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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°69 du 18 août 2020
Document publié le Mardi 18 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°69 du 18 août 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°69 du 18 août 2020 N°69 du 18 août 2020
lll lll
S o m m a i r e S o m m a i r e
PREFECTURE
Cabinet
Arrêté du 14 août 2020 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » (laboratoire CAB – EuroAirport) 3
Arrêté du 14 août 2020 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » (laboratoire BIOLIA – EuroAirport) 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 18/08/2020 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone d’alerte « Thur » dans le département du Haut-Rhin 9
Arrêté du 18/08/2020 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone d’alerte « Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch » dans le département du Haut-Rhin 15
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
SOMMAIRE 69 1 2
Arrêté du 18/08/2020 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone d’alerte « Bruche, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette » dans le département du Haut-Rhin 22
Arrêté du 18/08/2020 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone d’alerte « Ill amont » dans le département du Haut-Rhin 28
SOMMAIRE 69 2 DÉLÉGATION TERRITORIALE DU HAUT -RHIN DE
L 'ARS GRAND E ST
ANIMATION TERRITORIALE ET PREVENTION
Arrêté du 14 août 2020
portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » (laboratoire CAB - EuroAirport)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés
à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de
biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en
dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de
ces phases, et notamment son article 2 ;
VU l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence
sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
RAA69 3 Considérant que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant qu'il est prévu,à compter du 1er août 2020, la réalisation d'un test virologique par RT-PCR avant l'entrée sur le territoire national, pour les voyageurs en provenance de certains pays, qui ne disposent pas d'un test négatif réalisé moins de 72 heures avant le vol ; que certains vols arrivant à l'aéroport de Bâle-Mulhouse proviennent de certains de ces pays ;
Considérant que la délégation territoriale du Haut-Rhin de l’agence régionale de santé du Grand Est a délégué au laboratoire de biologie médicale CAB – Site Lenys - 203 avenue d'Alsace – 68000 COLMAR, la réalisation de ce dépistage à l'Aéroport de Bâle-Mulhouse à SAINT LOUIS;
Considérant que le laboratoire confie la réalisation des prélèvements biologiques rhinopharyngés dans le respect des conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2020 susmentionné, aux équipiers secouristes des associations agréées de sécurité civile suivantes : Protection civile du Bas-Rhin ; Protection civile du Haut-Rhin ; Centre de Fessenheim – Secours et Sauvetage (CFSS) ; Unité mobile de premiers secours du Haut- Rhin (UMPS 68)
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1 er : Il est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale CAB – Site Lenys - 203 avenue d'Alsace – 68000 COLMAR dans le lieu dédié :
Aéroport de Bâle-Mulhouse (EuroAirport)
BP 60 120
68 304 SAINT-LOUIS CEDEX;
Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l’arrêté du 10 juillet 2020 sus-visé, par les associations agrées de sécurité civiles suivantes, pour toute la durée de la présente autorisation : - Protection civile du Bas-Rhin ;
- Protection civile du Haut-Rhin ;
- Centre de Fessenheim – Secours et Sauvetage (CFSS) ;
- Unité mobile de premiers secours du Haut-Rhin (UMPS 68);
Article 3 : La présente autorisation est valable
- du 10 août 2020 au 16 août 2020 inclus
- du 24 août 2020 au 30 août 2020 inclus
RAA69 4 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié au laboratoire visé à l'article premier. Une copie sera adressée à la directrice générale de l'ARS Grand Est.
Á Colmar, le 14 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
Signé
Jean-Claude GENEY
RAA69 5 DÉLÉGATION TERRITORIALE DU HAUT -RHIN DE
L 'ARS GRAND E ST
ANIMATION TERRITORIALE ET PREVENTION
Arrêté du 14 août 2020
portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » (laboratoire BIOLIA - EuroAirport)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU l’arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés
à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de
biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en
dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de
ces phases, et notamment son article 2 ;
VU l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence
sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 22 ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
RAA69 6 Considérant que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant qu'il est prévu,à compter du 1er août 2020, la réalisation d'un test virologique par RT-PCR avant l'entrée sur le territoire national, pour les voyageurs en provenance de certains pays, qui ne disposent pas d'un test négatif réalisé moins de 72 heures avant le vol ; que certains vols arrivant à l'aéroport de Bâle-Mulhouse proviennent de certains de ces pays ;
Considérant que la délégation territoriale du Haut-Rhin de l’agence régionale de santé du Grand Est a délégué au laboratoire de biologie médicale BIOLIA – ZAC de BRUMATH – rue de la Division Leclerc – 67 170 BRUMATH, la réalisation de ce dépistage à l'Aéroport de Bâle-Mulhouse à SAINT LOUIS;
Considérant que le laboratoire confie la réalisation des prélèvements biologiques rhinopharyngés dans le respect des conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2020 susmentionné, aux équipiers secouristes des associations agréées de sécurité civile suivantes : Protection civile du Bas-Rhin ; Protection civile du Haut-Rhin ; Centre de Fessenheim – Secours et Sauvetage (CFSS) ; Unité mobile de premiers secours du Haut- Rhin (UMPS 68)
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1 er : Il est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale BIOLIA – ZAC de BRUMATH – rue de la Division Leclerc – 67 170 BRUMATH dans le lieu dédié :
Aéroport de Bâle-Mulhouse (EuroAirport)
BP 60 120
68 304 SAINT-LOUIS CEDEX;
Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l’arrêté du 10 juillet 2020 sus-visé, par les associations agrées de sécurité civiles suivantes, pour toute la durée de la présente autorisation : - Protection civile du Bas-Rhin ;
- Protection civile du Haut-Rhin ;
- Centre de Fessenheim – Secours et Sauvetage (CFSS) ;
- Unité mobile de premiers secours du Haut-Rhin (UMPS 68);
Article 3 : La présente autorisation est valable
- du 17 août 2020 au 23 août 2020 inclus
- du 31 août 2020 au 6 septembre 2020 inclus
RAA69 7 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié au laboratoire visé à l'article premier. Une copie sera adressée à la directrice générale de l'ARS Grand Est.
Á Colmar, le 14 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
signé
Jean-Claude GENEY
RAA69 8 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
BUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES
DOMANIAUX
Arrêté du 18/08/2020
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
au sein de la zone d'alerte Thur dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et L.2212-5, L2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment le titre II du livre III (partie législative et réglementaire) ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 30 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin approuvé par le préfet de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juillet 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie dans les bassins versants du Rhin Supérieur ;
VU les arrêtés départementaux du 3 juin 2020 modifiant temporairement les conditions d'exploitation des installations des sociétés VYNOVA PPC à Vieux-Thann, TRONOX France à Thann et TRONOX France à Vieux-Thann et Aspach-Michelbach ;
VU la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d’étiage ;
Considérant le fort déficit pluviométrique constaté depuis quelques semaines sur l’ensemble du département du Haut-Rhin ;
Considérant la baisse significative du soutien d'étiage à partir du barrage de Kruth-
1
RAA69 9 Wildenstein actuellement en réfection ;
Considérant la situation hydrologique qui en résulte et notamment la faiblesse de l’étiage des rivières appréciée au moyen du réseau de mesures des débits des cours d’eau de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et de l’observation des assecs réalisée par le service départemental de l’office français pour la biodiversité ;
Considérant les liens étroits existant entre les nappes d’eaux souterraines d’accompagnement des cours d’eau et les cours d’eau (échanges nappe – cours d’eau) ;
Considérant que cette situation peut entraîner des risques de pénuries d’eau potable sur les réseaux d’alimentation de certaines collectivités ainsi qu’une forte dégradation des milieux aquatiques en général et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone définie et qu’il y a lieu de les anticiper ;
Considérant que dans ce contexte il convient de renforcer les mesures de restriction d’usages de l’eau en adéquation avec la situation d’alerte renforcée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1er : mesures générales
La zone d'alerte J Thur K est placée en situation d’alerte renforcée. Les mesures de restrictions d’usage de l’eau mentionnées aux articles suivants sont applicables à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, et pour une période allant jusqu’au 12 octobre 2020.
Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de la situation météorologique et hydrologique.
Les mesures de limitations provisoires des usages de l’eau s’appliquent, sur le territoire des communes listées en annexe 1, à tous les prélèvements y compris à partir du réseau AEP, sauf si l’eau provient de la nappe alluviale de la plaine d’Alsace.
Il est rappelé qu’en dehors des services incendie, tout puisage d’eau sur les poteaux et bouches incendie est strictement interdit, sauf s’il a été autorisé par le service gestionnaire du réseau d’eau concerné.
Article 2 : mesures de restriction d’usages de l’eau
2-1. Consommations des particuliers et collectivités
Usage Alerte renforcée
Remplissage des piscines privées à usage familial Interdiction sauf si chantier en cours
Lavage des véhicules Interdiction sauf dans les stations profes- sionnelles
Lavages des voiries et des trottoirs
Nettoyage des terrasses et façades
Interdiction sauf dérogation pour
salubrité publique
Arrosage des pelouses et espaces verts publics
ou privés et des terrains de sports (sauf terrains
de compétition niveau national)
Interdiction horaire de 9h à 20h
2
RAA69 10 Arrosage des jardins potagers, bacs et massifs
fleuris
Interdiction horaire de 9h à 20h
Arrosage uniquement manuel ou par
goutte à goutte
Alimentation des fontaines publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
Remplissage des plans d’eau et bassins
d’agrément ou mares, hors piscicultures agréées Interdiction
2-2. Consommations pour des usages industriels et commerciaux hors ICPE
Usage Alerte renforcée
Arrosage des golfs
Interdiction sauf J green et départs K
pour lesquels interdiction horaire de 9h à
20h
Commerces, Industries hors ICPE Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire
2-3. Consommations des usages industriels classés ICPE
Hormis VYNOVA PPC et TRONOX France, tout exploitant d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) met en place une organisation qui lui permet de suivre l’évolution de l’état de la ressource au droit de son site.
Le registre de prélèvement prévu par le code de l'environnement devra être rempli hebdomadairement.
Les restrictions à mettre en place dépendent de l’usage de l’eau sur site : • pour les usages non liés au process industriel, notamment l’arrosage des espaces verts, le lavage des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant pas à des exigences sanitaires, les mêmes limitations que celles mentionnées au paragraphe 2-1. s’appliquent. • pour les usages liés au process industriel, l’exploitant doit se conformer à l’autorisation ICPE qui prévoit des débits de prélèvements variables en fonction de la situation hydrologique. L’exploitant réduit les prélèvements au niveau III ou équivalent de son arrêté et met en œuvre les dispositions de réduction des rejets qui lui seront prescrites pour les cas de sécheresse dans le cadre de ladite législation.
Les sociétés VYNOVA PPC à Vieux-Thann et TRONOX France à Thann et Vieux-Thann- Michelbach se conforment aux dispositions de leur arrêté du 3 juin 2020 respectif, arrêté modifiant temporairement les conditions d'exploitation des installations en application du titre 1er livre V du code de l'environnement.
2-4. Consommations agricoles
Usage Alerte renforcée
Irrigation des cultures et des prairies par
aspersion à partir des cours d’eau, nappe
d'accompagnement qui bordent ces cours d’eau
ou des canaux
interdites, sauf si elle s'inscrit dans le
cadre d'un tour d'eau renforcé par
rapport au tour d’eau alerte, proposé par
la chambre d'agriculture et validé par le
service en charge de la police de l'eau
Irrigation par submersion Interdiction totale
Les prélèvements ponctuels d’eau pour remplir des citernes mobiles destinées exclusivement
3
RAA69 11 à l’abreuvement des animaux au pré sont tolérés, sous réserve de l’accord des propriétaires riverains des cours d’eau concernés et sous réserve de ne pas intervenir sur le profil des cours d’eau (barrages, etc...). Ces dernières interventions étant soumises, préalablement à leur mise en œuvre, au régime de droit commun des interventions sur cours d’eau prévu par le code de l’environnement.
2-5. Gestion des ouvrages hydrauliques
Usage Alerte renforcée
Ouvrages hydrauliques
Optimisation des lâchers des barrages
réservoirs.
Interdiction des manœuvres rapides des
vannes des ouvrages de retenue et de
fonctionnement par éclusées.
Maintien de niveaux d’eau et de débits
stables au droit des installations
hydrauliques (notamment des moulins et
usines hydroélectriques) sauf dérogation à
demander au service chargé de la police
de l’eau.
2-6. Protection des milieux aquatiques
Usage Alerte renforcée
Travaux ou activités en lit mineur de cours d’eau Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu
Stations d'épuration
Surveillance accrue des rejets, les déles-
tages directs sont soumis à autorisation
préalable et peuvent être décalés jusqu'au
retour d'un débit plus élevé.
Vidanges des piscines d’établissements recevant
du public
Interdiction sauf dérogation validée par la
police de l’eau
Vidanges des plans d’eau et bassins d’agré-
ment ou mares
Interdiction sauf dérogation pour les
piscicultures
agréées validée par le service chargé de la
police de l’eau
Rejets industriels
Si préjudiciables à la qualité de l’eau,
peuvent faire l’objet de limitation, voire
de suppression à l'appréciation du service
chargé de la police de l’eau
Article 3 : contrôles et sanctions
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau. Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende prévue à l’article R.216- 9 du Code de l’Environnement (contravention de 5ème classe : maximum 1 500 € d’amende).
Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du Code de l’Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du code précité
4
RAA69 12 (maximum 2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende).
Article 4 : publicité
Le présent arrêté sera adressé, pour affichage pendant la durée de validité, en mairie de chacune des communes listées en annexe 1 en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux. Il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
à Mmes et MM. les maires des communes concernées,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin le directeur départemental de la sécurité publique,
le président de la chambre d’agriculture d’Alsace
le président de la chambre de commerce et d’industrie Alsace Eurométropole le président de la chambre des métiers d’Alsace
le président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 5: exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur départemental des territoires par intérim,
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le délégué territorial du Haut-Rhin de l’agence régionale de santé, le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
le directeur départemental de la sécurité publique,
le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées,
et tous les agents assermentés compétents
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 18/08/2020
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Claude GENEY
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé à [indiquer le supérieur hiérarchique du signataire de la décision]
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique J télérecours citoyens K accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
5
RAA69 13 permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Annexe n°1
à l’arrêté du 18/08/2020
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
dans le Haut-Rhin
Liste des communes concernées par des restrictions d’usage de l’eau
Zone d'alerte Thur
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
BITSCHWILLER-LES-THANN [68040]
CERNAY [68063]
ENSISHEIM [68082]
FELLERING [68089]
GEISHOUSE [68102]
GOLDBACH-ALTENBACH [68106]
HUSSEREN-WESSERLING [68151]
KRUTH [68171]
MALMERSPACH [68199]
MITZACH [68211]
MOLLAU [68213]
MOOSCH [68217]
ODEREN [68247]
PULVERSHEIM [68258]
RANSPACH [68262]
SAINT-AMARIN [68292]
STAFFELFELDEN [68321]
STEINBACH [68322]
STORCKENSOHN [68328]
THANN [68334]
UFFHOLTZ [68342]
URBES [68344]
VIEUX-THANN [68348]
WATTWILLER [68359]
WILDENSTEIN [68370]
WILLER-SUR-THUR [68372]
WITTELSHEIM [68375]
6
RAA69 14 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
BUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES
DOMANIAUX
Arrêté du 18/08/2020
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
au sein de la zone d'alerte Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch $ dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et L.2212-5, L2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment le titre II du livre III (partie législative et réglementaire) ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 30 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin approuvé par le préfet de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Doller approuvé par le préfet du Haut- Rhin le 15 janvier 2020 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Lauch approuvé par le préfet du Haut- Rhin le 15 janvier 2020 ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juillet 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie dans les bassins versants du Rhin Supérieur ;
VU la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d’étiage ;
Considérant le fort déficit pluviométrique constaté depuis quelques semaines sur l’ensemble du département du Haut-Rhin ;
1
RAA69 15 Considérant la situation hydrologique qui en résulte et notamment la faiblesse de l’étiage des rivières appréciée au moyen du réseau de mesures des débits des cours d’eau de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et de l’observation des assecs réalisée par le service départemental de l’office français pour la biodiversité ;
Considérant les liens étroits existant entre les nappes d’eaux souterraines d’accompagnement des cours d’eau et les cours d’eau (échanges nappe – cours d’eau) ;
Considérant que cette situation peut entraîner des risques de pénuries d’eau potable sur les réseaux d’alimentation de certaines collectivités ainsi qu’une forte dégradation des milieux aquatiques en général et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone définie et qu’il y a lieu de les anticiper ;
Considérant que dans ce contexte il convient de renforcer les mesures de restriction d’usages de l’eau en adéquation avec une situation d’alerte renforcée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1er : mesures générales
La zone d'alerte F Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch I est placée en situation d’alerte renforcée.
Les mesures de restrictions d’usage de l’eau mentionnées aux articles suivants sont applicables à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, et pour une période allant jusqu’au 12 octobre 2020.
Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de la situation météorologique et hydrologique.
Les mesures de limitations provisoires des usages de l’eau s’appliquent, sur le territoire des communes listées en annexe 1, à tous les prélèvements y compris à partir du réseau AEP, sauf si l’eau provient de la nappe alluviale de la plaine d’Alsace
Pour les communes concernées par plusieurs zones d’alerte, il est précisé que les restrictions ne s’appliquent qu’aux prélèvements et activités situés dans les bassins versants de la Doller en amont de la restitution de Michelbach, de la Lauch (y compris la vieille Thur), de la Fecht et de la Weiss.
Il est rappelé qu’en dehors des services incendie, tout puisage d’eau sur les poteaux et bouches incendie est strictement interdit, sauf s’il a été autorisé par le service gestionnaire du réseau d’eau concerné.
Article 2 : mesures de restriction d’usages de l’eau
2-1. Consommations des particuliers et collectivités
Usage Alerte renforcée
Remplissage des piscines privées à usage familial Interdiction sauf si chantier en cours
Lavage des véhicules Interdiction sauf dans les stations profes- sionnelles
Lavages des voiries et des trottoirs
Nettoyage des terrasses et façades
Interdiction sauf dérogation pour
salubrité publique
Arrosage des pelouses et espaces verts publics
ou privés et des terrains de sports (sauf terrains
de compétition niveau national)
Interdiction horaire de 9h à 20h
2
RAA69 16 Arrosage des jardins potagers, bacs et massifs
fleuris
Interdiction horaire de 9h à 20h
Arrosage uniquement manuel ou par
goutte à goutte
Alimentation des fontaines publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
Remplissage des plans d’eau et bassins
d’agrément ou mares, hors piscicultures agréées Interdiction
2-2. Consommations pour des usages industriels et commerciaux hors ICPE
Usage Alerte renforcée
Arrosage des golfs
Interdiction sauf F green et départs I
pour lesquels interdiction horaire de 9h à
20h
Commerces, Industries hors ICPE Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire
2-3. Consommations des usages industriels classés ICPE
Tout exploitant d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) met en place une organisation qui lui permet de suivre l’évolution de l’état de la ressource au droit de son site.
Le registre de prélèvement prévu par le code de l'environnement devra être rempli hebdomadairement.
Les restrictions à mettre en place dépendent de l’usage de l’eau sur site : • pour les usages non liés au process industriel, notamment l’arrosage des espaces verts, le lavage des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant pas à des exigences sanitaires, les mêmes limitations que celles mentionnées au paragraphe 2-1. s’appliquent. • pour les usages liés au process industriel, l’exploitant doit se conformer à l’autorisation ICPE qui prévoit des débits de prélèvements variables en fonction de la situation hydrologique. L’exploitant réduit les prélèvements au niveau III ou équivalent de son arrêté et met en œuvre les dispositions de réduction des rejets qui lui seront prescrites pour les cas de sécheresse dans le cadre de ladite législation.
2-4. Consommations agricoles
Usage Alerte renforcée
Irrigation des cultures et des prairies par
aspersion à partir des cours d’eau, nappe
d'accompagnement qui bordent ces cours d’eau
ou des canaux
interdites, sauf si elle s'inscrit dans le
cadre d'un tour d'eau renforcé par
rapport au tour d’eau alerte, proposé par
la chambre d'agriculture et validé par le
service en charge de la police de l'eau
Irrigation par submersion Interdiction totale
Les prélèvements ponctuels d’eau pour remplir des citernes mobiles destinées exclusivement à l’abreuvement des animaux au pré sont tolérés, sous réserve de l’accord des propriétaires riverains des cours d’eau concernés et sous réserve de ne pas intervenir sur le profil des cours d’eau (barrages, etc...). Ces dernières interventions étant soumises, préalablement à leur mise en œuvre, au régime de droit commun des interventions sur cours d’eau prévu par le code de
3
RAA69 17 l’environnement.
2-5. Gestion des ouvrages hydrauliques
Usage Alerte renforcée
Barrages réservoirs
Les gestionnaires de barrages-réservoirs
pourront être amenés à déroger
temporairement aux dispositions de
gestion figurant dans leur arrêté
d’autorisation, notamment si l’objectif de
soutien prolongé des étiages devait les
amener à ne pas respecter leur débit
d’objectif environnemental, sous réserve
de validation par le service en charge de la
police de l’eau.
Ouvrages hydrauliques
Interdiction des manœuvres rapides des
vannes des ouvrages de retenue et de
fonctionnement par éclusées.
Maintien de niveaux d’eau et de débits
stables au droit des installations
hydrauliques (notamment des moulins et
usines hydroélectriques) sauf dérogation à
demander au service chargé de la police
de l’eau.
2-6. Protection des milieux aquatiques
Usage Alerte renforcée
Travaux ou activités en lit mineur de cours d’eau Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu
Stations d'épuration
Surveillance accrue des rejets, les déles-
tages directs sont soumis à autorisation
préalable et peuvent être décalés jusqu'au
retour d'un débit plus élevé.
Vidanges des piscines d’établissements recevant
du public
Interdiction sauf dérogation validée par la
police de l’eau
Vidanges des plans d’eau et bassins d’agré-
ment ou mares
Interdiction sauf dérogation pour les
piscicultures
agréées validée par le service chargé de la
police de l’eau
Rejets industriels
Si préjudiciables à la qualité de l’eau,
peuvent faire l’objet de limitation, voire
de suppression à l'appréciation du service
chargé de la police de l’eau
Article 3 : contrôles et sanctions
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau.
4
RAA69 18 Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende prévue à l’article R.216- 9 du Code de l’Environnement (contravention de 5ème classe : maximum 1 500 € d’amende).
Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du Code de l’Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du code précité (maximum 2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende).
Article 4 : publicité
Le présent arrêté sera adressé, pour affichage pendant la durée de validité, en mairie de chacune des communes listées en annexe 1 en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux. Il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
à Mmes et MM. les maires des communes concernées,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin le directeur départemental de la sécurité publique,
le président de la chambre d’agriculture d’Alsace
le président de la chambre de commerce et d’industrie Alsace Eurométropole le président de la chambre des métiers d’Alsace
le président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 5: exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur départemental des territoires par intérim,
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le délégué territorial du Haut-Rhin de l’agence régionale de santé, le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
le directeur départemental de la sécurité publique,
le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées,
et tous les agents assermentés compétents
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 18/08/2020
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Claude GENEY
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
5
RAA69 19 • d’un recours hiérarchique adressé à [indiquer le supérieur hiérarchique du signataire de la décision]
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique F télérecours citoyens I accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
6
RAA69 20 Annexe n°1
à l’arrêté du 18/08/2020
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
dans le Haut-Rhin
Liste des communes concernées par des restrictions d’usage de l’eau
Zone d'alerte Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch $
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
AMMERSCHWIHR [68005]
ASPACH-MICHELBACH [68012]
AUBURE [68014]
BEBLENHEIM [68023]
BENNWIHR [68026]
BERGHEIM [68028]
BERGHOLTZ [68029]
BERGHOLTZZELL [68030]
BERRWILLER [68032]
BILTZHEIM [68037]
BOLLWILLER [68043]
BONHOMME [68044]
BOURBACH-LE-BAS [68045]
BOURBACH-LE-HAUT [68046]
BREITENBACH-HAUT-RHIN [68051]
BUHL [68058]
BURNHAUPT-LE-HAUT [68060]
COLMAR [68066]
DOLLEREN [68073]
EGUISHEIM [68078]
ESCHBACH-AU-VAL [68083]
FELDKIRCH [68088]
FRELAND [68097]
GRIESBACH-AU-VAL [68109]
GUEBERSCHWIHR [68111]
GUEBWILLER [68112]
GUEMAR [68113]
GUEWENHEIM [68115]
GUNDOLSHEIM [68116]
GUNSBACH [68117]
HARTMANNSWILLER [68122]
HATTSTATT [68123]
HERRLISHEIM-PRES-COLMAR
[68134]
HOHROD [68142]
HOUSSEN [68146]
HUNAWIHR [68147]
HUSSEREN-LES-CHATEAUX [68150]
INGERSHEIM [68155]
ISSENHEIM [68156]
JUNGHOLTZ [68159]
KATZENTHAL [68161]
KAYSERSBERG VIGNOBLE [68162]
KIRCHBERG [68167]
LABAROCHE [68173]
LAPOUTROIE [68175]
LAUTENBACH [68177]
LAUTENBACHZELL [68178]
LAUW [68179]
LINTHAL [68188]
LUTTENBACH-PRES-MUNSTER
[68193]
MASEVAUX-NIEDERBRUCK [68201]
MERXHEIM [68203]
METZERAL [68204]
MEYENHEIM [68205]
MITTELWIHR [68209]
MITTLACH [68210]
MUHLBACH-SUR-MUNSTER [68223]
MUNSTER [68226]
MUNWILLER [68228]
MURBACH [68229]
NIEDERENTZEN [68234]
NIEDERHERGHEIM [68235]
NIEDERMORSCHWIHR [68237]
OBERBRUCK [68239]
OBERENTZEN [68241]
OBERHERGHEIM [68242]
OBERMORSCHWIHR [68244]
ORBEY [68249]
ORSCHWIHR [68250]
OSENBACH [68251]
OSTHEIM [68252]
PFAFFENHEIM [68255]
RAEDERSHEIM [68260]
RAMMERSMATT [68261]
REGUISHEIM [68266]
RIBEAUVILLE [68269]
RIMBACH-PRES-GUEBWILLER
[68274]
RIMBACH-PRES-MASEVAUX
[68275]
RIMBACHZELL [68276]
RIQUEWIHR [68277]
RORSCHWIHR [68285]
ROUFFACH [68287]
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE [68295]
SAINT-HIPPOLYTE [68296]
SENTHEIM [68304]
SEWEN [68307]
SICKERT [68308]
SONDERNACH [68311]
SOULTZBACH-LES-BAINS [68316]
SOULTZEREN [68317]
SOULTZ-HAUT-RHIN [68315]
SOULTZMATT [68318]
STAFFELFELDEN [68321]
STOSSWIHR [68329]
THANNENKIRCH [68335]
TURCKHEIM [68338]
UNGERSHEIM [68343]
VŒGTLINSHOFFEN [68350]
WALBACH [68354]
WASSERBOURG [68358]
WATTWILLER [68359]
WEGSCHEID [68361]
WESTHALTEN [68364]
WETTOLSHEIM [68365]
WIHR-AU-VAL [68368]
WINTZENHEIM [68374]
WUENHEIM [68381]
ZELLENBERG [68383]
ZIMMERBACH [68385]
7
RAA69 21 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
BUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES
DOMANIAUX
Arrêté du 18/08/2020
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
au sein de la zone d'alerte Bruche, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette $ dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et L.2212-5, L2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment le titre II du livre III (partie législative et réglementaire) ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 30 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin approuvé par le préfet de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Giessen-Liepvrette approuvé par le préfet du Haut-Rhin le 13 avril 2016 ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juillet 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie dans les bassins versants du Rhin Supérieur ;
VU la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d’étiage ;
Considérant le fort déficit pluviométrique constaté depuis quelques semaines sur l’ensemble du département du Haut-Rhin ;
1
RAA69 22 Considérant la situation hydrologique qui en résulte et notamment la faiblesse de l’étiage des rivières appréciée au moyen du réseau de mesures des débits des cours d’eau de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et de l’observation des assecs réalisée par le service départemental de l’office français pour la biodiversité ;
Considérant les liens étroits existant entre les nappes d’eaux souterraines d’accompagnement des cours d’eau et les cours d’eau (échanges nappe – cours d’eau) ;
Considérant que cette situation peut entraîner des risques de pénuries d’eau potable sur les réseaux d’alimentation de certaines collectivités ainsi qu’une forte dégradation des milieux aquatiques en général et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone définie et qu’il y a lieu de les anticiper ;
Considérant que dans ce contexte il convient de renforcer les mesures de restriction d’usages de l’eau en adéquation avec la situation d’alerte renforcée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1er : mesures générales
La zone d'alerte F Bruche, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette G est placée en situation d’alerte renforcée.
Les mesures de restrictions d’usage de l’eau mentionnées aux articles suivants sont applicables à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, et pour une période allant jusqu’au 12 octobre 2020.
Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de la situation météorologique et hydrologique.
Les mesures de limitations provisoires des usages de l’eau s’appliquent, sur le territoire des communes listées en annexe 1, à tous les prélèvements y compris à partir du réseau AEP, sauf si l’eau provient de la nappe alluviale de la plaine d’Alsace.
Il est rappelé qu’en dehors des services incendie, tout puisage d’eau sur les poteaux et bouches incendie est strictement interdit, sauf s’il a été autorisé par le service gestionnaire du réseau d’eau concerné.
Article 2 : mesures de restriction d’usages de l’eau
2-1. Consommations des particuliers et collectivités
Usage Alerte renforcée
Remplissage des piscines privées à usage familial Interdiction sauf si chantier en cours
Lavage des véhicules Interdiction sauf dans les stations profes- sionnelles
Lavages des voiries et des trottoirs
Nettoyage des terrasses et façades
Interdiction sauf dérogation pour
salubrité publique
Arrosage des pelouses et espaces verts publics
ou privés et des terrains de sports (sauf terrains
de compétition niveau national)
Interdiction horaire de 9h à 20h
2
RAA69 23 Arrosage des jardins potagers, bacs et massifs
fleuris
Interdiction horaire de 9h à 20h
Arrosage uniquement manuel ou par
goutte à goutte
Alimentation des fontaines publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
Remplissage des plans d’eau et bassins
d’agrément ou mares, hors piscicultures agréées Interdiction
2-2. Consommations pour des usages industriels et commerciaux hors ICPE
Usage Alerte renforcée
Arrosage des golfs
Interdiction sauf F green et départs G
pour lesquels interdiction horaire de 9h à
20h
Commerces, Industries hors ICPE Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire
2-3. Consommations des usages industriels classés ICPE
Tout exploitant d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) met en place une organisation qui lui permet de suivre l’évolution de l’état de la ressource au droit de son site.
Le registre de prélèvement prévu par le code de l'environnement devra être rempli hebdomadairement.
Les restrictions à mettre en place dépendent de l’usage de l’eau sur site : • pour les usages non liés au process industriel, notamment l’arrosage des espaces verts, le lavage des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant pas à des exigences sanitaires, les mêmes limitations que celles mentionnées au paragraphe 2-1. s’appliquent. • pour les usages liés au process industriel, l’exploitant doit se conformer à l’autorisation ICPE qui prévoit des débits de prélèvements variables en fonction de la situation hydrologique. L’exploitant réduit les prélèvements au niveau III ou équivalent de son arrêté et met en œuvre les dispositions de réduction des rejets qui lui seront prescrites pour les cas de sécheresse dans le cadre de ladite législation.
2-4. Consommations agricoles
Usage Alerte renforcée
Irrigation des cultures et des prairies par
aspersion à partir des cours d’eau, nappe
d'accompagnement qui bordent ces cours d’eau
ou des canaux
interdites, sauf si elle s'inscrit dans le
cadre d'un tour d'eau renforcé, proposé
par la chambre d'agriculture et validé par
le service en charge de la police de l'eau
Irrigation par submersion Interdiction totale
Les prélèvements ponctuels d’eau pour remplir des citernes mobiles destinées exclusivement à l’abreuvement des animaux au pré sont tolérés, sous réserve de l’accord des propriétaires riverains des cours d’eau concernés et sous réserve de ne pas intervenir sur le profil des cours d’eau (barrages, etc...). Ces dernières interventions étant soumises, préalablement à leur mise en œuvre, au régime de droit commun des interventions sur cours d’eau prévu par le code de l’environnement.
3
RAA69 24 2-5. Gestion des ouvrages hydrauliques
Usage Alerte renforcée
Ouvrages hydrauliques
Optimisation des lâchers des barrages
réservoirs.
Interdiction des manœuvres rapides des
vannes des ouvrages de retenue et de
fonctionnement par éclusées.
Maintien de niveaux d’eau et de débits
stables au droit des installations
hydrauliques (notamment des moulins et
usines hydroélectriques) sauf dérogation à
demander au service chargé de la police
de l’eau.
2-6. Protection des milieux aquatiques
Usage Alerte renforcée
Travaux ou activités en lit mineur de cours d’eau Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu
Stations d'épuration
Surveillance accrue des rejets, les déles-
tages directs sont soumis à autorisation
préalable et peuvent être décalés jusqu'au
retour d'un débit plus élevé.
Vidanges des piscines d’établissements recevant
du public
Interdiction sauf dérogation validée par la
police de l’eau
Vidanges des plans d’eau et bassins d’agré-
ment ou mares
Interdiction sauf dérogation pour les
piscicultures
agréées validée par le service chargé de la
police de l’eau
Rejets industriels
Si préjudiciables à la qualité de l’eau,
peuvent faire l’objet de limitation, voire
de suppression à l'appréciation du service
chargé de la police de l’eau
Article 3 : contrôles et sanctions
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau. Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende prévue à l’article R.216- 9 du Code de l’Environnement (contravention de 5ème classe : maximum 1 500 € d’amende).
Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du Code de l’Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du code précité (maximum 2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende).
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RAA69 25 Article 4 : publicité
Le présent arrêté sera adressé, pour affichage pendant la durée de validité, en mairie de chacune des communes listées en annexe 1 en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux. Il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
à Mmes et MM. les maires des communes concernées,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin le directeur départemental de la sécurité publique,
le président de la chambre d’agriculture d’Alsace
le président de la chambre de commerce et d’industrie Alsace Eurométropole le président de la chambre des métiers d’Alsace
le président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 5: exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur départemental des territoires par intérim,
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le délégué territorial du Haut-Rhin de l’agence régionale de santé, le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
le directeur départemental de la sécurité publique,
le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées,
et tous les agents assermentés compétents
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 18/08/2020
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Claude GENEY
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé à [indiquer le supérieur hiérarchique du signataire de la décision]
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique F télérecours citoyens G accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
5
RAA69 26 Annexe n°1
à l’arrêté du 18/08/2020
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
dans le Haut-Rhin
Liste des communes concernées par des restrictions d’usage de l’eau
Zone d'alerte Bruche, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette $
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
LIEPVRE [68185]
SAINTE-MARIE-AUX-MINES [68298]
ROMBACH LE FRANC [68283] SAINTE-CROIX-AUX-MINES [68294]
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RAA69 27 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
BUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES
DOMANIAUX
Arrêté du 18/08/2020
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
au sein de la zone d'alerte Ill amont dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et L.2212-5, L2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment le titre II du livre III (partie législative et réglementaire) ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 30 novembre 2015 ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Largue approuvé par le préfet du Haut-Rhin le 17 mai 2016 ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juillet 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie dans les bassins versants du Rhin Supérieur ;
VU la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d’étiage ;
Considérant le fort déficit pluviométrique constaté depuis quelques semaines sur l’ensemble du département du Haut-Rhin ;
Considérant la situation hydrologique qui en résulte et notamment la faiblesse de l’étiage des rivières appréciée au moyen du réseau de mesures des débits des cours d’eau de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et de l’observation des
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RAA69 28 assecs réalisée par le service départemental de l’office français pour la biodiversité ;
Considérant les liens étroits existant entre les nappes d’eaux souterraines d’accompagnement des cours d’eau et les cours d’eau (échanges nappe – cours d’eau) ;
Considérant que cette situation peut entraîner des risques de pénuries d’eau potable sur les réseaux d’alimentation de certaines collectivités ainsi qu’une forte dégradation des milieux aquatiques en général et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone définie et qu’il y a lieu de les anticiper ;
Considérant que dans ce contexte il convient de renforcer les mesures de restriction d’usages de l’eau en adéquation avec la situation d’alerte renforcée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1er : mesures générales
La zone d'alerte F Ill amont G est placée en situation d’alerte renforcée. Les mesures de restrictions d’usage de l’eau mentionnées aux articles suivants sont applicables à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, et pour une période allant jusqu’au 12 octobre 2020.
Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de la situation météorologique et hydrologique.
Les mesures de limitations provisoires des usages de l’eau s’appliquent, sur le territoire des communes listées en annexe 1, à tous les prélèvements y compris à partir du réseau AEP, sauf si l’eau provient de la nappe alluviale de la plaine d’Alsace ou de la nappe d'accompagnement de la Doller en aval de la restitution du barrage de Michelbach tant que le débit dans la rivière est supérieur au seuil d'alerte de 510 l/s à Reiningue. Il est rappelé qu’en dehors des services incendie, tout puisage d’eau sur les poteaux et bouches incendie est strictement interdit, sauf s’il a été autorisé par le service gestionnaire du réseau d’eau concerné.
Article 2 : mesures de restriction d’usages de l’eau
2-1. Consommations des particuliers et collectivités
Usage Alerte renforcée
Remplissage des piscines privées à usage familial Interdiction sauf si chantier en cours
Lavage des véhicules Interdiction sauf dans les stations profes- sionnelles
Lavages des voiries et des trottoirs
Nettoyage des terrasses et façades
Interdiction sauf dérogation pour
salubrité publique
Arrosage des pelouses et espaces verts publics
ou privés et des terrains de sports (sauf terrains
de compétition niveau national)
Interdiction horaire de 9h à 20h
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RAA69 29 Arrosage des jardins potagers, bacs et massifs
fleuris
Interdiction horaire de 9h à 20h
Arrosage uniquement manuel ou par
goutte à goutte
Alimentation des fontaines publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
Remplissage des plans d’eau et bassins
d’agrément ou mares, hors piscicultures agréées Interdiction
2-2. Consommations pour des usages industriels et commerciaux hors ICPE
Usage Alerte renforcée
Arrosage des golfs
Interdiction sauf F green et départs G
pour lesquels interdiction horaire de 9h à
20h
Commerces, Industries hors ICPE Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire
2-3. Consommations des usages industriels classés ICPE
Tout exploitant d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) met en place une organisation qui lui permet de suivre l’évolution de l’état de la ressource au droit de son site.
Le registre de prélèvement prévu par le code de l'environnement devra être rempli hebdomadairement.
Les restrictions à mettre en place dépendent de l’usage de l’eau sur site : • pour les usages non liés au process industriel, notamment l’arrosage des espaces verts, le lavage des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant pas à des exigences sanitaires, les mêmes limitations que celles mentionnées au paragraphe 2-1. s’appliquent. • pour les usages liés au process industriel, l’exploitant doit se conformer à l’autorisation ICPE qui prévoit des débits de prélèvements variables en fonction de la situation hydrologique. L’exploitant réduit les prélèvements au niveau III ou équivalent de son arrêté et met en œuvre les dispositions de réduction des rejets qui lui seront prescrites pour les cas de sécheresse dans le cadre de ladite législation.
2-4. Consommations agricoles
Usage Alerte renforcée
Irrigation des cultures et des prairies par
aspersion à partir des cours d’eau, nappe
d'accompagnement qui bordent ces cours d’eau
ou des canaux
interdites, sauf si elle s'inscrit dans le
cadre d'un tour d'eau renforcé par
rapport au tour d’eau alerte, proposé par
la chambre d'agriculture et validé par le
service en charge de la police de l'eau
Irrigation par submersion Interdiction totale
Les prélèvements ponctuels d’eau pour remplir des citernes mobiles destinées exclusivement à l’abreuvement des animaux au pré sont tolérés, sous réserve de l’accord des propriétaires riverains des cours d’eau concernés et sous réserve de ne pas intervenir sur le profil des cours d’eau (barrages, etc...). Ces dernières interventions étant soumises, préalablement à leur mise en œuvre, au régime de droit commun des interventions sur cours d’eau prévu par le code de
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RAA69 30 l’environnement.
2-5. Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale
Usage Alerte renforcée
Navigation fluviale
Éclusées regroupées obligatoires
Optimisation des prélèvements pour
l’alimentation des canaux
Ouvrages hydrauliques
Optimisation des lâchers des barrages
réservoirs.
Interdiction des manœuvres rapides des
vannes des ouvrages de retenue et de
fonctionnement par éclusées.
Maintien de niveaux d’eau et de débits
stables au droit des installations
hydrauliques (notamment des moulins et
usines hydroélectriques) sauf dérogation à
demander au service chargé de la police
de l’eau.
2-6. Protection des milieux aquatiques
Usage Alerte renforcée
Travaux ou activités en lit mineur de cours d’eau Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu
Stations d'épuration
Surveillance accrue des rejets, les déles-
tages directs sont soumis à autorisation
préalable et peuvent être décalés jusqu'au
retour d'un débit plus élevé.
Vidanges des piscines d’établissements recevant
du public
Interdiction sauf dérogation validée par la
police de l’eau
Vidanges des plans d’eau et bassins d’agré-
ment ou mares
Interdiction sauf dérogation pour les
piscicultures
agréées validée par le service chargé de la
police de l’eau
Rejets industriels
Si préjudiciables à la qualité de l’eau,
peuvent faire l’objet de limitation, voire
de suppression à l'appréciation du service
chargé de la police de l’eau
Article 3 : contrôles et sanctions
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende prévue à l’article R.216- 9 du Code de l’Environnement (contravention de 5ème classe : maximum 1 500 € d’amende).
Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du Code de l’Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du code précité
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RAA69 31 (maximum 2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende).
Article 4 : publicité
Le présent arrêté sera adressé, pour affichage pendant la durée de validité, en mairie de chacune des communes listées en annexe 1 en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux. Il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
à Mmes et MM. les maires des communes concernées,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin le directeur départemental de la sécurité publique,
le président de la chambre d’agriculture d’Alsace
le président de la chambre de commerce et d’industrie Alsace Eurométropole le président de la chambre des métiers d’Alsace
le président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 5: exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur départemental des territoires par intérim,
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le délégué territorial du Haut-Rhin de l’agence régionale de santé, le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
le directeur départemental de la sécurité publique,
le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées,
et tous les agents assermentés compétents
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 18/08/2020
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Claude GENEY
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé à [indiquer le supérieur hiérarchique du signataire de la décision]
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique F télérecours citoyens G accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
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RAA69 32 permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Annexe n°1
à l’arrêté du 18/08/2020
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
dans le Haut-Rhin
Liste des communes concernées par des restrictions d’usage de l’eau
Zone d'alerte Ill amont
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ALTENACH [68002]
ALTKIRCH [68004]
ASPACH [68010]
BALLERSDORF [68017]
BALSCHWILLER [68018]
BELLEMAGNY [68024]
BENDORF [68025]
BERENTZWILLER [68027]
BERNWILLER [68006]
BETTENDORF [68033]
BETTLACH [68034]
BIEDERTHAL [68035]
BISEL [68039]
BOUXWILLER [68049]
BRECHAUMONT [68050]
BRETTEN [68052]
BRUEBACH [68005]
BRUNSTATT-DIDENHEIM [68056]
BUETHWILLER [68057]
BURNHAUPT-LE-BAS [68059]
CARSPACH [68062]
CHAVANNES-SUR-L'ETANG [68065]
COURTAVON [68067]
DANNEMARIE [68068]
DIEFMATTEN [68071]
DURLINSDORF [68074]
DURMENACH [68075]
EGLINGEN [68077]
ELBACH [68079]
EMLINGEN [68080]
ETEIMBES [68085]
FALKWILLER [68056]
FELDBACH [68087]
FERRETTE [68090]
FISLIS [68092]
FLAXLANDEN [68093]
FOLGENSBOURG [68094]
FROENINGEN [68099]
FRANKEN [68096]
FRIESEN [68098]
FULLEREN [68100]
GALFINGUE [68101]
GILDWILLER [68105]
GOMMERSDORF [68107]
GUEVENATTEN [68114]
HAGENBACH [68119]
HAUSGAUEN [68124]
HAUT SOULTZBACH [68219]
HECKEN [68125]
HEIDWILLER [68127]
HEIMERSDORF [68128]
HEIWILLER [68131]
HINDLINGEN [68137]
HIRSINGUE [68138]
HIRTZBACH [68139]
HOCHSTATT [68141]
HUNDSBACH [68148]
ILLFURTH [68152]
ILLTAL [68240]
JETTINGEN [68158]
KIFFIS [68165]
KNŒRINGUE [68168]
KŒSTLACH [68169]
LARGITZEN [68176]
LEVONCOURT [68181]
LIEBSDORF [68184]
LIGSDORF [68186]
LINSDORF [68187]
LUCELLE [68190]
LUEMSCHWILLER [68191]
LUTTER [68194]
MAGNY [68196]
MANSPACH [68200]
MERTZEN [68202]
MŒRNACH [68212]
MONTREUX-JEUNE [68214]
MONTREUX-VIEUX [68215]
MOOSLARGUE [68216]
MUESPACH [68221]
MUESPACH-LE-HAUT [68222]
MULHOUSE [68224]
OBERLARG [68243]
OBERMORSCHWILLER [68245]
OLTINGUE [68248]
PFETTERHOUSE [68257]
RAEDERSDORF [68259]
RETZWILLER [68268]
RIESPACH [68273]
ROMAGNY [68282]
ROPPENTZWILLER [68284]
RUEDERBACH [68288]
SAINT-BERNARD [68081]
SAINT-COSME [68293]
SAINT-ULRICH [68299]
SCHWOBEN [68303]
SEPPOIS-LE-BAS [68305]
SEPPOIS-LE-HAUT [68306]
SONDERSDORF [68312]
SOPPE-LE-BAS [68313]
SPECHBACH [68320]
STEINSOULTZ [68325]
STERNENBERG [68326]
STRUETH [68330]
TAGOLSHEIM [68332]
TAGSDORF [68333]
TRAUBACH-LE-BAS [68336]
TRAUBACH-LE-HAUT [68337]
UEBERSTRASS [68340]
VALDIEU-LUTRAN [68192]
VIEUX-FERRETTE [68347]
WAHLBACH [68353]
WALDIGHOFEN [68355]
WALHEIM [68356]
WERENTZHOUSE [68363]
WILLER [68371]
WINKEL [68373]
WITTERSDORF [68377]
WOLFERSDORF [68378]
WOLSCHWILLER [68380]
ZAESSINGUE [68382]
ZILLISHEIM [68384]
6
RAA69 33