Conseil Municipal - 170125 PV Séance Conseil

Documents similaires

Conseil Municipal - 170104 PV Séance Conseil

Conseil Municipal - 150209 PV Séance Conseil

Conseil Municipal - 170315 PV Séance Conseil

Conseil Municipal - 171004 PV Séance Conseil

Conseil Municipal - 161214 PV Séance Conseil

Conseil Municipal - 151216 PV Séance Conseil

Conseil Municipal - 170531 PV Séance Conseil

Conseil Municipal - 151117 PV Séance Conseil

Conseil Municipal - 160525 PV Séance Conseil

Conseil Municipal - 150930 PV Séance Conseil

Conseil Municipal - 170125 PV Séance Conseil Document publié le Mercredi 25 janvier 2017 par la commune de Brax. Lien du pdf (Conseil Municipal - 170125 PV Séance Conseil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Transports, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 25 janvier 2017

- PROCES –VERBAL -

Le vingt-cinq janvier deux mille dix-sept à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël PONSOLLE, Maire, à la suite de la convocation qu’il a adressée le 20 janvier 2017.

Nombre de membres en exercice : 18

Etaient présents : Mesdames et Messieurs

ALLARD François, ANGER Erwan, BETRANCOURT Françoise, BONNET Véronique, BRESSOU Emmanuel, CAZENAVE Christel, DELUC Christophe, FRETAY Delphine, GARCIA MADEIRA Anne, LUCY Sylvie, MADELENNE Didier, MIOSSEC Patrice, NOCERA Giuseppe, PONSOLLE Joël.

Etaient absents et excusés :

M. CRUGUET Jean-François ayant donné procuration à Mme CAZENAVE Christel. Mme GARNON Sylvie ayant donné procuration à M. DELUC Christophe. Mme LECLERC Fanny ayant donné procuration à M.PONSOLLE Joël.

M. JACKOWSKI Michel.

M. BRESSOU Emmanuel est élu secrétaire de séance.

Avant de passer à l’ordre du jour Monsieur Joël PONSOLLE, Maire, demande aux conseillers municipaux présents s’ils ont des observations concernant le procès-verbal de la séance précédente. Le Conseil Municipal n’ayant aucune observation à formuler, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

I) Projet giratoire pôle commercial : modification du dossier de demande de subvention pour 2017

Séance : 2017-02

Délibération : 0200003

M. le Maire rappelle que le projet global estimé à 610 224,24 € HT soit 732 269,09 € TTC se compose de trois volets. Il comprend :

1er volet - La création d’un giratoire de 30 mètres de diamètre avec un îlot central franchissable de 8 mètres de diamètre pour le passage des convois hors gabarit, avec la réalisation en amont et en aval sur la chaussée de passages sécurisés pour les piétons, dont le coût est estimé à 204 134,68 € HT soit 244 961,62 € TTC

2ème volet - Le réaménagement et la mise en sécurité des accès routiers et piétonniers du centre commercial et du lotissement Les Vergers qui serait complété par la création d’un nouvel accès pour la réalisation future du projet de supermarché, dont le coût est estimé à 203 763,11 € HT soit 244 515,74 € TTC

3ème volet - La réalisation d’une piste cyclable et trottoirs sécurisés le long de la RD 119 depuis le giratoire jusqu’aux feux tricolores a été également étudiée pour être intégrée au projet dont le coût est estimé à 173 268,15 € HT soit 207 921,78 € TTC.

Une ligne divers et imprévus dont le coût est estimé à 29 058,30 € HT soit 34 869 ,96 € TTC.

M. le Maire indique qu’après avoir rencontré les services de l’état, il est recommandé de déposer un dossier de demande de subvention pour 2017 n’incluant que les deux premières tranches.

M. le Maire présente au conseil municipal le projet et indique le montant des subventions sollicitées au titre de la présente opération.2

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE d’approuver le projet et les dossiers de demandes de subventions et le plan de financement.

SOLLICITE du conseil départemental, les subventions dans le cadre réglementaire du régime des aides financières (Aménagement de giratoire urbain et traverse des agglomérations). SOLLICITE de l’Etat, les subventions dans le cadre réglementaire du régime des aides financières (FSILP).

SOLLICITE de l’Agglomération d’Agen, les subventions dans le cadre réglementaire du régime des aides financières (FST).

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2017.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

II) Création de l’échangeur d’Agen Ouest : avis de la commune

Séance : 2017-02

Délibération : 0200004

Le projet d’échangeur d’Agen Ouest consiste à créer un accès supplémentaire à l’ouest de l’agglomération agenaise. Il contribuera ainsi à rééquilibrer les trafics entre les deux rives de la Garonne, à améliorer les échanges nord/sud et la desserte des territoires avec notamment le désenclavement de la partie Nord-Est du département (Villeneuvois, Fumélois).

Sous l’égide du préfet de Lot-et-Garonne, une concertation publique est organisée par VINCI Autoroutes (réseau ASF) en tant que concessionnaire de l’autoroute A62 ; elle s’inscrit dans la continuité des études et concertations menées par les collectivités locales dans le cadre du développement du territoire de l’Ouest agenais. La concertation publique a pour objectifs de communiquer au public les informations relatives au projet de création de l’échangeur d’Agen Ouest, d’être à l’écoute, d’échanger et de recueillir les observations du public. Le dossier de concertation est un document de synthèse sur les différentes études déjà réalisées ou en cours ; il se veut accessible au plus grand nombre. Il est destiné à introduire le dialogue après avoir rappelé le contexte et exposé l’opportunité du projet dans le cadre plus général des déplacements sur l’agglomération agenaise. Ce dossier de concertation est un dossier d’étape ; il ne constitue en aucun cas la présentation du projet définitif. Ce dernier sera ultérieurement présenté dans le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique. Dans le cadre de la concertation publique, trois solutions sont soumises à l’avis du public. Chaque solution a des incidences par rapport à la situation actuelle.

Aussi, quatre critères ont été utilisés pour évaluer les trois solutions.

DEPENSES RECETTES

Travaux aménagement partie chaussée 204 134,68 € Conseil Départemental

Convention (signée et aide accordée) 176 880,00 €

Travaux aménagement accès giratoire 203 763,11 € Aménagement giratoire urbain 30 480,00 €

Traverse des agglomérations 15 250,00 €

Etat 128 487,81 €

Divers imprévus 20 394,89 € FSILP (30%)

Agglomération d'Agen 40 000,00 €

FST

Autofinancement 122 853,41 €

TOTAL HT 428 292,68 €

TOTAL TTC 513 951,22 € TOTAL TTC 513 951,22 €3

La cohérence avec les projets de développement : incidences en termes de réponse globale aux objectifs des partenaires et aux besoins du territoire.

Le cadre de vie : incidences sur la qualité de vie des riverains, notamment l’ambiance sonore et la covisibilité avec l’infrastructure.

L’agriculture : incidences sur le milieu agricole.

L'eau, la faune et la flore : incidences sur le réseau hydraulique, notamment sur les cours d’eau et les zones inondables, et sur la biodiversité.

Pour les trois solutions, l'échangeur se raccorde au réseau régional par la route départementale 292 : - par l'utilisation d'une voie nouvelle pour la solution 1,

- dans une zone un peu éloignée des infrastructures (barreau de Camélat, future gare ferroviaire et Technopôle Agen Garonne) pour la solution 2,

- dans une zone contrainte mais plus proche des infrastructures pour la solution 3. Le coût des travaux de construction, estimé à ce stade à 18 millions d’euros (hors taxes), est équivalent pour les différentes solutions ; il ne figure pas dans les critères de comparaison.

M. le Maire présente au conseil municipal les trois solutions soumises à la concertation. La solution 1 est implantée au nord de l’autoroute A62.

Elle est située à proximité de la voie communale 18 (lieux-dits « Fanguette » et « Pinchet ») et raccordée sur le rétablissement futur du chemin de Mataly qui sera réalisé dans le cadre du projet de la Ligne à Grande Vitesse. Le projet se développe perpendiculairement à l’A62. Le giratoire de desserte à créer est situé à proximité immédiate du périmètre du Technopôle Agen Garonne, au sud de la Ligne à Grande Vitesse. Cette configuration nécessite la réalisation d’une voie latérale permettant l’accès à la gare de péage avant les travaux de la Ligne à Grande Vitesse et dans les emprises de l’emplacement réservé à celle-ci. Le tracé impacte directement des bâtiments d'habitation et se situe aux abords immédiats des hameaux de Fanguette (bâti d'habitation récent, densément implanté le long de la voirie communale) et Hargues (bâti d'habitation dans une zone en cours d'urbanisation).

La solution 2 est implantée au sud de l’autoroute A62.

Elle est située à proximité de la route départementale 292, au lieu-dit « Toulouse ». Le projet se développe quasiment parallèlement à l’A62. Il n’y a pas d’interaction avec le projet de Ligne à Grande Vitesse. L’échangeur s’insère dans un secteur non impacté par les infrastructures existantes ou en projet, que celles-ci soient de niveau et d’intérêt national, régional ou départemental. La solution 3 est implantée au nord de l’autoroute A62.

Elle est située à proximité de la voie communale 18 (lieux-dits Fanguette et Pinchet). Le projet se développe parallèlement à l’A62 et a une emprise directe sur le siège d’une exploitation agricole. Néanmoins le secteur de cette solution fait l'objet d'une veille foncière et d'une attention particulière quant à son devenir par la collectivité.

Le raccordement à la voirie locale est situé à l’extérieur des emplacements réservés par SNCF Réseau pour la Ligne à Grande Vitesse.

M. le Maire propose de délibérer.

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix : 15 Pour - 0 Abstention – 2 Contre

EMET UN AVIS FAVORABLE à la solution 3

CONDITIONNE son avis à ce que soit réalisée une véritable sécurisation de la nouvelle intersection reliant la RD 292 à l’accès du nouvel échangeur avec la création d’une infrastructure routière type giratoire, que la capacité de l’aire de covoiturage fasse l’objet d’une étude spécifique afin qu’elle ne soit pas sous-dimensionnée, que le volet paysager intègre les contraintes environnementales et la spécificité climatique de l’agenais/moyenne Garonne afin que le nouvel échangeur réponde aux mêmes critères de Haute Qualité Environnementale (HQE) que le Technopôle Agen Garonne situé à proximité et enfin que soit proposé aux quatre propriétaires fonciers de l’impasse Berdolle l’achat de leur bâti moyennant une indemnisation amiable leur permettant d’acquérir un bien équivalent.4

III) Syndicat départemental d’Électricité et d’Énergies de Lot-et-Garonne

Séance : 2017-02

Délibération : 0200005

Adhésion à un groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28, Considérant que la commune de Brax fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d’achat d’énergies,

Considérant que l’élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d’adapter l’acte constitutif initial du groupement de commandes en convention constitutive pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) demeure le coordonnateur du groupement,

Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée, Considérant que la mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour la commune de Brax au regard de ses besoins propres et des projets de marchés ou d’accords-cadres à lancer par le Groupement, Sur proposition de Monsieur le Maire et,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DÉCIDE de confirmer l’adhésion de la commune de Brax au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, AUTORISE le coordonnateur et le Sdee 47 (Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne) dont dépend la commune, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison, APPROUVE la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive,

S’ENGAGE à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Brax est partie prenante,

S’ENGAGE à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Brax est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.5

Séance : 2017-02

Délibération : 0200006

Candidature au marché d’achat d’électricité proposé par le groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département. Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.

Les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par la règlementation régissant la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code de l’énergie. Dans ce sens, les Syndicats d’Energies de la Nouvelle Aquitaine se sont unis pour proposer un nouveau groupement de commande à l’échelle de la nouvelle région, qui permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, qui assure une maîtrise des consommations d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable, groupement auquel le Conseil Municipal a décidé de faire adhérer la commune.

L’adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l’instant où celles-ci décident d’être partie prenante d’un marché d’achat d’énergies lancé par le groupement. Monsieur le Maire précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante. Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28, Considérant que la collectivité est adhérente au groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique fondé par les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle Aquitaine,

Considérant que la commune a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) est le coordonnateur du groupement,

Considérant que la collectivité membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant que le Sdee 47 (Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne) sera le référent de la commune quant au fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DÉCIDE de faire acte de candidature au marché d’achat d’électricité proposé par le groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »,

DONNE MANDAT au Sdee 47 afin de solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que la Commune décide d’intégrer dans ce marché public,6

DÉCIDE d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 9 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

DONNE MANDAT au Président du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante, DÉCIDE de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante, DÉCIDE de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget, DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

IV) Police pluricommunale : autorisation de signature des conventions de mutualisation et de coordination

Séance : 2017-02

Délibération : 0200007

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune par délibération en date du 11 juillet 2016 avait considéré qu’il était opportun de lancer la procédure de création d’une police municipale mutualisée avec les communes de Le Passage d’Agen, Estillac et Roquefort.

Monsieur le Maire explique que la démarche de mutualisation se poursuit et qu’il convient maintenant de l’autoriser à signer les conventions nécessaires à la mise en place du service. Une convention dite de mutualisation de la police municipale pluricommunale avec les villes de Brax, Estillac, Le Passage d’Agen et Roquefort a pour objet de définir les modalités d’organisation et de financement du service. Elle précise notamment les territoires d’intervention, les compétences communes et les compétences spécifiques, le personnel et les locaux mis à disposition mais également l’organisation du service. Une convention dite de coordination entre les services de l’Etat et les services de la police municipale établie conformément aux dispositions de l’article 512-4 du Code de la sécurité intérieure précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’Etat.

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

AUTORISE M. le Maire à signer les conventions de mutualisation et de coordination. AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place et au bon fonctionnement du service de police municipale mutualisée.

V) Médiathèque du Passage d’Agen : autorisation de signature de convention de prêt de documents

Séance : 2017-02

Délibération : 0200008

Monsieur le Maire informe que dans le cadre des activités périscolaires l’association « lire et faire lire » assure des interventions auprès des enfants de la commune.

Pour permettre à l’intervenante de disposer d’un fond de roulement de livres à faire découvrir aux enfants, la médiathèque municipale de Le Passage d’Agen propose le prêt de documents. Le prêt de documents sera soumis au paiement d’une cotisation annuelle d’un montant de 22€ pour les communes de l’Agglomération d’Agen.

Pour cela, il est nécessaire d’autoriser M. le Maire à signer une convention.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de prêt de documents avec la Commune de Le Passage d’Agen.7

VI) Tarifs communaux 2017 : modification des tarifs des affaires funéraires

Séance : 2017-02

Délibération : 0200009

Par délibération n°0600038 en date du 14 décembre 2016, le conseil municipal a voté les tarifs communaux pour l’année 2017, une erreur s’est glissée sur les tarifs relatifs aux affaires funéraires aussi pour tenir compte de l’inflation, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil d’augmenter les tarifs de 0.5%, pour l’exercice 2017, arrondis à l’entier supérieur. Les tarifs sont proposés comme suit :

AFFAIRES FUNERAIRES 2016 2017 (VOTE)

Superficie pour une tombe, un caveau, un

cavurne

Concession trentenaire prix au m² 36,00 36,20

Concession cinquantenaire prix au m² 59,00 59,30

Caveaux cinéraires ( 1 case de 4 urnes)

Concession trentenaire prix d'une case 339,00 340,70

Concession cinquantenaire prix d'une case 562,00 564,90

Location caveau d'attente

Les 3 premiers mois GRATUIT GRATUIT Au-delà de 3 mois 27,00 27,20

Au-delà de 12 mois 76,00 76,40

Vacation funéraire 23,00 23,20

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

FIXE les tarifs communaux relatifs aux affaires funéraires, pour l’exercice 2017, selon le tableau ci-dessus.

VII) Décisions du Maire

Conformément à l’article L.2122-23 du C.G.C.T., Monsieur PONSOLLE Joël présente à l’assemblée la décision n° 2017-02 :

Décision 2017-02 : Marché de travaux Extension et mise en accessibilité de la salle des fêtes Avenant 1 au lot n°3

Le montant du marché de travaux relatif à l’extension et la mise en accessibilité de la salle des fêtes pour : Lot n°3 : menuiseries Aluminium

Est augmenté de 5 202.40 € HT et passe donc de 50 619.04 HT à 55 821.44 HT soit 66 985.73 € TTC

Le conseil municipal en prend acte.

VIII) Questions diverses

Dates élections nationales en 2017

M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les élections présidentielles auront lieu les dimanches 23 avril et 7 mai 2017 et les élections législatives les dimanches 11 et 18 juin 2017, chaque élu devra assurer une permanence pour la tenue du bureau de vote.

Le conseil municipal en prend acte.8

Démission du conseil municipal

M. le Maire informe le conseil municipal qu’Angélique MALZAC lui a fait part par courrier en date du 18 janvier 2017 de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseillère municipale. Les modalités pour pourvoir à son remplacement sont mises en œuvre et lors du prochain conseil municipal un nouveau conseiller municipal sera installé.

Le conseil municipal en prend acte.

Enquête publique PLUi

M. le Maire informe le conseil que l’enquête publique relative à la mise en révision du Plan Local d’urbanisme intercommunal se déroulera en Mairie du 30 janvier au 10 mars 2017

Le conseil municipal en prend acte.

L’ordre du jour étant épuisé, M. Joël PONSOLLE, Maire déclare la séance close. La séance est levée à 20 heures 30