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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 179 du 22 decembre 2022
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 179 du 22 decembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2022-179
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des
Risques Routiers
63-2022-12-21-00001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2022-17 (3
pages) Page 3
63-2022-12-22-00005 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2022-17-b (3
pages) Page 7
2 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2022-12-21-00001
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2022-17
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-21-00001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2022-17 3 E = Direction départementale
: de la protection des populations
PREFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2022-17
Réglementant temporairement la circulation
sur et au droit de l’aire des Volcans d'Auvergne — Autoroute A71
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n ° 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de
vitesse sur les autoroutes :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière et
modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé par
l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées publié par
le SETRA;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son
annexe 1 ;
Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous Chantier
dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490) ;
Vu l'arrêté préfectoral N°20221779 du 02 décembre 2022 de délégation de signature à M. Jérôme MALET, sous-préfet,
directeur de cabinet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1522 du 06 août 2021, portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE,
Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°’DDPP/DIR n°21/280 du 26 novembre 2021 portant délégation de signature de M. Bertrand Toulouse,
Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs :
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2023 ;
Vu la demande d'APRR — Direction Régionale Rhône — en date du 17/11/2022 :
Vu l'avis DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 22/11/2022 ;
Vu l'avis du Peloton Autoroutier de Riom en date du 24/11/2022 ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-21-00001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2022-17 4 Considérant la demande en date du 17 novembre présentée par APRR relative à la réglementation de la circulation sur
l'autoroute A71, dans le département du Puy de Dôme, sur et au droit de l'aire de services des Volcans d'Auvergne — PR
354+890, pendant les travaux de création d'une GBA :
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises réalisant les
travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant les travaux :
ARRÊTE
Article 1°'
Dans le cadre de l'opération de coulage d'une GBA sur l'aire des Volcans d'Auvergne située au PR 354+890 de
l'autoroute A71, sens Paris/Clermont-Fd, des travaux sont prévus du 11 janvier 2023 - 14h00 au 12 janvier 2023 —
07h00, avec report possible sur aléas à la période du 12 janvier 2023 - 14h00 au 13 janvier 2023 — 07h00.
Les restrictions prévisionnelles de circulations programmées :
e Fermetures des accès aux parkings VL et PL de l'aire
e Fermeture du demi-accès de l'ouvrage reliant la partie Est de l’aire à la partie Ouest
+ Fermeture de la bretelle d'accès à l’aire des Volcans d'Auvergne en provenance de Paris sur A71
Ces restrictions sont détaillées (dates, heures, localisation et sens) dans le tableau de synthèse ci-dessous :
Par convention : A71sens 1 = Paris vers Clermont-Fd // A71 sens 2 = Clermont-Fd vers Paris
Début Fin Sens Exploitation Report
11/01/23 — | 12/01/23 — 1 Fermeture de la bretelle d'accès au parking PL et à la
14h00 07h00 station de services PL
11/01/23 — | 12/01/23 — 1 Fermeture des accès aux parking VL de la cafétéria
18h00 07h00 Autogrill ainsi que de l'accès à l’aire depuis le sens A la période du
12 au 13/01/23 —
mêmes horaires
Clermont-Fd/Paris
2 Fermeture du demi-accès de l'ouvrage reliant la
partie Est de l'aire à sa partie Ouest
11/01/23 — | 12/01/23 — 1 Fermeture de la bretelle d’accès à l’aire en
21h00 07h00 provenance de Paris sur A71 par neutralisation en
fond de Bande d’Arrêt d'Urgence sur A71
Article 2
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre 1-8ème partie)
approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous
la responsabilité des services d'APRR.
Article 3
Les Forces de l'Ordre pourront être sollicitées par A.P.RR. pour accompagner les équipes d'intervention des
gestionnaires des routes, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de ces travaux, à la
mise en place, à la maintenance et au retrait de la signalisation temporaire.
Article 4
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-21-00001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2022-17 5 Article 5
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et
satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 6
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant et
pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 8
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Genay (Rhône).
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 1 DEC. 2022
Le Préfet
Nicolas COMBES
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public
et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit
d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citozens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-21-00001 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2022-17 6 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2022-12-22-00005
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2022-17-b
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-22-00005 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2022-17-b 7 Œ Direction départementale
É- de la protection des populations PREFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2022-17-b
Réglementant temporairement la circulation
sur et au droit de l’aire des Volcans d'Auvergne — Autoroute A71
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n © 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de
vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière et
modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé par
l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées publié par
le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son
annexe 1 ;
Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous Chantier
dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490) ;
Vu l'arrêté préfectoral N°20221779 du 02 décembre 2022 de délégation de signature à M. Jérôme MALET, sous-préfet,
directeur de cabinet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1522 du 06 août 2021, portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE,
Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n’DDPP/DIR n°21/280 du 26 novembre 2021 portant délégation de signature de M. Bertrand Toulouse,
Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2023,
Vu la demande d'APRR — Direction Régionale Rhône — en date du 17/11/2022 ;
Vu l'avis DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 22/11/2022 ;
Vu l'avis du Peloton Autoroutier de Riom en date du 24/11/2022 ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-22-00005 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2022-17-b 8 Considérant la demande en date du 17 novembre présentée par APRR relative à la réglementation de la circulation sur
l'autoroute A71, dans le département du Puy de Dôme, sur et au droit de l’aire de services des Volcans d'Auvergne - PR
354+890, pendant les travaux de création d’une GBA;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises réalisant les
travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant les travaux ;
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté temporaire n°’DDPP-STPRR-2022-17, en date du 21/12/2022,
réglementant temporairement la circulation sur et au droit de l’aire des Volcans d'Auvergne — Autoroute A71.
La modification porte sur l'horaire de fermeture de la bretelle d'accès à l’aire qui passe de 21h00 à 18h00.
Article 2
Dans le cadre de l'opération de coulage d'une GBA sur l'aire des Volcans d'Auvergne située au PR 354+890 de
l'autoroute A71, sens Paris/Clermont-Fd, des travaux sont prévus du 11 janvier 2023 - 14h00 au 12 janvier 2023 -
07h00, avec report possible sur aléas à la période du 12 janvier 2023 - 14h00 au 13 janvier 2023 — 07h00.
Les restrictions prévisionnelles de circulations programmées :
e Fermetures des accès aux parkings VL et PL de l'aire
e Fermeture du demi-accès de l'ouvrage reliant la partie Est de l’aire à la partie Ouest
e Fermeture de la bretelle d’accès à l’aire des Volcans d'Auvergne en provenance de Paris sur A71
Ces restrictions sont détaillées (dates, heures, localisation et sens) dans le tableau de synthèse ci-dessous :
Par convention : A7Îsens 1 = Paris vers Clermont-Fd // A71 sens 2 = Clermont-Fd vers Paris
Début Fin Sens Exploitation Report
11/01/23 — | 12/01/23 — 1 Fermeture de la bretelle d'accès au parking PL et à la
14h00 07h00 station de services PL
11/01/23 — | 12/01/23 - 1 Fermeture des accès aux parking VL de la cafétéria
18h00 07h00 Autogrill ainsi que de l'accès à l’aire depuis le sens A la période du
12 au 13/01/23 —
mêmes horaires
Clermont-Fd/Paris
2 Fermeture du demi-accès de l'ouvrage reliant la
_partie Est de l'aire à sapartie Ouest
11/01/23 — | 12/01/23 -— 1 Fermeture de la bretelle d’accès à l’aire en
18h00 07h00 provenance de Paris sur A71 par neutralisation en
fond de Bande d’Arrêt d'Urgence sur A71
Article 3
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre 1-8è"e partie)
approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous
la responsabilité des services d'APRR.
Article 4
Les Forces de l'Ordre pourront être sollicitées par A.P.RR. pour accompagner les équipes d'intervention des
gestionnaires des routes, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de ces travaux, à la
mise en place, à la maintenance et au retrait de la signalisation temporaire.
B
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-22-00005 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2022-17-b 9 Article 5
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 6
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et
satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant et
pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 9
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Genay (Rhône).
Fait à Clermont-Ferrand, le
22 DEC. 2022
Le Préfet
Pour le Pr
Nicolas COMBES
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public
et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit
d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citozens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-12-22-00005 - ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2022-17-b 10