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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°025 du 09 février 2023
Document publié le Jeudi 9 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°025 du 09 février 2023)
Thèmes du document : Banque, Animaux, Inégalités sociales,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 025 du 09 février 2023 SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Décision d’ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2023/04 portant subdélégation de signature.
Décision DDETS/DIRECTION/2023/07 portant subdélégation de signature.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté DDPP/SPA/2023/N°120 du 08 février 2023, déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'Influenza Aviaire hautement pathogène.
EPSYLAN – Établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
Décision favorable à titre permanent N° 2023.253 du 27 janvier 2023 portant sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses – Exercice 2022 – décision modificative N°6.
Documents annexés : note descriptive de la décision modificative N°6 et les tableaux des prévisions budgétaires par budgets, par titres et comptes.
PREFECTURE 44
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n°001/BADT/2023 portant dénomination de la commune Les Moutiers en Retz en « commune touristique ». PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE Direction départementale
Fa de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Fratemité
Décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2023/04
portant subdélégation de signature
Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
de la Loire-Atlantique
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans l'emploi de directrice adjointe
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique de Mme
Carine VERITE ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Blandine
GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
de la Loire-Atlantique, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable
d'unité opérationnelle (RUO) départementale ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Carine VERITE, directrice
départementale adjointe, à effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Mme Blandine. GRIMALDI,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par
l'arrêté préfectoral sus-visé.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes les pièces
relatives à l'exercice de la compétence d’ordonnancement secondaire délégué des recettes
et des dépenses de l'Etat, en cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées à
l'article 1, aux personnes suivantes :
- M. Stéphane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale,
responsable du « service public de la rue au logement »
- Mme Stéphanie TESSIER, Conseillère technique de service social, adjointe au
responsable du « service public de la rue au logement »
- M. Rémi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du « service public de
l'insertion et de l'emploi »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulevard de Berlin CS 32421 44024 Nantes cedex 1 ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes les pièces
relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes
et des dépenses de l'Etat, en cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées aux
articles 1 et 2, aux personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique :
Mme Cécile GREGOIRE, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, responsable du
Logement d'abord et de l'observation sociale
Mme Eve MAURY, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, responsable de la veille
sociale et de la résorption des bidonvilles
Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, responsable de la
stratégie pauvreté et des publics vulnérables
Mme Sophie LEMBO, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de l'asile
et de l'intégration
Mme Françoise BAYLE, Conseillère technique supérieure de service social, responsable
de la cellule instances médicale et de l’aide alimentaire
L'annexe 1 à la présente décision contient les spécimens de signature des agents ayant délé-
gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 4_- Cœur Chorus _: Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mention-
nés en annexe 2, à l'effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur licence :
En qualité de Responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité. »
BOP 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
BOP 157 « Handicap et dépendance »
BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables »
BOP 183 « Protection maladie »
BOP 303 « Immigration et asile »
BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
BOP 364 « Cohésion » du plan de relance
Pour les actes suivants :
la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement
et crédits de paiement) de l’'UO.
L'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement).
Le traitement des immobilisations
Le traitement des recettes non fiscales
Les travaux de fin de gestion
Pour la consultation des données Cœur Chorus pour tous les BOP ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1 ARTICLE 5 — Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agents
mentionnés en annexe 3, à l'effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires à
l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'Etat, dans les limites
‘de leurs attributions et des crédits délégués, pour exécuter :
- Les demandes d'engagement juridique
- les constations et certifications du service fait
- les ordres de payer
ARTICLE 6 - Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les
états de frais et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à
l'annexe 4 de la présente décision.
ARTICLE 7 - Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous
à l'effet d'engager les dépenses de la DDETS 44 à l’aide de la carte achat et d'en contrôler
l'utilisation :
- Mme Carine VERITE, directrice départementale adjointe
- M. Laurent BOULANGEOT, responsable de l'unité de contrôle de Saint-Nazaire
ARTICLE 8: La décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2022/16 portant
subdélégation de signature en date du 6 octobre 2022 est abrogée.
ARTICLE 9 : Ampliation de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique et à la directrice régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 10 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La notification de la présente décision sera adressée, à titre d'exécution, aux fonctionnaires
concernés.
Nantes, le 31 janvier 2023
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique «
Blandine GRIMALDI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 1 boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1 ANNEXE 1
SPECIMEN DE SIGNATURES
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique
Carine VERITE
Directrice adjointe
\
Stéphane &UIMARD
Inspecteur hors classe de l’action sanitaire et
sociale, responsable du Service Public de la
Rue au Logement
Stéphanie TESSIER
Conseillère technique de service sociale,
adjointe au responsable du Service Public de
la Rue au Logement
Cécile GREGOIRE
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
responsable « Logement d’abord et
observation sociale »
Eve MAURY
Inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
responsable « Veille sociale et résorption des
bidonvilles »
AK Isabelle LE TALLEC
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
responsable « Stratégie pauvreté et
protection des publics vulnérables »
Sophie LEMBO
Inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
responsable « Asile et Intégration »
<<
7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 1 boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1 Annexe 2
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué accordée par
Blandine GRIMALDI
Directrice départementale de l‘emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
Cœvur Chorus
Liste des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Cœur Chorus
NOM Prénom Service Type de Signature licence
GALLION Céline Service public de la rue au | RUO E - logement F>E TT
PAIREAU Franck Service public de la rue au | RUO __|
logement SE JUDALET-POTTIER Aurélia Service public de RUO l'insertion et de l'emploi À GOULAMHOUSSEN Rézina Service public de la rue au | RUO As» E) logement Qi LECLERC Corine Service public de RUO nz l'insertion et de l'emploi PINAU Patricia Service public de la rue au | RUO LS logement
Direction départementale de l‘emploi, du travail et des solidarités
1 boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1 ANNEXE 3
SPECIMEN DE SIGNATURES
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique
Chorus Formulaires
Liste des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Chorus Formulaires Type de Signature
Nom Prénom Service formulaires nl FUSILLER Brigitte Service public de la rue au logement
JUDALET POTTIER | Aurélia Service public de
l'insertion et de
l'emploi
GALLION Céline Service public de
| la rue au logement | Demande &. d'engagement
GOULAMHOUSSEN | Rézina Service public de | juridique,
la rue au logement | constatation du can service fait et
LECLERC Corinne Service public de | fiche \
l'insertion et de | communication] ) l'emploi ordre de payer /
PAIREAU Franck Mission d'appui et F Z
d'animation — Le
territoriale et :
transversale | PINAU Patricià Service public de
la rue au logement
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 1 boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1 ANNEXE 3 (suite)
SPECIMEN DE SIGNATURES
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique
Chorus Formulaires
Liste des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Chorus Formulaires Type de Signature
Nom Prénom Service formulaires
WARIN Gaelle Service public de | Demande
la rue au logement | d'engagement
juridique,
constatation du W D service fait et
fiche
communication/_
ordre de payer
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 1 boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1 ANNEXE 4
SPECIMEN DE SIGNATURES
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre de
Mission (OM) Profil Signature
Nom Prénom Fonction/Service d'habilitation
GRIMALDI Blandine Directrice VHI-OM - 5
À
VERITE Carine Directrice adjointe VH1-OM
Responsable du pôle Accès à A l'Emploi et au Logement ) 4 GUIMARD Stéphane | Responsable du Service Public VH1-OM Lu de la Rue au Logement LT
TESSIER Stéphanie | Adjointe au responsable du VH1-OM L
Service Public de la Rue au EF Logement
GREGOIRE Cécile Responsable « Logement VHI1-OM ... Ÿ d'abord et observation AT sociale » \ MAURY Eve Responsable « Veille sociale et VH1-OM S résorption des bidonvilles » À —
CONNART Frédérique | Responsable « Accès au VHI-OM T_ logement social des publics \ prioritaires »
ARNOUX Nathalie Responsable « Droit au VH1-OM C—
Logement Opposable » KIDS
ROSPAPE Catherine | Responsable « Prévention des VHI-OM
expulsions » —— : ei
LEMBO Sophie Responsable «Asile VH1-OM
et Intégration » :
LE TALLEC Isabelle Responsable « Stratégie VH1-OM
pauvreté et protection des
personnes vulnérables » ñ
BAYLE Françoise | Responsable « Cellule des VH1-OM
instances médicales et aide <
alimentaire »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités “boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1 Annexe 4 (suite)
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué accordée par
Blandine GRIMALDI, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
MORANDEAU Rémi Responsable du service de VH1-0M l'insertion et de l'emploi LA
LE MARC Jacques Responsable du pôle « travail et | VH1-OM "ul entreprise ». AU
E.
HASSED Marie Attachée d'administration de VH1-OM l'Etat, responsable de l'insertion
par l'activité économique 0 MOUTON Noémie Responsable du service « SCT, | VH1-OM L- renseignements législation du a travail » LU — BOULANGEOT Laurent Responsable d'unité de contrôle | VH1-OM L
BERREIX Corinne Responsable d'unité de contrôle | VH1-OM
DAVID Fabrice Responsable d'unité de contrôle | VH1-OM LE °
REDUREAU Yvan Responsable d’unité de contrôle | VH1-OM
Direction départementale de l‘emploi, du travail et des solidarités
1 boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1 MINISTÈRE Direction départementale de DU TRAVAIL, l'emploi, du travail et des DE L'EMPLOI solidarités ET DE L'INSERTION
Liberté
Éçalité
Fraternité
Décision DDETS/DIRECTION/2023/07
portant subdélégation de signature
VU le code du travail, notamment les articles R.8122-2 et suivants,
VU
vu
VU
VU
VU
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations,
l'arrêté du 14 avril 2021 du ministre de l'économie, des finances, de la ministre du travail, de l'emploi et de
l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé portant nomination de Madame Marie-Pierre
DURANT sur l'emploi de Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pays de la Loire à compter du 1° mai 2021,
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame
Blandine GRIMALDI sur l'emploi de Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Loire-Atlantique à compter du 1° avril 2021,
la décision n°2021/DREETS/Pôle T/DDETS44/27 du 1* mai 2021 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'actions d'inspection de la législation du travail,
l'article 2 de la décision susvisée autorisant Mme Blandine GRIMALDI à subdéléguer sa signature aux
agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail est donnée à :
> M. Jacques LE MARC, directeur du travail
> Mme Corinne BERRIEIX, directrice-adjointe du travail > M. Yvan REDUREAU, directeur adjoint du travail
> M. Fabrice DAVID, directeur adjoint du travail
> M. Laurent BOULANGEOT, directeur adjoint du travail
> M. Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travail
> Mme Noémie MOUTON, inspectrice du travail ARTICLE2 :
Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés à l’article 1 feront précéder leur signature de la
mention :
La directrice régionale de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pour la directrice et par délégation;
ARTICLE3 :
La présente décision abroge la décision du la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire-Atlantique du 5 mai 2021 et fait. l'objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 9 février 2023
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Blandine GRIMALDI PRÉFET
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS Liberté
Égalité Fraternité
À NANTES, le 08 février 2023
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2023/N°120
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations
d'influenza Aviaire hautement pathogène
Le Préfet de Loire Atlantique
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlèment Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :
vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(« législation sur la santé animale »);
vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention
de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 22810:
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 4211 et suivants ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél: prefecturenloire-atlantiaue 2
6 quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 1f4 VU le décret du T1 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de Loire-Atlantique
- M. RIGOULET-ROZE ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ï
VU l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison
de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux
dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants h
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs
et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 DDPP/SPA/2023/N°112 . déterminant un périmètre
réglementé suite à des déclarations d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant la détection du virus influenza aviaire hautement pathogène H5 dans plusieurs exploitations
de Loire Atlantique mais aussi du Maine-et-Loire et de Vendée démontrant la circulation
active du virus
Considérant la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans l'ensemble des 3 départements (85, 49
et 44)
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du
virus ;
Considérant l'absence de suspicion clinique ou analytique et les résultats favorables de la surveillance programmée mise
en œuvre dans la zone de surveillance définie par l'arrêté préfectoral susvisé autour
de l'exploitation déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène située sur la commune de MESANGER ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article 1° : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- Une zone de protection comprenant le territoire des communes listées dans le tableau;
= Une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées dans la tableau 2;
Tél 02 40 41 20 20
Mél : prefecture cloire-atian
6 quai Ceineray BP 33515
£ouvfr
5 NANTES Cedex 1 2h14 - Une zone réglementée supplémentaire comprenant le territoire des communes listées dans le
tableau 3.
Une carte des zones réglementées en Loire-Atlantique figure en annexe.
Section 1 : Mesures déployées dans la zoneréglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent
auprès de la direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes
espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de la protection des populations.
Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès
des mairies ou Sur Internet via la procédure
suivante: http://mesdemarches.agricuiture.gouvfr/, rubrique « Particulier ».
Articlé 3 : Mesures de biosécurité
% Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur
alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;
2° L'accès aux exploitations situées en zone de protection ou en zone de surveillance est limité aux seules personnes
indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant
à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires
telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre
de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de
l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages,
les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d‘emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque
le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les
règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai
prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux
par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements
pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité
ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'article 5 de l'arrêté
du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations
par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon
les modalités suivantes :
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : refecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 3/14 a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier àplume et à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur animaux morts et sur l’environnement ; en l'absence de cadavres,
les prélèvements ne concernent que l'environnement.
| Echantillonnage | Prélèvement | Fréquence Analyse | aie |
Tous les | Ecouvillon Deux fois par | Gène M RT-PCR
H5/H7 |
cadavres cloacal | semaine => si positive |
ramassés dans Sous-typage
au la limite
de 5 LNR
cadavres |
| —| Environnement |
Chiffonnette Deux fois par | Gène M | Nouveaux
poussières semaine | prélèvements |
sèche dans | par
| chaque | écouvillonnage
bâtiment trachéal et
| d'animaux cloacal sur 20
| vivants | animaux
b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
Le détenteur met en place l'une ou l'autre des surveillances suivantes :
- Une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou
- Une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.
| Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse ne
Tous les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 |
cadavres | cloacal semaine => si positive ramassés dans sous-typage au
la limite de 5 LNR
cadavres
ou Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M [RT-PCR HS/H7
30 animaux | cloacal et Î => si positive
| vivants trachéal SOUS-typage au
: LNR
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement ainsi qu’une surveillance
virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux
vivants.
f 5 : _ _ Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse | Fee
Tous les__ | Ecouvillon | Deux fois par Gène M______[RT-PCR Hs/H7 |
Tél: 02 40 41 20 20
Mél: prefecture sloire-atlantique gouv.fr
6 quai Ceineray BP 33515-44035 NANTES Cedex 1 ana cadavres cloacal semaine => si positive |
ramassés dans SoUs-typage
au la limite de
5 LNR
cadavres
ET 5 chiffonnettes | Deux fois par |GèneM
Environnement | poussières semaine
sèche sur
chaque
bâtiment, sur le
matériel
d'élevage au
contact des
animaux,
mangeoires,
abreuvoirs,
lignes de
pipettes, parties
supérieures des
système de
distribution
ET Ecouvillon Toutes les 2)GèneM RT-PCR
HS5/H7 20 animaux
cloacal semaines => si positive
vivants soUs-typage au
LNR
mois
Prise de sang Une fois per ELISA ou IDG
Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.
Cas des reproducteurs en ponte situés en zone de protection : réalisation d'une visite vétérinaire et réalisation
de prélèvements et analyses virologique et sérologique sur 20 oiseaux lors de cette visite (20
écouvillons trachéaux/oropharyngés et 20 écouvillons cloacaux).
Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection et la
zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont
soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits
en zone de protection et zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d'un jour et œufs à couver sont interdits
en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions pebvent être accordées par le directeur départemental
de la protection des populations.
Article 6 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréés (EANA)
T° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en zone de surveillance
;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance
par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer
que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du
4120 20
ecturewloire-atlsntique gouv.fr
6 quai Ceineray BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 sr4 respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
- Réalisation d’un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire H
- Si des prélèvements sont prévus avant mouvement des animaux vers un abattoir agréé : ces mêmes prélèvements
pour analyse de laboratoire sont réalisés 48 h avant le premier abattage ; - Les conclusions de l'examen clinique et des éventuels prélèvements sont favorables.
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus
en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations
concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes
issues d'animaux abattus en EANA situé en zone de surveillance peuvent être accordées sur le territoire
national.
: Article 7 : Mesures
concernant les mouvements de denrées
1° Les mouvements et le transport des viandes issues de volailles provenant de zone protection et de zone de surveillance
sont interdits ;
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental
de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque
de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs ;
- Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues séparément
des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments
différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;
- La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de
la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone
de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si
nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges
intracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux
dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429 ;
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des viandes de volailles issues d'‘exploitations situées hors des zones de protection
et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées,
stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles en provenance
d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ;
- Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des établissements en liens
épidémiologiques produites et stockées avant la date égale à 21jours avant la date
estimée de première infection dans la zone de protection ;
- Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à l'annexe
VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
susvisé ;
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection et en zone
de surveillance sont interdites,
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental
de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de
propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires,
en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt {en dehors de ceux prévus par le plan de collecte)
Tél_ 02 40 41 20 20
Mél : prafec re-atlantique.gouvtr
6 quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 CE jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés
séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ; - Les établissements du secteur
alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection et de la zone de surveillance, à
condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ; - Le transport des œufs
issus de l'exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques produits et stockés avant la date égale à 21 jours avant la date estimée de première
infection dans la zone de protection
Article 8 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en Usine
agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage
temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement
présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance
et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au
titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est
interdit :
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant
de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y
compris en z00, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;
4 La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur départemental
de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 9 : Mesures concernant les activitéscynégétiques
1° Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie
du détenteur ;
2° La chasse au gibier d'eau est interdite ;
3° Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit :
4° La chasse au gibier à plumes en zone de protection est interdite ;
5° La chasse au gibier à plumes en zone de surveillance est interdite en zone de chasse maritime, dans les marais non
asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;
6° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes
et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Article 10: Réalisation des autocontrôles
Tél :02 40 41 20 20
Mél: prefrctureloire-atlantiue 2
6 quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 7p4 gouvfr 1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire agréé ou
reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48 h h
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la Charge du propriétaire ;
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de
l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles
sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir,
Article 11 : Prolongation du vide sanitaire
Les mises en place de palmipèdes et de dindes d'un jour sont interdites pendant 7 semaines à compter du dernier
foyer de la zone réglementée.
Article 12 : Mesures concernant le dépeuplement préventif
1° Ilest procédé au dépeuplement préventif des établissements détenant des volailles situées dans la zone réglementée
selon les modalités décrites au point 2°, 3° et 4° du présent article. L'ensemble des élevages concernés est
placé sous la surveillance du Directeur départemental chargé de la protection des populations et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
2° Sur un rayon de 1km autour du foyer :
-__Ilest procédé à l'abattage ou à la mise à mort de l'ensemble des volailles détenues dans les unités d'élevage
de l'exploitation dans un délai de 72h Suivant la prise du présent arrêté. Le délai de 72h peut
être prolongé en cas de difficulté technique rencontrée par l'éleveur sur demande adressée au Directeur
départemental chargé de la protection des populations ; - Un dépistage virologique est réalisé sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal avant ou après la mise
à mort, sur place ou avant le transport vers l'abattoir ;
- En cas d'abattage, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de Propagation
de l'influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur départemental chargé de
la protection des populations. Le transport des lots vers l'abattoir est effectué en une seule fois pour l'ensemble
du lot.
- En cas de mise à mort sur place, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout
risque de propagation de l'influenza aviaire.
3° Sur un rayon de 1km à 3km du foyer :
-_ Ilest procédéà l'abattage ou à la mise à mort de l'ensemble des palmipèdes, anatidés et dindes détenus dans
les unités d'élevage de l'exploitation ;
- Un dépistage virologique est réalisé sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal avant ou après la
mise à mort, sur place ou avant le transport vers l'abattoir;
- En cas d'abattage, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de
Propagation de l‘influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur départemental
chargé de la protection des populations. Le transport des lots vers l'abattoir est effectué en une seule fois pour
l’ensemble du lot.
- En cas de mise à mort sur place, les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de
propagation de l’influenza aviaire.
4° Sur un rayon de 3km à 10km autour du foyer :
- {l'est procédé à l'abattage de l'ensemble des palmipèdes, anatidés et dindes détenus dans les unités
d'élevage de lexploitation, sous réserve de dérogations ;
- Les opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de
l'influenza aviaire dans un abattoir désigné par le Directeur départemental chargé de la protection des populations.
Le transport des lots vers l’abattoir est effectué en une seule fois pour l'ensemble du lot.
Tél 02 40 41 20 20
Mél : srefectureloire-atlantique gouv.fr
6 quai Ceineray_ BP 33515 - 4403$ NANTES Cedex 1 8f14 5° Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001 susvisés, l'État
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration,
sous réserve du respect des réglementations applicables à l'activité de lexploitation ;
l'expertise se fera a posteriori.
Section 3 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone réglementée
supplémentaire
Sans préjudice des dispositions de la section 1, le territoire placé en zone réglementée supplémentaire
est soumis aux mesures suivantes :
Article 13 : Mesures concernant l'abattage préventif d'animaux
1° L'ensemble des palmipèdes, anatidés et dindes à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs,
sont abattus de manière préventive. En tout état de cause les opérations d'abattage
doivent être finalisées dans les 15 jours suivant la qualification de la commune en ZRS. Le délai peut être
prolongé en cas de difficulté technique rencontrée par l’éleveur sur demande adressée au Directeur départemental chargé de la protection des populations ;
2° Des prélèvements sont réalisés pour recherche virologique sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal avant le transport vers
le site d'abattage ; L
3° Le départ de l’ensemble du lot vers l'abattoir s'effectue en une seulefois.
Article 14 : Mesures concernant les mouvements d'animaux
1° La mise en place de palmipèdes et dindes, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs
», est interdite dans les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire ;
2° La durée de vide sanitaire est prolongée pour une durée totale de 3 semaines minimum pour l'ensemble des
élevages de galliformes, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et «reproducteurs », situés dans la zone réglementée supplémentaire ;
3° Les mouvements des prêts à engraisser (PAE) sont possibles vers les salles de gavage Uniquement au sein de la ZRS dans le délai
de 6jours suivant la qualification de la commune d'origine. Aucune sortie ou entrée de lots de PAG de la ZRS n'est autorisée.
Section 4 : Dispositions finales
Article 15 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans
toutes les exploitations détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis
aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière,
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de surveillance, les communes et les exploitations concernées restent soumises aux
mesures de prolongation du vide sanitaire, prévuesà l'article 11,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : orefectureloire-atlantique. gouv.fr
6 quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 9/14 Article 16 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles
R. 228-1 à R. 22810 du code rural et de la pêche maritime.
Article 17 : Abrogation
Les arrêtés déterminant une zone réglementée sont abrogés trois semaines après la levée de la zone de surveillance,
selon les conditions prévues à l'article 15.
L'arrêté préfectoral du 06 février 2023 DDPPF/SPA/2023/N°112 déterminant un périmètre réglementé suite
à des déclarations d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Article 18 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent
sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R421:1
et suivants du code dejustice administrative.
Article 19 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant à l’article 4 s'applique dès
que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental la protection des populations,
les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les
vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
LE PRÉFET
Pour le préfet À pi délégation,
le directeur af \irk\te cabinet
rs Marc ANDRE
Tél: 02 40 41 20 20
Mél : préfecture
6 quai Ceineray
tlantique. 2
33515 44035 10/14 Tableau 1:
liste des communes en zone de protection
Commune | territoire | Code INSEE
OA BOUSSAY ao
OLA CHEVROLIERE 44041
| CORCOUE SUR LOGNE qe
OO GETIGNE | 30
AE om
PAUX SUDRD273sUbRpZ2 449
Touvois a À CL 44206
VIEILLEVIGNE 44216
Tableau 2
liste des communes en zone de surveillance
qe
——
Commune territoire | Code INSEE
2AIGREFEUILLE SUR MAINE 4400
ANCENIS SAINT GEREON 44003
| |LEBIGNON | RS EE 44014
LA BOISSIERE DU | DORE 446
F BOUAYE DS 77
EE : BOUGUENAIS EE 44020
LA CHAPELLE GLAIN 44031
nn CELLIER Ausuddel'AM 440%
| CHATEAUTHEBAUD 4407
A ŒLISSON ae
DIVATTESUR LOIRE 400
OOGENESTON 4
| EGORGES 4qo6a
| JUIGNE LES ES MOUTIERS 4408
LANDREAU D | 440% L
© LA LIMOUZINIERE 44088
LOROUX BOTTEREAU D 4408
LOIREAUXENCE sudAñ 44328
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 n/a | | MACHECOUL SAINT MEME | Do
___ MAISDON SUR SEVRE LE D 44088
LA MARNE | |
44090
| MONNIERES L En L 24100
MONTBERT 44102
D MON CT am | OUDON RE CU am
PAULXD | Nord RD 273 SUD RD72 D 44m LE
LE PIN 44124
Po LAPLANCHE a
| PONT sAI SAINT MARTIN+— de In 44130 __ ee | nn
| —"" HE
CO LAREMAUDIERE CAM
EE _ REMOUILLE A TT 44182
SAINT AIGNAN DE
44150 |
GRANDLIEU ES
| SAINT COLOMBAN D
ass
SAINT ETIENNE DE MER
44157 |
MORTE D
| SAINT HILAIRE DE CLISSON | D as
SAINT JULIEN DE |
440169 |
CONCELLES
D SAINTJULIENDE D 4470
| VOUVANTES
| SAINT LUMINE DE CLISSON EL RE 44173
SAINT LUMINE DE COUTAIS | |
44174
F SAINT MA IT MARS E DU COUTAIS | L | 44178
| SAINT PHILBERT DE GRAND | 44188
| LIEU |
|
(LES SORINIERES | 44198
| VAIR IR SUR R LOIRE | 44163
. VALLET | | 44212
VALLONS DEL ERDRE | Commune déléguée de 44180
| FREIGNE
|
| VALLONS DE L ERDRE Commune déléguée di de 44180
SAINT MARS LA JAILLE
| VALLONS DE L ERDRE Commune déléguée de |
44180
SAINT SULPICE DES LANDES
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 12/4 | VALLONS DEL'ERDRE | Commune déléguée de VRITZ 44180
Tableau 3
liste des communes en zone réglementée supplémentaire
| © Commune | territoire | | CodeINSEE
LA CHAPELLE HEULIN | 44032
LOIREAUXENCE | Nord A11 44213
| MONTRELAIS | | 44104
LE PALLET 44117
Carte des zones réglementées
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 13/14 ir INFLUENZA AVIAIRE - 08/02/2023 DE LA LOIRE. Zones réglementées en Loire-Atlantique
ATLANTIQUE
pe
Fam
Zones Réglementaires
M Zone de protection
II Zone de surveillance
E_] Zone réglementée supplémentaire
L2 zone tampon .
Zone de contrôle temporaire
{Réaiation : DOPP44 08/02/2023
Sous : DDPPS4
Tél! : 02 40 41 20 20
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 14/14 EPSYLAN
DECISION N° 2023.253
DECISION PORTANT SUR L'ETAT PREVISIONNEL DES RECETTES ET DES DEPENSES EXERCICE 2022 - DECISION MODIFICATIVE N°6
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD, directeur de EPSYLAN ;
DECIDE
Suite à la validation de l'Agence Régional de Santé en date du 26/01/2023, le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord décide :
ARTICLE 1 : De modifier le montant des prévisions budgétaires inscrites à l'EPRD pour le budget principal conformément aux tableaux joints.
1 document est annexé à cette décision :
+ Note descriptif de la décision modificative n°6 et les tableaux des prévisions budgétaires par budgets, par titres et comptes ;
Blain, le 27/01/2023
table d'EPSYLAN Le Directeu
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr Service Finances / comptabilité
1
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM6\Note DM6 2022.docx
NOTE RELATIVE A LA DECISION MODIFICATIVE N°6 DE L’EPRD 2022
Cette décision modificative a pour objet de modifier le montant des prévisions budgétaires inscrites à l’EPRD, au vu des projections de l’état de l’EPRD à fin décembre 2022 pour :
- d’abonder des comptes à caractère limitatif suite à la paie de décembre 2022,
1. Compte de Résultat Principal :
Dernier EPRD
approuvé
EPRD modifié
N°6 Ecart en € Ecart en %
Titre 1 : Charges de personnel 43 903 972,13 43 903 972,13 0,00 0%
Titre 2 : Charges à caractère médical 1 230 198,95 1 230 198,95 0,00 0%
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier & général 5 490 898,86 5 490 898,86 0,00 0%
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et
dépréciations, financières et exceptionnelles 2 853 399,26 2 853 399,26 0,00 0%
TOTAL DES CHARGES 53 478 469,20 53 478 469,20 0,00 0%
CHARGES
Dernier EPRD
approuvé
EPRD modifié
N°6 Ecart en € Ecart en %
Titre 1 : Produits versés par l'assurance maladie 47 516 303,50 47 516 303,50 0,00 0%
Titre 2 : Autres produits de l'activité hospitalière 1 585 779,29 1 585 779,29 0,00 0%
Titre 3 : Autres produits 4 694 362,47 4 694 362,47 0,00 0%
0,00 #DIV/0!
TOTAL DES PRODUITS 53 796 445,26 53 796 445,26 0,00 0%
PRODUITS
RESULTAT : la présente décision modificative ne modifie pas le résultat prévisionnel annoncé en DM6, soit un résultat excédentaire de 317 976,05 €.
Le document DM6_2022_440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte. Service Finances / comptabilité
2
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM6\Note DM6 2022.docx
2. Compte de Résultat annexe B :
Dernier EPRD
approuvé
EPRD modifié
N°6 Ecart en € Ecart en %
Titre 1 : Charges de personnel 1 626 186,04 1 626 186,04 0,00 0%
Titre 2 : Charges à caractère médical 62 908,42 62 908,42 0,00 0%
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 358 320,64 358 320,64 0,00 0%
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et
dépréciations, financières et exceptionnelles 63 266,30 63 266,30 0,00 0%
TOTAL DES CHARGES 2 110 681,41 2 110 681,41 0,00 0%
CHARGES
Dernier EPRD
approuvé
EPRD modifié
N°6 Ecart en € Ecart en %
Titre 1 : Produits afférents aux soins 1 129 196,00 1 129 196,00 0,00 0%
Titre 2 : Produits afférents à la dépendance 251 083,40 251 083,40 0,00 0%
Titre 3 : Produits de l'hébergement 597 808,96 597 808,96 0,00 0%
Titre 4 : Autres produits 47 999,58 47 999,58 0,00 0%
TOTAL DES PRODUITS 2 026 087,94 2 026 087,94 0,00 0%
PRODUITS
RESULTAT : La présente décision modificative ne modifie pas le résultat prévisionnel annoncé en DM6, soit un résultat déficitaire de -84 593,47 €.
Le document DM6_2022_440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte. l
l
*
l
Service Finances / comptabilité
3
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM6\Note DM6 2022.docx
3. Compte de Résultat annexe P :
Dernier EPRD
approuvé
EPRD modifié
N°6 Ecart en € Ecart en %
Titre 1 : Charges de l'exploitation courante 275 181,79 275 181,79 0,00 0%
Titre 2 : Charges de personnel 1 428 823,27 1 428 823,27 0,00 0%
Titre 3 : Charges de la structure 90 576,25 90 576,25 0,00 0%
TOTAL DES CHARGES 1 794 581,31 1 794 581,31 0,00 0%
CHARGES
Dernier EPRD
approuvé
EPRD modifié
N°6 Ecart en € Ecart en %
Titre 1 : Produits de la tarification 1 787 554,54 1 787 554,54 0,00 0%
Titre 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 9 333,29 9 333,29 0,00 0%
Titre 3 : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 0,00 0,00 #DIV/0!
TOTAL DES PRODUITS 1 796 887,83 1 796 887,83 0,00 0%
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 0,00 #DIV/0!
PRODUITS
RESULTAT : la présente décision modificative ne modifie pas le résultat prévisionnel annoncé en DM6 soit un résultat excédentaire de 2 306 €
Le document DM6_2022_440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte.
4. Compte de Résultat annexe A :
Dernier EPRD
approuvé
EPRD
modifié N°5 Ecart en € Ecart en %
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 #DIV/0!
Titre 2 : Autres charges 50,31 50,31 0,00 0%
TOTAL DES CHARGES 50,31 50,31 0,00 0%
CHARGES
Dernier EPRD
approuvé
EPRD
modifié N°5 Ecart en € Ecart en %
Titre 1 : Produits de la DNA et de l'activité de production et de com m ercialisation 50,31 50,31 0,00 0%
0,00 #DIV/0!
TOTAL DES PRODUITS 50,31 50,31 0,00 0%
PRODUITS
RESULTAT : la présente décision modificative est sans modification du résultat annoncé pour le budget A, soit équilibre prévisionnel.
Le document DM6_2022_440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte. Service Finances / comptabilité
4
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM6\Note DM6 2022.docx
5. Calcul de la capacité d’autofinancement, tableau de financement et fonds de roulement prévisionnels :
La présente décision modificative prend en compte les éléments projetés à fin décembre 2022 : • La CAF projetée est estimée à 1 756 762 € fin décembre 2022.
• un prélèvement au fond de roulement de 1 472 662 €.
Dernier EPRD
approuvé
EPRD modifié
N°6
Dernier EPRD
approuvé
EPRD modifié
N°6
RESULTAT PREVISIONNEL
(EXCEDENT) 235 689,11 235 689,11 0,00 0,00
RESULTAT PREVISIONNEL
(DEFICIT)
valeur comptable des éléments
d'actifs cédés 3 933,00 3 933,00 23 600,00 23 600,00
produits des cessions
d'éléments d'actifs
dotations aux amortissements,
dépréciations et aux provisions 2 713 257,54 2 713 257,54 53 700,00 53 700,00
quote part des subventions virée
au résultat
1 118 816,28 1 118 816,28 repri s es s ur a morti s s ements , dépréci a ti ons et provi s i ons
SOUS TOTAL 1 2 952 879,65 2 952 879,65 1 196 116,28 1 196 116,28 SOUS TOTAL 2
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
(si 1-2>0) 1 756 763,37 1 756 763,37 0,00 0,00
INSUFFISANCE
D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2<0)
Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle
Dernier EPRD
approuvé
EPRD modifié
N°6
Dernier EPRD
approuvé
EPRD modifié
N°6
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNELLE 0,00 0,00 1 756 763,37 1 756 763,37
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNELLE
Titre 1 : Remboursement des dettes financières 500 644,00 500 644,00 0,00 0,00 Titre 1 : Emprunts Titre 2 : Immobilisations 2 777 416,12 2 777 416,12 26 395,00 26 395,00 Titre 2 : Dotations et subventions dont opérations courantes
dont opérations majeures
Titre 3 : Autres emplois 1 360,00 1 360,00 23 600,00 23 600,00 Titre 3 : Autres ressources TOTAL DES EMPLOIS 3 279 420,12 3 279 420,12 1 806 758,37 1 806 758,37 TOTAL DES RESSOURCES
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT 0,00 0,00 1 472 661,75 1 472 661,75 PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE
FINANCEMENT 3 279 420,12 3 279 420,12 3 279 420,12 3 279 420,12
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE
FINANCEMENT
TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Blain, le 23/01/2023
Pour le Directeur,
Yves PRAUD
Caroline THOMAZEAU
Responsable des services Finances / comptabilité Service Finances / comptabilité
5
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM6\Note DM6 2022.docx 1
Décision Modificative
N°6
EXERCICE : 2022
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6
Titre 1 : Charges de personnel 43 903 972,13 43 903 972,13 47 516 303,50 47 516 303,50 Titre 1 : Produits versés par l'assurance maladie
Titre 2 : Charges à caractère médical 1 230 198,95 1 230 198,95 1 585 779,29 1 585 779,29 Titre 2 : Autres produits de l'activité hospitalière
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier & général 5 490 898,86 5 490 898,86 4 694 362,47 4 694 362,47 Titre 3 : Autres produits
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles
2 853 399,26 2 853 399,26
TOTAL DES CHARGES 53 478 469,20 53 478 469,20 53 796 445,26 53 796 445,26 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 317 976,06 317 976,06 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 53 796 445,26 53 796 445,26 53 796 445,26 53 796 445,26 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 235 689,11 235 689,11 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
valeur comptable des éléments d'actifs cédés 3 933,00 3 933,00 23 600,00 23 600,00 produits des cessions d'éléments d'actifs
dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions 2 713 257,54 2 713 257,54 53 700,00 53 700,00 quote part des subventions virée au résultat
1 118 816,28 1 118 816,28 reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
SOUS TOTAL 1 2 952 879,65 2 952 879,65 1 196 116,28 1 196 116,28 SOUS TOTAL 2
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2>0) 1 756 763,37 1 756 763,37 0,00 0,00 INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2<0)
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE 0,00 0,00 1 756 763,37 1 756 763,37 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE
Titre 1 : Remboursement des dettes financières 500 644,00 500 644,00 0,00 0,00 Titre 1 : Emprunts
Titre 2 : Immobilisations 2 777 416,12 2 777 416,12 26 395,00 26 395,00 Titre 2 : Dotations et subventions
dont opérations courantes
dont opérations majeures
Titre 3 : Autres emplois 1 360,00 1 360,00 23 600,00 23 600,00 Titre 3 : Autres ressources
TOTAL DES EMPLOIS 3 279 420,12 3 279 420,12 1 806 758,37 1 806 758,37 TOTAL DES RESSOURCES
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT 0,00 0,00 1 472 661,75 1 472 661,75 PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 3 279 420,12 3 279 420,12 3 279 420,12 3 279 420,12 TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT
Ecart avec le montant de l'IAF calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00 0,51 0,51 Ecart avec le montant de la CAF calculé dans l'onglet TFP
Rapprochement de l'IAF OK OK OK OK Rapprochement de la CAF
Ecart avec le montant de l'apport au fonds de roulement calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00 -0,51 -0,51 Ecart avec le montant du prélèvement au fonds de roulement calculé dans l'onglet TFP
Rapprochement de l'apport au fonds de roulement OK OK OK OK Rapprochement du prélèvement au fonds de roulement
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6
Fonds de roulement au 1er janvier (établissements ayant la personnalité juridique) 10 237 952,18 10 237 952,18
Fonds de roulement au 1er janvier (autres établissements) 0,00 0,00
Variation du fonds de roulement (établissements ayant la personnalité juridique) -1 472 661,75 -1 472 661,75
Variation du fonds de roulement (autres établissements) 0,00 0,00
Fonds de roulement prévisionnel au 31 décembre (établissements ayant la personnalité juridique) 8 765 290,43 8 765 290,43
Fonds de roulement prévisionnel au 31 décembre (autres établissements) 0,00 0,00
Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine -anticipation
du remboursement en capital (cumul au 31/12)(1)
Equivalent de l'amortissement cumulé des empruntsin fineau 31 decembre (1)
DECISION MODIFICATIVE N° 6 DE L'EPRD
CHARGES PRODUITS
Fonds de roulement prévisionnel
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL
PRESENTATION SYNTHETIQUE (1/2)
Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle
(1)L'équivalent de l'amortissement cumulé des emprunts in fine au 31 décembre est donné à titre informatif et ne modifie pas l'interprétation des grandeurs bilantielles.
TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Service Finances / comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM6\DM6_2022_440000263 _v2.xls synth 2
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2022
Lettres budgétaires : B
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6
Titre 1 : Charges de personnel 1 626 186,04 1 626 186,04 1 129 196,00 1 129 196,00 Titre 1 : Produits afférents aux soins
Titre 2 : Charges à caractère médical 62 908,42 62 908,42 251 083,40 251 083,40 Titre 2 : Produits afférents à la dépendance
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 358 320,64 358 320,64 597 808,96 597 808,96 Titre 3 : Produits de l'hébergement
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles 63 266,30 63 266,30 47 999,58 47 999,58 Titre 4 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 2 110 681,41 2 110 681,41 2 026 087,94 2 026 087,94 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 84 593,47 84 593,47 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 110 681,41 2 110 681,41 2 110 681,41 2 110 681,41 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
Lettres budgétaires : E
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits afférents aux soins
Titre 2 : Charges à caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Produits afférents à la dépendance
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Produits de l'hébergement
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 4 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
Lettres budgétaires : J
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits afférents aux soins
Titre 2 : Charges à caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Produits afférents à la dépendance
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Produits de l'hébergement
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 4 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2022
Lettres budgétaires : L (le cas échéant)
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6
Titre 1 : Charges de l'exploitation courante 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation
Titre 3 : Charges de la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2022
Lettres budgétaires : M (le cas échéant)
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6
Titre 1 : Charges de l'exploitation courante 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation
Titre 3 : Charges de la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2022
Lettres budgétaires : N
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6
Titre 1 : Charges de l'exploitation courante 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation
Titre 3 : Charges de la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2022
Lettres budgétaires : P
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6
Titre 1 : Charges de l'exploitation courante 275 181,79 275 181,79 1 787 554,54 1 787 554,54 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 : Charges de personnel 1 428 823,27 1 428 823,27 9 333,29 9 333,29 Titre 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation
Titre 3 : Charges de la structure 90 576,25 90 576,25 0,00 0,00 Titre 3 : Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL DES CHARGES 1 794 581,31 1 794 581,31 1 796 887,83 1 796 887,83 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 1 794 581,31 1 794 581,31 1 796 887,83 1 796 887,83 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2022
Lettre budgétaire : C
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits relatifs à l'activité d'enseignement
Titre 2 : Autres charges 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2022
Lettre budgétaire : A
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 50,31 50,31 Titre 1 : Produits de la DNA et de l'activité de production et de commercialisation
Titre 2 : Autres charges
50,31 50,31
TOTAL DES CHARGES 50,31 50,31 50,31 50,31 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 50,31 50,31 50,31 50,31 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2022
Lettre budgétaire : G
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 - Produits versés par l'assurance maladie
Titre 2 : Charges à caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 - Autres produits de l'activité hospitalière
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 - Autres produits
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations
, financières et exceptionnelles 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
CHARGES
CHARGES
CHARGES
CHARGES
CHARGES PRODUITS
CHARGES
CHARGES PRODUITS
PRODUITS CHARGES
PRODUITS
PRODUITS
PRODUITS
PRESENTATION SYNTHETIQUE (1/2)
PRODUITS
PRODUITS
PRODUITS
CHARGES
CHARGES
PRODUITS
Service Finances / comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM6\DM6_2022_440000263 _v2.xls synth TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT
3
Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2022 Finess 440000263
TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (TFP)
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres EMPLOIS EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°6 N°6
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT 0,00 0,00
Titre 1 Remboursement des dettes financières 500 644,00 0,00 0,00 500 644,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 166 et 1688) 500 644,00 500 644,00 dont 16449 opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie 0,00 0,00
Titre 2 Immobilisations 2 777 416,12 0,00 0,00 2 777 416,12 20 Immobilisations incorporelles 234 950,00 234 950,00 211 Terrains 0,00 0,00 212 Agencements et aménagements de terrains 365 856,28 365 856,28 213 Constructions sur sol propre 854 443,66 854 443,66 214 Constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00 215 Installations techniques, matériel et outillage industriel 166 060,58 166 060,58 218 Autres immobilisations corporelles 569 105,52 569 105,52 23 Immobilisations en cours 587 000,08 587 000,08
Titre 3 Autres emplois 1 360,00 0,00 0,00 1 360,00 26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières (sauf 2768) 1 360,00 1 360,00 481 Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00 0,00 18 Comptes de liaison investissement (*) 0,00 0,00 Annulations de titres sur exercices clos (1) 0,00 0,00
TOTAL DES EMPLOIS 3 279 420,12 0,00 0,00 3 279 420,12 APPORT AU FONDS DE ROULEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 3 279 420,12 0,00 0,00 3 279 420,12 (1) annulations de titres qui constituaient des ressources du tableau de financement d'un exercice clos
Ecart avec le montant de l'IAF calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00
Rapprochement de l'IAF OK OK
Ecart avec le montant de l'apport au fonds de roulement calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00
Rapprochement de l'apport au fonds de roulement OK OK
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres RESSOURCES EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°6 N°6
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 1 756 762,86 1 756 762,86
Titre 1 Emprunts 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 166, 1688 et 169) 0,00 0,00 dont 16449 opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie 0,00 0,00
Titre 2 Dotations et subventions 26 395,00 0,00 0,00 26 395,00 102 ; 103 Apports -Fonds associatifs(**) 0,00 0,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 131; 138 Subventions d'équipement reçues(**) 26 395,00 26 395,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00
Titre 3 Autres ressources 23 600,00 0,00 0,00 23 600,00 267 Créances rattachées à des participations 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières (sauf 271, 272 et 2768) 0,00 0,00 775 Cessions d'immobilisations 23 600,00 23 600,00 18 Comptes de liaison investissement (*) 0,00 0,00 Annulations de mandats sur exercices clos (2) 0,00 0,00
TOTAL DES RESSOURCES 1 806 757,86 0,00 0,00 1 806 757,86 PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT 1 472 662,26 0,00 0,00 1 472 662,26 TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 3 279 420,12 0,00 0,00 3 279 420,12 (2) annulations de mandats qui constituaient des emplois du tableau de financement d'un exercice clos
Ecart avec le montant de la CAF calculé dans l'onglet TFP -0,51 -0,51
Rapprochement de la CAF OK OK
Ecart avec le montant du prélèvement au fonds de roulement calculé dans l'onglet TFP 0,51 0,51
Rapprochement du prélèvement au fonds de roulement OK OK
(*) ces chapitres ne concernent pas les établissements publics de santé ni les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale disposant de la personnalité morale
(**) les "fonds associatifs" et le compte 138 ne concernent que les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale
DECISION MODIFICATIVE N° 6 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
(***) à justifier par l'établissement
Service Finances / comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM6\DM6_2022_440000263 _v2.xls TFP TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL
4
Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2022 Finess 440000263
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°6 N°6
Titre 1 Charges de personnel 43 903 972,13 0,00 0,00 43 903 972,13 621 Personnel extérieur à l'établissement 282 226,77 282 226,77 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 2 719 856,36 2 719 856,36 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 959 086,89 959 086,89 641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 57 582,47 57 582,47 6411 Personnel titulaire et stagiaire 19 555 236,24 19 555 236,24 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 1 614 133,06 1 614 133,06 6415 Personnel sous contrat à durée déterminée (CDD) 3 416 371,72 3 416 371,72 642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422,6423, 6425 et 6429) 294 894,86 294 894,86 6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 2 758 224,11 2 758 224,11 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 318 661,30 318 661,30 6425 Permanences des soins 87 398,11 87 398,11 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 9 343 788,66 9 343 788,66 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 1 161 267,36 1 161 267,36 6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 697 778,35 697 778,35 6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 17 395,02 17 395,02 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 620 070,85 620 070,85
Titre 2 Charges à caractère médical 1 230 198,95 0,00 0,00 1 230 198,95 6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique 0,00 0,00 6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 243 018,56 243 018,56 6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 70 962,00 70 962,00 6066 Fournitures médicales 16 158,12 16 158,12 6071 Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique 0,00 0,00 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) 89 258,39 89 258,39 611 Sous-traitance générale 798 547,88 798 547,88 6131 Locations à caractère médical 2 000,00 2 000,00 6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 10 254,00 10 254,00
Titre 3 Charges à caractère hôtelier et général 5 490 898,86 0,00 0,00 5 490 898,86 6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 1 015 424,98 1 015 424,98 606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 845 485,10 845 485,10 6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 481,00 481,00 603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 106 581,99 106 581,99 61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 1 645 660,24 1 645 660,24 62 Autres services extérieurs (sauf 621 et 629) 973 189,51 973 189,51 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 58 255,00 58 255,00 65 Autres charges de gestion courante (sauf 653) 572 400,05 572 400,05 653 Contributions aux groupements hospitaliers de territoires (GHT) 273 421,00 273 421,00 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
Titre 4 Charges d’amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles
2 853 399,26 0,00 0,00 2 853 399,26
66 Charges financières 196 865,11 196 865,11 67 Charges exceptionnelles 80 252,31 80 252,31 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 3 933,00 3 933,00
68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 2 576 281,84 2 576 281,84 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (**) 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 53 478 469,20 0,00 0,00 53 478 469,20 EXCEDENT PREVISIONNEL 317 976,06 0,00 0,00 317 976,06 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL 53 796 445,26 0,00 0,00 53 796 445,26
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL (CRPP)
DECISION MODIFICATIVE N° 6 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
Service Finances / comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM6\DM6_2022_440000263 _v2.xls CRPP TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL
5
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°6 N°6
Titre 1 Produits versés par l’assurance maladie 47 516 303,50 0,00 0,00 47 516 303,50 73111 Produits de la tarification des séjours MCO 0,00 0,00 73112 Produits des médicaments MCO 0,00 0,00 73113 Produits des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours MCO 0,00 0,00 73114 Forfaits et dotations annuels MCO 0,00 0,00 73115 Produits du financement des activités de SSR 0,00 0,00 73116 Produits du financement des hôpitaux de proximité 0,00 0,00 73117 Dotation annuelle de financement 46 290 824,50 46 290 824,50 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00 73118 Dotations MIGAC MCO 0,00 0,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00 7312 Produits des prestations faisant l’objet d’une tarification spécifique MCO 0,00 0,00 7313 Participations au titre des détenus 0,00 0,00 7471 Fonds d'intervention régional 1 225 479,00 1 225 479,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00 7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie 0,00 0,00
Titre 2 Autres produits de l’activité hospitalière 1 585 779,29 0,00 0,00 1 585 779,29 7321 Produits de la tarification en hospitalisation complète non pris en charge par l’assurance maladie 567 610,29 567 610,29
7322 Produits de la tarification en hospitalisation incomplète non pris en charge par l’assurance maladie 60 159,00 60 159,00
7323 Produits de la tarification en hospitalisation à domicile non pris en charge par l’assurance maladie 0,00 0,00
7324 Produits des prestations faisant l'objet d’une tarification spécifique non pris en charge par l’assurance maladie
0,00 0,00
73271 Forfait journalier MCO 0,00 0,00 73272 Forfait journalier SSR 0,00 0,00 73273 Forfait journalier psychiatrie 958 010,00 958 010,00 733 Produits des prestations de soins délivrées aux patients étrangers non assurés sociaux en France 0,00 0,00 734 Prestations effectuées au profit des malades ou consultants d’un autre établissement 0,00 0,00 735 Produits à la charge de l’Etat, collectivités territoriales et autres organismes publics 0,00 0,00
Titre 3 Autres produits 4 694 362,47 0,00 0,00 4 694 362,47 70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 7071, 7087 et 709)
1 578 254,17 1 578 254,17
7071 Rétrocession de médicaments 0,00 0,00 7087 Remboursement de frais par les CRPA (activités suivies en comptabilités séparées *) 682 170,00 682 170,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 72 Production immobilisée 31 201,20 31 201,20 74 Subventions d’exploitation et participations (sauf 7471) 322 941,04 322 941,04 75 Autres produits de gestion courante 415 756,35 415 756,35 76 Produits financiers 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels (sauf 7722) 93 778,46 93 778,46 dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 23 600,00 23 600,00 dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 31 350,00 31 350,00 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 1 117 016,28 1 117 016,28 79 Transferts de charges 0,00 0,00 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 48 400,00 48 400,00 603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 118 020,00 118 020,00 Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, 6489, 6319, 6339)
286 824,97 286 824,97
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 53 796 445,26 0,00 0,00 53 796 445,26 DEFICIT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL 53 796 445,26 0,00 0,00 53 796 445,26
(*) remboursement de frais par les activités suivies en comptabilités séparées pour les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6
du code de la sécurité sociale
(**) ce chapitre concerne uniquement les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale
(***) à justifier par l'établissement
Service Finances / comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM6\DM6_2022_440000263 _v2.xls CRPP TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE - À
6
Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2022 Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettre budgétaire A), DNA
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°6 N°6
Titre 1 Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 621 Personnel extérieur à l'établissement 0,00 0,00 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319)
0,00 0,00
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 0,00 0,00 641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00 6411 Personnel titulaire et stagiaire 0,00 0,00 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 0,00 0,00 6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 0,00 0,00 645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance (sauf 6459) 0,00 0,00 647 Autres charges sociales (sauf 6479) 0,00 0,00 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 0,00 0,00
Titre 2 Autres charges 50,31 0,00 0,00 50,31 601 Achats stockés de matières premières ou fournitures 0,00 0,00 602 Achats stockés, autres approvisionnements 0,00 0,00 603 Variation des stocks 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fournitures 0,00 0,00 607 Achats de marchandises 0,00 0,00 61 Services extérieurs (sauf 619) 0,00 0,00 62 Autres services extérieurs (sauf 621 et 629) 0,00 0,00 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 66 Charges financières 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 50,31 50,31 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 50,31 0,00 0,00 50,31 EXCEDENT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE - A 50,31 0,00 0,00 50,31
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°6 N°6
Titre 1 Produits de la DNA et de l'activité de production et de commercialisation 50,31 0,00 0,00 50,31 70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 709)
50,31 50,31
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 72 Production immobilisée 0,00 0,00 74 Subventions d’exploitation et participations 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 0,00 0,00 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00 603 Variations de stocks (crédits) 0,00 0,00 Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 Remboursements sur rémunération, charges sociales ou taxes (6419, 6459, 6479, 6489, 6319, 6339)
0,00 0,00
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 50,31 0,00 0,00 50,31 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE - A 50,31 0,00 0,00 50,31
DECISION MODIFICATIVE N° 6 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
Service Finances / comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM6\DM6_2022_440000263 _v2.xls CRPA A 7
Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2022 Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettre budgétaire B) USLD
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°6 N°6
Titre 1 Charges de personnel 1 626 186,04 0,00 0,00 1 626 186,04 621 Personnel extérieur à l'établissement 88 255,59 0,00 0,00 88 255,59 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 90 562,95 0,00 0,00 90 562,95 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 34 902,27 0,00 0,00 34 902,27 641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 13 314,33 0,00 0,00 13 314,33 6411 Personnel titulaire et stagiaire 662 416,07 0,00 0,00 662 416,07 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 0,00 0,00 0,00 0,00 6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 339 113,58 0,00 200,00 339 313,58 642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 1 493,35 0,00 0,00 1 493,35 6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 21 692,31 0,00 0,00 21 692,31 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 0,00 0,00 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00 0,00 0,00 6425 Permanences des soins 2,37 0,00 0,00 2,37 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 346 188,93 0,00 -200,00 345 988,93 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 6 802,91 0,00 0,00 6 802,91 6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 19 966,22 0,00 0,00 19 966,22 6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 30,01 0,00 0,00 30,01 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 1 445,16 0,00 0,00 1 445,16
Titre 2 Charges à caractère médical 62 908,42 0,00 0,00 62 908,42 6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00 6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 34 980,04 0,00 0,00 34 980,04 6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 2 639,50 0,00 0,00 2 639,50 6066 Fournitures médicales 1 442,85 0,00 0,00 1 442,85 6071 Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00 611 Sous-traitance générale 19 217,48 0,00 0,00 19 217,48 6131 Locations à caractère médical 1 500,00 0,00 0,00 1 500,00 6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 3 128,55 0,00 0,00 3 128,55
Titre 3 Charges à caractère hôtelier et général 358 320,64 0,00 0,00 358 320,64 6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 17 337,64 0,00 0,00 17 337,64 606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 54 815,42 0,00 0,00 54 815,42 6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00 61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 23 512,00 0,00 0,00 23 512,00 62 Autres services extérieurs (sauf 621 et 629) 262 653,06 0,00 0,00 262 653,06 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 2,52 0,00 0,00 2,52 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 4 Charges d’amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles
63 266,30 0,00 0,00 63 266,30
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 1 025,30 0,00 0,00 1 025,30 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 62 241,00 0,00 0,00 62 241,00 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (*) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 2 110 681,41 0,00 0,00 2 110 681,41 EXCEDENT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 110 681,41 0,00 0,00 2 110 681,41
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°6 N°6
Titre 1 Produits afférents aux soins 1 129 196,00 0,00 0,00 1 129 196,00 7311 Forfait annuel de soins 1 129 196,00 0,00 0,00 1 129 196,00 736 Tarifs soins 0,00 0,00 0,00 0,00 737 Produits des pestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 2 Produits afférents à la dépendance 251 083,40 0,00 0,00 251 083,40 734 Tarifs dépendance 251 083,40 0,00 0,00 251 083,40
Titre 3 Produits de l'hébergement 597 808,96 0,00 0,00 597 808,96 7312 Hébergement ( établissement relevant du 6° de l'art. L. 312-1 du CASF) 597 808,96 0,00 0,00 597 808,96 7317 Tarif hébergement 0,00 0,00 0,00 0,00 7318 Autres produits des établissements relevant de l'art. L. 312-1 du CASF 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 4 Autres produits 47 999,58 0,00 0,00 47 999,58 70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 709)
0,00 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00 72 Production immobilisée 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Subventions d’exploitation et participations 12 243,22 0,00 0,00 12 243,22 75 Autres produits de gestion courante 0,32 0,00 0,00 0,32 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 29 754,00 0,00 0,00 29 754,00 dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 0,00 0,00 dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 22 350,00 0,00 0,00 22 350,00
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 1 800,00 0,00 0,00 1 800,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00 0,00 0,00 603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00 0,00 0,00 Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 0,00 0,00 Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, 6489, 6319, 6339)
4 202,04 0,00 0,00 4 202,04
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 2 026 087,94 0,00 0,00 2 026 087,94 DEFICIT PREVISIONNEL 84 593,47 0,00 0,00 84 593,47 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 110 681,41 0,00 0,00 2 110 681,41
31/12/N-2 31/12/N-1 31/12/N Report à nouveau déficitaire (cumul) 0,00 0,00 0,00 Report à nouveau excédentaire (cumul) 0,00 0,00 0,00
(*) ce chapitre concerne uniquement les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale qui utilisent le compte de résultat prévisionnel de l'USLD
DECISION MODIFICATIVE N° 6 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
Service Finances / comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM6\DM6_2022_440000263 _v2.xls CRPA B Il
Il
8
Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2022 Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettres budgétaires P Synthese)
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°6 N°6
Titre 1 Charges de l'exploitation courante 275 181,79 0,00 0,00 275 181,79 601 Achats stockés de matières premières ou fournitures 0,00 0,00 0,00 0,00 602 Achats stockés, autres approvisionnements 41 192,37 0,00 0,00 41 192,37 603 Variation des stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fournitures 59 835,77 0,00 0,00 59 835,77 607 Achats de marchandises 0,00 0,00 0,00 0,00 611 Sous traitance générale 14 368,51 0,00 0,00 14 368,51 62 Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 159 785,14 0,00 0,00 159 785,14 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 2 Charges de personnel 1 428 823,27 0,00 0,00 1 428 823,27 621 Personnel extérieur à l'établissement 59 683,26 0,00 0,00 59 683,26 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319)
75 827,30 0,00 0,00 75 827,30
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 10 328,80 0,00 0,00 10 328,80
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 13 930,18 0,00 0,00 13 930,18 6411 Personnel titulaire et stagiaire 593 918,49 0,00 0,00 593 918,49 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 51 653,66 0,00 -600,00 51 053,66 6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 245 941,04 0,00 600,00 246 541,04 642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 541,19 0,00 0,00 541,19 6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 28 024,31 0,00 0,00 28 024,31 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 0,00 0,00 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00 0,00 0,00 6425 Permanences des soins 1 100,62 0,00 0,00 1 100,62 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 317 827,70 0,00 0,00 317 827,70 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 9 303,16 0,00 0,00 9 303,16 6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 17 985,21 0,00 0,00 17 985,21 6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 135,52 0,00 0,00 135,52 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 2 622,85 0,00 0,00 2 622,85
Titre 3 Charges de la structure 90 576,25 0,00 0,00 90 576,25 61 Services extérieurs (sauf 611 et 619) 15 791,65 0,00 0,00 15 791,65 623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,89 0,00 0,00 0,89 66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 99,32 0,00 0,00 99,32 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 0,00 0,00 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 74 684,39 0,00 0,00 74 684,39
TOTAL DES CHARGES 1 794 581,31 0,00 0,00 1 794 581,31
002 - REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES CHARGES 1 794 581,31 0,00 0,00 1 794 581,31 (6) seul le résultat comptable entre dans le calcul de la capacité d’autofinancement
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°6 N°6
Titre 1 Produits de la tarification 1 787 554,54 0,00 0,00 1 787 554,54 73 Dotations et produits de tarification 1 787 554,54 0,00 0,00 1 787 554,54
Titre 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 9 333,29 0,00 0,00 9 333,29 70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 709)
0,00 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00 72 Production immobilisée 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Subventions d’exploitation et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 9 333,29 0,00 0,00 9 333,29 603 Variations de stocks (crédits) 0,00 0,00 0,00 0,00 Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 0,00 0,00 Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, 6489, 6319, 6339)
0,00 0,00 0,00 0,00
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 3 Produits financiers et produits non encaissables 0,00 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 0,00 0,00 dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 1 796 887,83 0,00 0,00 1 796 887,83
002 - REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS 1 796 887,83 0,00 0,00 1 796 887,83 (7) seul le résultat comptable entre dans le calcul de la capacité d’autofinancement
DECISION MODIFICATIVE N° 6 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
Service Finances / comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM6\DM6_2022_440000263 _v2.xls CRPA P_Synthese 9
ETABLISSEMENT : EPSYLAN EXERCICE : 2022 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettres budgétaires P1)
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°6 N°6
Titre 1 Charges de l'exploitation courante 275 181,79 0,00 0,00 275 181,79 601 Achats stockés de matières premières ou fournitures 0,00 0,00 602 Achats stockés, autres approvisionnements 41 192,37 41 192,37 603 Variation des stocks 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fournitures 59 835,77 59 835,77 607 Achats de marchandises 0,00 0,00 611 Sous traitance générale 14 368,51 14 368,51 62 Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 159 785,14 159 785,14 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
Titre 2 Charges de personnel 1 428 823,27 0,00 0,00 1 428 823,27 621 Personnel extérieur à l'établissement 59 683,26 59 683,26 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 75 827,30 75 827,30
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 10 328,80
10 328,80
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 13 930,18 13 930,18 6411 Personnel titulaire et stagiaire 593 918,49 593 918,49 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 51 653,66 -600,00 51 053,66 6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 245 941,04 600,00 246 541,04 642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 541,19 541,19 6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 28 024,31 28 024,31 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00 6425 Permanences des soins 1 100,62 1 100,62 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 317 827,70 317 827,70 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 9 303,16 9 303,16 6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 17 985,21 17 985,21 6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 135,52 135,52 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 2 622,85 2 622,85
Titre 3 Charges de la structure 90 576,25 0,00 0,00 90 576,25 61 Services extérieurs (sauf 611 et 619) 15 791,65 15 791,65 623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,89 0,89 66 Charges financières 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 99,32 99,32 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 74 684,39 74 684,39
TOTAL DES CHARGES 1 794 581,31 0,00 0,00 1 794 581,31
002 - REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE (6) 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES CHARGES 1 794 581,31 0,00 0,00 1 794 581,31 (6) seul le résultat comptable entre dans le calcul de la capacité d’autofinancement
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié approuvé (*) (**) N°6 N°6
Titre 1 Produits de la tarification 1 787 554,54 0,00 0,00 1 787 554,54 73 Dotations et produits de tarification 1 787 554,54 1 787 554,54
Titre 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 9 333,29 0,00 0,00 9 333,29 70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 709) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 72 Production immobilisée 0,00 0,00 74 Subventions d’exploitation et participations 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 9 333,29 9 333,29 603 Variations de stocks (crédits) 0,00 0,00 Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, 6489, 6319, 6339) 0,00 0,00
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00
Titre 3 Produits financiers et produits non encaissables 0,00 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 0,00 0,00 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 1 796 887,83 0,00 0,00 1 796 887,83
002 - REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE (7) 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS 1 796 887,83 0,00 0,00 1 796 887,83 (7) seul le résultat comptable entre dans le calcul de la capacité d’autofinancement
DECISION MODIFICATIVE N° 6 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
Service Finances / comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2022 EPRD\DM6\DM6_2022_440000263 _v2.xls CRPA P1 DEA LOIRE SOUS-PREFECTURE DE SAINT-NAZAIRE ATLANTIQUE Bureau de l’Animation et du Développement des Territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N° 001/BADT/2023 portant dénomination de la commune
Les Moutiers en Retz en «commune touristique»
LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 et suivants, R133-32 et suivants ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique, notamment l'article 16 ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008
relatif aux communes et aux stations classées de tourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action et à l’organisation
des pouvoirs de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Michel BERGUE,
sous-préfet hors classe de Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Michel BERGUE, sous-préfet hors
classe de Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2020 modifiant l'arrêté du 7 juin 2018, portant classement dans la catégorie |
et pour une durée de 5 ans, de l'office de tourisme intercommunal Pornic Agglo Pays de Retz ;
VU la délibération du conseil municipal du 26 septembre 2022 sollicitant le classement de la commune Les
Moutiers en Retz en «commune touristiques» ;
VU la demande de dénomination de commune touristique de la commune Les Moutiers en Retz réceptionnée
en sous-préfecture de Saint-Nazaire le 22 novembre 2022 ;
Considérant que la commune Les Moutiers en Retz remplit les conditions nécessaires pour obtenir la
dénomination en «commune touristique» au vu de son dossier ;
Sous-Préfecture de
nt-nazaire@loire-atlantique gouv.fr
ent Auriol CS 50425 - 44616 Saint-Nazaire ARRETE
Article 1er - La commune Les Moutiers en Retz est dénommée «commune touristique» pour une durée de cinq
ans à compter de la date du présent arrêté. A l'issue de ce délai, le classement expirera d'office. Il pourra être
renouvelé suite au dépôt d'un nouveau dossier constitué comme une première demande.
Article 2 - Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la sous-préfecture de Saint-Nazaire.
Article 3 -Tout changement intervenant dans l’un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce classement
devra être immédiatement signalé à la sous-préfecture de Saint-Nazaire, Bureau de l’Animation et du
Développement des Territoires.
Article 6 - Le sous-préfet de Saint-Nazaire, la maire des Moutiers en Retz sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire-Atlantique et donc l'original sera adressé au demandeur et copie au ministre de l’économie, des finances
et de la relance, Direction Générale des Entreprises.
Saint-Nazaire, le 0 9 FEV. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
D LT
Michel BERGUE
| Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en
exerçant :
V soit Un recours gracieux auprès du sous-préfet de Saint-Nazaire,
Y soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Tourisme,
des Français de l'étranger et de la Francophonie,
Y soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes,
Y soit par voie dématérialisée, par l'application «Télérecours citoyens» sur le site wwwtelerecours.fr
{L'introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l'application de la décision.