Déliberation - Extrait 2023 68 FIN Nomenclature budgetaire M57

Documents similaires

Déliberation - Extrait 2023 22 FIN Adoption nomenclature M57

Déliberation - Extrait 2023 125 FIN Reglement budgetaire et finan

Déliberation - Extrait 2023 128 FIN Modif DL sur la M57 en juille

Déliberation - 2023 097 Adoption nomenclature budgetaire et compt

Déliberation - Extrait 2023 07 FIN DOB 2023

Déliberation - Délibération 2023 39 Adoption Nomenclature Budgéta

Déliberation - Extrait 2024 12 FIN CG 2023

Déliberation - Nomenclature budgetaire M57

Déliberation - Nomenclature budgetaire M57

Déliberation - Extrait 2024 58 FIN Fongibilite des credis en M57

Déliberation - Extrait 2023 68 FIN Nomenclature budgetaire M57 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Bessières. Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2023 68 FIN Nomenclature budgetaire M57)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,

Envoyé en préfecture le 12/07/2023

k 8 L Extrait du registre des délibérations |"°°"7#0e16120720% Publié le

k du Conseil municipal ID :081-213100662-20230706-DL2023 68-DE

[IESSIÈRES du jeudi 06 juillet 2023

Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le jeudi 06 juillet 2023, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL., Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le vendredi 30 juin 2023. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d'une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.

Présents :

Monsieur Cédric MAUREL, Maire —- Madame Christel RIVIERE — Monsieur Aäli HAMDANI — Madame

Carole LAVAL -— Monsieur Frédéric BONNAFOUS -— Monsieur Anthony BLOYET — Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.

Madame Véronique ANDREU -— Monsieur Alexandre CHATAIGNER — Monsieur Michel FALCONNET — Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC — Madame Marie-Line LALMI, conseillers(ères) municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Gérard CIBRAY à Monsieur Alexandre CHATAIGNER - Madame Françoise OLIVE à Monsieur Cédric MAUREL.

Absent excusé :

Madame Souad ASMA — Monsieur Bernard BERINGUIER -— Monsieur Jérôme BRIÈRE - Madame Sylvie

BUIGUES — Madame Elisabeth CORDEIRO -— Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Monsieur Pierre

ESTRIPEAU — Madame Mylène MONCERET — Monsieur Benoît MUNOZ — Madame Marie-Hélène PEREZ - Madame Emilie PEZET.

Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BLOYET.

A également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire.

Composition légale du conseil municipal : 27

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de conseillers représentés : 2 YVNVYNVNY

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l’appel.

2023-68 FINANCES : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 1° janvier 2024

Rapporteur : Madame Christel RIVIERE

ADOPTE

Votants : 16 Abstentions : O0 | Exprimés : 16 Pour : 16 Contre : O0

29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 8455 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr

Ville de &

FHESSIÈRES

Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023 T

Publié le

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Christel RIVIERE, 1%" adijointL!22981:21500662-20280706-DL2028 68-DE F que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au Îer janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà

les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Notamment :

- Possibilité, sur option expresse, en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des

autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement

budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et

d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion

pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la

limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel) ;

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la

Ville de BESSIERES son budget principal et ses budgets annexes (Centre de formation des apprentis,

Cuisine centrale et Lotissement)

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier

2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera

pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Madame Christel RIVIERE demande au Conseil municipal de bien vouloir approuver le passage de la ville

de Bessières à la nomenclature M57 développée à compter du budget primitif 2024.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA 1è° ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du

ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable

aux collectivités territoriales uniques ;

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée/développée à compter du 1er janvier 2024 ;

Considérant que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la Ville (hors SPIC) ;

Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Publié le

> AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptd12:031:21810066220250706 DL2023 68 DE

6 He-ds Bessières ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de la présente

décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de

légalité et de sa publication.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,

les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées

Pour copie conforme, le Maire, le :

et la délibération ayant été reçue en Préfecture

Cédric MAUREL le :

Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Publié le

ID :031-213100662-20230706-DL2023_68-DE

(GE