Procès Verbal - DCM 10022026

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Procès Verbal - DCM 10022026 Document publié le Mardi 10 février 2026 par la commune de Walbach. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 10022026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement, Commune de WALBACH Séance du 10 février 2026

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE WALBACH

DE LA SEANCE DU 10 février 2026

Le 10 février 2026 à 20 h 00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Walbach se sont réunis dans la salle du Conseil à la mairie suite à la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Philippe BETTER en date du 03/02/2026.

Conseillers présents : M. et Mmes BETTER Philippe Maire, BUECHER Jean-Paul, SCHUMACHER André, THORR Fabienne Adjoints, M. et Mmes DIRINGER Thierry, FISCH André, SENGEL Véronique, POINSIGNON Céline, MAIRE Christian, TOME Martin, MEYER Alain, GASSMANN Elodie Conseillers.

Conseillers excusés avec procuration :

Mme FLICKINGER Michèle donne procuration à M. Philippe BETTER

Mme SAVEY DUVAL donne procuration à Mme SENGEL Véronique

M. BRUNN Aurélien donne procuration à M. MEYER Alain

Conseiller Absent :

La séance est ouverte à 20 h 00 sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe BETTER. Le Conseil Municipal désigne, conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Mme Elodie GASSMANN, secrétaire de séance.

L’ordre du jour est le suivant :

1. Approbation procès-verbal séance du 16/12/2025

2. Vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2025 : CFU

3. Affectation du résultat 2025.

4. Vote des subventions 2026

5. Vote des taux d’imposition 2026

6. Investissements 2026

7. Vote du Budget Primitif 2026

8. M57 – Fongibilité de crédits

9. Elections municipales

10. Révision allégée du PLU : Décision MRAE

11. Compte rendu des Adjoints

12. Demandes d’urbanisme

13. Divers (Relai Information Service, déclassement de parcelle)

Point 1 : Approbation du procès-verbal séance du 16/12/2025

Rapporteur : le Maire

Les Conseillers municipaux approuvent à l’unanimité et signent le procès-verbal de la séance du Conseil

Municipal du 16 décembre 2025. Aucune observation n’est émise.Commune de WALBACH Séance du 10 février 2026

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Point 2 : Vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion 2025 : CFU

Monsieur le Maire quitte la salle

Monsieur Jean-Paul BUECHER 1er Adjoint, présente au Conseil Municipal le Compte Financier Unique qui se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion du budget général de l’exercice 2025. Il se résume ainsi :

Le Compte Financier Unique 2025 présente un excédent global de 563 233.87 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- constate, pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de

roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

- approuve le compte de gestion conforme au compte administratif établi par le trésorier,

Monsieur le Maire regagne la salle.Commune de WALBACH Séance du 10 février 2026

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M. le Maire présente également le tableau des indemnités des élus pour l’année 2025.

Point 3 : Affectation de résultat 2025

Rapporteur : Le Maire

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2025, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2025 considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération

d’affectation du résultat, le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement,

- DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 592 998.12€

Couverture du besoin de financement 2026 ( 1068)

Report en section de fonctionnement du BP 2026 de l’excédent de fonctionnement (recettes 002)

29 764.15 €

563 233.97 €Commune de WALBACH Séance du 10 février 2026

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Point 4 : Vote des subventions 2026

Rapporteur : Le Maire

M. le Maire présente les propositions de subventions aux associations.

Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité des membres présents et représentés, les subventions à verser

en 2026 aux différents associations et organismes :

Nom Organisme Subvention 2025 €

Chorale St-Jacques 250

Club de la Bonne humeur 250

Cors des Alpes 250

Foyer Socio Culturel 900

Les Enfants d'Abord 250

Amicales des SP 250

Ste de Musique 600

Ecole de Musique Walbach 1 820

UNC Walbach 250

Prévention routière 100

Ecole RPI : Piscine, classe découverte 5 487.50

Ecole Musique et danse Munster 400

GAS BOLLWILLER 270

TOTAL : 11 077.50

Point 5 : Vote des taux d’imposition 2026

Rapporteur : Le Maire

Monsieur le Maire informe les conseillers que les bases d’imposition vont subir une augmentation 0.8% par rapport à l’année 2025. Ce qui représente une recette d’environ 2 705€ de plus par rapport à l’année précédente.

Cette hausse ne suffira pas à couvrir l’augmentation de certaines charges fixes : Indemnités et cotisations des élus, hausse des cotisations d’assurances, hausse du coût d’affranchissement et éventuelle hausse de la participation communale à la prévoyance des agents. De ce fait, M. le Maire propose une hausse de 1% des taux.

Le Conseil Municipal, après discussion,

DECIDE à 2 voix Contre, 2 Abstentions et 11 voix Pour, de fixer les taux d’imposition suivants pour 2026 :

- Taxe foncière sur le bâti : 28.09 %

- Taxe foncière sur le non bâti : 79.31 %

- Taxe d’habitation : 12.64 %

Le produit revenant à la commune résultant de l’application de ces taux sur les bases d’impositionCommune de WALBACH Séance du 10 février 2026

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prévisionnelles 2026, du versement de la compensation liée à l’application du coefficient correcteur sur les bases de la TFPB, du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires se

monte à 438 683 €. Ce produit sera diminué d’un prélèvement de 81 185 € au titre du Fonds National de Garantie Individuelles des Ressources et abondé par des allocations compensatrices.

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux,

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Point 6 : Investissements 2026 :

Rapporteur : Le Maire

M. le Maire présente les travaux choisis lors de la Commission Travaux, il s’agit :

- Frais d’études (Révision P.L.U.)

- Rénovation des gravures du monument aux morts

- Relais d’Information Service

- Débrousailleuse avec batteries

- Fin de l’enfouissement réseau d’éclairage public rue de l’Eglise

- Divers travaux de réfection de voirie : Impasse des Tisserands et travaux de Blowpatcher

Il s’agit principalement de finir des projets déjà engagés.

A la suite des élections municipales du mois de mars 2026, la nouvelle équipe municipale sera libre de choisir des travaux d’investissement supplémentaires plus conséquents, une décision modificative pourra être prise.

Point 07 : Vote du budget primitif 2026

M. le Maire reprend le tableau des investissements prévus pour 2026.

Il s’agit principalement :

- Frais d’études (Révision P.L.U.)

- Rénovation des gravures du monument aux morts

- Relais d’Information Service

- Débrousailleuse avec batteries

- Fin de l’enfouissement réseau d’éclairage public rue de l’Eglise

- Divers travaux de réfection de voirie : Impasse des Tisserands et travaux de Blowpatcher

M. le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2026 ; il se résume ainsi :Commune de WALBACH Séance du 10 février 2026

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SECTION DE FONCTIONNEMENT :

• Dépenses : 776 882.34 €

• Recettes : 1 330 462.97 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

• Dépenses : 102 000.06 €

dont restes à réaliser de 2023 : 28 727.06 €

• Recettes : 134 243.51 €

dont restes à réaliser de 2023 : 82 901.02 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote, à l’unanimité des membres présents et représentés, le budget primitif 2026 tel que présenté.

Point 8 : M57 – Fongibilité de crédits

Rapporteur : Le Maire

La commune a adopté la nouvelle nomenclature M57 depuis le 01/01/2022. Ce référentiel permet aux exécutifs de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ Autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Point 09 : Elections municipales du 15/03/2026

Rapporteur : Le Maire

Le 15 mars prochain, auront lieu les Elections Municipales, la commune de Walbach nomme les personnes suivantes en tant que membres du bureau de vote :

Président : BETTER Philippe

Suppléant : BUECHER Jean-Paul, MEYER Alain

Assesseurs : DIRINGER Thierry, MAIRE Christian

Secrétaire : BERNAT Morgane

Tous les membres du bureau de vote devront être présents à 18h pour le dépouillement.

Un tableau des permanences du bureau de vote a été établi, voir document annexe.Commune de WALBACH Séance du 10 février 2026

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Point 10 : Révision allégée du PLU : Décision Mission Régionale d’ Autorité Environnementale

( MRAE)

Rapporteur : Le Maire

La révision allégée du Plan Local d’Urbanisme a été engagée dans l'objectif principal de réduire de

façon très limitée des espaces boisés classés sur 2 sites

- Un site au lieu-dit « Kammersmatten près de la maison forestière qui avait toujours été un

espace ouvert

- Au niveau de la zone AUa proche de la rue des Pommiers avec la création d’un secteur AUj de

transition végétale

Le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 a réformé l'évaluation environnementale des documents

d'urbanisme. Désormais, dans un certain nombre de situations, il appartient à l'autorité compétente

de décider si les procédures nécessitent la réalisation d'une évaluation environnementale, au vu de

leurs incidences prévisibles sur l'environnement.

Les études réalisées ont permis de conclure que les changements qu’il est prévu d’apporter au PLU dans le cadre de la présente procédure sont sans incidences notables sur l’environnement.

La révision allégée n’aura pas incidence négative sur le site et son environnement. En effet, par courrier de la MRAe du 5 janvier 2026, la MRAE observe que

• les évolutions souhaitées ne concernent aucun zonage remarquable,

• la suppression de l’EBC, rue de la forêt, au lieu-dit « Kammersmatten », concerne uniquement la périphérie immédiate de la maison forestière sur un petit secteur où le bâti préexistait à la création de l’EBC …

• la suppression de l’EBC au sud de la commune ne concerne qu’une petite partie de l’EBC existant sur ce secteur (zone de jardins de fond de parcelle) ; les EBC situés le long du ruisseau à l’ouest et au sud du secteur sont maintenus ; la suppression du classement en EBC au sein de la zone AUa étant remplacée par la création d’un zonage AUj

Cette révision allégée, réglementaire et adaptée aux besoins actuels, préserve l’équilibre environnemental et urbain existant tout en assurant une meilleure adéquation avec les besoins actuels.

En application des dispositions de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, l’autorité

environnementale a ainsi été consultée, pour avis conforme, sur la dispense de réalisation d’une

évaluation environnementale en raison de l’absence d’incidences notables sur l'environnement,

En date du 5 janvier 2026, l’autorité environnementale a rendu un avis conforme qui confirme :

- que la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme n’est pas susceptible d’avoir des incidences

notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive

2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et

programmes sur l’environnement ;

- qu’il n’est pas nécessaire de la soumettre à évaluation environnementale par la personne

publique responsable.Commune de WALBACH Séance du 10 février 2026

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II est, par conséquent, proposé au conseil municipal de suivre l’avis conforme de l’autorité

environnementale dispensant la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme d’évaluation

environnementale.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants, L.104-

3, R.104-12, R.104-33 et suivants ;

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le en date du 22 septembre 2005, révisé

le 05 juillet 2007 et modifié le 12 avril 2011;

VU la consultation de l’autorité environnementale, au titre de l’article R.104-33 du

code de l’urbanisme, en date du 4 décembre 2025 et son avis conforme en

date du 5 janvier 2026 confirmant l’absence de nécessité de réaliser une

évaluation environnementale du projet de révision allégée du Plan Local

d’Urbanisme,

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R.104-12 du code de l'urbanisme,

la révision allégée du PLU n’est soumise à évaluation environnementale que

s'il est établi qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur

l'environnement ;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R.104-33 du code de l'urbanisme,

il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la réalisation ou non

d'une évaluation environnementale ;

CONSIDERANT qu’au vu des éléments fournis par Monsieur le Maire, l’évolution du PLU n’est

pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, dans la

mesure où les incidences sur l’environnement sont très faibles voire nulles ;

CONSIDERANT que l’avis conforme rendu par l’autorité environnementale confirme l’absence

d’incidences notables sur l’environnement et la non-soumission du projet de

révision allégée du PLU à évaluation environnementale ;

DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés,

de ne pas réaliser d’évaluation environnementale de la révision allégée du Plan

Local d’Urbanisme ;

DIT QUE la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.

Point 11 : Compte-rendu des Adjoints

Fabienne THORR :

• Le Conseil Municipal des jeunes de Walbach participera le 08/03/2026, au carnaval organisé par l’association Les Enfants d’Abord à Zimmerbach, avec le C.M.J. de Zimmerbach, il y aura un concours de déguisement et des jeux.

• SIVOM de Wintzenheim : Fabienne THORR et Elodie GASSMANN ont participé à la séance du conseil syndical du 10/02/2026. La participation communale pour la compétence scolaire seCommune de WALBACH Séance du 10 février 2026

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monte à 13.50€/habitant et à 315€ par assistante maternelle pour le Relais Petite Enfance. Les dépenses d’investissement concernent principalement le remboursement du capital d’emprunt et le remplacement de 8 panneaux de baskets.

André SCHUMACHER :

• Les travaux d’enfouissement des réseaux, rue de l’Eglise, Cité des Jardins et Impasse des Tisserands suivent leurs cours. La prochaine étape sera la pose d’enrobé.

• Les agents du service technique ont installé la plaque du jardin du souvenir dans le cimetière. Ils ont également refixé les balises en bordure de trottoir, route de Zimmerbach, qui avaient dû être temporairement retirées suite aux travaux d’enfouissement.

Jean-Paul BUECHER :

• Le 25/01/2026, le Foyer Socio-culturel de Walbach a organisé un concours de belote dans la salle polyvalente.

• L’Echo du Hohnack a demandé le remplacement de la moquette dans la salle de musique. Une réponse sera apportée après les élections municipales du mois de mars.

• En 2026, il y a aura 10 grands anniversaires de plus par rapport à 2025.

Point 12 : Demandes d’urbanisme

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des différentes demandes d’urbanisme déposées en Mairie :

➢ Déclaration préalable :

* FLORANCE Allison : 3 Cité des Jardins : Isolation extérieure

* WINKELMULLER Jean-Marie : 5 rue de la Gare : Panneaux photovoltaïques * ZIMMERMANN Claude : 3 rue de la Mairie : Panneaux photovoltaïques

➢ Permis de construire :

* KALTENBACH Philippe : Rue du Stauffen : Construction d’une maison individuelle

Point 15 : Divers

Rapporteur : Le Maire

- Relais Information Service

Dans le cadre de l’appel à projet « Des Relais Informations Service (RIS) pour les communes du Parc » le Parc naturel régional des Ballons des Vosges sollicite le conseil municipal pour la prise d’une délibération.Commune de WALBACH Séance du 10 février 2026

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Pour rappel, la commune de Walbach a été lauréate de l’appel à projet dont le Parc naturel régional des Ballons des Vosges prend en charge 100% du coût de la conception des panneaux et 50% de la fabrication via des crédits mobilisés auprès de la Région Grand Est.

Il appartient au Conseil Municipal de Walbach de voter les crédits nécessaires à la fabrication de ce panneau.

C’est-à-dire 869.85€

La commune a choisi d’en commander un second dont le coût de fabrication sera à la charge de la commune, c’est -à-dire 1 740€.

Après délibération, les membres du conseil municipal de Walbach, présents et représentés décident d’inscrire au budget 2026 :

- Les crédits nécessaires pour la participation communale à la fabrication du panneau Relais Information Service, soit 869.85€

- Les crédits nécessaires pour un second panneau soient 1 740€.

- Déclassement parcelle, rue des Prés :

M. le Maire expose que la commune de Walbach a réalisé un arpentage afin de régulariser un secteur de la rue des prés pour établir de façon claire, le domaine public et le domaine privé des habitants.

Suite à cette opération il y a lieu de déclasser la parcelle N°160 section 26 du domaine public d’une contenance de 0a11ca.

Il s’avère nécessaire de constater, dans un premier temps, sa désaffection conditionnant sa sortie du domaine public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public.

Cette parcelle n’a jamais été matérialisée physiquement, il peut donc être acté le déclassement du domaine public.

Vu :

- Le Code général des Collectivités territoriales, art. L2121-29

- Le Code générale des Collectivités Territoriales, art. L2241-1 (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectué par la commune) - Le Code Général de la Propriétés des Personnes Publiques en son article L2141-1 (Un bien d’une personne publique mentionné à l’article L.1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l‘acte administratif constatant son déclassement).

-

Considérant :

- Que le bien est la propriété de la Commune de Walbach

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De constater préalablement la désaffectation du domaine public de la parcelle cadastrée N°160 section 26, d’une contenance de 0a11ca.

- D’approuver le déclassement du domaine public communal pour la faire entrer dans le domaine privé communal,

-Commune de WALBACH Séance du 10 février 2026

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- D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la régularisation de cette affaire.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres présents et représentés les propositions ci-dessus.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est close à 22h30.