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Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 121 du 13 novembre 2020
Document publié le Vendredi 13 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 121 du 13 novembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2020-121
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2020 Sommaire
DDT-Nièvre
58-2020-11-09-003 - ARRÊTÉ portant autorisation complémentaire du plan d'eau de la
Brosse, référence cadastrale section OB n°11, commune de TOURY-SUR-JOUR, relative
notamment aux vidanges. (6 pages) Page 3
58-2020-11-09-002 - ARRÊTÉ portant autorisation complémentaire du plan d'eau des
Bruyères, référence cadastrale section OB n°12, commune de TOURY-SUR-JOUR,
relative notamment aux vidanges. (6 pages) Page 10
58-2020-11-06-017 - ARRÊTÉ Portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à
des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais (4 pages) Page 17
58-2020-11-06-018 - ARRÊTÉ Portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à
des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais (4 pages) Page 22
Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-06-005 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection AUGER SARL - Saint Pierre le Moutier (3 pages) Page 27
58-2020-11-06-007 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotectoin Girard SARL - Cosne-cours-sur-Loire (3 pages) Page 31
58-2020-11-06-012 - Arrêté portant autorisation de modifier un système de
vidéoprotection Casino POUGUES LES EAUX (3 pages) Page 35
58-2020-11-06-009 - Arrêté portant autorisation de modifier un système de
vidéoprotection Groupe Gifi NEVERS (3 pages) Page 39
58-2020-11-06-011 - Arrêté portant autorisation de modifier un système de
vidéoprotection Leclerc CLAMECY DISTRIBUTION (3 pages) Page 43
58-2020-11-06-013 - Arrêté portant autorisation d’exploiter une installation de stockage de
déchets inertes (ISDI) au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la
commune de MESVES-SUR-LOIRE par l’entreprise MERLOT TP (14 pages) Page 47
58-2020-11-10-001 - Arrêté portant changement de siège du syndicat d'eau de Bonin (1
page) Page 62
58-2020-11-06-008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vi Flunch MARZY (3 pages) Page 64
58-2020-11-06-010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection Garage du Panama EURL - Saint Pierre le Moutier (3 pages) Page 68
58-2020-11-06-006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection Grand Frais VARENNES VAUZELLES (3 pages) Page 72
2 DDT-Nièvre
58-2020-11-09-003
ARRÊTÉ portant autorisation complémentaire du plan
d'eau de la Brosse, référence cadastrale section OB n°11,
commune de TOURY-SUR-JOUR, relative notamment
aux vidanges.
DDT-Nièvre - 58-2020-11-09-003 - ARRÊTÉ portant autorisation complémentaire du plan d'eau de la Brosse, référence cadastrale section OB n°11, commune de TOURY-SUR-JOUR, relative notamment aux vidanges. 3 PRÉFET . Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N° portant autorisation complémentaire du plan d’eau
de la Brosse, référence cadastrale section OB
n°11, commune de TOURY-SUR-JOUR, relative notamment aux vidanges.
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 à 4, L.181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1 à
11, L.214-18, R.181-1 à 3, R.181-45 et R.214-1.
VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°)
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en
application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°)
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau.
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 1° décembre 2015 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021.
VU l'arrêté n°58-2020-02-18-004 du 18 février 2020, portant délégation de signature à M. Nicolas
HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU le courrier administratif en date du 23 juillet 2013 reconnaissant le plan d'eau régulier au titre de la loi sur
l'eau, conformément à l’article L.214-6 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2020-11-09-003 - ARRÊTÉ portant autorisation complémentaire du plan d'eau de la Brosse, référence cadastrale section OB n°11, commune de TOURY-SUR-JOUR, relative notamment aux vidanges. 4 VU le récépissé de déclaration en date du 20 octobre 2016 relatif à la vidange du plan d'eau, suite au dépôt du
dossier de déclaration n°58-2016-00145 par M. DE LAUBESPIN au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement.
VU le courrier administratif du 21 février 2017 autorisant l& vidange du plan d'eau.
VU le courrier administratif du 31 mars 2016 reconnaissant l'ouvrage en barrage sur cours d'eau et demandant la
mise en place d'un système de maintien du débit réservé, conformément à l'article L.214-18 du code de
l'environnement.
VU le dossier de demande d’autorisation complémentaire déposé le 11 septembre 2020 par M. Luc MORILLON,
enregistré sous le n° 58-2020-00201 et relatif à la vidange du plan d’eau de la Brosse, référence cadastrale
section OB n°11, commune de TOURY-SUR-JOUR.
Considérant que le plan d'eau est en barrage sur cours d'eau.
Considérant que le plan d'eau est classé eau libre, du fait de sa connexion au réseau hydrographique.
Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en deuxième catégorie piscicole.
Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrêtés de prescriptions générales du 27 août
1999 susvisés et au présent arrêté permettent de respecter les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Considérant que le contexte sanitaire lié à l'épidémie de COVID-19 ne rend pas possible la réalisation d'une
vidange en 2020.
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : Situation administrative du pian d’eau
Le plan d'eau référence cadastrale section OB n°11, situé sur la commune de TOURY-SUR-JOUR. est autorisé
en application de l’article L.214-6 du code de l'environnement.
Au vu de son mode d'alimentation, le plan d'eau est considéré en barrage sur cours d'eau et bénéficie du statut
piscicole d'eau libre.
Article 2 : Rubriques de la nomenclature concernées
Arrêtés de
à Nomenclature mu prescriptions Rubriques Autorisation (A) - Déclaration (D) Régime générales | | | correspondants
Plans d'eau, permanents où non : 1° Dont la superficie est
supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne
constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des . Arrêté du 27 août 3280 briques 211.0. 215.0. et 3.250. de la présente. Autorisation 1999 nomenclature, ainsi que ceiles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités
de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre
des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
DDT-Nièvre - 58-2020-11-09-003 - ARRÊTÉ portant autorisation complémentaire du plan d'eau de la Brosse, référence cadastrale section OB n°11, commune de TOURY-SUR-JOUR, relative notamment aux vidanges. 5 | Arrêtés de . Nomenclature : prescriptions Rubriques Autorisation (A) - Déclaration (D) Régime générales
| correspondants
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues : (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique : a Arrêté du 11 3.1.1.0 a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale Autorisation septembre 2015 à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation : (A)
Article 3 : Prescriptions spécifiques à la vidange et au remplissage du plan d’eau
Les opérations de vidange du plan d'eau sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales
du 27 août 1999 susvisé.
En particulier :
Le service chargé de la police de l'eau sera informé par écrit au moins quinze jours à l'avance de la date du
début de la vidange et de la date du début de la remise en eau.
Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange et du début de la remise en eau que ces opérations
ne Sont pas concernées par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion
de l’étiage.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux
articles L.172-1 et suivants du code de l’environnement.
Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière à garantir la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du plan d’eau sera limité, voire
momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit
de vidange devra également être adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en
aval.
Des dispositifs de rétention des sédiments (filtres à graviers, filtres à paille, etc.) seront mis en place pendant
toute la durée des opérations de vidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.
Les eaux rejetées dans le cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
° matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre.
*_ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre.
* teneur en oxygène dissous (02) supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées sera mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.
Le rempiissage du plan d'eau devra avoir lieu en dehors de ia période allant du 15 juin au 30 septembre.
Le remplissage devra être progressif de façon à maintenir à l'aval de l'ouvrage un débit minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux conformément à l’article L.214-18 du code de
l'environnement.
Les poissons présents dans le plan d'eau devront être récupérés grâce à un dispositif adapté dont l'espacement
des barreaux ne pourra être supérieur à 1 cm. Ils seront stockés en attendant leur remise à l'eau. Les poissons
et crustacés appartenant aux espèces dont l'introduction est interdite seront détruits.
DDT-Nièvre - 58-2020-11-09-003 - ARRÊTÉ portant autorisation complémentaire du plan d'eau de la Brosse, référence cadastrale section OB n°11, commune de TOURY-SUR-JOUR, relative notamment aux vidanges. 6 La commercialisation des poissons ainsi que leur transport vivant sont interdits sauf en cas de recours à un
pêcheur professionnel.
Article 4 : Prescriptions relatives à la présence de Cistude d'Europe (Emys orbicularis)
Sauf nécessité absolue de travaux, la vidange de l'ouvrage est autorisée uniquement pendant la période allant
du 1% octobre au 30 novembre.
Dans tous les cas. ia vidange de l'ouvrage est interdite pendant la période allant du 1° mars au 30 septembre.
Sauf nécessité absolue de travaux, les vidanges du plan d'eau devront êtres espacées d'au moins deux ans.
Le remplissage du plan d'eau devra être effectué au plus vite après la fin des opérations de vidange et de pêche,
sauf nécessité d’une mise en assec prolongée pour la réalisation de travaux.
Article 5 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Le plan d’eau étant en barrage sur cours d'eau, il doit être équipé d’un système de maintien du débit réservé en
aval, conformément à l'article L.214-18 du code de l’environnement.
Le pétitionnaire devra fournir au plus tard le 31 août 2021 au service chargé de la police de l’eau une note
justifiant la valeur du débit réservé à respecter, correspondant au minimum au 1/10° du module du cours d'eau.
Cette note devra également justifier du choix et du dimensionnement du système de maintien du débit réservé à mettre en place.
Ce système sera mis en place au plus tard le 31 décembre 2022.
Lorsque le débit alimentant le plan d'eau est inférieur à la valeur fixée ci-dessus, le pétitionnaire ne restitue que
la valeur du débit entrant.
Lorsque le plan d'eau n’est plus alimenté, le pétitionnaire n’a plus l'obligation de restituer le débit réservé dans le
cours d’eau en aval.
Article 6 : Durée de l'autorisation
Les opérations de vidange sont autorisées pour une durée de 4 années à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 7 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de TOURY-SUR-JOUR.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans la mairie de
TOURY-SUR-JOUR pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette
formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée à la préfète.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée
minimale de 4 mois.
DDT-Nièvre - 58-2020-11-09-003 - ARRÊTÉ portant autorisation complémentaire du plan d'eau de la Brosse, référence cadastrale section OB n°11, commune de TOURY-SUR-JOUR, relative notamment aux vidanges. 7 Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire lobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
* par les tiers dans un délai d’un an à compter de ia publication ou de l'affichage en mairie. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette
mise en service ;
*__ par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens »,
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 10 : Exécution
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
M. le Maire de TOURY-SUR-JOUR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le = 9 NOV, 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
P/Le Dirécteur D S artbmental des Territoires
Le Directeur” Sé | art es ISyioires
Sylvain ROUSSET
DDT-Nièvre - 58-2020-11-09-003 - ARRÊTÉ portant autorisation complémentaire du plan d'eau de la Brosse, référence cadastrale section OB n°11, commune de TOURY-SUR-JOUR, relative notamment aux vidanges. 8 DDT-Nièvre - 58-2020-11-09-003 - ARRÊTÉ portant autorisation complémentaire du plan d'eau de la Brosse, référence cadastrale section OB n°11, commune de TOURY-SUR-JOUR, relative notamment aux vidanges. 9 DDT-Nièvre
58-2020-11-09-002
ARRÊTÉ portant autorisation complémentaire du plan
d'eau des Bruyères, référence cadastrale section OB n°12,
commune de TOURY-SUR-JOUR, relative notamment
aux vidanges.
DDT-Nièvre - 58-2020-11-09-002 - ARRÊTÉ portant autorisation complémentaire du plan d'eau des Bruyères, référence cadastrale section OB n°12, commune de TOURY-SUR-JOUR, relative notamment aux vidanges. 10 PRÉFET _ Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N° portant autorisation complémentaire
du plan d’eau des Bruyères, référence cadastrale section OB n°12, commune de TOURY-SUR-JOUR, relative notamment aux vidanges.
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 à 4, L.181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1 à
11, L.214-18, R.181-1 à 3, R.181-45 et R.214-1.
VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°)
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en
application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°)
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de
l'eau.
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 1% décembre 2015 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021.
VU l'arrêté n°58-2020-02-18-004 du 18 février 2020, portant délégation de signature à M. Nicoias
HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU le courrier administratif en date du 23 juillet 2013 reconnaissant le plan d'eau régulier au titre de la loi sur
l'eau, conformément à l’article L.214-6 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2020-11-09-002 - ARRÊTÉ portant autorisation complémentaire du plan d'eau des Bruyères, référence cadastrale section OB n°12, commune de TOURY-SUR-JOUR, relative notamment aux vidanges. 11 VU le récépissé de déclaration en date du 10 janvier 2017 relatif au dossier de déclaration déposé au titre du
code de l’environnement par M. DE LAUBESPIN, enregistré sous le n° 58-2016-00549 pour la vidange du plan
d'eau.
VU le courrier administratif du 15 mars 2017 autorisant la vidange du plan d’eau.
VU le courrier administratif du 31 mars 2016 reconnaissant l'ouvrage en barrage sur cours d’eau et demandant la
mise en place d'un système de maintien du débit réservé, conformément à l’article L.214-18 du code de
l'environnement.
VU le dossier de demande d'autorisation complémentaire déposé le 11 septembre 2020 par M. Luc MORILLON,
enregistré sous le n° 58-2020-00201 et relatif à la vidange du plan d'eau des Bruyères, référence cadastrale
section OB n°12, commune de TOURY-SUR-JOUR.
Considérant que le plan d'eau est en barrage sur cours d'eau.
Considérant que le plan d'eau est classé eau libre, du fait de sa connexion au réseau hydrographique.
Considérant que le plan d’eau est situé sur un bassin versant classé en deuxième catégorie piscicole.
Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrêtés de prescriptions générales du 27 août
1999 susvisés et au présent arrêté permettent de respecter les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement.
Considérant que le contexte sanitaire lié à l'épidémie de COVID-19 ne rend pas possible la réalisation d'une
vidange en 2020.
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : Situation administrative du plan d'eau
Le plan d’eau référence cadastrale OB n°12, situé sur la commune de TOURY-SUR-JOUR, est autorisé en
application de l’article L.214-6 du code de l’environnement.
Au vu de son mode d'alimentation, le plan d'eau est considéré en barrage sur cours d’eau et bénéficie du statut
piscicole d’eau libre.
Article 2 : Rubriques de la nomenclature concernées
| | . | êtés de Arrêtés de
| Rubriques Nomenclature Réaiio prescriptions q | Autorisation (A) —- Déclaration (D) g générales | correspondants [ — — mm
Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est
supérieure où égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne
constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
3.2.3.0 rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente, Autorisation nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités
de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre
des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 27 août
1999
DDT-Nièvre - 58-2020-11-09-002 - ARRÊTÉ portant autorisation complémentaire du plan d'eau des Bruyères, référence cadastrale section OB n°12, commune de TOURY-SUR-JOUR, relative notamment aux vidanges. 12 Arrêtés de Nomenclature prescriptions
Rubriques Autorisation (A) — Déclaration (D) Régime générales |
| correspondants
| Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d’un cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues : (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique : Le | Arrêté du 11
3.1:1.0 a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale Autorisation septembre 2015 à
90 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation : (A)
Article 3 : Prescriptions spécifiques à la vidange et au remplissage du plan d’eau
Les opérations de vidange du plan d’eau sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales
du 27 août 1999 susvisé.
En particulier :
Le service chargé de la police de l'eau sera informé par écrit au moins quinze jours à l'avance de la date du
début de la vidange et de la date du début de la remise en eau.
Le pétitionnaire devra s’assurer avant le début de la vidange et du début de la remise en eau que ces opérations
ne sont pas concernées par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la
gestion de l'étiage.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux
articles L.172-1 et suivants du code de l'environnement.
Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière à garantir la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du plan d'eau sera limité, voire
momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit
de vidange devra également être adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en
aval.
Des dispositifs de rétention des sédiments (filtres à graviers, filtres à paille, etc.) seront mis en place pendant
toute la durée des opérations de vidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.
Les eaux rejetées dans le cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
* matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre.
* _ammonium (NH) : 2 milligrammes par litre.
* teneur en oxygène dissous (O2) supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées sera mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d’eau.
Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Le remplissage devra être progressif de façon à maintenir à l'aval de l'ouvrage un débit minimal permettant la
vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux conformément à l'article L.214-18 du code
de l’environnement.
Les poissons présents dans le plan d'eau devront être récupérés grâce à un dispositif adapté dont l'espacement
des barreaux ne pourra être supérieur à 1 cm. lIs seront stockés en attendant leur remise à l'eau. Les poissons
et crustacés appartenant aux espèces dont l'introduction est interdite seront détruits.
DDT-Nièvre - 58-2020-11-09-002 - ARRÊTÉ portant autorisation complémentaire du plan d'eau des Bruyères, référence cadastrale section OB n°12, commune de TOURY-SUR-JOUR, relative notamment aux vidanges. 13 La commercialisation des poissons ainsi que leur transport vivant sont interdits sauf en cas de recours à un
pêcheur professionnel.
Article 4 : Prescriptions relatives à la présence de Cistude d'Europe (Emys orbicularis)
Sauf nécessité absolue de travaux, la vidange de l'ouvrage est autorisée uniquement pendant la période allant
du 1° octobre au 30 novembre.
Dans tous les cas, la vidange de l'ouvrage est interdite pendant la période allant du 1° mars au 30 septembre.
Sauf nécessité absolue de travaux, les vidanges du plan d'eau devront êtres espacées d'au moins deux ans.
Le remplissage du plan d’eau devra être effectué au plus vite après la fin des opérations de vidange et de pêche,
sauf nécessité d'une mise en assec prolongée pour la réalisation de travaux.
Article 5 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Le plan d'eau étant en barrage sur cours d'eau, il doit être équipé d’un système de maintien du débit réservé en
aval, conformément à l'article L.214-18 du code de l’environnement.
Le pétitionnaire devra fournir au plus tard le 31 août 2021 au service chargé de la police de l’eau une note
justifiant la valeur du débit réservé à respecter, correspondant au minimum au 1/10° du module du cours d'eau.
Cette note devra également justifier du choix et du dimensionnement du système de maintien du débit réservé à
mettre en place.
Ce système sera mis en place au plus tard le 31 décembre 2022.
Lorsque le débit alimentant le plan d’eau est inférieur à la valeur fixée ci-dessus, le pétitionnaire n'est plus tenu
de restituer que la valeur du débit entrant.
Lorsque le plan d'eau n'est plus alimenté, le pétitionnaire n’a plus l'obligation de restituer un écoulement dans le
cours d'eau en aval.
Article 6 : Durée de l'autorisation
Les opérations de vidange sont autorisées pour une durée de 4 années à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 7 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de TOURY-SUR-JOUR.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans la mairie de
TOURY-SUR-JOUR pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation de l’accomplissement de cette
formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée à la préfète.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée
minimale de 4 mois.
DDT-Nièvre - 58-2020-11-09-002 - ARRÊTÉ portant autorisation complémentaire du plan d'eau des Bruyères, référence cadastrale section OB n°12, commune de TOURY-SUR-JOUR, relative notamment aux vidanges. 14 Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent conformément à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* parles tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté. le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette
mise en service ;
*__ par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens »,
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 10 : Exécution
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
M. le Maire de TOURY-SUR-JOUR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
= QG NOY. 2920 Fait à Nevers, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
Lei ES Le Dirsete arfemenks ental des Adjoint
Sylvain ROUSSET
DDT-Nièvre - 58-2020-11-09-002 - ARRÊTÉ portant autorisation complémentaire du plan d'eau des Bruyères, référence cadastrale section OB n°12, commune de TOURY-SUR-JOUR, relative notamment aux vidanges. 15 DDT-Nièvre - 58-2020-11-09-002 - ARRÊTÉ portant autorisation complémentaire du plan d'eau des Bruyères, référence cadastrale section OB n°12, commune de TOURY-SUR-JOUR, relative notamment aux vidanges. 16 DDT-Nièvre
58-2020-11-06-017
ARRÊTÉ Portant autorisation exceptionnelle de capture du
poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais
DDT-Nièvre - 58-2020-11-06-017 - ARRÊTÉ Portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais 17 PRÉFET . Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt. biodiversité
ARRÊTÉ N°
Portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12 et L.436-9.
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son article 1°.
VU le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 fixant les conditions de délivrance des autorisations prévues par l'article L.436-9 du code de l'environnement sus-visé.
VU larrêté n°58-2020-02-18-004 du 18 février 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas
HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté n°58-2020-10-16-002 du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires.
VU la demande formulée par Voies Navigables de France (VNF), Unité territoriale d'itinéraire Nivernais- Yonne, en date du 16 septembre 2020.
VU l'absence d'observation de l'Office français de la biodiversité.
CONSIDERANT que le sauvetage du poisson présent dans le canal du Nivernais est rendu nécessaire par l'obligation de réaliser des travaux sur celui-ci.
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2020-11-06-017 - ARRÊTÉ Portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais 18 ARRÊTE
Article 1er : Localisation des pêches
Des pêches de sauvegarde seront réalisées sur les biefs abaissés ou vidés durant la période de chômage 2020- 2021 sur l'ensemble du linéaire du canal du Nivernais lorsque cela sera rendu nécessaire (dès présence de poissons piégés dans les poches d'eau existantes) dans le cadre de divers travaux effectués en période de chômage sur ce canal.
Article 2: Bénéficiaire de l’opération
Voies Navigables de France, Direction territoriale Centre — Bourgogne — Unité territoriale d'itinéraire Nivernais- Yonne, représenté par M. Gilles LANNOO, Maison éclusière n° 30 VS de Marigny, 4 rue du Moulin, 58800 MARIGNY SUR YONNE.
Article 3 : Objet
Capture en vue de la sauvegarde et du transport du poisson menacé de périr consécutivement à l'abaissement du niveau d'eau dans les biefs du canal du Nivernais, sur le département de la Nièvre du fait des travaux réalisés sur le canal.
Article 4 : Exécution matérielle de la pêche
La pêche de sauvegarde sera réalisée sous la responsabilité de Voies Navigables de France, Direction territoriale Centre — Bourgogne, par la Fédération de Pêche de la Nièvre, 174 Faubourg du Grand Mouësse, 58000 NEVERS, dans les conditions et sous les réserves du présent arrêté.
Article 5 : Validité
Le présent arrêté est valable de sa signature au 21 mars 2021. Il sera prolongé si les conditions hydrologiques et climatologiques l'exigent.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés à titre exceptionnel : le ramassage du poisson à la main (grosses pièces), les procédés utilisant l'électricité, l'épuisette, le filet, l'utilisation d'une embarcation et tout autre moyen qui semblerait adapté et non susceptible de générer des nuisances au milieu naturel et aux espèces piscicoles à l'exclusion de produits soporifiques, chimiques, de drogues et poisons.
Article 7 :
À- Modalités d'exécution
La sauvegarde du poisson à des fins autres que sanitaires et préventives ne sera pas autorisée. En cas de mortalité, les poissons morts seront ramassés puis stockés dans des sacs étanches et hermétiquement fermés avant enlèvement par le service d'équarrissage.
Il appartiendra au pétitionnaire d'établir un procès-verbal de destination du poisson indiquant en outre les espèces et quantités capturées.
B- Destination du poisson capturé
Les poissons vivants et en bon état sanitaire devront être remis à l'eau, prioritairement sur les biefs du canal non vidés.
Article 8 : Destruction des espèces indésirables
DDT-Nièvre - 58-2020-11-06-017 - ARRÊTÉ Portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais 19 Les espèces appartenant à la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, au sens de l'article R.432-5 du code de l'environnement, et en particulier les « poissons-chats », les « écrevisses
américaines » et « perches-soleil » devront être éliminées par le service d'équarrissage.
Le transport de ces espèces en containers fermés jusqu'au site d'élimination est possible.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Lors des opérations de capture et de transport, le bénéficiaire ou la personne en charge de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de l'autorisation qui sera délivrée et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche et des milieux aquatiques. Cette autorisation est incessible.
Article 10 : Intervention du service compétent en matière de police de la pêche
Dans le cas où les conditions de pêche ne permettraient pas la récupération du poisson dans des conditions satisfaisantes, selon l'avis qui pourrait être formulé par les agents de l'Office français de la biodiversité ou par ceux du service de police de l'eau, Voies Navigables de France, Direction territoriale Centre — Bourgogne devra prendre à ses frais toute autre mesure visant à préserver les espèces piscicoles menacées de périr, notamment par pêche électrique par un prestataire habilité.
Dans la mesure où aucun opérateur compétent et autorisé ne pourrait réaliser la pêche de sauvegarde jugée nécessaire, le bénéficiaire de la présente autorisation devra suspendre les travaux et rétablir une alimentation en
eau suffisante pour la survie des espèces piscicoles, sur les secteurs considérés. :
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire du paiement d'une indemnité en cas de mortalités piscicoles
dues aux opérations de mise en chômage des canaux ou de pêche de sauvegarde.
Article 11 :
Les interventions envisagées devront être portées par Voies Navigables de France, Direction territoriale Centre — Bourgogne à la connaissance du directeur départemental des territoires, de l’'OFB, de la Fédération de Pêche de la Nièvre ainsi que de l'AAPPMA locataire du droit de pêche sur le(s) lot(s) concerné(s), au moins une semaine à l’avance.
Article 12 : Voies et recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DiJON par toute personne intéressée par le projet, c'est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens »,
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires,
Voies Navigables de France, Direction territoriale Centre — Bourgogne, M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie, département de la Nièvre, M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre,
M. le Chef de service de l'Office français de la Biodiversité, service départemental de la Nièvre, . Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera affichée dans les écluses concernées par les soins du demandeur.
Fait à Nevers, le 6 novembre 2020
La chef du bureau milisux aquatiques et pêche,
DDT-Nièvre - 58-2020-11-06-017 - ARRÊTÉ Portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais 20 DDT-Nièvre - 58-2020-11-06-017 - ARRÊTÉ Portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais 21 DDT-Nièvre
58-2020-11-06-018
ARRÊTÉ Portant autorisation exceptionnelle de capture du
poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais
DDT-Nièvre - 58-2020-11-06-018 - ARRÊTÉ Portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais 22 PRÉFET . Direction départementale
DE LA NIEVRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, forêt, biodiversité
| ARRÊTÉ N°
Portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12 et L.436-9.
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son article 1°.
VU le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 fixant les conditions de délivrance des autorisations prévues par l'article L.436-9 du code de l'environnement sus-visé.
VU l'arrêté n°58-2020-02-18-004 du 18 février 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté n°58-2020-10-16-002 du 16 octobre2020 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires.
VU la demande formulée par le Conseil Départemental, en date du 14 octobre 2020.
VU l'absence d'observation de l'Office français de la biodiversité.
VU l'avis de ia Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 26 octobre 2020.
CONSIDERANT que le sauvetage du poisson présent dans le canal du Nivernais est rendu nécessaire par l'obligation de réaliser des travaux sur celui-ci.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2020-11-06-018 - ARRÊTÉ Portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais 23 ARRÊTE
Article 1er : Localisation des pêches
Des pêches de sauvegarde seront réalisées sur les biefs abaissés ou vidés (voir tableau ci-joint) durant la période de travaux sur la section CERCY-LA-TOUR (PK 15,890) — SARDY-LES-EPIRY (73,360) du canal du Nivernais, secteur concédé au Conseil Départemental, lorsque cela sera rendu nécessaire (dès présence de poissons piégés dans les poches d'eau existantes) dans le cadre de divers travaux effectués sur le canal.
Article 2: Bénéficiaire de l'opération
Le Conseil Départemental de la Nièvre, UTIR du Morvan, représenté par M. Michel CORNETTE, domicilé 4 rue Alain Fournier, 58120 CHATEAU-CHINON, est le bénéficiaire de l'opération.
Article 3 : Objet
Capture en vue de la sauvegarde et du transport du poisson menacé de périr consécutivement à l'abaissement du niveau d'eau dans les biefs du canal du Nivernais, sur le département de la Nièvre du fait des travaux réalisés sur le canal, secteur concédé au Conseil Départemental, UTIR du Morvan.
Article 4 : Exécution matérielle de la pêche
La pêche de sauvegarde sera réalisée, sous la responsabilité du Conseil Départemental, par la Pisciculture du Val de Loire, rue de Châtillon, 45570 DAMPIERRE EN BURLY, dans les conditions et sous les réserves du présent arrêté.
Article 5 : Validité
Le présent arrêté est valable de sa signature au 31 mars 2021: Il sera prolongé si les conditions hydrologiques et climatologiques l'exigent.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés à titre exceptionnel : le ramassage du poisson à la main (grosses pièces), les procédés utilisant l'électricité, l'épuisette, le filet, l'utilisation d'une embarcation et tout autre moyen qui semblerait adapté et non susceptible de générer des nuisances au milieu naturel et aux espèces piscicoles à l'exciusion de produits soporifiques, chimiques, de drogues et poisons.
Article 7 :
À- Modalités d'exécution
La sauvegarde du poisson à des fins autres que sanitaires et préventives ne sera pas autorisée. En cas de mortalité, les poissons morts seront ramassés puis stockés dans des sacs étanches et hermétiquement fermés avant enlèvement par le service d'équarrissage.
Il appartiendra au pétitionnaire d'établir un procès-verbal de destination du poisson indiquant en outre les espèces et quantités capturées.
B- Destination du poisson capturé
Les poissons vivants et en bon état sanitaire devront être remis à l'eau, prioritairement sur ies biefs du canal non vidés.
Article 8 : Destruction des espèces indésirables
Les espèces appartenant à la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, au sens de l'article R.432-5 du code de l'environnement, et en particulier les « poissons-chats », les « écrevisses américaines » et « perches-soleil » devront être éliminées par le service d'équarrissage.
DDT-Nièvre - 58-2020-11-06-018 - ARRÊTÉ Portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais 24 Le transport de ces espèces en containers fermés jusqu'au site d'élimination est possible.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Lors des opérations de capture et de transport, le bénéficiaire ou la personne en charge de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de l'autorisation qui sera délivrée et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de ia pêche et des milieux aquatiques. Cette autorisation est incessible.
Article 10 : Intervention du service compétent en matière de police de la pêche
Dans le cas où les conditions de pêche ne permettraient pas la récupération du poisson dans des conditions Satisfaisantes, selon l'avis qui pourrait être formulé par les agents de l'Office français de la biodiversité ou par ceux du service de police de l'eau, le Conseil Départemental, devra prendre à ses frais toute autre mesure visant à préserver les espèces piscicoles menacées de périr, notamment par pêche électrique par un prestataire ‘habilité. _
Dans la mesure où aucun opérateur compétent et autorisé ne pourrait réaliser la pêche de sauvegarde jugée nécessaire, le bénéficiaire de la présente autorisation devra suspendre les travaux et rétablir une alimentation en eau Suffisante pour la survie des espèces piscicoles, sur les secteurs considérés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire du paiement d'une indemnité en cas de mortalités piscicoles dues aux opérations de mise en chômage des canaux ou de pêche de sauvegarde.
Article 11 :
Les interventions envisagées devront être portées par le Conseil Départemental à la connaissance du directeur départemental des territoires, de l’Office français de la biodiversité, de la Fédération de Pêche de la Nièvre ainsi que de l'AAPPMA locataire du droit de pêche sur le(s) lot(s) concernés, au moins une semaine à Favance.
Article 12 : Voies et recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c'est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens »,
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Président du Conseil Départemental,
M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie, département de la Nièvre, M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre,
M. le Chef de service départemental de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera affichée dans les écluses concernées par les soins du demandeur.
Fait à Nevers, le 6 novembre 2020
La chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
DDT-Nièvre - 58-2020-11-06-018 - ARRÊTÉ Portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais 25 DDT-Nièvre - 58-2020-11-06-018 - ARRÊTÉ Portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais 26 Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-06-005
Arrêté portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection
AUGER SARL - Saint Pierre le Moutier
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-005 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection AUGER SARL - Saint Pierre le Moutier 27 E 1 Direction des Services du Cabinet PRÉFET
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Sécurités
Sécurité Publique
Polices Administratives
Affaire suivie par Christine AUROUSSEAU
Tél :03 86 60 70 89
Mail : christine.aurousseau@nievre.gouv.fr
pref-securite-armes@nievre.gouv.fr
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement AUGER SARL
situé 19 FAUBOURG DE NEVERS 58240 SAINT PIERRE LE MOUTIER
LA PREFETE DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame SANDRA LABROUSSE , concernant l'établissement AUGER SARL, situé 19 FAUBOURG DE NEVERS 58240 SAINT PIERRE LE MOUTIER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2020.
ARRETE
Article 1er —- Madame SANDRA LABROUSSE est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0130.
Nombre de caméras intérieures : 02
Nombre de caméras extérieures : 01
Nombre de caméras sur la voie publique : 00
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-005 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection AUGER SARL - Saint Pierre le Moutier 28 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2 Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame SANDRA LABROUSSE.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-005 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection AUGER SARL - Saint Pierre le Moutier 29 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame SANDRA LABROUSSE, 19 FAUBOURG DE NEVERS 58240 ST PIERRE MLE MOUTIER .
Fait à Nevers, le {} 5 NOV, 2029
Pour la Préfète, par délégation
Le Directeur des services du Cabinet
* LÉ R
GATE
CE
Christophe COUSIN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-005 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection AUGER SARL - Saint Pierre le Moutier 30 Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-06-007
Arrêté portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotectoin
Girard SARL - Cosne-cours-sur-Loire
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-007 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectoin Girard SARL - Cosne-cours-sur-Loire 31 3 XI Direction des Services du Cabinet PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Sécurités
Sécurité Publique
Polices Administratives
Affaire suivie par Christine AUROUSSEAU
Tél :03 86 60 70 89
Mail : christine.aurousseau@nievre.gouv.fr
pref-securite-armes@nievre.gouv.fr
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement SARL Girard
situé 3 allée des Artisans 58200 COSNE COURS SUR LOIRE
LA PREFETE DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Martial Girard, concernant l'établissement SARL Girard, situé 3 allée des Artisans 58200 COSNE COURS SUR LOIRE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2020.
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Martial Girard est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0146.
Nombre de caméras intérieures : 04
Nombre de caméras extérieures : 03
Nombre de caméras sur la voie publique : 00
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-007 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectoin Girard SARL - Cosne-cours-sur-Loire 32 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
° l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Martial Girard.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistremerits réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de . la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
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Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-007 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectoin Girard SARL - Cosne-cours-sur-Loire 33 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Martial Girard, 3 allée des Artisans 58200 COSNE COURS SUR LOIRE .
Fait à Nevers, le ( 5 NOV. ?92N
Pour la Préfète, par délégation
Le Directeur des services du Cabinet
Christophe COUSIN
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Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-007 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectoin Girard SARL - Cosne-cours-sur-Loire 34 Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-06-012
Arrêté portant autorisation de modifier un système de
vidéoprotection
Casino POUGUES LES EAUX
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-012 - Arrêté portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection Casino POUGUES LES EAUX 35 Eu PRÉFET | DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
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Sécurité Publique
Polices Administratives
Affaire suivie par Christine AUROUSSEAU
Tél :03 86 60 70 89
Mail : christine.aurousseau@nievre.gouv.fr
pref-securite-armes@nievre.gouv.fr
ARRETE
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection
CASINO POUGUES LOISIRS SAS pour l'établissement
situé avenue de Paris 58320 POUGUES LES EAUX
LA PREFETE DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Béatrice LORET , concernant l'établissement CASINO POUGUES LOISIRS SAS, situé avenue de Paris 58320 POUGUES LES EAUX ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2020 ;
ARRETE
Article 1er —- Madame Béatrice LORET est autorisé(e) à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0013.
Nombre de caméras intérieures : 140
Nombre de caméras extérieures : 29
Nombre de caméras sur la voie publique : O
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-012 - Arrêté portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection Casino POUGUES LES EAUX 36 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Béatrice LORET.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-012 - Arrêté portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection Casino POUGUES LES EAUX 37 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Béatrice LORET, avenue de Paris 58320 POUGUES LES EAUX.
Fait à Nevers, le { 5 NOV. 2179
Pour la Préfète, par délégation
Le Directeur des services du Cabinet
Christophe COUSIN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-012 - Arrêté portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection Casino POUGUES LES EAUX 38 Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-06-009
Arrêté portant autorisation de modifier un système de
vidéoprotection
Groupe Gifi NEVERS
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-009 - Arrêté portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection Groupe Gifi NEVERS 39 Œ de Direction des Services du Cabinet
PRÉFET DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Sécurités
Sécurité Publique
Polices Administratives
Affaire suivie par Christine AUROUSSEAU
Tél :03 86 60 70 89
Mail : christine.aurousseau@nievre.gouv.fr
pref-securite-armes@nievre.gouv.fr
ARRETE
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection
pour l'établissement GROUPE GIF
situé 49 Boulevard du Maréchal Juin 58000 NEVERS
LA PREFETE DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-P-351 du 08 mars 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Lionel BRETON, concernant l'établissement GROUPE GIF, situé 49 boulevard du Maréchal Juin 58000 NEVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2020 ;
ARRETE
Article 1er— est autorisé(e) à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro .
Nombre de caméras intérieures : 06
Nombre de caméras extérieures : 01
Nombre de caméras sur la voie publique : 00
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-009 - Arrêté portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection Groupe Gifi NEVERS 40 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de .
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-009 - Arrêté portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection Groupe Gifi NEVERS 41 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Lionel BRETON, Z.I La Barbière 47300 VILLENEUVE SUR LOT.
Fait à Nevers, le f 5 NOV. ?170
Pour la Préfète, par délégation
Le Directeur des services du Cabinet
Christophe COUSIN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-009 - Arrêté portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection Groupe Gifi NEVERS 42 Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-06-011
Arrêté portant autorisation de modifier un système de
vidéoprotection
Leclerc CLAMECY DISTRIBUTION
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-011 - Arrêté portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection Leclerc CLAMECY DISTRIBUTION 43 Eu PRÉFET . DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Services du Cabinet
Bureau des Sécurités
Sécurité Publique
Polices Administratives
Affaire suivie par Christine AUROUSSEAU
Tél :03 86 60 70 89
Mail : christine.aurousseau@nievre.gouv.fr
pref-securite-armes@nievre.gouv.fr
ARRETE
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection
LECLERC - CLAMECY DISTRIBUTIONpour l'établissement
situé avenue Saint Exupéry 58500 CLAMECY
LA PREFETE DE LA NIEVRE
Chevaliér de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-P-1548 du 5 novembre 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent FROGER , concernant l'établissement LECLERC - CLAMECY DISTRIBUTION, situé avenue Saint Exupéry 58500 CLAMECY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2020 ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Laurent FROGER est autorisé(e) à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0095.
Nombre de caméras intérieures : 32
Nombre de caméras extérieures : 15
Nombre de caméras sur la voie publique : O0
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-011 - Arrêté portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection Leclerc CLAMECY DISTRIBUTION 44 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Laurent FROGER.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9—- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-011 - Arrêté portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection Leclerc CLAMECY DISTRIBUTION 45 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Laurent FROGER, avenue Saint Exupéry 58500 CLAMECY .
Faità Nevers, le ( 5 NOV. 72079
Pour la Préfète, par délégation
Le Directeur des services du Cabinet
A …
Christophe COUSIN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-011 - Arrêté portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection Leclerc CLAMECY DISTRIBUTION 46 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2020-11-06-013
Arrêté portant autorisation d’exploiter une installation de
stockage de déchets inertes (ISDI) au titre du régime de
l’enregistrement sur le territoire de la commune de
MESVES-SUR-LOIRE par l’entreprise MERLOT TP
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-11-06-013 - Arrêté portant autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de MESVES-SUR-LOIRE par l’entreprise MERLOT TP 47 Direction du pilotage interministériel
E 3
PRÉFET
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Tél :03 86 60 71 68
Arrêté N°58-2020-11-06-013
portant autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de MESVES-SUR-LOIRE par l’entreprise MERLOT TP
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 :
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7) du 12 décembre 2014, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées :
VU larrêté du 12 décembre 2014, relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations de stockage de déchets inertes relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU La Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe ||] ;
VU la demande présentée, en date du 27 septembre 2019, complétée le 18 novembre 2019 et le 25 mai 2020 par la fourniture d’une étude complémentaire sur le volet hydrologie par l'entreprise MERLOT TP, dont le siège social est situé route d'Antibes à MESVES-SUR-LOIRE, pour l'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de MESVES-SUR-LOIRE :
VU l'arrêté préfectoral n°58-2019-12-02-003 du 2 décembre 2019, fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU la carte communale de la commune de MESVES-SUR-LOIRE, approuvée le 28 mars 2007 ;
Préfecture de la Nièvre
Tél : 03 86 60 70 80
Courriel : courrier @nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-11-06-013 - Arrêté portant autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de MESVES-SUR-LOIRE par l’entreprise MERLOT TP 48 VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU le Pian régional de gestion des déchets inertes de Bourgogne-Franche-Comté, approuvé le
15 novembre 2019;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont
l'aménagement n'est pas sollicité ;
VU les observations du public, recueillies entre le 7 janvier 2020 et le 7 février 2020 ;
VU les observations des conseils municipaux consultés entre le 23 décembre 2019 et le 21 février 2020 N
VU l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
VU l'avis du maire de MESVES-SUR-LOIRE sur la proposition d'usage futur du site ;
VU le rapport, du 23 septembre 2020, de l'Inspection des installations classées ;
VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, émis lors de sa séance du 6 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les circonstances environnementales locales nécessitent les prescriptions particulières suivantes pour la protection des intérêts listés à l'article L.511-1 du code de l'environnement en particulier les articles 2.1.1, 2.2.1 et 2.2.2;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec l'affectation des sols prévue par le document d'urbanisme, ainsi que les plans et programmes concernés
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage écologique :
CONSIDÉRANT, au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à adapter les périodes de défrichement de manière à éviter les périodes critiques pour l’avifaune et le lézard des murailles et à créer des zones refuges à proximité des zones exploitées pour constituer des habitats de substitution au lézard des murailles ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet, à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT que, s'agissant des caractéristiques du projet, celui-ci n'induit aucun risque d'accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risque pour la santé humaine ;
CONSIDÉRANT en particulier, s'agissant de la localisation du projet, que celui-ci est situé en dehors des zones d'inventaire ou de protection de la biodiversité tels que les ZNIEFF, zones Natura 2000, espaces boisés protégés, etc ;
CONSIDÉRANT l'étude complémentaire communiquée le 25 mai 2020, démontrant que le toit de la nappe d'eau souterraine se trouve 15 mètres en dessous du niveau du projet ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-11-06-013 - Arrêté portant autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de MESVES-SUR-LOIRE par l’entreprise MERLOT TP 49 CONSIDÉRANT que, pour réduire l'impact du projet sur la nappe souterraine, il convient de limiter les matériaux acceptables aux seuls visés par l'annexe 1 de l'arrêté du 12 décembre 2014, relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des instaliations classées L
CONSIDÉRANT, en particulier, s'agissant de l'impact potentiel du projet, que les impacts environnementaux, la production de déchets, la pollution et les nuisances sont faibles du fait de l'emprise du projet ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, Ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale :
CONSIDÉRANT la communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Table des matières
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES...nrnnnnnnnnnenerieee 4 CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE. 4
article 1.1.1. exploitant, durée, péremption... rene 4 CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS. rrcnerrereeenenrnrniernenrnnr. 4 article 1.2.1. liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées. 4 article 1.2.2, situation de l’établissement........ unies 4 CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT eee 5 article 1.3.1. conformité au dossier d'enregistrement, usines. 5 CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF nr 5 article 1.4.1. mise à l'arrêt définitif... inner 5 CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES... 5
article 1.5.1. arrêtés ministériels de prescriptions générales. D
article 1.5.2, arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement des prescriptions... D TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES... nn annernaneneerenanenennnenerenreenrnnnenanenae 6 CHAPITRE 2.1, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES... 6
article 2.1.1. aménagement de Particle 15 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 « conditions d'admission des déchets »....... nn nee mener nnenneeneenennnsee 6
CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES... 6 article 2.2.1. « défrichement »..... rennes 6 article 2.2.2. « mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux IOCAUX Dur. 6 TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS.rmrrenrrrerneunuenenrnrerneseerererrrernenranenee 7 article 3.1. délais et voies de recours (article. 1.514-6 du code de l'environnement) nn 7 article 3.2. frais... nent 7 article 3,3. exécution et COPIES... rennes 7
…. 1.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-11-06-013 - Arrêté portant autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de MESVES-SUR-LOIRE par l’entreprise MERLOT TP 50 TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L'installation de stockage de déchets inertes de l'entreprise MERLOT TP, représentée par M. Marcel GARDIEN, Directeur de filiale, dont le siège social est situé route d'Antibes à MESVES-SUR-LOIRE, faisant l'objet de la demande susvisée du 27 septembre 2019, complétée le 18 novembre 2019 et le 25 mai 2020 est enregistrée.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de MESVES-SUR-LOIRE, au lieu-dit « les carrières ». Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'enregistrement est prononcé pour une durée de 6 ans incluant la remise en état du site dans les conditions prévues à l'article 1.4.1.
Six mois avant le terme de ce délai ou dès que le volume de déchets admis atteint 60 000 m°, l'exploitant notifie au Préfet la mise à l'arrêt définitif de son installation. L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si un nouvel enregistrement est prononcé. Il convient donc, le cas échéant, de déposer en temps utile une nouvelle demande d'enregistrement dans les formes réglementaires.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de linstallation Volume
2760-3 Installation de stockage de déchets Enregistrement Volume maximal total : 60 000 m
inertes (ISDI) Volume moyen annuel : 10 000 m‘/an Maximal annuel : 16 000 m“/an
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune, les parcelles et le lieu-dit suivants :
Commune Parcelles Lieu-dit
MESVES-SUR-LOIRE Section C : parcelles 310 à 314, 316, 330 « les carrières »
à 336.
La superficie concernée représente 17 200 m°? au total.
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-11-06-013 - Arrêté portant autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de MESVES-SUR-LOIRE par l’entreprise MERLOT TP 51 CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 27 septembre 2019, complétée le 18 novembre 2019, le 25 mai 2020 et du
plan de phasage annexé au présent arrêté.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, complétées et renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement et le plan de remise en état final du site, annexé au présent arrêté, afin de restituer le site à un usage écologique.
L'exploitant met en place les mesures suivantes :
* __ nivellement de l'ensemble du site afin d'obtenir une topographie homogène et dans le prolongement
des terrains mitoyens ;
* __ mise en place de terre végétale (10 à 30 cm d'épaisseur) puis compactage léger des terrains :
* reprise naturelle de la végétation pour favoriser l'apparition des espèces locales avec un
ensemencement complémentaire si nécessaire.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous, sous réserve des conditions prévues au chapitre 2.1 :
- l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7) du 12 décembre 2014, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées,
- l'arrêté du 12 décembre 2014, relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations de stockage de déchets inertes relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des . installations classées.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-11-06-013 - Arrêté portant autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de MESVES-SUR-LOIRE par l’entreprise MERLOT TP 52 TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 15 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 12 DÉCEMBRE 2014 « CONDITIONS D'ADMISSION DES DÉCHETS ».
L'article 15 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées, est modifié comme suit :
Les déchets qui n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe 1 de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, sont interdits dans l'installation.
Pour élargir la liste des déchets admis dans l'installation aux déchets de l'annexe 2 de l'arrêté du 12 décembre 2014, relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, l'exploitant réalisera une étude de traçage hydrogéologique en période de moyennes eaux ou hautes eaux entre le site d'implantation du projet et le point de captage « Nord » de La-Charité-sur-Loire pour justifier de l'absence d'impact du stockage de ces déchets sur le point de captage d’eau potable.
Préalablement à l'acceptation de ces déchets, l'étude sera transmise à l'Inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES
PRESCRIPTIONS GENERALES
Pour la protection de la biodiversité, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées par celles des articles 2.2.1 et 2.2.2 ci-après.
ARTICLE 2.2.1, « DÉFRICHEMENT »
Les travaux de défrichement sont réalisés entre le 1° septembre et le 15 octobre, de manière à éviter les périodes de nidification des oiseaux, ainsi que les périodes de reproduction et hivernation des reptiles.
ARTICLE 2.2.2. «MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES À LA PRÉSERVATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX LOCAUX »
Afin de réduire l'impact du projet sur le lézard des murailles, des zones refuges sont créées à proximité des zones exploitées.
Ces zones refuges consistent au maintien d'un dépôt de gravats d'origines variées (mélange de blocs de pierre, de parpaings, de graviers, de poutres, de broussailles, de terres...) en bordure des zones de déchargement, sur une surface de 5 m°.
La végétation s'y développera spontanément.
L'exploitant maintiendra a minima 3 zones refuges sur le site pendant toute l'exploitation.
Ces dépôts peuvent être détruits en cas de nécessité si les préconisations précédentes sont respectées.
Ces zones sont reportées sur le plan d'exploitation tenu par l'exploitant dans le cadre de l'article 21 de l'arrêté du 12 décembre 2014.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-11-06-013 - Arrêté portant autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de MESVES-SUR-LOIRE par l’entreprise MERLOT TP 53 TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ARTICLE. L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Les tiers, qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la Juridiction Administrative.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3.2. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.3. EXÉCUTION ET COPIES
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,
- le Sous-Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE et de CLAMECY,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), chargé de l'Inspection des Installations Classées,
- le Directeur départemental des territoires,
- le Maire de MESVES-SUR-LOIRE,
- le Maire de LA-CHARITÉ-SUR-LOIRE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, notifié à l'exploitant et dont l'original sera transmis
au Directeur des Archives départementales de la Nièvre.
À NEVERS, le 06 NNU 9n9n
Blandine GEORJON
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-11-06-013 - Arrêté portant autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de MESVES-SUR-LOIRE par l’entreprise MERLOT TP 54 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-11-06-013 - Arrêté portant autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de MESVES-SUR-LOIRE par l’entreprise MERLOT TP 55 ANNEXES
Ve pour être annexé à notre
arrêté en date de ce jour
‘ers le :
G6 HOV. 2020
ss
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-11-06-013 - Arrêté portant autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de MESVES-SUR-LOIRE par l’entreprise MERLOT TP 56 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-11-06-013 - Arrêté portant autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de MESVES-SUR-LOIRE par l’entreprise MERLOT TP 57 or |
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-11-06-013 - Arrêté portant autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de MESVES-SUR-LOIRE par l’entreprise MERLOT TP 58 Estimation
du
volume
de
remblaiement
par
phase
(définis
par
différence
entre
le
relevé
topographique
actuel
et
le
plan
de
nivellement
final
projeté)
Phases
Durée
des
phases
Quantité
par Zone
Quantité
de
déchets
stockés
par
phase
Zone
0
Zone
1
zone
2
A
N
/N+1
714
nm
1
675
m°
3
505
m°
14
954
m°
Zone
3
zone
4
zone
5
B
N+1
/ N+2
834
m°
10
726
33
6
790
m°
18
350
m*
Zone
6
Zone
7
C
N+3
3
981
m°
6389
m°
10
370
m°
zone
8
D
N+4
/ N+5
19
326
m°
19
326
m°
TOTAL
60
000
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-11-06-013 - Arrêté portant autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de MESVES-SUR-LOIRE par l’entreprise MERLOT TP 59 tre
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-11-06-013 - Arrêté portant autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de MESVES-SUR-LOIRE par l’entreprise MERLOT TP 60 PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-11-06-013 - Arrêté portant autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) au titre du régime de l’enregistrement sur le territoire de la commune de MESVES-SUR-LOIRE par l’entreprise MERLOT TP 61 Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-10-001
Arrêté portant changement de siège du syndicat d'eau de
Bonin
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-10-001 - Arrêté portant changement de siège du syndicat d'eau de Bonin 62 PRÉFET Direction de la réglementation
DE LA NIÈVRE et des collectivités locales
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Virginie BEAULIER
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél :03 86 60 71 99
mél :virginie.beaulier@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BLEAR/2020/ DS Portant changement de siège
du syndicat d’eau de Bonin
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.5211-5 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 68-342 du 19 janvier 1968 autorisant la création du syndicat d'eau de Bonin ;
VU la délibération du comité syndical du 28 août 2020 proposant le changement de siège du syndicat ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Brassy du 28 septembre 2020 et de Montsauche-les-Settons du 15 octobre 2020 acceptant le changement de siège ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale :
ARRETE
Article 1er : L'article 4de l'arrêté préfectoral n° 68-342 du 19 janvier 1968 est modifié comme suit : « Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Brassy ».
Article 2 : Les statuts du syndicat sont modifiés en conséquence.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Château-Chinon, le président du syndicat d'eau de Bonin, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.
Pour la Pré y délégation
La 2
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr Blandine GEORJON
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-10-001 - Arrêté portant changement de siège du syndicat d'eau de Bonin 63 Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-06-008
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer
un système de vi
Flunch MARZY
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vi Flunch MARZY 64 Æ un Direction des Services du Cabinet
PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Sécurités
Sécurité Publique
Polices Administratives
Affaire suivie par Christine AUROUSSEAU
Tél :03 86 60 70 89
Mail : christine.aurousseau@nievre.gouv.fr
pref-securite-armes@nievre.gouv.fr
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement FLUNCH
situé Centre Commercial Carrefour, route de Fourchambault 58180 MARZY
LA PREFETE DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-P-923 du 10 avril 2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gregory MARSOT, concernant l'établissement FLUNCH, situé Centre Commercial Carrefour, route de Fourchambault 58180 MARZY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2020 ;
ARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2014156-0024 du 05 juin 2014 à Monsieur Gregory MARSOT, responsable de l'établissement FLUNCH, situé Centre Commercial Carrefour, route de Fourchambault 58180 MARZY, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0020.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vi Flunch MARZY 65 Nombre de caméras intérieures : 04
Nombre de caméras extérieures : 00
Nombre de caméras sur la voie publique : 00
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
° l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Gregory MARSOT.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vi Flunch MARZY 66 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Gregory MARSOT, Centre Commercial Carrefour, route de Fourchambault 58180 MARZY .
Fait à Nevers, le () 5 N{V. 2070
Pour la Préfète, par délégation
Le Directeur des services du Cabinet
Christophe COUSIN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vi Flunch MARZY 67 Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-06-010
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection
Garage du Panama EURL - Saint Pierre le Moutier
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection Garage du Panama EURL - Saint Pierre le Moutier 68 E
PRÉFET
DE LA NIÈVRE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Services du Cabinet
Bureau des Sécurités
Sécurité Publique
Polices Administratives
Affaire suivie par Christine AUROUSSEAU
Tél :03 86 60 70 89
Mail : christine. .aurousseau@nievre.gouv.fr
pref-securite-armes@nievre.gouv.fr
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement GARAGE DU PANAMA EURL situé 14 rue de Moulins 58240 SAINT PIERRE LE MOUTIER
LA PREFETE DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou: de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-P-781 du 15 juin 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Johnny PICHARD , concernant l'établissement GARAGE DU PANAMA EURL, situé 14 rue de Moulins 58240 SAINT PIERRE LE MOUTIER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2020 ;
ARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2015-P-781 du 15 juin 2015 à Monsieur Johnny PICHARD, responsable de l'établissement GARAGE DU PANAMA EURL, situé 14 rue de Moulins 58240 SAINT PIERRE LE MOUTIER, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0053.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80 : Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection Garage du Panama EURL - Saint Pierre le Moutier 69 Nombre de caméras intérieures : 01
Nombre de caméras extérieures : 07 — sous réserve de l’accord de la mairie de Saint-Pierre-le-Moutier pour
les caméras numérotées 5 et 7, et d’une vérification sur place. Nombre de caméras sur la voie publique : 00
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
° l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Johnny PICHARD.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection Garage du Panama EURL - Saint Pierre le Moutier 70 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Johnny
PICHARD, 14 rue de Moulins 58240 SAINT PIERRE LE MOUTIER .
Faità Nevers, le { 5 (UV, 2020
Pour la Préfète, par délégation
Le Directeur des services du Cabinet
TT en . a TT
Christophe COUSIN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection Garage du Panama EURL - Saint Pierre le Moutier 71 Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-06-006
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection
Grand Frais VARENNES VAUZELLES
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection Grand Frais VARENNES VAUZELLES 72 E # Direction des Services du Cabinet PRÉFET |
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Sécurités
Sécurité Publique
Polices Administratives
Affaire suivie par Christine AUROUSSEAU
Tél :03 86 60 70 89
Mail : christine.aurousseau@nievre.gouv.fr
pref-securite-armes@nievre.gouv.fr
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement GRAND FRAIS
situé 1 rue Léonard de Vinci 58640 VARENNES VAUZELLES
LA PREFETE DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-P-664 du 25 mars 2011 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Clément Gauthier, concernant l'établissement GRAND FRAIS, situé 1 rue Léonard de Vinci 58640 VARENNES VAUZELLES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2020 ;
ARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2016-P-335 du 08 mars 2016 à Monsieur Clément Gauthier, responsable de l'établissement GRAND FRAIS, situé 1 rue Léonard de Vinci 58640 VARENNES VAUZELLES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0114.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 13
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection Grand Frais VARENNES VAUZELLES 73 Nombre de caméras intérieures : 22
Nombre de caméras extérieures : 03
Nombre de caméras sur la voie publique : 00
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
J1ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
° l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Clément Gauthier.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection Grand Frais VARENNES VAUZELLES 74 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Clément Gauthier, 1 rue Léonard de Vinci, ZAC des Commailles 58640 VARENNES VAUZELLES .
Fait à Nevers, le 5 NOV. 2929
Pour la Préfète, par délégation
Le Directeur des services du Cabinet
ET
Christophe COUSIN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-006 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection Grand Frais VARENNES VAUZELLES 75