Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 119 special du 6 novembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 119 special du 6 novembre 2020 Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 119 special du 6 novembre 2020)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2020-119

PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2020Sommaire

PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2020-11-06-016 - Arrêté portant réglementation de la pratique de la chasse dans le

département de la Nièvre au regard des mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. (3 pages) Page 3

58-2020-11-06-014 - AUTORISATION DE SURVOL AERIEN A LA STE BLUGEON

HELICOPTERES (4 pages) Page 7

58-2020-11-06-015 - Création et utilisation hélisurface temporaire pour la sté Blugeon

hélicoptères (3 pages) Page 12

2PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2020-11-06-016

Arrêté portant réglementation de la pratique de la chasse

dans le département de la Nièvre au regard des mesures

générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de

covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-11-06-016 - Arrêté portant réglementation de la pratique de la chasse dans le département de la Nièvre au regard des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 3PRÉFET Direction départementale

DE LA NIEVRE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Service eau, forêt et biodiversité

ARRETE N°

portant réglementation de la pratique de la chasse dans le département de la Nièvre au regard des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

La Préfète de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.420-3, L.424-2 et R.424-1 à R.424-9 ;

VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Madame Sylvie HOUSPIC en qualité de Préfète de la

Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2020-05-24-001 du 24 mai 2020 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2020-05-24-002 du 24 mai 2020 fixant le plan de chasse dans le département de la Nièvre pour la campagne 2020-2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2020-06-25-005 du 25 juin 2020 relatif à l'application du plan de chasse grands cervidés dans le département de la Nièvre pour la campagne 2020-2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-04-23-003 du 23 avril 2018 relatif à l'application du plan de chasse triennal chevreuils dans le département de la Nièvre pour les campagnes 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2020-06-25-004 du 25 juin 2020 relatif à l'application du plan de gestion cynégétique sanglier dans le département de la Nièvre pour la campagne 2020-2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-09-27-006 du 27 septembre 2018 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 ;

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

Site internet : http://www.nievre.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-11-06-016 - Arrêté portant réglementation de la pratique de la chasse dans le département de la Nièvre au regard des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 4VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par voie électronique du 3 au 5 novembre 2020 inclus ;

CONSIDÉRANT que la pratique de la chasse participe à la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats, et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

CONSIDÉRANT les dégâts agricoles causés par les populations de sangliers et de cervidés sur les cultures et prairies du département ;

CONSIDÉRANT les dégâts sylvicoles causés par les cerfs élaphes et les chevreuils en milieux forestiers, particulièrement sur les plantations et les régénérations dont la réussite est conditionnée par une maiïtrise des populations de cervidés ;

CONSIDÉRANT les risques posés en termes de sécurité routière sur les infrastructures linéaires de transport du département, liés à des populations surabondantes de grand gibier ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’une régulation des populations de sangliers, de cerfs élaphes et de chevreuils par une mobilisation active et constante des chasseurs, au regard des dommages et des risques occasionnés ;

CONSIDÉRANT que la chasse du sanglier, du cerf élaphe et du chevreuil relève de l'intérêt général et qu'il convient à ce titre d'autoriser son maintien durant le confinement ;

CONSIDÉRANT le protocole sanitaire produit par la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre ;

SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.

ARRÊTE

Article 1er : Dispositions générales

Le présent arrêté est valable à compter de sa publication et durant toute la période portant réglementation des déplacements en application des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans

le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Durant cette période, l'exercice de la chasse est interdit sur l'ensemble du département.

Sont exclusivement autorisés les activités et les déplacements décrits aux articles 2 et suivants, entrant dans le périmètre réglementaire des dérogations prévues à l'article 4-1 alinéa 8 du décret du 29 octobre 2020 susvisé.

Les dispositions liées à la sécurité prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique et la réglementation en vigueur devront être respectées.

Article 2 : Dispositions dérogatoires

La chasse à tir du sanglier, du cerf élaphe et du chevreuil, en battue ou à l'affût, est autorisée à titre dérogatoire sur l'ensemble du département.

Les activités de chasse ne peuvent être pratiquées que les lundis, samedis et dimanches, à l'exception de la forêt domaniale des Bertranges où le samedi et le dimanche sont remplacés par le jeudi et le vendredi.

Le nombre de participants aux activités de chasse est limité à des groupes de 30 personnes maximum.

Ne sont autorisés que les regroupements directement liés et indispensables aux actions de chasse, à l'exclusion de l'ensemble des moments de convivialité.

Les regroupements autorisés sont organisés en extérieur, dans le strict respect des mesures sanitaires d'hygiène et de distanciation sociale définies à l'article 1°’ du décret du 29 octobre 2020 susvisé.

213

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-11-06-016 - Arrêté portant réglementation de la pratique de la chasse dans le département de la Nièvre au regard des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 5Les déplacements en véhicule au cours de la journée de chasse sont autorisés selon les conditions de l'article 21 du décret du 29 octobre 2020 susvisé. Le port du masque de protection est obligatoire à l'intérieur des véhicules et dans tous les lieux de regroupement.

Article 3 : Objectifs de prélèvement

Durant cette période, le taux de prélèvement de l'espèce sanglier sur le département devra s'élever au minimum à 7/0 % du nombre de sangliers abattus au cours de la période équivalente de l’année 2019.

Article 4 : Autres dispositions

Les conducteurs agréés de chiens de sang sont autorisés à se déplacer avec un accompagnateur armé à la suite des actions de chasse, afin de rechercher et de retrouver les animaux éventuellement blessés.

Article 5 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la Préfète de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse au recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.

Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux où hiérarchique, le délai de deux mois prévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 6 : Exécution

Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre et M. le Directeur départemental des territoires, M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie, M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et M. le Directeur d'agence interdépartementale de l'office national des forêts Bourgogne-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, affiché dans toutes les mairies du département par les soins des maires et dont une copie sera adressée au Président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre.

Fait à Nevers, le — 5 NQy 2091

La Préfète

LU

Syvie HOUSPIC

3/3

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-11-06-016 - Arrêté portant réglementation de la pratique de la chasse dans le département de la Nièvre au regard des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 6Préfecture de la Nièvre

58-2020-11-06-014

AUTORISATION DE SURVOL AERIEN A LA STE

BLUGEON HELICOPTERES

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-014 - AUTORISATION DE SURVOL AERIEN A LA STE BLUGEON HELICOPTERES 7E 3 Sous-préfecture de Château-Chinon

PRÉFET

DE LA NIÈVRE Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : Martine ALLOUIS

Bureau des activités réglementées

Tél : 03 86 79 48 46

mél : martine.allouis@nievre.gouv.fr

Arrêté N° 2020-CH-CH-137

Accordant une autorisation de survol en travail aérien

à La société Blugeon hélicoptères

La Préfète de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement UE n° 1178/2011 « Aircrew » modifié du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216:2008 du Parlement Européen et du Conseil ;

VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifié. ;

VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement Européen et du Conseil ;

VU le code des transports ;

VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R,131-1 et 2, D,131-1 à D131-10,D.133-10

à D.133-14 :

Sous-préfecture

Tél. 03 86 79 48 48

Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr

internet http://www.nievre.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-014 - AUTORISATION DE SURVOL AERIEN A LA STE BLUGEON HELICOPTERES 8VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air;

VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié, notamment le point FRA.5001 et le paragraphe FRA.3105 ;

VU l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX en qualité de Sous-préfet de Château-Chinon ;

VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien présentée le 23 octobre 2020 par la société Blugeon hélicoptères, dont le siège social se situe 1531 route des Nants, 74110 Morzine ;

Vu les attestations d'assurance fournies par la société Blugeon hélicoptères ;

VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile en date du 05 novembre 2020 ;

VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières « zone est », en date du 02

novembre 2020 ;

VU l'avis favorable du maire de Varennes-Vauzelles ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Château-Chinon :

ARRETE

Article ler: La société Blugeon hélicoptères, 1531 route des Nants, 74110 Morzine, est autorisée à effectuer des survols au-dessus des zones à fortes densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air « vol agglo » du 09 novembre au 20 décembre 2020 (avec report aux jours suivants, selon les conditions météorologiques), dans le cadre d'une opération d'héliportage de quatre mâts d'éclairage sur le stade de football de Varennes-Vauzelles (58).

Ces opérations seront effectuées au moyen de 4 hélicoptères de type H 125 immatriculés F-HSBH, F-HHBC, F-HBHC et F-HHBH.

Les aéronefs utilisés doivent être titulaires d'un certificat de navigabilité valide.

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).

Article 2: Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.

Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr

http://wWww.nievre.gouv fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-014 - AUTORISATION DE SURVOL AERIEN A LA STE BLUGEON HELICOPTERES 9Le survol des zones habitées ne sera effectué que dans les conditions de vol à vue, applicables en espace aérien contrôlé.

La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.

article 3: Le survol est effectué par les pilotes mentionnés dans le dossier de demande du 23 octobre 2020. Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

Is devront avoir suivi une formation adaptée et avoir reçu une déclaration de niveau de compétence (DNC) délivrée par l'un des organismes agréés. Ils devront justifier d'une formation homologuée spécifique aux facteurs humains.

ls devront respecter les contraintes techniques et les hauteurs minimales figurant sur l'avis de la DSAC territorialement compétente.

Ils devront respecter les conditions de survol définies par l'article R,131-1 du code de l'aviation civile qui mentionne « qu’ un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

ils devront également respecter les règles de l'air inscrites dans l’article SERA 3105 du règlement n° 923/2012 de l'Union Européenne : « sauf pour les besoins du décollage ou de l'atterrissage, ou sauf autorisation des autorités compétentes, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu'ils ne restent à une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas d'urgence,

d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes et les biens à la surface ».

Article 4 : La présente autorisation est assortie des conditions suivantes :

- les documents de navigabilité des aéronefs utilisés doivent être valides. Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d’immatriculation de l'appareil ;

- un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. La copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991) ;

- s'assurer de la validité de l'assurance applicable aux exploitants d'aéronefs lorsqu'elle est exigible ;

- les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées dangereuses ou interdites, et s'informer des NOTAM en

vigueur.

- les pilotes devront identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.

- l'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et à transporter.

- l'exploitant devra prendre de manière effective l’environnement de la zone de travail avec reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.

Article 5 : La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (chapitre 5.4 de l'arrêté du 24 septembre 1991).

article 6 : Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment, rassembiement de personnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.

Sous-préfecture de Château-Chinon

Tél. 03 86 79 48 48

Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr

internet http://www.nievre.gouv.f

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-014 - AUTORISATION DE SURVOL AERIEN A LA STE BLUGEON HELICOPTERES 10exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, ainsi que les établissements pénitentiaires.

La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.

Article 8 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...).

Article 9 : La société Blugeon hélicoptères sera tenue d'’aviser préalablement la direction zonale de la police aux frontières « zone est » à chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les

horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée à la brigade de police aéronautique (tél : 03.87.62.03.43),.

Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Metz (tél 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.

Article 10: La société Blugeon hélicoptères devra strictement respecter les conditions techniques et opérationnelles délivrées par la direction générale de l'aviation civile ainsi que les prescriptions énumérées par la direction zonale de la police aux frontières « est ».

Article 11 : En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra être retirée sans préavis.

Article 12: Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.

Article 13 : Le directeur des services du Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Sous-préfet de Château-Chinon, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, aéroport international de Strasbourg-Entzheim 67836 Tanneries cedex, le directeur zonal de la police aux frontières zone « est » 120 rue du Fort Queleu 57073 Metz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à :

- Société Blugeon hélicoptères, 1531 route des Nants, 74110 Morzine. - Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre.

Fait à Château-Chinon, le 06 novembre 2020

La Préfète,

Pour la Préfète, et par délégation,

Le Sous-préfet de Châteati-Chinon

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Sous-préfecture de Château-Chinon

Tel. 03 86 79 48 48

Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr

Site internet http:/wWww.nievre.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-014 - AUTORISATION DE SURVOL AERIEN A LA STE BLUGEON HELICOPTERES 11Préfecture de la Nièvre

58-2020-11-06-015

Création et utilisation hélisurface temporaire pour la sté

Blugeon hélicoptères

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-015 - Création et utilisation hélisurface temporaire pour la sté Blugeon hélicoptères 12E Sous-préfecture de Château-Chinon

PRÉFET |

DE LA NIÈVRE Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par: Martine ALLOUIS

Bureau des activités réglementées

Tél : 03 86 79 48 46

mél : martine.allouis@nievre.gouv.fr

Arrêté N° 2020-CH-CH-138

Portant autorisation de création et d’utilisation d’une hélisurface temporaire

sur Le stade de football de Varennes-Vauzelles

La préfète de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifié ;

VU le code l'aviation civile ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code des transports ;

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air ;

Sous-préfecture de

Tél. 03 86 79 48 48

Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr

http://www.nievre.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-015 - Création et utilisation hélisurface temporaire pour la sté Blugeon hélicoptères 13VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;

VU l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX en qualité de Sous-préfet de Château-Chinon ;

VU la demande reçue dans mes services le 23 octobre 2020, formulée par la société Blugeon hélicoptères au profit de la société « CEEL Val de Loire » pour la création et l'utilisation d'une

hélisurface pour mission de levage au stade de Varennes-Vauzelles (58) ;

VU les attestations d'assurance délivrées par la société Blugeon hélicoptères ;

VU l'avis favorable du directeur général de l'aviation civile en date du 05 novembre 2020 ;

VU l'avis favorable du directeur central de la police aux frontières « est » du 02 novembre 2020 ;

VU l’avis favorable du Maire de Varennes-Vauzelles ;

Considérant que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Château-Chinon :

ARRETE

Article 1er: La société Blugeon hélicoptères, 1531 route des Nants, 74110 Morzine, est autorisée à créer et à utiliser une hélisurface temporaire du 09 novembre au 20 décembre 2020 sur le stade de Varennes-Vauzelles (58) dans le cadre d'une opération d'héliportage de quatre mâts d'éclairage.

L'exploitant devra suspendre l'opération si les consignes de sécurité n'étaient pas ou plus respectées.

Il devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel que les hôpitaux, des centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, ainsi que les établissements pénitentiaires.

Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

Article 2: Le site et ses abords devront être nettoyés et débarrassés de tout objet non arrimé afin d'éviter toute projection liée au souffle du rotor principal.

Les trajectoires devront impérativement éviter tout survol d'habitations ou de regroupements de personnes en dessous des altitudes autorisées.

Article 3: Aucun véhicule autre que ceux nécessaires à la réalisation de l'opération ne sera autorisé à pénétrer ou à être garé à proximité de la zone de pose.

Article 4 : L’aire de manœuvre des hélicoptères sera balisée au sol, aucun individu ne sera présent sur l'aire de manœuvre, excepté le personnel nécessaire à la réalisation de l'opération.

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Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-015 - Création et utilisation hélisurface temporaire pour la sté Blugeon hélicoptères 14Article 6 : L'hélisurface est située dans la zone de l’espace aérien LF R20 B2N. Il s’agit d'un espace aérien impénétrable pendant les créneaux d'activités.

Article 7 : L'hélisurface est située à proximité de l'aérodrome de Nevers, le pilote devra appeler 15 minutes avant le début de son intervention pour se coordonner avec l'exploitant de l'aérodrome au 03.86.57.03.92.

Article 8: Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects.…..).

Article 9: Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Metz (tél 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.

Article 10: En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra être retirée sans préavis.

Article 11: Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.

Article 12 : Le directeur des services du Cabinet, le Sous-préfet de Château-Chinon, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, aéroport international de Strasbourg-Entzheim, 67836 Tanneries cedex, le directeur zonal de la police aux frontières zone « est » 120 rue du Fort Queleu, 57073 Metz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à :

- la société Blugeon hélicoptères, 1531 route des Nants, 74110 Morzine,

- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre.

La Préfète,-—— le-Préfete, et pr délégation,

us-préfet ue Chäteau-Chirion

al

Sous-préfecture de Chäteau-Chinon

Tel 03 86 79 48 48

Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.fr

Siteinternet http://www.nievre.gouv.fr

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