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unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 088 CC delib renouvellement convention ACM
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 088 CC delib renouvellement convention ACM)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20251211-2025-088-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 18/12/2025
Publication : 18/12/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
NOMBRES DE MEMBRES DELIBERATIONS
Aférents En Guinnepus du Conseil de la COMMUNAUTE DE
Au Conseil exercice part à la COMMUNES du
Commune |__| OEMRAREON "PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE"
Date de la convocation Séance du jeudi 11 Décembre 2025 (20h)
el À SAINT-SYMPHORIEN DE LAY Date d'affichage
05/12/2025 L'an deux mil vingt cinq
et le onze décembre à vingt heures
Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CAPITAN, Président.
Etaient présents :
JUSSELME Jean-Paul (Chirassimont), CHATRE Philippe, CAPITAN Jean-Paul (Cordelle), LIEVRE Céline (Croizet sur Gand), NEYRAND Jean-François
(Fourneaux), GIRAUD Jean-Marc (Lay), FOURNEL Béatrice (Machézal), DAVID Blandine, DOTTO Luc, ROFFAT Hubert (Neulise), BRUN Charles (Pradines), DAUVERGNE Jean-François, LAIADI Benabdallah (Régny), GIRARDIN Jean-Michel,
REULIER Serge (St Cyr de Favières) ; COQUARD Romain, GIRAUD Stéphanie, GRIVOT Vincent, (St Just la Pendue) PERRIN Gérald (St Priest la Roche), GEAY Dominique, MARTEIL Frédéric, PIZAY Séverine (St Symphorien de Lay), CRIONAY
Timothée (St Victor sur Rhins), BERT Pascal (Vendranges)
Excusés ayant donné pouvoir :
GIVRE Dominique (Neaux) a donné pouvoir à BERT Pascal (Vendranges) ; FESSY Véronique a donnée pouvoir à BRUN Charles (Pradines) ;
MONTEL Fabienne a donnée pouvoir à LAIADI Benabdallah (Regny) ; PRAST Lionel a donné pouvoir à COQUARD Romain (St Just la Pendue) ; DADOLLE Aurélien a donné pouvoir à GEAY Dominique (St Symphorien de Lay) ;
BROSSETTE Maryline a donnée pouvoir à CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins)
Excusée :
Secrétaire de séance : Timothée CRIONAY
Délibération : 2025-088-CC
OBJET : Renouvellement et évolution / modification des conventions avec les
Associations gestionnaires d’un ACM
auté de COMMURE ou Faÿs entre Loire et Rhône
Nes 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 62 77 63
CoPLER COQ AU AN II AS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20251211-2025-088-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 18/12/2025
Publication : 18/12/2025
Délibération : 2025-088-CC
OBJET : Renouvellement et évolution / modification des conventions avec les
Associations gestionnaires d’un ACM
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu l'article Article L214-1-3 définissant les compétences d'autorité organisatrice des
communautés de communes, créé par la Loi Plein Emploi n°2023-1196 du 18
décembre 2023- art-17,
Vu le Décret n°2025-253 du 20 mars 2025,
Vu l’article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) autorisant l'attribution des subventions.
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) offrant la possibilité de conclure des conventions.
Vu l'article L2334-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) autorisant
la participation au financement d'associations et de fondations.
Vu les conventions pluriannuelles initiale conclues avec les Associations gestionnaires
d'un Accueil Collectif de Mineurs (ACM) arrivant à échéance,
Considérant la nécessité de les renouveler,
Considérant d'apporter des modifications à la convention susmentionnée,
Considérant les évolutions proposées pour garantir une meilleure équité et un meilleur
suivi des objectifs territoriaux convenus,
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
DECIDE
- D’APPROUVER, la proposition de conventions revisitées, distinctes pour les ALSH et les EAJE, pour la période 2026-2027.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdit
Fait à Saint-Symphorien d
Le secrétaire de séance, Le Présiden
Timothée CRIONAY Jean-Paul
uté de Communes du Pays entre Loire et Rhône |\ ommuna (
el 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Ye Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 62 77 63
CoOPLER copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-2025121 1-2025-088-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
NE Réception par le préfet. 18/12/2025 ô Publication : 18/12/2025 CI CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINAN
CoOPLER ALSH 2026-2027
Entre
La Communauté de Communes du Pays Entre Loire et Rhône, située 44 Rue de la Tête Noire
42 470 SAINT SYMPHORIEN DE LAY représentée par son Président Monsieur Jean-Paul
CAPITAN dûment autorisé par la délibération du Conseil du 11 décembre 2025, d’une part
He , représentée par dûment mandaté(e), d'autre
part,
l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) &« ».
N° SIRET
Ilest convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Communauté de Communes du Pays Entre Loire et Rhône mène une politique enfance-
jeunesse dans le cadre des compétences inscrites dans ses statuts.
Elle coordonne et met en œuvre des actions spécifiques dont les orientations sont définies
dans des documents cadres tels que :
> La convention territoriale globale (CTG),
> Le schéma départemental des services aux familles (SDSF),
> Le projet éducatif de territoire (PEdT).
Les signataires de cette convention s'engagent dans une relation partenariale construite sur
le dialogue, l'écoute et le respect des engagements, des rôles et des fonctions de chacun.
Les signataires décident de développer et d'organiser leurs complémentarités à travers un
partenariat fondé sur les objectifs partagés au service d'un projet de territoire.
Considérant que le projet initié et conçu par l'association « » contribue
au développement de la politique Enfance et Jeunesse menée par la Communauté de
Communes et qu'il contribue à une couverture et une cohérence territoriale, la Communauté
de Communes soutient son projet associatif.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-244200630-20251 21 1-2025-088-CC-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2025
| | . n Publication : 18/12/2025 Cette convention a pour objet de décrire les modalités de partenariat entre ta CoPLER et
l'association « … » concernant la gestion de l'ALSH.
Cette convention intègre l’accueil de loisirs destiné aux enfants de 3 à 11 ans sur le temps extrascolaire pendant les vacances scolaires et le mercredi.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 2 années, du 1er Janvier 2026 au 31 Décembre
2027.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION GESTIONNAIRE
En cohérence avec les documents cadres cités en préambule :
L'association s'engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales
et réglementaires.
L'association s'engage à accueillir prioritairement les enfants domiciliés sur le territoire.
L'association s'engage également à :
- une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen d’une tarification modulée
en fonction des ressources,
- à mettre en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un
encadrement adapté,
- à proposer des activités où des services favorisant la mixité sociale, en respectant des
principes d'égalité d'accès et de non-discrimination.
L'association est consciente de la nécessité d’une certaine neutralité pour le bon
fonctionnement de son service, et en conséquence, elle s'engage à respecter un principe de
laïcité.
L'association invitera la COPLER au même titre que les autres financeurs à son Assemblée
Générale.
L'association veillera à ce que son/sa directeur/trice de structure participe à chaque réunion
de coordination inter ALSH.
Le gestionnaire s'engage à impliquer la structure dans les groupes de travail et comités de
pilotage de la CTG.
Dans la même optique, le travail partenarial sur le territoire sera maintenu : liens avec les
structures partenaires, co-construction d'événements communs (type journée
intergénérationnelle).
L'Association s'engage à mentionner le partenariat et à faire figurer le logo de la CoPLER dans
tous ses supports de communication. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-244200630-20251211-2025-088-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Le Réception par le préfet : 18/12/2025 ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA COPLER a on AOUE
La COPLER s'engage à :
- assurer un accompagnement dans la mesure de ses compétences et dans la limite de la
légalité, ou à orienter l'association vers des partenaires ou institutions en mesure de leur
répondre
- organiser des rencontres régulières, plusieurs fois par an, avec les directions de tous les ALSH
du territoire, par le biais de la coordinatrice. Ces rencontres ont pour objectifs la mutualisation
de ressources, d'outils et le développement de projets intercommunaux.
- organiser des visites sur site (au moins une par an) pour se connecter à la réalité de terrain,
valoriser les accueils, avoir des leviers de compréhension pour optimiser les ressources et
répondre aux éventuels besoins.
- allouer une subvention annuelle de fonctionnement, selon les modalités dans les articles 6
et 7.
ARTICLE 5 —- ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Pour aborder la vie de la structure (projets, activités, organisation, finances) et dans un souci
de transparence, une réunion de suivi sera organisée au minimum 1 fois/an (plus si
nécessaire) à l'initiative de la CoPLER ou de l’association en présence de :
e Un administrateur et le/la directeur/trice de la structure
e DGA Pole vie locale et la coordinatrice enfance-jeunesse
e Si nécessaire, des élus communaux (Maire de la commune ou représentant), des élus
communautaires, la Conseillère Technique CAF
La CoPLER et l'association sont tenues de s'informer mutuellement de tout élément pouvant
impacter le partenariat.
ARTICLE 6 — CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION
La subvention de fonctionnement sera allouée à condition que l'association respecte les
clauses de la présente convention.
Le montant de la subvention annuelle de fonctionnement sera arrêté chaque année
respectivement par les assemblées délibérantes de la Communauté de Communes dans le
cadre de sa procédure d'approbation de son budget primitif.
L'Association effectuera chaque année une demande de subvention écrite à la CoPLER au plus
tard le 31 janvier de l’année N dans laquelle sera présenté un budget prévisionnel détaillé de
l'Association pour l’année N.
Les décisions de l'Association impactant le cout de fonctionnement (ex: le développement
d'activités, les charges de personnel...), feront l’objet au préalable d’un échange auprès des
financeurs dans le cadre d’une réunion, afin qu’ensemble soit étudiée la faisabilité du projet. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-244200630-20251211-2025-088-CC-DE]
Accusé certifié exécutoire
Un prix de revient horaire maîtrisé et un taux d'occupation de miniffiphe"e0 ok BAL partie de objectifs à atteindre par l'association et seront pris en compte dans ta détermination de | subvention octroyée.
ui
Dans l'éventualité où les objectifs définis dans la convention ne sont pas atteints, une réunion
sera mise en place entre l'association et la COPLER en vue d'analyser la situation et d'envisager
les options possibles :
e Redresser et stabiliser la situation
e Envisager la fusion avec une autre structure ou la reprise de l'équipement par un
autre gestionnaire
e Arrêter le versement de la subvention par la COPLER.
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE VERSEMENT
La subvention sera versée selon le calendrier suivant :
e 1% versement de 50% en avril de l’année N
e _2"d versement de 50% en novembre de l’année N
Exceptionnellement, pour l’année de transition entre les 2 conventions, les soldes de 2025
seront versés par anticipation en janvier 2026 et régulés lors du 1° versement d'avril.
ARTICLE 8 - MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL A L'ASSOCIATION
Pour le personnel communal mis à disposition de l'Association, l'employeur reste la commune.
L'association valorise cette dépense dans ses charges supplétives à condition que le temps de
travail soit consacré à l’extra-scolaire ou au mercredi.
La CoPLER tiendra compte de cette dépense dans le calcul de la subvention.
Ce sujet sera discuté lors des réunions de suivi en présence d’un élu communal, de
l'association et la CoPLER. L'objectif au cours de cette convention sera de travailler un
transfert progressif de ces charges dans celles de fonctionnement afin de tendre à une
harmonisation des modalités de financement.
ARTICLE 9 — JUSTIFICATIFS
A la signature de la convention, l'association s'engage à fournir :
“ les statuts actualisés,
“ la composition du bureau de l'association,
“ les différents projets et règlements,
= l’organigramme, le temps de travail du personnel et tout éléments significatifs aux
vues du fonctionnement de l'établissement.
“ unrelevé d'identité bancaire
Si ces documents sont modifiés au cours de la durée de cette convention, l'association
s'engage à les transmettre à la COPLER. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20251211-2025-088-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2025
Publication : 18/12/2025
Avant le 31/01/2025
“ Le budget prévisionnel N+1
" Le dossier CERFA n°12156*05
Dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice et au plus tard le 30/06 de l’année N,
les documents de l’année N-1 ci-après :
" Les comptes annuels globaux et analytiques, certifié par un cabinet comptable
" Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévu par l’article L612-4 du code
du commerce (si le montant global des subventions publiques perçues - CAF, MSA,
CoPLER, autres - est supérieur à 153 000€)
“ Les relevés bancaires au 31 décembre de tous les comptes de l’association,
" Le compte de résultat de l’année N-1
“ Le bilan financier
“ La déclaration réelle transmise à la CAF
“ Le rapport d'activité
“ Le dernier procès-verbal de l'assemblée générale
En septembre de l’année N
“ La déclaration actualisée CAF de septembre
ARTICLE 10 - EVALUATION
Une évaluation sera réalisée au terme de la convention au regard de l'intérêt général.
Pour ce faire, l'Association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la
convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de son projet.
Une rencontre entre la CoPLER et l'association permettra d'échanger sur ce bilan et le cas
échéant d’ajuster les objectifs du partenariat.
ARTICLE 11 - CONTRÔLE
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par
l'Administration.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus
de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14
du décret-loi du 2 mai 1938.
Toute contribution inutilisée ou non -utilisée conformément à son objet pourra faire l’objet
d’un remboursement.
Selon les dispositions prévues à l’article L 16 11 -4 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), il est interdit à toute association ayant reçu une subvention d’en
employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvre ou entreprises. Toute
utilisation de subvention non conforme à la présente convention peut entrainer des sanctions. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-244200630-20251211-2025-088-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2025
Publication : 18/12/2025
ARTICLE 12 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci
peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au
titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril
1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des
justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
L'Administration informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé
de réception.
ARTICLE 13 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de
l'évaluation prévue à l'article 10 et aux contrôles de l’article 11.
ARTICLE 14 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'Administration et
l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis
à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de
la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de
réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle
emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y
faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 15 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles et restée infructueuse!.
ARTICLE 16- RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Saint Symphorien de Lay, le
Pour l'Association, Monsieur Jean-Paul CAPITAN
Président/e de l’Association Président de la CoPLER
1 La résiliation du contrat pour motif d'intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats
administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d'Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s'applique
d'office sans qu'il y ait lieu de la mentionner. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20251211-2025-088-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 18/12/2025]
Publication : 18/12/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20251 21 1-2025-088-CC-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2025]
li Publication : 18/12/2025 CP CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINAN
CoPLER EAJE 2026-2027
Entre
La Communauté de Communes du Pays Entre Loire et Rhône, située 44 Rue de la Tête Noire
42 470 SAINT SYMPHORIEN DE LAY représentée par son Président Monsieur Jean-Paul
CAPITAN dûment autorisé par la délibération du conseil du 11/12/25 ; d’une part
sms PODRÉSCNTÈE PAF srccsenonmennnsmnneninnenenennnnaenurs dûment mandaté(e), d'autre
part,
L'association est gestionnaire de l'Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE)
CO annees seen ensessneesnesnnsnnns » N° SIRET
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Communauté de Communes du Pays Entre Loire et Rhône mène une politique Petite
Enfance dans le cadre des compétences inscrites dans ses statuts.
Elle coordonne et met en œuvre des actions spécifiques dont les orientations sont définies
dans des documents cadres tels que :
> La convention territoriale globale (CTG)
> Le service Public de la petite enfance (SPPE)
> Le schéma départemental des services aux familles (SDSF)
Compétente en matière de petite enfance depuis l'arrêté préfectoral n°164/15/SPR du 27
octobre 2015, et autorité organisatrice depuis janvier 2025 {loi Plein Emploi), elle assure une
partie du financement des établissements d'accueil des jeunes enfants sur son territoire.
Les signataires de cette convention s'engagent dans une relation partenariale construite sur
le dialogue, l'écoute et le respect des engagements, des rôles et des fonctions de chacun.
Les signataires décident de développer et d'organiser leurs complémentarités à travers un
partenariat au service des familles du territoire.
Considérant que le projet initié et conçu par l'association « » contribue
au développement de la politique Enfance et Jeunesse menée par la Communauté de
Communes et qu’il contribue à une couverture et une cohérence territoriale, la Communauté
de Communes soutient son projet associatif Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-2025121 1-2025-088-CC-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2025)
Publication : 18/12/2025
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention a pour objet de décrire les modalités de partenariat entre la CoPLER et
l'association « … » concernant la gestion de l’EAJE.
Cette convention concerne l'accueil collectif du jeune enfant de moins de 6 ans à l'échelle
territoriale.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 2 années, du 1er Janvier 2026 au 31 Décembre
2027.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION GESTIONNAIRE
En cohérence avec les documents cadres cités en préambule :
L'association s'engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales
et réglementaires.
L'association s'engage à accueillir prioritairement les enfants domiciliés sur le territoire.
L'association s'engage également à :
- une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen d’une tarification modulée
en fonction des ressources,
- à mettre en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un
encadrement adapté,
- à proposer des activités ou des services favorisant la mixité sociale, en respectant des
principes d'égalité d'accès et de non-discrimination.
L'association est consciente de la nécessité d’une certaine neutralité pour le bon
fonctionnement de son service, et en conséquence, elle s'engage à respecter un principe de
laïcité.
L'association invitera la CoPLER au même titre que les autres financeurs à son Assemblée
Générale.
L'association veillera à ce que son/sa directeur/trice de structure participe à chaque réunion
de coordination inter EAJE.
Le gestionnaire s'engage à impliquer la structure dans les groupes de travail et comités de
pilotage de la CTG.
Dans la même optique, le travail partenarial sur le territoire sera maintenu : liens avec les
structures partenaires, co-construction d'événements communs (type journée
intergénérationnelle).
L'Association s'engage à mentionner le partenariat et à faire figurer le logo de la CoPLER dans
tous ses supports de communication. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-244200630-20251211-2025-088-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
_ Réception par le préfet : 18/12/2025 ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA COPLER ae tee à
La COPLER s'engage à :
- assurer un accompagnement dans la mesure de ses compétences et dans la limite de la
légalité, ou à orienter l’association vers des partenaires ou institutions en mesure de leur
répondre
- Organiser des rencontres régulières, plusieurs fois par an, avec les directions de tous les EAIJE
du territoire, par le biais de la coordinatrice. Ces rencontres ont pour objectifs la mutualisation
de ressources, d'outils et le développement de projets intercommunaux.
- organiser des visites sur site (au moins une par an) pour se connecter à la réalité de terrain,
valoriser les accueils, avoir des leviers de compréhension pour optimiser les ressources et
répondre aux éventuels besoins.
- allouer une subvention annuelle de fonctionnement, selon les modalités précisées dans les
articles 6 et 7.
- mettre à disposition des crèches des locaux en bon état respectant les conditions d'hygiène
et de sécurité. Travaux mise aux normes, entretien et prévention.
Cf. Convention de mise à disposition des Bâtiments des crèches entre la CoPLER et La Commune
ARTICLE 5 — ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Pour aborder la vie de la structure (projets, activités, organisation, finances) et dans un souci
de transparence, une réunion de suivi sera organisée au minimum 1 fois/an (plus si
nécessaire) à l'initiative de la CoPLER ou de l'association en présence de :
e Un administrateur et le/la directeur/trice de la structure
e DGA Pole vie locale et la coordinatrice Petite enfance
e Si nécessaire, des élus communaux (Maire de la commune ou représentant), des élus
communautaires, la Conseillère Technique CAF et/ou la Puéricultrice Petite Enfance de
la PMI
La CoPLER et l'association sont tenues de s'informer mutuellement de tout élément pouvant
impacter le partenariat.
ARTICLE 6 — CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION
La subvention de fonctionnement sera allouée à condition que l'association respecte les
clauses de la présente convention.
Le montant de la subvention annuelle de fonctionnement sera arrêté chaque année
respectivement par les assemblées délibérantes de la Communauté de Communes dans le
cadre de sa procédure d'approbation -de son budget primitif.
L'Association effectuera chaque année une demande de subvention écrite à la CoPLER au plus
tard le 31 janvier de l’année N dans laquelle sera présenté un budget prévisionnel détaillé de
l'Association pour l’année N. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20251 21 1-2025-088-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
£ , nn = : éc É | fo 212024 Les décisions de l’Association impactant le cout de fonctionneméR Rs ele bloPhEMTEN
d'activités, les charges de personnel...), feront l’objet au préalable d'un échange auprès de
financeurs dans le cadre d’une réunion, afin qu’ensemble soit étudiée la faisabilité du projet.
un à
Un prix de revient horaire maîtrisé et un taux d'occupation de minimum 70 % font partie des
objectifs à atteindre par l’association et seront pris en compte dans la détermination de la
subvention octroyée.
Dans l'éventualité où les objectifs définis dans la convention ne seraient pas atteints, une
réunion sera mise en place entre l'association et la COPLER en vue d’analyser la situation et
d'envisager les options possibles :
e Redresser et stabiliser la situation
e Envisager la fusion de structures où la reprise de l'équipement par un autre
gestionnaire
e Arrêter le versement de la subvention par la COPLER.
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE VERSEMENT
La subvention sera versée selon le calendrier suivant :
e 1° versement de 50% en avril de l’année N
e 2" Versement de 50% en novembre de l’année N
Exceptionnellement, pour l’année de transition entre les 2 conventions, les soldes de 2025
seront versés par anticipation en janvier 2026 et régulés lors du 1° versement d’avril.
ARTICLE 8 — JUSTIFICATIFS
A la signature de la convention, l'association s'engage à fournir :
m les statuts actualisés,
“ la composition du bureau de l'association,
“ les différents projets et règlements,
“ l’organigramme, le temps de travail du personnel et tout éléments significatifs aux
vues du fonctionnement de l'établissement.
“ Unrelevé d'identité bancaire
Si ces documents sont modifiés au cours de la durée de cette convention, l'association
s'engage à les transmettre à la CoPLER.
Avant le 31/01/2026
“ Le budget prévisionnel N+1
”m Le dossier CERFA n°12156*05
Dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice et au plus tard le 30/06 de l’année N,
les documents de l’année N-1 ci-après :
“ Les comptes annuels globaux et analytiques, certifié par un cabinet comptable
“ Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévu par l’article L612-4 du code
du commerce (si le montant global des subventions publiques perçues - CAF, MSA,
CoPLER, autres - est supérieur à 153 000€) Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-244200630-20251211-2025-088-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
ï s : s ire + préfet : 18/12/2025 Les relevés bancaires au 31 décembre de tous les comptes de DAS
“ Le compte de résultat de l’année N-1
“ Le bilan financier
“ La déclaration réelle transmise à la CAF
“ Le rapport d'activité
“ Le dernier procès-verbal de l'assemblée générale
En septembre de l’année N
“ La déclaration actualisée CAF
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
Une évaluation sera réalisée au terme de la convention au regard de l'intérêt général.
Pour ce faire, l'Association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la
convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de son projet.
Une rencontre entre la CoPLER et l'association permettra d'échanger sur ce bilan et le cas
échéant d’ajuster les objectifs du partenariat.
ARTICLE 10 - CONTRÔLE
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par
l'Administration.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus
de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14
du décret-loi du 2 mai 1938.
Toute contribution inutilisée ou non -utilisée conformément à son objet pourra faire l’objet
d’un remboursement.
Selon les dispositions prévues à l’article L 16 11 -4 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), il est interdit à toute association ayant reçu une subvention d’en
employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvre ou entreprises. Toute
utilisation de subvention non conforme à la présente convention peut entrainer des sanctions.
ARTICLE 11 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'Association sans l’accord écrit de la CoPLER, celle-ci peut
respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre
de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996,
la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs
présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
L'Administration informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé
de réception. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20251211-2025-088-CC-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2025
Publication : 18/12/2025
ARTICLE 12 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de
l'évaluation prévue à l'article 10 et aux contrôles de l’article 11.
ARTICLE 13 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'Administration et
l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis
à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle
emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y
faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles et restée infructueusei.
ARTICLE 15- RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Saint Symphorien de Lay, le.
Pour l’Association, Monsieur Jean-Paul CAPITAN
Président/e de l’Association Président de la CoPLER
1 La résiliation du contrat pour motif d'intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats
administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s'applique
d'office sans qu’il y ait lieu de la mentionner.