Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATION 28062023 ALLOVIE
Déliberation - DELIBERATION 28062023 SUBVENTION ECOLES
Déliberation - DELIBERATION 28062023 CANTINE
Déliberation - DELIBERATION 28062023 REVISION REDEVANCES FPA
Procès Verbal - PV CENTRE COMMUNAL DACTION SOCIALE DU 28062023
Déliberation - P1.1 PASSAGE M57
Déliberation - P1.1 M57 RGLT
Déliberation - DELIBERATION 28062023 AIDE VACANCES
Déliberation - DELIB 26.2023 M57
Déliberation - DELIB 26.2023 M57
Déliberation - DELIBERATION 28062023 M57
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 28062023 M57)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le EM
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ID : 057-215706284-20230628-CCAS04280623-DE
DE LA VILLE DE 57430 SARRALBE
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE: 13
PRESENTS : 7
EXCUSES : 6
NON EXCUSES: /
_DELIBERATION N° 04
du Conseil d'Administration du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
SEANCE EN DATE DU 28 JUIN 2023
Sous la présidence de Madame Sophia MATTA, Vice-Présidente du CCAS.
Point n° 04 de l'ordre du jour: Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 et
adoption du règlement budgétaire et financier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 106.III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
VU le décret n° 2005-1899 du 30 décembre 2015 portant application du Il! de l’article 106 de la loi du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'avis du comptable public du 12 mai 2023,
CONSIDERANT que le passage à la M57 oblige la collectivité à adopter un règlement budgétaire et financier.
Le référentiel M57 a vocation à se généraliser au 1° janvier 2024 et constitue un facteur de simplification des
cadres budgétaires et comptables, intégrant à ce titre des modes comptables rénovés et des dispositions
budgétaires plus souples.
Il conserve certains principes budgétaires applicables au référentiel M14 (actuelle nomenclature comptable
du Centre Communal d’Action Sociale).
Ainsi :
> en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et autorisations
d'engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier, vote d’autorisations de programme et
d’autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle
lors du vote du compte administratif.
> en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité
de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de
chacune des sections). :
> en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations
de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses
réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui du budget actuellement géré selon la M14.
Ce changement de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette
budgétaire et de ce fait, la colonne BP N-1 du budget primitif 2024 ne sera pas renseignée car appartenant à
une autre nomenclature comptable. Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023 ER
Publié le
. i …—. . ID : 057-215706284-20230628-CCAS04280623-DE
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S.,
après avoir entendu l'exposé de la Vice-Présidente,
à l'unanimité des voix,
Décide :
- de mettre en place la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024,
- de prendre acte que la norme comptable M57 s’appliquera à l’ensemble du budget géré actuellement en
M14,
- d'autoriser M. le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de
nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
M. le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en
préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 10/07/2023.
Pour extrait conforme
La secrétaire de séance, SN — fice-Présidente du C.C.AsS.
Marie Pierre MOURER, Sophia MATTA,