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Déliberation - 2176714
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Rombas.
Lien du pdf (Déliberation - 2176714)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Banque,
r REÇU EN PREFECTURE
le 24/64/2626
L Applc at ko préve E-lequhts n
Commune de Rombas
Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2026
Délibération n° 2026/04A/06
Date de la La séance débute à Acte exécutoire à Affichée en Mairie convocation : 18h00 compter du : le : 9 AVRIL 2026 et se termine à 18h 50 24 AVRIL 2026 24 AVRIL 2026
Conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 25
Étaient présent(e)s (25)
M. FOURNIER Lionel, Maire Mme COLOMBEY Fabienne Mme SCHAEGIS Lydia
M. RISSER Charles M. CHARO Michel M. BOUILLAGUET Clément Mme WAGNER Veronica M. RUPPERT José M. DOLBEAU Jonathan M. NOBILE Didier Mme BALZER Lise Mme DEMIR Selma
Mme MACAIGNE Christèle Mme DA ROCHA Maria Mme GATTO Josiane
M. Vincent MARRELLA M. IAFRATE Michel Mme NAPOLI Rose-Marie
M. DUMON Joël M. PELTIER Xavier M. VILLA Victor
Mme OUTOMURO Clotilde M. PARRA Victor M. BEN-ARIF Samir
Mme KEUVREUX Anita
Étaient absent(e)s avec procuration (3)
Mme MUHLMANN Aude procuration à Mme Veronica WAGNER.
Mme STEINBACH Danielle procuration à M. Charles RISSER.
M. BARBARAS Pascal procuration à M. Joël DUMON.
Étaient absent(e)s excusé(e}s (1)
Mme KRAOUCHE Bakhta
Secrétaire de séance : Mme Selma DEMIR
Publié sur Le site de La Ville Le 24 avril 2026
Transmis au contrôle de légalité Le 24 avril 2026 r REÇU EN PREFECTURE
le 24/84/2826
L Apf ko péve E-ley
6. Demande de garantie d'emprunt VILOGIA pour l’acquisition-amélioration d’un
î immeuble de 8 logements au 18B rue de l’Usine à Rombas.
La société Vilogia, bailleur social, sollicite la commune de Rombas pour l'octroi d'une
garantie d'emprunt dans le cadre d'une opération d’acquisition-amélioration d'un immeuble à usage locatif social situé 18B rue de l'Usine.
Cette demande s'inscrit dans le cadre du financement d'une opération visant à renforcer
l'offre de logements locatifs sociaux sur le territoire communal, tout en améliorant la
performance énergétique du bâti existant.
L'opération porte sur l'acquisition d'un immeuble construit en 2010, comprenant 8 logements de type T3, tous actuellement occupés, ainsi que 8 places de stationnement.
Le bâtiment est en bon état général mais nécessite des travaux de rafraîchissement et d'amélioration énergétique, notamment par la mise en place d’une isolation extérieure afin d'atteindre un niveau de performance de type BBC rénovation.
Le coût total de l'opération est estimé à 958 915 € TTC, dont 800 000 € TTC pour l'acquisition. Vilogia mobilise 95 892 € de fonds propres pour cette opération. Le taux de
rendement brut est évalué à 3,89 %.
Les loyers futurs seront inférieurs aux loyers actuellement pratiqués.
Pour financer cette opération, Vilogia a recours à un emprunt pour lequel une garantie est
demandée aux collectivités territoriales.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la demande formulée par Vilogia,
CONSIDÉRANT l'opération d'acquisition-amélioration de 8 logements situés 18B rue de l'Usine à Rombas,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 4 abstentions,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement de l'emprunt contracté par Vilogia dans le cadre de cette opération.
La garantie est accordée pour la durée totale de l'emprunt et porte sur l'ensemble des sommes dues (principal, intérêts, pénalités le cas échéant).
S'ENGAGE, en cas de défaillance de l'emprunteur, à se substituer à celui-ci pour le
paiement des sommes dues à hauteur de sa quotité.
Publié sur Le site de La Ville Le 24 avrit 2026
Transmis au contrôle de légalité Le 24 avril 2026 l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 24/84/2826
A Application agréée E-legalite com 1
99 _DE-057-215705914-20260423-DEL_2026_04
Le Maire est autorisé à signer tout document afférent à cette garantie.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Strasbourg, 31,
avenue de la Paix - BP 51038-67070 Strasbourg Cedex-https://www.telerecours.fr- dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de L'État.
Pour extrait certifié conforme,
Rombas, le 23 avril 2026.
Secrétaire de séance,
D
Selma DEMIR.
Publié sur Le site de La Ville Le 24 avril 2026
Transmis au contrôle de légalité le 24 avril 2026