Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 118 special du 6 nov
Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 124 special du 18 no
Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 121 du 13 novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 128 du 27 novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 127 special du 20 no
Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 125 special du 18 no
Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 130 special du 27 no
Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 119 special du 6 nov
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 210 special
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 006
Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 126 du 20 novembre 2020
Document publié le Vendredi 20 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 126 du 20 novembre 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2020-126
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2020 Sommaire
DDCSPP
58-2020-10-21-003 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan
d'urgence alimentaire débloqué par le gouvernement (4 pages) Page 4
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2020-11-16-003 - Arrêté portant agrément ESUS Espace socioculturel Val de Sauzay (1
page) Page 9
58-2020-11-16-008 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à
l'organisation des pouvoirs de décision des inspecteurs du travail dans le département de la
Nièvre (4 pages) Page 11
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre
58-2020-11-12-007 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
direction départementale des Finances publiques de la Nièvre (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2020-11-17-001 - Arrêté modifiant la composition de a commission départementale
consultative des gens du voyage (4 pages) Page 19
58-2020-11-18-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche du brochet et du
sandre, des techniques associées à leur capture (vif, mort manié, leurres) ainsi que de toute
pratique de la pêche en bateau sur les zones identifiées des lacs des Settons, Saint-Agnan,
Chaumeçon et Pannecière (14 pages) Page 24
58-2020-11-17-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement et concernant les opérations de vidange du plan d'eau situé sur
les parcelles ZO n°102 et 105 sur la commune de Crux-la-Ville (4 pages) Page 39
58-2020-11-09-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément autorisant Monsieur
Jean-Marc ROY à réaliser des vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (8 pages) Page 44
Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-12-005 - AP abrogation habilitation sanitaire Marine MOUREAU à St Eloi (2
pages) Page 53
58-2020-11-16-005 - AP autorisation centre de biologie du Nivernais (2 pages) Page 56
58-2020-11-16-004 - AP autorisation laboratoire de biologie médicale EVORIAL (2
pages) Page 59
58-2020-11-12-002 - AP habilitation sanitaire Carolina ARENY GRAU (2 pages) Page 62
58-2020-11-16-001 - AP habilitation sanitaire M. GLORIEUX Philippe (2 pages) Page 65
58-2020-11-12-004 - AP habilitation sanitaire Marine MOUREAU (2 pages) Page 68
58-2020-11-12-003 - AP habilitation sanitaire Pierre Edouard REROLLE (2 pages) Page 71
58-2020-11-12-006 - arrêté EMIZ gestion crises routieres (26 pages) Page 74
58-2020-11-13-001 - Arrêté portant liquidation du SYCTEVOM en Val de Nièvre (6
pages) Page 101
2 58-2020-11-19-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d’une enquête publique
relative à la demande de permis de construire concernant le projet d'implantation d'un parc
photovoltaïque situé sur la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, déposée par la
société CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE (4 pages) Page 108
58-2020-11-12-001 - portant institution de servitudes d’appui, de passage, d’élagage et
d’abattage sur le territoire des communes de Saint-Léger-des-Vignes et Imphy, en vue de
la réalisation des travaux de renouvellement des lignes à 63 000 volts, en technique 90 000
volts, de Champvert/SaintÉloi 1&2 et Imphy/Saint-Éloi (8 pages) Page 113
58-2020-11-16-007 - renoubvellement agrément UDPS pour les formations premiers
secours (2 pages) Page 122
3 DDCSPP
58-2020-10-21-003
Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du
plan d'urgence alimentaire débloqué par le gouvernement
DDCSPP - 58-2020-10-21-003 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan d'urgence alimentaire débloqué par le gouvernement 4 En Direction Départementale
PRÉFET de la Cohésion Sociale et de. DE LA NIÈVRE la Protection des Populations Liberié Égolité
Fracernité
Affaire suivie par Gérard AUDEBERT
Service hébergement logement
Tél : 03 58 07 20 15
mél : gerard.audebert@nievre.gouv.fr
Arrêté N°
portant attribution de subvention dans le cadre du plan d'urgence alimentaire débloqué par le gouvernement
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
.
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001, relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ; modifiée par loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 par la loi organique n°2013-906 du 11 octobre 2013,
VU la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
SUR proposition du directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre,
ARRETE
Article 1°’ : Objet et montant
Au titre de l'exercice 2020, il est attribué une subvention d'un montant de 12 770 euros (douze mille sept cent soixante dix euros) à la Banque alimentaire de Bourgogne — 16 rue de la Houe — 21800 Quetigny
Intitulé de l'action : «aide alimentaire aux personnes en difficulté dans le contexte de la pandémie de COVID 19»
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30 - Fax : 03 58 07 20 47
mèl : ddcspp@nievre.gouv.fr
DDCSPP - 58-2020-10-21-003 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan d'urgence alimentaire débloqué par le gouvernement 5 L'objectif de cette action est :
- la collecte de denrées alimentaires auprès des magasins d'alimentation (GMS) pour les redistribuer aux personnes en difficultés par l'intermédiaire de partenaires publics (CCAS) et associatifs (Croix rouge, épiceries sociales, associations caritatives),
- suppléer, dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, aux suspensions ou réductions d'activité de certaines associations et autres grands réseaux d'aide alimentaire : achat de matériels de protection pour les personnels, surcoûts liés au maintien voire à l'accroissement de la ramasse et de la distribution, pertes d'exploitation générées par la suspension d'activités de ramasse notamment dans certaines antennes, surcoûts et pertes d'exploitations supportés par des associations distributrices de l’aide alimentaire,
- réaliser un diagnostic départemental de l’aide alimentaire.
Article 2 : Délai et lieu de réalisation
L'action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2020.
Article 3 : Modalités de paiement
Compte tenu d'un versement déjà effectué (EJ 210 29 60 512), le montant de cette aide, soit 12 770 euros, sera versé à l'organisme gestionnaire à la signature de l'arrêté.
La subvention est imputée sur les crédits du programme n° 304 : «inclusion sociale et protection des personnes » - domaine fonctionnel 0304 19 02 - activité n° 030450141505 « Achat de denrées ». L'’ordonnateur de la dépense est Madame la Préfète de la Nièvre.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur départemental des finances publiques du département du Doubs.
Le versement sera effectué à la banque : Le Crédit Lyonnais LCL au compte ouvert au nom de : Banque alimentaire de Bourgogne pour la lutte contre la faim Code établissement : 30002 Code guichet : 02540 Numéro de compte : 0000079108F Clé RIB : 03 IBAN : FR85 3000 2025 4000 0007 9108 F03 BIC : CRLYFRPP
Article 4 : Justification de l’emploi de la subvention
La justification de l'emploi de la subvention est OBLIGATOIRE. L'association s'engage à fournir un bilan qualitatif et quantitatif à la fin de l’action. La subvention sera justifiée au plus tard le 30 juin 2021.
Rappel : il est interdit de reverser, sous forme de subvention, tout ou partie du présent financement à un tiers (personne morale ou physique). N'est pas considéré comme un reversement la rémunération par l'organisme contractant d'un organisme tiers pour des prestations qu'il souhaite mettre en œuvre dans le cadre du projet financé.
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30 - Fax : 03 58 07 20 47
mèl : ddçspp@nievre.gouv.fr
DDCSPP - 58-2020-10-21-003 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan d'urgence alimentaire débloqué par le gouvernement 6 Article 5 : Modalités de révision de l'arrêté
L'organisme bénéficiaire de la subvention s'engage à réaliser le projet subventionné selon les modalités indiquées dans le dossier détaillé de présentation de l’action et rappelées dans l’article 1 de la présente notification.
Toute demande de modification dans l’année en cours du projet initial subventionné doit faire l’objet de
la part de l'organisme bénéficiaire d'une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée à l'administration. Seul un avenant au présent arrêté pourra en modifier les termes.
En cas de renoncement au développement de l’action, ou en cas de retard significatif pris dans l'exécution de l’action, l'organisme en avertira l'administration dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : Contrôle des actions subventionnées
Les services de l'administration peuvent procéder ou faire procéder, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'ils jugeraient utile des opérations conduites au regard du projet retenu.
Si les contrôles sur pièces ou sur place, ou si les justificatifs d'emploi de la subvention faisaient apparaître :
- que les sommes versées n'ont pas été utilisées,
- que les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles mentionnées à l'article 1,
- que des modifications du projet initial n'auraient pas fait l'objet d’une procédure selon les modalités de l’article 5,
l'administration pourra, selon la procédure de mise en demeure et après avoir préalablement entendu
les représentants de l'organisme, diminuer ou suspendre les versements, ordonner la restitution en tout ou partie des subventions accordées.
Article 7 : Publicité
Les financements accordés par l'administration doivent être portés à la connaissance des bénéficiaires des actions subventionnées chaque fois que les conditions le permettent.
Tous les documents et supports de promotion et de communication doivent indiquer le soutien financier du service de l'Etat concerné. La valorisation de ce partenariat sera un des critères d'évaluation de l’action.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations résultant du présent arrêté, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30 - Fax: 03 58 07 20 47
mèêl : ddcspp@nievre.gouv.fr
DDCSPP - 58-2020-10-21-003 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan d'urgence alimentaire débloqué par le gouvernement 7 Article 9 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra les contestations nées de l’application du présent arrêté
Article 10 : Exécution de l’arrêté
Madame la Préfète de la Nièvre, ou son représentant, Monsieur le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 4 [10/ D D
Signature
Pour la Préfète,
et par délégation, .,
le directeur départemental adjoint
Daniel LEPLAT
FF
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30 - Fax: 03 58 07 20 47
mêl : ddcspp@nievre.gouv.fr
DDCSPP - 58-2020-10-21-003 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du plan d'urgence alimentaire débloqué par le gouvernement 8 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2020-11-16-003
Arrêté portant agrément ESUS Espace socioculturel Val de
Sauzay
Arrêté portant agrément ESUS Espace socioculturel Val de Sauzay
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2020-11-16-003 - Arrêté portant agrément ESUS Espace socioculturel Val de Sauzay 9 Direction régionale
PREFET des entreprises, DE LA NIEVRE de la concurrence, Liberté de la consommation, nt du travail et de l'emploi
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D’ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu la demande de renouvellement d’agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 13 octobre 2020 par Monsieur Sébastien BACHOLET, agissant en qualité de Président de l’Espace socioculturell Val du Sauzay dont le siège social se situe « 7 rue Nicolas Colbert, 58210 Varzy » et dont le numéro SIREN est 318 176 013,
La Préfète de la Nièvre et, par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté, la Responsable de l’Unité Départementale de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité sociale est accordé à l’Espace socioculturell Val du Sauzay pour une durée de 5 ans à compter de sa notification.
La demande de renouvellement du présent agrément devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332- 21-1 et R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Article 3: La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, en formant :
- Un recours gracieux devant l’auteur de l’acte,
- Un recours hiérarchique devant le Ministre du travail,
- Un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Dijon
Fait à Nevers, le 16 novembre 2020
Par délégation,
La Responsable dg l'Unité départementale de la Nièvre
Hélène VIAL
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2020-11-16-003 - Arrêté portant agrément ESUS Espace socioculturel Val de Sauzay 10 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2020-11-16-008
Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à
l'organisation des pouvoirs de décision des inspecteurs du
travail dans le département de la Nièvre
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2020-11-16-008 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de décision des inspecteurs du travail dans le département de la Nièvre 11 DX =
Liberté « Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L’INSERTION
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail et de
l'emploi de Bourgogne Franche-
Comté
Unité Départementale de la Nièvre
Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation
des pouvoirs de décision des inspecteurs du travail dans le département de la NIEVRE
La Responsable de l'Unité Départementale de la Nièvre de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-
Comté,
VU le code du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du
travail,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et
établissements agricoles,
VU l’arrêté ministériel fixant le nombre d’unités de contrôle en date du 26 mai 2014,
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2017 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
VU l'arrêté du 24 mai 2019 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail en Bourgogne Franche-Comté, et publié au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture de Région le 6 juin 2019 sous le numéro BFC-2019-056,
VU l'arrêté du 2 juillet 2019 portant nomination de Mme Hélène VIAL, responsable de l'unité
départementale de la Nièvre à compter du 01/08/2019,
VU l'arrêté n°06/2019-03 du 09 juillet 2019 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL,
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, de Travail et de l'Emploi
Bourgogne Franche Comté au sein de l’UD 58.
VU l'arrêté du 02 juillet 2020 publié au JORF n° 0187 du 31 juillet 2020 portant titularisation
d’inspecteurs du travail,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2020-11-16-008 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de décision des inspecteurs du travail dans le département de la Nièvre 12 DECIDE :
Article 1 :
Les agents de contrôle ci-après désignés sont affectés sur les sections composant l'unité de contrôle
du département de la Nièvre selon la délimitation géographique prévue par l'arrêté du 24 mai 2019
portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail en
Bourgogne Franche Comté.
Les décisions sur pouvoirs propres attribuées par le code du travail à un inspecteur du travail sont
confiées, pour chacune des sections, aux agents nommément désignés dans le tableau figurant en
annexe 1.
Unité de contrôle 058 - UO1
e Section 01 : monsieur Alain BELLET.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Alain BELLET, l'intérim de la section 1 est assuré
conformément au tableau figurant en annexe 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Alain BELLET, l'intérim pour la prise des décisions
sur pouvoirs propres à un inspecteur du travail est assuré selon l’ordre fixé dans le tableau figurant
en annexe 1.
e Section 2 : madame Emmanuelle CHRISTOPHE,
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Emmanuelle CHRISTOPHE, l'intérim de la section 2
est assuré conformément au tableau figurant en annexe 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Emmanuelle CHRISTOPHE, l'intérim pour la prise
des décisions sur pouvoirs propres à un inspecteur du travail est assuré selon l’ordre fixé dans le
tableau figurant en annexe 1.
e Section 3 : madame Christelle GOBRON.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Christelle GOBRON, l'intérim de la section 3 est
assuré conformément au tàbleau figurant en annexe 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Christelle GOBRON, l'intérim pour la prise des
décisions sur pouvoirs propres à un inspecteur du travail est assuré selon l’ordre fixé dans le tableau
figurant en annexe 1.
e Section 4 : madame Claudette MOREAU.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Claudette MOREAU, l'intérim de la section 4 est
assuré conformément au tableau figurant en annexe 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Claudette MOREAU, l'intérim pour la prise des
décisions sur pouvoirs propres à un inspecteur du travail est assuré selon l’ordre fixé dans le tableau
figurant en annexe 1.
e Section 5 : mesdames Catherine PERRIN, Emmanuelle CHRISTOPHE, Claudette MOREAU et
monsieur Alain BELLET.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine PERRIN, l'intérim de la section 5 est
assuré conformément au tableau figurant en annexe 2.
2/3
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2020-11-16-008 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de décision des inspecteurs du travail dans le département de la Nièvre 13 $ Dans les entreprises de moins de 50 salariés les décisions sur pouvoirs propres attribuées par le
code du travail à un inspecteur du travail sont confiées à madame Claudette MOREAU.
$ Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sur les communes de Cercy-La-Tour, Coulanges-Les-
Nevers, Imphy, et La Machine, le contrôle, le suivi des entreprises ou établissements, ainsi que les
décisions sur pouvoirs propres attribuées par le code du travail à un inspecteur du travail, sont
confiées à Madame Emmanuelle CHRISTOPHE.
& Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sur les autres communes de la Section 5, le contrôle,
le suivi des entreprises ou établissements, ainsi que les décisions sur pouvoirs propres attribuées par
le code du travail à un inspecteur du travail, sont confiées à Monsieur Alain BELLET.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents ci-dessus désignés compétents, l'intérim pour la
prise des décisions sur pouvoirs propres à un inspecteur du travail est assuré selon l’ordre fixé dans
le tableau figurant en annexe 1.
e Section 6 : madame Céline VOILLOT.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Céline VOILLOT, l'intérim de la section 6 est assuré
conformément au tableau figurant en annexe 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Céline VOILLOT, l'intérim pour la prise des
décisions sur pouvoirs propres à un inspecteur du travail est assuré selon l’ordre fixé dans le tableau
figurant en annexe 1.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de mesdames Emmanuelle CHRISTOPHE, Christelle
GOBRON, Claudette MOREAU, Céline VOILLOT et, de Monsieur Alain BELLET, l'intérim pour la prise
de décisions sur pouvoir propres à un inspecteur du travail est assuré pour l'ensemble des sections
composant l'unité de contrôle 058 - UO1 par madame Sarah GRIZARD, responsable de l'unité de
contrôle de l’unité départementale Nièvre de la DIRECCTE de Bourgogne Franche Comté.
Article 3 :
La décision antérieure est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de la Nièvre.
Article 5 :
La responsable de l'Unité Départementale de la Nièvre de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
est chargée de l’application de cette décision qui entrera en vigueur dès la parution.
Fait à NEVERS, le 16 novembre 2020
La Responsable de l'Unité Défarjementale
Hélène VIAL
3/3
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2020-11-16-008 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de décision des inspecteurs du travail dans le département de la Nièvre 14 ‘U01129S
eJ
2p
SaUNLUO)
SaJjne
Sa]
INS
Sal1E]ES
OS
SUIOUW
Ne,p
SJU2WU2SSI{19
19
S2S1dAIJUS
SP
IAINS
39
2[O11U09
-E
‘eUIU9eN
2712
Audi]
‘s12AaN
saj-sa8ue/no)
‘Ino1
e7
Â9129
ap
SaunWWO)
Sa]
INS
SAHE]ES
OS
SUIOW
ne,p
SJU2W8SSI[{8}9
12
SaSL1dIAUS
SAP
IAINS
39
294009
-7
SalJE/ES
OS
2P
SUIOUI
ap
SjUaWessIIq{e)
12
SosL1daijue
Sp
IAINS
9
20JJU09
-T
LATIA
rer
v
RUNLT
|
NAVAION
enepnero
NRIMHd
our
NOYHON
9ISISLUO
LOTTIOA
eu89
5
1214
uUIe
DINAN
es
NOWHON
ISISEHUO
LOTTIOA
eu#0
NVANON
suepnelo
AHdOLSINHO
IonueuuE
e
OISE
HO
I SINHO
NAVAION
onspnelo
LOTTIOA
SUH99
NOMHOO
AIS
LATIA
urerv
SAUT
ONUEUUT
NOMHOO
AIS
HU
LATTAE
ue
Y
LOTTIOA
SU1199
NVANON
enepnelo
(1)
TRY
A sunowe)
ŒVZRIO
AHdOLSINHO
|
ques
LOTTIOÀ
2uI80
ONU]
NOYHON
2IIISHUO
LATIAE
uv
NINUAd
SUHOUIEO
NVANON
Hepnelo
b
LATTAE
URI
NAVANON
SHSPneLD
NINVAd
ouneue)
|
AHdOLSIAHO
2e
LOTIOA
Su59
NOY4OD
AIS
€
NVHNON
onepneo
NRA
Sue)
NOYHOO
9IISISHUO
LOTTIIOA
SU199
LATIA
urerv
OT
z
AVANON
2HePRe)
NIV
USE
LOTIIOÀ
250
NOWHO9
SIBISHUO
AHdOLSINHO
None
LATIAE
ue
Ï
9 WII9JU]
S WIIDJU]
p WHQJUI
Ç WHAJUI
7 WLIDIUI
[ WHQUI
28189
u9
SJ098Y
U0123S
UOISI29P
siou
saue1no2
suHaju|
*:
€
2XOUUY/
AITONnUueUIUI
Laviag
ue
|
SHdOLSRIHO
AI
4
NVANON
oHepnelo
NOYHON
AIISISLUO
LOTTIOAeus9
|
?
NOW4OD
2IPISHUO
AHdOLSINHO
9enuEuUTz
NAVANON
Speo)
(€)
LATTIAE
uv
LOTTIIOA
SUHI90
LATTAE
uv
NOYHO9
9IISISEUO
NAVANON
SHSPNEIO
(2)
HHdOLSINHO
een
|
NINMHd
ouneueo
|
s
AHdOLSINHO
In
LATTA
UV
NOYHO9
SIPISEUO
(1)
AVANON
HoPneD
-
9
ponueuu
TRS
Lo1noA
eus
|
AHdOLSRIHO
$II
4
NOYHO9
9IIPISHUO
LATIAE
urelv
NVANON
2H2pnel)
F
LATTAQ
UV
NAVANON
SHSPREL
AHdOLSINHO
Sn
LOTTIOA
SU59
NOY4OD
SISISEUO
€
9I191SI
NAVANON
eHepnelo
NOXHO9
SIIRISEUO
LOTTIOA
au
LATTA
ue
AHdO
LSIHHO
9Ionueunua
F
NOYHON
918
LOTTIOA
SUI90
RADRTRReNTS
AHdOLSIHHO
a1enueuuz
_
LATINE
uv
I
S WHQJUI
p WU
Ç WHAJUI
7 WIHQJUI
I WU]
281849
9
An9)99dsuF
[
ouuwou
ju53y
uo1?
jenes
np
1na12adsui
un
e
|IeAe13
np
2p09
a]
ed
ssanquye
saidoid
si1onnod
4ns
suoIsI22p
sa]
inod
sa2uajodw0o
sep
uoripedoy
:Tu
eXouuy
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2020-11-16-008 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de décision des inspecteurs du travail dans le département de la Nièvre 15 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2020-11-12-007
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la direction départementale des Finances publiques de la
Nièvre
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-11-12-007 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Nièvre 16 Eu REPUBLIQUE |
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA NIEVRE
12 RUE HENRI BARBUSSE
B.P. 28
580189 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 71 96 00
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD
Téléphone : 03.86.71.96.51
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre
Le directeur départemental des finances publiques de la Nièvre
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2019-11-06-001 du 06 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Dominique CORNUT, en matière d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de ia Nièvre;
Arrête :
Article 1°" :
Les services de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre seront fermés, à titre exceptionnel :
- le vendredi 14 mai 2021 (Ascension),
- le vendredi 12 novembre 2021
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-11-12-007 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Nièvre 17 Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à NEVERS, le 12 novembre 2020
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des Finances publiques
de la Nièvre
Dominique CORNUT
Administrateur général des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-11-12-007 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Nièvre 18 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2020-11-17-001
Arrêté modifiant la composition de a commission
départementale consultative des gens du voyage
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-17-001 - Arrêté modifiant la composition de a commission départementale consultative des gens du voyage 19 PRÉFET | Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service Aménagement, Urbanisme et Habitat
ARRÊTÉ N° modifiant la composition de la commission départementale consultative
des gens du voyage
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite
VU le code électoral ;
VU la loi modifiée n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et ‘habitat des gens du voyage ;
VU le décret modifié n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-08-17-002 du 17 août 2017 modifié par les arrêtés n° 58-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017, n ‘58-2018-06-06-002 du 6 juin 2018, n°58-2018-06-28-002 du 28 juin 2018 et n° 58- 2019-04-04-003 du 4 avril 2018, fixant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU le récépissé de déclaration de dissolution de l'Association Nivernaise des Voyageurs Sédentarisés et leurs Amis (ANVOSA) du 5 décembre 2019 :
VU le courrier de l'Association Franc-Comtoise Gens du Voyage — Gadjé du 27 juillet 2020 ;
VU le courriel de la Caisse d’Allocations Familiales de la Nièvre du 3 août 2020 ;
VU la proposition commune de l'Union Amicale des Maires de la Nièvre et de l'Association des Maires
Ruraux de la Nièvre du 5 octobre 2020 ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre ;
Préfeclure de la Nièvre
40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 89 - courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Site internet : hllp:/www.nievre. gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-17-001 - Arrêté modifiant la composition de a commission départementale consultative des gens du voyage 20 ARRÊTE
Article 1er :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral modifié n° 58-2017-08-17-002 du 17 août 2017 fixant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage est modifié comme suit :
au titre des représentants des communes (Union amicale des maires de la Nièvre / Association des maires ruraux de la Nièvre) :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Michel SUET M. Daniel GILLONNIER Adjoint au Maire de Nevers Maire de Cosne-Cours-sur-Loire
au titre des représentants des établissements publics de coopération intercommunale du département de la
Nièvre
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jérôme MALUS M. Olivier SICOT Maire de Saint-Eloi Maire de Varennes-Vauzelles
M. Michel MONET Mme Jocelyne VERNAUX Maire de Garchizy Maire de Saint-Père
M. Alain HERTELOUP M. Maurice MALÉTRAS Maire de Fourchambault Maire de Germigny-sur-Loire
M. Nicolas BOURDOUNE M. Maurice TATERCZYNSKI Maire de Clamecy Adjoint au Maire de Saint-Eloi
au titre des représentants des associations des gens du voyage :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Denis GLORIOD M. Philippe FRANCE Association Franc-Comtoise Gens du Voyage - Gadjé Association Franc-Comtoise Gens du Voyage - Gadjé
M. Damien VAUCHIER M. Franck CORSELLIS Association Franc-Comtoise Gens du Voyage - Gadjé Association nationale des gens du voyage catholiques
(ANGVC)
M. Raphaël LAUROT Mme Elvira EYERE
Association nationale des gens du voyage catholiques Association nationale des gens du voyage catholiques (ANGVC) (ANGVC)
M. René HOERTER Mme Andréa LESIEUR Association nationale des gens du voyage catholiques Association nationale des gens du voyage catholiques (ANGVC) (ANGVC)
M. Alain MONTABRU Mme Martine ESPIRE Association nationale des gens du voyage catholiques Association nationale des gens du voyage catholiques (ANGVC) (ANGVC)
au titre des représentants de la caisse d'allocations familiales de la Nièvre :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Sylvie LABORIE Mme Sabrina RENIER Directrice Responsable du développement social
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-17-001 - Arrêté modifiant la composition de a commission départementale consultative des gens du voyage 21 Monsieur Marc BUCHON M. Olivier KERN
Directeur adjoint Responsable du service à l'allocataire
Article 2 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre et M, le Directeur Départemental des Territoires sont Chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et dont une copie sera adressée aux membres représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale, M. le Président de l'Association Franc-Comtoise Gens du Voyage - Gadjé et à Mme la Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 1 7 NUV. 2020
La Préfète
OUSPIC
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-17-001 - Arrêté modifiant la composition de a commission départementale consultative des gens du voyage 22 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-17-001 - Arrêté modifiant la composition de a commission départementale consultative des gens du voyage 23 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2020-11-18-004
Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche du
brochet et du sandre, des techniques associées à leur
capture (vif, mort manié, leurres) ainsi que de toute
pratique de la pêche en bateau sur les zones identifiées des
lacs des Settons, Saint-Agnan, Chaumeçon et Pannecière
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-18-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche du brochet et du sandre, des techniques associées à leur capture (vif, mort manié, leurres) ainsi que de toute pratique de la pêche en bateau sur les zones identifiées des lacs des Settons, 24 PRÉFET . Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt, biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant interdiction temporaire
de la pêche du brochet et du sandre, des techniques associées à leur capture (vif, mort manié, leurres)
ainsi que de toute pratique de la pêche en bateau
sur les zones identifiées des lacs des Settons, Saint-Agnan, Chaumeçon et Pannecière
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.436-5, R.436-6 à R.436-8 et R.436-23.
VU l'arrêté n°58-2020-02-18-004 du 18 février 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté n° 58-2020-10-16-002 du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires.
VU la demande présentée par la fédération de la Nièvre pour la Pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 5 octobre 2020.
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 20 octobre 2020.
VU le bilan de la participation du public qui s'est déroulée du 23 octobre 2020 au 12 novembre 2020,
conformément à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement.
CONSIDERANT que la date nationale unique d'ouverture de la pêche aux carnassiers (sandres et brochets) est
fixée au dernier samedi d'avril.
CONSIDERANT que, compte tenu des particularités des lacs du Morvan (eaux froides), le frai de ces poissons
ne sera pas terminé le dernier samedi d'avril.
CONSIDERANT que la protection de ce cheptel piscicole nécessite des mesures de protection particulières de
ses frayères.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-18-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche du brochet et du sandre, des techniques associées à leur capture (vif, mort manié, leurres) ainsi que de toute pratique de la pêche en bateau sur les zones identifiées des lacs des Settons, 25 SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté 58-2016-12-09-001 du 9 décembre 2016 portant interdiction de modes ou de procédés de pêche, de la rive ou à partir d'embarcations, sur les zones identifiées des lacs des Settons, Saint-Agnan, Chaumecçon et Pannecière est abrogé.
Article 2 :
La pêche du brochet et du sandre ainsi que les techniques associées à leur capture (vif, mort manié, leurres)
sont interdits durant 4 semaines à compter du dernier samedi d'avril, sur les zones identifiées qui sont
répertoriées dans le tableau de l'article 4 du présent arrêté et indiquées sur les cartes en pièces jointes, sur les
quatre lacs Les Settons, Saint-Agnan, Chaumecçon et Pannecière.
Cette interdiction est fixée pour une durée de 5 ans (2021 à 2025).
Article 3 :
Toute pêche en bateau est interdite durant ces 4 semaines.
Article 4 :
Les zones concernées par l'interdiction de pêche sont indiquées dans le tableau ci-dessous (voir localisations sur les cartes jointes en annexes) :
LAC des SETTONS Limite en rive droite :
(254 ha) ponton de la mise à l’eau de la Pagode
Limite en rive gauche :
50 m en aval du ponton de ski nautique
LAC de SAINT-AGNAN Limite en rive droite :
(51 ha) mise à l'eau de l’ancienne base nautique
Limite en rive gauche :
point situé en face de la mise à l'eau, en aval de l'anse, à 150 m du début de
la partie boisée
LAC de CHAUMECON Limite en rive droite :
(61 ha) mise à l'eau de Vaussegrois
| Limite en rive gauche :
| point situé en face de la mise à l'eau }
Zone 1 amont CHAUMARD
Limite en rive droite :
mise à l'eau de CHAUMARD
LAC de PANNECIERE Limite en rive gauche :
(141 ha) mise à l'eau d'Arringette
Zone 2 Queue de Mignage
Limites : pont routier
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-18-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche du brochet et du sandre, des techniques associées à leur capture (vif, mort manié, leurres) ainsi que de toute pratique de la pêche en bateau sur les zones identifiées des lacs des Settons, 26 Article 5 :
La Fédération de la Nièvre pour la pêche et la protection du milieu aquatique est tenue de matérialiser, par tous
moyens appropriés, cette interdiction.
Article 6 :
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne
intéressée par le projet, c'est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens »,
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 7:
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
M. les Maires de BRASSY, SAINT-MARTIN-DU-PUY, SAINT-AGNAN, MOUX-EN-MORVAN, MONTSAUCHE-
LES-SETTONS, CORANCY, CHAUMARD et OUROUX-EN-MORVAN,
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des polices urbaines de la Nièvre,
M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
M. le Président de Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Nièvre
ainsi que tous les agents assermentés:ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
et affiché dans les communes BRASSY, SAINT-MARTIN-DU-PUY, SAINT-AGNAN, MOUX-EN-MORVAN,
MONTSAUCHE-LES-SETTONS, CORANCY, CHAUMARD et OUROUX-EN-MORVAN par les soins des maires.
Fait à Nevers, le 18 novembre 2020
La chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
Aude PELICHET
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-18-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche du brochet et du sandre, des techniques associées à leur capture (vif, mort manié, leurres) ainsi que de toute pratique de la pêche en bateau sur les zones identifiées des lacs des Settons, 27 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-18-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche du brochet et du sandre, des techniques associées à leur capture (vif, mort manié, leurres) ainsi que de toute pratique de la pêche en bateau sur les zones identifiées des lacs des Settons, 28 Lac de St Agnan
Interdiction de pêche des
sandres et brochets, des
techniques associées (vif,
mort manié, leurres} et de
la pêche en bateau |
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-18-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche du brochet et du sandre, des techniques associées à leur capture (vif, mort manié, leurres) ainsi que de toute pratique de la pêche en bateau sur les zones identifiées des lacs des Settons, 29 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-18-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche du brochet et du sandre, des techniques associées à leur capture (vif, mort manié, leurres) ainsi que de toute pratique de la pêche en bateau sur les zones identifiées des lacs des Settons, 30 Lac de Pannecière
‘
€ sandres et brochets, des
techniques associées (vif,
mort manié, leurres) et de ca 4
la pêche en bateau 17°
\ [_i Interdiction de pêche des
des Greg 1
Pre
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-18-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche du brochet et du sandre, des techniques associées à leur capture (vif, mort manié, leurres) ainsi que de toute pratique de la pêche en bateau sur les zones identifiées des lacs des Settons, 31 Zone 1 amont Chaumard
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-18-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche du brochet et du sandre, des techniques associées à leur capture (vif, mort manié, leurres) ainsi que de toute pratique de la pêche en bateau sur les zones identifiées des lacs des Settons, 32 Zone 2 Queue de Mignage
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-18-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche du brochet et du sandre, des techniques associées à leur capture (vif, mort manié, leurres) ainsi que de toute pratique de la pêche en bateau sur les zones identifiées des lacs des Settons, 33 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-18-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche du brochet et du sandre, des techniques associées à leur capture (vif, mort manié, leurres) ainsi que de toute pratique de la pêche en bateau sur les zones identifiées des lacs des Settons, 34 Lac de Chaumeçon
[CT] 'nterdiction de pêche des
sandres et brochets, des é
techniques associées (vif, ME
mort manié, leurres) et de g * 29
la pêche en bateau
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-18-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche du brochet et du sandre, des techniques associées à leur capture (vif, mort manié, leurres) ainsi que de toute pratique de la pêche en bateau sur les zones identifiées des lacs des Settons, 35 PNA
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-18-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche du brochet et du sandre, des techniques associées à leur capture (vif, mort manié, leurres) ainsi que de toute pratique de la pêche en bateau sur les zones identifiées des lacs des Settons, 36 Lac des Settons
RES Îm T7: NE
DES SET | ONS
interdiction de pêche des
sandres et brochets, des
techniques associées (vif,
mort manié, leurres) et de
la pêche en bateau
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-18-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche du brochet et du sandre, des techniques associées à leur capture (vif, mort manié, leurres) ainsi que de toute pratique de la pêche en bateau sur les zones identifiées des lacs des Settons, 37 SENS IAUE
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-18-004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche du brochet et du sandre, des techniques associées à leur capture (vif, mort manié, leurres) ainsi que de toute pratique de la pêche en bateau sur les zones identifiées des lacs des Settons, 38 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2020-11-17-002
Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement et concernant les
opérations de vidange du plan d'eau situé sur les parcelles
ZO n°102 et 105 sur la commune de Crux-la-Ville
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-17-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et concernant les opérations de vidange du plan d'eau situé sur les parcelles ZO n°102 et 105 sur la commune de Crux-la-Ville 39 PRÉFET À Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté |
Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRETE N°
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement et concernant les opérations de vidange du plan d’eau situé sur les parcelles Z0 n°102 et 105 sur la commune de CRUX-LA-VILLE
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.214-1 à 11, L.214-18, R.214-1
et R.214-35.
VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°)
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU flarrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en
application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°)
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de
l'eau.
VU flarrêté du préfet coordonnateur de bassin du 1% décembre 2015 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021.
VU l'arrêté n°58-2020-02-18-004 du 18 février 2020, portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-17-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et concernant les opérations de vidange du plan d'eau situé sur les parcelles ZO n°102 et 105 sur la commune de Crux-la-Ville 40 VU flarrêté n°58-2020-10-16-002 du 16 octobre 2020, portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Nièvre.
VU le courrier administratif en date du 23 septembre 1976 autorisant la création du plan d'eau.
VU le courrier du 23 août 1976 dans lequel M. CHAMPEAU, propriétaire du plan d'eau, s'engage à restituer en
aval de l'ouvrage le même débit que celui qui lui est fourni par la dérivation du ruisseau qui alimente l'ouvrage.
VU l'arrêté préfectoral n°79-2193 du 09 mars 1979 autorisant l'aménagement du plan d'eau en enclos piscicole
pour une durée de vingt ans et fixant les modalités de restitution du débit dans le cours d'eau en aval de
l'ouvrage.
VU le dossier de déclaration de vidange déposé le 2 septembre 2020 par M. Gustave PUAUD, enregistré sous le
n°58-2020-00169 et relatif à la vidange du plan d'eau, référence cadastrale ZO n°102 et 105, commune de
CRUX-LA-VILLE.
VU l'avis favorable de M. Gustave PUAUD sur le projet d'arrêté, en date du 4 novembre 2020.
Considérant que le plan d’eau est en dérivation d'un ruisseau de l'étang Garrot.
Considérant que le plan d'eau est classé eau libre, du fait de sa connexion au réseau hydrographique.
Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en deuxième catégorie piscicole.
Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrêtés de prescriptions générales du 27 août
1999 susvisés et au présent arrêté permettent de respecter les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre.
ARRÊTE
Article 1er : Situation administrative du plan d’eau
Le plan d’eau référence cadastrale ZO n°102 et 105, situé sur la commune de CRUX-LA-VILLE, est autorisé en
application de l'article L.214-6 du code de l'environnement.
Article 2 : Rubriques de la nomenclature concernées
Arrêtés de
. Nomenclature : prescriptions Rubriques Autorisation (A) — Déclaration (D) Régime générales | correspondants
Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est
supérieure où égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne
constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des - : Arrêté du 27 août 3280 briques 2.110, 2.1.0. et 3.2.5.0. de la présente! PÉclaration 1999 nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités
de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre
des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-17-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et concernant les opérations de vidange du plan d'eau situé sur les parcelles ZO n°102 et 105 sur la commune de Crux-la-Ville 41 | | | Arrêtés de
Nomenclature Réaime prescriptions
Autorisation (A) - Déclaration (D) 9 générales Rubriques
correspondants
|
I D — |
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’art.
L214-9 du code de l'environnement, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce-cours d'eau ou cette nappe : 1 D'une Arrêté du 11 1.2.1.0 capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 Déclaration | septembre 2003
m‘/heure ou à 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d’eau : (A) 2
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1
000 m‘/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d’eau ou,
à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau : (D)
————— — _ L
Article 3 : Prescriptions spécifiques à la vidange et au remplissage du plan d’eau
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 27 août 1999 susvisé relatif
aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3
du code de l'environnement.
Article 4 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
En dehors de la phase de remplissage suite à une opération de vidange, le pétitionnaire doit restituer en tout
temps dans le ruisseau en aval de l'ouvrage, un débit équivalent à celui fourni par la dérivation qui alimente le
plan d'eau. En période de remplissage, le débit réservé doit être restitué.
Lorsque le plan d'eau n’est plus alimenté, le pétitionnaire n'a pius l'obligation de restituer un écoulement dans le
cours d'eau en aval.
Article 5 : Durée de l’autorisation
Les opérations de vidange sont autorisées pour une durée de 3 années à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 6 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de CRUX-LA-VILLE.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans la mairie de
CRUX-LA-VILLE pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité
sera dressée par la mairie concernée et envoyée à la préfète.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée
minimale de 6 mois.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-17-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et concernant les opérations de vidange du plan d'eau situé sur les parcelles ZO n°102 et 105 sur la commune de Crux-la-Ville 42 Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent conformément à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* parles tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu à l'article
R.214-19 du code de l’environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
° par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens »,
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
M. le Maire de CRUX-LA-VILLE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le Î 7 NOV. 2020
Pour la Préfète et par délégation,
nef de Service.
.
+2 Forêt _
Biodiversiie
A Ari FALLIT
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-17-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et concernant les opérations de vidange du plan d'eau situé sur les parcelles ZO n°102 et 105 sur la commune de Crux-la-Ville 43 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2020-11-09-004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément autorisant
Monsieur Jean-Marc ROY à réaliser des vidanges et
prendre en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-09-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément autorisant Monsieur Jean-Marc ROY à réaliser des vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 44 E =
PRÉFET Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service Eau — Forêt- Biodiversité
ARRETE N°
portant renouvellement de l’agrément autorisant Monsieur Jean-Marc ROY à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 et R.1416-1 et suivants :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-8 :
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 :
VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la Police des eaux :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les Vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 :
VU le récépissé de déclaration concernant la création d'une station d'épuration sur la commune de CERCY-LA-TOUR ;
VU la convention de dépotage des matières de vidanges sur le site de la station d'épuration de CERCY-LA-TOUR signée conjointement le 14 septembre 2020 par Monsieur Jean-Marc ROY, la Communauté de Communes Bazois-Loire-Morvan et l'Entreprise SUEZ Eau France, exploitante du centre de traitement de CERCY-LA-TOUR pour le compte de la Collectivité ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 autorisant Monsieur Jean-Marc ROY à réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif jusqu'au 22 novembre 2020 ;
VU la demande déposée par Monsieur Jean-Marc ROY, en date du 22 octobre 2020, pour renouveler son agrément délivré par l'arrêté du 22 novembre 2010 susvisé :
VU l'accusé de réception du dossier complet en date du 28 octobre 2020 ;
Considérant que le dossier de renouvellement de la demande d'agrément est complet et répond aux prescriptions de l'article 5 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé :
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél: 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-09-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément autorisant Monsieur Jean-Marc ROY à réaliser des vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 45 Considérant que l’activité de vidange. de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif a été légalement exercée par Monsieur Jean-Marc ROY durant les 10 années
passées ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
Monsieur Jean-Marc ROY domicilié à l'adresse suivante: « Domaine Vaillot » - 2, route de Tannay —
58250 MONTAMBERT.
Article 2 : Objet de l’agrément
Monsieur Jean-Marc ROY (numéro SIRET 391 363 579 00015) est agréé, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, pour réaliser la vidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro 2020/N/058/0004.
La quantité maximale des matières pour laquelle l'agrément est attribué est de 150 m‘/an.
Le volume stocké dans la fosse sur l'exploitation ne peut dépasser 8 m°. Cette fosse ne peut être utilisée pour le
stockage d’autres produits.
La filière d'élimination des matières de vidange, validée par le présent agrément, est le dépotage sur la station d'épuration de CERCY-LA-TOUR.
Article 3 : Dépotage des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles R 211-25 à 47 du code de l’environnement et l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sont assimilées aux boues issues de stations d'épuration. A ce titre, elles ont le caractère de déchets au sens des dispositions du code de l'environnement.
Les modalités de dépotage et quantités maximales apportées en station doivent respecter la convention de dépotage visée dans le présent arrêté.
Seules sont acceptées les matières de vidange et de boues extraites des installations d'assainissement domestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.
Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds, produits pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement.
Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans la convention de la filière de traitement visée ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément prévient alors, dans un délai de 48 heures, le service police de l'eau de la DDT.
Les destinations des matières de vidange dans d'autres filières de traitement non visées seront précisées au service police de l’eau avant toute opération de dépotage.
Départements où sont réalisés les vidanges : NIEVRE (58) : SAONE-ET-LOIRE (71) ; ALLIER (03)
Département où les matières de vidanges sont dépotées : NIEVRE (58)
Article 4 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément établit, pour chaque vidange, un bordereau de suivi des matières de vidange, en trois volets, tel qu'annexé au présent arrêté, comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition de la Préfète et du service en charge de la Police de l'eau de la DDT. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-09-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément autorisant Monsieur Jean-Marc ROY à réaliser des vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 46 Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau de la DDT, chaque année avant le 1% avril, un bilan d'activité de vidange de l'année précédente.
Ce bilan comporte a minima :
* les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes :
* les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination : “_un état du conventionnement pour l'année suivante :
“un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément. La durée de conservation du bilan est de dix années.
Article 5 : Renouvellement de l’agrément
La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Préfète - service en charge de la police de l'eau de la DDT, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de ia décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
La Préfète peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6 : Modification de l’agrément
Le bénéficiaire de l'agrément fait connaître, dès que possible à la Préfète, service en charge de la police de l'eau de la DDT, toute modification ou projet de modification affectant la quantité maximale annuelle de matières de vidange et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, et/ou du site de traitement de réception des matières de vidange.
Le bénéficiaire de l'agrément sollicite ainsi, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.
A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l’autre des parties, le bénéficiaire de l'agrément avertit la Préfète - service de la police de l’eau de la DDT.
Le bénéficiaire de l'agrément poursuit son activité jusqu’à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Lorsque le bénéfice de l'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration à la Préfète, service de la police de l’eau de la DDT dans les trois mois
avant le début de l'exercice de son activité.
Article 7 : Cessation définitive de l’activité
La cessation définitive de l’activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrément à la Préfète, service de la police de l'eau de la DDT, dans le mois qui suit.
l'est donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerce et des Services.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
Article 9 : Retrait ou suspension de l'agrément
Le présent agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative de la Préfète, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques, dans les cas suivants :
en cas de faute professionnelle grave où de manquement à la moralité professionnelle ; en cas de manquement de la personne aux obligations réglementaires, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
“ en cas de non-respect des éléments dans la demande d'agrément.
La Préfète peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois dans les cas suivants :
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-09-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément autorisant Monsieur Jean-Marc ROY à réaliser des vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 47 « la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelie la personne a été agréée ;
« en cas de manquement du bénéficiaire de l'agrément aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ; “ en cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la
réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter
de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Contrôles
La Préfète ou service en charge de la Police de l'eau de la DDT peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires, à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément.
La Préfète ou le service en charge de la Police de l'eau peut également contrôler le respect, par le bénéficiaire
de l'agrément, de ses obligations au titre du présent arrêté.
Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 11 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation prend effet le 23 novembre 2020 pour une période de 10 ans, soit jusqu'au 23 novembre 2030.
Article 12 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et transmise à la mairie de MONTAMBERT, pour affichage, pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition du public sur les sites internet des préfectures de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l'Allier auxquelles le présent arrêté sera transmis.
Article 13 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon, conformément à l’articie R. 514-3-1 du code de l’environnement :
e parle pétitionnaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification : e par les tiers, dans un délai de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de son affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 14 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, Monsieur le Directeur départemental des territoires, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Monsieur le Maire de la commune de MONTAMBERT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Blandine FEORJON
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-09-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément autorisant Monsieur Jean-Marc ROY à réaliser des vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 48 - BORDEREAU INDIVIDUEL - N°
BORDEREAU de SUIVI des MATIERES de VIDANGE
Volet n°1/3 : destiné au propriétaire de l’installation vidangée
PRODUCTEUR Les informations
concemant le producteur de boues ont un caractère confidentiel
Coordonnées du propriétaire de l'installation
vidangée (nom, prénom adresse, tél...)
Coordonnées de l'installation vidangée
Date de réalisation de ja vidange
Désignation des sous produits vidangés
matières de vidanges quantité :
Curage de réseau quantité :
sables quantité :
autres ( à préciser) quantité :
Je soussigné, eee certifie l'exactitude
des renseignements indiqués ci-dessus
PERSONNE AGREEE
Nom : ROY JEAN MARC
N° SIRET : 391363 579 00015
Adresse : Les Vaillots
58250 MONTAMBERT
Tél/Fax : 03.86.50.34.04
Portable : 06.20.95.58.23
N° Départemental d'agrément:
Délivré par la Préfecture de la Nièvre
Date de fin de validité de l'agrément:
Données relatives au véhicule
N° immatriculation
.| Nom et prénom de la personne réalisant la vidange
ROY JEAN MARC
Pour information, destination immédiate :
dépotage en station d'épuration de CERCY LA TOUR
Si oui, préciser : © le contenu de cette fosse est le seul à être dépoté au cours
de ce voyage D le contenu de cette
fosse sera mélangé à d’autres fosses avant dépotage
stockage en fosse de Stockage temporaire, mélange avec des matières issues
exclusivement d'installation d'assainissement non collectif, avant
élimination dans la filière prévue par l'agrément.
Si oui, préciser : dépotage en station d'épuration de CERCY LA TOUR
VOLET N°1 : conservé par le propriétaire de l'installation
VOLET N°2 : conservé par l'entreprise de vidange
VOLET N°3 : conservé par le centre de traitement, l'entreprise de vidange et
envoyé au propriétaire de l'installation vidangée
Remarque : le volet 3 d'un bordereau doit être conservé par la personne agréée avec chacun des volets 2 dont le numéro est inscrit sur le volet 3 et par le
propriétaire de l'installation vidangée avec le volet 1 qui lui est remis au moment de la vidange.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-09-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément autorisant Monsieur Jean-Marc ROY à réaliser des vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 49 BORDEREAU INDIVIDUEL - N°
BORDEREAU de SUIVI des MATIERES de VIDANGE
Volet n°2/3 : conservé par l’entreprise de vidange
D | | PRODUCTEUR L
Les informations concemant le producteur de boues ont un caractère confidentiel
| Coordonnées du propriétaire de l'installation Date de réalisation de la vidange
vidangée (nom, prénom adresse, tél...)
Désignation des sous produits vidangés
matières de vidanges quantité :
curage de réseau quantité :
Coordonnées de l'installation vidangée sables quantité : .
autres (à préciser) quantité :
| | Je SOUSSIGNÉ, creer. D certifie l'exactitude
des renseignements indiqués ci-dessus
[_ PERSONNE AGREEE
| Nom : ROY JEAN MARC
N° Départemental d'agrément : ….…
N° SIRET : 391 363 579 00015
Délivré par la Préfecture de ia Nièvre
Adresse : Les Vaillots
58250 MONTAMBERT Date de fin de validité de l'agrément:
| Tél / Fax : 03.86.50.34.04
| Portable : 06.20.95.58.23
Données relatives au véhicule Nom et prénom de la personne réalisant la vidange
N° immatriculation
ROY JEAN MARC
Pour information, destination immédiate :
dépotage en station d'épuration de CERCY LA TOUR
Si oui, préciser : O le contenu de cette fosse est le seul à être dépoté au cours de ce voyage
Ü le contenu de cette fosse sera mélangé à d’autres fosses avant dépotage
stockage en fosse de stockage temporaire, mélange avec des matières issues exclusivement d'installation d'assainissement non collectif, avant élimination dans la filière prévue par l'agrément. Si oui, préciser : _ dépotage en station d'épuration de CERCY LA TOUR
VOLET N°1 : conservé par le propriétaire de l'installation
VOLET N°2 : conservé par l'entreprise de vidange
VOLET N°3 : conservé par le centre de traitement, l'entreprise de vidange et envoyé au propriétaire de l'installation vidangée
Remarque : le volet 3 d'un bordereau doit être conservé par la personne agréée avec chacun des volets 2 dont le numéro est inscrit sur le volet 3 et par le propriétaire de l'installation vidangée avec le volet 1 qui lui est remis au moment de la vidange.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-09-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément autorisant Monsieur Jean-Marc ROY à réaliser des vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 50 . BORDEREAU DE REGROUPEMENT - N°
BORDEREAU de SUIVI des MATIÈRES de VIDANGE
Volet n° 3/3 : conservé par le responsable de l'unité de traitement
ou d'élimination, par l’entreprise de vidange, et envoyé
au(x) propriétaire(s) de(s) (F)installation(s) vidangée(s)
IDENTIFICATION DES PRODUITS ELIMINES
Nombre d'installations d'assainissement non collectif dont sont issues les
matières vidangées :
Description des matièrés issues de ces installations : Numéro(s)
de bordereau(x) individuel(s) Date de vidange
Volume issu de chacune des Correspondant aux installations dont sont
installations (m°) issues les matières
Nom : ROY JEAN MARC
N° Départemental d'agrément N° SIRET : 391
363 579 00015
Délivré par la Préfecture de {a Nièvre Adresse : Les Vaillots
58250 MONTAMBERT Date
de fin de validité de l'agrément:
Tél/ Fax : 03.86.50.34.04
Portable : 06.20.95.58.23
Re
Données relatives au véhicule
N° immatriculation
ROY JEAN MARC
[ FILIERE d'ELIMINATION
LIEU de RECEPTION : CERCY LA TOUR 0 accepté
| Drefusé
motif du refus :
Quantité totale reçue en tonnes ou m°
Signature et date de réception
=
mm,
|
|
VOLET N°1 : conservé par le propriétaire de l'installation
VOLET N°2 : conservé par l'entreprise de vidange
| VOLET N°3 : conservé par le centre de traitement, l'entreprise
de vidange et envoyé au propriétaire de l'installation vidangée
Remarque : le volet 3 d'un bordereau doit être conservé par la personne
agréée avec chacun des volets 2 dont le numéro est inscrit sur le volet 3 et par
le propriétaire de l'installation vidangée avec le volet 1 qui lui est
remis au moment de la vidange.
____ PERSONNE AGREEE a a
|
È | Nom et prénom de la personne réalisant la vidange ||
|
|
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-09-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément autorisant Monsieur Jean-Marc ROY à réaliser des vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 51 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-09-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément autorisant Monsieur Jean-Marc ROY à réaliser des vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 52 Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-12-005
AP abrogation habilitation sanitaire Marine MOUREAU à
St Eloi
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-005 - AP abrogation habilitation sanitaire Marine MOUREAU à St Eloi 53 En Direction Départementale PRÉFET de la Cohésion Sociale et de DE LA NIÈVRE la Protection des Populations
Liberté
Évalité Fraternité
Affaire suivie par Séverine HESS
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Tél : 03 58 07 20 37
mél : ddcspp@nievre.gouv.fr
Arrêté N°
portant abrogation de l'arrêté attribuant l’habilitation sanitaire
à Madame Marine MOUREAU
La préfète de la Nièvre
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-7, L.223-6 L.223-6-1 et R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2020.09.16.003 en date du 16 septembre 2020 modificatif portant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2019.09.30.003 en date du 30 septembre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2196-DDCSPP-2015 en date du 9 décembre 2015 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marine MOUREAU :
Considérant le courrier du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Bourgogne et Franche- Comté du 21 février 2020, portant sur le changement de domicile professionnel administratif du Docteur vétérinaire Marine MOUREAU qui exerce désormais au sein de sa propre SELARL ;
Sur Proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30 - Fax : 03 58 07 20 47
mêl : ddcspp@nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-005 - AP abrogation habilitation sanitaire Marine MOUREAU à St Eloi 54 ARRÊTÉ
Article 1er: L'habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Marine MOUREAU est devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel ZI de Nevers Saint- Eloi 58000 SAINT ELOI.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2196-DDCSPP-2015 en date du 9 décembre 2015 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marine MOUREAU est abrogé.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 12 novembre 2020
Pour 56 Dire ar déscrtemental
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30 - Fax : 03 58 07 20 47
mêl ddcspp@nievre. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-005 - AP abrogation habilitation sanitaire Marine MOUREAU à St Eloi 55 Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-16-005
AP autorisation centre de biologie du Nivernais
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-16-005 - AP autorisation centre de biologie du Nivernais 56 PRÉFET
DE LA NIÈVRE Liévrié
Éxaltré .
L'raternité
ARRETE PORTANT AUTORISATION
DU LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL D'ANALYSES ET DE CONSEIL
DE LA NIEVRE A REALISER POUR LE COMPTE DU CENTRE DE
BIOLOGIE DU NIVERNAIS LA PHASE ANALYTIQUE DE L'EXAMEN DE
DETECTION DU GENOME DU SARS-CoV-2 PAR RT PCR
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé;
la convention de partenariat établie le 10 août 2020 entre le centre de biologie du Nivernais,
pour le compte du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers, sis 1 avenue Patrick Guillot à
Nevers (58000), et le laboratoire départemental d'analyses et de conseil de la Nièvre, sis rue de
la Fosse aux Loups à Nevers, relative à la réalisation de la détection du génome SARS-CoV-2 par RT PCR (covid-19) sur les échantillons humains pour le compte du centre de biologie du
Nivernais ;
le courriel en date du 29 octobre 2020 de la biologiste-responsable du centre de biologie du Nivernais informant le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté de la nécessité de poursuivre le partenariat avec le laboratoire départemental d'analyses et de conseil de la Nièvre,
CONSIDERANT qu'actuellement, dans la zone Ouest du schéma régional de santé de
Bourgogne-Franche-Comté définie pour l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité de biologie, certains laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d'effectuer l'examen du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR en nombre suffisant et dont certains plateaux analytiques plus éloignés rendent difficile le rendu des résultats des tests RT PCR en 24 heures alors que cela est nécessaire au contact tracing pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDERANT les dispositions du | de l’article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé qui prévoient que le représentant de l'État dans le département est habilité à autoriser les laboratoires d'analyses départementaux agréés mentionnés au troisième alinéa de l'article
L.202-1 du code rural et de la pêche maritime à réaliser la phase analytique de l'examen de la « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, lorsque les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d'effectuer cet examen ou d'en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire,
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-16-005 - AP autorisation centre de biologie du Nivernais 57 Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRÈTE
Article 1 : Le laboratoire départemental d'analyses et de conseil de la Nièvre, sis rue de la Fosse aux Loups à Nevers (58000), est autorisé, par dérogation aux dispositions de l’article L. 6211-18 et du | de l'article L. 6211-19 du code de la santé publique, à réaliser pour le compte du centre de biologie du Nivernais, sis 1 avenue Patrick Guillot à Nevers, la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR, sous la responsabilité du centre de biologie du Nivernais et dans le respect des priorités d'accès aux tests de dépistage définies par le ministre chargé de la santé.
Article 2 : La présente autorisation prendra fin s'il est mis un terme à cette procédure dérogatoire ou si un laboratoire de biologie médicale est en capacité de répondre aux besoins du centre de biologie du Nivernais.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Dijon à compter de sa notification, par courrier électronique, au directeur du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers et au responsable du laboratoire départemental d'analyses et de conseil de la Nièvre. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 5:Le directeur du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers, le responsable du laboratoire départemental d'analyses et de conseil de la Nièvre et la secrétaire générale de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 1 6 NO. sort
La Préfète
Syivie HOUSPIC
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-16-005 - AP autorisation centre de biologie du Nivernais 58 Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-16-004
AP autorisation laboratoire de biologie médicale
EVORIAL
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-16-004 - AP autorisation laboratoire de biologie médicale EVORIAL 59 PRÉFET
DE LA NIÈVRE Librrié
Egalité
d'raternité
ARRETE PORTANT AUTORISATION
DU LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL D'ANALYSES ET DE CONSEIL DE LA NIEVRE À REALISER POUR LE COMPTE DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE EVORIAL LA PHASE ANALYTIQUE DE
L'EXAMEN DE DETECTION DU GENOME DU SARS-CoV-2 PAR RT PCR
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
VU
VU
à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
la convention de partenariat établie le 2 septembre 2020 entre la société EVORIAL, sise 37 rue Saint-Martin à Nevers (58000) et le laboratoire départemental d'analyses et de conseil de la Nièvre, sis rue de la Fosse aux Loups à Nevers, relative à la réalisation de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR sur les échantillons humains pour le compte du laboratoire de biologie médicale exploité par la société EVORIAL ;
le courriel en date du 30 octobre 2020 du président de la société EVORIAL informant le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté de la nécessité de poursuivre le partenariat avec le laboratoire départemental d'analyses et de conseil de la Nièvre au-delà du 30 octobre 2020 et de l'engagement de sa société à procéder à la conclusion d'une convention avec ledit laboratoire,
CONSIDERANT qu'actuellement, dans la zone Ouest du schéma régional de santé de
Bourgogne-Franche-Comté définie pour l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité de biologie, certains laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d'effectuer l'examen du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR en nombre suffisant et dont certains plateäux analytiques plus éloignés rendent difficile le rendu des résultats des tests RT PCR en 24 heures alors que cela est nécessaire au contact tracing pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDERANT les dispositions du | de l’article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé qui prévoient que le représentant de l'État dans le département est habilité à autoriser les laboratoires d'analyses départementaux agréés mentionnés au troisième alinéa de l'article L.202-1 du code rural et de la pêche maritime à réaliser la phase analytique de l'examen de la « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, lorsque les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d'effectuer cet examen ou d'en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire,
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-16-004 - AP autorisation laboratoire de biologie médicale EVORIAL 60 Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1 : Le laboratoire départemental d'analyses et de conseil de la Nièvre, sis rue de la Fosse aux Loups à Nevers (58000), est autorisé, par dérogation aux dispositions de l'article L. 6211-18 et du | de l’article L. 6211-19 du code de la santé publique, à réaliser pour le compte du laboratoire de biologie médicale exploité par la société EVORIAL, sise 37 rue Saint-Martin à Nevers, la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR, sous la responsabilité du laboratoire de biologie médicale exploité par la société EVORIAL et dans le respect des priorités d'accès aux tests de dépistage définies par le ministre chargé de la santé.
Article 2 : La présente autorisation prendra fin s'il est mis un terme à cette procédure dérogatoire ou si un laboratoire de biologie médicale est en capacité de répondre aux besoins du laboratoire de biologie médicale exploité par la société EVORIAL.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Dijon à compter de sa notification, par courrier électronique, au président de la société EVORIAL et au responsable du laboratoire départemental d'analyses et de conseil de la Nièvre. À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 5:Le président de la société EVORIAL, le responsable du laboratoire départemental d'analyses et de conseil de la Nièvre et la secrétaire générale de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le { 6 NOV. 2020
La Préfète
Syivie HOUSPIC
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-16-004 - AP autorisation laboratoire de biologie médicale EVORIAL 61 Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-12-002
AP habilitation sanitaire Carolina ARENY GRAU
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-002 - AP habilitation sanitaire Carolina ARENY GRAU 62 E 3 Direction Départementale PRÉFET de la Cohésion Sociale et de DE LA NIÈVRE la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Séverine HESS
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Tél : 03 58 07 20 37
mél : ddcspp@nievre.gouv.fr
Arrêté N°
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Carolina ARENY GRAU
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1, R203-1 à R203-15 et R242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2020.09.16.003 en date du 16 septembre 2020 modificatif portant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2019.09.30.003 en date du 30 septembre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-11-003 en date du 11 mai 2017 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Carolina ARENY GRAU ;
VU la demande présentée par Madame Carolina ARENY GRAU, née le 25 août 1987 à La CORTINADA (Andorre) et domiciliée professionnellement 2 Rue François Archer - Parc d'Activités des Amognes - 58270 SAINT BENIN D’AZY ;
Considérant que Madame Carolina ARENY GRAU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur Proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30 - Fax : 03 58 07 20 47
mél : ddcs nievre.qouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-002 - AP habilitation sanitaire Carolina ARENY GRAU 63 ARRÊTÉ :
Article 1er : L’habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Carolina ARENY GRAU, docteur vétérinaire administrativement domicilié 7 Rue François Archer -— Parc d'Activités des Amognes - 58270 SAINT BENIN D'AZY.
Numéro nationaî d'inscription au tableau de l'Ordre : 25418
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète du département de la Nièvre, du respect de l'obligation de formation continue, prévue à l’article R203-12 susvisé.
Article 3 : Madame Carolina ARENY GRAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Carolina ARENY GRAU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-11-003 en date du 11 mai 2017 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Caroline ARENY GRAU est abrogé.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, Le 12 novembre 2020
) [a ir $ Pour le
Directeur dénartemental
et pur Jélésation
L
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30 - Fax : 03 58 07 20 47
mèl : ddcs nievre.qouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-002 - AP habilitation sanitaire Carolina ARENY GRAU 64 Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-16-001
AP habilitation sanitaire M. GLORIEUX Philippe
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-16-001 - AP habilitation sanitaire M. GLORIEUX Philippe 65 E 3 Direction Départementale
PRÉFET de la Cohésion Sociale et de
DE LA NIÈVRE la Protection des Populations
Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Séverine HESS
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Tél : 03 58 07 20 37
mél : ddcspp@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Philippe GLORIEUX
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1, R203-1 à R203-15 et R242-33 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire :
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2020.09.16.003 en date du 16 septembre 2020 modificatif portant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2019.09.30.003 en date du 30 septembre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral portant agrément d'un vétérinaire sanitaire ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe GLORIEUX, né le 23 septembre 1954 à KINSHASA (CONGO) et domicilié professionnellement au Cabinet Vétérinaire Le Sel du Buisson, Le Buisson des Caves 89240 VILLEFARGEAU ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Philippe GLORIEUX remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30-Fax 03 58 07 20 47
mèêl : ddcspp@nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-16-001 - AP habilitation sanitaire M. GLORIEUX Philippe 66 ARRÊTÉ :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Philippe GLORIEUX, docteur vétérinaire administrativement domicilié Le Vernizy 58330 SAINT SAULGE.
Numéro national d'inscription au tableau de l'Ordre : 4729
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète du département de la Nièvre, du respect de l'obligation de formation continue, prévue à l'article R203-12 susvisé.
Article 3: Monsieur Philippe GLORIEUX s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Monsieur Philippe GLORIEUX pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, Le 16 novembre 2020
Pour le Directeur départemental
ct par délégation
le Chet dk service
Catheri TEFGUAZIOU
!, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30 - Fax : 03 58 07 20 47
mèl : ddcspp@nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-16-001 - AP habilitation sanitaire M. GLORIEUX Philippe 67 Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-12-004
AP habilitation sanitaire Marine MOUREAU
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-004 - AP habilitation sanitaire Marine MOUREAU 68 E ä Direction Départementale PRÉFET de la Cohésion Sociale et de DE LA NIÈVRE la Protection des Populations
Liberté
Égañité
Fraternité
Affaire suivie par Séverine HESS
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Tél : 03 58 07 20 37
mél : ddcspp@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
attribuant lhabilitation sanitaire à Madame Marine MOUREAU
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1, R203-1 à R203-15 et R242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 |
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2020.09.16.003 en date du 16 septembre 2020 modificatif portant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre :
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2019.09.30.003 en date du 30 septembre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre :;
VU l'arrêté préfectoral portant agrément d’un vétérinaire sanitaire ;
VU la demande présentée par Madame Marine MOUREAU, née le 04 mai 1981 à LIEGE (Belgique) et domiciliée professionnellement 7 Rue du Docteur Faucher 58320 POUGUES LES EAUX ;
CONSIDÉRANT que Madame Marine MOUREAU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre :
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30 - Fax : 03 58 07 20 47
mèl : ddcspp@nievre.qouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-004 - AP habilitation sanitaire Marine MOUREAU 69 ARRÊTÉ :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marine MOUREAU, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 7 Rur du Docteur Faucher 58320 POUGUES LES EAUX.
Numéro national d'inscription au tableau de l'Ordre : 23828
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète du département de la Nièvre, du respect de l'obligation de formation continue, prévue à l'article R203-12 susvisé.
Article 3 : Madame Marine MOUREAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Marine MOUREAU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, Le 12 novembre 2020
> . i à Pour
le Directeur départemental
ct pur lévation
le Chi de service
{ fe peus
Catherine MABUX LE GOAZIOU
Eu
: rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30 - Fax : 03 58 07 20 47
mèl : ddcspp@nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-004 - AP habilitation sanitaire Marine MOUREAU 70 Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-12-003
AP habilitation sanitaire Pierre Edouard REROLLE
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-003 - AP habilitation sanitaire Pierre Edouard REROLLE 71 Eu Direction Départementale
PRÉFET de la Cohésion Sociale et de
DE LA NIÈVRE la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Séverine HESS
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Tél : 03 58 07 20 37
mél : ddcspp@nievre.gouv.fr
Arrêté N°
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre - Edouard REROLLE
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1,
R203-1 à R203-15 et R242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire :
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2020.09.16.003 en date du 16 septembre 2020 modificatif portant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre :
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2019.09.30.003 en date du 30 septembre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014251 - 0002 en date du 8 septembre 2014 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre —- Edouard REROLLE ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre - Edouard REROLLE, né le 13 avril 1983 à MOULINS (03)
et domiciliée professionnellement 2 Rue François Archer -— Parc d'activités des Amognes - 58270 SAINT BENIN D'AZY ;
Considérant que Monsieur Pierre - Edouard REROLLE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur Proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30 - Fax : 03 58 07 20 47
mêl : ddcspp@nievre.qouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-003 - AP habilitation sanitaire Pierre Edouard REROLLE 72 ARRÊTÉ :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Pierre — Edouard REROLLE, docteur vétérinaire administrativement domicilié 2 Rue François Archer - Parc d'Activités des Amognes - 58270 SAINT BENIN D'AZY.
Numéro national d'inscription au tableau de l'Ordre : 24825
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète du département de la Nièvre, du respect de l'obligation de formation continue, prévue à l'article R203-12 susvisé.
Article 3 : Monsieur Pierre —- Edouard REROLLE s ‘engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Pierre - Edouard REROLLE pourra être appelé par la préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2014251 - 0002 en date du 8 septembre 2014 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre - Edouard REROLLE est abrogé.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, Le 12 novembre 2020
Pour !e Directeur départemental
ct par délégation
AR AE SCrV' Ice
)
Cafe NABUL H. GONAOU
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél 03 58 07 20 30 - Fax : 03 58 07 20 47
mèl : ddcspp@nievre gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-003 - AP habilitation sanitaire Pierre Edouard REROLLE 73 Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-12-006
arrêté EMIZ gestion crises routieres
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-006 - arrêté EMIZ gestion crises routieres 74 E PRÉFET État-major interministériel de zone
DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SECURITE
EST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2020-08 / EMIZ du 12 novembre 2020
relatif à la gestion des événements zonaux
de crises routières
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST.
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-18 et suivants :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles R1211-4 et R1311-3 et suivants ;.
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R122-2 et suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article R741-14 relatif à la planification Orsec de Zone ;
Vu la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace, et notamment l’article 6 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la ré- gion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 03 octobre 2018 portant nomination de M. Michel VILBOIS , préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-5/EMZ du 12 octobre 2007 portant approbation du plan Orsec de Zone, et notamment l’annexe 5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 portant délégation de signature en faveur de M. Michel VIL- BOIS, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière: préparation et gestion des situations de crises routières ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
Tél : 03 87 16 12 00
secretariat.emiz-est@interieur.gouv.fr
ESPACE RIBERPRAY -— BP 51064 — 57036 METZ CEDEX 1
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-006 - arrêté EMIZ gestion crises routieres 75 Vu l'instruction complémentaire du 20 décembre 2013 relative à la gestion des crises hivernales im- | pliquant les transports ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à l'information routière sur le réseau routier national ;
Vu la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et des DIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise comme conséquence de la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières et du centre national d'information routière ;
Considérant que la sécurité des usagers du réseau routier national nécessite une coordination zonale en situation de gestion de crises routières ;
Considérant que l'exercice de cette coordination nécessite la définition de postures organisation- nelles et doit permettre la mise en œuvre des outils de planification dédiés et l'activation des mesures de gestion du trafic ;
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gestion des événements zonaux de crises routières repose sur la veille opérationnelle qualifiée, qui incombe à chacun des gestionnaires du réseau routier national et sur la DIR de zone, chargée d'assurer l'alerte de l'échelon zonal, conformément aux critères de qualification événementielle fixés dans l'annexe technique jointe au présent arrêté.
Article 2 :
La gestion des événements zonaux de crises routières s'opère dans le cadre du centre opérationnel de zone (COZ), au sein de l'Espace Riberpray à METZ (57), qui abrite les services de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est. Le COZ assure cette gestion selon ses postures opération- nelles de veille, de suivi, adaptée ou renforcée.
Pour permettre l'exercice de sa mission il regroupe en présentiel ou distanciel, les services de l'Etat désignés comme les représentants des délégués de zone de défense et de sécurité et les représen- tants habilités des autres personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. Cette gestion des événements zonaux de crises routières se fait en coordination et liaison avec les préfectures de départements.
L'annexe technique cité à l’article 1 détaille l'activation de postures organisationnelles combinées aux mesures d’information et de gestion du trafic ainsi que le fonctionnement et les missions des acteurs.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n°2019-21/EMIZ du 12 novembre 2019 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières est abrogé.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
Tél : 03 87 16 12 00
secretariat.emiz-est@interieur.gouv.fr
ESPACE RIBERPRAY -— BP 51064 — 57036 METZ CEDEX 1
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-006 - arrêté EMIZ gestion crises routieres 76 Article 4 :
Les préfets de département, le Chef d’'État-major interministériel de Zone, le Général de corps
d'armée, commandant la Région Grand-Est de gendarmerie et la gendarmerie pour la zone de
défense et de sécurité Est, l'Inspecteur général, directeur départemental de la sécurité publique de la
Moselle, coordonnateur zonal de la sécurité publique, le commissaire divisionnaire, directeur zonal
des CRS Est, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est,
délégué ministériel de zone, le directeur interrégional de Météo-France, le directeur de la DIR Est,
DIR de zone, les directeurs chargés de l'exploitation du réseau des sociétés concessionnaires
d'autoroutes APRR et Sanef sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Metz, le 12 novembre 2020
Pour la préfète de zone,
et par délégation,
Le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Michel
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
Tél : 03 87 16 12 00
secretariat.emiz-est@interieur. gouv.fr
ESPACE RIBERPRAY — BP 51064 — 57036 METZ CEDEX 1
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-006 - arrêté EMIZ gestion crises routieres 77 E =
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE TECHNIQUE
ARRÊTÉ N° 2020-08/EMIZ du 12 novembre 2020
relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières
Sommaire
La gestion événementielle......................................................................................................3 Périmètre.................................................................................................................................................. 3 Principe.................................................................................................................................................... 4 Organisation............................................................................................................................................. 5 Planification.............................................................................................................................................. 6 Coordination............................................................................................................................................. 7
Les postures organisationnelles............................................................................................9 COZ en posture de VEILLE et de SUIVI...................................................................................................9 Astreintes des autres services et partenaires...........................................................................................9 COZ en posture ADAPTEE....................................................................................................................... 9 Présence H24 d’un chef de salle + un opérateur (renfort éventuel de sapeur-pompier volontaire de l’État)........................................................................................................................................................ 9 Astreinte COZ : un cadre de permanence (liaisons avec les représentants des délégués de zone et le pôle sécurité intérieure placé auprès du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité)..........9 Astreinte EMIZ : CEMIZ/A (liaisons avec le préfet délégué pour la défense et la sécurité).......................9 Astreinte des représentants des délégués de zone, notamment la DREAL de Zone, qui peut mobiliser l’astreinte de direction DIR de Zone, et des services représentant les forces de sécurité intérieure (PN, CRS, GN)................................................................................................................................................. 9 La posture adaptée permet de suivre précisément l’événement prévisible ou en cours, en distanciel ou présentiel sur demande du CEMIZ/A........................................................................................................ 9 Les postures organisationnelles (suite)...................................................................................................11 COZ en posture RENFORCEE............................................................................................................... 11 La sortie de crise.................................................................................................................................... 15
Les mesures opérationnelles de gestion de la circulation routière..................................16 Les mesures d’aide aux déplacements................................................................................................... 16 Les mesures de police administrative..................................................................................................... 17 Les procédures de mise en œuvre......................................................................................................... 18 Les évolutions de la situation.................................................................................................................. 18
La communication événementielle.......................................................................................19 Synthèses zonales................................................................................................................................. 19 Communication de crise......................................................................................................................... 19
La communication événementielle (suite)...........................................................................20 Communication de crise (suite).............................................................................................................. 20
Liste des abréviations........................................................................................................... 21
Annexe : Modalités d’alerte événementielle de l’autorité zonale.......................................22
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-006 - arrêté EMIZ gestion crises routieres 78 Eu PREFET DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
ST
Liberté
Égalité
Fraternité
A
(59) |
LAERR PF TS re
0#” NORD £ de 5
es dr
p LS Cr x, à
# sCLERMONT-FERRAND \} _
Ensemble du Réseau National
474 3 982 km | BELGIQUE
È ‘ 12% 1129
28%
A - - _ Ü L
r. =y
_
M £& À
( 4
EZIERES
32
. io,
THIONVILLE, nn D. AR. € k or 9 codec) Le
D \ Frzs-10
. | …
STRASBOURG
OLMAR}
_{''aFribourg rs _RHIN
Pa \ | T0 l Q ULHOUSE
QRPE-BELFOR Ne
Rs FA vh
B alé +7 Le ” | a hr
F
MONTBELIARD
+
RRN Zone EST
Réseau APRR )
Réseau SANEF
Réseau DIR Centre Est
Réseau DIR Est
Réseau DIR Nord
veEE
HT
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 2/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Zone de défense et de sécurité Est : Périmètre territorial
Nb : A compter du 1er janvier 2021, les routes et autoroutes composant le réseau routier national non concédé dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, sont transférées au patrimoine et en gestion, aux nouvelles collectivités alsaciennes (Euro-métropole de Strasbourg et Collectivité européenne d’Alsace).
A31
A4
A31
A35
A36
N57 N59
N4 N4
A4
N66
A6
A6
A5
A26
A19
A77
N79
A34
A30
A39
N19
N5
N67
N77
N151
A34
A6
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-006 - arrêté EMIZ gestion crises routieres 79 EM
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST Liberté
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 3/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
La gestion événementielle
Périmètre La compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Est en matière de circulation routière1 s'exerce sur dix-huit départements, pour tout événement: • se produisant sur le réseau routier national2 et répondant aux critères de qualification zonale, au sens du code de la sécurité intérieure,
• se produisant dans une zone de défense et de sécurité ou un pays limitrophe et susceptible d'avoir des incidences en zone Est.
Nb : La création au 1er janvier 2021 des collectivités alsaciennes (Euro-métropole de Strasbourg et Collectivité européenne d’Alsace) n’engendrerait pas de modification sur la gestion zonale de crises routières pour la viabilité hivernale 2020-2021 conformément à la convention en cours de signature et ce jusqu’au 1er avril 2021.
Situation
géographique
Départements de la zone Est
Région Département Préfecture
• Grand-Est • Ardennes (08)
• Aube (10)
• Marne (51)
• Haute-Marne (52)
• Meurthe et Moselle (54)
• Meuse (55)
• Moselle (57)
• Bas-Rhin (67) 3 4
• Haut-Rhin (68)
• Vosges (88)
• Charleville-Mézières
• Troyes
• Châlons-en-Champagne
• Chaumont
• Nancy
• Bar-le-Duc
• Metz
• Strasbourg
• Colmar
• Epinal
• Bourgogne-
Franche-Comté
• Côte-d'Or (21) ³
• Doubs (25)
• Jura (39)
• Nièvre (58)
• Haute-Saône (70)
• Saône-et-Loire (71)
• Yonne (89)
• Territoire de Belfort (90)
• Dijon
• Besançon
• Lons-le-Saunier
• Nevers
• Vesoul
• Mâcon
• Auxerre
• Belfort
Zones de défense limitrophes Pays frontaliers
• Zone de défense et de sécurité Nord
• Zone de défense et de sécurité Ouest
• Zone de défense et de sécurité Paris
• Zone de défense et de sécurité Sud-Est
• Allemagne
• Belgique
• Luxembourg
• Suisse
1 Cf Code de la sécurité intérieure et notamment les articles R*122-1 et suivants 2 réseau routier national (RRN): décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du RRN 3 Préfecture de région
4 Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-006 - arrêté EMIZ gestion crises routieres 80 EM
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST Liberté
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 4/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
La gestion événementielle (suite)
Périmètre (suite)
Réseau routier national Gestionnaires du RRN
• APRR (1.130 km d'autoroutes)
• Sanef (512 km d'autoroutes) Réseau concédé
• DIR Est, DIR de Zone5 (1.700 km de routes6)
• DIR Centre-Est, service régional d'exploitation de
Moulins (475 km de routes)
• DIR Nord, district Reims-Ardennes (173 km de
routes)
Réseau non concédé
Réseau routier
frontalier La zone Est est bordée par une importante frontière terrestre avec plusieurs états limitrophes. L’interconnexion des réseaux routiers, empruntés
quotidiennement par plusieurs milliers d’automobilistes frontaliers, constitue un enjeu de coordination auquel répond un protocole d’accord portant organisation de la gestion des crises routières transfrontalières7.
Principe La gestion des situations de crises s’opèrent, en fonction des phases, par la combinaison des postures organisationnelles et des mesures opérationnelles.
Les phases • veille : aucun événement n'est en cours ou annoncé
• pré-crise : un événement est prévu ou est en cours et susceptible de perturber les conditions habituelles de circulation
• crise : un événement aux conséquences majeures est en cours et nécessite une réponse opérationnelle zonale
• sortie de crise
Articulation générale En fonction de la phase rencontrée, les postures organisationnelles et les mesures opérationnelles permettent de qualifier à la fois :
• l'organisation zonale adoptée
• la stratégie de gestion de trafic appliquée.
Nota :
• les postures organisationnelles s'appliquent à l'ensemble de la zone,
• des mesures d'aide aux déplacements8 peuvent être prises en toutes circonstances, indépendamment des postures organisationnelles
• les mesures de police administrative ne peuvent être décidées que dans le cadre du COZ en posture adaptée ou renforcée
5 DIR de Zone : cf. p.6
6 Données au 1er novembre 2020. Ne tiennent pas compte du transfert du RRN non concédé du Bas-Rhin et Haut-Rhin aux nouvelles collectivités alsaciennes.
7 Protocole d’accord portant organisation de la gestion des crises routières transfrontalières liées aux intempéries, conclu en 2011 avec la Wallonie, le Grand-duché de Luxembourg et la Zone de défense et de sécurité Est. 8 Il s'agit des mesures consistant à donner des conseils aux usagers (itinéraires conseillés par exemple) ou à les alerter (préavis de restrictions de circuler par exemple).
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-006 - arrêté EMIZ gestion crises routieres 81 Eu PREFET DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EU
> —
m =
Z [D delete
m
£ Cadre de direction
O m Précise là portée <
nn (ef table d'aide à la m Quatification - annexe)
<< m Événement à Incèdenoec
s vou | 2 one m DIR C °]1 Z
n CSC Re Eee ete 1e)
7
O
G
m EMIZ on DREAL de Zone
a | dl | Cadre de permanence
]
O
m
a Mise en O œuvre O
Z N7 æ, m
: o OPA TEST TE Te)
m
a COZ Posture Renforcée
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 5/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
La gestion événementielle (suite)
Organisation L’organisation zonale repose sur une gestion décrite selon le schéma ci- dessous :
Veille opérationnelle et
qualification
événementielle
Il incombe aux gestionnaires des réseaux routiers de mettre en place une surveillance qualifiée adaptée aux vulnérabilités et risques identifiés. Pour cela, ils s’appuient sur leurs centres de gestion du trafic qui centralisent les informations en provenance du terrain (patrouilles de sécurité) et des équipements dynamiques (caméras, stations météorologiques, boucles de comptage,…).
Ainsi, chaque gestionnaire apprécie la sensibilité des événements au regard du risque de survenue d’une crise zonale ou de la nécessité d’information de l’autorité préfectorale zonale. Un soin particulier sera apporté à la qualification événementielle qui ne pourra être efficacement appréhendée par la DIR de zone qu’à la condition qu’une analyse ait été auparavant conduite par chaque gestionnaire.
AlerteLa concentration des événements survenant sur le RRN, élargi au réseau frontalier au titre de la continuité des itinéraires, incombe à la DIR de zone, sur la base d’une typologie d’événements présentant des caractéristiques zonales9. Lorsqu’une situation répondant strictement à ces critères aura été identifiée, les gestionnaires du RRN informeront le niveau zonal par l’intermédiaire d’un cadre de direction en contactant l’astreinte de direction de la DIR de zone.10
9 Cf . annexe en page 21
10 Cf. note technique interministérielle du 20 mai 2016, not. p.6
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-006 - arrêté EMIZ gestion crises routieres 82 EM
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST Liberté
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 6/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
La gestion événementielle (suite)
Organisation (suite)
Alerte (suite) Parallèlement, les informations remontantes en provenance d’autres sources (préfectures, autorités frontalières, collectivités locales, services déconcentrés de l’Etat, forces de sécurité intérieure, SDIS, Météo-France,…) continuent à alimenter le COZ et/ou la DREAL de Zone, selon des modalités déjà en vigueur. L’exploitation de l’ensemble de ces signaux d’information permet au niveau zonal de caractériser l’ampleur prévisible de la crise et de définir les suites à donner. L’attention des acteurs est appelée sur la nécessaire pro-activité attendue de leur part, au bénéfice de la robustesse du dispositif zonal dont l’efficacité repose essentiellement sur l’anticipation.
Conseil -
ingénierie de
l’exploitation routière
La DIR de Zone apporte une expertise en matière d’exploitation routière au préfet de Zone et l’assiste, via la DREAL de Zone, dans l’analyse de l’impact qu’un événement routier peut avoir au niveau zonal. A cet égard, elle développe une connaissance des réseaux routiers et de leurs interactions.
Conseil -
ingénierie de crise
La DREAL de Zone, dans un rôle de conseiller technique, met au service du préfet de Zone, ses compétences et connaissances des outils de planification de crise, dont elle assure la maîtrise d’ouvrage déléguée.
Analyse-
Propositions
En s’appuyant sur les informations remontées et consolidées, au stade de la pré- crise, le CEMIZ/A réunit en présentiel, ou à défaut, au moyen des outils de conférence :
• le cadre de permanence EMIZ (CDP)
• la DREAL de Zone
• la DIR de Zone
Il peut, en outre, associer ou réunir par tous moyens techniques :
• les forces de sécurité intérieure (RGZGE, DZCRS, DDSP/EMZ) • les gestionnaires du RRN
• une expertise technique (Météo-France, AASQA, ,…)
• les préfectures concernées (SIDPC)
Gestion de crise Elle s’opère dans le cadre du COZ en posture adaptée ou renforcée, sous la conduite opérationnelle du CEMIZ/A et sous l’autorité de l’autorité préfectorale zonale.
Mobilisation des
ressources
L’administration et de pilotage des outils de gestion de crises nécessitent la mobilisation des compétences de la DREAL de zone ou d’un agent compétent et formé à l’utilisation des outils. Elle permet notamment la création, la mise à jour et le suivi des mesures de gestion du trafic ainsi que la production des arrêtés zonaux.
Planification Le préfet de la zone de défense et de sécurité s’appuie sur la DREAL de zone, maître d’ouvrage délégué des plans de gestion de trafic (PGT), pour les travaux
d’anticipation, de planification et de pilotage de leur élaboration concernant notamment les crises routières. Elle veille, en outre, à la cohérence des plans départementaux et à leur compatibilité avec les plans zonaux.
La DIR de zone est associée par la DREAL à l’élaboration et à la révision des PGT par sa connaissance des réseaux, des risques, des technologies et des organisations du travail. Elle soumet à la DREAL de zone les besoins d’élaboration ou de mise à jour des PGT selon les besoins exprimés par les gestionnaires.
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-006 - arrêté EMIZ gestion crises routieres 83 EM
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST Liberté
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 7/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
La gestion événementielle (suite)
Coordination
Les principes de coordination qui sous-tendent l’intervention zonale impliquent :
• le niveau départemental (les 18 départements de la zone Est)
• les quatre zones de défense et de sécurité limitrophes
• les quatre pays frontaliers
Pour favoriser les échanges entre les niveaux départemental et zonal et ainsi concourir à une efficacité accrue des mesures prises sur le terrain, il importe de respecter les règles communes de coordination.
Coordination
locale ↔ zonale
Crise de niveau local
Une crise est considérée comme locale si ses incidences n’impactent qu’un seul département de la zone, voire deux départements limitrophes si des dispositions interdépartementales ont préalablement été définies.
Elle est gérée par le préfet de département.
Toute décision préfectorale départementale de restriction de circulation et, ultérieurement, de levée des restrictions, tant sur le réseau routier national que sur le réseau routier départemental dès lors qu’elle pourrait impacter un autre département, doit être préalablement concertée avec le niveau zonal.
La finalité recherchée est la mise en cohérence au vu de la situation des départements limitrophes, sur laquelle le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'informations en sa qualité d’autorité coordonnatrice.
Crise de niveau zonal
L’événement à gérer est considéré comme étant de niveau zonal si ses incidences impactent plus d'un département de la zone, en l’absence de disposition interdépartementale.
Il est alors géré en application des dispositions prescrites dans l'arrêté et dans la présente annexe technique.
Pour favoriser la coordination, les préfets des départements concernés par la crise ou ses incidences peuvent activer leur COD dès lors que la zone active le COZ en posture renforcée.
L'action des préfets de département est alors coordonnée par le préfet de la zone de défense et de sécurité. Ses décisions revêtent la forme d'un arrêté zonal, dont la portée juridique est d'application immédiate, sans préjudice de l'exercice du pouvoir de police administrative de droit commun appartenant aux préfets de département, à qui il revient, le cas échéant, la faculté de prescrire des mesures en complément du dispositif zonal, sans toutefois en dénaturer le contenu.
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-006 - arrêté EMIZ gestion crises routieres 84 Eu PRÉFET DE LA ZONE
DE DÉFENSE . ET DE SÉCURITÉ
EST Liberté
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 8/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
La gestion événementielle (suite)
Coordination (suite)
Coordination
interzonale
L'organisation zonale à adopter au sein de la zone de défense et de sécurité Est en cas d’événement dans une zone voisine est adaptée à la situation. Elle dépend de l'organisation de la zone voisine, de la nature de l’événement et du niveau de risque d'incidences.
Axe RRN commun Phase dans la Zone limitrophe Posture organisationnelle
Non Pré-crise COZ en veille et suivi
Crise COZ posture adaptée
Oui Pré-crise COZ posture adaptée
Crise COZ posture renforcée
Coordination
transfrontalière11 Il est retenu le principe d'une gestion de proximité en bilatéral entre le préfet de département et les autorités du(des) pays frontalier(s).
Cette disposition s’applique pour les départements frontaliers. Le préfet de département informe alors le préfet de zone et le(les) pays frontalier(s) de l’activation du centre opérationnel départemental.
Subsidiairement, dès lors que la crise zonale est caractérisée et formalisée, le préfet de Zone devient alors l'interlocuteur privilégié des Etats limitrophes, par l’intermédiaire du COZ.
11 Cf protocole d’accord portant organisation de la gestion des crises routières transfrontalières liées aux intempéries du 30 septembre 2011.
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-006 - arrêté EMIZ gestion crises routieres 85 EM
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST Liberté
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 9/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Les postures organisationnelles
Le centre opérationnel de zone placé au sein de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité est situé dans les locaux du pôle opérationnel zonal d'information et de coordination (POZIC), au sein de l'Espace Riberpray, qui abrite la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est à METZ (57).
Il assure les missions opérationnelles définies à l'article R. 122-17 du code de la sécurité intérieure.
Dans la continuité de la veille opérationnelle permanente, il met en œuvre les mesures de coordination et d'appui prévues dans le dispositif opérationnel Orsec de zone. Dans ce cas, il peut être en posture adaptée ou renforcée, en tant que de besoin et en fonction de l'événement à traiter, par les services de l'Etat désignés comme représentants des délégués de zone de défense et de sécurité et par les représentants habilités des autres personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement.
COZ en posture de VEILLE et de SUIVI
Description,
composition et
fonctionnalités
Présence H24 d’un chef de salle + un opérateur (renfort éventuel de sapeur-pompier volontaire de l’État)
Astreinte COZ : un cadre de permanence (liaisons avec les représentants des délégués de zone, Météo France, DREAL de zone, préfectures, représentants des délégués de zone)
Astreinte EMIZ : CEMIZ/A (liaisons avec le préfet délégué pour la défense et la sécurité, préfets)
Astreintes des autres services et partenaires
COZ en posture ADAPTEE
Description,
composition et
fonctionnalités
Présence H24 d’un chef de salle + un opérateur (renfort éventuel de sapeur- pompier volontaire de l’État)
Astreinte COZ : un cadre de permanence (liaisons avec les représentants des délégués de zone et le pôle sécurité intérieure placé auprès du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité)
Astreinte EMIZ : CEMIZ/A (liaisons avec le préfet délégué pour la défense et la sécurité)
Astreinte des représentants des délégués de zone, notamment la DREAL de Zone, qui peut mobiliser l’astreinte de direction DIR de Zone, et des services représentant les forces de sécurité intérieure (PN, CRS, GN)
La posture adaptée permet de suivre précisément l’événement prévisible ou en cours, en distanciel ou présentiel sur demande du CEMIZ/A.
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-006 - arrêté EMIZ gestion crises routieres 86 EM
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST Liberté
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 10/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Les postures organisationnelles (suite)
Description,
composition et
fonctionnalités (suite)
Le COZ en posture adaptée est activé en fonction d’enjeux particuliers d’ordre climatique et/ou de trafic12 (alerte météorologique, jours colorés Bison Futé, Primevère, Palomar,…) ou à l’occasion d’événements programmés, de type manifestations sociales, culturelles ou sportives,....
Il a pour objectif le suivi rapproché d’une situation donné et la sensibilisation des membres du COZ sur la probabilité d’un passage en crise, dans l’hypothèse où les risques d’incidences zonales seraient avérés.
Pour cela, les outils de conférence (web et téléphonique) sont privilégiés ; le présentiel ne constituant pas nécessairement, à ce stade, un préalable. Par ailleurs, en fonction de la nature de l’événement à gérer, la participation d'une expertise technique (Météo-France, AASQA,...) peut être requise.
Critères De manière générale, l’activation du COZ en posture adaptée est requise pour suivre l'évolution d'un événement susceptible d'avoir des incidences zonales, par exemple :
• événement perturbant programmé (alerte météorologique à échéance 12-24 h, chantier, manifestation, migrations estivales, …)
• COD activé dans plusieurs départements de la Zone
• une Zone ou pays limitrophe bascule en phase de pré-crise avec un axe en commun
Procédure L’activation du COZ en posture adaptée est décidée par le CEMIZ/A, en liaison avec la DREAL de zone et la DIR de zone.
Il en informe alors l’autorité préfectorale zonale.
Les opérateurs du COZ rédigent et diffusent un message de commandement.
Ce message :
• mentionne les critères qui motivent l’activation du COZ en posture adaptée
• la mise en astreinte des membres du COZ en posture renforcée et leur demande de se tenir prêts à participer dans un délai d’une heure
• indique l'heure et les modalités de connexion à la conférence
Le COZ crée un dossier sur le portail ORSEC.
L’administration et de pilotage des outils de gestion de crises nécessitent la mobilisation des compétences de la DREAL de zone ou d’un agent compétent et formé à l’utilisation des outils.
L’ensemble des diffusions aux services partenaires, routiers, de niveau départemental et zonal est assuré par le COZ.
12 cf. instructions du Gouvernement sous le timbre MININT/DSCR qui détermine chaque année le calendrier d’astreinte des plans de circulation routière
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-006 - arrêté EMIZ gestion crises routieres 87 EM
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST Liberté
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 11/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Les postures organisationnelles (suite)
COZ en posture RENFORCEE
Description,
composition et
fonctionnalités
L’activation du COZ en posture renforcée a pour objet la mise en place des structures décisionnelles et opérationnelles nécessaires à la définition d’une stratégie zonale de gestion de crise, qui se traduit notamment par des mesures de police administrative arrêtées par l’autorité préfectorale zonale.
Il est chargé de mettre en œuvre la stratégie zonale de gestion de crise arrêtée par l’autorité préfectorale avec le concours des délégués zonaux
NB : L’activation du COZ en posture renforcée n’implique pas nécessairement l’activation préalable du COZ en posture adaptée
Critères
L’activation du COZ en posture renforcée peut-être requise dès lors qu’une coordination zonale est nécessaire pour gérer un événement complexe de circulation routière, dont les incidences dépassent le cadre de la gestion départementale.
Procédure
L’activation du COZ en posture renforcée est décidée par l'autorité préfectorale zonale sur proposition du CEMIZ/A, en liaison avec la DREAL de Zone et la DIR de Zone.
Les opérateurs du COZ rédigent et diffusent un message de commandement.
Il mentionne :
• les critères qui motivent l’activation du COZ en posture renforcée
• les membres du COZ devant rejoindre ou participer à la salle situation du POZIC
Le COZ crée ou actualise le dossier sur le portail ORSEC.
Le CEMIZ/A mobilise les compétences de la DREAL de zone ou d’un agent compétent et formé à l’utilisation des outils de gestion de crises dédiés.
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-006 - arrêté EMIZ gestion crises routieres 88 Eu PRÉFET DE LA ZONE
DE DÉFENSE . ET DE SÉCURITÉ
EST
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 12/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Fonction Type de tâches Liste des tâches
Autorité préfectorale
(Préfète de zone ou
Préfet délégué pour la
défense et la sécurité)
Décision Elle arrête :
• sur proposition du CEMIZ/A, l'activation/désactivation du COZ en posture renforcée
• les mesures qui nécessitent l'exercice du pouvoir de police administrative13
• la mobilisation des ressources civiles, publiques ou privées, voire les demandes de concours des ressources
militaires
Communication Elle décide de la stratégie de communication et assure les relations avec les médias.
Contacts Elle est l’interlocuteur :
• des préfets de département de la zone Est
• des préfets des zones limitrophes
• des autorités ministérielles compétentes, des services
nationaux de gestion des crises (COGIC, CMVOA,
CIC,…)
• des autorités des états frontaliers.
Chef EMIZ ou adjoint
(CEMIZ/A)
Décision Il est l'interlocuteur privilégié de l'autorité préfectorale.
A ce titre, il lui rend compte de l'état de la situation et de la
mise en œuvre des mesures par le COZ.
Il lui propose :
• l'activation/désactivation du COZ en posture renforcée,
• les mesures qui nécessitent l'exercice du pouvoir de police administrative,
• la mobilisation des ressources civiles, publiques ou privées, voire des ressources militaires.
Animation du
COZ en posture
renforcée
A ce titre, il :
• organise et pilote les points de situation
• hiérarchise et synthétise les propositions
• fait mettre en œuvre les outils et ressources
Contacts Il assure le contact avec :
• les autorités préfectorales départementales, zonales
limitrophes et des Etats frontaliers
• les centres opérationnels nationaux de gestion des crises
(COGIC, CIC,…)
Débriefing Il est chargé d’organiser les débriefings et de valoriser le retour d’expérience.
13 cf. p.16
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-006 - arrêté EMIZ gestion crises routieres 89 Ex PRÉFET DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST
Liberté
Égalité
Fraternité
y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| Direction régionale
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
GRAND EST
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 13/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Les postures organisationnelles (suite)
Description,
composition et
fonctionnalités (suite)
Fonction Type de tâches Liste des tâches
Cadre de permanence
EMIZ
(CDP)
Contact/Recueil À ce titre, il :
• est l'interlocuteur privilégié des SIDPC, DREAL de zone
• veille à la bonne circulation des informations entre les niveaux départemental, zonal et national,
• recueille les informations, les synthétise puis les remonte au CEMIZ/A,
• il assure la rédaction des points de situation.
Force de
proposition
Il est force de proposition pour :
• l'emploi des ressources civiles, publiques ou privées, voire les demandes de concours des ressources militaires
Outils de suivi Il fait préparer et anime les webconférences ou audioconférences.
En lien avec le COZ, il veille à la saisie et à l’actualisation des
informations dans le portail ORSEC, la consultation de
Synapse, autres tableurs, cartographies afférentes.
Délégué zonal du
ministère chargé des
TRANSPORTS
(DREAL de zone)
Recueil
Anticipation
Il centralise, en liaison avec la DIR de zone, les différentes
informations en provenance des gestionnaires du RRN et des
réseaux frontaliers, des DDT et informe le CDP et CEMIZ/A.
Il assure un contact régulier avec le CMVOA.
Synthèse
Propositions
En concertation avec les membres du COZ :
• il établit le diagnostic de la situation,
• il recherche les mesures opérationnelles adaptées au regard de la situation, en liaison, si besoin, avec la DIR de
zone
• il s’implique dans la définition de la stratégie de gestion de crise zonale
• il est force de proposition pour la ressource à mobiliser dans les domaines du transport et du BTP en coordination
avec l'échelon départemental, la mobilisation incombant à
l'autorité préfectorale départementale.
Outils de suivi Il administre et alimente les outils de gestions de crises et ressources mis à disposition et concoure à la rédaction :
• des arrêtés zonaux
• des communiqués à adresser à la DIR de Zone pour diffusion et mise en ligne
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-006 - arrêté EMIZ gestion crises routieres 90 Eu PRÉFET DE LA ZONE
DE DÉFENSE . ET DE SÉCURITÉ
EST
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 14/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Force de
proposition
Il s’implique dans l’élaboration de la stratégie zonale de gestion de
crise, notamment sur les thématiques relatives :
• à l'emploi des moyens gendarmeries,
• aux mesures opérationnelles à activer.
Outils de suivi Il alimente ou fait alimenter, pour leur part, les outils et ressources mis à disposition.
Les postures organisationnelles (suite)
Description,
composition et
fonctionnalités (suite)
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-006 - arrêté EMIZ gestion crises routieres 91 Ex PRÈFET DE LA ZONE
DE DÉFENSE . ET DE SÉCURITÉ
ST
Liberté
Fraternité
a bendarmerie nèationate
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 15/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Correspondant
Gendarmerie
(Commandement de la
gendarmerie pour la
Zone Est)
Contact/Recueil Il assure la coordination des moyens gendarmeries en liaison avec les groupements de gendarmerie départementale
concernés.
Il doit s’assurer de la transmission effective des décisions et
messages à destination des services de gendarmerie.
Il s'appuie sur les synthèses régulières et les points de
situation « remontant » des groupements pour renseigner le
COZ.
Force de
proposition
Il s’implique dans l’élaboration de la stratégie zonale de
gestion de crise, notamment sur les thématiques relatives :
• à l'emploi des moyens gendarmeries
• aux mesures opérationnelles à activer
Outils de suivi Il alimente ou fait alimenter, pour leur part, les outils et ressources mis à disposition.
Correspondants Police
(DZ CRS Est)
DDSP de la Moselle
Coordination zonale
Contact/Recueil Ils sont les interlocuteurs au sein du COZ des différents services de police (CRS autoroutière, DDSP, PAF,...) dès lors
qu’ils sont concernés par l’exécution des mesures décidées.
Ils doivent s’assurer de la transmission effective des décisions
et messages à destination des services de police.
Ils s'appuient sur les synthèses régulières et les points de
situation « remontant » des services de police pour renseigner
le COZ.
Force de
proposition
Il s’implique dans l’élaboration de la stratégie de gestion de
crise zonale, notamment sur les thématiques relatives :
• à l'emploi des moyens police,
• aux mesures opérationnelles à activer.
Outils de suivi Il alimente ou fait alimenter, pour leur part, les outils et ressources mis à disposition.
Chef de salle COZ Administration et
mise en œuvre
des outils
Il s’assure que la salle de situation est opérationnelle et que la
connexion aux outils est réalisée par l’opérateur
Il assure la veille et la mise à jour du portail Orsec et de
Synapse
Gestion des outils
de
communication
• Proposition et diffusion des messages de commandement
• il charge l’opérateur de veiller, en émission et en réception, les outils de communication du COZ (messagerie
électronique et tél...)
• il informede toute information importante reçue afin de permettre son analyse et son traitement
• il est assurer l'archivage de tous les documents émis et reçus
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-006 - arrêté EMIZ gestion crises routieres 92 Eu PRÉFET DE LA ZONE
DE DÉFENSE . ET DE SÉCURITÉ
EST
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 16/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Les postures organisationnelles (suite)
Description,
composition et
fonctionnalités (suite)
Experts techniques L'expertise technique sur des domaines particuliers tels que la météorologie, les inondations, les risques technologiques, etc. peut s'avérer nécessaire lors de certaines crises.
S'il y a lieu, la présence au COZ de ces experts peut être requise par l’autorité préfectorale.
Communication Le COZ et le service communication de la préfecture de zone assurent le suivi des comptes twitter abonnés, et diffusent les publications institutionnelles via leur compte Coz_Est et Pref_de_zone_Est
Les communiqués de presse préparés sont soumis pour avis au CEMIZ/A puis validation de l’autorité préfectorale.
La sortie de crise
Objet L'objectif est de notifier la désactivation des postures du COZ.
Critères La sortie de crise peut être envisagée dès lors que toutes les mesures de police administrative arrêtées dans le cadre de la gestion de la crise sont effectivement levées.
Procédure La sortie de crise est décidée par l'autorité préfectorale zonale sur proposition du CEMIZ/A, en liaison avec la DREAL de zone et la DIR de zone.
Les personnels du COZ rédigent et diffusent un message de commandement.
Il mentionne :
• les critères qui motivent la sortie de crise,
• l'organisation zonale adoptée.
Selon le cas, l’organisation zonale peut adopter :
• la posture adaptée,
• la posture de veille et de suivi.
Le COZ clôt ou actualise le dossier sur le portail ORSEC.
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-006 - arrêté EMIZ gestion crises routieres 93 EM
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST Liberté
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 17/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Les mesures opérationnelles
de gestion de la circulation routière
Les mesures d’aide aux déplacements
Objet Les mesures d'aide aux déplacements ont pour objectif d’inciter, les usagers, à qui elles sont diffusées14, afin qu'ils modifient leur comportement.
Elles consistent en une information générale sur la situation en cours pouvant s’assortir :
• d’itinéraires conseillés, de type alternatifs, définis parmi les mesures issues des plans Palomar et/ou Bruxelles-Beaune, avec l’objectif d’optimiser l’utilisation du maillage du RRN et de délester, le cas échéant, le trafic vers les réseaux associés ;
• de préavis de restriction de circuler.
Critères Les mesures d'aide aux déplacements sont mises en oeuvre :
• A titre prévisionnel, en veille, dès lors que des événements sont susceptibles d’impacter les conditions de circulation,
• En situation de crise, par le COZ en posture adaptée ou renforcée, en accompagnement de mesures de restriction de circulation.
Procédure Les mesures d'aide aux déplacements sont généralement demandées par les gestionnaires routiers.
Hors situations de crise, les gestionnaires du RRN sont dispensés de validation zonale sous réserve que la mise en œuvre incitative de l’aide aux déplacements ne concerne que le seul réseau du gestionnaire et ne nécessite donc aucune coordination zonale.
En situation de crise, le gestionnaire exprime ses besoins auprès de la DIR de Zone, qui se met en relation avec la DREAL de Zone, afin d’analyser, dans des postures du COZ, les suites à donner.
La mise en œuvre de la mesure fait l’objet d’un message d’information MOBILITE, rédigé et diffusé par la DREAL de zone. Le cas échéant, il élabore un communiqué décrivant la situation et le transmet à la DIR de zone, pour diffusion.
14 Cf communication usagers de la route p.21
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-006 - arrêté EMIZ gestion crises routieres 94 EM
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST Liberté
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 18/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Les mesures opérationnelles
de gestion de la circulation routière (suite)
Les mesures de police administrative
Les restrictions de circulation
Ces mesures ont pour objectifs d’assurer, dans des conditions de sécurité optimales, la circulation routière des usagers, confrontés à des perturbations d’origine météorologique et/ou événementielle.
Les interdictions de
circuler
Lorsque les conditions de conduite se dégradent, les mesures d’interdiction de circuler concernent principalement les véhicules lourds qui, par leurs caractéristiques, sont souvent à l’origine du blocage de la circulation, notamment à l’occasion d’intempéries hivernales.
Cette mesure s’accompagne souvent du stationnement obligatoire sur les zones prévues à cet effet.
En fonction du contexte local et de critères stricts de sécurité, une manœuvre de tri catégoriel des véhicules lourds15 selon leur tonnage (7,5/19 tonnes) peut être envisagée. L’objectif est alors de permettre le maintien en circulation des poids- lourds non articulés, présentant des risques moindres de blocage.
NB : La gestion des dérogations aux interdictions de circuler est du ressort du niveau départemental, s’agissant notamment du transport scolaire.
Les fermetures d’axes En situation exceptionnelle, l'objectif est d'empêcher les usagers de s'engager sur un axe bloqué, ou en passe de le devenir, et d'aboutir à une situation inextricable de nature à générer des naufragés de la route.
La fermeture d’axe se traduit par la décision d’une mesure d’interdiction de circuler étendue à toutes les catégories de véhicules et la mise en place d’itinéraires de déviation obligatoires.
Les limitations de
vitesse
Elles sont mises en œuvre lorsque les conditions de conduite sont dégradées mais ne conduisent pas nécessairement à une mesure d’interdiction de circuler. Elles peuvent trouver à s’appliquer en vertu de dispositions réglementaires du Code de la route, mais peuvent aussi être considérées comme des mesures de prudence, au titre du principe de précaution, lors d’intempérie essentiellement.
En outre, ces mesures permettent de répondre aux conséquences des épisodes de pollution de l’air qui nécessitent souvent l’abaissement de la vitesse maximale autorisée.
Les interdictions de
dépassement
Elles sont mises en œuvre lorsque les conditions de conduite sont dégradées mais ne conduisent pas nécessairement à une mesure d’interdiction de circuler. Elles peuvent trouver à s’appliquer en vertu de dispositions réglementaires du Code de la route, mais peuvent aussi être considérées comme des mesures de prudence, au titre du principe de précaution, lors d’intempérie essentiellement.
15 Cf. instruction interministérielle du 12 décembre 2011
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-006 - arrêté EMIZ gestion crises routieres 95 EM
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST Liberté
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 19/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Les mesures opérationnelles
de gestion de la circulation routière (suite)
Les procédures de mise en œuvre
Les arrêtés préfectoraux zonaux
Dans le cadre de sa fonction de coordination de l’action de l’État en situation de crise zonale, le préfet de zone dispose d’un pouvoir réglementaire applicable dans les circonstances définies à l’article R*122-8 du code de la sécurité intérieure. Aussi, l’arrêté préfectoral zonal est d’application immédiate, sans préjudice de l’exercice du pouvoir de police administrative de droit commun appartenant au préfet de département, à qui il revient, le cas échéant, la faculté de prescrire des mesures en complément du dispositif zonal, sans toutefois en dénaturer le contenu.
Le projet d’arrêté est rédigé notamment l’agent d’astreinte compétent de la DREAL de zone.
Il formalise les mesures de police administrative décidées par l’autorité préfectorale zonale ou, si elle se trouvait empêchée, par celle agissant par délégation.
Les opérateurs du COZ en assurent la diffusion et la mise en ligne dans le dossier ouvert sur le portail ORSEC.
Les évolutions de la situation
Afin de suivre la chronologie du déroulement d’une situation de crise, le COZ peut être amené à faire évoluer les mesures opérationnelles.
Il peut s’agir, par exemple :
• d’élargir l’interdiction de circuler pour faire face à une dégradation de la situation;
• de rétablir partiellement (d’autres restrictions restent applicables) ou temporairement (accalmie de la situation) la circulation routière. Par principe, l’arrêté préfectoral zonal produit se substitue au précédent et dresse un état de la situation valable jusqu’à la prochaine évolution.
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-006 - arrêté EMIZ gestion crises routieres 96 EM
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST Liberté
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 20/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
La communication événementielle
Synthèses zonales Ces synthèses ont essentiellement pour objectif de dresser un point de situation à intervalles réguliers, pour l’information des partenaires de la gestion de crise. Elles n'ont pas vocation à être diffusées en l'état auprès des médias et du public. En revanche, elles peuvent servir de base pour élaborer un communiqué de presse.
Élaboration Elles sont élaborées, en lien avec l’ensemble des acteurs, par le cadre de permanence de l’EMIZ en liaison avec les remontées d’informations, les décisions prises et les demandes nationales.
Diffusion Les synthèses zonales sont notamment communiquées aux centres opérationnels ministériels (COGIC, CIC, CMVOA,…) et aux centres opérationnels départementaux et sont versées au portail ORSEC par le COZ.
Communication de
crise
Communication des
autorités
La circulaire du 7 juin 2011 relative à l'organisation et aux missions de la communication territoriale de l'Etat prévoit la compétence générale du préfet de département dans le cadre de sa mission de gestion opérationnelle des crises.
Lorsque la crise génère des effets dépassant le cadre du département, le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un pouvoir de coordination de la communication de l'Etat.
Pour servir cet objectif, la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est et Radio France – Réseau France Bleu ont signé une convention16 de partenariat relative à la diffusion de vigilance, d’alerte et d’information des populations dans les situations de crise zonale relevant de la sécurité civile.
Au stade de la survenance d'une crise locale, le préfet de département et le directeur de la radio locale procèdent à tous les échanges d'information utiles dans le respect des règles de confidentialité et de déontologie professionnelles. Subsidiairement, en situation de crise zonale, France Bleu Lorraine Nord assumera une fonction zonale, en ce sens où elle fera office de point d’entrée unique au profit des autres stations du réseau France Bleu situées en zone de défense et de sécurité Est.
Communication
zonale
Le COZ et le service communication de la préfecture de zone assurent le suivi des comptes twitter abonnés, et diffusent les publications institutionnelles via leur compte Coz_Est et Pref_de_zone_Est
Les communiqués de presse préparés sont soumis pour avis au CEMIZ/A puis validation de l’autorité préfectorale.
Dialogue avec les
organisations
professionnelles
Avant et pendant la crise, il entre dans les attributions de la DREAL de zone d'entretenir un dialogue avec les organisations professionnelles des transports routiers.
16 Convention zonale de partenariat du 18 janvier 2017
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-006 - arrêté EMIZ gestion crises routieres 97 EM
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST Liberté
Fraternité
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 21/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
La communication événementielle (suite)
Communication de
crise (suite)
Communication à
l'usager de la route
dans le cadre de
Bison Futé17
Les événements exceptionnels occasionnant une dégradation très significative des conditions de circulation font l'objet de communiqués, voire d'arrêtés préfectoraux validés par l'autorité zonale.
La DIR Est, DIR de zone est chargée de la saisie dans l’outil Tipi, des communiqués relatifs au volet routier de la crise.
S’agissant notamment des mesures de restriction de la circulation, elle veille à la mise en ligne, sans délai, sur le site Bison Futé, des arrêtés préfectoraux.
Les communiqués liés à la crise routière sont ainsi simultanément mis en ligne sur Bison Futé et diffusés vers les abonnés à l'offre d'information routière.
Vecteurs de diffusion Les services émetteurs sont les services habilités à diffuser l'information zonale provenant du COZ, et se faire ainsi le relais des décisions de l’autorité préfectorale :
• le site Extranet AGORRA18
• Radios (prioritairement Radio France-Réseau France Bleu) et télévisions locales ou nationales et leurs déclinaisons numériques
• Radios trafic 107.7 FM et leurs déclinaisons numériques
• Presse écrite quotidienne régionale et ses déclinaisons numériques,
• le site Internet de Bison Futé19
• les réseaux sociaux Facebook20 et Twitter21 officiels
17 cf. note technique du 14 avril 2016 relative à l’information routière à destination des usagers sur le réseau routier national (RRN) 18 https://www.agorra.interieur.gouv.fr
19 https://www.bison-fute.gouv.fr/
20 https://www.facebook.com/prefetzoneest/
21 https://twitter.com/COZ_EST
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-006 - arrêté EMIZ gestion crises routieres 98 Eu PRÉFET DE LA ZONE
DE DÉFENSE ET DE SECURITE
EST
Liberté
Egalité
Fraternité
Les conditions
de conduite en hiver
Condition Consel
de conduite Code couleur hivernale aux usagers
Soyez prudents.
Route Une route ne peut jamais
NORMALE être considérée sans
danger.
Réduisez votre vitesse
et soyez très vigilants.
Route Augmentez l'interdistance
DÉLICATE entre véhicules.
Pneus hiver conseillés.
Montez des équipements
Route hivernaux adaptés aux
DIFFICILE conditions, sinon différez
votre déplacement.
Route :
IMPOSSIBLE Ne circulez pas
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 22/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Liste des abréviations
AASQA : association agrée de surveillance de la qualité de l’air
AGORRA : aide à la gestion opérationnelle des risques routiers et des aléas
APRR : autoroutes Paris Rhin Rhône
CCH : conditions de conduite hivernale
CDP : cadre de permanence
CEMIZ/A : chef d’état-major interministériel de zone ou adjoint
CIC : centre interministériel de crise
CMVOA : centre ministériel de veille opérationnelle et d’alerte
COD : centre opérationnel départementale
COGIC : centre opérationnel pour la gestion interministérielle des crises
COZ : centre opérationnel zonal
CRS : compagnies républicaines de sécurité
DDSP : direction départementale de la sécurité publiques
DDT : direction départementale des territoires
DIR : direction interdépartementale des routes
DREAL : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
DZCRS : direction zonale des compagnies républicaines de sécurité
EMIZ : état-major interministériel de zone
FSI : forces de sécurité intérieure
PAF : police aux frontières
PSI : pôle sécurité intérieure
RGZGE : région de gendarmerie Zone/Grand Est
RRN : réseau routier national
SDIS : service départemental d’incendie et de secours
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-006 - arrêté EMIZ gestion crises routieres 99 Eu PRÉFET DE LA ZONE
DE DÉFENSE . ET DE SÉCURITÉ
EST Liberté
Égalité
Fraternité
MODALITES D'INFORMATION DE L’AUTORITE ZONALE
Table indicative d'aide à la qualification zonale des événements routiers
La liste ci-dessous ne doit pas être considérée comme exhaustive. En fonction du contexte, le cadre de direction appréciera l'opportunité d'un compte-rendu téléphonique immédiat, par l'intermédiaire de la DIR de Zone, joignable H24 au 03.83.50.97.00
é Au moins 1 sens de circulation Coupure d'axe Durée prévisible ou constatée > 3 heures
Bouchon / Ralentissement
> 10 km
*“ sans diminution prévisible ou constatée . . - t
sans caractere
" sans ben avec un événement programmé (chantier...)
proactivité nécessaire devant conduire à ne pas forcément
atteindre le seuil de dépassement du critère pour alerter
‘tuati meteorologique
Meteorologie entraînant un dysfonctionnement grave et durable de
l'infrastructure
CC3 prévisible et/ou constatée dans l'heure
| Transport de matières dangereuses | | Risque d'impact environnemental majeur | ès que 1 source de potion et confiée et connue du cadre |
ES
. _ - Occupation du domaine public routier avec entrave | mantesision soie | | caractérisée et durable à la circulation
DANS TOUS LES CAS
ystèmes informatiques majeurs, ouvrages et infrastructures |
ane
EVENEMENT QUI, PAR SA SENSIBILITÉ, EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE IMPORTANTE COUVERTURE MEDIATIQUE ET, PAR CONSEQUENT, DE NOMBREUSES SOLLICITATIONS
Nota : S'agissant des mesures incitatives de gestion du trafic de type itinéraires alternatifs, le gestionnaire est dispensé de la validation préalable zonale sous réserve que leur mise en œuvre ne s'effectue que sur son propre réseau et ne nécessite aucune coordination zonale.
Arrêté relatif à la gestion
des événements zonaux de crises routières Page 23/23
ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020
Annexe : Modalités d’alerte événementielle de l’autorité zonale
En cas de tension prévisible ou avérée des stocks de sel,
chaque gestionnaire en informera la DREAL de zone et le COZ
lors des webconférences hebdomadaires du jeudi 15h30
ou lors des webconférences ou audioconférences organisées en cas de pré-crise ou crise
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-12-006 - arrêté EMIZ gestion crises routieres 100 Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-13-001
Arrêté portant liquidation du SYCTEVOM en Val de
Nièvre
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-13-001 - Arrêté portant liquidation du SYCTEVOM en Val de Nièvre 101 EE Direction de la réglementation
PRÉFET et des collectivités locales
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Affaire suivie par Virginie BEAULIER
Tél :03 86 60 71 99
mél :virginie.beaulier@nievre. gouv.fr
Arrêté N° BCLEAR/2020/ 4 à
portant liquidation
du SYCTEVOM en Val de Nièvre
La préfète de la Nièvre
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-25-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 80-5001 modifié portant création du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de Sichamps ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02-P-917 du 22 mars 2002 constatant la transformation du syndicat en syndicat mixte ;
VU l'arrêté préfectoral 2014-2016-0001 du 04/08/2014 de consignation de somme à l'encontre du président du SYCTEVOM en Vai de Nièvre portant, d'une part, sur des études permettant de vérifier la mise en sécurité de la plate-forme ayant accueilli un dépôt de mâchefers de l'ancienne usine d'incinération et, d'autre part, sur la mise en œuvre d'une surveillance de la qualité des eaux superficielles et des eaux souterraines au droit et en aval de l'actuel site ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-P-1086 du 16 décembre 2019, portant retrait de la communauté de communes Amognes Coeur du Nivernais du SYCTEVOM ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-P-1212 du 26 décembre 2019 portant dissolution du SYCTEVOM en Val de Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2020-P-78 du 20 janvier 2020 ;
VU les délibérations non concordantes des conseils communautaires des communautés de communes Amognes Cœur du Nivernais du 26 septembre 2019 et Les Bertranges du 19 décembre 2019 relatives aux modalités de répartition de l'actif et du passif ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre
Tét, 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-13-001 - Arrêté portant liquidation du SYCTEVOM en Val de Nièvre 102 ARRÊTE
Article 1” : Les modalités de liquidation du syndicat sont calculées au prorata du nombre d'habitants représenté au SYCTEVOM, soit 8,77 % de la population de la communauté de communes Amognes Coeur du Nivernais et sont fixées comme suit :
> Biens mobiliers : 8,77 % de la valeur nette comptable des biens détenus par le syndicat et 100 % du montant des biens restitués à la communauté de communes Amognes Coeur du Nivernais ;
Biens immobiliers : 8,77 % de valeur estimée par les Domaines (-10%), des biens détenus par le syndicat ;
> Emprunts : 8,77 % du montant des emprunts restants au 31 décembre 2019 :
>
>
8,77% du résultat des exercices cumulés au 31/12/2018 d'un montant de 95 608,81€:
8,77 % du résultat de l'exercice 2019 déficitaire de 44 451,58 €, des dépenses engagées sur l'exercice 2019, non mandatées et non comprises dans le résultat susmentionné et des
recettes générées sur l'exercice 2019, non encaissées dont les listes sont jointes en annexe.
8,77 % de la somme restituée à l'échéance des travaux sur les 82 200 € consignés par arrêté du 04/08/2014 susvisé.
Article 2: Les factures ou les recettes rattachées à l'exercice 2019 qui seraient reçues par la CC les
Bertranges et qui ne figurent pas dans les tableaux annexés à l'arrêté seront réparties par convention entre les deux communautés de communes.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de Cosne sur Loire, le président de la communauté de communes Amognes Cœur du Nivernais et le président de la
communauté de communes Les Bertranges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie sera adressée à l'administrateur général des finances publiques de la Nièvre.
Fait à N vers, le 414 dov 1026
par délégation
4 Générale
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-13-001 - Arrêté portant liquidation du SYCTEVOM en Val de Nièvre 103 SUIVI
DES
DEPENSES
RELATIVES
AU
SYCTEVOM
NON
ENREGISTREES
AU
31/12/2019
DANS
LE
COMPTE
ADMINISTRATIF
(mise
à jour
23/09/2020)
N° pour
le
| tà noter
Nom
du Prestataire
sur
la
| facture
.
1
SONIRVAL
15.112019
|
26.n.2019
SONoc008767
OMR
OCTOBRE
2019
F
14 880,32
€!
16 368,35
€
2
SUEZ
RV
CENTRE
EST
30.112019
HoHooo3549
SACS
TRI NOVEMBRE
2019
F
6 300,33
€!
6 930,25
€
3
DEVAEL
30.112019
19
11 177
VEGETAUX
NOVEMBRE
2019
F
4 458,86
€
4 904,75
€|
4
ONYX
EST
30.11.2019
NEV20028450
FRAIS
D£
MISE
EN
BALLE
NOVEMBRE
2019
F
235,20
€)
258,72
€
5
ISAMTFRA
15.12.2019
605260
REPARATION
BW500HE
DECEMBRE
F
1266,46
€
1 510,75
€
6
GUILLAUME
MICHEL
12.12.2019
207/19
REPARATION
DIVERSES
F
14
621,30
€
7
SAMIFRA
31.12.2019 |
06.01.2020
605361
RÉPARATION
2331 SK 58
DECEMBRE
F
3 998,53
€
4798.24
€!
444,00
€ICOTISATIONS
DUES
8
URSSAF
03.01.2020 |
06.01.2020
2019125390
REGULARISATION
ANNEE
2018
F
58,00
EMAJORATIONS
9
INITIAL
122019
|
13-01.2020
5855348
VETEMENT
DECEMBRE
F
968,00
€
1161,60
€]
10
ECOBAT
31.12.2019 |
13.01.2020
For09049
MATERIEL
PETIT
EQUIPEMENT
: INTERRUPTEUR
F
10,95 €
13,14 €
u
SUEZ
RV
CENTRE
EST
31122019 |
13.012020
HoHoco3627
SACS
TRI
DECEMBRE
2020
F
6 558,04
€
7 213,84 €
2
KONICA
23.12.2019
2825067
REGULARISATION
COMPTEUR
2019
F
u0,20
€
133,24 €]
13
[TRADIM
17.12.2019
INV-06932-C3Q5
MAINTENANCE
2019
LOGICIEL
DECHETERIE
F
384,06
€
460,87
€
14
CENTRE
DE
GESTION
:
201
T302
VACCINS
THOMAS
LOROT
4T
2019
F
365€
15
ORANGE
27.12.2019
0386680312
19j4-
2r06
[CONSOMMATION
22.09
SYCTEVOM
+TVA
20%
F
74159
€
89,
€lpart ccib
60.n
ht + 20%
tva
16
GACHON
31.12.2019
19/12/0807
VERRE
DECEMBRE
F
1 092,00
€
1 201,20
€
37
DEVAEL
3L12.2019
19 12 131
(VEGETAUX
DECEMBRE
2019
[FE
3 085,54
€
3 394,09 €
18
SONIRVAL
18.01.2020
SONo0008838
OM
o112.19
AU
1312.19
F
5
148,78
€
5 663,66
€
19
SONIRVAL
15.02.2020
SONo0008837
OM
141219 AU
31.12.19
F
8 494,48
€
9 343,93
€
20
EDF
14.01.2020
10105/13503
EDF
PART
CCLB
+ SYCTEVOM
F
192,75 €
226,57
€
21
ONYX
EST
3122019
NEV20028635
FRAIS
DE
MISE
EN
BALLE
DECEMBRE
2019
F
63,84
€
70,22
€
22
CENTRE
DE
GESTION
20.01.2020
|BC/o000/EX
2019 T 36
[RECOUVREMENT
VACCINS
VIAL
/ ALMEIDA
4T 2019
F
239,94
€
23
[CENTRE DE GESTION
20.012020 |
BC6000/EX 1019 T 88
[RECOUVREMENT VACCINS CHENAIE / HILGER 4T 2019
F
239,94 €
24
(ONYX
EST
31122019 |
20.01.2020
NTAo0016084
ENCOMBRANTS
DECEMBRE
2019
F
3 698,10 €
4 067,917 €
25
CONTITRADE
“BEST
DRIVE"
31122019
|
26.012020
300Â065367
REPARATION
BW
477 HE
F
2 219,19
€
2 654,63
€
26
ANTEA
GROUP
09.01,2020
Î21.02.2020
AN20000234
Dépolution
du
site de là déchèterie
SIGNE
LE 30.04.2019
7
93 093,40
€
712,08
27
ANTEA
GROUP
09.01.2020
|21,02.2020
AN20600235
Suivi environnemental
SIGNE
LE 29.032019
J
8 131,60 €
9757,92|
28
L[AGGLOMERATION
DE NEVERS
2L02.2020 |
30.06.2020 |
BC26700/EX2020
T66
[UTILISATION
DECHETTERIE
SOLDE
2019
F
261,72 €|
29
SAUR
23.03.2020 |
03.04.2020
234200853080,00
[EAU DECHETTÉRIE
RELEVE
DÉCEMBRE
F
102,45 €]
30
(SGA:
30.12.2019 |
03.02.2020
48728
LOCATION
CAISSE
DECHETS
TOXIQUE
F
668,34
€
73517
€
D
”
101,98€l
37
SAUR
17.012020
|
23.012020
234200841590,00
EAU
DECHETTERIE
RELEVE
SEPTEMBRE
F
Le
21,89
MAJORATIONS
32
PASRAU
16.03.2020 |
16.06.2020
2020060590
PASRAU
DECEMBRE
2019
F
196,00
€
33
CAISSE
DES
DEPOTS
06.04.2020 |
2104.2020
0249266279S
COMPENSATION
SUPPLÉMENT
FAMILIAL
F
174,00
€
3%
(EDF
COLLECTIVITÉ
Vi
14/03/2020!
21/04/2020
1010861725
SYNDMC
S MIXTE
COLL
TRAIT
OM
VAL
NIEVRE
72395
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-13-001 - Arrêté portant liquidation du SYCTEVOM en Val de Nièvre 104 35
SOCOTEC
03/06/2020]
13/03/2020
962SÉBAR1940
INSTALLATION
ELECTRIQUE
VERIFICATION
PERIODIQUE
318,53
€
36
PARC
MAINTENANCE
ST
AMANDOIS
06/08/2020
Bo/APooo10277
VISITE
DE
CONTROLES
SUR
LES
BOMS
977,00
€
1074,70
€
37
SGA
MEYER
30/07/2020!)
10/09/2020]
52762iEnlèvement
DDS
du
15/10/2019
218,84
€
2 330,72
€]
38
SGA
MEYER
30/07/2020|
10/09/2020
s2748|Enlèvement
DDS
du
x/07/2019
1633,86
€
1707,25
€
39
SGA
MEYER
30/07/2020)
10/09/2030!
s2750{Enlèvement
DDS
du
02/09/2019
2
833,16
€
3
u6,48
€
40
SGA
MEYER
30/07/2020!
10/09/2020|
52754/Enlèvement
DDS
du
12/11/2019
2 317,05
€
2 548,76
€|
4
SGA
MEYER
30/07/2020!
10/09/2020
2757/Enlèvement
DDS
du
19/12/2019
1531,43
€
1684,57
€|
176
544,80
€
2233
100:13
€|
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-13-001 - Arrêté portant liquidation du SYCTEVOM en Val de Nièvre 105 N° pour
le
classement
à
Nom
du prestataire
noter sur la facture
:
1
ONYX
EST
30.11.2019
19U398NEVo0000914
|ACHAT
CARTON
NOVEMBRE
2019
F
235,20
€
2
SUEZ
RV
CENTREEST
31122019
13.012020
HoHooou47D
JRM
DECEMBRE
2019
F
966,60
€
3
ECOMOBILIER
31.12.2019
3.012020
SOUTIENS
2EME
SEMESTRE
2018
F
5 355,13
€
4
ONYX
EST
31.12.2019
20U398NEVo000926
[ACHAT
CARTON
DECEMBRE
2019
F
63,84
€
s
VALORPLAST
31.12.2019
C1940373
PLASTIQUES
4 T 2019
F
2 964,04
€
6
ARCELOR
MITAL
31.12.2019
ACIER
4 T 2019
F
1054,97
€
7
ADELPHE
09.12.2019
-
[EMBALLAGES
ACOMPTE
T4
2019
F
21 400,00
€
8
VERAELIA
11.02.2020
hH8.02.2020
[N°5501497626
VERRE
4T
2019
F
3 208,95
€
9
ADELPHE
02/09/2020
SOLDE
Emballage
6 47618
€
10
ECOMOBILIER
24/08/2020
SOUTIENS
1ER
SEMESTRE
2019
5 012,32
€
ul
ECOMOBILIER
09/10/2020
SOUTIENS
2EME
SEMESTRE
2019
5 824,28
€
52
651,51
€
0,00
€
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-13-001 - Arrêté portant liquidation du SYCTEVOM en Val de Nièvre 106 Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-13-001 - Arrêté portant liquidation du SYCTEVOM en Val de Nièvre 107 Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-19-001
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d’une enquête
publique relative à la demande de permis de construire
concernant le projet d'implantation d'un parc
photovoltaïque situé sur la commune de
COSNE-COURS-SUR-LOIRE, déposée par la société
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-19-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire concernant le projet d'implantation d'un parc photovoltaïque situé sur la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, déposée par la société CENTRALE 108 RÉFET Direction du pilotage interministériel DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Tél :03.86.60.71.46.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N° 58-2020-11-19-001
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire concernant le projet d'implantation d'un parc photovoltaïque
situé sur la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
déposée par la société CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16, R. 123-1 et suivants :
le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L.422-2 et R. 4238-57 :
la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique :
la demande de permis de construire, les pièces du dossier et l'étude d'impact, présentées par la société CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE, constituant le projet d'implantation
d'un parc photovoltaïque situé au lieu-dit "lAérodrome", sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;
les avis des services émis dans le cadre de l'instruction ;
l'avis délibéré, en date du 28 juillet 2020, de la Mission régionale d'autorité environnementale sur le projet de centrale photovoltaïque sur la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;
la liste des commissaires enquêteurs établie pour le département de la Nièvre au titre de l'année 2020 ;
l'ordonnance n° E20000056/21 du 14 octobre 2020 par laquelle M. le Président du Tribunal Administratif de Dijon a désigné Mme Bernadette COSTE en qualité de commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT qu'il y a eu lieu de soumettre cette demande d'autorisation à enquête publique ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Préfecture de la Nièvre
Téi. 03.86.60.70.80.
Courriel : courrier@nievre pref.gouv.fr
1/4
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-19-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire concernant le projet d'implantation d'un parc photovoltaïque situé sur la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, déposée par la société CENTRALE 109 ARTICLE 1° :
Il sera procédé du mercredi 16 décembre 2020 à partir de 8h30 au mardi 19 janvier 2021 jusqu'à 17h30, soit pendant une période de 36 jours consécutifs, à une enquête publique relative à la demande de permis de construire, déposée par la société CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE, concernant un parc photovoltaïque situé sur la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE.
La demande est sollicitée pour le projet d'implantation d'un parc solaire d'une puissance de 29,7 MWec comprenant 73 276 modules, deux postes de livraison, sept postes de conservation et deux citernes, situé au lieu-dit lAérodrome", sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE.
L'enquête publique concerne les communes et communautés de communes suivantes : COSNE-COURS-SUR- LOIRE, SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN, TRACY-SUR-LOIRE, COEUR DE LOIRE (Nièvre), BANNAY, SAINT- SATUR et PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE {Cher).
ARTICLE 2 :
Mme Bernadette COSTE, retraitée de la fonction publique, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par décision n° E20000066/21 du 14 octobre 2020 de M. le Président du Tribunal Administratif de Dijon.
ARTICLE 3 :
Le dossier d'enquête, comprenant notamment une étude d'impact et un résumé non technique du projet, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de COSNE-COURS-SUR-LOIRE pendant toute la durée de l'enquête publique, afin que le public puisse :
* en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d'ouverture de la mairie de COSNE-COURS- SUR-LOIRE (du lundi au vendredi : 8h30-12h00 — 13h30-17h30),
*__ formuler éventuellement ses observations sur le registre spécialement ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, Mme Bernadette COSTE, à la mairie de COSNE-COURS-SUR- LOIRE, siège de l'enquête, où elles sont tenues à la disposition du public.
Les observations pourront également être adressées à la Préfecture de la Nièvre, par voie électronique, à l'adresse suivante : PREF-ICPE-CONTACT-PUBELIC@NIEVRE.GOUV.FR avant la fin de l'enquête. Elles sont tenues à la disposition du public au siège de l'enquête et consultables sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre (www.nievre.gouv.fr — onglet "Publications" — rubrique “Enquêtes publiques Etat’) dans les meilleurs délais.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête, auprès de la Préfecture de la Nièvre — Direction du pilotage interministériel — Pôle Environnement et Guichet unique ICPE — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS Cedex.
En outre, le dossier pourra également être consulté dans les mairies de SAINT-MARTIN-SUR- NOHAIN,TRACY-SUR-LOIRE (Nièvre), SAINT-SATUR, BANNAY (Cher) et aux sièges des communautés de communes COEUR DE LOIRE et PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE, ainsi que sur le site internet des services de l'Etat dans la Nièvre (www.nievre.gouv.fr — onglet « Publications » — rubrique « Enquêtes publiques État »).
ARTICLE 4 :
Mme Bernadette COSTE se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de COSNE-COURS-SUR-LOIRE les :
> mercredi 16 décembre 2020 de 8H30 à 12H00 > lundi 21 décembre 2020 de 14H30 à 17H30 Ÿ mercredi 30 décembre 2020 de 9H00 à 12H00
> jeudi 7 janvier 2021 de 14H30 à 17H30 > mardi 19 janvier 2021 de 14H30 à 17H30
Lors des permanences en mairie, le public devra respecter les mesures sanitaires en vigueur.
214
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-19-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire concernant le projet d'implantation d'un parc photovoltaïque situé sur la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, déposée par la société CENTRALE 110 ARTICLE 5 :
Un avis d'enquête publique, établi dans les conditions prévues par l'article R. 123-11 du code de l'environnement, sera affiché par les soins du maire de chaque commune citée à l'article 1° et par le président de chaque communauté de communés citée au même article, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le lundi 30 novembre 2020 et pendant toute la durée de celle-ci, à la porte de la mairie et du siège de la communauté de communes et visible en dehors des heures d'ouverture des bureaux, ainsi qu'aux éventuels autres lieux habituels d'affichage.
Un certificat d'affichage sera établi par chaque maire et par chaque président de communauté de communes pour constater l'accomplissement de cette formalité.
En outre, dans ces mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé, par les soins de la société CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE, à l'affichage de ce même avis sur les lieux où aux abords immédiats de l'opération. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la ou des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête dans le “Journal du Centre" et le "Régional de Cosne et du Charitois”, par les soins de la Préfète de la Nièvre et rappelé dans les huit premiers
jours de celle-ci.
L'avis d'enquête et le dossier de demande de permis de construire seront mis en ligne sur le site internet des
services de l'Etat dans la Nièvre : www.nievre.gouv.fr (onglet "Publications" - rubrique "Enquêtes publiques Etat") dans les mêmes conditions de délai que celles prévues ci-dessus.
ARTICLE 6 :
Conformément aux dispositions de l'article L.123-13 du code de l’environnement, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet. Îl pourra également :
> recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public,
demander au responsable du projet de communiquer ces documents au public :
> visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants ;
> entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en font la demande et convoquer toutes les personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter :
> organiser toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du responsable du projet.
ARTICLE 7 :
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique
auprès de la Préfecture de la Nièvre, dès publication de cet arrêté.
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être
demandées est M. Alexandre MARGAIN -— société CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE COSNE-COURS-SUR... LOIRE — Coeur de Défense — Tour B — 100 esplanade du Général de Gaulle — 92932 PARIS LA DEFENSE Cedex (Téléphone : 01.40.90.57.65 — Courriel : Alexandre. Margain@edf-re.fr).
ARTICLE 8 :
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera transmis, sans délai, au commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le demandeur disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé et précisera si elles sont favorables ou non au projet.
3/4
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-19-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire concernant le projet d'implantation d'un parc photovoltaïque situé sur la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, déposée par la société CENTRALE 111 Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra à la Préfète de la Nièvre le registre et les dossiers d'enquête accompagnés du rapport et des conclusions susvisés. Î transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du
Tribunal Administratif de Dijon. Dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée au responsable du projet ainsi qu'aux maires des communes et aux présidents des
communautés de communes concernés.
A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, à la Préfecture de la Nièvre - Pôle Environnement et Guichet unique ICPE, ainsi qu'à la mairie de COSNE-COURS-SUR-LOIRE.
Ces éléments seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans la Nièvre pour une durée qui ne peut être inférieure à un an à compter de la décision finale.
A l'issue de la procédure, la Préfète de la Nièvre délivrera, soit une autorisation de permis de construire, éventuellement assortie de prescriptions, soit un refus motivé, par arrêté préfectoral qui sera notifié au responsable du projet.
ARTICLE 9 :
Les conseils municipaux des communes de COSNE-COURS-SUR-LOIIRE, SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN,
TRACY-SUR-LOIRE, SAINT-SATUR, et BANNAY, ainsi que les conseils communautaires des communautés des communes COEUR DE LOIRE et PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE sont appelés à donner leur
avis sur la demande de permis de construire dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés pendant l'enquête publique et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du
registre d'enquête.
_ ARTICLE 10 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon — 22 rue d'Assas — 21000 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut également être Sais d'un recours déposé via l'application « Télérecours
ARTICLE 11 :
+ La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,
+ le Sous-Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE et de CLAMECY,
* les Maires de COSNE-COURS-SUR-LOIIRE, SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN, TRACY-SUR-LOIRE, SAINT-SATUR, et BANNAY,
+ les Présidents des Communautés de communes COEUR DE LOIRE et PAYS FORT SANCERROIS VAL DE LOIRE,
+ le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté,
+ le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
+ le Directeur de la société CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont copie sera adressée à Mme Bernadette COSTE, commissaire enquêteur, ainsi qu'au Président du Tribunal Administratif, et dont l'original sera transmis au
Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Pour fe et par délégation
| étaire Générale
randine GEORJON |
4/4
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-19-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire concernant le projet d'implantation d'un parc photovoltaïque situé sur la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, déposée par la société CENTRALE 112 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2020-11-12-001
portant institution de servitudes d’appui, de passage,
d’élagage et d’abattage sur le territoire des communes de
Saint-Léger-des-Vignes et Imphy, en vue de la réalisation
des travaux de renouvellement des lignes à 63 000 volts, en
technique 90 000 volts, de Champvert/SaintÉloi 1&2 et
Imphy/Saint-Éloi
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-11-12-001 - portant institution de servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage sur le territoire des communes de Saint-Léger-des-Vignes et Imphy, en vue de la réalisation des travaux de renouvellement des lignes à 63 000 volts, en technique 90 000 volts, de 113 E Direction du pilotage interministériel
PRÉFET |
DE LA NIÈVRE Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Arrêté N°58-2020-11-12-001
portant institution de servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage sur le territoire des communes de Saint-Léger-des-Vignes et Imphy, en vue de la réalisation des travaux de renouvellement des lignes à 63 000 volts, en technique 90 000 volts, de Champvert/Saint-Éloi 18&2 et Imphy/Saint-Éloi
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L.323-4 à L.323-7 et R.323-7 et suivants :
VU le décret n°2006-1731, du 3 décembre 2006, approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ;
VU le décret n°2015-1823, du 30 décembre 2015, relatif à la codification de la partie réglementaire du code de
l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n°58-2020-07-03-004, du 3 juillet 2020, déclarant d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitudes au profit de la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE), les travaux de renouvellement des lignes à 63 000 volts Champvert/Saint-Éloi 1 & 2 et Imphy/Saint-Éloi, en technique 90 000 volts, et valant mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes de Saint-Léger-des- Vignes, Sauvigny-les-Bois et Sougy-sur-Loire ;
VU la requête formulée par RTE, le 10 août 2020, demandant l'ouverture d'une enquête publique en vue de l'instauration de servitudes d'appui, de passage, d’élagage et d’abattage sur le territoire des communes de Saint- Léger-des-Vignes et Imphy, en vue de la réalisation des travaux de renouvellement des lignes à 63 000
volts, en technique 90 000 volt, de Champvert/Saint-Éloi 1&2 et Imphy/Saint-Éloi :
VU le rapport, les conclusions motivées et l'avis du commissaire enquêteur, en date du 10 octobre 2020 :
CONSIDÉRANT la convention amiable, signée le 1” septembre 2020, entre RTE et les propriétaires de la parcelle section AN-16 au lieu-dit Bois Bourgeot sur le territoire de la commune de SAINT-LÉGER-DES- VIGNES ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-11-12-001 - portant institution de servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage sur le territoire des communes de Saint-Léger-des-Vignes et Imphy, en vue de la réalisation des travaux de renouvellement des lignes à 63 000 volts, en technique 90 000 volts, de 114 CONSIDÉRANT l'existence d’une parcelle sur le territoire de la commune d'IMPHY et d’une parcelle sur le territoire de la commune de SAINT-LÉGER-DES-VIGNES, pour lesquelles il n'a pas été possible de conclure, avec les propriétaires, de conventions ayant pour objet la reconnaissance des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du commissaire enquêteur, en date du 10 octobre 2020, à la suite de l'enquête
publique relative au projet ;
CONSIDÉRANT le courriel de M. GELLENONCOURT, en date du 15 octobre 2020, notifiant l'absence de remarque de la société RTE concernant le rapport du commissaire enquêteur du 10 octobre 2020;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le bénéfice des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage est accordé à RTE sur les parcelles indiquées ci-après, conformément aux états parcellaires annexés au présent arrêté :
Commune d'IMPHY :
- Lieu-dit La Caillonnerie — Parcelle AA2
Commune de SAINT-LÉGER-DES-VIGNES :
- Lieu-dit Bois Bourgeot — Parcelle AN11
Article 2 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché dès réception dans les mairies des communes de SAINT-LÉGER-DES-VIGNES et IMPHY pour une durée d'un mois. Les maires adresseront à la Préfecture de la Nièvre un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié par RTE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chaque propriétaire intéressé ainsi qu'à chaque occupant pourvu d’un titre régulier.
Article 5 :
Une indemnité pourra être versée à l'occupant des fonds pourvu d’un titre régulier, en considération du préjudice subi. À défaut d'un accord amiable entre RTE et les intéressés, l'indemnité est fixée par le Juge de l'Expropriation conformément à l'article R.323-17 du code de l'énergie.
Article 6 :
Le propriétaire d'un terrain grevé de servitudes devra, avant d'entreprendre tous travaux de démolition, réparation, surélévation, toute clôture ou tout bâtiment mentionné à l'article L.323-6 du code de l'énergie, en prévenir RTE par lettre recommandée au moins un mois avant le début des travaux.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Nièvre dans un délai de deux mois à compter de sa notification et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon,
- soit par courrier à l'adresse suivante : 22 rue d'Assas — 21 016 DIJON CEDEX,
- soit via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-11-12-001 - portant institution de servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage sur le territoire des communes de Saint-Léger-des-Vignes et Imphy, en vue de la réalisation des travaux de renouvellement des lignes à 63 000 volts, en technique 90 000 volts, de 115 Article 8 :
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,
- les Maires des communes de SAINT-LÉGER-DES-VIGNES et IMPHY, - le Directeur de la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE), - le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans la Nièvre, dont original sera transmis au Directeur des Archives départementales de la Nièvre et copie :
- au Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche- Comté,
- au Directeur départemental des Finances Publiques,
- au Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Nièvre,
- au Chef du service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre, - au Président du Tribunal Administratif de Dijon,
- à Mme Bernadette COSTE, commissaire enquêteur.
Faità Nevers, le Ÿ 2 NOV. Dr
La Préfète
Pour la Préfè € ft par délégation
ge Générale
Bräñidine GEORJON
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-11-12-001 - portant institution de servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage sur le territoire des communes de Saint-Léger-des-Vignes et Imphy, en vue de la réalisation des travaux de renouvellement des lignes à 63 000 volts, en technique 90 000 volts, de 116 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-11-12-001 - portant institution de servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage sur le territoire des communes de Saint-Léger-des-Vignes et Imphy, en vue de la réalisation des travaux de renouvellement des lignes à 63 000 volts, en technique 90 000 volts, de 117 no!
89
Sp
sjep
us
jee
amou
8
sxXeuue
21e
inod
nA
SIHVd
80052
NOPNY.Q
aN4
2
3IHANNOT1IVO
apres
US
aj891ed
Le
gel
L ANNOONI
1334
34IVL31HdOHd
(d)
34101
LOSN3HO
vS
(d)
1oS
v1
Z-VV
L
el
N3
|
men
|
705
g
z
Van
|
351082
|_LNANE
|
S
|
W
4
JUIN
aWOIN3.Q
o
à
N3
30
|25vauns|
!|
S3104
S3q
371130uval
inos
|
SAINOZ
13
9
|
à
SES
JOIHLYN
V1
Y SLIHOSNI
NIVHHAL
SLIa
sa
ä
NOILVAH3S90
N
s3q
ç-
a
na
oO
N
y
-XNna11
OHANNN
os}
NI
log
l
3
ln
AHNLVN
“ON07
|
‘4HNnS
q
Le
.Q
NOLL
s
NOLL93S
VLNVIdAI
N
3QNLIAY3S
V1
30
3HNLVN
S34IVL31Hd404d
S3Q
S2SS34dv
13
SNON3Hd
NON
0202/90/S2
:
NOT
V
ASIN
l/L:
3711033
AHdMl
:
ANNWWOO
3HA3IN
:
IN3N314vd43q
NOILN3ANO9
34
2N9OIS
SVd
LNVAV.N
S24IV1314d04d
341V11194Vd
LY13
&
oN
1073
INIVS
- LH3AdNWVH9I
©
L N
1073
LNIYS
- AHd/I
SOA
000
£9
X
Z
Seule119n0s
suosiel}
AOUBN
8
211099 ‘3'l'4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-11-12-001 - portant institution de servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage sur le territoire des communes de Saint-Léger-des-Vignes et Imphy, en vue de la réalisation des travaux de renouvellement des lignes à 63 000 volts, en technique 90 000 volts, de 118 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-11-12-001 - portant institution de servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage sur le territoire des communes de Saint-Léger-des-Vignes et Imphy, en vue de la réalisation des travaux de renouvellement des lignes à 63 000 volts, en technique 90 000 volts, de 119 cRaurÉ108S
27
H je
elejaii
Ej in0d
QUUT
AU
| 7
©
ei
sisron
Jnof
55
Sp
aj2p
us
sjoue
anou
8 9XaUUP
9119
4nod
nA
& ANNOONI
7334
34IV1IH4Od
(d)
SAN9IA-S20-41937-LS
00£9S
10194N08
SIO8
n9
3ny
18
ASIOÔNYHA
94471017
xN0d3
SIOSNVH4
T3ON
NvV3SSNOHNY
‘M
(d}
SANOIA-S20-43937-LS
0028S
371930
00289
LO394HN0O8
SI08
nQ
3n#
L8
JTIVNOILVN
99
d4g
9041371937
89N
221930
30
I9S
Z3H9
epnUsSs
ua
8|81E4
INN31907
9411394039
LENY
G
0€
|
ASIOÔNVHS
NVISSNOUNY
AU
(4)
|
052
ANS
NA
S3HIV131H40H4d
(d)
10S
1039HnN08
SIOg|
!IL-NY
6
a
N3
Ju
LN3N
105
nv
a
-
VAN
| 310g2q
|
INTIME
|
S |
W
y
SULSIN
10
INOINI.C
I
©
S
a
N3
39vV3ans
7
S1104
SG
3771394vd
anos
|
SINOZ
13
4
SI344
JOIHLYN
V7
Y SLIHOSNI
NIVERAL
slia
$3q
4
NOILVAHISEO
N
s3q
CN
a
u
na
Oo
N
NZ
s
3
“XN311
CHIANNN
“9N07
|
‘AHNS
q
Le
.G
NOLL
S
NOIL93S
VINV'Iduit
N
3ONLIANZS
V7
30
3HNLVN
SAH4IV131HdOHd
S3q
S1SS340Y
L3
SNONZFHd
NON
NOILN3ANOO
30
3NOIS
SYd
INVAV.N
0202/90/82:
HNOT
V ASIN
SA4IV1114d0O4d
241V11194Vd
1V13
WE:
371N34
€
1
L
N
1013
INIVS
- 143AdWVH9I
SANOÏA
S36
473931
IS
:
2INNNAOS
SHI0A
000
£9XG
sauie119]nN0S-0192
suosiel]
AOUBN
18
211U89
ASASIN:
INSNSIHVd7Q
‘JLY
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-11-12-001 - portant institution de servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage sur le territoire des communes de Saint-Léger-des-Vignes et Imphy, en vue de la réalisation des travaux de renouvellement des lignes à 63 000 volts, en technique 90 000 volts, de 120 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-11-12-001 - portant institution de servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage sur le territoire des communes de Saint-Léger-des-Vignes et Imphy, en vue de la réalisation des travaux de renouvellement des lignes à 63 000 volts, en technique 90 000 volts, de 121 Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-16-007
renoubvellement agrément UDPS pour les formations
premiers secours
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-16-007 - renoubvellement agrément UDPS pour les formations premiers secours 122 BE | Direction des services du cabinet
PRÉFET Bureau des sécurités
x Pôle sécurité publique
DE LA NIÈVRE PU Liberté |
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par SERGENT Marlène
Tél :03 86 60 72 25
mél :marlene.sergent@nievre.gouv.fr
Arrêté N°
portant renouvellement de l'agrément de l'Union départementale des premiers secours (UDPS) pour les formations aux premiers secours
La préfète de la Nièvre
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme :
Vu le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux
missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers Secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteurs de premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » :
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) » ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) »;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) » ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » :
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formation » ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier @nievre.pref.gouv.f
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-16-007 - renoubvellement agrément UDPS pour les formations premiers secours 123 Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-P-413 du 19 mars 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'Association départementale de la protection civile pour les formations aux premiers secours ;
Vu la demande de renouvellement en date du 3 septembre 2020 présentée par le président de l'Union départementale des premiers secours de la Nièvre ;
Sur proposition de M. le directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: L’agrément de l'Union départementale des premiers secours de la Nièvre (UDPS) pour assurer les formations aux premiers secours est renouvelé pour une période deux ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :
- prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;
- prévention secours en équipe niveau 1 (PSE) ;
- prévention secours en équipe niveau 2 (PSE2) ;
- pédagogie initiale et commune de formateur ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques de niveau 1 (PAE PSC);
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur premiers secours en équipe (PAE-PSE) ;
Article 3: L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé ou d'absence de session de formations.
La demande de renouvellement de l'agrément doit intervenir au moins deux mois avant son terme.
Article 4: L'Union départementale des premiers secours de la Nièvre (UDPS)s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise et notamment :
+ d’une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s), qu'ils sont appelés à dispenser,
+ des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues. - assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées et le nombre de participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 58-2018-10-09-002 du 9 octobre 2018 est abrogé.
Article 7 : Le directeur des services du cabinet, le chef du bureau des sécurités de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ‘ :
Fait à Nevers, le À 6 NOV, 2020 -
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Di.ec es Servises du Cabinet
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-16-007 - renoubvellement agrément UDPS pour les formations premiers secours 124