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Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune de Cornas.
Lien du pdf (unknown - 2025 12 avenant convention CITEO publie)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Données personnelles,
1
Lutte contre les
déchets
abandonnés diffus
Avenant à la Convention de soutien
« Communes et groupements
communaux »
Substitution de la convention-type unique
OCAPEM à la suite du ré-agrément de la Société
Agréée au titre de la filière des Emballages et
Papiers Graphiques pour la période 2025 - 2029
24/03/2025 2
Sommaire
Préambule 4
Article 1 Objet ............................................................................................................5
Article 2 Modification de l’Article 2 (Prise d’effet et durée)...................................5
Article 3 Date d’effet..................................................................................................5
Article 4 Notification de l’avenant à la Collectivité et refus éventuel ...................5
Article 5 Interprétation ..............................................................................................6
Article 6 Signature électronique ..............................................................................6
24/03/2025 3
Entre
Citeo
Société anonyme au capital de 499 444,50 €, immatriculée sous le n° 388 380 073 RCS de Paris, ayant son siège social, 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris,
Représentée par Monsieur Thomas FLUSIN, Directeur Régional, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Société Agréée »,
D’une part,
Et
CL007053 - COMMUNE DE CORNAS
dont le siège social est situé Hôtel de ville 3 place de l'Eglise, 07130, CORNAS, enregistré au répertoire SIREN sous le n° 210700704, représenté[e] par Monsieur Stéphane LAFAGE, en sa qualité de Maire, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties », et individuellement « la Partie »,
24/03/2025 4
Préambule
La Société Agréée et la Collectivité ont signé une convention de lutte contre les déchets abandonnés diffus, ci-après dénommée la « Convention ».
Cette convention a été établie en application des articles L. 541-10-2 et R. 541-116 du Code de l’environnement.
Elle se conforme au cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs (ci-après dénommée « REP ») des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique (« EMPG ») applicable à cette période et à l’arrêté interministériel d’agrément de la Société Agréée en vigueur en 2023 et prolongé en 2024. Cet agrément permet notamment à la Société agréée de soutenir les collectivités territoriales dans leurs actions de lutte contre les déchets abandonnés.
Par un arrêté du 23 décembre 2024, l’agrément de la Société agréée a été renouvelé par les pouvoirs publics jusqu’au 31 décembre 2029.
Par ailleurs, la Société Agréée doit proposer à la Collectivité la signature d’une convention-type unique ayant fait l’objet d’une coordination entre les éco-organismes de la Filière REP EMPG. Cette convention-type unique intègre les simplifications identifiées lors des premières années de soutien des collectivités territoriales.
La convention-type unique est désormais mise à la disposition des collectivités. La Société Agréée doit proposer aux collectivités de procéder à la signature de la convention unique en assurant la continuité des projets déjà engagés, grâce à la substitution de la convention unique à la Convention signée par la Collectivité.
Les Parties se sont ainsi accordées pour modifier la Convention, donnant lieu au présent avenant à la Convention (ci-après l’« Avenant »).
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit.
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Article 1 Objet
Le présent Avenant a pour objet d’assurer la continuité du soutien des Actions de la Collectivité en substituant la Convention signée entre les Parties par la convention-type unique établie sous l’égide de l’organisme coordinateur de la Filière REP EMPG.
Article 2 Modification de l’Article 2 (Prise d’effet et durée)
Après l’article 2.3 (Reconduction) est ajouté l’article 2.4 (Substitution) suivant :
« Article 2.4 Substitution
Se substitue à la Convention, après qu’elle ait été signée par les deux Parties, la convention-type unique établie par les éco-organismes de la Filière, sous l’égide de l’organisme coordonnateur, en application du Cahier des Charges.
La date de substitution est fixée dans le cadre de la coordination. »
Article 3 Date d’effet
La prise d’effet intervient, sauf refus de la Collectivité formulé dans les conditions de l’article 4 (Notification de l’avenant à la Collectivité et refus éventuel) ci-après, à l’intervention du plus proche des événements suivants :
- signature du présent Avenant par la Collectivité ;
- expiration d’un délai de 3 mois à compter de la notification du présent avenant à la Collectivité, en cas de silence gardé par cette dernière.
La prise d’effet est sans préjudice de la faculté, pour la Collectivité, d’anticiper le terme de la Convention dans le cas où elle décide de conventionner avec un autre éco- organisme de la Filière.
Article 4 Notification de l’avenant à la Collectivité et refus
éventuel
Conformément aux stipulations de l’Article 4.3 (Modalités de conventionnement) de la Convention, le présent Avenant est notifié à la Collectivité via le portail dématérialisé mis à disposition par Citeo.
Si la Collectivité refuse tout ou partie des modifications proposées, elle doit en informer la Société Agréée, le cas échéant via son portail dématérialisé dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent Avenant.
Dans ce cas, l’Avenant est révoqué. Le terme de la Convention est maintenu à la date de versement du solde du Soutien LDA au titre de l’année 2024 et la Collectivité se voit notifiée de la non-reconduction de la Convention en application de l’Article 2.3 (Reconduction).
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Article 5 Interprétation
Les stipulations de l’Avenant, priment, en cas de contradiction, sur les stipulations de la Convention.
Les stipulations de la Convention non-modifiées par l’Avenant demeurent inchangées.
Les éventuelles difficultés d’interprétation sont réglées par avenant complémentaire à la convention-type sur laquelle est fondée la Convention.
Article 6 Signature électronique
La signature du présent Avenant s’effectue via un outil de signature dématérialisé selon la procédure dite du « double-clic » prévue par les articles 1125 et suivants et 1176 du code civil et d’une seconde authentification.
Elle s'effectue via un portail spécialisé d’un fournisseur, sécurisé et accessible par chaque Partie grâce à un lien transmis par courriel. Chaque signataire doit disposer de la capacité juridique d’engager la Partie qu’il représente.
Signatures électroniques et dates :
Pour La Société agréée :
Monsieur Thomas FLUSIN
Directeur Régional
Fait à LYON
Le : 01/01/2025
Pour la Collectivité :
Fait à CORNAS
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Convention type
de lutte contre les Déchets
abandonnés diffus « Communes et groupements communaux »
Issu des travaux OCAPEM de décembre 2024
Entre
Citeo
Société anonyme au capital de 499 444,50 €, immatriculée sous le n° 388 380 073 RCS de Paris, ayant son siège social, 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris,
Représentée par Monsieur Thomas FLUSIN, Directeur Régional, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Société Agréée »,
D’une part,
Et
CL007053 - COMMUNE DE CORNAS
dont le siège social est situé Hôtel de ville 3 place de l'Eglise, 07130, CORNAS, enregistré au répertoire SIREN sous le n° 210700704, représenté[e] par Monsieur Stéphane LAFAGE, en sa qualité de Maire, dûment habilité[e] à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties », et individuellement « la Partie »,
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Sommaire
A - Cadre général ....................................................................................................................5
PREAMBULE............................................................................................................................5
Article 1 – Définitions ................................................................................................................5
Article 2 – Objet de la Convention ............................................................................................5
Article 3 – Prise d’effet et durée................................................................................................6
Article 4 – Eligibilité...................................................................................................................6
4.1 - Conditions générales d’éligibilité...................................................................................6
4.2 - Conditions particulières d’éligibilité pour les Syndicats.................................................7
Article 5 – Groupements et obligations de la Collectivité mandataire.......................................7
Article 6 - Collaboration des Parties .........................................................................................8
6.1 – Obligation de bonne foi et de diligence ........................................................................8
6.2 - Interlocuteurs respectifs................................................................................................8
6.3 – Obligation d’information ...............................................................................................9
Article 7 - Coexistence des éco-organismes ............................................................................9
7.1 – Interdiction des doubles financements.........................................................................9
7.2 - Délai de prévenance en cas de changement d ’Eco-organisme :.................................9
Article 8 - Dématérialisation des relations contractuelles .........................................................9
Article 9 – Mise en signature ....................................................................................................9
B - Mise en œuvre de la lutte contre les Déchets Abandonnés Diffus d’EM par la Collectivité (ou le Groupement)...............................................................................................................10
Article 10 – Informations de la Collectivité..............................................................................10
Article 11 – Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés diffus ........................10
Article 12 – Suivi et contrôle ...................................................................................................11
12.1 - Suivi des Actions.......................................................................................................11
12.2 - Contrôle de la bonne exécution de la Convention ....................................................11
Article 13 – Communication autour de la mise en œuvre des Actions ...................................11
C – Accompagnement proposé par l’Eco-organisme .......................................................12
Article 14 – Accompagnement financier fourni par l’Eco-organisme ......................................12
14.1 - Détermination du soutien ..........................................................................................12
14.2 – Conditions de versement du soutien........................................................................12
Article 15 – Accompagnement technique fourni par l’Eco-organisme ....................................13
Article 16 – Gestion des non-conformités...............................................................................13
D – Compléments juridiques ...............................................................................................13
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Article 17 – Précisions contractuelles .....................................................................................14
17.1 – Propriété intellectuelle..............................................................................................14
17.2 – Assurance et responsabilité .....................................................................................15
17.3 – Données à caractère personnel ...............................................................................16
17.4 – Confidentialité, transmission et utilisation des données...........................................16
17.4.1 Principe ....................................................................................................................16
17.4.2 Exceptions................................................................................................................16
17.5 - Modification de la Convention...................................................................................17
17.5.1 – Modification de la Convention type de lutte contre les déchets abandonnés diffus17
17.5.2 – Modifications spécifiques à la Collectivité .............................................................18
17.5.2.1 – Modifications statutaires .................................................................................18
17.5.2.2 – Autres modifications .......................................................................................19
17.6 – Résiliation de la Convention.....................................................................................19
17.6.1 – Stipulations communes aux décisions de suspension et de résiliation pour manquement ............................................................................................................................................19
17.6.2 – Résiliation sans faute ............................................................................................19
17.6.3 – Conséquences du terme contractuel ....................................................................20
Article 18 – Dispositions diverses ...........................................................................................20
18.1 – Invalidité partielle .....................................................................................................20
18.2 – Non-renonciation......................................................................................................20
18.3 – Force majeure et autres circonstances exceptionnelles ..........................................21
18.4 – Règlement des différends ........................................................................................21
E – Annexes ...........................................................................................................................22
Annexe 1. Glossaire............................................................................................................22
Annexes Différenciantes.........................................................................................................22
Annexe 2. Modalités de paiement et de déclaration ...........................................................22
Annexe 3. Actions de lutte contre les Déchets abandonnés diffus .....................................22
Annexe 4. Accompagnement spécifique de l’Eco-organisme .............................................22
Annexe 5. Détails des pièces techniques et données de suivi ...........................................22
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A - Cadre général
PREAMBULE
L’Eco-organisme a été agréé pour permettre à ses adhérents de s’acquitter de leurs obligations légales et réglementaires en matière de déchets issus des emballages ménagers.
Le Cahier des charges d’agrément pour la Filière REP Emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique (« EMPG ») prévoit que l’Eco-organisme contribue aux coûts optimisés des opérations de Nettoiement des déchets abandonnés diffus des emballages ménagers (« EM ») et accompagne les collectivités et leurs Groupements dans la lutte contre les déchets abandonnés diffus d’EM.
La Collectivité est en charge des opérations de Nettoiement de déchets abandonnés diffus et de la propreté de l’espace public. Elle contracte en son nom propre ou en cas de Groupement, pour ses membres.
L’Eco-organisme et la Collectivité (ou le Groupement) entendent coopérer dans le cadre de la lutte contre les déchets abandonnés diffus d’EM.
Il a été exposé ce qui suit :
Article 1 – Définitions
Pour l’application de la Convention, les termes correspondant aux notions définies par la législation, en particulier celles visées aux articles L. 541-1-1 et R. 543-43 et suivants, et R. 543-207 du code de l’environnement (définition d'emballages, d'emballages ménagers, papiers graphiques), ont le sens que leur donnent ces dispositions.
Les dénominations spécifiquement utilisées dans la Convention sont définies dans le Glossaire en Annexe 1.
Article 2 – Objet de la Convention
La Convention a pour objet d’organiser la coopération de l’Eco-organisme et de la Collectivité ou de son Groupement au titre de la lutte contre les Déchets abandonnés diffus.
Elle organise d’abord les conditions dans lesquelles l'Eco-organisme contribue aux coûts des opérations de Nettoiement des Déchets abandonnés diffus issus d'EM, assurées par les collectivités territoriales et leurs groupements.
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Elle a également pour objet de prévoir :
- Les actions de diagnostic ;
- Les actions d’accompagnement pour permettre à la Collectivité (ou au Groupement) de déployer des Coûts optimisés des opérations de Nettoiement ;
- Les actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir les Déchets abandonnés diffus issus d'EM dans l'environnement que mène l’Eco-organisme en lien avec la Collectivité (ou le Groupement).
1.
Article 3 – Prise d’effet et durée
1.La Convention prend effet au premier jour du semestre de la date de signature par toutes les Parties.
Son terme est fixé au 31 décembre 2027.
2. Elle est tacitement reconduite pour une nouvelle période allant jusqu’au 31 décembre 2029 maximum, sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée avec accusé réception par l’une des Parties à l’autre Partie avant le 1er octobre 2027.
La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception. Toutefois, lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.
Cette reconduction est possible dans la mesure où les dispositions du Cahier des charges applicables en matière de lutte contre les Déchets abandonnés diffus restent identiques.
Le cas échéant, la présente Convention se substitue à la convention ayant un objet similaire précédemment signée entre les Parties.
Article 4 – Éligibilité
4.1 - Conditions générales d’éligibilité
Sont éligibles à la présente Convention toute commune, tout établissement public de coopération intercommunal, ainsi que leur Groupement, qui respecte les conditions cumulatives suivantes :
1 Justifier d’une Population municipale égale ou supérieure à 1 500 habitants au sein du Périmètre sauf pour les communes touristiques ;
2. A titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2025, cette condition n’est pas applicable aux Collectivités de moins de 1 500 habitants qui bénéficiaient d’une convention ayant un objet similaire à la présente Convention avant sa prise d’effet.
3. A compter du 1er janvier 2026, la Convention sera résiliée de plein droit au titre de l’inéligibilité de la Collectivité conformément à l’article 17.6 (Résiliation de la Convention) si elle ne justifie pas d’une Population municipale égale ou supérieure à 1 500 habitants au sein du Périmètre, et elle devra avoir rejoint un Groupement pour bénéficier des dispositifs de soutiens et d’accompagnement prévus par la présente Convention.
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2 Justifier être en charge de tout ou partie du Nettoiement sur les Espaces publics de son territoire ;
4.
3 Ne pas bénéficier d’une autre convention avec un éco-organisme relevant de la Filière REP EMPG ayant pour objet la lutte contre les Déchets abandonnés diffus pour la période concernée pour tout ou partie du Périmètre ;
5.
4 Avoir transmis une délibération du maire/président autorisant la signature de la présente Convention.
Pour les communes, la condition supplémentaire suivante s’applique :
5. Ne pas être membre d’un établissement public de coopération intercommunal ayant d’ores et déjà conclus une convention avec un éco-organisme relevant de la Filière REP EMPG ayant pour objet la lutte contre les Déchets abandonnés diffus.
L’éligibilité de la Collectivité (ou du Groupement) est vérifiée par l’Eco-organisme préalablement à la signature de la Convention et peut être contrôlée à tout moment.
4.2 - Conditions particulières d’éligibilité pour les Syndicats
En sus des critères susvisés, les Syndicats sont éligibles à la Convention s’ils respectent les conditions cumulatives suivantes :
1 Justifier de l’information, notamment dans la délibération des adhérents réalisant la salubrité publique des enjeux, des engagements et des soutiens liés à la Convention (par exemple une réunion publique, un webinar…) ;
2 Justifier de la redistribution de tout ou partie des soutiens à ses adhérents notamment dans la délibération de signature de la présente Convention ;
3 Justifier d’Actions à mener de lutte contre les déchets abandonnés diffus impliquant l’ensemble des compétences territoriales (syndicats et salubrité publique des communes) concernées et validées par l’Eco-Organisme. Ces Actions sont précisées dans l’article 11 (Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés diffus) de la présente Convention. L’éligibilité du Syndicat est vérifiée par l’Eco-organisme préalablement à la signature de la Convention, et peut être contrôlée à tout moment.
Article 5 – Groupements et obligations de la Collectivité
mandataire
1. En cas de Groupement pour la réalisation du Plan de lutte déchets abandonnés, une Collectivité est désignée comme mandataire par et pour les membres de son Groupement.
Avant signature de la Convention, la Collectivité transmet à l’Eco-organisme la liste des collectivités membres de son Groupement pour constituer son Périmètre, qu’elle renseigne sur la plateforme mise à disposition par l’Eco-organisme.
La liste des membres est modifiable via la plateforme, en cas d’évolution des membres du Groupement en cours de Convention. L’Eco-organisme prend en compte le nouveau Périmètre et ajuste en cohérence les soutiens, avec prise d’effet au premier jour du semestre suivant la prise d’effet de l’évolution.
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2. La Collectivité, en tant que mandataire, est la seule interlocutrice de l’Eco-organisme.
A ce titre, la Collectivité mandataire est la seule à recevoir le soutien de l’Eco-organisme au titre de l’article 14 (Accompagnement financier fourni par l’Eco-organisme), et fait son affaire de reverser tout ou partie des sommes perçues aux membres de son Groupement.
3. La Collectivité mandataire s’assure que les membres du Groupement respectent les obligations relevant de la présente Convention, et en particulier celles issues des articles 11 (Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés et 12 (Suivi et contrôle).
4. Le non-respect des obligations du présent article est constitutif de manquement et entraine des sanctions au titre de l’article 16 (Gestion des non-conformités).
Article 6 - Collaboration des Parties
6.1 – Obligation de bonne foi et de diligence
Les Parties exécutent de bonne foi et avec diligence les obligations qui résultent respectivement pour elles de la Convention.
Elles collaborent de la même manière et en tant que de besoin, afin d’assurer la parfaite exécution de cette dernière.
La Collectivité autorise l’Eco-organisme à transmettre les contacts et les noms des signataires de la Convention à des sociétés agréées pour d’autres filières REP qui seraient fondés à financer des opérations de Nettoiement.
6.2 - Interlocuteurs respectifs
Les Parties désignent en leur sein un interlocuteur “lutte contre les déchets abandonnés” pour l’exécution de la Convention. Elles échangent les coordonnées de leurs interlocuteurs respectifs, en particulier leurs adresses électroniques.
Pour ce faire, les Parties désignent, à la signature de la présente Convention, une personne chargée d’être Responsable « Lutte contre les Déchets Abandonnés » ou « LDA » au nom de la Collectivité (ou du Groupement). En cas de Groupement ce responsable doit être rattaché à la Collectivité signataire.
Le rôle du Responsable LDA de la Collectivité (ou du Groupement) sera a minima :
• D’être l’interlocuteur privilégié de l’Eco-organisme dans l’application de la Convention ;
• De veiller à la bonne application des dispositions de la Convention au sein de la Collectivité
(ou du Groupement) ;
• D’animer la thématique « Lutte contre les déchets abandonnés » au sein de la Collectivité
(ou du Groupement) ;
• De veiller à la coordination des parties prenantes pour lutter efficacement contre les
Déchets abandonnés diffus sur le Périmètre de la Collectivité (ou du Groupement).
Chaque Partie informe l’autre de tout changement d’interlocuteur, préalablement au changement effectif.
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6.3 – Obligation d’information
La Collectivité (ou le Groupement) a une obligation générale d’informer l’Eco-organisme de tout fait interne ou externe, affectant ou étant susceptible d’affecter la réalisation des Actions et/ou d’affecter son éligibilité au sens de l’article 4 (Éligibilité).
La Collectivité (ou le Groupement) s’engage en particulier à informer, sans délai, l’Eco-organisme :
(i) Des difficultés éventuellement rencontrées dans la mise en œuvre des Actions,
(ii) En cas de modification de son Périmètre, son statut, sa composition et ses compétences en lien avec la Convention.
Article 7 - Coexistence des éco-organismes
7.1 – Interdiction des doubles financements
La Collectivité ne peut percevoir deux fois des soutiens de la Filière REP EMPG pour un même périmètre et une même période. En ce sens, la Collectivité ne peut bénéficier du soutien et de l’accompagnement d’un seul Eco-organisme de la Filière au titre la lutte contre les Déchets abandonnés diffus, pour un Périmètre et la durée de la Convention.
7.2 - Délai de prévenance en cas de changement d ’Eco-organisme
Si la Collectivité (ou le Groupement) souhaite conventionner avec un autre éco-organisme pour la lutte contre les Déchets abandonnés diffus à l’issue du terme de la Convention, il lui appartient de notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé réception avant le 30 septembre de l’année N pour un changement l’année N+1.
(La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception. Toutefois, lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.
Article 8 - Dématérialisation des relations
contractuelles
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, la signature, les déclarations, les facturations et la transmission de justificatifs sont dématérialisés entre la Collectivité (ou le Groupement) et l’Eco- organisme, sauf précision contraire prévue par la Convention.
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Article 9 – Mise en signature
La Convention est signée au moyen d’un outil électronique approuvé par les Parties, par le représentant légal de la Collectivité (ou du Groupement) et de l’Eco-organisme, dûment habilité à signer la Convention.
Les Parties s’engagent à recourir à un procédé fiable d’identification présentant un niveau de sécurité satisfaisant.
Les Parties s’assurent de la véracité et de la conformité des informations inscrites à la Convention.
Chaque Partie est seule et pleinement responsable :
- De l’utilisation régulière et sécurisée des accès à l’outil électronique dont elle dispose ; - De la vérification des informations avant la signature.
B - Mise en œuvre de la lutte contre les
Déchets Abandonnés Diffus d’EM par la
Collectivité (ou le Groupement)
Article 10 – Informations de la Collectivité
La Collectivité (ou le Groupement) transmet les pièces justificatives administratives nécessaires à la bonne exécution de la Convention et notamment au versement des soutiens, listées à l’Annexe 2 (Modalités de paiement).
La transmission par voie dématérialisée de ces pièces est réalisée selon les modalités visées à cette Annexe.
Article 11 – Engagements pour lutter contre les
Déchets abandonnés diffus
La Collectivité (ou le Groupement) s’engage à suivre les Actions indiquées ci-après, visant à prévenir et traiter les Déchets abandonnés diffus et à réaliser des opérations de Nettoiement dans son Périmètre.
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La Collectivité (ou le Groupement) s’engage mener les Actions détaillées dans l’Annexe 3 (Actions de lutte contre les Déchets abandonnés diffus) et comprenant notamment les Actions suivantes sur l’intégralité du Périmètre :
o Pour les Collectivités ou Groupements de moins de 25 000 habitants : un questionnaire relatif aux problèmes de déchets abandonnés ;
o Pour les Collectivités ou groupements de 25 000 habitants ou plus : un Plan de lutte contre les déchets abandonnés comprenant a minima des Actions de :
• Pilotage
• Prévention
• Diagnostic
Ce diagnostic devra intégrer a minima les éléments suivants :
6.
o Cartographie des Hotspots
o Évaluation du sentiment de propreté
o Évaluation des coûts
Article 12 – Suivi et contrôle
12.1 - Suivi des Actions
La Collectivité (ou le Groupement) transmet à l’Eco-organisme les pièces techniques justificatives et les données de suivi relatives aux Actions menées.
Les Actions menées font en outre l’objet d’une déclaration annuelle des indicateurs de suivi (PLDA) conditionnant le versement des soutiens.
Ces éléments sont transmis selon les modalités prévues aux Annexes 3 (Actions de lutte contre les Déchets abandonnés diffus) et 5 (Détails des pièces techniques et données de suivi).
12.2 - Contrôle de la bonne exécution de la Convention
L’Eco-organisme peut procéder ou faire procéder à des contrôles sur pièces/ou sur place, afin de vérifier la bonne exécution des obligations nées de la Convention et particulièrement de la mise en œuvre des Actions.
Dans ce cadre, la Collectivité (ou le Groupement) s'engage à fournir à l’Eco-organisme les éléments sollicités au plus tard sous un mois suivant sa demande.
En cas de non-conformités relevées, l’Eco-organisme se réserve le droit de sanctionner la Collectivité dans les conditions prévues à l’article 16 (Gestion des non-conformités).
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Article 13 – Communication autour de la mise en
œuvre des Actions
1. La Collectivité (ou le Groupement) et l’Eco-organisme coopèrent afin d’organiser une communication efficace sur la mise en œuvre des Actions.
2. A ce titre, la Collectivité (ou le Groupement) transmet tout projet de support de communication relatif à la mise en œuvre des Actions au minimum dix (10) jours ouvrés avant sa diffusion à l’Eco- organisme pour avis et acceptation. Le silence gardé par l’Eco-organisme à l’issue de ce délai vaut acceptation tacite de diffusion.
3. Pour toute action de communication liée aux Actions prévues par la Convention impliquant l’apposition du logo-type de l’Eco-organisme (exemple : support de sensibilisation), l’autorisation préalable et expresse de l’Eco-organisme est nécessaire.
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C – Accompagnement proposé par l’Eco-
organisme
Article 14 – Accompagnement financier fourni par
l’Eco-organisme
14.1 - Détermination du soutien
L'Eco-organisme verse un soutien financier selon le barème suivant :
Pour les collectivités des territoires d'Outre-mer concernées par l'application du quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement relatif à la majoration du barème, les barèmes de soutiens mentionnés au tableau précédent sont majorés en leur appliquant un coefficient multiplicateur de 1,7.
Le nombre d’habitants est calculé au regard des données INSEE N-1. Il est mis à jour chaque année pour le calcul des soutiens financiers dont bénéficie la Collectivité (ou le Groupement).
Les critères pour la commune dite “touristique” se basent sur la dernière année connue de la donnée INSEE.
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14.2 – Conditions de versement du soutien
Les soutiens financiers sont versés à la Collectivité (ou au Groupement) sous réserve de la mise en œuvre des Actions prévues à l’article 11 (Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés diffus).
Les modalités de versement des soutiens sont prévues à l’Annexe 2 (Modalités de paiement et de déclaration).
Article 15 – Accompagnement technique fourni par
l’Eco-organisme
Additionnellement aux soutiens financiers, la Collectivité (ou le Groupement) bénéficie d’un soutien technique pour la lutte contre les Déchets abandonnés diffus, fourni par l’Eco-organisme et précisé en Annexe 4 (Accompagnement spécifique de l’Eco-organisme).
Article 16 – Gestion des non-conformités
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses engagements contractuels, la présente Convention peut être résiliée à l’initiative de l’autre Partie, à l’expiration d’un délai d’un mois après envoi à la Partie défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet (la date de réception faisant foi).
Si dans le cadre du suivi ou d’un contrôle, l’Eco-organisme constate un manquement de la Collectivité (ou du Groupement) aux obligations prévues par l’article 11 (Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés diffus), l’Eco-organisme adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception à la Collectivité ou au Groupement.
La Collectivité (ou le Groupement) dispose alors d’un délai de quarante (40) jours calendaires pour fournir :
o Tout élément justificatif pour démontrer le caractère infondé du manquement invoqué ;
o Tout élément de nature à démontrer la régularisation du manquement invoqué.
A défaut de réponse sous ce délai, ou à défaut de transmission d’éléments probants tels que susvisés, l’Eco-organisme sera en droit, sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire, de prendre tout ou partie des mesures suivantes :
o Suspendre le versement des soutiens financiers avec effet immédiat ;
o Émettre un titre de créance pour les soutiens indûment versés. Cette somme pourra donner lieu, à la discrétion de l’Eco-organisme, à remboursement ou à compensation avec un autre soutien dont bénéficie la Collectivité en contrat avec l’Eco-organisme ;
o Résilier la Convention pour manquement contractuel conformément à l’article 17.6 (Résiliation de la Convention).
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D – Compléments juridiques
Article 17 – Précisions contractuelles
17.1 – Propriété intellectuelle
L’Eco-Organisme peut exploiter et diffuser librement tous les Résultats issus de l’exécution de la Convention. La Collectivité (ou les Collectivités membres du Groupement) reconnait et accepte que la diffusion de bonnes pratiques par le biais d'outils de communication et de promotion utilisables autant par la Collectivité que par l’Eco-organisme et ses partenaires, notamment pour en faire bénéficier les autres Collectivités, constitue une condition essentielle et déterminante pour l’Eco- organisme. L’Eco-organisme peut notamment faire des reportages vidéo et/ou photo dans ce cadre.
La Collectivité (ou les Collectivités membres du Groupement) concède à l’Eco-organisme, à titre non-exclusif, au fur et à mesure de la réalisation des Résultats, tous les droits d'auteur qui y sont attachés, à savoir :
• Le droit de reproduction, qui comprend le droit de les reproduire en nombre, en tout ou en
partie, en tous formats et sur tous supports connus et inconnus à ce jour (notamment sur des brochures, documents de communication interne ou externe, presse, CD-Rom, DVD, Intranet, Internet, Extranet etc.) et par tous procédés de fixation matérielle connus ou inconnus à ce jour (notamment numériques, électroniques etc.) ;
• Le droit de représentation, qui comprend le droit de les communiquer et de les diffuser ou de
les faire communiquer et diffuser au public, directement ou indirectement, une ou plusieurs fois, en intégralité ou par extraits, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour (notamment par projection publique lors de manifestations publiques ou événementielles, sur Internet, Intranet, Extranet, etc.) ;
• Le droit d’adaptation, qui comprend, sous réserve du respect du droit moral des auteurs, le
droit de procéder aux fins de reproduction et de représentation, en tout ou partie, à toute adaptation, adjonction, suppression ou changement d’un élément quelconque des Résultats et d’une manière générale, à toute modification, et le droit de reproduire ou représenter ces adaptations, ainsi que de les traduire en toutes langues.
La présente concession est consentie aux fins de l’exploitation par l’Eco-organisme à des fins d'étude, de diffusion, de communication et de promotion des appels à projets et des bonnes pratiques, pour toute la durée légale des droits d’auteur applicable à ce jour et dans l’avenir, en France et à l’étranger, et pour le monde entier.
L’Eco-organisme peut accorder aux autres sociétés de son groupe ou à ses partenaires éventuels (par exemple l’ADEME) toutes les autorisations nécessaires pour l’exploitation des Résultats, dans la limite des droits conférés par la Convention et dans les mêmes conditions que celles prévues au présent article.
Par application de l’alinéa 2 de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, le montant des soutiens financiers définis à la Convention inclut la rémunération de la concession des droits prévue au présent article.
Si la Collectivité (ou le Groupement) devait utiliser des droits de propriété intellectuelle de tiers, il veille à obtenir auprès d’eux la concession desdits droits et/ou les autorisations nécessaires pour l’exploitation des Résultats par l’Eco-organisme.
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17.2 – Assurance et responsabilité
Responsabilité et Garantie
1. Chaque Partie déclare détenir tous les droits, compétences légales ou réglementaires et autorisations nécessaires lui permettant de conclure la Convention et de mettre en œuvre les Actions.
Le cas échéant, la Collectivité (ou le Groupement) reconnait bénéficier des transferts de compétences nécessaires, des conventionnements, de la délégation ou encore du mandat nécessaire à l’exécution de la Convention de la part de ses collectivités membres.
2. Chaque Partie est responsable de la bonne exécution des obligations qui résultent pour elle de la Convention, ainsi que des dommages qu’elle pourrait causer à cette occasion à l’autre Partie et aux tiers, y compris lorsqu’elle recourt à des sous-traitants pour l’exécution de la Convention.
Chaque Partie s’engage dans ses relations avec les tiers auxquels elle recourt pour l’exécution de la Convention à prendre toutes les dispositions pour leur répercuter en miroir ses propres obligations contractuelles vis-à-vis de l’autre Partie.
3. Aucune Partie ne saurait être tenue pour responsable en cas de préjudice résultant des activités de l’autre Partie, ainsi que de la mise en œuvre des Actions, retard ou de non-réalisation de tout ou partie des Actions aux torts de l’autre Partie.
La Collectivité ou les membres du Groupement ne peuvent tenir l’Eco-organisme pour responsable de l’organisation du Groupement, de la répartition financière entre les membres, ou de sanctions appliquées au mandataire qui pourraient se répercuter sur les membres du Groupement en cas de manquement.
4. Chaque Partie garantit en conséquence l’autre Partie contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de tout tiers et relative à ses activités.
5. Les Parties s’accordent, dès la conclusion de la Convention, pour interpréter les recommandations ou avis qui pourraient être dispensés par l’Eco-organisme pour la mise en œuvre des Actions, comme insusceptibles en tant que tels d’engager sa responsabilité vis-à-vis de la Collectivité (ou du Groupement), non-plus que le non-succès des opérations de mise en place des avis et recommandations.
6. La Collectivité (ou le Groupement) garantit à l’Eco-organisme l’originalité ainsi que la libre et paisible exploitation des Résultats et garantit l’Eco-organisme contre tout recours ou action d’un tiers en lien avec les Résultats.
7. La présente clause survit au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, pendant cinq ans.
Assurance
La Collectivité (ou les Collectivités membres du Groupement) s’engage à disposer de toutes les assurances et garanties nécessaires pour la prémunir contre les risques découlant des actions de lutte contre les Déchets abandonnés diffus, et notamment d’une police d’assurance souscrite auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables couvrant les responsabilités et/ou les dommages de toute nature qui peuvent survenir à l’occasion des Actions. La Collectivité (ou les Collectivités membres du Groupement) renonce à recourir contre l’Eco-organisme et ses assureurs, et s’engage à obtenir la même renonciation de ses assureurs.
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17.3 – Données à caractère personnel
Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la Réglementation Informatique et Libertés.
Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, sans préjudice des obligations qu’elles peuvent avoir l’une à l’égard de l’autre et de leur responsabilité envers les personnes concernées.
En application de la Réglementation Informatique et Libertés, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des Parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition auprès de chaque Partie, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.
17.4 – Confidentialité, transmission et utilisation des données
17.4.1 Principe
Les données et informations individuelles de la Collectivité, qui auront été transmises à l’Eco- organisme par la Collectivité (ou le Groupement) pour l’application de la présente Convention, et expressément identifiées comme confidentielles sont considérées comme des informations confidentielles au titre de la présente Convention (ci-après « Informations confidentielles »).
L’Eco-organisme s'engage à les traiter comme telles et à ne pas les utiliser à des fins autres que l'exécution de ses missions au titre du Cahier des charges.
La Collectivité (ou le Groupement) reste libre de les exploiter à sa convenance et de lever cette confidentialité pour permettre la publication de tout ou partie de ses données et informations individuelles.
Tant que la confidentialité n’est pas levée par la Collectivité (ou le Groupement), l’Eco-organisme s’engage à ne pas communiquer à des tiers des Informations confidentielles de la Collectivité autrement que sous une forme agrégée.
La présente clause survit au terme contractuel, quelle qu’en soit la cause, pendant cinq ans.
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17.4.2 Exceptions
1. L’Eco-organisme peut néanmoins librement utiliser, diffuser et/ou publier ces données sous une forme agrégée, notamment pour communiquer dans le cadre d’informations régionales ou nationales. On entend par données sous une forme agrégée des données portant sur des indicateurs nationaux, régionaux ou départementaux et ne permettant pas d’identifier les données individuelles de la Collectivité.
2. Par dérogation aux stipulations de l'article 17.4.1 (Exceptions), l’Eco-organisme peut transmettre à l'ADEME, dans le respect du secret industriel et commercial, les données et informations utiles à l'exercice des missions de cette dernière.
La transmission de ces données est subordonnée au respect, par l'ADEME, de la confidentialité des données et informations transmises.
3. Ne sont en tout état de cause pas considérées comme Informations Confidentielles toutes les informations échangées entre les Parties en vue de et pour l’exécution de la Convention pour lesquelles l’une ou l’autre des Parties peut apporter la preuve de l’un ou plusieurs des cas listés ci- après :
• Elles sont tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci, mais dans ce cas, en l’absence de toute faute de sa part ;
• Elles lui sont déjà connues avant leur obtention en provenance de la Partie Emettrice ; • Elles ont été reçues d’un tiers de manière licite et qu’elles ne sont pas couvertes par une obligation de confidentialité ;
• Leur confidentialité a été levée par les Parties ;
• Elles sont le résultat de travaux et/ou d’une élaboration et/ou d’un développement internes entrepris indépendamment de bonne foi par le personnel de la Partie Réceptrice n’ayant pas eu accès à ces informations confidentielles ;
• Leur utilisation et leur divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie Émettrice ; • La loi, la réglementation applicable, ou une autorité administrative ou judiciaire obligerait à divulguer, y compris sous forme de mise à disposition du public. Dans le cas où la divulgation ne serait pas imposée par un texte à portée générale (loi ou règlement), la Partie réceptrice s’engage à informer la Partie émettrice de la divulgation concernée.
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17.5 - Modification de la Convention
17.5.1 – Modification de la Convention type de lutte contre les déchets abandonnés diffus
En cas de modification du Cahier des charges ayant un impact sur la présente Convention, celle-ci est modifiée en conséquence. Ces nouvelles modalités contractuelles s'appliquent à la date prévue par l’arrêté modificatif ou, à défaut, au 1er janvier de l'année suivant sa publication.
Ces modifications contractuelles font l’objet d’un avenant dématérialisé.
Si la Collectivité (ou le Groupement) refuse tout ou partie des modifications proposées, elle doit en informer l’Eco-organisme, via l'espace dédié en ligne, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avenant dématérialisé. La Convention peut alors être résiliée par l'une ou l'autre des Parties, avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'avenant dématérialisé.
17.5.2 – Modifications spécifiques à la Collectivité
17.5.2.1 – Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont les modifications concernant :
• Le nom de la Collectivité ;
• La structure juridique de la Collectivité ;
• Le Périmètre de la Collectivité (ou du Groupement) ;
• La compétence de la Collectivité (ou du Groupement) en matière de salubrité.
a) Information de l’Eco-organisme
La Collectivité (ou du Groupement) informe l’Eco-organisme de toute modification statutaire, au plus tard le 31 décembre de l'année de prise d'effet de la modification statutaire. La Collectivité transmet, dans le même délai, la copie du ou des acte(s) modificatif(s) (arrêté(s) préfectoral(ux) et statuts) attestant de la modification.
b) Prise d'effet aux fins de la présente Convention
Changement de nom, de structure juridique
Si l’Eco-organisme est informé avant le 31 décembre de l'année de prise d'effet de la modification statutaire, celle-ci est prise en compte, aux fins de la présente Convention :
• Au 1er janvier de la même année si la modification prend effet un 1er janvier ; • Le premier jour du trimestre civil suivant la prise d’effet de la modification, dans les autres cas.
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Si l’Eco-organisme est informé après le 31 décembre de l'année de prise d'effet de la modification statutaire, celle-ci est prise en compte, aux fins de la présente Convention, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la Collectivité en a informé l’Eco-organisme.
Changement de Périmètre et/ou de compétence
Si l’Eco-organisme est informé et reçoit la délibération avant le 31 mars (N+1) de l'année suivant la prise d'effet du changement de périmètre, celui-ci est pris en compte, aux fins de la présente Convention, au 1er janvier :
• De la même année (N) si le changement prend effet un 1er janvier N ; • De l'année suivante (N+1), dans les autres cas.
Si l’Eco-organisme est informé et reçoit la délibération après le 31 mars (N+1) de l'année suivant la prise d'effet du changement de périmètre, celui-ci est pris en compte, aux fins de la présente Convention, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la Collectivité en a informé l’Eco- organisme.
La modification du Périmètre ne donne pas lieu à un avenant.
c) Réception et actualisation
L’Eco-organisme accuse réception des modifications statutaires déclarées conformément au présent article en actualisant les données de la Collectivité sur l’espace dématérialisé dédié et en précisant la date de prise en compte de la modification aux fins de la présente Convention.
17.5.2.2 – Autres modifications
Toute autre modification des données spécifiques à la Collectivité (ou au Groupement) doit être déclarée sur l’espace dématérialisé dédié au plus tard le 31 décembre de l'année de prise d'effet de cette modification.
La modification ainsi déclarée est prise en compte, aux fins de la présente Convention, à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel intervient la modification.
L’Eco-organisme en accuse réception en actualisant les données de la Collectivité (ou du Groupement) sur l’espace dématérialisé dédié et en précisant la date de prise en compte de cette modification aux fins de la présente Convention.
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17.6 – Résiliation de la Convention
17.6.1 – Stipulations communes aux décisions de suspension et de résiliation pour manquement
En cas de manquement de la part de l’une des Parties dans l'exécution de la Convention, l’autre Partie pourra décider de résilier la Convention, sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, et ce sans préjudice des dommages et intérêts éventuels qu'elle serait susceptible de réclamer en réparation de son préjudice.
S’agissant particulièrement des manquements de la Collectivité (ou du Groupement) au titre des articles 11 (Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés diffus), et 12.1 (Suivi des Actions), outre ou indépendamment de la résiliation, ils pourront entraîner, sur décision de l’Eco- organisme, une suspension des soutiens prévus par la Convention, une révision de la participation financière de l’Eco-organisme et/ou le remboursement des sommes déjà versées. La résiliation n’est pas un préalable à la prise de ces deux types de sanctions.
17.6.2 – Résiliation sans faute
Dans les cas suivants :
- Tout ou partie de l’agrément dont bénéficie l’Eco-organisme ne serait pas renouvelé à son profit ou en cas de retrait dudit agrément ;
- La Collectivité (ou le Groupement) ne remplit plus les conditions d’éligibilité prévues à l’article 4 (Eligibilité) ;
- La Collectivité (ou le Groupement) refuse la signature d’un avenant dématérialisé rendu nécessaire par une évolution du Cahier des charges ;
L’une ou l’autre des Parties peut résilier la Convention sans faute, ni préavis.
La décision de résiliation prise par l’une des Parties en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit de l’autre Partie.
La Partie résiliante notifie son intention à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la date effective de résiliation. La date effective de résiliation ne peut être antérieure à l’événement motivant la résiliation.
Dans le cas où la résiliation de la Convention prend effet en cours d'année, le montant des soutiens financiers sera calculé au prorata temporis au regard de la date de résiliation.
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17.6.3 – Conséquences du terme contractuel
Quelle que soit la cause de la cessation des relations contractuelles :
- Les sommes dues par l’une des Parties à l’autre Partie en exécution de la Convention, sans préjudice des stipulations particulières relatives à la sanction des manquements contractuels, demeurent dues ;
- Les droits concédés à l’Eco-organisme tel que prévu à l’Article 17.1 (Propriété intellectuelle) ci-dessus, demeureront acquis à l’Eco-organisme ;
- La Collectivité (ou le Groupement) remettra à l’Eco-organisme tous les éléments relatifs aux Résultats, achevés ou non, et chacune des Parties s’engage à restituer tous les documents qui auront pu lui être remis par l’autre Partie dans le cadre de la mise en œuvre des Actions, et ce dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la fin de la Convention ; - Les données relatives aux Actions transmises par la Collectivité (ou le Groupement) en exécution de la Convention seront conservées par l’Eco-organisme. Les données personnelles le cas échéant échangées dans le cadre de la Convention relèvent du régime fixé à l’article 17.3 (Données à caractère personnel).
Les présentes stipulations sont également applicables en cas de fin normale de la Convention.
Article 18 – Dispositions diverses
18.1 – Invalidité partielle
Si l’une des conditions ou clauses de la Convention devient invalide, illégale ou non exécutoire, pour quelle que cause que ce soit, cette invalidité, illégalité ou impossibilité d’exécution n’affectera pas les autres conditions et clauses de la Convention, et la Convention sera interprétée comme si cette condition ou clause n’en avait jamais fait partie. Dans la limite des dispositions légales, un accord reflétant l’intention originelle des Parties sera autant que possible substitué aux conditions et clauses devenues invalides ou non exécutoires.
18.2 – Non-renonciation
Toute renonciation à l’une des dispositions de la Convention doit être faite par un écrit signé par les Parties. A défaut d’écrit, le fait, par l’une des Parties, de ne pas exiger l’exécution parfaite par une autre Partie de l’une de ses obligations, n’affectera en aucune façon le droit de demander ladite exécution à une date ultérieure et ne pourra donc être considéré comme une renonciation aux droits découlant desdites obligations, pas plus qu’il ne sera constitutif d’un quelconque droit acquis.
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18.3 – Force majeure et autres circonstances exceptionnelles
L’inexécution d’une Partie à tout ou partie de ses obligations contractuelles ne sera pas considérée comme un manquement à ses obligations si cette inexécution est due à des circonstances exceptionnelles.
Relèvent des circonstances exceptionnelles :
La force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil,
Ainsi que tout évènement, même prévisible et résistible, de nature à déséquilibrer de manière substantielle l’économie de la Convention, c'est-à-dire, à rendre l'exécution de son obligation par la Partie affectée par la circonstance exceptionnelle, soit difficile, en ce qu'elle requiert la mise en place de mesures manifestement déraisonnables, soit manifestement trop onéreuse par rapport à l'économie de la présente Convention, en ce compris, mais sans s’y limiter, les évènements relevant des conditions de mise en œuvre du Cahier des Charges de la REP EMPG telle que la coordination entre éco-organismes agréés de la filière REP EMPG, ou les évolutions brutales du marché dont dépend la Convention.
La Partie invoquant des circonstances exceptionnelles devra en aviser l’autre Partie par écrit et s’efforcer de réduire les incidences de ces circonstances exceptionnelles sur l’exécution de la Convention. L’inexécution contractuelle devra être limitée à la durée des effets des circonstances exceptionnelles sur la Convention.
L’autre Partie peut résilier sans faute, ni préavis, la Convention lorsque l’inexécution contractuelle excède une durée de deux mois. Elle notifie son intention par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la date effective de résiliation. Cette date est postérieure à celle à laquelle expire le délai de deux mois précité.
18.4 – Règlement des différends
La Convention est soumise au droit français, et exécutée en langue française.
Les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles portant sur l’interprétation, la formation, l’exécution ou la cessation de la Convention et préalablement à la saisine du juge compétent, à mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.
A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente du ressort de Paris.
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E – Annexes
Annexe 1. Glossaire
Annexes Différenciantes
Annexe 2. Modalités de paiement et de déclaration
Annexe 3. Actions de lutte contre les Déchets abandonnés
diffus
Annexe 4. Accompagnement spécifique de l’Eco-organisme
Annexe 5. Détails des pièces techniques et données de suivi
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Annexe 1 – GLOSSAIRE
Aux termes spécifiques de la Convention, il convient d’entendre par :
“ Actions ” : la ou l’une des actions réalisées pour diminuer les déchets abandonnés sur l’espace public. Ces actions regroupent celles relatives au Nettoiement optimisé des Déchets abandonnés diffus à la charge de la Collectivité, définies dans le cadre de la présente Convention et/ou toute autre action visant à réduire la présence de ces déchets en prévenant le geste d’abandon au titre du paragraphe a) de l’article 5.3.2 du Cahier des Charges.
“ Agrément ” : agrément de l’Eco-organisme au titre de la filière des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique (EMPG). A la date de conclusion de la Convention, l’Agrément résulte de l’arrêté interministériel 27 décembre 2023.
“ Annexe(s) ” : une ou plusieurs des annexes constitutives de la Convention.
“ Article(s) ” : un ou plusieurs des articles de la Convention.
“ Convention ” : la présente convention type unique, ses annexes et ses éventuels avenants.
“ Cahier des charges ” : cahier des charges de la filière des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique en vigueur. A la date de conclusion de la Convention, le Cahier des Charges résulte de l’arrêté interministériel du 7 décembre 2023.
“ Collectivité ” : La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale en charge du Nettoiement des Espaces publics et/ou naturels, signataire de la présente Convention avec l’Eco- organisme.
“Coûts optimisés des opérations de Nettoiement ” : les Opérations de Nettoiement dont les coûts présentent un optimum environnemental, économique et social :
• Prévenir le geste d’abandon (actions de diagnostic, de sensibilisation et de communication
pédagogique sur le geste d’abandon) ;
• Apporter un service adapté au territoire (mode de nettoiement adapté, renforcement pendant
les saisons touristiques, acceptation sociale pour la communication) ;
• Assurer des conditions de travail satisfaisantes pour les opérations de Nettoiement et
favoriser l’emploi ;
• Maîtriser les coûts au travers de choix organisationnels de nettoiement ;
• Limiter les impacts environnementaux et sanitaires des déchets abandonnés diffus.
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“ Dépôt illégal de déchets abandonnés ” : un amoncellement de déchets abandonnés dont la quantité totale estimée de déchets le composant excède le seuil fixé à l'article 2 du décret n° 2019- 1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, pour les dépôts comprenant des déchets relevant de la responsabilité élargie du producteur ;
“ Déchets abandonnés diffus ” : Les déchets abandonnés, issus d’emballages ménagers (EM), ou déposés hors des espaces de collecte de manière éparse dans les Espaces publics et/ou les Espaces naturels, et qui de ce fait n’ont pu poursuivre leur acheminement dans le circuit conventionnel de gestion des déchets. Ils ne constituent pas un Dépôt illégal de déchets abandonnés ;
“ Eco-Organisme ” : Eco-organisme signataire de la Convention. Il est agréé par les pouvoirs publics en application de l’article R. 543-58 du code de l’environnement, en vue de la prise en charge, pour le compte de ses clients, de leurs déchets d'emballages ménagers conformément au Cahier des charges.
“ Espaces publics ” : Domaine public de la Collectivité affecté à l’usage direct du public n’accueillant aucune activité commerciale ou administrative. Les espaces publics comprennent :
• Les espaces urbains : sites et espaces géographiques urbanisés ainsi que les secteurs occupés par une urbanisation diffuse pour lesquels la Collectivité assure des opérations de Nettoiement ;
• Les espaces naturels : les sites naturels faiblement aménagés et non aménagés (plages, rivages, berges, forêts, espaces naturels terrestres) pour lesquels la Collectivité assure des opérations de Nettoiement.
“ Groupement ” : L’ensemble constitué des collectivités et établissements publics éligibles regroupés pour optimiser les Opérations de Nettoiement sur un territoire étendu, représenté par un mandataire qui est signataire de la présente Convention et seul interlocuteur de l’Eco-organisme. Le mandataire et les membres du Groupement choisissent l’acte constitutif de ce Groupement ainsi que leurs modalités d’organisation (reversement du soutien, remonté des indicateurs de suivi etc).
“ Hotspots de déchets abandonnés ” : zones de l’espace public considérées comme spécifiquement sujettes, de manière récurrente, à la présence de déchets abandonnés diffus et sur lesquelles les déchets abandonnés sont retrouvés :
• Soit accumulés, dès lors que le « tas » est constitué de plus 60 items d’emballages ménagers ou l’équivalent de 1 sac de 30L rempli d’emballages ménagers,
• Soit éparpillés, dès lors que plus de 60 items d’emballages ménagers sont retrouvés sur un tronçon de 100m linéaire.
Ces hotspots de déchets abandonnés peuvent être ciblés pour diverses Actions de prévention (diagnostic, analyse, communication, sensibilisation, contrôles) et de nettoiement.
“ Nettoiement ” : au sens de l’article R. 541-111 du code de l’environnement, le nettoiement correspond aux opérations de ramassage de déchets issus des déchets d’emballages ménagers, abandonnés ou déposés de manière diffuse dans les espaces publics, y compris naturels, en méconnaissance des prescriptions relatives à la gestion des déchets. Le Nettoiement peut être désigné en pratique à différentes terminologies, telle que propreté ou salubrité publique. Il peut être assuré au titre de différentes compétences statutaires (ex. : pouvoir de police du maire, propreté sur les voiries d’intérêt communautaire, …).
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“ Périmètre ” : Territoire relevant du périmètre de la Collectivité (ou du Groupement) sur lequel la présente Convention est exécutée.
“ Plan de lutte contre les déchets abandonnés (PLDA) ” : plan constitué d’Actions que la Collectivité souhaite mettre en place sur son territoire pour diminuer dans le temps les déchets abandonnés, dont les emballages ménagers, sur l’espace public. Il se traduit par la mise en œuvre concertée d’Actions complémentaires, pérennes, allant du préventif au curatif, en passant par la mesure. C’est un outil de pilotage local, qui devrait conduire la Collectivité à coopérer avec les autres acteurs du territoire. Les Actions réalisées dans le cadre d’un PLDA font l’objet de bilans synthétiques définis en Annexe 5 (Détails des pièces techniques et données de suivi).
“ Population municipale (source INSEE) » : Population municipale entrant dans le Périmètre de la présente Convention, telle qu’issue des données démographiques de la Collectivité, issues des données INSEE. La population municipale prise en compte en année N est la Population municipale INSEE entrant en vigueur l’année N-1 lié au recensement de l’année N-4.
Année de soutien 2025 2026 2027 2028 2029
Données INSEE 2024 2025 2026 2027 2028
Recensement INSEE 2021 2022 2023 2024 2025
“ Résultats ” : résultats, livrables, enseignements, données de toutes natures, chiffres, statistiques, connaissances, rapports, supports de communication, photos, vidéos, plans, schémas, croquis, procédés, concepts, études et méthodes de tous types issus de l’exécution de la Convention et sur tous types de supports que ce soit.
“ Syndicat ” : syndicat intercommunal ou syndicat mixte au sens du code général des collectivités territoriales, s’étant vu transférer par ses membres les compétences de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers.
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Annexe différenciante 2 Modalités de
paiement
2.1 Éléments à fournir par la Collectivité
2.1.1 A la signature de la Convention
Au moment de la signature de la Convention, la Collectivité s’engage à fournir à l’Eco-organisme les pièces justificatives administratives et techniques suivantes via l’Espace Territoires.
a. Pièces justificatives administratives
La Collectivité fournit à l’Eco-organisme lors du conventionnement :
• IBAN (RIB aux normes SEPA) mis à jour sur l’Espace Territoires, ainsi que le PDF validé par sa trésorerie ;
• Si existant, arrêté préfectoral et / ou statuts précisant qu’elle prend en charge le Nettoiement sur son territoire, et la liste des communes concernées ;
• Avis de situation SIREN (cet avis peut être téléchargé via le site suivant : https ://avis- situation-sirene.insee.fr/) ;
• Coordonnées de l’interlocuteur LDA et du signataire ;
• Délibération autorisant le maire / président à signer la Convention ;
b. Pièces justificatives techniques
7. Les pièces justificatives techniques que la Collectivité ou le Groupement doit fournir à l’Eco- organisme sont précisées :
- En Annexe 5.1 pour les Collectivités ou groupements de moins de 25 000 habitants ; - En Annexe 5.2 pour les Collectivités ou groupements de 25 000 habitants et plus. La conclusion de la Convention est conditionnée à la transmission de ces éléments.
2.1.2 En cours de Convention
Les éléments à fournir par la Collectivité en cours de convention sont précisés en Annexe 5 « Détail des pièces techniques et données de suivi » selon la taille de la Collectivité ou du groupement.
Le déclenchement des versements est conditionné à la réception des éléments avant le 31 mars N+1.
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2.2 Modalités de versement du soutien
2.2.1 Modalités administratives de versement
Le soutien financier de l’Eco-organisme n’est pas assujetti à TVA, conformément à l'instruction fiscale 3 A-05-06 n° 50 du 20 mars 2006.
L’Eco-organisme est autorisé par la Collectivité à procéder à l’auto-facturation de l’ensemble du soutien financier dû en application du mandat présenté en Annexe 2.3 (Mandat d’auto-facturation).
2.2.2 Calendrier de versement
Le soutien financier au titre d’une année N est versé à la Collectivité en deux temps :
- Un premier terme versé à la signature de la Convention s’agissant de la première année, puis le 15 juin de chaque année suivante, sous réserve de la réception et validation par l’Eco- organisme des éléments à fournir par la Collectivité au plus tard le 31 mars de l’année N+1 ;
- Un second terme versé annuellement à compter de la deuxième année de la Convention - sous réserve de la réception et validation par l’Eco-organisme des éléments à fournir par la Collectivité au plus tard le 31 mars de l’année N+1.
Le pourcentage de soutien versé à chaque terme est le suivant :
5 Population de la
collectivité ou du groupement
6 Moins de 25 000
habitants
7 25 000 habitants ou
plus
8 Premier versement 9 50% 10 30% 11 Second versement 12 50% 13 70%
Le versement de chacun des termes interviendra au plus tard quarante-cinq (45) jours, fin de mois, après validation des conditions préalables précitées et émission de la facture selon la procédure visée à l’Annexe 2.2.1 (Modalités administratives de versement).
2.2.3 Gestion des trop perçus
Les éventuels trop-perçus au titre d’une année N sont réglés, au choix de l’Eco-organisme, par remboursement effectué par la Collectivité ou compensation avec le soutien financier dus au titre des autres années. Dans le premier cas, la Collectivité rembourse à l’Eco-organisme le trop-perçu dans un délai de 45 jours à compter de l'émission de la facture définitive.
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2.3 Mandat d’auto-facturation
(Régi par l’article 289 I-2 du CGI et l’article 242 nonies I de l’Annexe 2 du CGI)
Afin de faciliter la gestion du règlement des soutiens financiers de Citeo, les Parties ont décidé de recourir à l’auto-facturation. Cette modalité allège le travail administratif de la Collectivité et augmente la rapidité de versement des soutiens financiers de Citeo.
2.3.1 Objet
La Collectivité donne à titre gratuit à Citeo, qui l’accepte, mandat exprès d’émettre, au nom et en son compte, toutes les factures relatives au paiement des seuls soutiens dus par Citeo à la Collectivité au titre de la Convention de lutte contre les déchets abandonnés (ci-après la « Convention »).
2.3.2 Engagement de Citeo
Citeo s’engage envers la Collectivité à établir les factures à bonne date, sous réserve de l’obtention préalable des documents justificatifs exigés pour leur versement et de leur validation, et suivant les règles de déclaration et modalités de versement décrites à la Convention.
Citeo s’engage à tout mettre en œuvre pour que les factures établies présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par la Collectivité elle-même et dans le respect des normes législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux mentions obligatoires à porter sur les factures. Ainsi, Citeo procède aux modifications et aux adaptations nécessitées par l’évolution des dites normes.
Conformément à la recommandation faite par la documentation administrative BOI 3 CA n°136 du 7 août 2003, Citeo porte sur chacune des factures émises dans le cadre du présent mandat la mention « Facture établie par Citeo au nom et pour le compte de […] ».
Citeo transmet, à la demande de la Collectivité, un état récapitulant les sommes facturées.
Enfin, Citeo ne peut émettre ni délivrer de factures rectificatives pour le compte de la Collectivité, sauf sur instructions expresses et écrites de ce dernier.
2.3.3 Conditions de la facturation
L’acceptation par la Collectivité de chaque facture éditée devient sans objet en vertu du présent mandat.
Toutefois, afin d’éviter les désaccords et erreurs de facturation, Citeo procède, avant l’établissement de toute facture (à l'exception des factures relatives aux acomptes), à l’émission d’une facture pro- forma, document sans valeur contractuelle qui est adressé à la Collectivité.
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À défaut de commentaires de la part de la Collectivité dans un délai d’un (1) mois suivant envoi de la facture pro-forma, Citeo émet la facture définitive, dont elle conserve l’original et adresse le double à la Collectivité. Si le double de la facture ne parvenait pas à la Collectivité, il appartiendrait à celle-ci de le réclamer immédiatement.
À compter de la réception de la facture définitive, la Collectivité dispose d’un délai de quinze (15) jours pour contester toute information, de quelle que nature que ce soit, contenue dans la facture.
Les factures sont notifiées par voie dématérialisée à Citeo.
2.3.4 Responsabilité
La Collectivité conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales, notamment en matière de facturation le cas échéant. À ce titre, la Collectivité ne peut arguer de la défaillance ou du retard de Citeo dans l’établissement des factures pour se soustraire à ses obligations légales et fiscales.
La Collectivité reste également responsable des mentions relatives à son identification et, à ce titre, s’engage à informer Citeo de toute modification de ces mentions.
2.3.5 Durée / Résiliation
Le présent contrat de mandat prend effet à la date de prise d'effet de la Convention.
Il prend fin automatiquement à l’expiration de la Convention ou avant son terme en cas de résiliation de cette dernière, pour quelque cause que ce soit, dans l’un des cas prévus à la Convention.
Toutefois, conformément à l’article 2004 du code civil, la Collectivité peut révoquer le présent mandat à tout moment, sans motif particulier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Citeo.
La révocation prend effet à réception de cette lettre recommandée à la date indiquée sur celle-ci. Il est expressément entendu entre les Parties que, dans une telle hypothèse, celles-ci se rencontrent pour discuter de bonne foi des conditions et modalités de la poursuite de la Collectivité.
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Annexe différenciante –
l’accompagnement spécifique de Citeo
Dans un contexte d’une difficulté croissante, face à l’augmentation des contraintes budgétaires et des obligations réglementaires en lien avec la REP emballages ménagers et papiers graphiques, les collectivités et Citeo doivent faire face à de nombreux défis. Pour la filière des emballages ménagers et des papiers, les prochaines années sont porteuses d’enjeux importants qui tous doivent concourir à améliorer la performance du “bac jaune” et à renforcer l’image et l’attractivité des territoires :
• Atteindre les ambitieux objectifs européens de collecte et de recyclage pour chaque matériau
d’emballages
• Assurer la continuité du geste de tri partout, tout le temps
• Lutter contre les déchets abandonnés et ainsi préserver la biodiversité
• Faciliter la montée en puissance du réemploi dans les territoires.
Citeo est aux côtés des collectivités depuis 30 ans comme votre partenaire de proximité, expert efficace, fiable et à votre écoute pour répondre à ces défis politiques et techniques.
Dans le cadre de la lutte contre les déchets abandonnés, les moyens de la REP emballages ménagers et papiers doivent servir à réduire les déchets abandonnés dans l’espace public à la fois grâce à des actions de diagnostic permettant de connaître et de comprendre ce sujet dans chaque territoire, des actions de prévention adaptées aux lieux et cibles et, enfin, des actions de nettoiement curatif.
Dans le cadre de son contrat, Citeo vous propose en tant que collectivité partenaire un accompagnement basé sur 5 engagements :
• La proximité :
5 directions régionales et plus de 60 collaborateurs ont été déployés
au plus près des territoires pour garantir aux collectivités locales
réactivité et intégration des enjeux locaux pour un
accompagnement sur mesure. Les équipes se renforcent pour vous
accompagner sur les nouveaux enjeux de la lutte contre les déchets
abandonnés, du hors foyer, du réemploi et plus globalement des
changements de comportements.
Vous disposez d’au moins 3 interlocuteurs dédiés sur les sujets
techniques (RO), de communication (RET) et administratifs (CCCL)
qui sont disponibles pour un accompagnement individualisé et
adapté aux enjeux spécifiques de votre territoire, et pour répondre
à vos questions au quotidien sur chaque aspect de notre relation.
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• L’expertise pour le financement de vos projets de transformation :
Citeo base son approche sur sa capacité à dresser un diagnostic personnalisé de votre territoire en matière de performance environnementale et financière, notamment en le comparant à un territoire qui lui ressemble. Sur cette base, Citeo vous accompagne dans l’identification de vos leviers de performance et la mise en œuvre de vos projets d’amélioration et de transformation sur le nettoiement, la collecte, le tri hors foyer et les centres de tri.
Dans ce cadre, vous pouvez vous appuyer sur les équipes locales de Citeo épaulées par des équipes d’experts nationaux : ingénieurs matériaux, spécialistes du nettoiement, de la collecte et du recyclage, professionnels de la sensibilisation du grand public, spécialistes des comportements etc.
Citeo élabore également des guides méthodologiques et vous appuie dans :
• La formalisation de votre plan de lutte contre les déchets abandonnés,
• La réalisation de votre cartographie des hotspots
• L’évaluation de la perception du sentiment de propreté sur votre territoire.
Vous pouvez conventionner avec Citeo sur la lutte contre les déchets abandonnés diffus et bénéficier d’un appui pour la mise en œuvre de vos projets.
En complément, Citeo réalise des grandes études structurantes dans les métiers du nettoiement notamment sur l’évaluation du gisement de déchets abandonnés pour objectiver vos enjeux et hiérarchiser l’impact des différents leviers de lutte.
Pour vous aider à prendre en main ce sujet, Citeo a élaboré
de nombreux outils et supports techniques mis à votre
disposition dans le cadre de votre convention : des fiches
méthodologiques, des cahiers de tendances et de
préconisations, une carte interactive de partage de bonnes
pratiques.
Citeo initie et soutient également des programmes de
recherche et développement pour travailler sur des solutions
innovantes au service des collectivités et des opérateurs de
collecte et traitement. Anticiper et avoir un temps d’avance,
en termes de technologies, d’usages et de pratiques,
d’écoconception et de solutions de nettoiement, collecte, tri
et recyclage nous permet de vous proposer des solutions
innovantes.
Enfin, Citeo a à cœur de restituer les données collectées auprès des collectivités tout au long de la vie de la convention via des supports pédagogiques intégrant analyse et valeur ajoutée au titre de notre mission d’intérêt général (Étude sur le gisement de déchets abandonnés, cahiers thématiques avec recommandations techniques).
Vous bénéficiez d’outils et de services qui vous permettent de lutter efficacement contre les déchets abandonnés et de valoriser vos engagements en la matière.
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• La fiabilité :
Les capacités techniques, organisationnelles et financières de Citeo nous permettent de vous garantir :
• La fiabilité des déclarations et des contributions des metteurs sur le marché pour garantir le
financement du dispositif et des soutiens financiers à la hauteur de vos enjeux ;
• Une organisation fondée sur des règles de gestion et des procédures de contrôles fiables et
équitables, qui couvrent tous les pans de ses activités liées à l’agrément ;
• Une gestion financière saine et transparente qui vous assure un paiement dans les délais ;
• Un accompagnement dans les déclarations qui vous sont demandées et une restitution
didactique de ces données.
Vous pouvez compter sur Citeo pour transmettre dans les temps les soutiens financiers associés à la lutte contre les déchets abandonnés et tout autre document administratif nécessaire à la bonne gestion de vos services déchets et propreté.
• La mise en réseau :
Pour partager les bonnes pratiques entre pairs
permettant d’accélérer les transformations et de faire
émerger des synergies territoriales, Citeo vous
propose une mise en réseau avec d’autres
collectivités et avec l’ensemble des acteurs locaux de
vos territoires.
Citeo vous propose au moins un rendez-vous avec
vos pairs à l’instar des Rendez-vous du tri, chaque
année. Vous disposez aussi de la possibilité de
participer, en fonction de vos enjeux, à des webinars
et des ateliers collaboratifs sur la lutte contre les
déchets abandonnés à des réunions avec des
collectivités aux caractéristiques proches des vôtres
(collectivités urbaines, touristiques, rurales).
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• A votre écoute :
Dans une logique de simplification et de facilitation de vos usages, en plus de la proximité de nos équipes terrain, Citeo adapte ses outils et services et fait évoluer ses supports d’accompagnement en continu.
Citeo est à votre écoute pour répondre au mieux à vos pratiques du quotidien :
• Chaque nouveau service ou outil est conçu et testé au
préalable grâce à un panel de collectivités locales pour
répondre aux mieux à vos besoins et usages.
• Des questionnaires de satisfaction sont adressés à
l’ensemble des interlocuteurs de Citeo dans les collectivités
partenaires. Ce dispositif permet en continu d’être au plus
près de vos attentes et difficultés.
• En complément, lors de votre navigation et de vos interactions sur l’espace Territoires de
Citeo, vous pouvez évaluer en direct les fonctionnalités de cette interface et permettre son adaptation pour mieux faciliter vos démarches.
Enfin, Citeo mène une démarche de simplification systématique de vos démarches de collectivité partenaire, pour chaque aspect de la vie de votre contrat : contractualisation, déclarations, suivi technique et financier, versements des soutiens.
Citeo vous accompagne en restant au plus près de vos besoins et de vos pratiques pour mettre en place ensemble le dispositif de lutte contre les déchets abandonnés qui vous ressemble.
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Annexe différenciante - Détail des pièces
techniques et données de suivi
Collectivités ou groupements de moins de 25 000 habitants
Cadre de transmission des pièces justificatives techniques (< 25 000 habitants)
La signature et le versement des soutiens sont conditionnés à la réception et validation par l’Eco- organisme des pièces justificatives listées dans la présente annexe. Les termes et modalités de versement sont détaillées dans l’annexe 2 (Modalités de paiement).
Les pièces justificatives techniques à fournir par la collectivité ainsi que le cadre de transmission (date, format) sont détaillés dans le tableau ci-dessous.
Cadre de conventionnement et de déclaration pour les collectivités de moins de 25 000 habitants
Collectivité et
groupements de
moins de 25.000
habitants
Conventionnement En cours de convention (déclaration annuelle)
Date de transmission Avant signature de la convention Au plus tard le 31 mars de l’année N+1 et suivantes
Pièces à fournir
-Caractéristiques générales de
la Collectivité/du Groupement ;
- Annexe 3.A –
Questionnaire
conventionnement PLDA
- Annexe 3.B -
Questionnaire Bilan PLDA
et renouvellement
Format de
transmission
Format disponible sur l’Espace
Territoires de la Société agréée
Format disponible sur l’Espace
Territoires de la Société agréée
En cas de groupement, le Responsable du Groupement doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire des pièces à fournir (Annexe 3.A et Annexe 3.B) et consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu’elle représente.
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Détail des engagements de la collectivité ou du groupement présentés dans les pièces justificatives techniques (<25 000 habitants)
a) Caractéristiques générales de la Collectivité/du Groupement
La collectivité s’engage à renseigner les informations générales comprenant notamment le périmètre de la convention et le nom du responsable LDA.
Le questionnaire est à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires en ligne.
La transmission de ces éléments à réaliser en amont de la signature.
b) Annexe 3.A – Questionnaire conventionnement PLDA
La Collectivité s’engage à renseigner un questionnaire synthétique portant sur les enjeux de la collectivité vis-à-vis des déchets abandonnés.
Le questionnaire est à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires en ligne.
La transmission de ces éléments à réaliser en amont de la signature.
C) Annexe 3.B – Bilan PLDA et renouvellement
La Collectivité s’engage à renseigner un questionnaire synthétique portant sur les problèmes de déchets abandonnés diffus rencontrés, les actions réalisées et les besoins de la Collectivité. Ce questionnaire pourra comporter des questions spécifiques s’adressant aux Collectivités touristiques, relatives à l’impact de la fréquentation touristique sur la présence de déchets abandonnés et donc les moyens nécessaires.
Le questionnaire est à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires en ligne.
La transmission de ces éléments au titre d’une année N doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1.
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Collectivités ou groupements de 25 000 habitants ou plus
Pièces justificatives techniques et modalité de transmission (>=25 000 habitants)
La signature et le versement des soutiens sont conditionnés à la réception et validation par l’Eco- organisme des pièces justificatives listées dans la présente annexe. Les Termes et modalités de versement sont détaillées dans l’annexe 2 (Modalités de paiement).
Les pièces justificatives techniques à fournir par la collectivité ainsi que le cadre de transmission (date, format) sont détaillés dans le tableau ci-dessous.
Cadre de conventionnement et de déclaration pour les collectivités de 25 000 habitants ou plus
Collectivité et
groupements de
25.000 habitants ou
plus
Conventionnement En cours de convention (déclaration annuelle)
Date de transmission Avant signature de la convention Au plus tard le 31 mars de l’année N+1 et suivantes
Pièces à fournir
- Caractéristiques générales de
la Collectivité/du Groupement ;
- Annexe 3.C – PLDA
niveau 2 onglet 1 partie 1.1
Au titre de l’année N :
- Annexe 3.C – PLDA
niveau 2 onglets 1, 2 et 3
- Recensement des hotspots
Au titre de l’année N+1 :
- Annexe 3.C – PLDA
niveau 2 onglet 1 partie 1.1
Format de
transmission
Format disponible sur l’Espace
Territoires de la Société agréée
Annexe 3.C : Format disponible
sur l’Espace Territoires de la
Société agréée
Recensement des hotspots :
format libre
En cas de groupement, le Responsable du Groupement doit se charger de remplir un seul et unique exemplaire des pièces à fournir (Annexe 3.C et recensement des hotspots) et consolider de ce fait les informations émanant des Collectivités qu’elle représente.
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Détail des engagements de la collectivité ou du groupement présentés dans les pièces justificatives techniques (>=25 000 habitants)
a) Caractéristiques générales de la Collectivité/du Groupement
La collectivité s’engage à renseigner les informations générales comprenant notamment le périmètre de la convention et le nom du responsable LDA.
Le questionnaire est à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires en ligne.
La transmission de ces éléments à réaliser en amont de la signature.
b) Annexe 3.C –PLDA niveau 2
La Collectivité s’engage à mener des actions visant à réduire le gisement de déchets abandonnés, et à minima celles listées en article 11 (Engagements pour lutter contre les Déchets abandonnés diffus) de la convention type. Il est attendu que ces actions de pilotage, de prévention et de diagnostic représentent un montant minimum équivalent à 25% (vingt-cinq pourcent) du montant total annuel de la Convention à compter de la 3ème année de conventionnement.
L’annexe C permet la construction d’un plan de lutte contre les déchets abandonnés conforme aux attentes de la société agréée et est constituée des éléments suivants :
• Onglet 1 PLDA partie 1.1 : Bilan des actions prévues sur le territoire pour lutter contre les déchets abandonnés ;
• Onglet 1 PLDA partie 1.2 : Bilan des actions réalisées sur le territoire pour lutter contre les déchets abandonnés et les résultats et enseignements sous la forme d’indicateurs de pilotage avec retour d’expérience ;
• Onglet 2 Eval Propreté : Indicateur d’évaluation du sentiment de propreté. En cas de groupement ou de conventionnement à l’échelle d’un EPCI, seule la commune centre est concernée par l’aspect obligatoire de cet indicateur ;
• Onglet 3 Organisation et charges : Éléments relatifs à l’organisation et aux charges liées aux opérations de nettoiement que la collectivité mène sur les espaces publics relevant de sa gestion. En cas de groupement de communes autre qu’un EPCI à fiscalité propre compétent en matière de Nettoiement, seules les communes membres de ce dernier ayant plus de 25 000 habitants renseignent ces éléments d’organisation et de charges de nettoiement.
Ces éléments sont à compléter selon le format disponible sur l’Espace Territoires.
La transmission de l’Annexe 3.C doit intervenir en amont de la signature pour l’onglet 1 PLDA partie 1.1 et au plus tard le 31 mars de l’année N+1 au titre d’une année N pour les onglets 1 partie 1.2, 2 et 3.
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c) Recenser les hotspots de déchets abandonnés
Dans le cadre de la Convention, la Collectivité ou le groupement s’assure de l’efficacité de ses Actions en identifiant les hotspots de déchets abandonnés diffus. La Collectivité s’engage à :
• Recenser les principaux hotspots de déchets abandonnés diffus dans les espaces publics ouverts et à adopter les actions de diagnostic, de réduction du gisement et de nettoiement, nécessaires et proportionnées, pour empêcher la formation de ces dépôts ; • Recenser les sources potentielles de ces déchets pour les hotspots les plus importants. La Collectivité est libre de la forme et des outils qu’elle souhaite employer pour réaliser ce recensement. En appui à cet exercice, la Société agréée met à disposition de la Collectivité une notice explicative et un modèle de recensement accessibles sur l’Espace Territoires.
Il n’est pas attendu par la Société agréée un recensement complet des hotspots dès la première année de convention. La Collectivité peut cibler des zones et des types de hotspots qu’elle souhaite identifier en priorité et enrichir ce recensement d’année en année.
La transmission de ces éléments au titre d’une année N doit intervenir au plus tard le 31 mars de l’année N+1.
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