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Déliberation - Decision 2023 11
Document publié le Dimanche 3 décembre 2023 par la commune de Leforest.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
REÇU EN PREFECTURE
le 62/83/2823
se E-legalte com
99_AR-062 250302-02025_11-AR
Cd REGISTRE DES DECISIONS DU %*”
Ville d Leforest MAIRE DE LEFOREST
LA D-2023-11
Nous, Christian MUSIAL, Maire de Leforest,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération n°1/6 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire
concernant la conclusion et la révision du louage de choses,
Considérant le contrat de location de l’immeuble sis 2 groupe scolaire Rostand, 62790 LEFOREST, conclu entre
Madame Chantal ROGER et la commune,
Considérant la volonté de la locataire de changer de logement et le fait que la commune envisage de rénover le logement occupé par cette première,
Considérant que les parties se sont rapprochées pour convenir de la résiliation amiable anticipée du bail en cours,
Considérant qu’il convient de matérialiser cela par un accord de résiliation amiable anticipée du contrat de location dont le projet est joint à la présente prévoyant notamment la date d’échéance et la proratisation du loyer restant dû,
DECTDONS
Article 1 : de signer l’accord de résiliation amiable anticipée du contrat de location précité. Le bail se terminera
le 08/03/02023 selon les conditions prévues.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Sous-Préfecture.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier Municipal sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Leforest, 1927 février 2023
Toute correspondance doit être adressée à : ÉRCy. Monsieur Le Maire - Hôtel de Ville - 62790 LEFOREST Fa Tel : 03.91.83.06.20 - Fax: 03.91.83.06.21 - Courriel : mairie@villedeleforest.fr
Site internet : www.villedeleforest.fr Impression
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