Procès Verbal - pv Centre Communal Daction Sociale du 28062023

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Procès Verbal - pv Centre Communal Daction Sociale du 28062023 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Sarralbe. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Centre Communal Daction Sociale du 28062023)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Vieillesse, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DE LA VILLE DE SARRALBE

PROCES VERBAL

de la séance du 28 juin 2023 à 18 Heures 30

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit juin à dix-huit heures trente minutes s'est réuni en

Mairie de Sarralbe, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale sous la

présidence de Madame Sophia MATTA, Vice-Présidente.

Etaient présents :

MM. Pierre-Jean DIDIOT, Jean-Louis BLONDY, Jean-Marie ALLES.

Mmes Sophia MATTA, Marie-Pierre MOURER, Véronique NEMSGUERS, Annette DUSQUENE.

Etaient excusés :

M. Sylvain MULLER,

Mmes Pénélope HEYMES, Michèle MULLER, Zeynep UCMAK, Geneviève GANGLOFF, Marie-

Antoinette TRIMBORN.

Etait non excusé :

/

Effectif légal du conseil d'administration : 13 membres

Nombre de membres présents à la séance du 28 juin 2023 : 7 membres

Quorum (article L2121-17 du CGCT) : 7 membres

Madame Sophia MATTA, Vice-Présidente, souhaite la bienvenue à l'assemblée, vérifie

que tous les membres du conseil d'administration sont présents.

Le quorum étant atteint, la Vice-Présidente propose de respecter une minute de silence

en mémoire d’Arlette BAUMANN, membre du conseil d'administration de 2022 à 2023.

Propose de confier la tâche de secrétariat de séance à Mme Marie-Pierre MOURER qui

est désignée à l’unanimité par le conseil d'administration Chaque membre prend connaissance

du compte rendu du 28 mars 2023.

Pas de commentaire n'étant formulé, le compte-rendu du 28 mars 2023 est adopté.

Madame la Vice-Présidente passe à l'ordre du jour de la séance.

POINT N° O1 : Attribution d’une subvention aux écoles primaires de Sarralbe

et Rech pour l’achat de matériel scolaire.

Le Conseil d'Administration du C.C.A.S.,

après avoir entendu l'exposé de la Vice-Présidente,

et l'avis des membres,

après en avoir délibéré flo A

à l’unanimité des voix,- décide de verser une subvention de 500,- € à l’école primaire de Sarralbe et 200,- € à l’école

primaire de Rech,

- prend acte qu'un crédit suffisant a été prévu au budget primitif de l'exercice 2023.

POINT N° 02 : Attribution de l’aide accordée aux élèves de la commune

fréquentant la cantine du périscolaire.

Le Conseil d'Administration du C.C.A.S.,

après avoir entendu l'exposé de la Vice-Présidente,

et l'avis des membres,

après en avoir délibéré

à l’unanimité des voix,

- décide de fixer le barème de l’aide à la cantine du périscolaire et de maintenir le taux du

pourcentage représentant la quote-part du prix du repas pour chaque enfant selon le barème

des bourses nationales d’études ;

- charge le Président ou son représentant d'examiner à la rentrée scolaire 2023/2024 les

demandes et de fixer le taux des bourses communales en fonction des ressources des

postulants ;

- prend acte d'examiner les situations particulières qui pourraient se présenter. Ces demandes

d'aides supplémentaires ne pourront intervenir qu'après avoir épuisé tous les autres avantages

auxquels les familles en difficulté pourraient prétendre auprès d'autres organismes.

POINT N° 03 : Aide aux vacances - Participation aux frais de séjour en

colonies de vacances ou centres aérés.

Le Conseil d'Administration du C.C.A.S.,

après avoir entendu l'exposé de la Vice-Présidente,

à l'unanimité des voix,

- décide de fixer le barème pour l'obtention d'une aide aux vacances 2023 aux enfants, d'âge

scolaire obligatoire, qui sont domiciliés dans la Commune, selon le barème des bourses

nationales d’études ;

- maintien la participation à 35,- € maximum dans la limite totale des aides reçues par semaine et

par colon avec un séjour maximum de 3 semaines en colonies de vacances ou centres aérés ;

- laisse un minimum de 20 % du coût du séjour à la charge des familles ;

- autorise le Président ou son représentant à accorder une aide "vacances" aux demandeurs qui

rempliront les conditions de ressources sus-indiquées. Cette prestation sera servie dans la limite

de la dépense globale réellement engagée par la famille, compte tenu des divers avantages que

celle-ci peut percevoir par l'intermédiaire d'autres organismes ;

- prend acte que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif de l'exercice 2023.

Je àPOINT N° 04 : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1°

janvier 2024 et adoption du règlement budgétaire et

financier.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 106.III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le décret n° 2005-1899 du 30 décembre 2015 portant application du Ill de l’article 106 de la

loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l'avis du comptable public du 12 mai 2023,

CONSIDERANT que le passage à la M57 oblige la collectivité à adopter un règlement budgétaire et financier.

Le référentiel M57 a vocation à se généraliser au 1° janvier 2024 et constitue un facteur de

simplification des cadres budgétaires et comptables, intégrant à ce titre des modes comptables

rénovés et des dispositions budgétaires plus souples.

Il conserve certains principes budgétaires applicables au référentiel M14 (actuelle nomenclature

comptable du Centre Communal d'Action Sociale).

Ainsi :

> en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et

autorisations d'engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier, vote

d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget,

présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.

> en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif

la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5%

des dépenses réelles de chacune des sections).

> en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l’organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la

limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui du budget actuellement géré selon la

M14.

Ce changement de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de

maquette budgétaire et de ce fait, la colonne BP N-1 du budget primitif 2024 ne sera pas

renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Le Conseil d'Administration du C.C.A.S.,

après avoir entendu l'exposé de la Vice-Présidente,

à l'unanimité des voix,

Décide :

- de mettre en place la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024,

- de prendre acte que la norme comptable M57 s’appliquera à l’ensemble du budget géré

actuellement en M14,

- d'autoriser M. le Président à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce

changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.

1POINT N° O5 : Gestion du Foyer-Logement pour Personnes Agées (F.P.A.) :

. Révision des redevances et provision sur charges locatives -

Période du 01.07.2023 au 30.06.2024.

Le Conseil d'Administration du C.C.A.S.,

après avoir entendu l'exposé de Mme Sophia MATTA, Vice-Présidente,

à l'unanimité des voix,

- décide d'augmenter, à compter du 01.07.2023, conformément aux clauses des conventions n°

57/3/09-90/79-297/3/1532 du 28.09.1990 et n° 57/3/12-91/79-297/3/2032 du 20.12.1991

conclues entre l'Etat, la Commune de Sarralbe et le C.C.A.S., la redevance mensuelle applicable

depuis le 01.07.2022 aux logements situés dans la Résidence "Château Massing ».

- décide de maintenir, à compter du 01.07.2023, le montant de la provision à valoir sur les

charges locatives.

POINT N° 06 - ALLOVIE — Convention à tarifs préférentiels.

Le Conseil d'Administration du C.C.A.S.,

après avoir entendu l’exposé de la Vice-Présidente,

et entendu l'avis des membres,

à l'unanimité des voix,

- autorise Monsieur le Président ou sa Vice-Présidente à signer la convention avec ALLOVIE.

POINT N° 07 - Avis sur certaines demandes d’aide sociale.

Le Département de la Moselle nous informe de la demande suivante :

* une demande d’Aide Sociale pour la prise en charge des frais d’aide-ménagère à domicile.

POINT N° 08 - Divers — communications

PLAN CANICULE :

Mme Sophia MATTA rappelle aux membres que le maire est chargé de recenser la

population vulnérable et de tenir un registre. A cet effet, ces personnes peuvent s'inscrire sur ce

registre nominatif tenu par le C.C.A.S. L'information a été communiqué au R.L. et à M. RIFF Alain

pour le site de Sarralbe. Un affichage a été mis sur la porte de la Mairie.

Mme la Vice-Présidente demande aux membres de signaler à la secrétaire toutes

personnes vulnérables ou isolées.

La séance est levée à 19 Heures 45 Minutes

La secrétaire de séance

Marie- "1S MOURE

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