Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 302

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 302 Document publié le Mardi 20 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 302)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé, Liberté « Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture Saint-Denis, le 20 février 2018

Direction des relations externes

Et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRETE n° 2018-302/SG/DRECV

Portant obligation faite à la commune de la Plaine des Palmistes de mettre en conformité son système d’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau 1° village.

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1A et L.1324-1B, L.1324-1 à L.1324-5, R.1321-1 à R.1321-63 et R.1324-1 à R.1324-6;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (Hors classe) - M. de Saint-Quentin (Amaury) ;

VU Parrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU les rapports d’analyses de l’eau distribuée sur la commune de La Plaine des Palmistes dans le cadre du contrôle sanitaire de l’ARS ;

VU le courrier n° 1960 du 10 octobre 2016 demandant à la commune de La Plaine des Palmistes de mettre en œuvre les mesures de protection sanitaire consécutivement à la détection de parasites intestinaux dans les eaux distribuées sur le réseau 1° village ;

Considérant que les résultats d’analyses du contrôle sanitaire des eaux mettent en évidence la présence de parasites de type Giardia et Cryptosporidium dans les eaux mises en distribution sur le réseau 1* Village ;

Considérant que la population du réseau 1 village est habituellement alimentée par l’eau, d’origine superficielle, des captages du Bras d’Annette, dont la filière de potabilisation s’avère inadaptée à la qualité de l’eau brute ;

Considérant que les ressources superficielles exploitées pour l’alimentation en eau potable de la population sont vulnérables aux phénomènes de lessivage des sols ;Considérant que l'inspection sanitaire du 05 octobre 2017 relative à la présence de parasites Giardia et Cryptosporidium dans les eaux du réseau 1“ village conclut à la nécessité de la mise en œuvre d’un plan de gestion afin de sécuriser le réseau ;

Considérant que l’alimentation en eau du réseau 1° village ne peut être assurée en totalité par une ressource de substitution ;

Considérant que la commune de La Plaine des Palmistes souhaite mettre en conformité son système de distribution d’eau issu des captages du Bras d’Annette ;

SUR proposition du secrétaire général par intérim ;

ARRÊTE:

ARTICLE 1 - Mise en œuvre d’un traitement de potabilisation adapté de l’eau des captages du Bras d’Annette

Le maire de la commune de La Plaine des Palmistes est mis en demeure de mettre en œuvre un traitement de potabilisation adapté de l’eau captée dans les Bras d’ Annette :

> L'usine de potabilisation devra être mise en service avant le 30 juin 2020.

Les eaux brutes prélevées par les captages du Bras d’Annette devront faire l’objet d’un traitement adapté aux exigences de qualité du niveau A2 telles que définies à l'annexe III de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisée.

De plus, le traitement de potabilisation devra être conçu également pour éliminer les parasites de l’eau captée.

Aussi, l’utilisation de ces eaux pour la consommation humaine sera subordonnée à la mise en œuvre d’un traitement de clarification suivie d’une désinfection.

La désinfection est réalisée par injonction continue de chlore asservie au débit et à la demande, de manière à garantir le maintien de la qualité bactériologique en tous points du réseau.

La filière de clarification est susceptible d'être complétée, si besoin, par l'adjonction d'un procédé de mise à l'équilibre calco-carbonique et reminéralisation de l'eau en tête de station.

Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon {es modalités de la réglementation en vigueur, où des règles de l’art.

Les eaux distribuées doivent répondre aux limites de qualité exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.

ARTICLE 2 — Protection des populations alimentées par les captages du Bras d’Annette, dans Pattente de la mise en service de l’usine de clarification

Durant la période de fonctionnement des captages du Bras d’Annette, et avant mise en service de l’usine de clarification, le maire s’assurera :

- de l'information régulière de la population concernée sur le risque parasitaire présent dans l’eau distribuée. Les restrictions d’usage pour la consommation de cette eau devront être clairement et régulièrement communiquées aux abonnés du (des) réseau(x) concerné(s) ;- que les établissements sensibles (crèches, écoles maternelles et primaires, collèges, lycées, établissements de soins et médico-sociaux notamment) sont alimentés par une eau potable à tout moment.

En cas d'équipement d'établissements sensibles par des filtres individuels, la commune de La Plaine des Palmistes est tenue de s’assurer de l’entretien de ces filtres selon les règles de l’art. Un carnet de suivi sanitaire de ces équipements devra recenser et détailler l’ensemble des interventions réalisées.

ARTICLE 3 - Principes généraux de surveillance, d’alerte et d’information des abonnés

Le responsable de la distribution d’eau est tenu d’adopter un dispositif de surveillance et d’alerte automatisé permettant de détecter les évènements de dégradation de la qualité de l’eau ou de poilution et d’empêcher la mise en distribution d’eau non-conforme.

Des appareils de mesure en continu, situés sur le(s) réservoir(s) de tête, seront chargés d’enregistrer a minima les paramètres suivants :

> en entrée du (des) réservoir(s) :

“" Débit instantané,

"Conductivité pour les eaux souterraines,

"_ Turbidité ;

° pH

" Température,

> en départ de distribution :

" Désinfectant: chlore résiduel

Les vannes d’entrée de l’eau dans les réservoirs seront automatiquement fermées dès détection de dépassement de seuils fixés par la personne responsable de la distribution de l’eau, pour les paramètres conductivité, pH et turbidité.

La supervision sur les ouvrages névralgiques, telle que définie ci-avant devra être mise en service avant le 30 septembre 2018.

En outre, la surveillance réalisée par le responsable de la distribution d’eau comprend également :

+ _unexamen régulier des installations ;

° un programme de tests ou d’analyses effectués sur des points déterminés en fonction des risques identifiés que peuvent présenter les installations ;

° la tenue d’un carnet sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre ;

° la vérification de l’efficacité du traitement de désinfection ;

Une astreinte lors des week-ends et jours fériés devra être organisée avant le 31 juillet 2018, afin d’assurer la continuité de la surveillance des systèmes de production et de distribution d’eau.

Conformément aux articles L.1321-4 et R.1321-30 du code de la santé publique, le responsable de la distribution d’eau est tenu d'informer sans délai les consommateurs sur les restrictions d’usage qui s’imposent en cas de détection de non-conformités. Les abonnés, correspondant à des usagers sensibles, bénéficieront d’une procédure d’information individualisée spécifique.

La commune prévient l’agence de santé océan Indien (ARS-OT) en cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité dès qu’elle en a connaissance. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites.ARTICLE 4 — Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau

La qualité des eaux est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation sanitaire en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau selon les modalités et tarifs fixés par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 — Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations

Les canalisations en sortie des réservoirs sont équipées de robinets de prise d’échantillon d’eau traitée en départ de distribution.

Les agents des services de l’Etat ont accès en permanence aux installations autorisées.

Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d’exploitation.

ARTICLE 6 — Information sur la qualité de l’eau distribuée

Les résultats d’analyses, assortis de l’avis sanitaire, sont affichés en mairie dans les deux jours qui suivent la date de réception.

ARTICLE 7 - Poursuites administratives et judiciaires

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application, à l’encontre du maire de la commune de La Plaine des Palmistes, des sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A du code de la santé publique, nonobstant les sanctions pénales prévues à l’article L.1324-3 du même code.

ARTICLE 8 -— Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de La Réunion, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé dans les deux mois suivant sa notification.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de La Réunion également dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

ARTICLE 9 - Exécution_

Le secrétaire général par intérim, la sous-préfète de Saint-Benoît, le maire de la commune de La Plaine des Palmistes, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant la gendarmerie de La Réunion, le directeur général de l’agence de santé océan Indien, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Pour le préfet,

le secrétaire généra} par ir

Gilles TRAJMOND