Conseil Municipal - Conseil Municipal du 19 decembre 2024

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 19 decembre 2024 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Landreau. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 19 decembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Grandes et moyennes entreprises, 22 ren

PROCES-VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2024 à 19 heures

COMMUNE DE LE LANDREAU

Nombre de Membres : L'an deux mille vingt-quatre, le 19 décembre à 19 heures, le Conseil Municipal - en exercice 23 de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni en session ordinaire sous - présents 16 la présidence de M. Christophe RICHARD, Maire. Les membres du conseil

- pouvoirs 4 municipal, se sont réunis salle du conseil municipal à l'Hôtel de Ville sur la

- votants 20 convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles

1.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de Convocation : le 12 décembre 2024

Présents : Richard ANTIER - Sabrina BONNEAU - Philippe BUREAU - Pierre-Yves CHARPENTIER - Céline CORBET - Saïd EL MAMOUNI - Damien FLEURANCE - Mickaël GIBOUIN - Nathalie GOHAUD - Yolande GUERIN - Nathalie LE GALL - Philippe LE LOUARN - Stéphane MABIT - Christophe RICHARD -Myriam TEIGNE - Vincent VIAUD

Excusés :

- Gildas COUE

- Jacques MONCORGER

- Christophe ROBINEAU qui a donné pouvoir à Yolande GUERIN

- Jacques ROUZINEAU qui a donné pouvoir à Philippe LE LOUARN

- Stéphanie SAUVETRE qui a donné pouvoir à Philippe BUREAU

- Patricia TERRIEN qui a donné pouvoir à Nathalie LE GALL

Absente :

- Sylvie RATEAU

Est nommé secrétaire : Richard ANTIER

Assistait en outre : Nelly BIRAUD, DGS

LÉLE LES)

ORDRE DU JOUR

CÉLE ES

Présentation du CME

Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la dernière séance

Présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires 2025

Extension de la Bibliothèque - avenant

Rénovation énergétique Complexe Les Nouëlles - avenants

Agence Postale Communale - renouvellement convention de partenariat Funéraire - rétrocession d’une concession à la commune

Foncier - cession d’une parcelle « Clos des Cossardières »

Foncier - Cession parcelles BY 314-317 - ZA La Bossardière

CCSL - convention service commun « urbanisme » - avenant n°1

Attribution subvention exceptionnelle - Comité du Souvenir Français

Budget Principal - autorisation d'engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025

11. Budget Général - admission en non-valeur

12. Personnel Communal - Modalités d’exercice du travail à temps partiel 13. Personnel Communal - Mise en place du télétravail

14. Personnel Communal - régime indemnitaire filière Police Municipale - institution ISFE

15. Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil 16. Comptes rendus des Commissions

SLSNSUHBBhRE S

Page 1 sur 12Présentation du Conseil Municipal des Enfants

Le Conseil Municipal des Enfants ayant été renouvelé lors des élections du 25 juin dernier, M. Christophe RICHARD, Maire les accueille et leur souhaite la bienvenue.

Mme Nathalie GOHAUD, Adjointe au Maire en charge de l’enfance-jeunesse les remercie de leur participation lors des cérémonies du 11 novembre et renouvelle l'invitation de M. le Maire pour les vœux de 2025 pour leur remise d'écharpe. M. Pierre GUINCHE, Animateur à l'Antre Pôtes précise que le 27ème Conseil Municipal des Enfants, l'un des plus anciens du Vignoble, est composé de 14 conseillers qui travaillent depuis octobre au sein de deux commissions : - Sports pour un projet ciblé sur la pratique sportive, une olympiade des villages voire un terrain de vélo-cross, - Aménagement et Sécurité pour améliorer les espaces de vie des landréens, par des aménagements du bâti, paysagers voire décorer les murs « tristes ».

Les jeunes conseillers se présentent individuellement en précisant leur classe, leur domiciliation et leur école d'appartenance. Ph. LE LOUARN souligne des projets « sympas » et pertinents, et demande si des liens existent avec le conseil municipal, comment s’empare-t il des projets retenus ?

C. RICHARD, Maire répond que des rencontres ont lieu avec les commissions municipales pour être proposé en conseil municipal. P. GUINCHE précise qu'occasionnellement le CME présente ses projets aux conseillers municipaux en séance. S. MABIT rappelle que précédemment le CME a œuvré pour les abris-bus, le terrain de tennis, les canicrottes, le terrain de jeux de La Gauterie, le city-stade etc. depuis l’origine les CME portent des projets pour la commune. N. GOUHAUD souligne que la commission enfance-jeunesse participe aux Conseils Municipaux des Enfants. C. RICHARD, Maire pointe la participation citoyenne de ces jeunes.

S. EL MAMOUNI demande si des contacts sont maintenus avec les anciens conseillers du CME. P. GUINCHE regrette l'absence de liens mais retient l'idée.

C. RICHARD, Maire rajoute qu'à l'occasion du 20ème anniversaire du CME, l'ensemble des anciens conseillers avaient été conviés. Ph. BUREAU demande aux jeunes conseillers s'ils envisagent d'intégrer un conseil municipal « d'adulte ». Les jeunes conseillers hochent collégialement la tête.

P. GUINCHE indique qu'à ce jour, il n'a pas d'exemple de jeunes conseillers du CME ayant intégré le conseil municipal mais certains prennent des responsabilités au sein de leur collège, lycée ou associations.

Pôle Santé - Sinistres - Point de situation

M. Christophe RICHARD, Maire rappelle que lors du précédent conseil municipal du 7 novembre, il a informé les conseillers municipaux de la situation du Pôle Santé. Il souhaîte donner les dernières actualités, à savoir : - les travaux au rez-de-jardin ont commencé le 11 décembre dernier par la dépose des faux-plafonds, de la VMC, des sanitaires, faïence, et autres menuiseries. Ils se prolongent actuellement par la dépose partielle des cloisons, suivant les prescriptions de l'expert judiciaire, pour se terminer lundi ou mardi prochain. Un dernier traitement par nébulisation sera réalisé au rez-de-jardin. M. le Maire informe qu'il a reçu le 5 décembre dernier, en présence de Nathalie LE GALL et Myriam TEIGNE, Adjointes au Maire, des représentants de la pétition afin qu'elle lui soit remise. Il a fait un rappel de l'historique et de la situation à l'occasion d'échanges cordiaux.

Il précise qu'il actualise au fur et à mesure de l'avancement de ce dossier, sur une page du site internet de la commune et notamment par les actions entreprises depuis le 12 novembre et les impacts financiers. Il précise que la pharmacie est réouverture depuis le 25 novembre après-midi et qu'il continuera d'informer les landréens par ce biais.

Il indique qu'il a été interpellé de part et d'autre afin d'aider la pharmacie; il a entendu les praticiens, les pétitionnaires, les réseaux sociaux, la minorité etc. mais qu'à ce jour, aucune demande formelle n'a été effectuée par Mme CORVEC. Aussi, la municipalité ne peut étudier une demande sans qu'elle soit motivée, justifiée et déposée et sans connaître la situation financière de l'entreprise. Par anticipation, l'avis de la Trésorerie a été sollicitée, celle-ci a suggérée la mise en place d'une commission locale d'indemnisation qui rédigerait un règlement intérieur définissant les modalités d'une indemnisation, à savoir :

- Chiffre d'affaires à minima pour compenser les charges fixes (charges de personnel, frais de fonctionnement etc. } - Chiffres d'affaires de fonctionnement « normal » sur la base des exercices précédents voire des mêmes mois (comparer novembre 2024 à novembre 2023-2022-2021)

- Et se poser la question doit-on indemniser une éventuelle perte de bénéfice

Après instruction, la commission ferait une proposition au conseil municipal qui in fine déciderait. En tout état de cause, cette indemnisation, à titre d'avance, serait porter au dossier du référé et au préalable un avis du Préfet, chargé de contrôler l'ensemble des délibérations du conseil municipal serait sollicité.

Aussi, nous attendons formellement une demande d'indemnisation, à priori en cours.

Ph. LE LOUARN se réjouit que les landréens puissent se mobiliser pour leur pharmacie. Il a rencontré les praticiens du Pôle Santé, qui témoignent être « à bout de souffle », pas écoutés voire méprisés même si la commune met des moyens pour que le problème soit résolu.

C. RICHARD, Maire confirme que 8 autres problèmes existent au Pôle Santé en dehors du non-raccordement aux eaux usées : - dysfonctionnement des évacuations du stérilisateur au cabinet des dentistes

- points d'humidité dans le SAS d'entrée de la pharmacie

- écoulement des eaux pluviales dans le cabinet des médecins.

Il a reçu mardi dernier, un dentiste et a indiqué qu'une prochaine réunion d'expertise aura lieu début février. Les deux autres points n'étant pas inscrit à l’ordre du jour. Les professionnels de santé du Pôle subissent les désordres et notamment ce sinistre imposant le port de charges lourdes. Ce point a dès la dernière expertise été souligné pour son caractère d'urgence sans être retenu. Ph. LE LOUARN souligne sa demande d'instaurer une commission paritaire mixte composée de conseillers municipaux et de membres du collectif afin d'informer et traiter les problèmes techniques et de communication.

C. RICHARD, Maire préfère communiquer vers l'ensemble des landréens par le site internet voire par la distribution de lettre et auprès du Conseil Municipal.

S. EL MAMOUNI convient qu'il faut se préoccuper de la présence des landréens en conseil municipal, qu'il existe peut-être un « loupé » ; il faut anticiper, informer davantage au regard notamment du reportage télévisé.

C. RICHARD, Maire prévient que les articles et les reportages télévisés sont une vision limitée de la situation et des propos. Le reportage a repris moins d'une minute du tournage ayant durée 20 mn. La multiplication des supports de communication n'empêchera Page 2 sur 12pas l'agacement et la frustration des landréens ; le temps administratif et le temps judiciaire ne sont pas en adéquation avec les mesures attendues et les attentes des landréens.

M. TEIGNE tient à rappeler la genèse du projet de déplacement de la pharmacie portée par la commune devant les impératifs de l’'ARS au regard de l’ancien local de la pharmacie.

Y. GUERIN interpelle en soulignant qu'il est important de s'intéresser au Pôle Santé et à ses praticiens, mais pas seulement en cas de problème mais de participer régulièrement à la vie économique de la commune.

C. RICHARD, Maire précise qu'il n'y aura pas d'échange à ce sujet au terme de la séance du conseil municipal, qu'il rencontrera les membres du public ultérieurement. À cet effet, un formulaire circule afin que les personnes souhaitant le rencontrer mentionnent leurs coordonnées.

Soutien à Mayotte - Cyclone Chido

M. Christophe RICHARD, Maire rappelle que Mayotte a subi le cyclone « Chido » le plus violent de la région depuis un siècle sur ce département français. Tout est dévasté : les habitations, les hôpitaux, l'aéroport, les bâtiments publics… 31 morts et environ 1400 blessés à ce jour, les autorités craignant un bilan beaucoup plus lourd. Le Président Emmanuel MACRON a décrété une journée de deuil national le lundi 23 décembre avec un moment de recueillement en fin de matinée.

Une minute de silence pour les sinistrés de Mayotte est organisée.

M. Christophe RICHARD rapporte qu'un appel aux communes et intercommunalités de France métropolitaine et d'outre-mer a êté lancé. Il s'agit d'apporter un soutien financier aux opérations d'urgence déployées ou en préparation. Il va sans dire qu'après les opérations d'urgence, il y aura la reconstruction, ce soutien devant s'établir dans la durée.

Un point sur l'aide financière a été abordé avec l'ensemble des maires de la CCSL devant être finalisé, à savoir : - Aide uniquement par les communes

- Aide uniquement par la CCSL

- Ou les deux.

Le conseil municipal sera saisi dès que possible.

Ph. LE LOUARN demande si une aide matérielle peut être organisée voire de mutualiser avec les autres communes. N. LE GALL précise que pour le conflit ukrainien une collecte avait été difficilement organisée pour l'acheminement qu'en l'occurrence pour Mayotte une difficulté d'éloignement et de transport complique l'acheminement.

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 7 novembre 2024

Le procès-verbal étant parvenu à l'ensemble des membres du conseil municipal, M. Christophe RICHARD, Maire, appelle le conseil municipal à émettre des observations.

Aucune observation n'étant formulée, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE (5 abstentions : S. EL MAMOUNI,

Ph. LE LOUARN, J. ROUZINEAU, S. SAUVETRE et N. LE GALL) APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du 7 novembre 2024.

1 - Débat sur les orientations budgétaires 2025

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe au Maire en charge des finances expose que l'article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « [le] maire présente au conseil municipal [..] un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. [...] ». Conformément aux dispositions cumulées des articles L. 2312-1 et L .5217-10-4 du CGCT, le débat sur les orientations budgétaires (DOB) doit se tenir dans un délai de dix semaines précédant le vote du budget primitif, et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local, ainsi que les objectifs financiers et priorités de la municipalité pour la construction du projet de budget primitif 2025, sont notamment détaillés dans le rapport sur les orientations budgétaires, annexé à la délibération.

Ce rapport constitue le support du débat d'orientations budgétaires 2025 de la commune.

Vu loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 106

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-1 et L. 5217-10 ; Vu le règlement budgétaire et financier, approuvé par délibération du conseil municipal du 7 novembre 2024 ; Vu le rapport sur les orientations budgétaires 2025, annexé à la délibération ;

S. EL MAMOUNI souligne que le projet de la Maison des Sports et des Loisirs étant suspendu, une alternative a-t elle été envisagée pour les clubs.

D. FLEURANCE répond que les clubs et notamment le RCLL sont informés et que la rénovation des vestiaires, à titre transitoire, est programmée, en concertation avec le club pour accueillir le public.

S. EL MAMOUNI suggère que les travaux du Pôle Santé puissent être réalisés par le personnel municipal. M. TEIGNE souligne qu'outre les compétences a détenir par les agents municipaux, ces travaux nécessiteraient des recrutements supplémentaires confrontés aux difficultés persistantes de recrutement avec des compétences attendues.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE :

- PREND ACTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires (DOB) pour l'exercice 2025 sur la base du rapport des orientations budgétaires ci-annexé,

- AUTORISE M. le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'application de la délibération.

2 - Extension bibliothèque - avenant aux marchés de travaux

Page 3 sur 12M. Christophe RICHARD, Maire expose que dans le cadre des travaux d'extension de la Bibliothèque, le Maître d'œuvre propose :

- lot n°03 - Gros Œuvre - avenant n°1 pour 1 215€ HT

VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal par délibérations du 29 février 2024 et du 4 avril 2024 a attribué les marchés de travaux pour l'extension de la bibliothèque,

CONSIDERANT que ces travaux non prévus au marché sont liés à des sujétions imprévues ; CONSIDERANT que ces travaux supplémentaires engendrant une plus-value au marché doivent être actés comme modification du marché public effectuée par voie d’avenant, conformément aux articles 139 -3 et 140 du décret n° 2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

CONSIDERANT la nécessité de passer l’avenants au lot n°03 - Gros Œuvre

Lot n° 03 : GROS ŒUVRE - Entreprise FL CONSTRUCTION

Objet de l'avenant n°1 : Dépose et évacuation corniches existantes briques plâtrières Montant initial du marché HT : 238 863.88 €

Montant de l'avenant n°1 HT ; 1 215.00 €

Nouveau montant du marché AT : 240 078.88 € soit TTC 288 094.66 €

Aussi, après délibération, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE (2 abstentions : S. EL MAMOUNTIET V. VIAUD) : - APPROUVE l'avenant dessus,

- AUTORISE M. le Maire à les signer ainsi que tous les actes y afférents.

3 - Rénovation énergétique Complexe Les Nouëlles - avenants aux marchés de travaux

M. Christophe RICHARD, Maire expose que dans le cadre des travaux de rénovation énergétique du Complexe Les Nouëlles, le Maître d'œuvre propose :

- lot n°2 - Gros Œuvre - avenant n°2 pour 1 100 € HT

- lot n°16 - Electricité CFO - CFA - avenant n°1 en moins-value pour -2 604.91 € HT,

VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 139-3 et 140 ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal par délibération du 25 janvier 2024 a validé l'Avant-Projet pour un montant estimatif de travaux (avec options) à 1 927 800 € HT, et a autorisé M. le Maire à lancer la consultation de marché de travaux en procédure adaptée en application de l'article L. 2123-1 du Code la Commande Publique ainsi qu’à signer les marchés au terme de la consultation.

CONSIDERANT que par décision du Maire du 11 juin 2024 les marchés ont été attribué pour les lots 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10,

13, 14, 15, 16, et 17.

CONSIDERANT que le conseil municipal par délibération du 4 juillet 2024, a validé le montant estimatif de travaux actualisé selon l’indice connu en avril 2024 à 1 965 000 € HT,

CONSIDERANT que par décision du Maire du 5 août 2024, les marchés des lots 4 et 12 ont été attribués. CONSIDERANT que par délibération du conseil municipal du 5 septembre 2024 le montant estimatif des travaux a été porté à 2 104 445.25 € HT et a autorisé M. le Maire à signer les marchés des lots 5 et 11,

CONSIDERANT que la proposition d’avenants aux marchés de travaux des lots 2 et 16 non prévus au marché sont liés à des sujétions imprévues ;

CONSIDERANT que ces travaux supplémentaires engendrant une plus-value et une moins-value aux marchés doivent être actés comme modification du marché public effectuée par voie d’avenant, conformément aux articles 139 -3 et 140 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Lot n° 2: GROS ŒUVRE - Entreprise BOISSEAU BATIMENT

Objet de l'avenant n°1 : Travaux complémentaires : découpe de mur, réalisation d’un poteau béton et agrandissement du seuil

Montant initial du marché HT : 124 900 €

Montant de l’avenant n°1 HT ! 800 €

Montant de l’avenant n°2 HT : 1100 €

Nouveau montant du marché HT : 126 800 € soit TTC 152 160 €

Lot n° 16 : ELECTRICITE CFO - CFA - Entreprise NANTES SUD ELEC Objet de l'avenant n°1 : éclairage extérieur

Montant initial du marché HT : 159 902.08 €

Montant de l'avenant n°1 HT : - 260491€

Nouveau montant du marché HT : 157 297.17 € soit TTC 188 756.60 €

Aussi, après délibération, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE :

- APPROUVE les avenants ci-dessus,

- AUTORISE M. le Maire à les signer ainsi que tous les actes y afférents.

Page 4 sur 124 - Agence Postale Communale - Renouvellement du partenariat avec la Poste Mme Myriam TEIGNE, Adjointe au Maire, rappelle que l’agence postale communale est ouverte depuis le 1‘ novembre 2005, suivant une convention de partenariat avec La Poste, celle-ci a été renouvelée en 2011 (délibération du CM du 17 novembre 2011) et en 2017 (délibération du CM du 13 décembre 2017).

Ce partenariat arrivant à échéance, La Poste propose un renouvellement pour une durée de 9 ans. Les modalités contractuelles varient peu, si ce n’est pour intégrer les quelques nouveaux services proposés par l'agence postale à ses clients. L'indemnité compensatrice mensuelle versée par la Poste, fixée à 1185 € versée mensuellement soit 14 220 € annuellement, permet de compenser les charges supportées par la Commune, notamment : - la part de rémunération brute de l'agent et la part des charges de l'employeur,

- la part du coût du local affecté à la La Poste Agence Communale (LPAC), comprenant l'amortissement et les assurances,

- la part des frais d'entretien du local affecté à la LPAC (eau, électricité, téléphone, chauffage.….).

Aussi, le Conseil Municipal, après délibération à l'UNANIMITE :

> APPROUVE la convention de partenariat avec La Poste pour l’organisation de l’agence postale communale, dans les conditions reprise dans le projet de convention annexé,

> AUTORISE M ; le Maire à signer la convention de renouvellement correspondante, conclue pour une durée de 9 ans.

5 - Funéraire - rétrocession d’une concession à la commune

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe au Maire rappelle que la rétrocession d’une concession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession, à la revendre notamment en raison d’un déménagement ou d’un changement de volonté pour l'inhumation. Le titulaire de la concession peut alors la rétrocéder à la commune. La rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères définis par la jurisprudence, à savoir : - la demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c’est-à-dire de celui qui a acquis la concession. Les héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession, car ils se doivent de respecter le contrat passé par le titulaire de la concession ;

- la concession doit être vide de tout corps ce qui signifie soit qu'aucun corps n’a été inhumé dans cette concession, soit que des inhumations ont eu lieu, mais que des exhumations ont été effectuées ;

Considérant la demande de rétrocession présentée par Mme Yvonne CHARPENTIER, domiciliée 25, La Bretonnière 44430 LE LANDREAU, titulaire de la concession funéraire dont les caractéristiques sont les suivantes : - Concession n° 304 n° du plan D 82

- Acquisition le 24 juin 1987 pour une durée de 50 ans

Considérant que la demande répond aux critères présentés ci-dessus à savoir que la concession est vide après la réalisation d’une exhumation le 04 septembre 2020,

M. Pierre-Yves CHARPENTIER se retire du vote.

Aussi, le conseil municipal après délibération et à l'UNANIMITE :

- ACCEPTE la rétrocession de la concession funéraire n° 304 n° du plan D 82 dont est titulaire Mme Yvonne CHARPENTIER domiciliée 25, La Bretonnière 44430 LE LANDREAU, - _ AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à cette rétrocession.

6 - Foncier - Cession d’une parcelle - Clos des Cossardières

Point retiré de l’ordre du jour

7 - Foncier - Cession parcelles BY 314-317 - ZA La Bossardière

M. Christophe RICHARD, Maire expose que la Commune a été saisie d’une demande d'acquisition par M. MECHINEAU d'un bâtiment industriel de 250 m° situé 108 rue de la Bossardière sur les parcelles cadastrées BY 314 et BY 317 d'une contenance respective de 1433 m°? et 38 m2.

Les coûts liés à l'arpentage, au bornage et aux formalités notariales seront à la charge de l'acquéreur. Les services des Domaines ont émis leur avis le 31 mai 2023 (prorogé à compter du 2 décembre 2024 pour 6 mois) et évaluent ce bien à 202 560 €.

Aussi, après délibération, le Conseil Municipal à l'UNANIMITE :

- APPROUVE la cession au profit de M. MECHINEAU du bâtiment industriel de 250 nm situé 108 rue de la Bossardière sur les parcelles cadastrées BY 314 et BY 317 d'une contenance respective de 1433 m°? et 38 m? pour la somme de 202 560 € sachant que l’ensemble des frais d'arpentages, de bornage et de notaire sera à la charge de l'acquéreur.

- _ AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à cette cession.

8- CCSL - convention service commun « urbanisme » - avenant n°1

M. Stéphane MABIT, Adjoint en charge de l’urbanisme, rappelle que depuis 2015, la CCSL a créé un service commun « urbanisme » pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme suite au terme de la mise à disposition des services de l'Etat auprès des communes de moins de 10 000 habitants.

Ce service commun est en charge principalement de :

- conseil et veille juridique auprès des communes,

- accueil, information, conseil et instruction de l’ensemble des demandes d’autorisations d'urbanisme, - contrôle de conformité des constructions liées aux autorisations d'urbanisme

A cet effet, une convention a été approuvée par délibération du 29 juin 2025.

Page 5 sur 12L'article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1er janvier 2024. Aussi, à l'échelle de la CCSL, les communes ont décidé de : - Renoncer au transfert de la compétence au profit de la présidente de l'EPCI.

- Maintenir la compétence de police de publicité extérieure au profit du Maire.

- Déléguer l'instruction des dossiers au service urbanisme.

- Exercer le contrôle des mesures de publicité extérieure par le Maire.

Afin de permettre ces modifications, un avenant à la convention est nécessaire pour redéfinir les modalités de traitement des dossiers reçus.

Aussi, le Conseil Municipal, après délibération et à l'UNANIMITE :

- APPROUVE l'avenant n°1 à la convention entre la CCSL et la commune pour le service commun « urbanisme » à compter du 1® juillet 2024 pour un an, reconductible deux fois,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention.

9 - Subvention Exceptionnelle - Comité du Souvenir Français

M. Christophe RICHARD, Maire expose que le Président du Comité du Souvenir Français a sollicité, par courrier du 12 novembre dernier, une subvention exceptionnelle pour l’organisation du congrès départemental du Souvenir Français ayant eu lieu le 5 octobre dernier.

Aussi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE :

- DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 250 € au titre de l’année 2024 au Comité du Souvenir Français.

10 - Budget Principal - autorisation d'engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe au Maire en charge des Finance expose que l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise que « dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n'a pas été voté avant le Ter janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ». Concernant les dépenses d'investissement, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart (25%) des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Aussi, le Conseil Municipal, après délibération et à l'UNANIMITE :

- AUTORISE l'exécutif à engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement dans les limites indiquées ci-après :

Crédits ouverts dans

Imputation budgétaire Libellé Rappel budget 2024 l'attente du BP 2025 (maxi 25%)

CHAPITRE 20 - IMMOBILISATIONS INCORCOPRELLES

2051 Concession et droit similaires, logiciels 1 600,00 400,00

CHAPITRE 204 - SUBVENTION D'EQUIPEMENT

2041582 Autres groupements bâtiments et installations 42 290,20 10572,55

204182 Autres organismes bâtiments et installations 16 000,00 4 000,00

CHAPITRE 21-IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2111 Terrains nus 12 868,00 3217,00

F 2112 | Terrains de voirie | 3300,00 oo 825,00

_ 2152 | Installation de voirie | 20 080, 14 S 020,04

21568 Autres matériels et outillage d'incendie 3 000,00 750,00

r 215738 Autres matériels etoutillage de voie . EL 46 360,00 11 590,00

r 21828 Matériel de transport (véhicules) 46 140,00 11 535,00

f 21838 Matériel informatique _ 24 410,00 6 102,50

M nsa [Matériel de bureau et mobilier scolaire 559728 | 1 399,32

r 21848 Autres matériels de bureau et mobilier E 78500 | 1635 |

2185 Matériel de téléphonie de 67000 | 167,50 F 2188 Autres 11 250,00 2812,50 CHAPITRE 23-IMMOBILISATIONS EN COURS

r 2312 Agencements et aménagements des terrains 158 310,00 39577,50

r 2313 Constructi url nn 2182 579,30 545 64483

r : 231 5 Installations, matériel et outillage techniques 680 006,56 | 170 001,64

TOTAL BUDGET 3 255 246,48 813 811,62

Page 6 sur 1211- Budget Général - Admissions en non-valeur

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe au Maire en charge des Finances expose que le comptable du Trésor n'a pas pu recouvrer des titres datés des années de 2019 à 2022 pour les raisons suivantes :

- sommes inférieures au seuil de poursuites du Trésor ou poursuites sans effet,

- personne décédée

- poursuite sans effets, combinaison infructueuse d'actes

Le Trésorier sollicite l'admission en non-valeur de ces titres, pour un montant total de 397,90 € sur le budget principal.

Aussi, le Conseil Municipal, après délibération et à l'UNANIMITE :

- DECIDE d'admettre en non-valeurs les titres soumis par le comptable du Trésor pour la somme totale de 397,90 € le budget principal

- ACCORDE la décharge de responsabilité au comptable du Trésor pour les montants précités.

12 - Personnel communal - Modalités d'exercice du travail à temps partiel

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment son article 37-1-IH,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 20, Vu les avis favorables du comité social territorial en date du 16 décembre :

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe au Maire en charge des Ressources Humaines expose que les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent demander, s'ils remplissent les conditions exigées, à exercer leur service à temps partiel. Conformément aux articles L612-1 à L612-8 du code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.

Article 1 : Organisation du travail

e Pour le temps partiel de droit

Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre : quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. e Pour le temps partiel sur autorisation

Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre : quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Article 2 : Quotités de temps partiel

e Pour le temps partiel de droit

Les quotités du temps partiel de droit sont obligatoirement fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein. Le conseil municipal ne peut modifier ni restreindre les quotités fixées réglementairement.

e Pour le temps partiel sur autorisation

Les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.

Article 3 : Demande de l’agent et durée de l'autorisation

Les demandes devront être formulées dans un délai de 2? mois avant le début de la période souhaitée. La demande de l’agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitées sous réserve qu'elles soient compatibles avec les modalités retenues par la présente délibération. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de surcotisation devrait être présentée en même temps que la demande de temps partiel.

La durée des autorisations est fixée à 1 an renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. À l'issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.

Article 4 : Refus du temps partiel

Dans le cadre d’un temps partiel de droit, l'autorité territoriale se borne à vérifier les conditions réglementaires requises au vu des pièces produites par l'agent sans aucune appréciation : Le temps partiel de droit ne peut être refusé que si les conditions statutaires ne sont pas réunies.

Dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation, un entretien préalable avec l'agent est organisé afin d'apporter les justifications au refus envisagé, mais aussi de rechercher un accord, en examinant notamment des conditions d'exercice du temps partiel différentes de celles mentionnées sur la demande initiale.

La décision de refus de travail à temps partiel doit être motivée dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du Code des relations entre le public et l'administration : la motivation doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision de refus.

Page 7 sur 12En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel :

-la commission administrative paritaire peut être saisie par l'agent s’il est fonctionnaire ;

-la commission consultative paritaire peut être saisie par l'agent s'il est un agent contractuel de droit public.

Article 5 : Rémunération du temps partiel

Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, des primes et indemnités de toute

nature.

Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans la commune.

Toutefois, les quotités de travail à temps partiel 80% et 90% sont rémunérées respectivement à 6/7ème (85,7%) et 32/ 35ème (914%) de la rémunération d'un agent à temps plein.

Article 6 : Réintégration ou modification en cours de période

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour par exemple) peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. La réintégration à temps plein peut toutefois intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage, maladie du conjoint, de l'enfant, .…). Cette demande de réintégration sans délai fera l’objet d’un examen individualisé par l'autorité territoriale. e Pour le temps partiel sur autorisation

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu'après un délai de 2 mois.

Article 7 : Suspension du temps partiel

Si l'agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.

Aussi, le Conseil Municipal, après délibération et à l'UNANIMITE :

- DECIDE d’'instituer le temps partiel pour les agents municipaux selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à M. le Maire d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

13 - Personnel communal - Mise en place du télétravail

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.430-1,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics,

Vu les avis du comité social territorial en date du 16 décembre :

Collège représentants des collectivités : Avis réputé rendu (abstention de la totalité des membres du collège). Collège représentants du personnel : Défavorable à l'unanimité.

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe au Maire en charge des Ressources Humaines expose que le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle Les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation. L'employeur prend en charge les cofits découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci

Préambule :

Le télétravail est ouvert aux activités suivantes :

e instruction, étude ou gestion de dossier ;

e rédaction de rapports, notes, compte-rendu etc. ;

Ne sont cependant pas éligibles au télétravail les activités :

° qui exigent une présence physique effective dans les locaux de l'administration, notamment en raison des équipements matériels, de l'accès aux applications métiers nécessaires à l'exercice de l'activité, de la manipulation d'actes ou de valeurs, ou le traitement de données confidentielles dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l'administration ou d'un contact avec le public ou des correspondants internes ou externes ; ° se déroulant par nature sur le terrain, notamment l'entretien, la maintenance et l'exploitation des équipements et bâtiments ;

+ quiexigent un travail d'équipe régulier ;

Toutefois, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, elles ne s'opposent pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

Page 8 sur 12L- Les modalités du télétravail

Article 1 - Les agents bénéficiaires

Le télétravail est accordé sur autorisation de l'autorité territoriale.

Il est accessible aux agents employés sur les postes suivants :

-__ Directeur Général des Services

- Adjoint DGS chargé des Ressources Humaines

- Responsable Comptabilité/Finances

- Directeur des Services Techniques

- Chargé de la Gestion Foncière

- Chefs de service

Il se matérialise par la prise d’un arrêté individuel.

Article 2 - Le nombre de jours de télétravail

Les agents occupants les postes mentionnés dans l’article 1 peuvent bénéficier de deux jours de télétravail par mois maximum.

Les agents occupant des postes autres que ceux-cités à l’article 1 peuvent exceptionnellement bénéficier de 5 jours de télétravail par an, étant considéré que, le nombre de jours de travail sur site ne peut être inférieur à deux jours par semaine. Il n’est pas possible de bénéficier de demi-journées de télétravail.

Article 3 - Les jours de télétravail

L'agent arrête ses jours de télétravail sur deux jours « fixes » dans le mois. Une modification peut être exceptionnellement accordée sur les jours « fixes », l'agent devant sollicité l'autorisation de son supérieur hiérarchique au moins 1 semaine avant.

Article 4 - Le choix du ou des jours de télétravail

Les jours de télétravail peuvent être utilisés tous les jours de la semaine, du lundi au vendredi inclus. Le samedi et le dimanche, le télétravail n’est pas possible.

Article 5 - La durée de l'autorisation de télétravail

Le télétravail est accordé pour une durée d’un an reconductible après les entretiens semestriel avec le chef de service devant évoquer les avantages, les difficultés rencontrées, le rythme retenu, les objectifs etc. Article 6 - Le lieu du télétravail

Le télétravail a lieu à la résidence principale de l'agent, c’est-à-dire celui déclaré au service des Ressources Humaines. Exceptionnellement et sur demande accordée, il peut être accepté un lieu différent de la résidence principale de l'agent. Article 7 - Le télétravail imprévu, exceptionnel et temporaire

Lorsqu'une situation exceptionnelle (intempéries, grève des transports, etc.) perturbe l'accès au service ou le travail sur site, une autorisation temporaire de télétravail peut être accordée par la Direction Générale sous avis du Chef de Service. Article 8 - Les prérequis techniques au télétravail

Pour pouvoir bénéficier du télétravail à son domicile, un agent devra satisfaire aux prérequis techniques suivants : + Disposer d’une assurance habitation multirisques qui l’autorise à exercer une activité en télétravail à son domicile ;

+ Disposer d’installations électriques conformes à la réglementation en vigueur ; + Disposer d'une connexion internet à haut débit ;

* Disposer d’un environnement de travail dédié lui permettant de télétravailler au calme et en toute sécurité pour lui-même et pour les informations et documents professionnels qu'il sera amené à utiliser.

Article 9 - Les équipements fournis aux télétravailleurs

Un agent en télétravail se verra remettre du matériel dont il devra prendre soin.

Il utilisera ces équipements pour télétravailler, sauf en cas de télétravail exceptionnel, où il sera autorisé à utiliser ses équipements personnels.

Article 10 - Les droits et obligations des agents en télétravail

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d‘affectation, notamment en matières :

+ De temps de travail (horaires, plages fixes et variables, temps de pause, etc...) ; + D'absence (justificatifs à transmettre dans les 48 heures, etc...) ;

e D'accidents du travail ;

+ De formation ;

e De santé et de sécurité

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Page 9 sur 12Article 11 - Les heures supplémentaires en télétravail

Les heures supplémentaires effectuées en télétravail sont, en principe, interdites, sauf situations exceptionnelles et à la demande expresse, écrite et motivée du responsable hiérarchique, validée par l'autorité. Article 12 - La non récupération des jours de télétravail

Lorsqu'un jour de télétravail tombe sur un jour non travaillé (congé, autorisation d'absence, arrêt de travail, formation, jour férié, etc.) il ne fait l’objet d'aucune récupération.

Il - Les procédures

Article 13 : La demande de télétravail

Tout agent, qui remplit les conditions définies à l’article 1 du présent règlement et qui souhaite télétravailler, adresse une demande écrite à l'autorité territoriale qui dispose ensuite d'un mois à compter de la réception de la demande pour répondre.

Toute demande est soumise à un avis hiérarchique.

En cas d'avis défavorable, le responsable hiérarchique argumente son avis par écrit.

L'agent peut alors saisir la Commission administrative paritaire ou la Commission consultative paritaire dont il relève. Les missions, tâches à accomplir seront définies en amont et en accord avec le chef de services.

Article 14 : L'annulation ponctuelle d'un jour de télétravail

Tout agent télétravailleur peut décider de revenir sur site un jour où il est censé télétravailler. Pour ce faire, il doit informer son responsable hiérarchique par mail au moins 24 heures à l'avance.

Ce jour de télétravail ne pourra pas être récupéré.

Article 15 : La fin du télétravail

Comme indiqué à l’article 5 du présent règlement, le télétravail, une fois accordé, est autorisé pour une durée d’un an reconductible.

Article 15.1 : La fin à l'initiative de l'agent

Tout agent télétravailleur peut mettre fin à son autorisation de télétravail ; Il doit faire une demande écrite et respecter un délai de prévenance d’un mois.

Article 15.2 : La fin à l'initiative de la collectivité

L'autorité territoriale peut décider de mettre fin à une autorisation de télétravail. Elle doit alors respecter un délai de prévenance d’un mois.

Lorsqu'une autorisation prend fin à l'initiative de la collectivité, l'agent concerné peut saisir la Commission administrative paritaire ou la Commission consultative paritaire dont il relève.

Article 15.3 : La fin en cas de changement de poste

En cas de changement de poste, il est automatiquement mis fin à l'autorisation de télétravail, sans formalisme particulier. Si l'agent souhaite télétravailler dans son nouveau poste, il pourra à nouveau refaire une demande dès qu'il remplira les conditions définies à l’article 1 du présent règlement.

Article 15.4 : L'entretien préalable à la fin du télétravail

Dans les situations décrites aux articles 15.1 et 15.2, un entretien préalable a lieu entre l'agent et son responsable hiérarchique avant que débute le délai de prévenance.

Aussi, le Conseil Municipal, après délibération et à l'UNANIMITE (1 abstention : S. BONNEAU) : - _ ADOPTE le règlement de télétravail défini ci-dessus,

- INSTAURE le télétravail au sein de la commune à compter du 1®r janvier 2025 - VALIDE les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que défini ci-dessus.

14 - Personnel communal - Régime Indemnitaire Filière Police Municipale - Institution ISFE Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu les crédits inscrits au budget,

Vu les avis du comité social territorial en date du 16 décembre :

Collège représentants des collectivités : Avis réputé rendu (abstention de la totalité des membres du collège). Collège représentants du personnel : Défavorable à l'unanimité.

Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d'attribution du régime indemnitaire de ces agents.

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe au Maire en charge des Ressources Humaines expose que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres. Aujourd’hui, le régime indemnitaire des agents de la filière de la police municipale est constitué de l'indemnité spéciale (mensuelle) de fonctions et de l'indemnité d'administration et de technicité (AT).

Article 1. La part fixe de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement

Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants

Page 10 sur 12Filière | Cadre d'emplois Taux Maximum

Police municipale | Chefs de service de police municipale 32%

+

Police municipale Agent de police municipale 30%.

Police municipale Gardes champêtres 30%

o Périodicité de versement

Elle est versée mensuellement.

Article 2. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant :

- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’ISFE dans la limite des montants suivants :

Filière Cadre d'emplois Montant annuels maximum

Police municipale Chefs de service de police municipale 500€

E Police municipale Agent de police municipale 500€

Police municipale Gardes champêtres 500€

o Périodicité de versement

La part variable de l’ISFE peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. Dans l'hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuels maximum mentionné ci-avant.

+ Dispositions communes aux deux indemnités

L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : + Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;

° Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

o Modalité de maintien et de suppression

a) Modulation liée aux absences

Le régime indemnitaire étant lié au service et à l'exercice des fonctions, en cas de : - grève

- congé maladie ordinaire

- congé de longue maladie

- congé maladie de longue durée

- toute absence non justifiée ou non préalablement autorisée

- congé pour enfant malade, à compter du 3èe jour

le régime indemnitaire sera réduit au prorata du nombre de jours d'arrêt à compter du 1 jour. Ne sont pas concernées les absences pour évènements familiaux exceptionnels (décès, mariage, naissance, suivant la liste prévue par l'arrêté n°635, en date du 16 juin 2006) dès lors qu’elles sont autorisées au préalable par la Collectivité, les jours de congés annuels et de RTT, les jours de récupération, les jours de formation, les représentations syndicales.

b) Modulation liée aux fonctions

Le montant de l'ISFE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.

Ainsi, ce montant fera l’objet d'un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique : - en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent (expertise).

Page 11 sur 12o Revalorisation

Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Aussi, le Conseil Municipal, après délibération et à l’'UNANIMITE :

- INSTAURE l'ISFE composée d'une part fixe et d'une part variable aux agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale à compter du 1er janvier 2025,

- PRECISE que les modalités d'attribution du régime indemnitaire de ces agents sont fixées comme ci-dessus et que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil

Décision DC2024-20 : Marché de prestations de services d'assurances dommages-Ouvrage. Décision DC2024-21 : réalisation d’un emprunt de 600 000 € pour la rénovation énergétique du complexe Les Nouëlles Décision DC2024-22 : M57 fongibilité des crédits : virement de crédit de chapitre à chapitre

Décision DC2024-23 : tarifs pour les activités vacances de décembre 2024 de l'antrepôtes

Comptes-rendus des Commissions

Commission Associations Sportives

M. Damien FLEURANCE rappelle que le terrain de sport à La Gauterie est actuellement fermé suite aux dommages de l'antenne relais Orange et de l'obligation d'instaurer une zone sécurisée empiétant sur le terrain. Le Club de Rugby déplacera ses entraînements sur le terrain stabilisé et au Lycée Briacé.

Commission affaires sociales/culturelles :

Mme Nathalie LE GALL informe que la commission travaille sur le projet d'aménagement intérieur de la Bibliothèque. Les colis des Ainés sont en cours de distribution.

Au sein de la commission Affaires sociales de la CCSL, préparation budgétaire en cours pour Les associations suivant un budget 2025 contraint.

Commission Urbanisme :

M. Stéphane MABIT informe que le COPIL du PLUi s’est réuni mercredi dernier afin de finaliser les points relatifs aux zones agricoles, les OAP, les centralités, les habitats légers etc. Une réunion publique aura lieu le 23 janvier prochain à La Boissière-du-Doré.

Concernant le projet Cœur de Bourg, la CCI avance sur l'étude de potentialité avec un point d'étape suite à la rencontre avec les commerçants landréens, le 22 janvier prochain.

Commission Communication :

Mme Myriam TEIGNE rappelle que la commission Finances se réunira en janvier pour la préparation du BP 2025. Hier, les enfants ont décoré les sapins de la commune.

Elle renouvelle l'invitation pour la soirée élus/agents le mardi 7 janvier.

Commission Enfance/Jeunesse :

Mme Nathalie GOHAUD informe du prochain Conseil d’Ecole en février.

Commission travaux/voirie/environnement :

M. Mickaël GIBOUIN informe que les travaux de reméandrage réalisés par le SYLOA sont, en raison de mauvaises conditions météorologiques et de respect de la biodiversité, reportés en août 2025.

CCSL - Commission Développement Economique

Mme Yolande GUERIN rapporte qu’en raison des derniers arbitrages liés au PLUIi, la Zone Artisanale du Haut Bois peut s'agrandir d’un hectare supplémentaire soit 4 lots commercialisables. Elle informe que le prochain Carrefour de l'Alternance, précédemment organisé à Le Pallet, aura lieu à Château-Thébaud.

XX

M. le Maire rappelle la cérémonie des vœux 2025 le Samedi 4 janvier à la Salle Monfort au Lycée Briacé et le prochain Conseil Municipal le Jeudi 27 février.

ARR

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 25

La Secrétaire de séance,

Richard ANTIEI

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