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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n°11 22 avril 2016
Document publié le Vendredi 22 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n°11 22 avril 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté + Liberté + Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 11 – 22 AVRIL 2016
http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 Direction du Cabinet
Arrêté 2016099-0003 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne (quai Anatole France) à Audierne ...........1
Arrêté 2016099-0004 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne à Bannalec ...............................................3
Arrêté 2016099-0005 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne (boulevard Montaigne) à Brest................5
Arrêté 2016099-0006 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne (place Napoléon III) à Brest....................7
Arrêté 2016099-0007 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne (rue Anatole France) à Brest ...................9
Arrêté 2016099-0008 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au guichet automatique de banque Caisse d’Epargne (rue de la Porte) à Brest....................................................................................................................................11
Arrêté 2016099-0009 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne (rue de Verdun) à Brest .........................13
Arrêté 2016099-0010 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne (rue Jean Jaurès) à Brest........................15
Arrêté 2016099-0011 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne (rue Robespierre) à Brest ......................17
Arrêté 2016099-0012 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne (rue Victor Eusen) à Brest.....................19
Arrêté 2016099-0013 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne à Briec de l’Odet ...................................21
Arrêté 2016099-0014 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne à Carantec..............................................23
Arrêté 2016099-0015 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne à Carhaix-Plouguer ...............................25
Arrêté 2016099-0016 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne à Châteaulin...........................................27
Arrêté 2016099-0017 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne à Châteauneuf du Faou..........................29
Arrêté 2016099-0018 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne à Crozon ................................................31
Arrêté 2016099-0019 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne (rue Jean Barré) à Douarnenez..............33
Arrêté 2016099-0020 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne à Fouesnant ...........................................35
Arrêté 2016099-0021 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au guichet automatique de banque Caisse d’Epargne à Pont- l’Abbé ..............................................................................................................................................37
Arrêté 2016099-0022 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au guichet automatique de banque Caisse d’Epargne (rue Lamartine) à Audierne .....................................................................................................................39
Arrêté 2016099-0023 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au guichet automatique de banque Caisse d’Epargne (rue de Siam) à Brest....................................................................................................................................41 Arrêté 2016099-0024 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne à Guerlesquin ........................................43
Arrêté 2016099-0025 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne à Guilers ................................................45
Arrêté 2016099-0026 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne au Guilvinec ..........................................47
Arrêté 2016099-0027 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne à Guipavas.............................................49
Arrêté 2016099-0028 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne à Landerneau .........................................51
Arrêté 2016099-0029 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne à Landivisiau .........................................53
Arrêté 2016099-0030 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne au Relecq Kerhuon................................55
Arrêté 2016099-0031 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne à Lesneven.............................................57
Arrêté 2016099-0032 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne (centre commercial La Boissière) à Morlaix.............................................................................................................................................59
Arrêté 2016099-0033 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne (place Cornic) à Morlaix .......................61
Arrêté 2016099-0034 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne à Penmarc’h...........................................63
Arrêté 2016099-0035 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne à Plabennec ...........................................65
Arrêté 2016099-0036 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne à Ploneour Lanvern ...............................67
Arrêté 2016099-0037 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne à Ploudalmezeau ...................................69
Arrêté 2016099-0038 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne à Plouescat.............................................71
Arrêté 2016099-0039 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne à Plougasnou .........................................73
Arrêté 2016099-0040 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne à Plougastel Daoulas .............................75
Arrêté 2016099-0041 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne à Plouzane .............................................77
Arrêté 2016099-0042 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne à Pont-l’Abbé ........................................79
Arrêté 2016099-0043 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne (rue Luzel) à Quimper...........................81
Arrêté 2016099-0044 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne (rue de la Paix) à Quimperlé .................83
Arrêté 2016099-0045 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne (avenue de la France libre) à Quimper ...........................................................................................................................................85
Arrêté 2016099-0046 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne (place Victor Schoelcher) à Quimper ...........................................................................................................................................87
Arrêté 2016099-0047 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne (rue de Falkirk) à Quimper....................89 Arrêté 2016099-0048 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne (place des Ecoles) à Quimperlé.............91
Arrêté 2016099-0049 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne à Rosporden...........................................93
Arrêté 2016099-0050 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne à Saint Martin des Champs ...................95
Arrêté 2016099-0051 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne à Saint Pol de Léon ...............................97
Arrêté 2016099-0052 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne à Saint Renan ........................................99
Arrêté 2016099-0053 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Caisse d’Epargne à Tregunc.............................................101
Arrêté 2016099-0054 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Crédit Mutuel de Bretagne (ZI de Ty Nevez Puillot) à Châteaulin ......................................................................................................................................103
Arrêté 2016099-0055 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Crédit Mutuel de Bretagne (rue Marcelin Berthelot) à Saint Martin des Champs ...............................................................................................................105
Arrêté 2016099-0056 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Leader Price à Brest .......................................................107
Arrêté 2016099-0057 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Leader Price à Crozon ....................................................109
Arrêté 2016099-0058 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au salon de coiffure Look’s à Concarneau ........................................111
Arrêté 2016099-0059 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au salon de coiffure Look’s à Pont l’Abbé........................................113
Arrêté 2016099-0060 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au salon de coiffure Look’s (route de Douarnenez) à Quimper ........115
Arrêté 2016099-0061 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au salon de coiffure Look’s (route de Bénodet) à Quimper ..............117
Arrêté 2016099-0062 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au salon de coiffure Look’s à Quimperlé ..........................................119
Arrêté 2016099-0063 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Marionnaud Parfumeries (boulevard de Plymouth) à Brest ...............................................................................................................................................121
Arrêté 2016099-0064 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Marionnaud Parfumeries (rue de Siam) à Brest .............123
Arrêté 2016099-0065 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Marionnaud Parfumeries à Carhaix Plouguer ................125
Arrêté 2016099-0066 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Marionnaud Parfumeries à Concarneau .........................127
Arrêté 2016099-0067 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Marionnaud Parfumeries à Morlaix ...............................129
Arrêté 2016099-0068 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’entreprise Actalarm à Tregunc .....................................................131
Arrêté 2016099-0069 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au bar-tabac Café de la place à Fouesnant.........................................133
Arrêté 2016099-0070 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au bar-tabac La Marine à Douarnenez...............................................135
Arrêté 2016099-0071 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au bar-tabac Le Bunny à Guengat .....................................................137 Arrêté 2016099-0072 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au bar-tabac Le Colibri à Gouesnac’h...............................................139
Arrêté 2016099-0073 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au bar-tabac Le Sailor à Roscoff .......................................................141
Arrêté 2016099-0074 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au bar-tabac Ty Mad à Port Launay ..................................................143
Arrêté 2016099-0075 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au bar-tabac L’Entracte à Pont l’Abbé ..............................................145
Arrêté 2016099-0076 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la boucherie alimentation Guillerm à Plouedern ............................147
Arrêté 2016099-0077 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la boucherie- charcuterie Maison Michel à Loperhet .....................149
Arrêté 2016099-0078 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la boulangerie Ti Forn à Carhaix-Plouguer ....................................151
Arrêté 2016099-0079 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la boulangerie Ti Forn à Huelgoat ..................................................153
Arrêté 2016099-0080 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au camping Tohapi à Plouescat .........................................................155
Arrêté 2016099-0081 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au camping Tohapi à Saint Yvi .........................................................157
Arrêté 2016099-0082 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’enseigne Clic 29 à Landivisiau ....................................................159
Arrêté 2016099-0083 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au salon de coiffure Coiff & Co à Saint Pol de Léon........................161
Arrêté 2016099-0084 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’agence Crédit maritime (rue Alsace Lorraine) à Crozon .............163
Arrêté 2016099-0085 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la discothèque Le Palm’s à Rédéné ................................................165
Arrêté 2016099-0086 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la discothèque Le Vasco de Gama à Roscoff .................................167
Arrêté 2016099-0087 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) Ouest à Guipavas ........................................................................................................................................169
Arrêté 2016099-0088 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au RSI Bretagne à Quimper...............................................................171
Arrêté 2016099-0089 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au garage Merrien à Fouesnant .........................................................173
Arrêté 2016099-0090 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au garage Peugeot à Châteaulin.........................................................175
Arrêté 2016099-0091 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la communauté de communes du pays des Abers – gare du Lac à Plabennec ....................................................................................................................................177
Arrêté 2016099-0092 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’imprimerie Cloitre Imprimeurs à Saint Thonan ...........................179
Arrêté 2016099-0093 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Landerneau – jardin des lectures à Landerneau..........181
Arrêté 2016099-0094 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au Kiosque à pizzas à Lesneven ........................................................183
Arrêté 2016099-0095 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Leclerc à Pleuven ...........................................................185
Arrêté 2016099-0096 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Leclerc Sport à Douarnenez ...........................................187 Arrêté 2016099-0097 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Lidl à Plougastel Daoulas...............................................189
Arrêté 2016099-0098 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au musée de Pont Aven à Pont Aven ................................................191
Arrêté 2016099-0099 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Orchestra à Gouesnou ....................................................193
Arrêté 2016099-0100 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Ouest Optical à Locmaria Plouzané ...............................195
Arrêté 2016099-0101 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la pharmacie de l’Enclos à Saint Thegonnec..................................197
Arrêté 2016099-0102 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la pharmacie du bien-être à Plabennec ...........................................199
Arrêté 2016099-0103 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la pharmacie Emery à Loctudy.......................................................201
Arrêté 2016099-0104 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au port de Bloscon à Roscoff ............................................................203
Arrêté 2016099-0105 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au port de plaisance de Bloscon à Roscoff........................................205
Arrêté 2016099-0106 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la résidence Arts et vie à Plozevet ..................................................207
Arrêté 2016099-0107 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la station de lavage Superjet à Bannalec.........................................209
Arrêté 2016099-0108 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Super U à Combrit..........................................................211
Arrêté 2016099-0109 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Super U à Landudec .......................................................213
Arrêté 2016099-0110 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au Télégramme à Brest......................................................................215
Arrêté 2016099-0111 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’entreprise Transports Pelleau à Gouesnou ...................................217
Arrêté 2016099-0112 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin U Express à Lesneven ....................................................219
Arrêté 2016099-0113 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Votre Marché à Plougastel Daoulas ...............................221
Arrêté 2016099-0114 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Abi Shop à Quimper.......................................................223
Arrêté 2016099-0115 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Arteis à Brest..................................................................225
Arrêté 2016099-0116 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la Banque de France à Brest ...........................................................227
Arrêté 2016099-0117 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au bar-tabac Le Calypso à Morlaix ...................................................229
Arrêté 2016099-0118 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la boucherie Aurelien à Brest .........................................................231
Arrêté 2016099-0119 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la boucherie Aurelien à Saint Martin des Champs .........................233
Arrêté 2016099-0120 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Cop Copine à Quimper...................................................235
Arrêté 2016099-0121 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au garage Sélection Auto à Brest ......................................................237 Arrêté 2016099-0122 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) à Morlaix...........239
Arrêté 2016099-0123 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à Keolis – Bibus à Brest ....................................................................241
Arrêté 2016099-0124 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’entreprise Kesten à Morlaix .........................................................243
Arrêté 2016099-0125 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Koco à Morlaix...............................................................245
Arrêté 2016099-0126 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin La Verrerie de la ville close à Concarneau.....................247
Arrêté 2016099-0127 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin de presse Le Kiosque à Quimper....................................249
Arrêté 2016099-0128 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au magasin Monoprix de Morlaix .....................................................251
Arrêté 2016099-0129 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’enseigne Quimper Gravure à Quimper.........................................253
Arrêté 2016099-0130 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au restaurant Le Carré-brasserie à Brest............................................255
Arrêté 20160111-0002 du 20/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au bar-tabac Le Tol Barz à Ploenour Lanvern...................................257
Arrêté 20160111-0003 du 20/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à la boulangerie Aux délices de Jean-Jacques à Ploenour Lanvern ..........................................................................................................................................259
Arrêté 20160111-0004 du 20/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au foyer des jeunes travailleurs du Poher à Carhaix-Plouguer..........261
Arrêté 20160111-0005 du 20/04/16 - Arrêté portant refus d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au restaurant L’assiette du Cap à Pont Croix ....................................263
Arrêté 20160111-0006 du 20/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à S3D Ouest à Gouesnou...................................................................264 EE: = S
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CAISSE D'EPARGNE (quai Anatole France) à AUDIERNE
AP n° 2016099-0003 du 0 8 AVR. 2016 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 7, quai Anatole France à AUDIERNE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Auticle 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Aiticle 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0219 - opération n°2016/0045. |
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE (quai Anatole France) à AUDIERNE
caractéristique du système : 3 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 1 Article 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11: La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article_12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de AUDIERNE.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
J can-Dane ONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OÙ FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECORF * N9-.0R.R9.09.47 . ColipeiEL : prefecture@finistere.gouv.fr - Horaires et modalités . .…... ........ .… … vw.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 2 EE = À
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CAISSE D'EPARGNE à BANNALEC
APn° 2016029-0004 du © 8 AVR, 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l° agence CAISSE D'ÉPARGNE située 2, rue de Kerlagadicà BANNALEC ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ; :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0208 - opération n°2016/0046.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE à BANNALEC
caractéristique du système : 4 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 3 Article 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Aiticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aiticle 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de BANNALEC.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dixecteur de cabinet,
Jean-Danie] MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIF * N2-98.2.09.-47 . CouiPRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - Horaires et modalités … .._. ...,....... .… ...vw.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 4 EX = Ed
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CAISSE D'EPARGNE (boulevard Montaigne) à BREST
APn° 2016099-0005 du Q#% AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 52, boulevard Montaigne à BREST ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0220 - opération n°2016/0047.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE (boulevard Montaigne) à BREST
caractéristique du système : 4 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 5 Atticle 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Auticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aiticle 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Aiticle 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aticle 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Daniel-N
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECORIE : N9-98R.2.09.47. CONRRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - Horaires et modalités .. ….... pesenens vue ww.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 6 Liberté + Liberté + Égalié + Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CAISSE D'EPARGNE (place Napoléon IT) à BREST
AP n° 2016099-0006 du 0 8 AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 15, place Napoléon I à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aiticle 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Atticle 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini äu dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0227 - opération n°2016/0048.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE (place Napoléon IT) à BREST
caractéristique du système : 4 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 7 Atticle 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auticle 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Aïticle 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article _12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de ia Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECORIF * N9-0R-R9.00.47- CanRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - Horaires et modalités . ... ...... . ww.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 8 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Pagence CAISSE D'EPARGNE (rue Anatole France) à BREST
APn° 2016099-0007 du 9 8 AVR, 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 165, rue Anatole France à BREST ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aïticle 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Atticle 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0214 - opération n°2010/0049.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE (rue Anatole France) à BREST
caractéristique du système : 5 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 9 Atticle 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Aïticle 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Aiticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Auticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Aïticle 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loï du 21 janvier susvisée.
Aiticle 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Auticle 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST. :
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Daniéf MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECORIF * N9-9R-69.09-47 - ColRRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - Horaires et modalités . .... pesemeve vus ee ww.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 10 Liberté + Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
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Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Guichet Automatique de Banque CAISSE D'EPARGNE (rue de la Porte) à BREST
APn° 2016099-0008 du g 8 AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour le Guichet Automatique de Banque CAISSE D'EPARGNE situé 83, rue de la Porte à BREST :
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
© SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Atticle 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0307 - opération n°2016/0050.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE (rue de la Porte) à BREST
caractéristique du système : 1 caméra intérieure 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 11 Article 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aïticle 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
J PO ET-
er
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECORE * N9-98R.R9.109.47 . ConerIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - Horaires et modalités . .... _.,............ …..vw.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 12 EE 5 = À
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Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CAISSE D'EPARGNE (rue de Verdun) à BREST
APn° 2016 099-0009 du 0 8 AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 120, rue de Verdun à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0218 - opération n°2016/0054.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE (rue de Verdun) à BREST
caractéristique du système : 4 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 13 Atticle 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Auticle 11 : La durée de conservation des imäges ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Auticle 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, digecteur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupieix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TeLECORrF * N9-98-69.09-47 - CotiRRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - Horaires et modalités . Le. Le #w.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 14 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
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Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CAISSE D'EPARGNE (rue Jean Jaurès) à BREST
APn° 2016099-0010 du Ù 8 AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 216, rue Jean Jaurès à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aïticle 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Atticle 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0228 - opération n°2016/0051.
établissement concerné : - CAISSE D'EPARGNE (rue Jean Jaurès) à BREST
caractéristique du système : 5 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 15 Atticle 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Atticle 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Auticle 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aiticle 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
J rs T-JOURDRAN
ue
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOOIF *-N2-98.R2.09.47 . CONRRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - Horaires et modalités . __._ penemeuc ee AW.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 16 où À
Liberté + Égalité + Fraternité
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Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CAISSE D'EPARGNE (rue Robespierre) à BREST
APn° 2016099-0011 du D & AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 8, rue Robespierreà BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Auticle 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Aïticle 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0217 - opération n°2016/0052.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE (rue Robespierre) à BREST
caractéristique du système : 6 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 17 Article 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Atticle 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système,
Atticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Aïticle 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative. |
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Daniel MONT ET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIF : 02-8-R2-09-47 - CanRRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - Horaires et modalités _ ….._ pessmees eus ee ww.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 18 EE 5 = À
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CAISSE D'EPARGNE (rue Victor Eusen) à BREST
APn° 2016099-0012 du © 8 AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 2 bis, rue Victor Eusen à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol :
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Atticle 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0221 - opération n°2016/0055.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE (rue Victor Eusen) à BREST
caractéristique du système : 5 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 19 Article 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. I] doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Aiticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aiticle 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article _12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
el MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOP:E *-2-Q8.R7.00.47 - ColteRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr == Horaires et modalités _ .... pesmevuc vue ss ww.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 20 =
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portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CAISSE D'EPARGNE à BRIEC DE L'ODET
APn° 2016099-0013 du f & AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IT, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 4-5, Grande Place à BRIEC DE L'ODET ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0229 - opération n°2016/0056.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE à BRIEC DE L'ODET
caractéristique du système : 3 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 21 Atticle 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aïticle 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Aïticle 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée,
Atticle 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïticle 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Auticle 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de BRIEC DE L'ODET.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Daniél M T-JOURDRAN
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
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TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELEGORIF * N9-QR-49.09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr -- Horaires et modalités … ..._ pusmeue vus es ww.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 22 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
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portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CAISSE D'EPARGNE à CARANTEC
APn° 2016099-0014 du © 6 AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 5, rue Albert Louppe à CARANTEC ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0232 - opération n°2016/0057.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE à CARANTEC
caractéristique du système : 3 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 23 Article 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Aïticle 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système,
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Auticle 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée,
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de MORLAIX et au maire de CARANTEC.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
7 -JOURDRAN Jean-Daniel M
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
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portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CAISSE D'EPARGNE à CARHAIX-PLOUGUER
APn° 2016099-0015 du Ÿ 8 AUR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 22, rue du Général Lambert à CARHAIX-PLOUGUER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0222 - opération n°2016/0058.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE à CARHAIX-PLOUGUER
caractéristique du système : 6 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 25 Article 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aïticle 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11: La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de CHATEAULIN et au maire de CARHAIX-PLOUGUER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
J ean-Daniel- 0 T-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PRÉFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECON!E + N9-QR-R9-00-47 - Catiiel : prefecture@finistere.gouv.fr == Horaires et modalités u Lee poumavo vus ve ww.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 26 EE = =
Liberté « Égalité + Fraternité
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Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CAISSE D'EPARGNE à CHÂTEAULIN
APn° 201609920016 du © 6 AVR, 205
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre TT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 2, rue Amiral Bauguen à CHATEAULIN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
| ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous Le n° 2010/0230 - opération n°2016/0059.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE à CHATEAULIN
caractéristique du système : 4 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 27 Article 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle ladministration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de CHATEAULIN et au maire de CHATEAULIN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, di: cteur de cabinet,
Jean-Dañiel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIF : N2-98-69.09-47 . CoNRRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr = Horaires et modalités … ___._ pocnmicu dur ee ww.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 28 EE 5 eu
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CAISSE D'EPARGNE à CHATEAUNEUF DU FAOU
APn° 2016099-0017 du 0 8 AVR, 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située Place du Marché à CHATEAUNEUF DU FAOU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Atticle 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0223 - opération n°2016/0060.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE à CHATEAUNEUF DU FAOU
caractéristique du système : 3 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 29 Atticle 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Aïticle 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aiticle 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aïticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïticle 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de CHATEAULIN et au maire de CHATEAUNEUF DU FAOU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
J ean-DanielM NTÉT-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OÙ FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOREF *-N9-QR.R9.1N0.47 . CorwRiEL: prefecture@finistere.gouv.fr -- Horaires et modalités u Le Le Le ,. Ww.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 30 EE 5 =
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Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CAISSE D'EPARGNE à CROZON
APn° 2016099-0018 du 0 8 AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I :
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 6, rue Charles Levenez à CROZON ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aiticle 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Aiticle 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0225 - opération n°2016/0061.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE à CROZON
caractéristique du système : 4 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 31 Article 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8: Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de CHATEAULIN et au maire de CROZON.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
J ean-Danié INTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECORIF * N2-QR.R9.00.47 . COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr = Horaires et modalités . ... péorumve dur es ww.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 32 EE 5 Ed
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Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CAISSE D'EPARGNE (rue Jean Barré) à DOUARNENEZ
APn° 2016099-0019 du 0 8 AVR, 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 12, rue Jean Barré à DOUARNENEZ ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
onsidé u ité è idéopr ion susvisé assurer la sécurité des personnes, la Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'ass L té di r ,l protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0233 - opération n°2016/0062.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE (rue Jean Barre) à DOUARNENEZ |
caractéristique du système : 6 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 33 Aïticle 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Aïticle 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aïticle 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Auticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aïticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Autticle 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Aïticle 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de DOUARNENEZ.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directéur de cabinet,
Jean-Daniel MON -JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECORIF : 02-98-R2-09.47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr = Horaires et modalités … ..__ pusmene vue ww.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 34 EX = A
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CAISSE D'EPARGNE à FOUESNANT
AP n° 2016099-0020 du 0 & AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 12, rue de Kerneveleck à FOUESNANT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0234 - opération n°2016/0063.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE à FOUESNANT
caractéristique du système : 5 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 35 Article 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de S ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Atticle 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aiticle 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. T1 doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de FOUESNANT.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
J ean-Danie F FTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECONF *.02-98R,R2.09.47 . CONRRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr = Horaires et modalités . ... prunes vus os NW.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 36 Liberté + Liberté + Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Guichet Automatique de Banque CAISSE D'EPARGNE à PONT-L'ABBE
APn° 2016099-0021 du D 8 AVR. 40
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU Je décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour le Guichet Automatique de Banque CAISSE D'EPARGNE situé 1, place Benjamin Delessert à PONT-L'ABBE ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 : 4
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0129.
établissement concerné : GAB - CAISSE D'EPARGNE à PONT-L'ABBE
caractéristique du système : 2 caméras intérieures 2 caméras extérieures
responsable du système : le responsable département sécurité
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance,
RAA n°11 - 22 avril 2016 37 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Auticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Aïticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de PONT- L'ABBE.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Dafiel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FiNISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 38 EX = Ed
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Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Guichet Automatique de Banque CAISSE D'EPARGNE (rue Lamartine) à AUDIERNE
APn° 201609290022 du 0 8 AVR, 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour le Guichet Automatique de Banque CAISSE D'EPARGNE situé 2, rue Lamartine à AUDIERNE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Aiticle 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0305 - opération n°2016/0044.
. établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE (rue Lamartine) à AUDIERNE
caractéristique du système : 1 caméra intérieure 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 39 Atticle 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de lPautorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de AUDIERNE.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Danie N'TET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
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Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Guichet Automatique de Banque CAISSE D'EPARGNE (rue de Siam) à BREST
APn° 2016099-0023 du 0 8 AVR. 268
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour le Guichet Automatique de Banque CAISSE D'EPARGNE situé 45, rue de Siam à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0309 - opération n°2016/0053.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE (rue de Siam) à BREST
caractéristique du système : 2 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 41 Article 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Auticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aiticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
J ean-Danie MOXTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECODIF * N2-9R-R2-09-47 . ColRRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr -- Horaires et modalités . .._. _......... ._…. .ww.finistere. gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 42 EE 5 dr
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portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CAISSE D'EPARGNE à GUERLESQUIN
au O6 AVR. 2
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
APn° 2016099-0024
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatifà la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située Centre Commercial Ar Roudour à GUERLESQUIN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol :
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0273 - opération n°2016/0064.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE à GUERLESQUIN
caractéristique du système : 3 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 43 Aiticle 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploïtant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aiticle 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doît détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de MORLAIX et au maire de GUERLESQUIN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIF ‘ N2.0R.R9.100.47 . Criipe]EL: prefecture@finistere.gouv.fr ee Horaires et modalités . .... ....... … …VW.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 44 ë
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CAISSE D'EPARGNE à GUILERS
APn° 2016099-0025 du © & AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 22, rue Charles de Gaulle à GUILERS :
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aïticle 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Aiticle 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0275 - opération n°2016/0065.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE à GUILERS
caractéristique du système : 4 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 45 Atticle 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GUILERS.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Dariel MONTET-JOURDRAN
æ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELEGCOPIF :.102-98-R2.09-47 . CanRRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr -- Horaires et modalités … _____ punis mue ne NW.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 46 EE 5 À
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Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CAISSE D'EPARGNE au GUILVINEC
APn° 2016099-0026 du 9 6 AUR ?415
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 18, rue de la Paix au GUILVINEC ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 :
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Atticle 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0279 - opération n°2016/0068.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE
au GUILVINEC
caractéristique du système : 3 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 47 Article 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Aïticle 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Auticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans Île cadre de leurs missions respectives de police administrative. |
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de LE GUILVINEC.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
en Dep ouroran
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIF :.02-98-52-09-47 - CONRRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr = Horaires et modalités . _____ _._,__...._ __. .. w.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 48 EE 5 À
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portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CAISSE D'EPARGNE à GUIPAVAS
APn° 2016099-0027 du 0 8 AVR. 2016 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre U ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 1, rue de Brest à GUIPAVAS ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0269 - opération
n°2016/0085.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE à GUIPAVAS
caractéristique du système : 5 caméras intérieures 2 caméras extérieures
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 49 Atticle 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GUIPAVAS.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, direcleur de cabinet,
J can-Dant MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 . TELECOPIF. : N2-98.h2-09-47 - CoiRelEL : prefecture@finistere.gouv.fr - Horaires et modalités _ 2 _.......... .. …..vw.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 50 Liberté + Liberté + Égalité « Fraternité «+ Fraternité
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portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CAISSE D'EPARGNE à LANDERNEAU
APn° 2016099-0028 du 0 8 AVR. 2015
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 2, place du Général de Gaulle à LANDERNEAU ;:
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0270 - opération n°2016/0066.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE à LANDERNEAU
caractéristique du système : 5 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 51 Atticle 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aiticle 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire,
Aïticle_12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LANDERNEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
J can-Da iel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELEcOPIF : N2-88.62.09-47 . ConRRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - Horaires et modalités … ___._ premier ee "W.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 52 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
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portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CAISSE D'EPARGNE à LANDIVISIAU
APn° 2016099-0029 du 0 8 AVR. 2816
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située rue Bideford à LANDIVISIAU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0277 - opération n°2016/0067.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE à LANDIVISIAU
caractéristique du système : 3 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 53 Article 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Auticle 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de MORLAIX et au maire de LANDIVISIAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dr
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECQRIF *: N9-0R.R9.00-47 - CAuRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - Horaires et modalités . Le pormvivo dur ve ww.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 54 EE: = =
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portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CAISSE D'EPARGNE au RELECQ KERHUON
APn° 2016099-0030 du D 8 AVR. 2016 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU: l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située Centre Commercial - rue de Brizeux au RELECQ KERHUON ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Atticle 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0280 - opération n°2016/0069.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE au RELECQ KERHUON
caractéristique du système : 4 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 55 Atticle 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aiticle 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Aïticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aiticle 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Aïticle 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aiticle 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aiticle 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire du RELECQ KERHUON.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, direçteur de cabinet, <
Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECORIF * N2-9R.R2.00.47 - Coupe : prefecture@finistere.gouv.fr - Horaires et modalités . ..... .,....... … . vw.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 56 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CAISSE D'EPARGNE à LESNEVEN
APn° 2016099-0031 du D 8 AVR. ZUTE
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 10, rue du Général de Gaulle à LESNEVEN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la 2
protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Atticle 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0281 - opération n°2016/0070.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE à LESNEVEN
caractéristique du système : 4 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 57 Article 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aiticle 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Auticle 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LESNEVEN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
J ean-Dan ier MO 7, OURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECORIE ‘ N2-8R-A2-09-47 - ConRRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - Horaires et modalités . …... pomme ver me ww.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 58 EE = =
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PRÉFET DU FINISTÈRE
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Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CAISSE D'EPARGNE ( centre Commercial La Boissière) à MORLAIX
APn° 2016099-0032 du © & AVR, 21
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située Centre Commercial La Boissière à MORLAIX ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ; ‘
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0284 - opération n°2016/0087.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE ( centre Commercial La Boissière) à MORLAIX
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 59 Atticle 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Auticle 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de MORLAIX et au maire de MORLAIX.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dxecteur de cabinet,
J ean-Dar tel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECORIF :.N2-08-2-09-47 - COIlRRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr = Horaires et modalités … ___.. grise mu nw.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 60 Liberté « Liberté + Égalité à Fraternité + Fraternité
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Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CAISSE D'EPARGNE (place Cornic) à MORLAIX
APn° 2016099-0033 du g 8 AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatifà la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 7, place Cornic à MORLAIX ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0283 - opération n°2016/0086.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE (place Cornic) à MORLAIX
caractéristique du système : 5 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 61 Article 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Auticle 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Aiticle 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïticle 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de , MORLAIX et au maire de MORLAIX.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, direçteur de cabinet,
Jean-Daniel M T-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECQRIE : 02-98.2.09-47 - CONRRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr = Horaires et modalités . .... perremece vus ee ww.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 62 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
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Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CAISSE D'EPARGNE à PENMARC'H
APn° 2016099-0034 du 0 8 AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située rue Pierre Semard à PENMARC'H ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0300 - opération n°2016/0072.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE à PENMARC'H
caractéristique du système : 3 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 63 Atticle 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée,
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11: La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire,
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de PENMARC'H.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Dani TET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOUIE * N9-Q8-R9.09.47 - Carmel : prefecture@finistere.gouv.fr = Horaires et modalités & Lo. pouuviee eur se #w.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 64 EE 5 Ed
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portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CAISSE D'EPARGNE à PLABENNEC
APn° 2016099-0035 du © 6 AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatifà la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 2, place du Général de Gaulle à PLABENNEC ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Auticle 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0285 - opération n°2016/0073.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE à PLABENNEC
caractéristique du système : 4 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 65 Article 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système,
Atticle 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auticle 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLABENNEC.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dirgcteur de cabinet,
ONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIF :-02-98-ñ2-109-47 - GONRRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr = Horaires et modalités _ _____ _._._....._ _.. .. mw.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 66 EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
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Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CAISSE D'EPARGNE à PLONEOUR LANVERN
AP n° 2016099-0036 du f £& AVR. 7016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 7, rue Guy Môquet à PLONEOUR LANVERN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Auticle 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Atticle 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0286 - opération n°2016/0075.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE à PLONEOUR LANVERN
caractéristique du système : 4 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 67 Article 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Aïticle 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système,
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté. |
Aïticle 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de PLONEOUR LANVERN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le PPT cteur de cabinet,
€
Jean-Daniel M
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECORIF *.N9-Q8.-R 92.09.47 . CaenEL : prefecture@finistere.gouv.fr - Horaires et modalités u ... pesnmeve vus ve ww.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 68 Liberté « Liberté + Égalité» Fraternité Fraternité
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Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CAISSE D'EPARGNE à PLOUDALMEZEAU
APn° 2016099-0037 du 0 6 AVR, 2016 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 15, rue Henri Provostic à PLOUDALMEZEAU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du systèine de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la 2
protection contre les incendies et accidents et la pr évention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0287 - opération n°2016/0088.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE à PLOUDALMEZEAU
caractéristique du système : 4 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 69 Atticle 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Auticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUDALMEZEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le POP de cabinet,
G
J ean-Dani
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECORIF * N9-GR-R9.1N0-47 - CANRRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - Horaires et modalités . .... poreneue vus os ww.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 70 Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité
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Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CAISSE D'EPARGNE à PLOUESCAT
APn° 2016099-0038 du OS AVR, 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 21, rue du Général Leclerc à PLOUESCAT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Auticle 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Atticle 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0288 - opération n°2016/0076.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE à PLOUESCAT
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 71 Article 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Atticle 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Auticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auticle 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aïticle_12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de MORLAIX et au maire de PLOUESCAT.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-DanieFMONTÉT-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE * N9-9R-R9.00-47- CouRRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - Horaires et modalités . ... Le pesnmive vus er ww.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 72 EE: = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CAISSE D'EPARGNE à PLOUGASNOU
APn° 2016099-0039 du 0 8 AUR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IF, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 3, rue François Charles à PLOUGASNOU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0289 - opération n°2016/0089.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE à PLOUGASNOU
caractéristique du système : 3 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 73 Article 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. 11 doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de MORLAIX et au maire de PLOUGASNOU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dhrecteur de cabinet,
Jean-Danic MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECORIF *.N2-08-R2.09.47 , CouRRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - Horaires et modalités .. .... pesemeve vus ee aw.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 74 EE = —S
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Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CAISSE D'EPARGNE à PLOUGASTEL DAOULAS
APn° 2016099-0040 du ÿ& AUX, su
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 12, rue de l'Eglise à PLOUGASTEL DAOULAS ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0290 - opération n°2016/0077.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE à PLOUGASTEL DAOULAS
caractéristique du système : 5 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 75 Article 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra fâire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée,
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès, Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUGASTEL DAOULAS.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Dapie LrsouRDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECQRIE * N9-AR-R9.00.47 . CanReiEL : prefecture@finistere.gouv.fr - Horaires et modalités . Le Le Lu Ww.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 76 EE 5 er À
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portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CAISSE D'EPARGNE à PLOUZANE
APn° 2016099-0041 du ff 8 AUR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 7, place du Commerce à PLOUZANE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0276 - opération n°2016/0074.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE à PLOUZANE
caractéristique du système : 6 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 77 Article 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système,
Aïticle 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée,
Auticle 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUZANE.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
recteur de cabinet, le
el MONTET-JOURDRAN
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
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portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CAISSE D'EPARGNE à PONT-L'ABBE
APn° 2016099-0042 du © 8 AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IF, titre IT :
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 1, place Benjamin Delessert à PONT-L'ABBE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0291 - opération n°2016/0090.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE à PONT-L'ABBE
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 79 Article 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de PONT- L'ABBE.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dirgcteur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIF. * N2-8R-R2-09-47 . CniiRRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr -- Horaires et modalités … _... ...,....... ... . vw.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 80 EE 5 ed
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Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CAISSE D'EPARGNE (rue Luzel) à QUIMPER
APn° 2016099-0043 du û ÿ AVR. 2016
: Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1749 du 7 décembre 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 2, rue Luzel à QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;:
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Auticle 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-1749 du 7 décembre 2011 susvisé est abrogé.
Atticle 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0294 - opération n°2016/0091.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE (rue Luzel) à QUIMPER
caractéristique du système : 11 caméras intérieures 2 caméras extérieures
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 81 Article 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aïticle 12: Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
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Pour le préfet, et par délégation,
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PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOSEF * N2.48.R2.09.47 - ConRRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr -- Horaires et modalités . ..... permmice our #w.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 82 D: = =
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Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à CAISSE D'EPARGNE (rue de la Paix) à QUIMPERLE
APn° 2016099-0044 du © & AVR, 2816
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 13, rue de la Paix à QUIMPERLE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Atticle 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0296 - opération n°2016/0081.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE (rue de la Païx) à QUIMPERLE
caractéristique du système : 5 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 83 Article 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système,
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles I. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPERLE.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dwecteur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIF* N9-0R-R9-09.47 . Cruel : prefecture@finistere.gouv.fr = Horaires et modalités & .... Le A VW.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 84 EE = —
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CAISSE D'EPARGNE (avenue de la France Libre) à QUIMPER
APn° 2016099-0045 du 0 8 AVR, 2016 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 25, avenue de la France Libre à QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Atticle 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0292 - opération
n°2016/0078.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE (avenue de la France Libre) à QUIMPER
caractéristique du système : 4 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 85 Article 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aïticle 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Aiticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aïticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aiticle 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aïticle_12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, diredteur de cabinet,
Jean-Daniel MONTÉT-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
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Cabinet du préfet
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Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CAISSE D'EPARGNE (place Victor Schoelcher) à QUIMPER
AP n° 2016099-0046 du @ 8 AVR. 2416
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 1A, place Victor Schoelcher à QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0310 - opération n°2016/0079.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE (place Victor Schoelcher) à QUIMPER
caractéristique du système : 5 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 87 Article 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loï du 21 janvier susvisée.
Auticle 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
J ean-Da tel TET-JOURDRAN A
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 -- 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
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portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agance CAISSE D'EPARGNE (rue de Falkirk) à QUIMPER
APn° 2016099-0047 du 0 8 AVR. 205
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 8, rue de Falkirk à QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1:: l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous Le n° 2010/0311 - opération n°2016/0080.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE (rue de Falkirk) | à QUIMPER
caractéristique du système : 5 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 89 Auticle 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Aïticle 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Auticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auticle 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L.. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée,
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
27
Jean-Daniel MON
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECQNIE : N9-98.R9.00.47 - CaneIEL : prefecture@finistere.gouv.fr = Horaires et modalités | Le LL Le .. Ww.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 90 Ed
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Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CAISSE D'EPARGNE (place des Ecoles) à QUIMPERLE
APn° 2016099-0048 du 0 6 AVR, 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL. titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 1-2, place des Ecoles à QUIMPERLE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Auticle 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Auticle 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0297 - opération n°2016/0082.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE (place des Ecoles) à QUIMPERLE
caractéristique du système : 4 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 91 Article 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Aiticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L.. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPERLE.
Le préfet,
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Jean-Danie ET-JOURDRAN
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELEGOPIF *-N2.98.R2.09-47 . Come : prefecture@finistere.gouv.fr = Horaires et modalités . ... perenius vus ee AW.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 92 Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité
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APn° 2016099-0049 du D 6 AUR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 2, rue Hyppolite Lebas à ROSPORDEN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0299 - opération n°2016/0083.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE à ROSPORDEN
caractéristique du système : 3 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 93 Article 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Aiticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Aïticle 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de
ROSPORDEN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
ONTET-JOURDRAN Je an-Danie
Pa
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECORIE : N2-08-62-09-47.- COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr = Horaires et modalités Lu Le Le LL WW.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 94 où =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CAISSE D'EPARGNE à SAINT MARTIN DES CHAMPS
APn° 2016099-0050 du 0 8 AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre TT, titre I] ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située Centre Commercial Bretagnia à SAINT MARTIN DES CHAMPS ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0301 - opération n°2016/0092.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE
à SAINT MARTIN DES CHAMPS
caractéristique du système : 4 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 95 Article 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aïticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Auiticle 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aiticle 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de MORLAIX et au maire de SAINT MARTIN DES CHAMPS.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, diggcteur de cabinet,
Jean-Daniel MO Laon
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 . TELECORIF * N2-9R-A2-100-47 . COIRRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr = Horaires et modalités _ .... …._,........ ._.. . vw.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 96 EE 5 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'agence CAISSE D'EPARGNE à SAINT POL DE LEON
APn° 2016099-0051 du 0 6 AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IE, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 8, place de Guébriant à SAINT POL DE LEON ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aïticle 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Aiticle 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0302 - opération n°2016/0093.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE à SAINT POL DE LEON
caractéristique du système : 3 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 97 Article 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 8& : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvért aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté. |
Auticle 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de MORLAIX et au maire de SAINT POL DE LEON.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Daniéf1 ET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELEGORIF * N9-QR.R9.00.47 . CnimRiEL : prefecture@finistere.gouv.fr = Horaires et modalités ue Le A Ww.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 98 Liberté + Liberté + Égalit » Fraternité Fraternité
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Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CAISSE D'EPARGNEà SAINT RENAN
APn° 2016099-0052 du 9 8 AVR, 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 8, rue Joseph Velly à SAINT RENAN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0303 - opération n°2016/0094.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE à SAINT RENAN
caractéristique du système : 6 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 99 Atticle 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Aïticle 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aiticle 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Auticle 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Auticle 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de SAINT RENAN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, disscteur de cabinet,
Jean-Daniel MO
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECORIF * N9-0R-R2.00-47 . ConRRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr -- Horaires et modalités . .... .. ... … .ww.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 100 Liberté « Liberté + Égalité« Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CAISSE D'EPARGNE à TREGUNC
AP n° 2016099-0053 du D 6 AVR, 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable département sécurité pour l’agence CAISSE D'EPARGNE située 10, place de l'Eglise à TREGUNC ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0938 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le responsable département sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel: que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0304 - opération n°2016/0084.
établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE à TREGUNC
caractéristique du système : 4 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable département sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 101 Article 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Auticle 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de TREGUNC.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
7 OURDRAN Jean-Daniel MO
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECQIE : N9.9R.R 92.00.47 - CaneeIEL : prefecture@finistere.gouv.fr -- Horaires et modalités u Le Le Su WW.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 102 EE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE (Zi de Ty Nevez Pouillot) à CHÂTEAULIN
APn° 2016099-0054 du û B AVR. ZOT
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016013-0103 du 13 janvier 2016 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable service sécurité pour l’agence CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE situé ZI de Ty Nevez Pouillot à CHATEAULIN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2016013-0103 du 13 janvier 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0408 — opération n°2016/0123.
établissement concerné : CMB (Zi de Ty Nevez Pouillot) à CHATEAULIN
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
responsable du système : le responsable service sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 103 Atticle 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auticle 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Aïticle 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Aïticle 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de CHATEAULIN et au maire de CHATEAULIN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 104 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE (rue Marcelin Berthelot) à SAINT MARTIN DES CHAMPS
APn° 2016099-0055 du Ü & AVR. CUi6
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable service sécurité pour l’agence CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE (CMB) située 1, rue Marcelin Berthelot à SAINT MARTIN DES CHAMPS ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection contre les incendies et accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0124.
établissement concerné : CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE -— rue Marcelin Berthelot à SAINT MARTIN DES CHAMPS
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
responsable du système : le responsable service sécurité
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 105 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aïticle_11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de MORLAIX et au maire de SAINT MARTIN DES CHAMPS.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Darrfél M L'on
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupieix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin LEADER PRICE à BREST
APn° 2016099-0056 du D 8 AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Franck MAKOWSKI pour le magasin LEADER PRICE situé 2, rue Edouard Belin à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Franck MAKOWSKI est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0002.
établissement concerné : LEADER PRICE à BREST
caractéristique du système : 17 caméras intérieures
responsable du système : Franck MAKOWSKI
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 107 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 20 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée,
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Auticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST. :
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
J ean-Daniel MO -JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 108 EE 5 Ed
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PRÉFET DU FINISTÈRE
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Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin LEADER PRICE à CROZON
APn° 2016099-0057 . du D 6 AVR: Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Te
LE Cia
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Franck MAKOWSKI pour le magasin LEADER PRICE situé boulevard Pralognan de La Vanoise à CROZON ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aiticle 1 : Monsieur Franck MAKOWSKI est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0001. |
établissement concerné : LEADER PRICE à CROZON
caractéristique du système : 16 caméras intérieures
responsable du système : Franck MAKOWSKI
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 109 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système,
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 20 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de CHATEAULIN et au maire de CROZON.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dirgateur de cabinet,
Jean-Daniel OT ET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OÙ FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 110 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au salon de coiffure « LOOK'S » à CONCARNEAU
AP n° 2016099-0058 du 6 AUR. /0iù
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yvan COLOBERT pour le salon de coiffure « LOOK'S » situé 118, avenue de la Gare à CONCARNEAU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Yvan COLOBERT est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0031.
établissement concerné : Salon de coiffure « LOOK'S » à CONCARNEAU
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Yvan COLOBERT
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance,
RAA n°11 - 22 avril 2016 111 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Aïticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aiticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11: Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de CONCARNEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dirécteur de cabinet,
À
Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 112 EE 5 =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Salon de coiffure « LOOK'S » à PONT-L'ABBE
APn° 2016099-0059 du & 8 AVR, 16?
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yvan COLOBERT pour le salon de coiffure « LOOK'S » situé ZA Kerouant Vihan à PONT-L'ABBE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur. Yvan COLOBERT est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0032.
établissement concerné : Salon de coiffure « LOOK'S » à PONT-L'ABBE
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : … Yvan COLOBERT
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 113 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aïticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Aïticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de PONT- L'ABBE.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
fr
Jean-Daniel MONTÆÉT-JOURDRAN
Voies et délais de recours . Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 114 EE 5 Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Salon de coiffure « LOOK'S » (route de Douarnenez) à QUIMPER
f
APn° 2016099-0060 du 96 AVR. 205
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yvan COLOBERT pour le Salon de coiffure « LOOI’S » situé 27, route de Douarnenez à QUIMPER ; |
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Yvan COLOBERT est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0030.
établissement concerné : Salon de coiffure « LOOK'S » (route de Douarnenez) à QUIMPER
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Yvan COLOBERT
Atticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 115 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système,
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Aïticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aïticle_11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Danie
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
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Liberté + Égalité « Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Salon de coiffure « LOOK'S » (rue de Bénodet} à QUIMPER
APn° 2016099-0061 du 06 AVR. 201
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 inodifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yvan COLOBERT pour le Salon de Coiffure « LOOK’S » situé 34, rue de Bénodet à QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aiticle 1 : Monsieur Yvan COLOBERT est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0034.
établissement concerné : Salon de Coiffure «LOOKS » (rue de Bénodet) à QUIMPER
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Vvan COLOBERT
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 117 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, I. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
TET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 118 Liberté « Liberté + Égalit « Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Salon de coiffure « LOOK'S » à QUIMPERLE
AP n° 2016099-0062 du 08 AVR. TR
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yvan COLOBERT pour le Salon de coiffure « LOOK'S » situé 64, rue de Lorient à QUIMPERLE :
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Yvan COLOBERT est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0033.
établissement concerné : Salon de coiffure « LOOK'S » à QUIMPERLE
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Yvan COLOBERT
Aticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 119 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aïticle_11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPERLE.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dire : de cabinet,
Jean-Dañiel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accés disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 120 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin MARIONNAUD PARFUMERIES (boulevard de Plymouth) à BREST
AP n° 2016099-0063 du & & Aua. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre TT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Angela ZABALETA pour le magasin MARIONNAUD PARFUMERIES situé Centre Commercial de l'Troise - 126 boulevard de Plymouth à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les secours à personnes, la lutte contre la démarque inconnue, la lutte contre les cambriolages et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère :
ARRETE
Article 1 : Madame Angela ZABALETA est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0113 - opération n°2016/0004.
établissement concerné : MARIONNAUD PARFUMERIES (boulevard de Plymouth) à BREST
caractéristique du système : 6 caméras intérieures
responsable du système : Angela ZABALETA
RAA n°11 - 22 avril 2016 121 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aiticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Aïticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aiticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aiticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le PER teur de cabinet,
Jean-Daniel MON
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOIE : N2-0R.R92-00.47- CouRrIEL ; prefecture@finistere.gouv.fr = Horaires et modalités | Le pormmivu dur er ww.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 122 EX = —S
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Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin MARIONN AUD PARFUMERIES - rue de Siam à BREST
APn° 2016099-0064 du D 6 AVR. 2016 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU Je décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Angela ZABALETA pour le magasin MARIONNAUD PARFUMERIES situé 75, rue de Siam à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les secours à personnes, la lutte contre la démarque inconnue, la lutte contre les cambriolages et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aiticle 1 : Madame Angela ZABALETA est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0141 - opération n°2016/0006.
établissement concerné : = MARIONNAUD PARFUMERIES (rue de Siam) à BREST
caractéristique du système : 16 caméras intérieures
responsable du système : Angela ZABALETA
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 123 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aïticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aiticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, digéteur de cabinet,
d
Jean-Daniel MO
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OÙ FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECORIE -N9.AR.R 92.09.47 . ConmejEl : prefecture@finistere.gouv.fr = Horaires et modalités u pores ur ve #w.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 124 EE erÉ
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Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin MARIONNAUD PARFUMERIES à CARHAIX-PLOUGUER
APn° 2016099-0065 du O0 6 AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0910 du 30 juin 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Angela ZABALETA pour le magasin MARIONNAUD PARFUMERIES situé 19, rue des Martyrs à CARHAIX-PLOUGUER ; .
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 :
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les secours à personnes, la lutte contre la démarque inconnue, la lutte contre les cambriolages et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0910 du 30 juin 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Madame Angela ZABALET A est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0381 - opération n°2016/0008.
établissement concerné : MARIONNAUD PARFUMERIES à CARHAIX-PLOUGUER
caractéristique du système : 6 caméras intérieures
responsable du système : Angela ZABALETA RAA n°11 - 22 avril 2016 125 Atticle 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aticle 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le publie est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de CHATEAULIN et au maire de CARHAIX-PLOUGUER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet si recteur de cabinet,
4
{TET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIF : N2-Q8-82-09-47 - CONRRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr = Horaires et modalités _ __.__ press mue ww.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 126 EE = =
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Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin MARIONNAUD PARFUMERIES à CONCARNEAU
D 3 AVR EU
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
APn° 2016099-0066 du
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012354-0042 du 19 décembre 2012 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Angela ZABALETA pour le magasin MARIONNAUD PARFUMERIES situé 13 bis, avenue Pierre Gueguin à CONCARNEAU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les secours à personnes, la lutte contre la démarque inconnue, la lutte contre les cambriolages et la prévention des atteintes aux biens ; |
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2012354-0042 du 19 décembre 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Madame Angela ZABALETA est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0112 - opération n°2016/0007.
établissement concerné : MARIONNAUD PARFUMERIES à CONCARNEAU
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
responsable du système : Angela ZABALETA
RAA n°11 - 22 avril 2016 127 Auticle 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. I1 doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système,
Atticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article _12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de CONCARNEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, diresteur de cabinet,
ONTET-JOURDRAN J re
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECO®’E *-N9-Q8-R9-NQ-A7 .Ponpniel : prefecture@finistere.gouv.fr = Horaires et modalités à uccco uiopuinmiue our wwWW.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 128 EE 5 Ed
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portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin MARIONNAUD PARFUMERIES à MORLAIX
APn° 2016099-0067 du 0 8 AVR, 2Ùi0
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012297-0066 du 23 octobre 2012 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Angela ZABALETA pour le magasin MARIONNAUD PARFUMERIES situé 25, Grand'Rue à MORLAIX ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les secours à personnes, la lutte contre la démarque inconnue, la lutte contre les cambriolages et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2012297-0066 du 23 octobre 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Madame Angela ZABALETA est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0082 - opération n°2016/0005.
établissement concerné : MARIONNAUD PARFUMERIES à MORLAIX
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
responsable du système : Angela ZABALETA RAA n°11 - 22 avril 2016 129 Aticle 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Atticle 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée,
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de MORLAIX et au maire de MORLAIX.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Daniel M
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECON:E * N9-Q8-F9-0Q-A7 CeuioniEl : prefecture@finistere.gouv.fr 7 Horaires et modalités ü octo uropuirnmmeos au wWW.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 130 EE = ed
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Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’entreprise ACTALARM à TREGUNC
SUUARAE
APn° 2016099-0068 au O6 AU, 251 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre II, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Pascal GUEGAN pour l’entreprise ACTALARM située ZA des Pins à TREGUNC ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les secours à personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Auticle 1 : Monsieur Pascal GUEGAN est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0025.
établissement concerné : ACTALARM
à TREGUNC
caractéristique du système : 3 caméras intérieures 4 caméras extérieures
responsable du système : Pascal GUEGAN
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 131 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 16 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Auticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Auticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour Les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des servicés d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de TREGUNC.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
J ean-Daniel M -JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 132 EE 5 À
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au BAR - TABAC "CAFE DE LA PLACE" à FOUESNANT
APn° 2016099-0069 du 0 & AVR. EUG
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre Il titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Loïc FREREJOUAN pour le BAR - TABAC "CAFE DE LA PLACE" situé 48, place de l'Eglise à FOUESNANT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Loïc FREREJOUAN est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0041.
établissement concerné : BAR - TABAC "CAFE DE LA PLACE" à FOUESNANT
caractéristique du système : 7 caméras intérieures
responsable du système : Loïc FREREJOUAN
Aiticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 133 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée,
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative, Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Auticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aïtticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de FOUESNANT.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, direateur de cabinet,
Jean-Daniél MONÆET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au BAR - TABAC "LA MARINE" à DOUARNENEZ
APn° 2016099-0070 du ÿ 8 AVR, 2015
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre II, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014206-0008 du 25 juillet 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Nathalie LEURETTE pour le BAR - TABAC "LA MARINE" situé 3, quai de l'Yser à DOUARNENEZ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2014206-0008 du 25 juillet 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 : Madame Nathalie LEURETTE est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0248 - opération n°2016/0151.
établissement concerné : BAR - TABAC "LA MARINE" | à DOUARNENEZ
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Nathalie LEURETTE RAA n°11 - 22 avril 2016 135 Article 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Atticle 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 20 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Aiticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loï du 21 janvier susvisée,
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïticle 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aïticle 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de DOUARNENEZ.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Danié] MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOME * N9-QR-R9-NQ A7 -Puwole : prefecture@finistere.gouv.fr = Horaires et modalités Nu mue iopurmmvc our nwWW.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 136 EE 5 —
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Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au BAR - TABAC "LE BUNNY" à GUENGAT
APn° 2016099-0071 du 0 8 AVR, 2016 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatifà la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0897 du 30 juin 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Dany BARRE pour le BAR - TABAC "LE BUNNY" situé 7, rue de la Mairie à GUENGAT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aïticle 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0897 du 30 juin 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Madame Dany BARRE est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0398 - opération n°2016/0159.
établissement concerné : BAR - TABAC "LE BUNNY" à GUENGAT
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Dany BARRE
RAA n°11 - 22 avril 2016 137 Atticle 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Aiticle 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 13 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
_ Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Aiticle 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de GUENGAT.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE * N9-QR-R9-N0-47 -CumeIEL : prefecture@finistere.gouv.fr = Horaires et modalités u Ace dioporrmus our #WW.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 138 Liberté « Liberté » Égalité « Fraternité + Fraternité
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Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique :
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au BAR - TABAC "LE COLIBRI" à GOUESNAC'H
APn° 2016099-0072 du Ù & AVR, 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Catherine LE TIRANT épouse REBILLON pour le BAR - TABAC "LE COLIBRI" situé 8, route de Bénodet à GOUESNAC'H ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Catherine REBILLON est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0023.
établissement concerné : BAR - TABAC "LE COLIBRI" à GOUESNAC'H
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Catherine REBILLON
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 139 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aïticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de GOUESNAC'H.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 140 EE 5 a
Liberté + Égalité + Fraternité
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Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au BAR - TABAC "LE SAILOR" à ROSCOFF
APn° 2016099-0073 au O8 AUR. 20 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thierry JAMES pour le BAR - TABAC "LE SAILOR'" situé 2, rue Ropartz Morvan à ROSCOFF ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Thierry JAMES est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0132.
établissement concerné : BAR - TABAC "LE SAILOR" à ROSCOFF
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Thierry JAMES
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 141 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Auticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aiticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Aïticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aiticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de MORLAIX et au maire de ROSCOFF.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d’accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 142 EE 5% —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au BAR - TABAC "TY MAD" à PORT LAUNAY
APn° 2016099-0074 du 09 8 AVR. 206
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Nathalie BEAUBIAT pour le BAR - TABAC "TY MAD" situé 1, quai Jacques Pouliquen à PORT LAUNAY :
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Nathalie BEAUBIAT est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0152.
établissement concerné : BAR - TABAC "TY MAD" à PORT LAUNAY
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Nathalie BEAUBIAT
Atticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 143 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 22 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aïticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail. |
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de CHATEAULIN et au maire de PORT LAUNAY.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
J can-Daniel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix + CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 144 EE = ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
AP n°
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au BAR - TABAC "L'ENTRACTE" à PONT-L'ABBE
2016099-0075 du fÿ & AVR, ?Ü6
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n°2014279-0044 du 6 octobre 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Erika DE BIE pour le BAR - TABAC "L'ENTRACTE" situé 6, place Pont Guern à PONT- L'ABBE ; . |
le dossier annexé à la demande susvisée ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Auticle 1 : l'arrêté préfectoral n°2014279-0044 du 6 octobre 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 : Madame Erika DE BIE est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0328 - opération n°2016/0153.
établissement concerné : BAR - TABAC "L'ENTRACTE"
à PONT-L'ABBE
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
responsable du système : Erika DE BIE
RAA n°11 - 22 avril 2016 145 Article 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 14 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Aiticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Auticle 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doît détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aïrticle_12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maïre de PONT- L'ABBE.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Da#ié MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECON!E *-N9-QR-R9-NQ-A47 - Canoniel : prefecture@finistere.gouv.fr : Horaires et modalités à ee miopormuo su # #W.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 146 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité « Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la BOUCHERIE ALIMENTATION « GUILLERM » à PLOUEDERN
APn° 2016099-0076 au 9 8 AVR. 206 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michel GUILLERM pour la BOUCHERIE ALIMENTATION « GUILLERM » situé 1, rue du Pont à PLOUEDERN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Michel GUILLERM est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0021.
établissement concerné : BOUCHERIE ALIMENTATION GUILLERM à PLOUEDERN
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Michel GUILLERM
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 147 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 7 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. I doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11: Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUEDERN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
A
aniel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 148 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
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Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la BOUCHERIE - CHARCUTERIE "MAISON MICHEL" à LOPERHET
APn° 2016099-0077 du O8 AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I] ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Benoît MICHEL pour la BOUCHERIE - CHARCUTERIE "MAISON MICHEL" située 152, rue René Goubin à LOPERHET ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Benoît MICHEL est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0027.
établissement concerné : BOUCHERIE - CHARCUTERIE "MAISON MICHEL" à LOPERHET
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Benoît MICHEL
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 149 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 14 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. I] doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LOPERHET.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Daniel MONTÉT-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 150 EE: 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE "TI FORN" à CARHAIX-PLOUGUER
APn° 2016099-0078 du © 8 AVR, 201
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012145-0031 du 24 mai 2012 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michel COLLOBERT pour la BOULANGERIE "TI FORN" située 25, avenue Victor Hugo à CARHAIX-PLOUGUER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2012145-0031 du 24 mai 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur Michel COLLOBERT est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0750 - opération n°2016/0019.
établissement concerné : BOULANGERIE "TI FORN"
à CARHAIX-PLOUGUER
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Michel COLLOBERT RAA n°11 - 22 avril 2016 151 Atticle 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée,
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïticle 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle_12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de CHATEAULIN et au maire de CARHAIX-PLOUGUER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le Perry ecteur de cabinet,
Jean-Dariel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECONE * N9-94-R9-09.47 - CruimelEL : prefecture@finistere.gouv.fr - Horaires et modalités Le Les su + VW.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 152 Liberté « Liberté + Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la BOULANGERIE "TI FORN" à HUELGOAT
APn° 2016099-0079 du 4 6 AUX, LU
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012145-0031 du 24 mai 2012 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michel COLLOBERT pour la BOULANGERIE "TI FORN" située 17, place Aristide Briand à HUELGOAT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2012145-0031 du 24 mai 2012 susvisé est abrogé.
Atticle 2 : Monsieur Michel COLLOBERT est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0751 - opération n°2016/0020.
établissement concerné : BOULANGERIE "TI FORN" à HUELGOAT
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Michel COLLOBERT RAA n°11 - 22 avril 2016 153 Atticle 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aïticle 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date ‘ de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aiticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Aïticle 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïticle 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article _12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de CHATEAULIN et au maire de HUELGOAT.
Le préfet,
Pour le préfet, at par délégation,
le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Jean-Dañiel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29.29 - TELECOPIS-* 12-08-9.09-47 . Crime : prefecture@finistere.gouv.fr - Horaires et modalités U Le LL ee Lu .VW.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 154 Liberté * Liberié » Égalité » Fraternité «* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au CAMPING TOHAPI à PLOUESCAT
APn° 2016099-0080 du D 6 AVR, 81 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier GANIVENQ pour le CAMPING TOHAPI situé La Baie du Kernic à PLOUESCAT;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Olivier GANIVENRQ est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0039.
établissement concerné : CAMPING TOHAPI à PLOUESCAT
caractéristique du système : 2 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : Olivier GANIVENQ
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 155 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236,1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aïticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de MORLAIX et au maire de PLOUESCAT.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 156 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au CAMPING TOHAPI à SAINT YVI
APn° 2016099-0081 du fÿ} 5 AUR, 2010
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier GANIVENQ pour le CAMPING TOHAPI situé Bois de Pleuven à SAINT YVI ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Olivier GANIVENQ est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0038. |
établissement concerné : CAMPING TOHAPI à SAINT YVI
caractéristique du système : 2 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : Olivier GANIVENQ
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 157 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système,
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire,
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de SAINT YVI.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Dariéf MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupieix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 158 Liberté « Liberté + Égalité « Fraternité * Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’enseigne CLIC 29 à LANDIVISIAU
APn° 2016099-0082 du 06 AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Emmanuel AUBERT pour l’enseigne CLIC 29 situé 14, rue de l'Eglise à LANDIVISIAU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Auticle 1 : Monsieur Emmanuel AUBERT est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0026.
établissement concerné : CLIC 29
à LANDIVISIAU
caractéristique du système : 3 caméras intérieures
responsable du système : Emmanuel AUBERT
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 159 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aïticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L.. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11: Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de MORLAIX et au maire de LANDIVISIAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 160 EE 5
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Salon de Coiffure « COIFF & CO » à SAINT POL DE LEON
APn° 2016099-0083 du à 8 AVR, 206
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Frédéric GUILLERMOU pour le Salon de Coiffure « COIFF & CO » situé 75, rue de Brest à SAINT POL DE LEON ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Frédéric GUILLERMOU est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0111.
établissement concerné : Salon de Coiffure « COIFF & CO » à SAINT POL DE LEON
caractéristique du système : . 2 caméras intérieures
responsable du système : Frédéric GUILLERMOU
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 161 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 28 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aïticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L.. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire,
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de MORLAIX et au maire de SAINT POL DE LEON.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
iel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 162 EE 5 =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’agence CREDIT MARITIME (rue Alsace Lorraine) à CROZON
APn° 2016099-0084 du D 8 AVR. 266
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable service sécurité pour l’agence CREDIT MARITIME située 21, rue Alsace Lorraine à CROZON ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le responsable service sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0125.
établissement concerné : CREDIT MARITIME (rue Alsace Lorraine) à CROZON
caractéristique du système : 4 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable service sécurité
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 163 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de CHATEAULIN et au maire de CROZON.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
J er Dee MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la DISCOTHÈQUE "LE PALM'S" à REDENE
APn° 2016099-0085 du 0 8 AUR, ZOT Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Sophie LE GALL née JAFFRE pour la DISCOTHEQUE "LE PALM'S" située Rospernes à REDENE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Madame Sophie LE GALL née JAFFRE est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0112.
établissement concerné : DISCOTHEQUE "LE PALM'S" à REDENE
caractéristique du système : 7 caméras intérieures 5 caméras extérieures
responsable du système : Sophie LE GALL
Aiticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 165 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de REDENE.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Däniel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 166 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la DISCOTHÈQUE "LE VASCO DE GAMA" à ROSCOFF
APn° 2016099-0086 a O0 8 AR. CURE Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014350-0033 du 16 décembre 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Maria GOMES épouse CAROFF pour la DISCOTHEQUE "LE VASCO DE GAMA" situé Z.A. du Bloscon à ROSCOFF ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la prévention du trafic de stupéfiants et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Auticle 1 : l'arrêté préfectoral n°2014350-0033 du 16 décembre 2014 susvisé est abrogé.
Aiticle 2 : Madame Maria GOMES épouse CAROFF est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0305 - opération n°2016/0120.
établissement concerné : DISCOTHEQUE "LE VASCO DE GAMA" à ROSCOFF
caractéristique du système : 13 caméras intérieures 8 caméras extérieures
responsable du système : Maria GOMES épouse CAROFF RAA n°11 - 22 avril 2016 167 Article 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système,
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de MORLAIX et au maire de ROSCOFF.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
T's OURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOM ‘-N2-0R-R2.N9.47 - CanteRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr = Horaires et modalités . …... porc vus ve ww.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 168 EE 5 À
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile (DSAC) - OUEST à GUIPAVAS
APn° 2016099-0087 du 0 & AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; |
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Pierre-Yves HUERRE pour la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile (DSAC) - OUEST située Aéroport de Brest-Guipavas à GUIPAVAS ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
à
Aiticle 1 : Monsieur Pierre-Yves HUERRE est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0122.
établissement concerné : Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile (DSAC) - OUEST à GUIPAVAS
caractéristique du système : 3 caméras extérieures
responsable du système : Pierre-Yves HUERRE
Auticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 169 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Auticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GUIPAVAS.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
J can âniel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 170 EE 5 = É
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au RSI BRETAGNE à QUIMPER
APn° 2016099-0088 du O6 AVR. CU Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IX ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0927 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Roxane LE MEUR pour le RSI BRETAGNE situé 1, rue de Belle Ile en Mer à QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aïticle 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0927 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Madame Roxane LE MEUR est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0380 - opération n°2016/0009.
établissement concerné : RSI BRETAGNE à QUIMPER
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Roxane LE MEUR
RAA n°11 - 22 avril 2016 171 Aïrticle 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Aïticle 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïticle 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECON'E + N9-QR-R9.0Q 47 - Canenlel : prefecture@finistere.gouv.fr - Horaires et modalités | ce ue Lonss ou WW.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 172 EE = Er À
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au GARAGE "MERRIEN" à FOUESNANT
APn° 2016099-0089 du 06 AVF. | Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012297-0015 du 23 octobre 2012 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Pierre MERRIEN pour le GARAGE "MERRIEN" situé 16, route de Quimper à FOUESNANT;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les secours à personnes, la lutte contre la démarque inconnue, la lutte contre les cambriolages et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : l'arrêté préfectoral n°2012297-0015 du 23 octobre 2012 susvisé est abrogé.
Atticle 2 : Monsieur Jean-Pierre MERRIEN est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0053 - opération n°2016/0035.
établissement concerné : GARAGE "MERRIEN" à FOUESNANT
caractéristique du système : 2 caméras intérieures 5 caméras extérieures
responsable du système : 7 7 77e MERRIEN RAA n°11 - 22 avril 2016 173 Article 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles IL. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Auticle 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de FOUESNANT.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, djrgcteur de cabinet,
TET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupieix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECONE + N9-QR-RI-NQ.A7 . Couweiel : prefecture@finistere.gouv.fr - Horaires et modalités à «ec sispuimmive sur sr wWW.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 174 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
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Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au GARAGE "PEUGEOT" à CHATEAULIN
AP n° 2016099-0090 du { & AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Hervé DREAU pour le GARAGE "PEUGEOT" situé route de Pleyben à CHATEAULIN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Hervé DREAU est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0036 - opération n°2016/0037.
établissement concerné : GARAGE "PEUGEOT"
à CHÂTEAULIN
caractéristique du système :
7 caméras extérieures
responsable du système : Hervé DREAU
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 175 Aïticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Aiticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un moïs au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aïticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de CHATEAULIN et au maire de CHATEAULIN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Darfiel os OURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOSE * N9-0R-R9-N0-47 - ConpelEL : prefecture@finistere.gouv.fr - Horaires et modalités | Le LL Lu WW.finistere. gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 176 Liberté + Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS - GARE DU LAC à PLABENNEC
APn° 2016099-0091 du 9 8 AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre I] ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yannick COROLLER pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS - GARE DU LAC situé rue de Waltenhofen à PLABENNEC ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
protection des bâtiments publics ;
Considérant le caractère proportionné du nomibre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Vannick COROLLER est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0022.
établissement concerné : GARE DU LAC - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS
à PLABENNEC
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
3 caméras voie publique
responsable du système : Yannick COROLLER
RAA n°11 - 22 avril 2016 177 Auticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire, Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aiticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLABENNEC.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
J can- aniel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 « TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 178 Liberté « Liberté + Égalité « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'imprimerie CLOITRE Imprimeurs à SAINT THONAN
AP n° 2016099-0092 du D 6 AVR. 2616
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015303-0100 du 30 octobre 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe DUDIT pour l'imprimerie CLOITRE Imprimeurs située ZA Croas-Ar-Nezic à SAINT THONAN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer les secours à personnes ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2015303-0100 du 30 octobre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur Christophe DUDIT est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0210 - opération n°2016/0043,
établissement concerné : CLOITRE Imprimeurs à SAINT THONAN
caractéristique du système : 14 caméras intérieures 2 caméras extérieures
responsable du système : Christophe DUDIT
RAA n°11 - 22 avril 2016 179 Article 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Atticle 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Auticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Aïticle 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 11: La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de SAINT THONAN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le 7 cteur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FiNISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECONE *.N9-0R-R9-N9.47 ..ConBelEL : prefecture@finistere.gouv.fr = Horaires et modalités & Aocce miépuimuc ou # WW.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 180 EE 5 St
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la MAIRIE DE LANDERNEAU - JARDIN DES LECTURES à LANDERNEAU à
APn° 2016099-0093 du D 6 AUX, UN
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre Il ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire pour la MAIRIE DE LANDERNEAU - JARDIN DES LECTURES situé Route de la Petitte Palud à LANDERNEAU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le maire est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0116.
établissement concerné : MAIRIE DE LANDERNEAU - JARDIN DES LECTURES à LANDERNEAU
caractéristique du système :
2 caméras extérieures
responsable du système : le maire
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 181 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la pèrsonne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail,
Atticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LANDERNEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, direateur de cabinet,
Jean-Dantél MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au KIOSQUE A PIZZAS à LESNEVEN
M
APn° 2016099-0094 du D 8 AVR, 20
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU Je décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015303-0120 du 30 octobre 2015 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Brice LAROUX pour le KIOSQUE A PIZZAS situé 14, boulevard des Frères Lumières à LESNEVEN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2015303-0120 du 30 octobre 2015 susvisé est abrogé.
Aiticle 2 : Monsieur Brice LAROUX est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous Le n° 2015/0253 - opération n°2016/0109.
établissement concerné : KIOSQUE A PIZZAS à LESNEVEN
caractéristique du système :
3 caméras extérieures
responsable du système : Brice LAROUX
RAA n°11 - 22 avril 2016 183 Article 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Auticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Auticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L.. 432.2 du code du travail.
Atticle 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LESNEVEN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dirgcteur de cabinet,
Jean-Dani ÉT-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECONIE *-N9-QR-R9-00.47 - CarmelEL ; prefecture@finistere.gouv.fr = Horaires et modalités u Le LL, Su WW.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 184 EE 5 =
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Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin LECLERC à PLEUVEN
APn° 2016099-0095 du 4 8 AR, EU
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Pierre GUERVENO pour le magasin LECLERC situé ZAC de Penhoat Salaün à PLEUVEN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les secours à personnes, la lutte contre la démarque inconnue, la lutte contre les cambriolages et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Auticle 1 : Monsieur Pierre GUERVENO est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0016.
établissement concerné : LECLERC
à PLEUVEN
caractéristique du système : 59 caméras intérieures 12 caméras extérieures
responsable du système : Pierre GUERVENO
RAA n°11 - 22 avril 2016 185 Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Auticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de PLEUVEN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean< aniel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d’accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
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Bureau des politiques de sécurité publique
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portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin LECLERC SPORT à DOUARNENEZ
APn° 2016099-0096 du 06 AVR. 20
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatifà la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014206-0030 du 25 juillet 2014 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gilles BLASCO pour le magasin LECLERC SPORT situé Kerguesten - Zone de Toubalan à DOUARNENEZ ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les secours à personnes, la lutte contre la démarque inconnue, la lutte contre les cambriolages et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2014206-0030 du 25 juillet 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur Gilles BLASCO est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0144 - opération n°2016/0131.
établissement concerné : LECLERC SPORT à DOUARNENEZ
caractéristique du système : 14 caméras intérieures 4 caméras extérieures
responsable du système : Gilles BLASCO
RAA n°11 - 22 avril 2016 187 Article 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Auticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de DOUARNENEZ.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Dani MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECONE *-N9-QR-R 92.09.47 - Carmel : prefecture@finistere.gouv.fr = Horaires et modalités 4 ee LOL Se Lu #W.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 188 D: = =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin LIDL à PLOUGASTEL DAOULAS
APn° 2016099-0097 a 06 AVR. A Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Vincent LAMAND pour le magasin LIDL situé rue Alain Colas - ZA de Ty Ar Menez à PLOUGASTEL DAOULAS ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les secours à personnes, la lutte contre la démarque inconnue, la lutte contre les cambriolages et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Auticle 1 : Monsieur Vincent LAMAND est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0128.
établissement concerné : LIDL
à PLOUGASTEL DAOULAS
caractéristique du système : 13 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : Vincent LAMAND
RAA n°11 - 22 avril 2016 189 Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de lautorisation accordée au titre du présent arrêté. ‘
Auticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUGASTEL DAOULAS.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
ñiel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 190 EE = À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au MUSEE DE PONT AVEN à PONT AVEN
APn° 2016099-0098 du 0 & AVR, 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT :
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Président de Concarneau Cornouaille Agglomération pour le MUSEE DE PONT AVEN situé Place de l'Hôtel de Ville à PONT AVEN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur le Président de Concarneau Cornouaille Agglomération est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0028.
établissement concerné : MUSEE DE PONT AVEN à PONT AVEN
caractéristique du système : 36 caméras intérieures
responsable du système : le Président de Concarneau Cornouaille Agglomération
RAA n°11 - 22 avril 2016 191 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Auticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée,
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de PONT AVEN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, digeteur de cabinet,
J ean-Daniei MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 192 EE = Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au mgasin ORCHESTRA à GOUESNOU
APn° 2016099-0099 du Ù 8 AVR, 7H
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; |
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Paul MASSON pour le magasin ORCHESTRA situé 143, rue Amiral Romain Desfossés à GOUESNOU;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Paul MASSON est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0391.
établissement concerné : ORCHESTRA à GOUESNOU
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
responsable du système : Paul MASSON
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 193 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GOUESNOU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Dariel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 194 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin OUEST OPTICAL à LOCMARIA PLOUZANE
APn° 2016099-0100 du 0 8 AVR. 2016
Le préfetdu Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Vincent GAUCHER-AUBOURG pour le magasin OUEST OPTICAL situé 3, rue Jean Collé - Kerfily à LOCMARIA PLOUZANE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Vincent GAUCHER-AUBOURG est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0017.
établissement concerné : OUEST OPTICAL à LOCMARIA PLOUZANE
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Vincent GAUCHER-AUBOURG
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 195 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 7 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LOCMARIA PLOUZANE.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Daniel! MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 196 EX 5 Ed
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DE L'ENCLOS à SAINT THEGONNEC
APn° 2016099-0101 du à 8 AUR, 206 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Guillaume MORIN pour la PHARMACIE DE L'ENCLOS située avenue de Bel Air à SAINT THEGONNEC ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Guillaume MORIN est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0040.
établissement concerné : PHARMACIE DE L'ENCLOS à SAINT THEGONNEC
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Guillaume MORIN
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 197 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aïticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire, Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire,
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de MORLAIX et au maire de SAINT THEGONNEC.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
J ean-Dan je] MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 198 EX = Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la PHARMACIE DU BIEN ÊTRE à PLABENNEC
du 0 © AVR. 268
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
AP n° 2016099-0102
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier CATEAU pour la PHARMACIE DU BIEN ÊTRE située route de Brest - Centre Commercial Intermarché à PLABENNEC ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Olivier CATEAU est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0014.
établissement concerné : PHARMACIE DU BIEN ÊTRE à PLABENNEC
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Olivier CATEAU
Aiticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 199 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée,
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Auticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sort utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article_11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLABENNEC.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
J ean-Danier O T-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d’accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la PHARMACIE EMERY à LOCTUDY
APn° 2016099-0103 du D 6 AVR, 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Benoît EMERY pour la PHARMACIE EMERY située 1, rue Sébastien GUIZIOU à LOCTUDY ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Benoît EMERY est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0108.
établissement concerné : PHARMACIE EMERY à LOCTUDY
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
responsable du système : Benoît EMERY
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 201 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L.. 432.2 du code du travail.
Atticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Auticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Auticle_11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de LOCTUDY.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet directeur de cabinet,
Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
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Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au PORT DE BLOSCON à ROSCOFF CEDEX
APn° 2016099-0104 du 06 AVR. 26
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0909 du 30 juin 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Stéphane CARRE, directeur d’exploitation du port, pour le PORT DE BLOSCON situé Port de Bloscon - BP 43 à ROSCOFF CEDEX ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention d’actes terroristes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°201 1-0909 du 30 juin 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur Stéphane CARRE est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0382 - opération n°2016/0155.
établissement concerné : PORT DE BLOSCON à ROSCOFF CEDEX
caractéristique du système : 3 caméras intérieures 15 caméras extérieures
responsable du système : Stéphane CARRE
RAA n°11 - 22 avril 2016 203 Article 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Aïticle 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 7 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire,
Article _12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de MORLAIX et au maire de ROSCOFF.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le Pere ecteur de cabinet,
niel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOP!F * N2-QR-R9-09-47 - CorteelEL : prefecture@finistere.gouv.fr -- Horaires et modalités . .... ........ .… .vw.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 204 EE 5 Ed
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Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au PORT DE PLAISANCE DE BLOSCON à ROSCOFF
APn° 2016099-0105 du 0 6 AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Frédéric BOCCOU, directeur du port de plaisance, pour le PORT DE PLAISANCE DE BLOSCON situé Port de Plaisance de Bloscon à ROSCOFF ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Frédéric BOCCOU est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0156.
établissement concerné : PORT DE PLAISANCE DE BLOSCON
à ROSCOFF
caractéristique du système :
4 caméras extérieures
responsable du système : Frédéric BOCCOU
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 205 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de MORLAIX et au maire de ROSCOFF.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Daniel MONTEÉT-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
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PRÉFET DU FINISTÈRE
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Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la RESIDENCE ARTS ET VIE à PLOZEVET
AP n° 2016099-0106 du 06 AVR. 2916
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Vincent BERTHY pour la RESIDENCE ARTS ET VIE située 39, chemin de la Corniche à PLOZEVET ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Vincent BERTHY est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0118.
établissement concerné : RESIDENCE ARTS ET VIE à PLOZEVET
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
responsable du système : Vincent BERTHY
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 207 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de _ service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Auticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de PLOZEVET.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OÙ FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 208 EE = er À
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la STATION DE LAVAGE "SUPERJET" à BANNALEC
APn° 2016099-0107 du D 6 AVR. 2016 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thomas COGAN pour la STATION DE LAVAGE "SUPERJET" située 2, rue Eugène Lorec à BANNALEC ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Thomas COGAN est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0136.
établissement concerné : STATION DE LAVAGE "SUPERJET" à BANNALEC
caractéristique du système : 1 caméra extérieure
responsable du système : Thomas COGAN
Atticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 209 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative, Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de BANNALEC.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Daniel MOXTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin SUPER U à COMBRIT
APn° 2016099-0108 du 0 6 AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0915 du 30 juin 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier AUBERTIN pour le magasin SUPER U situé Le Lannou à COMBRIT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue, la lutte contre les cambriolages et la prévention des atteintes aux biens :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0915 du 30 juin 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur Olivier AUBERTIN est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0377 - opération n°2016/0119.
établissement concerné : SUPER U
à COMBRIT
caractéristique du système : 33 caméras intérieures 9 caméras extérieures
responsable du système : Olivier AUBERTIN
RAA n°11 - 22 avril 2016 211 Article 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Auticle 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Auiticle 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L.. 432.2 du code du travail.
Atticle 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de COMBRIT.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, decteur de cabinet,
Jean-Daniél MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECONE *-N9-Q8.R9.09.47 . Roioelel : prefecture@finistere.gouv.fr _- Horaires et modalités | Le porsemevo vus er Ww.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 212 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin SUPER U à LANDUDEC
APn° 2016099-0109 du D 6 AUX. 205
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0363 du 14 mars 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Germain LE DREAU pour le magasin SUPER U situé rue des Ecoles à LANDUDEC ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0363 du 14 mars 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur Germain LE DREAU est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0236 - opération n°2016/0013.
établissement concerné : SUPER U
à LANDUDEC
caractéristique du système : 29 caméras intérieures 5 caméras extérieures
responsable du système : Germain LE DREAU
RAA n°11 - 22 avril 2016 213 Article 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Auticle 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée,
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté. .
Atticle 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de LANDUDEC.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Dani TET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
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TELEPHONE : 02-98-76-29-29 . TELECONE -N9-QR.R9.00 47 - Caron; ; prefecture@finistere.gouv.fr ee Horaires et modalités Lu ponmnvu our ve 4w.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 214 ù —S
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au TELEGRAMME à BREST
APn° 2016099-0110 du 08 AR. 200
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1603 du 17 novembre 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable sécurité pour LE TELEGRAMME situé 19, rue Jean Macé à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 octobre 2011 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les secours à personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-1603 du 17 novembre 2011 susvisé est abrogé.
Aiticle 2 : Monsieur le responsable sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0423 - opération n°2016/0110.
établissement concerné : LE TELEGRAMME à BREST
caractéristique du système : 5 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable sécurité
RAA n°11 - 22 avril 2016 215 Atticle 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 29 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aïticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11: La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle_12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
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Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dirgcteur de cabinet,
J ere
ed
ONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOM * N2-GR-R9-NQ-A47 -Noiioo]EL : prefecture@finistere.gouv.fr ee Horaires et modalités & Luce obus sur sv WW.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 216 É
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Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’entrerpise TRANSPORTS PELLEAU à GOUESNOU
APn° 2016099-0111 du DS AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Nicolas GUILCHER pour l’entreprise TRANSPORTS PELLEAU située 6, rue Paul Sabatier à GOUESNOU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Nicolas GUILCHER est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0036.
établissement concerné : TRANSPORTS PELLEAU à GOUESNOU
caractéristique du système :
5 caméras extérieures
responsable du système : Nicolas GUILCHER
Auticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 217 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. 11 doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Auticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GOUESNOU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
AT
Jean-Dañiel M ET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 218 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection
magasin U EXPRESS à LESNEVEN
APn° 2016099-0112 au D 6 AVR. 20 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IT, titre TI ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ; .
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/0377 du 14 mars 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christian JEANNIERE pour le magasin U EXPRESS situé 4, place Général Le FI à LESNEVEN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les secours à personnes, la lutte contre les cambriolages, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011/0377 du 14 mars 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur Christian JEANNIERE est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0192 - opération n°2016/0010.
établissement concerné : U EXPRESS
à LESNEVEN
caractéristique du système : 11 caméras intérieures
responsable du système : 7 7" "EANNIERE RAA n°11 - 22 avril 2016 219 Atticle 3 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 12 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Auticle 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Atticle 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LESNEVEN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfetYirecteur de cabinet,
Jeän-Daniel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECONI * N9-QR-R9.00.47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr --- Horaires et modalités . porrmmeu vus ee ww.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 220 EE 5 A
Liberté +Égalité «* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin VOTRE MARCHE à PLOUGASTEL DAOULAS
APn° 2016099-0113 du D & AVR, 2U6
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Régis PEDEL pour le magasin VOTRE MARCHE situé 9, place du Calvaire à PLOUGASTEL DAOULAS ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Régis PEDEL est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0015.
établissement concerné : VOTRE MARCHE à PLOUGASTEL DAOULAS
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Régis PEDEL
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 221 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Aïticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée,
Aïticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUGASTEL DAOULAS.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Dafiel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 222 Liberté « Liberté + Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin ABI SHOP à QUIMPER
APn° 2016099-0114 du pa oi
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IT, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Sylvie L'HELGUEN pour le magasin ABI SHOP situé 19, rue du Dauphiné - Centre Commercial Les Quatre Vents à QUIMPER ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Sylvie L'HELGUEN est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0115.
établissement concerné : ABI SHOP
à QUIMPER
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Sylvie L'HELGUEN
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 223 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Aiticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle Padministration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dirécteur de cabinet,
J can-Daniél MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 224 EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin ARTEIS à BREST
AP n° 2016099-0115 du 0 ë AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent MONTOY A pour le magasin ARTEIS situé 44, boulevard de l'Europe à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Laurent MONTOYA est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0018.
établissement concerné : ARTEIS
à BREST
caractéristique du système : 6 caméras intérieures 1 caméra extérieure
responsable du système : Laurent MONTOYA
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 225 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïtticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, digecteur de cabinet,
Jean-Daniél MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 226 EX = Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la BANQUE DE FRANCE à BREST
APn° 2016099-0116 du 0 8 AVR, 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur départemental pour la BANQUE DE FRANCE située 39, rue du Château à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des actes terroristes ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Auticle 1: Monsieur le directeur départemental est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0131 - opération n°2016/0140.
établissement concerné : BANQUE DE FRANCE à BREST
caractéristique du système : 6 caméras intérieures 5 caméras extérieures
2 caméras voie publique
responsable du système : le directeur départemental
RAA n°11 - 22 avril 2016 227 Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aïticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Aïticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour Îles services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de a date à laquelle administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aiticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Lans OURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex | 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECORF ‘ N2-QR.R9.00.47 - CumeEl : prefecture@finistere.gouv.fr _- Horaires et modalités u .... es Lu .VW.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 228 Liberté « Liberté + Égalité « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au BAR - TABAC "LE CALYPSO" à MORLAIX
APn° 2016099-0117 du 0 & AVR. 2915
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IT, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Mireille GUITTON pour le BAR - TABAC "LE CALYPSO" situé 30, place Charles de gaulle à MORLAEX ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Mireille GUITTON est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0042.
établissement concerné : BAR - TABAC "LE CALYPSO" à MORLAIX
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Mireille GUITTON
Atticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 229 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Aiticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aiticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de MORLAIX et au maire de MORLAIX.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le PO ecteyr.sle cabinet,
Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE OÙ FINISTERE - 42, Boulevard Duüpleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d’accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 230 Liberté « Liberté + Égalié « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la BOUCHERIE AURELIEN à BREST
APn° 2016099-0118 du 06 AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Frank FARGETON pour la BOUCHERIE AURELIEN située 44, boulevard de l'Europe à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Frank FARGETON est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0534.
établissement concerné : BOUCHERIE AURELIEN à BREST
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Franck FARGETON
Atticle 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 231 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Auticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
J an-Danigr
7
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 232 EE 5 Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la BOUCHERIE AURELIEN à SAINT MARTIN DES CHAMPS
APn° 2016099-0119 du ÿ8
Le AE, fl Îfnistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Frank FARGETON pour la BOUCHERIE AURELIEN situé rue Marcelin Berthelot à SAINT MARTIN DES CHAMPS ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Frank FARGETON est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0150.
établissement concerné : BOUCHERIE AURELIEN à SAINT MARTIN DES CHAMPS
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Frank FARGETON
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 233 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Auiticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de MORLAIX et au maire de SAINT MARTIN DES CHAMPS.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
J ean-Danjerr ONTET-JOURDRAN
er
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FiNiSTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 234 EE 5 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin COP. COPINE à QUIMPER
APn° 2016099-0120 au © 6 AVR. ZU Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Maud LE GALL pour le magasin COP. COPINE situé 28, place Saint Corentin à QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Maud LE GALL est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0113.
établissement concerné : COP. COPINE à QUIMPER
caractéristique du système : 1 caméra intérieure
responsable du système : Maud LE GALL
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 235 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Auticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER. :î
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Daniél MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 -- 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d’accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 236 EE = S
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au GARAGE "SELECTION AUTO" à BREST
APn° 2016099-0121 du D 6 AVR, 2016 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christian LE ROY pour le GARAGE "SELECTION AUTO" situé Boulevard de l'Europe à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Christian LE ROY est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0003.
établissement concerné : GARAGE "SELECTION AUTO"
à BREST
caractéristique du système :
7 caméras extérieures
responsable du système : Christian LE ROY
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 237 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Aiticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 238 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSD) à MORLAIX
APn° 2016099-0122 du D 6 AVR, 26 Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre I] ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Ariane BESNARD pour l’Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) situé rue du Docteur Lefèvre à MORLAIX ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la protection des bâtiments publics la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Ariane BESNARD est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0121.
établissement concerné : Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) à MORLAIX
‘caractéristique du système : 15 caméras intérieures
responsable du système : Ariane BESNARD
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 239 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de MORLAIX et au maire de MORLAIX.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Déniel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupieix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 240 EE = eu
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Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à KEOLIS - BIBUS à BREST
TT
APn° 2016099-0123 au 6 MR. ZT Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1607 du 17 novembre 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable sécurité pour KEOLIS - BIBUS situé 7, rue Ferdinand de Lesseps à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-1607 du 17 novembre 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur le responsable sécurité est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0442 - opération n°2016/0141.
établissement concerné : KEOLIS - BIBUS à BREST
caractéristique du système : 358 caméras extérieures ( 50 bus standard avec 3 caméras et 52 bus articulés avec 4 caméras)
responsable du système : le responsable sécurité RAA n°11 - 22 avril 2016 241 Article 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance,
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 3 jours pour les bus standard et 7 jours pour les bus articulés. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système,
Atticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Aïticle 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïticle 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aiticle 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dîkecteur de cabinet,
JeanDäniel MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECO®" 99 08.690 47... Raul : prefecture@finistere.gouv.fr D Horaires et modalités u avvvo opus sui wwW.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 242 EE 5 —
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Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’entrerpise KESTEN à MORLAIX
APn° 2016099-0124 du D 6 AR. /üid
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IT :
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe LE CARBOULLEC pour l’entreprise KESTEN située Route de Lannion - Zone Aéropole Centre à MORLAIX ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 décembre 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Aiticle 1 : Monsieur Philippe LE CARBOULLEC est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0427.
établissement concerné : KESTEN
à MORLAIX
caractéristique du système : 3 caméras intérieures 2 caméras extérieures
responsable du système : Philippe LE CARBOULLEC
Auticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 243 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système. :
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail. .
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Auticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de MORLAIX et au maire de MORLAIX.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Daniél MÔNTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 244 EX 5 Ed
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Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin KOCO à MORLAIX
APn° 2016099-0125 du Q 8 AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gino RENARD pour le magasin KOCO situé 20 bis, rue d'Aiguillon à MORLAEX ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Gino RENARD est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0012.
établissement concerné : KOCO
à MORLAIX
caractéristique du système : 2 caméras intérieures
responsable du système : Gino RENARD
Aiticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 245 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Auticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. II doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Atticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Aïticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de MORLAIX et au maire de MORLAIX.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 246 EE = =
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Cabinet du préfet
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Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin « LA VERRERIE DE LA VILLE CLOSE » à CONCARNEAU
APn° 2016099-0126 du 9 6 AVR, 2018
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IE, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Jocelyne BROCHEN née FLAOUTER pour le magasin « LA VERRERIE DE LA VILLE CLOSE » situé 10, rue Vauban à CONCARNEAU ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Madame Jocelyne BROCHEN née FLAOUTER est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0117.
établissement concerné : «LA VERRERIE DE LA VILLE CLOSE » à CONCARNEAU
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Jocelyne BROCHEN née FLAOUTER
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 247 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aïticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Aïticle 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Aïticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de CONCARNEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Daniel MONFÉT-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte .CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d’accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 248 EE = ST
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Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin de presse "LE KIOSQUE" à QUIMPER
APn° 2016099-0127 du 0 8 AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jacques BOUCHER pour "LE KIOSQUE" situé Centre commercial Géant - 163, route de Bénodet à QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Jacques BOUCHER est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0157.
établissement concerné : PRESSE "LE KIOSQUE" à QUIMPER
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Jacques BOUCHER
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 249 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 17 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accés disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 250 Liberté « Liberté + Égalit » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au magasin MONOPRIX à MORLAIX
APn° 2016099-0128 du g AUR, LC
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-0933 du 1 juillet 2011 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Rémi GUILLEMOT pour le magasin MONOPRIX situé 5, rue d'Aiguillon à MORLAIX ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n°2011-0933 du 1 juillet 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 : Monsieur Rémi GUILLEMOT est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0406 - opération n°2016/0114,
établissement concerné : MONOPRIX
à MORLAIX
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
responsable du système : Rémi GUILLEMOT
RAA n°11 - 22 avril 2016 251 Article 3: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 4 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 5 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Auticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 8 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée,
Auticle 10 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 11 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de MORLAIX et au maire de MORLAIX.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
“3
Jean- 1el MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex 2
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECONIE * N9-0R-RI-AG-A7- ConelEL : prefecture@finistere.gouv.fr - Horaires et modalités | ee pou vus er ww.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 252 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’enseigne QUIMPER GRAVURE à QUIMPER
APn° 2016099-0129 au 0 8 AVR20N
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Liliane COURTOIS pour l’enseigne QUIMPER GRAVURE situé 9, rue Toul Al Laer à QUIMPER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Madame Liliane COURTOIS est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0029.
établissement concerné : QUIMPER GRAVURE à QUIMPER
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Liliane COURTOIS
Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 253 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Atticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
J Fr ONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 254 EE = —
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au RESTAURANT "LE CARRE-BRASSERIE" à BREST
APn° 2016099-0130 du ÿ & AVR, 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; |
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Christine ABJEAN pour le RESTAURANT "LE CARRE-BRASSERIE" situé 26, quai de la Douane à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Auticle 1 : Madame Christine ABJEAN est autorisée à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0154.
établissement concerné : RESTAURANT "LE CARRE-BRASSERIE" à BREST
caractéristique du système : 5 caméras intérieures
responsable du système : Christine ABJEAN
Auticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 255 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Aïticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Auticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Daniél MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
_notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 256 2
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au BAR - TABAC "LE TOL BARZ" à PLONEOUR LANVERN
APn° 2016111-0002 du 2 & AVR, 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Ie code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Joseph JAFFRE pour le BAR - TABAC "LE TOL BARZ" situé 6, rue Jean Jaurès à PLONEOUR LANVERN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection émis en séances des 10 décembre 2015 et 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du. nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Joseph JAFFRE est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0507.
-établissement concerné : BAR - TABAC "LE TOL BARZ" à PLONEOUR LANVERN
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Joseph JAFFRE
RAA n°11 - 22 avril 2016 257 Atticle 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Auticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Aiticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aïticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Atticle 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aiticle 10 : La durée de conservation des images ainsi 6btenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l'administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera au maire de PLONEOUR LANVERN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Jean-D T-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d’accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 258 St
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection àà la BOULANGERIE "AUX DELICES DE JEAN JACQUES" à PLONEOUR LANVERN
APn° 2016111-0003 du 2 & BV, ZUIE Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Dominique PICHAVANT pour la BOULANGERIE "AUX DELICES DE JEAN JACQUES" située 10, place Victor Hugo à PLONEOUR LANVERN ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection émis en séances des 10 décembre 2015 et 10 mars 2016 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol :
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les secours à personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE ÿ
Article 1 : Monsieur Dominique PICHAVANT est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0502.
établissement concerné : BOULANGERIE "AUX DELICES DE JEAN JACQUES" à PLONEOUR LANVERN
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
responsable du système : Dominique PICHAVANT
RAA n°11 - 22 avril 2016 259 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 12 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Auticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Auticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Auticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le. cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Atticle 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de PLONEOUR LANVERN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean- 1el MOMTET-JOURDRAN
Voïes et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 260 Liberté « Liberté» Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS DU POHER à CARHAIX-PLOUGUER
APn° 2016111-0004 du 2 & AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 poitant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Louis POTIER pour le FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS DU POHER situé 8, rue Anatole France à CARHATX-PLOUGUER ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection émis en séances des 10 décembre 2015 et 10 mars 2016 ;
” Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol :
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
. ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-Louis POTIER est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0546.
établissement concerné : FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS DU POHER
à CARHAIX-PLOUGUER
caractéristique du système : 12 caméras intérieures
1 caméra extérieure
responsable du système : Jean-Louis POTIER
RAA n°11 - 22 avril 2016 261 Article 2: La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
ÂAtticle 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités Judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L.. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 Janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
Pautorisation accordée au titre du présent arrêté.
Aïticle 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Article _11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
CHATEAULIN et au maire de CARHAIX-PLOUGUER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, difhcteur de cakinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 262 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité -* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant refus d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au RESTAURANT « L’ASSIETTE DU CAP » à PONT CROIX
AP n°2016111-0005 du 2 6 AVR. ZW Le préfet du. Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
VU l'arrêté ministér ‘el du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe DELAUNAY pour le RESTAURANT « L’ASSIETTE DU CAP » sis 9 place de la République à PONT CROK ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistré sous le numéro 2015/0382 ; VU le constat effectué sur place par le référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale du Finistère ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection émis en séances des 10 décembre 2015 et 10 mars 2016 ;
Considérant que lutilisation des caméras en cause impliquerait un visionnage de la voie publique et, ainsi, porterait atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes filmées ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’installation d’un système de vidéopr otection présentée par Christophe DELAUNAY, gérant du RESTAURANT « L’ASSIETTE DU CAP » sis 9 place de la République à PONT CROIX, est rejetée.
Atticle_2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de PONT CROIX.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, dflecteur de cabinet,
Jean-Daniel MOMTH-JOURDRAN
Voies et délais de reôurs
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr RAA n°11 - 22 avril 2016 263 Ex = Ed
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
S3D OUEST à GOUESNOU
AP n° 2016111-0006 du 2 S.AVR, 2616
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Eric SZABO pour S3D OUEST situé 2 bis, avenue du Baron Lacrosse à GOUESNOU :
VU Ie dossier annexé à la demande susvisée ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection émis en séances des 1° octobre et 10 décembre 2015 ;
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
/ L Sn
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Eric SZABO est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0448.
établissement concerné : S3D OUEST
à GOUESNOU
caractéristique du système :
5 caméras extérieures
responsable du système : Eric SZABO
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
RAA n°11 - 22 avril 2016 264 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Aïticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Aïticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du. présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative, Cet accès est autorisé : pendant la durée de validité de lautorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire.
Auticle_ 11: Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GOUESNOU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, À
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notificationà l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix- CS 16033- 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE: 02-98-76-29-29- TELECOPIE: 02-98-52-09-47 - COURRIEL: prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°11 - 22 avril 2016 265