Procès Verbal - PVCM 2023 01 25 1

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Procès Verbal - PVCM 2023 01 25 1 Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune de Bléré. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 2023 01 25 1)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Banque, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2023

PROCES-VERBAL

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq janvier, à vingt heures dix, le conseil municipal, légalement convoqué le dix-neuf janvier, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de communes Autour de Chenonceaux – Bléré Val de Cher, salle du conseil communautaire, sous la présidence de M. NEBEL Fabien, Maire.

Présents : M. NEBEL Fabien (sortie à 21h35, retour à 21h44, n’a pas pris part au vote de la délibération 2023-13-13), M. BOUVIER Jean-Pierre, Mme BALARD Isabelle (sortie à 21h35, retour à 21h44, n’a pas pris part au vote de la délibération 2023-13-13), M. RAUZY Bruno, Mme DALAUDIER Nicole, M. JEAUNEAU Jean Michel, Mme MAUDUIT Anne, M. GOETGHELUCK Patrick (sortie à 21h44, retour à 22h00, n’a pas pris part au vote des délibérations 2023-14-14, 2023-15-15, 2023-16-16, 2023-17-17 et 2023-18-18), Mme MARTIN Christiane, Mme LAUMANT Françoise, Mme DUFRAISSE Sylvie, M. CHANTELOUP Lionel (arrivée à 20h38), Mme PAPIN Gisèle, Mme BONNELIE Catherine, M. FERON Pascal, Mme BESNIER Sendrine, M. GARNIER Patrice, M. da SILVA Alfredo, Mme MALVEAU Cindy, Mme HEMOND Armelle, M. KLEIN Jean, M. LOUAULT Stéphane, Mme DRAOUI Emilie, Mme CHARBONNIER Delphine.

Absents excusés : M. OMONT Jean-Claude (pouvoir à M. BOUVIER Jean-Pierre), Mme GALLEY Danielle (pouvoir à Mme DUFRAISSE Sylvie), M. LABARONNE Daniel (pouvoir à M. NEBEL Fabien), M. VERITE Laurent (pouvoir à M. RAUZY Bruno), Mme CHARPENTIER Séverine (pouvoir à Mme DRAOUI Emilie).

OUVERTURE DE LA SEANCE

M. le Maire déclare la séance ouverte à 20h10 ; le quorum est atteint.

Mme HEMOND Armelle est nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. AFFAIRES FINANCIERES

1.1. DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023

1.2. AUTORISATION DE MANDATEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023 1.3. AUTORISATIONS DE PROGRAMME – MISES A JOUR

1.4. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – CIRQUES, CHAPITEAUX ET MANEGES – TARIF REDEVANCE ELECTRIQUE

1.5. RAMASSAGE DES OBJETS ENCOMBRANTS – SUPPRESSION DU TARIF

2. RESSOURCES HUMAINES

2.1. TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS – MISE A JOUR

2.2. CRÉATION DE DEUX EMPLOIS D’ADJOINT D’ANIMATION AU TITRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE2

2.3. CREATION D’UN EMPLOI D’ATSEM PRINCIPAL DE 2EME CLASSE AU TITRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

2.4. CRÉATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF AU TITRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

2.5. CONVENTION CADRE D’ADHESION AU SERVICE DE REMPLACEMENT ET DE RENFORT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE 2.6. CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE D’ASSISTANCE AU RECRUTEMENT DU CENTRE DE GESTION D’INDRE ET LOIRE

3. AFFAIRES SCOLAIRES

3.1. SCOLARISATION DES ENFANTS HORS COMMUNE – ANNEE 2021-2022

3.2. ECOLE PRIVEE SAINTE JEANNE D'ARC – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT – ANNEE 2023

3.3. RASED – REPARTITION DES CREDITS DE FOURNITURES – ANNEE 2021-2022 3.4. SUBVENTION POUR UN SEJOUR DECOUVERTE – ECOLE ELEMENTAIRE BALZAC 3.5. ANIMATION EN MILIEU SCOLAIRE – 2E CONVENTION AVEC L’ECOLE DE MUSIQUE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022-2023

4. AFFAIRES GENERALES

4.1. CELEBRATION DES MARIAGES PENDANT LES TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA MAIRIE – DESIGNATION D’UNE NOUVELLE SALLE

4.2. REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL PENDANT LES TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA MAIRIE – DESIGNATION D’UNE NOUVELLE SALLE

5. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE SEANCE (12 décembre 2022)

→ Le conseil municipal valide le procès-verbal, à l’unanimité.

1. AFFAIRES FINANCIERES

1.1. DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023

M. le Maire rappelle que les communes de 3 500 habitants et plus doivent tenir un débat d'orientations budgétaires dans les 2 mois qui précédent le vote du budget.

En 2016, la loi « NOTRe » a introduit une nouvelle disposition dans le code général des collectivités territoriales qui oblige le Maire à présenter un rapport sur les orientations budgétaires. Ce document présente les engagements pluriannuels de la commune ainsi que la structure et la gestion de la dette. Il constitue la base à partir de laquelle se tient le débat sur les orientations budgétaires. La loi précise enfin que ce rapport doit être mis en ligne sur le site Internet de la commune après sa présentation en conseil municipal.

M. JEAUNEAU et M. le Maire rappellent qu’il s’agit des orientations, des ordres de grandeurs, d’une tendance, que ce n’est pas le budget. Il y aura des ajustements à faire pour le budget.

M. JEAUNEAU présente le rapport sur les orientations budgétaires 2023, joint en annexe.3

Arrivée de M. CHANTELOUP à 20h38.

M. GARNIER rappelle qu’il y a eu une augmentation du point d’indice en 2022 et souhaite savoir s’il est prévu une autre augmentation du point d’indice en 2023.

M. le Maire répond que c’est bien prévu.

M. le Maire rappelle que le conseil municipal n’a pas de décision à prendre ; il doit simplement attester de la transmission du rapport et de la tenue d’un débat sur les orientations budgétaires.

→ Délibération n°2023-01-01 : Le conseil municipal,

- vu l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales,

- vu le rapport sur les orientations budgétaires 2023 transmis à tous les conseillers municipaux, - considérant l’exposé de M. le Maire et de M. JEAUNEAU sur le contexte national et local du débat budgétaire, sur les projets d’investissements, sur les modalités de financement de ces projets et sur la gestion de la dette,

- considérant les échanges qui ont découlé de cet exposé,

Atteste, à l’unanimité, de la tenue d'un débat sur les orientations budgétaires 2023 de la commune.

1.2. AUTORISATION DE MANDATEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023

M. JEAUNEAU indique qu’avant le vote du budget, le Maire peut engager et payer les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente.

Concernant l’investissement, le Maire peut engager et payer des dépenses nouvelles dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente, sur autorisation expresse de l’assemblée délibérante. Il faut préciser que cette règle ne concerne pas :

- les restes à réaliser : les crédits correspondants aux dépenses engagées en 2022 sont reportés automatiquement sur 2023 ;

- les autorisations de programme : les crédits sont prévus pour plusieurs exercices budgétaires lorsque l’autorisation de programme est créée ;

- le remboursement de la dette car il s’agit d’une dépense obligatoire.

L’autorisation de mandatement accordée au Maire par le conseil municipal doit indiquer le montant et l’affectation des crédits. Elle se présente comme suit.

Les crédits d’investissement 2022 étaient de 1 916 263 €. Il s’agit des crédits ouverts sur les opérations de travaux et achats de matériels, hors crédits reportés et hors autorisations de programme.

L’autorisation du conseil municipal ne pourra donc pas excéder 479 000 €.

M. le Maire propose de limiter cette autorisation à 300 000 €, ventilés comme suit :

Opération 97 : travaux divers sur bâtiments et espaces publics

2313-020 : travaux = 50 000 €4

Opération 99 : matériels divers

2188-020 : matériels divers = 50 000 €

Opération 152 : voirie et éclairage public – programme 2023

2313-845 : travaux = 100 000 €

Opération 153 : rues de la Lande et du Clos Ferrand

2315-845 : travaux = 100 000 €

Mme DALAUDIER évoque la subvention de 500€ par embauche pour l’entreprise à but d’emploi « la boite d’à côté » qui devra être votée dans le prochain budget.

→ Délibération n°2023-02-02 : Le conseil municipal,

- vu l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales,

- vu les crédits ouverts au budget de l’exercice 2022, décisions modificatives incluses, - considérant la nécessité de prendre une délibération pour faciliter la gestion budgétaire et comptable dans l’attente du vote du budget,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise M. le Maire à engager et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023, conformément aux affectations de crédits proposées ci-dessus.

1.3. AUTORISATIONS DE PROGRAMME – MISES A JOUR

M. JEAUNEAU rappelle que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un investissement : c’est le montant global de l’opération (travaux + honoraires + frais annexes).

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées sur chaque exercice budgétaire.

Cette technique permet d’engager une opération d’investissement dans sa globalité, juridiquement et comptablement, mais de n’inscrire que les crédits nécessaires chaque année pour l’exécution de l’opération. Le budget est ainsi plus sincère et il n’y a plus de restes à réaliser d’une année sur l’autre.

Les autorisations de programme font l’objet d’une délibération spécifique du conseil municipal, qui est annexée au budget. Elles peuvent être modifiées au fur et à mesure de l’exécution du programme/des travaux, notamment pour ajuster les crédits de paiement annuels, par une nouvelle délibération.

Les autorisations de programme ont été présentées et commentées dans le rapport sur les orientations budgétaires. Elles sont également jointes en annexe, dans leur version intégrale.

→ Délibération 2023-03-03 : Le conseil municipal,

- vu l’article L.2311-3 du code général des collectivités territoriales,

- considérant la nécessité de mettre à jour les autorisations de programme pour ajuster le montant des crédits de paiement annuels en fonction de l’avancement du projet,

- considérant les modifications proposées par M. le Maire,5

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide la clôture des autorisations n° 1 (restauration de la chapelle de Seigne) et n° 8 (rénovation et extension des vestiaires du stade de football) car ces opérations sont soldées, - décide de prolonger d’un an les autorisations n° 4 (salle des fêtes et CSC) et n° 9 (hôtel de ville – aménagements intérieurs), avec un report des crédits de paiement 2022 non consommés sur l’exercice 2023,

- décide d’ajuster les crédits de paiement sur toutes les autres autorisations, - décide de créer une autorisation de programme n° 13 (rénovation de l’ilot Balzac), et approuve le montant du programme.

1.4. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – CIRQUES, CHAPITEAUX ET MANEGES – TARIF REDEVANCE ELECTRIQUE

M. JEAUNEAU indique que les membres de la commission finances-ressources humaines ont proposé la création de ce tarif lors de la réunion du 5 décembre 2022, en complément du tarif existant pour l’occupation du domaine public.

Il faut rappeler que les commerçants du marché et les commerçants ambulants payent déjà une redevance électrique ; les membres de la commission souhaitent donc uniformiser les tarifs pour tous les cas d’occupation du domaine public avec branchement électrique.

Tarif proposé : 5 € par jour et par équipement branché.

Cette création, qui nécessite une délibération du conseil municipal, a été oubliée lors du conseil municipal du 12 décembre 2022.

Messieurs GARNIER et da SILVA trouvent que la notion d’ « équipement branché » est ambigüe.

Mme DRAOUI s’interroge sur l’utilité d’un vote d’un tarif spécifique pour les cirques.

M CHANTELOUP propose d’utiliser le terme forain.

M. le Maire propose d’attribuer ce tarif de redevance électrique aux « cirques, chapiteaux, manèges et autres installations ».

→ Délibération 2023-04-04 : Le conseil municipal,

- entendu l’exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide la création, à compter du 1er février 2023, d’un tarif redevance électrique pour les cirques, chapiteaux, manèges et autres installations qui occupent le domaine public, - fixe ce tarif à 5 € par jour et par équipement branché.

1.5. RAMASSAGE DES OBJETS ENCOMBRANTS – SUPPRESSION DU TARIF

M. JEAUNEAU indique, comme pour le point précédent, que la suppression du tarif ramassage des objets encombrants a été proposée lors de la commission finances-ressources humaines du 5 décembre 2022. Les membres de la commission considèrent que cette activité ne relève pas des6

compétences prioritaires de la commune. C’est une mission qui pourrait être réalisée par la Boite d’A Côté, par exemple, pour les administrés de Bléré qui ne peuvent pas évacuer les encombrants par leurs propres moyens.

→ Délibération 2023-05-05 : Le conseil municipal,

- entendu l’exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide la suppression de la prestation et du tarif associé de ramassage des encombrants, à compter du 1er février 2023.

2. RESSOURCES HUMAINES

2.1. TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS – MISE A JOUR

M. le Maire indique que le conseil municipal doit se prononcer sur la création :

-D’un emploi de gardien brigadier à temps complet : l’agent exerçant actuellement les fonctions d’ASVP a réussi le concours de gardien brigadier. Il s’agit de le nommer sur ce grade.

-D’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet : dans le cadre d’une demande de mobilité interne, l’agent exerçant les missions de policier municipal souhaite s’orienter vers la filière administrative. Il s’agit donc de créer le poste dans la filière administrative correspondant à son échelle de rémunération actuelle. Sa nomination pourra être effective dès que les conditions le permettront.

M. le Maire précise que cette mobilité interne n’est pas encore précisément établie mais qu’il faut néanmoins l’envisager en créant l’emploi correspondant.

Le tableau modifié des effectifs au 1er février 2023 se présente comme suit (les modifications sont indiquées en italique) :

GRADE OU EMPLOIS CATEGORIE POSTES OUVERTS

EFFECTIFS DONT TEMPS NON COMPLET

POURVUS VACANTS NB POSTES TEMPS TRAVAIL

SECTEUR ADMINISTRATIF

Directeur général des services A 1 1 0 Attaché principal A 1 0 1 Rédacteur principal 1ère classe B 2 2 0 Rédacteur principal 2ème classe B 1 1 0 Rédacteur B 1 1 0 Adjoint administratif principal 1ère classe C 1 0 1 Adjoint administratif principal 2ème classe C 3 2 1 Adjoint administratif C 5 4 17

TOTAL 15 11 4

SECTEUR TECHNIQUE

Technicien C 1 1 0 Agent de maitrise C 2 1 1 Adjoint technique principal 1ère classe C 2 2 0 Adjoint technique principal 2ème classe C 7 7 0 Adjoint technique C 7 5 2

Adjoint technique / CDI C 1 1 1 19 / 35ème

TOTAL 20 17 3

SECTEUR ANIMATION

Animateur B 1 1 0 Adjoint d’animation principal de 2è classe C 1 1 30/35ème Adjoint d'animation C 3 3 0 1 30/35ème 1 25/35ème

TOTAL 5 5 0

SECTEUR SOCIAL

ATSEM principal 2ème classe C 2 1 1

TOTAL 2 1 1

SECTEUR POLICE

Gardien-brigadier C 2 1 1

TOTAL 2 1 1

44 35 9

→ Délibération 2023-06-06 : Le conseil municipal,

- vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- considérant l’obligation de mettre à jour le tableau des effectifs pour les motifs exposés ci-dessus, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide la création d’un emploi de gardien brigadier à temps complet ;

- décide la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet ; - approuve le tableau modifié des effectifs, applicable au 1er février 2023, comme présenté ci- dessus.

2.2. CRÉATION DE DEUX EMPLOIS D’ADJOINT D’ANIMATION AU TITRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

M. BOUVIER demande au conseil municipal de se prononcer sur la création de deux emplois d’agents non titulaires, pour deux postes d’adjoint d’animation au sein du service périscolaire, au titre d’un accroissement temporaire d’activité. Il s’agit de maintenir l’équipe existante, pour continuer à répondre aux obligations d’encadrement imposées par la CAF.8

Les conditions proposées pour la création de ces postes sont les suivantes : Poste 1 (mutualisé avec la CCBVC)

- Période : du 01/03/2023 au 31/07/2023

- Temps complet

- Grade : adjoint d’animation territorial

- Rémunération : échelon 1

- Régime indemnitaire : RIFSEEP groupe C2

Poste 2 :

- Période : du 01/03/2023 au 31/07/2023

- Temps non complet : 15/35è

- Grade : adjoint d’animation territorial

- Rémunération : échelon 1

- Régime indemnitaire : RIFSEEP groupe C2

→ Délibération 2023-07-07 : Le conseil municipal,

- vu l’article L332-23 alinéa 1 du Code Général de la Fonction Publique,

- vu le décret n° 88-145 du 15/02/1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

- considérant la nécessité de créer 2 emplois d’agents non titulaires, pour un accroissement temporaire d’activité, pour le service périscolaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide la création d’un emploi d’adjoint d’animation non titulaire, à compter du 1er mars 2023, pour une durée de 5 mois, à raison d’une durée hebdomadaire de travail de 35/35ème, au titre d’un accroissement temporaire d’activité, pour le service périscolaire,

- décide la création d’un emploi d’adjoint d’animation non titulaire, à compter du 1er mars 2023, pour une durée de 5 mois, à raison d’une durée hebdomadaire de travail de 15/35ème, au titre d’un accroissement temporaire d’activité, pour le service périscolaire,

- décide que la rémunération de chaque emploi est définie sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint d’animation territorial,

- décide que les agents bénéficieront d’un régime indemnitaire identique à celui des agents titulaires, en application de la délibération du conseil municipal n° 2019-93-6 du 10/12/2019, - précise que chaque emploi sera pourvu sur la base d’un contrat pris en application de l’article L332-23 alinéa 1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé et définissant les droits et obligations de chacune des parties.

2.3. CREATION D’UN EMPLOI D’ATSEM PRINCIPAL DE 2EME CLASSE AU TITRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

M. BOUVIER propose au conseil municipal de se prononcer sur la création d’un emploi d’agent non titulaire, pour un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à l’école maternelle, au titre d’un accroissement temporaire d’activité, afin d’assurer les missions d’ATSEM.

Les conditions proposées pour la création de ce poste sont les suivantes :

- Période : du 23/02/2023 au 22/08/2023

- Temps complet

- Grade : ATSEM principal de 2ème classe

- Rémunération : échelon 19

- Régime indemnitaire : RIFSEEP groupe C2

→ Délibération 2023-08-08 : Le conseil municipal,

- vu l’article L332-23 alinéa 1 du Code Général de la Fonction Publique,

- vu le décret n° 88-145 du 15/02/1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

- considérant la nécessité de créer un emploi d’agent non titulaire, pour un accroissement temporaire d’activité, pour un poste à l’école maternelle,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide la création d’un emploi d’ATSEM non titulaire, à compter du 28 février 2023 jusqu’au 22 août 2023, à raison d’une durée hebdomadaire de travail de 35/35ème, au titre d’un accroissement temporaire d’activité, pour un poste à l’école maternelle,

- décide que la rémunération de cet emploi est définie sur la base du 1er échelon du grade d’ATSEM principal de 2ème classe,

- décide que l’agent bénéficiera d’un régime indemnitaire identique à celui des agents titulaires, en application de la délibération du conseil municipal n° 2019-93-6 du 10/12/2019, - précise que cet emploi sera pourvu sur la base d’un contrat pris en application de l’article L332- 23 alinéa 1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé et définissant les droits et obligations de chacune des parties.

2.4. CRÉATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF AU TITRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

M. BOUVIER demande au conseil municipal de se prononcer sur la création d’un emploi d’agent non titulaire, pour un poste d’adjoint administratif au sein du service communication, au titre d’un accroissement temporaire d’activité. L’agent aura en charge la communication institutionnelle et rédactionnelle (bulletin municipal, livret saison culturelle, guide des associations...), graphique (signalétique : banderoles, kakemonos, affiches, cartes de visite...) et la mise à jour site internet, facebook, instagram et intranet.

Les conditions proposées pour la création de ce poste sont les suivantes :

- Période : du 01/03/2023 au 28/02/2024

- Temps complet

- Grade : adjoint administratif territorial

- Rémunération : échelon 1

- Régime indemnitaire : RIFSEEP groupe C2

Mme MAUDUIT précise que 24 candidatures ont été reçues.

M. BOUVIER indique qu’une candidature a été retenue.

→ Délibération 2023-09-09 : Le conseil municipal,

- vu l’article L332-23 alinéa 1 du Code Général de la Fonction Publique,

- vu le décret n° 88-145 du 15/02/1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

- considérant la nécessité de créer un emploi d’agent non titulaire, pour un accroissement temporaire d’activité, pour un poste au service communication,10

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide la création d’un emploi d’adjoint administratif, à compter du 1er mars 2023, pour une durée d’un an, à raison d’une durée hebdomadaire de travail de 35/35ème, au titre d’un accroissement temporaire d’activité, pour un poste au service communication, - décide que la rémunération de cet emploi est définie sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint administratif,

- décide que l’agent bénéficiera d’un régime indemnitaire identique à celui des agents titulaires, en application de la délibération du conseil municipal n° 2019-93-6 du 10/12/2019, - précise que cet emploi sera pourvu sur la base d’un contrat pris en application de l’article L332- 23 alinéa 1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé et définissant les droits et obligations de chacune des parties.

2.5. CONVENTION CADRE D’ADHESION AU SERVICE DE REMPLACEMENT ET DE RENFORT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D’INDRE ET LOIRE

M. le Maire indique que la collectivité, conformément aux dispositions des articles L. 452-40 et L. 452-44 du Code Général de la Fonction Publique, peut faire appel aux services du CDG 37 pour mettre à disposition des agents territoriaux pour :

- Remplacer des agents momentanément indisponibles

- Effectuer des missions temporaires

- Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet

- Pourvoir la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente de recrutement d’un fonctionnaire

L’adhésion à ce service est gratuite. Son utilisation n’est pas obligatoire pendant la durée de la convention, soit pour la durée du mandat, et peut-être résiliée à tout moment.

La convention jointe en annexe a pour objet de définir les conditions générales d’adhésion au service.

Si la collectivité a besoin de faire appel à ce service, un formulaire sera à renseigner précisant le poste à pourvoir, le motif de la demande, la date de début et de fin de la mission, le profil de poste, la durée hebdomadaire, le niveau de responsabilité et les horaires.

La durée minimale de la mission ne peut pas être inférieure à une demi-journée et la durée initiale ne peut pas être supérieure à 6 mois.

Les tarifs des prestations sont arrêtés chaque année par le conseil d’administration du CDG 37. Pour 2023, le coût par jour va de 170 € à 327 € selon le niveau de compétences demandées.

M. le Maire indique qu’actuellement le centre de gestion n’a pas de personnel disponible mais qu’il est prévu de constituer une équipe plus large. Il précise que les tarifs de ce service sont élevés mais qu’ils sont justifiés par la mise à disposition rapide d’un agent.

→ Délibération 2023-10-10 : Le conseil municipal,

- vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L332-13, L332-14, L332-23, L334-3, L452-30, L452-40 et L452-44,

- vu la délibération du Conseil d’administration du CDG37 en date du 30 mars 1987 relative à la mise11

en place d’un service de renfort et de remplacement à destination des collectivités et établissements publics du département d’Indre-et-Loire au titre des missions facultatives, - vu la délibération du Conseil d’administration du CDG37 en date du 8 novembre 2022 fixant les tarifs de recours au service de renfort et de remplacement,

- considérant que pour assurer la continuité du service, M. le Maire propose d’adhérer au service d’Intérim territorial mis en œuvre par le CDG37,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- émet un avis favorable de principe pour le recours au service de remplacement et de renfort proposé par le CDG37,

- approuve le projet de convention cadre susvisée tel que présenté par M. le Maire, - autorise M. le Maire à signer ladite convention avec M. le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre et Loire, ainsi que les documents y afférents, - autorise M. le Maire à faire appel, le cas échéant, au service d’intérim territorial du CDG37, en fonction des nécessités de services,

- dit que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à disposition de personnel par le CDG37, seront prévues au budget.

2.6. CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE D’ASSISTANCE AU RECRUTEMENT DU CENTRE DE GESTION D’INDRE ET LOIRE

M. le Maire indique que la collectivité a souhaité faire appel au service proposé par le CDG 37 afin de l’assister dans le recrutement du poste de Directeur Général des Services.

Les services proposés par le CDG consistent à :

- Participer à l’analyse du besoin de recrutement,

- Accompagner la création et la diffusion de l’offre d’emploi,

- Rechercher des candidatures à l’échelon local ou national,

- Réceptionner et examiner les candidatures, conjointement avec la collectivité, - Organiser et préparer les entretiens de recrutement, conjointement avec la collectivité, - Participer aux entretiens de recrutements et en accompagner l’analyse, - Réaliser des propositions d’actes de nominations et de correspondance utiles à la nomination.

Le coût de la prestation est de 2 800 €. La convention est jointe en annexe.

M. LOUAULT demande quel sera le futur poste de l’actuelle DGS.

M. le Maire indique qu’un poste de cadre A est vacant ce qui permettra à l’ancienne DGS d’occuper ce poste en tant que chargée de projets et de subventions.

→ Délibération 2023-11-11 : Le conseil municipal,

- vu le code général de la fonction publique,

- vu le code général des collectivités territoriales,

- vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion d’Indre et Loire relative à la création de la mission de conseil en recrutement,

- vu le projet de convention relative à la mission sus exposée,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve le projet de convention susvisée tel que présenté par M. le Maire,12

- autorise M. le Maire à signer ladite convention avec M. le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre et Loire, ainsi que les documents y afférents, - dit que la convention est conclue pour la durée de la mission confiée.

3. AFFAIRES SCOLAIRES

3.1. SCOLARISATION DES ENFANTS HORS COMMUNE – ANNEE 2021-2022 Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement de l’école de Bléré

M. BOUVIER indique que pour l’année 2020 (année civile), le coût d’un élève de l’école maternelle était fixé à 1 259 €, et celui d’un élève de l’école élémentaire à 458 €.

L’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de septembre 2021 à septembre 2022, sur l’ensemble des ménages, montre un accroissement de 5,68 % (journal officiel n° 0241 du 16 octobre 2022).

Dans ces conditions, pour l’année civile 2021, le coût d’un élève de l’école maternelle est évalué à 1 330 € et celui d’un élève de l’école élémentaire à 484 €.

→ Délibération 2023-12-12 : Le conseil municipal,

- entendu l’exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- valide les coûts par élève mentionnés ci-dessus, soit :

- coût d’un élève de l’école maternelle : 1 330 €

- coût d’un élève de l’école élémentaire : 484 €

- décide que la participation des communes aux frais de fonctionnement du groupe scolaire de Bléré sera calculée sur ces bases pour l'année 2021-2022, sous réserve des accords de réciprocité passés avec la plupart des communes du canton.

Sortie de M. le Maire et de Mme BALARD pour répondre à des appels d’urgence à 21h35.

3.2. ECOLE PRIVEE STE JEANNE D'ARC – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT – ANNEE 2023

M. BOUVIER indique que les communes doivent participer aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association avec l’État (c’est-à-dire associées au service public de l’enseignement).

La loi impose la parité de financement entre les écoles publiques et les écoles privées d’un même territoire. C’est pourquoi les coûts par élève pour l’année 2021 servent de base pour le calcul de la subvention qui sera versée à l’école privée en 2023, pour les enfants de Bléré inscrits à la rentrée de septembre 2022.

La subvention 2022 (calculée avec le coût d’un élève en 2020 et les effectifs de septembre 2021) est de : (30 maternelles x 1 259 €) + (44 élémentaires x 458 €) = 57 922 €13

La subvention 2023 (calculée avec le coût d’un élève en 2021 et les effectifs de septembre 2022) sera de : (25 maternelles x 1 330 €) + (44 élémentaires x 484 €) = 54 546 €

La subvention est versée en 3 fois : mars, juin et décembre.

M. LOUAULT demande si la directrice de l’école a donné les prévisions pour 2023-2024.

M. BOUVIER répond non, seuls les chiffres actuels ont été transmis.

Mme DRAOUI indique qu’il est très compliqué de prévoir les chiffres pour l’année suivante. L’école privée organise des portes ouvertes au mois de mars ce qui permet d’avoir une idée du nombre d’inscription l’année suivante mais rien de très juste.

M. BOUVIER précise que la prévision est très difficile aussi pour les écoles publiques. Par exemple en 2022, pour l’école maternelle Jeanne Lecourt, les prévisions étaient en dessous de la réalité de la rentrée.

→ Délibération 2023-13-13 : Le conseil municipal,

- vu les coûts par élève pour les écoles publiques de la commune,

- considérant l’obligation de participer aux frais de fonctionnement de l’école Ste Jeanne d’Arc, selon un principe de parité avec les écoles publiques,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- valide le montant de la participation à verser à l’école privée Ste Jeanne d’Arc pour l’année 2023, conformément à la formule de calcul ci-dessus, soit 54 546 €,

- précise que cette somme sera versée en 3 échéances : mars, juin et décembre.

Retour de M. le Maire et Mme BALARD et sortie de M. Goetgheluck à 21h44 pour une intervention urgente sur la voie publique suite aux appels des services de secours.

3.3. RASED – REPARTITION DES CREDITS DE FOURNITURES – ANNEE 2021-2022

M. BOUVIER rappelle que le Réseau d'Aide Spécialisée aux Enfants en Difficulté (RASED) est installé à l'école Balzac et qu’il prend en charge les élèves de dix communes du canton.

La commune attribue 1,50 € par élève pour les fournitures scolaires et cette somme est ensuite remboursée par les communes concernées, en fonction du nombre d'élèves inscrits dans leur école, que ces élèves bénéficient ou non des services du psychologue.

Pour l'année 2021-2022, la ventilation entre les communes du réseau d'aide est la suivante :14

M. BOUVIER indique que le conseil municipal doit se prononcer sur cette répartition entre les communes. Avec l’avis favorable des membres de la commission affaires scolaires, il est proposé de maintenir à 1,50 € le crédit par élève pour l’année scolaire 2022-2023 (à prévoir dans le budget 2023).

→ Délibération 2023-14-14 : Le conseil municipal,

- entendu l’exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- valide la répartition des crédits entre les communes comme indiqué dans le tableau ci-dessus, pour l’année 2021-2022,

- décide de maintenir à 1,50 € le crédit par élève pour l’année 2022-2023 (à prévoir au budget 2023).

3.4. SUBVENTION POUR UN SEJOUR DECOUVERTE – ECOLE ELEMENTAIRE BALZAC

M. BOUVIER indique que l’école élémentaire Balzac organise un séjour à CHAMBON-SUR-LAC (Puy- de-Dôme) du 13 au 17 mars 2023, pour les Classes de Cours Moyen 2e année. Les enfants seront hébergés dans un centre de plein air agrée Jeunesse et Sport et Éducation Nationale : le Grand Panorama, centre de la Fédération des Œuvres Laïques du Puy-de-Dôme (chambres de 2 à 4 lits, équipées de sanitaires et d’une salle de bain individuelle).

Cette sortie visera, en particulier, à découvrir le parc volcanique d'Auvergne ainsi que les activités humaines du territoire, à évoluer avec aisance dans un milieu différent du milieu d’origine, à comprendre et accepter la façon de vivre différentes des autres (vie en collectivité), à progresser vers une maturité affective, prendre des responsabilités, à travers la séparation d’avec les parents et la vie en collectivité, à découvrir un milieu naturel et humain nouveau et en percevoir la spécificité.15

Le séjour concerne 46 enfants, 3 enseignants, 4 accompagnateurs et un chauffeur. Coût total : 14 870,60 € TTC. Participation maximale des parents : 90 € par enfant. Outre les participations des parents, de l’APE (3 000 € demandés) et de la municipalité, l’école participe en autofinancement pour 1730,60 € par le biais de la plateforme de financement participatif dédiée aux projets pédagogiques « la Trousse à projets ».

La commission des affaires scolaires propose donc, comme les années précédentes, de soutenir ce voyage par une subvention à hauteur de 50 % du coût du séjour, avec un plafond de subvention à 6000 €.

→ Délibération 2023-15-15 : Le conseil municipal,

- vu la demande de subvention formulée par la coopérative scolaire pour financer ce séjour, - vu l’avis de la commission enfance-jeunesse, favorable au versement d’une subvention plafonnée à 6 000 €,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte le versement d’une subvention à la coopérative scolaire de l’école élémentaire Balzac, à hauteur de 50 % du coût total du séjour, avec un plafond de 6 000 €, pour financer le séjour découverte.

3.5. ANIMATION EN MILIEU SCOLAIRE – 2e CONVENTION AVEC L’ECOLE DE MUSIQUE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022-2023

M. BOUVIER explique que comme pour l’école élémentaire Balzac, la ville envisage une action à destination des élèves de l’école maternelle Jeanne Lecourt dans le cadre des interventions en milieu scolaire pour un projet pédagogique. Il s’agit de leur permettre de constituer une culture musicale, de développer leur pratique artistique et de solliciter leur créativité.

Cette initiation est dispensée du 3 octobre 2022 au 3 juillet 2023, pour un total de 67,5 heures, représentant 27 semaines de 2,5 h les lundis de 9h à 11h30.

La participation de la ville sera de 2 565 euros.

Le projet de convention est joint en annexe.

→ Délibération 2023-16-16 : Le conseil municipal,

- entendu l’exposé ci-dessus,

- vu le projet de convention présenté,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve le projet et les dispositions de la convention,

- autorise M. le Maire, ou son 1er Adjoint délégué aux affaires scolaires, à signer la convention avec l’école de musique.16

4. AFFAIRES GENERALES

4.1. CELEBRATION DES MARIAGES PENDANT LES TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA MAIRIE – DESIGNATION D’UNE NOUVELLE SALLE

M. le Maire rappelle que suite au récent incendie dans les locaux de l’Hôtel de Ville il convient, du fait de son inaccessibilité pour les mois à venir, de désigner un lieu alternatif de célébration des mariages dans un local extérieur.

L’instruction générale relative à l’état civil (IGREC) accorde au conseil municipal le droit d’affecter une annexe de la mairie à la célébration des mariages lorsque, selon la rubrique 393, « en raison de travaux à entreprendre sur les bâtiments de la mairie ou pour toute autre cause, aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période [...], après en avoir référé au Parquet ».

Ainsi, à partir du mois de janvier 2023, pour une durée d’un an, toutes les célébrations de mariages sont envisagées dans la salle Paul Racault ou dans la salle du conseil communautaire, au siège de la communauté de communes, sous réserve de l’accord officiel du Président de la communauté de communes.

Pour déplacer la salle des mariages, M. le Maire doit obtenir du Procureur de la République l’autorisation générale d’y déplacer les registres pour la rédaction et la signature des actes de mariage qui seront célébrés en ce lieu, en lui transmettant les éléments suivants : - Un courrier précisant les dates de début et de fin de travaux ;

- Le plan de la salle envisagée, des photos extérieures, intérieures ainsi qu’aériennes, le plan de situation par rapport à la mairie, des documents attestant que la salle répond aux normes d’accueil du public ;

- La délibération du conseil municipal « disposant que le local extérieur qui lui paraît propre à suppléer l’habituelle salle des mariages rendue indisponible recevra l’affectation d’une annexe de la maison commune et que les mariages pourront y être célébrés » pendant la durée des travaux.

En conséquence, M. le Maire propose au conseil municipal :

- de désigner, en 1er choix, la salle du conseil communautaire, une salle plus confortable pour ce type de cérémonies ;

- de désigner, en 2nd choix, la salle Paul Racault.

→ Délibération 2023-17-17 : Le conseil municipal,

- entendu l’exposé ci-dessus,

- vu l’instruction générale relative à l’état civil, et notamment l’article 393, - considérant la nécessité de désigner une nouvelle salle pour la célébration des mariages en raison des travaux de réaménagement de la mairie,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- désigne, en 1er choix, la salle du conseil communautaire, au siège de la communauté de communes Autour de Chenonceaux - Bléré Val de Cher, pour la célébration des mariages pendant les travaux de la mairie, soit du 2 janvier au 31 décembre 2023 ;

- désigne, en 2nd choix, la salle Paul Racault ;

- décide que ces 2 salles extérieures au siège de la mairie, propres à suppléer dans les circonstances exposées ci-dessus l’habituelle salle des mariages, reçoivent l’affectation d’une17

annexe de la maison commune, que des services municipaux pourront y être installés et que les mariages pourront y être célébrés.

4.2. REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL PENDANT LES TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA MAIRIE – DESIGNATION D’UNE NOUVELLE SALLE

M. le Maire indique que suite au récent incendie dans les locaux de l’Hôtel de Ville, il convient, du fait de son inaccessibilité pour les mois à venir, de désigner un lieu alternatif pour les réunions du conseil municipal.

M. le Maire propose au conseil municipal de désigner la salle du conseil communautaire, au siège de la communauté de communes Autour de Chenonceaux – Bléré Val de Cher, pour les réunions du conseil municipal pendant les travaux de réhabilitation de la mairie.

→ Délibération 2023-18-18 : Le conseil municipal,

- entendu l’exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- désigne, la salle du conseil communautaire, au siège de la communauté de communes Autour de Chenonceaux – Bléré Val de Cher, pour les réunions du conseil municipal pendant les travaux de réhabilitation de la mairie, jusqu’au 31 décembre 2023.

5. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

● Décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation de compétences accordée par le conseil municipal

N°

décision Date Objet

2022-46 19/12/2022

Rénovation et mise aux normes du centre culturel - lot 7 menuiseries

intérieures bois - acte modificatif 2 (validation de toutes les + et –

values)

Montant actuel du marché : 136 949,32 € HT

Travaux modificatifs : 178,81 € HT

Nouveau montant du marché : 137 128,13 € HT

2022-47 19/12/2022

Rénovation et mise aux normes du centre culturel - lot 8 cloisons

isolation - acte modificatif 1 (validation de toutes les + et – values)

Montant actuel du marché : 198 387,79 € HT

Travaux supplémentaires : 1 728,62 € HT

Nouveau montant du marché : 200 116,41 € HT

2022-48 20/12/2022 Acceptation d'un don : 202,90 €

2022-49 20/12/2022 Tarifs 2023 (voir la grille ci-dessous)18

Tarifs 2023

en €

MARCHE / DROITS DE PLACE

Abonnés - le m linéaire 0,73

Non abonnés - le m linéaire 0,89

Minimum de perception pour les non-abonnés = 3 m 2,68

Redevance fourniture électrique 5,00

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC / HORS MARCHE

Etalages (prix du m2) 11,55

Terrasses (prix du m2) 14,20

Emplacements d'exposition (prix du m2) 4,60

COMMERCES AMBULANTS / HORS MARCHE

Le mètre linéaire 1,12

Redevance fourniture électrique 5,00

CIRQUES, CHAPITEAUX, MANEGES

Jusqu'à 500 m2 (par représentation) 125,00

Au-delà de 500 m2 (par représentation) 190,00

Emplacement manège et petits métiers (tarif au m2 & par semaine) 0,80

REDEVANCE STATIONNEMENT DES TAXIS

Redevance annuelle par emplacement 60,00

CIMETIÈRE

Cimetière / concession columbarium

Concession de 15 ans 259,00

Concession de 30 ans 426,00

Redevance ouverture de case (pour dépôt urne supplémentaire) 52,00

Cimetière / concession cinéraire ou cave urne (0,60 m x 0,60 m)

Concession 15 ans 259,0019

Concession 30 ans 426,00

Cimetière / jardin du souvenir

Redevance pour dispersion des cendres (avec fourniture plaque nominative) 90,00

Cimetière / concession de terrain (1 m x 2 m)

Concession 30 ans 455,00

Concession 50 ans 582,00

Cimetière / caveau d'occasion (selon disponibilités)

1 place 575,00

2 places 689,00

3 places 805,00

4 places 919,00

Cimetière / divers

Caveau provisoire / prise en charge jusqu'à 3 jours francs 11,00

Caveau provisoire / prise en charge après 3 jours, par jour 5,00

ANIMAUX EGARES (par animal)

Prise en charge 80,00

Par jour de garde, dès le lendemain de la prise en charge 50,0020

MINIBUS - NETTOYAGE

Tarif forfaitaire 50,00

JARDINS FAMILIAUX

Loyer annuel par jardin 40,00

Consommation d'eau - forfait jusqu'à 50 m3 / an 17,50

Consommation d'eau - forfait de 50 à 100 m3 / an 53,00

Consommation d'eau - forfait pour + de 100 m3 / an 126,00

MATERIELS - TARIFS POUR LA LOCATION AUX ASSOCIATIONS ET AUX COMMUNES

podium (scène mobile) 600,00

parquet / tarif au m2 montage inclus 10,00

barnum 6 x 12 700,00

stand parapluie 3m x 3m 60,00

stand parapluie 3m x 4,50m 70,00

avant-scène 20,00

banc 4,00

chaise pliante 1,00

table pliante 5,00

grille d'exposition 5,00

forfait transport + montage du matériel 60,00

Raccordement au réseau eaux pluviales

Contrôle de conformité des travaux 60,0021

SALLES RAVEL ET DEBUSSY

MAISON DES ASSOCIATIONS

PLACE GABRIEL FAURE

Associations

de Bléré

Associations

extérieures

Location - tarif par jour gratuit 54,00

Caution (pour toute location, même si gratuit) 100,00

SALLE PAUL RACAULT

21 RUE PAUL-LOUIS COURIER

Associations

de Bléré

Entreprises

(Bléré et hors Bléré)

Associations hors Bléré

1/2 journée : 4h maximum gratuit 59,00

Journée gratuit 118,00

Semaine : du lundi au vendredi gratuit 353,00

Caution (pour toute location, même si gratuit) 300,00

SALLE HECTOR GUIMARD

AVENUE DU 11 NOVEMBRE 1918

Location 32,00

Caution (pour toute location) 100,00

● Concessions cimetière : accordées par le Maire dans le cadre de sa délégation de compétences accordée par le conseil municipal

TYPE DE

CONCESSION N° CONCESSION DUREE

DATE

D’ATTRIBUTION

Terrain 3293 50 ans 26/12/2022

● Comptes rendus des commissions :

- commission affaires immobilières :

Lundi 9 janvier 2023 (compte rendu à venir)

Examen des déclarations d’intention d’aliéner : pas de préemption

Échanges sur la vente de l’ancien établissement « le Chalet »22

- commission urbanisme :

mercredi 14 décembre 2022 (envoyé le mercredi 21 décembre 2022) et mercredi 18 janvier 2023 (compte rendu à venir)

Avis sur les permis de construire, les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme

- commission affaires scolaires :

lundi 16 janvier 2023

Echanges sur les points évoqués au cours de ce conseil

- commission patrimoine voirie bâtiment travaux :

mardi 13 décembre 2022 et lundi 9 janvier 2023 (comptes rendus à venir)

Echanges sur les projets à intégrer dans les orientations budgétaires

- Commission culture, cérémonie, associations, affaires sportives

Jeudi 19 janvier 2023 (compte rendu à venir)

Présentation d’un projet sportif aux Aigremonts, d’un projet de skate parc, du carnaval et de courses cyclistes.

● CCAS : prochain conseil d’administration le 6 février 2023

● INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS – INFORMATION

L’article L.2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, énonce que les communes établissent, chaque année, un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.

Vous trouverez ci-dessous les informations pour l’année 2023. Les montants bruts annuels ont légèrement augmenté (1.46% sur l’ensemble de l’année 2022), suite à la revalorisation du point d’indice de 3.5% à compter du 1er juillet 2022.23

FONCTION

+ délégations

Indemnité

(en % de l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la fonction

publique)

Montant brut annuel

(majoration chef-lieu de canton

incluse)

Maire 55.00 % 29 951.10 €

1er Adjoint

affaires scolaires, cimetière,

conseil des sages, conseil

citoyen

22.00 % 11 980.32 €

2ème Adjointe

cadre de vie, Bléré Plage,

camping municipal

16.50 % 8 985.27 €

3ème Adjoint

cérémonies, associations et

activités sportives

16.50 % 8 985.27 €

4ème Adjointe

affaires sociales, logement 22.00 % 11 980.32€

5ème Adjoint

finances, commande publique,

affaires immobilières

16.50 % 8 985.27 €

6ème Adjointe

culture, associations

(sauf associations sportives),

communication

16.50 % 8 985.27 €

7ème Adjoint

urbanisme 5.50 % 2 995.05 €

8ème Adjointe

voirie, patrimoine 22.00 % 11 980.32 €

conseiller municipal délégué

environnement, fleurissement 11.00 % 5 990.10€

conseiller municipal délégué

accessibilité, personnes âgées 11.00 % 5 990.10 €

conseiller municipal délégué

suivi des chantiers 5.50 % 2 995.05€

conseiller municipal délégué

jeunesse 5.50 % 2 995.05 €

conseiller municipal délégué

éclairage public, circulation 5.50 % 2 995.05 €24

● Question diverses :

M. BOUVIER indique qu’Amandine PEGUIN, responsable du périscolaire de la ville de Bléré, doit réaliser un projet de développement du service périscolaire dans le cadre d’une formation DEJEPS. Pour y parvenir, elle souhaite mettre en place un comité de pilotage avec des membres du Conseil municipal. Mmes MAUDUIT, HEMOND, DRAOUI, CHARPENTIER et Messieurs BOUVIER, da SILVA acceptent de participer à ce comité de pilotage.

Retour de M. GOETGHELUCK à 22h00.

M. le Maire remercie Céline GOUBET, responsable finances de la ville de Bléré, pour le travail remarquable fait sur les orientations budgétaires.

Fin de séance à 22h02.1

RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023

Conseil municipal du 25 janvier 2023

INTRODUCTION

Le débat sur les orientations budgétaires (DOB) a pour objectif de renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité. Le DOB vise à éclairer le vote des élus sur le budget et à leur apporter en temps utile les informations nécessaires pour les mettre à même d'exercer effectivement leur pouvoir de décision à l'occasion du vote du budget.

Le rapport sur les orientations budgétaires constitue la base à partir de laquelle se tient le débat sur les orientations budgétaires. Il présentera tout d’abord le contexte national et local qui guide la préparation du budget. Il présentera ensuite les engagements pluriannuels de la commune ainsi que la structure et la gestion de la dette.

En outre, il est important de préciser que, si le rapport sur les orientations budgétaires est avant tout destiné aux élus, il a également une visée pédagogique en direction de la population. L’enjeu est d’informer les administrés sur les principes budgétaires qui guident l’action municipale et d’expliquer les priorités retenues.

CHAPITRE 1 – LE CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL, LA LOI DE FINANCES ET LE CONTEXTE LOCAL

Le débat sur les orientations budgétaires de la commune de Bléré, comme celui de toutes les communes, est impacté par :

 L’environnement économique national ;

 Les orientations du budget de l’Etat, la loi de finances ;

 L’évolution du contexte local : les relations financières avec les partenaires que sont le département, la région, le pays Loire Touraine, la communauté de communes Autour de Chenonceaux - Bléré Val de Cher, entre autres.2

1.1. LE CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL

Référence : note de conjoncture publiée par l’INSEE le 15 décembre 2022

Le PIB français a ralenti au troisième trimestre 2022 (+0,2 %, selon les résultats détaillés des comptes trimestriels publiés fin novembre, après +0,5 % au deuxième trimestre), dans un contexte de prix élevés pour beaucoup de matières premières et de craintes sur les approvisionnements en énergie, engendrant de ce fait des tensions sur les prix de marché. La consommation des ménages est restée atone, les achats de biens continuant de diminuer et les effets de rattrapage dans les services tendant à s’amenuiser. L’investissement des entreprises, soutenu par un rebond des achats de véhicules, a dès lors constitué la seule contribution d’ampleur à la progression de la demande intérieure. Les échanges extérieurs, de leur côté, ont pesé sur l’évolution de l’activité, avec un fort dynamisme des importations de biens et des dépenses des touristes français à l’étranger.

Au troisième trimestre 2022, l’emploi salarié a augmenté globalement au même rythme qu'aux deux premiers trimestres de l'année : +0,4 %. Les contrats d’alternance, et notamment d’apprentissage, ont nettement contribué à cette dynamique. En parallèle, l’emploi non salarié, porté par les créations de micro-entreprises, a aussi continué de nettement augmenter et dépasserait, fin 2022, son niveau de fin 2019.

L’inflation (au sens de l’indice des prix à la consommation) atteindrait environ 7 % cet hiver, puis refluerait au printemps par « effet de base ».

Depuis la mi-2021, l’inflation a vivement progressé et s’est élargie à un grand nombre de biens et services. Cet élargissement ne laisse pas augurer de repli à très court terme, même si l’on observe une relative détente des cours de l’énergie et de certaines matières premières et un ralentissement de certains prix de production. Les anticipations d’évolution des prix de vente restent en effet élevées, selon les enquêtes de conjoncture.

L’évolution de l’inflation au cours des tous prochains mois dépend, entre autres, de celle des mesures de limitation de prix énergétiques et des fluctuations des cours du pétrole. La hausse programmée des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, ainsi que la fin de la remise à la pompe, contribueraient à augmenter l’inflation d’ensemble, qui atteindrait +7 % sur un an en début d’année 2023. Le glissement annuel des prix de l’alimentation atteindrait quant à lui environ 13 %.

À partir du printemps, l’inflation d’ensemble pourrait néanmoins refluer par « effet de base » (+5,5 % prévu en juin), les prix continuant à augmenter mais moins vivement qu’un an plus tôt.

Dans ce contexte, les salaires seraient assez dynamiques en termes nominaux, sous l’effet, entre autres, des hausses du Smic, des négociations salariales et de la prime de partage de la valeur, mais les salaires réels continueraient de reculer. Le pouvoir d’achat du revenu disponible brut serait soutenu en fin d’année 2022, bénéficiant de plusieurs mesures (suppression de la redevance TV, poursuite de la réduction de la taxe d’habitation, chèque énergie exceptionnel). Il fléchirait au premier semestre 2023, en raison du dynamisme des prix ainsi que du ralentissement attendu de l’emploi.3

1.2. LA LOI DE FINANCES POUR 2023

Largement impactée par la crise énergétique et l'inflation, en partie liées à la guerre en Ukraine, la loi de finances pour 2023 (PLF 2023) a été promulguée le 30 décembre 2022.

Le gouvernement table sur une prévision de croissance de 1% et sur une inflation de 4,2% en 2023. Le principal aléa de ce scénario est l'évolution de la guerre en Ukraine et ses conséquences sur l'activité des prix de gros de l'énergie.

En 2022, comme en 2023, le déficit public se stabiliserait à 5% du PIB. Le déficit de l'État atteindrait 165 milliards d’euros en 2023 (+7 milliards par rapport au texte initial). Le poids de la dette publique baisserait de 111,6% du PIB en 2022 à 111,2% en 2023.

Voici les principales mesures de la loi de finances concernant les collectivités locales.

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT

La dotation globale de fonctionnement prévue dans le PLF 2023 est portée de 210 à 320 M€ :  200 M€ sur la dotation de solidarité rurale,

 90 M€ sur la dotation de solidarité urbaine,

 30 M€ sur la dotation d’intercommunalité.

Grâce à cet effort inédit depuis 13 ans, 95 % des communes verront leur dotation se maintenir ou progresser, contre la moitié en 2022 (et un tiers en 2023 si rien n’avait été fait).

COMPENSATION

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est étalée sur 2 ans (2023 et 2024). Le mécanisme de compensation proposé dès 2023 repose sur la TVA avec 2020- 2023 comme période de référence. Il permet une augmentation de la compensation de 19,5 % par rapport à la CVAE touchée en 2022.

Pour le bloc communal, sa dynamique sera répartie selon des critères économiques de taille (surface et effectifs) des entreprises.

Pour les départements, la dynamique sera soclée, à la demande de l’Assemblée des Départements de France (ADF).

FONDS VERT

Mise en place d’un fonds d’accélération inédit pour la transition écologique dans les territoires (fonds vert) doté de 2 Md€. Complémentaire aux dotations d’investissement de l’État, le fonds vert répond à un triple objectif :

 Renforcer la performance environnementale,

 Adapter les territoires au changement climatique,

 Améliorer le cadre de vie.4

AUTRES MESURES D’AIDE

Augmentation de 45 % des moyens consacrés à la dotation biodiversité au bénéfice des communes abritant des parcs naturels ou des zones Natura 2000, soit 35 M€ en 2023.

Pas de plafonnement de l’indexation des bases fiscales. Par ailleurs, la révision à la hausse de la dynamique de TVA en 2022 conduit à un versement exceptionnel de 2,1 Md€ aux collectivités en octobre.

Poursuite du soutien à la préparation de l’avenir des collectivités, avec le maintien des dotations d’investissement (DSIL, DSID, DPV, DETR) à un niveau proche de 2 Md€ en 2023.

Remboursement forfaitisé des frais de garde (soit un coût budgétaire supplémentaire de 1 M€) et maintien de la dotation élu local en cas de fusion de petites communes en communes nouvelles.

Suspension pour 2 ans de la révision des bases locatives des locaux professionnels.

Assouplissement des règles de répartition entre communes et établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que des délais de délibération de la taxe d’habitation.

Refonte du périmètre des zones tendues pour la taxe sur les logements vacants et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Augmentation de 20 M€ de la dotation pour les titres sécurisés en 2023 et mise en place d’un plan d’urgence (financement de nouveaux guichets et de plateformes numériques de rendez- vous).

Maintien à 100 % de la correction de l’effort fiscal des communes.

Remplacement du critère de la longueur de voirie communale, utilisé pour la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR), par un indicateur de superficie, de densité et de population.

Évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : suppression du seuil d’exclusion lié à l’effort fiscal agrégé et renforcement du dispositif de garantie de sortie.5

1.3. LE CONTEXTE LOCAL DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Les orientations budgétaires 2023 s’inscrivent toujours dans :

- l’opération de revitalisation du territoire (ORT),

- le programme « petites villes de demain »,

- le contrat de relance et de transition écologique (CRTE).

Pour mémoire, le conseil municipal a validé, lors de sa séance du 17 novembre 2022, la conclusion de la convention cadre relative à l’ORT avec les communes de La Croix-en-Touraine et Saint- Martin-le-Beau, la Communauté de Communes Autour de Chenonceaux - Bléré Val de Cher, l’État et les différents partenaires financeurs, pour la période 2020-2026.6

CHAPITRE 2 – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

2.1. Evolution des dépenses

NB : les chiffres mentionnés ci-dessous dans la colonne « CA 2022 » sont des résultats provisoires : ils n’ont pas été vérifiés avec les résultats du compte de gestion du comptable public.

Dépenses BP 2021 CA 2021 BP 2022 CA 2022 BP 2023

CHARGES A CARACTERE

GENERAL 1 465 500,00 1 390 209,00 1 556 580,00 1 468 826,00 1 900 000,00

CHARGES DE PERSONNEL 1 840 200,00 1 832 410,00 2 041 500,00 2 025 472,00 2 200 000,00

AUTRES CHARGES DE GESTION

COURANTE 500 716,00 469 906,00 579 142,00 568 833,00 580 000,00

ATTENUATION DE PRODUITS 5 135,00 5 135,00 3 350,00 3 342,00 5 000,00

CHARGES FINANCIÈRES réelles 42 000,00 40 433,00 45 000,00 37 841,00 46 000,00

CHARGES FINANCIERES

rattachées 4 800,00 4 699,00 3 700,00 3 602,00 3 000,00 CHARGES EXCEPTIONNELLES

réelles 80 065,00 50 508,00 6 330,00 2 848,00 5 000,00

TOTAL CHARGES REELLES 3 938 416,00 3 793 300,00 4 235 602,00 4 110 764,00 4 739 000,00

CHARGES EXCEPTIONNELLES

d'ordre (cessions actif) 194 403,00 194 403,00 2 004,00 2 004,00

DOTATIONS AMORTISSEMENTS 247 326,00 247 322,00 257 630,00 256 492,00

TOTAL GENERAL 4 380 145,00 4 235 025,00 4 495 236,00 4 369 260,00

Nous constatons une augmentation des dépenses réelles entre 2021 et 2022 : - augmentation sur les charges à caractère général en raison, notamment, de l’inflation et de l’installation et de la location des bâtiments modulaires pour la mairie et le centre socio-culturel ; - augmentation sur les charges de personnel en raison, notamment, du remplacement de certains agents en congé maladie, de l’augmentation de la valeur du point d’indice.

Concernant les prévisions pour 2023, nous partons sur :

- une augmentation de 10% sur les charges à caractère général, par rapport aux réalisations 2022, avec une augmentation plus forte sur l’énergie ;

- une estimation des charges de personnel sur la base des dépenses de janvier 2023, avec un ajustement en fonction des recrutements envisagés (saisonniers, renforts...) ; - une augmentation plus modérée sur les autres charges.

Etant précisé que toutes ces dépenses seront affinées au moment de l’élaboration concrète du budget.

A noter que les dépenses d’ordre ne sont pas encore estimées pour 2023 mais ce sont des écritures qui s’équilibrent en dépense et en recette, donc sans incidence sur l’équilibre du budget.7

 Evolution des dépenses pour 2023 : quelques exemples

- énergie (électricité + gaz) : les prévisions budgétaires 2023 seront multipliées par 2,5 par rapport aux dépenses réalisées en 2022, soit une prévision de 500 000 € (pour une dépense de 200 000 € en 2022).

En parallèle, plusieurs actions sont déjà engagées pour réduire les consommations : - extinction de l’éclairage public entre 23h45 et 5h45, poursuite du programme de changement des lampes,

- réduction du chauffage,

- réflexion sur l’implantation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux (la question sera systématiquement étudiée dans les projets de rénovation et/ou construction de bâtiments).

- entretien des bâtiments et des espaces publics : les contrats d’entretien des locaux (ménage) sont pérennisés : mairie, salle des fêtes, école maternelle (en partie), espace Racault.

La fin du partenariat avec l’association Castel-Renaudais Insertion, dont les agents intervenaient sur l’entretien des espaces publics ou la confection et la pose des décorations de Noël, impose une nouvelle réflexion sur l’organisation de nos services techniques, sur l’externalisation renforcée (ou non) de certaines missions.

Concernant la maintenance des installations de chauffage, un nouveau contrat a été signé en août 2022, d’une durée de 5 ans, avec un coût annuel stable par rapport à l’ancien contrat.

- subventions aux associations : l’enveloppe budgétaire sera maintenue par rapport à 2022, soit 195 000 € à destination des associations sportives, culturelles ou à vocation sociale.

Il faut ensuite ajouter :

 une subvention de 6 000 € pour la coopérative scolaire de l’école élémentaire, pour les voyages scolaires (si vote favorable du conseil municipal),

 une subvention de 5 000 € au profit du conservatoire des espaces naturels de la région Centre-Val de Loire, pour la préservation du site des Grandes Fontaines,

 une subvention au profit de la Boite d’A Côté, à hauteur de 500 € par embauche, dans le cadre du programme Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée,

 la participation aux frais de fonctionnement de l’école privée, soit 54 546 € (si vote favorable du conseil municipal).

- saison culturelle, animations : le budget global pour les animations et la communication associée sera d’environ 80 000 €.

Pour Bléré plage, les animations sont incluses dans le budget de la saison culturelle. Il faut prévoir, en complément, une enveloppe d’environ 20 000 € pour l’organisation matérielle et la surveillance de la plage.8

 Zoom sur les charges de personnel

Au 1er janvier 2023, les effectifs se présentent comme suit :

- agents titulaires/stagiaires : 34

- agents contractuels : 14 (services techniques + administratifs + périscolaire) - apprentis : 2 (1 services administratifs + 1 services techniques)

- emplois aidés : 1 (services techniques)

Perspectives d’évolution :

Des recrutements sont en cours suite aux départs de plusieurs agents : responsable du patrimoine, assistant administratif, assistant communication, agent polyvalent de maintenance des bâtiments.

Des évolutions sont également prévues en 2023 :

- Recrutement pour la direction générale des services (DGS),

- Positionnement de l’actuelle DGS sur un poste de chargée de missions subventions, - Recrutement à la police municipale : nomination de l’actuel ASVP au grade de gardien brigadier, suite à la réussite au concours, et mobilité vers des missions administratives de l’actuelle gardien brigadier, suite à sa demande, impliquant le recrutement d’un nouveau policier municipal.

La volonté de pérennisation et de renforcement des effectifs, amorcée en 2022, se poursuit en 2023 en fonction des besoins identifiés dans les services.

La mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA) n’a pas pu être appliquée en 2022. Il pourra entrer en vigueur en 2023 en s’appuyant sur la mise en place d’un nouveau support d’entretien professionnel, qui permettra l’appréciation de la réalisation des objectifs et la valeur professionnelle de l’agent.

La masse salariale, en chiffres, subira une augmentation en lien avec les recrutements annoncés ci- dessus, avec les avancements d’échelon, les augmentations du SMIC. Les taux de cotisations restent inchangés. Seul le taux pour les accidents du travail baisse légèrement passant de 1.86 % à 1.81 %.9

2.2. Evolution des recettes

Recettes BP 2021 CA 2021 BP 2022 CA 2022 BP 2023

PRODUITS DES SERVICES 205 900,00 226 700,00 234 700,00 265 305,00 280 000,00

IMPÔTS ET TAXES 2 701 616,00 3 002 176,00 2 765 704,00 2 910 134,00 2 800 000,00

DOTATIONS, SUBVENTIONS, PARTICIPATIONS 1 004 330,00 970 950,00 872 130,00 966 104,00 970 000,00

AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 165 000,00 165 012,00 152 000,00 159 439,00 160 000,00

ATTENUATION DE CHARGES 15 000,00 40 812,00 30 700,00 38 630,00

PRODUITS FINANCIERS 0,00 4,00 0,00 4,00

PRODUITS EXCEPTIONNELS réels 9 000,00 39 520,00 3 000,00 2 109,00 3 000,00

TOTAL RECETTES REELLES 4 100 846,00 4 445 174,00 4 058 234,00 4 341 725,00 4 213 000,00

PRODUITS EXCEPTIONNELS d’ordre

(cession actif) 4 403,00 4 403,00

CESSIONS ACTIF 0,00 196 700,00 0,00 2 004,00

DOTATIONS AMORTISSEMENTS 7 782,00 7 782,00 10 812,00 10 812,00

TOTAL GENERAL 4 113 031,00 4 654 059,00 4 069 046,00 4 354 541,00

Nous constatons une légère diminution des recettes réelles entre 2021 et 2022, mais il faut rappeler que nous avions certaines recettes exceptionnelles en 2021, dont une taxe additionnelle sur les droits de mutation de 362 000 € (la moyenne annuelle se situant à 170 000 €).

Concernant les prévisions pour 2023, nous partons sur :

- une augmentation de 7% sur le produit des services, équivalente à la hausse des tarifs validée en commission finances-ressources humaines ;

- un coefficient de révision des bases fiscales de 1.07 avec des taux constants ; - une baisse de l’attribution de compensation versée par la communauté de communes, suite à une révision de l’évaluation des charges transférées ;

- une stabilité des dotations de l’Etat, par précaution, malgré les annonces d’augmentation ; - une stabilité de toutes les autres recettes, qui pourront être revues à la hausse au moment de l’élaboration concrète du budget.

Du côté du périscolaire : nous constatons toujours une légère baisse de fréquentation, liée au fait que certains parents sont en télétravail, ce qui leur permet de venir chercher leurs enfants à la sortie de l’école.

Une augmentation des tarifs sera envisagée pour la rentrée de septembre 2023, selon l’évolution du taux d’inflation, mais dans une limite qui devra rester « supportable » pour les familles.

- impôts et taxes : pas d’augmentation des taux d’imposition envisagée pour 2023. Il y a des constructions nouvelles sur la commune (déjà réalisées, en cours et à venir) mais l’impact sur les recettes fiscales ne sera constaté qu’en 2024 ou 2025.

- autres charges de gestion courante = revenus des immeubles : les indices de révision des loyers repartent à la hausse mais l’impact reste modéré sur le niveau des recettes.10

- atténuation de charges : cette ligne concerne les remboursements sur charges de personnel, notamment en cas d’arrêts maladie (maladie ordinaire ou accident de travail). Aucune prévision significative pour le moment, ce qui est plutôt encourageant pour la collectivité.

2021 2022

RESULTAT N 419 034,00 - 14 719,00

RESULTAT N-1 REPORTE 1 470 753,00 1 573 370,00

RESULTAT GLOBAL 1 889 787,00 1 558 651,00

Lors de la préparation du budget 2022, nous avions prévu un résultat global de 1 149 185 €. L’objectif est atteint, signe d’un budget cohérent et d’une gestion maitrisée.

Le résultat global 2022 est inférieur au résultat global 2021 : cette situation s’explique principalement par le niveau exceptionnellement élevé des dépenses de fonctionnement en 2021 et 2022, avec la location des modulaires mairie + CSC.

Une situation qui va se reproduire en 2023, à cause de l’inflation et des dépenses d’énergie. Il faudra donc rester vigilant sur les dépenses de fonctionnement, pour préserver un niveau minimum d’autofinancement des investissements.

CHAPITRE 3 – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT

3.1. Les investissements pluriannuels : les autorisations de programme

Le 1er tableau ci-après présente une vue d’ensemble des autorisations de programme existantes : - avec les dépenses réalisées au 31 décembre 2022,

- avec les subventions déjà acquises/notifiées,

- avec les financements prévisionnels/en attente de réponse (en italique).

Les tableaux suivants présentent une vue détaillée de chaque autorisation de programme, avec les révisions qui seront proposées pour 2023.

Les tableaux sont complétés par des informations sur l’évolution du projet et/ou des travaux concernés.11

libellé et périodicité

du programme

montant

du programme

réalisations

au 31 décembre 2022 solde à réaliser

subvention

Etat région / pays département fonds européens

autres

(dont CAF, ADEME,

CCBVC)

fonds propres

autorisation 4 : salle des fêtes et CSC

2017---2023 3 700 000,00 3 301 190,00 398 810,00 1 299 344,00 529 000,00 505 031,00 1 366 625,00

autorisation 5 : accès Moncartier

2017---2024 400 000,00 55 462,00 344 538,00 400 000,00

autorisation 6 : parvis mairie

2018---2024 750 000,00 395 777,00 354 223,00 5 600,00 71 000,00 673 400,00

autorisation 7 : salle Lorillard et dojo

2019---2024 370 000,00 99 085,00 270 915,00 370 000,00

autorisation 9 : mairie - intérieurs

2019---2023 1 250 000,00 1 194 621,00 55 379,00 336 393,00 120 000,00 793 607,00

autorisation 10 : fonderie

2019---2025----- 4 500 000,00 579 175,00 3 920 825,00 1 121 806,00 58 590,00 3 319 604,00

autorisation 11 : court de tennis

2020-2021-2024 470 000,00 12 987,00 457 013,00 247 000,00 30 000,00 193 000,00

autorisation 12 : ZAD Varenne

2022-2023-2024 175 000,00 8 405,00 166 595,00 175 000,0012

révision du montant du programme - janvier 2022 : 3 700 000,00 € TTC

nouvelle ventilation des crédits de paiement - janvier 2022 :

crédits de paiement 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total

nouvelle ventilation 2 210,00 13 206,00 11 367,00 37 014,00 804 456,00 2 831 747,00 3 700 000,00

mandaté 2 209,44 13 206,02 11 367,06 37 013,30 804 455,06 2 432 939,32

mise à jour des crédits de paiement - janvier 2023 : report des crédits de paiements 2022 non consommés sur l'exercice 2023 pour solder le paiement des travaux

crédits de paiement 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total

nouvelle ventilation 2 210,00 13 206,00 11 367,00 37 014,00 804 456,00 2 831 747,00 3 700 000,00

mandaté 2 209,44 13 206,02 11 367,06 37 013,30 804 455,06 2 432 939,32

398 807,00 solde des CP 2022 à reporter sur l'exercice 2023

Autorisation de programme n° 4

Opération 117 : salle des fêtes et CSC

Imputation budgétaire : compte 2313 - fonction 3313

Montant du programme : 3 700 000 € TTC

Montant des travaux : 3 547 319 € TTC

Les crédits sont suffisants pour financer les travaux en cours et des travaux supplémentaires imprévus, comme la reprise du réseau eaux usées. Certains travaux sur l’extérieur du bâtiment ne sont pas encore terminés et tous les paiements ne sont pas soldés. D’où le report des crédits disponibles 2022 sur l’exercice 2023.

Concernant le financement, le solde des subventions sera demandé, et versé, lorsque tous les paiements seront soldés.

financement prévisionnel 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total

Etat - DSIL plan relance 389 803,00 481 381,00 428 160,00 1 299 344,00

ADEME (travaux géothermie) 14 800,00 14 800,00

Région (travaux géothermie) 32 047,00 29 549,00 61 596,00

Région - CRST 467 500,00 467 500,00

Communauté de communes 20 000,00 20 000,00

ADEME (étude géothermie) 32 631,00 32 631,00

CAF - subvention 24 872,00 160 548,00 8 380,00 193 800,00

CAF - prêt à taux zéro 24 872,00 160 548,00 8 380,00 193 800,00

SIEIL 50 000,00 50 000,00

Fonds propres 2 210,00 13 206,00 11 367,00 37 013,00 364 909,00 937 824,00 1 366 529,00

2 210,00 13 206,00 11 367,00 37 013,00 804 456,00 1 804 979,00 1 026 769,00 3 700 000,0014

révision du montant du programme - mars 2018 : 400 000,00 € TTC

nouvelle ventilation des crédits de paiement selon avancement du programme - janvier 2022

crédits de paiement 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total

nouvelle ventilation 0,00 33 688,00 0,00 14 700,00 0,00 50 000,00 301 612,00 400 000,00

mandaté 33 688,00 0,00 14 688,36 0,00 7 086,00

nouvelle ventilation des crédits de paiement selon avancement du programme - janvier 2023

crédits de paiement 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Total

nouvelle ventilation 0,00 33 688,00 0,00 14 700,00 0,00 7 086,00 206 000,00 138 526,00 400 000,00

mandaté 33 688,00 0,00 14 688,36 0,00 7 086,00

Autorisation de programme n° 5

Opération 129 : accès Moncartier - aménagements route de Tours et rue des Canaux

Imputation budgétaire : compte 2315 - fonction 82215

Montant du programme : 400 000 € (pour la route de Tours + la rue des Canaux)

Montant estimatif des travaux : 492 000 € TTC

(dont 395 000 € TTC pour les travaux + honoraires sur la rue des Canaux)

Le montant global de l’autorisation de programme devra être révisé à la hausse, au moment de lancer la consultation pour les travaux sur la rue des Canaux, pour financer la totalité des travaux. Il faut rappeler que l’estimation initiale du programme date de mars 2018...

Les travaux sur la rue des Canaux, prévus fin 2022, ne sont pas commencés. En effet, ces travaux de VRD dépendent du planning des travaux d’enfouissement des réseaux qui sont réalisés par le SIEIL. Le SIEIL a programmé les travaux pour le printemps 2023 ; les travaux de VRD pourraient donc commencer en septembre/octobre 2023. Les crédits de paiement sont donc ajustés pour 2023 en fonction de la nouvelle programmation des travaux.

Concernant le financement, les travaux seront intégralement autofinancés.

A noter : la commune a bénéficié d’une aide de l’Etat, en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable : 185 300 €.

Cette aide a été versée en décembre 2021 et elle a été imputée sur l’opération Moncartier, opération majeure qui permet à la commune de bénéficier de cette aide, avec l’opération à venir sur le secteur des Aigremonts.16

révision du montant du programme - janvier 2021 : 750 000,00 € TTC

nouvelle ventilation des crédits de paiement selon avancement des travaux - janvier 2022 :

crédits de paiement 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total

nouvelle ventilation 0,00 72 000,00 24 000,00 297 000,00 2 310,00 5 000,00 349 690,00 750 000,00

mandaté 71 568,46 23 032,74 296 633,02 2 309,04 2 233,81

nouvelle ventilation des crédits de paiement selon avancement du programme - janvier 2023 :

crédits de paiement 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Total

nouvelle ventilation 0,00 72 000,00 24 000,00 297 000,00 2 310,00 2 234,00 20 000,00 332 456,00 750 000,00

mandaté 71 568,46 23 032,74 296 633,02 2 309,04 2 233,81

Autorisation de programme n° 6

Opération 136 : requalification des abords de l’Hôtel de Ville

Imputation budgétaire : compte 2315 - fonction 02017

Montant du programme : 750 000 € TTC (pour le déplacement du monument aux morts + parvis + parking arrière + mise en lumière)

Montant estimatif des travaux : 740 000 € TTC

(dont 360 000 € TTC pour les travaux parking + mise en lumière + honoraires)

Le montant global de l’autorisation de programme devra être revu à la hausse (en 2024, avant le lancement des travaux) pour : - prendre en compte l’augmentation des prix intervenue depuis la 1ère estimation des travaux faite début 2017, - prendre en compte les évolutions techniques du projet, et leurs incidences financières, comme évoqué ci-dessous.

Les aménagements sur l’arrière (parking) et la mise en lumière de la mairie étaient initialement prévus pour 2023, lorsque les travaux intérieurs de la mairie seraient terminés.

Toutefois, les travaux sont repoussés à 2024 pour 2 raisons :

- l’incendie, qui va entrainer de nouveaux travaux à l’intérieur de la mairie, et donc rendre impossible les travaux sur le parking car il y aura les installations de chantier ;

- une révision des plans des travaux. Nous avons notamment l’obligation de surélever le sol de 80 cm, pour répondre aux normes d’accès des services de secours, ce qui engendre des travaux importants. Après avoir constaté, lors de l’incendie de décembre 2022, que l’échelle des pompiers permet d’accéder au toit de la mairie sans difficulté, une demande de dérogation sera faite, et donc une éventuelle modification du plan et du programme de travaux.

Les crédits de paiement sont ajustés en conséquence pour 2023, pour les seuls honoraires du maitre d’œuvre qui va retravailler le programme de travaux.

Concernant le financement de cette dernière phase de travaux, un dossier de demande de subvention sera déposé auprès de la région.18

révision du montant du programme - janvier 2021 : 370 000,00 € TTC

nouvelle ventilation des crédits de paiement suite révision du programme - janvier 2022

crédits de paiement 2019 2020 2021 2022 2023 Total

ventilation initiale 1 900,00 26 500,00 70 220,00 200 000,00 71 380,00 370 000,00

mandaté 1 899,60 26 063,78 70 219,11 902,55

nouvelle ventilation des crédits de paiement selon évolution du programme - janvier 2023

crédits de paiement 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Total

ventilation initiale 1 900,00 26 500,00 70 220,00 903,00 270 477,00 370 000,00

mandaté 1 899,60 26 063,78 70 219,11 902,55

Autorisation de programme n° 7

Opération 131 : salle Lorillard et dojo

Imputation budgétaire : compte 2313 - fonction 41119

Pour rappel, ce programme comprend :

- la rénovation des vestiaires et sanitaires + mise aux normes / accessibilité : travaux réalisés en 2021, - l’extension de la salle de tennis de table,

- la rénovation totale des sols.

Montant du programme : 370 000 € TTC

Montant estimatif des travaux : 373 000 € TTC

Ce programme sera suspendu en 2023.

Un projet alternatif est en cours d’étude pour la construction d’une nouvelle salle, type salle multisports, aux Aigremonts. (Voir la page relative au projet de couverture du court de tennis pour plus d’informations).20

révision du montant du programme - janvier 2022 : 1 250 000,00 € TTC

nouvelle ventilation des crédits de paiement suite révision du programme - janvier 2022

crédits de paiement 2019 2020 2021 2022 2023 Total

nouvelle ventilation 1 400,00 20 000,00 290 032,00 938 568,00 1 250 000,00

mandaté 1 338,19 19 930,03 290 031,78 883 321,56

mise à jour des crédits de paiement - janvier 2023 :

report des crédits de paiements 2022 non consommés sur l'exercice 2023 pour solder le paiement des travaux

crédits de paiement 2019 2020 2021 2022 2023 Total

nouvelle ventilation 1 400,00 20 000,00 290 032,00 938 568,00 1 250 000,00

mandaté 1 338,19 19 930,03 290 031,78 883 321,56

55 246,00

Autorisation de programme n° 9

Opération 138 : hôtel de ville - aménagements intérieurs

Imputation budgétaire : compte 2313 - fonction 020

solde des CP 2022 à reporter

sur l'exercice 202321

Montant du programme : 1 250 000 € TTC

Montant des travaux : 1 217 841 € TTC

Tous les paiements ne sont pas soldés, ce qui explique le report du solde des crédits 2022 sur l’exercice 2023.

NB : les dépenses liées au sinistre et à la remise en état du bâtiment seront traitées à part.

Concernant le financement :

Le solde des subventions sera demandé lorsque tous les paiements seront soldés.

financement prévisionnel 2019 2020 2021 2022 2023 Total

Etat 100 918,00 100 695,00 134 780,00 336 393,00

Région

Département 36 000,00 84 000,00 120 000,00

Fonds propres 1 400,00 20 000,00 153 114,00 619 093,00 793 607,00

1 400,00 20 000,00 290 032,00 719 788,00 218 780,00 1 250 000,0022

révision du montant du programme - janvier 2021 : 4 500 000,00 € TTC

nouvelle ventilation des crédits de paiement - janvier 2022

crédits de paiement 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Total

ventilation initiale 21 000,00 11 640,00 188 657,00 800 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00 1 478 703,00 4 500 000,00

mandaté 20 220,00 11 640,00 188 656,24 358 659,48

nouvelle ventilation des crédits de paiement - janvier 2023

crédits de paiement 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Total

ventilation initiale 21 000,00 11 640,00 188 657,00 358 660,00 200 000,00 1 900 000,00 1 820 043,00 4 500 000,00

mandaté 20 220,00 11 640,00 188 656,24 358 659,48

Autorisation de programme n° 10

Opération 112 : réhabilitation du site de la fonderie

Imputation budgétaire : compte 2313 - fonction 02023

Montant du programme : 4 500 000 € TTC (projet global, estimation suite aux 1ères études faites en 2019)

Montant estimatif des travaux : 3 028 000 € TTC (études programmation + dépollution phase 1)

Une consultation est en cours pour la conclusion d’une convention de mandat, qui permettra de confier à un tiers la représentation de la commune pour l’accomplissement, au nom et pour le compte de la commune, de tous les actes juridiques nécessaires à la réalisation des travaux de dépollution du site (voir la présentation faite lors du conseil municipal du 29 septembre 2022).

Ainsi, les crédits de paiement 2023 seront ajustés après la signature de cette convention de mandat, et en fonction du planning de réalisation des travaux.

Concernant le financement :

financement prévisionnel 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Total

Etat - fonds friches études 127 315,00 218 727,00 78 342,00 424 384,00

ADEME - friches études 58 590,00 58 590,00

Etat - fonds friches dépollution phase 1 209 227,00 146 000,00 342 195,00 697 422,00

ADEME - dépollution phase 1 759 093,00 759 093,00

Région - CRST 100 000,00 100 000,00

Fonds propres 21 000,00 11 640,00 61 342,00 894 907,00 1 471 622,00 2 460 511,00

21 000,00 11 640,00 188 657,00 486 544,00 78 342,00 1 900 000,00 1 813 817,00 4 500 000,0024

révision du montant du programme - janvier 2022 : 470 000,00 € TTC

nouvelle ventilation des crédits de paiement - janvier 2022

crédits de paiement 2021 2022 2023 Total

ventilation initiale 0,00 120 000,00 350 000,00 470 000,00

mandaté 0,00 12 987,00

nouvelle ventilation des crédits de paiement - janvier 2023

crédits de paiement 2021 2022 2023 2024 Total

ventilation initiale 0,00 13 000,00 0,00 457 000,00 470 000,00

mandaté 0,00 12 987,00

Autorisation de programme n° 11

Opération 141 : court de tennis extérieur

Imputation budgétaire : compte 2313 - fonction 414

Pour rappel, ce programme comprend :

- le changement du revêtement de sol (remplacement de la terre battue par une surface dure), - la couverture du court.

Ce programme est suspendu et un programme alternatif est à l’étude, suite à plusieurs échanges avec le Président du club de tennis, pour délocaliser les infrastructures aux Aigremonts.

Le nouveau projet consisterait en la construction d’une salle multisports, avec : - la création de 2 courts de tennis (donc 2 courts couverts/en intérieur),

- la création d’une salle de tennis de table (alternative au projet d’extension de la salle Lorillard qui ne satisfait pas les utilisateurs),

- la possible création d’un terrain de padel (discipline qui a le vent en poupe).

Il y a également un porteur privé de projet sportif qui cherche des infrastructures, et qui pourrait louer une partie de l’espace restant.

Enfin, cette salle pourrait être quasi financée par la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture. A ce titre, une rencontre aura lieu d’ici fin janvier 2023 avec les élus de la communauté de communes, qui porte actuellement plusieurs projets de cette nature.25

montant initial du programme - juillet 2022 : 175 000,00 € TTC

ventilation des crédits de paiement - juillet 2022

crédits de paiement 2022 2023 2024 Total

ventilation initiale 10 000,00 165 000,00 175 000,00

mandaté 8 407,99

Autorisation de programme n° 12

Opération 151 : aménagement secteur de la Varenne (ZAD)

Imputation budgétaire : compte 2315 - fonction 515

Le programme comprend :

- l’assistance à maitrise d’ouvrage,

- les études urbaines,

- l’acquisition d’un terrain (préemption faite en 2022).

L’analyse des offres pour le choix du prestataire chargé des études est en cours.

Les études débuteront dès que le prestataires aura été choisi :

- Mission de conception urbaine et paysagère,

- Mission de maîtrise d’œuvre des infrastructures et aménagements des espaces publics du quartier,

- Mission complémentaire : dossier loi sur l’eau.26

montant initial du programme - janvier 2023 : 180 000,00 € TTC

ventilation des crédits de paiement - janvier 2023

crédits de paiement 2023 2024 2025 Total

ventilation initiale 180 000,00 180 000,00

mandaté

Autorisation de programme n° 13

Opération 149 : rénovation ilot Balzac

Imputation budgétaire : compte 2313 - fonction 212

Autorisation de programme à créer

Le programme comprend :

- l’assistance à maitrise d’ouvrage,

- les études de programmation fonctionnelles et architecturales,

- les études de faisabilité technique et économique sur la production d’énergie renouvelable et la réalisation d’un réseau de chaleur.

Une 1ère réunion du comité de pilotage est prévue le 24 janvier 2023.

Concernant le financement des études, un dossier a été déposé auprès de l’ADEME.27

Compte tenu des révisions proposées sur toutes les autorisations de programme, le total des crédits de paiement à inscrire au budget 2023 sera de : 1 225 053 €.

3.2. Les investissements annuels (hors autorisations de programme)

Certaines opérations engagées en 2022 ne sont pas encore soldées, techniquement et/ou financièrement, notamment :

Vidéo protection

(Gâtine, place République, zone St Julien) 27 000 € Camping (panneaux information) 11 000 € Eclairage public (prog annuels 2020-2021-2022) 40 500 € Aménagements Aigremonts 11 340 € Travaux divers (dont parcours touristique et

orientation, allée stade, cloches église) 102 590 € Opérations foncières

(voie accès carrière + frais) 7 044 € Acquisitions matériels divers

(dont véhicules et mobilier urbain) 96 300 €

Ainsi, le montant total des crédits reportés (restes à réaliser) est de : 295 774 €

De nouvelles opérations seront engagées en 2023, notamment :

Voirie et éclairage public (programme annuel) 100 000 € Vidéo protection

(renouvellement, ajout caméras) 50 000 € Place de la République (études-projet) 20 000 € Rue de la Lande et rue du Clos Ferrand 300 000 € Aménagements Aigremonts (VRD) 195 000 € Salle Racault

(aménagements ex-laboratoire et étage) 300 000 € Aménagements « pauses cyclos » (1) 50 000 € Rénovation petit patrimoine

(loges de vigne, lavoir) 15 000 € Travaux sur bâtiments communaux et espaces

publics (dont plantations et verdissement) 100 000 € Opérations foncières (2) 700 000 € Acquisitions matériels et mobilier urbain 80 000 €

(1) Projet de rénovation des WC publics situés à côté de la maison médicale, sur le quai Bellevue et place Charles Bidault + installation de mobilier urbain (tables de pique-nique par exemple) quai Bellevue. Ces équipements étant situés sur l’itinéraire du Cher à vélo, ils pourraient être subventionnés par l’ADEME, au titre du programme : "développer le vélo tourisme".28

(2) Dont l’acquisition d’un hangar dans la zone d’activité St Julien (550 000 €) pour y installer les services techniques de la commune. Avec des travaux de réaménagement et d’extension à prévoir.

Ainsi, le montant total des crédits nouveaux est estimé à : 1 910 000 €

Soit un total prévisionnel de dépenses de : 3 430 827 €

3.3. Le financement des investissements

 La capacité d’autofinancement (CAF) :

RESULTAT GLOBAL (2022) 1 558 651

COUVERTURE DEFICIT INVESTISSEMENT (2022) 0

REMBOURSEMENT CAPITAL EMPRUNTS (2023) - 350 000

EPARGNE DISPONIBLE 1 208 651

RECETTES D'INVESTISSEMENT (2023) 430 000

(FCTVA, taxe d'aménagement)

CAPACITE AUTOFINANCEMENT INVESTISSEMENTS 1 638 651

La CAF indiquée dans le tableau ci-dessus est confortable et elle permet de financer une partie des investissements.

 Les subventions :

Total des subventions déjà acquises, à inscrire ou reporter au budget 2023 : 1 433 236 €

Soit un total prévisionnel de recettes de : 3 071 887 €

En conclusion :

- le montant prévisionnel des investissements 2023 est de : 3 430 827 €

- le montant prévisionnel des recettes 2023 est de : 3 071 887 €

- il reste un besoin de financement de : 358 940 €29

 L’emprunt :

Le besoin de financement annoncé ci-dessus pourra être couvert :

- par des subventions nouvelles (avec un emprunt d’équilibre dans l’attente de la notification des subventions),

- par un excédent de fonctionnement nouveau, correspondant au delta entre les recettes et les dépenses de fonctionnement 2023,

- par un emprunt.

CHAPITRE 4 – EVOLUTION ET STRUCTURE DE LA DETTE

4.1. Evolution de la dette

Les 3 tableaux ci-dessous présentent l’évolution de la dette entre 2020 et 2030.

Un emprunt est arrivé à échéance début 2021, un autre début 2022, soit une diminution de l'annuité de la dette d'environ 90 000 €. Ce qui a permis de mobiliser un nouvel emprunt en 2022.

L’extinction totale de la dette, à ce jour, est fixée au 31/12/2042, le dernier emprunt signé en 2022 étant prévu sur 20 ans.

A noter : la commune a obtenu un prêt sans intérêt de la CAF pour les travaux de rénovation de la salle des fêtes, d’un montant de 193 800 €.

Le remboursement commencera quand la totalité du prêt sera versée, c’est-à-dire quand tous les travaux seront payés : été 2023 au plus tôt, janvier 2024 au plus tard.

Le prêt est remboursable sur 10 ans, soit une annuité de 19 380 €.

Ce prêt n’apparait pas dans les tableaux ci-dessous (car il n’est pas mobilisé à 100%) mais il faudra prévoir les crédits nécessaires au remboursement dans le budget 2023.30

Intérêts Capital Intérêts Capital Intérêts Capital Intérêts Capital

2005 Travaux divers 4,745 1 200 000,00 5 773,08 60 000,00 2 894,45 60 000,00

2007 Travaux divers voirie 3,80 500 000,00 2 375,00 33 333,32 1 108,35 33 333,32 79,17 8 333,53

2008 Travaux divers 2007-2008 4,52 700 000,00 9 758,90 53 892,38 7 392,77 56 258,51 4 922,75 58 728,53 2 344,28 61 307,00

2010 Travaux divers 2009-2010 3,21 800 000,00 8 916,69 53 333,28 7 204,68 53 333,28 5 492,68 53 333,28 3 780,70 53 333,28

2011 Travaux divers 2010 3,89 800 000,00 13 446,44 53 333,32 11 305,50 53 333,32 9 202,02 53 333,32 7 098,53 53 333,32

2017 Aménagement Gâtine 1,30 500 000,00 5 579,17 33 333,32 5 145,83 33 333,32 4 712,50 33 333,32 4 279,17 33 333,32

2019 Travaux 2019-2020 (dont foot) 0,84 700 000,00 5 795,34 46 666,68 5 381,65 46 666,68 4 984,20 46 666,68 4 586,78 46 666,68

2022 Travaux divers (dont CSC, mairie) 1,15 2 000 000,00 8 448,23 25 531,92 22 168,08 102 127,68

2016 Salles activités périscolaires CAF 19 848,00 3 970,00 3 968,64

51 644,62 337 862,30 40 433,23 340 227,07 37 841,55 279 260,58 44 257,54 350 101,28

2022 2023

380 660,30

3 279 956,29 2 929 855,01 Capital restant dû au 31/12 1 899 443,94

2020 2021

317 102,13 394 358,82

Année Objet Taux Capital d'origine

Total intérêts + capital

1 559 216,87

389 506,92 Total annuité

Intérêts Capital Intérêts Capital Intérêts Capital Intérêts Capital

2005 Travaux divers 4,745 1 200 000,00

2007 Travaux divers voirie 3,80 500 000,00

2008 Travaux divers 2007-2008 4,52 700 000,00 169,93 15 742,89

2010 Travaux divers 2009-2010 3,21 800 000,00 2 068,69 53 333,28 428,02 35 556,32

2011 Travaux divers 2010 3,89 800 000,00 5 009,47 53 333,32 2 891,57 53 333,32 788,10 40 000,19

2017 Aménagement Gâtine 1,30 500 000,00 3 845,83 33 333,32 3 412,50 33 333,32 2 979,17 33 333,32 2 545,83 33 333,32

2019 Travaux 2019-2020 (dont foot) 0,84 700 000,00 4 201,20 46 666,68 3 791,88 46 666,68 3 394,45 46 666,68 2 996,97 46 666,68

2022 Travaux divers (dont CSC, mairie) 1,15 2 000 000,00 20 993,62 102 127,68 19 819,15 102 127,68 18 644,69 102 127,68 17 470,21 102 127,68

2016 Salles activités périscolaires CAF 19 848,00

36 288,74 304 537,17 30 343,12 271 017,32 25 806,41 222 127,87 23 013,01 182 127,68

2024 2025 2026

2 625 317,84

247 934,28

Capital restant dû au 31/12

2027

205 140,69 340 825,91 301 360,44

Année Objet Taux Capital d'origine

Total intérêts + capital

2 354 300,52 2 132 172,65

Total annuité

1 950 044,9731

Intérêts Capital Intérêts Capital Intérêts Capital

2005 Travaux divers 4,745 1 200 000,00

2007 Travaux divers voirie 3,80 500 000,00

2008 Travaux divers 2007-2008 4,52 700 000,00

2010 Travaux divers 2009-2010 3,21 800 000,00

2011 Travaux divers 2010 3,89 800 000,00

2017 Aménagement Gâtine 1,30 500 000,00 2 112,50 33 333,32 1 679,17 33 333,32 1 245,83 33 333,32

2019 Travaux 2019-2020 (dont foot) 0,84 700 000,00 2 607,07 46 666,68 2 202,10 46 666,68 1 804,65 46 666,68

2022 Travaux divers (dont CSC, mairie) 1,15 2 000 000,00 16 295,74 102 127,68 15 273,59 102 127,68 14 164,32 102 127,68

2016 Salles activités périscolaires CAF 19 848,00

21 015,31 182 127,68 19 154,86 182 127,68 17 214,80 182 127,68

2030

199 342,48

1 403 661,93

2029

Capital restant dû au 31/12

2028

203 142,99

Année Objet Taux Capital d'origine

Total intérêts + capital

Total annuité 201 282,54

1 767 917,29 1 585 789,6132

4.2. Etat de la dette par prêteur

Le tableau ci-dessous présente la répartition de la dette par prêteur au 1er janvier 2023 : ce document ne suscite pas de commentaire spécifique.

2 prêteurs se répartissent actuellement la dette de la commune ; les emprunts existants auprès du Crédit Agricole ont été soldés courant 2022.CONVENTION CADRE ADHESION AU SERVICE DE REMPLACEMENT ET DE RENFORT DU

CENTRE DE GESTION DE LA FPT D’INDRE ET LOIRE

ENTRE

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire, représenté par son Président, Monsieur Jean-Gérard PAUMIER, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration en date du .................................. , ci-après désigné le « CDG37 », d’une part,

ET

La Collectivité :..........................................................................représenté(e) par son Maire/ Président, M. ou Mme ......................................., agissant en cette qualité en vertu d’une délibération en date du ................................, ci-après désigné la collectivité, d’autre part.

Il est, en conséquence, convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L452-40 et L452-44 du Code général de la fonction publique, les collectivités et établissements publics peuvent faire appel aux services du CDG37 pour mettre des agents territoriaux à leur disposition pour :

• Remplacer des agents momentanément indisponibles ;

• Effectuer des missions temporaires ;

• Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet ;

• Pourvoir la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente de recrutement d’un fonctionnaire.

Le CDG37 peut également à leur demande, assurer des missions administratives complémentaires, notamment de conseil en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines.

La signature de la présente convention emporte adhésion au service sans que son utilisation ne soit systématique ni obligatoire durant la durée de ladite convention.

L’adhésion au service est gratuite.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention-cadre a pour objet de définir les conditions générales d’adhésion au service et de simplifier les démarches de mise en œuvre de la mission par une adhésion de principe.

ARTICLE 2 : DEMANDE DE MISSION

Dans le cadre de l’article L452-40 du Code général de la fonction publique précité, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre et Loire met à disposition de la collectivité un ou plusieurs agents de son service de Remplacement et de Renfort suite à une demande formulée par l’autorité territoriale de la collectivité.

Chaque demande de mise à disposition doit être formulée à l’aide d’un formulaire spécifique de mise en place de l’intervention (annexe 2) qui précise le poste à pourvoir, le lieu précis de l’emploi, le motif de la demande, la date de début et de fin de la mission, le profil du poste, la durée hebdomadaire, le niveau de responsabilité (encadrement) et les horaires journaliers de travail.En fonction de la nature des tâches effectuées et des responsabilités confiées, le CDG37 détermine le niveau adéquat de la mission (technicité, expertise et sujétions) en vue d’établir une proposition tarifaire conformément à la délibération en vigueur.

La durée minimale de la mission ne peut pas être inférieure à une demi-journée La durée initiale de la mission ne peut pas être supérieure à 6 mois.

Une mission peut être renouvelée sur demande expresse de la collectivité, selon les modalités prévues à l’article 4 de la présente convention.

Le déclenchement de la mission intervient après acceptation de la proposition d’intervention transmise par le CDG37 à la collectivité au minimum 15 jours avant la prise d’effet.

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE LA MISSION

Le service affecte un agent itinérant sur la mission, après validation de la proposition effectuée au vu de la demande de la collectivité, des compétences et des disponibilités des agents.

Les agents du service de remplacement et de renfort sont habilités à remplir les tâches qui sont dévolues habituellement aux agents qu’ils remplacent ou qui correspondent au grade qu’ils détiennent ou à l’emploi qu’ils occupent.

Le CDG37 demeure administrativement l’employeur de l’agent.

Ce dernier est placé, pendant la durée de la mission, sous l’autorité fonctionnelle de l’autorité territoriale de la collectivité qui gère notamment son emploi du temps pendant la durée de la mission. Il est soumis aux conditions de travail arrêtées par la collectivité. Il assure, sous son contrôle, l’exécution des missions définies dans la fiche de mission.

L’acte d’engagement entre le CDG37 et l’agent itinérant prend la forme d’une fiche de mission et d’un acte administratif individuel pour chaque mission.

Une visite du supérieur hiérarchique de l’agent itinérant pourra avoir lieu à la prise de poste et/ou pendant la mission si sa durée ou des évènements particuliers le justifient.

Rémunération

Le CDG37 assure la gestion administrative de l’agent itinérant mis à disposition, lui verse sa rémunération et prend en charge ses éventuels frais de mission (déplacement et repas).

Temps de travail

La durée normale du travail d’un agent itinérant relevant des effectifs du CDG37 est de 1607 heures par an.

Cette durée de travail s’adapte aux conditions locales de fonctionnement et aux exigences de la collectivité ou de l’établissement public auprès duquel est effectué le remplacement, et en accord avec le CDG37.

À titre exceptionnel, par dérogation et sous réserve de l’accord préalable du CDG37, la réalisation d’heures supplémentaires fera l’objet d’une récupération horaire par l’agent avant le terme de la mission en cours. Dans cette hypothèse, la durée du repos compensateur sera égale à la durée des travaux supplémentaires effectués, à l’exception des heures de dimanche qui seront majorées des 2/3 et des heures de nuit accomplies entre 22 H 00 et 7 H 00 qui seront majorées de 100%.

Congés

Des absences pour congés annuels notamment, ou pour récupération en Jours de R.T.T et autorisations spéciales d’absence, le cas échéant, seront accordées aux agents itinérants, après accord de l’autorité territoriale auprès de laquelle ces agents sont affectés et accord du CDG37 en qualité d’employeur. Ces absences n’auront pas d’effet sur la facturation du service à la collectivité ; seules sont facturées les périodes effectives de travail.Absence imprévue

Le CDG37 met tout en œuvre pour procéder au remplacement de l’agent itinérant dans les plus brefs délais.

Formation

Pour assurer sa formation professionnelle, l’agent pourra être amené à s’absenter en cours de mission. Cette nécessité sera précisée dans le plan d’intervention remis à la collectivité autant que possible préalablement au début de la mission.

Discipline

Le CDG37, en tant qu’employeur, détient seul le pouvoir disciplinaire. Ainsi, en cas de problème disciplinaire, le CDG37 est immédiatement informé par la collectivité d’accueil au moyen d’un rapport écrit.

Hygiène et sécurité

La collectivité d’accueil doit assurer les conditions d’hygiène et de sécurité nécessaires à la santé des agents itinérants. Si ces conditions ne sont pas ou plus remplies au début ou au cours de l’intervention, le CDG37 se réserve la possibilité de reporter le début ou de suspendre la mission.

ARTICLE 4 : PROLONGATION-FIN DE MISSION-EVALUATION

La mise à disposition pourra être prolongée sur demande expresse du représentant de la collectivité auprès du CDG37, sous réserve de la disponibilité et de l’accord de l’agent. Cette demande devra intervenir au minimum :

• 15 jours précédant le terme de l’engagement pour une mission d’une durée initiale inférieure à 3 mois

• 1 mois précédant le terme de l’engagement pour une mission d’une durée initiale supérieure à 3 mois

En fin de mission, un dossier d’évaluation de la prestation sera adressé à l’autorité territoriale qui complétera ce rapport sur la manière de servir de l’agent itinérant, et qui le fera parvenir à Monsieur le Président du CDG37.

Selon le principe de la solidarité territoriale, en cas d’urgence, le CDG37 se réserve le droit de modifier le temps et les modalités d’affectation d’un agent itinérant au sein d’une collectivité ou d’un établissement public, pour l’affecter dans une autre structure, afin de satisfaire au mieux les intérêts de l’ensemble des collectivités/établissements concernés, pour éviter toute fermeture d’un service public local ou garantir son bon fonctionnement (réalisation des payes, missions régaliennes...).

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DES PARTIES CONTRACTANTES

La collectivité s’engage à :

• Mettre à disposition des agents itinérants les conditions matérielles nécessaires au bon déroulement de leur intervention

• Informer le CDG 37 de toute absence ou retard du personnel mis à disposition dans les plus brefs délais

• Informer le CDG 37 de tout incident d’exécution de la mission dans les 24h

• De transmettre l’évaluation de la prestation au terme de la mission

• Ne pas confier d’activités d’une autre nature que celles prévues dans la lettre de mission

• Ne pas confier d’activités avec des prérogatives de police judiciaire, de maniement de fonds publics (régie) ni aucune fonction déléguée d’officier d’état civil (signature d’acte)

• Ne verser aucun complément de rémunération à l’agent intervenant

Le CDG37 s’engage à :• Conduire la mission confiée de manière indépendante, objective et neutre, dans le strict respect de la confidentialité, de la discrétion professionnelle et des personnes

• Répondre à la demande de mission dans les plus brefs délais

• Assurer le niveau d’employabilité des agents itinérants mis à disposition

• Tenter par tous les moyens d’assurer le remplacement de l’agent itinérant en cas d’absence prolongée de celui-ci

• Mettre à disposition de l’agent itinérant toute l’expertise du CDG37 au bénéfice de sa mission

ARTICLE 6 : TARIFICATION

Les tarifs des prestations sont arrêtés chaque année par le conseil d’administration du CDG37 et établis sur la base des coûts suivants :

- Rémunération brute des agents itinérants (traitement indiciaire, SFT, régime indemnitaire...) - Cotisations patronales

- Indemnités de fin de contrat

- Frais de déplacement et de restauration

- Frais de gestion, (personnel du siège chargé du fonctionnement du service, assurances, cotisations Centre de Gestion, C.N.F.P.T. et Médecine professionnelle).

À la fin de la mission, la collectivité versera au CDG37, la contrepartie de la prestation journalière définie par la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion en vigueur au début de la mission.

Lorsque la journée est incomplète, la facturation ne concernera que les heures réellement effectuées.

Tout frais supplémentaire inhérent à une demande particulière de la collectivité (avec accord préalable du CDG37) entraînera la facturation des coûts supplémentaires correspondants engagés par le CDG37

En cas d’annulation de la mission, 15 jours avant son commencement pour une mission d’une durée supérieure à 1 mois, 24 h avant son commencement pour une mission inférieure ou égale à 1 mois, la collectivité ou l’établissement devra s’acquitter de la moitié du coût de la prestation initialement prévu.

ARTICLE 7 : FACTURATION

Le paiement est effectué à réception d’un titre de recettes (avis des sommes à payer) établi par le CDG37 et ce, dans le délai global de paiement imparti aux collectivités territoriales et établissements publics.

Le règlement sera effectué auprès de la Paierie Départementale après réception sur CHORUS PRO de l’avis des sommes à payer émis par le CDG37, à l’issue de la mission ou mensuellement. .Il revient à la collectivité d’activer au préalable son compte CHORUS PRO.

Afin que le Pôle Administration Générale, Finances et Paie du Centre de Gestion effectue la facturation, il revient à la collectivité/l’établissement de fournir, par mail à administration@cdg37.fr, les éléments suivants :

- le code service*,

- et/ou le numéro d’engagement comptable *.

(*Si non exigé par votre établissement, nous vous remercions de le préciser dans le mail) »

ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour la durée du mandat de l’autorité territoriale. Elle prend effet à sa date de signature par les parties contractantes.ARTICLE 9 : RESILIATION

La présente convention pourra être résiliée à tout moment, après que la partie à l’initiative de cette mesure aura pris soin de contacter l’autre partie pour l’en informer et expliquer son souhait par tout moyen à sa convenance.

La décision de résiliation par l’une des parties sera portée à la connaissance de l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois. Hormis la résiliation à l’échéance, les parties peuvent procéder à la résiliation anticipée de la convention, moyennant un délai de préavis réduit à 1 mois :

- En cas de manquement à l’une des obligations de la convention par l’une des parties, l’autre partie peut mettre fin à la présente convention.

- En cas de désaccord sur les évolutions des tarifs appliqués.

La résiliation engendrera de fait la fin de l’application des missions de remplacement et de renfort dans la collectivité (ou l’établissement) signataire.

ARTICLE 10 : LITIGE

Les litiges éventuels résultant de l’application de la présente convention feront l’objet d’une tentative d’accord amiable. À défaut, ils seront portés devant le tribunal administratif d’Orléans.

Fait à............................................................................, le ................................

EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX

Pour le Centre de Gestion de la Fonction

Publique d’Indre et Loire

Le Président,

Jean-Gérard PAUMIER

Pour la collectivité

.....................................................

Le Maire/Le Président,35, rue de Loches B.P. 35 37150 BLÉRÉ • Tél : 02 47 30 81 81 – Fax : 02 47 30 81 88

Internet : www.blere-touraine.com • E-mail : mairie@blere-touraine.com

Initiation musicale

au sein de l’école maternelle Jeanne Lecourt de Bléré

CONVENTION DE PARTENARIAT

ANNÉE 2022-2023

ENTRE:

La Ville de Bléré

35 rue de Loches -37150 Bléré

Représentée par : Monsieur Fabien NEBEL, Maire de Bléré, dûment habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération n° 2023-xx-xx du conseil municipal du 25 janvier 2023,

ET

L’École de Musique intercommunale « Christian POMMARD »

13 rue Paul-Louis Courier, 37150 Bléré

Représentée par : Monsieur Martial DJEBRÉ, Directeur,

ET

L’École Maternelle Jeanne Lecourt

5 Rue du Carroi aux Gauffres, 37150 Bléré

Représentée par : Madame Sylvaine GIRAUD, Directrice,

Avec le soutien du Conseil Départemental d’Indre et LoirePréambule

Pour répondre à la demande des équipes enseignantes et des parents des enfants scolarisés, il a été décidé de créer un partenariat entre la Ville de Bléré, l’école maternelle Jeanne Lecourt et l’école de musique intercommunale Christian Pommard, pour pratiquer l’initiation musicale en milieu scolaire pendant le temps scolaire.

Cette initiative est en adéquation avec les programmes ministériels en direction de la jeunesse.

C’est pourquoi, il est convenu ce qui suit :

Article I : objet du partenariat

Après concertation entre les différents partenaires (Ville de Bléré, Écoles) il a été décidé que Madame Mirabelle DEBON, titulaire du DUMI, interviendra en milieu scolaire pendant le temps scolaire. L’initiation musicale se fera dans les locaux de l’école maternelle Jeanne Lecourt sous la responsabilité des professeurs, accompagnateurs des groupes d’enfants. Cette initiation concernera toutes les classes de l’école maternelle.

Article 2 : durée du partenariat

L’initiation sera dispensée du 3 octobre 2022 au 3 juillet 2023, pour un total de 67,5 heures, représentant 27 semaines de 2,5 h les lundis de 9 h à 11 h 30.

Article 3 : conditions financières du partenariat

La Ville de Bléré s'engage à financer cette action, sur le budget 2023 de la Commune, pour un montant total de 2 565 € (deux mille cinq cent soixante-cinq euros).

Cette participation financière sera versée à l’école de musique, organisme employeur, selon les conditions suivantes : un 1er acompte de 1 400 € le 18 mars 2023 et le solde en juillet 2023, en fonction des prestations réellement effectuées.

Article 4 : Obligations de l’école de Musique et de l’école maternelle

L’école de musique s'engage à assurer la coordination avec les différents partenaires (Ville de Bléré et école maternelle J. Lecourt) et le suivi pédagogique de l’action menée par le professeur de musique. L’école maternelle fera un compte-rendu écrit à l’adjoint au Maire chargé des affaires scolaires afin qu’il puisse mesurer les bienfaits de cette action auprès des scolaires.

Article 5 : responsabilités et assurances

Les signataires s’engagent à respecter et à faire respecter les principes de l’institution scolaire et notamment celui de la responsabilité pédagogique permanente et de l’autorité des enseignants des classes concernées. Les responsabilités des enseignants et des intervenants extérieurs sont précisées dans les textes en vigueur (circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992 modifiée).

La responsabilité des intervenants en cas de faute à l’origine d’un dommage est garantie par leur employeur.

A Bléré, le xx janvier 2023.

Pour la Ville de Bléré Pour l’école de musique Pour l’école maternelle J. Lecourt Fabien NEBEL, Martial DJEBRÉ Sylvaine GIRAUD Maire de Bléré Directeur Directrice