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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2024 090 cc Contrat Assurance Risques Statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20241212-2024-090-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024
Publication : 16/12/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
NOMBRES DE MEMBRES DELIBERATIONS
Afférents En Qui ont pris du Conseil de la COMMUNAUTE DE
Au Conseil exercice part à la COMMUNES du
CORPAEMANE |} cerbératon "PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE"
Date de la convocation Séance du jeudi 12 décembre 2024 (20h)
05/12/2024 À SAINT-SYMPHORIEN DE LAY Date d'affichage
05/12/2024 L'an deux mil vingt quatre
et le douze décembre à vingt heures
Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CAPITAN, Président
Etaient présents : JUSSELME Jean-Paul (Chirassimont), CAPITAN Jean-Paul (Cordelle), GERVAIS Christian (Croizet/Gand), NEYRAND Jean-François (Fourneaux), GIRAUD Jean- Marc (Lay), FOURNEL Béatrice (Machézal), GIVRE Dominique (Neaux), DAVID Blandine, DOTTO Luc, ROFFAT Hubert (Neulise), BRUN Charles (Pradines), DAUVERGNE Jean- François, LAIADI Benabdallah (REGNY), GIRARDIN Jean-Michel, REULIER Serge (St Cyr de Favières), COQUARD Romain, GIRAUD Stéphanie, GRIVOT Vincent, PRAST Lionel (St Just la Pendue), PERRIN Gérald (St Priest la Roche), DADOLLE Aurélien, GEAY Dominique, PIZAY Séverine (St Symphorien de Lay), CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins)
Excusés ayant donné pouvoir: FESSY Véronique (Pradines) a donné pouvoir à BRUN Charles (Pradines), MONTEL Fabienne (Régny) a donné pouvoir à LAIADI Benabdallah (REGNY), MARTEIL Frédéric (St Symphorien de Lay) a donné pouvoir à GEAY Dominique (St Symphorien de Lay), BERT Pascal (Vendranges) a donné pouvoir à CAPITAN Jean-Paul (Cordelle)
Excusés : CHATRE Philippe (Cordelle), BROSSETTE Maryline (St Victor sur Rhins)
Délibération 2024-090-CC
Objet : Contrat d'assurance des risques statutaires
ommunauté de COMMUnes du Pays entre Loire et Rhône C
ln 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M LRO RAI RE EU Pr A7
COPLER copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20241212-2024-090-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024
Publication : 16/12/2024
Délibération 2024-090-CC
Objet : Contrat d'assurance des risques statutaires
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2)
de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes
précédents le code et non encore codifiés, et relatif aux contrats d'assurances
souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux ;
Le Président rappelle :
- Qu'en vertu de l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Le Président expose :
- Quele Centre de Gestion a communiqué à la Commune/Etablissement les résultats la/le concernant.
Le Conseil Communautaire, après en avoir discuté, décide, à l'unanimité :
Article 1°": d'accepter la proposition suivante :
Assureur : CNP
Courtier : Relyens
Durée du contrat : 3 ans (date d'effet au 01/01/2025).
Indemnités journalières indemnisées à 100 %
Préavis: contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.
Agents permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. :
Risques garantis et conditions :
- Décès — Sans franchise : 0.23 %
- Congés pour invalidité temporaire imputable au service — Sans franchise : 1.27 %
- Longue maladie, maladie de longue durée — Sans franchise : 3.40 % - Maladie ordinaire — Franchise de 10 jours consécutifs : 1.68 %
communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône
À = 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 62 77 63
COPLER copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-244200630-20241212-2024-090-CC-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 16/12/2024
Publication : 16/12/2024
Délibération 2024-090-CC
Objet : Contrat d'assurance des risques statutaires
Agents permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à l'IRCANTEC :
Risques garantis et conditions :
Congés invalidité imputable au service + grave maladie + maternité (y compris congés pathologiques) /adoption/paternité et accueil de l'enfant + maladie ordinaire — Franchise de 10 jours consécutifs par arrêt pour maladie ordinaire : 1.18 %
Article 2 : d'accepter la proposition d'assistance du Centre de gestion de la Loire
durant la mise en œuvre et l'exécution du contrat de manière forfaitaire, en participant
aux frais de gestion ainsi créés (conformément à la délibération du CDG42 2023-03-
29/07 du 29 mars 2023).
La contribution annuelle portera sur la gestion et l'exécution du suivi du contrat cadre
durant toute la durée de celui-ci de la manière suivante :
- La première année du contrat : la contribution au Centre de gestion sera fixée
à 3% du montant de l'appel à cotisation ;
- Les années suivantes : la contribution au Centre de gestion sera fixée à 3%
du montant des primes acquittées (provision + ajustement) en n-1.
Article 3: l'assemblée délibérante autorise le Président à signer les certificats
d'adhésion et la convention de délégation en résultant.
Article 4 : les dépenses en résultant seront imputées au budget 2025.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Fait à Saint-Symphorien de Lay,
Le 12/12/2024
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CEE 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax: 04 77 62 77 63
(SOUS copler@copler.fr - www.copler.fr