Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision 2024 53 bis
Déliberation - Decision 2025 53
Déliberation - Decision 2023 53
Déliberation - Decision 2023 11
Déliberation - CCAS Decision 20 2024
Déliberation - CCAS Decision 12 2024
Déliberation - CCAS Decision 22 2024
Déliberation - CCAS Decision 23 2024
Déliberation - CCAS Decision 14 2024
Déliberation - CCAS Decision 08 2024
Déliberation - Decision 2024 53
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Leforest.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 53)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
REÇU EN PREFECTURE
le 62/67/2824
sqrése E-leqaite com
974-2024 07 02-02024_53-AR)
INA \
. REGISTRE DES DECISIONS DU
Ville d Leforest MAIRE DE LEFOREST
af
99_AR-062-2162
D-2024-53
Nous, Christian MUSIAL, Maire de Leforest,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
VU la délibération n° 1-1 du Conseil Municipal du 11 juillet 2023 donnent délégation à Monsieur le Maire concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Considérant l’opportunité pour la commune de louer le local sis 55 rue Gambetta, l’activité du précédant occupant s’étant arrêtée,
Considérant la procédure de publicité lancée,
Considérant l’offre unique reçue de la part de l’entreprise « MIXTE COIFF »,
Considérant l’accord sur le projet de baïl commercial,
DECIDONS
Article 1 : de signer un bail commercial pour une durée de 9 ans au profit de la société MIXTE COIFF, pour le bien sis 55 rue Gambetta 62 790 LEFOREST à compter du 3 juillet 2024 selon les conditions financières suivantes :
Le loyer de référence est fixé à 490 €.
Le preneur devant procéder à des aménagements, le local ne pourra être exploité réellement durant le mois de juillet, c’est pourquoi, il est convenu que durant ce mois, le preneur sera redevable de la moitié du loyer convenu soit 245 €,
À compter du mois d’août, au regard du contexte économique actuel, un abattement de 25% pour une durée de 12 mois sera appliqué, soit un loyer mensuel de 367 €.
Le loyer est révisable en référence à l’indice sur les baux commerciaux.
Article 2 : La présente location est consentie et acceptée contre un loyer mensuel de 591 € révisable conformément aux clauses contractuelles.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Sous-Préfecture.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Leforest, le 1° juillet 2024
Mohsieur Christian MUSIAL
Toute correspondance doit être adress4: à :
Monsieur Le Maire - Hôtel de Ville - 6279041 FOREST
Tel : 03.91.83.06.20 - Fax : 03.91.83.06.21 - Courriel : biairie@villedeleforest.fr Site internet : www.villedeleforest.|r Impression
sur
papier
recyclé