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Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 134 special du 04 de
Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 118 special du 6 novembre 2020
Document publié le Vendredi 6 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 118 special du 6 novembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2020-118
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2020 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2020-10-02-012 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2020-05 modifiant la liste des membres du
conseil territorial de santé de la Nièvre (6 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre
58-2020-09-01-007 - Délégation de signature (6 pages) Page 11
58-2020-09-01-008 - Délégation de signature (4 pages) Page 18
58-2020-10-23-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 23
58-2020-11-02-002 - Recrutement sans concours d’un agent technique des Finances
publiques (1 page) Page 26
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2020-10-29-009 - Arrêté déclarant le caractère d'urgence à agir sur un site habité par le
Castor d'Europe en aval du barrage de classe B de Chamboux sur la commune d'Alligny en
Morvan et autorisant le Service Public Eau Energie à intervenir (4 pages) Page 28
58-2020-10-29-008 - Arrêté portant application du régime forestier - commune de
Crux-la-Ville (1 page) Page 33
58-2020-11-04-003 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau situé sur les
parcelles OA n°31 et 35 sur la commune de Limon, relative notamment aux vidanges (4
pages) Page 35
58-2020-11-04-005 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour le département de
la Nièvre récolte 2020 (1 page) Page 40
58-2020-11-04-004 - Dates limites d'enlèvement des récoltes 2020/2021 (1 page) Page 42
58-2020-11-03-001 - Groupement d'exploitation agricole en commun -GAEC DU
VERGER (2 pages) Page 44
58-2020-10-16-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant construction
d'un forage pour pose d'un piézomètre réf cadastrale CH N° 15 - commune de Nevers (2
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58-2020-10-30-002 - abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Anna
HOAREAU (2 pages) Page 50
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Valentine PINON (2 pages) Page 53
58-2020-10-29-004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Marjolaine DELASTRE
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vidéoprotection BUT - Dépôt - Varennes-Vauzelles (3 pages) Page 63
2 58-2020-11-05-006 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Bailly Espaces Verts - LA CELLE SUR LOIRE (3 pages) Page 67
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58-2020-11-05-007 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
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58-2020-11-06-003 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotecton
Franprix LeaderPrice VARENNES VAUZELLES (3 pages) Page 87
58-2020-11-04-002 - Arrêté portant l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé "GAILLARD
FORMATION" à Fourchambault par M. Sébastien RIOU (2 pages) Page 91
58-2020-11-04-001 - arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°
58-2019-02-21-001 portant nomination des membres de la commission départementale de
présence postale territoriale (2 pages) Page 94
58-2020-11-06-001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection Commune Mouron Sur Yonne - Plateforme Tri Sélectif (3 pages) Page 97
58-2020-11-06-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection Franprix LeaderPrice COSNE COURS SUR LOIRE (3 pages) Page 101
58-2020-11-02-001 - Liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur dans le département de la Nièvre, au titre de l’année 2021 (2 pages) Page 105
58-2020-10-27-004 - réquisition de matériel appartenant à la SARL Kapa location et de
locaux appartenant à la SCI du nivernais situé à COSNE/LOIRE (2 pages) Page 108
58-2019-10-27-001 - réquisition de matériel appartenant à la SARL Kapa location et de
locaux appartenant à lma sté civile immobilière du nivernais situés à COSNE/LOIRE (2
pages) Page 111
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2020-10-02-012
Arrêté ARSBFC/DCPT/2020-05 modifiant la liste des
membres du conseil territorial de santé de la Nièvre
Arrêté ARSBFC/DCPT/2020-05 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de
la Nièvre
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2020-10-02-012 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2020-05 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Nièvre 4 Es RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | @ DAgence Régionale de Santé Liberté calité Bourgogne- Égalité Eraternité Franche-Comté
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2020-05
modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Nièvre
en date du 02 octobre 2020
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11, R1434-33 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 :* |
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Pierre PRIBILE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu larrêté ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire de la région Bourgogne France Comté
Vu larrêté ARS-BFC/DG/2016-005 du 23 décembre 2016 fixant la liste des membres du conseil
territorial de santé de la Nièvre
Vu l'arrêté ARS-BFC/DG/2020-03 du 09 mars 2020 modifiant la liste des membres du conseil
territorial de santé de la Nièvre
Considérant les propositions de désignation faites par les différents organismes et instances représentatifs des différents collèges, en application des dispositions de l’article R1434-33
Considérant les réponses reçues dans le cadre de l'appel à candidature organisé par l'ARS Bourgogne Franche Comté, publié en février 2019 sur le site internet de l'agence, en application des dispositions de l’article R1434-33
ARRETE
Article 1° : Le conseil territorial de santé du département de la Nièvre comprend 50 membres répartis en quatre collèges plus deux personnes qualifiées.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2020-10-02-012 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2020-05 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Nièvre 5 Article 2 : L'article 2 est complété comme suit :
1° - collège des professionnels et offreurs des services de santé (vingt-huit membres)
a) Six représentants des établissements de santé
> Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés sur proposition de la fédération qui les représente
Titulaire : M. Jean-Michel SCHERRER, FHF, directeur du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Arnaud GOGUILLOT, FHP, Polyclinique du Val de Loire Suppléance : Mme Frédérique BORDET, FHP, centre de rééducation fonctionnelle Le Pasori Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
> Trois présidents de commission médicale ou de conférence Médicale d'établissement, désignés sur proposition de la fédération qui les représente ‘”
Titulaire : Docteur Lorette FORPA, FHF, centre hospitalier Henri Dunant La Charité-sur-Loire Suppléance : Docteur Marouan TECHE, FHF, centre hospitalier Decize Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L 312-1 et à l’article L 344-1 du code de l’action sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnels âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociale
Titulaire : Mme Sabine CONFORTI, FEHAP, directrice - foyer Les Marizys — La Machine Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Philippe GRAND-CLEMENT, URIOPSS, directeur de l'EHPAD Œuvre Hospitalière Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Mme Priscille SAGE, Directrice Déléguée Site Clamecy Suppléance : Mme Odile MERIAU, FHF, EHPAD Saint Benin d'Azy Titulaire : Mme Christiane BOUCHER, ANPAA
Suppléance : Docteur Françoise CUSIN, ANPAA
Titulaire : M. Serge JENTZER, NEXEM, directeur général ADSEAN Suppléance : M. Patrick LAPOSTOLLE, NEXEM, Directeur APIAS
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention où en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à l'issue d’un appel à candidatures organisé dans les conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé
Titulaire : Mme Julie BOULIER, IREPS BFC
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Mme Géraldine TESTARD, ASEPT MSA
Suppléance : Mme Elodie ROY, ASEPT MSA
d) Six représentants des professionnels de santé libéraux
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2020-10-02-012 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2020-05 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Nièvre 6 > Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé
Titulaire : Docteur Patrick BOUILLOT
Suppléance : Docteur Alain BOUZAT
Titulaire : Docteur Xavier BUCHHOLTZ
Suppléance : Docteur Pierre-Yves BILLIARD
Titulaire : Docteur David TAUPENOT
Suppléance : en cours de désignation
> Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé.
Titulaire : Carole PACAUD URPS Orthophonistes
Suppléance : M. Sébastien CIUDAD, URPS Infirmiers
Titulaire : M. Frédéric MARESCHAL, URPS Masseurs-Kinésithérapeutes Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Mme Marie BONGARD, URPS Pharmaciens
Suppléance : M. Pierre-Olivier THEURIOT, URPS Pharmaciens
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de santé, désigné par une organisation qui les représente
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale :
« des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition des organisations qui les représentent » « des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires « des communautés psychiatriques de territoire désignés à l'issue d’un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé »
Titulaire : M. David BONGARD, FEMAGISB, IDE MSP de Fours
Suppléance : Docteur Yannick BLEY, FEMAGISB, MSP des Vaux d'Yonne de Clamecy Titulaire : Docteur Michel SERIN, FEMAGISB, MSP Amandinoise de St-Amand-en-Puisaye Suppléance : M. Patrick VILAIN, FEMAGISB, IDE MSP de Château-Chinon Titulaire : Mme Emilie GUIBERT - CNSP Emeraude 58
Suppléance : M. Alain VERNET - CNSP Emeraude 58
Titulaire : Docteur Ardina DESPLAN, RESEDIA
Suppléance : Mme Marie FAUTRIER, GISAPBN
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2020-10-02-012 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2020-05 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Nièvre 7 g) Un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de la FNEHAD
Titulaire : Mme Myriam DEDEIRE, FEDOSAD
Suppléance : Mme Martine PICHET, FEDOSAD
h) Un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de l’ordre ou, le cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux de l’ordre du ressort de l’agence régionale de santé
Titulaire : Docteur Dominique HERMAN
Suppléance : en cours de désignation
2° - collège des usagers et associations d’usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l’agence régionale de santé (dix membres)
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national, conformément à l'article L 1114-1, désignés à l'issue d'un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence
régionale de santé
Titulaire : Mme Martine WESOLEK, UDAF
Suppléance : Mme Françoise ALEXANDER, UDAF
Titulaire : M. Jean-Claude COSTA, AFD 58
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Mme Brigitte MAY, ARAASS Bourgogne-Franche-Comté, fibromyalgie ACF, AFD 58 Suppléance : Mme Aline DOURDAINE, APF France handicap 58
Titulaire : M. Gérard HAUFF, CISS Bourgogne, pèse-plume
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Mme Marie BERTIN, ARUCAH
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie du ressort du conseil territorial de santé
Titulaire : M. André LARGE, Mutualité Française Bourguignonne
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Nicolas CHAVANCE, Unité Territoriale des Retraites CFDT Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Mme Laurence PAUCHARD, Unité Territoriale des Retraites CFDT Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
3° - collège des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres)
a) Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régional Titulaire : M. Hicham BOUJLILAT
Suppléance : Mme Pascale MASSICOT
b) Un représentant du conseil départemental désigné par l’Assemblée des départements de
France
Titulaire : M. Alain LASSUS, Président du CD
Suppléance : Mme Stéphanie BEZE, Conseillère départementale du canton de Fourchambault
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2020-10-02-012 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2020-05 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Nièvre 8 c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile désigné
par le président du conseil départemental
Titulaire : Mme Christine PAUMIER, PMI — CD 58
Suppléance : en cours de désignation
d) Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L 5214-1, L 5215-1, L 5213-
1, L 5217-1 ou L 2519-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des
communes situées en tout ou partie dans le territoire du CTS de la Nièvre, désignés par l'Assemblée des communautés de France
Titulaire : M. Jean-Charles ROCHARD, Président de la Communauté de communes Tannay-Brinon- Corbigny
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
e) Deux représentants des communes, désignés par l'Association des maires de France
Titulaire : Daniel GILLONNIER, maire de Cosne-Cours-sur-Loire
Suppléance : Jean-Louis GUTIERREZ, maire de Magny-Cours
Titulaire : Chantal-Marie MALUS, maire de Château-Chinon-Ville Suppléance : Nathalie LIEBARD, maire de Saint-Andelain
4° - collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale (trois membres)
a) Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de la Nièvre
Titulaire : Mme Blandine GEORJON, secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre Suppléance : en cours de désignation
b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionaux de sécurité sociale du ressort du conseil
Titulaire : M. Jean-Paul PERAZZI, administrateur MSA Bourgogne Suppléance : M. François VAILLANT, administrateur MSA Bourgogne Titulaire : Mme Nathalie MARTIN, directrice CPAM de la Nièvre
Suppléance : en cours de désignation
5° deux personnalités qualifiées
- M. Jacques LEJOT, Fédération Nationale de la Mutualité Française - M. le représentant de l'IA-DASEN
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé de la Nièvre est de cinq ans, renouvelable une fois, à compter de la date du présent arrêté.
Article 4: La direction du cabinet, du pilotage et des territoires et le délégué départemental de
l'agence régionale de santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes, en formulant
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2020-10-02-012 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2020-05 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Nièvre 9 - un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-
Franche Comté ;
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Fait à Dijon, le 2 octobre 2020
e Bi eur Général,
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2
Pierre PRIBILE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2020-10-02-012 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2020-05 modifiant la liste des membres du conseil territorial de santé de la Nièvre 10 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2020-09-01-007
Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-09-01-007 - Délégation de signature 11 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NEVERS
TRESORERIE DE NEVERS HOPITAL ET AMENDES
19 RUE CAMILLE BAYNAC
BP 60046
58019 NEVERS CEDEX
HERNANDEZ Alain
OBJET : Délégations de signature.
FINANCES PUBLIQUES
Nevers, le 1°" septembre 2020
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Nevers Hôpital et amendes,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-09-01-007 - Délégation de signature 12 Signature et paraphe | Délécation générale |
Mme Dominique BURC-
LUGIEZ
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Mme Sophie BEAUREZ
A
M. Dominique GOUX
NA D LA
Mme Marie-Anne LUQUET
Mme Sylvie JANDOT
4
Mme UN
Mme Laurence FAGUET
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Mme Christine PORTAL
+ Mme Dominique BURC-LUGIEZ
Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable
+ Mme Sophie BEAUREZ
Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable
reçoivent procuration générale pour me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et délégation de signature pour signer seules, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
+ M. Dominique GOUX
Contrôleur principal des finances publiques,
+ Mme Marie-Anne LUQUET
Contrôleuse principale des finances publiques,
+ Mme Sylvie JANDOT
Contrôleuse principale des finances publiques,
+ Mme Valérie MERINE
Contrôleuse des finances publiques,
+ Mme Catherine DECOT
Contrôleuse des finances publiques,
+ Mme Laurence FAGUET
Contrôleuse des finances publiques,
+ Mme Christine PORTAL
Contrôleuse des finances publiques,
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-09-01-007 - Délégation de signature 13 Mme Béatrice BOITEAU + Mme Béatrice BOITEAU
Contrôleuse des finances publiques,
reçoivent délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part et de Mesdames Dominique BURC- LUGIEZ et Sophie BEAUREZ, et dans l’ordre ci-dessus, sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Mesdames Dominique BURC-LUGIEZ et Sophie BEAUREZ, Monsieur Dominique GOUX, Mesdames Marie-Anne LUQUET, Sylvie JANDOT, Valérie MERINE, Catherine DECOT, Laurence FAGUET, Christine PORTAL et Béatrice BOITEAU reçoivent en outre procuration pour agir en justice et représenter le comptable auprès des mandataires et liquidateurs judiciaires du département de la Nièvre ou des autres départements, pour toutes opérations et en particulier les productions de créances.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-09-01-007 - Délégation de signature 14 Signatures et paraphes | Délégations spéciales |
M. Dominique GOUX
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Mme Le -Anne LUQUET
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Mme Sylvie JANDOT
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Mme Valérie MERINE
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Mme Catherine DE
Mme Laurence FAGUET
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Mme Christine PORTAL
Mme Marine DESRUES
+ M. Dominique GOUX
Contrôleur principal des finances publiques
+ Mme Marie-Anne LUQUET
Contrôleuse principale des finances publiques
+ Mme Sylvie JANDOT
Contrôleuse principale des finances publiques
+ Mme Valérie MERINE
Contrôleuse des finances publiques
+ Mme Catherine DECOT
Contrôleuse des finances publiques
+ Mme Laurence FAGUET
Contrôleuse des finances publiques
+ Mme Christine PORTAL
Contrôleuse des finances publiques
- reçoivent délégation pour signer les ordres de paiement pour un montant maximum de 1 000 € ;
- reçoivent délégation pour signer les procès-verbaux de vérification des régies ;
- reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoivent délégation pour signer les demandes de renseignements et correspondances courantes.
+ Mme Marine DESRUES
Agente d’administration principale des finances publiques,
- reçoit délégation pour signer les ordres de paiement pour un montant maximum de 500 € ;
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
- reçoit délégation pour signer les demandes de renseignements et correspondances courantes.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-09-01-007 - Délégation de signature 15 Sionatures et paraphes | Délégations spéciales |
Mme Béatrice BOITEAU
Mme Laurence JEFAUT
M. Fabrice JULIEN
SECTEUR RECOUVREMENT DES PRODUITS HOSPITALERS :
+ Mme Béatrice BOITEAU
Contrôleuse des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
reçoit délégation pour signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ;
reçoit délégation pour signer l’ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 1 000 € ;
reçoit délégation pour statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 € ;
reçoit délégation pour signer les mainlevées des actes de poursuites.
+ Mme Laurence JEFAUT
Agente d’administration principale des finances publiques,
+ M. Fabrice JULIEN
Agent d’administration principal des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
reçoivent délégation pour signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de leur secteur ;
reçoivent délégation pour signer l’ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 1 000 € ;
reçoivent délégation pour statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 1 000 € ;
reçoivent délégation pour signer les mainlevées des actes de poursuites.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-09-01-007 - Délégation de signature 16 Signatures et paraphes | Délégations spéciales |
M. Pascal MILLERAT
LS
Mme Nelly
WOLFERSBERGER
GA
SECTEUR RECOUVREMENT DES AMENDES :
+ M. Pascal MILLERAT
Contrôleur des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
reçoit délégation pour signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ;
reçoit délégation pour signer l’ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 1 000 € ;
reçoit délégation pour statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 €;
reçoit délégation pour signer les mainlevées des actes de poursuites.
+ Mme Nelly WOLFERSBERGER
Agente d’administration principale des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
reçoit délégation pour signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de son secteur ;
reçoit délégation pour signer l’ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 1 000 € ;
reçoit délégation pour statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 1 000 €;
reçoit délégation pour signer les mainlevées des actes de poursuites.
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur signature à laquelle je vous prie d’ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Le comptable public,
Responsable de la Trésorerie de Nevers Hôpital et
amendes
Alain HERNANDEZ
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-09-01-007 - Délégation de signature 17 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2020-09-01-008
Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-09-01-008 - Délégation de signature 18 LS LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 1° septembre 2020 CENTRÉ DES FINANCES PUBLIQUES DE NEVERS
12 RUE HENRI BARBUSSE
BP 4
58000 NEVERS
Alain ANDRIOT
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public, Responsable de la trésorerie de NEVERS
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs.
nn LL a.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-09-01-008 - Délégation de signature 19 - 2-22
Signature et paraphe Délégation générale |
M. JONNARD Philippe
Mme. BAILLON Florence
Mme. BERGOIN Grace
+ M.JONNARD Philippe
Inspecteur des finances publiques, adjoint au chef de poste,
reçoit procuration générale pour me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et délégation de signature pour signer seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
=
+ here BMé Laurette Contrôl noipale-des-£ pliques.
+ Mme. BAILLON Florence
Contrôleuse principale des finances publiques,
+ Mme. BERGOIN Grace
Contrôleuse principale des finances publiques,
reçoivent délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part, sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Mnre—FABRIES--ELaurett, Mme. BAILLON Florence, et Mme.
BERGOIN Grace reçoivent en outre procuration pour agir en justice et
représenter le comptable auprès des mandataires et liquidateurs judiciaires du département de la Nièvre ou des autres départements, pour toutes opérations et en particulier les productions de créances.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-09-01-008 - Délégation de signature 20 - 3-33
Signatures et paraphes | Délégations spéciales |
Mme. LAIVIE agalie
Mme. DE MEYER
reg, dass
Mme. G MINOT
Jennifer ;
+ Mme. LAIVIER Magalie
Agent des finances publiques,
Mme. DE MEYER Bernadette
Agent des finances publiques,
Mme. GUILLEMINOT Jennifer
Agent des finances publiques,
M. LEMAY Mickaël
Agent des finances publiques,
reçoivent délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 1 500,00 € ;
reçoivent délégation à l’effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production aux représentants des créanciers ;
reçoivent délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 1 500,00 € ;
reçoivent délégation à l’effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;
reçoivent délégation à l’effet de signer les ordres de paiement pour le montant maximum de 1 500,00 € :
reçoivent délégation pour signer les procès-verbaux de vérification des régies ;
reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;
reçoivent délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de leur secteur.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-09-01-008 - Délégation de signature 21 - 4 -44
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur signature à laquelle je vous prie d’ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Le comptable public,
Responsable de la Trésorerie de NEVERS
TE
= AH ANDRIOT
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-09-01-008 - Délégation de signature 22 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2020-10-23-005
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-10-23-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 23 Centre des Finances Publiques de
" = : Ps
Château-Chinon FT %
« À a. «
LE Service des Impôts des Particuliers Libarré + Egalité + Fraternité
13 rue de Bibracte RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
58120 CHATEAU-CHINON
Tél : 03 86 79 49 60
courriel : sip.chateau-chinon@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Château-Chinon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1) dans la limite de 10 000 €, à l'agent des finances publiques de catégorie B désigné ci-après :
- Monsieur CHARLOT David
2) dans la limite de 2 000 € aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Madame BONGARD Véronique
- Madame DOUARNE Marlène
- Madame JACOMONT Catherine
- Monsieur MANFREDI Donatien
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-10-23-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite Durée |! Somme maximale
agents des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
LE GALLE Nathalie Contrôleuse des . Finances
Publiques 10 000 € 3 mois 10 000 €
KUCK Sylvie Agente des 2 000 € 3 mois 2 000 €
Finances Publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la NIEVRE.
À Château-Chinon, le 23/10/2020
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers,
me
Alain RIGAULT
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-10-23-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 25 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2020-11-02-002
Recrutement sans concours d’un agent technique des
Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-11-02-002 - Recrutement sans concours d’un agent technique des Finances publiques 26 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
5
CD
Tr FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction de la gestion des personnels
et des parcours professionnels
Bureau RH-2A / Pôle C
64-70 allée de Bercy
75574 PARIS Cedex 12
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances publiques
dans le département de la Nièvre
Le directeur général des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2020 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 d'un recrutement sans concours d’agents techniques des Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le département de la Nièvre :
- Madame Nathalie LAMUGNIERE, Administratrice des Finances publiques au Pôle Stratégie, Pilotage et Ressources, directrice adjointe à la direction départementale des Finances publiques de la Nièvre ;
- Madame Stéphanie LEMAIRE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au Pôle Statégie Pilotage Ressources, à la direction départementale des Finances publiques de la Nièvre ;
- Monsieur Benoit DELARUE, conseiller service entreprises à Pôle Emploi Nevers.
Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de sélection précitée, Madame LAMUGNIERE, Administratrice à la direction départementale des Finances publiques de la Nièvre .
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 02 novembre 2020.
Fait à Paris, le 02 novembre 2020
Pour le Directeur général et par délégation,
Olivier PARISOT
L'Administrateur des Finances publiques adjoint
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-11-02-002 - Recrutement sans concours d’un agent technique des Finances publiques 27 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2020-10-29-009
Arrêté déclarant le caractère d'urgence à agir sur un site
habité par le Castor d'Europe en aval du barrage de classe
B de Chamboux sur la commune d'Alligny en Morvan et
autorisant le Service Public Eau Energie à intervenir
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-10-29-009 - Arrêté déclarant le caractère d'urgence à agir sur un site habité par le Castor d'Europe en aval du barrage de classe B de Chamboux sur la commune d'Alligny en Morvan et autorisant le Service Public Eau Energie à intervenir 28 PRÉFET Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRETE N°
déclarant le caractère d’urgence à agir sur un site habité par le Castor d'Europe en aval du barrage de classe B de Chamboux sur la commune d’Alligny en Morvan et autorisant le Service Public Eau Energie à intervenir
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.211-5, L.214-1 à L.214-3, L.411-1, L.411-2, R.214-1,
R.214-112, R.214-122 à R.214-126.
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection.
VU larrêté préfectoral du 8 août 2017 du préfet de Côte d'Or portant classement du barrage de Chamboux
situé sur la commune de Saint-Martin-de-la-Mer.
VU le rapport d'inspection initial du 9 octobre 2020, dressé par le service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté, suite à l'inspection du barrage de Chamboux le 14 septembre 2020.
Considérant qu'une population de Castor d'Europe est installée en aval du barrage de classe B de
Chamboux, sur un linéaire du cours d'eau « le Ternin » d'environ 500 mètres, et qu'elle induit la présence de
plusieurs barrages caractéristiques de l'habitat de cette espèce, et donc une élévation du niveau de l'eau.
Considérant que le Castor d'Europe est une espèce protégée, ainsi que ses habitats, au titre de l'arrêté du
23 avril 2007 susvisé.
Considérant que le barrage de Chamboux est un ouvrage en remblai muni d'un dispositif de drainage qui
débouche dans des chambres de drains à l’aval de l'ouvrage, noyées par l'élévation du niveau de l’eau, ce
qui pose des problèmes majeurs de sécurité publique vis-à-vis de la stabilité de l'ouvrage et entrave le fonctionnement normal du dispositif d'auscuitation.
Considérant que l'élévation du niveau de l’eau provoque par ailleurs la mise en charge du pont situé à l'aval
immédiat de l'ouvrage, ce qui en cas de crue risque d'ennoyer le pied aval de l'ouvrage et d'inonder la station
de production d’eau potable.
Préfecture de la Nièvre
40 rue de ia préfecture — 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www. nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-10-29-009 - Arrêté déclarant le caractère d'urgence à agir sur un site habité par le Castor d'Europe en aval du barrage de classe B de Chamboux sur la commune d'Alligny en Morvan et autorisant le Service Public Eau Energie à intervenir 29 Considérant que la mise en sécurité de l'ouvrage peut nécessiter une intervention récurrente, compte tenu que
l'espèce est susceptible de reconstruire ses barrages.
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre.
ARRÊTE
Article 1er :
La présence de barrages de Castor d'Europe en aval immédiat du barrage de Chamboux crée une situation de
péril imminent et nécessite une intervention d'urgence.
Article 2 :
Le Service Public Eau Energie (SPEE) sis 15, rue de Chauvirey — 21430 VIANGES est autorisé à réduire la
hauteur du premier barrage situé à l'aval immédiat de l'ouvrage de telle sorte que les chambres des drains de
l'ouvrage soient hors d’eau. Pendant la durée précisée à l'article 5 du présent arrêté, le SPEE est autorisé à
intervenir autant de fois que nécessaire. Les interventions seront dans tous les cas progressives afin de limiter
les risques de rupture en chaîne des barrages de castor situés à l'aval.
Le périmètre d'intervention, situé sur la commune d’Alligny en Morvan, est localisé en annexe au présent arrêté.
Article 3 :
Préalablement à ia première intervention et avec au moins 8 jours d'avance, le SPEE devra avertir :
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-
Comté;
+ le service de police de l’eau de la direction départementale de la Nièvre ;
* le service de police de l’eau de la direction départementale de fa Côte d'Or;
* le service départemental de l'office français de la biodiversité de la Nièvre.
Article 4 :
Le SPEE devra informer les propriétaires des parcelles concernées préalablement à la première intervention.
Article 5 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2021.
Article 6 :
Au plus tard le 30 avril 2021, le SPEE devra transmettre aux services visés à l'article 3 un compte-rendu des
interventions réalisées, de leurs résultats vis-à-vis de la sécurité de l'ouvrage et de leurs impacts sur la
population de Castor d'Europe.
Article 7 :
En cas de nécessité de reconduite des interventions au-delà du 31 mars 2021, le SPEE devra déposer
préalablement une demande de dérogation au titre de l’article L.411-2 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-10-29-009 - Arrêté déclarant le caractère d'urgence à agir sur un site habité par le Castor d'Europe en aval du barrage de classe B de Chamboux sur la commune d'Alligny en Morvan et autorisant le Service Public Eau Energie à intervenir 30 Article 8 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
Le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
La Maire de la commune d'Alligny-en-Morvan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application, du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
29 Fait à Nevers, le 2020
La Préfète
Pour la Préfète et S i Pré bar délé
le Sous-Préfet Chargé de la be
nee de (à aire
Générale
1 ” v
Laurent VIGNAUD
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-10-29-009 - Arrêté déclarant le caractère d'urgence à agir sur un site habité par le Castor d'Europe en aval du barrage de classe B de Chamboux sur la commune d'Alligny en Morvan et autorisant le Service Public Eau Energie à intervenir 31 Annexe : localisation du périmètre d'intervention autorisé
périmètre d'intervention
autorisé
2
DS
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-10-29-009 - Arrêté déclarant le caractère d'urgence à agir sur un site habité par le Castor d'Europe en aval du barrage de classe B de Chamboux sur la commune d'Alligny en Morvan et autorisant le Service Public Eau Energie à intervenir 32 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2020-10-29-008
Arrêté portant application du régime forestier - commune
de Crux-la-Ville
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-10-29-008 - Arrêté portant application du régime forestier - commune de Crux-la-Ville 33 PRÉFET Direction départementale
DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant application du régime forestier
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Crux la Ville en date du 16 janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2020-02-18-004 du 18 février 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas
HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2020-10-16-002 du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature à
M. Sylvain ROUSSET, directeur adjoint ;
VU l'avis favorable du directeur d'agence de l'office national des forêts à Nevers ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les parcelles désignées ci-après relèvent du régime forestier :
Département Propriétaire Commune de | Section N° de Lieudit Surface situation parcelle
NIEVRE COMMUNE DE |Crux la Ville G 1024 Bois du Revenu | 5 ha 96 a 56 ca CRUX LA VILLE 1026 Bois du Revenu | 1 ha 35 a 49 ca
Article 2 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, M. le directeur d'agence de l'office national des forêts à Nevers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Une copie sera affichée en mairie de Crux la Ville.
Fait à Nevers, le 49 OCT. 1020
Pour la Préfête et par délégation,
Î ‘ür départemental,
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr Nicolas HARDOUIN
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-10-29-008 - Arrêté portant application du régime forestier - commune de Crux-la-Ville 34 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2020-11-04-003
Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau
situé sur les parcelles OA n°31 et 35 sur la commune de
Limon, relative notamment aux vidanges
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-04-003 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau situé sur les parcelles OA n°31 et 35 sur la commune de Limon, relative notamment aux vidanges 35 PRÉFET | Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N° portant autorisation complémentaire
du plan d’eau situé sur les parcelles OA n°31 et 35 sur la
commune de Limon, relative notamment aux vidanges.
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 à 4, L.181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1 à
11, L.214-18, R.181-1 à 3, R.181-45 et R.214-1.
VU farrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°)
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU farrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en
application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°)
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de
l'eau.
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 1° décembre 2015 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021.
VU larrêté n°58-2020-02-18-004 du 18 février 2020, portant délégation de signature à M. Nicolas
HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté n°58-2020-10-16-002 du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Nièvre.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis —- BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél: 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-04-003 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau situé sur les parcelles OA n°31 et 35 sur la commune de Limon, relative notamment aux vidanges 36 VU le courrier administratif du 19 février 2015 reconnaissant le plan d'eau régulier au titre de la loi sur l'eau,
conformément à l’article L.214-6 du code de l'environnement.
VU le dossier de demande d'autorisation de vidange déposé le 1° septembre 2020 par M. Frédéric COULON,
enregistré sous le n°58-2020-00176 et relatif à la vidange du plan d’eau situé sur les parcelles OA n°31 et 35, sur
la commune de Limon.
VU l'avis favorable de M. Frédéric COULON sur le projet d'arrêté d'autorisation complémentaire, en date du
3 novembre 2020.
Considérant que le plan d'eau est en barrage sur cours d'eau.
Considérant que le plan d'eau est classé eau libre, du fait de sa connexion au réseau hydrographique.
Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en deuxième catégorie piscicole.
Considérant que le respect des prescriptions figurant aux arrêtés de prescriptions générales du 27 août 1999
susvisés et au présent arrêté permettent de respecter les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : Situation administrative du plan d’eau
Le plan d'eau situé sur les parcelles OA n°31 et 35, sur la commune de Limon, est autorisé en application de
l'article L.214-6 du code de l'environnement.
Au vu de son mode d'alimentation, le plan d'eau est considéré en barrage sur cours d'eau et bénéficie du statut
piscicole d’eau libre.
Article 2 : Rubriques de la nomenciature concernées
| Arrêtés de Nomenclature Réalne prescriptions Autorisation (A) — Déclaration (D) | ÿ générales | correspondants
Rubriques
d'un cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues : (A)
2° Un obstacle à la continuité écoiogique : Du Arrêté du 11 3.1.0 a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale Autorisation septembre 2015 à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
| l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation : (A) | |
| Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est |
supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne
constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des - Arrêté du 27 août 8280 briques 2110. 218.0. et 3250 de la présente Déclaration 1999 nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités
de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre
des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Article 3 : Prescriptions spécifiques à la vidange et au remplissage du plan d’eau
Les opérations de vidange du plan d'eau sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales
du 27 août 1999 susvisé.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-04-003 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau situé sur les parcelles OA n°31 et 35 sur la commune de Limon, relative notamment aux vidanges 37 En particulier :
Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé par écrit au
moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de la remise en eau.
Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que ces opérations
ne Sont pas concernées par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion
de l'étiage.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux
articles L.172-1 et suivants du code de l’environnement.
Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière à garantir la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du plan d’eau sera limité, voire
momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit
de vidange devra également être adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.
Des dispositifs de rétention des sédiments (filtres à graviers, filtres à paille, etc.) seront mis en place pendant
toute la durée des opérations de vidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.
Les eaux rejetées dans le cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
* matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre.
*__ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre.
* teneur en oxygène dissous (02) supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées sera mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.
Le remplissage du plan d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Le remplissage devra être progressif de façon à maintenir à l'aval de l'ouvrage un débit minimal permettant la vie,
la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux conformément à l’article L.214-18 du code de l'environnement.
Les poissons présents dans le plan d'eau devront être récupérés grâce à un dispositif adapté dont l'espacement
des barreaux ne pourra être supérieur à 1 cm. Ils seront stockés en attendant leur remise à l'eau. Les poissons
et crustacés appartenant aux espèces dont l'introduction est interdite seront détruits.
La commercialisation des poissons ainsi que leur transport vivant sont interdits sauf en cas de recours à un
pêcheur professionnel.
Article 4 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Le plan d'eau étant en barrage sur cours d'eau, il doit être équipé d’un système de maintien du débit réservé en
aval, conformément à l'article L.214-18 du code de l’environnement.
Le pétitionnaire devra fournir au plus tard le 31 août 2021 au service chargé de la police de l'eau une note
justifiant la valeur du débit réservé à respecter, correspondant au minimum au 1/10° du module du cours d'eau.
Cette note devra également justifier du choix et du dimensionnement du système de maintien du débit réservé à
mettre en place.
Ce système sera mis en place au plus tard le 31 décembre 2021.
Lorsque le débit alimentant le plan d'eau est inférieur à la valeur fixée, le pétitionnaire n’est plus tenu de restituer
que la valeur du débit entrant.
Lorsque le plan d'eau n'est plus alimenté, le pétitionnaire n'a plus l'obligation de restituer un écoulement dans le
cours d'eau en aval.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-04-003 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau situé sur les parcelles OA n°31 et 35 sur la commune de Limon, relative notamment aux vidanges 38 Article 5 : Durée de l’autorisation
Les opérations de vidange sont autorisées pour une durée de 3 années à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 6 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de Limon.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans la mairie de
Limon pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera
dressée par la mairie concernée et envoyée à la préfète.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée
minimale de 4 mois.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement:
* parles tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette
mise en service ;
* par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelie le présent
arrêté lui a été notifié.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens »,
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
M. le Maire de Limon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le « 4 NOV, 2020
Le Chef de Service,
»
Eau - TA Biodivers!
Muri FILLE
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-04-003 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau situé sur les parcelles OA n°31 et 35 sur la commune de Limon, relative notamment aux vidanges 39 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2020-11-04-005
Barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour le
département de la Nièvre récolte 2020
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-04-005 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour le département de la Nièvre récolte 2020 40 PRÉFET |
DE LA NIÈVRE Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
Direction départementale
des territoires
Nevers, le 4 novembre 2020
BAREME D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER
POUR LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
RECOLTE 2020
Barème adopté le 29 octobre 2020 après validation par la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage - formation indemnisation des dégâts de gibier- :
Cultures
Blé dur
Blé tendre
Orge de mouture
Orge brassicole de printemps
Orge brassicole d'hiver
Avoine noire LL
Seigle
(Triticale
|Colza
|Pois
Féveroles
Epeautre
Paille
| Pois chiche
| Tarifs (&d) | Tarifs (€/q)
Mode conventionnel Mode biologique
24,70 3705
ECS 14,40 21,60 |
1490 | 22,35 |
4480 | 2160
| 16,60 24,90 |
UD 1600 D 2400 |
1440. | 21,60 |
3600 54,00 .
| 2110 TT 31,65 |
| 2610 | 39,15 .
| 24,00 36,00
| 2,50 D 3,75
4650 |. 69,75
La responsable du bureau forêt,
chasse, biodiversité
Béatrice CHAREYRE
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-04-005 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour le département de la Nièvre récolte 2020 41 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2020-11-04-004
Dates limites d'enlèvement des récoltes 2020/2021
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-04-004 - Dates limites d'enlèvement des récoltes 2020/2021 42 PRÉFET |
DE LA NIÈVRE Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité Nevers, le 4 novembre 2020
Direction départementale
des territoires
DATES LIMITES D'ENLÈVEMENT DES RÉCOLTES 2020/2021
Dates adoptées après la validation de la commission départementale de la cha
formation indemnisation des dégâts de gibier- du 29 octobre 2020 : sse et de la faune sauvage —
CULTURES ENSEMBLE DU MONTAGNE PIEMONT
DEPARTEMENT
Soja 15 novembre 15 novembre
Blé tendre 15 septembre 1* octobre
Orge de printemps et de brasserie 15 septembre 1°" octobre
Orge d'hiver 15 août 1° septembre
Triticale 15 septembre 1°" octobre
Escourgeon 15 août 1°" septembre
Seigle 15 septembre 1° octobre
Avoine de printemps 15 septembre 1°" octobre
Avoine d'hiver 15 août 15 août
Mélange céréales 1 septembre 15 septembre
Mais grain (culture normale) 15 novembre 15 novembre
Mais fourrager 15 octobre 15 octobre
Colza 15 août 15 août
Tournesol 1° novembre 1 novembre
Pois protéagineux 15 septembre 15 septembre
Féveroles 1% octobre 1°" octobre
Vigne 1° novembre 1* novembre
Sarrasin 1" novembre 1° novembre
Sorgho grain 1°" novembre 1°" novembre
Moha 15 septembre 15 octobre
Luzerne 15 octobre 15 octobre
PLANTES SARCLEES
Betterave fourragère 1% décembre 1° décembre
Pomme de terre 1° novembre 1 novembre
PRAIRIES
Naturelles 1°" septembre 1° novembre
Artificielles 1°" septembre 1°" novembre
La responsable du bureau forêt,
chasse, biodiversité
\ Sr
Béatrice CHAREYRE
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-04-004 - Dates limites d'enlèvement des récoltes 2020/2021 43 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2020-11-03-001
Groupement d'exploitation agricole en commun -GAEC
DU VERGER
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-03-001 - Groupement d'exploitation agricole en commun -GAEC DU VERGER 44 PREFET Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service économie agricole Nevers le 03 novembre 2020 Affaire suivie par : Françoise BATTAIS
Tél : 03 86 71 52 30
courriel : francoise.battais@nievre.gouv.fr
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)
— Décision d’agrément —
n°
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM),
VU le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune, VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire, VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun,
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2020-02-18-004 du 18 février 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur de la direction départementale des territoires de la Nièvre, VU l'arrêté préfectoral n° 58-2020-10-16-002 du 16 octobre 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-03-23-002 du 23 mars 2018 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA,
VU la demande d'agrément GAËC déposée par Messieurs MONTCHARMONT Rémy et Quentin demeurant Domaine du verger - Magny — 58 170 MILLAY reçue le 08 octobre 2020. Vu l'avis de la CDOA formation spécialisée «Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun» réunie le 27 octobre 2020.
CONSIDERANT :
- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC, - la qualité de chef d'exploitation des associés,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment :
— l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction,
— le caractère équilibré de la répartition du capital social,
— le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC, - l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure, - l'avis favorable de la formation spécialisée «GAEC» de la CDOA,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-03-001 - Groupement d'exploitation agricole en commun -GAEC DU VERGER 45 DÉCIDE
Article 1 : Le GAEC DU VERGER est agréé sous le numéro 866 en qualité de GAEC total.
Article 2 : En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides surfaces et animales du 1er pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).
En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Selon la demande d'agrément, le capital social du GAEC se répartit comme suit :
_ M. MONTCHARMONT Rémy: 1 552 parts soit 52,55 % du capital social, - M. MONTCHARMONT Quentin : 1 401 parts soit 47,45 % du capital social .
* autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, ….). En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1% janvier 2015.
A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte deux associés.
Article 3 : Le non-respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de la transparence ainsi qu'il suit : — pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, — jusqu’à la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d'associés, ...) devra être transmis au préfet au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié aux intéressés.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territeres,
Le chef du service é onomie : agricole,
4
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-11-03-001 - Groupement d'exploitation agricole en commun -GAEC DU VERGER 46 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2020-10-16-006
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
construction d'un forage pour pose d'un piézomètre réf
cadastrale CH N° 15 - commune de Nevers
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-10-16-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant construction d'un forage pour pose d'un piézomètre réf cadastrale CH N° 15 - commune de Nevers 47 7
JR Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Eau Forêt Biodiversité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
CONSTRUCTION D'UN FORAGE POUR POSE D'UN PIÉZOMÈTRE
RÉF. CADASTRALE : CH N° 15 - COMMUNE DE NEVERS
DOSSIER N° 58-2020-00205
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L.214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
Vu l'arrêté n°58-2020-02-18-004 du 18 février 2020, portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
VU l'arrêté n° 58-2020-08-31-003 du 31 août 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 01 Octobre 2020, présenté par NIEVRE AMENAGEMENT, enregistré sous le n° 58-2020- 00205 et relatif à : Construction d'un forage pour pose d'un piézomètre - Réf. cadastrale : CH n° 15 —
commune de NEVERS :
donne récépissé du dépôt de sa déciaration au pétitionnaire suivant :
NIEVRE AMENAGEMENT
13 RUE FERDINAND GAMBON - 58000 - NEVERS
concernant :
Construction d'un forage pour pose d'un piézomètre - Réf. cadastrale : CH n° 15
dont la réalisation est prévue dans la commune de NEVERS.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé | Régime Arrêtés de
| | prescriptions
| générales
| correspondants
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, | Déclaration | Arrêtédu11 |
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à | septembre 2003
| Un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines y compris dans les nappes |
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-10-16-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant construction d'un forage pour pose d'un piézomètre réf cadastrale CH N° 15 - commune de Nevers 48 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 01 Décembre 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service de police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de NEVERS où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au service de police de l'eau au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans Île dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du service de police de l’eau qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’articie L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de ia police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. ent sf
NEVERS, le 4 6 OCT. 2020
ef de Service, eat Biodiversité
url FILLIT Les informations recueillies font l'obiet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau er application du code del'environnement. Conformément à Ïa loi «informati que et liberté » du 6jjanvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des infcrmations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des inf ann nn mm nant some sum mocemntnes ae metal ns sont du mntine da Tam, A vinsre moon dénané acné Hanmrinn
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2020-10-16-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant construction d'un forage pour pose d'un piézomètre réf cadastrale CH N° 15 - commune de Nevers 49 Préfecture de la Nièvre
58-2020-10-30-002
abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Mme Anna HOAREAU
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-30-002 - abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Anna HOAREAU 50 EI Direction Départementale
PRÉFET de la Cohésion Sociale et de
DE LA NIÈVRE la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fratertité
Affaire suivie par Séverine HESS
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Tél : 03 58 07 20 37
mél : ddcspp@nievre.gouv.fr
Arrêté N°
portant abrogation de l'arrêté attribuant l’habilitation sanitaire
à Madame Anna HOAREAU
La préfète de la Nièvre
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-7, L.223-6 L.223-6-1 et R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2020.09.16.003 en date du 16 septembre 2020 modificatif portant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre :
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2019.09.30.003 en date du 30 septembre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-02-05-004 en date du 5 février 2019 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anna HOAREAU ;
Considérant le courrier du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Bourgogne et Franche- Comté du 13 octobre 2020, portant sur le changement de domicile professionnel administratif du Docteur vétérinaire Anna HOAREAU qui exerce désormais dans le département de L'Eure (27);
Sur Proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre :
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30 - Fax : 03 58 07 20 47
mél ddcspp@nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-30-002 - abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Anna HOAREAU 51 ARRÊTÉ
Article er: L'habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Anna HOAREAU est devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel Rue Diderot 58120 CHATEAU CHINON VILLE.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 58-2019-02-05-004 en date du 5 février 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Anna HOAREAU est abrogé.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 30 octobre 2020
Pour le Directeur ra tcimental
CL pur déieie ot
le Che sets ie
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30 - Fax : 03 58 07 20 47
mèêl ddcspp@nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-30-002 - abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Anna HOAREAU 52 Préfecture de la Nièvre
58-2020-10-29-005
abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Mme Valentine PINON
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-29-005 - abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Valentine PINON 53 E Direction Départementale PRÉFET de la Cohésion Sociale et de DE LA NIÈVRE la Protection des Populations
Liberté
Égalité Fraternité
Affaire suivie par Séverine HESS
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Tél : 03 58 07 20 37
mél : ddcspp@nievre.gouv.fr
Arrêté N°
portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Valentine PINON
La préfète de la Nièvre
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-7, L.223-6 L.223-6-1
et R. 203-7 à R. 203-165 et R.242-33 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2020.09.16.003 en date du 16 septembre 2020 modificatif portant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2019.09.30.003 en date du 30 septembre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-12-06-001 en date du 6 décembre 2019 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Valentine PINON ;
Considérant le courrier du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Bourgogne et Franche- Comté du 12 octobre 2020, portant sur le changement de domicile professionnel administratif du Docteur vétérinaire Valentine PINON qui exerce désormais dans le département de La Saône et Loire
(71);
Sur Proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30 - Fax : 03 58 07 20 47
mèêl : ddcspp@nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-29-005 - abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Valentine PINON 54 ARRÊTÉ
Article er : L'habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Valentine PINON est devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel 13 Ter Route de Châtillon 58340 CERCY LA TOUR.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 58-2019-12-06-001 en date du 6 décembre 2019 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Valentine PINON est abrogé.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 29 octobre 2020
Pour le Direcicur dinartemental
VE D estot
l, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30 - Fax : 03 58 07 20 47
mèl : ddcspp@nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-29-005 - abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Valentine PINON 55 Préfecture de la Nièvre
58-2020-10-29-004
AP attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Marjolaine
DELASTRE
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-29-004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Marjolaine DELASTRE 56 EH Direction Départementale En
PRÉFET de la Cohésion Sociale et de
DE LA NIÈVRE la Protection des Populations
Liberté Égalté
Fraternité
Affaire suivie par Séverine HESS
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Tél : 03 58 07 20 37
mél : ddecspp@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL attribuant
l’habilitation sanitaire à Madame Marjolaine DELASTRE
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1
à L203-7, L223-6, L223-6-1, R203-1 à R203-15 et R242-33
:
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets
, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2020.09.16.003 en date du 16 septembre 2020
modificatif portant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET,
Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2019.09.30.003 en date du 30 septembre 2019
portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre
:
VU l'arrêté préfectoral portant agrément d'un vétérinaire sanitaire :
VU la demande présentée par Madame Marjolaine DELASTRE, née le 03 avril 1993
à Le Havre (Seine- Maritime) et domiciliée professionnellement 7
Route de Coulanges - Zi de Nevers - Saint Eloi 58000 SAINT ELOI ;
CONSIDÉRANT que Madame Marjolaine DELASTRE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations de la Nièvre :
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30 - Fax : 03 58 07 20 47
mèl : ddcs nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-29-004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Marjolaine DELASTRE 57 ARRÊTÉ :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marjolaine DELASTRE, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 7 Route de Coulanges - ZI de Nevers - Saint Eloi 58000 SAINT ELOI.
Numéro national d'inscription au tableau de l'Ordre : 29826
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète du département de la Nièvre, du respect de l'obligation de formation continue, prévue à l'article R203-12 susvisé.
Article 3 : Madame Marejolaine DELASTRE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Marjolaine DELASTRE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, Le 29 octobre 2020
Pour le Directeur départemental
et par délégation
Chef de service Î nd
Catherine ! PIE GOAZIOU a% st# ,/ ns =
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 58 07 20 30 - Fax : 03 58 07 20 47
mèl : ddcs nievre.qouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-29-004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Marjolaine DELASTRE 58 Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-06-004
Arrêté autorisation d'installer un système de
vidéoprotection
Commune de Fours - Mairie
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-004 - Arrêté autorisation d'installer un système de vidéoprotection Commune de Fours - Mairie 59 Ex PRÉFET . DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Services du Cabinet
Bureau des Sécurités
Sécurité Publique
Polices Administratives
Affaire suivie par Christine AUROUSSEAU
Tél :03 86 60 70 89
Mail : christine.aurousseau@nievre.gouv.fr
pref-securite-armes@nievre.gouv.fr
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement Mairie de Fours
situé 15 route de Decize 58250 FOURS
LA PREFETE DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur David BONGARD, concernant l'établissement Mairie de Fours, situé 15 route de Decize 58250 FOURS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2020.
ARRETE
Article 1er— Monsieur David BONGARD est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0128.
Nombre de caméras intérieures : 01
Nombre de caméras extérieures : 01
Nombre de caméras sur la voie publique : 00
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-004 - Arrêté autorisation d'installer un système de vidéoprotection Commune de Fours - Mairie 60 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
° l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur David BONGARD.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-004 - Arrêté autorisation d'installer un système de vidéoprotection Commune de Fours - Mairie 61 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur David BONGARD, 15 route de decize 58250 FOURS.
Faità Nevers, le { 5 NOV. 2020
Pour la Préfète, par délégation
Le Directeur des services du Cabinet
_———
Christophe COUSIN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-004 - Arrêté autorisation d'installer un système de vidéoprotection Commune de Fours - Mairie 62 us
Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-05-009
Arrêté portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection
BUT - Dépôt - Varennes-Vauzelles
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-05-009 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection BUT - Dépôt - Varennes-Vauzelles 63 Ex PRÉFET . DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Services du Cabinet
Bureau des Sécurités
Sécurité Publique
Polices Administratives
Affaire suivie par Christine AUROUSSEAU
Tél :03 86 60 70 89
Mail : christine.aurousseau@nievre.gouv.fr
pref-securite-armes@nievre.gouv.fr
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement BUT Dépôt
situé 72 Boulevard Camille Dagonneau 58640 VARENNES VAUZELLES
LA PREFETE DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Stéphane Rotunno, concernant l'établissement BUT Dépôt, situé 72 Boulevard Camille Dagonneau 58640 VARENNES VAUZELLES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2020.
ARRETE
Article 1er— Monsieur Stéphane Rotunno est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0120.
Nombre de caméras intérieures : 00
Nombre de caméras extérieures : 02
Nombre de caméras sur la voie publique : 00
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-05-009 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection BUT - Dépôt - Varennes-Vauzelles 64 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Stéphane Rotunno.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire. |
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-05-009 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection BUT - Dépôt - Varennes-Vauzelles 65 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Stéphane Rotunno, 72 boulevard Camille Dagonneau 58641 VARENNES VAUZELLES .
Fait à Nevers, le { 5 NOV. 2020
Pour la Préfète, par délégation
Le Directeur des services du Cabinet
Christophe COUSIN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-05-009 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection BUT - Dépôt - Varennes-Vauzelles 66 Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-05-006
Arrêté portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection
Bailly Espaces Verts - LA CELLE SUR LOIRE
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-05-006 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection Bailly Espaces Verts - LA CELLE SUR LOIRE 67 En PRÉFET . DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Services du Cabinet
Bureau des Sécurités
Sécurité Publique
Polices Administratives
Affaire suivie par Christine AUROUSSEAU
Tél :03 86 60 70 89
Mail : christine.aurousseau@nievre.gouv.fr
pref-securite-armes@nievre.gouv.fr
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement Bailly Espaces Verts
situé 60 rue de Paris 58440 LA CELLE SUR LOIRE
LA PREFETE DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Vincent Bailly , concernant l'établissement Bailly Espaces Verts, situé 60 rue de Paris 58440 LA CELLE SUR LOIRE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2020 .
ARRETE
Article 1er — Monsieur Vincent Bailly est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0106.
Nombre de caméras intérieures : 00
Nombre de caméras extérieures : 08
Nombre de caméras sur la voie publique : 00
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-05-006 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection Bailly Espaces Verts - LA CELLE SUR LOIRE 68 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
° l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Vincent Bailly.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 02 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
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Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-05-006 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection Bailly Espaces Verts - LA CELLE SUR LOIRE 69 Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Vincent Bailly, 60 rue de Paris 58440 LA CELLE SUR LOIRE.
Faità Nevers, le 5 AU. 020
Pour la Préfète, par délégation
Le Directeur des services du Cabinet
ne
Christophe COUSIN
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Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-05-006 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection Bailly Espaces Verts - LA CELLE SUR LOIRE 70 Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-05-004
Arrêté portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection
Communauté de Communes Sud Nivernais
Déchetterie CHAMPVERT
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-05-004 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection Communauté de Communes Sud Nivernais 71 Æ 1 Direction des Services du Cabinet PRÉFET |
DE LA NIEVRE
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Affaire suivie par Christine AUROUSSEAU
Tél :03 86 60 70 89
Mail : christine.aurousseau@nievre.gouv.fr
pref-securite-armes@nievre.gouv.fr
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement Communauté de Communes Sud Nivernais
situé Déchetterie 58300 CHAMPVERT
LA PREFETE DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Régine Roy, concernant l'établissement Communauté de Communes Sud Nivernais, situé Déchetterie 58300 CHAMPVERT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2020.
ARRETE
Article 1er- Madame Régine Roy est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0109.
Nombre de caméras intérieures : 00
Nombre de caméras extérieures : 04
Nombre de caméras sur la voie publique : 00
Préfecture de la Nièvre
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Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-05-004 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection Communauté de Communes Sud Nivernais 72 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
° l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Régine Roy.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
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Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-05-004 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection Communauté de Communes Sud Nivernais 73 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Régine Roy, Lieu Dit de la Jonction 58300 DECIZE.
Fait à Nevers, le ( 5 |. 2020
Pour la Préfète, par délégation
Le Directeur des services du Cabinet
Christophe COUSIN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
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Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-05-004 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection Communauté de Communes Sud Nivernais 74 us
Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-05-008
Arrêté portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection
Le Balto - Nevers
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-05-008 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection Le Balto - Nevers 75 E nu Direction des Services du Cabinet
PRÉFET
DE LA NIEVRE
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Egalité
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Affaire suivie par Christine AUROUSSEAU
Tél :03 86 60 70 89
Mail : christine.aurousseau@nievre.gouv.fr
pref-securite-armes@nievre.gouv.fr
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement tabac Le Balto
situé 22 rue François Mitterrand 58000 NEVERS
LA PREFETE DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Julie Guyot, concernant l'établissement tabac Le Balto, situé 22 rue François Mitterrand 58000 NEVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2020.
ARRETE
Article 1er- Madame Julie Guyot est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0115.
Nombre de caméras intérieures :05
Nombre de caméras extérieures :00
Nombre de caméras sur la voie publique : 00
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-05-008 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection Le Balto - Nevers 76 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
° l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Julie Guyot.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
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Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-05-008 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection Le Balto - Nevers 77 Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Julie Guyot, 22 rue François Mitterrand 58000 NEVERS .
Faità Nevers, le { 5 NOV. 2020
Pour la Préfète, par délégation
Le Directeur des services du Cabinet
Christophe COUSIN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
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Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-05-008 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection Le Balto - Nevers 78 Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-05-007
Arrêté portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection
Le Cheval Blanc - Entrains sur Nohain
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-05-007 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection Le Cheval Blanc - Entrains sur Nohain 79 ŒE 1 Direction des Services du Cabinet
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DE LA NIEVRE
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Affaire suivie par Christine AUROUSSEAU
Tél :03 86 60 70 89
Mail : christine.aurousseau@nievre.gouv.fr
pref-securite-armes@nievre.gouv.fr
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement Le Cheval Blanc
situé 10 place St Cyr 58410 ENTRAINS SUR NOHAIN
LA PREFETE DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Séverine Rongvaux , concernant l'établissement Le Cheval Blanc, situé 10 place St Cyr 58410 ENTRAINS SUR
NOHAIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2020.
ARRETE
Article 1er - Madame Séverine Rongvaux est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0114.
Nombre de caméras intérieures : 5
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-05-007 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection Le Cheval Blanc - Entrains sur Nohain 80 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique
appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
e l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Séverine Rongvaux.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
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Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-05-007 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection Le Cheval Blanc - Entrains sur Nohain 81 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Séverine Rongvaux, 10 place St Cyr 58410 ENTRAINS SUR NOHAIN .
Fait à Nevers, le { 5 {!{1 2020
Pour la Préfète, par délégation
Le Directeur des services du Cabinet
Christophe COUSIN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-05-007 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection Le Cheval Blanc - Entrains sur Nohain 82 Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-05-005
Arrêté portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection
Point propreté - Commune d'Epiry
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-05-005 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection Point propreté - Commune d'Epiry 83 EE 1 Direction des Services du Cabinet
PRÉFET |
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Sécurités
Sécurité Publique
Polices Administratives
Affaire suivie par Christine AUROUSSEAU
Tél :03 86 60 70 89
Mail : christine.aurousseau@nievre.gouv.fr
pref-securite-armes@nievre.gouv.fr
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement Commune d'EPIRY
situé rue Bussy-Rabutin 58800 EPIRY
LA PREFETE DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Marie- Thérése Thomas née Désabre, concernant l'établissement Commune d'EPIRY, situé rue Bussy-Rabutin 58800 EPIRY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2020.
ARRETE
Article 1er- Madame Marie-Thérése Thomas née Désabre est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0121.
Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 2
Nombre de caméras sur la voie publique : O0
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-05-005 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection Point propreté - Commune d'Epiry 84 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
° l’'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Marie-Thérése Thomas née Désabre.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-05-005 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection Point propreté - Commune d'Epiry 85 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie- Thérése Thomas née Désabre, 7 rue Maréchal Vauban 58800 EPIRY .
Fait à Nevers, le {| F NOV. 2020
Pour la Préfète, par délégation
Le Directeur des services du Cabinet
Christophe COUSIN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-05-005 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection Point propreté - Commune d'Epiry 86 Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-06-003
Arrêté portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotecton
Franprix LeaderPrice VARENNES VAUZELLES
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-003 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotecton Franprix LeaderPrice VARENNES VAUZELLES 87 RE 1 Direction des Services du Cabinet
PREFET
DE LA NIÈVRE
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Polices Administratives
Affaire suivie par Christine AUROUSSEAU
Tél :03 86 60 70 89
Mail : christine.aurousseau@nievre.gouv.fr
pref-securite-armes@nievre.gouv.fr
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'établissement FRANPRIX LEADER PRICE - DIRECTION ET SUPPORTS situé rue Henri Bouquillard lieu dit Champs des Noyers 58640 VARENNES VAUZELLES
LA PREFETE DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Paul PIRRI, concernant l'établissement FRANPRIX LEADER PRICE - DIRECTION ET SUPPORTS, situé rue Henri Bouquillard lieu dit Champs des Noyers 58640 VARENNES VAUZELLES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2020.
ARRETE
Article 1er- Monsieur Paul PIRRI est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0083.
Nombre de caméras intérieures : 10
Nombre de caméras extérieures :00
Nombre de caméras sur la voie publique : 00
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-003 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotecton Franprix LeaderPrice VARENNES VAUZELLES 88 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
° l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Paul PIRRI.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas ‘une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr + 2/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-003 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotecton Franprix LeaderPrice VARENNES VAUZELLES 89 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Paul PIRRI, 123 quai Jules Guesde 94400 VITRY SUR SEINE.
Faità Nevers, le Q 5 NOV, 7920
Pour la Préfète, par délégation
Le Directeur des services du Cabinet
ristophe COUSIN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-003 - Arrêté portant autorisation d'installer un système de vidéoprotecton Franprix LeaderPrice VARENNES VAUZELLES 90 Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-04-002
Arrêté portant l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé "GAILLARD FORMATION" à Fourchambault
par M. Sébastien RIOU
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-04-002 - Arrêté portant l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé "GAILLARD FORMATION" à Fourchambault par M. Sébastien RIOU 91 EE Direction de la réglementation PREFET " et des collectivités locales DE LA NIEVRE
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Égalité
Fraternité
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Tél :03.86.60.70.80
mél :pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé «GAILLARD FORMATION » à Fourchambault
par M. Sébastien RIOU.
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2018-P-1235 en date du 13 décembre 2020 portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à la conduite des véhicules à moteur dénommé « Centre Éducation routier de la Loire CERL CECOVAM » à Fourchambault par M. Jean-Pierre SANCHEZ sis Impasse du Cimetière — La Petite Garenne - 58600 FOURCHAMBAULT.
Vu l'arrêté n°58-2020-021 en date du 19 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Blandine GEORJON, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre:
Considérant la demande présentée par M. Sébastien RIOU, reçue le 7 février 2020, complétée les 11 septembre 2020 et 16 octobre 2020, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
ARRÊTE
Article 1°: M. Sébastien RIOU est autorisé à exploiter, sous le numéro E 20 058 0001 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «GAILLARD FORMATION” situé La Petite Garenne — 7 impasse du Cimetière — 58600 FOURCHAMBAULT.
lion
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-04-002 - Arrêté portant l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé "GAILLARD FORMATION" à Fourchambault par M. Sébastien RIOU 92 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
C/CE - D/DE - BE
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel, par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le maire de Fourchambault, le Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée au demandeur et dont mention sera insérée au registre des actes administratifs.
Article 9: L'arrêté n°2018-P-1235 du 13 décembre 2018 est abrogé, compte tenu du changement de dénomination sociale.
Fait à Nevers, le i=4# NOV. /02f
bar délégation Pour la Pzéfè
Générale
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-04-002 - Arrêté portant l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé "GAILLARD FORMATION" à Fourchambault par M. Sébastien RIOU 93 Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-04-001
arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°
58-2019-02-21-001 portant nomination des membres de la
commission départementale de présence postale territoriale
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-04-001 - arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 58-2019-02-21-001 portant nomination des membres de la commission départementale de présence postale territoriale 94 PRÉFET = " = " un # =
DE LA NIÈVRE Direction du pilotage interministériel
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Benjamin BRIGOT
Chargé de mission « ruralités »
Tél :03 86 60 72 05
mél :benjamin.brigot-laperrousaz@nievre.qouv.fr
Arrêté n°5 #-2029-11-0}- 004.
Portant modification de l’arrêté n°58-2019-02-21-001 du 21 février zv19 portant nomination des membres de la commission
départementale de présence postale territoriale
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom ;
VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; VU le décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à l'aménagement du territoire : VU le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral n°58-2019-02-21-001 du 21 février 2019, portant nomination des membres de la commission départementale de présence postale territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral n°58-2020-10-22-002 du 22 octobre 2020, portant modification de l'arrêté n°58-2019-02- 21-001 du 21 février 2019 portant nomination des membres de la commission départementale de présence postale territoriale ;
VU le règlement intérieur de la Commission Départementale de Présence Postale de la Nièvre adopté le 6 décembre 2017 ;
Considérant la désignation communes des membres titulaires et suppléants de cette commission par l'Union Amicale des maires de la Nièvre et l'Association des maires ruraux de la Nièvre en date du 19 octobre 2020 ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la prefecture de la Nièvre :
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1°’ de l'arrêté 58-2019-02-21-001 du 21 février 2019 portant nomination des membres de la commission départementale de présence postale territoriale est modifié comme suit :
« La commission départementale de présence postale territoriale est composée comme suit :
M 2 représentants du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté :
Membres titulaires :
- M. Hicham BOUJLILAT, Conseiller régional délégué
- Mme Anne-Marie DUMONT, Conseillère régionale déléguée
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.prel.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-04-001 - arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 58-2019-02-21-001 portant nomination des membres de la commission départementale de présence postale territoriale 95 Membres suppléants :
- Mme Pascale MASSICOT, Conseillère régionale
- M. Sylvain MATHIEU, Vice-Président du conseil régional
H 2 représentants du Conseil départemental de la Nièvre :
Membres titulaires :
- Mme Jocelyne GUÉRIN, Conseillère départementale du canton de Luzy - M. Guy HOURCABIE, Conseiller départemental du canton de Saint Pierre-le-Moûtier
Membres suppléants :
- Mme Stéphanie BÉZÉ, Conseillère départementale du canton de Fourchambault - Mme Pascale DE MAURAIGE, Conseillère départementale du canton de Pouilly-sur-Loire
M 4 représentants des communes du département :
communes de moins de 2000 habitants :
- Membre titulaire : M. Jany SIMÉON, Maire de La Chapelle-Saint-André - Membre suppléant : M. Michel PARTIOT, Maire de Montreuillon
communes de plus de 2000 habitants
- Membre titulaire : M. Louis-François MARTIN, Maire de Marzy
- Membre suppléant : M. Jean-François SAURAT, Adjoint au maire d'Imphy
groupement de communes :
- Membre titulaire : M. André GARCIA, Président de la communauté de communes Loire et Allier - Membre suppléant: M. Robert VINCENT, Vice-Président de la communauté de communes Amognes Cœur du Nivernais
quartiers prioritaires politique de la ville :
- Membre titulaire : M. Daniel GILLONNIER, maire de Cosne-Cours-sur-Loire = Membre suppléant : M. Michel SUET, Adjoint au maire de Nevers
La commission départementale de présence postale territoriale élit un président en son sein.
Les membres de la commission départementale de présence postale territoriale sont nommés pour une période de trois ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.
Tout membre qui au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions. »
Article 2 : Tout élément antérieur contraire est abrogé.
Article 3 : Les autres articles de l'arrêté n°58-2019-02-21-001 restent inchangés.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon — 22 rue d'Assas — BP 61616 — 21016 DIJON Cedex et dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Ce recours peut être déposé par voie électronique au moyen de l'application informatique dédiée accessible par le réseau internet https://www.telerecours.fr
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié à chacun des membres.
Faità Nevers, le se à NOV. eneû.
La préfète
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier @nievre.prel.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-04-001 - arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 58-2019-02-21-001 portant nomination des membres de la commission départementale de présence postale territoriale 96 Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-06-001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection
Commune Mouron Sur Yonne - Plateforme Tri Sélectif
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection Commune Mouron Sur Yonne - Plateforme Tri Sélectif 97 Æ 3 Direction des Services du Cabinet
PREFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Sécurités
Sécurité Publique
Polices Administratives
Affaire suivie par Christine AUROUSSEAU
Tél :03 86 60 70 89
Mail : christine.aurousseau@nievre.gouv.fr
pref-securite-armes@nievre.gouv.fr
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement COMMUNE DE MOURON SUR YONNE situé Plate-forme tri sélectif, Thaveneau 58800 MOURON SUR YONNE
LA PREFETE DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-P-779 du 26 juin 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Serge DAVID, concernant l'établissement COMMUNE DE MOURON SUR YONNE, situé Plate- forme tri sélectif, Thaveneau 58800 MOURON SUR YONNE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2020 ;
ARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2015-P-779 du 26 juin 2015 à Monsieur Serge DAVID, responsable de l'établissement COMMUNE DE MOURON SUR YONNE, situé Plate- forme tri sélectif, Thaveneau 58800 MOURON SUR YONNE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0051.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection Commune Mouron Sur Yonne - Plateforme Tri Sélectif 98 Nombre de caméras intérieures : 00
Nombre de caméras extérieures : 01
Nombre de caméras sur la voie publique : 00
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
I1ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
. l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Serge DAVID.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de | destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection Commune Mouron Sur Yonne - Plateforme Tri Sélectif 99 Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12—- Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Serge DAVID, 2 rue de la Fontaine 58800 MOURON SUR YONNE.
Fait à Nevers, le © 5 NOV. 2021
Pour la Préfète, par délégation
Le Directeur des services du Cabinet
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Christophe COUSIN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection Commune Mouron Sur Yonne - Plateforme Tri Sélectif 100 Préfecture de la Nièvre
58-2020-11-06-002
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection
Franprix LeaderPrice COSNE COURS SUR LOIRE
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection Franprix LeaderPrice COSNE COURS SUR LOIRE 101 Æ u Direction des Services du Cabinet PRÉFET
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Sécurités
Sécurité Publique
Polices Administratives
Affaire suivie par Christine AUROUSSEAU
Tél :03 86 60 70 89
Mail : christine.aurousseau@nievre.gouv.fr
pref-securite-armes@nievre.gouv.fr
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement FRANPRIX LEADER PRICE - DIRECTION ET SUPPORTS situé Centre Commercial du Pont Midou Cosne Nord 58200 COSNE COURS SUR LOIRE
LA PREFETE DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-P-773 du 15 juin 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Paul PIRRI, concernant l'établissement FRANPRIX LEADER PRICE - DIRECTION ET _ SUPPORTS, situé Centre Commercial du Pont Midou Cosne Nord 58200 COSNE COURS SUR LOIRE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 02 novembre 2020 ;
ARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2015-P-773 du 15 juin 2015 à Monsieur Paul PIRRI, responsable de l'établissement FRANPRIX LEADER PRICE - DIRECTION ET SUPPORTS, situé Centre Commercial du Pont Midou Cosne Nord 58200 COSNE COURS SUR LOIRE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0080.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection Franprix LeaderPrice COSNE COURS SUR LOIRE 102 Nombre de caméras intérieures : 10
Nombre de caméras extérieures : 00
Nombre de caméras sur la voie publique : 00
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
° l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Paul PIRRI.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection Franprix LeaderPrice COSNE COURS SUR LOIRE 103 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Paul PIRRI, 123 quai Jules Guesde 94400 VITRY SUR SEINE .
Fait à Nevers, le 5 NÛV. 2020
Pour la Préfète, par délégation
Le Directeur des services du Cabinet
Christophe COUSIN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
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Préfecture de la Nièvre - 58-2020-11-06-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection Franprix LeaderPrice COSNE COURS SUR LOIRE 104 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2020-11-02-001
Liste départementale d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur dans le département de la Nièvre,
au titre de l’année 2021
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-11-02-001 - Liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Nièvre, au titre de l’année 2021 105 EI Direction du pilotage interministériel
PRÉFET |
DE LA NIÈVRE Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle environnement et Guichet unique ICPE
Arrêté N°58-2020-11-02-001
Liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la
Nièvre, au titre de l’année 2021
La commission départementale chargée d’établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-4 et R.123-34 et suivants concernant la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.134-1 et suivants :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.111-1 et suivants :
VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de
l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-09-25-001, en date du 25 septembre 2019, fixant la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Nièvre ;
VU l'arrêté 58-2020-10-19-001, en date du 19 octobre 2020, portant modification de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans la Nièvre :
VU les candidatures recueillies ;
VU l'avis de la commission départementale, réunie le 22 octobre 2020, afin d'examiner les demandes ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-11-02-001 - Liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Nièvre, au titre de l’année 2021 106 ARRÊTE LA LISTE DÉPARTEMENTALE
des personnalités susceptibles d'être désignées, au cours de l’année 2021, pour exercer les fonctions de
commissaire enquêteur ou de membre de commission d'enquête comme suit :
M. Claude BIANCALANA, fonctionnaire en retraite
M. Jean-Pierre BILLARD, technicien des services vétérinaires
M. Jean-François BLANCHOT, chef d'établissement scolaire en retraite
M. Jean CHAMPAGNAT, ingénieur agronome
Mme Bernadette COSTE, fonctionnaire en retraite
Mme Josette DESBORDES, technicien supérieur de la direction départementale des territoires en retraite |
M. Yves GALLOIS, fonctionnaire en retraite
M. Denis GOUTTE, ingénieur process, qualité, sécurité et environnement en retraite
M. Gérard GUILLAUMIN, directeur départemental du travail et de l'emploi en retraite
M. Bernard KIENTZ, ingénieur agronome en retraite
M. Dominique LAPREVOTTE, officier de gendarmerie en retraite
M. Robert LECAS, cadre d'entreprise industrielle en retraite
M. Dominique VARENNES, directeur territorial des services techniques en retraite
M. Joël VENIANT, retraité de la gendarmerie
La présente liste sera publiée au Recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et pourra être consultée à la Préfecture de la Nièvre ainsi qu'au greffe du Tribunal Administratif de Dijon.
Le Vice-Président du Tribunal Administratif de Dijon
Président de la commission,
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-11-02-001 - Liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Nièvre, au titre de l’année 2021 107 Préfecture de la Nièvre
58-2020-10-27-004
réquisition de matériel appartenant à la SARL Kapa
location et de locaux appartenant à la SCI du nivernais
situé à COSNE/LOIRE
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-27-004 - réquisition de matériel appartenant à la SARL Kapa location et de locaux appartenant à la SCI du nivernais situé à COSNE/LOIRE 108 Be ©:
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA NIEVRE
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Arrêté portant réquisition de matériels appartenant de la SARL Kapa Location (SIREN: 439329376) et de locaux appartenant à la société civile immobilière du nivernais (SIREN: 511812620) situés 8, rue Franc Nohain 58200 Cosne-Cours-sur-Loire
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-1, L.3131-13 à L.3131-18, L.3136- 1, L.6112-1, L.6112-2, L.6112-3, L.6122-9-1, R.6123-6 et D.6124-24 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son
article 48 ;
VU la décision ARS-BFC/DOS/PSH/2020-160 du 26 mars 2020 du directeur général de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté qui autorise à titre dérogatoire, le centre hospitalier de Cosne-Cours-sur- Loire à faire fonctionner un scanogr aphe à utilisation médicale dans le contexte de gestion de la crise du covid-19 pour une durée de six mois;
VU l'arrêté en date du 27 mars 2020 de la préfecture de la Nièvre portant réquisition du scanographe et de matériels du groupement d’intérêt économique (GIE) « scanner du Pôle de santé de Cosne-sur- Loire » ;
VU la lettre en date du 19 juin 2020 adressée par le directeur de l’ARS à l’administrateur du GIE «scanner du Pôle de santé de Cosne-sur-Loire » constatant la caducité de l’autorisation de faire fonctionner un scanographe dans les locaux du Pôle de santé situé 8, rue Franc Nohain à Cosne-Cours- sur-Loire (58), dont il était titulaire
VU Ia décision ARS-BFC/DOS/PSH/2020-955 en date du 29 septembre 2020 du directeur général de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté qui autorise le centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire à faire fonctionner un scanographe à utilisation médicale sur cette commune ;
Considérant que la décision du 12 novembre 2019 du directeur général de l’ARS suspendant de manière immédiate et à titre provisoire, les activités de chirurgie de la SAS Clinique de Cosne-sur- Loire située dans les mêmes locaux, a conduit les membres du GIE à arrêter de manière unilatérale, le fonctionnement de l’activité d’imagerie médicale par scanographe ;
Considérant que la structure des urgences gérée par le centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire est installée dans les mêmes locaux que l’activité d'imagerie du GIE dont elle est dépendante et que le centre hospitalier ne détient pas lui-même, dans l’immédiat, un appareil de scanographie ;
Considérant que laiticle D.6124-24 du code de la santé publique fait l’obligation à tout « établissement autorisé [pour la prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences d'organiser] en son sein ou par convention avec un autre établissement [...], l'accès en permanence et sans délai, aux équipements d'imagerie ainsi qu'aux professionnels compétents de l'imagerie » ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-27-004 - réquisition de matériel appartenant à la SARL Kapa location et de locaux appartenant à la SCI du nivernais situé à COSNE/LOIRE 109 Considérant l'impossibilité pour l’administration de faire face de manière immédiate à ce risque en utilisant d’autres moyens ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1 — Dans le contexte de gestion de l’épidémie du virus covid-19 et pour limiter le déplacement des patients, il est procédé à la réquisition
- du scanographe à usage médical et des autres moyens matériels et techniques nécessaires à son fonctionnement, installés dans les locaux 8, rue Franc Nohain à Cosne-Cours-sur-Loire (58) et appartenant de la SARL Kapa Location dont le siège est situé 68, boulevard de Port Royal 75 005 PARIS ;
- de l’ensemble des infrastructures immobilières indispensables à son fonctionnement situées 8, rue Franc Nohaïin à Cosne-Cours-sur-Loire (58) et appartenant à la société civile immobilière du nivernais gérée par Kapa santé dont le siège est situé 350, avenue JRGG de la Lauzière Bâtiment 2 Parc du Golf 13 591 AIX-EN-PROVENCE cedex 3.
Article 2 — La présente réquisition prend effet à compter du 28 octobre 2020 et court jusqu’au 16 novembre 2020 inclus, soit jusqu’au terme de la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé,
Article 3 — La présente réquisition pourra être reconduite si l’état d'urgence sanitaire est prolongé par la loi conformément aux dispositions de l’article L.3131-13 du code de la santé publique.
Article 4 — Les gérants des sociétés susmentionnées prendront les dispositions qui s’imposent pour permettre aux représentants du centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire, l’accès à l’appareil, aux locaux, matériels et infrastructures indispensables au fonctionnement de l’imagerie médicale par scanographe.
Article 5 - Notification de la réquisition est également adressée pour information : - au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nevers sis Place du Palais 58 000 NEVERS dans le cadre de la saisie pénale immobilière des locaux de la SCI du nivernais décidée par ordonnance du 19 novembre 2019 ;
- au président du tribunal de commerce sis 19, rue Saint-Martin 58 000 Nevers dans le cadre la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire,
Article 6 — Conformément aux dispositions de l’article L.3131-8, l'indemnisation de la réquisition est régie selon les modalités prévues par le code de la défense,
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa notification pour les personnes à qui elle a été notifiée et à compter de sa publication pour les tiers.
Article 8 — Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 9 — Par application de l’article L.3136-1 du code de la santé publique, le refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique est puni de 6 mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende.
Fait à Nevers, le 27 octobre 2020
La Préfète,
Syivid HOUSPIC
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-10-27-004 - réquisition de matériel appartenant à la SARL Kapa location et de locaux appartenant à la SCI du nivernais situé à COSNE/LOIRE 110 Préfecture de la Nièvre
58-2019-10-27-001
réquisition de matériel appartenant à la SARL Kapa
location et de locaux appartenant à lma sté civile
immobilière du nivernais situés à COSNE/LOIRE
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-10-27-001 - réquisition de matériel appartenant à la SARL Kapa location et de locaux appartenant à lma sté civile immobilière du nivernais situés à COSNE/LOIRE 111 Be ©:
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA NIEVRE
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Arrêté portant réquisition de matériels appartenant de la SARL Kapa Location (SIREN: 439329376) et de locaux appartenant à la société civile immobilière du nivernais (SIREN: 511812620) situés 8, rue Franc Nohain 58200 Cosne-Cours-sur-Loire
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-1, L.3131-13 à L.3131-18, L.3136- 1, L.6112-1, L.6112-2, L.6112-3, L.6122-9-1, R.6123-6 et D.6124-24 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son
article 48 ;
VU la décision ARS-BFC/DOS/PSH/2020-160 du 26 mars 2020 du directeur général de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté qui autorise à titre dérogatoire, le centre hospitalier de Cosne-Cours-sur- Loire à faire fonctionner un scanogr aphe à utilisation médicale dans le contexte de gestion de la crise du covid-19 pour une durée de six mois;
VU l'arrêté en date du 27 mars 2020 de la préfecture de la Nièvre portant réquisition du scanographe et de matériels du groupement d’intérêt économique (GIE) « scanner du Pôle de santé de Cosne-sur- Loire » ;
VU la lettre en date du 19 juin 2020 adressée par le directeur de l’ARS à l’administrateur du GIE «scanner du Pôle de santé de Cosne-sur-Loire » constatant la caducité de l’autorisation de faire fonctionner un scanographe dans les locaux du Pôle de santé situé 8, rue Franc Nohain à Cosne-Cours- sur-Loire (58), dont il était titulaire
VU Ia décision ARS-BFC/DOS/PSH/2020-955 en date du 29 septembre 2020 du directeur général de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté qui autorise le centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire à faire fonctionner un scanographe à utilisation médicale sur cette commune ;
Considérant que la décision du 12 novembre 2019 du directeur général de l’ARS suspendant de manière immédiate et à titre provisoire, les activités de chirurgie de la SAS Clinique de Cosne-sur- Loire située dans les mêmes locaux, a conduit les membres du GIE à arrêter de manière unilatérale, le fonctionnement de l’activité d’imagerie médicale par scanographe ;
Considérant que la structure des urgences gérée par le centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire est installée dans les mêmes locaux que l’activité d'imagerie du GIE dont elle est dépendante et que le centre hospitalier ne détient pas lui-même, dans l’immédiat, un appareil de scanographie ;
Considérant que laiticle D.6124-24 du code de la santé publique fait l’obligation à tout « établissement autorisé [pour la prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences d'organiser] en son sein ou par convention avec un autre établissement [...], l'accès en permanence et sans délai, aux équipements d'imagerie ainsi qu'aux professionnels compétents de l'imagerie » ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-10-27-001 - réquisition de matériel appartenant à la SARL Kapa location et de locaux appartenant à lma sté civile immobilière du nivernais situés à COSNE/LOIRE 112 Considérant l'impossibilité pour l’administration de faire face de manière immédiate à ce risque en utilisant d’autres moyens ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1 — Dans le contexte de gestion de l’épidémie du virus covid-19 et pour limiter le déplacement des patients, il est procédé à la réquisition
- du scanographe à usage médical et des autres moyens matériels et techniques nécessaires à son fonctionnement, installés dans les locaux 8, rue Franc Nohain à Cosne-Cours-sur-Loire (58) et appartenant de la SARL Kapa Location dont le siège est situé 68, boulevard de Port Royal 75 005 PARIS ;
- de l’ensemble des infrastructures immobilières indispensables à son fonctionnement situées 8, rue Franc Nohaïin à Cosne-Cours-sur-Loire (58) et appartenant à la société civile immobilière du nivernais gérée par Kapa santé dont le siège est situé 350, avenue JRGG de la Lauzière Bâtiment 2 Parc du Golf 13 591 AIX-EN-PROVENCE cedex 3.
Article 2 — La présente réquisition prend effet à compter du 28 octobre 2020 et court jusqu’au 16 novembre 2020 inclus, soit jusqu’au terme de la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé,
Article 3 — La présente réquisition pourra être reconduite si l’état d'urgence sanitaire est prolongé par la loi conformément aux dispositions de l’article L.3131-13 du code de la santé publique.
Article 4 — Les gérants des sociétés susmentionnées prendront les dispositions qui s’imposent pour permettre aux représentants du centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire, l’accès à l’appareil, aux locaux, matériels et infrastructures indispensables au fonctionnement de l’imagerie médicale par scanographe.
Article 5 - Notification de la réquisition est également adressée pour information : - au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nevers sis Place du Palais 58 000 NEVERS dans le cadre de la saisie pénale immobilière des locaux de la SCI du nivernais décidée par ordonnance du 19 novembre 2019 ;
- au président du tribunal de commerce sis 19, rue Saint-Martin 58 000 Nevers dans le cadre la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire,
Article 6 — Conformément aux dispositions de l’article L.3131-8, l'indemnisation de la réquisition est régie selon les modalités prévues par le code de la défense,
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa notification pour les personnes à qui elle a été notifiée et à compter de sa publication pour les tiers.
Article 8 — Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 9 — Par application de l’article L.3136-1 du code de la santé publique, le refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique est puni de 6 mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende.
Fait à Nevers, le 27 octobre 2020
La Préfète,
Syivid HOUSPIC
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-10-27-001 - réquisition de matériel appartenant à la SARL Kapa location et de locaux appartenant à lma sté civile immobilière du nivernais situés à COSNE/LOIRE 113