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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp25avril2008PrefMar
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp25avril2008PrefMar)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Pêche et métiers de la mer,
Toulon, le 08
avril 2008
RLderee
ARRETE DECISION
N° 23/2008
Pat Réglementation
du fol
PORTANT AGREMEN
T D'UNE ZONE
ra DRASS
POUR L'UTILISATION
D'UNE HELISURFACE
EN MER Levice-a al d’escadre
Jean Tandonnet PréfetMaritim
de la M iterranée
le décret n° 91.
de la Circulation
a
660 du 11
Juillet ]VI
relatigaux
règles de érienne,
le décret n°
‘Etat en Mer,
7 ROVembre 195
Modifié, relatif
à la léglementation
On aérienne
des hélicoptères,
el du 22
UX abords
des aéro,
l'arrêté interministér;
bélisurfaces a
197] Portant
réglementation
des
dromes,
VU 2 VU
larrêté interministériel du 24
juillet 1991 relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU Farrêté interministériel
du 6 mai 1995 sur les
aérodromes et autres emplacements utilisés
par les hélicoptères,
VU l'arrêté interministériel
du 20 avril 1998 modifié
Portant ouverture des aérodromes au trafic aérien
international,
VU LB demande présentée par
la société « Héli Riviera » en
date du 5 février 2008,
VU l'avis des administrations
consultées,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour effectuer des vols au
bénéfice du Propriétaire du
navire.
L'hélisurface est utilisée Sous
la responsabilité du pilote
commandant de bord ou de Pexploitant de lhélicoptère,
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra Pas être
utilisée —orsque le navire sera
à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée
à Partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination Où en provenance
directe de l'étranger n'aura lieu
à Partir de la plateforme.
Les formalités douanières GCOncernant
les personnes et Jes marchandises
sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées
devront être accomplies auprès des
services douaniers compétents.
Les services des douanes Pourront accéder
librement aux installations. ARTICLE 4
respectées.
Il est rappelé que les documents
du pilote et de l’aéronef devront
être conformes à Ja réglementation en vigueur et en
cours de validité,
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte
aucune dérogation aux règles
de Pair et au règlement des transports
aériens notamment :
- Aux restrictions de l’espace
aérien (décret n° 91-660
du 11 juillet 1991) :
” äu respect du statut
des éspaces aériens
traversés et à Fobligation
de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- 4ux règles de vol (arrêtés
du 10 octobre 1957 et
du 17 novembre 1958 modifié) ;
AUX équipements et documents
réglementaires en Particulier
pour les survols maritimes (arrêté du
24 juillet 1991).
5.2. Rappels
En application de l’article 15 de
l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé,
l’utilisation de l’hélisurface aux abords des
aérodromes est Soumisé à l’accord
préalable de lPautorité aéronautique responsable.
Montpellier Méditerranée et Nice
Côte d’Azur,
5.3. Avant de pénétrer dans
la zone D. 54, je pilote de FPhélicoptère
prendra obligatoirement Contact avec Porganisme gestionnaire de ja zone (FANNY - fréquence
: 127,975(P) / 118,5 (S) Mb).
+ L’indicatif de l'aéronef,
*__Le nom du navire,
* La position en radiale
et distance de lhélicoptère
avant le décollage par rapport à la balise
VOR/DME AZR (109,65
Mhz) e
La destination,
* Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son
décollage, le pilote devra rappeler
le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18)
Pour confirmer son vol et la Position
du navire. ARTICLE 6
L'exploitation d’hélicoptères en transport
public est soumise aux dispositions de l'arrêté du 25
février 1985 relatif aux conditions
d'utilisation des hélicoptères exploités Par une entreprise
de transport aérien, de l'arrêté
du 23 septembre 1999
relatif aux Conditions techniques d'exploitation d’hélicoptères Par une
entreprise de transport aérien public (OP 3) et
de l’instruction du 23 septembre
1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
95.16.59) et à défaut, à la direction
interrégionale de la police aux frontières
de la zone Sud (D.LR.PAF. Zone Sud/Marseille
- Tél. : 04.91.53.60,90), ainsi qu'au district aéronautique
compétent.
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l'article
L,150-13 du code de aviation civile,
les officiers et agents habilités en matière de police
maritime sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du Présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
Par délégation,
le commissai général de la marine
Alain Verdeaux
adjoint au prÉfËt maritime
Ne.