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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n° 33 du 30 novembre
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n°10 15 avril 2016
Document publié le Vendredi 15 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n°10 15 avril 2016)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté + Liberté + Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 10 – 15 AVRIL 2016
http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 Direction du Cabinet
Arrêté 2016099-0002 du 08/04/16 - Arrêté portant autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’occasion de la course croisière EDHEC à Roscoff du 15 au 23 avril 2016 ...........................................................................................................................................1
Arrêté 2016103-0002 du 12/04/16 - Arrêté portant agrément pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public.........................3
Arrêté 2016105-0004 du 14/04/16 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et dévouement – M. Thierry LE MOAN et M. Alain HEERNAERT................................................6
Arrêté 2016105-0005 du 14/04/16 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et dévouement – Mme Hyacinthe WERBROUCK............................................................................7
03 Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté 2016104-0002 du 13/04/16 - Arrêté d’enregistrement relatif à l’exploitation de l’élevage porcin exploité par l’EARL CHAUSSY Jean-Marc au lieu-dit Toul Ar Harront sur la commune de Lennon......................................................................................................................8
04 Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté 2016105-0002 du 14/04/16 - Arrêté dressant la liste des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquitée par un tiers.......................................................................................13
Arrêté 2016106-0001 du 15/04/16 - Arrêté portant le projet de périmètre de fusion de la communauté de communes du pays léonard et de la communauté de communes de la baie du Kernic...............................................................................................................................................18
Arrêté 2016106-0002 du 15/04/16 - Arrêté portant le projet de périmètre de fusion de la communauté de communes de l’Aulne maritime et de la communauté de communes de la presqu’île de Crozon ........................................................................................................................20
Arrêté 2016106-0003 du 15/04/16 - Arrêté portant le projet de périmètre de fusion de la communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzay et de la communauté de communes de la région de Pleyben et de la commune de Saint-Ségal ............................................22
Arrêté 2016106-0004 du 15/04/16 - Arrêté portant le projet de périmètre de fusion de la communauté de communes du Yeun Elez et de la communauté de communes des Monts d’Arrée .............................................................................................................................................24
Arrêté 2016106-0005 du 15/04/16 - Arrêté portant le projet de périmètre de fusion de la communauté d’agglomération Quimper communauté et de la communauté de communes du pays Glazik et de la commune de Quéménéven ..............................................................................26
05 Direction des Libertés Publiques
Arrêté 2016105-0003 du 14/04/16 - Arrêté portant création au sein de la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne Ouest de la délégation territoriale de Morlaix et de la délégation territoriale de Quimper ..................................................28
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
05 Service Protection et Surveillance Sanitaire des Animaux et des Végétaux Arrêté 2016105-0001 du 14/04/16 - Arrêté attribuant l’habilitation sanitaire à M. Giovanni SCAVINO........................................................................................................................................31 2904 Direction Départementale des territoires et de la mer
04 Service Eau et Biodiversité
Arrêté 2016103-0001 du 12/04/16 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation temporaire à l’implantation d’un démonstrateur hydrolien dans le passage du Fromveur à Ouessant...........................................................................................................................................33
2916 Préfecture Maritime
Arrêté n 2016/038 portant renouvellement d’agrément pour l’utilisation d’une hélisurface en mer à bord du yacht Air (IMO 1011472).........................................................................................38
Région Bretagne
ARS
Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier régional et universitaire de Brest (Finistère)....................................................................................43
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bretagne, Basse- Normandie et Pays de la Loire
Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle CALMON en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation du Finistère...........45
Préfet de zone de défense et de sécurité ouest
Arrêté n 16-147 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest ......................................................................................................................47 EE 5 Ed
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l’occasion de la COURSE CROISIERE EDHEC à ROSCOFF du 15 au 23 avril 2016
APn° 2016099-0002 du D & AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’installation et d’exploitation d’un système de vidéoprotection présentée le 1° mars 2016 par le Monsieur Quentin GENISSEL, président de la COURSE CROISIERE EDHEC, à l’occasion de la COURSE CROISIERE EDHEC organisée du 15 au 23 avril 2016 à ROSCOPFF ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 10 mars 2016 ;
Considérant que cette manifestation ouverte au public est particulièrement exposée à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes, les secours à personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Atticle 1 : Monsieur Quentin GENISSEL est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0139.
manifestation concernée : COURSE CROISIERE EDHEC du 15 au 23 avril 2016 à ROSCOFF
caractéristique du système : 5 caméras extérieures 2 caméras voie publique
responsable du système : Quentin GENISSEL
Atticle 2: La présente autorisation est accordée pour la durée de la manifestation susvisée incluant le montage et le démontage des structures mobiles, soit du 10 avril 2016 au 25 avril 2016.
RAA n°10 - 15 avril 2016 1 Atticle 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours après la fin de la manifestation. Au-delà de ce délai, les enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Atticle 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Atticle 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de Pautorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de MORLAIX et au maire de ROSCOFF.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Dani€l MONTET-JOURDRAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien — 3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n°10 - 15 avril 2016 2 7!
LES
Li
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
ARRETE
préfectoral
n°
2016103-0002
du
12
avril
2016
portant
agrément
n°
pour
la
formation
du
personnel
permanent
des
services
de
VU VU VU
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
LE
PREFET
DU
FINISTERE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
L'arrêté
INTEO500351A
du
2
mai
2005
modifié,
relatif
aux
missions,
à
l'emploi
et
à
la
qualification
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur
;
La
demande
d'agrément
présentée
par
le
la
société
ARVEST
FORMATIONS
en
date
du
07
mars
2016;
L'avis
favorable
de
M.
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
en
date
du
08
avril
2016
;
SUR
proposition
de
M,
le
sous-préfet,
secrétaire
général
:
ARRETE
Article
1
: l'agrément
n°
29
07
pour
les
trois
niveaux
de
formation
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grandes
hauteur
est
accordé
à
la
société :
SOCIETE
ARVEST
FORMATIONS
Raison
sociale
: Société
ARVEST
FORMATIONS
Nom
du
représentant
légal
et
bulletin
n°3
du
casier
judiciaire
datant
de
moins
de
3
mois
: Monsieur
Vianney
DUGAST,
président
de
la
SAS
Siège
social
-
Lieu
d'activité
:
1
rue
Duguay
Trouin
29900
Concarneau
Attestation
d'assurance
«
responsabilité
civile
»
:
Assurance
DUFAUD
n°RCEXP-CA3582
valable
jusqu'au
01
octobre
2016.
Moyens
matériels
et
pédagogiques
dont
dispose
la
société
ou
les
conventions
de
mises
à
disposition
de
ces
moyens
par
un
établissement
recevant
du
public
autorisant
la
manipulation,
en
absence
du
public,
des
installations
techniques
de
sécurité
:
RAA n°10 - 15 avril 2016
3 >
Liste
des
moyens
matériels
et
pédagogiques
propres
à
la
société
transmise
‘
et
conforme
à
l'arrêté,
>
Conventions
de
mise
à
disposition
des
ERP
suivants
:
>
Le
Grand
parc
du
Puy
du
Fou,
CS
70025
-
85590
Les
Epesses
Du
11
février
2016
au
10
février
2019.
>
Autorisation
administrative
de
réaliser
des
exercices
pratiques
sur
feu
réel
ou
la
convention,
le
contrat
autorisant
ces
exercices
dans
des
conditions
réglementaires
ou
un
bac
à
feux
écologiques
à
gaz.
>
Liste
et
qualification
des
formateurs
:
>
M.
Vianney
DUGAST
: intervenant
en
prévention
des
risques
professionnels,
attestation
de
compétence
en
matière
de
prévention
de
niveau
2,
SSIAP
1,
SSIAP
2,
SSIAP
3,
coordonnateur
SPS,
Vérificateur
en
CTS
(chapiteaux
; tentes
et
structures)
agréé
par
le
ministère
de
l'Intérieur.
>
M.
Romain
COMBET :
intervenant
en
prévention
des
risques
SSIAP
3,
technicien
compétent
en
CTS
(chapiteaux
; tentes
et
structures).
>
M.
Ludovic
LANGEVIN
: formateur
SST,
PSC1,
PSE,
PSE2,
SSIAP
3,
chef
de
dispositif
prévisionnel
de
secours.
>
Programmes
détaillés
comportant
un
découpage
horaire
pour
chacun
des
niveaux
de
formation
conformément
aux
tableaux
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté,
faisant
apparaître
le
nom
du
formateur
assurant
la
séquence
pédagogique
;
>
N°
de
déclaration
d'activité
auprès
de
la
délégation
régionale
à
la
formation
professionnelle
: 53
29
08884
29.
>
Attestation
de
forme
juridique
: Société
par
actions
simplifié.
Article
2
:
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
de
ce
jour.
Les
dossiers
de
demande
de
renouvellement
doivent
être
adressés
au
préfet
du
département
deux
mois
au
moins
avant
la
date
anniversaire
du
précédent
agrément. Les
courriers
émanant
du
centre
agréé
doivent
comporter
le
numéro
d'agrément
Article
3
Tout
changement
de
formateur,
ou
de
convention
de
mise
à
disposition
d’un
lieu
de
formation
où
d'exercices
sur
feu
réel,
doit
être
porté
à
la
connaissance
du
préfet
ayant
délivré
l'agrément
et
faire
l'objet
d'un
arrêté
modificatif.
RAA n°10 - 15 avril 2016
4 Article
4
Les
examens
doivent
être
organisés
conformément
aux
dispositions
des
articles
8
et
9
des
arrêtés
sus-nommés.
La
date
de
l'examen
ne
sera
effective
qu'après
Validation
et
confirmation
écrite
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours. Deux
mois
au
moins
avant
la
date
présumée
du
début
de
la
formation,
le
responsable
du
centre
de
formation
agrée
dépose
auprès
du
président
du
jury
un
dossier
dans
lequel
il
propose
:
>
Une
date
d'organisation
des
épreuves.
>
La
désignation
pour
le
jury
d'un
chef
de
service
de
sécurité
en
fonction
pour
les
épreuves
orales
et
pratiques
du
niveau
1,
et
de
deux
chefs
pour
les
niveaux
2
et
3.
Le
document
doit
préciser
leurs
noms,
fonctions,
qualifications,
et
comporter
leur
accord.
>
Un
site
disposant
des
matériels
et
équipements
nécessaires
à
l'examen.
Un
engagement
écrit
de
l'exploitant
de
l'établissement
de
mettre
à
disposition
les
locaux,
et
d'autoriser
la
manipulation
des
installations
techniques,
est
joint
lorsque
l'épreuve
pratique
ne
se
déroule
pas
dans
le
centre
de
formation.
>
Dans
la
mesure
où
le
site
d'examen
est
celui
défini
et
validé
dans
le
dossier
de
demande
d'agrément,
il
convient
simplement
de
le
re-
préciser
lors
des
différentes
déclarations
de
début
de
formation.
-
Un
planning
de
la
session
sur
lequel
apparaissent
le
détail
des
enseignements,
ainsi
que
la
qualité,
la
fonction
et
les
qualifications
des
formateurs
encadrant
chaque
séquence
pédagogique.
-
Les
épreuves
pratiques
d'examen
doivent
impérativement
se
dérouler
dans
un
ERP
en
absence
de
public.
À
ce
titre,
une
personne
de
l'établissement
ayant
les
connaissances
techniques
nécessaires
à
la
remise
en
fonction
du
système
SSI
et
des
divers
moyens
de
secours,
doit
être
présente
pendant
la
durée
des
épreuves.
Article
5
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
du
Finistère,
et
le
chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet,
Le
sous-préfet,
secrétaire
général
Eric
ETIENNE
:
RAA n°10 - 15 avril 2016
5 3!
BE
h
|
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
FINISTERE
Préfecture Cabinet Bureau
des
Interventions
et des
Affaires
Politiques
Arrêté
préfectoral
n°
2016105-00f4
14
AVK.
2016
accordant
une
récompense
pour
acte
de
courage
et de
dévouement
Le
préfet
du
Finistère
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié
par
le
décret
du
9
novembre
1924
relatif
aux
conditions
d'attribution
de
récompense
pour
acte
de
courage
et dévouement
;
Vu
le
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
sus-visée
;
Considérant
le
comportement
exemplaire
dont
ont
fait
preuve
le
11
octobre
2015
à Quimper,
à 6
heures
du
matin,
le
brigadier-chef
Thierry
LE
MOAN
et
le
gardien
de
la
paix
Alain
HEERNAERT,
lors
d’un
feu
de
véhicule
au
sous-sol
d’une
résidence.
Sur
place
les
policiers
constatent
une
épaisse
fumée
toxique
qui
menace
de
se propager.
Ils
vérifient
chaque
appartement
et
veillent
à
l’évacuation
des
résidents.
Intoxiqués
par
les
fumées
inhalées,
ils
doivent
être
oxygénés
par
les
secours,
plus
particulièrement
le
policier
HEERNAERT
monté
au
3ème
étage
lors
de
l’opération.
Leur
arrivée
rapide
sur
les
lieux
et leur
réactivité
ont
permis
d’évacuer
à temps
la trentaine
de
résidents
surpris
dans
leur
sommeil,
à une
heure
matinale
un
dimanche.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
du
Cabinet
;
ARRETE
Article
1
Une
Médaille
de
Bronze
pour
acte
de
courage
et de
dévouement
est
décernée
à :
Thierry
LE
MOAN
né
le
16
septembre
1967
à Quimper
(29)
brigadier-chef
de
police
— commissariat
de
police
de
Quimper
Alain
HEERNAERT
né
le 25
avril
1973
à Bailleul
(59)
gardien
de
la paix
— commissariat
de
police
de
Quimper
Article
2
Monsieur
le Sous-Préfet,
Directeur
du
Cabinet,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Jean-Luc
VIDELAINE
PREFECTURE
DU
FINISTERE
- 42,
Bou
TELEPHONE
: 02-98-76-29-29
- TELECOPIE
Horaires
et
modalités
d'a:
RAA n°10 - 15 avril 2016
6 3)
ES
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
FINISTERE
Préfecture Cabinet Bureau
des
Interventions
et des
Affaires
Politiques
Arrêté
préfectoral n°
2016105-00@5
1
4
AVR.
2016
accordant
une
récompense
pour
acte
de
courage
et de
dévouement
Le
préfet
du
Finistère
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié
par
le
décret
du
9
novembre
1924
relatif
aux
conditions
d'attribution
de
récompense
pour
acte
de
courage
et dévouement
;
Vu
le
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
sus-visée ;
Considérant
le
comportement
exemplaire
dont
a fait preuve
le
15
décembre
2015
à 5h30
du
matin
à
Pont
L’Abbé,
Mme
Hyacinthe
WERBROUCK,
sapeur-pompier
volontaire
au
CIS
de
Pont
L’Abbé.
Alors
qu’elle
s’apprête
à se rendre
à son
travail,
elle
remarque
de
la
fumée
dans
le hall
de
son
immeuble
et
aussitôt
fait
sortir
les
autres
résidents.
Puis
elle
pénètre
dans
l’appartement
enfumé,
où
gît
le
corps
sans
vie
de
l’occupante,
et
parvient
à
éteindre
le
début
d’incendie.
Sa
réactivité
et
son
sang
froid
ont
permis
d'éviter
la propagation
du
feu
et
d’évacuer
rapidement
les
autres
locataires
à cette
heure
matinale.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
du
Cabinet
;
ARRETE
Article
1
Une
Lettre
de
félicitations
pour
acte
de
courage
et de
dévouement
est décernée
à :
Mme
Hyacinthe
WERBROUCK -— née
le
8 février
1979
à Ambérieu
en
Bugey
(01)
sapeur-pompier
volontaire
- CIS
de
Pont
L'abbé
(29)
Article
2
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
du
Cabinet,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
PREFECTURE
OÙ
FINISTERE
TELEPHONE
: 02-98.
Horair
RAA n°10 - 15 avril 2016
7 EE © Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d’enregistrement
relatif à l'exploitation de l'élevage porcin
exploité par l’'EARL CHAUSSY Jean Marc
au lieu-dit Toul Ar Harront sur la commune de LENNON
RAA-Arrêté n° 2016104-0002
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les titres ler du Livre IT et du Livre V
(parties législative et réglementaire), avec en particulier ses articles L.512- 7 à L.512-7-7 et
R.512-46-1 et suivants concernant l’enregistrement ;
Parrêté ministériel du 23 mai 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, ciblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion des activités visées par les rubriques nos 2220, 2221, 2225 et 2226,
mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail »
Parrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ; :
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ; :
l'arrêté régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole :
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par
l'arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - : - 29320 QUIMPER CEDEX TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere. gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr RAA n°10 - 15 avril 2016 8 VU l'arrêté préfectoral n° 77.96 À du 19 septembre 1996 complété par larrêté préfectoral n°174-2010 AE du 22 décembre 2010 autorisant PEARL CHAUSSY Jean Marc à exploiter un élevage porcin au lieu dit Toul Ar Harront à LENNON ;
VU la demande présentée le 15 juin 2015 et complétée le 1% février 2016 par l'EARL CHAUSSY Jean-Marc pour l'enregistrement de ses installations dans le cadre de l’extension de l'élevage porcin avec mise à jour du plan d'épandage au lieu-dit Toul Ar Harront sur la commune de LENNON ;
VU le dossier technique annexé à la demande ;
VU l'avis émis par M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 6 juillet 2015
VU le rapport n° 2016 01277 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement spécialité installations classées en date du 29 février 2016 ;
VU les autres pièces du dossier ;
Considérant :
+ Les éléments techniques du dossier et l’avis émis;
e L'avis favorable de l’ARS
e Que la demande justifie du respect global des dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique
2101-2a ;
+ Qu'il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du
code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et La salubrité publique et pour la protection de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
TITRE 1 PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de l’élevage porcin exploitées par l'EARL CHAUSSY Jean-Marc sur le site de Toul Ar Harront sur la commune de LENNON (siège social), faisant l’objet de la demande
susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
2/5
RAA n°10 - 15 avril 2016 9 L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
2220, 2221, 2225, 2226.
2. Autres installations que celles visées au 1 :
b) La puissance installée de l'ensemble des
machines fixes concourant au fonctionnement de
l'installation étant supérieure à 100 KW mais
inférieure ou égale à 500 kW
; i Régime Rubrique Libellé de la rubrique Nature de Pinstallation et volume de 8
Pactivité [à]
Pores (activités d’é evage, vente, transit, ete de) en | 2498 animaux équivalents répartis stabulation ou en plein air, à l’exclusion d’activités + £ eo D . comme suit: spécifiques visées à d’autres rubriques : Y_ 224 reproducteurs
_ Ÿ 2102-2a 2. Autres installations que celles visées au 1 et or renal) 30kg, E
détenant : Y._ 930 pores de moins de 30 k a. Plus de 450 animaux équivalents P 8
Broyage, concassage, criblage, déchiquetage,
ensachage, pulvérisation, trituration, granulation,
nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et
décortication des substances végétales et de tous
produits organiques naturels, ÿ compris la
fabrication d'aliments composés pour animaux, mais
b260-25 |à l'exclusion des activités visées par les rubriques 1019 kW D
(E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
Article 1.2,2 : Emplacements des installations
Les installations concernées sont situées sur la commune, lieu-dit et parcelle ou flot suivants :
Commune Parcelle références cadas trales Lieu-dit
LENNON Section D2
parcelles n° 1026,1032,1033 et 1046
Toul Ar Harront
35
RAA n°10 - 15 avril 2016 10 Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1: Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs (l’arrêté préfectoral n° 77.96 A du 19/09/1996 complété par l’arrêté complémentaire n° 174-2010/AE du 22/12/2010) qui sont abrogées, sauf les dispositions suivantes qui sont maintenues, au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
- Maintien de l’exploitation de bâtiments ou annexes implantés à moins de 100 m de tiers
Article 1.3.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
e arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant
du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2102-2a
e arrêté ministériel du 23 mai 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion des activités visées par les rubriques nos 2220, 2221, 2225 et 2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail »
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet
Article 1.3.4: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements
des prescriptions
Sans objet
Chapitre 1.4 Mise à l'arrêt définitif d’un site
Sans objet
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet
4ls
RAA n°10 - 15 avril 2016 11 TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de lEnvironnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de RENNES :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de CHATEAULIN, le maire de la commune d'implantation de l'élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à QUIMPER ,le {3 AVR, 2015
Pour je Préfet,
le Secrétaire général,
Eric nus Se 7
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de CHATEAULIN
- Mairie de LENNON
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées (direction départementale de la protection des populations)
- EARL CHAUSSY Jean-Marc - LENNON
6/5
RAA n°10 - 15 avril 2016 12 Liberté » Liberté» Égalté» Fraternité « Fraternüé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral dressant la liste des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu,
qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties
et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés
non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers
AP n° 2016 105-0002 du 14 avril 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1123-1 3° et L 1123-4 ;
VU Je courrier de la direction départementale des finances publiques en date du 2 mars 2016.
Considérant qu’un regard des dispositions susvisées du code général de la propriété des personnes publiques, il appartient au préfet de dresser par arrêté avant le 30 juin de chaque année, la liste par commune des immeubles satisfaisant aux conditions du 3° de l’article L1123-1 du code précité.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
Article 1
La liste des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers est annexée au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché de manière visible dans les locaux de la mairie de chacune des communes concernées.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalité _ vww.finistere.gouv.fr RAA n°10 - 15 avril 2016 13 Article 3
Toute procédure d’incorporation de ces immeubles dans le domaine communal devra préalablement faire l’objet s'il y a lieu, d’une notification au dernier domicile et résidence du
dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières de cet
immeuble.
Atticle 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification
auprès de chaque commune concernée.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture du Finistère et notifié à chaque commune concernée.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Eric EDEN. :
RAA n°10 - 15 avril 2016 14 Annexe à l'arrêté du
Liste par commune des parcelles présumées sans maître au sens des dispositions de l’article L1123-1 3 ° du CPPP
Commune Section cadastrale et numéro
AUDIERNE + commune déléguée | AE26
ESQUIBIEN AC141 AB226 AB4 AB228
BANNALEC F585
BERRIEN A293 B1252
CLOHARS CARNOET D635 AR154 AE53
COMBRIT AR231
CONCARNEAU 2S157
CROZON NR133 OY118 KS66
DINEAULT VA42 ZT16 ZW34 ZV58 ZV79 ZT220
DIRINON YAS1
DOUARNENEZ AO5
ILE TUDY AB366
IRVILLAC ZS109
LA FEULLEE D880
LA FORET FOUESNANT E2136 E22138 E2137 F1074 E1075 E425
LAMPAUL PLOUARZEL AB4,AB15,AB31, AB49, AB70, AB347, AB356, AB469, AB472, AB481, AB490, AC354, AC360, AC361, AC410,
ACA413, AD11, AE91
LANDUNVEZ F83, F84, H115, H 114
LE FAOU F104 F105 F 106 F 107
LEUHAN F201
LOCMARIA BERRIEN A508 A510 A539 A540 B253 B269
LOCMARIA PLOUZANE D452
MOELAN SUR MER BT147 CW472 CY100 CV103 CY112
NEVEZ F1325
PENMARC H Z.H46
PLOGOFF B1319 BS16
PLOMELIN D654
PLONEVEZ DU FAOU YP116 YP117 WL151 ZE196
PLONEVEZ PORZAY ZB145
PLOUGASTEL DAOULAS CB112 CL162 M2039
PLOUGONVELIN D65
PLOUGUERNEAU BB O81
RAA n°10 - 15 avril 2016 15 PLOUHINEC AB104 AB162 AB164 AB302 AB303 AB304 AB305
AB332 AB426 AB516 AC209 XC56 XE30 YB108 YO35
YO36 YO95 YP137 YS240 VS261 YS293 YS300 YV174
YW107 YX37
PLOUMOGUER ZH42
PLOUNEOUR TREZ F1115 B264
PLOUZANE 1683 AE60
PONT DE BUIS LES|AP49
QUIMERCH
PONT L’ABBE AZ224
PRIMELIN AD19 AC28 BP23 BK41 AB33
QUIMPER F100 F275 EP47 EP48
ROSCANVEL AI158
SAINT DIVY B993
SAINT NIC ZA148 ZE388
SAINT RIVOAL A963
TREFFIAGAT C1414 C1426 AA254 AB205 AB209
OUESSANT A30 A60 A247 A416 A447 A503 A565 A682 A823 A1085 A1159 A1785 A1892 A1942 A2011 A2196 A2204 A2611
A2612 A2936 A3284 A3350 A3525 A3546 A3562 A4015
A4126 A4246 A4270 A4290 AB315 AB661
B9 B163 B183 B285 B302 B345 B390 B426 B427 B439 B447
B452 B455 B456 B889 B1088 B1428 B1530 B1590 B1623 B1651
B1915 B2044 B2093 B2109 B2337 B2393 B2492 B2644 B2771
B2777 B2831 B2833 B2867 B2868 B2904 B3049 B3578 B3744
B4000
C16 C36 C71 C426 C428 C431 C449 C541 C799 C928 C929
C930 C931 C939 C941 C1024 C1025 C1094 C1095 C1248 C1363
C1439 C1490 C1518 C1578 C1826 C1956 C2114 C2519 C2529
C2543 C2545 C2648 C2686C2837 C2998 C3033 C3307 C3311
C3312
D115 D278 D471 D474 D502 D505 D1101 D1647 D1688
E1 E9 E315 F492 E802 E1013 E1036 E1039 H1167 E1231
E1346 E1370 E1390 E1412 E1498 E1575 E1602 E1630
E1783 E2344 E2349 E2481 E2537 E2808 E3005 E3071
E2117
F49 F216 F260 F281 F355 F396 F416 F418 F442 F530 F537
F625 F768 F809 F845 F885 F886 F1032 F1176 F1189 F1259
F1307 F1448 F1606 F1811 F1858 F1928 F1946 F1991 F2039
F2097 F2162 F2165 F2197 F2219 F2349 F2350 F2523 F2549
F2556 F2568 F2606 F2607
G7 G8 G146 G301 G628 G1000 G1098 G1119 G1129 G1241
G1344 G1365 G1381 G1383 G1419 G1426 G1479 G1480 G1717
G1724 G1804 G1812 G1834 G1835 G1843 G1859 G1861 G1910
G2001 G2011 G2018 G2155 G2322 G2444 G2446 G2463
RAA n°10 - 15 avril 2016 16 OUESSANT (suite) G2483H1908 G2509 G2855 G2868 G3350 G3351 G3453
H37 H127 H186 H409 H410 H510 H585 H631 HI690 H743 H744
H770 H843 H944 H1018 H1040 H1126 H1214 H1217 H1252
H1254 H1267 H1281 H1309 H1411 H1413 H1753 H2021 H2023
H2051 H2123 1202 1279 1311 1316 1895 11036 11078 11162 11170
11193 11216 11324 11341 11442 [1688 12175 12425 12653 12728
12825 12827
K11 K119 K123 K237 K333 K597 K60S K734 K922 K925 K957
K1062 K1121 K1134 K1138 K1194
L142 L328 L409 L620 L636 L673 L685 L691 L722 L793 L811
L831 L847 L1045 L1138 L1225 L1560 L1758 L1810 L1939
L2070 L2095 L2278 L2317 L2648 L2660 L2678 L2851 L2860
L 2908 L2911 L2959 L3055 L3151
M50 M1014 M1016 M1022 M1094 M1098 M1172 M1428
M1530 M2503 M2666 M2826 M2835 M2860 M2876 N5 N191
N192 N194 N313 N594 N945 N998 N1003 N 1138 N1167 N
1276 N1386 N1404 N2183
0142 0163 0409 0436 0442 0494 0583 0691 0789 0803 0827
0890 0909 01124 01509 01563 01664 01851 02040 02085
02103 02398 02488 02527 02723
P539 P566 P722 P761 P767 P792 P1121 P1183 P1422 P1476
P1496 P1550 P1805 P1901
Q4 Q19 Q57 Q155 Q329 0688 Q734 Q786 Q870 Q888 Q963
Q1167 Q1176 Q1215 Q1226 Q1331 Q1504 Q1787 Q1869
Q2036
RAA n°10 - 15 avril 2016 17 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral portant projet de périmètre de fusion de la communauté de communes du pays léonard et de la communauté de communes de la baie du Kernic
AP n° 2016106-0001 du 4e AVR. 206
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5210-1-1 ;
VU la loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTREe), et notamment son article 35;
VU Parrêté préfectoral n° 2016090-0003 du 30 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 94-2040 du 19 octobre 1994 modifié autorisant la création de la communauté de communes du pays féonard ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de communes de la baie du Kernic ;
Considérant qu’il appartient au préfet de définir par arrêté les projets de modification de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale:
Considérant que Particle 35 de la loi susvisée prévoit que l’arrêté portant projet de fusion dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner, ainsi que des communes, appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans le périmètre du nouvel établissement public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPEEIX - CS 16033 - 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-98-76-29-29 . TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : PREFECTURE@FINISTERE.GOUV.FR HORAIRES ET MODALITES D’ EMWW.FINISTERE.GOUV.FR RAA n°10 - 15 avril 2016 18 ARRETE
Auticle 1 : La communauté de communes du pays léonard et la communauté de communes de la baie du Kernic fusionneront le 1 janvier 2017 pour créer à cette date une nouvelle communauté de communes de 31 842 habitants. La création de ce nouvel EPCI emportera la disparition des deux communautés de communes d’origine.
Aïticle 2 : le périmètre de la nouvelle communauté de communes issue de la fusion comprendra les communes de :
Ile de Batz,
Mespaul,
Plouenan,
Plougoulm,
Roscoff,
Saint-Pol-de-Léon,
Santec,
Sibiril,
Cléder,
Lanhouarneau,
Plouescat,
Plounevez-Lochrist,
Tréflaouenan
Tréflez
Article 3 : À compter de la réception du présent arrêté, les conseils communautaires des deux EPCI à FP et les conseils municipaux des communes visées à l’article 2 disposent d’un délai de soixante- quinze jours (75 jours) pour délibérer sur ce projet de périmètre et émettre un avis sous la forme « favorable » ou « défavorable ».
À défaut de délibération dans ce délai, l’avis sera réputé favorable.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Auticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié aux présidents des communautés de communes du pays léonard et de la baie du Kernic et aux maires des communes citées à l’article 2.
Fait à Quimper, Le
h
Jean-L L IDELAINE
RAA n°10 - 15 avril 2016 19 EX À. A
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Arrêté préfectoral portant projet de périmètre de fusion de la communauté de communes de l’Auine
AP n° 2016106-0002
VU
VU
VU
VU
VU
maritime et de la communauté de communes de la presqu'île de Crozon
a 46 AV 2
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5210-1-1 ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe), et notamment son article 35;
l'arrêté préfectoral n° 2016090-0003 du 30 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de
coopération intercommunale du Finistère ;
l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la communauté de
communes de l’Aulne maritime ;
l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1994 modifié, autorisant la création entre les communes de Argol, Camaret-sur-Mer, Crozon, Landévennec, Lanvéoc, Roscanvel et Telgruc-sur-Mer de la Communauté de Communes de la presqu'île de Crozon ;
Considérant qu’il appartient au préfet de définir par arrêté les projets de modification de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale ;
Considérant que l’article 35 de la loi susvisée prévoit que l’arrêté portant projet de fusion dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner, ainsi que des communes, appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans le périmètre du nouvel établissement public ;
Considérant qu’au terme des mêmes dispositions, la fusion emporte, le cas échéant, retrait des
communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre ;
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPEEIX - GS 16033 - 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : PREFECTURE@FINISTERE.GOUV.FR HORAIRES ET MODALITES D R WWW.FINISTERE.GOUV.FR RAA n°10 - 15 avril 2016 20 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : La communauté de communes de l’Aulne maritime et la communauté de communes de la presqu'île de Crozon fusionneront le 1% janvier 2017 pour créer à cette date une nouvelle communauté de communes de 23 291 habitants. La création de ce nouvel EPCI emportera la disparition des deux communautés de communes d’origine.
Article 2 : le périmètre de la nouvelle communauté de communes issue de la fusion comprendra les communes de :
Argol
Camaret-sur-Mer
Crozon
Landevennec
Lanvéoc
Le Faou
Pont-de-Buis-les-Quimerc’h
Roscanvel
Rosnoën
Telgruc-sur-Mer
Aïticle 3 : À compter de la réception du présent arrêté, les conseils communautaires des deux EPCI à FP et les conseils municipaux des communes visées à l’article 2 disposent d’un délai de soixante- quinze jours (75 jours) pour délibérer sur ce projet de périmètre et émettre un avis sous la forme « favorable » ou « défavorable ».
A défaut de délibération dans ce délai, l’avis sera réputé favorable.
Aïticle 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié aux présidents des communautés de communes de l’Auine maritime et de la presqu'île de Crozon et aux maires des communes citées à l’article 2.
Faït à Quimper, le
Jean-Lut VIDELAINE
RAA n°10 - 15 avril 2016 21 Sn ee
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Arrêté préfectoral portant projet de périmètre de fusion de la communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzay et de la communauté de communes de la région de Pleyben et de la commune de Saint-Ségal
AP n° 2016106-0003 du $5 AVR. 206
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5210-1-1 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe), et notamment son article 35;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016090-0003 du 30 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 modifié autorisant la création de la communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzay ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1999 modifié, autorisant la création de la communauté de
communes de la région de Pleyben ;
VU l'arrêté préfectoral de ce jour portant projet de périmètre de fusion de la communauté de communes de l’Aulne maritime et de la communauté de communes de la presqu'île de Crozon, fusion qui emportera retrait de la commune de Saint-Ségal de l’actuelle communauté de
communes de l’Aulne maritime ;
Considérant qu’il appartient au préfet de définir par arrêté les projets de modification de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale;
Considérant que l’article 35 de la loi susvisée prévoit que Parrêté portant projet de fusion dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner, ainsi que des communes, appartenant où non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans le périmètre du nouvel établissement public ;
Considérant qu’au terme des mêmes dispositions, la fusion emporte, le cas échéant, retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre ;
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - CS 16033 - 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIF : 99 09 #9 RQ 47 CAIIDPIEL : PRÉFECTURE@FINISTERE.GOUV.FR HORAIRES ET MODALITES D Avuco ioruiupeco ouR WWW.FINISTERE.GOUV.FR RAA n°10 - 15 avril 2016 22 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : La communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzay et la communauté de communes de la région de Pleyben et la commune de Saint-Ségal fusionneront le 1° janvier 2017 pour créer à cette date une nouvelle communauté de communes de 24 068 habitants. La création de ce nouvel EPCI empoïtera la disparition des deux communautés de communes d’origine.
Article 2 : le périmètre de la nouvelle communauté de communes issue de la fusion comprendra les communes de :
Cast Ploeven
Châteaulin Plomodiern
Dineault Plonevez-Porzay
Gouezec Port-Launay
Lannedern Saint-Coulitz
Le Cloître-Pleyben Saint-Nic
Lennon Saint-Ségal
Lothey Trégarvan
Pleyben
Aïticle 3 : À compter de la réception du présent arrêté, les conseils communautaires des deux EPCI à FP et les conseils municipaux des communes visées à l’article 2 disposent d’un délai de soixante- quinze jours (75 jours) pour délibérer sur ce projet de périmètre et émettre un avis sous la forme « favorable » ou « défavorable ».
A défaut de délibération dans ce délai, l’avis sera réputé favorable.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié aux présidentes des communautés de communes du pays de Châteaulin et du Porzay et de la région de Pleyben et aux maires des communes citées à l’article 2.
Fait à Quimper, le
Jean-Luc Yi ELAINE
RAA n°10 - 15 avril 2016 23 RE À A
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Arrêté préfectoral portant projet de périmètre de fusion de la communauté de communes du Yeun Elez et de la communauté de communes des Monts d’Atrée
AP n° 2016106-0004 du +5 AVR. 2016
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VÜ le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5210-1-1 ;
VU laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), et notamment ses articles 33 et 35;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016090-0003 du 30 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1993 modifié portant création entre les communes de Botmeur, Brasparts, Brennilis, Loqueffret, Plouyé, Saint-Rivoal, La Feuillée et Lopérec de la communauté de communes du Veun Elez ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1994 modifié portant création entre les communes de Berrien, Bolazec, Huelgoat, Locmaria-Berrien et Scrignac de la communauté de communes des
Monts d’Arrée ;
Considérant qu’il appartient au préfet de définir par arrêté les projets de modification de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale;
Considérant que la communauté de communes du Yeun Elez et la communauté de communes des Monts d’Arrée ont une densité démographique inférieure de 30 % à la densité nationale et, que dès lors, leur fusion relève du seuil dérogatoire de 5 000 habitants ;
Considérant que l’article 35 de la loi susvisée prévoit que l'arrêté portant projet de fusion dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner, ainsi que des communes, appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans le périmètre du nouvel établissement public ;
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - CS 16033 - 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-98.76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : PREFECTURE@FINISTERE.GOUV.FR
HORAIRES ET MODALITES D R MWMW.FINISTERE.GOUV.FR RAA n°10 - 15 avril 2016 24 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : La communauté de communes du Yeun Elez et la communauté de communes des Monts d’Arrée fusionneront le 1Ÿ janvier 2017 pour créer à cette date une nouvelle communauté de
communes de 8 232 habitants. La création de ce nouvel EPCI emportera la disparition des deux communautés de communes d’origine.
Article 2 : le périmètre de la nouvelle communauté de communes issue de la fusion comprendra les communes de :
Berrien
Bolazec
Botmeur
Brasparts
Brennilis
Huelgoat
La Feuillée
Locmaria-Berrien
Lopérec
Loqueffret
Plouyé
Saint-Rivoal
Scrignac
Article 3 : A compter de la réception du présent arrêté, les conseils communautaires des deux EPCI à FP et les conseils municipaux des communes visées à l’article 2 disposent d’un délai de soixante- quinze jours (75 jours) pour délibérer sur ce projet de périmètre et émettre un avis sous la forme « favorable » ou « défavorable ».
À défaut de délibération dans ce délai, l’avis sera réputé favorable.
Atticle 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Atticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié aux présidents des communautés de communes du Yeun Elez et des Monts d’Arrée et aux maires des communes citées à Particle 2.
Fait à Quimper, le
Jean-Luc YIDELAINE
RAA n°10 - 15 avril 2016 25 EX 4
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Arrêté préfectoral portant projet de périmètre de fusion de la communauté d'agglomération Quimper Communauté et de la communauté de communes du pays Glazik et de la commune de Quéménéven
AP n° 2016106-0005 du 5 AVR 2016
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5210-1-1 ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), et notamment son article 35 ;
larrêté préfectoral n° 2016090-0003 du 30 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Finistère ;
l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1993 modifié autorisant la création de la communauté de communes de Quimper Communauté ;
l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 modifié, autorisant la création de la communauté de
communes du pays Glazik ;
lParrêté préfectoral de ce jour portant projet de périmètre de fusion de la communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzay et de la communauté de communes de la région de Pleyben, fusion qui emportera retrait de la commune de Quéménéven de l’actuelle communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzay ;
Considérant qu’il appartient au préfet de définir par arrêté les projets de modification de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale;
Considérant que l’article 35 de la loi susvisée prévoit que l’arrêté portant projet de fusion dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner, ainsi que des communes, appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, incluses dans le périmètre du nouvel établissement public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - CS 16033 - 29326 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-98-76-29.29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : PREFECTURE@FINISTERE.GOUV.FR HORAIRES ET MODALITES D R WMAW.FINISTÈRE.GOUV.FR RAA n°10 - 15 avril 2016 26 ARRETE
Auticle 1 : La communauté d'agglomération Quimper Communauté et la communauté de communes du pays Glazik et la commune de Quéménéven fusionneront le 1% janvier 2017 pour créer à cette date une nouvelle communauté de communes de 99 816 habitants. La création de ce nouvel EPCI emportera la disparition des deux établissements publics de coopération intercommunale d’origine.
Article 2 : le périmètre de la nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion comprendra les communes de :
Briec de l'Odet
Edern
Ergué-Gabéric
Guengat
Landrévarzec
Landudal
Langolen
Locronan
Plogonnec
Plomelin
Plonéis
Pluguffan
Quéménéven
Quimper
Article 3 : À compter de la réception du présent arrêté, les conseils communautaires des deux EPCI à FP et les conseils municipaux des communes visées à l’article 2 disposent d’un délai de soixante- quinze jours (75 jours) pour délibérer sur ce projet de périmètre et émettre un avis sous la forme « favorable » ou « défavorable ».
À défaut de délibération dans ce délai, l’avis sera réputé favorable,
Aïticle 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage, Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Auticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié aux présidents de la communauté d'agglomération de Quimper Communauté et de la communauté de communes du pays Glazik et aux maires des communes citées à l’article 2.
Fait à Quimper, le
Jean-L ELAINE
RAA n°10 - 15 avril 2016 27 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction des libertés publiques
Bureau des élections
et des libertés publiques
Arrêté préfectoral n°2016105-0003
portant création au sein de la circonscription
de la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne Ouest de la délégation territoriale de Morlaix et de la délégation territoriale de Quimper
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment son article R.711-18 ;
Vu le décret n°2016-149 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne Ouest ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d’industrie de région Bretagne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1° : Deux délégations territoriales sont créées au sein de la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne Ouest :
-la délégation territoriale de Morlaix ;
-la délégation territoriale de Quimper.
La liste des communes incluses dans le périmètre formant les limites administratives de chacune de ces délégations territoriales est fixée en annexes du présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Fait à Quimper, le j 4 AVR 206
le fréfet,
Jean-Llc VIDELAINE
V
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupieix - CS 16032 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-58-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere. gouv.fr Horaires st modalités d'accès disponibles sur wans.finistere.gouv.fr
RAA n°10 - 15 avril 2016 28 ANNEXE 1
Liste des communes incluses dans le périmètre formant les limites administratives de la délégation territoriale de Morlaix de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest
BERRIEN
BODILIS
BOLAZEC
BOTMEUR
BOTSORHEL
BRASPARTS
BRENNILIS
CARANTEC
CARHAIX-PLOUGUER
CHATEAUNEUF-DU-FAOU
CLEDEN-POHER
CLEDER
COLLOREC
COMMANA
CORAY
GARLAN
GOUEZEC
GUERLESQUIN
GUICLAN
GUIMAEC
GUIMILIAU
HENVIC
HUELGOAT
ILE-DE-BATZ
KERGLOFF
LA FEUILLEE
LAMPAUL-GUIMILIAU
LANDELEAU
LANDIVISIAU
LANHOUARNEAU
LANMEUR |
LANNEANOU
LANNEDERN
LAZ PLOUNEVEZEL
LE CLOITRE-PLEYBEN PLOUNEVEZ-LOCHRIST
LE CLOITRE-SAINT-THEGONNEC PLOURIN-LES-MORLAIX
LE PONTHOU PLOUVORN
LENNON PLOUYE
LEUHAN PLOUZEVEDE
LOC-EGUINER POULLAOUEN
LOCMARIA-BERRIEN ROSCOFF
LOCMELAR SAINT-DERRIEN
LOCQUENOLE SAINT-GOAZEC
LOCQUIREC SAINT-HERNIN
LOPEREC SAINT-JEAN-DU-DOIGT
LOQUEFFRET SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
LOTHEY SAINT-POL-DE-LEON
MESPAUL SAINT-RIVOAL
MORLAIX SAINT-SAUVEUR
MOTREFF SAINT-SERVAIS
PLEYBEN SAINT-THEGONNEC LOC-EGUINER
PLEYBER-CHRIST SAINT-THOIS
PLONEVEZ-DU-FAOU SAINT-VOUGAY
PLOUEGAT-GUERRAND SAINTE-SEVE
PLOUEGAT-MOYSAN SANTEC
PLOUENAN SCRIGNAC
PLOUESCAT SIBIRIL
PLOUEZOC'H SIZUN
PLOUGAR SPEZET
PLOUGASNOU TAULE
PLOUGONVEN TREFLAOUENAN
PLOUGOULM TREFLEZ
PLOUGOURVEST TREGOUREZ
PLOUIGNEAU TREZILIDE
PLOUNEOUR-MENEZ
PLOUNEVENTER
Vu pour être annexé à l'arrêté du } & AY n,
Jean-Luc VIDELAINE RAA n°10 - 15 avril 2016 29 ANNEXE 2
Liste des communes incluses dans le périmètre formant les limites administratives de la délégation territoriale de Quimper de la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne Ouest
ARZANO
AUDIERNE
BANNALEC
BAYE
BENODET
BEUZEC-CAP-SIZUN
BRIEC
CLEDEN-CAP-SIZUN
CLOHARS-CARNOET
CLOHARS-FOUESNANT
COMBRIT
CONCARNEAU
CONFORT-MEILARS
DOUARNENEZ
EDERN
ELLIANT
ERGUE-GABERIC
FOUESNANT
GOUESNACH
GOULIEN
GOURLIZON
GUENGAT
GUILER-SUR-GOYEN
GUILLIGOMARC'H
GUILVINEC
ILE-DE-SEIN
ILE-TUDY
KERLAZ
LA FORET-FOUESNANT
LANDREVARZEC
LANDUDAL
LANDUDEC
LANGOLEN
LE JUCH
LE TREVOUX
LOCRONAN
LOCTUDY
LOCUNOLE
MAHALON
MELGVEN
MELLAC
MOELAN-SUR-MER
NEVEZ
PENMARCH
PEUMERIT
PLEUVEN
PLOBANNALEC-LESCONIL
PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN
PLOGOFF
PLOGONNEC
PLOMELIN
PLOMEUR
PLONEIS
PLONEOUR-LANVERN
PLOUHINEC
PLOVAN
Vu pour être anngxé à l’arrêté du
Le préfet,
PLOZEVET
PLUGUFFAN
PONT-AVEN
PONT-CROIX
PONT-L'ABBE
POULDERGAT
POULDREUZIC
POULLAN-SUR-MER
PRIMELIN
QUERRIEN
QUIMPER
QUIMPERLE
REDENE
RIEC-SUR-BELON
ROSPORDEN
SAINT-EVARZEC
SAINT-JEAN-TROLIMON
SAINT-THURIEN
SAINT-YVI
SCAER
TOURCH
TREFFIAGAT
TREGUENNEC
TREGUNC
TREMEOC
TREMEVEN
TREOGAT
4 AVR. 296
Sr PR
Jean-Luc LIDELAINE
RAA n°10 - 15 avril 2016 30 2
Les #
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
Arrêté préfectoral n° 2016105-0001
attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Giovanni SCAVINO
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6,R.
203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE Jean Luc, Préfet, en qualité de Préfet du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n° 2014 356-0002 du 22/12/14 modifié donnant délégation de signature à M. Eric DAVID, Inspecteur en chef de la Santé Publique Vétérinaire, Directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2015265-0003 du 22 septembre 2015 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
la demande présentée par Monsieur Giovanni SCAVINO né le 24 décembre 1984 à SAVIGLIANO (Italie) et domicilié professionnellement à la Clinique vétérinaire de l’Argoat, 21 place du Champ de Foire — 29 270 CARHAIX PLOUGUER ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n°2015289-0002 du 16 octobre 2015 portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Giovanni SCAVINO,
CONSIDERANT que Monsieur Giovanni SCAVINO remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRÊTE
RAA n°10 - 15 avril 2016 31 ARTICLE 1%
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Giovanni SCAVINO, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la Clinique vétérinaire de l’Argoat, 21 place du Champ de Foire — 29 270 CARHAIX PLOUGUER.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3
Monsieur Giovanni SCAVINO s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Monsieur Giovanni SCAVINO pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6
L’arrêté préfectoral n° 2015289-0002 du 16 octobre 2015 portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Giovanni SCAVINO est abrogé.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 14 avril 2016
Pour le P
Le Directeur départemen
éfet et par délégation,
dacirp rotection des populations,
É ne SCALABRINO [ Eu 11 mi A
XX | D hef de service
-otection et Surveillance Sanitaire
des Animaux et des Végétaux
RAA n°10 - 15 avril 2016 32 BE A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l’autorisation temporaire à l'implantation
d'un démonstrateur hydrolien dans le passage du Fromveur à Ouessant
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
APn°2016103-0001 du 12 avril 2016
£
£
VU
VU
le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
l'article R.214-1 du Code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 et relevant de la rubrique 4.1.2.0 ;
l'article R.214-23 du Code l'environnement relatif à l'autorisation temporaire délivrée pour les ouvrages, installations, aménagements, travaux ou activités dont la durée est inférieure à un an ;
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 par le préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne ;
les articles R.214-6 à R.214-56 relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article L.214-3 du Code de l’environnement ;
la demande de renouvellement présentée par M. le président de la SAS Sabella le 14 janvier 2016 ;
le courrier de M. le président de SAS Sabella le 22 mai 2015 informant M. le préfet des modifications liées aux modalités de pose du démonstrateur et du câble, du point exact d’immersion, et des adaptations aux dispositifs de collecte permettant le suivi environnemental ;
l'avis de l'Agence Régionale de Santé Bretagne en date du 05 février 2016 ;
l'avis du Parc Naturel Marin d’Iroise (PNMI) en date du 05 février 2016 ;
www.finistere.gouv.fr Melisse571+
RAA n°10 - 15 avril 2016 33 VU le rapport présenté au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques et l'avis favorable émis lors de la séance du 17 mars 2016 ;
VU les observations formulées sur le projet d'arrêté préfectoral par M. le président du Conseil Départemental du Finistère notamment sur « les difficultés techniques de mise en place d’un suivi sédimentaire » ;
CONSIDERANT que les prescriptions initiales ont pour objectif de faire respecter les orientations du
SDAGE et plus généralement les objectifs visés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT que ce projet constitue une phase test en vue de la mise en place d'un parc hydrolien ;
CONSIDERANT que l’autorisation temporaire délivrée le 07 novembre 2011 a pris effet au 21 mars 2015, c’est-à-dire au jour de la connexion du démonstrateur avec le câble de transport d’énergie et de transfert d’information ;
CONSIDERANT que les incidents survenus pendant la phase de mise en place du démonstrateur ont occasionné une dégradation du boîtier permettant la connexion des différents capteurs environnementaux et donc réduit à l’impossibilité de transmettre les données relevées ;
CONSIDERANT que l’environnement naturel difficile dans lequel se déroule ce type d’essai n’autorise pas d’intervention spontanée et non sécurisée en dehors de conditions météorologiques, de coefficient et d’état de mer favorables ;
CONSIDERANT la nécessité de collecter des données liées à l’impact environnemental concernant de fonctionnement de tel dispositif générant de l’énergie électrique à partir des courants marins.
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1- Objet de l'autorisation temporaire
La société SAS Sabella, dénommée ci-après «le bénéficiaire», est autorisée à continuer l’exploitation du démonstrateur hydrolien pour une période de six mois, puis d'en assurer son enlèvement ou à défaut, de déposer une nouvelle demande conforme à la réglementation en vigueur afin de continuer son exploitation.
La présente autorisation est octroyée au titre de la nomenclature des opérations visées par l’article R.214-1 du Code de l’environnement pour la rubrique suivante :
Rubrique Installations, Ouvrages, Travaux et Activités Régime
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés
en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe
4.1.2.0 sur ce milieu : Autorisation 1° - d'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros
RAA n°10 - 15 avril 2016 34 Article 2 — Consistance
L’aménagement consiste en l’exploitation du démonstrateur hydrolien dans le passage du Fromveur à une profondeur moyenne de l’ordre 50 m CM, ainsi que du câble de liaison jusqu'aux deux containers en arrière de la grève de Porz ar Lan servant à la transformation et au raccordement au réseau électrique.
Le point d'implantation de l'embase du démonstrateur est situé :
nom Latitude Longitude
Sabella D10 48° 26766 N 5° 01' 877 W
Article 3 — Conditions d'exécution des travaux
Les travaux et les aménagements modificatifs sont effectués conformément aux indications du dossier de demande d'autorisation déposé, sous réserve des prescriptions du présent arrêté et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
Le bénéficiaire est tenu d'informer le service chargé de la police de l'eau, du démarrage des opérations de manutention, déplacement, enlèvement ou modification substantielle des installations et du démantèlement au moins 15 jours avant le début de chaque phase.
Les plans définitifs issus des modifications de zone d'implantation du démonstrateur, du câble, des containers de transformation et du raccordement au réseau local sont transmis pour information et observations éventuelles au service chargé de la police de l’eau avant le démarrage des travaux.
Le planning prévisionnel des travaux doit être fourni avant le démarrage des phases du chantier au service chargé de la police de l’eau, ainsi que le planning actualisé en cas de modification substantielle.
Une information préalable aux travaux de manutention est transmise au CROSS Corsen et un AVURNAV est établi dans les délais d'usage pour réglementer la zone d'intervention pendant la durée des opérations de mise en œuvre du démonstrateur et du câble et le démantèlement de l'installation.
Article 4 — Mesures de suivi de l'installation
Au constat des difficultés techniques rencontrées pour collecter et transmettre les données environnementales prévues par l’arrêté d’autorisation temporaire initiale, le bénéficiaire met en œuvre dès que possible tous les moyens nécessaires destinés à réparer les capteurs en place ainsi que les éléments de transmission ou pallier la défaillance de ceux-ci par la mise en place de méthodes d’acquisition alternatives.
En tout état de cause les suivis environnementaux prévus initialement doivent être réalisés par le bénéficiaire et portent au minimum sur les compartiments suivants :
*__ acoustiques : environnement acoustique, mammifères marins ;
*__ courantologiques : courantologie et turbulence ;
+ vidéo : données sur les interférences faune aquatique/démonstrateur,
°__ biomasse : colonisation des structures ;
* analyses du comportement des espèces pélagiques aux abords du démonstrateur et risque de collision ;
*__ avifaune : impact sur les oiseaux plongeurs.
RAA n°10 - 15 avril 2016 35 L'ensemble des résultats de suivi est transmis au service chargé de la police de l'eau et porté à la connaissance de l'Autorité Environnementale (DREAL).
Par ailleurs, le porteur de projet propose un protocole de suivi du transport solide au droit du démonstrateur. Il informe de manière régulière les services des difficultés inhérentes à la mise en place de ce type de suivi.
Article 5 — Accès aux ouvrages
Durant les travaux liés à la manutention et à l’enlèvement, le bénéficiaire est tenu de laisser les
agents chargés de la police de l'eau accéder aux chantiers pour leur permettre de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles à la constatation de l'exécution du présent arrêté.
En phase exploitation, à toute époque, le bénéficiaire est tenu de laisser les agents chargés de la police de l'eau accéder aux ouvrages.
Article 6 - Modification de l'autorisation
Toute modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires après avis du comité départemental des risques sanitaires et technologiques.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement, le Préfet invite les titulaires de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Article 7 — Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour six mois, conformément à l'article R.214-23 du Code l'environnement soit jusqu’au 21 septembre 2016.
Article 8 — Incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages et les installations et de nature à porter atteinte à la conservation et la qualité des eaux doit être déclaré, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire intéressé.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, doit prendre, ou faire prendre, toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et y remédier.
Des consignes particulières précisent les modalités d'intervention en cas de pollution, sous la forme d'un programme d'actions. Ces événements sont également consignés au registre d'exploitation.
Article 9 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Le bénéficiaire est tenu de se conformer à toutes les lois et à tous les règlements existants ou à intervenir concernant l'hygiène, la police, le mode de distribution et le partage des eaux.
La présente autorisation est délivrée au sens des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement et ne préjuge en rien des autorisations devant être sollicitées en application d’autres législations.
Article 10— Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée, poursuivie et réprimée conformément à la réglementation en vigueur et en particulier les articles L.216-1 à 216-3 et R.216-12 du Code de l'environnement.
RAA n°10 - 15 avril 2016 36 Article 11 — Délais et voies de recours
Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l’objet, de la part du bénéficiaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. Un éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours
contentieux.
Les décisions prises par le présent arrêté peuvent faire l’objet, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté, le délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de six mois suivant la mise en service des ouvrages et installations.
Les tiers installés postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté devant la juridiction administrative.
Article 12 — Publication
Conformément à l'article R.214-19 du Code de l'environnement, le présent est publié selon les formes suivantes :
> L'arrêté énumérant les prescriptions énoncées ci-dessus est affiché et le dossier mis à la disposition du public en mairie de Concarneau pendant une durée minimale d’un mois ; > Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Finistère pendant une durée minimale d’un an ;
> Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs ; cette publication fait courir le délai de recours contentieux ;
> Un avis relatif à cet arrêté est inséré dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département.
Article 13 — Exécution
e M. le secrétaire général de la Préfecture du Finistère,
M. le préfet maritime de l'Atlantique,
M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
M. le président de la société SAS Sabella,
M. le maire de Ouessant.
sont chargés — chacun en ce qui le concerne — de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Le préfet
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Eric Rens “
RAA n°10 - 15 avril 2016 37 Liberté e Liberté» Égalit
«Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
MARITIME
DE
L'ATLANTIQUE
PRÉAR ATLANT
Brest,
le 44
al
2046.
Division
action
de
l'Etat
en
mer
ARRETE N° 2016/ 038 Portant
renouvellement
d’agrément
pour
l'utilisation
d'une
hélisurface
en
mer
à bord
du
yacht
4ir
(MO
1011472). Le
préfet
maritime
de
l'Atlantique,
VU
la convention
relative
à l'aviation
civile
internationale
conclue
à Chicago
le 7 décembre
1944
;
VU
le code
pénal
;
VU
le code
des
transports
;
VU
le code
de
l'aviation
civile
;
VU
Je
décret
n°
77-733
du
6
juillet
1977
portant
publication
de
la
convention
pour
le
règlement
international
pour
prévenir
les
abordages
en
mer ;
VU
le
décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
relatif
aux
règles
de
l'air
et
aux
services
de
la
circulation
aérienne
;
VU
le décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
relatif à l'organisation
de
l'action
de
l'Etat
en
mer
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif au
survol
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif
à
la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
des
hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes ;
VU
l'article
3
de
l’arrêté
du
8
novembre
2012
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
16 juillet
1985
relatif
aux
plans
de
vol
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
juillet
1991
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international
;
VU
la
demande
formulée
par
la
société
International
Yacht
Register
le
03
mars
2016
;
VU
les
avis
des
administrations
concernées.
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réglementer
l'activité
aérienne
des
aéronefs
privés
évoluant
à
partir
de
yachts
privés
dans
l'espace
aérien
associé
à
la
zone
maritime
de
l'Atlantique
;
SUR
PROPOSITION
de
l'adjoint
au
préfet
maritime
de
l'Atlantique
pour
l'action
de
l'Etat
en
mer.
RAA n°10 - 15 avril 2016
38 ARRETE Article
1°:
Article
2
:
Article
3
:
Article
4
:
2/5
A
compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté
et pour
une
durée
d’un
an,
l'hélisurface
du
navire
« AIR
»
(IMO
1011472)
pourra
être
utilisée
dans
les
eaux
sous
souveraineté
française
en
Atlantique
pour
effectuer
des
vols
privés
au
bénéfice
du
propriétaire
du
navire.
En
application
de
l'article
16
de
l'arrêté
du
6
mai
1995
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères,
il
est
rappelé
que
l'hélisurface
est
utilisée
sous
la responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
ou
de
l'exploitant
de
l'hélicoptère.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
sont
pas
applicables
à
l'intérieur
des
limites
administratives
des
ports,
dont
les
autorités
de
police
sont
compétentes
pour
réglementer
l'activité,
et dans
les
estuaires
en
deçà
des
limites
transversales
de
la mer.
Aucun
mouvement
n'est
autorisé
lorsque
le
navire
se
trouve
à
moins
de
8
kilomètres
des
aérodromes
de
catégories
A
ct
B,
6
kilomètres
des
aérodromes
de
catégorie
C
et
2,5
km
des
aérodromes
de
catégories
D
et E
(zones
définies
par
l'arrêté
du
22
février
1971).
A
proximité
de
l’aérodrome
de
lîle
d’Yeu
ou
de
l’aérodrome
d’Ouessant,
le
contact
radio
devra
être
établi
avec
le service
AFIS
conformément
aux
règles
de
l’air.
Un
trafic
commercial
hélicoptère
existant
entre
Beauvoir-Fromentine
et
Port-Joinville
sur
Pîle
d’Yeu,
la
compatibilité
avec
cette
activité
doit
être
assurée
par
contact
radio
avec
le
Centre
de
Coordination
Maritime
(CCMar)
si
la
zone
DI8A
est
active
et
avec
le
service
d’information
des
vols
(SIV)
de
Nantes
dans
le cas
contraire.
Un
trafic
commercial
avion
existant
entre
Brest-Bretagne
et
Ouessant,
la
compatibilité
avec
cette
activité
doit
être
assurée
par
contact
radio
avec
le
CCMar
si
la
zone
D18B
est
active
et
avec
le SIV
Iroise
dans
le cas
contraire.
L’hélisurface
ne
doit
en
aucun
cas
être
utilisée
lorsque
le
navire
se
trouve
à
quai
ou
dans
la
bande
côtière
des
300
mètres
mesurée
à partir
du
rivage.
Une
attention
particulière
devra
être
portée
dans
les
zones
d’entrainement
et
de
tirs
LF-
R31A1,
LF-R31B
et LF-D31D
gérées
par
Cazaux
(bureau
opérations
de
la base
de
Cazaux-
tél
: 05
57
15
50
47
en jour
ouvrable
de
08h30
à
17h15)
et
les
zones
de
tirs
LF-R13A/B/C
de
Linès
Quiberon
(tél
: 02.97.12.30.48
en jour
ouvrable
de
08h00
loc.
à
17h00).
Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
doivent
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers
compétents.
En
cas
de
besoin,
les
services
des
douanes
peuvent
accéder
librement
aux
installations.
Lorsque
l'hélicoptère
mentionné
à l'article
1“
effectue
un
vol
à destination
ou
en
provenance
de
l'étranger
ou
en
cas
d'ouverture
de
l'hélisurface
aux
vols
intérieurs,
au
sens
de
l'article
1°
de
la convention
d'application
de
l'accord
de
Schengen,
les
formalités
de
douane
et de
police
doivent
être
accomplies
dans
les
aéroports
les
plus
proches
ouverts
à
ces
opérations,
selon
les
dispositions
de
l'arrêté
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
international.
Les
dispositions
de
l'arrêté
du
22
février
1971
et
de
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
qui
régissent
la création
et l'utilisation
d'une
hélisurface
doivent
être
strictement
respectées
et
le
présent
arrêté
n'emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
l'air
et
au
règlement
des
transports
aériens
notamment :
-
aux
restrictions
de
l'espace
aérien
(décret
n°
91-660
du
11 juillet
1991) ;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et
à
l'obligation
de
contact
radio
avec
les
organismes
gestionnaires
;
-
aux
règles
de
vol
(arrêtés
du
10
octobre
1957
et du
17
novembre
1958) ;
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes
RAA n°10 - 15 avril 2016
39 Article
5
:
Article
6
:
Article
7
:
Article
8
:
3/5
(arrêté
du
24 juillet
1991).
Dès
lors
qu’une
utilisation
de
l’hélisurface
du
navire
est
projetée,
la
zone
d’évolution
ainsi
que
les
cheminements
envisagés
et
suivis
devront
être
communiqués
aux
services
de
contrôle
compétents.
Un
accès
au
navire
devra
être
possible
en
toutes
circonstances.
En
application
de
l'article
15
de
l'arrêté
du
6
mai
1995,
l'utilisation
de
l'hélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
l'autorisation
préalable
de
l'autorité
aéronautique
responsable. Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
d'une
zone
de
contrôle
(CTR)
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
(DSAC)
Ouest,
le
dépôt
d'une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
régional
d'information
et
d'assistance
au
vol
(BRIA)
de
Nantes
(tél:
02.28.00.25.70),
30
minutes
avant
le
vol,
est
nécessaire.
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
d'une
CTR
de
la
DSAC
Sud-Ouest,
le
dépôt
d'une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
du
BRIA
de
Bordeaux
(tél
: 05.57.92.60.84),
30
minutes
avant
le
vol,
est
nécessaire.
L'intention
de
vol
doit
contenir
les
éléments
suivants
:
-
l'indicatif de
l'aéronef;
-
le
nom
du
navire;
-
lheure
estimée
de
décollage
;
-
la destination
;
-
le premier
point
de
report.
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
de
la CTR
Lorient,
le dépôt
d'une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de
Lorient
Lann-Bihoué
(tél :
02.97.12.90.33)
au
moins
30
minutes
avant
le vol,
est
nécessaire.
L'intention
de
vol
doit
contenir
les
éléments
suivants
:
-
l'indicatif de
l'aéronef ;
-
le
nom
du
navire;
-
lheure
estimée
de
décollage
;
-
Ja
destination
;
-
le premier
point
de
report.
Avant
tout
vol
effectué
dans
la
zone
d’entraînement
en
Atlantique
LF-D18A
qui
comprend
les
zones
de
tir LF-D16A/C/D/E,
LF-D18D,
LF-R154
et LF-R157,
le pilote
de
l’hélicoptère
informera
le
CCMAR
Atlantique
(indicatif : ARMOR
— tél
: 02.98.31.82.72
—
fréquence
124,725MHz),
organisme
gestionnaire
de
cette
zone.
Avant
tout
vol
effectué
dans
les
zones
de
tir LF-D32
et
LF-D33,
le
pilote
de
l’hélicoptère
s’informera
de
Pactivation
de
ces
zones
auprès
de
Bretagne
tour
ou
de
Iroise
approche.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
doit
appeler
le
chef
de
la
circulation
aérienne
de
la tour
de
contrôle
concernée
pour
confirmer
son
vol
et
la position
du
navire.
Il
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
l’organisme
de
contrôle
avant
l’envol
de
l’hélisurface.
Tout
incident
ou
accident
doit
être
signalé
à la
brigade
de
la police
aéronautique
concernée
ou,
à défaut,
à
la
direction
zonale
de
la police
aux
frontières
(DZPAF)
Ouest
ou
Sud-Ouest
ainsi
qu'au
district
aéronautique
compétent.
Dans
le cadre
du
plan
Vigipirate,
tout
comportement
ou
évènement
suspect
observé
par
les
pilotes
lors
de
la
mise
en
œuvre
de
l'hélicoptère
doit
également
être
signalé
aux
autorités
compétentes. Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
le code
de
l'aviation
civile,
le code
disciplinaire
et pénal
de
la marine
marchande
et
le code
pénal.
RAA n°10 - 15 avril 2016
40 Article
8
:
Article
9
:
4/5
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
le code
de
l'aviation
civile,
le code
disciplinaire
et pénal
de
la marine
marchande
et le code
pénal.
Les
personnes
énumérées
à
l'article
L.150-13
du
code
de
Paviation
civile
et
par
l’article
L.6142-1
du
code
des
transports,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
de
la
navigation
maritime,
les
agents
des
douanes,
les
officiers
et agents
de
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
départements
de
la
façade
maritime
de
l'Atlantique.
Pour
le préfet
maritime
de
l'Atlantique
et par
délégation,
l'administrateur
général
de
2°"
classe
des
affaires
maritimes
Daniel
Le
Diréach
adjoint
au
préfet
maritime
chargé
de
l’action
de
l’Etat
en
mer,
RAA n°10 - 15 avril 2016
41 DIFFUSION
Préfecture
Ille-et-Vilaine
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Côtes
d'Armor
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Finistère
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Morbihan
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Loire-Atlantique
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Vendée
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Charente-Maritime
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Gironde
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Landes
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Pyrénées
Atlantiques
(pour
insertion
au
RAA)
DIRM
NAMO
DIRM
SA
CROSS
Corsen
CROSS
Etel
GROUPGENDMAR
Atlantique
GROUPGENDEP
Ille-et-Vilaine
GROUPGENDEP
Côtes
d'Armor
GROUPGENDEP
Finistère
GROUPGENDEP
Morbihan
GROUPGENDEP
Loire-Atlantique
GROUPGENDEP
Vendée
GROUPGENDEP
Charente-Maritime
GROUPGENDEP
Gironde
GROUPGENDEP
Landes
GROUPGENDEP
Pyrénées
Atlantiques
DRGC
Nantes
FOSIT
Brest
(pour
diffusion
auprès
des
sémaphores
concernés)
CCMAR
Atlantique
DSAC
Ouest
DSAC
Sud-Ouest
DZPAF
Ouest
DZPAF
Sud-Ouest
ZAD
Nord
ZAD
Sud
International
Yacht
Register
: maria.gomez@ivr.net
CECLANT/OPS
(OPSCOT
— AERO)
AEM
(GGEM
pour
diffusion
sur
le site
Internet
de
la préfecture
maritime
de
l'Atlantique
—
SECAEM)
Archives
(AR).
5/5
RAA n°10 - 15 avril 2016
42 Ar © » Agence Régionale de Santé Bretagne
ARRETE
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de BREST (Finistère)
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des Établissements Publics de Santé ;
VU le décret du 19 février 2015 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
VU la décision en date du 9 mars 2015 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne aux directeurs des délégations territoriales ;
VU l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de BREST en date du 11 juin 2015 ;
VU l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne modifiant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de BREST en date du 15 octobre 2015 ;
Considérant les réponses des personnes physiques ou morales appelées à siéger ou à désigner des représentants au sein du Conseil de Surveillance ;
Le directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne arrête la composition suivante :
Article 1e : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de BREST, 2 avenue Foch - 29609 Brest Cedex (Finistère), n° FINESS 290000017, établissement public de santé de ressort régional, est composé des membres ci-après :
NOM [QUALITÉ
Collège des représentants des collectivités territoriales :
M. François CUILLANDRE Président de « Brest Métropole »
Mme Marie-Pierre CREFF Représentant la Ville de Brest
M. Réza SALAMI Conseiller départemental du Finistère
M. Alain GUEGUEN Conseiller départemental des Côtes-d'Armor M. Marc COATANEA Conseiller régional de Bretagne
RAA n°10 - 15 avril 2016 43 Collège des personnels :
M. le Dr Philippe GENEST PH en psychiatrie. Représentant la commission médicale d'établissement.
M. le Dr Philippe LORILLON Pharmacien. la commission médicale d'établissement. Représentant
M. Dominique PERENNOU Représentant la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
Mme Marie-Françoise PATINEC Représentant des organisations syndicales (CFDT)
M. Pierrick RAOUL Représentant des organisations syndicales (CGT)
Collège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers :
M. Pascal OLIVARD Président de l'UBO. Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé
M. Christian LAFOSSE
Président du conseil départemental de l'ordre des infirmiers
du Finistère. Personnalité qualifiée désignée par le directeur
général de l'agence régionale de santé
Mme Francine L'HOUR Personnalité qualifiée, représentant des usagers (UDAF), désignée par le Préfet du Finistère
M. Franck JOSSE Personnalité qualifiée, représentant des usagers (AFTC 29), désignée par le Préfet du Finistère
M. Christian TROADEC Maire de Carhaix. Personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Finistère
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.
ARTICLE 4 : Le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Rennes, le } 3 ayp 2016
Le Directeur Général
de l'Agence Régiol Santé Bretagne,
Olivier de CADEVILLE
RAA n°10 - 15 avril 2016 44 Liber « ruraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-BASSE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 14 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle CALMON en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation du FINISTERE
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges- tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté du Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 3 avril 2012 de
nomination et de prise de fonction de Monsieur Yves LECHEVALLIER en qualité de Directeur Interrégio- nal des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012
Vu l’arrêté du 19 novembre 2013 de la Directrice de l’ Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Basse Normandie, Bre- tagne et Pays de la Loire)
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 mars 2016 de prise en
charge, dans le cadre d'un détachement, de Madame Emmanuelle CALMON à compter du 18 avril 2016 en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation du Finistère
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 4 septembre 2015 de prise en charge, dans le cadre d'un détachement, de Madame Marie-Andrée JANOT à compter du 1° septembre 2015 au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère en qualité de Directrice pénitentiaire d’insertion et de probation du Finistère, résidence administrative de Quimper
RAA n°10 - 15 avril 2016 45 Arrête :
Article ler
Monsieur Yves LECHEVALLIER, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Bretagne, Basse- Normandie, Pays de Loire, donne délégation de signature à Madame Emmanuelle CALMON, Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation du Finistère, pour tout acte ou déci- sions relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des per- sonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Finistère, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au ser- vice pénitentiaire d’insertion et de probation du Finistère, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional
Article 2
En cas d’absence ou empêchement de Madame Emmanuelle CALMON, délégation de signature est don- née à Madame Marie-Andrée JANOT Directrice pénitentiaire d’insertion et de probation du Finistère
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère
Fait à Rennes, le 14 avril 2016
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
DISP RENNES
18 bis, rue de Châtillon
CS 23131
35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 56 01 66 44
RAA n°10 - 15 avril 2016 46 =
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU MINISTERE
DE L’INTERIEUR
(SGAMI
OUEST)
ARRETE
no16- 14%
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Patrick
DALLENNES
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
LE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
D’ILLE
ET
VILAINE
VU
le code
de
la défense,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi n°
92-675
du
17 juillet
1992
modifiée
portant
diverses
dispositions
relatives
à l’apprentissage,
à la formation
professionnelle
et modifiant
le code
du
travail
;
VU
la loi n°
2009-971
du
3
août
2009
relative
à la Gendarmerie
nationale
;
VU
le
décret
n°
68-1058
du
29
novembre
1968
portant
délégation
de
pouvoirs
du
ministère
de
l'Intérieur
et
les
arrêtés
des
18
septembre
1974
et
16 juin
1982
du
ministre
de
l’intérieur,
pris
pour
son
application
;
VU
le
décret
n°
95-654
du
9
mai
1995
modifié
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la Police
nationale
et notamment
ses
articles
32
et 33 ;
VU
le décret
n°
95-1197
du
6 novembre
1995
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
de
la Police
nationale
;
VU
le décret
n°
96-629
du
16 juillet
1996
relatif au
contrôle
financier
déconcentré
;
VU
le décret
n°
2000-5585
du
21
juin
2000
relatif à l'organisation
territoriale
de
la défense
;
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
28,
rue
de
la Pilate — CS
40725
- 35207
RENNES
CEDEX
2 - TEL.
02.99.87.89.00
- FAX
02.99.36.26.31
RAA n°10 - 15 avril 2016
47 VU
le
décret
n°
2002-916
du
30
mai
2002
modifié
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la
Police ;
VU
le
décret
n°2003-60
du
21
janvier
2003
relatif aux
services
de
zone
des
systèmes
d’information
et
de
communication
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
n°
2004-1339
du
7
décembre
2004
relatif à
la
déconcentration
de
la représentation
de
l’État
devant
les
tribunaux
administratifs
dans
les
litiges
nés
de
décisions
prises
par
les
préfets
sous
l’autorité
desquels
sont
placés
les
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la Police
;
VU
le
décret
n°
2006-1780
du
23
décembre
2006
portant
délégation
de
pouvoirs
en
matière
de
recrutement
et de
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
modifié
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
république
en
Polynésie
Française
et
en Nouvelle-Calédonie ; VU
le
décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
VU
le
décret
n°
2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l’outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
de
la
Police
et certaines
dispositions
du
code
de
la santé
publique
;
VU
le décret
n°
2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
VU
le
décret
du
14
juin
2013
nommant
M.
Patrick
STRZODA,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
VU
le
décret
n°
2014-296
du
06
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et
du
code
de
la
sécurité
intérieure ; VU
le
décret
n°2014-1182
du
13
octobre
2014
modifiant
le
décret
n°2006-1780
du
23
décembre
2006
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
le décret
n°
2015-76
du
27 janvier
2015
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
;
Vu
le décret
n°
2015-1163
du
17
septembre
2015
modifiant
certains
seuils
relatifs
aux
marchés
publics
;
Vu
le
décret
n°
2015-1625
du
10
décembre
2015
relatif
à
la
composition
des
zones
de
défense
et
de
sécurité,
des
régions
de
gendarmerie
et des
groupements
de
gendarmerie
départementale
;
Vu
le
décret
du
10
février
2016
nommant
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
RAA n°10 - 15 avril 2016
48 VU
l'arrêté
du
21
décembre
1982
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et de
leurs
délégués
;
VU
Parrêté
du
8 décembre
1993,
modifié
par
l’arrêté
du
23
août
1994
et portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués,
au
titre
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur
et de
l’aménagement
du
territoire-section
intérieur
;
VU
l’arrêté
ministériel
en
date
du
14
novembre
2002
relatif à la compétence
territoriale
des
SGAP
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2009
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
techniques
et spécialisés
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2009
portant
délégation
de
pouvoirs
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
des
personnels
administratifs
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et des
collectivités
territoriales :
VU
l'arrêté
ministériel
du
06
mars
2014
portant
organisation
des
secrétariats
généraux
pour
Padministration
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
janvier
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
personnels
techniques
et spécialisés
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
janvier
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
de
certains
ouvriers
d'Etat
du
ministère
de
l’intérieur ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2000
fixant
les
modalités
de
recrutement
et de
formation
des
ADS
:
VU
Parrêté
ministériel
du
27
janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2000
fixant
les
droits
et
obligations
des
adjoints
de
sécurité
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16
juin
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
des
apprentis
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
juin
2015
nommant
M.
Stéphane
GUILLERM,
ingénieur
principal,
chef
des
services
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
directeur
zonal
des
systèmes
d’information
et
de
communication
de
Rennes ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
04
novembre
2014
nommant
M.
Fabien
LE
STRAT,
ingénieur
principal
des
services
techniques,
directeur
de
l’immobilier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14 juin
2007
nommant
M.
Émile
LE
TALLEC,
directeur
de
l’administration
et
des
finances ;
VU
Parrêté
préfectoral
modificatif n°
12-10
du
19
avril
2012
portant
organisation
de
la préfecture
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°14-96
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
;
VU
la
décision
du
23
décembre
2006
chargeant
Mme
Brigitte
LEGONNIN,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur,
de
la direction
des
ressources
humaines
;
VU
la
décision
du
12
septembre
2014
affectant
le
lieutenant-colonel
Yves
BINARD
pour
exercer
les
fonctions
de
directeur
de
l’équipement
et de
la logistique
du
SGAMI
Ouest
;
RAA n°10 - 15 avril 2016
49 VU
la
décision
du
12
septembre
2014
affectant
le
commandant
Jacques
LAMBERT
pour
exercer
les
fonctions
d’adjoint
au
directeur
de
l’immobilier
;
Vu
la
décision
du
03
novembre
2015,
désignant
M.
Yannick
VIERRON
en
tant
que
correspondant
du
responsable
du
site
pour
la délégation
régionale
de
Tours
;
VU
la
décision
du
25
mars
2016
affectant
Mme
Delphine
BALSA,
administratrice
civile
hors
classe
en
qualité
d’adjointe
au
secrétaire
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur,
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
à compter
du
11
avril
2016 ;
VU
la circulaire
du
24 juin
1987
relative
à la déconcentration
en
matière
de
réforme
du
matériel
;
VU
la
circulaire
du
18
novembre
1987
relative
aux
délégations
de
signature
consenties
par
l’autorité
préfectorale
pour
l’application
de
l’article
35
bis
de
l’ordonnance
du
2 novembre
1945
modifiée
;
VU
la circulaire
ministérielle
n°92/00
327/C
du
15
décembre
1992
portant
sur
la gestion
déconcentrée
des
services
de
Police ;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
30
avril
2014
relative
à
la
mise
en
place
et
au
fonctionnement
des
SGAMI; VU
la
circulaire
NOR
INT
C
15
02
377
C
du
29
janvier
2015
relative
au
recrutement
des
adjoints
de
sécurité
de
la police
nationale
;
SUR
proposition
du
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE
ler
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
dans
la
limite
des
attributions
conférées
au
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
par
les
décrets
susvisés
pour
tous
actes,
arrêtés,
décisions
ou
tous
documents
concernant
le
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l'intérieur
Ouest
et relatifs
notamment :
—à
la
gestion
administrative
et
financière
des
personnels
relevant
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
— au
recrutement
et à la signature
des
contrats
des
apprentis
en
fonction
dans
les
services
du
SGAMI
et les
services
de
Police
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
—
à l’instruction,
au
règlement
amiable
ou
au
contentieux
des
affaires
relevant
de
la compétence
du
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest.
Dans
les
mêmes
limites,
le préfet
délégué
est habilité
à
correspondre
directement
avec
l’agent judiciaire
de
l’État
dans
les
actions
portées
devant
les tribunaux
judiciaires
et à signer
les mémoires
en
réponse
devant
les juridictions
administratives,
— à
la
gestion
administrative
et
financière
du
matériel
et
des
locaux
de
la
Police
nationale
et
de
la
Gendarmerie
nationale,
notamment
:
+
les
actes
de
location,
d’acquisition
ou
d’échange
de
propriété
passés
par
les
directions
départementales
des
services
fiscaux
pour
les
besoins
des
services
de
la Police
nationale
et de
la
Gendarmerie
nationale
;
+
l’approbation
des
conventions
portant
règlement
d’indemnités
de
remise
en
état
d’immeubles,
quel
que
soit
le montant
de
ces
indemnités
;
*
les
concessions
de
logement
au
profit
de
personnels
relevant
de
la direction
générale
de
la Police
nationale
et de
la Gendarmerie
nationale
et les
baux
y afférant
;
+
l’approbation
des
procès-verbaux
de
perte
ou
de
réforme
des
matériels
autres
que
les
matériels
des
transmissions
et de
l’informatique
quelle
qu’en
soit
la valeur.
RAA n°10 - 15 avril 2016
50 —
au
titre
de
pouvoir
adjudicateur,
dans
les
limites
arrêtées
en
application
du
décret
du
1°
août
2006,
de
tous
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services
ainsi
que
tout
avenant
à
ces
marchés
—
dits
« formalisés
»
ou
« adaptés
»,
y
compris
les
avenants
des
marchés
préalablement
passés
par
la
région
de
gendarmerie
de
la ZDSO.
—
aux
agréments
et
acceptations
de
paiement
des
conditions
des
sous
traitants
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services
pris
pour
le compte
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
ou
pour
celui
des
services
de
Police
et de
Gendarmerie,
—
à l’exécution
des
opérations
de
dépenses
et
de
recettes
relevant
de
la
compétence
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
agissant
pour
son
propre
compte
ou
pour
celui
des
services
de
Police
de
la Gendarmerie
et des
systèmes
d’information
et de
communication,
— aux
décisions
rendant
exécutoires
les
titres
de
perception
de
régularisation,
de
réduction
et
d’annulation
qu’il
émet
et d’admettre
en non-valeurs
les créances
irrécouvrables,
—
dans
le
cadre
de
l’exercice
du
contrôle
financier
déconcentré,
sont
soumis
au
visa
du
préfet
délégué
pour
la défense
et de
la sécurité
:
+
les
demandes
d’autorisation
préalable
de
procéder
à des
engagements
juridiques
dans
le
cadre
du
pouvoir
adjudicateur,
°
les
observations
formulées
par
le contrôleur
financier
déconcentré,
*
le compte
rendu
d’utilisation
de
ces
crédits
transmis
au
contrôleur
financier.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
pour
tous
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant
des
attributions
du
service
des
systèmes
d’information
et de
communication.
ARTICLE
2
Demeurent
soumis
à ma
signature
:
—
les
ordres
de
réquisition
de
paiement
prévus
par
l’article
66
alinéa
2 du
décret
du
29
décembre
1962,
—
les
demandes
et
les
décisions
de
passer
outre
les
refus
de
visas
à l’engagement
de
dépenses
émis
par
le
directeur
régional
des
finances
publiques.
ARTICLE
3
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Patrick
DALLENNES,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Delphine
BALSA,
adjointe
au
secrétaire
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
pour
tout
ce
qui
concerne
l’article
1%.
ARTICLE
4
Délégation
de
signature
est
en
outre
donnée
à Mme
Delphine
BALSA
pour
toutes
les
correspondances
et
pièces
administratives
courantes
à l’exclusion
des
courriers
adressés
aux
élus
relevant
de
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
à l’exception
de :
—
la signature,
au
titre
du
« pouvoir
adjudicateur
»,
dans
les
limites
arrêtées
en
application
du
décret
du
1°
août
2006,
de
tous
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services,
ainsi
que
tout
avenant
à
ces
marchés
—
dits
« formalisés
»
ou
« adaptés
»,
passés
par
le
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
pour
son
compte
ou
pour
celui
des
services
de
Police
et de
Gendarmerie.
—
les
décisions
d’ester
en justice.
RAA n°10 - 15 avril 2016
51 ARTICLE
5
Délégation
de
signature
est
donnée
à :
+
M.
Loïc
DUPEUX,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef de
cabinet,
pour
:
les
devis,
le service
fait
et les
expressions
de
besoins
n’excédant
pas
5 000
€ HT
se
rapportant
à l’unité
opérationnelle
(UO)
SGAMI
Ouest,
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l’administration
centrale,
les
accusés
de
réception,
les
congés
du
personnel,
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
bureau. %
M.
Dominique
BOURBILLIERES,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
moyens.
#
Mme
Sylvie
GILBERT,
attachée
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
du
secrétariat
général.
Pour
:
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l’administration
centrale,
les
accusés
de
réception,
les
congés
du
personnel,
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
bureau.
ARTICLE
6
Délégation
de
signature
est
en
outre
donnée
à Mme
Brigitte
LEGONNIN,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur,
directrice
des
ressources
humaines,
pour
:
*
les
correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
*
les
accusés
de
réception,
+
les
arrêtés
et
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
des
personnels
et
à
la
gestion
des
ressources
humaines
relevant
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
+
les
arrêtés
portant
octroi
de
congés
de
maladie
et
de
mise
en
disponibilité
d’office
pour
raison
médicale,
+
les
arrêtés
portant
reconnaissance
de
l’imputabilité
au
service
des
accidents,
sauf
en
cas
d’avis
divergents
ou
défavorables,
*
les
attestations
de
l’employeur
et
relevés
destinés
aux
personnels
ou
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisses
de
prêts,
etc.),
+
les
demandes
de
congé
dans
le
cadre
des
droits
ouverts
et
les
autorisations
d’absences,
à
l’exclusion
de
celles
de
ia directrice
des
ressources
humaines,
+
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
la direction
des
ressources
humaines,
*
les expressions
de besoins
et conventions
de
réservation
des
salles pour
les examens
et concours,
*
[es
conventions
avec
les
organismes
de
formation,
+
les
états
liquidatifs
de
traitements,
salaires,
prestations
familiales.
RAA n°10 - 15 avril 2016
52 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Brigitte
LEGONNIN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne-Gaël
TONNERRE,
attachée
principale
de
l’administration
de
l'Etat,
adjointe
à la directrice
des
ressources
humaines
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
ARTICLE
7
Délégation
de
signature
est par
ailleurs
donnée
à :
*. +
M.
Sébastien
GASTON,
attaché
de
l’administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
du
recrutement.
%
Mme
Laurence
PUIL,
attachée
principale
de
l’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et scientifiques.
*
M.
Samuel
TIREAU,
attaché
de
l’administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
actifs,
adjoints
de
sécurité
et de
la réserve.
%
M.
Marc
THEBAULT,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
rémunérations.
%
M.
Bertrand
QUERO,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
affaires
médicales.
Pour : +
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
où
à
une
autorité
de
l'administration
centrale
et des
actes
faisant
grief,
*
les
correspondances
préparatoires
des
commissions
de
réforme,
*
les
ampliations
d’arrêtés,
copies,
extraits
de
documents,
accusés
de
réception,
+
les
demandes
de
congé
dans
le cadre
des
droits
ouverts
et
les
autorisations
d’absences,
à l’exclusion
de
celles
du
chef de
bureau,
+
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
son
bureau,
+
les
états
liquidatifs
des
traitements,
salaires,
prestations
sociales
et
familiales,
vacations
et
frais
de
mission
et
de
déplacement
dus
aux
personnels
rémunérés
sur
le
budget
de
l’État
et
gérés
par
le
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur,
ou
à leurs
ayants-droits,
*
les
attestations
de
l’employeur
et relevés
destinés
au
personnel
ou
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisse
de
prêts,
etc.),
*
les
liquidations
et
visas
des
factures
relatives
à
la
prise
en
charge
par
l’administration,
à
la
suite
d’un
accident
reconnu
imputable
au
service
ou
d’une
maladie,
de
tout
agent
relevant
de
la
compétence
du
bureau
des
affaires
médicales.
Délégation
de
signature
est
par
ailleurs
donnée
à
M.Yannick
VIERRON,
attaché
de
l’administration
de
l'Etat,
adjoint
au
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et
scientifiques
à
la
délégation
régionale
de
Tours,
pour
:
.
les
correspondances
courantes
à l’exception
de
:
—
celles
adressées
à des
élus
ou
à une
autorité
de
l’administration
centrale,
—
des
actes
faisant
grief,
—
celles
relatives
à des
dossiers
particuliers,
—
les
convocations
à toutes
réunions
et toutes
instances ;
.
les
demandes
de
congé
dans
le cadre
des
droits
ouverts
et les
autorisations
d’absences,
pour
ce
qui
concerne
les
agents
placés
sous
son
autorité
à l’exclusion
de
celles
du
chef de
bureau.
,
les
attestations
de
l’employeur
et
relevés
destinés
au
personnel
et
aux
organismes
sociaux
et
bancaires
(sécurité
sociale,
instituts
de
retraite
complémentaire,
caisse
de
prêts,
etc.)
Délégation
de
signature
est
par
ailleurs
donnée
à
Mme
Nadège
BENNOIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
personnels
actifs,
adjoints
de
sécurité
et
de
la
réserve
à
la
délégation
régionale
de
Tours,
pour
les
bordereaux
de
transmission
relatifs
aux
envois
de
dossiers
individuels
de
fonctionnaires
mutés
hors
zone,
aux
envois
d’arrêtés
individuels
pour
notification
aux
fonctionnaires
concernés
et aux
envois
d'états
de
service
fait de
la réserve
civile
contractuelle.
RAA n°10 - 15 avril 2016
53 Par
ailleurs,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne-Gaël
TONNERRE,
attachée
principale
de
Padministration
de
l'Etat,
adjointe
à la directrice
des
ressources
humaines
pour
toutes
les
correspondances
courantes
relevant
de
ses
domaines
de
compétences.
ARTICLE
8
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la
délégation
consentie
aux
chefs
de
bureau
de
la
direction
des
ressources
humaines
par
l’article
7 est
exercée
à l’exception
de
la signature
des
ordres
de
mission
par
:
%
M.
Yannick
VIERRON,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat,
adjoint
au
chef
du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et
scientifiques
à
la
délégation
régionale
de
Tours,
%
M.
Marc
LAROYE,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat,
adjoint
au
chef
du
bureau
zonal
des
rémunérations.
#
Mme
Françoise
FRISCOURT,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
de
bureau
zonal
des
affaires
médicales.
Pour
leur
bureau
respectif,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
chef
de
bureau
et
de
son
adjoint,
la
délégation
consentie
à
leur
chef
de
bureau
par
l'article
7
est
exercée,
à
l’exception
de
la
signature
des
ordres
de
mission
par :
%
Mme
Nicole
PIHERY,
attachée
de
l'administration
de
l'Etat,
responsable
du
contrôle
interne
du
bureau
zonal
des
rémunérations.
*%
M.
Christian
GOULARD,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
responsable
du
contrôle
interne
du
bureau
du
personnel.
Par
ailleurs,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Jean-Yves
MERIENNE,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat
responsable
du
contrôle
interne
du
bureau
zonal
du
recrutement,
pour
les
correspondantes
courantes
inhérentes
à ses
fonctions.
En
outre,
est
donnée
délégation
de
signature
à
Mme
Françoise
TUMELIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
pour
les
liquidations
et
visas
des
factures
relatives
à
la
prise
en
charge
par
Padministration,
à
la
suite
d’un
accident
reconnu
imputable
au
service
ou
d’une
maladie,
de
tout
agent
relevant
de
la compétence
du
bureau
des
affaires
médicales.
Pour
les
états
liquidatifs
de
traitements
et salaires
(RIB,
état
des
émoluments,
attestations
de
traitement),
la
délégation
de
signature
est donnée
aux
agents
suivants
du
bureau
zonal
des
rémunérations :
*
Mme
Nicole
VAUTRIN
et
M.
Jérôme
BREUST,
secrétaires
administratifs
de
classe
exceptionnelle
et
M.
Yann
AMESTOY,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
chefs
des
sections
«
paie
Police
Gendarmerie
»,
%
Mme
Sylvie
PITEL,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
chef
de
la
section
«
indemnités
Police
Gendarmerie
»,
“Mme
Céline
ROUILLEE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef des
sections
«
paie
et indemnités
préfectures
».
Par
ailleurs,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sabrina
MARTIN-ROUXEL,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
animatrice
de
formation,
pour
les
correspondances
courantes,
les
accusés
de
réception
et visas
de
demandes
de
formation
des
personnels
du
SGAMI
Ouest.
ARTICLE
9
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Émile
LE
TALLEC,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur,
directeur
de
l’administration
générale
et des
finances,
pour
:
RAA n°10 - 15 avril 2016
54 les
correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
les
accusés
de
réception,
les
états
de
frais
de
mission
et
de
déplacement
dus
aux
personnels
rémunérés
sur
le
budget
de
l’Etat
et
affectés
au
sein
de
la direction
de
l’administration
et des
finances,
les
demandes
de
congés
dans
le
cadre
des
droits
ouverts
et
les
autorisations
d’absences
à l’exclusion
de
ceux
du
directeur,
toute
demande
d’assistance
juridique
présentée
par
des
fonctionnaires
ou
leurs
ayants
droits
victimes
de
menaces,
de
violence,
de
voies
de
fait,
d’injures,
de
diffamations
ou
d’outrages,
à
l’exception
de
celles
mettant
en
cause
les
fonctionnaires
de
Police,
les
actes
préparatoires
au
règlement
amiable
des
affaires
en
réparation
civile
de
l’État,
à l'exclusion
des
décisions
supérieures
à 3
000
€ HT,
en
matière
d’indemnisation
des
victimes
d’accident
de
la circulation
pour
toute
offre
inférieure
à
3 000
€ HT,
en
matière
d’indemnisation
des
fonctionnaires
de
Police
victimes
dans
le
cadre
de
l’article
11
de
la
loi
du
13 juillet
1983
pour
tout
règlement
inférieur
à
1 500
€ HT,
les
ordres
de
mission,
réservations,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
la direction,
tous
documents
courants
relatifs
à
la
gestion
des
crédits
de
fonctionnement
et
d’équipement
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
le service
d’ordre
indemnisé
Police.
En
outre,
délégation
de
signature
est
consentie
à
M.
Émile
LE
TALLEC,
en
tant
qu’ordonnateur
secondaire
agissant
pour
le compte
des
services
prescripteurs,
pour :
les
engagements
juridiques
n’excédant
pas
50
000
€ HT,
l'exécution
des
opérations
de
dépenses,
les
décisions
rendant
exécutoires
les
titres
de
perception,
les
admissions
en
non-valeur
relatives
aux
créances
irrécouvrables,
les
ordres
de
paiement
relatif aux
baux
et au
remboursement
du
trésorier
militaire.
En
cas
d’absence
et d’empêchement
de
M.
Émile
LE
TALLEC,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Gaëlle
HERVE,
attachée
principale
de
l’administration
de
l'Etat,
adjointe
au
directeur
de
l’administration
générale
et des
finances
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
ARTICLE
10
Délégation
de
signature
est par
ailleurs
donnée
à :
%
M.
Gérard
CHAPALAIN,
attaché
principal
de
l’administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
budgets.
%
M.
Christophe
SCHOEN,
attaché
principal
de
l’administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
achats
et des
marchés
publics.
%
M.
Philippe
DUMUZOHS,
attaché
principal
de
l’administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
de
l'exécution
des
dépenses
et des
recettes.
“#
M.
Alain
ROUBY,
attaché
de
l’administration
de
l'Etat,
chef du
bureau
zonal
du
contentieux.
Pour
:
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l’administration
centrale,
les
accusés
de
réception,
les
congés
du
personnel,
les
ordres
de
mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels
de
leur
bureau.
RAA n°10 - 15 avril 2016
55 ARTICLE
11
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Gérard
CHAPALAIN,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef du
bureau
zonal
des
budgets,
à l’effet
de
signer
:
°
la liquidation
des
frais
de
mission
et de
déplacement
par
les
régies
(Rennes
et Tours),
+
la facturation
des
services
d’ordre
indemnisé
et des
contributions
et pénalités
dues
par
les abonnés
aux
alarmes
de
police
et par
les
sociétés
de
surveillance,
*
la
liquidation
des
frais
de
changement
de
résidence
des
agents
du
secrétariat
général
pour
Padministration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
des
services
de
police
et
des
personnels
administratifs
de
la gendarmerie.
En
cas
d’absence
de
M.
Gérard
CHAPALAIN,
délégation
de
signature
est donnée
à M.
Guillaume
LE
TERRIER,
secrétaire
administratif de
classe
normale
à l’effet
de
signer
toutes
les pièces
susvisées.
ARTICLE
12
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Christophe
SCHOEN,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
des
achats
et
des
marchés
publics,
à l’effet
de
signer
:
—
les
certificats
et
visas
de
pièces
et
documents
relatifs
à
la
préparation,
à
l’exécution
et
au
suivi
des
marchés
publics
ou
aux
avenants
à ces
marchés
par
le bureau
zonal
des
achats
et marchés
publics.
— les
certificats
et visas
de
pièces
et documents
relatifs
à la gestion
des
cartes
achat.
En
cas
d’absence
de
M.
Christophe
SCHOEN,
délégation
de
signature
est
donné
à M.
François
HOTTON,
attaché
de
l’administration
de
l'Etat
adjoint
au
chef
de
bureau
et à Mme
Nathalie
HENRIO-COUVRAND,
attachée
de
l’administration
de
l'Etat,
consultante
juridique,
à l’effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées.
ARTICLE
13
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Alain
ROUBY,
attaché
de
Padministration
de
l’intérieur,
chef
du
bureau
zonal
du
contentieux,
à l’effet
de
signer :
— les
actes
préparatoires
au
règlement
amiable
des
affaires
en
réparation
civile
de
l’État
à
l’exclusion
de
ceux
dont
le montant
est
supérieur
à
1 500
€ HT,
— en
matière
d’indemnisation
des
victimes
d’accident
de
la circulation
pour
toute
offre
inférieure
à
1 500
€
HT, — les
actes
préparatoires
à l’exécution
des
titres
de
perception
jusqu’à
1 500
€ HT,
— en
matière
d'indemnisation
des
fonctionnaires
victimes
dans
le cadre
de
l’article
11
de
la
loi
du
13 juillet
1983
pour
tout
règlement
inférieur
à
1 000
€ HT.
En
cas
d’absence
de
M.
Alain
ROUBY,
délégation
de
signature
est
exercée
par
Mme
Sophie
BOUDOT,
attachée
de
administration
de
l’Etat,
adjointe
au
chef du
bureau
du
contentieux
à l’effet
de
signer
toutes
les pièces
susvisées.
ARTICLE
14
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
DUMUZOIS,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes,
en
tant
qu’ordonnateur
secondaire
agissant
pour
le compte
des
services
prescripteurs,
pour
:
*
les
engagements
juridiques
n’excédant
pas
50
000
€ HT,
+
l’exécution
des
opérations
de
dépenses,
*
les
décisions
rendant
exécutoires
les titres
de
perception,
+
les
admissions
en
non-valeur
relatives
aux
créances
irrécouvrables.
*
les
ordres
de
paiement
relatif aux
baux
et au
remboursement
du
trésorier
militaire.
10
RAA n°10 - 15 avril 2016
56 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la délégation
consentie
à M.
Philippe
DUMUZOIS
est
exercée
par :
So, AOC
M.
Joël
MONTAGNE,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat
adjoint
au
chef du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes
à l’effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées.
Mme
Cécile
VIERRON,
attachée
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
des
dépenses
courantes
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
à
l'effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées
à l’exception
des
engagements
juridiques
supérieurs
à 20
000
€
HT. M.
Corentin
GREFFE,
attaché
de
l’administration
de
J’Etat,
responsable
de
la
comptabilité
auxiliaire
et
des
immobilisations,
à
l’effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées.à
l’exception
des
engagements
juridiques
supérieurs
à 20
000
€ HT.
Mme
Marie-Françoise
PAISTEL,
major; Messieurs
Eric
CHAMAILLARD,
Emmanuel
MAY
et
Rémi
BOUCHERON,
adjudants-chefs
;
Mmes
Nathalie
BRILLU,
Isabelle
CATELOY,
adjudants-chefs
;
Mme
Isabelle
CHERRIER,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
;
Mme
Anita
LE
LOUER,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
; Messieurs
David
DULAMON,
Yannick
DUCROS
et
Mme
Martine
COPY,
secrétaires
administratifs
de
classe
supérieure;
Mmes,
Claire
REPESSE,
Florence
BOTREL,
Natacha
BREUST,
Anabelle
VICENTE-MATTIO,
secrétaires
administratives
de
classe
normale
;
Messieurs
Valentin
LEROUX
et
Stéphane
FAUCON,
secrétaires
administratifs
de
classe
normale
; Mme
Véronique
TOUCHARD,
adjudants
; Messieurs
Loïc
POMMIER
et
Olivier
BERNABE,
adjudants,
placés
sous
l’autorité
du
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
à
l’effet
de
signer
les
pièces
susvisées
à l’exception
des
engagements
juridiques
supérieurs
à 20
000
€ HT.
Mme
Edwige
COISY,
maréchale
des
logis-chef
; M.
Philippe
KEROUASSE,
maréchal
des
logis
;
Mmes
Lucie
BARJOLLE,
Stéphanie
BIDAULT,
Laurence
CRESPIN,
Line
LEGROS,
Emmanuelle
SALAUN,
Noémie
NJEM,
Anne
PRACONTE,
Christine
PRODHOMME,
Françoise
RAGEUL,
Stéphanie
THIBAUD,
Fauzia
LODS,
Ghislaine
BENTAYEB,
Laetitia
RAHIER,
Delphine
BERNARDIN,
Fabienne
TRAULLE,
Colette
SOUFFOY,
Josiane
VETIER,
Judith
JUBAULT,
Angélique
BRUEZIERE,
Fabienne
DO-
NASCIMENTO,
Nathalie
MANGDO,
Virginie
GAUTHIER,
Annie
SINOQUET,
Freddie
FAUVEL,
Priscilla
MONNIER
et
MM.
Alain
LEBRETON,
Michel
POIRIER,
Olivier
BENETEAU,
Franck
EVEN,
Julien
SCHMITT,
Frédéric
RICE,
Pascal
GAUTIER,
adjoints
administratifs,
placés
sous
l’autorité
du
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
à
l’effet
de
signer
les
pièces
comptables
susvisées
à
l’exception
des
engagements
juridiques
supérieurs
à 2
000
€ HT.
Une
décision
du
secrétaire
général
adjoint
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
fixe
la liste
des
agents
habilités
à signer
les
actes
de
certification
du
« service
fait
».
ARTICLE
15
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Fabien
LE
STRAT,
chef
des
services
techniques,
directeur
de
l'immobilier,
pour
les
documents
relatifs
à :
la gestion
administrative
de
la direction
de
l’immobilier
(notamment
les
ordres
de
missions,
congés
et
états
de
frais
de
déplacement),
la
validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l'incidence
est
inférieure
à
25
000
€
HT,
avant
transmission
à la plate-forme
Chorus
pour
la création
d’un
engagement
juridique,
la réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux,
les
rapports
d’analyse
des
offres,
les
déclarations
de
sous-traitants,
les
ordres
de
service
de
démarrage
des
périodes
de
préparation
ou
d’exécution
des
marchés,
11
RAA n°10 - 15 avril 2016
57 +
les
avenants
aux
marchés
de
travaux
et
de
prestations
intellectuelles
dont
l’incidence
financière
n'excède
pas
25
000€
HT
et
lorsque
le
montant
cumulé
des
avenants
n’excède
pas
15
%
du
marché
initial,
°
les
cahiers
des
clauses
techniques
particulières,
+
les
exemplaires
uniques,
+
les
décomptes
généraux
définitifs,
*
les
correspondances
adressées
aux
bailleurs
des
immeubles
de
la police
nationale,
*
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP
...)
°
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables...)
°
les
correspondances
adressées
aux
chefs
de
services
de
police
et
de
gendarmerie
dans
le
cadre
de
la
conduite
des
dossiers
immobiliers
(expression
des
besoins,
validation
des
études
de
conception...)
°
les
correspondances
adressées
aux
services
de
l'État
(DEPAFT,
DRCPN,
DGGN,
Préfectures,
lorsque
ces
correspondances
concernent
la conduite
des
opérations
immobilières...)
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Fabien
LE
STRAT,
délégation
de
signature
est
donnée
au
lieutenant-colonel
Jacques
LAMBERT,
directeur
adjoint
de
l’immobilier,
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article.
ARTICLE
16
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Eric
RIVRON,
chef
du
bureau
de
la
maîtrise
d’ouvrage,
ingénieur
principal
des
services
techniques,
pour
les
documents
relatifs à
:
*
la
gestion
administrative
du
bureau
de
la maîtrise
d’ouvrage
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
états
de
frais
de
déplacement)
*
la
validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à
5
000
€
HT,
avant
transmission
à la plate-forme
Chorus
pour
la création
d’un
engagement
juridique,
*
les
ordres
de
service
de
démarrage
des
travaux
*
la réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux
*
les rapports
d’analyse
des
offres
*
les
cahiers
des
clauses
techniques
particulières
*
les
exemplaires
uniques
*
les
décomptes
généraux
définitifs
*
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP...)
*
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables.)
*
les
correspondances
adressées
aux
services
de
prévention
et de
contrôle
dans
le cadre
de
l’exécution
des
opérations
(inspection
du
travail,
OPPBTP,
CRAM...)
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Eric
RIVRON,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Alain
DUHAYON,
adjoint
au
chef
du
bureau
de
la
maîtrise
d’ouvrage,
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article. ARTICLE
17
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne
SALLOU,
chef
du
bureau
du
patrimoine
et
du
contrôle
interne,
attachée
de
l’administration
de
l’État,
pour
les
documents
relatifs
à :
*
la
gestion
administrative
du
bureau
de
la
gestion
administrative
du
patrimoine
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement)
12
RAA n°10 - 15 avril 2016
58 *
les
correspondances
adressées
aux
bailleurs
des
immeubles
de
la police
nationale
°
les
correspondances
adressées
aux
services
de
France
domaine.
ARTICLE
18
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Baptiste
VEYLON,
chef
du
bureau
des
finances
et
des
marchés
immobiliers,
ingénieur
des
services
techniques,
pour
les
documents
relatifs à
:
*
la
gestion
administrative
du
bureau
des
finances
et
des
marchés
immobiliers
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement)
°
les
correspondances
adressées
aux
entreprises
*
la
validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à
5
000
€
HT,
avant
transmission
à la plate-forme
Chorus
pour
la création
d’un
engagement
juridique,
ARTICLE
19
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Luc
FROUIN,
chef
du
service
interrégional
de
travaux
Bretagne
Pays
de
la
Loire,
M.
François
JOUANNET,
chef
du
service
régional
de
travaux
Centre,
M.
Fabrice
DUR,
chef
du
service
régional
de
travaux
des
départements
du
Calvados,
de
la
Manche
et
de
l'Orne
et
Mme
Annie
CAILLABET,
chef
du
service
régional
de
travaux
pour
les
départements
de
Seine-
Maritime
et de
l’Eure,
pour
les
documents
relatifs à
:
*
la
gestion
administrative
de
leur
secteur
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement)
+
la
validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux
ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à
5
000
€
HT,
avant
transmission
à la plate-forme
Chorus
pour
la création
d’un
engagement
juridique,
*
la réception
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux
*
les
documents
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
(permis
de
construire,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
modifications
des
ERP...)
*
les
correspondances
adressées
aux
services
techniques
des
collectivités
dans
le cadre
de
l’instruction
des
autorisations
administratives
(permis
de
construire,
déclarations
préalables...)
+
les
correspondances
adressées
aux
services
de
prévention
et
de
contrôle
dans
le
cadre
de
l’exécution
des
opérations
(inspection
du
travail,
OPPBTP,
CRAM...)
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
François
JOUANNET,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Louis
JOUBERT,
adjoint
au
chef
du
service
régional
de
travaux
Centre,
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Annie
CAILLABET,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
VYsabelle
RAVAUD,
adjoint
au
chef
du
service
régional
de
travaux
des
départements
de
Seine-
Maritime
et de
l’Eure,
pour
tout
ce
qui
concerne
le présent
article.
ARTICLE
20
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Laurent
LITANEUR,
Bertrand
JOUQUAND,
Christophe
LANG,
Jean-Pierre
SEVIN,
Michel
CLOTEAUX,
Pierrick
BRIANT,
Daniel
MIGAULT,
Jean-Louis
JOUBERT,
Sandrine
BEIGNEUX,
Dominique
EMERIAU,
Stéphane
BERTRAND,
Ysabelle
RAVAUD,
Olivier
LINOT,
Sylvain
BULARD,
Dominique
DORCHY,
Audrey
GROSHENY,
Alain
DUHAYON,
Hervé
HAMON,
Laura
DUFAU,
Sébastien
LEULLIETTE,
Nicolas
GUILLOT,
Raphaël
BARRETEAU,
Séverine
BRELIVET,
Jean-François
ROYAN,
Annie
LOCHKAREFF,
Renaud
DUBOURG,
Florence
LEPESANT,
Jessica
LE
QUERRIOU,
Jean-Louis
RIDARD),
pour
les documents
relatifs à
:
*
la constatation
du
service
fait relatif aux
marchés
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux.
13
RAA n°10 - 15 avril 2016
59 ARTICLE
21
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Yves
BINARD,
chef
des
services
techniques,
directeur
de
l'équipement
et de
la logistique,
pour :
+
les
correspondances
courantes
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus.
+
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
et
financière
des
personnels
de
la
direction
de
Péquipement
et de
la logistique :
#
les
ordres
de
mission,
les
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels,
les
demandes
de
congés
et les
autorisations
d’absence,
#
les
états
relatifs
aux
éléments
variables
de
paie
(heures
supplémentaires,
travaux
insalubres,
etc.)
°
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
et
technique
des
opérations
de
la
compétence
de
la
direction
de
l’équipement
et de
la logistique
:
la
validation
des
cahiers
des
clauses
techniques
particulières
relatifs
aux
marchés
de
fournitures,
de
service,
de
prestations
intellectuelles
et de
travaux,
la validation
des
expressions
de
besoins
dans
la limite
de
25
000
€ HT,
_les
ordres
de
service
ou
fiches
techniques
de
modification
effectués
dans
le
cadre
des
marchés
de
travaux
ou
de
service
avant
transmission
au
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
pour
procéder
à l’engagement
juridique
préalablement
à la notification
aux
entreprises,
_les
projets
de
décompte
généraux
définitifs
dans
le cadre
de
la procédure
des
marchés,
la validation
des
rapports
d’analyse
technique
des
marchés.
*
les
documents
relatifs
à
la gestion
administrative
et technique
des
matériels
de
la Police
nationale
et de
la Gendarmerie
nationale :
#
l’approbation
de
procès-verbaux
de
perte
ou
de
réforme
de
matériels,
y
compris
les
armes
et
véhicules
dès
lors
que
ceux-ci
sont
inscrits
à un
plan
de
renouvellement
approuvé,
les
ordres
d’entrée
et de
sortie
des
matériels
détenus
en
magasin.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Yves
BINARD),
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Pascal
RAOULT,
directeur
adjoint
de
l’équipement
et
de
la
logistique,
pour
tout
ce
qui
concerne
le
présent
article. ARTICLE
22
Délégation
de
signature
pour
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
des
personnels
et
notamment
les
ordres
de
mission,
les
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels,
les
demandes
de
congés
et
les
autorisations
d’absence
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus,
est
donnée
à :
#
M.
Laurent
LAFAYE,
ingénieur
principal
des
services
techniques,
chef
du
bureau
zonal
des
moyens
mobiles.
#
M.
Didier
STIEN,
ingénieur
principal
des
services
techniques,
chef du
bureau
zonal
de
la logistique.
#
M.
Laurent
BULGUBURE,
ingénieur
des
services
techniques,
chef
du
bureau
de
soutien
opérationnel
de
la circonscription
de
Rennes.
ARTICLE
23
En
outre,
à
l’exception
des
dépenses
exceptionnelles
ou
d’investissement,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
LAFAYE,
M.
Didier
STIEN,
M.
Laurent
BULGUBURE,
dans
la
limite
de
5
000
€
HT
pour
l'expression
des
besoins
relevant
de
leur
bureau.
14
RAA n°10 - 15 avril 2016
60 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Laurent
LAFAYE,
M.
Didier
STIEN
ou
M.
Laurent
BULGUBURE,
la
délégation
de
signature
consentie
aux
articles
21
et
22
est
donnée
à
M.
Jean-Pierre
LEBAS,
ingénieur
des
services
techniques
et à M.
Esteve
KONRATH,
contrôleur
des
services
techniques,
chacun
en
ce
qui
concerne
leur
domaine
respectif.
ARTICLE
24
Délégation
de
signature
est
donnée
au
titre
des
ateliers
de
soutien
automobile
à :
°
M.
Johann
BEIGNEUX,
contrôleur
de
classe
exceptionnelle
des
services
techniques,
chef
de
l’atelier
automobile
de
Tours.
°
M.
Bernard
LE
CLECH,
ingénieur
des
services
techniques,
chef
de
l’atelier
automobile
de
Oissel.
*
M.
Gérard
LEFEUVRE,
ingénieur
des
services
techniques,
chef
de
l’atelier
automobile
de
Rennes.
°
M.
François
ROUSSEL,
contrôleur
des
services
techniques,
chef
de
l’atelier
automobile
de
Saran.
+
M.
Yves
TREMBLAIS,
ouvrier
d’État,
chef
de
l’atelier
automobile
de
Brest.
dans
les
limites
des
attributions
de
leur
atelier,
aux
fins
d’exécuter
les
commandes
dans
le
cadre
des
marchés
de
pièces
automobiles
n’excédant
pas
4
000
€
HT
après
validation
de
l’engagement
juridique
auprès
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et des
recettes.
En
ce
qui
concerne
leur
atelier,
pour
les
documents
relatifs
à la gestion
administrative
et technique
de
leur
atelier
: Ordres
de mission.
Délégation
de
signature
est
donnée
à Jean-Louis
SALMON,
Marc
DEBERLES,
Catherine
DENOT,
Pascal
JOUBIN,
Thierry
JOUVEAUX,
Hugues
GROUT,
Frédérick
VATRE,
Philippe
POUSSIN
, Jean-Marie
NAVARRO,
Mario
DELENBACH,
Pascal
VIOLET,
Patrick
CHARPENTIER,
Stéphane
BOBAULT,
Yvon
LE
RU
pour
les
documents
relatifs
à
la
gestion
de
leur
domaine
respectif
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
chef
d’atelier
en
titre,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
réception
des
fournitures,
des
prestations
ou
des
services
et
la
constatation
du
service
fait
par
référence
aux
commandes
correspondantes. ARTICLE
25
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Béatrice
FLANDRIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
responsable
logistique
du
site
de
Oissel,
et
à M.
Thierry
FAUCHE,
ingénieur
des
services
techniques,
responsable
logistique
du
site
de
Tours,
à l’effet
de
signer
:
*
les
documents
et pièces
courantes
relatives
à l’hygiène
et la sécurité,
+
la
réception
des
fournitures,
des
prestations
ou
des
services
et
la
constatation
du
service
fait
par
référence
aux
commandes
correspondantes,
+
Les
ordres
de
missions.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
les
délégations
accordées
à Mme
FLANDRIN
sont
exercées
par
M.
Jean-Yves
ARLOT,
contrôleur
de
classe
supérieure
des
services
techniques
du
matériel.
ARTICLE
26
Délégation
de
signature
est
donnée
au
titre
de
l'unité
opérationnelle
de
prestation
de
service
interne
(UOPST)
à Mme
Aurélie
BERTHO),
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
pour
tout
ce
qui
concerne
la gestion
administrative
et technique
de
son
unité
:
*
les
ordres
de
mission,
les
demandes
de
congés
et
les
autorisations
d’absence
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
à l’exception
de
celles
adressées
à des
élus
;
+
l’expression
des
besoins
dont
le montant
n’excède
pas
1 000
€ HT
dans
le
cadre
des
marchés
de
pièces
automobiles
ou
des
achats
du
bureau
Zonal
de
la logistique.
15
RAA n°10 - 15 avril 2016
61 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Aurélie
BERTHO),
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est donnée
à Mme
Roseline
GUICHARD),
secrétaire
administrative
de
classe
normale.
ARTICLE
27
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Stéphane
GUILLERM,
chef
des
services
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
directeur
zonal
des
systèmes
d’information
et
de
communication
(DZSIC),
à l'effet
de
signer
dans
le cadre
de
ses
attributions
et pour
son
service :
° tous
les
actes
administratifs
relatifs
aux
engagements
juridiques
et
aux
pièces
de
liquidation
des
dépenses
imputées
sur
les
programmes
0176,
0216,
0161,
0108
du
budget
du
ministère
de
l’intérieur
dans
la limite
de
la dotation
de
crédits
qui
lui
est
allouée,
*
toutes
correspondances,
décisions
ou
instructions
relatives
aux
affaires
relevant
des
attributions
de
la
direction
zonale
des
systèmes
d’information
et de
communication,
+
les
ordres
de
missions,
congés
et états
liquidatifs
des
indemnités
de
personnel.
ARTICLE
28
Les
engagements
de
plus
de
20
000
€
afférents
aux
travaux
d’aménagement
des
immeubles
sont
soumis
à
la
signature
de
Madame
le
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest.
ARTICLE
29
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Stéphane
GUILLERM,
délégation
de
signature
est
accordée
à
M.
Yannick
MOY,
ingénieur
principal
des
SIC,
chef
des
services
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
adjoint
du
directeur,
à
l’effet
de
signer
les
documents
pour
lesquels
M.
Stéphane
GUILLERM,
a reçu
délégation
au
titre
de
l’article
26.
ARTICLE
30
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Patrick
DALLENNES,
de
Messieurs
Stéphane
GUILLERM
et
Yannick
MOY,
délégation
de
signature
est
accordée
à Mme
Anne-Marie
GUILLARD),
ingénieur
principal
SIC,
chef
de
projet
au
pôle
pilotage,
à
l’effet
de
signer
les
documents
pour
lesquels
M.
Stéphane
GUILLERM a reçu
lui-même
délégation
au
titre
de
l’article
26,
dans
la limite
toutefois
de
15
000
€ HT
pour
les
documents
cités
au
point
1 de
cet
article.
ARTICLE
31
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à M.
Frédéric
STARY,
ingénieur
principal
des
SIC,
chargé
des
fonctions
de
chef de
la délégation
régionale
des
systèmes
d’information
et de
communication
de
Tours
pour
les
attributions
suivantes
:
*
correspondances
courantes,
*__amplifications
d’arrêtés
et copies
conformes
de
documents,
*
certification
ou
mention
du
service
fait par
référence
aux
factures
correspondantes,
* _ demandes
de
congé
dans
le cadre
des
droits
ouverts
à l’exclusion
de
l’intéressé,
*__
ordres
de
missions
spécifiques,
à l’exclusion
de
l’intéressé,
*__
bons
de
transport
SNCF,
à l’exclusion
de
l’intéressé.
16
RAA n°10 - 15 avril 2016
62 ARTICLE
32
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Frédéric
STARY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
pourra
être
exercée
par
M.
Lionel
CHARTIER,
ingénieur
principal
des
systèmes
d’information
et de
communication.
ARTICLE
33
Délégation
de
signature
est
donnée
à:
Gilles
BOULAIN,
Martial
RACAPE,
Jacques
RUFFAULT,
Mohamed
LOUAHCHI,
Bernard
QUENTEL,
Alain
EPIVENT,
David
ALLAIN,
Michel
DERRIEN,
Raphaël
BOQUET,
Michèle
BERTHELIER,
Yves
MAHE,
Florence
NIHOUARN,
Didier
TIZON,
Pascal
PERRIOT,
Pascal
DUTOUR,
Pierre
LORY,
Frédéric
PROUTEAU,
Yves
REMY,
Yves
EHANO,
Alain
MESSAGER,
Jean-Yves
LE
PROVOST,
Didier
LEROY,
Eric
ESPINASSE,
Erwan
COZ
pour
les
documents
relatifs
aux
:
°
plans
de
prévention
sur
les
sites.
ARTICLE
34
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Yannick
VIERRON,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat,
en
tant
que
correspondant
du
responsable
de
site
pour
la délégation
régionale
de
Tours
pour :
*
les
expressions
des
besoins
n’excédant
pas
2
000
€
HT
se
rapportant
à
la
gestion
et
l’exploitation
des
bâtiments
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest
à Tours,
*
les
documents
et pièces
courantes
relatives
à l’hygiène
et la sécurité,
*
la
réception
des
fournitures,
des
prestations
et
des
services
et
la
constatation
du
service
fait
par
référence
aux
commandes
correspondantes
y
compris
les procès-verbaux
de
réception.
ARTICLE
35
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°
16-140
du
29
février
2016
sont
abrogées.
ARTICLE
36
Monsieur
le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
vingt
départements
correspondants.
Rennes,
le
û avuC
T6
Le
Préfef
de
la
région
Bretagne,
4 défense
et
de
sécurité
Ouest,
d’Ille-et-Vilaine
17
RAA n°10 - 15 avril 2016
63