unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2026 051Bis CC Delegations Bureau President

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unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2026 051Bis CC Delegations Bureau President Document publié le Mercredi 29 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2026 051Bis CC Delegations Bureau President)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-244200630-20260429-2026-051 Bis-CC-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 30/04/2026

Publication : 30/04/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE Pour l'autorité compétente par délégation

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

NOMBRES DE MEMBRES DELIBERATIONS

afférents En Quiant ps du Conseil de la COMMUNAUTE DE

Au Conseil exercice part à la COMMUNES du

Communautaire délibération " " D — a PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE

Date de la convocation Séance du jeudi 29 avril 2026 (20h)

LE RRRe À SAINT-SYMPHORIEN DE LAY ate d’affichage

21/04/2026 L'an deux mille vingt six

et le vingt neuf avril à vingt heures

Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Hubert ROFFAT, Président.

Etaient présents :

LABOUTIERE Florence (Chirassimont), CHATRE Philippe (Cordelle), CORNET Delphine (Cordelle), DURET Nathalie (Croizet sur Gand), BABE Jean-Jacques (Fourneaux), GUILLON Jean-Christophe (Lay), PION Éric (Machézal), VIGNAND Colette (Neaux), DAVID Blandine (Neulise), PETERSEN Yannick (Neulise), ROFFAT Hubert (Neulise), HETSCH Jean-Marc (Pradines), MONDIERE Hubert (Pradines), GIANINA Antoine (Régny), LAIADI Ben Abdellah (Régny), MONTEL Fabienne (Régny), BAKOA Tristan (St Cyr de Favières), DELUBAC Adeline (St Cyr de Favières),

COQUARD Romain(St Just la Pendue), GIRAUD Stéphanie(St Just la Pendue), MICOLON Laurianne (St Just la Pendue), PERRIN Gérald (St Priest la Roche), DADOLLE Aurélien (St Symphorien de Lay), GEAY Dominique (St Symphorien de Lay), MARTEIL Frédéric (St Symphorien de Lay), PIZAY Séverine (St Symphorien de

Lay), CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins), VEILLARD Paticia (St Victor sur Rhins), BRETET Jean-Baptiste (Vendranges)

Excusés ayant donné pouvoir :

PRAST Lionel (St Just la Pendue) a donné pouvoir à COQUARD Romain (St Just la Pendue)

Excusée :

Secrétaire de séance : COQUARD Romain

Délibération : 2026-051Bis-CC

OBJET : Délégations de pouvoirs du Conseil Communautaire au Président et au Bureau

s de C unes du Pa - dire A communauté de Comn u Pays entre Loire et Rhône

Fes 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay

[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 6277 63

COPLER copler@copler.fr - www.copler.frAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 30/04/2026

Publication : 30/04/2026

Délibération : 2026-051Bis-CC Pour l'autorité compétente par délégation

OBJET : Délégations de pouvoirs du Conseil Communautaire au Président et au Bureau

Vu l'article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif au

fonctionnement des EPCI,

Vu l'article L5211-10 du même code relatif à la délégation d'attribution que le Président

et le bureau peuvent recevoir de l'organe délibérant,

Vu l'article L 5211-10 du même code relatif aux attributions pouvant être déléguées à

un Vice-Président ayant reçu délégation ou au Bureau dans son ensemble, un certain

nombre d'attribution à l'exception de celles reprises ci-dessous dans le tableau, avec

la mention « CGCT »,

Vu l'installation du Conseil Communautaire en date du 16 avril 2026,

Vu la délibération n° 2026-05-CC en date du 16 avril 2026 portant fixation du nombre

de vice-présidents et des autres membres du Bureau communautaire,

Considérant qu'il convient de définir les attributions qui peuvent être déléguées au

Président et au Bureau,

Considérant que le Président subdéléguera certains de ses attributions aux Vice-

Présidents ou aux cadres dirigeants,

Le Président demande à l'Assemblée de se prononcer sur le tableau ci-dessous :

Communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône

Fee 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay

[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax: 04 77 62 77 63

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 30/04/2026

Publication : 30/04/2026

Délibération : 2026-051Bis-CC Pour l'autorité compétente par délégation

OBJET : Délégations de pouvoirs du Conseil Communautaire au Président et au Bureau

DTA TE Conseil Bureau Président

| ADMINISTRATION GENERALE

| Prendre des décisions relatives aux modifications des conditions | | E

initiales de composition de fonction et de durée de la

Communauté de Communes (CGCT)

Permettre l'adhésion de la Communes de Communes à un Ha ix

syndicat mixte ou EPL (CGCT)

Réaliser une délégation de gestion de service public (CGCT) BE X | |

| Réaliser les démarches administratives nécessitant une signature | | X

| électronique ou un compte unipersonnel

URBANISME / AMENAGEMENT | | |

®Approuver et élaborer les dispositions portant orientations en À

| matière d'aménagement de l'espace communautaire et de

l'équilibre social, de l'habitat sur le territoire communautaire

| (SCOT, PLUi, zones économiques, PLH, réserves foncières,

actions et dispositifs en faveurs des logements etc.) (CGCT) | |

Déposer les autorisations d'urbanisme afférentes à ces projets et

engager toutes les procédures correspondantes/connexes

(conventions, arrêtés, enquête publique...) et autoriser les futurs |||

|

|

acquéreurs des biens de l’EPCI à déposer leur demande sur ces

biens. |

| Exercer le Droit de Préemption Urbain (DPU) communautaire et 1 X _ le subdéléguer si besoin |

| Lancer les procédures de Déclaration d'Intérêt Général et de x | Déclaration d’Utilité Publique (DUP)

FINANCES

| Voter le budget principal et ses budgets annexes (CGCT) | OX | |

| Fixer les taux et tarifs des taxes etredevances Re

| Fixer les tarifs des droits d'inscription | TIR

| Fixer les tarifs des ventes et location de matériels Hess | ee x

| Fixer les tarifs des prestations de service | | x | |

| Approuver le Compte Financier Unique (CGCT) HAT Ne Re ÎÎ CommuUmautt UT Se + Jette LUIIE et Rhône de

ES 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay

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Réception par le préfet : 30/04/2026

Publication : 30/04/2026

| Autoriser les dispositions à caractère budgétaire prise à la suite Pour l'autorité compétente par délégation | . . à ’ | | d'une mise en demeure intervenue dans le cas où la dépense | | obligatoire n'a pas été inscrite ou l'a été pour une somme | insuffisante (CGCT) |

Procéder dans les limites fixées par le budget à la réalisation où À X. à la négociation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus au budget

| Souscrire l'ouverture de crédit de trésorerie dans la limite du | x | plafond fixé annuellement lors du vote du budget

_ Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de condition, ni EX de charge |

Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires

au fonctionnement des services et prendre toute décision

afférente fixant ou modifiant les règlements et les tarifs desdites

régies

Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des | X

| avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts

Demander à tout organisme financeur l'attribution de X

subventions

_ Attribuer des subventions aux associations ou tout autre

bénéficiaire (entreprises, habitants...) en l'absence de règlement |

d'attribution ou si celle-ci n'a pas été prévue au moment du vote |

du budget

| Attribuer des subventions aux associations ou tout autre

| bénéficiaire (entreprises, habitants...) en présence d'un

. règlement d'attribution validé par délibération du conseil

| CONVENTIONS ET AVENANTS CORRESPONDANTS

Autoriser les prestations de services facturées par la CoPLER et x

. conventions générant des recettes pour la COPLER

| Signer les conventions de partenariat ou de coopération avec |.

| des organismes publics ou privés dont l'impact financier est

_ inférieur à 25.000 € HT |

Signer les conventions de partenariat ou de coopération avec. | des organismes publics ou privés dont l'impact financier est

| compris entre 25.000 HT et 100.000 € HT/an

FPASSURANCES

Signer les contrats d'assurance, les avenants et encaisser les

indemnités des sinistres

communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône

i 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay

[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 62 77 63

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Réception par le préfet : 30/04/2026

Publication : 30/04/2026

Délibération : 2026-051Bis-CC Pour l'autorité compétente par délégation

OBJET : Délégations de pouvoirs du Conseil Communautaire au Président et au

Bureau

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide, à l’unanimité :

- D'APPROUVER les Délégations de pouvoirs du Conseil Communautaire au Président et au Bureau

- D’AUTORISER le Président à subdéléguer ses pouvoirs aux Vice-Présidents et aux cadres, par arrêté.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdit

Fait à Saint-Symphorien de Lay,

Le 29/04/2026

Le secrétaire de séance,

Romain COQUARD

communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône

es 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay

[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 62 77 63

CoPLER copler@copler.fr - www.copler.frAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-244200630-20260429-2026-051Bis-CC-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 30/04/2026

Publication : 30/04/2026 -

MARCHES PUBLICS | : re . : Pour l'autorité compétente par délégation

| Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, |

| l'exécution, la résiliation ou le règlement des marchés, accords- |

| cadres, et de leurs avenants, à condition que les crédits soient |

| inscrits au budget | | |

ACTIONS EN JUSTICE

| Ester en justice au nom de la Communauté de Communes.

| Intenter les actions en justice en demande ou en défense dans

| les actions intentées contre elle, tant devant l'autorité judiciaire

| que devant les juridictions administratives et quel que soit le

| degré de juridiction en cause

| Déposer plainte

|

PATRIMOINE | | |

Fixer les tarifs des loyers ou redevances dans le cadre des baux | ox

et conventions d'occupation précaires proposés par la CoPLER à |

un preneur

Décider des ventes de terrains en zones d'activités, lorsque le | l

| prix de vente au m? a déjà été fixé par délibération

|

Décider du prix de vente ou de bail à construction d’unbien Ni :

immobilier hors zones d'activités

| Décider du prix d'acquisition ou de location d’un bien immobilier X

par la CoPLER

| RESSOURCES HUMAINES

| Recruter des agents permanents sur postes vacants et si les | | X

| crédits sont prévus au BP |

| Créer, modifier, supprimer des postes ou toiletter le tableau des |

effectifs (CGCT)

Recruter des agents sur des emplois non permanents de droit

public ou privé, des saisonniers, des contrats aidés et des

| apprentis

| Modifier l’organisation des services (temps de travail, régime

| indemnitaire, télétravail, participation prévoyance et santé...)

| impactant les budgets

||

||

’ s d " .

communaute de Communes du Pays entre Loire et Rhône

RES 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay

[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax: 04 77 62 77 63

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