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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - LDS n°2 Février 2023 v8
Document publié le Jeudi 16 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - LDS n°2 Février 2023 v8)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Humanitaire,
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
À la Une
À la Une
> Refonte du site internet des services de
l'Etat en Côtes-d'Armor
Vie des institutions
> Dématérialisation de la demande d’accès
à la nationalité française
Sport, Culture et Vie associative
> Plan 5000 Terrains de sport (2022-2024)
Sécurité civile, publique,
intérieure et routière
> Système d'information sur les Armes (SIA)
> Application Vigicrues disponible
Développement Durable
et Transition Ecologique
> Information sur le Grand Atelier des
maires ruraux pour la transition écologique
> Fond de mobilité active
Urbanisme et aménagement du
territoire
> Intervention des Architectes et
Paysagistes Conseils de l’État
> Gestion des logements sociaux
communaux
Infos Pratiques
> Agenda
> Publications
F É V R I E R 2 0 2 3 | N U M É R O 0 2
LA LETTRE
DES SERVICES DE L’ÉTAT
Lettre d'information mensuelle à destination des maires
Sommaire
1
> Refonte du site internet des
services de l'Etat en Côtes-d'Armor
Les 15 et 16 février 2023 inclus, le site
Internet de la préfecture des Côtes-d'Armor sera
en maintenance, dans le cadre d'une refonte de
son design.
L'adresse https://www.cotes-darmor.gouv.fr/
restera inchangée.
Le ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer
entreprend une refonte de la forme et du
graphisme des sites internet des services de
l’État dans chaque département, dans un
objectif de mise en cohérence de l’écosystème
numérique de l’État et d’amélioration de l’accès
des usagers aux démarches administratives.
Cette évolution, lancée en fin d'année 2022,
vise également à adapter le contenu des sites à
la réforme de l’organisation territoriale de l’état
(OTE) entrée en vigueur en 2021.
Cette opération, programmée les 15 et 16
février, permettra au site internet des services
de L’État en Côtes-d'Armor d'intégrer ce
nouveau design. Durant ces trois jours, le
module de prise de rendez-vous ne sera pas
accessible aux usagers et des perturbations de
contenus sont possibles.
Cette refonte n'impacte pas l'adresse du site
internet qui restera inchangée.
https://www.cotes-darmor.gouv.fr/ Vie des institutions
2
Être majeur ;
Résider avec sa famille (époux(se) et/ou
vos enfants) en France depuis au moins
5 ans (pas de durée exigée pour les
réfugiés et les ressortissants de pays
francophones) ;
Disposer d’un titre de séjour en cours de
validité (sauf pour les ressortissants
européens) ;
Justifier d'une connaissance suffisante
de la langue française ;
Prouver son assimilation à la
communauté française (respect des
principes et valeurs essentiels de la
République, connaissance de l'histoire, la
culture et de la société françaises) ;
Justifier de son insertion professionnelle
par des revenus stables et suffisants
pour subvenir aux besoins de son foyer
fiscal (époux, épouse et enfants à
charge) ;
Ne pas avoir été l'auteur d’infractions
pénales ou de troubles à l'ordre public.
> Dématérialisation de la
demande d’accès à la nationalité
française par décret
A partir du 6 février 2023, les ressortissants
étrangers souhaitant demander la nationalité
française (par décret) peuvent déposer
directement leur demande en ligne sur :
https://administration-etrangers-en-
france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
D’accès simple et sécurisé, ce service est
accessible depuis un ordinateur, une tablette
ou un smartphone.
Les usagers concernés n’ont donc plus à se
déplacer pour le dépôt de leur demande ni à
transmettre leur dossier par voie postale. Ils
seront informés en temps réel et sur leur
espace personnel de l’avancée de leur
dossier, des éventuels compléments à
apporter et des décisions prises. Seuls
l’entretien d’assimilation, effectué durant
l’instruction du dossier, ainsi que la
cérémonie d’accueil dans la citoyenneté
française organisée en préfecture si la
demande reçoit une réponse favorable,
nécessiteront un déplacement de l’usager.
Les demandeurs pourront accéder à des
informations utiles à la constitution de leur
dossier via un simulateur mis à leur
disposition sur le site service-public.fr.
Les principales conditions d’accès à la
naturalisation par décret sont les suivantes :
Les demandes déposées avant le 6 février
2023 par voie postale demeurent valides et il
n’est pas utile de déposer une nouvelle
demande qui pourrait en retarder le
traitement.
Les usagers peuvent être accompagnés dans
leurs démarches :
- Par le Centre de Contact Citoyen (CCC)
pour toute question via le formulaire de
contact en ligne sur le site, ou au numéro
0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste
fixe) ;
- Par le point d’accueil numérique en
préfecture où des agents pourront assurer un
accompagnement dans la prise en main de la
télé-procédure pour les usagers qui ne sont
pas équipés ou qui rencontrent des difficultés
dans l’utilisation de l’outil informatique
(accessible du mardi au vendredi de 14h15 à
16h45 exclusivement sur rendez-vous via le
standard téléphonique de la préfecture
joignable au 02.96.62.44.22, du lundi au
vendredi de 8h00 à 17h30).
Les demandes de naturalisation par
déclaration (par mariage, par un
ascendant de français ou par un(e)
frère/sœur de français) continueront à être
adressées à la plateforme d'accès à la
nationalité française de Rennes, par dépôt
au guichet ou envoyé par courrier en RAR
Préfecture d’Ille-et-Vilaine, 3 avenue de la
préfecture, 35026 Rennes cedex 9 Sports, Culture et Vie Associative
Première phase de programmation :
Date limite de dépôt des dossiers pour la
première programmation 2023 : mardi 28
février.
Communication des décisions à partir du
3 juin.
Deuxième vague de programmation :
Volet national : Dépôt du dossier auprès
du service Équipements sportifs de
l’Agence nationale du Sport dès
maintenant et avant le 30 septembre 2023
: par courrier : 4/6 rue Truillot 94200 Ivry-
sur-Seine.
Volet régional/territorial : Dépôt du
dossier auprès du Service Départemental
à la Jeunesse, à l’Engagement et aux
Sports (SDJES) ou de la Délégation
Régionale Académique à la Jeunesse, à
l’Engagement et aux Sports (DRAJES)
correspondant au lieu d’implantation du
projet d’équipement dès maintenant et
avant la date de clôture fixée par les
services déconcentrés en charge des
sports (se renseigner auprès du référent
de votre département (SDJES) ou de
votre région (DRAJES).
Après vérification de leur éligibilité, les
projets déposés par des associations ou des
collectivités seront classés selon les critères
de priorisation puis présentés au Préfet de
région (délégué territorial de l’ANS), après
avis du Préfet de département puis de la
conférence régionale du sport (ou de la
conférence des financeurs dès lors qu’elle
sera installée).
Le plafond maximum de subvention par
dossier est fixé à 500 000 € tandis que le
plancher de subvention est fixé à 10 000 €
minimum.
Échéancier
La programmation pour les projets régionaux
est organisée en deux phases selon la
procédure suivante :
1.
2.
• Prise en compte des dossiers reçus
après le 28 février et jusqu’au 1er juin 2023.
• Communication des décisions début
septembre 2023.
Vous trouverez à l'adresse suivante toutes
les informations nécessaires :
https://www.agencedusport.fr/plan-5000-
terrains-de-sport
Adresse de dépôt de dossier :
Éléments de contexte
Le Président de la République souhaite voir
augmenter de 3 millions le nombre de
pratiquants sportifs d’ici 2024.
À cet effet, le ministère des Sports et des
Jeux Olympiques et Paralympiques a chargé
l’Agence nationale du sport (ANS) de
déployer le plan « 5000 terrains de sports »
de 200 M€ sur 3 ans.
En 2022, près de 2 130 terrains de sport de
proximité ont bénéficié de cette subvention
au niveau national, 110 au niveau régional,
pour un montant total de 4 M€ et une
moyenne de 33 367€ par projet en Bretagne.
Les orientations de la campagne 2023
Contrairement à 2022, la note de service de
2023 ne fait plus référence à un zonage
obligatoire, mais demande néanmoins que
les dossiers dont les équipements sont situés
en QPV, en ZRR ou dans une commune
appartenant à une intercommunalité ayant
signé un Contrat de Relance et de Transition
Écologique (CRTE) soient priorisés.
Les priorités de 2023 reprennent les
orientations précédentes (soutien aux
territoires carencés et aux publics les plus
éloignés de l’activité sportive) et répondent
aux nouvelles tendances sportives, qu’elles
soient en accès libre ou avec des
équipements sportifs itinérants. Les
équipements répondant aux objectifs ciblés
par le Président de la République (salles
connectées, dojos solidaires, plateaux
multisports, skate-parks, pistes de padel,
terrains de baskets 3x3, bassins mobiles de
natation…) doivent être priorisés.
L’articulation entre les subventions ANS, les
fonds provenant de la DETR, du DSIL ou du
fonds vert et les orientations des CRTE, est
également recherchée.
Compte-tenu de l’ouverture à tous les
territoires, de nouveaux critères de
priorisation sont pris en compte :
• le nombre de pratiquants ;
• la diversité des partenariats favorisant
l'accès du plus grand nombre à l'équipement
et la priorisation des projets tournés sur la
pratique de publics prioritaires ;
• le potentiel de développement de l’activité,
à articuler si possible avec des financements
ANS sur l’emploi.
> Plan 5000 Terrains de sport
(2022-2024)
3 Sécurité civile, publique, intérieure et routière
4
Depuis le 8 février 2022, le Système
d'Information sur les Armes (SIA) est la
nouvelle application de gestion des armes
déployée par le Ministère de l'Intérieur qui
remplacera à terme l'application actuelle
Agrippa (registre informatisé des
possesseurs d'armes). Le SIA repose sur
l’interconnexion de tous les acteurs du
monde des armes : lorsqu’un détenteur
achète une arme, la déclaration est
enregistrée dans le SIA par l’armurier et
directement télé-transmise à la préfecture.
Les principaux objectifs de ce changement
sont la dématérialisation et la simplification
des démarches administratives pour les
détenteurs d’armes ainsi qu’une meilleure
connaissance des armes et des détenteurs
sur le territoire national.
Si, à terme, tous les détenteurs d’armes
auront leur compte SIA, pour l’instant seuls
les chasseurs peuvent créer leur compte. Au
1er juillet 2023, il deviendra obligatoire pour
tous d’avoir un compte sous peine de perdre
son droit à conserver ses armes. Ainsi, afin
de sensibiliser au mieux la population, nous
sollicitons votre aide en qualité d’élus locaux
pour diffuser ces informations auprès de vos
administrés.
Des permanences sont mises en place à la
préfecture et dans les sous-préfectures du
département afin d’aider les personnes
rencontrant des difficultés avec les outils
numériques ou dans la création de leur
compte. Le service arme de la préfecture se
tient à votre disposition à l’adresse mail pref-
22-sia@cotes-darmor.gouv.fr pour toute
question concernant le SIA ou pour vous
accompagner dans toute action que vous
souhaiteriez mettre en place à ce propos
(article d’un journal local par exemple).
Retrouvez en annexe le livret SIA Chasseur
Il est constitué d’un réseau d’agents du
ministère de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires, avec le Schapi
(service central d’hydrométéorologie et
d’appui à la prévision des inondations) au
niveau national et les services de prévision
des crues en région.
Désormais l’application Vigicrues est ouverte
à tous sur téléphones mobiles, et permet de
se géo-localiser pour accéder aux cours
d’eau autour de soi, mais aussi de faire une
recherche par territoire, tronçon de cours
d’eau ou station hydrométrique.
> Application Vigicrues disponible
Vigicrues est le service public de la vigilance
crues qui permet de connaître la situation
des cours d’eau français surveillés par l’État
et d’avertir la population en cas de risque de
crues.
> Système d'Information sur les
Armes (SIA) Développement Durable et Transition écologique
Faciliter l’implication des élus ruraux
dans l’effort national et européen de lutte
contre le changement climatique.
Permettre d’engager par le bas des
démarches de transition à haute qualité
démocratique.
Permettre un changement d’approche de
la transition écologique, moins portée sur
une visée technique et d’investissement
que sur une mise en capacité politique et
citoyenne des territoires.
> Information sur le Grand
Atelier des maires ruraux pour la
transition écologique
De janvier à juillet 2023 est organisé le
Grand Atelier des maires ruraux pour la
transition écologique. La démarche vise à
réunir 120 maires ruraux sur 4 week-ends
afin de réfléchir collectivement aux solutions
pour accélérer la transition écologique.
Cet évènement est une opportunité pour les
élus qui souhaitent engager leur territoire
dans la transition écologique. Près d’une
centaine d’élus ruraux seront réunis pendant
quatre week-ends à Paris pour réfléchir à la
place des territoires ruraux dans la transition
écologique. Ils seront invités à élaborer une
feuille de route pour la transition écologique
des territoires ruraux.
Le Grand Atelier porte 3 orientations
principales :
Samedi 25 et dimanche 26 février 2023
Samedi 22 et dimanche 23 avril 2023
Samedi 3 et dimanche 4 juin 2023
Samedi 1er et dimanche 2 juillet 2023
La plateforme du projet présente le dispositif
https://grand-atelier-amrf.jenparle.net/
Les Maires volontaires peuvent s’inscrire
depuis ce site grâce au formulaire de
candidature :
https://grand-atelier-
amrf.jenparle.net/participation/formulaire-de-
candidature/contribuer
Afin de garantir la représentativité de
l'ensemble des territoires, deux
représentants par département seront
sélectionnés. Il n'est pas attendu de
compétences particulières vis-à-vis de la
transition écologique. Le Grand Atelier est
ouvert à tous les adhérents (maires et
adjoints) sans exception. La participation est
conditionnée à l’adhésion à l’association ou
doit en tout état de cause transiter par
l’AMRF.
Les personnes volontaires s'engagent à
participer aux 4 week-ends afin d'assurer
une continuité entre les sessions de
formation et de travail.
Le Grand atelier sera organisé au Conseil
économique social et environnemental
(CESE) à Paris, aux dates suivantes :
Pour toutes informations complémentaires,
Julien Grenouilleau peut-être contacté.
julien.grenouilleau@respublica-conseil.fr 5
IMPORTANT :
Afin que l’alerte soit relayée efficacement, il
revient désormais à chaque mairie de mettre
à jour ses coordonnées téléphoniques et
courriel, directement sur l’annuaire en ligne
du prestataire Cédralis qui gère l’outil GALA.
Un guide d’utilisation vous est adressé par
courriel vous expliquant la procédure.
Alerte JAUNE : la préfecture adresse via
l’application GALA, un SMS sur vos
téléphones portables, suivi d’un bulletin
vigilance accompagné de conseils de
comportement transmis par courriel.
Alerte ORANGE ET ROUGE : la
préfecture transmet via l’application
GALA, un message vocal sur vos
téléphones portables, suivi d’un bulletin
vigilance accompagné de conseils de
comportement transmis par courriel.
La fin d’une vigilance crue, quelle qu’en
soit la couleur, vous est transmise par
courriel.
Elle donne accès aux derniers bulletins
d’information et à la carte de vigilance des
crues.
L’application permet de recevoir des
avertissements personnalisés sur son
téléphone portable sous forme de
notifications.
Procédure lors d’une alerte VIGICRUES : Urbanisme Aménagement du territoire
Développement Durable et Transition écologique
Les élus costarmoricains peuvent, par
l'intermédiaire des services de la DDTM,
bénéficier de conseils gratuits pour la
définition et la prise en compte du
développement durable de leurs projets avec
l'intervention des Architectes et Paysagiste
Conseils de l'Etat (APCE).
Les APCE peuvent intervenir en amont de
projets de revitalisation, de projets
d'aménagement ou de réaménagement,
d’équipement, de développement agricole
(insertion de bâtiments, couvertures ou
trackers photovoltaïques, ...), éoliens et
d’habitat individuel, collectif et social.
Ils peuvent aussi accompagner les EPCI
dans les démarches relatives à l‘élaboration
d’un PLUiou d’un SCoT. Des ateliers flash
peuvent également être proposés pour
permettre aux collectivités de bénéficier d’un
accompagnement en ingénierie autour d’une
question d’aménagement ou d’urbanisme.
Marc BOTINEAU (Architecte Conseil de
l'Etat) et Laure THIERREE (Paysagiste
Conseil de l'Etat) sont présents 2 jours par
mois à la DDTM des Côtes-d'Armor. Ils
sauront vous conseiller et vous
accompagner dans la définition de projets
émergents en intégrant les enjeux des
politiques publiques et en favorisant la
concertation par un discours partagé et
ouvert.
> Fond de mobilité active
Dans le cadre du nouveau plan "vélo et
mobilités actives" annoncé la 20 septembre
2022 par la Première ministre, le "Fonds
mobilités actives" a été doté de 250 millions
d’euros pour l’année 2023. Dans ce cadre, le
6ème appel à projets "Fond de mobilité
active - continuités cyclables" a été lancé le
20 janvier 2023 avec une date limite de
dépôt fixée au 21 avril 2023.
Doté d'une enveloppe nationale de 100
millions d'euros, Il doit permettre d’intensifier
la réalisation d’aménagements cyclables
identifiés comme nécessaires dans des
secteurs à enjeu, coûteux du fait de leur
ampleur. Une attention toute particulière
sera accordée aux territoires peu denses.
Dans ce cadre, chaque projet situé dans une
unité urbaine inférieure à 100 000 habitants
(tous les projets en Côtes d'Armor) pourra
être subventionné à hauteur de 50% (15%
pour les projets en milieu dense), avec un
seuil minimal de subvention de 100 000
euros.
En complément de cet appel à projets, un
appel à territoires sera lancé dans le courant
du 1er semestre 2023. D’un format nouveau,
il visera à accompagner les territoires les
moins urbanisés, communautés de
communes, communautés d’agglomération,
afin d’accélérer le déploiement de leur
politique cyclable. Ce dispositif permettra
d’accompagner sur plusieurs années ces
territoires, disposant d’un schéma directeur
cyclable, dans la réalisation de leurs
infrastructures cyclables sécurisées.
Vous trouverez à l'adresse suivante toutes
les informations :
https://www.ecologie.gouv.fr/appels-projets-
fonds-mobilites-actives-amenagements-
cyclables
6
> Intervention des Architectes
et Paysagistes Conseils de l’État 7
N'hésitez pas à faire appel à eux pour vos
projets en contactant Sophie LEFAUCHEUR-
PELLAN, chargée de mission aménagement
territorial et paysage au SOFT au
02.96.75.66.15 ou par mail
sophie.lefaucheur-pellan@cotes-
darmor.gouv.fr.
Vous pouvez également prendra contact
avec votre délégué(e) territorial(e) :
- Franck RICHTER, délégué territorial de
l’arrondissement de DINAN : 02.96.87.15.37
(franck.richter@cotes-darmor.gouv.fr)
- Morgane THIEUX-LAVAUR, déléguée
territoriale de SAINT-BRIEUC :
02.96.62.69.74 (morgane.thieux-
lavaur@cotes-darmor.gouv.fr)
- Maryvonne HUBY, déléguée territoriale de
l’arrondissement GUINGAMP - ROSTRENEN
: 02.96.29.32.81 (maryvonne.huby@cotes-
darmor.gouv.fr)
- Benoit BOUBENNEC, délégué territorial de
l’arrondissement LANNION : 02.96.39.80.30
(benoit.boubennec@cotes-darmor.gouv.fr)
maintenir le logement à usage locatif ;
louer le logement à titre de résidence
principale durant au moins huit mois par
an (non-meublés et sans sous-location) ;
louer le logement à des ménages dont
les ressources ne dépassent pas un
plafond réglementairement déterminé ;
établir un bail conforme à la convention ;
réaliser les travaux permettant de
respecter les réglementations et le
maintien en bon état des locaux ;
appliquer un montant maximum de loyer
fixé par la convention. La révision du
loyer pratiqué est encadrée par des
modalités de la convention ;
respecter les modalités de vente de
logements sociaux, le cas échéant.
> Gestion des logements sociaux
communaux
Les établissements publics de coopération
intercommunale, les communes et les
centres communaux d’action sociale
propriétaires de logements sociaux ont été
destinataires d’une enquête réalisée par la
direction départementale des territoires et de
la mer (DDTM) pour permettre un meilleur
accompagnement pour la gestion de ce parc
social, qui concerne 310 bailleurs et près de
2 130 logements.
Les obligations pour les bailleurs sont en
effet nombreuses et parfois complexes.
Ainsi, après avoir conclu une convention
d’aide personnalisée au logement (APL), le
bailleur doit s’engager pendant toute la
durée de la convention à :
L’enquête a pour objectifs de mettre à jour
les données des conventions APL,
notamment à la suite des fusions de
communes et des changements
d’intercommunalités qui ont pu conduire à
des transferts de logements sociaux entre
bailleurs, et d’aider à la conformité des
pratiques ainsi qu’au respect de la
réglementation si besoin.
Pour conduire cette enquête les services de
la DDTM ont pris contact par courrier avec
les collectivités concernées en février 2022,
puis en janvier 2023.
Il est important de répondre à cette enquête,
dont les résultats permettront aux bailleurs
et aux services chargés du suivi et du
contrôle de déterminer les actions à mener
pour assurer la conformité de la gestion du
parc de logements sociaux. Infos pratiques
8 Directeur de la publication : Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor Création : Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle avec le concours des services de l’État Crédits photos : Préfecture des Côtes-d'Armor
Programme à venir
Site de l'Education Nationale
https://www.education.gouv.fr/journee-internationale-des-droits-des-femmes- 11900
> Publications
Lancement du guide sur le respect des droits des familles et futures familles LGBT+
Depuis la promulgation le 3 août 2021 de la loi relative à la bioéthique, les droits des familles LGBT+ ont évolué. La DILCRAH a souhaité réaliser un guide pratique pour accompagner les parents et futurs parents LGBT+ en leur permettant de connaître leurs droits, de les faire respecter et de les faire valoir. Le guide « Le respect des droits des familles et futures familles LGBT+ » est à destination en premier lieu de ces familles mais il peut être utilisé par toute personne qui les accompagne. Il sera largement diffusé sur le territoire, aux associations, Centres LGBT+, collectivités, etc.
Vous pouvez télécharger le document ici
https://www.gouvernement.fr/lancement-d-un-guide-sur-le-respect-des-droits-des-familles- et-futures-familles-lgbt
> Le 8 mars, Journée internationale des droits des femmes > Agenda
Aide d’urgence pour les populations victimes du double tremblement de terre en Turquie et en Syrie
A la suite du double séisme meurtrier qui a touché le 6 février 2023 le Sud de la Turquie et le Nord-Ouest de la Syrie, faisant à date plus de 17 500 victimes, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) a activé le fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) afin de fédérer les initiatives de solidarité de ces dernières avec les populations victimes.
Il s’agit d’un fonds de concours géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du MEAE. Il permet aux collectivités territoriales françaises qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde. C’est l’unique outil de l’État donnant la possibilité aux CTF de répondre rapidement et efficacement aux situations d’urgence.
Vous trouverez en annexe de ce communiqué la fiche explicative pour contribuer au FACECO « Turquie – Syrie ».
Le FACECO assure aux collectivités territoriales françaises que les fonds engagés seront utilisés avec pertinence eu égard à la situation d’urgence concernée et au terrain, qu’ils seront gérés par des experts de l’aide humanitaire d’urgence et que leur utilisation sera scrupuleusement tracée. Il garantit également une visibilité de la contribution des collectivités territoriales françaises.
> Dernière minute