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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Logement, Mode, textile et habillement, Consommateurs,
Grand Q7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 19 juillet 2016
DELIBERATION N° 115/ 7/2016: ZAC BAS PAYS - CESSION DE LA PARCELLE CP 427 A MADAME LIENGME-BEKHOUCHE
L'an deux mille seïze, le mardi 19 juillet à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à
l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 juillet 2016.
Présents Titulaires : 33
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL,
José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Pierre- Antoine LEVI, Véronique MALY, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 15
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Jean-Luc BUDOIA, Danielle AMOUROUX à Jean- François GARRIGUES, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Maxime BERAUDO à Pierre-Antoine LEVI, Marie-Claude BERLY à Brigitte BAREGES, Paul GRAND à Nadine BOUVET, Aurore KOTHE à Alain CRIVELLA, Sophie LARAN à Christian PEREZ, Christian MOULIS à Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES à Jean-Martial DEJEAN, Rodolphe PORTOLES à Daniel DONADIO, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gérard ROUTIER à Marc BOURDONCLE, Bernadette SERIEYS à Alain ABADIE, Gaël TABARLY à Pauline BLANC.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Messieurs, Thierry DEVILLE, Christine MOLLIN, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Pierre-Antoine LEVI
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0]5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com imprimé sur papier recyclé. Monsieur Bernard PAILLARES donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 26 avril 2016, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération a approuvé le protocole de résiliation de la concession d'aménagement de la ZAC de Bas-Pays.
La parcelle cadastrée CP 427 d'une superficie cadastrale de 1152 m° est située chemin de Saint- Pierre, près du pont de Béart sur Bas-Pays. Cette parcelle est située pour partie en zone rouge du PPRI et donc en partie inconstructible.
Le service des évaluations domaniales consulté pour avis relativement à cette cession a estimé cette parcelle à 10 € HT le m2, le 4 juillet 2016.
Madame LIENGME-BEKHOUCHE habite la maison accolée à cette parcelle et souhaite pouvoir réaliser un agrandissement de sa résidence principale et de son jardin. !l a été convenu de céder cette parcelle au prix de 13 824 euros TTC.
Il est précisé que cette cession sera éventuellement soumise aux conditions suspensives usuelles (prêt bancaire, permis de construire).
Vu l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 12 juillet 2016,
Au vu de ces éléments, conformément à l'avis de France Domaine, il vous est proposé de bien vouloir:
- céder à Madame LIENGME-BEKHOUCHE la parcelle CP 427 au prix de 13 824 euros TTC,
affecté de 50 m° de droits à construire (en ce compris la TVA sur marge qui sera appliquée
par la collectivité),
-__ charger Madame la Présidente, ou son représentant, de la signature de l'acte authentique et de toutes les pièces se rapportant à cette vente.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- de céder à Madame LIENGME-BEKHOUCHE la parcelle CP 427 au prix de 13 824 euros TTC, affecté de 50 m? de droits à construire (en ce compris la TVA sur marge qui sera
appliquée par la collectivité),
- de charger Madame la Présidente, ou son représentant, de la signature de l’acte authentique
et de toutes les pièces se rapportant à cette vente.
ADOPTEE PAR 468 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET ABSTENTIONS : 2.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 20 juillet 2016
Tribunai Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 2 JUIL. 2016
2 2 JUL. 2016 De sa publication le :
et/ou notification le :