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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 302
Document publié le Vendredi 19 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 302)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Ruralité,
PRÉFET Direction de la citoyenneté DE LA RÉGION et de la légalité RÉUNION Bureau de l'environnement Liberté Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 19 février 2021
Arrêté n° 2021 - 302/SG/DCL
portant extension du bénéfice des aides à l’électrification rurale aux communes du Port, de Saint-Denis et Saint-Pierre et fixant la liste des communes de La Réunion éligibles aux aides à l’électrification rurale
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2224-31 et L3232-2;
VU le code de l'énergie et notamment les articles L322-1 à L322-7 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Billant, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion :
vu le décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°159 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature pour l'activité générale des services et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Régine PAM, secrétaire générale :
VU la demande du 18 décembre 2020 par laquelle le SIDELEC demande l'extension du bénéfice du régime de l'aide à l'électrification rurale aux territoires des communes du Port, de Saint-Denis et de Saint-Pierre ;
VU l'avis du gestionnaire du réseau électrique, en date du 29 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que les communes du Port, de Saint-Denis et Saint-Pierre comportent sur leur territoire des secteurs caractérisés par l'isolement ou la dispersion de l'habitat ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de La Réunion :
1/2 ARRÊTE :
Article 1”: Le bénéfice des aides à l'électrification rurale est étendu aux communes du Port, de Saint-Denis et de Saint-Pierre.
Article 2: L'ensemble des communes de La Réunion bénéficient du régime des aides à l'électrification rurale.
Article 3: Le régime des aides à l’électrification rurale ne s'applique pas aux zones urbaines des communes de Saint-André, Saint-Benoît, Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Paul, Saint-Pierre, le Port et Le Tampon, telles que reprise dans le traité de concession conclu entre SIDELEC et EDF le 12 juillet 2000.
Article 4: L'arrêté préfectoral n°4671/SG/DRCTCV-1 du 30 septembre 2014 portant extension du bénéfice des aides à l'électrification rurale aux communes du Port, de Saint- Denis et Saint-Pierre et fixant la liste des communes de La Réunion éligibles aux aides à l'électrification rurale est abrogé.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et le président du SIDELEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à l’ensemble des maires de La Réunion, au directeur régional d'EDF SEI Réunion et à la Mission du financement de l’électrification rurale (FACÉ) de la direction générale de l'énergie et du climat.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
PAM
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans le délai de deux mois à compter de sa publication.