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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - LDS n°26 Décembre 2022 v8
Document publié le Dimanche 2 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - LDS n°26 Décembre 2022 v8)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Énergies,
D É C E M B R E 2 0 2 2 | N U M É R O 2 6
LA LETTRE
DES SERVICES DE L’ÉTAT
Lettre d'information mensuelle à destination des maires
Sommaire
1
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
A la Une
> Energie - sobriété - délestage
> Dispositifs d'aide aux entreprises et collectivités impactées par l'augmentation des prix de l'énergie : mise à jour
Subventions publiques
> Mise en œuvre du contrat d'engagement républicain
Santé et solidarité
> Aide exceptionnelle pour les hébergeurs citoyens de déplacés ukrainiens
Sécurité, sécurité civile, publique, et routière
> Création de 200 brigades de gendarmerie - la concertation a démarré > Les appels à projets FIPD et MILDECA 2023
> Sécurité routière - bilan mensuels
Développement Durable et Transition Écologique
> Aide à l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques dans les petites stations-service indépendantes
Infos Pratiques
> Agenda
> Publications
A la Une
> Energie - sobriété - délestage
Une visio-conférence à l'attention des maires a eu lieu le mercredi 14 décembre pour préciser les modalités de mises en oeuvre d'un éventuel délestage électrique. Celles-ci font l'objet d'une annexe à la présente lettre A la Une
Subventions Publiques
3
> Mise en œuvre du contrat
d’engagement républicain
Depuis le 2 janvier 2022, date d’entrée en
vigueur du décret d’application de l’article 12
de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021
confortant le respect des principes de la
république, la souscription du contrat
d’engagement républicain (CER) et le
respect des principes qu’il contient
constituent une condition à l’octroi et au
maintien de toute subvention publique
(transferts financiers ou avantages en
nature). Le respect de cette condition est
également exigé pour tout agrément délivré
par l’État ou ses établissements publics
entrant dans le champ du tronc commun
d’agrément. Les principes contenus dans le
CER, essentiellement relatifs au respect des
lois et principes de la République,
> Dispositifs d'aide aux
entreprises et collectivités
impactées par l'augmentation
des prix de l'énergie : mise à
jour
Une nouvelle mise à jour du dispositif d'aide
aux entreprises et collectivités impactées
par l'augmentation des prix de l'énergie a
été opérée ce 2 décembre dernier. Elle porte
sur le dispositif d'amortisseur électricité.
Ce dispositif concerne les aides communes
aux entreprises et aux collectivités, les aides
en faveur des entreprises, les aides en
faveur des collectivités et enfin les aides en
faveur des associations.
Vous retrouverez en annexe le document
complet concernant les dispositifs d'aide aux
entreprises et collectivités impactées par
l'augmentation des prix de l'énergie.
Réduire autant que possible la
température du chauffage
Éteindre les lumières inutiles ou
réduire l'éclairage
Couper les affichages et
éclairages non essentiels (ex :
panneaux publicitaires)
Décaler certains usages
domestiques (lave-vaisselle,
machine à laver, etc.)
Modérer l'utilisation des appareils
de cuisson (par exemple en
évitant les cuissons longues)
> Les éco-gestes essentiels Santé et solidarité
4
sont précisés dans l’annexe du décret
N°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour
l’application de l’article 10-1 de la loi
N°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant
le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d’un agrément de
l’État.
L’autorité administrative chargée de
s’assurer de la souscription préalable à toute
demande de subvention d’un contrat
d’engagement républicain, est la personne
morale octroyant la subvention, notamment
les communes à l’occasion de l’attribution de
subventions à des associations déclarées au
titre de la loi de 1901.
Concrètement, la souscription du CER
consiste pour les associations à cocher la
case dédiée du formulaire unique de
demande de subvention (Cerfa N°12156*06)
quel que soit le format de ce dernier, papier
ou téléprocédure.
Le greffe des associations, rattaché depuis
octobre 2022 au bureau des élections et de
l’administration générale de la préfecture, ne
dispose pas d’informations sur la
souscription ou non par une association d’un
CER,
cette donnée n’étant pas renseignée lors de
la déclaration de création ou de modification
d’une association.De même, il revient à la
collectivité qui a octroyé la subvention ou
l’agrément de vérifier que la structure
bénéficiaire respecte les engagements du
CER.
Si tel n’est pas le cas, cette autorité se
trouve en situation de compétence liée pour
procéder au retrait de la subvention après
mise en œuvre d’une procédure
contradictoire et devra porter à ma
connaissance les décisions de retrait de
subvention ou d’agrément au titre d’un
manquement aux engagements du CER, à
l’adresse suivante :
Greffe des associations – DLP- BEAG
Place du Général de Gaulle.
BP 2370
22023 SAINT-BRIEUC
greffe-associations@cotes-darmor.gouv.fr
S'agissant des hébergements citoyens qui
n'auraient pas conventionné avec une
association partenaire (Amisep, Soliha), les
particuliers concernés devront faire remplir
une attestation par la mairie de leur
domicile, certifiant la réalité de cet
hébergement avant de déposer leur
demande sur la plateforme.
> Aide exceptionnelle pour les
hébergeurs citoyens de déplacés
ukrainiens
Les citoyens se sont mobilisés depuis février
2022 pour proposer des hébergements aux
populations ukrainiennes arrivées en France.
Ils ont permis, au niveau de notre
département, l'accueil de 1 000 personnes à
ce jour.
Afin de soutenir cet élan citoyen, le
gouvernement a décidé de mettre en place
une aide exceptionnelle aux hébergeurs
citoyens sous forme d'une participation
financière de 150€ par mois, pour tout
accueil d'une durée minimale de 90 jours
entre le 1er avril et le 31 décembre 2022.
La plateforme numérique asp-public :
https://www.asp-public.fr/aides/mesure-
exceptionnelle-de-soutien-aux-hebergeurs-
citoyens est le portail permettant d'effectuer
cette demande d'aide. Tous les
hébergements citoyens pourront bénéficier
de cette aide. Sécurités civile, publique et routière
> Création de 200 brigades de
gendarmerie - la concertation a
démarré
Le Président de la République s’est engagé, à
créer 200 nouvelles brigades de gendarmerie
pour renforcer la sécurité de tous les Français et
améliorer la prise en compte des victimes. Les
moyens nécessaires à la création de ces
nouvelles unités – fixes ou mobiles – seront
garantis par la future loi d’orientation et de
programmation du ministère de l’intérieur, dont le
texte sera prochainement présenté au Parlement.
Afin de pouvoir déterminer au mieux les modalités
de création de ces nouvelles unités, le préfet des
Côtes-d'Armor a tenu une réunion d’information
le lundi 14 novembre à Trégueux au cours de
laquelle le Colonel Stéphane PRIVAT,
commandant le groupement
5
de gendarmerie départementale, a exposé aux
élus présents la physionomie actuelle du maillage
territorial de la gendarmerie départementale et
présenté les secteurs à densifier au regard de
l’analyse de la délinquance.
Cette réunion a permis de présenter aux élus les
modèles d’unités les plus adaptés pour répondre
aux besoins locaux ainsi que le cahier des
charges d’accueil d’une nouvelle brigade à partir
duquel seront étudiées les propositions que les
élus pourront adresser au Préfet jusqu’à la fin
janvier.
Pour de plus amples informations :
ggd22@gendarmerie.interieur.gouv.fr
> Appels à projets FIPD et
MILDECA 2023
L'appel à projet pour les programmations
FIPD et MILDECA 2023 a été lancé. La date
limite de dépôt des dossiers est le 27
janvier 2023.
Pour le FIPD, les dossiers sont à retourner
par mail à l'adresse suivante :
pref-fipd@cotes-darmor.gouv.fr
Pour la MILDECA, les dossiers sont à
retourner par mail à l'adresse suivante :
pref-mildeca@cotes-darmor.gouv.fr
Afin de vous accompagner au mieux dans la
constitution de votre projet, vous trouverez
sur le site internet de la préfecture
l'ensemble des documents concernant le
FIPD et la MILDECA.
Pour le FIPD, cliquez ici.
Pour la MILDECA, cliquez ici.
Vos services instructeurs, en préfecture et
sous-préfectures, sont à votre écoute pour
tout renseignement complémentaire. 6
Développement Durable et Transition
Ecologique
> Aide à l’installation de bornes
de recharge de véhicules
électriques dans les petites
stations-service indépendantes
Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des
Finances et de la Souveraineté industrielle
et numérique, Agnès Pannier-Runacher,
ministre de la Transition énergétique, et
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée
des Petites et moyennes entreprises, du
Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme,
ont annoncé le renforcement des aides aux
petites stations-service indépendantes, afin
d’accélérer leur modernisation, au service de
la transition énergétique.
Dès le 22 août dernier, une première aide a
été mise en place pour permettre aux petites
stations-service d’appliquer la remise
carburants jusqu’à la fin de l’année 2022.
> Sécurité routière - bilan mensuels
Cette subvention, d’un montant de 3000 € ou
6000 € selon le volume mensuel moyen de
carburant vendu en 2021, a d’ores et déjà
permis de soutenir 880 stations-services :
580 petites stations vendant moins de 500hL
de carburant par mois et 290 stations
vendant plus de 500hL de carburant par
mois.
Une seconde aide est mise en œuvre pour
moderniser les petites stations-services et
confirmer leur rôle essentiel dans
l’électrification des mobilités.
Grâce aux crédits de la loi de finances
rectificative du 16 août 2022, une enveloppe
de 10 M€ est ouverte pour cofinancer le
déploiement de bornes de recharge pour les
véhicules électriques dans les stations-
service indépendantes.
Les stations vendant moins de 2 500 m3 de
carburant par an, soit plus de 4 000 stations-
services, seront éligibles à cette aide. 7
La borne de recharge devra être installée
dans une station-service indépendante et
localisée dans une commune de densité
intermédiaire ou rurale selon la grille
communale de densité à 7 niveaux de
l’INSEE.
Ces stations pourront solliciter un
cofinancement de l’Etat à hauteur de 60 à
70% du coût de l’installation, selon la
puissance des bornes installées (50 ou 150
Kw). Aux financements apportés par l’Etat,
peuvent s’ajouter les financements
mobilisables dans le cadre des programmes
de certificats d’économie d’énergie (CEE).
L’aide devra être demandée auprès de
l’Agence de l'environnement et de la maîtrise
de l'énergie (ADEME). Celle-ci ouvrira un
dispositif de guichet à partir du 1er
décembre.
Les aides pourront être versées un mois
après la validation des dossiers déposés.
Infos pratiques
> Agenda
31 décembre : 100e anniversaire du décret rendant obligatoire le permis pour
être en mesure de conduire sur les routes françaises :
https://www.securite-routiere.gouv.fr/actualites-page-1-189/le-code-de-la-route-fete-
ses-100-ans-dexistence
Directeur de la publication : Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor
Création : Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle avec le concours des services de l’État
Crédits photos : Préfecture des Côtes-d'Armor
> Publications
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/FPT/Bilans%20sociaux%202019%20-
%20Version%20compl%C3%A8te%20MAJ.pdf
Synthèse des bilans sociaux des collectivités
Fruit d'une collaboration entre le service statistique ministériel de la DGCL,
l'observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique
territoriale du CNFPT et rendu possible grâce à l'outil de collecte des centres de
gestion, ce document de référence vise à la fois à informer et à alimenter la réflexion
sur les nombreuses thématiques « ressources humaines » des collectivités.
Cette 12ème synthèse des bilans sociaux offre un état des lieux statistique de la
situation sociale des personnels des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au 31/12/2019. Vous retrouverez en annexe, la synthèse des
bilans sociaux 2019.