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Déliberation - Deliberation n°2025 002 conventin controle aire de jeux et equipements sportifs
Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025 002 conventin controle aire de jeux et equipements sportifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Institutions publiques,
REPUBLIQU EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DÉPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
DE L'HERAULT SAINT MATHIEU DE TREVIERS
N'2025/002 15 janvier 2025
Objet de la bération :
L'An Deux Mille Vingt Cinq ju ï et le quinzième jour du mois de janvier à 19h00
SOLIDARINE, e PRSMNCTES, AMMNESe | à Saint Mathieu de Tréviers le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le neuf janvier s'est réuni DORE VE ' © |'au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M, Jérôme mt LOPEZ, Maire,
FINANCES + Contrôle des aires de jeux et
des équipements sportifs — Convention
constitutive d'un groupement de commande
Membres présents ;
M. Jérôme LOPEZ, Maire.
Mme Patricia COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE, Mme Christine OUDOM, M. Patrick publique avec la Communauté de Communes | COMBERNOUX, Mme Palma PERRONE VASSALO, M. Luc MOREAU, Mme Gwendoline ATTIA du Grand Pie Saint Loup - Approbation -| DESJOUIS. M, Stéphane GOULLIER, Adjoints au Maire. Autorisation do slgnature M. Antoine FLORIS, Mme Marguerite BERARD, M. Rémi GERBAUD, Mme Kelly BEST, M. Nicolas GASTAL, M. Lionel TROCELLIER, Mme Magalie BARTHEZ, Mme Bernadette MURATET, M. Gilbert COMBETTES, Mme Cécile COMELLI, M. Ludovic BIANCIOTTO, Conseillers Municipaux.
CERTIFIE EXECUTOIRE
mbres repre ï
M. Alain GIBAUD donne pouvoirà Mme Patricia COSTERASTE ; M. Thibaut LE NEUDER donne pouvoir à M. Jean-Marc SOUCHE ; Mme Géraldine LEFEBVRE donne pouvoir à Mme Christine OUDO!
Mme Vanessa DURIEUX donne pouvoir à M. Luc MOREAU ; M. Erwan BERNARD donne pouvoir à M. Patrick COMBERNOUX,
? Compte tenu de sa transmission en Préfecture, le _
Q
; &P
mbre :
M. Thibaut MARTINEZ — Mme Isabelle POULAIN
Secrétaire de séance :
Mme Cécile COMELLI
D Contre : 0
Abstentions : O
® ® © © © VOTE A LA MAJORITE
Dans un esprit de coopération, de solidarité et d'efficacité, la Communauté de Communes du Grand Pic
Saint Loup place depuis plusieurs exercices la mutualisation au cœur de son action que ce soit dans la
gestion des infrastructures, le développement des services publics, la transition écologique, ou encore le soutien aux initiatives locales.
Afin de limiter l'impact financier sur certaines prestations et d'obtenir une économie d'échelle, la
Communauté de Communes propose plusieurs groupements de commandes. Ces groupements de
commandes sont portés administrativement par l'intercommunalité en tant que coordonnateur, À ce titre elle est chargée de préparer et d'engager la procédure de passation de marchés conformément aux besoins
définis par les communes, membres du groupement.
Un groupement de commandes pour la vérification des aires de jeux, terrains et agrès sportifs est
aujourd’hui proposé par la Communauté de Communes. Ce contrôle a pour objet l'inspection
réglementaire périodique des aires collectives de jeux et de leurs équipements. Ce contrôle permet
d'assurer la sécurité des utilisateurs en prévenant les risques d'accidents et d’attester du respect des
obligations réglementaires de vérification des équipements neufs ou existants. Il s’agit d'un marché pour une période de 4 ans (2025/2028), conformément à la réglementation en vigueur relative aux groupements de commandes dans le cadre de la commande publique.
Sur le fondement des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique relatifs aux
groupements de commandes, il est proposé au Conseil municipal d'adhérer À ce groupement de
commande par convention qui prévoit : Accusé de réception on préfecture
034-21340276 1-20250120-2025-002-DE Date de télétransmission : 21/01/2025
Date de réception préfecture : 21/01/2025
Pa ble Sun l sl bre
U la CEMMUNA. k 2 (RS ° de désigner en qualité de coordonnateur du groupement de commandes la Communanté
de Comimunes du Grand Pie Salni-Loup ;
* de donner mandat à ln Communauté de Communes du Grand Pie Saint Loup de signet,
notilles et exécuter le marché À intervenir au nom de l'ensemble des membres du
groupement sur la base et conformément aux besoins strictement définis par ohne ;
« de reconnaître a Commission d'Appel d'Offres de la Communauté de Communes du
Grand Pic Saint Loûp compétente pour la passation et Pexécution du marehé à intervenir ;
+ que l'organe délibérant du coordonnateur autorisern le Pouvoir Adjudieateur du
coordontateur à signer le marché avec le titulaire,
La convention jointe en pièce annexe présente :
«Les membres da groupement de conmatide ;
* Les besoins et engagements respectifs des membres ;
Le progranume détaillé de l'opération ;
° lenveloppe fnanciëré globale affectée aux contrôles dos aires de jeux et des équipements
sportifs,
Pour
Pour la commiune de Saint Mathieu de Tréviers, ceux sont 62 équipémients qui seront susceptibles d'être contrôlés pour un cout total de 748 € HT annuel. Vo
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver la convention de groupement de commandes avec la Communauté de
Cammunes du Grand Pic Saint Loup portant sur le programme plurlannuel de contrôle des
aires de jeux et des équipements sportifs sur la période 2025-2028 ;
d'adopter le programme plurlannuel de contrôle des aires de jeux et des équipements
sportifs, dont le montant annuel HT des prestations pourra varler entre 26 040,00 € HT
minimum et 38 360,00 € HT maximum pour une période de 4 ans ;
+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à
cette affaire.
La commission municipale Finances, Ressources Humaines, Solidarité, Festivités et Affaires générales, qui s’est réunie le 9 janvier 2025, a présenté ces éléments.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le conseil municipal,
DECIDE
A L'UNANIMITE | si seront on péeaure 10%4-218402761-20280120-2028-002-DE Dale de lélélransmission : 2102028
Dale de réception préfeclure : 21/01/2025 — d'approuver la convention de groupement de commandes avec la Communauté de
Communes du Grand Pic Saint Loup portant sur le programme pluriannuel de contrôle des
aires de jeux et des équipements sportifs sur la période 2025-2028 ;
— d'adopter le programme pluriannuel de contrôle des aires de jeux et des équipements
sportifs, dont le montant annuel HT des prestations pourra varier entre 26 040,00 € H.T
minimum et 38 360,00 € H.T maximum pour une période de 4 ans ;
— d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes ;
— d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout document relatif à
cette affaire.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus, pour extrait contorme.
Accusé de réception on préfecture 034-219402761-20250 120-2025-002-DE
Dale de lélétransmission : 21/01/2025 Dae de réception préfecture : 21/01/2025 Aeusé de réveplion en préfecture 094-215402761-20260 120-2028-002-DF
Dale de lélétransmisslon : 21/01/2025 Dale de réception préfecture : 21/01/2025 CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
UT PUBLIQUES
Contrôle des aires de jeux et des
équipements sportifs
2025-2026-2027-2028
[| Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup,
Représentée par Monsieur Alain BARBE, Président de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint- Loup, dûment habilité à cet effet par délibérations du Conseil Communautaire n°... . en date du
+Ci-après dénommée « La CCGPSL »
D'une part
Rec:
La Commune d'Assas,
Représentée par Monsieur Jacques GRAU, Maire de la Commune d’Assas, dûment habilité à cet effet par
délibération en date du...
La Commune de Buzignargues,
Représentée par Madame Agnès ROUVIERE
habilitée à cet effet par délibération en date du
ESPOSITO, Maire de la Commune de Buzignargues, dûment
La Commune du Causse-de-la-Selle,
Représentée par Monsieur Philippe DOUTREMEPUICH, Maire de la Commune du Causse-de-la-Selle, dûment habilité à cet effet par délibération en date du .
La Commune de Cazevicille,
Représentée par Monsieur Thomas BAY, Maire de la Commune de Cazevieille, dûment habilité à cet effet par délibération en date du...
La Commune de Claret,
Représentée par Monsieur Philippe TOURRIER, Maire de la Commune de Claret, dûment habilité à cet effet
par délibération en date du
La Commune de Combaillaux,
Représentée par Monsieur Daniel FLOUTARD, Maire de la Commune de Combaillaux, dûment habilité à cet effet par délibération en date du
La Commune de Fontanès,
Représentée par Madame Geneviève CASTANIE, Maire de la Commune de Fontanes, dûment habilitée à cet effet par délibération en date du
Accusé de récoplion en préfecture 034-213402761-20250120:2025-002-DE
: Date de Jélélransmission : 21/01/20: rome | 998 Comaunauté de cammunes du Grand Pie Saint-Laup ai à Da de lé ranamign ZOO li “ip CONTE si hi DÉPETETET La Commune de Guzargues,
Représentée par Monsieur Pierre ANTOINE, Maire de la Commune de Guzargues, dûment habilité à cet effet
par délibération en date du...
La Comninne de Laurel,
Représentée par Monsieur Stéplane CATANIA, Maire de la Commune de Lauret, dément habilité à cet effet
par délibération en date du ss
Lä Commune de Les Mutelles,
Représentée par Monsieur Alain BARBE, Maire de ja Comiune de Les Matelles, dûment habilité à celeffet
par délibération en date du
La Commune de Le Triadou,
Représentéc par Monsieur Pascal VABRE, Maire de la Commune de Le Triadou,
dûfnent habilité à çet effet
par délibération en date du sus. Des ons
La Coumnune de Mas-de-Londres,
Représentée par Monsieur Robert ARNAL, Maire de la Commune de Mas-de-Londres, dlment habilité
à cet
elfet par délibération en date du...
La Connnune de Murles,
Représentée par Monsieur Éric RIGUET, Maire de la Coinmune de Murles, dûment habilité à
cet eflet par
délibération en date du... en
La Cotimune de Notre-Dame-de-Lôudres,
Représentée par Monsieur Romain KUSOSKY, Maire de la Commune de Netre-Dame-de-Londres, dûment
habilité à cet effet par délibération en date du
La Commune de Saint-Bauzille-de-Montmel,
Représentée par Madame Françoise MATHERON, Maire de la Commune de Saint-Bauzille-de. Montmel,
dûment habilitée à cet effet par délibération en date AU seen
La Commune de Saint-Clément-de-Rivière,
Représentée par Monsieur Jérôme POUGET, Maire de la Commune de Saint-Clément-de-Rivière, dûment
habilité à cet effet par délibération en dlate du...
La Commune de Saint-Gély-du-Fesc,
Représentée par Madanie Michèle LERNOUT, Maire de la Commune de Saint-Clément-de-Rivière, dûment
habilitée à cet effet par délibération en date du...
La Commune de Saint-Hilaire-de-Beauvoir,
Représentée par Monsieur Jean-Michel PECOUL, Mai
habilité à vet effet par délibération en date du .
de la Commune de Saint-Hilaire-de-Beauvoir, dûment
La Commune de Saint-Jean-de-Buèges,
Représentée par Monsieur Laurent SENET, Maire de la Commune de Saïnt-lean-de-Buèges, dûment habilité à
cet effet par délibération en date du css #
La Commune de Saint-Jean-de-Cornies,
Représentée par Monsieur Jean-Claude ARMAND, Maire de Ja Commune dé Saint-Jean-de-Cornies, dûment
habilité À cet effet par délibération en date du...
La Commune de Saint-Jean-de-Cueulles,
Ateusé de réception en préfseture 0%4-218402/61-20280120-2026-002-DE
ongle » 2% dtlun de 1 Esprrance A] 3REn deMlélransnission 2 12025 ste» end Epernce RE Serane AP Comnunauté de comaunes du Broud Ple Sainé=Lou Mél de tu
Me GTS 1700 panda anne io à vo ete Représentée par Monsieur Jean-Pierre RAMBIER, Maire de la Communc de Saint-Jean-de-Cuculles, dûment habilité à cet effet par délibération en date du...
La Commune de Saint-Martin-de-Londres,
Représentée par Monsieur Gérard BRUNEL, Maire de la Commune de Saint-Martin-de-Londres, dûment habilité à cut effet par délibération en date du...
La Commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers,
Représentée par Monsieur Jérôme LOPEZ, Maire dé la Coinmune de Saint-Mathieu-de-Tréviers, dûment habilité à cet effet par délibération en date du,
La Commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues,
Représentée par Monsieur Frédéris CAUSSIL, Maire de la Commune dé Saint-Vincent-de-Rarbeyrargues, dûment habilité à cet effet par délibération en date du us
La Commune de Sainte-Croix-de-Quintillargues,
Représentée par Monsieur Antoine MARTINEZ, Maire de la Commune de Sainte-Croix-de-Quintillargues, dûment habilité à cet effet par délibération en date du .
La Commune de Sauteyrargues,
Représentée par Monsieur Gilles BERGER, Maire de la Commune de Sauteyrargues, dûment habilité à cet” effet par délibération en late du... o
La Commune de Teyran,
Représentée par Monsieur Éric BASCOU, Maire de la Commimume de Teyran, dûment habilité à cet effet par
délibération en date du
La Commune de Vacquitres
Représentée par Monsieur Jean-Baptiste PANCHAU, Muire de la Commune de Vacquières, dûment habilité à cel effet par délibération en date du...
La Commune de Vailbouquès,
Représentée par Monsieur Hussam AL MALLAK, Maire de Ja Commune de Vailhauquès, dûment habilité à cet effet par délibération en date du...
La Commune de Valflaunés,
Représentée par Monsieur Gérard FABRE, Maire de la Commune de Valflaunès, dûient habilité À cet effet par délibération en date du …
La Connnuné de Viols-en-Laval,ft
Représentée par Monsieur Luc GROS, Maire de la Comrume de Viols-en-Lavat, dûment habilité à cet effet par
délibération en date du...
La Comniune de Viais-le-Fort,
Représentée par Madame Anne DURAND, Maire de la Commune de Viols-le-Fort, dûment habititée 4 cet effet
par délibération en date du...
Le SL VU, des Écoles de Saint-Martin-Mas-de-Londres,
Représentée par M... … Président(e) du SILV.U. des Écoles de Saint-Marlin-Mas-de-
Londres, dûment liabilité à cet effet par délibération en date du
Ci-après dénommées les Communes
D'autre part,
Accusé de récontion en préfecture 054-218402761-20260120-2026-002-DE
ll, nul decor du Grand BE Salou Bel ea tnommunsnte» 2h Ace de Eau «| DES DE rEsQn NO OS BG V7 a a moe pal à rasta fr IL A CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,
Harticle 1 — OBJET : _
La présente convention a pour objet la constitution d'un groupement de commandes publiques, ci-après désigné
«le groupement » conformément à la réglementation en vigueur relative aux groupements de commandes dans
le cadre de la commande publique, en vue de la passation et l'exécution de marché unique
relatif à la
réalisation du Contrôle des aires de jeux et des équipements sportifs, pour une période de
4 ans (2025-
2026-2027-2028) et pour le compte de ses membres.
MBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement son :
La Communauté de Communes du Grand Pic St Loup,
La Commune d'Assas,
La Commune de Buzignargues
La Commune du Causse-de-la-Selle,
La Commune de Cazevieille,
La Commune de Claret,
La Commune de Combaillaux,
La Commune de Fontanès,
La Commune de Guzargues,
La Commune de Lauret,
La Commune de Les Matelles,
La Commune de Le Triadou,
La Commune de Mas-de-Londres,
La Commune de Murles,
La Commune de Notre-Dame-de-Londres,
La Commune de Saint-Bauzille-de-Montmel,
La Commune de Saint-Clément-de-Rivière,
La Commune de Saint-Gély-du-Fese,
La Commune de Saint-Hilaire-de-Beauvoir,
La Commune de Saint-Jean-de-Buèges,
La Commune de Sa at-Jean-de-Cornies,
La Commune de Saint-Jean-de-Cuculles,
La Commune de Saint-Martin-de-Londres,
La Commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers,
La Commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues,
La Commune de Sainte-Cro -de-Quintillargues,
La Commune de Sauteyrargues,
La Commune de Teyran,
La Commune de Vacquières,
La Commune de Vailhauquès,
La Commune de Valflaunès,
La Commune de Viols-en-Laval,
La Commune de Viols ort,
1.V.U. des Écoles de Saint-Martin-de-Londr
Accusé de réception en préfecture 034-2 14402761-20250120-2025-002-DE
| Date de 1élétransmissian :,21/01/2025 Communauté de communes du Grand Pie Saint-Lup 1 1
fl St PM : Date de réception préfecture : 21/01/2025 Darticle 3- DEFINITION DES BES JINS ET ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES MEMBRE
Les besoins de chaque membre du groupement font l'objet d'une définition qualitative et quantitative préal qui restera annexée aux présentes.
Une enveloppe financière globale comprise entre 26 040,00 € HT minimum et 38 360,00 € HT maximum pour une période de 4 sera affectée aux Contrôle des aires de jeux et des équipements sportifs, au-delà de laquelle le coordonnateur mandataire ne sera pas habilité à conclure de marché
able
Harticie 4- COORDONNATEUR MANDATAIRE DU GROUPEMENT
Dé:
La CCGPSL, représentée par son Président, est désignée en qualité de coordonnateur du groupement de commandes, objet des présentes, conformément à la réglementation en vigueur relative aux groupements de commandes dans le cadre de la commande publique.
Sur le fondement des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique relatifs aux
groupements de commandes, la CCGPSL, entant que coordonnateur, reçoil mandat pour :
Signer, notifier et exécuter le marché à intervenir au nom de l'ensemble des membres du
groupement sur_la base et conformément aux besoins strictement définis par chacun,
N’étant pas Maitre d'œuvre, le coordonnateur ne pourra pas être tenu onsable d’un
manquement ou d'une erreur de pr nature des prestations à réaliser.
La CCGPSL, en tant que coordonnateur, est chargée de préparer (élaboration de l'avis d'appel publie à la concurrence, réglement de consultation, acte d'engagement, CCAP, CCTP ..) et d'engager les procédures de ation des marchés (publication de l'avis d'appel public à la concurrence, éception des candidatures et des offres, rapport de présentation …..) sur la base et conformément aux besoins strictement définis par chacun des membres du groupement.
Le coordonnateur choisir ainsi la procédure de consultation adaptée à l'objet du marché.
Le coordonnateur mandataire pourra ester en justice pour les litiges survenant dans le cadre de a dévolution des marchés objet de la présente convention.
UArticie 5 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Sur le fondement des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique relatifs aux
groupements de commandes, la Commission d'Appel d'Offres de la CCGPSL est reconnue compétente pour la passation et l'exécution du marché à intervenir.
Le Président de la Commission d'Appel d'Offres pourra désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix
consultatives, à la Commission d'Appel d'Offres. La commission d'Appel d'Offres pourra faire appel au concours d'agents de la personne publique, compétents en matière de droit des marchés publics.
La commission d'appel d'offres choisit le titulaire. L'organe délibérant du coordonnateur autorisera la personne responsable du marché du coordonnateur à signer le marché avec le titulaire.
ARTICLE 6 : SIGNATURE ET EXECUTION DU MARCHE
Sur le fondement des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique relatifs aux
groupements de commandes, la CCGPSL, Coordonnateur mandataire pourra, au nom des membres du groupement, notifier le marché et s'assurer de sa bonne exécution
L'exécution technique du marché, relève de la compétence du Coordonnateur mandataire.
L'exécution financière du marché relève de la compétence du Coordonnateur mandataire.
Accusé de récoption en préfecture 034-213402761-20250120-2025-002-DE
Date de lélétransmission : 21/01/2025 * l'Däe de técoption prétéeturs: 21/01/2025 demande communes du Grand Pic Saint-Loup 21 mit 28 let du Er Le coordonnateur devra indiquer dans tous les contrats et avenants qu'il agit au nom el pour le compte des
membres du groupement.
Une copie, de tous les marchés où avenants signés par le coordonnateur au nom ct pour le compte du
groupement, sera adressée à chacun des membres du groupement
Les membres du groupement peuvent à tout moment demander au coordonnateur la communication de toutes
les pièces justificatives afférentes à la partie de l'opération qui les concerne
Les dossiers d'avant-projets seront adressés à chaque membre du groupement en vue de leur validation qui
devra intervenir dans un délai de dix jours suivant réception. À défaut, l'approbation sera réputée délivrée.
A l'achèvement de l'opération, et après établissement des décomptes généraux définitifs (DGD) de chaque cocontractant, le coordonnateur s'engage à fournir à chaque membre du groupement le bilan général consolidé
définitif retraçant la totalité des opérations comptables (dépenses et recettes) afférente à la partie de l'opération concernée.
ice 7.- CALCUL DE LA PART DUE PAR CHAQUE MEMBRE DU GROUPEMENT ar
Le marché à bons de commande sera conclu à prix unitaire. La part de chacun des membres
du groupement
sera calculée par application desdits prix aux besoins qu'il aura préalablement définis.
En cas de prix forfaitaire, le coordonnateur mandataire exige la production d'un devis
décompte des prestations dues par chacun des membres.
Le coordonnateur s'engage à alerter tous les membres des dépassements éventuels de l'enveloppe prévisionnelle conventionnelle de l'opération aux fins de signature d’un avenant à la présente convention.
détaillé permettant le
AIEMENT DE LA PART DE CHAQUE MEMBRE Rarticle 8- MODALITES DE P.
Le coordonnateur mandataire procédera au décompte et à la liquidation des sommes dues au titulaire du marché qu'il réglera directement.
Il adressera aux Communes membres du groupement un titre de recettes correspondant à leur part, au fur et à
mesure des situations de travaux.
Si les retards enregistrés dans le versement des sommes dues par les membres du groupement au coordonnateur empêchent celui-ci de respecter le délai de paiement des cocontractants, il effectuera un décompte des intérêts
moratoires dus au titre de ces retards. Il émettra ensuite un titre de recettes correspondant à l'encontre de
chacun des membres du groupement à l'origine du retard,
UArticie 9 : DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement est juridiquement créé à la date à laquelle la convention constitutive devient exécutoi après sa transmission au service chargé du contrôle de légalité en vue de l'accomplissement des formalités de
publicité de droit commun.
La présente convention est conclue jusqu'à la complète exécution du marché et levée de toutes les réserves.
. soit dès
ENT
Harticle 10 - MODALITES DE SORTIE DU GROUPEMENT ET RESILIATION DU GROUPE
ulté de se retirer du groupement de commandes, sous réserve Chaque membre du groupement conserve la fe
d'un préavis de 3 mois donnant lieu à une décision écrite et notifiée aux autres par!
Le retrait de l'un des membres du groupement entraine la rési iation de la pr
charge des frais engagés fait l'objet d’une répartition et d’une liquidation définitive entre les parties. Le retrait du groupement ct la résiliation de la convention ouvre droit à réparation du préjudice subi
par les
autres membres du groupement qui, du fait de l'abandon de la procédure de passation du ou des
marchés,
ente convention. La prise en
devront lancer une où des nouvelles consultations.
Les indemnités versées par la partie défaillante du groupement de commandes seront fixéc
à dire d'expert.
Accusé de récoplion en préfecture 034-21340276 1-20250120-2025-002-DE
| pate de élétransmission ; 24/01/2025 Date de réception préfecture : 21/01/2025 Loup «1 te + Ein Communauté de communes du Brand Pi Saint}
à img Barticte 11 - INDEMNISATION DU COORDONNATEUR
La mission de coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Le coordonnateur peut toutefois, sur présentation de décomptes justificatifs, demander l'indemnisation des frais occasionnés par la gestion des procédures du groupement à chacun des membres (état récapitulatif des heures consacrées par le personnel du coordonnateur, frais de publicité des procédures d'appel d'offres, intér lignes de trésoreries le cas échéant, frais divers dûment justifiés oi
convention).
s de
ionnés par l'exécution de la présente
Article 12 - REGLEN NT DES LITIGES
de difficulté constatée dans l'exécution du Le mandataire sera chargé d'exercer toute action judiciaire en marché ou de nécessité de faire jouer les garanties contractuelles.
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier,
Barticie 13- EL
Pour l'exécution des présentes et pour toute notification y af
siège ou lieu indiqué pour chacun à la convention.
TION DU DOMICILE —— .
ente, les parties font l'élection de domicile au
Harticle 14- LISTE DES ANNEXES A LA I ENTE CONVENTION |
L': Programme détaillé de l'opération
ANNEXE 2 : Plan de financement
Fait à Saint-Mathieu-de-Tréviers,
Le.
SIGNATURES (voir tableaux ci-après)
Accusé de réceplion en préfecture 034-218402761-20250120-2025-002-DE
Pate te ne | BALE de Kdétansmision: 21/01/2025 Je dé récoplion préfecluré : 21/01/2025 gl, Senmunaut de communes du Grand Pc Sant-Loup a à Dénominations Signatures
Le Président de Communauté de Cemmiunes du
Graud Pic Saint-Loup,
Mousieur Alain BARBE
Le Maire de la Commune d'ASSAS,
Monsieur Jacques GRAU
Le Maire de la Commune de Buzignargues,
Madame Agnès ROUVIERE-ESPOSITO
Le Maire de ln Commune du CAUSSÉ-DE-LA-SELLE,
Monsieur Philippe DOUTREMEPUICH
Le Maire de la Commune de CAZEVIEILLE,
Monsieur Thomns BAY
Le Maire de la Commune de CLARET,
Monsieur Philippe TOURRIER
Le Maire de la Commune de COMBAILLAUX,
Monsieur Daniel FLOUTARD
Le Maire de Ia Commune de FONTANËS,
Madame Gencviève CASTANIE
Le Maire de I Commune dé GUZARGUES,
Monsieur Pierre ANTOINE
Le Maire de la Commune de LAURET,
Monsieur Stéphane CATANLA
Le Maire de a Commune de LES MATELLES,
Monsieur Alain BARBE
Le Maire de in Commune de LE TRIADOU,
Monsieur Pascal VABRE
Le Maire de a Commune de MAS-DE-LONDRES,
Monsieur Robert ARNAL
Canmurauté de communes du Brand Phe Salat-boup vHalot de La Eanmmente» 24 Mec du Fesnérane + À Ml Gi 6 D 700 pantacamnnqn ag re à vanne 1
Ace usé de réception on préfecture G84-219102761-20200 120-2025 002 DE
1026 BE kit CEE Le Maire de la Commune de MURLES,
Monsieur Eric RIGUET
Le Maire de La Commune de NOTRE-DAME-DE-LONDRES,
Monsieur Romain KUSOSKY
Le Maire de la Commune de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL,
Madame Vrançoise MATHERON
Le Maire de la Commune de SAINT-CLIEM ENT-DE-RIVIERE,
Monsieur Jérôme POUGET
Le Maire de ln Commune de SAINT-GELY-DU-FESC,
Madame Michèle LERNOUT
Le Maire de la Commune de SALN HNLATRE-DE-BEAUVOIR,
Monsieur Jean-Michel PECOUL
Le Maire de la Commune de SAINT-IEAN-DI-BUEGES,
Monsieur Laurent SENET
Lie Maire de li Comnume de SAINT-JEAN-DE-CORNIES,
Monsieur Jean-Claude ARMAND
Le Maire le In Commune de SAINT-JEAN-DE-CUCULLES,
Monsieur Jean-Pierre RAMRIER
Le Maire de I Commune de SAINT-MARTIN-DE-LONDRES,
Monsieur Gérard BRUNEL,
Le Maire de de là Commune ile SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS,
Monsieur Jérôme LOPEZ
Le Maire de la Commune de SAINT-VINCENT-DE-
BARBEYRARGUES,
Monsieur Frédérie CAUSSIL
Le Maire de ln Commune die SAINTE-CROIX-DE-
QUINTILLARGUES,
Mousieur Antoine MARTINEZ
Le Maire de la Commune de SAUTEYRARGUÉS,
Monsieur Gilles BERGER
Qi, CE Le cures du Brand Pa Sant-Loup tele PA DR GT BE AU ap ann om Et à atan suté 6 2 Ale de Léa ae
Accusé de réceplion en préfaclure 0n4-212402761-20260120-2028-002-DE
Dale de lélétransmission : 21/01/2025
PE AS EST HO a goes Le Maire de la Commune de TEYRAN,
Monsieur Éric BASCOU
Le Maire de la Commune de VACQUIERES,
Monsieur Jean-Baptiste PANCHAU
Le Maire de la Commune de VAILHAUQUES,
Monsieur Hassam AL MALLAK
Lè Maire de La Comniune de VALFLAUNÈS,
Münsieur Gérard FABRE
Le Maire de la Commune de VIOLS EN LAVAL
Monsieur Luce GROS
Le Maire de la Commune de VIQLS LE FORT
Madame Anne DURAND
Présidente du S.EV,U, des Écoles de Saint-Martin-Mas-de-Londres,
M, ..
Accusé da réceplion en préfecture RAIGIaE ogPse enter De
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034-213402781-20250120-2025-002-DE Dale de lélélransmission : 21/01/2025
Dale de réceplion préfecture : 21/01/2025
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