Procès Verbal - PVCM 08 03 2021

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Procès Verbal - PVCM 08 03 2021 Document publié le Lundi 8 mars 2021 par la commune de Bléré. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 08 03 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Logement, 1 CONSEIL MUNICIPAL DU 8 MARS 2021 PROCES-VERBAL L’an deux mille vingt-et-un, le huit mars, à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué le premier mars, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes municipale, sous la présidence de M. Fabien NEBEL, Maire. Présents : M. NEBEL Fabien, M. BOUVIER Jean-Pierre, Mme BALARD Isabelle, M. RAUZY Bruno, Mme DALAUDIER Nicole, M. JEAUNEAU Jean Michel, Mme MAUDUIT Anne, M. OMONT Jean- Claude, Mme GALLEY Danielle, M. GOETGHELUCK Patrick, Mme MARTIN Christiane, Mme LAUMANT Françoise, Mme DUFRAISSE Sylvie, M. CHANTELOUP Lionel, M. LABARONNE Daniel (départ à 21h15), Mme BONNELIE Catherine, M. FERON Pascal, M. VERITE Laurent, Mme BESNIER Sendrine, M. GARNIER Patrice, M. da SILVA Alfredo, Mme MALVEAU Cindy, Mme HEMOND Armelle, M. KLEIN Jean, M. LOUAULT Stéphane, Mme DRAOUI Emilie Absents excusés : Mme PAPIN Gisèle (pouvoir à M. GOETGHELUCK Patrick), Mme CHARPENTIER Séverine (pouvoir à Mme DRAOUI Emilie), Mme DEJUST Ludivine OUVERTURE DE LA SEANCE Le quorum étant atteint, M. le Maire déclare la séance ouverte à 20h00. Mme MAUDUIT Anne est nommée secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR 1. AFFAIRES FINANCIERES 1.1. RESULTATS DE L’EXECUTION BUDGETAIRE 2020 1.2. BUDGET 2021 – APPROBATION 1.3. AUTORISATIONS DE PROGRAMME – MISES A JOUR 1.4. RESTAURATION DE LA CHAPELLE JEHAN DE SEIGNE – DON DU LIONS CLUB CHENONCEAUX VAL DE CHER 1.5. TAXES FONCIERES – TAUX D’IMPOSITION 2021 1.6. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR CINE OFF 1.7. ABANDON DE LOYER PENDANT LA PERIODE DE CONFINEMENT – SARL GARAGE JEAN-LUC LOPES2 2. RESSOURCES HUMAINES 2.1. TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS – MISE A JOUR 2.2. REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL – MISE A JOUR N° 4 3. URBANISME – AFFAIRES IMMOBILIERES – PATRIMOINE – CADRE DE VIE CESSION DES CHEMINS RURAUX N° 83 ET N° 84 – LOTISSEMENT MONCARTIER 4. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES PROCES-VERBAL DES PRECEDENTES SEANCES (14 décembre 2020, 11 et 25 janvier 2021) → Le conseil municipal, à l’unanimité, valide les 3 procès-verbaux, sans observation. 1. AFFAIRES FINANCIERES M. le Maire et M. JEAUNEAU rappellent que la commission finances-ressources humaines s’est réunie le 23 février 2021 pour examiner les résultats de l’exercice 2020 et les propositions budgétaires pour 2021. 1.1. RESULTATS DE L’EXECUTION BUDGETAIRE 2020 M. JEAUNEAU présente les résultats de l’exécution budgétaire 2020 en précisant que ces résultats sont identiques à ceux du comptable public, suite à une vérification faite le 16 février 2021. prévisions réalisations SECTION DE FONCTIONNEMENT Total dépenses : 4 085 781,00 3 882 458,35 Total recettes : 4 179 499,99 4 268 738,80 Résultat de fonctionnement 2020 : 93 718,99 386 280,45 Excédent de fonctionnement 2019 reporté : 2 153 740,01 2 153 740,01 Résultat global 2020 : 2 247 459,00 2 540 020,463 SECTION D'INVESTISSEMENT prévisions réalisations Total dépenses : 3 655 846,00 2 287 251,05 Total recettes : 1 341 870,97 1 201 394,73 Résultat d'investissement 2020 : -2 313 975,03 -1 085 856,32 Excédent d'investissement 2019 reporté : 66 516,03 66 516,03 -2 247 459,00 -1 019 340,29 Restes à réaliser / dépenses : 238 000,00 Restes à réaliser / recettes : 188 073,00 Solde des restes à réaliser : -49 927,00 Résultat global 2020 : -2 247 459,00 -1 069 267,29 AFFECTATION DU RESULTAT Couverture du déficit d'investissement 1 069 267,29 Excédent reporté en fonctionnement 1 470 753,17 M. JEAUNEAU annonce que le compte administratif (résultat de l’exécution budgétaire du maire) et le compte de gestion (résultat de l’exécution budgétaire du comptable public) ne seront pas soumis au vote du conseil municipal. En effet, le comptable public n’a pas arrêté officiellement ses comptes 2020, ce qui bloque le vote du compte administratif car les 2 documents doivent être approuvés en même temps. Cependant, cette situation n’empêche pas de reporter nos résultats 2020 dans le budget 2021 car ils sont conformes aux résultats du comptable public. 1.2. BUDGET 2021 – APPROBATION M. le Maire annonce que le budget s’équilibre à 10 059 095 € selon la répartition suivante : Section de fonctionnement = 5 554 382 € Section d’investissement = 4 504 713 €4 M. JEAUNEAU prend ensuite la parole pour présenter la vue d’ensemble des dépenses et recettes de fonctionnement, en s’arrêtant sur les lignes suivantes : - dépenses exceptionnelles liées aux déménagements et aux locations de bâtiments modulaires, en raison des travaux de la mairie et de la salle des fêtes ; - subventions aux associations : maintien de l’enveloppe votée en 2020 ; - enveloppe exceptionnelle pour la relance du commerce de proximité. M. le Maire et M. JEAUNEAU présentent ensuite les opérations d’investissement, notamment : - chapelle Jehan de Seigne : M. le Maire annonce le don du Lions Club pour financer la restauration d’un vitrail. Ils indiquent également que les fonds de la souscription auprès de la Fondation du Patrimoine viendront compléter le financement de cette opération ; - réhabilitation du site de la fonderie : M. le Maire a confirmé le projet qui a été présenté lors des orientations budgétaires, en rappelant les réelles opportunités de financement qui existent pour la collectivité. Il a ensuite annoncé que les dossiers de candidature aux deux appels à projets du Plan de relance ont été déposés auprès de l’ADEME (pour financer les études de dépollution) et auprès du Ministère de la Transition Ecologique (pour financer les études de recyclage du foncier). Mme DRAOUI demande si les études prévues sont des études complémentaires ou des études nouvelles. M. le Maire répond que les études déjà réalisées concernent la pollution des sols mais de nouvelles études sont obligatoires sur les bâtiments (solidité). Il y aura également des études sur les aspects juridiques liés à la dépollution du site et à la capacité du pollueur à prendre en charge, ou pas, le coût de la dépollution. Enfin, M. le Maire dit que certaines études seront liées à l’usage futur du site. Mme DRAOUI demande si la population sera concertée sur les propositions d’aménagement. M. le Maire répond oui, la phase de concertation est incontournable mais il ne s’agira pas forcément de choisir un projet d’aménagement car le site sera conçu pour accueillir plusieurs activités, donc plusieurs aménagements. M. LOUAULT demande si un projet d’habitat sur le site sera compatible avec le PLUi en cours d’élaboration. M. le Maire et M. OMONT répondent oui, mais ils précisent que le PLUi devra intégrer cet aspect. Avant de clore les échanges, M. le Maire rappelle que rien n’est arrêté sur les futurs aménagements du site, et que l’appel à projets reste une réelle opportunité pour la réhabilitation. Enfin, il propose d’organiser une visite du site avec tous les conseillers municipaux. - réaménagement de la salle des fêtes et du centre-socio-culturel : M. le Maire informe les élus de la visite, le matin même, de Mme Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Elle était présente en Touraine pour la signature de la convention « Petites Villes de Demain » avec le département d’Indre-et-Loire. Elle a ensuite visité la salle des fêtes (dont la rénovation s’inscrit5 dans ce partenariat) et annoncé que l’Etat financera le projet de rénovation à hauteur de 50% du coût estimatif, soit une subvention de 1 299 000 € (dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local). M. le Maire rappelle la volonté de l’équipe municipale sur ce bâtiment, en termes de rénovation énergétique, isolation extérieure, utilisation de matériaux biosourcés, photovoltaïque... autant d’éléments qui contribuent à en faire un bâtiment démonstrateur et qui ont contribué à l’obtention de cette subvention de l’Etat. M. LABARONNE souligne la qualité de ce projet, qui a facilité son soutien et permis qu’il soit retenu au titre des programmes bénéficiant d’une subvention complémentaire Relance. M. le Maire annonce enfin qu’il reste une demande de subvention à défendre auprès du Pays Loire Touraine et de la région, dans le cadre du CRST. M. LABARONNE ajoute qu’il y a là un enjeu politique et que la Région ne peut faire autrement que d’accompagner un projet soutenu de la sorte par l’Etat. M. le Maire précise enfin que l’emprunt d’équilibre envisagé sera nécessairement très inférieur au montant inscrit au budget, en raison de l’attribution de cette subvention. - extension et rénovation des vestiaires du stade de football : M. JEAUNEAU annonce la notification, le matin même, d’une subvention de la Fédération Française de Football, pour la phase de rénovation des vestiaires existants. Subvention de 20 000 €, comme espéré. En conséquence, il propose d’inscrire cette subvention au budget et de diminuer l’emprunt d’équilibre du même montant. - acquisitions foncières : M. LOUAULT interroge M. le Maire sur un projet photovoltaïque sur l’ancien site de la carrière, et sur la réalisation d’une étude préalable qui serait à prévoir au budget. M. le Maire répond que cette étude est prématurée car la commune n’est pas encore propriétaire du site. M. OMONT ajoute que cette étude pourrait être pilotée par la communauté de communes car le photovoltaïque est une compétence communautaire. Sans autre question ou observation à l’issue de la présentation, M. le Maire propose au conseil municipal de passer au vote des propositions budgétaires. → Le conseil municipal, - vu le code général des collectivités territoriales, - vu la délibération n° 2021-02-01 du 25/01/2021 relative au débat sur les orientations budgétaires, - vu les propositions budgétaires 2021 présentées devant le conseil municipal, et préalablement présentées devant la commission finances–ressources humaines le 23/02/2021, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - adopte le budget 2021 de la commune, conformément aux propositions exposées ci-dessus :  au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,  au niveau du chapitre et des opérations individualisées pour la section d’investissement,  avec la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2020, conformément au tableau présenté au point 1.1.6 1.3. AUTORISATIONS DE PROGRAMME – MISES A JOUR M. JEAUNEAU rappelle que le conseil municipal a validé une mise à jour de toutes les autorisations de programme le 25 janvier 2021, lors de la présentation des orientations budgétaires. Cependant, au cours de la préparation du budget, des arbitrages sur les crédits de paiement se sont imposés sur certaines opérations, pour l’équilibre budgétaire. - autorisation de programme n° 4 : salle des fêtes et CSC Réduction des crédits de paiement initialement prévus : - 200 000 € Soit une prévision de 800 000 € au lieu de 1 000 000 €, ajustement qui tient compte également du planning prévisionnel des travaux.7 révision du montant du programme - janvier 2021 : 3 500 000,00 € TTC nouvelle ventilation des crédits de paiement - janvier 2021 : crédits de paiement 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total nouvelle ventilation 2 210,00 13 206,00 11 367,00 37 014,00 1 000 000,00 2 000 000,00 436 203,00 3 500 000,00 mandaté 2 209,44 13 206,02 11 367,06 37 013,30 nouvelle ventilation des crédits de paiement - mars 2021 : crédits de paiement 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total nouvelle ventilation 2 210,00 13 206,00 11 367,00 37 014,00 800 000,00 2 000 000,00 636 203,00 3 500 000,00 mandaté 2 209,44 13 206,02 11 367,06 37 013,308 - autorisation de programme n° 11 : court de tennis extérieur Suppression des crédits de paiement : - 120 000 € Les travaux sont reportés, seuls les honoraires du maitre d’œuvre sont inscrits au budget pour permettre le paiement des prestations réalisées. → Le conseil municipal, - vu l’article L.2311-3 du code général des collectivités territoriales, - considérant la nécessité de mettre à jour les autorisations de programme pour ajuster le montant des crédits de paiement annuels, - considérant les modifications proposées par M. le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve la révision des autorisations de programme n° 4 et n° 11, et la nouvelle ventilation des crédits de paiement annuels correspondants, comme indiqué dans les tableaux ci-dessus. 1.4. RESTAURATION DE LA CHAPELLE JEHAN DE SEIGNE – DON DU LIONS CLUB CHENONCEAUX VAL DE CHER Le Lions Club a fait un don de 4 000 € pour la chapelle, pour financer la restauration d’un vitrail (sur lequel est d’ailleurs apposé le logo de l’association). M. le Maire dispose d’une délégation du conseil municipal pour « accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ». Dans le cas présent, le don étant soumis à une condition – la restauration de la chapelle – le conseil municipal reste compétent et il doit statuer sur l’acceptation du don. montant initial du programme : 370 000,00 € TTC ventilation initiale des crédits de paiement - janvier 2021 crédits de paiement 2021 2022 2023 Total ventilation initiale 120 000,00 250 000,00 370 000,00 nouvelle ventilation des crédits de paiement - mars 2021 crédits de paiement 2021 2022 2023 Total ventilation initiale 0,00 120 000,00 250 000,00 370 000,009 → Le conseil municipal, - vu le code général des collectivités territoriales, - considérant l’obligation, pour le conseil municipal, de statuer sur l’acceptation du don pour permettre l’enregistrement comptable, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - accepte le don de 4 000 € fait par le Lions Club Chenonceaux Val de Cher pour la restauration d’un vitrail de la chapelle Jehan de Seigne. 1.5. TAXES FONCIERES – TAUX D’IMPOSITION 2021 M. JEAUNEAU rappelle les faits et les conséquences de la réforme de la taxe d’habitation : Etape 1 : année 2020 Le conseil municipal ne délibère plus sur le taux de la taxe d’habitation. Le taux pour l’année 2020 est égal au taux de l’année 2019. La commune perçoit encore l’intégralité du produit de la taxe d’habitation car l’Etat compense (de manière transparente) les exonérations accordées aux contribuables. Etape 2 : année 2021 La commune ne perçoit plus de taxe d’habitation sur les résidences principales. Pour compenser cette suppression, l’Etat transfère aux communes le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçu en 2020 par le département. Concrètement, le taux d’imposition du département s’ajoute au taux d’imposition de la commune. - taux communal 2020 : 16,57 % - taux départemental 2020 : 16,48 % (taux pour l’Indre-et-Loire) Soit un taux de référence 2021 de 33,05 %. Ensuite, si le produit fiscal obtenu avec ce nouveau taux d’imposition est inférieur au produit cumulé en 2020 de la taxe d’habitation et du foncier bâti, l’Etat versera une compensation à la commune, pour garantir le maintien des recettes. M. JEAUNEAU indique que nous n’avons pas encore connaissance des bases prévisionnelles d’imposition pour l’année 2021 mais il présente une simulation avec les bases réelles 2020, en précisant que la taxe d’habitation sur les logements vacants reste en vigueur, sur la base du taux actuel (14,50 %) gelé jusqu’en 2022. A l’issue de cette présentation, M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le taux des taxes foncières pour l’année 2021, en intégrant la réforme, mais sans augmentation des taux communaux (conformément aux orientations budgétaires) : - taxe sur le foncier bâti : 33,05 % - taxe sur le foncier non bâti : 52,78 % → Le conseil municipal, - vu la loi n° 2020-1721 du 29/12/2020 de finances pour 2021, - entendu l'exposé ci-dessus,10 Après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe comme suit les taux d’imposition pour l'année 2021 :  taxe sur le foncier bâti : 33,05 %  taxe sur le foncier non bâti : 52,78 % 1.6. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR CINE OFF Mme MAUDUIT rappelle que le cinéma est aussi un secteur très fortement impacté par la crise sanitaire. Toutes les séances programmées avec Ciné Off sur notre commune n'ont pu se tenir, c'est pourquoi les membres de la commission culture proposent de compenser partiellement cette perte par une subvention exceptionnelle de 200 €. → Le conseil municipal, - entendu l’exposé ci-dessus et la proposition de la commission culture et vie associative, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide de verser une subvention exceptionnelle à l’association Ciné Off, d’un montant de 200 €. 1.7. ABANDON DE LOYER PENDANT LA PERIODE DE CONFINEMENT – SARL GARAGE JEAN-LUC LOPES M. le Maire rappelle que le conseil municipal, dans sa séance du 20 juillet 2020, a voté un abandon des loyers d’avril et mai pour certains locataires professionnels, dont la SARL GARAGE JEAN-LUC LOPES. Le gérant a transmis une nouvelle demande d’abandon de loyer pour le mois de novembre 2020. En effet, il indique que son établissement a subi une perte substantielle de chiffre d’affaires de plus de 50 % par rapport au mois de novembre 2019. Après concertation des membres de la commission des affaires immobilières, M. le Maire propose de lui accorder un abandon de loyer de 50 %, soit la somme de 428,75 euros, le loyer mensuel facturé étant de 857,50 euros. → Le conseil municipal, - considérant la demande formulée par le gérant de la SARL GARAGE JEAN-LUC LOPES, Après en avoir délibéré, à la majorité absolue des suffrages exprimés (2 votes contre) : - décide un abandon de 50 % du loyer de novembre 2020, soit la somme de 428,75 €. 2. RESSOURCES HUMAINES 2.1. TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS – MISE A JOUR M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer : - sur la création d’un emploi d’adjoint administratif, suite au recrutement au poste d’assistante de direction des services techniques. L’agent sera nommé le 10 mars 2021 ; - sur la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe, suite à la réussite à un examen professionnel d’un agent du service technique ; - sur la suppression d’un emploi de technicien principal de 1ère classe. L’agent exerçant les fonctions de responsable des services techniques est admis à la retraite au 1er mars 2021.11 → Le conseil municipal, - vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - considérant l’obligation de mettre à jour le tableau des effectifs pour les motifs exposés ci-dessus, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide la création d’un emploi d’adjoint administratif, - décide la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe, - décide la suppression d’un emploi de technicien principal de 1ère classe, - approuve le tableau des effectifs comme présenté ci-dessous. GRADE OU EMPLOIS CATEGORIE POSTES OUVERTS EFFECTIFS DONT TEMPS NON COMPLET POURVUS VACANTS NB POSTES TEMPS TRAVAIL SECTEUR ADMINISTRATIF directeur général des services A 1 1 0 attaché principal A 1 0 1 rédacteur principal 1ère classe B 2 2 0 rédacteur principal 2ème classe B 2 2 0 adjoint administratif principal 1ère classe C 1 1 0 adjoint administratif principal 2ème classe C 1 1 0 adjoint administratif C 3 2 1 TOTAL 11 9 2 SECTEUR TECHNIQUE agent de maitrise C 1 1 0 adjoint technique principal 1ère classe C 2 2 0 adjoint technique principal 2ème classe C 9 9 0 adjoint technique C 7 6 1 adjoint technique / CDI C 1 1 0 1 19 / 35ème TOTAL 20 19 1 SECTEUR ANIMATION animateur B 1 0 1 adjoint d'animation C 2 1 1 1 30/35ème TOTAL 3 1 2 SECTEUR SOCIAL ATSEM principal 1ère classe C 1 1 ATSEM principal 2ème classe C 1 1 TOTAL 2 2 0 SECTEUR POLICE gardien-brigadier C 1 1 0 TOTAL 1 1 0 37 32 512 2.2. REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL – MISE A JOUR N° 4 Afin de permettre le recrutement par nomination stagiaire de l’assistante de direction des services techniques, il est proposé de modifier comme suit le paragraphe II– DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS PLAFONDS de la délibération portant institution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). En effet, l’agent recruté au poste d’assistante de direction aux services techniques a le grade d’adjoint administratif. Compte-tenu des fonctions exercées, ce poste doit être intégré au groupe C1 du cadre d’emploi des adjoints administratifs. Auparavant, ce poste était occupé par un agent contractuel placé sur le grade de rédacteur. Il est donc également nécessaire de supprimer ce poste du groupe B3 du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux. → Le conseil municipal, - vu le code général des collectivités territoriales, - vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20, - vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136, - vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, - vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, - vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat, - vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, - vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire, - vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, - vu la délibération du conseil municipal n° 2019-93-6 du 10 décembre 2019 portant institution, à compter du 1 er janvier 2020, pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois mentionnés ci-après : d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE), d’un complément indemnitaire annuel (CIA), - vu les délibérations du conseil municipal n° 2020-40-15 du 15 juin 2020, n° 2020-55-07 du 20 juillet 2020 et n° 2020-102-12 du 14 décembre 2020 portant mises à jour des dispositions du RIFSEEP, - vu l’avis favorable du comité technique, émis le 5 mars 2021, à l’unanimité des membres des deux collèges, sur les mises à jour proposées, - considérant la nécessaire mise à jour du RIFSEEP pour les motifs exposés ci-dessus,13 Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve le passage du poste d’assistante de direction aux services techniques du groupe B3 du cadre d’emploi des rédacteurs au groupe C1 du cadre d’emploi des adjoints administratifs, pour être en cohérence avec le grade du nouvel agent en poste, - fixe comme suit les dispositions modifiées du RIFSEEP : I. BÉNÉFICIAIRES Les bénéficiaires du RIFSEEP sont : ‒ les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, ‒ les agents contractuels de droit public en CDI ou CDD, Les agents contractuels de droit privé ne bénéficient pas du RIFSEEP. Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont les suivants : - Les attachés territoriaux, - Les rédacteurs territoriaux, - Les animateurs territoriaux, - Les adjoints administratifs territoriaux, - Les adjoints techniques territoriaux, - Les agents de maitrise territoriaux, - Les adjoints territoriaux d’animation, - Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Les autres cadres d’emplois de la collectivité ne sont pas ou pas encore concernés par le RIFSEEP, à savoir : - Les techniciens territoriaux, - Les agents de police municipale. Dans l’attente de l’application du RIFSEEP au cadre d’emplois des techniciens territoriaux, les agents concernés continueront à percevoir le régime indemnitaire antérieur. Quant aux agents de la filière police municipale, quelle que soit leur catégorie, ils ne sont pas concernés par le RIFSEEP et conservent donc leur régime indemnitaire antérieur. II. DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS PLAFONDS Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ». Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.14 Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient des montants maximaux spécifiques. Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir des critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : De l’existence d’une responsabilité d’encadrement, de coordination ou / et de projet Du niveau d’encadrement dans la hiérarchie, De la responsabilité de formation d’autrui, De l’influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif), - De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Types de connaissances requises (de niveau élémentaire à expertise), Complexité des tâches (exécution simple ou interprétation), Temps d’adaptation nécessaire, Niveau d’autonomie et/ou d’initiative du poste, Diversité et / ou simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets, - Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : Niveau de vigilance requis, Risques encourus (accident, maladie), Valeur du matériel utilisé, Responsabilité de la sécurité d’autrui, Responsabilité financière, Effort physique, Tension mentale, nerveuse, Horaires atypiques, Exigences et / ou contraintes en termes de relations internes, externes. Le Maire propose de fixer les groupes de fonctions à partir des emplois présents au tableau des effectifs et de retenir les montants maximaux. Pour les catégories A : Cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux, - chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emplois des attachés territoriaux correspond à un groupe de fonctions auquel correspond le montant plafond annuel suivant :15 Groupes de fonctions Montant plafond IFSE/€ Montant plafond CIA/€ Dans la limite du plafond global de la FPE (agent non logé) / € A répartir entre les deux parts A1 Directeur /Directrice général(e) des services 36 210 6 390 42 600 Pour les catégories B : Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux, - chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en trois groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants : Groupes de fonctions Montant plafond IFSE/€ Montant plafond CIA/€ Dans la limite du plafond global de la FPE (agent non logé) / € A répartir entre les deux parts B1 Responsable finances – Marchés publics – Suivi de l’Assemblée Responsable des ressources humaines 17 480 2 380 19 860 B3 Chargé(e) d’accueil et de pré-instruction urbanisme – Affaires immobilières Assistant(e) de direction des élus 14 650 1 995 16 645 Cadre d’emplois des animateurs territoriaux Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux, - chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emplois des animateurs territoriaux correspond à un groupe de fonctions auquel correspond le montant plafond annuel suivant :16 Groupes de fonctions Montant plafond IFSE/€ Montant plafond CIA/€ Dans la limite du plafond global de la FPE (agent non logé) / € A répartir entre les deux parts B1 Responsable du service périscolaire 17 480 2 380 19 860 Pour les catégories C : Cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maitrise - chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux correspond à un groupe de fonctions auquel correspond le montant plafond annuel suivant : Groupes de fonctions Montant plafond IFSE/€ Montant plafond CIA/€ Dans la limite du plafond global de la FPE (agent non logé) / € A répartir entre les deux parts C1 Responsable des services techniques 11 340 1 260 12 600 Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, - chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en deux groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants : Groupes de fonctions Montant plafond IFSE/€ Montant plafond CIA/€ Dans la limite du plafond global de la FPE (agent non logé) / € A répartir entre les deux parts C1 Officier d’état civil – Accueil Officier d’état civil – Elections – Accueil Officier d’état civil – 11 340 1 260 12 60017 Cimetière – Logements – Accueil social Chargé(e) de communication – Maintenance des systèmes d’information – Interface utilisateurs Assistante de direction aux services techniques C2 Agent(e) d’accueil CNI - Passeports 10 800 1 200 12 000 Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux, - chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en deux groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants : Groupes de fonctions Montant plafond IFSE/€ Montant plafond CIA/€ Dans la limite du plafond global de la FPE (agent logé) / € A répartir entre les deux parts Dans la limite du plafond global de la FPE (agent non logé) / € A répartir entre les deux parts C1 Responsable des espaces verts Responsable du patrimoine 11 340 1 260 / 12 600 C2 Agent(e) de maintenance des espaces verts Agent(e) de maintenance des bâtiments Agent(e) d’entretien des bâtiments Agent(e) de maintenance de la voirie rurale Agent(e) de propreté urbaine 10 800 1 200 12 00018 Régisseur /régisseuse événementiel Assistant(e) maternel(e) école maternelle Agent(e) d’animation périscolaire Agent(e) d’animation périscolaire – Soutien administratif Agent(e) de surveillance de la voie publique (ASVP) C2 logé Agent(e) d’entretien des bâtiments - Conciergerie 6 750 1 200 7 950 Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation, - chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation correspond à un groupe de fonctions auquel correspond le montant plafond annuel suivant : Groupes de fonctions Montant plafond IFSE/€ Montant plafond CIA/€ Dans la limite du plafond global de la FPE (agent non logé) / € A répartir entre les deux parts C2 Animateur /Animatrice périscolaire 10 800 1 200 12 000 Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux spécialisés des écoles maternelles, - chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles correspond à un groupe de fonctions auquel correspond le montant plafond annuel suivant :19 Groupes de fonctions Montant plafond IFSE/€ Montant plafond CIA/€ Dans la limite du plafond global de la FPE (agent non logé) / € A répartir entre les deux parts C2 ATSEM 10 800 1 200 12 000 III. MODULATIONS INDIVIDUELLES 1) Part fonctionnelle (IFSE) La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (II). Le montant individuel dépend donc du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus. Ce montant individuel pourra également être bonifié en prenant en compte l’expérience professionnelle antérieurement acquise dans le secteur privé ou public par l’agent. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants : Ce qui peut être valorisé Indicateurs d’évaluation La capacité à exploiter l’expérience acquise, quelle que soit son ancienneté Réussite Mobilisation de ses compétences / réussite dans les objectifs Force de proposition dans un nouveau cadre Diffusion de son savoir à autrui Le parcours professionnel de l’agent avant son arrivée dans le poste : Diversité de son parcours dans le privé et/ou le public, dans tous les secteurs et /ou les collectivités et / ou les postes Mobilité Nombre de postes occupés Nombre d’employeurs Nombre de secteurs La connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec les partenaires extérieurs, relations avec les élus) Appréciation par le hiérarchique direct lors de l’entretien professionnel L’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétences en fonction : De l’expérience acquise avant l’affectation sur le poste actuel et / ou de l’expérience acquise depuis l’affectation sur le poste actuel Nombre de postes occupés en lien avec les compétences techniques demandées Appréciation par le responsable hiérarchique direct au moment de l’entretien professionnel Obtention d’un diplôme (en totalité, partiellement) par la VAE Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face Conduite de projet (attention : difficulté à20 à un événement exceptionnel apprécier ce qu’est un travail ou un événement exceptionnel) Formation suivie en distinguant ou non : Les formations liées au poste, au métier, Les formations transversales, Les formations de préparation d’une mobilité, Les formations qualifiantes, La formation de préparation aux concours / examens La formation au-delà des formations obligatoires Nombre de stages réalisés Nombre de jours de formation réalisés Volonté d’y participer Diffusion de son savoir à autrui Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - Pour les emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement, - En cas de changement de fonctions ou d’emploi, - En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, - Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions. Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique. La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail. Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou recrutés sur un emploi à temps non complet. 2) Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel, selon les critères fixés dans le compte rendu d’entretien professionnel applicable dans la collectivité - et notamment en fonction de la réalisation des objectifs individuels -. Le montant individuel du CIA est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fixé par un arrêté individuel ; il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre et fait l’objet d’un versement unique annuel proratisé, le cas échéant, en fonction du temps de travail. IV. TRANSITION ENTRE L’ANCIEN ET LE NOUVEAU RÉGIME INDEMNITAIRE  Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires Aux termes de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles énumérées par arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique et du Ministre chargé du Budget ». Ainsi, l’IFSE n’est pas cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment : - L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),21 - La prime de fonctions et de résultats (PFR), - L’indemnité d’administration et de technicité (IAT), - L’indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP), - La prime de service et de rendement (PSR), - L’indemnité spécifique de service (ISS), - La prime de fonction informatique(PFI), - L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (IARAC). Il convient donc d’abroger la délibération suivante : Délibération n° 2016-75-3 du 8 novembre 2016. En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec : - L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement etc), - Les dispositifs d’intéressement collectif, - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA etc), - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes...), - Les primes régies par l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13 ème mois...), - L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE), - La nouvelle bonification indiciaire (NBI), - La prime de responsabilité versée au DGS.  Le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents Conformément à l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’Etat servant de référence, soit par l’effet d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ». Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE et ce même si ce montant venait à dépasser les plafonds annuels fixés ci-dessus par cadres d’emplois. Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions ou en cas de réexamen en fonction de l’expérience acquise par l’agent. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé dans la limite des montants plafonds annuels fixés ci-dessus. Toutefois, et dans le cas où ce maintien indemnitaire individuel dépasserait les montants plafonds annuels fixés par la collectivité, ce montant ne pourra pas faire l’objet d’une réévaluation à la hausse en fonction de l’expérience acquise par l’agent. V. MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduites de moitié pendant les neuf mois suivants pour les agents titulaires ou stagiaires.22 Durant les congés annuels, les congés pour maternité, paternité ou adoption, accident de service et maladie professionnelle ainsi que pendant les autorisations exceptionnelles d’absence, les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique. En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du régime indemnitaire suit le régime applicable au congé de maladie ordinaire pendant les douze premiers mois puis il est suspendu. VI. REVALORISATION Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. 3. URBANISME – AFFAIRES IMMOBILIERES – PATRIMOINE – CADRE DE VIE CESSION DES CHEMINS RURAUX N° 83 ET N° 84 – LOTISSEMENT MONCARTIER Dans le cadre du projet d’aménagement au lieu-dit Moncartier, la société SNC LES JARDINS DE BLERE a obtenu deux permis d’aménager portant sur la construction d’un lotissement composé de 52 lots à bâtir et de 3 îlots de logements collectifs. Une partie des chemins ruraux n° 83 et 84 étant compris dans l’emprise du projet, ceux-ci doivent faire l’objet d’une cession par la collectivité au profit de l’aménageur, sous réserve que celui-ci rétablisse les cheminements en fonction de l’aménagement projeté. Ainsi, une convention de rétrocession a été signée le 6 avril 2020 entre l’aménageur et la commune pour la reprise des parties communes de l’opération et ses réseaux, à compter de l’achèvement de la totalité des travaux (document annexé au permis d’aménager délivré le 20 avril 2020). La collectivité a organisé une enquête publique du 5 avril au 21 avril 2017 pour déclasser une partie des chemins ruraux n° 83 (dit « des Canaux à La Haute Borne ») et n° 84 (dit « de La Haute Borne à St Martin ») en vue de permettre la construction du lotissement. Au vu du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, le conseil municipal, par délibération du 25 avril 2017, a validé le principe d’aliénation de ces chemins. Un document d’arpentage a été réalisé par le cabinet de géomètres ROUSSEAU pour procéder à la numérotation cadastrale des chemins déclassés, désormais cadastrés ZH n° 1095, d’une contenance de 8 a 17 ca, et ZH n° 1096, d’une contenance de 3 a 04 ca, soit une surface à céder de 1 121 m² à l’aménageur suite à la procédure de déclassement des chemins ruraux, compris dans l’emprise du futur lotissement. → Le conseil municipal, - entendu l’exposé ci-dessus, - vu la délibération n° 2017-51-1 du 25/04/2017 relative au déclassement des chemins n° 83 et 84, - vu l’avis du service des domaines du 10/02/2021, qui a évalué l’ensemble de ces chemins ruraux à une valeur vénale de 7 000 €, - considérant les échanges entre la commune et l’aménageur pour céder les parcelles à l’euro symbolique, Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - valide la cession des chemins ruraux n° 83 et n° 84 (désormais cadastrés ZH n° 1095 et ZH n° 1096 pour une superficie de 1 121 m²) à l’euro symbolique au profit de l’aménageur, la SNC LES JARDINS DE BLERE ;23 - autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué aux affaires immobilières, à signer tous les documents relatifs à cette cession ; - valide le fait que l’ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l’acquéreur. 4. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES ● Décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégaQon de compétences accordée par le conseil municipal N° décision Date Objet 2021-01 07/01/2021 Création de deux percements dans un mur d'enceinte pour accès aux chantiers de la Salle Lorillard et d'un logement d'urgence - rue Saint Julien - Dossier de déclaration préalable 2021-02 05/02/2021 Conclusion d'une convention d'assistance pour le dossier de candidature Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée Coût de la prestation : 23 560 € 2021-03 05/02/2021 Restaurant scolaire - renouvellement de la convention d'occupation précaire avec Restauval, pour la fabrication des repas de l’ITEP Montant du loyer : 178,50 € / mois ● Concessions cimeQère : accordées par le Maire dans le cadre de sa délégation de compétences accordée par le conseil municipal La « délivrance et la reprise des concessions cimetière » fait partie des délégations de compétences accordées au Maire par le conseil municipal, ce qui signifie que le conseil municipal doit être informé des décisions prises en la matière, comme il l’est pour les décisions listées ci- dessus. TYPE DE CONCESSION N° CONCESSION DUREE DATE D’ATTRIBUTION terrain 3269 30 ans 08/01/2021 terrain 3271 50 ans 12/01/2021 terrain 3272 30 ans 27/01/2021 terrain 3273 50 ans 09/02/202124 ● Comptes rendus des commissions : - commission culture, vie associative et sportive : 27 janvier 2021 Obtention du Label « commune sportive 2020-2024 » de la région Centre-Val de Loire Finalisation de la convention de co-organisation du forum des associations avec La Croix-en- Touraine Echanges sur la situation de diverses associations Départ de M. LABARONNE, à 21h15. Ebauche du programme de la saison culturelle : Mme MAUDUIT indique que certains spectacles seront probablement annulés ou décalés mais un programme complet a tout de même été réalisé pour montrer l’engagement de la commune envers les compagnies et les artistes. - commission urbanisme : 1 er février 2021 Avis sur les permis de construire, les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme - commission affaires immobilières : 2 février 2021 Examen des déclarations d’intention d’aliéner – pas de préemption - commission affaires scolaires : 8 février 2021 Propositions budgétaires pour les écoles et le périscolaire Echanges sur la situation sanitaire des écoles, information sur la non-fermeture de classes M. da SILVA évoque le numérique dans les établissements scolaires : il va rencontrer l’équipe pédagogique de l’école élémentaire pour savoir si les enseignants sont intéressés, sachant que l’Etat finance l’acquisition du matériel à hauteur de 70%, dans la limite de 3 500 € / classe. - commission cadre de vie : 9 février 2021 Examen des propositions budgétaires Echanges sur l’implantation des boxes et reposes vélos - commissions cadre de vie + voirie : 2 mars 2021 Echanges sur la dénomination des rues du futur lotissement Moncartier : la thématique retenue est la vigne (place de la loge de vigne, rue des sarments, rue du pressoir...) M. le Maire indique que, le moment venu, le conseil municipal devra délibérer pour nommer officiellement les rues. ● CCAS : conseil d’administration du 16 février 2021 Organisation de la distribution des chocolats de printemps Campagne de vaccination anti-covid : mise en place d’un service de transport M. OMONT annonce que l’enquête publique sur le PLUi se déroulera du 29 mars au 29 avril 2021. Les documents vont être distribués dans les communes et un site Internet dédié va être créé.25 M. LOUAULT interroge M. le Maire sur la distribution des sacs, pour la relance du commerce de proximité. M. le Maire répond que la distribution à la population est lancée. La distribution des sacs kraft chez les commerçants se poursuit également, avec un accueil positif de leur part sur cette opération. Mme DALAUDIER ajoute que la distribution à la population pourra se faire, aussi, lors des permanences organisées par le CCAS pour la distribution des chocolats de printemps. La séance est levée à 21h50.26 BUDGET 2021 – VUE D’ENSEMBLE PAR CHAPITRES Fonctionnement - Dépenses BP 2021 en € CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 465 500,00 CHARGES DE PERSONNEL 1 815 200,00 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 500 716,00 ATTENUATION DE PRODUITS 0,00 CHARGES FINANCIÈRES 46 800,00 CHARGES EXCEPTIONNELLES 85 200,00 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 222 984,00 DEPENSES IMPRÉVUES 15 000,00 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 402 982,00 TOTAL 5 554 382,00 Fonctionnement - Recettes BP 2021 en € PRODUITS DES SERVICES 205 900,00 TRAVAUX EN REGIE 0,00 IMPÔTS ET TAXES 2 676 616,00 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 1 004 330,00 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 165 000,00 ATTENUATION DE CHARGES 15 000,00 PRODUITS FINANCIERS 0,00 PRODUITS EXCEPTIONNELS 16 782,83 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 1 470 753,17 TOTAL 5 554 382,0027 Investissement – désignation des opérations Dépenses en € Recettes en € chapelle Jehan de Seigne 101 000,00 111 073,00 vidéoprotection 48 000,00 réhabilitation site de la fonderie 200 000,00 réhabilitation espace Racault 10 000,00 salle des fêtes 800 000,00 246 940,00 extension des vestiaires du stade de football 229 370,00 207 070,00 camping 26 500,00 Moncartier (aménagements voirie-accès) 90 000,00 salle Lorillard et dojo 90 000,00 locaux services techniques (rue de Bois Pataud) 41 700,00 hôtel de ville (parvis) 35 000,00 71 000,00 hôtel de ville (aménagements intérieurs) 350 000,00 rue de la Varenne 1 000,00 court de tennis 18 600,00 voirie et éclairage public (programme 2020) 70 000,00 voirie et éclairage public (programme 2021) 125 000,00 rue de la Lande 250 000,00 place de la République 20 000,00 secteur des Aigremonts 10 000,00 travaux divers sur bâtiments communaux 216 000,00 acquisitions foncières 88 000,00 acquisitions matériels divers 316 450,71 10 000,00 remboursement capital des emprunts 340 970,00 amortissement des subventions 7 782,00 déficit reporté N-1 1 019 340,2928 virement de la section de fonctionnement 1 402 982,00 affectation résultat N-1 1 069 267,29 produit des cessions d'actif 6 700,00 fonds de compensation de la TVA 230 000,00 taxe d'aménagement 50 000,00 amortissement des biens 222 984,00 emprunt 876 696,71 TOTAL 4 504 713,00 4 504 713,00