Déliberation - Decision 2023 38

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Déliberation - Decision 2023 38 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Leforest. Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 38)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Logement, REÇU EN PREFECTURE

39_AR-062-21

le 22/86/2823

se E-lex

JAN Ville d Leforest EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE

\ # DE LEFOREST

D-2023-38

Nous, Christian MUSIAL, Maire de LEFOREST,

Vu Particle L2122-22 °1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 646 du Code civil,

Vu la délibération 2-1 du Conseil Municipal en date du 30 mai 2023, autorisant Monsieur le Maire à prendre toute décision dans le but d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation de propriétés communales lorsque les crédits sont inscrits au budget; aussi le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant la nécessité de fixer les limites des propriétés communales concernées, de constater la limite de fait, correspondant à l’assiette de l'ouvrage public, y compris ses annexes s’il y a lieu,

DECIDONS

Article 1 : D’acter la délimitation réalisée par le Cabinet BERLEM de la propriété relevant de la domanialité publique artificielle ci-désignée : Parcelle située au lieu-dit Le Gros Hallot, section cadastrée AH — 942, et d’en dresser procès- verbal (pièce jointe).

Article 2 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat dans le département, conformément à l’article L.2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du conseil municipal et figurera au recueil des décisions.

A Lefoÿest, le 20 juin 2023

Le M:

Christjan MUSIAL

Toute correspondance doit être adressée à : cp Monsieur Le Maire - Hôtel de Ville - 62790 LEFOREST

Tel : 03.91.83.06.20 - Fax: 03.91.83.06.21 - Courriel : mairie@villedeleforest.fr A Site internet : www. villedeleforest.fr Impression

sur papier

recycléL REÇU EN PREFECTURE 1

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Application agrée E-leqaite com

Acte foncier

Procès-verbal de bornage

et/ou

de reconnaissance de limites

Concernant la propriété sise 10 rue de Beaujeu

Département du Pas-de-Calais

Commune de LEFOREST

Cadastrée section AH

Parcelle n° 37

Appartenant à la SA D'HLM MAISONS ET CITES

(CE GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR

Cabinet Berlem E GEOMETRE EXPERT À

AB 2992/01L REÇU EN PREFECTURE 1

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cation agréée E-bequite

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Procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites

Page 2/9

CHAPITRE I : PARTIE NORMALISEE

A la requête de la SA D'HLM MAISONS ET CITES, propriétaire de la parcelle ci-après désignée, je soussigné Alexandre BERLEM, Géomètre-Expert à Villeneuve d'Ascq, inscrit au tableau du conseil réglonal de Amiens sous le numéro 05404, a été chargé de procéder au bornage et à la reconnaissance des limites de la propriété cadastrée commune de LEFOREST, section AH n° 37_et dresse en conséquence le présent procès-verbal.

Article 1 : Désignation des parties

Propriétaire demandeur

1) La SA D'HLM MAISONS ET CITES, 167 rue des Foulons 59500 DOUAI Propriétaire de la parcelle cadastrée

Commune de LEFOREST, section AH n° 37

Propriétaires riverains concernés

1. L'Indivision GOSSART

Propriétaire de la parcelle cadastrée

Commune de LEFOREST, section AH n° 940

Au regard de l'acte de vente dressé le par Me Olivier LINARD Notaire à VIMY, et publié au fichier immobilier le , vol _n°

Indivision regroupant :

Monsieur Fabrice GOSSART, né ie 20/09/1964 à SECLIN (59113)

Demeurant 7 rue de Villefranche à LEFOREST (62790)

Propriétaire indivis

Madame Fabienne DEBRAËEVE, née le 01/12/1957 à LILLE (59000)

Epouse de Monsieur GOSSART

Demeurant 7 rue de Villefranche à LEFOREST (62790)

Propriétaire indivise

2) La Commune de LEFOREST, Hôtel de Ville 12 rue Léon Blum

Propriétaire de la parcelle cadastrée

Commune de LEFOREST, section AH n° 942

Au regard de l'acte de dressé le par Me Notaire à

et publié au fichier immobilier le , vol _n°

Paraphes des parties et du Géomètre-Expert[ REÇU EN PREFECTURE 1

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Application agréée

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Procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites

Paae 3/9

Article 2 : Objet de l'opération

La présente opération de bornage et de reconnaissance de limites a pour objet de reconnaître, définir et fixer d'un commun accord et de manière définitive les limites séparatives communes et(ou) les points de limites communs.

Entre la parcelle cadastrée :

Commune de LEFOREST

Section Lieu-dit ou adresse Numéro Observations AH 10 rue de Beaujeu 37

Et les parcelles cadastrées :

Commune de LEFOREST

Section Lieu-dit ou adresse Numéro | Observations AH 7 rue de Villefranche 940

AH Le Gros Haliot 942

CHAPITRE Il : PARTIE NON NORMALISEE - EXPERTISE

Article 3 : Débat contradictoire

Afin de procéder sur les lieux au débat contradictoire le MARDI 06 JUIN 2023 A 11H30, ont été convoqués par lettre simple en date du 22 mai 2023 :

- La SA D'HLM MAISONS ET CITES

- Mme Fabienne GOSSART DEBRAEVE

- Mr Fabrice GOSSART

- La Commune de LEFOREST

Au jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. Maximilien DEVOS, collaborateur a procédé à l'organisation du débat contradictoire en présence et avec l'accord de :

Propriétaire Parcelle Présent(e) Absent(e) — Représenté(e)

par.

La SA D'HLM MAISONS ET CITES AH 37 X Mme Fabienne GOSSART DEBRAEVE AH 940 X

Mr Fabrice GOSSART AH 940 X

La Commune de LEFOREST AH 942 X M.LE GALL {Services

Techniques)

Paraphes des parties et du Géomètre-ExpertL REÇU EN PREFECTURE 1

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éve E-leqaite

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Procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites

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Article 4 : Documents analysés pour la définition des limites

2 Les titres de propriétés :

- Sans objet.

“" Les documents présentés par les parties :

- Sans objet.

r Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné :

- Plans établis par J.MEGRET, Géomètre-Expert, le 11/03/2005

- Plan cadastral.

Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations.

" Les signes de possession et en particulier :

- Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.

» Les dires des parties repris ci-dessous :

- Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.

Article 5 : Définition des limites de propriétés

Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :

Concernant la limite séparative entre, d’une part, la parcelle AH87, et d'autre part, la parcelle AH942, il n'a pas été retrouvé dans les archives de plans anciens permettant de rétablir des limites déjà définies. Ainsi les limites ont été proposées en fonction de l'état des lieux au jour de la réunion de bornage.

Concernant la limite séparative entre, d'une pan, la parcelle AH87, et d'autre part, la parcelle AH940, celle-ci a pu être rétablie en appliquant le plan d'archives établi JIMEGRET, Géomètre-Expert, le 11/03/2005 et qui a permis de repositionner sans équivoque les points de limites précisés ci-après.

Définition et matérialisation des limites :

Après avoir constaté l’accord des parties présentes,

Les repères suivants ont été constatés et reconnus par l'ensemble des personnes présentes. : 101: Trace sur dos de bordurette

102: Coin de bâti

103: Coin de clôture

104: Coin de bâti

105: Coin de poteau béton

106: Coin de poteau béton

Paraphes des partles et du Géomètre-ExpertL REÇU EN PREFECTURE 1

L

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Procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites

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107: Piquet de clôture

108: Piquet de clôture

109: Axe du mur mitoyen

110: Axe du mur mitoyen

111: Coin du poteau béton

112: Axe du mur mitoyen

113: Axe du mur mitoyen

114: Coin de clôture

115: Coin de pilastre

Les parties présentes reconnaissent comme réelle et définitive la(les) limite(s) de propriété objet du présent procès-verbal de bornage ainsi fixée(s) suivant la(tes) ligne(s) : 101 à 115

Nature des limites et appartenance :

Se référer au plan de bornage

Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent procès-verbal.

Mesures permettant le rétablissement ultérieur des sommets des limites :

Tableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définir géométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.

N° X Y

101 |1704418.555 | 9247885.364

102 |1704424.183 | 9247878.977

103 |1704428.143 | 9247874.511

104 |1704430.194 | 9247872.388

105 | 1704430.300 | 9247872.492

106 | 1704442.414 | 9247859.830

107 |1704439.995 | 9247853.747

108 | 1704436.725 | 9247849.323

109 |1704433.985 | 9247851.814

110|1704432.376 | 9247853.679

11111704432.338 | 9247853.646

112]11704420.216 | 9247867.213

113]1704414.009 | 9247874.267

11411704414.077 | 9247874.328

115/11704410.572 | 9247878.255

Ariicle 6 : Absence

Les propriétaires absents sont invités à se prononcer sur les limites proposées les concernant, les documents et les éléments visés à l’article 4 ayant été mis à leur disposition.

Les limites et les points proposés ne deviendront définitifs qu'après ratification du présent procès- verbal par les propriétaires concernés ou leurs représentants dûment habilités.

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Procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites

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Article 7 : Défaut d’accord amiable

À défaut de ratification express par les parties, il sera dressé un procès-verbal de carence mentionnant clairement les raisons qui ont empêché la reconnaissance et le bornage de la ou des limites et(ou) des points de limites proposés à l'issue du débat contradictoire et définis au présent procès-verbal.

Ce ou ces procès-verbaux de carence seront diffusés à l'ensemble des parties concernées. Ils pourront permettre à la partie la plus diligente d'engager la procédure judiciaire adaptée pour voir statuer sur la(les) limite(s) visée(s).

Article 8 : Observations complémentaires

- Sans objet.

Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères

Les bornes ou repères, définissant les limites de propriété objet du présent procès-verbal, qui viendraient à disparaître devront être remises en place par un Géomètre-Expert

Le Géomètre-Expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal de rétablissement de limites devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.

A l’occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le Géomètre-Expert pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété objet du présent procès-verbal.

Article 10 : Publication

Enregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :

Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts, suivant les dispositions de l’article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de Géomètre-Expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend: la géolocalisation du dossier,

les références du dossier,

la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan, croquis….), la production du RFU (référentiel foncier unifié).

Production du RFU :

Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en coordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC50), afin de permettre la visualisation dans le portail www.geofoncier.fr des limites contradictoirement définies.

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Procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites

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Article 11 : Protection des données

Les informations collectées dans le cadre de la procédure de bornage ou de reconnaissance de limites soit directement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font Pobjet d’un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.

Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2, du Géomètre-Expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.

Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du Géomètre-Expert sans limitation de durée.

Elles peuvent être transmises à un autre Géomètre-Expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une mission foncière en application de l’article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.

Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le Géomètre-Expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties disposent d’un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du Géomètre-Expert.

Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 12 : Clauses Générales

ll est rappelé que le procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites dressé par un Géomètre-Expert et signé par toutes les parties, fixe les limites des propriétés. Le procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites fait loi entre les signataires mais aussi entre les acquéreurs et successeurs qui sont de droit subrogés dans les actions par leurs auteurs.

Aucun nouveau bornage ne peut être réalisé, dès lors que le plan et le procès-verbal antérieurs ayant reçu le consentement des parties permettent de reconstituer sans ambiguïté la position de la limite.

Par conséquent, les parties soussignées déclarent solennellement qu'à leur connaissance il n'existe aucune clause, définition de limite, ou condition contraire aux présentes pouvant être contenues dans tout acte, plan, ou procès-verbal de bornage antérieur ou tout autre document. Elles déclarent également qu'il n'existe, à ce jour, à leur connaissance, aucune autre borne ou signe matériel concernant les limites présentement définies.

Les parties signataires affirment, sous leur entière responsabilité être propriétaires des terrains objets du présent procès-verbal ou avoir reçu mandat d'approuver les présentes en lieu et place de tous les ayants droit qu’elles représentent.

Paraphes dos parties et du Géomètre-ExpertL REÇU EN PREFECTURE 1

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Procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites

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Conformément à l’article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre-Expert qui en ferait la demande.

En cas de vente ou de cession de l’une quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra demander au notaire de mentionner dans l'acte l'existence du présent document.

Les parties confient l’exemplaire original au Géomètre-Expert soussigné qui s'oblige à le conserver et à en délivrer copie aux intéressés.

Les frais et honoraires relatifs aux opérations de bornage et d'établissement du présent procès-verbal seront supportés par le propriétaire demandeur.

Les signataires déclarent accepter les conditions du présent procès-verbal en toutes ses dispositions.

Fait sur Villeneuve d'Ascq sur 9 pages le 06/06/2023

Paraphes des parles et du Géomètre-ExpertL REÇU EN PREFECTURE 1

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Maisons — a &Cites Projection: LAMBERT 95 Zone 9 (CC30) K Système atiméirique: IGN69 (alkitoder rorales) : + COMMUNE DE LEFOREST =; de y AH34 N 7 10 Rue de Beaujeu PLAN DE BORNAGE

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Procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites

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Accords des parties recueillis par le géomètre-expert soussigné :

Seules les limites ayant fait l'objet d'un accord entre les parties concernées sont garanties juridiquement.

Nom concerne) Signature

Ces D’HLM MAISONS ET AH 37

eat Rene GOSSART AH 940 Signé

Mr Fabrice GOSSART AH 940 Signé

La Commune de LEFOREST AH 942

Le Géomètre-Expert soussigné auteur des présentes

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