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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°024 du 09 février 2026
Document publié le Lundi 9 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°024 du 09 février 2026)
Thèmes du document : Animaux, Énergies, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 024 du 09 février 2026 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral n°DDPP/SPA/2026/120 du 9 février 2026 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes de Loire-Atlantique.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0015 du 06 février 2026 portant autorisation de pêche de nuit de la carpe (enduro) sur les rives de l'étang du Bois Joalland sur le territoire de la commune de Saint Nazaire.
PREFECTURE 44
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 09 février 2026 autorisant la modification des statuts du syndicat mixte fermé "Territoire d'énergie Loire-Atlantique".
SPCA - Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis
Arrêté préfectoral n°2026-01R, du 2 février 2026 portant homologation du circuit de supercross des Basses Landes, sur la commune de POUILLE LES COTEAUX. PRÉFET |
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté
Égalité
Fraternité
À NANTES, le 9 février 2026
Service vétérinaire
Santé et protection animales
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Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2026/120
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène dans des communes de Loire Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-100 ;
le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
1/1 VU
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le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. RIGOULET-ROZE Fabrice, préfet de la région Pays de
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant désignation de M. Jean-Marie SANCHEZ,
directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique par intérim;
l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-Marie
SANCHEZ directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique
par intérim ;
l'arrêté préfectoral N°DDPP/SPA/2026/N°075 du 26 janvier 2026 déterminant une zone infectée
faune sauvage suite à la déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène ;
l'arrêté préfectoral N°DDPP/SPA/2026/111 du 5 février 2026 déterminant un périmètre
réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans
des communes de Loire Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 7 février 2026 n° DDPP N°2026-145 déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des
communes du Maine et Loire ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie
est détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la
situation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental par intérim en charge de la protection des
populations,
2/71 ARRÊTE :
Article 1° : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit une zone de surveillance comprenant toutes les
exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 1.
La zone de surveillance est précisée sur la carte de synthèse en annexe 2.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se
déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les
effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur
départemental de la protection des populations.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont
protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;
2° L'accès aux établissements situés en zone de surveillance ou en zone réglementée supplémentaire
est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre
les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par
l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissement suspect,
la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et
nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur
le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux,
équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs
d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les
zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
4° Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis tout
véhicule transportant des volailles vivantes (toutes espèces) au départ d'une zone réglementée (Zone
de protection et zone de surveillance) et d'une zone à risque de diffusion (ZRD) établie suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. Cette mesure consiste en un bâchage
du véhicule, dans le respect du bien-être animal, ou toute mesure équivalente.
5° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en
respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai
prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire
des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas
échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à
l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur
3/1 départemental de la protection des populations par les responsables des établissements ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenza aviaire
par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipèdes non vaccinés, à l'exception
du gibier à plumes et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés Écouvillon trachéal ou oro- | Une fois par semaine
dans la limite de 5 pharyngé
cadavres
ET À DÉFAUT Chiffonnette poussières sèche dans | Une fois par semaine
Environnement chaque bâtiment d'animaux vivants
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plumes de la famille des anatidés, à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés | Écouvillon trachéal ou oropharyngé | Une fois par semaine
dans la limite de 5 (ou cloacal)
cadavres
OU
Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours
30 animaux vivants
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de
toutes espèces
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés Écouvillon trachéal ou oro- | Une fois par semaine
dans la limite de 5 pharyngé
cadavres
ET 5 chiffonnettes poussières sèches Une fois par semaine
Environnement sur chaque bâtiment, sur le
matériel d'élevage au contact des
animaux, mangeoires, abreuvoirs,
lignes de pipettes, parties
supérieures des systèmes de
distribution
ET Écouvillon trachéal ou oropharyngé | Tous les 15 jours
20 animaux vivants
Prise de sang Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de surveillance sont
soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, les
mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination
active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique
(rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux
semaines.
4/1 2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examen
clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes
évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.
Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccination
est interdite.
3° Un rappel vaccinal doit être effectué vers huit semaines d'âge, pour les canards vaccinés,
conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023, susvisé destinés à rester plus de
6 semaines après la réalisation de la deuxième dose de primovaccination dans les élevages situés dans :
les zones à risque de diffusion,
la zone de surveillance établies suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les
expositions sont interdits en zone de surveillance ;
Les oiseaux originaires de zone de surveillance ne peuvent pas participer à des rassemblements ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d’un jour et
œufs à couver sont interdits en zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations.
3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de surveillance. Des
dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de
la protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point
1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
4° En ZRD et ZRP, un dépistage virologique favorable du virus de l'influenza aviaire est requis sur 20
volailles, par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé, avant tout mouvement de lots de palmipèdes
prêts à engraisser (PAE) lorsqu'ils sont transférés d'un élevage vers un autre élevage, réalisée au plus
proche de la date du départ du lot et au plus tôt dans les 48 heures ouvrées précédant le mouvement.
Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu. Les résultats
de cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.
5° Sur l'ensemble des zones infectées faune sauvage (ZIFS), un prélèvement environnemental doit être
effectué 48 heures à 72 heures avant tout mouvement de lots de dindes vers l'abattoir. Les résultats de
cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.
Si des animaux sont encore présents dans le bâtiment après mouvement, un prélèvement
environnemental doit être effectué chaque semaine, pendant 2 semaines après l'enlèvement.
Le prélèvement environnemental est réalisé sur le matériel d'abreuvement à l’aide d’une chiffonnette.
Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu et sont à la
charge des professionnels.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance
par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont
l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du
respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique
préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux
abattus en EANA et provenant de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les
mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en
EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
5/1 Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de surveillance et issues de
volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent
être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une
analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est
négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs;
Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de surveillance sont abattus séparément des
volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments
différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;
Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issus
de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation
si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)
n°2020/687 susvisé
Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs
provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont
accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du
règlement (UE) n° 2016/4259.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors
des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les
volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs
en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées,
stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en
provenance d'établissements situés à l’intérieur de la zone de protection ;
Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et des
établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la date estimée
de première infection dans la zone de protection;
Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié
conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17
décembre 2019 susvisé ;
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de surveillance sont
interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation
doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions
suivantes :
Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte)
jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément
des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de
surveillance ;
Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les
autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de surveillance, à condition
que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles ou d'oiseaux
captifs en provenance d'établissements situés à l’intérieur la zone de surveillance ;
6/1 Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation en
usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur
entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza
aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être
autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance et abattues en
abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre
du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de
collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
provenant de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris
en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est
interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur
départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à
destination d’une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques dans la zone de surveillance
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés sont
interdits ;
b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit
la catégorie du détenteur ;
2° a) En zone de surveillance non stabilisée, sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse
au gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières,
canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;
b) Après 9 jours sans nouveau foyer dans les 3 km, la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au
gibier à plumes sont autorisées. L'utilisation des appelants est autorisée pour les propriétaires ou
détenteurs qui ont des appelants résidents présents sur le site de chasse.
3° Mesures de biosécurité relatives à la chasse :
Les chasseurs doivent être sensibilisés et appliquer des mesures de biosécurité adaptées telles que :
- le nettoyage-désinfection des bottes et de tout autre matériel ayant été en contact avec les oiseaux
chassés ;
- le nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse ;
— une gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination ;
- ne pas se rendre dans un élevage de volailles ou une basse cour avant d'avoir changé complètement
de tenue et si possible en respectant un délai de 48h après la chasse.
4° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des
viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesures
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de
surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la
zone.
7/11 Article 12 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R. 228-1 à R. 22810 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13: Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2026/111 du 5 février 2026 déterminant un périmètre réglementé suite
à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes de Loire-
Atlantique est abrogé.
Article 14 :Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions
des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 15 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux
articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent
arrêté.
Article 16 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental par intérim de la
protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Nantes, le 9 février 2026
LE PRÉFET
Pour le Préfet,
Le directeur de la protection
des populations de Loire-Atlantique
_parintérim
Jean-Marie SANCHEZ
8/1 Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de surveillance
Commune Territoires Code Insee
9/1
CORCOUE SUR LOGNE Commune entière 44156
LÉGÉ Commune entière 44081
LA LIMOUZINIERE Commune entière 44083
LOIREAUXENCE Commune déléguée BELLIGNE 44011 Territoire situé à l’Est de la D10
et au Nord de la D8 et du ruisseau l’Auxence
44213
Commune déléguée LA CHAPELLE-SAINT-
SAUVEUR 44034
Territoire situé au Nord Est de le D22
LA MARNE Commune entière 44090
PAULX Commune entière 44119
SAINT COLOMBAN Commune entière 44155
SAINT ETIENNE DE MER
MORTE
Commune entière 44157
SAINT PHILBERT DE
GRAND LIEU
Commune entière 44188
TOUVOIS Commune entière 44206 Annexe 2 : Carte de synthèse
Zones réglementées IAHP en Loire-Atlantique
| | Zone de surveillance
EM Zone infectée Faune Sauvage
DDPP le 09/02/2026
Fond de carte IGN
Conquereuil,
des! (La Grigonnais|puceul|
MiSSillae. Bois.
{Sainte
'ssérac| 10728 {La chape Reine. an Quily Marais) } Bretagne]
.Campbon. |à |Bouvron
La Plaine
mere lPomie Let eos (es -
|Saffré) Drefféac
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Bouguenais Rez
‘Aignan Pont.
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Geneston,
Soulvache,
Ruffigné À Rougé
Treffieux} | 556, | Re
LaED
Bretagne
us Erdre
La Regrippière
(Le Pallet|
(Monnières Mouzillon
Le signons LL Co {Saint} Clisson]
Montbert Jsur A de Lsaint (Gétigné [Maine Clisson,
ra
Remoulll PS Ge es
|La Planche)
20 km Ca PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté
‘
Égalité Fraternité
Arrêté n°2026/SEE/0015
portant autorisation de pêche de nuit de la Carpe
(enduro) sur les rives de l'étang du Bois Joalland
sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5
:
Vu
la
partie
réglementaire
du
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R436-14
et
R.436-38 ;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
annuel
du
29
décembre
2025
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
sur
le
département de Loire-Atlantique ; Vu la demande d'autorisation temporaire de pêche de nuit de la carpe sur l'étang du Bois Joalland dans le cadre d'un enduro Carpes déposée par l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu
aquatique « La Gaule Nazairienne» en date du 12 janvier 2026
;
Vu la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 14 janvier 2026 ; Vu
la
demande d'avis adressée
à
la fédération de
Loire-Atlantique
pour la
pêche et
la
protection
du
milieu aquatique en date du 14 janvier 2026 ; Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
en
vigueur
de
monsieur
le
préfet
de
la
Loire-Atlantique
à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ; Considérant
que
cette
pratique
de
pêche
ne
porte
pas
atteinte
à
l'équilibre
halieutique
et
environnemental ; Considérant que
les carpes ne peuvent être maintenues en captivité, ni transportées, une demi-heure
après le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ; Considérant que l'amorçage doit être pratiqué de manière raisonnée en limitant l'excès d'appâts ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
;
10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 26 36 Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/3 ARRETE
Article 1°’_: Objet de l'arrêté La
pêche de nuit de la carpe est autorisée, à titre exceptionnel, sur l'ensemble des rives de l'étang du
Bois
Joalland
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Nazaire
dans
les
conditions
et
sous
les
réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté. Article 2 : Bénéficiaire de l'opération Cette
autorisation
est
accordée
à
l'association
agréée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique "la Gaule Nazairienne" détentrice du droit de pêche. Article 3 : Durée de validité et lieux de l'opération La présente autorisation est délivrée dans le cadre d'un enduro carpes pour les nuits du : - du 03 au 04 avril 2026, du 04 au O5 avril 2026 et du O5 au 06 avril 2026 ; L'enduro a lieu sur l'ensemble des rives de l'étang du Bois Joalland. La pêche de nuit de la carpe s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation. Article 4 : Modalités de mise en œuvre Le contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition. L'association
agréée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
La
Gaule
Nazairienne
doit
afficher,
sur
site,
l'arrêté et
informer
par
une
signalétique
des
périodes d'ouverture
de
pêche
et des
limites des zones autorisées pour la pêche de nuit de la Carpe. Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisés durant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales. La pêche
de
la
carpe
n'est
autorisée qu'à
distance
de
lancer
de
lignes.
La
dépose
des
lignes
à
l'aide
d'une embarcation est interdite. Le parcours de carpe
est mis en place en respectant les réserves existantes.
Afin de se protéger contre les intempéries, le bivouac est autorisé à proximité des cannes. Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et léger. L'association
agréée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
la
Gaule
Nazairienne
doit
s ‘assurer
de
laisser
le
site
propre,
tous
les
déchets
(détritus,
verres,
papiers,
y
compris
hygiéniques)
doivent être ramenés par les pêcheurs ou déposés dans des conteneurs réservés à cet usage.
2/3 Article 5 : Exécution La
secrétaire générale de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
président de la fédération départementale pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, le chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
et
le
maire
de
Saint-Nazaire,
sont
chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au
recueil
des
actes administratifs.
NANTES,
le
G
G
FEV.
2096
Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur départemental
des territoires et de
la
mer
et par subdélégation, Pour le chef du bureau biodiversité, Facieints.
Qg
Amélie
GOULARD
Délais et voies de recours Conformément à
l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l‘Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 Ex PREFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat mixte fermé « Territoire d'énergie Loire-Atlantique »
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, L. 5211-17 et L. 5211-20
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
mars
2008
autorisant
la
création
du
syndicat
mixte
fermé
« syndicat départemental d'énergie de Loire Atlantique » (SYDELA) ; VU
la délibération du comité syndical de Territoire d'énergie
Loire-Atlantique en date du 25
septembre 2025 proposant la modification de ses statuts ; VU les délibérations des membres du syndicat Territoire d'énergie Loire-Atlantique, listées en annexe du présent arrêté, se prononçant sur les modifications proposées
;
VU le projet de statuts annexé à ces délibérations ; CONSIDERANT que
les conditions de
majorité sont réunies
pour
approuver
la
modification
des statuts du syndicat Territoire d'énergie Loire-Atlantique ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
ARTICLE 1- les statuts du syndicat mixte fermé « Territoire d'énergie
Loire-Atlantique » sont
modifiés, notamment sur les points suivants
:
- Précisions
relatives
au cadre des compétences
ohigquaices (pour
les communes
membres
uniquement) et optionnelles
;
- Définition exhaustive du périmètre de chaque compétence et des missions complémentaires éventuelles réalisées par le syndicat en parallèle
;
- Création
d'une
compétence
optionnelle
« Systèmes
thermiques
locaux »
à
destination
de
l'ensemble des adhérents du syndicat
;
- Evolution des modalités d'adhésion et de retrait par une collectivité à une compétence statutaire de Territoire d'énergie Loire-Atlantique
;:
- Diminution du nombre de représentants titulaires et suppléants par collectivité adhérente ; - Abaissement
du
seuil
de
population
permettant
l'attribution
d'un
2ème
délégué
pour
un
territoire au comité syndical ; ARTICLE
2 - les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté ;
Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, Monsieur le président du syndicat Territoire d'énergie Loire-Atlantique, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, Mesdames et Messieurs les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la
Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège de l'établissement public
de coopération culturelle et des collectivités membres. Une copie sera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Frais
Nantes,
le
©
©
FEV.
2026
Le Préfet,
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet. d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
NANTES
qui
devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
La
juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
:
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention de ma
réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justice administrative
« Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative sur Une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...) Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41
20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr Délibérations des membres, se prononçant touts en faveur du projet de modification statutaire du syndicat :
Collectivité membre Date de la délibération
ABBARETZ
AIGREFEUILLE SUR MAINE
ANCENIS SAINT GEREON
ASSERAC
AVESSAC
BATZ SUR MER
BESNE
BLAIN
BOUEE
BOUSSAY
CAMPBON
CASSON
CHATEAUBRIANT
CHAUVE
CHEIX EN RETZ
CLISSON
CONQUEREUIL
CORCOUE SUR LOGNE
CORDEMAIS
CORSEPT
COUFFE
DERVAL
DIVATTE SUR LOIRE
DREFFEAC
ERBRAY
FERCE
GENESTON
GRAND AUVERNE
GRANDCHAMP DES FONTAINES
GUEMENE PENFAO
GUERANDE
HAUTE GOULAINE
HERBIGNAC
HERIC
JANS
JOUE SUR ERDRE
JUIGNE DES MOUTIERS
LA BERNERIE EN RETZ
LA BOISSIERE DU DORE
LA CHAPELLE GLAIN
LA CHAPELLE HEULIN
LA CHAPELLE LAUNAY
LA CHEVALLERAIS
LA CHEVROLIERE
LA GRIGONNAIS
LA HAIE FOUASSIERE
LA LIMOUZINIERE
LA MARNE
LA MEILLERAYE DE BRETAGNE
LA PLAINE SUR MER
LA PLANCHE
16 octobre 2025
11 décembre 2025
15 décembre 2025
04 novembre 2025
04 décembre 2025
13 octobre 2025
20 novembre 2025
13 novembre 2025
13 octobre 2025
09 octobre 2025
11 décembre 2025
21 octobre 2025
16 décembre 2025
04 novembre 2025
21 octobre 2025
13 novembre 2025
16 octobre 2025
17 novembre 2025
05 novembre 2025
27 octobre 2025
13 novembre 2025
17 octobre 2025
02 décembre 2025
14 novembre 2025
13 octobre 2025
15 octobre 2025
16 octobre 2025
13 octobre 2025
09 décembre 2025
27 novembre 2025
17 décembre 2025
07 novembre 2025
04 novembre 2025
20 octobre 2025
27 novembre 2025
06 octobre 2025
14 octobre 2025
05 décembre 2025
04 novembre 2025
23 octobre 2025
18 décembre 2025
11 décembre 2025
04 décembre 2025
18 décembre 2025
07 novembre 2025
11 décembre 2025
20 novembre 2025
30 octobre 2025
13 octobre 2025
28 octobre 2025
16 octobre 2025 LA REGRIPPIERE
LA ROCHE BLANCHE
LA TURBALLE
LE GAVRE
LE LANDREAU
LE LOROUX BOTTEREAU
LE PALLET
LE PIN
LE POULIGUEN
LE TEMPLE DE BRETAGNE
LES MOUTIERS EN RETZ
LIGNE
LOUISFERT
LUSANGER
MACHECOUL-SAINT MEME
MAISDON SUR SEVRE
MALVILLE
MASSERAC
MESANGER
MESQUER
MONTRELAIS
MOUZILLON
MONTBERT
MONTOIR DE BRETAGNE
MOUAIS
MOUZEIL
NORT SUR ERDRE
NOTRE DAME DES LANDES
NOZAY
OUDON
PAIMBOEUF
PANNECE
PAULX
PETIT AUVERNE
PETIT MARS
PIERRIC
PIRIAC SUR MER
PLESSE
PONT SAINT MARTIN
PONTCHATEAU
PORT SAINT PERE
PREFAILLES
PRINQUIAU
QUILLY
RIAILLE
ROUGE
RUFFIGNE
SAFFRE
SAINT ANDRE DES EAUX
SAINT BREVIN LES PINS
SAINT COLOMBAN
SAINT ETIENNE DE MER MORTE
SAINT ETIENNE DE MONTLUC
SAINT FIACRE SUR MAINE
SAINT GILDAS DES BOIS
SAINT HILAIRE DE CHALEONS
20 novembre 2025
17 novembre 2025
18 novembre 2025
04 décembre 2025
06 novembre 2025
16 décembre 2025
18 novembre 2025
23 octobre 2025
24 novembre 2025
15 décembre 2025
03 novembre 2025
13 novembre 2025
16 octobre 2025
02 décembre 2025
13 novembre 2025
09 octobre 2025
13 novembre 2025
23 octobre 2025
04 novembre 2025
27 octobre 2025
1er décembre 2025
09 décembre 2025
1er décembre 2025
21 novembre 2025
16 octobre 2025
03 novembre 2025
17 novembre 2025
20 octobre 2025
13 novembre 2025
16 décembre 2025
03 novembre 2025
13 novembre 2025
16 octobre 2025
26 novembre 2025
12 décembre 2025
16 octobre 2025
04 novembre 2025
06 novembre 2025
15 décembre 2025
12 novembre 2025
17 novembre 2025
08 décembre 2025
04 décembre 2025
13 octobre 2025
15 octobre 2025
14 octobre 2025
15 octobre 2025
06 novembre 2025
15 décembre 2025
03 novembre 2025
27 novembre 2025
04 novembre 2025
11 décembre 2025
10 novembre 2025
17 décembre 2025
27 octobre 2025 SAINT JOACHIM
SAINT JULIEN DE VOUVANTES
SAINT LUMINE DE CLISSON
SAINT LYPHARD
SAINT MALO DE GUERSAC
SAINT MICHEL CHEF CHEF
SAINT MOLF
SAINT NICOLAS DE REDON
SAINT PERE EN RETZ
SAINT PHILBERT DE GRANDLIEU
SAINT VIAUD
SAINT VINCENT DES LANDES
SAINTE ANNE SUR BRIVET
SAINTE REINE DE BRETAGNE
SAVENAY
SOULVACHE
TEILLE
TOUVOIS
TRANS SUR ERDRE
TREFFIEUX
TREILLIERES
TRIGNAC
VAIR SUR LOIRE
VALLET
VALLONS DE L’ERDRE
VAY
VIEILLEVIGNE
VIGNEUX DE BRETAGNE
VILLEPOT
VUE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PORNIC
AGGLO PAYS DE RETZ
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
GRANDLIEU
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE
BLAIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOZAY
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CHATEAUBRIANT DERVAL
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD RETZ
ATLANTIQUE
COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET
LOIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET
SILLON
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD
ESTUAIRE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA
PRESQU’ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE
17 novembre 2025
03 novembre 2025
16 octobre 2025
04 novembre 2025
17 décembre 2025
17 décembre 2025
18 novembre 2025
16 décembre 2025
27 octobre 2025
15 décembre 2025
04 décembre 2025
03 novembre 2025
13 octobre 2025
12 novembre 2025
10 décembre 2025
14 octobre 2025
21 octobre 2025
23 octobre 2025
06 novembre 2025
10 novembre 2025
16 décembre 2025
26 novembre 2025
03 novembre 2025
13 novembre 2025
14 octobre 2025
08 octobre 2025
13 novembre 2025
02 décembre 2025
10 décembre 2025
06 octobre 2025
27 novembre 2025
25 novembre 2025
09 décembre 2025
22 octobre 2025
26 novembre 2025
18 décembre 2025
12 novembre 2025
19 novembre 2025
20 novembre 2025
23 octobre 2025
18 décembre 2025 Délibérations des membres s’étant prononcés défavorablement à la modification proposée :
Collectivité membre Date de la délibération
AIGREFEUILLE SUR MAINE
FROSSAY
11 décembre 2025
15 décembre 2025 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du
0 9 FEV. 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte fermé « Territoire d'énergie Loire-Atlantique »
:
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
territoire
CZ
d'énergie LOIRE-ATLANTIQUE
STATUTS VERSION DE SEPTEMBRE 2025
PRÉAMBULE Depuis
sa
création
en
1938,
Territoire
d’énergie
Loire-Atlantique*
(TE44)
accompagne
les
collectivités
avec
un
même objectif :
garantir un
accès
équitable
à
l’énergie.
Le syndicat est
né
d’une volonté
forte
des élus
locaux d’organiser
l’accès
de
tous à
l’électricité,
dans
un
esprit de
solidarité, de mutualisation et de service public. Près d’un siècle plus tard,
ces valeurs restent immuables alors que le syndicat n’a cessé d’évoluer,
élargissant , à la demande de ses adhérents, ses domaines d’intervention à de nouvelles compétences constituant autant de défis autour de la transition énergétique et numérique : mobilités bas carbone, infrastructures numériques, maîtrise de la demande en énergie etc. Les présents statuts en
sont
le
reflet.
Intervenue en
2023,
la
précédente révision statutaire avait
essentiellement vocation à acter Le changement d’identité du syndicat, passé de SYDELA à Territoire d'énergie
Loire-Atlantique.
Elle
n’avait
pas
modifié
en
profondeur
le
cadre
juridique
ou
l'architecture
des
statuts.
Cette
nouvelle
révision
s’inscrit
dans
une
logique
différente,
plus
structurante, destinée à mieux refléter Les réalités actuelles de l’action du syndicat et les évolutions à venir.
|
Elle permet notamment :
-
D'intégrer et de sécuriser juridiquement
des compétences
récemment mises
en œuvre ou
consolidées
:
infrastructures de recharge pour véhicules bas carbone,
production d’énergie
locale, réseaux de chaleur, services numériques...
-
De clarifier les conditions d’adhésion,
de transfert et de reprise des compétences,
afin de
mieux accompagner les collectivités dans leurs choix stratégiques
Page
|
1 -
De
mieux
traduire
les
pratiques
de
gouvernance,
de
mutualisation
et
d’intervention
sur
le
terrain qui font aujourd’hui la spécificité de TE44.
Les présents statuts affirment la capacité du syndicat à fédérer les énergies locales,
à innover dans
les
services
aux
territoires
et
à
construire
collectivement
un
avenir
énergétique
plus
sobre,
plus
équitable
et
plus
résilient.
Ils
traduisent
aussi
la
volonté
de
TE44
de
demeurer
un
acteur
public
moderne,
soucieux de l'intérêt général et pleinement engagé aux côtés des collectivités,
communes
et
intercommunalités
de
Loire-Atlantique
dans
tous
les
domaines
de
l’énergie
publique,
face
aux
défis climatiques, sociétaux et technologiques. *À sa création,
TE44
était
dénommé
Syndicat Départemental
des
Collectivités
de
la
Loire-Inférieure puis,
jusqu'en 2023, Syndicat Départemental d’Energie de Loire-Atlantique (SYDELA).
SOMMAIRE
ARTICLE 1° - CONSTITUTION DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL... 4 DNTIQLE
= NET
sceau
4
ARTICLE 3 - COMPÉTENCE OBLIGATOIRE POUR LES COMMUNES ADHERENTES
: ÉLECTRICITÉ...
4
ARTICLE 4 - COMPÉTENCES OPTIONNELLES A DESTINATION DES COMMUNES ADHERENTES................ 5
Article 4-1
: Compétence gaz... 5
ARTICLE 5 - COMPÉTENCES OPTIONNELLES A DESTINATION DE L'ENSEMBLE DES ADHERENTS (COMMUNES ET EPCI)....................................................
iii 6
Article 5-1
: Compétence éclairage public... 6
Article 5-1-1
: Régime général (Investissement et Maintenance)... 6
Article 5-1-2 : Régime dérogatoire (Investissement)... 7 Article 5-2 : Compétence Mobilité Bas Carbone... 7 Article 5-3 : Compétence Infrastructures Télécom... 8 Article 5-4 : Compétence Chaleur renouvelable... 8 Article 5-4-1
: Systèmes thermiques locaux... 8
Article 5-4-2 : Réseaux de chaleur ou de froid... 9
ARTICLE 6 : ADHESION,
TRANSFERT ET REPRISE DE COMPÉTENCES... 9
Article 6-1
: Adhésion et Transfert de compétence... 9
Article 6-2 : Reprise de compétences... 10
ARTICLE 7 : ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES À L’EXERCICE DES COMPETENCES..... 10 Article 7-1 Article 7-2 : Article 7-3 : Article 7-4 :
: L'achat d’énergie....................................
rnnrneenrenenenrsnenernenernenennenenrenenenreneenenrenenenennenenne 12
: Les Systèmes d’information Géographique (SIG) et Technologies de l'Information
Article
7-5
Article
7-6
: La mise en commun de moyens et les activités accessoires... 11 La production d’énergie........................................................ 11 La maîtrise de l’énergie................................................................................... 11 La planification énergétique..."
12
et de la Communication (TIC)... 12
ARTICLE 8 - LE COMITÉ SYNDICAL.nrrnrrninnrrrnnrnrrnerarrnnrn nrnrnrriennrnrnnenienerenennnneninnieninese 13 Article 8-1
: Représentation des collèges électoraux... 13
Article 8-1-1
: Rôle et composition des collèges électoraux... 13
Article 8-1-2 : Désignation des représentants au sein des collèges électoraux... 13 Article 8-2 : Fonctionnement du Comité syndical...
Dress 13
Article 8-3 : Représentation du Comité syndical... 14 Article 8-3-1
: Election des délégués des collèges électoraux au sein du Comité syndical.....14
Article 8-3-2 : Mandat des délégués au Comité syndical...
ennnrrrrernnenee 14
Article 8-3-3 : Fonctionnement du Comité syndical... 14
ARTICLE 9 = LE BUREAU... seins 15 Article 9-1
: Le Président...
sn 15
Article 9-2 : Le Bureau syndical... 15 ARTICLE 10 : LES COMMISSIONS CONSULTATIVES...............................................................0 16 Article 10-1
: Les Commissions territoriales...
16
Article 10-2 : Les Commissions thématiques...’ 16
ARTICLE 11 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR...
PERRIER 16
ARTICLE 12 - BUDGET - COMPTABILITÉ... 16 ARTICLE 13 - SIÈGE DU SYNDICAT... a —_—
— 17
Rares: 143 DURÉE DO FORT.
meemnarasmnsmeemmmermeemmunsm 17
Page
|
3 ARTICLE 1% - CONSTITUTION DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est constitué . un syndicat
mixte
au
sens
des
articles
L.
5711-1
et
suivant
dudit
code
dénommé
« TERRITOIRE
D’ENERGIE LOIRE-ATLANTIQUE », ou usuellement appelé « TE44 », entre :
e
Des communes,
e
Et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,
Dont la liste figure en annexe 1
des présents statuts.
Les
collectivités
et
EPCI
qui
composent
le
syndicat
en
constituent
les
« adhérents »
au
sens
des
présents statuts. ARTICLE 2 - OBJET Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44) exerce, en lieu et place des communes adhérentes qui la détiennent,
la
compétence
d’autorité
organisatrice
des
missions
de
service
public
afférentes
au
développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz, ainsi qu’à la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente. TE44
est
également
habilité
à
exercer,
sur
demande
de
ses
adhérents
(communes
ou
EPCI),
les
compétences
à
caractère
optionnel
décrites
à
l’article
4
ci-après.
IL
peut
de
sa
propre
initiative
exercer
des
activités
et
missions
complémentaires
telles
que
prévues
à
l’article
6
des
présents
statuts. ARTICLE
3
-
COMPÉTENCE
OBLIGATOIRE POUR
_LES
COMMUNES
ADHERENTES :
ELECTRICITÉ
TE44 exerce en
lieu et place des communes adhérentes qui
la détiennent,
la compétence d’autorité
organisatrice
de
la
distribution
d’électricité,
ce
qui
inclut
toutes
les
compétences
et
attributions
relatives
à
ces
services
publics
dans
les
conditions
prévues
aux articles
L.
2224-31 et
suivants
du
CGCT. La
compétence
mentionnée
à
l’article
L.
2224-31
du
CGCT
comprend
notamment
les
activités
suivantes
:
-
La passation et l’exécution de tous actes relatifs à La délégation de missions de service public afférentes
à
l’acheminement
de
l'électricité
sur
les
réseaux
publics
de
distribution,
ainsi
qu’à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente ;
-
La
représentation
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
entreprises
délégataires, sans préjudice de leurs droits ;
-
L'exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;
-
La
maîtrise
d’ouvrage
des
investissements
et
travaux
des
réseaux
publics
de
distribution
d’électricité et des installations de production d'électricité de proximité,
et exploitation de
ces installations ;
-
La représentation des collectivités adhérentes dans tous les cas où Les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées ;
-
Le
contrôle
de
la
politique
d'investissement
et
de
développement
des
réseaux
publics
de
distribution d’électricité ;
-
L'exercice
de
missions
de
conciliation
en
vue
du
règlement
de
différends
relatifs
à
la
fourniture d'électricité de secours.
TE44 est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité situés sur son territoire ainsi que de l’ensemble des biens mobiliers ou immobiliers nécessaires à l'exercice
Page
| 4 de
sa
compétence
d’autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité
et
de
la
fourniture
d'électricité aux tarifs réglementés de vente. TE44,
de sa propre initiative ou à la demande de l’une des communes adhérentes,
entreprend toute
activité que son
statut d'autorité concédante au
sens de
l’article
L.
2224-31
du CGCT
l’habilite à
exercer en application de la loi, et notamment :
-
L'exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité tel que le prévoit,
notamment,
l’article L.2234-
31
du CGCT ;
-
La réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande
:_
d'énergies
ayant
pour
objet
ou
pour
effet
d’ éviter
ou
de
différer
l’extension
ou
le
renforcement du réseau public d'électricité selon Les dispositions prévues à l’ article L.2224- 31
du
CGCT
;
-
L'aménagement, L'exploitation - directement ou par le biais de son concessionnaire de la distribution d'électricité
- de toute installation de production d'électricité de proximité dans
les conditions mentionnées à
l’article L 2224-33 du CGCT
;
-
La réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en électricité, selon Les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du CGCT ; Dans
le cädre de
l’article
L.2224-35
du CGCT,
maîtrise d’ouvrage des
travaux
relatifs
à
la
tranchée aménagée,
nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de
lignes
terminales existantes et maîtrise d’ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune ; Dans
le cadre de l’article L.2224-36
du CGCT,
maîtrise d'ouvrage des
travaux
(création en
ZAC
et
lotissements
publics,
effacement,
extension,
adduction,
...)
et
entretien.
d’infrastructures
de
génie
civil
destinées
au
passage
de
réseaux
de
communications
:
électroniques, incluant Les fourreaux et Les chambres de tirage ;
-
L'établissement, la perception et le contrôle de La taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité dans Les conditions prévues à l’article L. 5212-24 du CGCT ;
-
La mise en œuvre de territoires à énergie positive et de projets d’expérimentation en vue de la réalisation
d’un
service de flexibilité local
ou
du développement de réseaux électriques
intelligents.
-
L'aménagement
et
l'exploitation
d’installations
techniques
de
stockage
de
l'énergie
(batteries stationnaires, ...) reliées à une installation produisant de l’énergie renouvelable.
ARTICLE
4
-
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
A
DESTINATION
DES
. COMMUNES ADHERENTES Article 4-1
: Compétence gaz
TE44 exerce en lieu et place des communes adhérentes qui lui en font la demande,
la compétence
d’autorité
organisatrice
de
la
distribution
de
gaz
en
ce
compris
toutes
les
compétences
et
attributions
relatives à ces services
publics
dans
les
conditions
prévues aux articles
L.
2224-31
et
suivants du CGCT,
étant précisé que toute autorité organisatrice de la distribution publique de gaz
est également autorité organisatrice de la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente en vertu des dispositions de l’article L. 443-6 du Code de l’énergie. À ce titre, TE44 exerce notamment les activités suivantes :
-
La passation et l’exécution de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à
l’acheminement du gaz sur les
réseaux publics
de distribution,
ainsi que tous
actes relatifs à La mission de service public de fourniture de gaz aux tarifs réglementés ;
-
La passation avec toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie de tous
actes
relatifs
à
la
délégation
de
la
mission
de
distribution
publique
de
gaz
sur
le
Page
|
5 territoire
des
communes
qui
ne
disposent
pas
d'un
réseau
public
de
distribution
de
gaz
ou
dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation ;
-
La
représentation
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
entreprises
délégataires, sans préjudice de leurs droits ;
-
La maîtrise d'ouvrage des investissements sur Le réseau public de distribution de gaz ;
-
Le
contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de service
public visées ci-dessus,
et le
contrôle des réseaux publics de distribution de gaz ;
-
L’exercice
des
missions
de
conciliation
en
vue
du
règlement
de
différends
relatifs
à
la
fourniture de gaz de dernier recours.
TE44, de sa propre initiative ou à la demande de l’un de ses membres, entreprend toute activité que son
statut
d’autorité
concédante
au
sens
de
l’article
L.
2224-31
du
CGCT
l’habilite
à
exercer
en
application de la loi, cela comprend notamment :
-
La réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies
ayant
pour
objet
ou
pour
effet
d'éviter
ou
de
différer
l'extension
ou
le
renforcement du
réseau public de gaz selon
les dispositions prévues à
l’article L.2224-31
du
CGCT
;
La
réalisation
d'actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d’énergies
de
réseau
des
consommateurs finals desservis en gaz, selon Les dispositions prévues à
l’article L.2224-34 du
CGCT.
|
TE44 est propriétaire de
l’ensemble des ouvrages du
réseau
public de distribution de gaz situés sur
son
territoire,
ainsi
que de
l’ensemble
des
biens
nécessaires
à
l'exercice de
sa
compétence
d’autorité organisatrice de la distribution de gaz et de la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente. ARTICLE
5
-
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
A
DESTINATION
DE
L'ENSEMBLE DES ADHERENTS (COMMUNES ET EPCI) Article 5-1
: Compétence éclairage public
TE44
exerce
en
lieu
et
place
des
adhérents
qui
lui
en
font
la
demande,
uniquement
sur
leur
patrimoine
propre,
la
compétence
éclairage
public
sur
l’ensemble
du
territoire
de
l’adhérent,
y
compris Les lotissements, Zones d’Activités (ZA) et Zones d’Aménagements Concertées (ZAC) publics. TE44 peut assurer la
maîtrise d'ouvrage de travaux d'éclairage public pour une personne morale de
droit public non adhérente à la compétence susvisée qui lui en fait la demande. Le terme éclairage public ne recouvre pas les ouvrages de type éclairage extérieur des installations sportives,
signalisations
lumineuses
(panneaux
d’informations,
signalétiques
routières,
feux
de
circulation, ...), ou encore Les éclairages extérieurs alimentés par un bâti communal. L'intervention de TE44 peut,
au choix de ses adhérents,
porter sur tout ou partie de la compétence
dans les conditions suivantes : Article 5-1-1
:
Régime général (Investissement et Maintenance)
TE44
exerce
en
lieu
et
place
de
ses
adhérents,
la
compétence
relative
à
la
création,
au
développement, au renouvellement,
à l’exploitation et à la maintenance des ouvrages (candélabres,
armoires,
équipements
de
télégestion,
...)
et
réseaux
d'éclairage
public
(chambres,
fourreaux,
câbles, ...). IL'est précisé que La compétence recouvre de manière non-exhaustive les prérogatives suivantes :
-
La
maîtrise
d’ouvrage
des
travaux
de
premier
établissement,
d’extension
et
de
renouvellement des ouvrages et réseaux d’éclairage public,
y compris la mise en valeur du
patrimoine,
Page
|
6 -
L'accompagnement
à
la
réalisation
et
la
mise
en
œuvre
de
Schéma
Directeur
d'Aménagement Lumière (SDAL)
-__
L’accompagnement à la réalisation de Plans Pluriannuels d’Investissement (PP1)
-
L'exploitation
des
réseaux
et
ouvrages
(autorisation
d’accès
aux
ouvrages,
gestion
des
données cartographiques,
respect des
obligations
liées à
La
réforme anti-endommagement,
...),
-
La maïntenance préventive et curative de ces installations,
-
Et plus généralement,
tous contrats afférents au développement,
au
renouvellement et à
l'exploitation de ces installations et réseaux.
|
À cet effet, la propriété des ouvrages et réseaux d'éclairage public, créés par Le syndicat, ainsi que les droits et obligations qui y sont associés, sont dévolus à TE44. La
définition
des
horaires
d’allumage
et
d'extinction
de
l'éclairage
public
reste
sous
la
responsabilité du représentant légal de l’adhérent, dans Le respect des pouvoirs de police définis à l’article
L.
2212-2
du
CGCT.
TE44
aura
à
charge
uniquement
la
mise
à
jour
technique
desdits
horaires préalablement définis.
Article 5-1-2 : Régime dérogatoire (Investissement) TE44
exerce
en
lieu
et
place
de
ses
adhérents
la
compétence
relative
à
la
création,
au
développement et au renouvellement des ouvrages (candélabres, armoires, ...) et réseaux d’éclairage public (chambres, fourreaux, câbles ..). ILest précisé que la compétence recouvre de manière non-exhaustive Les prérogatives suivantes :
-
La
maîtrise
d’ouvrage
des
travaux
de
premier
établissement,
d’extension
et
de
renouvellement des ouvrages et réseaux d’éclairage public,
y compris
la mise en valeur du
patrimoine,
-
L'accompagnement
à
la
réalisation
et
la
mise
en
œuvre
de
Schéma
Directeur
d'Aménagement Lumière (SDAL)
A cet effet,
la propriété des ouvrages et réseaux d’éclairage public, créés par le syndicat, ainsi que
les droits et obligations qui y sont associés, sont dévolus à TE44. Conformément
à
l’article L.
1321-9
du
CGCT,
les
adhérents
conservent
alors
à
leur
charge
la
compétence relative à l’exploitation et à la maintenance des ouvrages et réseaux précités. Article 5-2 : Compétence Mobilité Bas Carbone TE44 exerce, en lieu et place des adhérents qui lui en font la demande,
la compétence relative à la
création,
l'exploitation et la maintenance des infrastructures de recharge installées sur le domaine
public de l’adhérent et accessibles à l’ensemble des usagers, en cas de carence de l'initiative privée, nécessaires à l'usage de véhicules (au choix) :
-
Electriques
-
Hybrides rechargeables
-
Gaz naturel véhicule (GNV) ou bioGNV, raccordées au réseau de distribution de gaz
-
Hydrogène
A cet effet,
la propriété des infrastructures et réseaux accessoires,
créés par le syndicat, ainsi que
les droits et obligations qui y sont associés, sont dévolus à TE44. TE44 réalise et met en œuvre un Schéma Directeur de déploiement des infrastructures de recharges dont l’objectif est de coordonner le maillage départemental d’implantation des infrastructures vis-à- vis des besoins de charge,
afin d’assurer l'équité territoriale au bénéfice des usagers,
qui s’impose
aux personnes morales de droit public et de droit privé intéressées. IL'est précisé que par Le terme exploitation, est entendu de manière non-exhaustive, les prérogatives suivantes :
-
_ Commercialisation du service rendu à l’usager
Page
| 7 -
Supervision des infrastructures de recharge
-
Achat d’énergie nécessaire à l’alimentation des infrastructures
-
Gestion des données cartographiques liées aux réseaux associés
-__
Respect des obligations liées à la réforme anti-endommagement
TE44 peut assurer la maîtrise d'ouvrage d’une infrastructure de recharge pour une personne morale de droit public qui lui en fait la demande. Article 5-3
: Compétence Infrastructures Télécom
TE44 exerce, en lieu et place des adhérents, uniquement sur leur patrimoine propre,
la compétence
relative
aux
infrastructures
(chambres,
fourreaux,
appuis,
armoires,
...)
et
services
locaux
de
communications
électroniques
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1425-1
du
CGCT,
sur
l’ensemble du territoire de l’adhérent,
y compris les lotissements,
Zones d’Activités
(ZA) et Zones
d’Aménagements Concertées (ZAC) publics. TE44
peut
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
de
travaux télécoms
pour
une
personne
morale de
droit
public non adhérente qui lui en fait la demande. Le
terme
infrastructures
de
communications
électroniques ne
recouvre
pas
les
équipements
télécoms
(câbles,
fibres,
boîtes de dérivations),
Les infrastructures dédiées à la vidéoprotection et
les connexions inter-bâtiments. lLest précisé que la compétence recouvre, de manière non-exhaustive, les prérogatives suivantes :
|
-
La création,
l'extension,
l’adduction et Le renouvellement des infrastructures et des réseaux
de
communications
électroniques,
comprenant
également
les
effacements
de
réseaux
de
communication seuls,
-
L’exploitation
des
infrastructures
(autorisation
d'accès
aux
ouvrages,
gestion
des
données
cartographiques,
respect des obligations liées à La réforme anti-endommagement,
....),
-
La maintenance préventive et curative de ces réseaux et ouvrages,
-
L’acquisition
de
droits d'usage à
des fins d’établir et d'exploiter des infrastructures et des
réseaux de communications électroniques,
-
L’acquisition des infrastructures ou réseaux existants,
-
La
mise à
disposition,
à
titre payant
ou
gratuit,
des infrastructures ou
réseaux au bénéfice
d'opérateurs de communications électroniques ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,
-
L’accompagnement
de
l’adhérent
à
la
perception
de
redevances
d'occupation
du
domaine
public par les opérateurs de communications électroniques indépendants,
-
La
coordination
et/ou
la
participation
à
l’animation
territoriale et
nationale des sujets liés
aux réseaux de communications électroniques,
A cet effet,
la propriété des infrastructures et réseaux télécoms, créés par Le syndicat, ainsi que les
droits et obligations qui y sont associés, sont dévolus à TE44. Article 5-4 : Compétence Chaleur renouvelable Article
5-4-1
:
Systèmes thermiques locaux
TE44
exerce,
en
lieu
et
place
des
adhérents
qui
lui
transfère
la
compétence,
la
réalisation,
l'exploitation et la maintenance, des réseaux techniques de chaleur (bois, géothermie, biomasse, ...). IL'est précisé que La compétence comprend également Les éventuelles infrastructures dédiées (silo de stockage
de
combustible,
sonde
géothermique,
...)
ainsi
que
les
réseaux
de
distribution
et
installations permettant l’émission de chaleur associée. IL'est précisé que par le terme exploitation,
est entendu de manière non-exhaustive Les prérogatives
suivantes :
-
Achat d’énergie nécessaire à l'alimentation des infrastructures
-
Gestion des données cartographiques liées aux réseaux associés
Page
|
8 A cet effet,
la propriété des réseaux techniques de chaleur précités,
créés par Le syndicat, ainsi que
les droits et obligations qui y sont associés, sont dévolus à TE44. TE44 peut assurer la maîtrise d'ouvrage d’un réseau technique de chaleur pour une personne morale de droit public qui lui en fait la demande. TE44 peut également réaliser ou faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie de réseau des consommateurs finals desservis en chaleur,
selon les dispositions prévues à l’article
L.2224-34 du CGCT. Article 5-4-2 :
Réseaux de chaleur ou de froid
Dans le domaine des réseaux de chaleur, TE44 exerce en lieu et place des collectivités membres qui en font la demande la compétence portant création, exploitation et maintenance, y compris l'achat d’énergie
permettant
l'alimentation
de
l'ouvrage,
d’un
réseau
public
de
chaleur
ou
de
froid
conformément à
l’article L. 2224-38 du CGCT.
IL'est précisé que la compétence recouvre de manière non-exhaustive les prérogatives suivantes :
-
La réalisation et la mise en œuvre d’un schéma directeur des réseaux de chaleur ou de froid
-
L’étude et la maîtrise d’ouvrage des installations de production et de distribution de chaleur et/ou de froid, quel que soit le type de matière première (bois, géothermie, ...)
-
L'exploitation
des
réseaux
et
installations
(autorisation
d'accès
aux ouvrages,
respect
des
obligations liées à La réforme anti-endommagement, ....),
-
La maintenance des installations de productions et réseaux associés,
-
La passation et le suivi d'exécution des concessions qui pourraient être mises en œuvre,
en
tant qu’autorité organisatrice du service public, Le cas échéant,
-
La vente et la facturation des énergies produites aux clients éligibles
-
La
représentation
et
la
défense
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
exploitations de réseaux.
Un règlement de gestion technique de La compétence est mis à disposition des adhérents. La propriété des réseaux de chaleur précités, créés par le syndicat, ainsi que les droits et obligations qui y sont associés, sont dévolus à TE44. TE44 peut assurer La maîtrise d'ouvrage d’un réseau public de chaleur ou de froid pour une personne morale de droit public qui lui en fait la demande. ARTICLE 6 : ADHESION, TRANSFERT ET REPRISE DE COMPÉTENCES Article 6-1
: Adhésion et Transfert de compétence
L’adhésion au syndicat par une commune emporte transfert de la compétence obligatoire définie à l’article 3 des présents statuts. Subséquemment,
la commune adhérente peut adhérer à différentes
compétences optionnelles définies à l’article 4 et 5 des présents statuts. L'adhésion
d’une
commune
à
la
compétence
« électricité »
sera
conditionnée
également
au
reversement d’une part de la Taxe sur La Consommation Finale d’Electricité, à hauteur de minimum 18% ou
maximum 100%, dans le respect de la réglementation en vigueur:
L’adhésion au syndicat par un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre
emporte transfert, à minima, d’une compétence optionnelle définie à l’article 5 des présents statuts. Le transfert d’une compétence au syndicat devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- __ Applicable à l’ensemble des compétences :
=
Une délibération sollicitant le transfert d’une compétence obligatoire ou optionnelle est prise par l’assemblée délibérante de la collectivité concernée et notifiée par son exécutif au Président de Territoire d'énergie Loire-Atlantique,
Page
|9 "
Une
délibération
du
Comité
syndical
du
syndicat
devra
être
prise
afin
d'approuver
le
transfert de compétence de l’adhérent et sa date d’effet,
et mentionnera le cas échéant
les exigences techniques préalables à La mise en œuvre dudit transfert, telle que la mise aux normes des installations,
"
Le Président.du syndicat informera l’ensemble des délégués au Comité syndical de cette prise d’effet.
-
Spécifiquement pour la compétence « Eclairage public »
:
"Toute nouvelle adhésion à La compétence s’effectuera uniquement par Le biais du régime
général «
Investissement et Maintenance »
;
"
Dans
le cas où
la
demande
de
transfert
de
l’adhérent interviendrait entre
les
mois
de
janvier
à
mars
de
l’année
N,
le
transfert
de
compétence
ne
pourra
prendre
effet
uniquement qu'entre Le 1er janvier au 1er juillet de l’année N
;
"
Dans
Le cas où
la demande de transfert de l’adhérent interviendrait à compter du mois
d'avril de l’année N,
l’entrée en vigueur du transfert ne pourra prendre effet uniquement
qu’à partir du 1er janvier de l’année N+1.
Article 6-2 :
Reprise de compétences
Les conséquences de la reprise d’une ou plusieurs des compétences sont fixées par Les dispositions du CGCT (article L.
5211-25-1).
‘
A minima, la reprise de compétence doit respecter les conditions cumulatives suivantes :
"
La
délibération
sollicitant
la
reprise
d’une
compétence
obligatoire
ou
optionnelle
est
prise par l'assemblée délibérante de la collectivité concernée et notifiée par son exécutif au Président de Territoire d'énergie Loire-Atlantique,
"
Une délibération du Comité syndical du syndicat devra être prise afin d'approuver ladite reprise
de
compétence
de
l’adhérent,
et
mentionnera
les
conditions
spécifiques
administratives et financières de La reprise, notamment la date effective de la reprise,
"
En
cas
d’exercice
de
la
compétence
électricité
ou
gaz,
la
reprise
de
compétence
ne
pourra intervenir qu’à l’issue de la durée du contrat de concession en vigueur,
“Pour les autres cas,
l’adhérent pourra reprendre la compétence transférée,
au plus tôt,
au 1° jour du 48°”° mois suivant la date à
laquelle La délibération de l’organe délibérant
de l’adhérent concerné est devenue exécutoire,
"
L’adhérent
qui
reprend
une
ou
plusieurs
compétences
en
application
des
présentes
dispositions
continue
à
participer au. service de
la
dette
pour
les sommes
engagées et
emprunts
contractés
concernant
cette
compétence
pendant
la
période
au
cours
de
laquelle
il
l’avait
transférée
à
cet
établissement,
jusqu’à
l’amortissement
complet
desdits sommes et emprunts,
"
L’ensemble
des
investissements
réalisés
par
le
Syndicat,
par
le
biais
de
ladite
compétence,
sur le territoire de l’adhérent,
deviendront la propriété de la collectivité
reprenant la compétence, en l’état à date d’effet de la reprise,
=
Le Président du syndicat informera l’ensemble des délégués au Comité syndical de cette décision et de la prise d’effet de cette reprise de compétence.
Page
|
10 ARTICLE
7:
ACTIVITÉS
COMPLÉMENTAIRES
À
L’EXERCICE
DES
COMPETENCES TE44
est autorisé à
réaliser des
missions
de coopération,
d'accompagnement et
de
prestations de
service pour conduire toute étude et engager toute procédure se rapportant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci,
pour Le compte de ses adhérents,
mais également pour le compte
d’une
autre
collectivité,
d’un
autre
établissement
public
de
copain
intercommunale,
d’un
syndicat mixte, d’un établissement public ou de tiers. Ces prestations sont accessoires à l’exercice des missions réservées aux adhérents du syndicat et donneront lieu
à
la signature de contrats stipulant les obligations de chacune des parties.
Article 7-1
:
La mise en commun de moyens et les activités accessoires
De manière générale, et dans Le respect de la réglementation en vigueur :
TE44
peut
prendre
des
participations
dans
toutes
sociétés
commerciales,
sociétés
coopératives ou SPL dont l’objet intéresse le champ de son
objet statutaire et notamment
s’agissant de tous projets de production d'énergie renouvelable.
Il peut également participer
au financement de tels projets dans les conditions prévues par la loi, en particulier
à
l’ article
L.
314-27 du Code de l’énergie.
TE44
peut
assurer
la
mission
de
coordonnateur
de
maîtrise
d’ouvrage
dans
les
conditions
prévues de l’article 2-II de La loi du 17 juillet 1985 modifiée relative à La maîtrise d'ouvrage publique,
pour
les
opérations,
travaux
ou
services
réalisés
conjointement
par
plusieurs
maîtres d'ouvrages.
Territoire d'énergie Loire-Atlantique peut se voir confier par un maître
d'ouvrage des missions dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 de La loi du 17 juillet 1985 précitée. TE44
peut
également
assurer
la
mission
de
coordonnateur
de
groupement
de
commandes
dans
les
conditions
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur,
pour
toute
catégorie
d’achat ou de commande publique dans des domaines se rattachant à son objet.
IL peut aussi
être une centrale d’achat dans Les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à son objet.
Article 7-2 :
La production d’énergie
TE44'est compétent au titre de l’article L.2224-32 du CGCT, pour :
Aménager et exploiter toute nouvelle installation :
”
hydroélectrique d’une puissance maximale de 8 000 kVA (soit 8 mégawatts); utilisant les énergies renouvelables ; de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés ; de cogénération ; ou de
récupération
d’énergie
provenant
d’installations
visant
l’alimentation
d’un
réseau de chaleur.
Assurer
la
vente
de
l'électricité
/
de
gaz
produite
à
des
clients
éligibles
et
à
des
fournisseurs d’électricité. Assurer
le
rôle
de
Personne
Morale
Organisatrice
mutualisée
dans
les
projets
d’autoconsommation
collective
portés
sur
le
territoire
départemental
de
la
Loire-
Atlantique.
Article 7-3 : La maîtrise de l’énergie TE44 est compétent au titre de l’article L.2224-34 du CGCT pour assurer Les activités suivantes :
Elaboration d’études et de conseils,
réalisation de toutes actions en vue d’une meilleure
gestion et d’une utilisation rationnelle des énergies dans le patrimoine bâti des collectivités adhérents
;
Page
|
11 -
Suivi
et
pilotage
des
consommations
d’énergie
du
patrimoine
bâti
des.
collectivités,
adhérentes notamment par le biais d’un système de télégestion (type Gestion Technique du Bâtiment
ou
Centralisée) dont
le
syndicat
peut
avoir
la
charge
de
mise
en
œuvre
et
de
contrôle ;
-
_ Elaboration d’une programmation pluriannuelle de travaux ; -
Accompagnement
des
collectivités
adhérentes
à
l’occasion
des
travaux et des
opérations
réalisés sur leur patrimoine bâti en vue de rationaliser l’utilisation de l'énergie réalisés sur le patrimoine bâti ;
-
Gestion et valorisation des certificats d'économies d’énergie (CEE) pour les travaux réalisés sur Le patrimoine des collectivités adhérentes, sous leur maîtrise d'ouvrage ;
-
Accompagnement
des
collectivités
adhérentes
dans
l’élaboration,
la
mise
en
place
et
le
contrôle des contrats de maintenance des équipements techniques de leur patrimoine ;
-
Mise
en
œuvre
d’actions
de
sensibilisation
aux
économies
d’énergies
à
destination
des
usagers du patrimoine bâti des collectivités adhérents.
Article 7-4 :
La planification énergétique
Dans Le cadre de l’article L.
2224-37-1
du CGCT, TE44 peut assurer, à la demande et pour le compte
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adhérents au syndicat, tout document stratégique relatif à
la planification énergétique du territoire (ex
: Plan pluriannuel
d’investissements, chapitre énergies du PCAET, .....).. Article 7-5 : L'achat d'énergie
|
TE44
organise
et
coordonne
des
groupements
d’achats
d’énergie
pour
le
compte
de
personnes
morales de droit public et de droit privé intéressées. Dans ce cadre, TE44 accompagne les membres du groupement par Le biais des missions suivantes :
-
Réalisation d’une veille du marché de l’énergie pour définir une stratégie commune d’achat ; Passation des marchés publics nécessaires à la fourniture d’énergie ; Assistance du membre dans sa relation contractuelle avec Le fournisseur d’énergie ; Mise à disposition d’outils permettant une analyse précise des consommations et la recherche d’optimisations éventuelles.
Article 7-6 :
Les Systèmes d’Information Géographique (SIG) et Technologies de
l'Information et de la Communication(TIC) TE44
peut
mettre
en
œuvre
et/ou
accompagner
les
personnes
morales
de
droit
public,
dont
ses
adhérents,
et
associations
à
but
non
lucratif
de
droit
privé
dans
le
cadre
la
coordination
et
l'exploitation
de système
d’information
géographique
(collecte,
traitement
et mise à
disposition),
d’open data, de transmission et diffusion d’information, en lien avec, et notamment comme suit :
-
Constitution,
mise en œuvre et mise à jour,
le cas échéant,
d’un
Plan de Corps de Rue
Simplifié (PCRS), en tant qu’Autorité Publique Locale Compétente (APLC) sur le territoire de
Loire-Atlantique
(hors
Nantes
Métropole),
au
bénéfice
de
ses
adhérents,
des
gestionnaires de réseaux ou autres partenaires intéressés ;
-
Coordination de l’animation départementale sur les sujets liés à La géomatique ;
Page
|
12 -
Accompagnement
des
adhérents
et
tiers
intéressés
à
la
gestion
et
au
développement
d'outils
en
lien
avec
le
traitement
des
données
alphanumériques,
graphiques
et/ou
cartographiques ;
-
Diffusion des données dont le syndicat est responsable, sous licence ou en open data ;
-
Acquisition et fourniture des droits d'exploitation de logiciels nécessaires à La gestion des compétences et activités complémentaires du syndicat.
En complément, TE44 peut contribuer,
au plan départemental, régional ou national, aux réflexions
sur les évolutions en matière de cyber sécurité,
de démarches informatiques,
de mutualisation de
ressources informatiques.
Page
|
13 ARTICLE 8 - LE COMITÉ SYNDICAL TE44 est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés au sein de collèges électoraux dans
les conditions définies ci-après.
La
liste et
La composition des collèges électoraux
figurent en annexe 2 des présents statuts. Article 8-1
:
Représentation des collèges électoraux
Article 8-1-1
: Rôle et composition des collèges électoraux
Le rôle des collèges électoraux consiste à désigner les délégués appelés à siéger au comité syndical en représentation des communes et EPCI adhérents. Les
collèges
électoraux
regroupent
exclusivement
des
communes
et
des
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à
Fiscalité
Propre
(EPCI)
adhérents
au
syndicat.
Chaque
collège
électoral
est constitué sur un
périmètre géographique
correspondant à
celui
de chaque EPCI
dont
relèvent Les communes concernées. Article 8-1-2 : Désignation des représentants au sein des collèges électoraux Chaque adhérent (commune,
EPCI)
désigne un
représentant titulaire et un
représentant suppléant
pour le représenter au sein du collège électoral auquel il est rattaché. La
désignation
du
représentant
intervient
à
la
suite
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux et communautaires ou en cours de mandat pour quel que motif que ce soit. A
défaut
de
désignation
des
représentants
à
la
date
de
la
réunion
du
collège
électoral,
Les
dispositions du 5°"° alinéa de l’article L.
5211-8 du CGCT s’appliquent.
Chaque collège élit, en son sein, Les délégués appelés à siéger au Comité syndical. Pour le calcul du
nombre de siège dont dispose chaque collège au Comité syndical,
la population à
prendre
en
compte
est
la
population
totale
obtenue
par
addition
du
chiffre
de
la
population
municipale et de celui de la population comptée à part, authentifiés par Le plus récent décret publié .
en application de l'article 156 de La loi n° 2002-276 du 27 février 2002. Mandat des délégués au Comité syndical Le mandat des délégués est lié à celui
de l’organe délibérant dont ils sont issus. Ce mandat expire
lors de l'installation du Comité syndical suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Les représentants des adhérents au sein des collèges sont convoqués sur l’initiative du Président de Territoire
d'énergie
Loire-Atlantique qui
a
la
charge d’organiser les opérations de désignation
des
délégués au Comité syndical. A cette occasion,
les règles législatives et réglementaires relatives aux
désignations de délégués par les conseils municipaux s’appliquent. En cas
de
vacance
d’un
siège
de
délégué,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
il
est
pourvu
à
son
remplacement par le collège électoral concerné, dans les mêmes conditions, dans Le délai d'un mois à compter du constat de la vacance. A défaut de désignation dans les délais, le Comité syndical est réputé complet. Article 8-2 : Fonctionnement du Comité syndical Chaque délégué dispose d’une voix au Comité. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
Président
est
prépondérante. Le nombre de délégués devant être désigné par chaque collège est calculé en fonction des critères suivants :
Page
|
14 -
Un délégué quelle que soit La population,
-
Un deuxième délégué si la population totale des communes composant le collège électoral est supérieure à 40 000 habitants,
-
Un troisième délégué si la population totale des communes composant le collège électoral est supérieure à 90 000 habitants.
Pour
déterminer le
nombre
de
délégués
qu’il
conviendra
de
désigner
au
sein
de
chaque
collège
électoral,
le
chiffre
de
population
auquel
il
convient
de
se
référer
est
le
dernier
chiffre
de
population municipale authentifié par l'INSEE avant l'élection. IL est élu
par chaque collège,
dans les
mêmes
conditions,
autant de
délégués
suppléants que de
délégués titulaires. IL'est précisé que ces dispositions entreront en application dans le cadre du prochain renouvellement du Comité syndical suivant l'entrée en vigueur des présents statuts. Article 8-3 : Représentation du Comité syndical Article 8-3-1
: Election des délégués des collèges électoraux au sein du Comité syndical
A
la
suite
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la
première
réunion
du
Comité
syndical devra se tenir au
plus tard le vendredi
de
la quatrième semaine qui
suivra
l’élection de
l’ensemble des présidents des EPCI adhérents du syndicat.
:
Ces
collèges
électoraux ne
délibèrent
valablement
que
lorsque
la
majorité de
leurs
membres
en
exercice est présente. Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, les collèges électoraux
sont
à
nouveau
convoqués
à
au
moins
trois
jours
d’intervalle.
Ils
délibèrent
alors
valablement sans condition de quorum.
|
Le représentant le plus âgé préside l’organisation des élections. Les
représentants
suppléants
disposent
du
droit
de
vote
mais
ne
peuvent
être
élus
délégués
au
Comité syndical. Article 8-3-2 : Mandat des délégués au Comité syndical Conformément
à
l’article
L5211-8
du
CGCT,
le
mandat
des
délégués
est
lié
à
celui
du
conseil
municipal
de
la
commune dont
ils
sont
issus.
Ce
mandat
expire
lors
de
l'installation
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
suivant
le
renouvellement
général des conseils municipaux. Les représentants des adhérents au sein des collèges sont convoqués sur l'initiative du Président de Territoire d'énergie Loire-Atlantique qui
a
la charge d’organiser les opérations de désignation des
délégués au Comité syndical. À cette occasion, les règles législatives et réglementaires relatives aux désignations de délégués par Les conseils municipaux s’appliquent. En cas
de
vacance
d’un
siège
de
délégué,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
il
est
pourvu
à
son
remplacement par Le collège électoral concerné, dans Les mêmes conditions, dans le délai d'un mois à compter du constat de la vacance.
À défaut de désignation dans les délais,
le Comité syndical est
réputé complet. Article 8-3-3 : Fonctionnement du Comité syndical Chaque délégué dispose d’une voix au Comité. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
Président
est
prépondérante.
:
Page
|
15 En cas d’absence,
un délégué titulaire peut solliciter un des délégués suppléants issu de son collège
électoral qui aura possibilité de prendre part au vote des délibérations. En cas d’impossibilité d’être remplacé par l’un des délégués suppléants,
ledit délégué titulaire peut
alors donner pouvoir par écrit au membre du Comité syndical de son choix conformément à
l’article
L.
5212-7 du CGCT.
Afin
d’assurer
la
continuité
des
décisions,
tous
les
suppléants
peuvent
assister
aux
séances,
sans
prendre part au vote lorsque le titulaire est présent. ARTICLE 9 - LE BUREAU Le Comité élit, en son sein,
un bureau comprenant un président et des vice-présidents.
Article
9-1
:
Le
Président
Le Président est l’organe exécutif du syndicat et à ce titre :
-
convoque les membres aux séances du comité syndical et du bureau,
-__
dirige Les débats et contrôle Les votes,
-
prépare Le budget,
-
_
prépare et exécute Les délibérations du comité syndical,
-
est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
-__
ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
-
est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Vice-présidents.
-
exerce
des
attributions
sur
délégations
du
Comité
syndical.
Lors
de
chaque
réunion
du
Comité,
Le Président rend compte des attributions qu’il a exercées par délégation.
-_
représente Le Syndicat en justice.
Article 9-2 :
Le Bureau syndical
Le
bureau
est
composé
d’un
président,
de
vice-présidents
et,
éventuellement,
d’autres
membres
dont
le
nombre
est
déterminé
par
le
Comité
Syndical
dans
le
respect
des
dispositions
de
l’article
L.5211-10
du
CGCT.
Les membres du Bureau sont élus en son sein par Le Comité Syndical. Le mandat
des
membres
du
Bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
du
Comité
Syndical. Le Bureau est convoqué par le Président. Le
nombre
de
vice-présidents
est
fixé
par
délibération
du
Comité
syndical
dans
la
limite
des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les
Vice-présidents
remplacent,
dans
l’ordre
de
nomination,
le
Président
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement. Le
Bureau
exerce
Les
attributions
qui
lui
sont
déléguées
par
le
Comité
Syndical.
Lorsqu'il
agit
par
délégation de l’assemblée délibérante, le Bureau est soumis aux conditions de majorité et de quorum prévues
pour
le
Comité
Syndical.
Lors de chaque réunion du Comité Syndical,
le Président rend compte des travaux du Bureau et des
attributions exercées par le Bureau par délégation du Comité Syndical.
Page
|
16 ARTICLE
10 :
LES COMMISSIONS CONSULTATIVES
Article
10-1
:
Les Commissions territoriales
Des commissions territoriales peuvent être constituées sur le territoire du Syndicat. Elles
sont
composées
des
représentants
titulaires
et
suppléants
désignés
par
les
assemblées
délibérantes des membres adhérents du Syndicat et pour la durée de leurs mandats. IL s’agit d’un moment d’échanges et d’informations permettant au syndicat de communiquer auprès .
de ses adhérents et aux collectivités de faire remonter leurs besoins au syndicat. Elles
participent
à
l'information
des
communes
et
EPCI
en
matière
de
suivi
des
activités
et
des
projets du syndicat et également en matière d’évolutions technologiques sur l’ensemble des sujets intéressant l'exercice des compétences et activités du syndicat. Article 10-2 : Les Commissions thématiques Le Comité syndical peut constituer,
en application de l’article L.
5211-49-1
du CGCT , des comités ou
commissions consultatifs sur toute affaire d’intérêt intercommunal relevant de ses compétences, qui peuvent être consultées sur toute question ou projet intéressant Le syndicat. Le Comité
syndical
peut
former
pour
l'exercice
d'une
ou
plusieurs
compétences
des
commissions
chargées d'étudier et de préparer ses décisions. Elles sont composées
des
délégués
titulaires du
Comité syndical.
Les
membres de ces commissions
peuvent associer à Leurs travaux toute personne de leur choix. Le rôle et le fonctionnement des commissions thématiques sont précisés dans le règlement intérieur des assemblées du syndicat. ARTICLE 11 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR Un règlement intérieur adopté en
La forme d’une délibération du Comité syndical fixe,
en tant que
de
besoin,
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
comité
syndical,
du
bureau
ou
des
commissions qui ne seraient pas déterminées par Les lois et règlements en vigueur ou par les présents statuts. ARTICLE 12 - BUDGET - COMPTABILITÉ La comptabilité de TE44 est tenue selon Les règles applicables à La comptabilité des communes. Le receveur est un comptable des Finances Publiques désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Les ressources dont peut disposer TE44 sont constituées par :
-
Le produit des taxes,
redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements
réalisés,
dont
la
taxe
sur
la
consommation
finale
d’électricité
dans
les
conditions prévues à l’article L. 5212-24 du CGCT,
|
-
Les contributions des adhérents définies par délibération du Comité syndical,
-
Les fonds de concours,
-
Les
redevances
des
concessionnaires,
d’occupation
du
domaine
et
autres,
définies
par
délibération du Comité syndical
-
Les aides et subventions de toutes natures, notamment de l’Europe, de l’Etat, de la Région, du Département, des communes, et des concessionnaires,
-
Les revenus des biens meubles et immeubles de TE44,
-
Les produits des dons et legs,
Page
|
17 -
Le produit des emprunts,
-
Les aides du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification,
-
Les recettes perçues au titre du FCTVA, Les produits des activités accessoires,
Les dépenses sont constituées par :
-
Les dépenses d'Administration Générale.
-__
Toutes autres dépenses faites dans Le cadre de ses attributions.
ARTICLE 13 - SIÈGE DU SYNDICAT Le siège de TE44 est fixé comme suit : Bâtiment F - Rue Roland Garros - Parc du Bois Cesbron - CS 60125 - 44 701
Orvault cedex 01.
IL peut être modifié dans Les conditions prévues par Les dispositions de l’article L.
5211-20 du CGCT.
Le comité syndical se réunit au siège TE44 ou en tout autre lieu de son choix sur Le territoire d’un des adhérents. ARTICLE 14 : DURÉE DU SYNDICAT TE44 est constitué pour une durée illimitée. Annexe
1
-
Liste
des
communes
et
des
E.P.C.I.
à
fiscalité
propre
adhérents
de
Territoire
d'énergie
Loire-
Atlantique Annexe 2
- Répartition des sièges de délégués au comité syndical pour les collèges électoraux
Annexe 3 - Liste des communes et des E.P.C.I à fiscalité propre par compétence transférée
Page
|
18 STATUTS - ANNEXE 1
LISTE DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE
MEMBRES DE TERRITOIRE D’ENERGIE LOIRE-ATLANTIQUE
LISTE DES COMMUNES MEMBRES
ABBARETZ
AIGREFEUILLE SUR MAINE
ANCENIS SAINT GEREON
ASSERAC
AVESSAC
BATZ SUR MER
BESNE
BLAIN
BOUEE
BOUSSAY
BOUVRON
CAMPBON
CASSON
CHATEAUBRIANT
CHÂTEAU THEBAUD
CHAUMES EN RETZ
CHAUVE
CHEIX EN RETZ
CLISSON
CONQUEREUIL
CORCOUE SUR LOGNE
CORDEMAIS
CORSEPT
COUFFE
CROSSAC
DERVAL
DIVATTE-SUR-LOIRE
DONGES
DREFFEAC
ERBRAY
FAY DE BRETAGNE
FEGREAC
FERCE
FROSSAY
GENESTON
GETIGNE
Annexe 1 aux statuts de Territoire d’énergie Loire-Atlantique Page 1 sur 5 2025 LISTE DES COMMUNES MEMBRES (SUITE)
GORGES
GRAND AUVERNE
GRANDCHAMP DES FONTAINES
GUEMENE PENFAO
GUENROUET
GUERANDE
HAUTE GOULAINE
HERBIGNAC
HERIC
ISSE
JANS
JOUE SUR ERDRE
JUIGNE DES MOUTIERS
LA BERNERIE EN RETZ
LA BOISSIERE DU DORE
LA CHAPELLE DES MARAIS
LA CHAPELLE GLAIN
LA CHAPELLE HEULIN
LA CHAPELLE LAUNAY
LA CHEVALLERAIS
LA CHEVROLIERE
LA GRIGONNAIS
LA HAYE FOUASSIERE
LA LIMOUZINIERE
LA MARNE
LA MEILLERAYE DE BRETAGNE
LA PLAINE SUR MER
LA PLANCHE
LA REGRIPPIERE
LA REMAUDIERE
LA ROCHE BLANCHE
LA TURBALLE
LAVAU SUR LOIRE
LE BIGNON
LE CELLIER
LE GAVRE
LE LANDREAU
LE LOROUX BOTTEREAU
LE PALLET
LE PIN
LE POULIGUEN
LE TEMPLE DE BRETAGNE
LES MOUTIERS EN RETZ
LES TOUCHES
LEGE
LIGNE
LOIREAUXENCE
Annexe 1 aux statuts de Territoire d’énergie Loire-Atlantique Page 2 sur 5 2025 LISTE DES COMMUNES MEMBRES (SUITE)
LOUISFERT
LUSANGER
MACHECOUL – SAINT MÊME
MAISDON SUR SEVRE
MALVILLE
MARSAC SUR DON
MASSERAC
MESANGER
MESQUER
MISSILLIAC
MONTRELAIS
MOUZILLON
MOISDON LA RIVIERE
MONNIERE
MONTBERT
MONTOIR DE BRETAGNE
MOUAIS
MOUZEIL
NORT SUR ERDRE
NOTRE DAME DES LANDES
NOYAL SUR BRUTZ
NOZAY
OUDON
PAIMBOEUF
PANNECE
PAULX
PETIT AUVERNE
PETIT MARS
PIERRIC
PIRIAC SUR MER
PLESSE
PONT SAINT MARTIN
PONTCHATEAU
PORNIC
PORNICHET
PORT SAINT PÈRE
POUILLE LES COTEAUX
PREFAILLES
PRINQUIAU
PUCEUL
QUILLY
REMOUILLE
RIAILLE
ROUANS
ROUGE
RUFFIGNE
SAFFRE
Annexe 1 aux statuts de Territoire d’énergie Loire-Atlantique Page 3 sur 5 2025 LISTE DES COMMUNES MEMBRES (FIN)
SAINT ANDRE DES EAUX
SAINT AUBIN DES CHATEAUX
SAINT BREVIN LES PINS
SAINT COLOMBAN
SAINT ETIENNE DE MER MORTE
SAINT ETIENNE DE MONTLUC
SAINT FIACRE SUR MAINE
SAINT GILDAS DES BOIS
SAINT HILAIRE DE CHALEONS
SAINT HILAIRE DE CLISSON
SAINT JOACHIM
SAINT JULIEN DE CONCELLES
SAINT JULIEN DE VOUVANTES
SAINT LUMINE DE CLISSON
SAINT LUMINE DE COUTAIS
SAINT LYPHARD
SAINT MALO DE GUERSAC
SAINT MARS DE COUTAIS
SAINT MARS DU DESERT
SAINT MICHEL CHEF CHEF
SAINT MOLF
SAINT NICOLAS DE REDON
SAINT PÈRE EN RETZ
SAINT PHILIBERT DE GRANDLIEU
SAINT VIAUD
SAINT VINCENT DES LANDES
SAINTE PAZANNE
SAINTE ANNE SUR BRIVET
SAINTE REINE DE BRETAGNE
SAVENAY
SEVERAC
SION LES MINES
SOUDAN
SOULVACHE
SUCE SUR ERDRE
TEILLE
TOUVOIS
TRANS SUR ERDRE
TREFFIEUX
TREILLERES
TRIGNAC
VAIR SUR LOIRE
VALLET
VALLONS DE L’ERDRE
VAY
VIEILLEVIGNE
VILLENEUVE EN RETZ
Annexe 1 aux statuts de Territoire d’énergie Loire-Atlantique Page 4 sur 5 2025 VIGNEUX DE BRETAGNE
VILLEPOT
VUE
LISTE DES ETABLISSEMENTS DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CAP ATLANTIQUE LA BAULE GUERANDE AGGLO
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CLISSON, SEVRE ET MAINE AGGLO
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ
COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT DERVAL
COMMUNAUTE DE COMMUNES ERDRE ET GESVRES
COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON
COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANDLIEU COMMUNAUTE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOZAY
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BLAIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’ANCENIS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU SAINT GILDAS DES BOIS
COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ESTUAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD RETZ ATLANTIQUE
Annexe 1 aux statuts de Territoire d’énergie Loire-Atlantique Page 5 sur 5 2025 STATUTS - ANNEXE 2 RÉPARTITION DES SIÈGES DE DÉLÉGUÉS
AU COMITÉ SYNDICAL POUR LES COLLÈGES ÉLECTORAUX
COLLEGE ELECTORAL
DU PAYS D’ANCENIS : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’ANCENIS
ET DES COMMUNES DE :
ANCENIS SAINT GEREON
COUFFE
JOUE SUR ERDRE
LA ROCHE BLANCHE
LE CELLIER
LE PIN
LIGNE
LOIREAUXENCE
MESANGER
MONTRELAIS
MOUZEIL
OUDON
PANNECE
POUILLE LES COTEAUX
RIAILLE
TEILLE
TRANS SUR ERDRE
VAIR SUR LOIRE
VALLONS DE L’ERDRE
COLLEGE ELECTORAL
D’ERDRE ET GESVRES : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ERDRE ET GESVRES
ET DES COMMUNES DE :
CASSON
FAY DE BRETAGNE
GRANDCHAMP DES FONTAINES
HERIC
LES TOUCHES
NORT SUR ERDRE
NOTRE DAME DES LANDES
PETIT MARS
SAINT MARS DU DESERT
SUCE SUR ERDRE
TREILLERES
VIGNEUX DE BRETAGNE
Annexe 2 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique Page 1 sur 7 2025 COLLEGE ELECTORAL
DE PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ : 2 SIEGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ
ET DES COMMUNES DE :
CHAUMES EN RETZ
CHAUVE
CHEIX EN RETZ
LA BERNERIE EN RETZ
LA PLAINE SUR MER
LES MOUTIERS EN RETZ
PORNIC
PORT SAINT PÈRE
PREFAILLES
ROUANS
SAINT HILAIRE DE CHALEONS
SAINT MICHEL CHEF CHEF
SAINTE PAZANNE
VILLENEUVE-EN-RETZ
VUE
COLLÈGE ÉLECTORAL
DE SAINT NAZAIRE AGGLOMERATION – LA CARENE : 2 SIÈGES
COMPOSÉ DES COMMUNES DE :
BESNE
DONGES
LA CHAPELLE DES MARAIS
MONTOIR DE BRETAGNE
PORNICHET
SAINT ANDRE DES EAUX
SAINT JOACHIM
SAINT MALO DE GUERSAC
TRIGNAC
COLLÈGE ÉLECTORAL
DE SEVRE ET LOIRE : 2 SIÈGES
COMPOSÉ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SEVRE ET LOIRE
ET DES COMMUNES DE :
DIVATTE-SUR-LOIRE
LA BOISSIERE DU DORE
LA CHAPELLE HEULIN
LA REGRIPPIERE
LA REMAUDIERE
LE LANDREAU
LE LOROUX BOTTEREAU
LE PALLET
MOUZILLON
Annexe 2 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique Page 2 sur 7 2025 SAINT JULIEN DE CONCELLES
VALLET
COLLÈGE ÉLECTORAL
DE CLISSON, SEVRE & MAINE : 2 SIÈGES
COMPOSÉ DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION CLISSON, SEVRE & MAINE AGGLO
ET DES COMMUNES DE :
AIGREFEUILLE SUR MAINE
BOUSSAY
CHATEAU THEBAUD
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE GOULAINE
LA HAYE FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON SUR SEVRE
MONNIERES
REMOUILLE
SAINT FIACRE SUR MAINE
SAINT HILAIRE DE CLISSON
SAINT LUMINE DE CLISSON
VIEILLEVIGNE
COLLÈGE ÉLECTORAL
DE CHATEAUBRIANT-DERVAL : 2 SIÈGES
COMPOSÉ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT-DERVAL
ET DES COMMUNES DE :
CHATEAUBRIANT
DERVAL
ERBRAY
FERCE
GRAND AUVERNE
ISSE
JANS
JUIGNE DES MOUTIERS
LA CHAPELLE GLAIN
LA MEILLERAYE DE BRETAGNE
LOUISFERT
LUSANGER
MARSAC SUR DON
MOUAIS
MOISDON LA RIVIERE
NOYAL SUR BRUTZ
PETIT AUVERNE
ROUGE
RUFFIGNE
Annexe 2 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique Page 3 sur 7 2025 SAINT AUBIN DES CHATEAUX
SAINT JULIEN DE VOUVANTES
SAINT VINCENT DES LANDES
SION LES MINES
SOUDAN
SOULVACHE
VILLEPOT
COLLÈGE ÉLECTORAL
DE LA PRESQU’ILE DE GUERANDE ATLANTIQUE : 2 SIÈGES
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CAP ATLANTIQUE LA BAULE GUERANDE AGGLO
ET DES COMMUNES DE :
ASSERAC
BATZ SUR MER
GUERANDE
HERBIGNAC
LA TURBALLE
LE POULIGUEN
MESQUER
PIRIAC SUR MER
SAINT LYPHARD
SAINT MOLF
COLLÈGE ÉLECTORAL
DE ESTUAIRE ET SILLON : 2 SIÈGES
COMPOSÉ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON
ET DES COMMUNES DE :
BOUEE
CAMPBON
CORDEMAIS
LA CHAPELLE LAUNAY
LAVAU SUR LOIRE
LE TEMPLE DE BRETAGNE
MALVILLE
PRINQUIAU
QUILLY
SAINT ETIENNE DE MONTLUC
SAVENAY
Annexe 2 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique Page 4 sur 7 2025 COLLÈGE ÉLECTORAL
DE GRANDLIEU : 2 SIÈGES
COMPOSÉ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANDLIEU COMMUNAUTE
ET DES COMMUNES DE :
GENESTON
LA CHEVROLIERE
LA LIMOUZINIERE
LE BIGNON
MONTBERT
PONT SAINT MARTIN
SAINT COLOMBAN
SAINT LUMINE DE COUTAIS
SAINT PHILIBERT DE GRANDLIEU
COLLÈGE ÉLECTORAL
DU PAYS DE BLAIN : 1 SIÈGE
COMPOSÉ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BLAIN
ET DES COMMUNES DE :
BLAIN
BOUVRON
LA CHEVALLERAIS
LE GAVRE
COLLÈGE ÉLECTORAL
DE SUD RETZ ATLANTIQUE : 1 SIÈGE
COMPOSÉ DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD RETZ ATLANTIQUE
ET DES COMMUNES DE :
CORCOUE SUR LOGNE
LA MARNE
LEGE
MACHECOUL SAINT MÊME
PAULX
SAINT ETIENNE DE MER MORTE
SAINT MARS DE COUTAIS
TOUVOIS
Annexe 2 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique Page 5 sur 7 2025 COLLEGE ELECTORAL
DE LA REGION DE NOZAY : 1 SIEGE
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOZAY
ET DES COMMUNES DE :
ABBARETZ
LA GRIGONNAIS
NOZAY
PUCEUL
SAFFRE
TREFFIEUX
VAY
COLLÈGE ÉLECTORAL
DU PAYS DE PONTCHATEAU ET SAINT GILDAS DES BOIS : 1 SIÈGE
COMPOSÉ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU ET SAINT GILDAS DES BOIS
ET DES COMMUNES DE :
CROSSAC
DREFFEAC
GENROUET
MISSILLIAC
PONTCHATEAU
SAINTE ANNE SUR BRIVET
SAINTE REINE DE BRETAGNE
SAINT GILDAS DES BOIS
SEVERAC
COLLÈGE ÉLECTORAL
DU PAYS DE REDON : 1 SIÈGE
COMPOSÉ DES COMMUNES DE :
AVESSAC
CONQUEREUIL
FEGREAC
GUEMENE PENFAO
MASSERAC
PIERRIC
PLESSE
SAINT NICOLAS DE REDON
Annexe 2 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique Page 6 sur 7 2025 COLLEGE ELECTORAL
DU SUD ESTUAIRE : 1 SIEGE
COMPOSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ESTUAIRE
ET DES COMMUNES DE :
CORSEPT
FROSSAY
PAIMBOEUF
SAINT BREVIN LES PINS
SAINT PÈRE EN RETZ
SAINT VIAUD
Annexe 2 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique Page 7 sur 7 2025 STATUTS - ANNEXE 3 LISTE DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE PAR COMPETENCE TRANSFEREE
COMPÉTENCE OBLIGATOIRE « ELECTRICITE » (UNIQUEMENT POUR LES COMMUNES ADHERENTES)
RAISON SOCIALE CODE INSEE COMMUNE D'ABBARETZ 44001 COMMUNE D'AIGREFEUILLE-SUR-MAINE 44002 COMMUNE D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON 44003 COMMUNE D'ASSÉRAC 44006 COMMUNE D'AVESSAC 44007 COMMUNE DE BATZ-SUR-MER 44010 COMMUNE DE BESNÉ 44013 COMMUNE DE BLAIN 44015 COMMUNE DE BOUÉE 44019 COMMUNE DE BOUSSAY 44022 COMMUNE DE BOUVRON 44023 COMMUNE DE CAMPBON 44025 COMMUNE DE CASSON 44027 COMMUNE DE CHÂTEAUBRIANT 44036 COMMUNE DE CHÂTEAU-THÉBAUD 44037 COMMUNE DE CHAUMES-EN-RETZ 44005 COMMUNE DE CHAUVÉ 44038 COMMUNE DE CHEIX-EN-RETZ 44039 COMMUNE DE CLISSON 44043 COMMUNE DE CONQUEREUIL 44044 COMMUNE DE CORCOUÉ-SUR-LOGNE 44156 COMMUNE DE CORDEMAIS 44045 COMMUNE DE CORSEPT 44046 COMMUNE DE COUFFÉ 44048 COMMUNE DE CROSSAC 44050 COMMUNE DE DERVAL 44051 COMMUNE DE DIVATTE-SUR-LOIRE 44029 COMMUNE DE DONGES 44052 COMMUNE DE DREFFÉAC 44053 COMMUNE D'ERBRAY 44054 COMMUNE DE FAY-DE-BRETAGNE 44056 COMMUNE DE FÉGRÉAC 44057 COMMUNE DE FERCÉ 44058 COMMUNE DE FROSSAY 44061 COMMUNE DE GENESTON 44223 COMMUNE DE GÉTIGNÉ 44063 COMMUNE DE GORGES 44064 COMMUNE DE GRAND-AUVERNÉ 44065 COMMUNE DE GRANDCHAMP-DES-FONTAINES 44066 COMMUNE DE GUÉMÉNÉ-PENFAO 44067 COMMUNE DE GUENROUËT 44068 COMMUNE DE GUERANDE 44069 COMMUNE DE HAUTE GOULAINE 44071
Annexe 3 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique Page 1 sur 16 Janvier 2026 COMMUNE DE HERBIGNAC 44072 COMMUNE DE HÉRIC 44073 COMMUNE D'ISSÉ 44075 COMMUNE DE JANS 44076 COMMUNE DE JOUÉ-SUR-ERDRE 44077 COMMUNE DE JUIGNÉ-DES-MOUTIERS 44078 COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ 44012 COMMUNE DE LA BOISSIÈRE DU DORÉ 44016 COMMUNE DE LA CHAPELLE-DES-MARAIS 44030 COMMUNE DE LA CHAPELLE-GLAIN 44031 COMMUNE DE LA CHAPELLE-HEULIN 44032 COMMUNE DE LA CHAPELLE-LAUNAY 44033 COMMUNE DE LA CHEVALLERAIS 44221 COMMUNE DE LA CHEVROLIÈRE 44041 COMMUNE DE LA GRIGONNAIS 44224 COMMUNE DE LA HAYE-FOUASSIÈRE 44070 COMMUNE DE LA LIMOUZINIÈRE 44083 COMMUNE DE LA MARNE 44090 COMMUNE DE LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE 44095 COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER 44126 COMMUNE DE LA PLANCHE 44127 COMMUNE DE LA REGRIPPIÈRE 44140 COMMUNE DE LA REMAUDIÈRE 44141 COMMUNE DE LA ROCHE-BLANCHE 44222 COMMUNE DE LA TURBALLE 44211 COMMUNE DE LAVAU-SUR-LOIRE 44080 COMMUNE DE LE BIGNON 44014 COMMUNE DE LE CELLIER 44028 COMMUNE DE LE GÂVRE 44062 COMMUNE DE LE LANDREAU 44079 COMMUNE DE LE LOROUX-BOTTEREAU 44084 COMMUNE DE LE PALLET 44117 COMMUNE DE LE PIN 44124 COMMUNE DE LE POULIGUEN 44135 COMMUNE DE LE TEMPLE-DE-BRETAGNE 44203 COMMUNE DE LEGÉ 44081 COMMUNE DE LES MOUTIERS-EN-RETZ 44106 COMMUNE DE LES TOUCHES 44205 COMMUNE DE LIGNÉ 44082 COMMUNE DE LOIREAUXENCE 44213 COMMUNE DE LOUISFERT 44085 COMMUNE DE LUSANGER 44086 COMMUNE DE MACHECOUL-SAINT-MÊME 44087 COMMUNE DE MAISDON-SUR-SÈVRE 44088 COMMUNE DE MALVILLE 44089 COMMUNE DE MARSAC-SUR-DON 44091 COMMUNE DE MASSÉRAC 44092 COMMUNE DE MÉSANGER 44096 COMMUNE DE MESQUER 44097 COMMUNE DE MISSILLAC 44098 COMMUNE DE MOISDON-LA-RIVIÈRE 44099 COMMUNE DE MONNIÈRES 44100 COMMUNE DE MONTBERT 44102 COMMUNE DE MONTOIR-DE-BRETAGNE 44103 COMMUNE DE MONTRELAIS 44104 COMMUNE DE MOUAIS 44105
Annexe 3 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique Page 2 sur 16 Janvier 2026 COMMUNE DE MOUZEIL 44107 COMMUNE DE MOUZILLON 44108 COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE 44110 COMMUNE DE NOTRE-DAME-DES-LANDES 44111 COMMUNE DE NOYAL-SUR-BRUTZ 44112 COMMUNE DE NOZAY 44113 COMMUNE D'OUDON 44115 COMMUNE DE PAIMBOEUF 44116 COMMUNE DE PANNECÉ 44118 COMMUNE DE PAULX 44119 COMMUNE DE PETIT-AUVERNÉ 44121 COMMUNE DE PETIT-MARS 44122 COMMUNE DE PIERRIC 44123 COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER 44125 COMMUNE DE PLESSÉ 44128 COMMUNE DE PONT-CHÂTEAU 44129 COMMUNE DE PONT-SAINT-MARTIN 44130 COMMUNE DE PORNIC 44131 COMMUNE DE PORNICHET 44132 COMMUNE DE PORT-SAINT-PÈRE 44133 COMMUNE DE POUILLÉ-LES-COTEAUX 44134 COMMUNE DE PRÉFAILLES 44136 COMMUNE DE PRINQUIAU 44137 COMMUNE DE PUCEUL 44138 COMMUNE DE QUILLY 44139 COMMUNE DE REMOUILLÉ 44142 COMMUNE DE RIAILLÉ 44144 COMMUNE DE ROUANS 44145 COMMUNE DE ROUGÉ 44146 COMMUNE DE RUFFIGNÉ 44148 COMMUNE DE SAFFRÉ 44149 COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX 44151 COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX 44153 COMMUNE DE SAINT-BRÉVIN-LES-PINS 44154 COMMUNE DE SAINT-COLOMBAN 44155 COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET 44152 COMMUNE DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE 44189 COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE 44157 COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC 44158 COMMUNE DE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE 44159 COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS 44161 COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS 44164 COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON 44165 COMMUNE DE SAINT-JOACHIM 44168 COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES 44169 COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES 44170 COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-CLISSON 44173 COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS 44174 COMMUNE DE SAINT-LYPHARD 44175 COMMUNE DE SAINT-MALO-DE-GUERSAC 44176 COMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS 44178 COMMUNE DE SAINT-MARS-DU-DÉSERT 44179 COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF 44182 COMMUNE DE SAINT-MOLF 44183 COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON 44185 COMMUNE DE SAINT-PÈRE-EN-RETZ 44187
Annexe 3 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique Page 3 sur 16 Janvier 2026 COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU 44188 COMMUNE DE SAINT-VIAUD 44192 COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DES-LANDES 44193 COMMUNE DE SAVENAY 44195 COMMUNE DE SÉVÉRAC 44196 COMMUNE DE SION-LES-MINES 44197 COMMUNE DE SOUDAN 44199 COMMUNE DE SOULVACHE 44200 COMMUNE DE SUCÉ-SUR-ERDRE 44201 COMMUNE DE TEILLÉ 44202 COMMUNE DE TOUVOIS 44206 COMMUNE DE TRANS-SUR-ERDRE 44207 COMMUNE DE TREFFIEUX 44208 COMMUNE DE TREILLIÈRES 44209 COMMUNE DE TRIGNAC 44210 COMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE 44163 COMMUNE DE VALLET 44212 COMMUNE DE VALLONS-DE-L’ERDRE 44180 COMMUNE DE VAY 44214 COMMUNE DE VIEILLEVIGNE 44216 COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE 44217 COMMUNE DE VILLENEUVE-EN-RETZ 44021 COMMUNE DE VILLEPOT 44218 COMMUNE DE VUE 44220
COMPETENCE OPTIONNELLE « GAZ » (UNIQUEMENT POUR LES COMMUNES ADHERENTES)
Raison sociale Code INSEE COMMUNE D'ABBARETZ 44001 COMMUNE D'AIGREFEUILLE-SUR-MAINE 44002 COMMUNE D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON 44003 COMMUNE D'ASSÉRAC 44006 COMMUNE D'AVESSAC 44007 COMMUNE DE BLAIN 44015 COMMUNE DE BOUÉE 44019 COMMUNE DE BOUSSAY 44022 COMMUNE DE BOUVRON 44023 COMMUNE DE CAMPBON
COMMUNE DE CASSON
44025
44027
COMMUNE DE CHÂTEAU-THÉBAUD 44037 COMMUNE DE CHAUMES-EN-RETZ 44005 COMMUNE DE CHAUVÉ 44038 COMMUNE DE CHEIX-EN-RETZ 44039 COMMUNE DE CLISSON 44043 COMMUNE DE CONQUEREUIL 44044 COMMUNE DE CORCOUÉ-SUR-LOGNE 44156 COMMUNE DE CORSEPT 44046 COMMUNE DE CROSSAC 44050 COMMUNE DE DERVAL
COMMUNE DE DIVATTE-SUR-LOIRE
44051
44029
COMMUNE DE DREFFÉAC 44053 COMMUNE DE FAY-DE-BRETAGNE 44056 COMMUNE DE FÉGRÉAC 44057
Annexe 3 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique Page 4 sur 16 Janvier 2026 COMMUNE DE FERCÉ 44058 COMMUNE DE FROSSAY 44061 COMMUNE DE GENESTON 44223 COMMUNE DE GÉTIGNÉ 44063 COMMUNE DE GORGES 44064 COMMUNE DE GUÉMÉNÉ-PENFAO 44067 COMMUNE DE GUENROUËT 44068 COMMUNE DE GUERANDE 44069 COMMUNE DE HAUTE GOULAINE 44071 COMMUNE DE HERBIGNAC 44072 COMMUNE DE HÉRIC 44073 COMMUNE D'ISSÉ 44075 COMMUNE DE JANS 44076 COMMUNE DE JOUÉ-SUR-ERDRE 44077 COMMUNE DE JUIGNÉ-DES-MOUTIERS 44078 COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ 44012 COMMUNE DE LA BOISSIÈRE DU DORÉ 44016 COMMUNE DE LA CHAPELLE-GLAIN
COMMUNE DE LA CHAPELLE-HEULIN
44031
44032
COMMUNE DE LA CHAPELLE-LAUNAY 44033 COMMUNE DE LA CHEVALLERAIS 44221 COMMUNE DE LA CHEVROLIÈRE 44041 COMMUNE DE LA GRIGONNAIS 44224 COMMUNE DE LA HAYE-FOUASSIÈRE 44070 COMMUNE DE LA LIMOUZINIÈRE 44083 COMMUNE DE LA MARNE 44090 COMMUNE DE LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE 44095 COMMUNE DE LA PLANCHE 44127 COMMUNE DE LA REGRIPPIÈRE 44140 COMMUNE DE LA REMAUDIÈRE 44141 COMMUNE DE LA ROCHE-BLANCHE 44222 COMMUNE DE LA TURBALLE 44211 COMMUNE DE LAVAU-SUR-LOIRE 44080 COMMUNE DE LE BIGNON 44014 COMMUNE DE LE CELLIER 44028 COMMUNE DE LE LANDREAU 44079 COMMUNE DE LE PALLET 44117 COMMUNE DE LE PIN 44124 COMMUNE DE LE POULIGUEN 44135 COMMUNE DE LE TEMPLE-DE-BRETAGNE 44203 COMMUNE DE LEGÉ 44081 COMMUNE DE LES TOUCHES 44205 COMMUNE DE LIGNÉ 44082 COMMUNE DE LOIREAUXENCE 44213 COMMUNE DE LOUISFERT 44085 COMMUNE DE LUSANGER 44086 COMMUNE DE MACHECOUL-SAINT-MÊME 44087 COMMUNE DE MALVILLE 44089 COMMUNE DE MARSAC-SUR-DON 44091 COMMUNE DE MASSÉRAC 44092 COMMUNE DE MÉSANGER 44096 COMMUNE DE MESQUER 44097 COMMUNE DE MISSILLAC 44098 COMMUNE DE MOISDON-LA-RIVIÈRE 44099 COMMUNE DE MONNIÈRES 44100
Annexe 3 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique Page 5 sur 16 Janvier 2026 COMMUNE DE MONTOIR-DE-BRETAGNE 44103 COMMUNE DE MONTRELAIS 44104 COMMUNE DE MOUAIS 44105 COMMUNE DE MOUZILLON 44108 COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE 44110 COMMUNE DE NOZAY 44113 COMMUNE D'OUDON 44115 COMMUNE DE PAIMBOEUF 44116 COMMUNE DE PANNECÉ 44118 COMMUNE DE PAULX 44119 COMMUNE DE PETIT-AUVERNÉ 44121 COMMUNE DE PETIT-MARS 44122 COMMUNE DE PIERRIC 44123 COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER 44125 COMMUNE DE PLESSÉ 44128 COMMUNE DE PONT-CHÂTEAU
COMMUNE DE PORNIC
44129
44131
COMMUNE DE POUILLÉ-LES-COTEAUX 44134 COMMUNE DE PRÉFAILLES 44136 COMMUNE DE PRINQUIAU 44137 COMMUNE DE PUCEUL 44138 COMMUNE DE QUILLY 44139 COMMUNE DE REMOUILLÉ 44142 COMMUNE DE RIAILLÉ 44144 COMMUNE DE ROUANS 44145 COMMUNE DE ROUGÉ 44146 COMMUNE DE RUFFIGNÉ 44148 COMMUNE DE SAFFRÉ 44149 COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX 44151 COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX 44153 COMMUNE DE SAINT-BRÉVIN-LES-PINS 44154 COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET 44152 COMMUNE DE SAINTE-PAZANNE 44186 COMMUNE DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE 44189 COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE 44157 COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC 44158 COMMUNE DE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE 44159 COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS 44161 COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS 44164 COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON 44165 COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES 44170 COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-CLISSON 44173 COMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS
COMMUNE DE SAINT-MALO-DE-GUERSAC
44178
44176
COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF 44182 COMMUNE DE SAINT-MOLF 44183 COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON 44185 COMMUNE DE SAINT-PÈRE-EN-RETZ 44187 COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU 44188 COMMUNE DE SAINT-VIAUD 44192 COMMUNE DE SAVENAY 44195 COMMUNE DE SION-LES-MINES 44197 COMMUNE DE SOUDAN 44199 COMMUNE DE SOULVACHE 44200 COMMUNE DE TEILLÉ 44202 COMMUNE DE TRANS-SUR-ERDRE 44207
Annexe 3 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique Page 6 sur 16 Janvier 2026 COMMUNE DE TREFFIEUX 44208 COMMUNE DE TREILLIÈRES 44209 COMMUNE DE TRIGNAC 44210 COMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE 44163 COMMUNE DE VALLET 44212 COMMUNE DE VALLONS-DE-L’ERDRE 44180 COMMUNE DE VAY 44214 COMMUNE DE VIEILLEVIGNE 44216 COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE 44217 COMMUNE DE VILLENEUVE-EN-RETZ 44021 COMMUNE DE VILLEPOT 44218 COMMUNE DE VUE 44220
COMPETENCE OPTIONNELLE « REGIME GENERAL ECLAIRAGE PUBLIC »
Raison sociale Code INSEE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CLISSON, SEVRE ET MAINE AGGLO 200067635 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS DE BLAIN 244400453 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHÂTEAUBRIANT-DERVAL 200072726 COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON 200072734 COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANDLIEU COMMUNAUTE 244400438 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE NOZAY 244400537 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D'ANCENIS 244400552 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHÂTEAU ST-GILDAS DES BOIS 200000438 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ 200067346
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD ESTUAIRE 244400586 COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE 200067866 COMMUNE D'ABBARETZ 44001 COMMUNE D'AIGREFEUILLE-SUR-MAINE 44002 COMMUNE D’ANCENIS SAINT-GEREON 44003 COMMUNE D'ASSÉRAC 44006 COMMUNE DE BATZ-SUR-MER 44010 COMMUNE DE BOUÉE 44019 COMMUNE DE BOUSSAY 44022 COMMUNE DE BOUVRON 44023 COMMUNE DE CAMPBON 44025 COMMUNE DE CASSON 44027 COMMUNE DE CHÂTEAUBRIANT 44036 COMMUNE DE CHÂTEAU-THÉBAUD 44037 COMMUNE DE CHAUMES-EN-RETZ 44005 COMMUNE DE CHAUVÉ 44038 COMMUNE DE CHEIX-EN-RETZ 44039 COMMUNE DE CONQUEREUIL 44044 COMMUNE DE CORCOUÉ-SUR-LOGNE 44156 COMMUNE DE CORSEPT 44046 COMMUNE DE COUFFÉ 44048 COMMUNE DE CROSSAC 44050 COMMUNE DE DERVAL 44051 COMMUNE DE DIVATTE-SUR-LOIRE 44008 COMMUNE DE DREFFÉAC 44053 COMMUNE D'ERBRAY 44054 COMMUNE DE FAY-DE-BRETAGNE 44056 COMMUNE DE FÉGRÉAC 44057 COMMUNE DE FERCÉ 44058
Annexe 3 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique Page 7 sur 16 Janvier 2026 COMMUNE DE FROSSAY 44061 COMMUNE DE GENESTON 44223 COMMUNE DE GORGES 44064 COMMUNE DE GRAND-AUVERNÉ 44065 COMMUNE DE GRANDCHAMP-DES-FONTAINES 44066 COMMUNE DE GUÉMÉNÉ-PENFAO 44067 COMMUNE DE GUENROUËT 44068 COMMUNE DE HAUTE GOULAINE 44071 COMMUNE DE HERBIGNAC 44072 COMMUNE DE HÉRIC 44073 COMMUNE DE JANS 44076 COMMUNE DE JOUÉ-SUR-ERDRE 44077 COMMUNE DE JUIGNÉ-DES-MOUTIERS 44078 COMMUNE DE LA BOISSIÈRE DU DORÉ 44016 COMMUNE DE LA CHAPELLE-DES-MARAIS 44030 COMMUNE DE LA CHAPELLE-GLAIN 44031 COMMUNE DE LA CHAPELLE-HEULIN 44032 COMMUNE DE LA CHAPELLE-LAUNAY 44033 COMMUNE DE LA CHEVALLERAIS 44221 COMMUNE DE LA GRIGONNAIS 44224 COMMUNE DE LA HAYE-FOUASSIÈRE 44070 COMMUNE DE LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE 44095 COMMUNE DE LA PLANCHE 44127 COMMUNE DE LA REGRIPPIÈRE 44140 COMMUNE DE LA REMAUDIÈRE 44141 COMMUNE DE LA ROCHE-BLANCHE 44222 COMMUNE DE LAVAU-SUR-LOIRE 44080 COMMUNE DE LE BIGNON 44014 COMMUNE DE LE CELLIER 44028 COMMUNE DE LE LANDREAU 44079 COMMUNE DE LE LOROUX-BOTTEREAU 44084 COMMUNE DE LE PALLET 44117 COMMUNE DE LE POULIGUEN 44135 COMMUNE DE LE TEMPLE-DE-BRETAGNE 44203 COMMUNE DE LEGÉ 44081 COMMUNE DE LES MOUTIERS-EN-RETZ 44106 COMMUNE DE LES TOUCHES 44205 COMMUNE DE LIGNÉ 44082 COMMUNE DE LOIREAUXENCE 44213 COMMUNE DE LOUISFERT 44085 COMMUNE DE LUSANGER 44086 COMMUNE DE MACHECOUL-SAINT-MÊME 44087 COMMUNE DE MALVILLE 44089 COMMUNE DE MARSAC-SUR-DON 44091 COMMUNE DE MASSÉRAC 44092 COMMUNE DE MÉSANGER 44096 COMMUNE DE MOISDON-LA-RIVIÈRE 44099 COMMUNE DE MONTBERT 44102 COMMUNE DE MONTOIR-DE-BRETAGNE 44103 COMMUNE DE MONTRELAIS 44104 COMMUNE DE MOUAIS 44105 COMMUNE DE MOUZEIL 44107 COMMUNE DE NOTRE-DAME-DES-LANDES 44111 COMMUNE DE NOYAL-SUR-BRUTZ 44112 COMMUNE DE NOZAY 44113 COMMUNE D'OUDON 44115
Annexe 3 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique Page 8 sur 16 Janvier 2026 COMMUNE DE PAIMBOEUF 44116 COMMUNE DE PANNECÉ 44118 COMMUNE DE PETIT-AUVERNÉ 44121 COMMUNE DE PETIT-MARS 44122 COMMUNE DE PIERRIC 44123 COMMUNE DE PLESSÉ 44128 COMMUNE DE PONT-CHÂTEAU 44129 COMMUNE DE PONT-SAINT-MARTIN 44130 COMMUNE DE POUILLÉ-LES-COTEAUX 44134 COMMUNE DE PRÉFAILLES 44136 COMMUNE DE PUCEUL 44138 COMMUNE DE QUILLY 44139 COMMUNE DE REMOUILLÉ 44142 COMMUNE DE RIAILLÉ 44144 COMMUNE DE ROUANS 44145 COMMUNE DE ROUGÉ 44146 COMMUNE DE RUFFIGNÉ 44148 COMMUNE DE SAFFRÉ 44149 COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX 44153 COMMUNE DE SAINT-COLOMBAN 44155 COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS 44161 COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE 44157 COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC 44158 COMMUNE DE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE 44159 COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES 44169 COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES 44170 COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-CLISSON 44173 COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS 44174 COMMUNE DE SAINT-LYPHARD 44175 COMMUNE DE SAINT-MALO-DE-GUERSAC 44176 COMMUNE DE SAINT-MARS-DU-DÉSERT 44179 COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF 44182 COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON
COMMUNE DE SAINT-PÈRE-EN-RETZ
44185
44187
COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU 44188 COMMUNE DE SAINT-VIAUD 44192 COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DES-LANDES 44193 COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET 44152 COMMUNE DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE 44189 COMMUNE DE SAVENAY 44195 COMMUNE DE SÉVÉRAC 44196 COMMUNE DE SION-LES-MINES 44197 COMMUNE DE SOUDAN 44199 COMMUNE DE SOULVACHE 44200 COMMUNE DE TEILLÉ 44202 COMMUNE DE TOUVOIS 44206 COMMUNE DE TRANS-SUR-ERDRE 44207 COMMUNE DE TREFFIEUX 44208 COMMUNE DE TREILLIERES 44209 COMMUNE DE TRIGNAC 44210 COMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE 44163 COMMUNE DE VALLET 44212 COMMUNE DE VALLONS-DE-L’ERDRE 44180 COMMUNE DE VAY 44214 COMMUNE DE VIEILLEVIGNE 44216 COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE 44217
Annexe 3 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique Page 9 sur 16 Janvier 2026 COMMUNE DE VILLEPOT 44218 COMMUNE DE VUE 44220
COMPETENCE OPTIONNELLE « REGIME DEROGATOIRE ECLAIRAGE PUBLIC – INVESTISSEMENT »
Raison sociale Code INSEE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ERDRE ET GESVRES 244400503 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD RETZ ATLANTIQUE 200071546 COMMUNE D'AVESSAC 44007 COMMUNE DE BESNÉ 44013 COMMUNE DE BLAIN 44015 COMMUNE DE CORDEMAIS 44045 COMMUNE DE DONGES 44052 COMMUNE DE GÉTIGNÉ 44063 COMMUNE DE GUERANDE 44069 COMMUNE D'ISSÉ 44075 COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ 44012 COMMUNE DE LA CHEVROLIÈRE 44041 COMMUNE DE LA LIMOUZINIÈRE 44083 COMMUNE DE LA MARNE 44090 COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER 44126 COMMUNE DE LA TURBALLE 44211 COMMUNE DE LE GÂVRE 44124 COMMUNE DE MAISDON-SUR-SÈVRE 44088 COMMUNE DE MESQUER 44097 COMMUNE DE MISSILLAC 44098 COMMUNE DE MONNIÈRES 44100 COMMUNE DE MOUZILLON 44108 COMMUNE DE PAULX 44119 COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER 44125 COMMUNE DE PORNIC 44131 COMMUNE DE PORT-SAINT-PÈRE 44133 COMMUNE DE SAINT-BRÉVIN-LES-PINS 44154 COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX 44151 COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS 44164 COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON 44165 COMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS 44178 COMMUNE DE SAINT-MOLF 44183 COMMUNE DE SAINTE-PAZANNE 44186 COMMUNE DE SUCÉ-SUR-ERDRE 44201 COMMUNE DE VILLENEUVE-EN-RETZ 44021
COMPETENCE OPTIONNELLE « MOBILITE BAS CARBONE »
Raison sociale Code INSEE COMMUNE D'ABBARETZ 44001 COMMUNE D'AIGREFEUILLE-SUR-MAINE 44002 COMMUNE D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON 44003 COMMUNE D'ASSÉRAC 44006 COMMUNE D'AVESSAC 44007 COMMUNE DE BATZ-SUR-MER 44010 COMMUNE DE BESNÉ 44013 COMMUNE DE BLAIN 44015
Annexe 3 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique Page 10 sur 16 Janvier 2026 COMMUNE DE BOUSSAY 44022 COMMUNE DE BOUVRON 44023 COMMUNE DE CASSON 44027 COMMUNE DE CHÂTEAUBRIANT 44036 COMMUNE DE CHÂTEAU-THÉBAUD 44037 COMMUNE DE CHAUMES-EN-RETZ 44005 COMMUNE DE CHAUVÉ 44038 COMMUNE DE CLISSON 44043 COMMUNE DE CORCOUÉ-SUR-LOGNE 44156 COMMUNE DE CORDEMAIS 44045 COMMUNE DE CORSEPT 44046 COMMUNE DE COUFFÉ 44048 COMMUNE DE CROSSAC 44050 COMMUNE DE DERVAL 44051 COMMUNE DE DIVATTE-SUR-LOIRE 44029 COMMUNE DE DONGES 44052 COMMUNE DE DREFFÉAC 44053 COMMUNE D'ERBRAY 44054 COMMUNE DE FAY-DE-BRETAGNE 44056 COMMUNE DE FÉGRÉAC 44057 COMMUNE DE FROSSAY 44061 COMMUNE DE GENESTON 44223 COMMUNE DE GÉTIGNÉ 44063 COMMUNE DE GORGES 44064 COMMUNE DE GRANDCHAMP-DES-FONTAINES 44066 COMMUNE DE GUÉMÉNÉ-PENFAO 44067 COMMUNE DE GUENROUËT 44068 COMMUNE DE GUERANDE 44069 COMMUNE DE HAUTE GOULAINE 44071 COMMUNE DE HERBIGNAC 44072 COMMUNE DE HÉRIC 44073 COMMUNE D'ISSÉ 44075 COMMUNE DE JOUÉ-SUR-ERDRE 44077 COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ 44012 COMMUNE DE LA CHAPELLE-DES-MARAIS 44030 COMMUNE DE LA CHAPELLE-GLAIN 44031 COMMUNE DE LA CHAPELLE-HEULIN 44032 COMMUNE DE LA CHAPELLE-LAUNAY 44033 COMMUNE DE LA CHEVROLIÈRE 44041 COMMUNE DE LA GRIGONNAIS 44224 COMMUNE DE LA HAYE-FOUASSIÈRE 44070 COMMUNE DE LA LIMOUZINIÈRE 44083 COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER 44126 COMMUNE DE LA PLANCHE 44127 COMMUNE DE LA REGRIPPIÈRE 44140 COMMUNE DE LA TURBALLE 44211 COMMUNE DE LE BIGNON 44014 COMMUNE DE LE CELLIER 44028 COMMUNE DE LE GÂVRE 44062 COMMUNE DE LE LANDREAU 44079 COMMUNE DE LE LOROUX-BOTTEREAU 44084 COMMUNE DE LE PALLET 44117 COMMUNE DE LE POULIGUEN 44135 COMMUNE DE LE TEMPLE-DE-BRETAGNE 44203 COMMUNE DE LEGÉ 44081 COMMUNE DE LES MOUTIERS-EN-RETZ 44106
Annexe 3 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique Page 11 sur 16 Janvier 2026 COMMUNE DE LES TOUCHES 44205 COMMUNE DE LIGNÉ 44082 COMMUNE DE LOIREAUXENCE 44213 COMMUNE DE MACHECOUL-SAINT-MÊME 44087 COMMUNE DE MAISDON-SUR-SÈVRE 44088 COMMUNE DE MALVILLE 44089 COMMUNE DE MARSAC-SUR-DON 44091 COMMUNE DE MÉSANGER 44096 COMMUNE DE MESQUER 44097 COMMUNE DE MISSILLAC 44098 COMMUNE DE MOISDON-LA-RIVIÈRE 44099 COMMUNE DE MONTBERT 44102 COMMUNE DE MONTOIR-DE-BRETAGNE 44103 COMMUNE DE MOUZEIL 44107 COMMUNE DE MOUZILLON 44108 COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE 44110 COMMUNE DE NOTRE-DAME-DES-LANDES 44111 COMMUNE DE NOZAY 44113 COMMUNE D'OUDON 44115 COMMUNE DE PAIMBOEUF 44116 COMMUNE DE PAULX 44119 COMMUNE DE PETIT-MARS 44122 COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER 44125 COMMUNE DE PLESSÉ 44128 COMMUNE DE PONT-CHÂTEAU 44129 COMMUNE DE PONT-SAINT-MARTIN 44130 COMMUNE DE PORNIC 44131 COMMUNE DE PORNICHET 44132 COMMUNE DE PORT-SAINT-PÈRE 44133 COMMUNE DE PRÉFAILLES 44136 COMMUNE DE PRINQUIAU 44137 COMMUNE DE REMOUILLÉ 44142 COMMUNE DE RIAILLÉ 44144 COMMUNE DE ROUANS 44145 COMMUNE DE ROUGÉ 44146 COMMUNE DE SAFFRÉ 44149 COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX 44151 COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX 44153 COMMUNE DE SAINT-BRÉVIN-LES-PINS 44154 COMMUNE DE SAINT-COLOMBAN 44155 COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET 44152 COMMUNE DE SAINTE-PAZANNE 44186 COMMUNE DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE 44189 COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE 44157 COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC 44158 COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS 44161 COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS 44164 COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON 44165 COMMUNE DE SAINT-JOACHIM 44168 COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-CLISSON 44173 COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS 44174 COMMUNE DE SAINT-LYPHARD 44175 COMMUNE DE SAINT-MALO-DE-GUERSAC 44176 COMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS 44178 COMMUNE DE SAINT-MARS-DU-DÉSERT 44179 COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF 44182
Annexe 3 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique Page 12 sur 16 Janvier 2026 COMMUNE DE SAINT-MOLF 44183 COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON 44185 COMMUNE DE SAINT-PÈRE-EN-RETZ 44187 COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU 44188 COMMUNE DE SAINT-VIAUD 44192 COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DES-LANDES 44193 COMMUNE DE SAVENAY 44195 COMMUNE DE SÉVÉRAC 44196 COMMUNE DE SION-LES-MINES 44197 COMMUNE DE SOUDAN 44199 COMMUNE DE SUCÉ-SUR-ERDRE 44201 COMMUNE DE TEILLÉ 44202 COMMUNE DE TOUVOIS 44206 COMMUNE DE TREILLIÈRES 44209 COMMUNE DE TRIGNAC 44210 COMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE 44163 COMMUNE DE VALLET 44212 COMMUNE DE VALLONS-DE-L’ERDRE 44180 COMMUNE DE VAY 44214 COMMUNE DE VIEILLEVIGNE 44216 COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE 44217 COMMUNE DE VILLENEUVE-EN-RETZ 44021
COMPETENCE OPTIONNELLE « INFRASTRUCTURES TELECOM »
Raison sociale Code INSEE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CAP ATLANTIQUE – LA BAULE GUERANDE AGGLO
244400610
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CLISSON, SEVRE ET MAINE AGGLO 200067635 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ERDRE ET GESVRES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS DE BLAIN
244400503
244400453
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD ESTUAIRE 244400586 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON 200072734 COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE 200067866 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD RETZ ATLANTIQUE 200071546 COMMUNE D'ABBARETZ 44001 COMMUNE D’ANCENIS SAINT-GEREON 44003 COMMUNE D'ASSÉRAC 44006 COMMUNE D'AVESSAC 44007 COMMUNE DE BATZ-SUR-MER 44010 COMMUNE DE BLAIN 44015 COMMUNE DE BOUÉE 44019 COMMUNE DE BOUSSAY 44022 COMMUNE DE BOUVRON 44023 COMMUNE DE CAMPBON 44025 COMMUNE DE CASSON 44027 COMMUNE DE CHATEAUBRIANT 44036 COMMUNE DE CHÂTEAU-THÉBAUD 44037 COMMUNE DE CHAUMES-EN-RETZ 44005 COMMUNE DE CHAUVE 44038 COMMUNE DE CHEIX-EN-RETZ 44039 COMMUNE DE CLISSON 44043 COMMUNE DE CONQUEREUIL 44044 COMMUNE DE CORCOUÉ-SUR-LOGNE 44156
Annexe 3 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique Page 13 sur 16 Janvier 2026 COMMUNE DE CORDEMAIS 44045 COMMUNE DE COUFFÉ 44048 COMMUNE DE CROSSAC 44050 COMMUNE DE DERVAL 44051 COMMUNE DE DIVATTE-SUR-LOIRE 44008 COMMUNE DE DONGES 44052 COMMUNE DE DREFFEAC 44053 COMMUNE D'ERBRAY 44054 COMMUNE DE FAY-DE-BRETAGNE 44056 COMMUNE DE FÉGRÉAC 44057 COMMUNE DE FERCÉ 44058 COMMUNE DE FROSSAY 44061 COMMUNE DE GENESTON 44223 COMMUNE DE GETIGNÉ 44063 COMMUNE DE GORGES 44064 COMMUNE DE GRANDCHAMP-DES-FONTAINES 44066 COMMUNE DE GUÉMÉNÉ-PENFAO 44067 COMMUNE DE GUENROUËT 44068 COMMUNE DE GUERANDE 44069 COMMUNE DE HAUTE GOULAINE 44071 COMMUNE DE HERBIGNAC 44072 COMMUNE D'ISSÉ 44075 COMMUNE DE JANS 44076 COMMUNE DE JOUÉ-SUR-ERDRE 44077 COMMUNE DE JUIGNE LES MOUTIERS 44078 COMMUNE DE LA BERNERIE-EN-RETZ 44012 COMMUNE DE LA BOISSIÈRE DU DORÉ 44016 COMMUNE DE LA CHAPELLE-GLAIN 44031 COMMUNE DE LA CHAPELLE-HEULIN 44032 COMMUNE DE LA CHEVROLIERE 44041 COMMUNE DE LA GRIGONNAIS 44224 COMMUNE DE LA HAYE-FOUASSIÈRE 44070 COMMUNE DE LA LIMOUZINIÈRE 44083 COMMUNE DE LA MARNE 44090 COMMUNE DE LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE 44095 COMMUNE DE LA PLAINE SUR MER 44126 COMMUNE DE LA PLANCHE 44127 COMMUNE DE LA REGRIPPIÈRE 44140 COMMUNE DE LA REMAUDIERE 44141 COMMUNE DE LA ROCHE-BLANCHE 44222 COMMUNE DE LA TURBALLE 44211 COMMUNE DE LE BIGNON 44014 COMMUNE DE LE CELLIER 44028 COMMUNE DE LE GÂVRE 44062 COMMUNE DE LE LANDREAU 44079 COMMUNE DE LE LOROUX-BOTTEREAU 44084 COMMUNE DE LE PALLET 44117 COMMUNE DE LE PIN 44124 COMMUNE DE LE POULIGUEN 44135 COMMUNE DE LEGÉ 44081 COMMUNE DE LES MOUTIERS-EN-RETZ 44106 COMMUNE DE LES TOUCHES
COMMUNE DE LIGNÉ
44205
44082
COMMUNE DE LOIREAUXENCE 44213 COMMUNE DE LOUISFERT 44085 COMMUNE DE LUSANGER 44086
Annexe 3 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique Page 14 sur 16 Janvier 2026 COMMUNE DE MACHECOUL-SAINT-MÊME 44087 COMMUNE DE MAISDON-SUR-SÈVRE 44088 COMMUNE DE MALVILLE 44089 COMMUNE DE MARSAC-SUR-DON 44091 COMMUNE DE MÉSANGER 44096 COMMUNE DE MESQUER 44097 COMMUNE DE MISSILLAC 44098 COMMUNE DE MONNIÈRES 44100 COMMUNE DE MOISDON-LA-RIVIERE 44099 COMMUNE DE MONTOIR-DE-BRETAGNE 44103 COMMUNE DE MONTRELAIS 44104 COMMUNE DE MOUAIS 44105 COMMUNE DE MOUZEIL 44107 COMMUNE DE MOUZILLON 44108 COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE
COMMUNE DE NOTRE-DAME-DES-LANDES
44110
44111
COMMUNE DE NOYAL-SUR-BRUTZ 44112 COMMUNE DE PAIMBOEUF 44116 COMMUNE DE PANNECÉ 44118 COMMUNE DE PAULX 44119 COMMUNE DE PETIT-MARS 44122 COMMUNE DE PIERRIC 44123 COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER 44125 COMMUNE DE PLESSÉ 44128 COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN 44130 COMMUNE DE PORNICHET 44132 COMMUNE DE PORT-SAINT-PÈRE 44133 COMMUNE DE POUILLE LES COTEAUX 44134 COMMUNE DE PREFAILLES 44136 COMMUNE DE PUCEUL 44138 COMMUNE DE REMOUILLÉ 44142 COMMUNE DE RIAILLÉ 44144 COMMUNE DE ROUANS 44145 COMMUNE DE ROUGÉ 44146 COMMUNE DE RUFFIGNÉ 44148 COMMUNE DE SAFFRÉ 44149 COMMUNE DE SAINT JULIEN DE CONCELLES 44169 COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX 44153 COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS 44154 COMMUNE DE SAINT-COLOMBAN 44155 COMMUNE DE SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET 44152 COMMUNE DE SAINTE-PAZANNE 44186 COMMUNE DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE 44189 COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE 44157 COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC 44158 COMMUNE DE SAINT-FIACRE-SUR-MAINE
COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DES-BOIS
44159
44161
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CHALÉONS 44164 COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON 44165 COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES 44170 COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-CLISSON 44173 COMMUNE DE SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS 44174 COMMUNE DE SAINT-LYPHARD
COMMUNE DE SAINT-MALO-DE-GUERSAC
44175
44176
COMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS 44178 COMMUNE DE SAINT-MARS-DU-DÉSERT 44179
Annexe 3 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique Page 15 sur 16 Janvier 2026 COMMUNE DE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF 44182 COMMUNE DE SAINT-MOLF 44183 COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON 44185 COMMUNE DE SAINT-PÈRE-EN-RETZ 44187 COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU 44188 COMMUNE DE SAINT-VIAUD 44192 COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DES-LANDES 44193 COMMUNE DE SAVENAY 44195 COMMUNE DE SÉVÉRAC 44196 COMMUNE DE SION-LES-MINES 44197 COMMUNE DE SOULVACHE 44200 COMMUNE DE SUCÉ-SUR-ERDRE 44201 COMMUNE DE TEILLÉ 44202 COMMUNE DE TOUVOIS 44206 COMMUNE DE TRANS-SUR-ERDRE 44207 COMMUNE DE TREFFIEUX 44208 COMMUNE DE TREILLIERES 44209 COMMUNE DE TRIGNAC 44210 COMMUNE DE VAIR-SUR-LOIRE 44163 COMMUNE DE VALLET 44212 COMMUNE DE VALLONS-DE-L’ERDRE 44180 COMMUNE DE VAY 44214 COMMUNE DE VIEILLEVIGNE 44216 COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE 44217 COMMUNE DE VILLEPOT 44218 COMMUNE DE VUE 44220
COMPETENCE OPTIONNELLE « SYSTEMES THERMIQUES LOCAUX »
Aucun transfert de compétence réalisé.
COMPETENCE OPTIONNELLE « RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID »
Aucun transfert de compétence réalisé.
Annexe 3 aux statuts de Territoire d’énergie Loire Atlantique Page 16 sur 16 Janvier 2026 PRÉFET |
DE LA LOIRE- |
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture
de Châteaubriant Ancenis
Arrêté n° 2026-01R portant homologation
du circuit de supercross des Basses Landes
sur la commune de POUILLE LES COTEAUX
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code du sport, notamment les articles R.331-35 à R.331-45-1 et A.331-21-2
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19
VU les règles et techniques de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant délégation de slgnarure à M. Marc MAKHLOUF, sous-
préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
VU la demande présentée par l'association MOTOCLUB DE LA GREE à l'éffet d'obtenir l'homologation du
circuit de supercross des Basses Landes, sur le territoire de la commune de POUILLE LES COTEAUX ;
VU le classement du circuit de supercross des Basses Landes, sur la commune de POUILLE LES COTEAUX,
par la Fédération Française de Motocyclisme, en date du 4 novembre 2025 ;
VU les avis émis par les membres de la section spécialisée de la commission départementale de la
sécurité routière le 20 janvier 2026;
ARRETE
ARTICLE 1°
Le circuit de supercross, situé au lieu-dit "Les Basses Landes", sur la commune de POUILLE LES COTEAUX,
est homologué pour une période de QUATRE ANS à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées ci-dessous :
Caractéristiques de la piste
- longueur de la piste : 500 mètres
Le plan de la piste est annexé au présent arrêté.
Disciplines autorisées
Tél : 02 40 83 8965
Courriel : richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr
Maison de l'Etat Le circuit est homologué pour la pratique du supercross.
Les types de véhicule admis sur la piste sont : motocross
Le circuit est utilisé pour les essais et/ou l'entraînement.
Le gestionnaire du circuit veillera à ce qu'un extincteur et une trousse de secours soient en permanence
présents sur le site.
ARTICLE 2
Il appartient à l'exploitant d'appliquer et faire appliquer les règles techniques et de sécurité de la
fédération concernée.
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en état la piste, ses
dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs.
Il leur incombe également de garantir la tranquillité publique aux abords du site.
ARTICLE 3
La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cette période, après mise en
demeure adressée au bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le présent
arrêté.
ARTICLE 4
Sur le fondement des dispositions de l'article L.2212.2 du code général des collectivités territoriales, le
maire de POUILLE LES COTEAUX devra réglementer les jours et horaires d'utilisation du circuit dans le cadre
des entraînements.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atiantique.
ARTICLE 6 -
Le secrétaire général de la sous-préfecture de CHATEAUBRIANT-ANCENIS, le maire de POUILLE LES
COTEAUX, le commandant de la compagnie de gendarmerie de ANCENIS SAINT GEREON, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours — service prévision, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHATEAUBRIANT, le 2 février 2026
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
4 CR
Marc KHLOUF
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois
courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421 du code de
justice administrative. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet de
Châteaubriant-Ancenis — 22, rue Gabriel Delatour - 44100 CHATEAUBRIANT. NOI1VU3Q33 STOc/11/ÿ021
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