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Déliberation - DEN°4 CM18.12.25 Autorisation engagement et mandatement depenses en investissement budget 2026 Visee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - DEN°4 CM18.12.25 Autorisation engagement et mandatement depenses en investissement budget 2026 Visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
DEPARTEMENT du
GARD
ARRONDISSEMENT de
NÎMES
CANTON de ST GILLES
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le FAR G L 9
Publié le 22/12/2025
ID : 030-213000755-20251218-2025181279687-DE
PAGE registre N° :
COMMUNE DE CAVEIRAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° DE20251812 79/687
Du 18 décembre 2025
à 18 heures 30
NOMBRE :
De Conseillers en exercice : 27
De Présents : 25
De Votants : 27
Absents ayant donné
procuration : 2
Absents excusés sans
procuration : 0
ÂAbsents non excusés sans
procuration : O0
Objet : FINANCES - Autorisation
pour l'engagement et le
mandatement des dépenses en
section d'investissement avant
le vote du budget 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le 18 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,
Etaient présents: Mesdames et Messieurs Jean-Luc CHAILAN ;
Isabelle MAZAY ; Christian ANDRE ; Florence DUSSAUT : Marc SERVILE ; Odile GIOVANNELLI ; Cyril GUERRE ; Catherine
LAPIERRE ; Jérôme BALLESTEROS ; Pascal MIARD ; Sophie ESCUDIER ; Marion BERLINE ; Sophie GIMENO ; Guillaume BARAGNON ; Sophie DENAT ; Bertrand LEDIEU ; Sophie LINGERAT : Antoine GIRON ; Patrick ETIENNE :; Elisabeth CRES ; Alice BROSSETTE ; Loïc CODOU ; Catherine ROCCO; Marc AUGIER ; Marcel DESPROGES
Etaient absents excusés avec procuration : Agnès GHELFI pouvoir à Sophie ESCUDIER ; Laurence MARTIN pouvoir à Loïc CODOU
Etaient absents excusés sans procuration :
Etaient absents non excusés sans procuration : -
Madame Odile GIOVANNELLI, Rapporteur, expose :
L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget :
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section d'investissement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
En conséquence, il est proposé d'autoriser l'Exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2026 dans les limites indiquées ci-après :
AUTORISATION 2026
BUDGET PRINCIPAL B.P. 2025 (25 %)
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 217 132€ 54 283 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 1 857 540 € 464 385 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 791 718€ 197 930 €
TOTAL DE L’AUTORISATION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 716 598€
page 1/2 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025 S LGr
ID : 030-213000755-20251218-2025181279687-DE
PAGE registre N° :
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal pour l'exercice 2025 avant le vote
du budget primitif 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
À Caveirac, le 22 décembre 2025
Le Maire
Jean-Luc CHAILA
Le Secrétaire de séance
Pascal MIARD
Monsieur le Maire certifie sous sa recponsdilé le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https://www.telerecours.fr
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