Conseil Municipal - 150407 PV Séance Conseil

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Conseil Municipal - 150407 PV Séance Conseil Document publié le Mardi 7 avril 2015 par la commune de Brax. Lien du pdf (Conseil Municipal - 150407 PV Séance Conseil)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 07 avril 2015

- PROCES-VERBAL -

Le sept avril 2015 à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël PONSOLLE, Maire, à la suite de la convocation qu’il a adressée le 02 avril 2015.

Nombre de membres en exercice : 19

Etaient présents : Mesdames et Messieurs

ALLARD François, ANGER Erwan, BETRANCOURT Françoise, BONNET Véronique, CAZENAVE Christel, DELUC Christophe, FRETAY Delphine, GARCIA MADEIRA Anne, GARNON Sylvie, JACKOWSKI Michel, LECLERC Fanny, LUCY Sylvie, MIOSSEC Patrice, NOCERA Giuseppe, PONSOLLE Joël.

Etaient absents et excusés :

M. BRESSOU Emmanuel

M. MADELENNE Didier ayant donné procuration à Mme CAZENAVE Christel. Mme MALZAC Angélique ayant donné procuration à M. DELUC Christophe. M. CRUGUET Jean-François ayant donné procuration à M. PONSOLLE Joël.

M. DELUC Christophe est élu secrétaire de séance.

Avant de passer à l’ordre du jour Monsieur Joël PONSOLLE, Maire, demande aux conseillers municipaux présents s’ils ont des observations concernant le procès-verbal de la séance précédente. Le Conseil Municipal n’ayant aucune autre observation à formuler, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

I) COMPTE ADMINISTRATIF 2014 – COMPTE DE GESTION 2014

Le Compte de Gestion 2014 établi par la Trésorerie d’Agen Municipale et le Compte Administratif 2014 de la Commune font apparaître un excédent global de clôture de : 1 069 874.98 €.

Excédent de Fonctionnement de : 929 222.86 €

Excédent d’Investissement de : 140 652.12 €

Vote du COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Séance : 2015-02

Délibération : 0200010

Après lecture par chapitre et article des dépenses et des recettes réalisées par la Commune sur l’exercice 2014, Monsieur le Maire, avant de se retirer, donne la parole à Madame CAZENAVE Christel Adjointe déléguée aux finances, afin de procéder au vote du Compte Administratif 2014.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

CONSIDERANT

la majorité des voix : 17 Pour (dont 3 Pouvoirs) - 0 Abstention – 0 Contre

VOTE le Compte Administratif de l’exercice 2014 et arrête ainsi les comptes :

Section d’Investissement

Dépenses Prévues : 997 824.00 €

Réalisées : 198 323.48 €

Reste à réaliser : 278 800.00 €

Recettes Prévues : 997 824.00 €

Réalisées : 338 975.60 €

Reste à Réaliser : 0.00 €

Section de Fonctionnement

Dépenses Prévues : 1 684 566.00 €

Réalisées : 808 637.54 €

Reste à réaliser : 0.00 €2

Recettes Prévues : 1 684 566.00 €

Réalisées : 1 737 860.40 €

Reste à Réaliser : 0.00 €

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : 140 652.12 €

Fonctionnement : 929 222.86 €

Résultat global : 1 069 874.98 €

Vote du COMPTE DE GESTION 2014

Séance : 2015-02

Délibération : 0200011

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que le Compte de Gestion est établi par la Trésorerie d’Agen Municipale à la clôture de l’exercice, le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le Compte de Gestion est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal en même temps que le Compte Administratif.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

CONSIDERANT la majorité des voix : 18 Pour (dont 3 Pouvoirs) - 0 Abstention – 0 Contre VOTE le Compte de Gestion 2014, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

II) AFFECTATION DES RESULTATS

Séance : 2015-02

Délibération : 0200012

Au budget de l’année, le montant du prélèvement est inscrit en prévision sur une ligne budgétaire ne donnant pas lieu à réalisation (Article 023 Dépenses de Fonctionnement – Article 021 Recettes d’Investissement).

Lorsqu’il est conforme aux prévisions, le solde de la Section de Fonctionnement fait apparaître, en fin d’exercice, au compte administratif un excédent alors que la Section d’Investissement fait apparaître au contraire un solde négatif.

Le résultat global de l’exercice se compose ainsi :

Du résultat de la section de fonctionnement ou résultat comptable constitué par la différence entre les recettes et les dépenses

Du besoin de financement qui équivaut au solde ou déficit de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2014 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

un excédent de fonctionnement : 303 397.01 € un excédent reporté de : 625 825.85 € soit un excédent de fonctionnement cumulé de 929 222.86 €

un excédent d’investissement : 140 652.12 € un déficit des restes à réaliser de : 278 800.00 € soit un besoin de financement de 138 147.88 €

à la majorité des voix : 18 Pour (dont 3 Pouvoirs) - 0 Abstention – 0 Contre

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2014 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2014 : EXCEDENT 929 222.86 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 138 147.88 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) 791 074.98 € -----------------------------------------------------------------------

Résultat d’Investissement reporté (001) : EXCEDENT 140 652.12 €3

III) VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2015

Séance : 2015-02

Délibération : 0200013

Le Conseil Municipal doit, après avoir fixé le produit fiscal attendu nécessaire à l’équilibre du budget, voter les taux des impôts directs locaux qui, appliqués aux bases d’impositions permettront d’atteindre ce produit.

Monsieur le Maire présente l’état 1259 (Etat de notification des taux d’imposition de 2015). Les bases d’imposition des trois taxes sont fixées par les services fiscaux.

Le produit fiscal attendu, à taux constants, s’élève à 654 233 €.

La Commission des finances, réunie en séance le 24 mars 2015 propose, pour l’établissement du budget primitif 2015, de ne pas augmenter les taux d’imposition. Les parlementaires ayant déjà votés dans le cadre de la loi de finances de 2015 une revalorisation des bases pour l’année 2015 de 0.9%.

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil à délibérer sur le vote des taux des trois taxes directes locales qui restent identiques à ceux de l’année 2014.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

CONSIDERANT la majorité des voix : 18 Pour (dont 3 Pouvoirs) - 0 Abstention – 0 Contre

DECIDE de fixer les taux des trois taxes directes locales pour 2015 comme suit :

Taxe d’Habitation ------------------- 10.30 %

Taxe Foncière (bâti) --------------- 18.02 %

Taxe Foncière (non bâti) ---------- 78.40 %

IV) BUDGET PRIMITIF 2015

Séance : 2015-02

Délibération : 0200014

Le Budget Primitif 2015 de la Commune s’établit comme suit

Investissement

Dépenses 1 090 108.00 €

Recettes 1 090 108.00 €

Fonctionnement

Dépenses 1 730 932.00 €

Recettes 1 855 932.00 €

Le Budget Primitif 2015 est présenté dans un contexte de baisse des dotations de l’Etat, la section de fonctionnement dépenses prévoit une stabilité des charges à caractère général, une augmentation des dépenses de personnels liée à la mise en place des nouvelles activités périscolaires, au remplacement de congés maladie et de maternité ainsi qu’à une réorganisation des services administratifs et techniques. La prévision budgétaire relative aux subventions aux associations est diminuée de 10%.

Le budget général de fonctionnement 2015 dégage un excédent de recettes de 675 000 € (autofinancement) qui sera reporté sur le budget d’investissement.

La section d’investissement dépenses prévoit le remboursement des emprunts, il correspond au remboursement de la part du capital de l’annuité due au titre de la dette, le paiement en restes à réaliser de l’aménagement de l’extension du cimetière, le prolongement des trottoirs et de la piste cyclable du giratoire G8 jusqu’à l’allée des cerisiers. L’acquisition de divers équipements (tables, matériel informatique, utilitaire, matériel et outillage pour les services techniques etc...).

Tous ces investissements seront réalisés grâce à l’autofinancement, mais également avec les subventions qui seront allouées à la commune.

Les recettes de la section de fonctionnement proviennent principalement des ressources fiscales, des dotations de l’Etat, la commune de Brax enregistre une diminution de sa dotation globale de fonctionnement de 20 372 €, la dotation de solidarité territoriale et des redevances des services rendus : ne sont inscrites que les recettes réellement connues.

Les recettes de la section d’investissement sont de deux ordres : internes et externes Internes :

L’autofinancement : l’excédent des recettes de fonctionnement affectées au financement des dépenses d’investissement.4

Taxe d’aménagement : versée par le constructeur ou le lotisseur, elle couvre les dépenses d’équipements nécessités par l’urbanisation.

Externes :

Fonds Compensation TVA : remboursement aux communes, dans un délai de deux ans, d’une partie de la TVA supportée par la Collectivité (le taux appliqué au montant toutes taxes comprises des dépenses réelles d’investissement éligibles est de : 15.482 %) -

Participation de l’agglomération d’Agen dans le cadre du Fond de Solidarité Territorial

Après avoir examiné, par chapitre et par article, les dépenses et les recettes du Budget primitif 2015, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de passer au vote.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

CONSIDERANT la majorité des voix : 14 Pour (dont 3 Pouvoirs) - 4 Abstentions – 0 Contre

APPROUVE le Budget Primitif 2015 tel qu’il a été présenté

VOTE les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2015 :

Investissement

Dépenses 1 090 108.00 €

Recettes 1 090 108.00 €

Fonctionnement

Dépenses 1 730 932.00 €

Recettes 1 855 932.00 €

TOTAL BUDGET

INVESTISSEMENT

DEPENSES : 1 090 108.00 € (dont 278 800.00 € de R.A.R)

RECETTES : 1 090 108.00 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES : 1 730 932.00€

RECETTES : 1 855 932.00 €

V) RÉAMÉNAGEMENT DE PRETS

Séance : 2015-02

Délibération : 0200015

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-21 et L2122-22. Considérant l'importance qui s'attache à l'obtention d'une réduction des frais financiers que supporte la commune au titre des emprunts qu'elle contracte, ou qu'elle a contractés pour le financement de ses investissements, Considérant que sont désormais accessibles aux collectivités territoriales des techniques financières permettant de réaliser ces objectifs,

Considérant l’évolution favorable des taux du crédit bancaire, il est apparu souhaitable d’engager une démarche de renégociation auprès des établissements de crédit de la Caisse d’Epargne et du Crédit Agricole. La proposition la plus intéressante a été présentée par la Caisse d’Epargne, les opérations de renégociation portent sur la valeur nominale du taux, par remboursement anticipé et souscription d’un réaménagement d’emprunt incluant les indemnités pour remboursement anticipé.

Les propositions de réaménagement sont les suivantes :

1) Réaménagement du prêt n° 5650026 de 770.000,00 € au taux de 3.93%:

Réaménagement après paiement de l’échéance du 25/07/2015.

Capital Restant Dû après l’échéance: 505.129,63 €.

Durée Résiduelle: 45 trimestres.

Indemnité (article 17 des conditions générales): 9.925,80 €

Proposition :n°9535456

Réaménagement sur la durée résiduelle de 45 trimestres au taux fixe actuel trimestriel de 2.40%. Réaménagement sur la Base du Capital Restant Dû augmenté de l’indemnité soit 515.055,43 €.

L’échéance trimestrielle à payer à compter du 25/10/2015 s’élèvera à 13.094,39 €. La Commission d’Engagement s’élèvera à 250.00 €.

Gain par échéance 848,59 € soit 38.186,55 € au total.5

2) Réaménagement du prêt n° A3307094 de 300.000,00 € au taux de 4.36%:

Réaménagement après paiement de l’échéance du 05/06/2015.

Capital Restant Dû après l’échéance: 213.192,64 €.

Durée Résiduelle: 49 trimestres.

Indemnité (article 17 des conditions générales): 4.659,01 €

Proposition :n°9535424

Réaménagement sur la durée résiduelle de 49 trimestres au taux fixe actuel trimestriel de 2.46%.

Réaménagement sur la Base du Capital Restant Dû augmenté de l’indemnité soit 217.851,65 €

L’échéance trimestrielle à payer à compter du 05/09/2015 s’élèvera à 5.162,72 €. La Commission d’Engagement s’élèvera à 200.00 €.

Gain par échéance 475,82 € soit 23.315,18 € au total.

3) Réaménagement du prêt n° 1631346 de 185.000,00 € au taux de 4.57%:

Réaménagement après paiement de l’échéance du 18/05/2015.

Capital Restant Dû après l’échéance: 136.270,92 €.

Durée Résiduelle: 51 trimestres.

Indemnité (article 11 des conditions générales): 3.113,79 €

Proposition : n°9535397

Réaménagement sur la durée résiduelle de 51 trimestres au taux fixe actuel trimestriel de 2.46%.

Réaménagement sur la Base du Capital Restant Dû augmenté de l’indemnité soit 139.384,71 € (mais possibilité autofinancement indemnité).

L’échéance trimestrielle à payer à compter du 18/08/2015 s’élèvera à 3.192,34 €. La Commission d’Engagement s’élèvera à 150.00 €.

Gain par échéance 348,07 € soit 17.751,57 € au total.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents

AUTORISE M. le Maire à signer ces nouveaux contrats avec la Caisse d’Epargne conformément aux propositions ci-dessus et toutes les pièces relatives au réaménagement. DIT que les crédits correspondant aux écritures d’ordre et réelle à enregistrer seront inscrits au budget 2015 ;

VI) IMPUTATION EN SECTION D’INVESTISSEMENT DES DEPENSES DU SECTEUR PUBLIC LOCAL – DEPENSES D’UN MONTANT UNITAIRE INFÉRIEUR AU SEUIL FIXÉ à 500€ TTC

Séance : 2015-02

Délibération : 0200016

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil que les biens dont la valeur unitaire est inférieure à 500.00 € ne peuvent pas être imputés en section d’investissement, toutefois des biens ayant un caractère de consistance et de durabilité suffisant pour être imputés en section d’investissement peuvent l’être à condition qu’ils soient inscrits dans la nomenclature prévue par la circulaire N°NOR INT B0200059C du 26 février 2002 ou que certaines rubriques de cette liste soit complétées par délibération du conseil.

Vu l’article L 2122-21 du C.G.C.T,

Vu les articles L 2321-2 et L2321-3 du C.G.C.T,

Vu l’arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local, Vu la circulaire interministérielle du 26 février 2002

Compte tenu de la destination et du caractère de durabilité du bien meuble dont la dépense est à affecter en section d’investissement,6

Compte tenu que ces biens ne sont pas énumérés dans la nomenclature des biens meubles considérés comme valeurs immobilisées annexée à la circulaire ministérielle citée ci-dessus

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents

DECIDE de compléter, comme suit, la nomenclature des biens meubles considérés comme valeurs immobilisées annexée à la circulaire ministérielle, biens meubles dont la dépense est d’un montant unitaire inférieur au seuil fixé à 500€ TTC, à affecter en section d’investissement et envisagés pour 2015 : Routeur WIFI (Point d’accès et switch), souris et tapis, relieuse, plastifieuse, matériel d’ornement (décors noël), échelle, escabeau, sanitaires et lavabos adaptés aux personnes à mobilité réduites, panneau de signalisation, plaque de rue, plaque de numéro d’habitation, porte-vélos, potelet, corbeille.

VII) SDEE : Enfouissement de réseaux Télécom

Séance : 2015-02

Délibération : 0200017

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil municipal qu’il conviendrait de procéder à la réalisation des travaux d’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques de France Télécom : Secteur : Rieumort / Bellegarde

Il précise que ces travaux s’inscrivent dans le cadre de la convention cadre signée entre le Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47) et France Télécom concernant la pose coordonnée des différents réseaux de service public, notamment l’enfouissement des réseaux aériens de distribution d’électricité et de communications électroniques favorisant ainsi la réduction du coût des travaux ainsi que la gêne provoquée par les chantiers successifs.

Ainsi, pour une réalisation dans les meilleures conditions en termes de délais, de technicité et de gestion financière, il est proposé de confier au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47) un mandat de maîtrise d’ouvrage pour cette opération.

Monsieur le Maire précise que compte tenu des participations du Syndicat et de France TELECOM à ces travaux, la part financière estimative de la commune s’élève à 28 172.88€ TTC.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents

DECIDE de confier les travaux d’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques de France TELECOM, Secteur : Rieumort / Bellegarde, au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47),

APPROUVE et AUTORISE le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage devant intervenir entre la commune et le SDEE 47,

S’ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense correspondante.

IX) Demandes de subventions

Séance : 2015-02

Délibération : 0200018

Monsieur le Maire fait part au Conseil des demandes de subvention que la collectivité a reçue :

France ADOT Avis défavorable

AMF TELETHON Avis défavorable

Secours Catholique Avis défavorable

Secours Populaire Français Avis défavorable

Les PEP 47 Avis défavorable

Le Conseil Municipal maintient sa position de ne subventionner que les associations de la commune ou celles ayant une mission présentant un réel intérêt pour la collectivité.

Demande de l’association ANACROUSE – AMAC.

M. le Maire donne lecture du courrier que la commune a reçu de M. Gérard VARDON, Président de l’association sollicitant l’octroi de la subvention avant le vote du budget.7

M. le Maire propose au conseil de reconduire pour l’année 2015 le montant de la subvention qui a été prise en compte dans le calcul de l’attribution de compensation lors de la fusion avec l’Agglomération d’Agen à savoir 6 127 euro.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents

ARRETE la subvention à l’association ANACROUSE – AMAC pour l’année 2015 pour un montant de 6 127 €

X) QUESTIONS DIVERSES

Occupation de la Zone d’Aménagement Différée de Sainte Colombe en Bruilhois.

M. le Maire donne lecture de la lettre en réponse de M. le Préfet dans laquelle il précise qu’il a demandé au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de mettre en place un dispositif de surveillance à distance de nature à prévenir toutes difficultés éventuelles sur la voie publique. Le conseil municipal en prend acte.

M. le Maire indique que la commune a été informée de la requête de M. Joseph BONOTTO demandant au juge des référés de suspendre l’arrêté du 10 avril 2014 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne déclare d’utilité publique le projet d’acquisition et de travaux nécessaires à la réalisation de la zone d’activités concertée »Technopole Agen Garonne » valant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Brax et sainte Colombe en Bruilhois et l’arrêté du 29 septembre 2014 par lequel cette même autorité a déclaré cessibles les terrains nécessaires au projet de réalisation de la ZAC « technopole Agen Garonne ».

M. le Maire indique que la requête de M. BONOTTO a été rejetée.

Agglomération d’Agen

M. le Maire fait un point sur le dernier conseil d’agglomération qui s’est tenu le 02 avril 2015 Le conseil municipal en prend acte.

L’ordre du jour étant épuisé, M. Joël PONSOLLE, Maire déclare la séance close. La séance est levée à 22 heures 50.