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Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Cornas.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 convention salles sciences college publie)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Éducation,
Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025 …. ,
Publié le SG
ID : 007-210700704-20250203-DEL_ 2025 06-DE
DELIBERATION
Conseil Municipal
Séance du 03/02/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois février, à vingt heures trente, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. LAFAGE Stéphane.
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice : 19
| Etaient présents :
Présents: 18 M. COLLOMBET Cyril, M. CORRAL Anjel, M. DEVISE Stéphane, M. DEVISE Michaël, M. DOHA Médard, Mme FOUREL Huguette, Mme
Nombre de suffrages : 19 |GARNIER VALLA Stéphanie, M. GINÉ Elios, Mme HEBRARD Magali, Mme JUGE Olga, M. LAFAGE Stéphane, Mme LIONNETON Leslie, Mme Date de convocation [PIC Christiane, Mme PORTE COURTIAL Nathalie, Mme PRAS Aurélie, 28/01/2025 Mme ROSSI Bénédicte, M. SOUCHE Pascal, Mme VACHER Marion
Date d'affich Procuration(s) :
Date d'afficnage M. COURBIS Joël donne pouvoir à M. CORRAL Anjel 28/01/2025
Etai(ent) absent(s) :
VOTE : Adoptée à
l'unanimité Etai(ent) excusé(s) :
Pour : 19 M. COURBIS Joël
Contre : 0
Abstention : 0 A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. SOUCHE Pascal
Numéro interne de l'acte : 2025-06
Objet : CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE LOCAUX DU DOMAINE PUBLIC - Salles de sciences du Collège de Crussol
Rapporteure : Madame Magali HEBRARD
Depuis plusieurs années, les classes de CM2 et les professeurs de sciences de 6ème mènent
ensemble des projets scientifiques qui permettent aux élèves de découvrir la démarche scientifique par l'expérimentation et la manipulation. Le prêt des salles de sciences permettrait aux élèves des écoles élémentaires de bénéficier d'installations spécifiques aux sciences pour manipuler.
Afin de formaliser les conditions d'occupation des locaux, Madame la rapporteure propose à l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec le Collège de Crussol et le Département de l'Ardèche.
Mairie de Cornas
Conseil Municipal - Délibération 2025-06
05/02/2025 Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025
Publié le 7 "7" 7" - $ LGK
ID : 007-210700704-20250203-DEL_ 2025 _06-DE
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de l'éducation, article L213-2-2,
VU la délibération du conseil d'administration du collège de Crussol en date du 21 novembre 2024, CONSIDERANT la nécessité de formaliser les conditions d'occupation des locaux en vue de l'organisation des projets scientifiques menés en inter degré,
Le Conseil Municipal,
Madame la rapporteure entendue,
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité,
Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention tripartite d'occupation temporaire
de locaux du domaine public, avec le Collège de Crussol et le Département de l'Ardèche, ainsi que tous autres documents liés à celle-ci.
Fait à CORNAS
La secrétaire de séance Le Maire,
M. SOUCHE Pascal M. LAFAGE Stéphane
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Mairie de Cornas
Conseil Municipal - Délibération 2025-06
05/02/2025 Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025
Ar LE DÉPARTEMENT
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DE LOCAUX DU DOMAINE PUBLIC
Entre
Le Département de l'Ardèche, siège à l'Hôtel du Département -— quartier la Chaumette — 07000 PRIVAS,
représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental, habilité en vertu de la délibération du 1er
juillet 2021, ci-après désigné « le propriétaire »,
Le collège de Crussol, représenté par Sophie PEILLARD, en sa qualité de Principale du collège, et en vertu
d'une délibération du conseil d'administration du collège en date du 21 novembre
ci-après désigné « la chef d’établissement »,
d'une part,
Et l'occupant,
Les classes de CM2 des écoles élémentaires de Saint Péray et de Cornas, représentées par les communes
de Saint Péray et de Cornas
d'autre part,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de l'éducation, article L213-2-2,
Vu la délibération du conseil d'administration du collège en date du 21 novembre 2024
PREAMBULE
Depuis plusieurs années, les classes de CM2 et les professeurs de sciences de 6"® mènent ensemble des
projets scientifiques qui permettent aux élèves de découvrir la démarche scientifique par l'expérimentation et
la manipulation. Le prêt des salles de sciences permettrait aux élèves des écoles élémentaires de bénéficier
d'installations spécifiques aux sciences pour manipuler.
Il est convenu ce qui suit:
ARTICLE 1 : OBJET DE L’OCCUPATION DES LOCAUX
En vue de l'organisation des projets scientifiques menés en inter degré, le propriétaire autorise l'occupation
temporaire d’une salle de sciences du collège en dehors des heures ou des périodes où ils sont utilisés pour
les besoins des collégiens et exclusivement pour l'organisation des séances de sciences.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX CONCERNES
Salle de sciences, salle n°23
ARTICLE 3 : DUREE
L'autorisation d'occupation des locaux est consentie à compter du 1/01/2025 au 31/12/2025.
PUblIS le
S £. Ge
ID :007-210700704-20250203-DEL_ 2025 _06-DE
05/02/2025 Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025 LE .
Publié de" SG
ID : 007-210700704-20250203-DEL_ 2025 06-DE
ARTICLE 4 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
L'occupant ne pourra affecter les lieux à une destination autre que des séances des sciences en salle 23.
L'occupant est tenu d'occuper personnellement les locaux désignés à l'article 2 et ne peut, sans autorisation
expresse du propriétaire, en faire un autre usage que celui exprimé ci-dessus.
ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX
L'occupant reconnaît que le local mis à disposition se trouve en bon état de réparation, de propreté et
d'entretien. L'occupant devra laisser le lieu en bon état de conservation et de propreté.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’OCCUPATION DES LOCAUX
L'occupant s'engage à respecter la capacité d'accueil de chaque local ou salle, et suivre les
recommandations de la commission de sécurité.
L'occupation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
L'occupant pourra disposer du matériel et des équipements de la fonction restauration. Il se conformera aux
modalités de nettoyage des locaux prévus dans le plan de nettoyage et de désinfection propre à
létablissement.
Préalablement à l'occupation des locaux, l'occupant reconnait :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières
(règlement intérieur de l'établissement) et s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques
données par le propriétaire, compte tenu de l'activité envisagée,
- avoir procédé avec la chef d'établissement à une visite de l'établissement et plus particulièrement des
locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisées,
- avoir constaté avec la chef d'établissement l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens
d'extinction (extincteurs, etc...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de
Secours.
L'occupant s'engage en outre :
- à réparer et indemniser le collège de Crussol pour les dégâts matériels éventuellement commis et les
pertes constatées eu égard à l'inventaire du matériel prêté (y compris coût de la franchise
éventuellement facturée par son assureur).
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE - ASSURANCE
L'occupant est tenu de souscrire une assurance dommage aux biens — responsabilité civile, couvrant
l'intégralité des risques susceptibles de survenir durant le temps de son occupation.
L'occupant a l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait
ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tout
tiers pouvant se trouver dans les lieux, ainsi qu’à leurs biens, durant les créneaux horaires d'utilisation par
l'occupant.
ARTICLE 8 : RESILIATION
La présente autorisation est précaire et révocable pour un motif d'intérêt général, et peut être dénoncée :
- par le propriétaire ou la chef d'établissement à tout moment pour cas de force majeure ou pour des
raisons inhérentes aux missions du service public, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée à l'occupant, dans un délai d'un mois,
- à tout moment par le propriétaire ou la chef d'établissement si les locaux sont utilisés à des fins non
conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions
prévues par ladite convention, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à
l'occupant, dans un délai de 7 jours,
- par l'occupant pour cas de force majeure dûment constaté et signalé au propriétaire et à la chef
d'établissement par lettre recommandée, si possible dans un délai de cinq jours francs avant la date
prévue pour l'occupation des locaux.
05/02/2025 Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025
Publié le
_ Le L Ge
ID : 007-210700704-20250203-DEL_2025_06-DE
ARTICLE 9 : LITIGES
Tout litige dans l'interprétation ou l'exécution de la présente convention relèvera, après épuisement des
possibilités d'accords amiables, de la compétence du Tribunal administratif de Lyon (situé 184 rue
Duguesclin 69433 LYON cedex 03).
Fait à Saint Péray, le 28/11/2024
Le Président L'occupant La Principale
05/02/2025 Envoyé en préfecture le 04/02/2025
Reçu en préfecture le 04/02/2025 € 5 !
Publié le sf h G és
ID : 007-210700704-20250203-DEL 2025 06-DE
ms
05/02/2025