Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - commissaire gouv.juridic
Arrêté - Préfecture - La Réunion - gestion et alienation de
Arrêté - Préfecture - La Réunion - evaluation domaniale 15
Arrêté - Préfecture - La Réunion - commissaire gouv.safer 1
Arrêté - Préfecture - La Réunion - speciale pgf 15 01 2021
Arrêté - Préfecture - La Réunion - commissaire gouv.juridic
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 01
Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision commissaire gvt
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2380
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 340
Arrêté - Préfecture - La Réunion - commissaire gouv.safer 15 01 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - commissaire gouv.safer 15 01 2021)
Thèmes du document : Ruralité, Industrie, Investissement et développement économique,
Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCE
Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
régionale
des
Finances
publiques
de
la
Réunion
Saint-Denis,
le 15 janvier
2021
7
avenue
André
Malraux
CS
21015
97744
ST
DENIS
CEDEX
9
ARRÊTÉ
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
L'administrateur
régional
des
finances
publiques,
directeur
régional
des
Finances
publiques
de
La
Réunion
;
Vu
le
Code
rural,
notamment
ses
articles
R
141-9
et
R
144-3 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
janvier
2007
relatif
à
la
désignation
de
commissaires
du
Gouvernement
auprès
des
sociétés
d'aménagement
foncier
et
d'établissement
rural
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
La
Réunion;
Vu
le
décret
en
date
du
15
décembre
2020
portant
nomination
de
M.
Joaquin
CESTER,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
24
décembre
2020,
fixant
au
15
janvier
2021
la
date
d'installation
de
M.
Joaquin
CESTER
dans
les
fonctions
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Réunion
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'industrie
du
10
janvier
2007
relatif
à
la
désignation
de
commissaire
de
gouvernement
pour
les
sociétés
d'aménagement
foncier
et
d'établissement
rural;
ARRÊTE
:
Art.
1”. -
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Alban
MARNIER,
Inspecteur
principal
des
Finances
publiques,
à
l'effet
d'exercer
la
fonction
de
commissaire
du
Gouvernement
adjoint
auprès
de
a
société
d'aménagement
foncier
et
d'établissement
rural
de
La
Réunion,
dans
les
conditions
prévues
au
Code
rural.
Art.
2.-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
La
Réunion.
)
f
Cas
Joaquin
CESTER