Conseil Municipal - 151117 PV Séance Conseil

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Conseil Municipal - 151117 PV Séance Conseil Document publié le Mardi 17 novembre 2015 par la commune de Brax. Lien du pdf (Conseil Municipal - 151117 PV Séance Conseil)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 17 novembre 2015

- PROCES –VERBAL -

Le dix-sept novembre 2015 à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël PONSOLLE, Maire, à la suite de la convocation qu’il a adressée le 10 novembre 2015.

Nombre de membres en exercice : 19

Etaient présents : Mesdames et Messieurs

ALLARD François, ANGER Erwan, BETRANCOURT Françoise, BRESSOU Emmanuel, BONNET Véronique, CAZENAVE Christel, CRUGUET Jean-François, DELUC Christophe, FRETAY Delphine, GARCIA MADEIRA Anne, GARNON Sylvie, JACKOWSKI Michel, LECLERC Fanny, LUCY Sylvie, MADELENNE Didier, MALZAC Angélique, MIOSSEC Patrice, NOCERA Giuseppe, PONSOLLE Joël.

Etaient absents et excusés : Néant

Mme LECLERC Fanny est élue secrétaire de séance.

Avant de passer à l’ordre du jour Monsieur Joël PONSOLLE, Maire, demande aux conseillers municipaux présents s’ils ont des observations concernant le procès-verbal de la séance précédente. Le Conseil Municipal n’ayant aucune observation à formuler, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

En mémoire des victimes des attentats survenus dans la nuit du vendredi 13 décembre dans la région parisienne, une minute de silence est observée par l’ensemble du conseil municipal.

I)Travaux

Salle des fêtes : demande de subvention

Séance : 2015-05

Délibération : 0500037

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » réforme la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Fondé sur les principes généraux de non-discrimination, ce texte vise à garantir l’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et à assurer à chacun la possibilité de choisir son projet de vie. La loi définit notamment des obligations de mise aux normes d'accessibilité, notamment pour les établissements publics.

M. le Maire présente au conseil municipal le projet d’extension et de mise en accessibilité et aux normes de la salle des fêtes et indique le montant des subventions sollicitées au titre de la présente opération.

Dépenses Recettes

Travaux HT 306 390.00 € DETR 46 000.00 € Honoraire Architecte 26 043.00 € Conseil Départemental 62 675.00 € Bureau d’études 7 300.00 € Agglo FST 80 000.00 € Total HT 339 733.00 € FCTVA (16.404%) 55 729.81 € Sous total 244 404.81 €

Autofinancement 163 274.79 €

Total TTC 407 679.60 € Total TTC 407 679.60 €2

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix : 15 Pour -

4 Abstentions – 0 Contre

DECIDE d’approuver le dossier de demande de subventions et le plan de financement. SOLLICITE de l’Agglomération d’Agen, les subventions dans le cadre réglementaire du régime des aides financières (FST).

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2016.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

II) Acquisition

Parcelle AB n°38

Monsieur le Maire rappelle que la commune a sollicité l’Établissement Public Foncier Local Agen-Garonne pour procéder à l’acquisition de la parcelle AB n°38 d’une superficie de 2800m² située au 180 avenue des Landes appartenant à M. Jo LAFLEUR, les négociations menées sont susceptibles de déboucher sur un accord de vente amiable au prix de 155 000€ auquel devront s’ajouter les frais de notaire d’environ 3000€. M. le Maire informe que si l’EPFL se porte acquéreur la commune remboursera ce bien sur 4 années, le coût total pour la commune s’élèvera à 169 850€.

La commune a sollicité l’avis de France Domaine sur les conditions financières de cette transaction. Dès lors que l’avis sera connu, le conseil municipal sera amené à se prononcer sur l’opportunité de l’acquisition de cette parcelle.

Le conseil municipal en prend acte.

Autorisation d’acquisition de différentes voiries

Rectificatif à la délibération 2015 010002

Séance : 2015-05

Délibération : 0500038

M. le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a engagé la procédure de régularisation de rétrocession des réseaux des lotissements achevés.

Par délibération en date du 09 février 2015 le conseil municipal a accepté la rétrocession dans le domaine public communal des voies de circulation privée et des espaces communs moyennant le prix de UN EURO (1.00€) pour chaque cession.

Une erreur de plume s’est produite dans cette délibération aussi :

Au paragraphe où est inscrit : « Suite à la demande faite par l’association syndicale du lotissement Les Résidences du chêne Lyre représentée par M. BAUDOIN Pascal le 20 janvier 2015 , je vous propose d’accepter la rétrocession dans le domaine public de la commune de la voie de circulation privée ainsi que des espaces communs qui y sont rattachés, de l’ensemble d’habitation du lotissement Les Résidences du chêne Lyre, d’une superficie totale de 1087 dont 107.11ml de voirie, se trouvant sur la parcelle cadastrale section AB n° 171 et 172 . », il convient de rajouter n°173

Au paragraphe où est inscrit : « Suite à la demande faite par le lotisseur DMP IMMOBILIER/IMMO2M du lotissement Les résidences La Chapelle représenté par M. M. MASINI le 26 janvier 2015, je vous propose d’accepter la rétrocession dans le domaine public de la commune de la voie de circulation privée ainsi que des espaces communs qui y sont rattachés, de l’ensemble d’habitation du lotissement Les résidences La Chapelle, d’une superficie totale de 3659 ca dont 349.94 ml de voirie, se trouvant sur la parcelle cadastrale section AB n° 203 204 205 », il convient de supprimer 205 et de rajouter 202

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

PREND ACTE des rectificatifs à apporter à la délibération n°2015 010002 ACCEPTE la rétrocession dans le domaine public communal des voies de circulation privées et des espaces communs tels que visés ci-dessus moyennant le prix de UN EURO (1.00€) pour chaque cession;

AUTORISE M. Le Maire à authentifier les actes administratifs de transfert de propriété des biens désignés ci-dessus.3

III) BUDGET 2015

Décision modificative

Séance : 2015-05

Délibération : 0500039

DM n° 1 - Section d’investissement

Ajustements de crédits

La Décision Modificative n°1 permet de procéder à des ajustements rendus nécessaires par l’exécution budgétaire. Ces ajustements sont équilibrés et budgétairement neutres.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget 2015 de la commune étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les ajustements suivants :

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

ADOPTE la Décision Modificative n°1, sur le budget communal 2015, en section d’investissement, suivant le tableau présenté ci-dessus.

Demande d’admission en non valeur

Séance : 2015-05

Délibération : 0500040

Le comptable du Trésor a transmis un état de demandes d’admission en non valeur. Il correspond à des titres des exercices 2009 à 2013. Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées. Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non valeur. Cet état se décline comme suit :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’état de demande d’admission en non valeur

Considérant que Madame la Trésorière a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer certaines créances de la commune auprès des débiteurs et que ces derniers soit sont insolvables, soit ont disparu, soit n’ont pas d’adresse connue ou que le montant des restes à recouvrer est inférieur aux seuils de poursuites.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

ADMET en non valeur les titres de recettes suivant le tableau présenté ci-dessus. DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune chapitre 65 article 6541

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire

Articles Section d’investissement Dépenses Recettes

Ch.21 2152 Installation de voirie + 260 000

Ch.23 2313 Constructions - 260 000

MOTIF DE LA PRESENTATION EN NON

VALEUR Exercice concerné Nombre de pièces Montant

Numéro de la liste 1118750533

Poursuite sans effet

Année 2011 1 34.50€

Créance minime

Année 2009 1 24.27€

Année 2010 1 25.50€

Année 2013 1 17.20€

Année 2013 1 12.00€

Année 2013 1 21.50€

Total 6 134.97€4

IV) Contrat d’assurances risques statutaires

Séance : 2015-05

Délibération : 0500041

Monsieur le Maire expose

l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire (risque employeur), en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi du n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE :

Article unique : la Commune charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe auprès d’une entreprise d’assurance agréée. Ce contrat est ouvert à adhésion facultative. La Commune se réserve la faculté d’y adhérer.

Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants : Agents CNRACL (régime spécial)

(Maladie ordinaire, maternité, accident de service, décès, longue maladie/longue durée) Agents IRCANTEC (régime général)

(Maladie ordinaire, maternité, accident de service, grave maladie)

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules. Le contrat groupe devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans - à effet au 1er janvier 2017

Régime de contrat : par capitalisation

V) Demandes de subvention

Séance : 2015-05

Délibération : 0500042

Avant de donner lecture de la lettre adressée par la présidente de l’association cantine scolaire de Brax, M. le Maire demande respectivement à Mme Garcia Madeira, M. Deluc et M. Bressou, personnes ayant un lien direct ou indirect avec l’association de quitter la salle du conseil.

Ce courrier informe le conseil municipal que l’association se trouve dans une situation financière très délicate et sollicite une subvention exceptionnelle permettant de rétablir un équilibre.

Après un large débat, il est proposé de créer une commission « ad’hoc » en charge d’examiner la situation financière de l’association composée de Messieurs et Mesdames Ponsolle, Lucy, Cazenave, Malzac, Betrancourt et Jackowski.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix : 16 Pour - 0 Abstention– 0

Contre

DECIDE d’attribuer à l’association Cantine scolaire une subvention exceptionnelle de 6300 € destinée à rétablir l’équilibre comptable.5

VI) Questions diverses

Intercommunalité – Projet de schéma départemental de coopération intercommunale

M. le Maire informe le conseil municipal qu’en application du II de l’article 33 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, un schéma départemental de coopération intercommunale doit être arrêté dans chaque département par le représentant de l’Etat avant le 31 mars 2016. M. le Maire fait part des propositions d’évolution du paysage intercommunal avec notamment le regroupement des établissements publics de Fumel communauté et Communauté de communes de Penne d’Agenais, du regroupement de Communauté de communes du Val d’Albret avec Communauté de communes des Coteaux de l’Albret et Communauté de communes du Mézinais et du regroupement de la Communauté de communes du Confluent avec la Communauté de communes du Canton de Prayssas.

Le conseil municipal en prend acte.

Définition d’un objectif de production de logement social

M. le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre du PLUi valant Programme Local de l’Habitat (PLH), une attention particulière doit être portée à la production de Logements Locatifs Sociaux (LLS). En effet, le Programme Local de l’Habitat doit définir un objectif de production de logements locatifs sociaux et proposer une répartition territoriale de cet objectif, à la commune. Ainsi, le conseil communautaire du 5 novembre dernier a validé le positionnement suivant :

- l’objectif de production de logement social situé entre 120 logements sociaux et 175 logements sociaux à produire par an entre 2014 et 2025.

- la territorialisation de l’objectif sur l’ensemble des communes de l’Agglomération d’Agen, par application du principe de mutualisation.

Pour la commune de Brax, il s’agit d’une part de développer une offre locative qui fait l’objet de demandes, et permettant de diversifier l’offre résidentielle sur le territoire communal, en faveur du maintien de la population en place (parcours résidentiel) et de l’accueil de nouveaux ménages et d’autre part de mettre en adéquation le développement démographique et le besoin en logements.

La commune adressera un courrier donnant son accord de principe sur l’objectif de production de 8 logements sociaux par an sur la période 2014 – 2025, sachant que si l’objectif n’est pas atteint aucune sanction n’est prévue, le courrier précisera également que la commune ne pourra réaliser cet objectif que si elle est financièrement accompagnée aussi bien dans la phase création de logements que dans la phase création ou adaptation des infrastructures découlant de l’arrivée de nouveaux habitants, de plus une répartition géographique réfléchie sur toute la commune sera nécessaire.

Le conseil municipal en prend acte.

L’ordre du jour étant épuisé, M. Joël PONSOLLE, Maire déclare la séance close. La séance est levée à 21 heures 30.