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Document publié le Mercredi 22 mai 2019
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Thèmes du document : Télécommunications et internet, Consommateurs, Mode, textile et habillement,
a Grar. aa &
& Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE.
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 mai 2019
N° 85/05/2019 : ZAC BAS PAYS : CESSION DES PARCELLES CP 365 ET CP 367 SISES ROUTE DE L'AVEYRON ‘
L'an deux mille dix-neuf, le mercredi 22 mai à 1 7h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur à été adressée par la Présidente, conformément à Farticle L2121.10 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le 16 maï 2019.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Bernard GISQUET, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents avant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Jean-Luc BUDOIA à Philippe FRANCOIS, Alain CRIVELLA à Véronique LAGARRIGUE, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Jacques GAYRAL à Pierre BONNEFOUS, Paul GRAND à Christian MOULIS, Annie GUILLOT à Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES à Alain ABADIE, Pierre-Antoine LEVI à Marie-Claude BERLY, Christian PEREZ à Danielle AMOUROUX, Valérie RABAULT à Rodolphe PORTOLES.
Absents Excusés : 4
Messieurs, Michel CORNILLE, José GONZALEZ, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON.
CN a _— _ \ ’ ,
\ PONS \ Î \ Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex j |
TéL +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 |
www.montauban.com | i 1 mairiemontauban@montauban.com i | Imprimé sur papier recyclé. Monsieur Maxime BERAUDO donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 26 avril 2016, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA) a repris la gestion de la ZAC de Bas-Pays à Montauban et, par suite, la propriété de
lensemble des terrains acquis dans ce cadre par Montauban Trois Rivières Aménagement. Ce protocole a fait l'objet d’un avenant en date du
8 juin 2017.
La société FL Diffusion, représentée par Monsieur Luc FLORES a pour projet de réaliser un lotissement qualitatif de 10 lots en bordure du Golf de Prat Lestang sur la parcelle cadasirée CP 43
(Cf. plan annexé).
Sur ce secteur de la ZAC Bas Pays, la réalisation des ouvrages de rétentions des eaux pluviales incombe aux futurs constructeurs.
Afin de pouvoir réaliser les bassins de rétention nécessaire à son opération, la société FL Diffusion est intéressée par l'acquisition de deux parcelles appartenant au GMCA, d'une superficie totale d'environ 521 m? situées en zone AU2 du PLU. :
Lesdites parcelles, en nature de terrain nu, sont isolées des autres propriétés foncières de ja collectivité et n'ont pas de vocation spécifique
au sein du projet de la ZAC de Bas Pays.
Favorable à la réalisation de ce projet, la collectivité souhaite pouvoir engager la cession des parcelles CP 365 et 367 à Monsieur Luc FLORES où toute personne physique ou morale qui s'y
substituerait.
La présente cession concernera ainsi les parcelles suivantes :
Références cadastrales Superficie en zone AU2 en m?
CP 365 494
CP 367 27
TOTAL 521
La valeur vénale de ces parcelles a été fixée à un montant de 15 euros HT par m2, ce qui représente une somme de 7 815 €, étant précisé que le calcul du prix total sera réalisé après application du prix unitaire sur la superficie définitivement cédée.
Les parcelles objet de la cession n'étant pas destinées à [a réalisation d’un projet de construction, aucune participation ne sera exigible, étant précisé qu'une convention de participation sera conclue entre le lotisseur et la Collectivité dans le cadre de l'aménagement du lotissement.
ll est précisé que le service des domaines a été saisi pour évaluation des parcelles en date du 27 février 2019, et a indiqué en date du 28 février 2019, que compte tenu du faible enjeu en termes financiers de l'opération projetée, aucune réponse ne serait faite. Au vu de ce qui précède, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 14 mai 2019, il est proposé au conseil
communautaire de valider Ja cession des parcelles CP
365 et 367 situées route de l'Aveyron sur la ZAC de Bas-Pays à la société FL Diffusion représentée par Monsieur Luc FLORES, ou à
toute personne physique ou morale qu'il lui plaira de se substituer,
au prix de 15 € HT par m?, dans les conditions définies ci-avant, et d'autoriser Madame ia Présidente ou son représentant à signer l'acte authentique à cet effet, ainsi que tout document ou tout acte qui serait nécessaire à la bonne réalisation du projet.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 22 mai 2019
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : L
La Présidente,
Brigitte RAREGES
De sa transmission en Préfecture le :
27 MAÏ 2019
De sa publication et/ou affichage le :
2 7 MAÏ 2019