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Déliberation - conseil municipal 2024 02 01 delib
Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Villejuif.
Lien du pdf (Déliberation - conseil municipal 2024 02 01 delib)
Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
œ
/
VILLEJUIF Tout cède à notre union
Hôtel de Ville
Esplanade Pierre-Yves Cosnier
94807 Villejuif Cedex
Tél : 01 45 59 20 00
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : NQ4-91QANN7RQ-9094AN91RDEI 9094 001-DE
VILLE DE VILLEJUIF
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – ARRONDISSEMENT DE L’HAY- LES-ROSES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 heures.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
Certifie avoir fait afficher
ce jour à la porte de la
Mairie le compte rendu
sommaire de la séance
du Conseil municipal
du 1 février 2024
PRÉSENTS :
M. Pierre GARZON, Mme Anne-Gaëlle LEYDIER, M. Gilbert CHASTAGNAC, Mme Natalie GANDAIS, M. Alain WEBER, M. Christophe ACHOURI, Mme Rakia ABDOURAHAMANE, M. Mostefa SOFI, Mme Sylvie MANTION, M. Gilles LAFON, M. Guillaume BULCOURT, Mme Bianca BRIENZA, M. Ahcène SAADI, Mme Cathy MOROT, M. Carel ASSOGBA, Mme Valérie MORIN, M. Guillaume DU SOUICH, Mme Maritza MUNOZ, M. Philippe MEYNE, M. Thierry DUBOC, M. Maxime PLUSQUELLEC, M. Mohand OUAHRANI, Mme Malika KACIMI, Mme Nadine PASQUET, M. Kévin PARRA RAMIREZ, Mme Nadia REKRIS, M. Alain LIPIETZ, M. Ozer OZTORUN, Mme Marie-France ETTORI, M. Alain MILLE, M. Mahrouf BOUNEGTA, Mme Christelle ESCLANGON, Mme Aducinda DA SILVA, Monsieur CHRISTIAN BACHELET
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Mme LAMBILLIOTTE par M. LAFON
Mme KADRI par M. ACHOURI
Mme BELLIN par Mme LEYDIER
Mme TAILLE-POLIAN par Mme PASQUET
M. COIS par M. CHASTAGNAC
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mme Dalila BAKOUR
M. André MIMRAN
Mme Fadma OUCHARD
M. Mamadou TOUNKARA
Mme Valérie ARLÉ
M. Marc BADEL
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Cathy MOROT a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_001 SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
OBJET : ÉLECTION D'UNE NOUVELLE ADJOINTE AU MAIRE SUITE À LA DÉMISSION DE MADAME NATALIE GANDAIS (3ÈME ADJOINTE AU MAIRE)
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-1, L2122-7, L2122-7-2, L2122-8, L2122-12, et L2122-15,
VU la délibération n° 004_2020 fixant le nombre d’adjoints à 17 dont 4 adjoints de quartier,
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
INA ANNA NDANANNTIEN NANNDANNDAD MI NANNA no -DE
CONSIDÉRANT que dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. En cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L2122-7,
CONSIDÉRANT quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’ils occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants,
CONSIDÉRANT que toutefois, quand il y a lieu à l’élection d’un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu’il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres,
CONSIDÉRANT le courrier de démission de Madame GANDAIS, réceptionné le 7 janvier 2024,
CONSIDÉRANT l’acceptation dudit courrier de démission par la préfète du Val-de-Marne, en date du 23 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L2122-7 du Code général des collectivités territoriales, à savoir au scrutin secret et à la majorité absolue,
CONSIDÉRANT que si, après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu,
CONSIDÉRANT que la proclamation des résultats du scrutin est rendue publique par voie d’affiche, dans les vingt-quatre heures conformément à l’article L2122-12 du code général des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE :
Article 1 : Procède à l’élection de la 3ème adjointe au Maire au scrutin secret et à la majorité absolue.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote (abstention): 0
b) Nombre de votants (nombre de bulletins déposés dans l’urne):39
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
d) Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 10
e) Nombre de suffrages exprimés : 29
INDIQUER LES NOM ET PRENOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 001-DE
LR
Madame Manon BESNARD 28 Vingt-huit
Madame Christel ESCLANGON 1 Un
Article 2 : Déclare que Madame Manon BESNARD est proclamée 3ème adjointe au Maire.
Article 3 : La liste des adjoint.e.s au Maire est désormais la suivante :
-M. Pierre GARZON – Maire
-Mme Anne-Gaëlle LEYDIER – 1ère adjointe
-M. Gilbert CHASTAGNAC – 2ème adjoint
-Mme Manon BESNARD - 3ème adjointe
-M. Alain WEBER – 4ème adjoint
-Mme Julie LAMBILLIOTTE – 5ème adjointe
-M. Christophe ACHOURI – 6ème adjoint
-Mme Rakia ABDOURAHAMANE – 7ème adjointe
-M. Mostefa SOFI – 8ème adjoint
-Mme Sylvie MANTION – 9ème adjointe
-M. Gilles LAFON – 10ème adjoint
-Mme Mamilla KADRI – 11ème adjointe
-M. Guillaume BULCOURT – 12ème adjoint
-Mme Bianca BRIENZA – 13ème adjointe
-M. Ahcène SAADI – 14ème adjoint
-Mme Valérie MORIN – 15ème adjointe
-M. Antonin COIS – 16ème adjoint
-Mme Malika KACIMI – 17ème adjointe
Secrétaire de séance Pierre GARZON
Maire
Conseiller départemental du Val-de-Marne
#signature#
Adoptée à 28 voix pour, 1 voix contre, 10 abstentions
Retrait :
VILLEJUIF.FR
Signé par : Pierre GARZON
Date : 16/02/2024
Qualité : Monsieur Le Maire a Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le REG L
DÉPARTEMENT Paoié le ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 001-DE
Valzde.rvlarne…… COMMUNE :
ARRONDISSEMENT V4 2% me Élection d’un adjoint L'Hax. les Ress... au scrutin uninominal
Effectif légal du conseil municipal
47777 PROCÈS-VERBAL
Nombre de conseillers en exercice
NE DE L'ÉLECTION D'UN ADJOINT
L'an deux mille va =quabre. as Ge: LASa RCLTMUer. PR .… du mois
de …Qeurer…… ne Ana enr (SR heures
dis pnnn te ER ant à .…. minutes, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de
la commune de Malleyu} SC
ee. GAR?ON. Mme. Étaient présents les conseillers municipaux suivants : L l
one. Gall. LE
; NE. Bite | BR \EN2A “A
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And” HI HR. Fad na CMEDARD M. Nasmodée
HA RAR A. me Vlcac ES ie. BADE.L. Ne ]
! Préciser s’ils sont excusés. L Envoyé en préfecture le 16/02/2024
. . Reçu en préfecture le 16/02/2024 1.1. Règles applicables Pubié te SL
M.Piece. .GAR2EN Érreee maire (ou son remplaf in :054-219400769-20240216.DEL2024 001:DE
L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance. || a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a à aq = À = ne dénombré A semrrmmaesnnsneens conseillers présents et constaté que la condition de
quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT était remplie2.
Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection d’un adjoint. || a rappelé que,
lorsque l'élection d'un adjoint se déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin secret et
à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin,
aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu
(L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT).
. a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le
conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
1.2. Constitution du bureau
Me Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : M …Alaan. STLL È
M. kKevta.PARRARAMIREZ
1.3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a
fait constater au président qu'il n’était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme
fourni par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal
a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui
n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article
L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au
procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été
annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans
une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de
même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils
n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait
spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin
est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).
Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été
procédé à un nouveau tour de scrutin.
1.4. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) .
? Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
LL Reçu en préfecture le 16/02/2024 e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d] ee Pb 1e S LG
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_001-DE f. Majorité absolue $......…..
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Mme. Manon. PESNARG... TDR
me. Choel.CSCLAMGAIN.
1.5. Résultats du deuxième tour de scrutin À
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) …
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ……
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) .…
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d]
f. Majorité absolue $
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
1.6. Résultats du troisième tour de scrutin 5
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) …
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) …
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) .…
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d]
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS | (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres Ji PL)
égale, si le nombre de suffrages ex] air, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre
des suffrag: t impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. ŸNe pas remplir les 1.5 et 1.6 si l'élection a été acquise au premier tour.
Ne pas remplir le 1.6 si l'élection a été acquise au deuxième tour.
? La majorité absolue e: Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le: S LO
-[1D : 094-219400769-20240216-DEL2024_001-DE
1.7. Proclamation de l'élection de l’adjoint
Me. Ylancn. BESNARD............. palme eine area a été proclamé(e) adjoint et a été immédiatement installé(e)
2. Observations et réclamations $
3. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 1.
Role. Pres heures, .Q4
feucer. 2074 Re tn
6 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ». minutes, en double exemplaire T5 été, après lecture, signé par le
assesseurs et le secrétaire.
Le maire (ou son remplaçant), Les assesseurs,
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LO
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_001-DE
Le secrétaire,
7 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de | Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
@- Publié le S L C
# IN: NQ4-91QANN7RQ-DN9ANDIRNEI 2094 002-DE
VILLEJUIF Tout cède à notre union
Hôtel de Ville
Esplanade Pierre-Yves Cosnier
94807 Villejuif Cedex
Tél : 01 45 59 20 00
VILLE DE VILLEJUIF
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – ARRONDISSEMENT DE L’HAY- LES-ROSES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 heures.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
Certifie avoir fait afficher
ce jour à la porte de la
Mairie le compte rendu
sommaire de la séance
du Conseil municipal
du 1 février 2024
PRÉSENTS :
M. Pierre GARZON, Mme Anne-Gaëlle LEYDIER, M. Gilbert CHASTAGNAC, Mme Natalie GANDAIS, M. Alain WEBER, M. Christophe ACHOURI, Mme Rakia ABDOURAHAMANE, M. Mostefa SOFI, Mme Sylvie MANTION, M. Gilles LAFON, M. Guillaume BULCOURT, Mme Bianca BRIENZA, M. Ahcène SAADI, Mme Cathy MOROT, M. Carel ASSOGBA, Mme Valérie MORIN, M. Guillaume DU SOUICH, Mme Maritza MUNOZ, M. Philippe MEYNE, M. Thierry DUBOC, M. Maxime PLUSQUELLEC, M. Mohand OUAHRANI, Mme Malika KACIMI, Mme Nadine PASQUET, M. Kévin PARRA RAMIREZ, Mme Nadia REKRIS, M. Alain LIPIETZ, M. Ozer OZTORUN, Mme Marie-France ETTORI, M. Alain MILLE, M. Mahrouf BOUNEGTA, Mme Christelle ESCLANGON, Mme Aducinda DA SILVA, Monsieur CHRISTIAN BACHELET
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Mme LAMBILLIOTTE par M. LAFON
Mme KADRI par M. ACHOURI
Mme BELLIN par Mme LEYDIER
Mme TAILLE-POLIAN par Mme PASQUET
M. COIS par M. CHASTAGNAC
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mme Dalila BAKOUR
M. André MIMRAN
Mme Fadma OUCHARD
M. Mamadou TOUNKARA
Mme Valérie ARLÉ
M. Marc BADEL
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Cathy MOROT a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_002 SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
OBJET : RAPPORT ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE 2023 - BILAN DU PLAN D'ACTION ÉGALITÉ 2021-2023
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2311-1-2 ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L132-1 ;
VU la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment ses articles 1 et 61 ;
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
INA ANNA NDANANNTIEN NANNDANNDAD MI NANNA A99-DE
SR
VU le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 062_2021 du Conseil municipal de Villejuif en date du 20 mai 2021, relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles en interne et en externe ;
CONSIDÉRANT qu’un rapport en matière d’égalité entre les femmes et les hommes concernant le fonctionnement de la collectivité doit être présenté annuellement, préalablement aux débats sur le projet de budget,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE :
ARTICLE UNIQUE : Il est pris acte que le Rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2023 a été présenté au Conseil municipal, ainsi que le bilan du Plan d’action 2021-2023.
Secrétaire de séance Pierre GARZON
Maire
Conseiller départemental du Val-de-Marne
#signature#
Adoptée à 39 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Retrait :
VILLEJUIF.FR
Signé par : Pierre GARZON
Date : 16/02/2024
Qualité : Monsieur Le Maire 7 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 7
Publié le S LO
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 002-DE
Ü
ST
OBSERVATOIRE DE l'EMPLOI ET DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CIG petite couronne |
y centre
RE
hebortine
NOUVELLE-AQUITAINE ht |
| #57
GRANDE COURONNE
La mixité des principales
filières
L'accès aux préparations
concours et examens
9/9
L'accès à la catégorie A
9/9
45 45 / /
4/9
0/9
9/9
13
L'égalité de
rémunérations
27
L'articulation entre
vie privée et vie
professionnelle
L'égal accès
aux emplois
Prévention et traitement
des discriminations et
des actes de violence
63
/
Baromètre de l'Égalité professionnelle - FPT
L'écart de rémunération
L'égal accès aux
10 + hautes rémunérations
9/9
L'équité entre les filières
technique et administrative
L'accès à la catégorie B
La parité des emplois
fonctionnels
100
9/9
9/9
L'outil d'aide à l'élaboration des Plans d'action - égalité professionnelle ainsi que l'outil de calcul du baromètre ont été réalisés par l'Observatoire
de l'Emploi et de la FPT des CDG de Nouvelle-Aquitaine en partenariat avec les CIG Petite et Grande Couronne et le Centre Hubertine Auclert.
L’outil est composé de 12 indicateurs relatifs aux 4 axes obligatoires du plan d’action. Des points sont attribués à chaque indicateur dont l’addition
forme une note globale sur 100 sauf pour les collectivités dont la note globale varie en fonction de nombre d'indicateurs calculables.
L'équité face au
temps non complet
L'accès au temps partiel
0/5
0/9
La prévention
des violences
L'existence d'un dispositif
de signalement
0 18 5 /
en partenariat avec :
0/9
5/5
COMMUNE DE VILLEJUIF
#REF!
10
0/5
5/5
9/9
9/9
9/9
9/9
9/9
4/9
9/9
0/9
0/9
0/9
Baromètre Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le … © O bé
|
ID : IL 6-DEL2024_002-DE
soit : / 9 points
Comparer les rémunérations des hommes de la filière technique et les femmes de la filière administrative (emplois permanents)
La totalité des points est attribuée si l'écart de rémunération est inférieure de 5 %.
4 points sont attribués si l'écart se situe entre 5 et 10 %.
Écart de rémunérations : 21,6% 0
soit : / 9 points Écart de rémunérations : 6,3% 4 > 5% et ≤ à 10%
> à 10%
-4
/27 13
≤ à 10 soit :
L'égalité de rémunérations
/ 9 points
Mesurer l'égal accès aux 10 plus hautes rémunérations
La totalité des points est attribuée si la part des femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations est supérieure ou inférieure de 10 points au
taux de féminisation de l'emploi permanent. 4 points sont attribués si la part est supérieure ou inférieure de 10 à 20 points.
Objectif :
Mesure :
Part des femmes parmi les
10 plus hautes rémunérations : 70%
9
Rémunérations moyennes des hommes
catégorie A filière technique 55 553 €
Rémunérations moyennes des femmes
catégorie A filière administrative 45 699 €
Mesure :
Objectif :
Mesure :
Mesurer l'écart des rémunérations moyennes brutes en ETPR* entre les femmes et les hommes sur emploi permanent
La totalité des points est attribuée si l'écart de rémunération entre les genres est de moins de 5 %. 4 points sont attribués si l'écart se situe
entre 5 et 10 %.
Rémunérations moyennes des
hommes sur emploi permanent 33 515 €
Rémunérations moyennes des femmes
sur emploi permanent 31 531 €
Objectif :
Taux de féminisation
de l'emploi permanent 66%
Écart de points :
L'écart de
rémunérations
L'égal
accès aux
10 + hautes
rémunérations
L'équité de
rémunérations
entre les filières
technique et
administrative Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 7
Publié le -S LOF si 2 À
ID : 094-219400769-2024021 6-DEL2024 002-DE
m2
/9
Écart de points :
Taux de féminisation
de la catégorie B 73%
Taux de féminisation
de la catégorie C 63%
La totalité des points est attribuée si l'écart entre les taux de féminisation des catégories A et B est inférieur ou égal de 10 points.
4 points sont attribués si l'écart se situe entre 10 et 20 points.
Objectif :
Écart de points :
Taux de féminisation
de la catégorie B 73%
3 9
Taux de féminisation
de la catégorie A 76%
soit : / 9 points
Mesure :
Mesurer l'accès des femmes et des hommes au statut de cadre
≤ à 10
Mesurer l'accès des femmes au statut de cadre intermédiaire
45 /45 L'égal accès aux emplois
Mesurer l'accès des femmes et des hommes aux emplois fonctionnels
La totalité des points est attribuée si l'écart de point entre taux de féminisation de l'emploi fonctionnel est supérieure ou inférieure de 10
points au taux de féminisation de l'emploi permanent. 4 points sont attribués si la part est supérieure ou inférieure de 10 à 20 points.
soit : / 9 points 9
Objectif :
Mesure :
Taux de féminisation de l'emploi
fonctionnel de la collectivité : 67%
Taux de féminisation
de l'emploi permanent 66%
Écart de points : 1 ≤ à 10
Objectif :
Mesure :
10 ≤ à 10 soit : / 9 points 9
La totalité des points est attribuée si l'écart entre les taux de féminisation des catégories B et C est inférieur ou égal de 10 points.
4 points sont attribués si l'écart se situe entre 10 et 20 points.
L'accès à la
catégorie A
La parité
des emplois
fonctionnels
L'accès à la
catégorie B Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LOT
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_002-DE Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 7
Publié le S LO
E
/ 9 points Écart de points : 8 ≤ à 10 9
73%
/ 9 points 84% 2 83% Administrative
Collectivité National Animation 3
La totalité des points est attribuée si le taux de féminisation des préparations concours et examens est supérieur ou inférieur de 10 points au
taux de féminisation de l'emploi permanent de la collectivité.
4 points sont attribués si l'écart est supérieur ou inférieur de 20 points.
Taux de féminisation des préparations
concours et examens 74%
Objectif :
Mesure :
Taux de féminisation
de l'emploi permanent 66%
Objectif : Mesurer la mixité des filières
Mesure : 3 points sont attribués pour chaque filière si le taux de féminisation de la filière tend à améliorer la situation globale dans la FPT. L'objectif
étant de tendre vers une parité. L'indicateur s'adapte si la collectivité ne comprend que 1 ou 2 filières.
1 Technique 52%
Les 3 principales filières : Taux de féminisation
61%
Mesurer la part des agents ayant accédé aux préparations concours et examens selon le genre
9
41%
La mixité des
principales
filières
L'accès aux
préparations
concours
et examens Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 7
Publié le = S LO “ a
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_002-DE
_——
0 /18 L'articulation entre vie privée et vie professionnelle
/ 9 points
Taux de féminisation
de l'emploi permanent 66% 94%
Écart de points : 29 > à 15 soit :
Objectif : Mesurer la part des agents à temps non complet selon le genre
Objectif : Mesurer la part des agents à temps partiel selon le genre
Taux de féminisation des agents
permanents à temps non complet 84% 66%
Taux de féminisation
de l'emploi permanent
Écart de points : 19 > à 15 soit : 0 / 9 points
0
Taux de féminisation des agents permanents à
temps partiel dans la collectivité
Mesure : La totalité des points est attribuée si la part des femmes à temps partiel est supérieure ou inférieure de 10 points au taux de féminisation de
l'emploi permanent. 4 points sont attribués si la part est supérieure ou inférieure de 10 à 15 points.
Mesure : La totalité des points est attribuée si la part des femmes à temps non complet est supérieure ou inférieure de 10 points au taux de
féminisation de l'emploi permanent. 4 points sont attribués si la part est supérieure ou inférieure de 10 à 15 points. L'équité
face au temps
non complet
L'accès au
temps partiel Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_002-DE
o A
La collectivité a mis en place un dispositif global de
formations et d'informations à destination de ses agents pour
prévenir et lutter contre les violences sexuelles et sexistes
La collectivité a mis un dispositif de signalement, de
traitement et de suivi des violences sexuelles et sexistes, les
harcèlements et des discriminations
5 /10 Prévention et traitement des discriminations et des actes de violence
Oui 5 / 5 points
Non / 5 points
Objectif : Savoir si la collectivité a organisé des formations pour prévenir et lutter contre les violences sexuelles et sexistes
Mesure : Les points sont attribués si la collectivité a organisé ce type de formations.
Soit : 0
Les points sont attribués si le dispositif existe (qu'il ait été internalisé, externalisé ou mutualisé).
Savoir si la collectivité a mis en place un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des violences sexuelles et sexistes, les
harcèlements et des discriminations
Objectif :
Soit :
Mesure : L'existence d'un dispositif
de signalement
5 /5
La prévention
des violences
0 /5 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 S L 3
Publié le
Ne ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_002-DE
OBSERVATOI RE OS CIG petite couronne DE l'EMPLOI ET DE LA >?
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE \ ce ntre
____—________ hubertine EE EL auclert NOUVELLE-AQUITAINE
GRANDE COURONNE
Notice du Baromètre
/9
L'outil d'aide à l'élaboration des Plans d'action - égalité professionnelle ainsi que l'outil de calcul du baromètre ont été réalisés par l'Observatoire
de l'Emploi et de la FPT des CDG de Nouvelle-Aquitaine en partenariat avec les CIG Petite et Grande Couronne et le Centre Hubertine Auclert.
L’outil est composé de 12 indicateurs relatifs aux 4 axes obligatoires du plan d’action. Des points sont attribués à chaque indicateur dont l’addition
forme une note globale sur 100.
#REF!
Un barème a été établi afin de répartir les points par tranche en fonction de l’écart entre la situation de la collectivité et des références nationales. Les
objectifs chiffrés ont été construits en prenant en compte la difficulté à les atteindre. Cette complexité est tributaire du poids des causes structurelles sur
les marges de manœuvre de la collectivité afin d’agir en faveur de l’égalité.
Les données utilisées comme référence pour construire les indicateurs sont issues de l’exploitation des rapports sur l’état de la collectivité 2019 dont les
Centres de Gestion organisent la collecte.
Les indicateurs ont été choisis pour leur capacité à objectiver une situation d’inégalité. Dans l’optique de simplifier le renseignement du Baromètre et
d’automatiser leur calcul, ils ont majoritairement été sélectionnés parmi les indicateurs du rapport social unique (RSU) 2020 dont la fiabilité des données
était garantie. La variation du nombre d’indicateurs par axe résulte de l’éventail de données, plus ou moins vaste selon les thématiques, à disposition des
Centres de Gestion.
Le Baromètre de l’égalité professionnelle pour la fonction publique territoriale vise à permettre aux collectivités locales de se situer et mesurer
l’évolution de leurs pratiques afin d’adapter leurs actions en faveur de l’égalité professionnelle. L’outil est composé de 12 indicateurs relatifs aux 4 axes
obligatoires du plan d’action. Des points sont attribués à chaque indicateur dont l’addition forme une note sur 100 sauf pour les collectivités dont la note
globale varie en fonction de nombre d'indicateurs calculables.
en partenariat avec :
Baromètre Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le C
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 002-DE
RSS
L’égalité des rémunérations
L’indicateur choisi dans ce baromètre vise à connaître le nombre de femmes parmi les agents percevant les 10 plus hautes rémunérations.
Secteur privé ou secteur public, Fonction Publique d’État, Hospitalière ou Territoriale, des écarts de rémunération en défaveur des femmes sont à chaque
fois constatés.
Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants doivent publier chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus
élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations.
La totalité des points est attribuée si la part des femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations est supérieure ou inférieure de 10 points au taux de
féminisation de l'emploi permanent. 4 points sont attribués si la part est supérieure ou inférieure de 10 à 20 points. La collectivité sera concernée par cet
indicateur seulement si elle a son propre Comité Social Territorial.
L’indicateur mesure l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes sur emploi permanent. Il met en regard l’écart de rémunération au sein
de la collectivité avec l’écart de rémunération observé pour l’ensemble de la fonction publique territoriale qui s’élève à 15 %.
La totalité des points, c'est-à-dire 9, est attribuée si l'écart de rémunération entre les genres au sein de la collectivité est égal ou inférieur à 5 %, soit un écart
inférieur à celui constaté au niveau national. La moitié des points, c'est-à-dire 4 points, est attribuée si l'écart est proche du niveau national, entre 5 % et 10
%. Aucun point n’est attribué si l’écart est supérieur à 10 %. La collectivité sera concernée par cet indicateur seulement si elle emploi au moins 2 ETPR
Femmes et au moins 2 ETPR Hommes.
La ségrégation professionnelle horizontale (inégale répartition des femmes et des hommes entre les filières) est une des sources majeures de l’écart de
rémunération au sein de la FPT. Les femmes sont surreprésentées dans les métiers du soin, du service à la personne ou de l’éducation, secteurs moins
rémunérés que des domaines, plus masculins, à caractère scientifique et technique.
La totalité des points, soit 9 points, est attribuée si l'écart de rémunération entre les deux filières est égal ou inférieur de 5 points. La moitié des points, soit 4
points, est attribuée si l'écart se situe entre 5 et 10 points. La collectivité sera concernée par cet indicateur seulement si elle emploie au moins 2 ETPR
Femmes Catégorie A Filière Administrative et au moins 2 ETPR Hommes Catégorie A Filière technique.
L’indicateur mesure l’écart de rémunération entre les hommes de catégorie A de la filière technique, filière où les femmes sont minoritaires (42 % de
taux de féminisation au niveau national) et les femmes de catégorie A de la filière administrative, très féminisée (à hauteur de 96 %).
L'égal
accès aux
10 + hautes
rémunérations
L'écart de
rémunérations
L'équité de
rémunérations
entre les filières
technique et
administrative Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Ÿ
Reçu en préfecture le 16/02/2024 7
Publié le S LO
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 002-DE
SE
La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet concourt à la mixité dans les nominations aux emplois fonctionnels en fixant à 40 % le pourcentage
minimal de personne de chaque genre. L’obligation concerne les emplois de direction des régions, des départements, des communes et établissements
publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants.
L’indicateur vise à mesurer l'accès des femmes et des hommes aux emplois fonctionnels.
La totalité des points est attribuée si l'écart de point entre le taux de féminisation de l'emploi fonctionnel et le taux de féminisation de l'emploi permanent
est supérieure ou inférieure de 10 points.
4 points sont attribués si la part est supérieure ou inférieure de 10 à 20 points. Dans le cas de figure particulier où le nombre total d’emplois fonctionnels
serait inférieur à trois, l’indicateur ne figurera pas dans l’index, dont le nombre de points total sera recalculé en conséquence (non concerné).
La notion de « plafond de verre » décrit la stagnation des femmes dans l’évolution de leur carrière professionnelle, à partir d’un certain niveau de
responsabilités. Si l’exploitation des données du RSU a montré que le taux de féminisation de la catégorie A (69 %) était supérieur au taux de féminisation de
l’emploi permanent (61 %), contrairement à celui des emplois fonctionnels, de grandes disparités entre les collectivités sont cependant constatées.
L’indicateur mesure l'accès des femmes et des hommes au statut de cadre.
La totalité des points, soit 9 points, est attribuée si la part des femmes en catégorie A est supérieure ou inférieure de 10 points au taux de féminisation de la
catégorie B. La moitié des points, soit 4 points, est attribuée si la part est supérieure ou inférieure de 10 à 20 points. La collectivité sera concernée par cet
indicateur seulement si elle emploie au moins 5 agents en Catégorie A et au moins 5 agents en Catégorie B.
L’égal accès aux emplois
La parité
des emplois
fonctionnels
L'accès à la
catégorie A Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 7
Publié le S LO
L'accès au statut de fonctionnaire stagiaire est une étape importante dans la carrière des agents. Beaucoup de métiers sont caractérisés par un nombre
important de contractuels et ces métiers sont souvent féminisés. Aussi, l'analyse de l'accès aux préparations concours et examens est important pour
l'égalité professionnelle.
L’indicateur mesure la part des agents ayant accédé aux préparations concours et examens selon le genre.
La totalité des points, soit 9 points, est attribuée si le taux de féminisation des préparations concours et examens est supérieur ou inférieur de 10 points au
taux de féminisation de l'emploi permanent de la collectivité. La moitié des points, soit 4 points, est attribuée si l'écart est supérieur ou inférieur de 20
points. La collectivité sera concernée par cet indicateur seulement si elle a procédé à la nomination d'au moins 5 agents stagiaires.
Plus des deux-tiers des agents de la FPT appartiennent à la catégorie C dont une majorité de femmes. Ces statistiques démontrent l’exposition des femmes
au phénomène de « plancher collant », qui rend compte de la plus grande difficulté des femmes à disposer de perspective d’évolution de carrière.
L’indicateur mesure l'accès des femmes au statut de cadre intermédiaire en comparant les taux de féminisation des catégories B et C.
La totalité des points, soit 9 points, est attribuée si l'écart entre les taux de féminisation des catégories B et C est égal ou inférieur de 10 points. La moitié des
points, soit 4 points, est attribuée si l'écart se situe entre 10 et 20 points. La collectivité sera concernée par cet indicateur seulement si elle emploie au moins
5 agents en Catégorie B et au moins 5 agents en Catégorie C.
Les femmes et les hommes sont inégalement répartis entre les filières. Les hommes sont surreprésentés dans les filières police municipale (79 % d’hommes,
soit un écart de 58 points avec les femmes) et incendie (94 % d’hommes, soit un écart de 88 points), tandis que les femmes le sont dans les filières médico-
sociale (96 % de femmes, soit un écart de 92 points), administrative (84 % de femmes, soit un écart de 68 points) et dans une moindre mesure animation (73
% de femmes, soit un écart de 46 points) et culturelle (60 % de femmes, soit un écart de 20 points). La filière technique est plus équilibrée avec 41 % de
femmes (soit un écart de 18 points). Cette répartition, constatée au niveau national, fluctue selon la taille de la collectivité.
3 points sont attribués pour chaque filière si le taux de féminisation de la filière tend à améliorer la situation globale dans la FPT. L'objectif étant de tendre
vers une parité.
L’indicateur mesure la mixité des trois principales filières représentées au sein de la collectivité. Il compare l’écart entre la part des femmes et la part
des hommes de chacune des trois filières avec l’écart constaté au niveau national dans la FPT.
L'accès à la
catégorie B
La mixité des
principales
filières
L'accès aux
préparations
concours
et examens Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LG
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 002-DE
L'articulation entre vie privée et vie professionnelle
La différence de temps de travail entre les femmes et les hommes constitue l’une des sources de l’écart de rémunération entre les genres. Parmi les femmes,
20 % sont à temps non complet contre 6 % parmi les hommes.
L’indicateur mesure la part des agents à temps non complet selon le genre.
La totalité des points est attribuée si la part des femmes à temps non complet est supérieure ou inférieure de 10 points au taux de féminisation de l'emploi
permanent. 4 points sont attribués si la part est supérieure ou inférieure de 10 à 15 points. La collectivité sera concernée par cet indicateur seulement si elle
emploie au moins 10 agents à temps non complet.
Le temps partiel est une modalité d'exercice du temps de travail qui permet aux agents d'adapter leur temps de travail pour des raisons personnelles. Une
très grande majorité des agents qui font ce choix sont des femmes et cela a un impact sur le déroulement de carrière. A contrario, peu d'hommes y
accèdent.
L’indicateur mesure la part des agents à temps partiel selon le genre.
La totalité des points est attribuée si la part des femmes à temps partiel est supérieure ou inférieure de 10 points au taux de féminisation de l'emploi
permanent. 4 points sont attribués si la part est supérieure ou inférieure de 10 à 15 points. La collectivité sera concernée par cet indicateur seulement si elle
emploie au moins 5 agents à temps partiel.
L'équité
face au temps
non complet
L'accès au
temps partiel Envoyé en préfecture le 16/02/2024
:çu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 _002-DE
L’indicateur vise à savoir si la collectivité a mis en place ce type de dispositif, qu'il ait été internalisé, externalisé ou mutualisé.
Les 5 points sont attribués si tel est le cas. Aucun point n’est attribué dans le cas contraire.
La loi impose à l’employeur de préserver la santé et l’intégrité physique de ses agents. Les formations de prévention et de lutte contre les violences sexuelles
et sexistes s’inscrivent dans ce cadre.
L’indicateur vise à savoir si la collectivité a organisé des formations pour prévenir et lutter contre les violences sexuelles et sexistes.
Les 5 points sont attribués si la collectivité a organisé ce type de formations. Aucun point n’est attribué dans le cas contraire.
Prévention et traitement des discriminations et des actes de violence
L’article 80 de loi du 6 août 2019 impose aux collectivités la mise en place d’un dispositif de signalement ayant pour objet de recueillir les signalements des
agents s'estimant victimes d’acte de violence ou de discrimination et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de
soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
L'existence
d'un dispositif
de
signalement
La prévention
des violences F-yoyé en préfecture le 16/02/2024
zu en préfecture le 16/02/2024
lié le S LOT
: 094-219400769-20240216-DEL2024 002-DE
LE
Les indicateurs d'évaluation
Conditions de travail et congés
Actes de violence ou de harcèlement
Axe 1
Axe 2
Au-delà de l’enjeu éthique et du respect des obligations légales et réglementaires, promouvoir l’égalité professionnelle
améliore globalement le bien-être au travail des agents et agentes, joue un rôle d’exemplarité sur l’ensemble de la
collectivité, met en cohérence l’action interne avec la vocation d’intérêt général des politiques publiques, donne une image
positive de la collectivité et participe à la modernisation de la gestion des ressources humaines.
Axe 3 Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux cadres d’emplois, grades et emplois
Axe 4
Axe 5
Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
Prévenir et traiter les actes de discrimination, de harcèlement moral, de violences sexistes et sexuelle
Suivant le Protocole d’accord du 30 novembre 2018 et la Loi de Transformation de la fonction Publique du 6 août 2019, les
collectivités de plus de 20 000 habitants doivent élaborer un Plan d’actions « Egalite professionnelle ». Conformément au
décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à
l'égalité professionnelle dans la fonction publique, le plan doit prévoir les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et
leur calendrier de mise en œuvre.
Le plan d'actions relatif à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes précise la période sur laquelle il porte, dans la
limite d'une durée de trois ans. Il définit, pour cette période, la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts
constatés, notamment dans les domaines mentionnés ci-dessous :
Au vu des enjeux relatifs à cette thématique, nous proposons un axe supplémentaire sur le pilotage et l'élaboration du plan.
Cet axe comprend une partie sur les objectifs, les indicateurs de suivi et le calendrier de mise en œuvre.
Le plan d'actions contient une partie diagnostic qui s’appuie sur les indicateurs du Rapport Social Unique, en particulier sur
les 7 indicateurs comparés suivants :
Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que des
agissements sexistes
Rémunérations Conditions générales de l’emploi
Construction de la démarche : Portage et pilotage de la démarche
Sensibilisation et information des agents
Élaboration et suivi du diagnostic et du plan d’action
Actions à mettre en œuvre
Actions à mettre en œuvre
Les indicateurs d'évaluation
Évaluer, prévenir et le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux cadres d’emplois, grades et emplois
Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
Organisation du temps de travail
Évolution de carrière
Formation
Sommaire
Mettre en place un plan triennal dans une démarche participative
Évaluer, prévenir et le cas échéant traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Œuvrer pour l'égalité professionnelle requiert la mobilisation de tous les acteurs territoriaux afin de lutter contre les
stéréotypes et les discriminations : sensibilisation des agents, recrutement exemplaire, égal accès au déroulement de
carrière, etc.
Ce diagnostic, établi à partir des indicateurs du Rapport Social Unique, s'attachera particulièrement à développer les quatre
domaines inscrits dans la loi précédemment cités et à suivre l’évolution des données afférentes.
Le Comité social compétent est informé chaque année de l'état d'avancement des actions inscrites au plan.
Le plan d'actions est rendu accessible aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen.
Les actions à mettre en œuvre
Les indicateurs d'évaluation
Les actions à mettre en œuvre
Les indicateurs d'évaluation
COMMUNE DE VILLEJUIF
Égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes
Plan
d’action
triennal Envoyé en préfecture le 16/02,
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_002-DE
Les actions à mettre en œuvre #REF! Fnvoyé en préfecture le 16/02/2024
;u en préfecture le 16/02/2024
lié le S L O7
| ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 002-DE
Aucune précision
Aucune précision
Aucune précision
Élaboration et suivi du diagnostic et du plan d’action
Construction de la démarche : Portage et pilotage de la démarche
Sensibilisation et information des agents
Mettre en place un plan triennal
dans une démarche participative Axe 1
1
2
3 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 002-DE
Aucune précision
Actions à mettre en œuvre 4 l
tt
LU
#0
n préfecture le 16/02/2024
>réfecture le 16/02/2024 si
[10 .vu+-219400769-20240216-DEL2024_002-DE
Les 10 plus hautes rémunérations
Rémunérations annuelles brutes moyennes en ETPR*
*ETPR : équivalent temps plein rémunéré
39 267 €
44 900 €
7
- 34 526 € - - -
- - 68 552 € -
Administrative
Animation
288 721 €
-
Médico-sociale
Médico-technique
Police municipale
Sociale
Sportive
-
-
35%
Les femmes perçoivent un salaire brut annuel inférieur de près de 15 % à celui des hommes (source : Bilan Social
2019). Parmi les causes explicatives de cette inégalité, le Centre Hubertine Auclert identifie plusieurs facteurs :
Les indicateurs d'évaluation des écarts de rémunération
% de rémunération
attribué
Incendie secours
Analyse
-
27 830 €
la différence de positionnement à l’embauche : les femmes négocient très peu leur salaire et sont plus captives
et moins mobiles sur le marché de l’emploi (mobilité liée au conjoint par exemple)
des parcours féminins moins linéaires liés aux congés maternité et parentaux
le travail à temps partiel et l’impact possible sur le déroulement de la carrière
des heures supplémentaires essentiellement effectuées par des hommes
537 079 €
Montant en euros
Femmes
45 699 €
40 440 € 32 702 € 32 472 €
65% de la somme des 10 plus hautes rémunérations est attribué à des femmes pour 7 bénéficaires sur 10.
Total
Culturelle
55 553 € 51 201 €
Total des 10 hautes
rémunérations brutes annuelles
26 577 €
Technique 28 505 €
46 908 € 32 700 €
27 811 €
35 287 €
Hommes
-
30 673 €
37 296 €
36 556 € 41 981 €
31 531 €
Femmes
34 381 €
28 489 €
35 076 €
35 091 €
31 782 €
41 981 €
Rémunérations moyennes des agents sur emploi permanent par catégorie et filière
51 101 €
-
35 287 €
43 475 €
31 083 €
Total
3
Nombre de
bénéficiaires
43 687 € 50 762 € 43 687 €
Hommes
29 989 €
-
48 647 €
65%
Catégorie C
29 463 €
39 033 €
Femmes
29 786 €
l’écart de rémunération par filière rarement contrebalancé par le niveau de primes
Hommes
De manière plus globale, le déroulement de carrière différencié entre les femmes et les hommes est une source
majeure des écarts de rémunération.
Catégorie A
Femmes
29 203 €
34 526 €
Catégorie B
43 475 €
27 558 €
29 621 €
Hommes
25 700 €
Femmes
32 175 € 35 799 €
Hommes
50 748 €
Évaluer, prévenir et le cas échéant traiter les
écarts de rémunération entre les femmes et
les hommes
33 515 €
-
32 678 € 31 394 €
33 283 € 28 396 € 34 376 €
29 678 €
36 433 €
35 550 € 28 501 € 33 215 € 31 224 €
Axe 2
1 3/02,
J2/2(
321€ _002-DE
en faveur des femmes
en faveur des hommes
Part des primes sur les rémunérations annuelles brutes
en faveur des femmes
en faveur des hommes
Police municipale
29% 25%
Sportive
Femmes
4
Médico-sociale
Médico-technique
Écart de points entre la part des
primes sur les rémunérations
annuelles brutes des femmes
et celle des hommes selon la
catégorie et la filière
-
0
Technique
1
3
34% 28%
Administrative
Culturelle
21% 17%
22%
17%
- 15%
23%
-
-
29% 19% 17%
Animation
Incendie secours
Catégorie A
Catégorie A
0
20% 18%
Animation
2
2
Sociale
Sportive
Technique
3
Total
1
19%
L'écart de rémunération en faveur des femmes (de 3 624 € min à 14 740 € max) est inférieur à l'écart en faveur
des hommes (de 203 € min à 5 049 € max)
L'écart de rémunération le plus élevé en faveur des hommes est de 5 049 € et concerne la catégorie A de la
filière Administrative. L'écart de rémunération le plus élevé en faveur des femmes est de 14 740 € et concerne
la catégorie A de la filière Culturelle.
Sportive
Technique
10 897 €
10
4
Catégorie B
1
5 049 €
6
2
Police municipale
Médico-technique
1
4 404 €
Administrative
Catégorie B
2 335 €
4 352 € 863 € 3 836 €
6 201 €
4 174 €
14%
7 074 €
11 693 €
2 723 €
4 960 €
19%
Total
Hommes Femmes
18%
19%
11 621 €
17%
20%
Sur 15 croisements filière et catégorie, on constate 11 écarts de rémunération en faveur des hommes et 4
écarts en faveur des femmes.
4 208 €
196 €
Incendie secours
19%
22%
-
Analyse
Culturelle
19%
28%
Femmes
5 424 €
Police municipale
Hommes Hommes Femmes
Catégorie A
Hommes
30%
Total
3
21% 19%
1
Catégorie C
1
0
8
7
2
1
2
2 2
3
- - 20% 14% 21%
19%
30%
23%
25% Sociale 25%
Total
- -
- 21%
18% 15%
17%
-
22% 25%
16%
-
22%
-
Médico-sociale
18%
22%
Incendie secours
17% 24% 21%
1 985 € Total
1 093 €
19%
1 133 €
Total
4 652 € 203 €
18%
3 624 €
230 € Culturelle
Sociale
Médico-sociale
1 374 €
15%
-
9%
Croisement selon la catégorie et la filière
19%
17%
18%
Catégorie C
21% 20%
Catégorie C Catégorie B
Médico-technique
Animation
-
33%
Écart de rémunérations selon
la catégorie et la filière
18%
14 740 €
Administrative
585 € Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Recni en nréferture le 16/09/9094 2: r
I IL . VI -LITJUU/I UIJTLUL4HULI V-LLLeUc+ vUz-LE
Aucune précision
Actions à mettre en œuvre en faveur de l'égalité de rémunération
L'écart de rémunération le plus élevé en faveur des femmes est de 10 et concerne la catégorie A de la filière
Culturelle.
L'écart de rémunération le plus élevé en faveur des hommes est de 3 et concerne la catégorie A de la filière
Sociale.
Sur 11 croisements filière et catégorie, on constate 5 écarts de rémunération en faveur des hommes et 3 écarts
en faveur des femmes.
L'écart de rémunération en faveur des femmes (de 1 min à 10 max) est inférieur à l'écart en faveur des
hommes (de 1 min à 3 max).
Suivre attentivement les données afin de mieux évaluer les écarts de rémunération et les corriger le cas
échéant, en croisant les données avec les critères d’attribution des primes et en vérifiant l’équité
d’attribution des primes par filière et par métier, tout en poursuivant des actions sur l’amélioration des
conditions de travail, favorable à l’égalité professionnelle.
Analyse
2 oyé en préfecture le 16/02/2024
:u en préfecture le 16/02/2024 7
lié le S LG
y - 094-219400769-20240216-DEL2024_002-DE
La place des femmes dans la collectivité
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
contre des hommes
des femmes en CDI
des hommes en CDI
Garantir l’égal accès des femmes
et des hommes aux cadres d’emplois,
grades et emplois
20%
98%
48%
Médico-technique
Police municipale
52%
0% 100%
Administrative
Le taux de féminisation global de l'emploi permanent est de 66%.
Médico-sociale
-
7%
83%
29%
96%
22%
84%
80%
2%
71%
On constate que dans certaines filières les femmes sont surreprésentées :
- Médico-technique 100% - Sociale 98% - Médico-sociale 93% - Administrative 83% - Culturelle 74%
des femmes ont le statut de
contractuel sur emploi permanent
♀
30%
Technique
Sportive
7%
-
La représentation au sein des filières
Femmes Hommes
63%
Part des
femmes dans
la FPT
La répartition des effectifs sur emploi
permanent par genre
17%
Part des femmes en catégorie B
81%
66%
5%
Les femmes accèdent proportionnellement plus aux catégories d'encadrement et d'encadrement intermédiaire
(27,9% femmes en A et B contre 18,5% hommes en A et B)
Concernant l'accès au statut de fonctionnaire, 70,4% des femmes sur emploi permanent bénéficient du statut
de fonctionnaire contre 80,2% des hommes.
34%
L'accès au statut de fonctionnaire
L'accès au CDI
Sociale
Parmi les femmes contractuelles sur emploi permanent, 5% ont pu bénéficier d'un CDI contre 7% des hommes.
73%
Le taux de féminisation élevé au sein de la fonction publique territoriale (61 %) ne la préserve pas pour autant des
inégalités dans les déroulements de carrière. Il occulte certaines réalités comme la présence importante de
femmes dans des filières et des cadres d’emplois moins rémunérés que les hommes, leur faible représentation au
niveau des postes à responsabilité ou bien leur part plus importante parmi les emplois précaires.
L'accès aux catégories hiérarchiques
d'encadrement
Animation
Les indicateurs d'évaluation de l'égal accès aux cadres d'emplois, grades et emplois
-
93%
Analyse
♂
Incendie secours
Part des femmes en catégorie C
20%
41%
30%
73%
64%
96%
Part des femmes en catégorie A
61% 39%
Culturelle 74% 26%
76%
16%
10%
12%
9%
72%
82%
Femmes
Hommes
Axe 3
1 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 7
Publié le S L G
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_002-DE
=
=
:
LE
HN
nn
=
L'accès aux emplois fonctionnels
L'écart d'âge entre les femmes et les hommes
Proportion des + de 50 ans
contre
L'accès aux évolutions de carrière et à la titularisation
Analyse
Lauréats d'examen professionnel : Aucune nomination
Lauréats de concours : Aucune nomination
Promotion interne : 0% des nominations concernent des femmes (sur 2 nominations)
47,30
Parmi les femmes, on compte proportionnellement plus d'agents de plus de 50 ans : 47% des femmes contre
45% des hommes.
50,95 Femmes
des femmes ont + de 50 ans
47,74
Contractuel permanent
40,10
Ensemble des agents sur
emploi permanent
47%
des hommes 45%
49,57 Hommes
Âge moyen des agents sur emploi permanent
Analyse
Fonctionnaire
38,12
Les postes de Direction sont occupés à 66,7% par des femmes. Pour rappel, 65,6% des agents sur emploi
permanent sont des femmes.
Genre
La collectivité emploie 3 agents sur emploi fonctionnel, dont 2 femmes et 1 hommes Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 7
Publié le S LO
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_002-DE
L'accès à la formation
Les départs en formation rapportés à l'effectif
Aucune précision
Au sein des catégories hiérarchiques, on peut constater une forte disparité concernant les départs en
formation. La catégorie C comprend la plus forte différence +11 points en faveur des femmes.
Globalement plus de femmes (64,4%) sur emploi permanent que d'hommes (54,9%) sont parties en formation.
Analyse
Les actions à mettre en œuvre en faveur de l'égal accès aux emplois
57% 56%
67%
50% 47% 56%
catégorie A catégorie B catégorie C
Femmes
Hommes
2 $ en préfecture le 16/02/2024
an préfecturele 16/02/2024 2
: t S'LO
is . vu4-219400769-20240216-DEL2024 002-DE
L'organisation du temps de travail
L'accès au temps partiel sur autorisation ou
de droit
Les femmes (2,3%) sont plus concernées par le temps non complet que les hommes (0,8%).
Les femmes (2,5%) sont plus concernées par le temps partiel que les hommes (0,3%).
Parmi les agents à temps partiel, les femmes bénéficient plus d'un temps partiel de droit (47,1%) que les
hommes (0,0%) qui bénéficient en majorité d'un temps partiel sur autorisation.
Nota : la collectivité ne dispose pas d'une charte du temps.
Favoriser l’articulation entre
activité professionnelle et vie personnelle
et familiale
L'accès au temps partiel
Encore beaucoup de femmes consacrent davantage de temps aux tâches domestiques et parentales que les
hommes. Cette inégale répartition influe sur leur parcours professionnel. Le déséquilibre vie professionnelle, vie
personnelle et familiale constitue, par conséquent, un frein majeur à l'égalité professionnelle.
Les indicateurs d'évaluation de l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
Une charte du temps regroupe les mesures visant
à améliorer l'articulation entre la vie
professionnelle et la vie privée.
Analyse
La répartition des emplois à temps complet
et à temps non complet
La collectivité ne dispose pas d'une charte
du temps
84% des agents à temps non complet sont des
femmes
99%
98%
1%
2%
Hommes
Femmes
Temps complet Temps non complet
100%
98%
0%
2%
Hommes
Femmes
Temps plein Temps partiel
0%
47%
100%
53%
Hommes
Femmes
Temps partiel de droit Temps partiel sur autorisation
Axe 4
1 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LOT
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_002-DE
Congés et conditions de travail
Télétravail
Aucune précision
En congé parental (article 75)
Fonctionnaires et contractuels
Congés maternité, paternité ou adoption
des agents permanents
Taux d'absentéisme
Accidents de service
Accidents de trajet
Autorisation spéciale
Congé de longue maladie, congé de grave maladie
Maladie de longue durée
Les actions à mettre en œuvre en faveur de l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
0,12%
4,59%
1,70%
5,95%
0,25%
Maladie ordinaire
12 congés paternité ou adoption
Hommes
0,78%
1,28%
1,07%
Maladie professionnelle
9 femmes en congé parental
Aucun homme en congé parental
1,84%
Aucun agent n'exerce leur fonction en télétravail dans le cadre du télétravail.
Analyse
On relève 27 congés maternité ou adoption, 12 congés paternité ou adoption, 9 congés parentaux au bénéficie
de femmes et aucun pour les hommes.
1,61%
0,35%
0,17%
Femmes
0,04%
2,14%
Hommes Femmes
Pourcentage d’agents exerçant leurs fonctions dans le cadre du
télétravail 0% 0%
*Taux d'absentéisme Global : Absences médicales + maternité, paternité, adoption + autorisations spéciales d'absences.
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
27 congés maternité ou adoption
L’observation des données sur l’absentéisme permet de constater que les femmes (14,0%*) sont plus absentes
que les hommes (10,4%*), en particulier en ce qui concerne la maladie professionnelle.
Analyse
2 _ | réfecture le 16/02/2024
fecture le 16/02/2024
SLOF
[12 : uy4-c1%400769-20240216-DEL2024_002-DE
Violences, harcèlements et menaces
Non
Harcellement moral
Harcellement sexuel
8,5 actes envers le personnel pour 1000 agents ont été rapportés.
Les actes envers le personnel concernent plus les femmes (8,5‰) que les hommes (0,0‰). Analyse
Nombre d'actes envers le personnel pour 1 000 agents
Nombre d'actes envers le personnel pour 1 000 agents selon l'origine
Actes de violence physique
Actes de violence sexuelle
0
7,5
0
0
Ensemble
Menaces et actes d'intimidation
5,4
0
0
0
5,7
Femmes
Emanant des usagers sans arrêt de travail
Emanant du personnel avec arrêt de travail
Emanant du personnel sans arrêt de travail
8,5
0
0
L’article 80 de loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
en instaurant un dispositif de signalement ayant pour objet de recueillir les signalements des agents s'estimant
victimes d’acte de violence ou de discrimination et de les orienter vers les autorités compétentes en matière
d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Les indicateurs d'évaluation des actes de discrimination, de harcèlement moral, de violences sexistes et sexuelles
Prévenir et traiter les actes de discrimination,
de harcèlement moral, de violences sexistes
et sexuelles
Prévention et formation
Oui
La collectivité a mis en place un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des violences
sexuelles et sexistes, harcèlements et discriminations (qu'il soit en interne, en externe ou mutualisé)
La collectivité a mis en place un dispositif global de formations et d'informations à destination de ses
agents pour prévenir et lutter contre les violences sexuelles et sexistes
Emanant des usagers avec arrêt de travail 0
Hommes Femmes
2,8
Hommes
0
0
-
0
0
0
-
0
Axe 5
1 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
LOF
[ ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_002-DE
OBSERVATOIRE CIG petite couronne … DE l'EMPLOI ET DE LA \ 4 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE centre
= hubertine
NOUVELLE-AQUITAINE auclert
GRANDE COURONNE *k; F
Aucune précision
en partenariat avec :
L'outil d'aide à l'élaboration des Plans d'action - égalité professionnelle
ainsi que l'outil de calcul du baromètre ont été réalisés par
l'Observatoire de l'Emploi et de la FPT des CDG de Nouvelle-Aquitaine
en partenariat avec les CIG Petite et Grande Couronne et le Centre
Hubertine Auclert.
Les actions à mettre en œuvre en faveur de la prévention des actes de discrimination, de harcèlement moral, de violences sexistes et sexuelles 2 r
Envoyé er préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfeciure le 16/02/2024
Fubié le
ID : 004-216400760-20240916-DEL2024 002-DE
1
RAPPORT ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2023 ET EVALUATION DU
PLAN D’ACTION ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 2021-2023
L’équipe municipale a pris dès le début de sa mandature l’engagement d’agir pour l’égalité entre les
femmes et les hommes, en tant qu’employeur et au travers des politiques publiques de compétence
communale.
C’est ainsi que la Ville a fait le choix de se doter d’un plan d’action pluriannuel couvrant à la fois le volet
interne et le volet externe de ses politiques, allant par-là au-delà de ses obligations légales qui
imposent l’adoption et la mise en œuvre d’un plan sur le seul versant de l’égalité professionnelle entre
agent.es (article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique).
Ce plan d’action a été adopté en Conseil municipal en mai 2021, et concerne la période allant de 2021
à fin 2023.
Le plan d’action égalité femmes-hommes 2021-2023 arrivant à son terme, le présent document vise à
la fois à en faire l’évaluation, conformément aux dispositions inclues dans le plan d’action lui-même,
et à constituer le rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les
orientations et programmes de nature à améliorer cette situation prévu à l’article 61 de la loi du 4 août
2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes , en permettant de rendre compte des
dernières évolutions depuis le rapport 2022.
Le présent document suit la structure du plan d’action décliné en fiches actions. Il comporte de plus
en annexe les données constituant l’état des lieux annuel relatif à l’égalité professionnelle au sein de
la collectivité employeuse.
À noter que l’évaluation du plan d’action égalité femmes-hommes 2021-2023 servira de base de travail
pour élaborer le nouveau plan d’action pluriannuel prévu pour être adopté début 2024. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_002-DE
2
LES MOYENS ET OUTILS DÉDIÉS À LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN
D’ACTION ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES
La municipalité s’est dotée de moyens et d’outils spécifiques afin de garantir la mise en place d’une
véritable politique d’égalité femmes-hommes, tant en interne qu’en externe.
NB : la politique d’égalité ayant vocation à être transversale, les moyens humains comme financiers
consacrés à sa mise en œuvre ne se limitent pas aux moyens directement fléchés dans cette
direction.
DES MOYENS HUMAINS
Tout d’abord, la Ville dispose de moyens humains dédiés via le poste de chef.fe de projets Egalité, Lutte
contre les discriminations et les Violences faites aux femmes, dont les missions incluent notamment le
suivi de la mise en œuvre du plan d’action égalité femmes-hommes adopté par la collectivité. Resté
vacant depuis l’été 2022, le poste a été pourvu en janvier 2023. En supplément de l’agente en charge
de ces questions, une stagiaire suivant un master en études de genre a par ailleurs été spécialement
recrutée en 2022 afin de réaliser un diagnostic sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes
à Villejuif.
La mise en place de référent.es égalité femmes-hommes au sein des services évoquée dans le plan
d’action 2021-2023 n’a à ce jour pas été mise en œuvre. Cette démarche nécessitant à la fois une
formation des agent.es concerné.es et un pilotage de la part de l’agent.e chef.fe de projets Egalité,
Lutte contre les discriminations et les Violences faites aux femmes, elle n’a pu être amorcée durant la
vacance du poste et s’inscrit nécessairement dans le temps long. De plus, le plan d’action 2024-2026
sera aussi l’occasion de questionner la méthodologie appropriée pour que la valorisation de l’action
en faveur de l’égalité femmes-homme ne serve pas qu’à mobiliser les agent·e·s déjà convaincu·e·s des
actions à mener mais concerne tous les agents.
DES MOYENS FINANCIERS
En parallèle de moyens humains spécifiques, la municipalité s’est également dotée d’un budget fléché
vers la mise en place d’actions visant à promouvoir l’égalité (permettant de financer des actions de
sensibilisation en matière de promotion de l’égalité femmes-hommes, y compris des actions de lutte
contre les violences faites aux femmes, ainsi que des actions de lutte contre toutes les discriminations).
Celui s’élevait à 5000€ en 2021, 8000€ en 2022 et 10 000€ en 2023. r
Envoyé er préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfeciure le 16/02/2024
Fubié le
ID : 004-216400760-20240916-DEL2024 002-DE
3
FICHE ACTION N°1
LE CHOIX ET L’INTEGRATION D’INDICATEURS DE MESURE ET
D’OBSERVATION
Suivi de mise en œuvre 2021-2023
En interne, un certain nombre de données genrées sont collectées dans le cadre de la réalisation du
Rapport Social Unique (voir état des lieux annuel en annexe au présent document pour le détail de ces
dernières). Une réflexion a par ailleurs été amorcée avec la Direction des Ressources Humaines pour
collecter à l’avenir des indicateurs genrés supplémentaires, ce qui devrait être facilité par le
recrutement récent (en 2023) d’une seconde gestionnaire d’études. Ainsi, le rapport social unique
2023 sur les données 2022 intègre pour la première fois un baromètre de l’égalité professionnelle.
S’agissant du volet externe, un important diagnostic a été réalisé par la mission Égalité de la Ville en
2022. Ce dernier a notamment permis de rendre compte de l’usage genré des services et équipements
municipaux ainsi que des espaces publics du territoire villejuifois, et d’amorcer un travail sur la
budgétisation sensible au genre. Ce premier diagnostic a vocation à être reconduit et enrichi à l’avenir,
afin de rendre compte de la situation en termes d’égalité femmes -hommes à Villejuif, et ainsi
d’orienter au mieux les politiques menées en la matière. Il devra s’appuyer sur un travail de long court
visant à systématiser et renforcer la collecte de données genrées au sein des différents services de la
Ville. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_002-DE
4
FICHE ACTION N°2
L’ADHÉSION AU CENTRE HUBERTINE AUCLERT, CENTRE DE
RESSOURCES FRANCILIEN POUR L’ÉGALITÉ FEMMES - HOMMES
Suivi de mise en œuvre 2021-2023
En plus des ressources disponibles en interne, la Ville de Villejuif peut également , en sa qualité de
collectivité membre du Centre Hubertine Auclert, s’appuyer sur des ressources extérieures pour
mettre en place des politiques d’égalité femmes-hommes. La Ville a adhéré pour la première fois au
Centre en 2021, et renouvelé annuellement son adhésion depuis lors.
Le Centre Hubertine Auclert a pour principaux objectifs la promotion de l’égalité entre les femmes et
les hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes. Il apporte de l’expertise et des
ressources sur ces thèmes aux actrices et acteurs qui œuvrent sur le territoire francilien. Notamment,
il accompagne les collectivités membres dans la conception et la mise en œuvre de leurs politiques et
actions en faveur de l’égalité femmes-hommes via l’accès à des temps de sensibilisation et des
formations à destination des agent.es et des élu.es à tarif préférentiel, la mise en réseau des acteurs
et actrices impliqué.es sur les questions d’égalité, le partage de bonnes pratiques, la mise à disposition
de ressources, l’aide à l’identification de ressources et d’expert.es, la délivrance de conseils
méthodologiques ou encore l’animation d’événements organisés dans les collectivités.
Depuis 2021, les agent.es de la Ville de Villejuif ont pu bénéficier de 5 sessions de formation assurée
par le Centre Hubertine Auclert sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (1 session),
l’intégration du genre dans ses pratiques professionnelles dans le champ éducatif (3 sessions) et la
lutte contre les violences faites aux femmes au niveau local (1 session). Au total, 34 agent.es des
Directions de la Citoyenneté et de la Vie des Quartiers, des Ressources Humaines, de l’Éducation et de
la Petite Enfance et de la Parentalité ont été formé.es dans ce cadre.
De plus, l’élue en charge de l’égalité femmes-hommes et de la lutte contre les violences faites aux
femmes ainsi que la personne au poste de chef.fe de projets Egalité ont participé à plusieurs échanges
du réseau Territoires Franciliens pour l’Egalité, qui offrent un cadre pour le partage de bonnes
pratiques et de diverses autres ressources.
Le Centre Hubertine Auclert a également été sollicité à plusieurs reprises pour un accompagnement
ponctuel, et la municipalité a puisé régulièrement dans les ressources mises à disposition par le Centre.
Zoom sur 2023 :
En 2023, la cheffe de projets Egalité a suivi la formation « Agir efficacement contre les violences faites
aux femmes au niveau local » proposée par le Centre Hubertine Auclert. Le personnel du Centre a
également assuré une session de formation sur le thème « intégrer le genre dans ses pratiques
professionnelles dans le champ éducatif » à destination des agent.es de la Ville de Villejuif, à laquelle Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 7
Publié le S LO %
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_002-DE
5
ont participé 13 agent.es de la Direction de la Citoyenneté et de la Vie des Quartiers, de la Direction
de l’Education, et de la Direction de la Petite Enfance et de la Parentalité.
La cheffe de projets Egalité a participé en janvier 2023 aux échanges du réseau Territoires Franciliens
pour l’Egalité visant à faire le bilan des actions mises en place dans le cadre du 25 novembre 2022 et
à discuter de celles planifiées autour du 8 mars 2023.
L’exposition « Egalité femmes-hommes dans les collectivités : libérons-nous des idées reçues »,
produite par le Centre Hubertine Auclert et le CIG Petite Couronne, a été exposée lors des journées
Qualité de Vie et Conditions de Travail organisées en interne les 19 et 20 octobre 2023. Le livret de
l’exposition ainsi que la brochure du Centre Hubertine Auclert « Vous êtes victime ou témoin des
violences sexistes et sexuelles au travail ? » ont également été distribués aux agent.es à cette
occasion.
En tant que collectivité membre du Centre Hubertine Auclert, la Ville a également pu bénéficier d’une
valorisation des actions mises en place à Villejuif autour de la journée internationale des droits des
femmes du 8 mars d’une part, et de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux
femmes du 25 novembre d’autre part, dans les newsletters spéciales diffusées par le Centre. r
Envoyé er préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfeciure le 16/02/2024
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FICHES ACTION N°3 ET 4
FORMER EN INTERNE
Suivi de mise en œuvre 2021-2023
Inscrite dans le plan d’action égalité femmes-hommes 2021-2023, l’organisation de formations
relatives à l’égalité femmes-hommes et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles a par ailleurs
été explicitement intégrée au plan de formation 2023.
Bien que du retard ait été pris dans la formation globale des agents par rapport aux objectifs définis
initialement dans le plan d’action égalité femmes-hommes 2021-2023 du fait de la crise Covid puis de
la vacance et de la période de prise de poste de la nouvelle cheffe de projets Égalité, Lutte contre les
discriminations et les Violences faites aux femmes, des formations sur la lutte contre les stéréotypes
sexistes et l’intégration du genre dans leurs pratiques professionnelles ont pu être dispensées aux
agent.es de la Direction de l’Education, de la Direction de la Petite Enfance et de la Parentalité et de la
Direction de la Citoyenneté et de la Vie des Quartiers à partir de 2022. Au total, 33 agent.es ont été
formé.es sur la période 2022-2023. Ce travail de formation à l’égalité et à la lutte contre les stéréotypes
a vocation à être poursuivi et élargi.
S’agissant de la lutte contre les stéréotypes et pour l’égalité en interne, un.e agent.e de la Direction de
l’Education a pu bénéficier d’une formation sur la thématique de l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes en 2023.
Par ailleurs, des formations sur la question spécifique de la lutte contre les violences faites aux femmes
ont été proposées aux agent.es de la Ville de Villejuif. Depuis 2021, 6 sessions de formation sur la lutte
contre les violences sexistes et sexuelles en interne ont ainsi été organisées. En tout, 62 agent.es ont
pu être formé.es sur cette thématique.
L’organisation de formations à l’accueil et l’accompagnement des femmes victimes de violences
conjugales et de leurs enfants a également été amorcée, avec une formation délivrée aux agent.es de
la Direction de la Citoyenneté par le CIDFF en 2021, l’intervention de la Cheffe de projets Égalité auprès
de 6 agent.es du Service Logement en 2022 et la formation d’une agente de la Direction de la Petite
Enfance et de la Parentalité sur le thème « Violences et santé mentale, quel accompagnement pour
les femmes ? » la même année. De plus, un policier municipal a été formé sur « L’intervention des
policiers municipaux en situation de violences intrafamiliales » en 2021. Cette offre de formations
reste toutefois à développer. Des formations seront organisées en 2024, à destination en priorité de
la nouvelle cheffe de projets Égalité, des agent.es de la Police municipale, du Service Logement, de
l’Action sociale, des services d’accueil et des assistantes d’élu.es, ainsi que de l’ Enfance et de la Petite
enfance.
Un stand dédié à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes a également été tenu lors de
la journée qualité de vie et condition de travail des 19 et 20 octobre 2023 afin de sensibiliser les agents
à ces questions. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 7
Publié le S LO %
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A noter également que la nouvelle cheffe de projets Egalité a bénéficié d’une formation sur le thème
« Agir efficacement contre les violences faites aux femmes au niveau local ».
Zoom sur 2023 :
En 2023, 13 agent.es de la Direction de la Citoyenneté et de la Vie des Quartiers, de la Direction de
l’Éducation et de la Direction de la Petite Enfance et de la Parentalité ont suivi une session de la
formation « Intégrer le genre dans ses pratiques professionnelles dans le champ éducatif » assurée
par le Centre Hubertine Auclert. Une animatrice enfance a également pu bénéficier d’une formation
sur l’égalité de genre organisée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-
Marne.
Un.e agent.e de la Direction de l’Education a suivi la formation « Egalité professionnelle femmes
hommes : et si la QVT permettait de (re)poser la question? ».
Une session de formation sur la prévention et le traitement des violences sexistes et sexuelles en
interne, assurée par le groupe Egaé, a par ailleurs permis de former 12 agent.es de diverses directions
sur cette thématique.
Enfin, la cheffe de projets Egalité a pu suivre la formation « Agir efficacement contre les violences
faites aux femmes au niveau local » délivrée par le Centre Hubertine Auclert. r
Envoyé er préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfeciure le 16/02/2024
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FICHES ACTION N°5 ET 7
SENSIBILISER ET COMMUNIQUER EN EXTERNE
Suivi de mise en œuvre 2021-2023
La municipalité se saisit des grandes dates internationales que sont le 8 mars, journée internationale
des droits des femmes, et le 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences faites
aux femmes, pour mener des actions de sensibilisation en direction de la population.
La Ville organise ainsi un mois de sensibilisation autour de l’égalité femmes-hommes chaque mois de
mars, avec le choix d’explorer une thématique plus spécifique chaque année :
• en 2021, il s’agissait de la place des femmes dans l’espace public ;
• en 2022, c’est la place des femmes dans le sport qui a été explorée ;
• et en 2023, c’est le thème des inégalités femmes-hommes dans la santé et de la santé des
femmes qui a été choisi.
Les actions mises en place ont pris diverses formes : présentation d’expositions, lancement de
consultations publiques dans le cadre de l’opération « Place aux femmes », organisation de
conférences-débats, d’activités sportives, … Une attention particulière a été portée à « aller-vers » les
habitant.es. Par exemple, les expositions présentées dans le cadre de l’édition 2021 et 2023 du mois
de l’égalité femmes-hommes ont été affichées dans des lieux publics en extérieur (grilles de parcs,
d’établissements scolaires, à la sortie du métro, …), et les villages sportifs mis en place dans le cadre
de l’édition 2022 ont été installés dans chacun des quatre quartiers de la ville, de même s’agissant des
ateliers organisés en 2023. Chaque année, une campagne de communication grand public a été menée
à l’occasion du mois de mars sur le thème sélectionné.
Afin de sensibiliser contre les violences faites aux femmes et d’agir contre ces dernières, la Ville met
en place l’opération « sacs à pain » chaque mois de novembre depuis 2021. Se basant sur le modèle
mis en place par le collectif #NousToutes, il s’agit de faire imprimer des outils de sensibilisation
(violentomètre et numéros utiles pour obtenir de l’aide) sur des sacs à pain, afin qu’ils soient
accessibles au plus grand nombre de manière discrète. En partenariat avec les boulangeries de la ville,
40 000 sacs à pain sont distribués à Villejuif lors de chaque édition.
En parallèle de l’opération « sacs à pain », des projections-débats ont été organisées dans le cadre des
25 novembre 2021 et 2022, et une pièce de théâtre a été présentée en 2023. Une communication au
sujet de la lutte contre les violences faites aux femmes a par ailleurs été menée chaque année à
l’occasion du 25 novembre, notamment dans le magazine de la Ville.
En plus de mettre en place des actions afin de sensibiliser les Villejuifois.es aux inégalités femmes -
hommes et aux violences faites aux femmes, la municipalité vise également à sensibiliser ses
différent.es partenaires, notamment dans le cadre de dispositifs tels que le Conseil Local de Santé
Mentale (CLSM) ou encore le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD). Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 2
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Zoom sur 2023 :
A l’occasion du mois de mars 2023, les actions suivantes ont été mises en place :
- Une campagne de communication grand public visant à déconstruire les idées reçues sur la
santé des femmes a été affichée dans toute la ville.
- Des ateliers thématiques ont été organisés dans chacun des quatre quartiers de la ville :
o Un atelier sur la santé mentale des femmes organisé au café Le Pot Commun, animé
par Karine Wender, psychologue et coordinatrice du Conseil local de santé mentale
de Villejuif ;
o Un premier atelier sur la santé gynécologique organisé au centre de cohésion sociale
sud, animé par la Dr Virginie André, gynécologue au Centre de santé Pierre-Rouquès ;
o Un second atelier sur la santé gynécologique animé par la Dr Virginie André, cette
fois à destination de la jeunesse et organisé à la MAJ Nord ;
o Un atelier animé par les Drs Anne-Laure Colas-Charlap et Alice Domerc, médecins
généralistes au Centre de santé Pierre-Rouquès, autour de la santé des femmes et
plus particulièrement des problèmes cardio-vasculaires, organisé à la Conciergerie
Alexandre Dumas.
- L’exposition « La Santé a-t-elle un genre ? », produite par l’illustratrice Catel et l’Université
Paris-Saclay, a circulé dans la ville tout au long du mois. Elle a été exposée sur l’esplanade
devant la médiathèque Elsa-Triolet, à la sortie du métro Léo Lagrange, sur les grilles du parc
Normandie-Niemen, de l’école Paul Vaillant-Couturier, du collège Karl Marx et du tiers-
lieu/mairie annexe Alexandre Dumas. Elle a également été exposée lors du forum de rentrée
de septembre.
- Un petit dépliant « Mémo des Droits des Femmes – Santé pour Toutes » a été distribué. Il
comprend des numéros utiles en lien avec la santé des femmes sous un format glissable dans
une poche ou dans un portefeuille.
Le ciné-débat organisé par le réseau des médiathèques autour de la projection du documentaire de
Véronique Préault, Femmes: les oubliées de la santé a finalement dû être annulé pour cause de grève.
La pièce de théâtre Dénis douillets de la compagnie Les Souffleurs de braises sera présentée à la MPT
Gérard-Philipe à l’occasion du 25 novembre 2023. Permettant notamment d’aborder la question du
rôle des témoins de violences conjugales, la pièce sera suivie d’un temps d’échange et de
sensibilisation avec le public. Une campagne de sensibilisation numérique est par ailleurs prévue, en
parallèle du renouvellement de l’opération « sacs à pain » pour la troisième année consécutive.
Par ailleurs, un temps d’information sur le thème "Violences faites aux femmes et psycho trauma" a
été organisé dans le cadre du CLSM. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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FICHE ACTION N°6
SENSIBILISER ET COMMUNIQUER EN INTERNE
Suivi de mise en œuvre 2021-2023
Les temps forts du 8 mars et du 25 novembre ont été l’occasion de communiquer et de sensibiliser en
interne en relayant les actions menées en externe et en mettant en place des actions spécifiques. Ainsi,
des actions de sensibilisation ont été organisées chaque 8 mars à destination des agent.es de la Ville.
Outre les temps forts spécifiquement dédiés aux questions d’égalité femmes-hommes et de lutte
contre les violences faites aux femmes, d’autres rendez-vous ont été l’occasion de sensibiliser les
agent.es de la Ville sur ces thématiques, à l’image des journées Qualité de Vie et Conditions de Travail
organisées en octobre 2023.
L'affiche avec les numéros et contacts utiles en cas de violences a été mise en place dans un certain
nombre de services. Or éventuelles initiatives individuelles, aucun autre affichage relatif à l’égalité
femmes-hommes et à la lutte contre les violences faites aux femmes n’a été mis en place en interne.
Il est à noter qu’il n’est pas obligatoire pour les employeurs publics de mettre en place de tels
affichages, qui sont toutefois recommandés. C’est par le biais de la facilitation quant au dispositif
global de signalement contre les violences que cet affichage sera réalisé dans les mois à venir. En
annexe se trouve l’affiche de sensibilisation pour le dispositif de signalement des actes de violences
qui comptent parmi eux les violences sexistes et sexuelles.
La partie « égalité professionnelle » du plan d’action égalité femmes-hommes 2021-2023 a été
approuvée par les instances représentatives du personnel tout comme le présent bilan et comme le
sera le plan 2024-2026.
Zoom sur 2023 :
A l’occasion du 8 mars 2023, une projection du film d’Eric Gravel A plein temps a été organisée en
interne, et deux ouvrages ont été distribués aux agent.es présent.es (le deuxième tome de la série
Un autre regard de l’illustratrice Emma, qui comporte la bande dessinée « Fallait demander » sur la
charge mentale, ainsi que le roman La treizième heure de la Villejuifoise Emmanuelle Bayamack-Tam).
Les agent.es ont bénéficié de deux heures de décharge pour pouvoir assister à cet événement, qui a
réuni une quarantaine de personnes. Le film, qui aborde la question de la charge domestique et
parentale, de son partage et de l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, a fait forte
impression auprès de ces dernières. Suite à cet événement organisé en interne, une nouvelle
projection a été organisée quelques semaines plus tard en externe par la structure de cohésion
sociale du sud de la ville.
L’exposition « Egalité femmes-hommes dans les collectivités : libérons-nous des idées reçues »,
produite par le Centre Hubertine Auclert et le CIG Petite Couronne, a été exposée lors des journées Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
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Qualité de Vie et Conditions de Travail organisées en interne les 19 et 20 octobre 2023. Le livret de
l’exposition ainsi que la brochure du Centre Hubertine Auclert « Vous êtes victime ou témoin des
violences sexistes et sexuelles au travail ? » ont également été distribués aux agent.es à cette
occasion. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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FICHE ACTION N°8
PREVENIR ET TRAITER LES SITUATIONS DE HARCELEMENT ET DE
VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES AU TRAVAIL
Suivi de mise en œuvre 2021-2023
Un dispositif de signalement interne des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et
d’agissements sexistes, adopté en CHSCT, est opérationnel depuis janvier 2022.
Les procédures de signalement et de prise en charge des auteur.rices et des victimes ont été
présentées aux encadrant.es lors de six réunions organisées courant 2022. Elles sont également
exposées dans un document disponible sur l’intranet, de même que le formulaire de signalement à
remplir pour saisir le Secteur Prévention, Santé et Sécurité au Travail.
Cependant, la communication autour du dispositif n’a pas encore touché l’ensemble des agent.es, u ne
communication large et répétée apparaissant nécessaire pour qu’il soit bien connu de toutes et de
tous. Des actions en ce sens sont d’ores et déjà planifiées pour 2024 (voir affiche en annexe). Des
ressources internes et externes autour de la question de la lutte contre les violences sexistes et
sexuelles seront par ailleurs partagées sur l’intranet.
Un bilan annuel du dispositif de signalement interne a été réalisé en 2022 et 2023, ce qui a permis de
procéder à quelques ajustements. Il ressort de ces documents qu’aucun acte relevant de violences
sexistes et sexuelles n’a été identifié via le dispositif en 2022, tandis qu’un signalement pour agression
sexuelle a été enregistré en 2023 et a fait l’objet d’un traitement par le Secteur Prévention, Santé et
Sécurité au Travail. La victime comme l’auteur présumé ont été reçu·e par le service relations au travail
dans le cadre du traitement du signalement. Cependant les faits n’ayant pu être avérés, ceux-ci n’ont
pas donné lieu à sanction disciplinaire.
Or dispositif de signalement, une intervention "test" auprès d’un agent a été mise en place en 2022
par la mission Égalité pour des comportements inadaptés. L’intervention a duré 3h et a été suivie d'une
évaluation 2 mois après l’échange.
Comme mentionné plus haut, 6 sessions de formation sur la lutte contre les violences sexistes et
sexuelles en interne ont été organisées depuis 2021, permettant de former des agent.es de diverses
directions sur cette thématique, encadrant.es ou non.
Zoom sur 2023 :
Une nouvelle session de formation sur la prévention et le traitement des violences sexistes et
sexuelles en interne a été organisée en partenariat avec le groupe Egaé, et a permis de former 12
agent.es. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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Le signalement d’agression sexuelle reporté via le formulaire de signalement interne a été traité par
le Secteur Prévention, Santé et Sécurité au Travail.
Le dispositif de signalement a été présenté aux agent.es lors des journées Qualité de Vie et Conditions
de Travail d’octobre 2023, durant lesquelles le livret « Vous êtes victime ou témoin des violences
sexistes et sexuelles au travail ? » du Centre Hubertine Auclert leur a également été distribué. r
Envoyé er préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfeciure le 16/02/2024
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FICHE ACTION N°9
ACCUEILLIR, ORIENTER, ACCOMPAGNER LES VICTIMES DE
HARCELEMENT ET DE VIOLENCES SEXISTES OU SEXUELLES
Suivi de mise en œuvre 2021-2023
Une permanence spécialisée sur les droits des femmes et a fortiori dans l’accueil et l’accompagnement
des femmes victimes de violences, assurée par deux juristes du Centre d’Information sur les Droits des
Femmes et des Familles (CIDFF) du Val-de-Marne, est en place depuis octobre 2020. Celle-ci se tient
tous les mardis à la MPT Jules-Vallès, sur rendez-vous, de 9h30 à 17h. Les entretiens peuvent avoir lieu
sur place ou par téléphone. Cette permanence spécialisée vient compléter la permanence généraliste
d’accès au droit tenue les mercredis par le CIDFF 94 à la Maison de Justice et du Droit.
18 entretiens ont été réalisés dans le cadre de la permanence mise en place à la MPT Jules -Vallès
d’octobre à décembre 2020, 61 au cours de l’année 2021, et 90 en 2022, soit une augmentation
significative. Le bilan de la permanence est positif, celle-ci permettant de répondre à un réel besoin
d’accompagnement des femmes dans la connaissance de leurs droits et dans la lutte contre les
violences sexistes et sexuelles à leur encontre. La permanence pourrait toutefois bénéficier d’une
meilleure visibilité et a le potentiel de se développer davantage, un certain nombre de créneaux
restants vacants à l’heure actuelle. Une réflexion sur la manière de mieux faire connaître la
permanence en interne, vis-à-vis des partenaires et de la population reste encore à mener.
Un numéro municipal dédié a été mis en place en novembre 2021 afin d’orienter hors urgences les
victimes et témoins de violences conjugales. Il a été modifié en 2022 pour être simplifié. À noter
toutefois que l’emploi de l’ancien numéro de fax de la Mairie entraîne quelques confusions de ce
dernier pour le numéro de l’accueil central, tandis qu’il reste peu utilisé par les victimes ou témoins de
violences conjugales.
Une communication sur les ressources disponibles (permanences du CIDFF, numéro municipal dédié
et autres numéros utiles) a été réalisée au moyen entre autres d’affichages dans l’ensemble des
équipements de la Ville et sur les panneaux d’affichage municipaux, de la diffusion de flyers ou encore
d’une communication sur le site internet et dans le magazine de la Ville. À cela s’ajoutent les actions
de sensibilisation menées dans le cadre de la journée internationale de lutte contre les violences faites
aux femmes chaque 25 novembre.
La mise en place d’une cellule interservices de lutte contre les violences conjugales est en cours afin
de faciliter le partage d’informations sur les cas portés à la connaissance des services de la Ville, et
ainsi de garantir une prise en charge satisfaisante des victimes par la municipalité et ses partenaires
en améliorant le suivi de leur situation et en fluidifiant leur parcours. Le réseau local de lutte contre
les violences conjugales, piloté par l’EDS et qui réunissait les acteur.rices locaux.ales impliqué.es sur la
question, a quant à lui cessé toute activité depuis la crise du Covid-19. À terme, la Ville pourrait être
moteur pour relancer la dynamique locale et permettre une renaissance de ce réseau. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 2
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Un hébergement temporaire dans le patrimoine Ville a été réalisé en 2021, de même qu’en 2022.
Cependant, les logements disponibles apparaissant peu adaptés à l’accueil de femmes victimes de
violences et de leurs enfants du fait de leur proximité avec des établissements scolaires, ce qui pose
des problèmes de sécurité, le choix a été fait de ne pas pérenniser le dispositif et de rechercher d’autres
solutions en partenariat avec les acteur.rices du logements présent.es sur le territoire, un travail que
la municipalité poursuit activement.
A noter enfin que la Police municipale compte désormais une référente violences conjugales et
discriminations.
Zoom sur 2023 :
3 appels sur le numéro municipal dédié ont pu être identifiés comme émanant de femmes victimes
de violences conjugales depuis janvier 2023.
L’affiche présentant les numéros utiles pour les victimes et témoins de violences conjugales a été
retravaillée à l’occasion du 25 novembre pour mettre à jour les informations qui y figurent et les
compléter (ajout du numéro Allô Enfance en danger ainsi que du numéro Écoute violences femmes
handicapées). Plusieurs numéros utiles ont également été diffusés dans le dépliant « Mémo des droits
des femmes – Santé pour Toutes » distribué à l’occasion du mois de mars, ainsi que du 25 novembre.
Une première réunion des membres de la cellule interservices de lutte contre les violences conjugales
s’est tenue en novembre 2023 et a permis de commencer à définir ses outils et méthodes de travail.
Le sujet de l’accompagnement des femmes victimes de violences a par ailleurs fait l’objet d’échanges
entre partenaires au sein du groupe de travail « bailleurs » du CLSPD en 2023.
La Ville travaille par ailleurs à la mise en place d’un partenariat avec le promoteur Fair Promotion et
l’association AUVM dans le but de mettre à disposition des logements -relais (4 dans un premier
temps, 8 à terme) à destination de femmes victimes de violences conjugales, et d’accompagner celles-
ci de manière globale.
Enfin, une référente violences conjugales et discriminations a été nommée au sein de la Police
municipale en 2023. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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FICHE ACTION N°10
EGALITE PROFESSIONNELLE
Suivi de mise en œuvre 2021-2023
État des lieux annuel :
Des chiffres détaillés permettant de faire l’état des lieux annuel de la situation en matière d’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes employé.es par la Ville de Villejuif sont disponibles
en annexe à ce rapport. Peuvent être notamment relevés les faits suivants1 :
• Près des 2/3 des agent.es employé.es par la Ville sont des femmes (65,6%). La féminisation de la fonction publique territoriale observée au niveau national (61% de femmes) se trouve donc
renforcée au niveau local.
• Écarts de rémunération :
o En équivalent temps plein, les hommes perçoivent une rémunération en moyenne
supérieure de 6,3% à celle des femmes. Les écarts concernent toutes les catégories, sachant qu'ils sont davantage marqués pour la catégorie A. Les écarts concernent également toutes les filières d'emploi, les filières sociales et sportives enregistrant les écarts moyens les plus élevés. Sur 15 croisements filière/catégorie, on constate 11 écarts de rémunération en faveur des hommes et 4 écarts en faveur des femmes.
o Les écarts de rémunération entre femmes et hommes peuvent en partie être expliqués
par les écarts en matière de primes. Sur 15 croisements filière/catégorie, on constate 5 écarts en faveur des hommes, 3 écarts en faveur des femmes, et 3 croisements pour lesquels il n'existe pas d'écart entre la part des primes sur les rémunérations annuelles brutes des femmes et celles des hommes.
➔ La Ville obtient un score global de 13/27 sur le volet relatif à l'égalité des rémunérations du baromètre de l'égalité professionnelle développé par l'Observatoire de l'Emploi et de la FPT des CDG de Nouvelle-Aquitaine en partenariat avec les CIG Petite et Grande Couronne et le Centre Hubertine Auclert2.
• Accès des femmes et des hommes aux cadres d'emplois, grades et emplois :
o D’un côté, les femmes accèdent proportionnellement davantage aux catégories d'encadrement et d'encadrement intermédiaire : la catégorie A compte ainsi 76% d'agentes et la catégorie B 73%, contre 63% pour la catégorie C. Les postes de Direction sont quant à eux occupés à 66,7% par des femmes. Les femmes ont également bénéficié de davantage de formations que les hommes en 2022 (64,4% d'entre elles contre 54,9% d'entre eux).
o La répartition des femmes et des hommes entre les différentes filières demeure genrée, à l’image de la fonction publique territoriale : d'un côté, les filières sociale et
1 L'ensemble des chiffres portent sur les agent.es en emploi permanent.
2 Disponible en annexe. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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médico-sociale sont presque exclusivement féminines 3 , tandis que la Police municipale et la filière sportive demeurent les filières les moins féminisées, avec respectivement 20% et 29% de femmes. Seule la filière technique se révèle proche de la parité, employant 52% de femmes contre 48% d'hommes, dans une tendance inversée par rapport à celle observée en 2022 sur les chiffres de l'année 2021. A noter que le manque de mixité des différentes filières vient nourrir les inégalités en matière de rémunérations, dans un contexte où les emplois des différentes filières ne sont pas valorisés monétairement à même hauteur (ainsi la Ville obtient un score de 0/9 à l’indicateur du baromètre égalité professionnelle mesurant l’équité de rémunérations entre les filières technique et administrative).
o 30% des femmes sont contractuelles contre 20% des hommes , des chiffres en augmentation depuis l'année précédente, avec une augmentation plus forte du côté des femmes (en 2021, elles étaient environ 25% à être contractuelles, contre environ 18% des hommes). Parmi les femmes contractuelles sur emploi permanent, 5% ont pu bénéficier d'un CDI contre 7% des hommes. Ces deux chiffres vont dans le sens d'une plus grande précarité des femmes.
➔ La commune obtient un score global de 45/45 en faisant la somme des indicateurs du baromètre de l'égalité professionnelle relatifs à l'égal accès aux emplois.
• Articulation vie professionnelle/vie personnelle :
o 84% des agent.es à temps non complet sont des femmes. 2% des agentes sont à temps
partiel, contre 1% des agents.
o Les femmes sont également davantage concernées par le temps partiel (2,5% d'entre
elles) que les hommes (seuls 0,3% d'entre eux) : au total, 94% des agent.es à temps partiel sont des femmes.
o Alors que l'on enregistre 27 congés maternité ou adoption et 12 congés paternité ou
adoption en 2022, aucun homme n'a pris de congé parental au cours de l'année, contre 9 femmes. Pour rappel, la prise de la première semaine du congé paternité est obligatoire depuis juillet 2021.
➔ La Ville obtient un score de 0/18 sur le volet articulation vie privée/vie professionnelle du baromètre de l'égalité professionnelle. À noter que selon l’enquête réalisée en juillet 2023 par l’ObSoCo et la Mairie de Villejuif, si 61% des agent.es interrogé.es affirment que l’équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle leur convient, 37% déclarent qu’ils et elles aimeraient consacrer moins de temps à leur vie professionnelle pour pouvoir en consacrer davantage à leur vie personnelle.
• L’observation des données sur l’absentéisme permet de constater que les femmes sont
davantage absentes que les hommes (avec un taux d'absentéisme global qui s'élève à 14,0% pour les premières et 10,4% pour les seconds), en particulier en ce qui concerne la maladie professionnelle. Les hommes sont cependant plus souvent que les femmes en congé de longue maladie, congé de grave maladie et congé maladie de longue durée.
3 La filière médico-technique est quant à elle exclusivement féminine, mais ne compte que 1,07 agente s en
équivalent temps plein rémunéré. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_002-DE
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• Prévention et traitement des discriminations et des actes de violence :
o La majorité des agent.es ayant déclaré un acte de violence via le dispositif de
signalement interne sont des femmes (71% des déclarant.es en 2023), tandis que la majorité des auteur.rices présumé.es de ces actes sont des hommes (68% en 2023).
o 1 agression sexuelle a été reportée en 2023 via le dispositif de signalement.
o 24% des agent.es ayant répondu à l’enquête menée en juillet 2023 par l’ObSoCo et la
Mairie de Villejuif ont déclaré se reconnaître « plutôt » ou « tout à fait » dans la phrase « J’ai déjà été victime de propos et/ou de comportements inappropriés (sexisme, racisme…) » au travail. 30% d’entre elles et eux déclarent en avoir déjà été témoins.
➔ Un score total de 5/10 a été attribué à la commune s'agissant des indicateurs du baromètre de l'égalité professionnelle relatifs à la prévention et au traitement des discriminations et des actes de violences. Cependant, l'organisation de formations sur ce thème n'a pas été prise en compte. Le score réel de la commune devrait donc plutôt s'élever à 10/10.
***
➔ Au total, et en intégrant la rectification concernant l'organisation de formations pour prévenir et traiter les violences sexistes et sexuelles en interne, la Ville obtient un score de 68/100 au baromètre de l'égalité professionnelle.
Actions mises en place :
En plus des actions déjà évoquées en matière de diagnostic, de sensibilisation et de lutte contre les
violences sexistes et sexuelles en interne, d’autres actions en faveur de l’égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes ont été initiées par la Ville ces trois dernières années au titre de son statut
d’employeuse.
En matière de recrutement, un travail a été fait pour que les conseillers en recrutement puissent
accompagner les managers dans un recrutement sans discrimination en suivant des conseils issus du
guide Pour un recrutement sans discrimination de la Défenseure des Droits. Ce travail a notamment
permis de systématiser et d’harmoniser l’emploi de l’écriture inclusive dans les publications de vacance
de poste (intitulé et corps du texte) et d’empêcher la formulation de toute question discriminante lors
des entretiens de recrutement.
L’augmentation du régime indemnitaire et l’instauration d’un seuil plancher décidées en 2023
participeront à la fois à lutter contre la précarité de tou.tes et contre les inégalités salariales entre
femmes et hommes. Un travail est également en cours pour que le traitement des heures
supplémentaires soit plus équitable entre les filières.
Le dispositif de signalement mis en place en interne (voir suivi de la fiche action n°8) permet non
seulement de porter à la connaissance du Secteur Prévention, Santé et Sécurité au Travail les cas de
violences sexistes et sexuelles afin que ceux-ci fassent l’objet d’un traitement, mais également toute
discrimination, y compris sur le critère du genre. r
Envoyé er préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfeciure le 16/02/2024
Fubié le
ID : 004-216400760-20240916-DEL2024 002-DE
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Les actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes seront poursuivies.
En plus de développer les thématiques qui ont déjà commencé à être travaillées, il s’agira d’investir
d’autres champs, tels que la question de l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Afin
de travailler ce point et l’ensemble des thématiques liées à l’égalité professionnelle, l’organisation de
points réguliers entre la Direction des Ressources Humaines et la cheffe de projets Égalité, Lutte contre
les discriminations et les Violences faites aux femmes a déjà débuté et sera poursuivi en 2024. r
Envoyé er préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfeciure le 16/02/2024
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FICHE ACTION N°11
LA PLACE DES FEMMES DANS LES POLITIQUES ET L’ESPACE PUBLIC
Suivi de mise en œuvre 2021-2023
Les actions menées dans le cadre du mois de mars 2021 étaient consacrées à la question de la place
des femmes dans l’espace public. Ont eu lieu à cette occasion :
- Le lancement de l’opération « Place aux femmes », qui consiste à donner des noms de femmes
aux espaces et équipements publics à dénommer. Une première concertation citoyenne a été
organisée dans ce cadre : ouverte à toutes et tous, elle visait à trouver un nom pour la salle
culturelle de la médiathèque, qui porte désormais le nom d’Andrée Chedid.
- L’inscription des noms de trois infirmières mortes pour la France sur le monument aux mort .es,
leurs tombes devant maintenant être remises en état.
- L’affichage d’une exposition sur les grilles de parcs sur les 28 femmes ayant leur nom dans la
ville.
- Une conférence-débat à la médiathèque sur le thème « La ville est-elle faite par et pour les
hommes ? » avec Lucile Biarrotte, ancienne élève de l’École Normale Supérieure de Paris, et
doctorante au Lab’Urba de l’Université Paris Est.
- La réalisation d’une vidéo avec le public des MAJ sur la place des filles dans l’espace public.
- 6 ballades poétiques dans le cadre du printemps des poètes avec les Toiles d’Edolon.
L'effort de féminisation des noms des espaces et équipements publics s'est ensuite poursuivi à l’issue
du mois de mars 2021 avec :
• En 2021 :
- La dénomination de l’auberge culturelle « Anne Sylvestre » ;
- La dénomination de la maison de la transition écologique « Wangari Maathai ».
• En 2022 :
- La dénomination du parcours santé « Marie Marvingt » ;
- La dénomination du jardin « Jeanne et Paulette Nardal » ;
- La dénomination de la halle des sports « Lucie Décosse » ;
- La dénomination du sentier « Agnès Varda » ;
- La dénomination du sentier « Marguerite Durand ».
• En 2023 :
- La dénomination de la sente piétonne « Rose Dieng-Kuntz ».
Au total, sur les 9 dénominations intervenues depuis le lancement de l’opération, 4 ont fait l’objet
d’une consultation citoyenne (salle Andrée Chedid, parcours santé Marie Marvingt, jardin Jeanne et
Paulette Nardal, et sente piétonne Rose Dieng-Kuntz), ce qui est en phase avec l’objectif de soumettre
au moins 30% des dénominations à la consultation. Une commission interne de dénomination des
équipements et espaces publics a par ailleurs été mise en place en 2022. Composée d'élu.es de la
majorité municipale, elle est pilotée par l'adjointe au maire chargée de l'égalité femmes-hommes et
de la lutte pour l’inclusion et contre toutes les discriminations, et est chargée de se prononcer sur r
Envoyé er préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfeciure le 16/02/2024
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l’opportunité d’organiser ou non une consultation publique, le cas échant les modalités de celle-ci et
le choix des noms à soumettre à la consultation ou à départager en interne à la commission.
Un projet de réaménagement des cours de récréation des écoles de la ville a démarré en 2021. Baptisé
en 2022 cours EVEIL (Égalitaire, Végétalisée, Écologique, Inclusive et Ludique), il inclut au premier plan,
avec la végétalisation, le fait de favoriser un partage égalitaire de l'espace entre les filles et les garçons.
Après un démarrage avec le réaménagement de la cour de l'école Henri Wallon, inaugurée le 15
novembre 2022, le rythme a désormais été fixé à la réalisation de deux cours par an, budgétée dans le
cadre de la Programmation Pluriannuelle des Investissements. Pour chaque cour d’école réaménagée,
un processus de consultation des enseignant.es, parents d’élèves et élèves de l’école concernée est
mis en place.
Les actions menées dans le cadre du mois de mars 2022 autour de la thématique du sport ont constitué
une nouvelle opportunité de travailler la place des femmes dans l’espace public au travers des marches
organisées et de la grande scène installée pour le 23 mars 2022, qui ont permis de donner une visibilité
aux femmes dans l’espace public et l’opportunité à ces dernières de se l’approprier, ainsi que du travail
mené autour du parcours santé des quartiers Sud, pensé pour favoriser l'activité physique des femmes
dans l'espace public.
À noter par ailleurs que le diagnostic externe réalisé en 2022 porte une attention particulière à l’usage
genré des espaces publics. Les observations menées dans ce cadre pourront nourrir un futur travail à
ce sujet.
De même que pour la place des femmes dans l’espace public, les politiques menées sur la place des
femmes dans le sport s’inscrivent au-delà des actions menées dans le cadre du seul mois de mars 2022.
Par exemple, le Service des Sports donne désormais rendez-vous aux familles un samedi par mois, sans
qu’elles aient besoin d’organiser la garde des enfants qui sont accueilli.es sur place, ce qui dans un
contexte d’inégale répartition des tâches parentales permet de favoriser la pratique féminine.
Les services de la Ville n’ont pas attendu que les différentes thématiques sélectionnées à l’occasion du
mois de mars soient mises en lumière pour se saisir des questions d’égalité femmes-hommes. Par
exemple, les critères d’attribution des subventions aux clubs sportifs ont été modifiés dès 2021 pour
faire varier ces dernières en fonction de la part d’adhérentes. L’accent mis sur une thématique
spécifique lors de chaque édition peut cependant servir d’accélérateur pour développer une politique
d’égalité véritablement transversale. Il s’agira de poursuivre les efforts pour qu’un travail de fond sur
les thématiques sélectionnées à l’occasion du mois de mars continue à être développé.
Au-delà des services mobilisés dans le cadre des dernières éditions du mois de mars, d’autres services
travaillent les thématiques liés à l’égalité femmes-hommes. On peut par exemple relever l’intégration
de l’égalité filles-garçons au Projet Éducatif de Territoire 2022-2025, ou encore au programme
d’Éducation Artistique et Culturelle (EAC) développé par la Direction de la Culture. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 2
Publié le S LO
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Enfin, le règlement de la consultation des marchés publics de la Ville prévoit une obligation pour le
candidat de fournir une déclaration sur l’honneur relative aux interdictions de soumissionner, en
conformité avec l’article R2143-3 1° du Code de la commande publique.
Zoom sur 2023 :
Dans le cadre de l’opération « Place aux femmes », le choix du nom de la sente piétonne située en
face de l’école Joliot-Curie a été confié aux élèves des classes de CM2 de l’établissement. Un travail
pédagogique a été réalisé avec les élèves pour qu’ils et elles découvrent qui étaient les trois femmes
dont les noms étaient soumis à leur vote et se les approprient. À l’issue de ce travail, le choix des CM2
s’est porté sur le nom de Rose Dieng-Kuntz, scientifique sénégalaise pionnière de l’intelligence
artificielle et du web sémantique. Un temps d’échange avec le frère de Rose Dieng-Kuntz et une de
ses anciennes camarades à Polytechnique a été organisé en classe le jour de l’inauguration de la
sente, durant laquelle trois élèves ont également pu prendre la parole au nom de leurs camarades.
Deux nouvelles cours EVEIL ont été livrées en 2023 : l’une au sein de l’école Irène Joliot-Curie,
inaugurée le 14 novembre, et l’autre au sein de l’école Paul Vaillant-Couturier, inaugurée le 23
novembre.
La cheffe de projets Egalité a été consultée au sujet de l’aménagement des espaces extérieurs dans
le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier Lebon-Lamartine, et est intervenue dans le
cadre des actions de consultation citoyenne menées s’agiss ant cette fois du réaménagement des
espaces extérieurs du quartier des Lozaits. Par ailleurs, l’objectif de systématiquement prendre en
compte dans les projets d’aménagement urbain les besoins et souhaits des femmes, notamment
en organisant des consultations à cette fin, a été intégré au plan d’action contre les
discriminations, pour l’égalité et l’inclusion adopté par la municipalité en juin 2023.
Les actions sur la place des femmes dans le sport ont été poursuivies avec un travail sur le mode de
calcul du Fonds d’Aide à la Pratique Sportive, qui prévoit une bonification pour les sportives afin
d’encourager la pratique féminine.
S’agissant du travail sur la santé des femmes, celui-ci ne s’est pas limité aux actions menées dans le
cadre du mois de mars 2023. Peuvent notamment être notées l’organisation d’une action de
sensibilisation et de prévention sur le cancer du col de l’utérus et la vaccination contre le
papillomavirus à la Maison des Parents en juin dernier (une trentaine de personnes touchées), ainsi
que des actions de prévention organisées dans le cadre d’Octobre rose au centre de cohésion sociale
ouest et au centre d’hébergement d’urgence de Paul Brousse (respectivement autour de 80 et 9
personnes touchées), dans une logique d’« aller-vers » la population.
Le programme de l’EAC inclut pour l’année scolaire 2023/2024 un atelier autour du « Monopoly des
inégalités » développé par l’Observatoire des inégalités (permettant notamment d’aborder les
inégalités femmes-hommes), des ateliers sur « Les femmes scientifiques », sur « Les championnes ! »
sportives, et enfin des ateliers animés par deux membres du collectif féministe « Notre Corps Nous-
Mêmes ». r
Envoyé er préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfeciure le 16/02/2024
Fubié le
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PERSPECTIVES PLURIANNUELLES
Un nouveau plan d’action pluriannuel sera prochainement adopté par la municipalité et viendra définir
plus en détail les perspectives pour les années à venir. Cependant, de grandes orientations peuvent
d’ores et déjà être définies à ce stade :
- Les efforts pour collecter des données genrées et les mobiliser pour construire les politiques
publiques seront poursuivis.
- Les actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes seront
renforcées. Il s’agira notamment d’encourager une plus grande mixité des filières et des
métiers ; de lutter contre les inégalités salariales notamment en s’intéressant à la question de
l’équité entre les filières ; de veiller à ce que les processus de recrutement et d’avancement
de carrière soient sensibles à ne pas reproduire de stéréotypes ; de lutter contre la précarité,
les femmes étant surreprésentées dans les emplois contractuels et à temps non complet ; ou
encore de travailler la question de l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
- L’offre de formation à destination des agent.es sur l’égalité femmes-hommes et la lutte contre
les violences sexistes et sexuelles sera développée.
- Les efforts de communication autour du dispositif de signalement interne des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes seront poursuivis,
notamment au travers d’affichages dans les espaces communs. Il conviendra de communiquer
régulièrement et largement à ce sujet.
- Plus largement, les efforts de communication envers les agents pour qu’ils soient chaque jour
acteur de l’égalité femme-homme seront poursuivis, notamment dès 2024 avec la réponse à
l’appel à projet du fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP) qui devrait permettre
l’organisation d’une large campagne de communication sur le sujet construite par et pour les
agent·e·s.
- La cellule interservices de lutte contre les violences conjugales entrera pleinement en activité.
- Le travail sur l’hébergement et le logement des femmes victimes de violences sera poursuivi,
afin d’augmenter l’offre disponible et de faire en sorte que celle-ci réponde aux besoins
identifiés sur le territoire. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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ANNEXES :
BAROMETRE DE LA SITUATION EN MATIERE D’EGALITE
PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES4
COMMUNICATION PREVUE ATOUR DU DISPOSITIF DE
SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE (poster A3 en page centrale
du prochain Magazine interne des agents municipaux – MIAM)
4 NB : Le plan d’action égalité professionnelle 2024-2026 fera l’objet d’un document séparé. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
@- Publié le S L C
# IN + NQ4-91QANN7RO-DNDANDIRADEI 9094 003-DE
VILLEJUIF Tout cède à notre union
Hôtel de Ville
Esplanade Pierre-Yves Cosnier
94807 Villejuif Cedex
Tél : 01 45 59 20 00
VILLE DE VILLEJUIF
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – ARRONDISSEMENT DE L’HAY- LES-ROSES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 heures.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
Certifie avoir fait afficher
ce jour à la porte de la
Mairie le compte rendu
sommaire de la séance
du Conseil municipal
du 1 février 2024
PRÉSENTS :
M. Pierre GARZON, Mme Anne-Gaëlle LEYDIER, M. Gilbert CHASTAGNAC, Mme Natalie GANDAIS, M. Alain WEBER, M. Christophe ACHOURI, Mme Rakia ABDOURAHAMANE, M. Mostefa SOFI, Mme Sylvie MANTION, M. Gilles LAFON, M. Guillaume BULCOURT, Mme Bianca BRIENZA, M. Ahcène SAADI, Mme Cathy MOROT, M. Carel ASSOGBA, Mme Valérie MORIN, M. Guillaume DU SOUICH, Mme Maritza MUNOZ, M. Philippe MEYNE, M. Thierry DUBOC, M. Maxime PLUSQUELLEC, M. Mohand OUAHRANI, Mme Malika KACIMI, Mme Nadine PASQUET, M. Kévin PARRA RAMIREZ, Mme Nadia REKRIS, M. Alain LIPIETZ, M. Ozer OZTORUN, M. Antonin COIS, Mme Marie-France ETTORI, M. Alain MILLE, M. Mahrouf BOUNEGTA, Mme Christelle ESCLANGON, Mme Aducinda DA SILVA, Monsieur CHRISTIAN BACHELET
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Mme LAMBILLIOTTE par M. LAFON
Mme KADRI par M. ACHOURI
Mme BELLIN par Mme LEYDIER
Mme TAILLE-POLIAN par Mme PASQUET
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mme Dalila BAKOUR
M. André MIMRAN
Mme Fadma OUCHARD
M. Mamadou TOUNKARA
Mme Valérie ARLÉ
M. Marc BADEL
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Cathy MOROT a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_003 SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
OBJET : RAPPORT 2023 SUR LA SITUATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2311-1-1 ;
VU le décret d’application n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales ;
VU la circulaire du 3 août 2011 (NOR DEVD1121712J) relative à la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales ;
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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PSN
VU le budget communal ;
CONSIDÉRANT que le rapport annuel 2023 sur la situation en matière de développement durable doit être présenté préalablement aux débats sur le projet de budget ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE :
Article 1 : Prend acte de la présentation du rapport annuel 2023 sur la situation au regard du développement durable de la commune, ci-annexé.
Secrétaire de séance Pierre GARZON
Maire
Conseiller départemental du Val-de-Marne
#signature#
Adoptée à 0 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Retrait :
VILLEJUIF.FR
Signé par : Pierre GARZON
Date : 16/02/2024
Qualité : Monsieur Le Maire Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 7
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ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_003-DE
To + t"--+-."-- VILLEJUIF.FR @ © Rapport Développement durable 2023 1
Rapport
Développement
Durable
2023 £L°
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Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_003-DE
Rapport Développement durable 2023 2
Introduction
Issu de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le Rapport Développement Durable (RDD) est un véritable outil de pilotage local de la transition écologique. Il permet d’une part de brosser un tableau de la situation en matière d’actions environnementales et d’autre part de dégager des perspectives et des orientations. En effet, la transition écologique vise à mettre en place un modèle de développement résilient et durable qui repense nos façons de consommer, de produire, de travailler et de vivre ensemble. Elle doit également être un tremplin pour repenser notre service public en infusant une dimension environnementale comme ligne directrice de chaque action.
À Villejuif, la transition écologique est un des trois piliers de notre programme et représente 1/3 de nos engagements. Les deux premières années de la mandature ont déjà permis d’enclencher la majorité des engagements du programme en la matière. Nous avons mis l’accent sur une approche pédagogique et citoyenne du sujet, en privilégiant souvent la concertation pour travailler ces questions. On pense bien sûr aux Assises de la mobilité, à toutes les rencontres avec les habitants sur les projets de créations ou de transformations d’espaces verts, aux cours EVEIL, ou encore aux réorientations de projets urbains plus écologiques, y compris quand ce n’était pas la commande initiale. Bien sûr, les mentalités évoluent sur le sujet, du fait d’un travail de sensibilisation mais aussi sous l’impact des catastrophes climatiques comme de la récente crise énergétique. On pense par exemple à l’expérience récente du jury citoyen de Lamartine qui a mis en exergue les préoccupations environnementales des habitants
L’année 2023 représente une bascule plus opérationnelle, pour produire des résultats plus forts et plus cohérents les uns avec les autres afin qu’ils fassent davantage système. Pour ce faire, un pilotage plus centralisé et surtout l’élaboration d’une stratégie de transition écologique qui embrasse tous les domaines qui permettraient de changer de modèle a été institué.
Si des cadres de références comme les cinq finalités du développement durable énoncées dans le code de l’environnement ou encore l’Agenda 2030 et ses 17 objectifs de développement durable peuvent être utilisés pour structurer et évaluer les actions environnementales, nous avons donc choisi de construire notre propre stratégie municipale en matière de transition écologique. Élaboré tout au long de l’année 2023, ce plan d’action a déjà porté ses fruits et a permis d’enclencher plusieurs projets sur le territoire. Il se décline en 11 thématiques qui seront détaillées au sein de ce document. Ces thématiques ont fait l’objet d’une priorisation comme suit :
• Les énergies
• La sobriété numérique
• Les finances
• Les achats durables
• Les transports et mobilités
• L’alimentation
• La santé
• Les déchets
• La biodiversité
• L’eau
• L’accompagnement au changement
Lors du Conseil municipal du 9 mai entièrement dédié à la transition écologique, 16 délibérations importantes ont été adoptées pour l'avenir de Villejuif. La ville se positionne vers un modèle plus soutenable, tant dans le quotidien de la collectivité que dans les actions menées pour et par les habitant·e·s. Ce conseil incarne également la dimension collective de la transition écologique et £L°
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Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L Or
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Rapport Développement durable 2023 3
entérine les nombreux partenariats de la ville. En effet, 13 des 16 délibérations qui ont été soumises au vote concrétisent la participation de la Ville à des réseaux, à du travail collaboratif avec des acteurs économiques, associatifs, institutionnels. Les 2/3 des délibérations présentées portent sur des projets qui s’appuient sur l’énergie citoyenne, puisque l’idée est de contribuer à un modèle de ville collaborative et démocratique.
En lien avec le Service Communication, une synthèse visuelle a été produite pour condenser les thématiques et les projets clefs associés sur un même document. Cette facilitation graphique a été ensuite communiquée auprès de tous les agents, dans la première édition du journal interne, le MIAM. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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V
Rapport Développement durable 2023 4
Alimentation
Enjeux de la thématique
L’alimentation représente ¼ de notre empreinte carbone selon l’ADEME. Repenser notre façon de consommer permet donc de limiter notre impact sur l’environnement. En France, plusieurs lois cadrent les objectifs à atteindre pour les collectivités en matière d’alimentation, que ce soit sur le volet des sources d’approvisionnement, des emballages alimentaires ou de la lutte contre gaspillage. Ainsi la loi EGALIM permet à la fois d’assurer une juste rémunération pour le producteur et favorise une alimentation saine et durable pour toutes et tous.
L’alimentation durable réunit donc dans sa définition l’ensembles des « régimes alimentaires [qui] contribuent à protéger et à respecter la biodiversité et les écosystèmes, sont culturellement acceptables, économiquement équitables et accessibles, abordables, nutritionnellement sûrs et sains, et permettent d’optimiser les ressources naturelles et humaines »1. Les bénéfices sont donc multiples et afin de mieux répondre aux attentes des citoyens et susciter une dynamique positive à l’échelle du territoire, Villejuif à mis en place toute une série d’actions en 2023.
Actions mises en œuvre
Le projet phare de l’année 2023 en matière d’alimentation est l’acquisition de la ferme des Fremis le 24 octobre 2023. Elle est située à Tannerre-en-Puisaye dans l’Yonne à 1h45 de Villejuif seulement. L’achat de la ferme s’accompagne de deux créations de poste à temps complet : une responsable d’exploitation et une maraichère. En poste depuis le 30 octobre, ces agents assureront l’exploitation et l’acheminement des productions. Le 31 octobre, une première tournée test à vide des lieux de livraison a été effectué. Le réel démarrage a eu lieu le 7 novembre avec la première livraison des 6 crèches de la ville et de 26 panières solidaires.
En effet, ce projet permet d’utiliser les 2 hectares de production agricole biologiques pour nourrir les enfants des crèches de la ville ce qui représente 230 repas quotidiens. En outre, 26 paniers solidaires, composés de fruits et légumes de saison sont distribués chaque semaine auprès de familles villejuifoises disposant de revenus modestes, en lien avec la Cohésion Sociale Sud. En 2023, plus de 60 familles différentes ont pu bénéficier de ces paniers.
La distribution de ces paniers se couple avec plusieurs cycles d’ateliers qui visent à donner des conseils sur la bonne préparation des légumes reçus.
D’une part des ateliers « éducation nutritionnelle » pour le public ASL (Ateliers Sociaux Linguistique), premiers bénéficiaires des paniers légumes. L’objectif est de proposer une éducation nutritionnelle autour de quatre thématiques :
- Analyse des besoins, identification des pratiques et savoirs des participants - Manger équilibré selon mes traditions
- Faire les bons choix dans mon panier
- Cuisiner un repas plaisir et santé selon mes habitudes.
Cet atelier est animé par une diététicienne-nutritionniste, consultante en santé publique et coordinatrice de programmes prévention santé. Le premier atelier a eu lieu en décembre. D’autre part, pour les parents et enfants des familles du CLAS (Contrat Local d’accompagnement à la scolarité), des « ateliers cuisine végétale » zéro déchet sont proposés. Marc Antoine,
1 Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LO Lé
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Rapport Développement durable 2023 5
cuisinier, accompagne les familles dans la réalisation de recettes où tout s’utilise de la feuille aux épluchures, parfait pour les paniers de légumes livrés. Il fait voyager culinairement à travers différentes recettes du monde entier. Des ateliers parents/enfants, enfant ou adulte sont proposées. 3 ateliers cuisine ont pu être proposés en 2023.
Au-delà de la dimension productive, cette ferme va également permettre de proposer des séjours aux enfants de la ville qui n’ont pas ou peu l’occasion de partir en vacances et d’accueillir des familles villejuifoises pour des sorties au vert à la journée, en week-end ou en vacances dans un écrin de verdure. Le format retenu est celui du camping, afin de ne pas artificialiser les sols et de ne pas avoir de bâtiments à entretenir. D’autres publics pourront également bénéficier de ce lieu comme le Conseil Municipal des Enfants, des services municipaux ou encore des associations sportives, notamment pour y organiser des évènements.
Photo aérienne de la ferme des Frémis à Tannerre-en-Puisaye
Retour en image sur la première livraison du 7 novembre 2023
Récolte
Livraison Cuisine Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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Publié le S LO “
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Rapport Développement durable 2023 6
En plus du projet de la Ferme des Fremis, Villejuif promeut l’agriculture urbaine à travers l’accompagnement de plusieurs associations. La ville a par exemple passé une convention avec l’association Herbes Folles afin de développer un jardin comestible pédagogique dans le centre- ville. Effectivement, une partie du parc Pablo Neruda a été aménagée pour permettre un espace de rencontre et de plantations maraichères, des aromatiques, des fleurs, et des arbres fruitiers. Dès le mois de février, la terre a été amendée par apport de compost, récolté en partie auprès des habitants, et des bacs ont été installés. Les plantations ont eu lieu au printemps. De la même manière, l’association Botanic Parc’Tage, dont le jardin partagé a été inauguré pendant la fête de la nature en mai 2023, a été créée par les habitants de la résidence Botanic Parc. Une convention a été signée pour encadrer le jardin partagé transitoire situé dans le parc public construit lors du nouveau programme immobilier Botanic Parc. Ce lieu favorise l’agriculture transitoire au travers une initiative citoyenne. Il est également vecteur de liens sociaux dans ce nouveau quartier de la ville.
Vue aérienne du lieu d’implantation du jardin partagé de Botanic Parc’Tage
Repas
Paniers solidaires £L°
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Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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Rapport Développement durable 2023 7
Inauguration du jardin partagé Botanic Parc’Tage lors de la Fête de la Nature le samedi 27 Mai 2023
Enfin, la ville souhaite installer une ferme urbaine dans la partie sud de la Zac Campus Grand Parc. Les fonctions attendues de cette ferme urbaine et son design précis sont encore à définir, cependant, le souhait est d’ores et déjà que des complémentarités en termes de productions, de publics et/ou de fonctions soient recherchées avec la ferme de Tannerre-en-Puisaye. La Ville a fait appel au bureau d’expertise en agricultures urbaines qui est intégré à AgroParisTech Innovation pour l’accompagner. Une convention a été signé lors du Conseil Municipal du 9 Mai avec cette structure de recherche afin de proposer des scénarios de construction du projet.
Afin de former la future génération au tri des déchets, un axe sur la sensibilisation des élèves et la formation des agents municipaux a été instauré. La formation aux écogestes des enfants dès leur plus jeune âge permet de créer des automatismes pour l’avenir. Pour ce faire, le Projet Éducatif Territorial intègre désormais les enjeux de la transition écologique. Cela s’est traduit par exemple par l’expérimentation d’une nouvelle organisation de la pause méridienne avec une différenciation du temps de repas et du temps d’activité, des animations réalisées par l’EPT sur le traitement des biodéchets des cantines scolaires pour la méthanisation ou encore la mise en place d’un potagers et d’ateliers culinaires au sein de l’école Paul Vaillant Couturier avec l’association « École comestible ».
Un autre axe se focalise sur la valorisation des biodéchets avec le développement d’un réseau de composteurs dans la ville. 6 écoles ont mis en place un site de compostage au sein de leur établissement :
- École Pasteur élémentaire
- École Joliot-Curie
- École Karl Marx
- École Paul Vaillant Couturier
- École primaire
- Crèche - Paul-Vaillant-Couturier
18 résidences privés ont également installé un compostage collectif dans leur bâtiment. De plus, en 2023, il y a eu 13 lombricomposteurs et 146 composteurs donnés à des habitants de Villejuif. Le matériel est remis systématiquement après la participation à une courte formation d'une heure environ sur le compostage de proximité et les biodéchets. £L°
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Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LOT
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_003-DE
Nom des parcs et squares communaux Superficie en m°
Square Pasteur 1 500
Square des Guipons 2 545
Parc Emile zola 13 253
Square des Sapeurs Pompiers 2473
Parc du 8 mai 1945
Parc Pablo Neruda
Square Jean Ferrat
Parc Normandie-Niemen
Parc des Lilas
Jardin municipal des Plantes
Square de la Charmoie
Jardin Jane et Paulette Nardal
Total
22 000
11 340
1 958
6 758
6 887
3 200
1 300
2 700
75 915
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Biodiversité
Enjeux de la thématique
La biodiversité en ville comporte de multiples avantages. En plus de lutter contre les ilots de chaleur urbain, elle offre une amélioration du cadre de vie, de la santé et du bien-être des habitants.
La Stratégie nationale biodiversité (SNB) 2030 prévoit notamment de protéger, restaurer les écosystèmes et les espèces et lutter contre les espèces exotiques envahissantes, d’utiliser de façon durable et équitable les ressources naturelles et les services écosystémiques et de sensibiliser, former et mobiliser la société dans son ensemble : les citoyens (notamment les jeunes), les entreprises et le secteur public.
Actions mises en œuvre
Pour piloter et coordonner toutes ces actions, un schéma directeur des espaces verts a été créé. En 2023, on compte 12 parcs et squares communaux pour une surface totale de 7,5 ha. £°*
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Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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Carte des espaces verts municipaux
Afin de compléter l’état des lieux de la biodiversité sur la commune, un atlas de la biodiversité est en cours de réalisation en lien avec la Métropole du Grand Paris. En effet, Villejuif a été lauréate en 2022 d’un appel à manifestation d’intérêt « Inventaires écologiques métropolitains ». La Métropole du Grand Paris propose d’accompagner les collectivités avec un bureau d’étude pour construire un inventaire de la faune et de la flore sur leur territoire.
• Phase 1 : Expertises écologiques et environnementales préalables. • Phase 2 : Prospections et inventaires complémentaires.
• Phase 3 : Synthèse des enjeux écologiques et paysagers du territoire et propositions d’actions prioritaires à mettre en place.
Ce diagnostic a porté sur les différents parcs de la ville. Les prospections ont été menées en 2023, plus précisément :
- Pour la flore, le 7 mars, le 8 juin et le 26 juillet.
- Pour la faune, le 20 mars, le 11 mai avec pose d’enregistreurs d’ultrasons et le 3 août.
Les sujets étudiés ont été :
- La flore et les habitats
- Les mammifères terrestres et les chiroptères : visuel (individus et indices de présence) et enregistrements d’ultrasons de chauves-souris
- Les oiseaux
- Les reptiles Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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- Les amphibiens
- Les insectes
Il rapporte qu’une grande partie de la richesse en espèces floristiques et faunistiques de la commune est liée au parc des Hautes Bruyères et à ses espaces verts associés, notamment les jardins familiaux qui s’étendent jusqu’à la limite sud de la commune. En effet, plusieurs espèces remarquables rares aussi près de Paris sont présentes.2
Carte des zones d’études de l’atlas de la biodiversité
Une exposition « Nature insolite » pendant Les Rendez-vous de la Ville Durable a été installée sur les grilles du parc Pablo Neruda afin de faire connaitre au grand public la faune et la flore de Villejuif.
Afin de valoriser auprès des habitants ce document d’inventaire, une convention avec la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) a été signée lors du Conseil Municipal sur la transition écologique du 9 Mai 2023. Elle conclut un programme de sensibilisation sur trois ans, lancé en septembre 2023. La LPO s’engage donc a déployé son « Programme Science Participative » sur le territoire avec une série de formations et d’animations :
- 1 Atelier de lancement
- 1 Formation base de données Faune
- 1 Formation oiseaux des jardins
- 1 Formation papillons des jardins
- 4 Animations ponctuelles grand public
2 Rapport intermédiaire de l’Atlas de la Biodiversité Communale de Villejuif Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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- 25 Animations ponctuelles scolaires
- 3 Ateliers de synthèse
Pour créer l’élan nécessaire au démarrage du programme, un atelier d’une demie-journée a été organisé pour les habitants le 23 septembre 2023. Cet atelier a combiné une conférence sur les oiseaux du jardin, des retours d’expériences et une sortie sur le terrain.
Sortie terrain lors de l’atelier de lancement de la LPO sur les oiseaux
Afin de favoriser encore plus le développement de la biodiversité, le Service Espace Vert de Villejuif s’est attelé à la réhabilitation du parc Pablo Neruda ou du parc Normandie Niémen. Dans ces espaces de biodiversité, la poursuite d’une gestion différenciée permet de préserver et favoriser la faune et la flore. La fauche tardive y est pratiquée pour transformer les zones de pelouse en prairie fleurie. En effet, une coupe intensive et fréquente des zones enherbées provoque une diminution de la floraison. En résulte une perturbation du cycle de la nature. L’idée est donc de respecter le cycle de reproduction des végétaux (germination, croissance, floraison, fructification) pour permettre au couvert végétal de se développer, offrant nourriture et refuge à la faune. Les plantes ont le temps d’être pollinisées, de produire des graines et peuvent ainsi repousser chaque année.
La Ville encourage également la création de jardins partagés. Ces lieux de nature sont un havre pour la biodiversité en ville. Un nouveau jardin a été créé par l’association Herbes Folles au Parc Pablo Neruda. L'association Herbes Folles a pour objectif de végétaliser la ville pour embellir le cadre de vie, de partager des informations, des expériences et des savoirs faire en jardinage.
Construction du « Jardin Comestible » par l’association Herbes Folles au Parc Pablo Neruda Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
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La ville a maintenu la 1ère fleur obtenue dans le cadre du concours Villes et Villages Fleuris et travaille toujours à l’obtention d’une deuxième fleur. Pour ce faire, la ville s’engage à mettre en place dans les massifs une nouvelle palette végétale. Y sont désormais installées des plantes vivaces, des graminées, des plantes moins gourmandes en eau et plus adaptée au réchauffement climatique. Ces plants arbustifs nécessitent moins d’entretien, moins d’arrosage et procure un aspect ornemental sur du plus long terme. En définitive, le taux de plantes annuelle ou bisannuelle à a été réduit.
Enfin, les écoles et particulièrement les cours sont une ressource foncière importante pour débitumer et ajouter de la nature en ville. Si l'école Henri Wallon a inauguré la 1ère cour EVEIL, les écoles Joliot-Curie et Paul-Vaillant-Couturier ont elles aussi leur cour éveil depuis le mois de novembre 2023. EVEIL signifie Égalitaire, Végétalisée, Écologique, Inclusive et Ludique. Les cours d’écoles encore principalement asphaltés et imperméables aujourd’hui participent à l’effet d’îlot de chaleur urbain. Les cours rénovées proposent des espaces plus naturels, davantage de végétation, une meilleure gestion de l’eau de pluie et des points d’eau, des aménagements plus ludiques et adaptés aux besoins des enfants. Les problématiques de genres ont été associées dans la réflexion globale de réhabilitation des cours. Dans une logique d’inclusion, il a fallu penser une meilleure répartition des espaces de la cour pour équilibrer les occupations de tous les enfants : filles/garçons, grands/petits, énergiques/calmes.
Photos des aménagements des cours EVEIL £L°
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
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Dernièrement, la ville a répondu à l’appel à défi « Incubateur des politiques publiques » de SciencePo Paris. En Septembre 2023, sur 80 projets présentés, 20 ont été retenu dont le sujet proposé par Villejuif sur les animaux en ville. À partir de 2024, des étudiants vont donc travailler pour proposer des solutions innovantes et concrète à notre collectivité. £L°
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Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
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De plus, dans le cadre de Villejuif Respire, la direction de la culture a souhaité expérimenter une forme de mobilier urbain à partir de matériaux de récupération. L’objectif était d’expérimenter un mobilier urbain hybride (entre œuvre et mobilier urbain) pour les différents usagers des parcs, et de réaliser une forme semi-pérenne profitant du temps fort Villejuif Respire et des ateliers participatifs. Suite aux concertations avec les participants, la réalisation a pris la forme suivante : - Assises et jeu de billes pour les adultes et enfants
- Hôtels à insectes et réflexion sur la palette chromatique visant à attirer les insectes pollinisateurs
- Jardinière avec plusieurs variétés de plantes dont le lierre ayant une forte capacité d’absorption de C02
Le Totem des vivants, Les Plastikeuses, Villejuif Respire 2023 : parc du 8 mai 1945 et Parc des Lilas
La transition écologique se traduit selon trois principes principaux au sein de cette œuvre : - Développer la culture dans l’espace public et ainsi promouvoir de nouveaux modèles socio-culturels durables
- Travailler des formes et des mises en œuvre écologiques pour développer la biodiversité et la nature en ville
- Travailler des formes hybrides afin de favoriser la sobriété économique et écologique
Plusieurs actions et réalisations ont également eu lieu dans le cimetière des Pommiers : - Une visite des ruches a été organisée dans le cadre des journées portes ouvertes, elle a été animée par l’association des Butineurs du Val de Bièvre et a rencontré un vrai succès ; - Un tunnel à empruntes à hérisson a été placé dans les deux cimetières pendant une semaine pour détecter la présence d’hérisson sur plusieurs sites de la ville et, à terme, pour sensibiliser les habitants à la protection des hérissons et de leur habitat. Cette action a été réalisée en partenariat avec la Ligue de protection des oiseaux.
- L’association Herbes Folles occupe une partie du terrain pour développer la plantation des pépinières avec plus d’une centaine de rosiers, une dizaine de pommiers et aussi des merisiers, lilas, un noyer et quelques plantes potagères. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
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Déchets
Enjeux de la thématique
La stratégie de transition écologique sur la thématique des déchets repose sur l’objectif Zéro Déchets dont la logique se fonde sur 5 axes3 :
• Refuser : les choses dont vous n’avez pas besoin, les objets à usage unique, les emballages inutiles, les cadeaux qui ne vont pas vous servir, etc. • Réduire : achetez en vrac pour éviter les emballages et n’achetez que les quantités nécessaires pour éviter le gaspillage
• Réutiliser : préférez les objets réutilisables, allongez la durée de vie de vos objets, réparez, achetez d’occasion, empruntez ou louez, donnez ce qui ne vous sert plus • Rendre à la terre : triez vos déchets organiques (épluchures, restes alimentaire) et compostez-les
• Recycler : en dernier recours, recyclez les déchets que vous n’avez pas pu éviter. Les actions mises en œuvre par la collectivité vont dans ce sens et se focalisent par catégorie de déchets.
A noter que la compétence « déchet » est une compétence de l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre. Toutes les informations à ce sujet sont à retrouver sur leur site internet : https://www.grandorlyseinebievre.fr/au-quotidien/gestion-des-dechets
Actions mises en œuvre
- Sensibilisation des habitants
L’événement du 30 septembre 2023 au quartier Lebon-Lamartine : Dans le cadre des « Rendez- vous de la Ville Durable » de Villejuif un temps festif et fédérateur a été organisé le samedi 30 septembre après-midi sur la coulée verte à Lebon-Lamartine. L’objectif étant de sensibiliser les habitants aux enjeux de l’environnement, à la problématiques des déchets et promouvoir des actions durables et de réduction des déchets. Plusieurs, stands/ateliers ont été proposés avec différents acteurs (bailleur, Villejuif, EPT, l’Hay-les Roses etc…). Parmi eux, des stands de sensibilisation au tri, la présentation des engins et des équipes du service propreté, un atelier récup par le service éducation etc…
Atelier d’autoréparation de vélo avec
l’association Cyclofficine
3 Zero Waste Paris £L°
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Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LOT
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_003-DE
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Jeux de sensibilisation sur la durée
de vie des déchets et le temps
décomposition
Présentation des engins de
nettoyage par le service propreté de
la ville
- Papier
À la Mairie, plusieurs services ont été dotés de bacs de tri mais la démarche doit être relancée. Il s’agit d’une première étape qui sera poursuivie et généralisée.
- Biodéchets et déchets verts
Pour les biodéchets de la ville, depuis le début de l’année 2023, une collecte des biodéchets a été mise en place par le SYCTOM sur 14 groupes scolaires. L’EPT met à disposition des composteurs à destination des équipements publics de la ville, ainsi 19 écoles ont mis en place le compostage sur la ville. En 2023, le compostage s’est par exemple déployé sur la crèche Paul Vaillant Couturier. L’EPT propose également des composteurs individuels (environ 800 en 2023 soit 17% des pavillons) ou collectifs en pieds d’immeuble.
Coté habitants, le service Nature en Ville propose le prêt de broyeurs aux habitants dans le cadre d’une convention signée avec l’EPT. Les habitants trouvent les informations sur le site internet de la ville et font la demande directement auprès du service. L’emprunt est possible pour une durée maximale de 48h (jours ouvrés : hors dimanche et jours fériés) sous réserve de présentation d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, d’une pièce d’identité et d’une Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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Association Au Cœur du R
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SERONT BIENVENUS :
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informatique, accessoires de mode, matériel de
puériculture, objets de décoration, vêtements...
NE SERONT PAS ACCEPTÉS : Le gros électroménager. les meubles, les objets
sales, moisis, cassés, troués..
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Ce n'est pas du troc, il n'y a
Une journée pour éviter de jeter et Les objets et le textile doivent être réutilisables, faire un geste solidaire! en bon état, transportables à la main et en
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aucoeurdureseau@gmail.com
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attestation d'assurance responsabilité civile. Les broyeurs sont calibrés pour couper des branches de diamètre maximum de 4,5 cm.
- Textile
On compte désormais 8 bornes textiles réparties sur la ville au lieu de 27 initialement. La réduction du nombre de bornes permet un meilleur suivi de la collecte, une réduction des débordements sans impact sur les performances de tri (environ 120 tonnes/an).
Une friperie solidaire avec Emmaüs est également présente sur le territoire. L’association Au Cœur du Réseau a organisé un magasin éphémère appelé Ma petite Échoppe. C’est une zone de gratuité, une zone sans argent ou les habitants peuvent venir donner et échanger des objets. Depuis la création d'Au Cœur du Réseau :
• + 4799 personnes de tous les quartiers de Villejuif et des villes limitrophes ont trouvé leur bonheur sur les 4 Zones de Gratuité et pendant l'ouverture éphémère de Ma Petite Échoppe ! • + 15.7 tonnes d'objets et de textile ont retrouvé une seconde vie !
• Les 50 participants des 4 ateliers du Recycouture Café (édition 2023) ont pu découvrir les techniques de la machine à coudre, créer, réparer et transformer leurs vêtements. Une 6ème couturière vient de rejoindre l'équipe !
Affiche de l’évènement « Zone de Gratuité » organisé par l’association Au Cœur du Réseau £L°
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Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_003-DE
Rapport Développement durable 2023 18
- Encombrant et déchetterie
Une déchèterie mobile est présente tous les samedi Avenue de l’Épi d’or et un groupe de travail réfléchit à la création d’une déchèterie intercommunale en lien avec l’EPT. La collecte des encombrants a été renforcée par l’EPT. Pour les logements collectifs, la fréquence de collecte a été doublée (désormais chaque semaine) et pour les secteurs pavillonnaires, une collecte sur rendez-vous a été mise en place ce qui permet de sensibiliser les habitants à la réduction des déchets grâce au contact direct avec le service public. Concernant les dépôts sauvages, le renforcement de la collecte des encombrants, l’augmentation de la fréquence de passage de la déchèterie mobile ainsi que les actions de communication ont permis de réduire les dépôts sauvages collectés par les agents.
De plus, une brigade cadre de vie a été mise en place à la Direction Sécurité Prévention Médiation. Elle a pour objectif de mieux faire respecter l’ordre sur l’espace public en agissant sur les dépôts sauvages, la mécanique sauvage et déversement de liquide sur la chaussée, les incivilités générales, (déjection canine, jet de mégots), les bennes, les échafaudages, lutte contre les dégradations de chantiers, les tags et affichage sauvages.
- Électronique
Les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (D3E) sont triés selon leur nature puis collectés par l’éco-organisme Ecosystem qui verse une subvention en fonction des tonnages collectés.
Une ressourcerie est présente sur la ville (Repair Café), afin de donner une seconde vie aux objets cassés ou inutilisés.
La ville est engagée dans une démarche d’achat d’imprimantes reconditionnées.
- Toxique
Les Déchets Ménagers Spéciaux (peinture, solvants, acides, etc.) sont très toxiques pour l’environnement et sont donc collectés et traités par une société spécialisée. Ils sont à déposer à la déchèterie mobile chaque samedi avenue de l’Épi d'Or ou au camion Planète, de 9h30 à 12h30 : le 2e mardi du mois au marché Auguste-Delaune et place Oscar Niemeyer ou le 2e mercredi du mois au marché du Centre.
- Nettoyage et tri des déchets.
Le CTM de l’Epi d’Or accueille les déchets collectés sur la voie publique. Un tri est fait par les agents selon la nature du déchet ce qui présente un double avantage : réduire l’impact sur l’environnement en permettant le recyclage des déchets et réduire le coût de traitement. Concernant le tout-venant : ces déchets sont compactés avec un nouveau compacteur ce qui permet de réduire le nombre de rotation du camion et donc l’impact en matière de pollution De plus, de nouveaux abris bacs déchets ont été installés sur différents points de la ville (parking de la mairie, rue Jean Moulin) pour une meilleure intégration sur l’espace public
- La mise en place du dispositif « Cocon » de FICHA dans le quartier GOURET inauguré en juin 2023
Il s’agit d’une solution appelée « cocon » à savoir des couvercles de poubelles de tri connectés/intelligentes permettant d’optimiser la qualité du tri notamment dans les quartiers d’habitat social, avec une possibilité pour les usagers de gagner des points pour gagner des gains individuels ou de soutenir des initiatives collectives de quartier. Reliés à une application, ces socles permettent d’indiquer si le tri à bien était fait et d’identifier les potentielles erreurs etc… Une forme plutôt ludique qui semble bien fonctionner. Ce dispositif est financé dans le cadre de l’utilisation de l’abattement de la TFPB dispensé par la Ville pour le bailleur ici VALDEVY. £L°
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Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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Rapport Développement durable 2023 19
- Nouveau prestataire pour les marchés de la ville
Depuis la rentrée 2023, Villejuif réinvente ses trois marchés. À l’occasion du renouvellement de son contrat de gestion, la ville s’engage en faveur de l’environnement. Plusieurs critères dans ce contrat ont permis de redynamiser nos trois marchés municipaux avec au centre la question environnementale du tri des déchets. Auparavant, les bennes étaient remplies de déchets non triés (cartons, bacs à glace). Désormais, Villejuif fait appel à la société Mandon, un des principaux concessionnaires et gestionnaires de marchés communaux en France déjà partenaire de 150 collectivités. Chaque matin, des poubelles adaptées à chaque profession sont distribuées pour que les commerçants puissent faire un pré-tri, à la source. Pour chaque type de déchet, une poubelle de tri est dédiée. Cela évite une récupération des déchets en fin de marché en vrac. Dorénavant, en fin de marché les déchets sont amenés dans un compacteur pour produire des balles de cartons, de bois et de plastique. Pour chaque flux de déchets, une filière a été trouvé pour atteindre un taux de réutilisation et de recyclage de 90%. La façon dont les déchets sont compactés et conditionnés permet de tous les regrouper et les transporter en une seule fois. Pour les denrées alimentaires et les biodéchets, ces derniers sont traités par méthanisation ou par compostage.
La réduction des déchets est également un enjeux clefs de ce nouveau marché. Pour que les commerçants participent aussi et soit sensibilisés à la prévention des déchets, un seuil maximum par an à ne pas dépasser a été instauré. Les pratiques évoluent et les clients viennent maintenant avec des sacs ou des contenants réutilisables afin de réduire les emballages. C’est un véritable effort collectif que l’on observe.
Eau
Enjeux de la thématique
Le dérèglement climatique nous pousse à agir et changer nos méthodes de gestion de la ressource en eau. En témoigne le dernier épisode de sécheresse de l’été 2023 ayant entrainé des restrictions mais également les épisodes de crues et d’inondation. Tous ces évènements climatiques nous amènent à repenser la place de l’eau sur le territoire et à promouvoir un usage raisonné de la ressource en eau. Cela passe par une récupération et une utilisation de l’eau de pluie et une désimperméabilisassions des sols pour permettre une meilleure infiltration et éviter le phénomène de ruissèlement.
Actions mises en œuvre
Le programme de cours EVEIL participe à une meilleure gestion de la ressource en eau. Enlever le bitume permet de rendre le sol plus perméable. Cela favorise une infiltration de l’eau dans le sol et évite que l’eau ruissèle lors de fort épisode de pluie. Les écoles Joliot-Curie et Paul-Vaillant- Couturier ont elles aussi leur cour éveil depuis le mois de novembre 2023. La gestion des eaux de pluie est également une dimension intégrée dans les écoles ayant un potager, et ce afin d’arroser les cultures. La gestion des eaux pluviales est un volet d’action qui peut bénéficier de financement de la région Ile de France ainsi que de l’Agence de l’Eau.
En 2023, la ville a engagé des réflexions autour d’un système de récupération des eaux pluviales à la mairie. Développer la récupération et l’usage de l’eau de pluie est un objectif des engagements du mandat, afin d’économiser de l’eau. Ainsi, dans le cadre du Conseil Municipal du 9 mai 2023, une convention a été passée entre la ville et le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme £L°
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Reçu en préfecture le 16/02/2024
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et de l’Environnement (CAUE), association à but non lucratif, qui est un organisme de mission de service public à la disposition des collectivités territoriales et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d’architecture, d’urbanisme et d’environnement. Cette convention permet à la ville d'être accompagnée par le CAUE pour développer sa stratégie de récupération d'eaux pluviales, ainsi que sur la gestion des sols et trames vertes.
Cet accompagnement se concrétise en 3 phases :
➢ Accompagnement sur la définition de la stratégie adaptée à mettre en place pour installer un récupérateur d'eaux pluviales sur le site de la mairie et travailler sur la gestion des eaux pluviales à une échelle plus large, à travers une réunion dédiée avec les services de la ville, pour les aider à définir les besoins
➢ Accompagnent dans la relecture du cahier des charges et dans le choix d'un prestataire technique sur le sujet
➢ Accompagnement dans l'analyse des offres
La ville est également accompagnée par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre (SMBVB), qui est une structure de coopération intercommunale. Le SMBVB a pour objet principal l’élaboration puis la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) du bassin versant de la Bièvre.
Dans ce cadre, le SMBVB se propose d’accompagner les collectivités dans le diagnostic de la gestion des eaux pluviales sur leur patrimoine et la recherche de possibilités de déconnexion du réseau à travers l’opération « décEAUnexion ». Ainsi depuis 2021, le SMBVB travaille aux côtés de 5 communes dans le cadre de cette opération : Buc, Igny, L'Haÿ-les-Roses, Les Loges-en- Josas, Bourg-la-Reine.
Cette opération consiste essentiellement en la mise en place d’une visite commentée (en présence d’élus et techniciens) qui porte sur des projets déjà existants, avec pour objectif de désimperméabiliser les espaces. Généralement, la visite de terrain est effectuée sur 3 sites : une voirie, un espace vert et un bâtiment. Suite à cette visite, le SMBVB réalise un rapport de synthèse avec des préconisations permettant d’améliorer la situation.
L’année 2023 a permis d’engager les discussions pour développer ce projet en 2024.
La désimperméabilisassions des sols étant également un objectif fort, une partie du Schéma Directeur des Espaces Verts (SDEV) est dédiée à l’état des lieux des zones à désimperméabiliser en priorité. En premier lieu, une cartographie de la répartition des espaces verts sur la ville a permis d’identifier les carences de certaines zones. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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Carte des coefficients d'albedo Carte des taux de perméabilité
+ et
Zones en déficit
d'espaces verts
sur la commune
selon le SDEV
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Carte d’identification des zones en déficit d’espace vert
L’observation des cartes de taux de perméabilité et des coefficients d’albedo vient confirmer ce zonage. En effet, ilot de chaleur et faible perméabilité du sol vont de pair avec une faible végétalisation. Ces espaces doivent donc être travaillés en priorité en 2024 pour permettre une meilleure régulation de la température, une meilleure gestion de l’eau source et une amélioration du cadre de vie pour les habitants. £L°
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Rapport Développement durable 2023 22
Trois types d’espaces à végétaliser ont été distingués :
- Des zones à rafraîchir et planter de façon prioritaire en fonction des îlots de chaleur et des zones déficitaires vues précédemment
- Des espaces à planter sur placettes, voirie, éventuellement devant immeubles sur parcelles publiques dans habitat collectif
- Des stationnements à désimperméabiliser et végétaliser
Énergies
Enjeux de la thématique
Villejuif s’est engagé dans les économies d’énergies et souhaite développer la géothermie et instaurer un plan d’aide à l’isolation des bâtiments.
En France, la loi de la transition énergétique fixe une réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à 2012 avec comme objectif intermédiaire de 20% en 2030.
Actions mises en œuvre
La stratégie de transition écologique sur le volet de la sobriété énergétique doit d’abord permettre de prendre conscience de l’état de notre patrimoine, en commençant par un état des lieux. De ce fait, un audit énergétique des bâtiments publics a été réalisé. L’étude du schéma directeur énergie a permis de définir suite au diagnostic conduit sur le patrimoine par un bureau d’étude spécialisé, un plan pluri annuel d’investissement de rénovation des enveloppes du patrimoine bâti communal. La ville dispose tout de même d’un atout considérable au niveau énergie : elle est en partie raccordée au réseau de géothermie de la SEHMACH. Tous les bâtiments publics, y compris les écoles, qui se situent à gauche de la D7 ont été raccordés.
De même, la ville développe les énergies renouvelables via les panneaux photovoltaïques. Lors des nouvelles constructions, des études sont réalisées afin d’étudier la possibilité d’intégrer des panneaux solaires, comme par exemple avec l’école Simone Veil, qui a été équipée de panneaux photovoltaïques, et dont l’énergie est revendue dans le réseau. Les services de la ville ont également participé en avril 2023 à une visite de la centrale photovoltaïque installée sur le toit terrasse de l’école de la Plaine à Cachan, réalisée par l’association Sud Paris Soleil. Cette association se veut participative et citoyenne afin de développer localement des actions d’énergie solaire.
La ville a donc établi une convention avec cette association, afin de développer la possibilité pour les Villejuifois de participer au développement de ce type d’énergie renouvelable, ainsi qu’avec le SIPPEREC (syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication), afin que ces deux opérateurs puissent mener des études afin de déterminer l’opportunité d’installer ce type de centrales sur des toitures communales. Le choix s’est porté fin 2023 sur deux écoles : l’école Jean Vilar (en lien avec l’association Sud Paris Soleil) et l’école Henri Wallon (en lien avec le SIPPEREC). Ce choix tient notamment à leur exposition et à la structure des toits terrasses, à même de porter les installations.
Au niveau de l’accompagnement auprès des populations, une convention a été signée avec le CAUE pour mettre en place des permanences deux fois par mois afin d’aider les habitants avec leurs questions relatives à la rénovation énergétique.
Il convient également de noter que 91% de l’éclairage urbain est passé en LED en décembre 2023, avec l’engagement d’atteindre 100% d’ici fin 2024. Il est précisé que le passage à la technologie Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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LED génère une économie de la consommation de 54 %. En parallèle la ville a procédé à la programmation de plage d’abaissement de nuit qui fait passer cette économie à 73 % en hiver et 82% en été.
Finance
Enjeux de la thématique
La France s’est fixée de nombreux objectifs, nationaux et internationaux, concernant l’environnement, à travers les Accords de Paris, les objectifs de développement durable ou la loi de transition énergétique de 2015, qui prévoit que les investisseurs institutionnels soient transparents sur leur intégration des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leur stratégie d'investissement. Aussi, le 25 septembre 2019, la France annonçait que 10% de ses dépenses, soit 35 milliards d’euros, bénéficiaient à l’environnement. Ce chiffre provient du premier exercice national de « budgétisation verte ».4
Villejuif a ébauché une première version d’un budget vert en 2021, en dédiant une partie de son rapport budgétaire aux financements verts. La ville a retravaillé son budget d’investissement en 2023 pour identifier la masse financière dédiée à la transition écologique. La Direction des Système d’information et de l’Organisation a par exemple expérimenté une présentation de son budget par le prisme de la transition écologique.
Actions mises en œuvre
La première étape vise à impliquer et sensibiliser les agents. Afin de créer une culture commune autour des finances et des achets durables, Villejuif a adhéré à des réseaux d’échanges de bonnes pratiques relatifs à la transition écologique autour des achats comme Guichet vert, Rappid ou Ekopolis.
Ensuite, la réponse à des appels à projets est l’un des leviers majeurs de financement de la transition écologique. Villejuif a promu de nombreuses actions environnementales en répondant à des appels à projet d’investissement comme le Fonds Vert. Cette aide financière de l’État vise à accélérer la transition écologique des territoires en soutenant des projets avec un impact environnemental positif.
L’année 2023 initie le lancement du budget participatif des agents axé sur l’amélioration des conditions de travail au prisme de l’écologie. Le premier budget participatif des agent·e·s s’est concrétisé à cheval entre 2023 et 2024, il est doté de 200.000€ : 100.000€ pour le budget par service et 100.000€ pour le budget collectif.
Il a également été acté en 2023 d’axer le budget participatif pour les habitants sur la transition écologique. Les citoyen.nes pourront proposer et voter pour des projets en lien avec l’environnement.
4 Institut de l’économie pour le Climat, Budget vert : des pistes pour une vraie valeur ajoutée, 23
septembre 2020, https://www.i4ce.org/budget-vert-climat/ £L°
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Achats
Enjeux de la thématique
D'après le plan national d'action pour les achats publics durables (2015-2020), un achat public durable est un achat public :
- Intégrant des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social, et favorisant le développement économique ; - Qui prend en compte l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes concernées par l’acte d’achat ;
- Permettant de réaliser des économies « intelligentes » au plus près du besoin et incitant à la sobriété en termes d'énergie et de ressources ;
- Et qui intègre toutes les étapes du marché et de la vie du produit ou de la prestation.
Selon la loi Climat et Résilience, à partir de janvier 2026, 100 % des contrats de la commande publique devront contenir une clause écologique. L’objectif est de mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des contrats de la commande publique. Il est donc important de commencer à anticiper cette réglementation.
Concernant les marchés publics, en 2022, 50% des marchés pour des achats intégraient des critères ou clauses environnementales.
L’objectif est de faire de la ville de Villejuif un territoire d’expérimentation et un laboratoire d’innovation en matière d’achats durables pour inscrire la ville dans une démarche écologique volontariste.
Actions mises en œuvre :
L’année 2023 a permis d’acter la volonté d’adapter les achats de la ville aux enjeux énergétiques et écologique en consommant moins et mieux. En partant du principe de la loi de Pareto selon laquelle 20% des familles d’achat génèrent 80% des achats, l'objectif a d’abord été d’identifier les familles d’achats à forts enjeux afin de faire de la commande publique un levier en matière de transition écologique.
À l’échelle des services municipaux et de leurs activités, on note une plus forte volonté d’intégrer des critères et clauses environnementaux dans les contrats de la commande publique, une meilleure prise en compte des caractéristiques environnementales dans les conditions d’exécutions et/ou les spécifications techniques des dossiers de consultation des entreprises ainsi qu’une détermination d’un niveau de référence par exigence de labels ou de certifications sur les achats comme la papeterie.
Il faut également noter que renforcer la stratégie d’achat vers une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux conduit à augmenter le budget alloué aux marchés, étant donné que cela nécessite de travailler avec des partenaires mettant en place des filières plus responsables. Pour que les agents puissent mieux maitriser les enjeux des marchés publics plus responsables, l’année 2023 a permis de valider la volonté de miser sur la formation, afin d’accompagner au mieux les décideurs et les directions métiers. Cela permet de mieux s’approprier les enjeux.
Plusieurs marchés en 2023 ont mieux intégré les critères environnementaux. C’est le cas du marché d’exploitation des installations de génie climatiques intégrant des travaux d’amélioration de performance des installations de production et d’émission de la chaleur, la recherche d’économie Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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d’énergie, le conseil pour le suivi, des installations et l’élaboration de programmes de travaux destinés à améliorer la performance énergétique et la gestion des consommations. Lors du renouvellement des marchés publics scolaires (fournitures, jeux/jouets, pochettes scolaires) les critères centrés sur la transition écologique ont été renforcés dans les analyses, conformément à la politique d’achats responsables et durables portée par la ville avec notamment un lot spécifique pour achat de jouets recyclés.
Enfin, la ville a décidé de créer un Laboratoire d’Innovation des Achats de la Ville de Villejuif (LIAVV), composés de différents services de la ville, afin de travailler en transversalité pour développer une démarche plus volontariste.
Santé
Enjeux de la thématique
La santé dépend d’une multitude de facteurs y compris environnementaux. On appelle santé environnementale « les aspects de la santé humaine, y compris la qualité de la vie, qui sont déterminés par les facteurs physiques, chimiques, biologiques, sociaux, psychosociaux et esthétiques de notre environnement. Elle concerne également la politique et les pratiques de gestion, de résorption, de contrôle et de prévention des facteurs environnementaux susceptibles d’affecter la santé des générations actuelles et futures ».5
Le Plan Climat Air Energie Territorial prévoit de protéger la santé des habitants face aux risques climatiques, énergétiques et environnementaux. Pour ce faire, l’objectif est d’offrir une ville saine, apaisante et inclusive en réduisant les pollutions, les nuisances sonores et améliorant la convivialité des espaces publics et leur végétalisation. À ce titre, l’Organisation Mondiale de la Santé préconise une norme de 10m² d’espaces vers par habitants.
Villejuif part déjà avec une solide offre de santé sur son territoire. On compte trois hôpitaux et trois centres de recherche. Un centre municipal de santé est également présent. C’est une structure de proximité qui propose un large panel de spécialités médicales et dont l’objectif est de favoriser un égal accès à des soins de qualité pour tous les usagers dans le cadre de structures non discriminatoires. La ville dénombre aussi de multiples cabinets libéraux, individuels ou collectifs.
Actions mises en œuvre
Dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunale, une conférence sur la santé environnement et l’urbanisme a été organisée le 26 janvier 2023 à Villejuif. Cette réunion a permis de réunir plusieurs professionnels différents :
- Cécile DIGUET, Institut Paris Région, Directrice du département Urbanisme, Aménagement et territoires
- Laurence MEYER, Groupe hospitalo-universitaire AP HP Université Paris Saclay hôpital de Bicêtre, Professeur de Santé Publique
- Carole POISSON, Agence Régionale de la Santé (Responsable de la mission santé urbaine et Grand Paris)
- Cécile MORISSON, SADEV 94 Directrice opérationnelle
- Pierre PERNOT, AirParif Directeur Partenariats, Communication et Digital
5 OMS £L°
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Reçu en préfecture le 16/02/2024 S [ 3
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d Une stratégie environnementale au service de la santé
Limitation Impact
Carbone
OBJECTIFS STRUCTURANTS
Résilience Ilots de
chaleur urbains
DOCUMENTS CADRES ZAC CAMPUS FIXANT LA STRATÉGIE Les ambitions du
GRAND PARC projet sur les lots ENVIRONNEMENTALE privés et les espaces
publics
CHARTE ENGAGEANTE ménage
SIGNÉE PAR LES ACTEURS Collectivités
CONCERNÉS Constructeurs
| Source : VIZEA
Déployer un urbanisme favorable à la santé et au confort des futurs usagers et habitants de la ZAC Ÿ ‘cra nd
Orlyseine E : bièvre
Quel avenlépournotre Territoire 26 janvier 2023 - Conférence-débat - Villejuif EN 31 Auf pour da VobS Plan local d'urbanisme intercommunal 2021>35
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Cette réunion a été l’occasion de soulever les enjeux d’urbanisme et de santé concernant l’aménagement de la ZAC Campus Grand Parc. À la suite de cela, une Charte de la transition écologique a été créée et adoptée.
Synthèse des enjeux de santé environnementale dans le cadre de la ZAC Campus Grand Parc
Un parcours santé Sport et Sante « Marie Marvingt » a été créé dans les quartiers Mermoz et Lebon. Ce programme favorise la pratique sportive dans les quartiers sud de la ville. Les cours EVEIL permettent également d’améliorer la qualité de l’air dans les écoles et d’améliorer la santé des enfants.
C’est près de 9000m² d’espace vert qui ont aussi été créé cette année, améliorant le cadre de vie des habitants. Une trame verte est présente sur la ville mais reste à valoriser.
La Brigade cadre de vie contribue également à améliorer la qualité de vie des habitants. Les médiateurs participent à ce que la ville devienne plus propre, dans le cadre d’actions de sensibilisation et rappel des règles, auprès des habitants, commerçants et entreprises qui sortent leurs encombrants et déchets sur l’espace public en leurs expliquant la gêne que cela pouvait engendrer en termes de pollution et de multiplication des rongeurs qui peuvent être des nuisibles pour la santé et l’environnement.
Les interventions ont été au nombre de 82 en 2023, et la répartition dans les quartiers est la suivante : £L°
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Lors de la rénovation du stade Louis Dolly, une attention particulière a été portée à l'intégration de solutions écologiques. La pelouse naturelle, choisie pour son aspect écologique, non seulement embellit le stade mais participe également à la création d'un microclimat plus sain, contribuant à la purification de l'air et offrant un espace plus agréable pour les sportifs et les spectateurs.
Pour la journée internationale de la paix 2023, a été réalisée une fresque, Place de la paix, mettant en lumière Jérusalem Est.
Les fresques dans l’espace public sont souvent réalisées à partir de bombes aérosols, une pratique polluante et nocive pour la santé. Ainsi, a été mené une réflexion particulière sur la forme, pour donner à voir des techniques moins polluante et plus durable. La peinture, noire et blanche, a été réalisée avec des pastels à l’huile à base de pigments naturels sur fond acrylique.
Fresque de la paix, Philippe Baudelocque, Place de la paix
De plus, l’artiste a également été sélectionné pour l’univers très cosmique de son œuvre, rendant hommage au vivant sous toute ses formes. La culture dans l’espace public, tant dans la forme que dans le propos, peut donc être un moteur actif de la transition écologique, en créant de nouveaux imaginaires et de nouveaux récits communs et en repensant ses pratiques et ses outils vers un modèle durable.
Enfin, un travail de la Direction de la petite enfance autour de la santé des tout petit a porté ses fruits en 2023. L’ensemble des consommables de soin (couches, produits corporels, …) est désormais bio à 100%, et une recherche active de fournisseurs en circuit court est en cours.
21%
16%
49%
14%
Dépôts sauvages
Nord Est
Nord Ouest
Sud Est
Sud Ouest £L°
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Reçu en préfecture le 16/02/2024
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Sobriété numérique
Enjeux de la thématique
La thématique de la sobriété numérique a son importance quand on sait que différentes études scientifiques estiment que le numérique est responsable de 2,1 à 3,9% des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial. Pour un usage en France, la phase d’extraction et de fabrication des équipements numériques représentent jusqu’à 80% des impacts en tenant compte de différents indicateurs environnementaux.
Protection des données, dématérialisation des démarches, le numérique est aujourd’hui indissociable au bon fonctionnement de l’administration. Une démarche de numérique responsable est déjà en cours notre collectivité.
Actions mises en œuvre
Afin de cadrer toutes les actions en lien avec numérique responsable, Villejuif a adopté une Charte du numérique qui préconise des recommandations pour les agents. Un plan sur la durée de vie du matériel et son renouvellement a également été adopté.
Dans ce contexte, Villejuif s’est engagé en 2023 pour réduire l’impact de ses achats numériques en achetant 60 FAIRPHONE dont 50 sont distribués aux agents, 4 photocopieurs reconditionnés et en recyclant des postes de travail ancien en lien avec l’association FAIRE grâce aux logiciels libres. Dans cette lignée, la ville adhère à l’association APRIL pour la promotion des logiciels libres et propose une mise à disposition de logiciels libres dans les écoles et les bâtiments publics comme la médiathèque.
La ville a également orienté ses achats vers des équipements nomades plutôt que des équipements fixes pour favoriser le télétravail des agents et ainsi diminuer l’impact environnemental des trajets domicile-travail.
La ville a également engagé un travail en 2023 pour d’établir un audit d’impact de l’empreinte écologique mais aussi sociale du numérique, afin d’identifier les domaines de progrès et l’impact potentiel des actions correctives. L’année 2023 a permis de sélectionner une entreprise et de réaliser des entretiens auprès de la Direction des Systèmes Informatiques, de la Direction des Ressources Humaines, de la Direction des accueils et formalités, des Médiathèques et conseillères numériques, de la Direction de la Transition Écologique, ainsi que de la Direction de la citoyenneté. La Direction de la communication sera également consultée pour cet état des lieux début 2024.
Transport et mobilités
Enjeux de la thématique
La décarbonation des transports constitue un levier efficace dans la réduction d’émission des gaz à effet de serre. Le développement des modes actifs permet également de pacifier l’espace public et de réduire le niveau sonore dans les villes. Rappelons que Villejuif est traversée par des infrastructures routières d’importance régionale et nationale et que le bruit de la circulation routière est la première source de nuisance sonore du territoire. Ainsi, d’après Bruitparif : « Parmi Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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les facteurs de risque environnemental en milieu urbain, le bruit apparaît ainsi comme la seconde cause de morbidité derrière la pollution atmosphérique. »6.
Le report modal passe d’une part par un accompagnement au changement de comportement des habitants mais également des agents de l’administration. D’autre part, les infrastructures et les aménagements sont un levier efficace pour flécher les déplacements vers des modes actifs. Rendre la ville marchable, cyclable, sécuriser et apaiser les rues sont le mot d’ordre pour les projets entrepris par Villejuif. Cette démarche a été initiée auprès de la population et des agents communaux lors des Assises de la Mobilité, tenues en décembre 2021.
Le développement des alternatives aux déplacements motorisés est aussi un des leviers les plus opérants de lutte contre le réchauffement climatique, d’amélioration de la qualité de l’air en ville et d’apaisement de l’espace public. Les marges de manœuvre en ce sens sur Villejuif sont d’autant plus importantes qu’une étude IFOP sur la mobilité des Villejuifois a montré une part plus forte d’utilisation de la voiture, que dans des villes comparables à la limite de Paris. Le contexte est également propice à ce changement de modes du fait que Villejuif est une des villes de la banlieue sud la mieux desservie par les transports en commun avec l’arrivée des deux gares du Grand Paris Express à l’horizon 2024-2025. Avec un tiers de la ville en recomposition forte dans le cadre des grands projets (ZAC Campus Grand Parc Nord et Sud ; Villejuif-Louis Aragon ; NPRNU avec les quartiers de renouvellement urbain Lebon-Lamartine, etc.), la restructuration des espaces urbains et publics au profit d’une meilleure répartition de la voirie entre les différents modes de déplacement prend tout son sens. C’est une occasion historique pour la Ville de privilégier des déplacements sobres en énergie (piétons, cycles, transports en commun) et de sécuriser les déplacements de tous (PMR, seniors, enfants…).
Actions mise en œuvre
• Mobilités des agents
L’année 2023 a été l’occasion de mettre en place de nouveaux projets à destination des agents, pour certains proposé dans le cadre des Assises de la mobilité. Rappelons que l’exemplarité de l’administration municipale est un élément clé de partage des pratiques pour les différents acteurs et usagers de la ville.
Les activités de certains services municipaux nécessitent des déplacements motorisés. Lorsque les déplacements en voiture sont inévitables, les agents peuvent désormais emprunter des véhicules électriques. La ville a commencé à électrifier sa flotte de véhicules en 2023 avec l’achat de 20 voitures électriques.
L’installation d’une flotte partagée entre tous les agents municipaux de 12 vélos à assistance électrique répartie sur 2 stations, l’une à la Mairie centrale et l’autre au Pôle Technique, permet aux agents de parcourir le territoire différemment et de découvrir pour certains une nouvelle façon de se déplacer sur une ville à taille humaine. Cette solution de mobilité offre une alternative fluide grâce à l’application dédiée d’emprunt et de réservation via un smartphone. Elle est également inclusive car l’assistance électrique permet d’y intégrer un large panel d’agents.
Le Forfait Mobilité Durable (FMD) a été instauré par la Ville. C’est un nouveau dispositif financier de soutien aux agents pour leurs déplacements domicile-travail. Il encourage financièrement la pratique des mobilités actives et englobe une large gamme de modes de déplacement comme
6 Bruitparif, 2019. Impacts sanitaires du bruit des transports dans la zone dense de la région Île-de-
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Pro-Vélo
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les engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc.), les cyclomoteurs, motocyclettes, cycles ou cycles à pédalage assisté, ou engins de déplacement motorisés non thermiques, ainsi que l’autopartage avec des véhicules à faibles émissions. Le montant de ce forfait varie entre 100€, 200€ et 300€ par an et par agent, exonéré d’impôt, en fonction du nombre de jours de déplacement déclaré. À noter qu’il peut être cumulé avec le remboursement de l’abonnement de transports en commun.
La ville a également organisé et relayé auprès de ses agents l’évènement Mai à vélo, notamment avec des séances de remise en selle proposées pour des agents mal assurés dans leur déplacements vélo en circulation ou des prêts de Véligo pour tester des déplacements en VAE. Promouvoir l’usage du vélo permet à la fois de renforcer le bien-être physique et mental du personnel tout en optimisant leurs coûts de déplacement via la réduction de la dépendance aux véhicules motorisés. Cet évènement a également été l’occasion de renforcer l’esprit d’équipe entre les services au travers d’un projet fédérateur et notamment avec le challenge de Géovélo permettant de compter le nombre de km parcourus à vélo sur le mois de mai.
Afin d’encourager la pratique du vélo lors des déplacements professionnels et des déplacements domicile-travail, des arceaux vélo ont été installés systématiquement dans l’enceinte de tous les équipements municipaux (sportifs, de santé, socio-culturels, scolaires, administratifs) pour sécuriser les vélos à la journée pour les personnels y travaillant.
Toute ces actions menées pour améliorer la flotte et les pratiques de mobilités de nos agents ont été récompensées par l’obtention du label Employeur Pro-Vélo. La Ville a obtenu le niveau Or par la FUB (Fédération des Usagers de la Bicyclette) et cumule donc plus de 75% des points dans les critères complémentaires établis lors de l’audit. C’est un signal fort pour toutes et tous et nous incite à progresser dans ce domaine.
• Mobilités des habitants
Afin d’accompagner les habitants à utiliser des modes de transport plus vertueux pour l’environnement et la santé, Villejuif à mis en place une série d’actions, dans la continuité des Assises de la mobilité.
- Favoriser l’offre de transports en commun
Les études partenariales en cours sur les pôles intermodaux de Villejuif-IGR et de Villejuif Louis Aragon, pour lesquelles la Ville est partie prenante, permettront la restructuration de l’offre bus à l’arrivée du métro Grand Paris Express (ligne 14 et 15) et faciliteront l’usage des transports en £L°
V7
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_003-DE
Rapport Développement durable 2023 31
commun auprès des habitants et usagers de Villejuif. Une étude est également lancée sur l’offre du service local de bus la Valouette (V7 sur Villejuif) permettant de desservir certains quartiers éloignés des métros et de les raccorder aux nouvelles stations.
Sur le boulevard Chastenet de Géry, des travaux lourds sont en cours pour y intégrer à nouveau le passage des bus 131 et v7 jusqu’à présent déviés en raison des fontis souterrains.
- Développer et sécuriser les pratiques cyclables
La Ville est engagée dans le développement des mobilités cyclables sur les court et moyen termes pour les déplacements de ses habitants.
Un schéma stratégique cyclable avec des liaisons sécurisées maillant la commune et reliant les stations de transport en commun a été adopté, après consultation des associations cyclistes du territoire, et doit se mettre en place sur les six prochaines années.
Schéma stratégique cyclable de Villejuif
Ce schéma cyclable a été permis d’étudier des solutions d’apaisement des circulations autour des écoles, avec des ateliers sur la sécurité et la mobilité auprès des habitants du quartier Pasteur. Des stationnements à trottinettes pour les élèves ont été installés dans l’école George Sand.
Par ailleurs des arceaux vélos ont été systématiquement déployés devant tous les équipements communaux (sportifs, de santé, socio-culturels, scolaires, administratifs) pour sécuriser les vélos des usagers les fréquentant. Et des signalétiques spécifiques aux vélos (panneaux de cédez-le- passage et sas vélos) ont été installées.
Des services aux cyclistes ont aussi été soutenus par la Ville comme des ateliers d’auto- réparation de vélos, une vélo-école, l’installation de 3 stations d’outillage/gonflage, ou encore le déploiement de 2 nouvelles stations Vélib’ au nord et au sud de la ville. £L°
V
# nl
"Mets du vélo
CERTA
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
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Rapport Développement durable 2023 32
De plus, les bailleurs sociaux sont encouragés par des aides à installer des locaux à vélo dans leurs résidences à travers un appel à projets.
- Stationnement et circulation à apaiser
Face aux grandes évolutions urbaines (nouveaux métros, réaménagement de quartiers en renouvellement urbain, ZAC…) et avec l’ambition de respecter les objectifs de développement durable, la Ville souhaite limiter l’usage de la voiture sur son territoire. Une étude de renouvellement de sa politique de stationnement, associée à une concertation de sa population est en cours, avec l’objectif de limiter l’espace dédié au stationnement et la gratuité du stationnement.
L’expérimentation d’un plan de stationnement limitant les circulations de transit a aussi été proposée dans un des quartiers de la ville, avant la votation des habitants sur des scenarios. La Ville a par ailleurs réédité dans le quartier Pasteur la Journée sans voiture, avec la piétonnisation permettant des usages variés et ludiques de l’espace public aux habitants et particulièrement aux enfants.
Stand de l’association « Mieux se Déplacer à
Bicyclette » lors de la Journée sans voiture
Fresque murale participative lors de l’atelier de co-
construction de la « Rue aux Enfants » rue Pasteur
pendant la Journée sans voiture
Une dixième station publique de recharge pour voiture électrique a été installée avenue de la Division Leclerc pour mailler le territoire de la commune. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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Publié le S LO Lé
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NOS «-
sol SOLUTIONS terre CLIMAT —
£L°
V
Rapport Développement durable 2023 33
Formation et animation de la stratégie
Enjeux de la thématique
La formation et la diffusion d’une culture commune autour de la transition écologique est un des piliers de chaque action et de chaque thématique développée dans notre stratégie. Il est primordial de donner les clefs de compréhension à chacun et chacune des agents de notre ville. Une meilleure diffusion des connaissances permet de donner à toutes et tous le pouvoir d’agir dans le cadre de ses missions et ainsi accélérer la transition écologique de notre territoire. La formation et l’animation de notre stratégie permet donc de faire évoluer nos modes de pensées et changer nos habitudes en se remettant en question dans nos manières de faire. Au niveau de l’État, le Gouvernement a lancé son plan de formation des agents publics à la transition écologique pour comprendre, se projeter et agir sur un agenda 2022-2027. Villejuif a pris le pas de former ses agents dès 2022 et de poursuivre la démarche sur 2023.
Actions mises en œuvre
Un conseiller formation référent sur le thème de la transition écologique a été recruté en 2023 dans le Pôle Ressources Humaines. En premier lieu, plusieurs ateliers « Fresque » ont été organisés. Il s’agit de session de formation autour de thématique diverse ayant comme lien l’impact du changement climatique sur ces sujets. Deux sessions de formation « Fresque du Numérique » ont eu lieu le 9 Février et le 12 décembre pour les agents référents sur la transition écologique ainsi que pour les agents de la DSIO. Des « Fresque des déchets » le 9 février pour 17 agents de la voirie et le 30 mars pour 17 agents d’entretien des bâtiments ainsi que des ATSEM se sont déroulés à Villejuif. Six ateliers « Nos Solutions Climat » ont été réalisés et plus d’une centaine d’agents auront participé à ces ateliers en 2023
Logo des ateliers de formation proposés aux agents.
En complément de ces formations collectives de sensibilisation, des départs individuels sur des thématiques plus spécifiques ont également eu lieu en 2023 :
- La mise en place d'une politique locale d'éducation à l'environnement et au développement durable
- MOOC urgences environnementales : les territoires en première ligne - Prépa concours : les collectivités à l'heure écologique
- Les outils d'intelligence collective dans les politiques de transition écologique
Deux maraichers ont été embauchés pour travailler à la ferme de Tannerre-en-Puisaye. £L°
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Reçu en préfecture le 16/02/2024
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Rapport Développement durable 2023 34
En travail en partenariat avec le service Ressources Humaines a aussi été mis en place tant au niveau du recrutement que de la formation des agents. Le catalogue CNFPT dédié à l’urgence climatique a été diffusé auprès des agents référents transition écologique. Il a également été acté d’instaurer une question sur la transition écologique lors des entretiens de recrutement. Cette question est non-discriminatoire et n’exige pas un niveau de connaissance spécifique des candidats mais permet de mettre en avant la sensibilité aux enjeux de la transition.
Le Conseil Municipal des Enfants (CME) a été relancé avec une nouvelle Charte de fonctionnement adoptée en automne 2023. Ainsi divers temps forts ont été organisé autour de l’écologie. Les nouvelles élections qui ont abouti à l’arrivée de plus de enfants : 35 enfants titulaires et 35 suppléants. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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VILLEJUIF Tout cède à notre union
Hôtel de Ville
Esplanade Pierre-Yves Cosnier
94807 Villejuif Cedex
Tél : 01 45 59 20 00
VILLE DE VILLEJUIF
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – ARRONDISSEMENT DE L’HAY- LES-ROSES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 heures.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
Certifie avoir fait afficher
ce jour à la porte de la
Mairie le compte rendu
sommaire de la séance
du Conseil municipal
du 1 février 2024
PRÉSENTS :
M. Pierre GARZON, Mme Anne-Gaëlle LEYDIER, M. Gilbert CHASTAGNAC, Mme Natalie GANDAIS, M. Alain WEBER, M. Christophe ACHOURI, Mme Rakia ABDOURAHAMANE, M. Mostefa SOFI, Mme Sylvie MANTION, M. Gilles LAFON, M. Guillaume BULCOURT, M. Ahcène SAADI, Mme Cathy MOROT, M. Carel ASSOGBA, Mme Valérie MORIN, M. Guillaume DU SOUICH, Mme Maritza MUNOZ, M. Philippe MEYNE, M. Thierry DUBOC, M. Maxime PLUSQUELLEC, M. Mohand OUAHRANI, Mme Malika KACIMI, Mme Nadine PASQUET, M. Kévin PARRA RAMIREZ, Mme Nadia REKRIS, M. Alain LIPIETZ, M. Ozer OZTORUN, M. Antonin COIS, Mme Marie-France ETTORI, M. Alain MILLE, M. Mahrouf BOUNEGTA, Mme Christelle ESCLANGON, Mme Aducinda DA SILVA, Monsieur CHRISTIAN BACHELET
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Mme LAMBILLIOTTE par M. LAFON
Mme KADRI par M. ACHOURI
Mme BRIENZA par M. DUBOC
Mme BELLIN par Mme LEYDIER
Mme TAILLE-POLIAN par Mme PASQUET
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mme Dalila BAKOUR
M. André MIMRAN
Mme Fadma OUCHARD
M. Mamadou TOUNKARA
Mme Valérie ARLÉ
M. Marc BADEL
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Cathy MOROT a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_004 SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
OBJET : RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2024
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2312-1 et D.2312-3 ;
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2016 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) notamment son article 107 ;
VU le projet de Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 – 2027 ;
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
INA ANNA NDANANNTIEN NANNDANNDAD MI NANNA AN4-DE
PSN
CONSIDÉRANT le rapport présenté ce jour comportant les orientations budgétaires 2024 portant sur le Budget principal de la Ville et le Budget annexe ;
CONSIDÉRANT le débat sur les orientations budgétaires 2024 du Budget principal de la Ville qui s’est déroulé en séance ce jour ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE :
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE que le rapport relatif aux orientations budgétaires pour l’année 2024 a été présenté au Conseil municipal et que le débat portant sur ledit rapport a eu lieu.
Secrétaire de séance Pierre GARZON
Maire
Conseiller départemental du Val-de-Marne
#signature#
Adoptée à 0 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Retrait :
VILLEJUIF.FR
Signé par : Pierre GARZON
Date : 16/02/2024
Qualité : Monsieur Le Maire Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le OR Ç 1m
FinanceActive/ Publié le
ID : 094-219400769-20240216-DELZ2024_ UU4-DE
Evolution annuelle du taux moyen (en %)
2,68%
2,64%
2,59%
2,54%
2,49%
2,45%
2,40%
2,35%
2,31%
2,26%
2,21%
D D AD AD AD AD A Aù Ad Aù Ad A OO VO D AO AN AN AO © © © © OA AAA AD D D D D D
ES GS A SSL Et PS GS LP" 1 PA SP) PP 1 DNS PL 1 PO PL PE PNG 2) PK PT
VILLE DE VILLEJUIF Insito
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T. +33 (0)1 55 80 78 40 - www.financeactive.com 1
Tableau de bord
Synthèse de votre dette au 15/01/2024
Capital restant dû (CRD) Taux moyen (ExEx,Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nombre de lignes
94 131 682.50 € 2,65 % 11 ans et 10 mois 6 ans et 3 mois 37
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FinanceActive/ Publié le ST ID : 094-219400769-20240216-DELZ2024_ UU4-DE
B Emprunts
100%
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Dette par nature
Nombre de
lignes Capital Restant Dû
Taux moyen
(ExEx,Annuel)
37 Emprunts 94 131 682.50 € 2,65 %
37 Dette 94 131 682.50 € 2,65 %
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Fi nanceActive/ Publié le ID : 094-219400769-20240216-DELZ2024_ UU4-DE
3,7%
" Fixe
M Variable
M Livret A
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T. +33 (0)1 55 80 78 40 - www.financeactive.com 3
Dette par type de risque (avec dérivés)
Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel) Fixe 80 763 891.15 € 85,80 % 2,30 % Variable 9 929 441.33 € 10,55 % 4,92 % Livret A 3 438 350.02 € 3,65 % 4,48 % Ensemble des risques 94 131 682.50 € 100,00 % 2,65 %
© Finance Active FinanceActive/
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Reçu en préfecture le 16/02/2024 S 1
Publié le
ID : 094-219400769-20240216-DELZ2024_ UU4-DE
Risque
de
structure
3 4
Risque sous jacent
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T. +33 (0)1 55 80 78 40 - www.financeactive.com 4
Dette selon la charte de bonne conduite Risque faible Taille de la bulle = % du CRD
Risque élevé
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Reçu en préfecture le 16/02/2024
FinanceActive/ Publié le ST — ID : 094-219400769-20240216-DELZ2024_ UU4-DE
3,83%
4,29%
4,42%
7,19%
SFIL
BANQUE POSTALE
SG
51.57% SFIL CAFFIL ; )
14,28% CREDIT AGRICOLE
CDC
CE
14,43%
VILLE DE VILLEJUIF Insito
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T. +33 (0)1 55 80 78 40 - www.financeactive.com 5
Dette par prêteur
Prêteur Capital Restant Dû % du CRD Disponible (Revolving) SFIL CAFFIL 48 541 184.23 € 51,57 % BANQUE POSTALE 13 583 333.36 € 14,43 % SOCIETE GENERALE 13 441 290.43 € 14,28 % SFIL 6 766 182.78 € 7,19 % CREDIT AGRICOLE 4 156 416.44 € 4,42 % CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS 4 038 350.16 € 4,29 % CAISSE D'EPARGNE 3 604 925.10 € 3,83 % Ensemble des prêteurs 94 131 682.50 € 100,00 % -
© Finance Active Envoyé en préfecture le 16/02/2024
e . R éfecture le 16/02/2024
FinanceActive/ ns S’L Publié le ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_004-DE
VILLE DE VILLEJUIF Insito
Finance Active – 46 rue Notre-Dame des Victoires 75002 Paris
T. +33 (0)1 55 80 78 40 - www.financeactive.com 6
Dette par année
2024 2025 2026 2027 2028 2033
Encours moyen 89 678 367 € 80 691 365 € 72 001 299 € 63 508 280 € 55 165 425 € 21 412 197 €
Capital payé sur la période 9 008 735 € 8 965 826 € 8 508 564 € 8 500 723 € 8 251 327 € 5 509 084 €
Intérêts payés sur la période * 2 407 330 € * 2 029 553 € * 1 763 940 € * 1 562 255 € * 1 366 261 € * 600 021 €
Taux moyen sur la période 2,56 % 2,40 % 2,36 % 2,36 % 2,38 % 2,63 % Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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BUDGET 2024 - RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (R.O.B.)
1. Le contexte macroéconomique et international et ses conséquences
1.1. Quelques rappels généraux de la situation des années 2021/2022
En 2021, la forte croissance de la demande mondiale qui a suivi les périodes de confinement de 2020
s’est traduite par des tensions sur les chaînes d’approvisionnement et une remontée des prix de
l’énergie. Cela s’est traduit par une hausse de l’inflation visible au départ aux Etats-Unis où le soutien
massif au pouvoir d’achat des ménages durant la crise sanitaire a engendré une forte demande de
biens face à une offre contrainte. Dès 2022, l’inflation des Etats-Unis dépassait 8 %. Les difficultés
d’approvisionnement se sont accrues avec la mise en œuvre de la stratégie « zéro covid » de la
Chine.
La guerre en Ukraine a provoqué une flambée supplémentaire des prix de l’énergie. Si les hausses
constatées avaient déjà été observées sur le pétrole, celles sur le gaz ont été d’une intensité
historique.
Les pays émergents n’ont pas été épargnés par la crise énergétique. Les pays d’Europe de l’Est ont
été particulièrement exposés à l’envolée des prix alors que la crise énergétique a été plus modérée
en Asie. En Chine, après un pic d’inflation à 2,8 % durant l’été 2022, elle est revenue à 1 % au mois de
février. Cette configuration s’explique par deux facteurs pour ce pays : la plus faible augmentation
des prix de l’énergie que dans le reste du monde mais aussi la régulation des prix par l’État Chinois.
L’Inde et la Corée du Sud ont été plus touchées avec des taux d’inflation compris entre 6 et 7,5 %.
En réaction à l’augmentation de l’inflation, les banques centrales ont durci leur politique monétaire
dès le 1er trimestre 2022 pour la Réserve Fédérale et la Banque d’Angleterre puis à partir de juillet
pour la Banque Centrale Européenne. En quelques mois, les taux ont significativement remonté afin
de ramener l’inflation vers la cible de 2 %. Parmi les banques centrales, la banque du Japon continue
de faire exception. En dehors du Japon, de nombreux autres pays industrialisés ou émergents ont en
effet durci leur politique monétaire.
Durant la crise sanitaire, les politiques budgétaires avaient fortement été mobilisées afin de pallier
les effets d’une crise d’ampleur historique. Selon le Fonds Monétaire International (FMI), la dette
publique a progressé de 14 points de PIB entre 2019 et 2021 dans les économies avancées et le solde
structurel s’est dégradé de 3 points de PIB potentiel. Selon la Commission Européenne, les mesures
pour pallier les effets de la crise sanitaire ont représenté 3,3 points de PIB dans l’ensemble de la
zone euro en 2021. Ces mesures ont encore représenté 0,9 point de PIB en 2022 de la zone euro.
Aux Etats-Unis, les mesures de soutien à l’activité pendant la crise sanitaire ont été massives et ont
représenté 12 points de PIB avec les mesures adoptées en avril 2020 puis en mars 2021. La guerre en
Ukraine, la crise énergétique et les tensions inflationnistes ont altéré le scénario d’une normalisation
rapide de la politique budgétaire en Europe.
La politique budgétaire est passée du « quoi qu’il en coûte » à la gestion de la crise énergétique, ce
qui nécessite de mobiliser d’importantes ressources. En témoigne ce chiffre : en 2022 les mesures
budgétaires totales engagées atteignent 2,9 % du PIB en Allemagne et en Italie, 1,7 % en France et Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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Le 25 janvier 2024 Page 2 sur 27
1,6 % au Royaume-Uni. A noter que l’Espagne a moins fortement recouru à l’outil budgétaire
notamment en raison de son marché interne de l’électricité.
1.2. La situation macroéconomique et les principaux indicateurs nationaux
1.2.1.La croissance de l’économie
Élément clef du contexte économique des ressources des collectivités territoriales, l’évolution du PIB
constitue la première donnée à observer.
L’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) estime la croissance du
produit intérieur brut mondial à 2,7 % en 2023 pour atteindre 2,9 % en 2024. Pour rappel, elle
s’établissait à 3,2 % en 2022. Les prévisions de la Banque Mondiale sont plus prudentes que celles de
l’OCDE, elle estime que la croissance mondiale 2023 à 2,1 % et à 2,4 % en 2024. Dans la zone Euro, la
croissance du PIB serait de 0,9 % en 2023 et 1,5 % en 2024.
En 2024 la croissance de l’économie mondiale ne devrait pas rebondir compte tenu de nombreux
facteurs : situation géopolitique en Ukraine, élections américaines, crise immobilière et endettement
des collectivités en Chine, hausse des taux des crédits et contraction des demandes de prêts… Le
conflit Israélo Palestinien aura également des incidences sur l’économie mondiale.
Le graphique ci-dessous présente l’évolution de la croissance française sur la base des données du
projet de loi de finances pour 2024 :
Après les très forts aléas dus à la crise du COVID et une année 2022 marquée par une croissance
élevée, assez inattendue à ce niveau, les prévisions pour 2023 et 2024 marquent un retour à ce qui
constitue globalement la tendance de fond de l’économie française : une croissance annuelle du PIB
située entre 1 et 2 % par an.
1,0% 1,1% 1,1%
2,3% 1,7% 1,5%
-7,9%
6,8%
2,6%
1,0% 1,4%
-10%
-8%
-6%
-4%
-2%
0%
2%
4%
6%
8%
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution du PIB de la France Hypothèse gouvernement PLF 2024
Banque de France / BCE
Perspectives économiques de l'OCDE
FMI
INSEE
Commission Européenne
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Le 25 janvier 2024 Page 3 sur 27
Malgré quelques écarts, notamment une prévision gouvernementale qui est la plus élevée du panel
pour 2024, l’ensemble des organismes réalisant des prévisions tablent sur une évolution limitée
assez cohérente de la croissance du PIB pour l’année à venir. Ce niveau limité risque d’avoir un effet
négatif sur l’évolution de la situation de l’emploi qui avait connu une notable amélioration ces
dernières années :
Depuis 2017 on note une double évolution favorable : une diminution du taux de chômage dans une
ampleur comparable à celle des années 2003/2007 et une augmentation notable du taux d’emploi
par rapport à cette même période de référence. Cette double évolution montre une réelle
amélioration de la situation de l’emploi, corroborée par les difficultés de recrutement rencontrées
dans l’ensemble des secteurs.
1.2.2.Dette et déficit publics
Outre la situation de l’emploi, le retour à une croissance limitée va nécessairement avoir un effet
négatif sur les comptes publics, et au premier chef la dette et le déficit de l’État. Ces derniers ont
naturellement connu une dégradation drastique avec la crise du COVID.
68,1
7,1
0
2
4
6
8
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2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 % de la population active % de la populattion totale
Evolution du taux d'emploi et du taux de chômage en
France (annuel pour le taux d'emploi, 4e trimestre de
l'année pour le taux de chômage)
Taux d'emploi (axe de gauche) Taux de chômage (axe de droite) Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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La dette est ainsi passée de 98.7 à 117.5 % du PIB entre 2019 et 2020 et les prévisions du
gouvernement la situeraient en diminution légère jusqu’à 108 % du PIB en 2027.
De son côté le déficit a lui aussi connu une sévère augmentation à compter de 2020 obérant ainsi un
retour rapide aux critères de Maastricht (3 % de déficit) comme cela était prévu dans la première loi
de programmation des finances publiques de 2018.
68%
79% 81,70% 85,10%
89,50% 92,3% 94,6% 95,6% 96,4% 98,5% 98,7% 98,7%
117,5% 112,8% 111,8% 109,7%
96,7% 96,9% 97,1% 96,1% 94,2% 91,4%
109,7% 109,7% 109,6% 109,1% 108,1%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
140%
Comparaison de la trajectoire de la dette publique
Réalité/prévision Trajectoire LPFP 2018-2022 Trajectoire PLPFP 2023-2027
- 3,20%
- 7,20% -
6,80%
- 5,10% -
4,80%
- 4,00% - 4,00%
- 3,50% - 3,40%
- 2,90% - 2,80% - 3,00%
- 9,00%
- 6,50%
- 4,80%
- 2,70% - 2,60% - 2,90%
- 1,50% -
0,90% - 0,30%
- 4,90%
- 4,40%
- 3,70%
- 3,20%
- 2,70%
-10,0%
-9,0%
-8,0%
-7,0%
-6,0%
-5,0%
-4,0%
-3,0%
-2,0%
-1,0%
0,0%
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Comparaison et évolution de la trajectoire du
déficit
Réalité/prévision Trajectoire LPFP 2018-2022 Trajectoire PLPFP 2023-2027 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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260
240
220
200
180
160
140
120
100
80
Indices de prix impactant la dépense locale
Base 100 en janvier 2015
— Produits alimentaires + 13,7 % (12 mois glissants, dernier mois disponible sept. 2023)
— Combustibles et carburant + 0,1 % (12 mois glissants, dernier mois disponible sept. 2023)
— Électricité, gaz, vapeur et air conditionné + 11,7 % (12 mois glissants, dernier mois disponible sept. 2023)
Bâtiment +4,8 % (12 mois glissants, dernier mois disponible août 2023)
— Travaux publics + 4,1% (12 mois glissants, dernier mois disponible août 2023)
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2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Source : Indices Insee
Le 25 janvier 2024 Page 5 sur 27
1.2.3.L’inflation
La situation en 2023 constitue une singularité dans l’histoire de la décentralisation. En effet, depuis
1983/84 et les grandes lois de décentralisation les collectivités territoriales n’ont jamais été
confrontées à une inflation forte (c’est-à-dire nettement supérieure à 3%), comme le montre ce
graphique :
Il faut par ailleurs noter que l’inflation supportée par les collectivités locales est souvent supérieure à
celle des ménages, compte tenu de la typologie de leurs dépenses. Ainsi d’après le « Panier des
maires », calculé par l’Association des Maires de France en partenariat avec la Banque Postale,
l’inflation supportée par les communes en 2022 était de 5.9 % (pour les communes de plus de 30 000
habitants) contre une inflation nationale calculée par l’INSEE de 4.5 %. L’écart n’est pas neutre et
montre à quel point les collectivités sont sensibles à cette situation.
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1960 1962 1964 1966 1968 1970 1972 1974 1976 1978 1980 1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022 2024
en %
Taux d'inflation en France de 1960 à 2024 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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tt
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En outre, elles n’ont jamais été confrontées à la conjonction d’une inflation forte et de taux
directeurs élevés, ce qui est pourtant la situation actuelle, comme le montre le graphique ci-
dessous :
Cette situation soumet actuellement les collectivités à une augmentation globale de l’ensemble de
leurs charges, y compris des charges financières qui dépendent directement des taux directeurs de la
BCE. Sur ce point deux mécanismes sont à l’œuvre : tout d’abord une évolution rapide à la hausse
des taux d’intérêt des emprunts à taux variables déjà détenus par les collectivités, et ensuite la
souscription de nouveaux emprunts avec des taux fixes élevés.
La question est de savoir si cette situation va perdurer au-delà de 2024. Cela dépend en grande
partie du contexte international et de ses conséquences macroéconomiques.
À Villejuif : nous proposons de retenir une prévision d’inflation de 3,5 % pour 2024, prévision qui
est la plus répandue à date, dans le cadre de la préparation budgétaire.
1.3. Réflexion prospective basée sur le contexte international et macroéconomique
L’année 2024 et les années à venir seront marquées par les profondes incertitudes qui pèsent au
niveau géostratégique et qui ont des conséquences notables sur les grandes orientations
macroéconomiques. Ces incertitudes concernent actuellement trois situations principales :
- Si l’on peut considérer que les principales conséquences de l’agression russe de l’Ukraine ont
été intégrées dans le système économique international, la situation reste suspendue au
cours du conflit dont l’issue reste impossible à prévoir mais dont on peut penser qu’il sera
long.
- Le conflit en cours au Proche-Orient pourrait avoir des conséquences majeures sur le prix des
matières premières, et bien entendu principalement sur le pétrole.
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1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
en %
Comparaison du taux directeur annuel moyen de refinancement de la
BCE et du taux d'inflation annuel moyen de la France
NB : à date pour 2023 et hypothèses pour 2024
Taux directeur annuel moyen de refinancement (BCE)
Taux d'inflation annuel moyen de la France Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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Les conséquences macroéconomiques principales de ce tableau assez sombre des relations
internationales seraient classiques :
- Diminution de la croissance économique
- Augmentation du chômage
- Augmentation de l’inflation liée à la tension sur les ressources
Si cette situation devait réellement advenir, les économies européennes pourraient être confrontées
à une situation de « stagflation », associant un fort ralentissement économique à tout point de vue et
malgré cela une inflation élevée et durable due aux tensions sur les marchés des matières premières.
Tout cela se traduirait inévitablement par une charge budgétaire croissante pour le budget de l’État
pour soutenir l’économie et les services publics. Pour les collectivités cette situation incertaine et
risquée viendrait renforcer les difficultés déjà rencontrées avec la forte hausse de l’inflation qui
renchérit les charges, et la remontée des taux directeurs de la Banque Centrale Européenne qui
renchérit le coût de la dette.
Par effet de cascade cette situation pourrait se traduire à l’avenir pour les collectivités par des
contraintes financières et budgétaires fortes reposant sur une hausse des charges, et possiblement
une diminution des recettes en cas de nouvelle démarche de contribution au redressement des
finances publiques.
Cette tentative de réflexion prospective incite clairement à la prudence tous les acteurs publics tant
la situation internationale est incertaine et volatile. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
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Evolution
de
l'inflation
en
base
100
550 -
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— PIB
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Figure 4 : Evolution des dépenses des administrations publiques par rapport au PIB en base 100 entre 1983 et 2022 Source : INSEE, Comptes nationaux - base 2014
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2. Les évolutions du financement du bloc communal
2.1. Approche historique des dépenses locales
Depuis la décentralisation des années 1983/84 les dépenses du secteur locales ont nettement
progressé. Ceci est cohérent avec plusieurs évolutions de fond de la société : passage de 56.4 M
d’habitants en 1985 à 67 M en 2020 (soit une augmentation de 11 M de personnes, près de 20 % de
la population de 1985), augmentation forte des compétences assurées par les collectivités locales au
fur et à mesure des actes de décentralisation (2003, 2013).
Ainsi la progression des dépenses des administrations publiques locales (APUL) est la plus forte des
administrations publiques. Ceci est confirmé par le graphique qui dessous qui montre que les
dépenses des APUL représentent une part de plus en plus importante une fois ramenées au PIB. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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IS NS
NN
NN
NL par IRL
12,2% ET et Su SU
1983 2019 2021 2022
m% du PIB APUL m% du PIB APUC m% du PIB ASSO
Dépenses totales par sous-secteur rapportées au PIB en 1983, 2019, 2021 et 2022 Source : INSEE, Comptes nationaux - base 2014
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2.2. Les évolutions structurelles depuis 2017
Plusieurs évolutions structurelles ont touché le bloc communal ces dernières années. Nous
présentons ci-dessous successivement le fonctionnement des Lois de Programmation des Finances
Publiques, la suppression de la taxe d’habitation, l’augmentation des dépenses de personnel et les
dispositifs liés et la réforme de la taxation des zones tendues.
2.2.1.Les Lois de Programmation des Finances Publiques (LPFP) de 2018 et 2023.
o La LPFP 2018-2022 :
La LPFP prévoyait que toutes les collectivités locales étaient concernées par un objectif de 1,2%/an
d’évolution maximum de leurs dépenses réelles de fonctionnement.
L’ensemble des collectivités de plus de 3 500 habitants devaient communiquer lors de leur débat
d’orientation budgétaire sur leurs objectifs d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement
et sur leur besoin de financement annuel.
Au-delà de cet objectif et des obligations de communication, 322 collectivités territoriales ont été
intégrées dans le champ d’une contractualisation avec l’État dans l’optique d’une hausse maîtrisée
des dépenses réelles de fonctionnement d’un maximum de 1,2%/an sur la période 2018-2022
(Départements, Régions, et collectivités locales dont les dépenses réelles de fonctionnement
excèdent 60 M€).
Cependant, quelques aménagements à ce plafond des 1,2% étaient prévus afin de tenir compte des
inégalités de richesse entre les collectivités. De plus, un mécanisme de sanction financière pour les
322 plus grandes collectivités étaient prévus.
Les collectivités ne tenant pas leur objectif des 1,2% d’évolution maximum des dépenses réelles de
fonctionnement pouvaient être sanctionnées via une ponction financière équivalente à 75% de
l’écart constaté entre l’objectif fixé et la réalisation, dans la limite de 2% des recettes de Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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fonctionnement du budget principal. Parmi les 322 collectivités concernées directement par la
contractualisation, 230 collectivités se sont engagées contractuellement avec l’État. Pour celles qui
n’ont pas choisi de signer, la pénalité financière n’était plus de 75% mais de 100% de l’écart constaté.
À Villejuif : cette pénalité imposée à Villejuif, qui avait signé un contrat de Cahors a fortement
mobilisé l’administration et la municipalité en début de mandat, afin de limiter la pénalité reçue
par l’ancienne municipalité. La majorité municipale a pu exprimer à maintes reprises son
opposition ferme à tout encadrement national des dépenses des collectivités.
o La LPFP de 2023-2027 :
Le PLPFP 2023-2027, présenté en septembre 2022, comportait, dans son titre II, des dispositions
relatives à la réinstauration de la contractualisation des collectivités qui avaient été suspendues lors
de la crise sanitaire depuis 2020.
Le dispositif de contractualisation reprenait les dispositions des contrats de Cahors en réduisant le
seuil des dépenses de fonctionnement (40 M€ contre 60 M€) de façon à étendre le nombre de
collectivité concernées (+ de 500 contre 322 dans le précédent dispositif).
Il intégrait également différentes dispositions visant à sanctionner les collectivités qui n’auraient pas
respecté les objectifs : accords de retour à la trajectoire, exclusion de dotations.
Lors de l’examen du texte l’année dernière, l’Assemblée Nationale et le Sénat avaient rejeté les
dispositions portant sur la contractualisation des collectivités locales tout comme la Commission
mixte paritaire. Ils n’ont pas été réintroduits par le Gouvernement dans le texte qui a été adopté le
29 septembre 2023, il n’existe donc à ce jour plus aucun dispositif de contractualisation budgétaire
entre l’État et les collectivités. Compte tenu de la fragmentation politique de l’Assemblée Nationale il
est peu probable qu’une contractualisation revoit le jour avant la fin de la législature.
À Villejuif : Ce type de dispositif n’étant pas reconduit la commune n’est plus soumise à un objectif
d’évolution des dépenses de fonctionnement.
2.2.2.La suppression de la taxe d’habitation
Principale promesse fiscale de la campagne présidentielle de 2017, la suppression de la taxe
d’habitation a rythmé le quinquennat 2017-2022 en révolutionnant les pratiques fiscales des
collectivités. Il est important de rappeler ici la réforme et sa mise en œuvre.
Sur la période 2018 à 2020 un dégrèvement de masse de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences
principales a été mis en œuvre pour 80 % des contribuables. Pendant les années 2021 et 2022 un
élargissement progressif du dispositif de suppression de la TH sur les résidences principales a eu lieu
pour les 20 % de contribuables restants.
À compter de 2023 la suppression de la taxe d’habitation a été totale pour l’ensemble des résidences
principales. Ainsi l’ensemble des résidences secondaires ainsi que les locaux professionnels non
soumis à la contribution économique restent redevables de la taxe d’habitation. Pendant les années
2020 à 2022 les collectivités ont perdu leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation résiduelle pour le
retrouver à compter de l’exercice 2023. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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2021 UN PREMIER PAS MAJEUR VERS LA SUPPRESSION DE LA TAXE
D’HABITATION MAIS UNE MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE SON
REMPLACEMENT
D!!
| R | TFB TENB [8R | TFB TFNB !
TRANSFERT DE LA TFB A LA COMM
1 TFB TFNB nan
+
Mécanisme de neutralisation
des effets de la réforme
TFB TENB
Département
TFB
NE | GC
__
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Pour le bloc communal la suppression de la taxe d’habitation a été compensée par le transfert à leur
profit de la part de taxe foncière départementale comme le résume le schéma ci-dessous :
La réforme de la suppression de la taxe d’habitation a aussi eu pour impact de modifier le panier
fiscal des EPCI. Ainsi pour pallier ce manque à gagner, l’État a décidé de transférer aux
intercommunalités une fraction de TVA.
Il faut rappeler que les collectivités peuvent majorer la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires :
Sont soumis à la majoration les locaux cumulant les caractéristiques suivantes :
Ils doivent être affectés à l’habitation et utilisés à des fins personnelles ou familiales,
Ils doivent être meublés,
Ils ne doivent pas constituer une habitation principale.
Sont placés hors champ de la majoration :
Les locaux meublés conformément à leur destination, occupés à titre privatif par les
sociétés, associations et organismes privés et non retenus pour l’établissement de la
cotisation foncière,
Les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les
organismes de l’État, des départements et des communes ainsi que les
établissements publics,
Les locaux servants exclusivement ou partiellement à l’exercice d’une profession
imposable à la CFE.
La majoration de la taxe d’habitation s’applique sur la cotisation de la taxe d’habitation revenant à la
commune. Le taux de la majoration est compris entre 5 et 60 %. Pour instituer la majoration de la
taxe d’habitation, les communes doivent délibérer avant le 1er octobre N pour une application en
N+1. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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En 2022, sur les 1 136 communes qui étaient éligibles à la majoration de la taxe d’habitation, 255
d’entre elles ont délibéré sur la mise en œuvre de cette majoration.
À Villejuif : en 2022 la commune a décidé de majorer la taxe d’habitation sur les résidences
secondaire de 3 points, portant le taux à applicable 29,51 %
2.2.3.L’augmentation des charges de personnel liée à l’inflation
En 2022 : +3,5% du point d’indice au 1er juillet 2022 (700 000€ en 2022) 1 400 000 € en année pleine
En 2023 : 578 330€ de nouvelles hausses en 2023 (+1,4 M€ d’effet année pleine des hausses 2022
soit 2M€) :
• Mise en œuvre du Ségur de la Santé (38 agents concernés : 14 ville, 24 CCAS) (+140€ par
agent concerné depuis avril 2022) 50 000€ en année pleine pour la Ville
• Augmentation du minimum de traitement (SMIC) au 1er mai 2023 (600 agents concernés) 390
000€ en année pleine (260 000€ en 2023)
• +1,5% du point d’indice au 1er juillet 2023 (tous les agents concernées) 450 000 € en année
pleine (225 000€ en 2023)
• Augmentation de 50% à 75% du remboursement transport au premier septembre (109
agents concernés pour septembre 2023) 40 000€ en année pleine (13 330 € en 2023)
• Augmentations ciblées pour les premiers échelons de catégorie C et B au 1er juillet 2023 (279
agents concernés) 60 000€ en année pleine (30 000€ en 2023)
• Augmentation des policiers municipaux (décret décembre 2023)
En 2024 : sans doute à nouveau +500.000€, en plus des 990 000€ d’effet année pleine des
augmentations 2023 à prendre en compte
• Augmentation au 1er janvier de 5 points pour tous les agents 360 000€ en année pleine
• Revalorisation probable du minimum de traitement pour suivre l’inflation qui se maintient
autour de 4%
À Villejuif : Après une forte hausse en 2022 et 2023, la masse salariale dépasse les 56 M€. En
intégrant l’impact des dépenses nouvelles 2023 en année pleine (locales et nationales) et une
hypothèse de 1 million € de dépenses nouvelles liées à des décisions nationales (pour 500K) et
locales (protection sociale complémentaire, élections, finalisation des recrutements sur les postes
crées (ex : Centre municipal de santé), la masse salariale pourrait approcher les 57 M€.
L’ensemble des données relatives à la gestion du personnel sont recensées dans le Rapport Social
Unique de la collectivité annexé à ce rapport. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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Le 25 janvier 2024 Page 13 sur 27
3. Le projet de loi de finance pour 2024 et ses conséquences pour le bloc communal
3.1. Les concours financiers de l’État pour 2024
Les concours financiers de l’État s’élèveront à 54,5 Mds € pour 2024. Ils comprennent les
prélèvements sur recettes de l’État (44,84 Mds €), la mission « Relations aux collectivités
Territoriales » (4,35 Mds€) ainsi que la TVA des Régions (en remplacement de la DGF) pour 5,37 Mds
€.
Le montant des prélèvements sur recettes de l’État s’établit à 44,8 Mds€, en augmentation par
rapport à 2023, hors mesures exceptionnelles, et s’explique par :
- La progression de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement de 213 M€,
- Une majoration de l’enveloppe allouée au fonds de compensation de la taxe sur la valeur
ajoutée de 404 M€ (dont 250 M€ pour l’extension de l’éligibilité au FCTVA des dépenses
d’aménagement),
- L’augmentation prévisionnelle de 161 M€ du PSR1 de compensation de la réduction de 50 %
des valeurs locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière
des entreprises des locaux industriels en raison de la revalorisation forfaitaire appliquée à
ces bases d’imposition,
- La création d’un prélèvement sur recettes de l’État pour compenser les effets de la réforme
de la LFI 2023 de la taxe annuelle sur les logements vacants de 24,7 M€ (compensation à
destination des communes et des EPCI levant la taxe avant la réforme et changeant de
régime dans le cadre de l’extension des « zones tendues » (cf intra)
- La hausse prévisionnelle de +36 M€ du PSR au titre de la compensation d’exonérations
relatives à la fiscalité locale,
- La baisse de 12 M€ des reversements des fonds départementaux de la taxe professionnelle,
- La baisse de 54 M€ de la DCRTP2 des départements, des régions et du bloc communal,
Contrairement aux trois dernières années, la DCRTP du bloc communal et le FDPTP seront
impactées en 2024. Le montant de la minoration est réparti entre les collectivités bénéficiaires de
la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, telles que
constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2022.
En l’espèce, la Commune ne perçoit ni de DCRTP ni de FDPTP. Elle ne sera donc pas pénalisée par
cette réduction.
3.2. La dotation globale de fonctionnement
L’an passé, les dotations avaient progressé de 210 M€.
Les dispositions de l’article 56 du Projet de Loi de Finances 2024 prévoient une progression de 220
M€ de la DGF. Au sein de ce montant :
- +90 M€ sont fléchés sur la dotation de solidarité et de cohésion urbaine (DSU) dont bénéficie
la commune,
1 Prélèvements sur recettes de l’Etat
2 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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- +100 M€ sont fléchés sur la dotation de solidarité rurale (DSR),
- +30 M€ sont fléchés sur la dotation d’intercommunalité (en réalité 90 M€ dont 30 M€
financés par l’État et 60 M€ financé par écrêtement de la dotation de compensation des
EPCI),
La progression de 220 M€ (sur la DSU, la DSR et la dotation d’intercommunalité) sera financée par
l’État.
Les dispositions du PLF 2024 prévoient également que le Comité des Finances Locales pourra, s’il le
souhaite, majorer les enveloppes affectées à la DSU, la DSR, la DNP3 et la DI4 en compensant ces
majorations par une accentuation de la minoration de la dotation forfaitaire des communes et la
dotation de compensation des EPCI.
3.3. La rétrocession du produit des amendes « zones à faible émissions » aux collectivités
territoriales
Les Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) regroupent les espaces de voies routières où la
circulation des véhicules les plus polluants est restreinte. En 2023, 11 Métropoles ont mis en place
une ZFE-m : Grand Paris, Grand Lyon, Aix-Marseille, Toulouse, Nice, Montpellier, Strasbourg,
Grenoble, Rouen, Reims et Saint-Etienne. D’ici 2025, les 43 Agglomérations de plus de 150 000
habitants devront avoir instauré une ZFE-m.
L’article 49 de la Loi de Finances 2006 avait instauré un compte d’affectation spéciale au sein de son
budget intitulé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » comportant deux sections :
Contrôle automatisé,
Circulation et stationnement routiers.
L’article 26 du PLF 2024 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2025, le produit des infractions relatives
aux règles de circulation des zones à faibles émissions sera affecté à la collectivité ayant mis en
place sur son territoire des ZFE-m. Les modalités de répartition de l’affectation de ses recettes
entre les communes et l’EPCI seront précisées dans un décret.
3.4. Rappel sur le filet de sécurité
L’article 113 de la Loi de Finances pour 2023 a institué une dotation au profit des communes et leurs
groupements, pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2023 du fait de
l’augmentation des prix de l’énergie, de l’électricité et du chauffage urbain. L’enveloppe allouée à
cette dotation est égale à 1,5 milliard d’euros. Un décret d’application a été publié le 16 juin 2023.
3 Dotation nationale de péréquation
4 Dotation d’intercommunalité Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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Dotation = [(hausse des dépenses d’approvisionnement* (2023 - 2022) - 50% (croissance des
recettes 2023 — 2022)] /2
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Pour bénéficier de cette dotation les collectivités concernées doivent satisfaire les critères cumulatifs
suivants :
- L’épargne brute a enregistré une baisse de plus de 15 % en 2023 par rapport au niveau
constaté en 2022 ;
- Le critère de richesse :
Les EPCI doivent disposer d’un potentiel fiscal* par habitant inférieur à deux fois du
potentiel fiscal par habitant moyen de la catégorie,
Les communes doivent disposer d’un potentiel financier* par habitant inférieur à deux
fois le potentiel financier par habitant de la strate démographique,
Pour les collectivités bénéficiaires, la dotation est égale à :
À Villejuif : en 2023 l’épargne brute est en augmentation. Ainsi la commune n’est pas éligible à ce
dispositif, ce qui constitue en soi une bonne nouvelle.
La question se pose en revanche sur le maintien de l’amortisseur électricité, qui devrait cesser, ce
qui se traduirait par une dépense de 500K supplémentaire à coût de l’énergie constant. Cf. infra.
3.5. L’amortisseur des charges d’électricité
L’amortisseur des charges d’électricité mis en place en 2022 a été prolongé en 2023 et donnera donc
lieu à des démarches en 2024 pour l’année 2023. Le dispositif est prolongé en 2024 mais sur un
périmètre qui reste incertain à l’heure actuelle, il pourrait concerner le même public qu’en 2023 ou
uniquement les communes qui ont contractualisé au second semestre 2022.
Le dispositif de base s’adresse à l’ensemble des collectivités territoriales. Elles en bénéficient à
condition que leurs charges de consommation d’électricité (hors abonnement) présentent un coût
supérieur à 180 €/MWH. L’état prend en charge la moitié du surcoût constaté par les distributeurs.
À Villejuif : en 2023 l’amortisseur a représenté environ 500 K€ d’économie sur les dépenses. Pour
2024 l’amortisseur ne s’appliquera plus mais les dépenses seront contenues. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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3.6. Les modalités de répartitions de la dotation pour les titres sécurisés (DTS)
Pendant la crise sanitaire, les demandes de passeports et de cartes nationales d’identité ont été
mises à l’arrêt. Depuis, les nombreuses demandes saturent le service et augmentent les délais de
délivrance.
Pour réduire ces délais, l’État abonde la DTS jusqu’à 100 millions € en 2024 afin d’accompagner les
communes équipées de stations d’enregistrement.
De plus, la répartition de la DTS est modifiée. Celle-ci était composée d’une part forfaitaire de 9 000 €
par station d’enregistrement et d’une part variable fonction du nombre des demandes enregistrées.
Le PLF propose de répartir, à compter du 1er janvier 2024, cette dotation en fonction :
- du nombre de stations d’enregistrements,
- du nombre de ces demandes enregistrées au cours de l’année précédente,
- de l’utilisation d’une plateforme de prise de rendez-vous en ligne.
Les certificats d’identité électronique nécessaires pour le déploiement de l’identité numérique
devraient entrer dans le droit au versement de la DTS.
4. La situation financière de Villejuif
Pour présenter la situation financière d’une commune il est d’usage de présenter un certain nombre
d’indicateurs financiers. Chacun de ses indicateurs traduit une facette de la situation communale. Les
indicateurs suivants sont utilisés : l’épargne brute, l’encours et le taux moyen de la dette, le ratio de
désendettement, le fonds de roulement, le potentiel fiscal et le potentiel financier. Ces indicateurs
sont ceux du budget principal.
4.1. L’épargne brute
L’épargne brute est l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement dégagé par la commune. Il traduit la capacité de la commune à utiliser une partie de
ses recettes de fonctionnement pour financer ses dépenses d’investissement ainsi que rembourser
sa dette.
En 2022 l’épargne brute de la commune était de 8.8 M€ soit 8.6 % des recettes réelles de
fonctionnement. En 2023 l’épargne brute se monterait, sous réserve de la finalisation de l’exécution
comptable de l’année, à 13.7 M€ soit 12 % des recettes réelles de fonctionnement. Cette
augmentation conduirait à retrouver un niveau proche des exercices 2020 et 2021 comme le montre
ce tableau : Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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en k€ 2020 2021 2022 2023
Epargne Brute 12 962 16 484 8 811 13 904
Classiquement le seuil d’alerte de l’épargne brute est de 10 % des recettes réelles. On constate donc
qu’après une année 2022 plus compliquée la commune retrouverait un niveau d’épargne brute
satisfaisant.
4.2. L’encours de dette
L’encours de dette correspondant au capital restant dû de l’ensemble des emprunts souscrits par la
commune. Il traduit le recours de la commune à l’endettement pour financer ses projets
d’investissement.
en k€ 2020 2021 2022 2023
En-cours de dette au 31/12 108 283 106 365 98 757 89 604
On constate que la commune a poursuivi en 2023 un désendettement remontant au moins à l’année
2020. Depuis cette année la dette a diminué de 19 M€ soit 17.6 % du Capital Restant Dû (CRD) à fin
2020 ce qui constitue une évolution favorable qui ménage des marges de manœuvres pour la fin du
mandat en cas de besoin.
Le taux moyen de la dette s’établit à 2,21%.
La structure et la gestion de la dette contractée sont détaillés dans le document annexé au rapport.
4.3. Le ratio de désendettement
Le ratio de désendettement est le calcul qui permet de déterminer en combien d’année la dette de la
commune serait totalement remboursée si l’on affectait à cela la totalité de l’épargne brute. Cette
information permet de déterminer si la commune est dans une situation saine, dégradée ou
dangereuse du point de vue de sa capacité à supporter le poids de sa dette.
Le calcul de ce ratio est le suivant : encours de dette/épargne brute. Le ratio dépend donc de
l’évolution concomitante de l’encours de dette et de l’épargne brute.
Sur les 4 dernières années le ratio s’établit aux niveaux suivants (avec toujours une réserve pour
2023) :
en années 2020 2021 2022 2023
Ratio de capacité de désendettement 8,4 6,5 11,2 6.6
La situation d’une collectivité est dégradée quand le ratio de désendettement dépasse 12 voire 10
ans. Ça a été le cas de Villejuif de façon ponctuelle en 2022. De ce point de vue l’année 2023 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 7
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marquerait un retour à un niveau 6.6 ans, ce qui est tout à fait correct pour une collectivité de cette
taille en région parisienne.
4.4. Le fonds de roulement
Le fonds de roulement représente les ressources dont dispose la collectivité à la clôture de l’exercice
une fois l’ensemble des écritures prises en compte. Ces ressources sont la résultante de l’ensemble
des activités de la collectivité depuis qu’elle existe.
en k€ 2020 2021 2022 2023
Fonds de roulement au 31/12 7 606 22 866 15 309 11 866*
*Montant prévisionnel en attente de consolidation de la clôture 2023.
On constate que le fonds de roulement a fortement augmenté en 2021 avant de diminuer jusqu’en
2023. Cela signifie que la commune a préféré utiliser son fonds de roulement pour assurer le
financement de ses investissements plutôt que de recourir à une augmentation de la dette. Ceci est à
mettre en lien avec le désendettement constaté ci-dessus. La majorité municipale avait fait du fonds
de roulement une variable utilisable, lors de l’élaboration de la stratégie financière en début de
mandat. Au vu du coût du crédit en 2023, il a semblé opportun de le ponctionner cette année. Ce
n’est pas une opération reproductible chaque année.
Le niveau de fonds de roulement en 2023 est maintenu. L’enjeux du budget 2024 sera de consolider
ce niveau afin de rester dans la fourchette préconisée entre 7 et 14 M€.
4.5. Le potentiel fiscal et le potentiel financier par habitant, l’effort fiscal
Le potentiel fiscal traduit la capacité potentielle de la commune à lever des produits fiscaux si elle
appliquait les taux moyen nationaux de l’ensemble des communes. Cela permet de mesurer si la
commune présente un potentiel de recettes supérieur ou inférieur aux communes comparables.
Le potentiel financier vise à ajouter au potentiel fiscal le niveau de la dotation forfaitaire pour
déterminer la richesse potentielle de la commune après les transferts de ressources opérés par l’Etat.
L’effort fiscal est un indicateur qui permet de déterminer dans quelle mesure la commune a
effectivement eu recours à ses ressources fiscales. Un effort fiscal de 1 revient à dire que la
commune pratique les taux moyens d’imposition, si l’effort est inférieur à 1 cela signifie que les taux
sont plus faibles, s’il est supérieur à 1 c’est que les taux sont plus élevés.
Les données de potentiel ci-dessous sont ramenées à l’habitant pour mieux représenter l’ordre de
grandeur :
Potentiel fiscal 4
taxes/habitant
Potentiel financier
/habitant
Effort fiscal
Villejuif 1167 1307 1.195 Communes de la
strate (50 à 75 K
habitants)
1290 1385 1.177
Ecart - 9.5 % -5.6 % +1.53 % Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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La commune dispose d’un potentiel fiscal par habitant inférieur de 9.5 % aux communes de la même
strate. Ceci traduit un niveau moyen des bases plus faible que dans ces communes. Une fois prises en
compte la dotation forfaitaire, l’écart de potentiel financier diminue à – 5.6 %. Il faut souligner que la
Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) n’est pas prise en compte dans cette approche.
On note enfin que l’effort fiscal est légèrement supérieur à Villejuif que dans les communes de la
strate. Cela est logique : dans la mesure où le potentiel fiscal est plus faible, la commune doit
pratiquer des taux plus élevés pour obtenir un produit comparable. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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5. Les orientations de la Municipalité pour le Budget 2024
Dans la continuité des budgets depuis 2020, le budget 2024 doit permettre de continuer de
développer un service public adapté et de qualité, intégrant les engagements du programme
municipal sans obérer les capacités financières de la ville à moyen terme.
La séquence de mi-mandat a permis d’interroger les habitants, d’échanger avec eux sur les actions de
la mairie et, plus largement, sur leurs besoins et avis. Elle n’amène pas de profondes ré
interrogations mais encourage au contraire la municipalité à consolider ses politiques publiques et
déployer les derniers engagements municipaux non encore mis en œuvre.
Évidemment, les Jeux olympiques et paralympiques formeront le fil rouge de l’année, au travers
d’évènements (le passage de la flamme, Villejuif respire aux couleurs des JOP…) mais aussi en faisant
vivre les valeurs de fraternité et de solidarité.
5.1. Les priorités politiques
Outre les engagements non encore lancés, les priorités politiques s’articuleront autour de 2 enjeux
clés pour Villejuif :
- L’accélération de la transition écologique : la Ville dispose désormais d’une vraie stratégie de
transition. Elle s’engage d’ailleurs dans la démarche de labellisation de l’ADEME. En effet, la Ville a
démontré un vrai savoir-faire pour rattraper le retard historique, en n’hésitant pas à innover. L’année
2024 doit donc voir aboutir la mise en œuvre complète des décisions du Conseil municipal du 9 mai
2023 (fonctionnement en année pleine des livraisons de fruits et légumes de la ferme de Tannerre et
démarrage de séjours et journées à la ferme, installation de panneaux solaires sur les toitures de 2
écoles, démarche de sortie du SEDIF pour intégrer la régie publique de l’eau, lancement du Conseil
Local de Transition écologique le 7 mars…), la mise en œuvre des schémas directeurs sur les
politiques pluri-annuelles (Schéma directeur des espaces verts, schéma directeur énergie, plan vélo)
et lancement du budget participatif de transition écologique. Celui-ci sera lancé au printemps, avec
une enveloppe de 400.000€ pour encourager la population et tout particulièrement nos jeunesses à
formuler des propositions permettant d’aller plus vite et plus loin dans la transition écologique (à
développer et actualiser après les arbitrages du BM du 16 janvier sur le Budget participatif). Les
nouveautés concerneront enfin les engagements du programme non encore mis en œuvre : (les
engagements ci-dessous sont cités tels que rédigés dans le programme)
◦ Protéger les quartiers pavillonnaires
◦ Aider les commerçants, les artisans et les petits revenus à la conversion des véhicules
propres
◦ Agir pour réduire la pollution de l’air à Villejuif
◦ Créer une deuxième AMAP
◦ Créer une ferme urbaine
◦ Offrir aux animaux une place en ville
◦ Créer un Conseil local de Transition écologique Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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◦ - Le déploiement des actions issues de l’Analyse des besoins sociaux pour lutter
contre la précarité. La seconde édition de la Nuit de la solidarité a permis, hélas, de
mettre en lumière les difficultés persistantes de la population. Alors que l’inflation se
maintient, même si elle est moins forte, que la politique gouvernementale ne produit
pas de gestes en faveur des plus démunis et que le Département ne peut plus jouer
son rôle de bouclier protecteur, la ville et le CCAS font face à des défis plus
importants que jamais.
Le budget 2024 permettra en particulier de mettre en œuvre les engagements du mandat
suivants (les engagements ci-dessous sont cités tels que rédigés dans le programme):
◦ « Créer une mutuelle communale » : une mutuelle sera proposée aux habitants à la
rentrée 2024
◦ « Développer activités et liens intergénérationnels »
◦ « Renforcer les missions seniors du CCAS » : cela pourra aboutir à une ré
interrogation de la manière de rendre le service pour toucher davantage de publics
et mettre l’accent sur la prévention de la perte d’autonomie
◦ « Soutenir les aidant.e.s » : des séjours de répit sont par exemple envisagés à la
ferme de Tannerre. La MSH plus largement est en train de développer des activités
de soutien pour ce public.
◦ « Renforcer les missions de la M2IE »
◦ Créer un dispositif municipal contre les punaises de lits »
◦ « Ouvrir un lieu dédié aux droits des femmes en lien avec les associations et le
planning familial » : la Ville a travaillé à l’ouverture d’un lieu d’hébergements pour
les femmes victimes de violences
◦ « Gratuité (des fournitures) et des petits-déjeuners »
L’année 2024 verra l’ensemble de ces engagements mis en œuvre.
En priorité, nous mettrons l’accent sur : la mutuelle communale, le dispositif municipal contre les
punaises de lits, le Conseil Local de Transition écologique et nous souhaitons donner un nouveau
souffle à la politique jeunesse.
Pour autant, élus et administration ont avancé sur un certain nombre de sujets fondamentaux, qui
relèvent plus de processus en cours que d’actions à lancer et qui permettent de vérifier que tous les
engagements du programme seront bien lancés.
Villejuif, plus que jamais ville de santé, continuera de développer sa politique municipale de santé,
avec l’ouverture d’un nouveau Centre de santé municipal aux Esselières, permettant de proposer un
nouveau service de visites à domicile. Le renouveau de ce quartier passera aussi par l’aménagement
d’un des plus grands espaces verts de la ville, sur le terrain dit Croizat, à l’issue d’une concertation et
d’une dépollution du site plus longue que prévu. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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Les réflexions et projets s’affinent aussi sur la ferme urbaine, dans le sud de la ZAC Campus Grand
Parc. La Sadev et la ville préparent la préfiguration du site et seront en capacité de proposer des
projets en 2024. Une enveloppe d’un million d’euros est prévue au PPI, même si la Ville fait tout pour
ne pas avoir à la dépenser.
Le projet de la ferme de Tannerre prendra toute son ampleur au cours de cette année : la livraison
hebdomadaire de paniers aux familles précaires sera étendue à de nouvelles familles, des séjours à la
ferme, avec des séjours inter-générationnels et pour les aidants sont programmés dès ce printemps.
La livraison des productions maraichères aux crèches sera pérennisée.
Dans la même perspective, le plan vélo et la nouvelle politique de stationnement ont comme objectif
final de réduire la pollution de l’air, le PLUI portera l’intention de protéger les quartiers
pavillonnaires, engagements clés du mandat.
La politique de sécurité continuera d’être déployée. Elle peut s’appuyer sur la consolidation des
équipes d’ASVP, de policiers municipaux et de médiateurs. Elle sera sans doute amenée à se
réinterroger grâce aux participants au nouvel Observatoire de la tranquillité et de la vidéo-
protection. Une enveloppe budgétaire permettra à cet observatoire de pouvoir formuler des
propositions suivies d’effets.
Par ailleurs, la volonté de la collectivité de reprendre la pleine maitrise de ces enjeux informatiques
et de maitriser son budget nous conduira cette année à engager officiellement la sortie du Syndicat
Intercommunal pour l’Informatique Municipal, dont la dissolution a été décidée par les Maires des
villes fondatrices. Cela ne sera pas sans conséquences pour nos finances à court terme considérant
qu’il nous faudra dans un premier temps supporter des surcoûts temporaires tant humains que
techniques pendant toute la période transitoire mais cela devrait permettre à moyen terme à la Ville
de ne plus être dans une situation de doublon financier, situation absurde dans laquelle l’ancienne
municipalité s’était fourvoyée. Les villes réfléchissent à l’opportunité de créer un nouvel outil
mutualisé correspondant mieux à leurs besoins et à leurs moyens.
5.2. Une stratégie budgétaire confortée
La stratégie budgétaire pleinement déployée depuis 2021 se verra consolidée cette année.
Compte tenu du contexte exceptionnel de l’année passée énoncé précédemment et des décisions
qui en ont résulté pour les collectivités et tout principalement dans le domaine des rémunérations
des personnels, la Municipalité se projette en pleine responsabilité pour le budget 2024 :
Développer le service public dans les domaines essentiels, comme la santé avec l’ouverture
de l’annexe des Esselières, en lien avec la qualité des dernières opérations de recensement qui
confirment l’augmentation de notre population (de 56 585 à 57 995 habitants - INSEE
décembre 2023) ;
Mettre en œuvre la refonte des tarifications municipales et du calcul du quotient
familial pour la rentrée de septembre ;
Porter une attention renforcée sur la perception des recettes et taxes ;
Contenir les prévisions de dépenses courantes et principalement celles liées aux énergies
compte tenu du ralentissement de l’inflation ; Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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Maintenir le montant du fonds de roulement à un niveau moyen préconisé de 7 à 14 M€ ;
Se fixer l’objectif d’un taux de subvention moyen du programme d’investissement de 20%.
Une démarche active de recherche de nouveaux financements sera engagée, tant en fonctionnement
qu’en investissement. Tout nouveau projet sera obligatoirement accompagné d’une recherche de
financements active.
La nouveauté du budget 2024 consistera en la reprise des résultats 2023 dès le vote du Budget
primitif. Compte-tenu du changement de nomenclature comptable, les comptes de la Ville ont pu
être clôturés plus tôt qu’habituellement. Le compte de gestion (du Comptable public) et le Compte
administratif (de l’ordonnateur, i.e du maire) pourront être présentés dès le Conseil municipal de
mars. Cela permettra de connaître et utiliser dès le BP les résultats de l’année précédente, donc de
l’exercice 2023.
Cela réduira évidemment les capacités de la Ville à réadapter son budget puisqu’il n’y aura pas de
budget supplémentaire à proprement parler. Ce qui était précieux en début de mandat, dans un
contexte de crise sanitaire, est peut-être moins indispensable désormais.
Il s’agira d’une première expérience qu’il conviendra d’évaluer collectivement pour voir si,
techniquement et politiquement, il est pertinent de la reproduire.
5.2.1.Les recettes de fonctionnement
Éléments financiers 2023/2024 :
2023 2024
BP + BS
+ DM1 + DM2
CA projeté Montant prévisionnel
Recettes de
fonctionnement 111 232 304 112 289 604 Entre 117 M€ et 118 M€
Les bases fiscales des contributions directes sont prévues en augmentation de 3,9 % dans le cadre de
la préparation budgétaire ainsi que le prévoit la Loi de Finances pour 2024 au titre de l’inflation.
Cette prévision est réalisée en tenant compte également d’une évolution des bases physiques sur la
ville.
Et en considérant donc, à ce stade, que l’évolution positive des bases sera, en recettes, neutralisée
par l’exonération mise en place lors du Conseil municipal de septembre dernier pour travaux
énergétiques. Le budget 2024 ne prévoit aucune hausse de taux sur les contributions directes.
Les recettes fiscales indirectes sont projetées au niveau du CA projeté pour 2023 en visant un niveau
de droits de mutation qui se maintiendrait compte tenu de la dynamique de notre territoire (baisse
estimée de 30 à 40% comme sur l’ensemble du territoire). Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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Les produits de services pourraient être impactés par la nouvelle politique tarifaire par le
changement des modes de calcul du quotient familial et ce bien que l’un des objectifs soit
d’augmenter la fréquentation des services.
Aussi, il est attendu une épargne brute à 15 M€, ce qui permettrait de dégager une capacité
d’autofinancement, épargne nette, pour couvrir les dépenses d’investissement à hauteur de 5,9 M€.
5.2.2.Les dépenses de fonctionnement
Éléments financiers 2023/2024 :
2023 2024
BP + BS
+ DM1+ DM2
CA projeté Montant prévisionnel
Dépenses de
fonctionnement 103 677 492 96 806 296 Entre 102 M€ et 104 M€
De manière générale, dans la poursuite de la maîtrise de nos dépenses de fonctionnement, il est tout
de même envisagé une augmentation de + 3,5 % du chapitre 011 par rapport au réalisé 2023, cela
traduit l’hypothèse d’inflation incluant les dépenses d’énergie pour l’année 2024.
S’agissant des charges de personnel, il est prévu une augmentation d’environ5% incluant notamment
l’augmentation du point d’indice à +1,5% en année pleine, ainsi que l’ajout de 5 points d’indice à
l’ensemble des agents mais aussi la prise en compte de mesures nouvelles (revalorisation probable
du minimum de traitement, réforme de certaines grilles indiciaires en cours de discussion au CSFPT)
et surtout l’impact en année pleine des décisions 2023 nationales et locales (création du CMS,
création de 5 postes d’ASVP, hausse de la prise en charge de la mutuelle…) . Les nouvelles créations
de postes seront compensées par des efforts d’optimisation de l’organisation, avec l’objectif de
rester à nombre de postes constant. Dit autrement, pour qu’il y ait création nouvelle, il faudra soit
des recettes nouvelles soit une suppression de poste. En effet, la quasi-totalité des directions ont pu
être réorganisées pour adapter leurs moyens aux ambitions politiques. Au vu des marges dégagées
fin 2023, la municipalité essaiera de proposer une aide exceptionnelle pour soutenir le pouvoir
d’achat des agents au premier semestre.
Une augmentation des coûts pour la DSIO de l’ordre de 600 K€ sont rendus nécessaires dans le cadre
de l’opération de reprise en interne des activités informatiques jusqu’alors gérées par le SIIM.
Le niveau de soutien au CCAS restera fort : entre 1,4 et 1,8M d’euros.
Concernant nos relations financières avec l’Établissement Public de Coopération Intercommunal, la
contribution nette de la commune au titre du FCCT s’établira selon les éléments transmis par l’EPT
suite à la CLCT de décembre dernier. Le niveau de contribution au FCCT augmentera à 12,3 M€.
La contribution au FPIC devrait se maintenir à hauteur de 357 000 €. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
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Les frais financiers augmenteraient à 2,4 M€ compte tenu des évolutions à la hausse de nos
emprunts variables tout en en limitant leur impact sur le budget compte tenu qu’aucun nouvel
emprunt n’a été contracté en 2023.
Compte tenu des objectifs ambitieux en matière de politique d’investissement, toute optimisation
sera recherchée jusqu’au vote du Budget primitif. L’objectif visé étant de dégager de
l’autofinancement suffisant pour supporter notre programme d’investissement.
5.2.3.Les recettes d’investissement
Éléments financiers 2023/2024 :
2023 2024
BP + BS
+ DM1 + DM2
CA projeté Montant prévisionnel
Recettes
d’investissement 30 289 644 20 357 418 Entre 31 M€ et 34,8 M€* *Emprunt d’équilibre compris
Pour l’année 2023, le choix de mobiliser le Fonds de roulement nous a permis de diminuer de façon
conséquente le niveau d’endettement de la collectivité et d’améliorer significativement le taux de
capacité de désendettement à 6,6 années. Cette décision permet à la collectivité de se dégager de
réelles marges de manœuvre pour financer les projets d’investissement sur cette seconde partie du
mandat.
L’année 2024 sera marquée par une évolution en matière de recettes d’investissement, avec la
volonté d’un autofinancement permettant de limiter le recours à la dette.
Le FCTVA est attendu à 2,3 M€ en rapport des dépenses d’investissement projetées et d’une nouvelle
prise en considération des dépenses liées aux projets d’aménagement.
En termes de cessions foncières, le travail se mènera notamment sur la cession possible de biens
aujourd’hui isolés, non opérant pour des opérations d’aménagement voire faisant l’objet de squats.
Le montant de l’emprunt sera déterminé selon le besoin de financement d’équilibre. Il pourrait
s’élever à 15millions d’euros mais ce plafond ne sera vraisemblablement pas atteint, ne serait-ce que
grâce à la reprise des résultats du BP qui permettra de limiter drastiquement le recours à la dette,
dans un contexte de taux d’intérêt qui reste élevé. Comme pour les exercices précédents, le montant
du BP sera un montant maximum et la Municipalité s’attachera à limiter le recours à l’endettement
en cours d’année à son strict minimum.
5.2.4.Les dépenses d’investissement
Éléments financiers 2023/2024 : Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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Le 25 janvier 2024 Page 26 sur 27
2023 2024
BP + BS
+ DM1 + DM2
CA projeté Montant prévisionnel
Dépenses
d’investissement 37 844 456 27 867 793 Entre 34,7 M€ et 39,7 M€ Les projets et opérations inscrits à la PPI porteront le volume des dépenses d’investissement à hauteur de 23 M€.
On y trouve principalement :
- Le schéma directeur énergies : 1,648 M€ : il permet notamment de financer les réhabilitations les plus vertueuses pour l’environnement et de respecter au plus vite les contraintes du décret tertiaire. C’est bien dans ce schéma qu’on retrouve les rénovations profondes des écoles.
- Le schéma directeur des espaces verts et notamment :
- Des actions de débitumisation : 1 M€
- L’aménagement espaces verts (A Croizat): 1,9 M€
- Foncier : 2M en portage long et 3 M€ en portage court (+ 3M€ de recettes) : Il s’agit de différencier les acquisitions d’opportunité qui n’ont pas vocation à être utilisées pour la réalisation de projets et qui seraient cédées de celles qui contribueraient pleinement à consolider la stratégie d’aménagement de la ville.
- Création d’espaces verts : 1 M€
- Restructuration des stades G. Thibaut et Karl Marx : 1,9 M€
- L’aménagement de 2 cours E.V.E.I.L. : 0,7 M€
- Le développement et la modernisation des équipements de santé : 0,76 M€ - La création d’une ferme urbaine : 1 M€
- La restauration de la crèche Robert Lebon en respectant les critères du Bâtiment Durable Francilien (BDF) : 2,57 M€
Les montants de dépenses prévus pour chaque opération inscrite au PPI au titre de l’année 2024 sont
largement inférieurs au seuil déterminé pour la mise en place d’autorisations de programme, tel que
précisé dans le Rapport Budgétaire et Financier.
5.3. Les équilibres financiers prévisionnels pour l’exercice 2024
Sur la base des éléments présentés dans cette note, les principaux indicateurs financiers à ce jour,
s’établiraient pour l’année 2024 aux niveaux indicatifs suivant :
- Épargne brute prévisionnelle : 12,7 M€
- Épargne nette prévisionnelle : 3,7 M€
- Encours de dette : 89,7 M€
- Ratio de désendettement : 6,3 ans
L’objectif est de voter le Budget primitif lors du Conseil municipal du 20 mars prochain.
La présentation de ce Rapport d’Orientation Budgétaire a pour objet de permettre un échange sur
les perspectives et les grands équilibres financiers qui composeront le Budget primitif de la Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
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Le 25 janvier 2024 Page 27 sur 27
collectivité pour l’année 2024. Les éléments chiffrés donnés dans le document sont encore en cours
de consolidation au moment de leur présentation et sont donc à apprécier pour ce qu’ils sont à date.
Les éléments financiers définitifs seront présentés lors du vote du Budget Primitif. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LG
16-DEL2024_004-DE
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
a
a
a
Titulaire Contractuel Tous
28% 25% 27%
46% 44% 45%
4% 4% 4%
1% 1%
8% 11% 9%
2% 1%
12% 16% 13%
100% 100% 100%
% d'agents
39%
16%
11%
8%
3%
SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
COMMUNE DE VILLEJUIF
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique au
31 décembre 2022. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2022 transmises en 2023 par la collectivité au Centre Interdépartemental de Gestion de la
Petite Couronne de la Région d'Ile-de-France.
1 396 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2022
> 281
> 789
5 % des contractuels permanents en CDI 3 agents sur emploi fonctionnel dans la collectivité
> 326
Précisions emplois non permanents
1 contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
7 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels
Médico-sociale
Police
Culturelle
Sportive
Personnel temporaire intervenu en 2022 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
Total
Adjoints administratifs
Répartition par genre et par statut Les principaux cadres d’emplois
Incendie
Cadres d'emplois
Animation
Filière
Administrative
Répartition par filière et par statut Répartition des agents par catégorie
Technique
Adjoints techniques
Attachés
Rédacteurs
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2022
Adjoints d'animation
57% 20%
23% fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
14%
11%
75%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
34%
26%
37%
66%
74%
63%
Ensemble
Contractuels
Fonctionnaires
Hommes Femmes
Effectifs
Caractéristiques des agents permanents
RSU
1 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le SIG
ID ANA NANANNTIIN NNNANDAR MI AANNA NN A DE
&BHommes M Femmes
0% des hommes à temps partiel
2% des femmes à temps partiel
fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie contractuels permanents
contractuels non permanents
Répartition des agents à temps complet
ou non complet
Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
Les 3 filières les plus concernées par le
temps non complet
Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
2%
Contractuels Filière Fonctionnaires
Médico-sociale 3% 28%
Technique 0%
Animation 2% 2%
En moyenne, les agents de la collectivité ont 48 ans
Âge moyen*
des agents permanents
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
Âge moyen*
des agents non permanent
Contractuels
permanents 39,58
Fonctionnaires 50,43
> 9 agents en congés parental
> 49 agents en disponibilité
> 762,00
2 070 050 heures travaillées rémunérées en 2022
Contractuels non
permanents 40,08
Ensemble des
permanents 47,58
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
1 137,39 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2022
> 258,65
> 116,74
> 2 agents détachés dans la collectivité et originaires d'une
autre structure
> 3 agents détachés au sein de la collectivité
> 5 agents détachés dans une autre structure
> 9 agents dans d'autres situations (disponibilité d'office,
congés spécial et hors cadre)
95%
99%
5%
1%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps complet Temps non complet
99%
98%
1%
2%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps plein Temps partiel
Pyramide des âges
Temps de travail des agents permanents
3%
16%
16%
6%
29%
31%
Positions particulières
775,88 ETPR
110,87
ETPR
133,90
ETPR
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie A
Équivalent temps plein rémunéré
de 50 ans et +
de 30 à 49 ans
de - de 30 ans
2 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L Tr
ID ANA NANANNTIIN NNNANDAR MI AANNA NN A TE
1 € 30%
2 € 29%
3 € 18%
4 € 9%
5 € 8%
1 € 66%
2 € 15%
3 € 9%
4 € 5%
5 € 1%
Hommes Femmes
5 2
Sanctions 2ème groupe 1 0
Sanctions 3ème groupe 0 0
Sanctions 4ème groupe 1 0
50%
40%
10%
Emplois permanents rémunérés Mutation
Effectif physique théorique
au 31/12/2021 1
Effectif physique au
31/12/2022
Autres cas
1 cf. page 7
En 2022, 170 arrivées d'agents
permanents et 122 départs
Principales causes de départ d'agents
permanents
Démission
Mise en disponibilité
1 022 agents
12 contractuels permanents nommés stagiaires Départ à la retraite
Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
1 070 agents
Variation des effectifs* Arrivées de contractuels
* Variation des effectifs :
Fonctionnaires -5,4% Voie de mutation
4,7% (effectif physique rémunéré au 31/12/2022 - effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2021) /
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 Remplacements (contractuels)
Réintégration et retour
49,5% Voie de concours, sélection professionnelle Contractuels
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2021)
Ensemble
2 bénéficiaires d'une promotion interne sans examen professionnel nommés
Sanctions 1er groupe
dont 100% des nominations concernent des femmes
365 avancements d'échelon et
48 avancements de grade
Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
Aucun lauréat d'un examen professionnel
dont 74,6 % femmes
dont 85,8 % de catégorie C
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2022
10 sanctions disciplinaires prononcées en 2022
Une sanction prononcée à l'encontre d'un agent
contractuel
134 agents ont bénéficié d'un accompagnement
par un conseiller en évolution professionnelle
Principaux motifs des sanctions prononcées (fonctionnaires et contractuels en 2022)
Mœurs (dont harcèlement sexuel)
Aucune sanction prononcée à l'encontre de
fonctionnaires stagiaires
Qualité de service (manquement aux sujétions du service, négligence, désobéissance hiérarchique, absence irrégulière, abandon de poste)
Incorrections, violences, insultes, harcèlement moral
Mouvements
Évolution professionnelle
Sanctions disciplinaires
3 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LOT
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_004-DE
*s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
a a
a a
a
* Montant global
6 502 805 € 3 117 550 €
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent : 32 893 782 €
Primes et indemnités versées :
Budget de
fonctionnement* 94 958 762 €
Charges de
personnel* 52 578 772 €
Soit 55,37 % des dépenses de
fonctionnement
Les charges de personnel représentent 55,37 % des dépenses de fonctionnement
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
Supplément familial de traitement : 266 918 €
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 722 075 €
Nouvelle Bonification Indiciaire : 258 395 €
Indemnité de résidence : 568 577 €
Complément de traitement indiciaire (CTI) 0 €
Titulaire
Administrative 54 172 €
Catégorie A
Titulaire
38 967 €
Catégorie C
Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie B
25 747 €
Contractuel
Technique
Contractuel Titulaire Contractuel
Culturelle 41 048 € 39 267 € 34 731 € 27 018 € Sportive
55 222 € 50 221 € 40 817 € 34 375 €
37 106 € 29 883 € 30 395 €
28 628 €
25 585 €
30 282 € 26 526 €
s
39 235 €
Médico-sociale
27 212 € s
45 382 € 35 909 € 30 673 € 26 183 € 31 992 €
34 436 €
Police s 47 248 €
31 192 € 29 202 € 25 894 €
29 761 € 30 501 € 26 216 €
Animation
Incendie
Toutes filières 51 087 € 39 796 € 35 291 €
Ensemble 19,77%
Fonctionnaires 19,46%
Contractuels sur emplois permanents 20,79%
32715 heures supplémentaires réalisées et
rémunérées en 2022
Part du régime indemnitaire
sur les rémunérations :
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations
par catégorie et par statut
La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 19,77 %
Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie
ordinaire
Aucune heure complémentaire réalisée et rémunérée
en 2022
La collectivité est en auto-assurance avec convention de
gestion avec Pôle Emploi pour l'assurance chômage de ses
agents contractuels
Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et
pour les contractuels
En 2022, 6 allocataires ont bénéficié de l'indemnisation du chômage (anciens fonctionnaires)
Budget et rémunérations
26%
21%
18%
26%
22%
18%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
4 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le SG
IN ANA NANANNTIIN NNNANNDAD MI ANNA NNA ME
>
>
1 conseiller de prévention
FORMATION
>
Coût total des formations :
Coût par jour de formation :
DÉPENSES
a
DOCUMENT DE PRÉVENTION
a
a
5,7 accidents du travail pour 100 agents
En moyenne, 59 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
4,37% 7,65% 0,32%
Contractuels
non permanents
Taux d'absentéisme médical
(toutes absences
pour motif médical)
En moyenne, 52,1 jours d’absence pour
tout motif médical en 2022 par
fonctionnaire
En moyenne, 17,2 jours d’absence pour tout
motif médical en 2022 par agent contractuel
permanent
Fonctionnaires Contractuels permanents Ensemble agents permanents
14,27%
Taux d'absentéisme
« compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) 8,81% 4,37% 7,65% 0,32%
8,81%
Taux d'absentéisme global
(toutes absences y compris maternité, paternité
et autre)
15,24%
4,73% 11,77% 0,32%
14,27% 4,73% 11,77% 0,32%
15,24% 5,94% 12,79% 0,40%
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
Aucun jour de carence prélevé pour les agents permanents
La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie
5,94% 12,79% 0,40%
7 journées de congés supplémentaires accordées au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
5 680 €
109 €
79 accidents du travail déclarés au total
en 2022 ASSISTANT DE PRÉVENTION 1 assistant de prévention désigné dans la
collectivité
52 jours de formation liés à la prévention
(habilitations et formations obligatoires)
4 travailleurs handicapés recrutés sur emploi non
permanent
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l’amélioration des conditions de travail
41 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
Total des dépenses : 17 481 €
85 % sont en catégorie C*
Dernière mise à jour : 2021
90 % sont fonctionnaires* La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels
Handicap
Absences
Accidents du travail Prévention et risques professionnels
5 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LOT
ID ANA NANANNTIIN NNNANDAR MI AANNA NN A DE
> 1,9 jour par agent
65 %
4 % 19%
1 % 27%
30 % 54%
CNFPT
Coût de la formation des apprentis
Frais de déplacement
Autres organismes
L’action sociale de la collectivité
- Prestations servies directement par la collectivité
- Prestations servies par l'intermédiaire d'une association
nationale
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2022
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
En 2022, 61,1% des agents permanents ont suivi une
formation
d'au moins un jour
2 067 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2022
CNFPT
Autres organismes
393 441 € ont été consacrés à la formation en
2022
Répartition des dépenses de formation
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
Répartition des jours de formation
par organisme
Interne à la collectivité
Montant global des
participations
217 € Montant moyen par bénéficiaire
69 075 €
Montants annuels Santé
Comité Technique Territorial
La collectivité participe financièrement
à la complémentaire santé
848 jours de grève recensés en 2022 5 réunions en 2022 dans la collectivité
Jours de grève
13%
12%
72%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Formation
Action sociale et protection sociale complémentaire
Relations sociales
58% 60% 61% 52%
34%
73%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
6 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LO é
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_004-DE
ÈS
L f° DONNÉES SOCIALES 2022
DES CENTRES DE GESTION
1Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2022
2Formules de calcul - Taux d'absentéisme
En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
Pour les fonctionnaires :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au
31/12/2022
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires
+ Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Retours de titulaires stagiaires
Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2022
+ Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés
+ Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Arrivées de contractuels
- Retours de contractuels
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2022
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2022
Nombre d'agents au 31/12/2022 x 365
Les journées d’absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
Note de lecture :
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
que pour 100 agents de la collectivité, un
équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
3 « groupes d’absences »
Nombre de jours calendaires d'absence x 100
3. Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons*
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2022. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2022 transmis en 2022 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
2. Absences médicales :
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
grave maladie, maladie professionnelle
* Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours…)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
développé par le Comité Technique des Chargés d'études des
Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Version 4 Date de publication : octobre 2023
Réalisation
Précisions méthodologiques
7 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
@- Publié le S L C
# IN + NQ4-21QANN7RO-DN9ANDIRADEI 9094 005-DE
VILLEJUIF Tout cède à notre union
Hôtel de Ville
Esplanade Pierre-Yves Cosnier
94807 Villejuif Cedex
Tél : 01 45 59 20 00
VILLE DE VILLEJUIF
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – ARRONDISSEMENT DE L’HAY- LES-ROSES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 heures.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
Certifie avoir fait afficher
ce jour à la porte de la
Mairie le compte rendu
sommaire de la séance
du Conseil municipal
du 1 février 2024
PRÉSENTS :
M. Pierre GARZON, Mme Anne-Gaëlle LEYDIER, M. Gilbert CHASTAGNAC, Mme Natalie GANDAIS, M. Alain WEBER, M. Christophe ACHOURI, Mme Rakia ABDOURAHAMANE, M. Mostefa SOFI, M. Gilles LAFON, M. Guillaume BULCOURT, M. Ahcène SAADI, Mme Cathy MOROT, M. Carel ASSOGBA, Mme Valérie MORIN, M. Guillaume DU SOUICH, Mme Maritza MUNOZ, M. Philippe MEYNE, M. Thierry DUBOC, M. Maxime PLUSQUELLEC, M. Mohand OUAHRANI, Mme Malika KACIMI, Mme Nadine PASQUET, M. Kévin PARRA RAMIREZ, Mme Nadia REKRIS, M. Alain LIPIETZ, M. Ozer OZTORUN, M. Antonin COIS, Mme Marie-France ETTORI, M. Alain MILLE, Mme Christelle ESCLANGON, Mme Aducinda DA SILVA, Monsieur CHRISTIAN BACHELET
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Mme LAMBILLIOTTE par M. LAFON
Mme MANTION par M. WEBER
Mme KADRI par M. ACHOURI
Mme BRIENZA par M. DUBOC
Mme BELLIN par Mme LEYDIER
Mme TAILLE-POLIAN par Mme PASQUET
M. BOUNEGTA par M. MILLE
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mme Dalila BAKOUR
M. André MIMRAN
Mme Fadma OUCHARD
M. Mamadou TOUNKARA
Mme Valérie ARLÉ
M. Marc BADEL
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Cathy MOROT a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_005 SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
OBJET : RAPPORT SUR L'UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE - ANNÉE 2022
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2531-12 à L2531-16,
VU la loi n°91-429 du 13 mai 1991 relative à l’institution d’un Fonds de Solidarité entre les communes de la Région Île-de-France (FSRIF),
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Le à Publié le
INA ANNA NDANANNTIEN NANNDANNDAD MI NANNA NAS-DE
VU la notification de la Préfecture du Val-de-Marne en date du 20 juillet 2022 pour un montant de 2 547 922 euros au titre du FSRIF,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’établir chaque année un rapport sur l’utilisation de cette dotation,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE :
Article unique : Prend acte du rapport d’utilisation pour l’année 2022 du Fonds de Soutien pour les communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) tel que présenté ci- dessous :
1 - Interventions sociales et éducatives
Domaines d’intervention Montant global
Nouveaux équipements numériques éducatifs dans
les écoles
107 721.39
Création d’un Tiers lieu / Maison de services aux
publics - quartier A. Dumas
487 525.81
TOTAL DES ACTIONS LIEES AUX
INTERVENTION SOCIALES ET EDUCATVIES
595 247.20
2 – Améliorer le cadre de vie des habitants
Domaines d’intervention Montant global
Prestations supplémentaires pour le renforcement
du nettoyage des espaces collectifs dans les
ensembles d’habitat R. Lebon et A. Dumas
18 337.00
Remplacement du mobilier urbain dans les
ensembles d’habitat R. Lebon, A. Gouret et J. -
Grimaud et de modules de street workout.
42 026.00
Aménagements nouveaux dans les parcs 459 866.63 TOTAL DES ACTIONS POUR AMÉLIORER LE
CADRE DE VIE DES HABITANTS
520 829.63
3 – Interventions pour l’amélioration des espaces publics et de la voirie
communale
Domaines d’intervention Montant global
Aménagements de voirie et de mobiliers urbains
sur le domaine public communal 494 297.29 Abondement au FCCT pour la réhabilitation du Bd
Chastenay de Gery
2 000 000.00
TOTAL DES INTERVENTIONS POUR
L’AMÉLIORATION DES ESPACES PUBLICS ET
DE LA VOIRIE
2 494 297.29
4 – Construction de nouveaux ’équipements sportifs
Domaines d’intervention Montant global
Aménagement de la Maison des arts martiaux
Lucie Decosse
1 067 840.00
Construction de nouveaux terrains de tennis
couverts
1 818 959.67
TOTAL DES CONSTRUCTIONS DE NOUVEAUX
EQUIPEMENTS SPORTIFS
2 886 799.67
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
IN ANNA NDANANNTIEN NDANNDANNDAS MMIONNNA ANNE NT
Les dépenses citées ci-dessus, d’un montant total de 6 497 173,79 euros, ne sont pas exhaustives mais sont représentatives de l’effort d’amélioration de la Ville, au titre de l’amélioration des conditions de vie de ses habitants, rendu possible par le FSRIF.
Secrétaire de séance Pierre GARZON
Maire
Conseiller départemental du Val-de-Marne
#signature#
Adoptée à 0 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Retrait :
VILLEJUIF.FR
Signé par : Pierre GARZON
Date : 16/02/2024
Qualité : Monsieur Le Maire Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
@- Publié le S L C
# IN + NQ4-91QANN7RO-DN9AND1RADEI 9094 006-DE
VILLEJUIF Tout cède à notre union
Hôtel de Ville
Esplanade Pierre-Yves Cosnier
94807 Villejuif Cedex
Tél : 01 45 59 20 00
VILLE DE VILLEJUIF
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – ARRONDISSEMENT DE L’HAY- LES-ROSES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 heures.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
Certifie avoir fait afficher
ce jour à la porte de la
Mairie le compte rendu
sommaire de la séance
du Conseil municipal
du 1 février 2024
PRÉSENTS :
M. Pierre GARZON, Mme Anne-Gaëlle LEYDIER, M. Gilbert CHASTAGNAC, Mme Natalie GANDAIS, M. Alain WEBER, M. Christophe ACHOURI, Mme Rakia ABDOURAHAMANE, M. Mostefa SOFI, M. Gilles LAFON, M. Guillaume BULCOURT, M. Ahcène SAADI, Mme Cathy MOROT, M. Carel ASSOGBA, Mme Valérie MORIN, M. Guillaume DU SOUICH, M. Philippe MEYNE, M. Thierry DUBOC, M. Maxime PLUSQUELLEC, M. Mohand OUAHRANI, Mme Malika KACIMI, Mme Nadine PASQUET, M. Kévin PARRA RAMIREZ, Mme Nadia REKRIS, M. Alain LIPIETZ, M. Ozer OZTORUN, M. Antonin COIS, Mme Marie-France ETTORI, M. Alain MILLE, Mme Christelle ESCLANGON, Mme Aducinda DA SILVA, Monsieur CHRISTIAN BACHELET
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Mme LAMBILLIOTTE par M. LAFON
Mme MANTION par M. WEBER
Mme KADRI par M. ACHOURI
Mme BRIENZA par M. DUBOC
Mme BELLIN par Mme LEYDIER
Mme TAILLE-POLIAN par Mme PASQUET
M. BOUNEGTA par M. MILLE
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mme Maritza MUNOZ
Mme Dalila BAKOUR
M. André MIMRAN
Mme Fadma OUCHARD
M. Mamadou TOUNKARA
Mme Valérie ARLÉ
M. Marc BADEL
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Cathy MOROT a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_006 SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT PLURIANNUELLE AVEC L'ASSOCIATION COMITÉ DE CULTURE DE PAIX, DE JUMELAGE, DE COOPÉRATION ET DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE DE VILLEJUIF
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
VU le budget communal ;
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
INA ANNA NDANANNTIEN NANNDANNDAD MI NANNA NAG-DE
SRI
CONSIDÉRANT la volonté de la ville de développer des actions de culture de paix, de solidarité internationale, ainsi que les liens avec les villes jumelées ;
CONSIDÉRANT les liens qui unissent la ville et le Comité de culture de paix, de jumelage, de coopération et de solidarité internationale de Villejuif ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE :
Article 1 : Approuve les termes de la convention de partenariat entre le Comité de culture de paix, de jumelage, de coopération et de solidarité internationale de Villejuif et la ville de Villejuif.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes.
Article 3 : Dit que la dépense sera imputée au budget.
Secrétaire de séance Pierre GARZON
Maire
Conseiller départemental du Val-de-Marne
#signature#
Adoptée à 34 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions
Retrait :
VILLEJUIF.FR
Signé par : Pierre GARZON
Date : 16/02/2024
Qualité : Monsieur Le Maire Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_006-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT PLURIANNUELLE AVEC L’ASSOCIATION
« COMITÉ DE CULTURE DE PAIX, DE JUMELAGE, DE COOPERATION ET DE SOLIDARITE INTERNATIONALE DE VILLEJUIF »
ENTRE LES SOUSIGNÉS
La Commune de Villejuif, représentée par son maire, Monsieur Pierre Garzon, en exercice
dûment habilité à cet effet par délibération n°…XX……. du Conseil Municipal, en date du 24
janvier 2024, domiciliée à l’Hôtel de Ville de Villejuif, Esplanade Pierre-Yves Cosnier, 94 800
Villejuif,
Ci-après dénommée « la Commune »,
D’UNE PART
ET
L'Association « Comité de culture de paix, de jumelage, de coopération et de solidarité
internationale de Villejuif », association de loi 1901, dont le siège est situé, à la Maison de
la Citoyenneté, 6 rue Georges Le Bigot, 94800 VILLEJUIF , représentée par sa présidente,
Madame Anne Avidi Muelle,
Ci-après dénommée « l’ Association »,
D’AUTRE PART
L’association « Comité de culture de paix, de jumelage, de coopération et de solidarité
internationale de Villejuif » a pour objet de favoriser les jumelages de villes françaises ou
étrangères avec la ville de Villejuif, les relations de coopération entre cette dernière et des
collectivités territoriales et directement avec des associations aussi bien françaises qu’étrangères »
(Statuts, art.2).
Dans ce cadre, elle a pour but de participer au développement des relations particulières et des
échanges d’ordre culturel, social, économique, touristique, sportif.
La commune de Villejuif a pour objectif de développer une politique de relations internationales
en direction de l’ensemble de la planète, en cohérence avec le préambule de la charte des Nations
Unies qui place la coopération internationale sous le mandat de « Nous les Peuples » ; ce en
favorisant les jumelages, les échanges internationaux culturels, sportifs ou linguistiques, les
accueils de délégations étrangères, les séjours à l’étranger de Villejuifois, ainsi que certaines
actions de solidarité internationale.
Dans ce domaine, la ville de Villejuif entend soutenir les actions de l’Association et propose une
convention relative à la mise en œuvre d’un partenariat entre l’Association ci-dessus dénommée et Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID + NQA_91QANN7RQ ONIDANITIRNEI 9094 NNG DE
les services municipaux, en relation avec les associations de la ville concernées par ces domaines
d’activité.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du partenariat
La Commune s’engage à soutenir les actions de l’Association ayant pour but de favoriser les
initiatives, en particulier en faveur des jeunes, mais aussi en direction d’autres publics, visant à
mettre en place les jumelages et échanges internationaux dans les domaines suivants :
- Accueil de délégations étrangères à Villejuif, de nos villes jumelles déjà partenaires ou de
villes avec lesquelles un jumelage peut être envisagé,
- Séjours d’ordre culturel, sportif ou linguistique dans les villes jumelles,
- Promotion de la solidarité internationale et de la diplomatie civile en lien avec les huit
domaines de la Culture de Paix ainsi que les 17 objectifs du développement durable,
adoptés par l’ONU, tout comme l’éducation à la citoyenneté mondiale, définie par
l’UNESCO ; dans la mesure des moyens financiers disponibles et de l’accompagnement des
porteurs de projets dans la réalisation de leurs démarches.
Article 2 : Modalités du partenariat
Les modalités du partenariat reposent sur un soutien financier, matériel et de fonctionnement
pour la réalisation des actions.
2.1 Soutien financier : versement d’une subvention annuelle de fonctionnement
2.1.a Le soutien financier de la commune est fixé annuellement, dans le cadre du budget primitif
adopté par le Conseil municipal, par délibération spécifique.
La demande de subvention devra être présentée 3 mois avant le début de l’exercice pour lequel
elle est sollicitée. Elle devra être accompagnée :
- d’un projet détaillé par type d’actions, identifiant les partenaires associés,
- d’un état prévisionnel des recettes et des dépenses,
- du rapport d’activité de l’année précédente.
2.1.b L’association s’engage :
- à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions prévues ;
- à produire chaque année un rapport d’activité de l’année précédente ;
- à fournir un compte rendu d’exécution budgétaire de l’année précédente, dans les six
mois suivant l’exercice concerné ;
- à faciliter le contrôle par l’administration communale de la réalisation des actions par Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
IN - NQGA_910QANN7ERQ ONNDANNIA &-DEL2024 006-DE
l’accès aux documents administratifs et comptables,
- à produire chaque année un programme et un budget prévisionnels des activités.
2.1. c. La Commune procèdera au mandatement de la subvention annuelle en un ou plusieurs versements, au regard des besoins de trésorerie de l’Association et des capacités financières de la collectivité.
La subvention sera créditée au compte de l’association dans le respect des procédures comptables en vigueur. Le versement sera effectué par le Trésor Public à l'association sur son compte, dont elle nous aura communiqué le RIB/IBAN au préalable.
2.2 Soutien matériel :
La commune s’engage à soutenir l’Association du point de vue logistique en termes de mise à
disposition de locaux administratifs et de salles de réunion.
En fonction de ses capacités et de ses disponibilités, la Ville met à disposition de l’Association, à
titre gracieux, un local situé Passage du Moutier, à usage de réunion selon les besoins exprimés par
l’Association, dans le cadre des procédures en vigueur avec la Direction de la citoyenneté et la vie
des quartiers.
La ville peut éventuellement participer à l’élaboration de supports de communication destinés à
promouvoir les actions de l’Association dans la limite du budget prévu par le service
communication de la mairie.
Une réunion annuelle avec la Direction de la Communication de la ville devra être programmée,
afin d’identifier les besoins précis et les possibilités de soutien.
2.3 Soutien du point de vue du fonctionnement :
La ville s’engage à soutenir l’Association dans la réalisation des actions suivantes :
- suivi des relations internationales et coordination des actions ;
- organisation des voyages et accueil des villes jumelles ; il pourra être envisagé une collaboration
avec la Direction Jeunesse et Sport de la ville sur ce thème, afin de favoriser les échanges entre les
jeunes villejuifois et les jeunes des villes jumelées ; une réunion annuelle devra être programmée ;
- gestion des aides aux projets internationaux (préparation, diffusion des appels à projet, réception, examens et transmission des dossiers, participation aux réunions d’attribution des aides).
Une liaison permanente sera assurée entre la commune et le Conseil d’administration du Comité par un Conseiller municipal et un agent de la ville. Ces derniers devront être invités à tous les conseils d’administration.
Dans le cas d’accueil de délégations de villes jumelées, une réunion préalable entre l’adjoint municipal désigné, un agent de la ville et des membres du Comité devra systématiquement être organisée deux mois à l’avance dans la mesure du possible. Elle aura pour objet de déterminer les modalités de collaboration concrète entre la ville et le Comité. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_006-DE
2.4 Définition des grandes orientations du Comité :
Afin d’assurer dans les meilleurs conditions le respect des orientations du Conseil municipal en
matière de culture de paix et de jumelage, il est institué un « Conseil d’orientation » qui définit les
grandes orientations et les priorités d’action du Comité.
Il émet un avis sur les propositions d’activités défini par le Conseil d’administration du Comité.
Ce conseil d’orientation est composé de :
- Le Maire (ou le Maire-adjoint délégué) qui préside ce Conseil ;
- Un conseiller municipal ;
- Un agent de la ville :
- La Président du Comité ;
- Le trésorier du Comité ;
- Un autre membre du CA.
Il se réunit au moins une fois par an et autant de fois que l’exige le bon fonctionnement du Comité. Il n’a pas de responsabilité dans la gestion du Comité, qui reste de la compétence de son conseil d’administration.
Article 3 : Règlement des litiges
3.1. Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d’exécution de la convention par l’association, sans l’accord écrit de la Commune, celle-ci peut
respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des
justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. La
Commune en informe l’association par courrier recommandé avec accusé de réception.
3.2. Avenant modificatif
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le représentant de la
collectivité et celui de l’association.
La demande de modification de la présente convention est réalisée sous forme d’un courrier
recommandé avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause, et toutes les
conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande,
l’autre partie peut y faire droit par courrier recommandé avec accusé de réception. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_006-DE
3.3. Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie, sans préjudice de
tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles et restées infructueuses. Tout litige résultant de l’exécution de la
présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Melun.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de février 2024 pour une durée de deux ans soit
jusqu’à février 2026.
Fait à Villejuif, le
En 2 exemplaires originaux,
Pour l'association, Pour la commune de Villejuif, Représentée par sa présidente, Représentée par son maire, Anne Avidi Muelle, Pierre Garzon, Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
@- Publié le S L C
# IN: NQ4-91QANN7RQ-DN9ANDIRNEI 2094 007-DE
VILLEJUIF Tout cède à notre union
Hôtel de Ville
Esplanade Pierre-Yves Cosnier
94807 Villejuif Cedex
Tél : 01 45 59 20 00
VILLE DE VILLEJUIF
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – ARRONDISSEMENT DE L’HAY- LES-ROSES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 heures.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
Certifie avoir fait afficher
ce jour à la porte de la
Mairie le compte rendu
sommaire de la séance
du Conseil municipal
du 1 février 2024
PRÉSENTS :
M. Pierre GARZON, Mme Anne-Gaëlle LEYDIER, M. Gilbert CHASTAGNAC, Mme Natalie GANDAIS, M. Alain WEBER, M. Christophe ACHOURI, Mme Rakia ABDOURAHAMANE, M. Mostefa SOFI, M. Gilles LAFON, M. Guillaume BULCOURT, M. Ahcène SAADI, Mme Cathy MOROT, M. Carel ASSOGBA, Mme Valérie MORIN, M. Guillaume DU SOUICH, M. Philippe MEYNE, M. Thierry DUBOC, M. Maxime PLUSQUELLEC, M. Mohand OUAHRANI, Mme Malika KACIMI, Mme Nadine PASQUET, M. Kévin PARRA RAMIREZ, Mme Nadia REKRIS, M. Alain LIPIETZ, M. Ozer OZTORUN, M. Antonin COIS, Mme Marie-France ETTORI, M. Alain MILLE, Mme Christelle ESCLANGON, Mme Aducinda DA SILVA, Monsieur CHRISTIAN BACHELET
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Mme LAMBILLIOTTE par M. LAFON
Mme MANTION par M. WEBER
Mme KADRI par M. ACHOURI
Mme BRIENZA par M. DUBOC
Mme BELLIN par Mme LEYDIER
Mme TAILLE-POLIAN par Mme PASQUET
M. BOUNEGTA par M. MILLE
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mme Maritza MUNOZ
Mme Dalila BAKOUR
M. André MIMRAN
Mme Fadma OUCHARD
M. Mamadou TOUNKARA
Mme Valérie ARLÉ
M. Marc BADEL
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Cathy MOROT a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_007 SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
OBJET : OCTROI D'UNE SUBVENTION À LA LIGUE CONTRE LE CANCER DANS LE CADRE D'OCTOBRE ROSE 2023
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L. 1611-4 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 9-1 ;
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_007-DE
PEER
VU le budget communal ;
CONSIDÉRANT
• La présence de l’Institut Gustave Roussy, classé 5e meilleur hôpital mondial en oncologie, sur le territoire Villejuifois, et la nécessité d’inscrire les événements municipaux en cohérence avec le territoire et son identité ;
• La 35e Corrida de Villejuif, du 8 octobre 2023, comme un événement sportif majeur de la rentrée, s’inscrivant qui plus est dans la mobilisation des sportifs et des acteurs de la société civile en faveur de la recherche contre le cancer du sein à l’occasion d’Octobre Rose. Avec en effet, comme tous les ans, un soutien apporté à l’association Une Maison au Cœur de la Vie, qui accueille les parents dont les enfants sont hospitalisés à l’Institut Gustave-Roussy ;
• L’intérêt d’encourager les agents municipaux à s’inscrire dans des démarches collaboratives et collectives, porteuses de sens et d’esprit de solidarité entre collègues et au-delà ;
• L’implication conjointe des directions des Sports et Jeunesse, de la Santé, des Ressources humaines et de la Communication et Relations publiques pour construire un défi atteignable, valorisant pour les agents municipaux, avec comme promesse : 10 euros reversés pour la recherche contre le cancer par km parcouru ;
• Les résultats obtenus par les courageux agents municipaux ayant été au bout du défi :
o 10 km course : 2 agents ont participé = 20 km 5km course : 8 agents ont participé = 40 km
o 5km marche : 21 agents ont participé = 105 km
Soit un total de 165 km = 1650 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE :
Article 1 : Approuve le versement d’une subvention à l’association « Ligue Contre le Cancer – Comité du Val de Marne » d’un montant de 1 650 euros (mille six-cent cinquante euros), correspondant aux 165 km parcourus sur une distance de 10km ou de 5km en marche ou en course par les 31 agents municipaux s’étant inscrits à ce défi.
Article 2 : Dit que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 65 du budget communal.
Secrétaire de séance Pierre GARZON
Maire
Conseiller départemental du Val-de-Marne
#signature#
VILLEJUIF.FR
Signé par : Pierre GARZON
Date : 16/02/2024
Qualité : Monsieur Le Maire Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
IN ANA NANANNTIIN NNNANNDAR MI AANNA 97-DE
TT
Adoptée à 38 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Retrait :
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
@- Publié le S L C
# IN + NQ4-91QANN7RO-DN9ANDIADEI 9094 008-DE
VILLEJUIF Tout cède à notre union
Hôtel de Ville
Esplanade Pierre-Yves Cosnier
94807 Villejuif Cedex
Tél : 01 45 59 20 00
VILLE DE VILLEJUIF
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – ARRONDISSEMENT DE L’HAY- LES-ROSES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 heures.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
Certifie avoir fait afficher
ce jour à la porte de la
Mairie le compte rendu
sommaire de la séance
du Conseil municipal
du 1 février 2024
PRÉSENTS :
M. Pierre GARZON, Mme Anne-Gaëlle LEYDIER, M. Gilbert CHASTAGNAC, Mme Natalie GANDAIS, M. Alain WEBER, M. Christophe ACHOURI, Mme Rakia ABDOURAHAMANE, M. Mostefa SOFI, M. Gilles LAFON, M. Guillaume BULCOURT, M. Ahcène SAADI, Mme Cathy MOROT, M. Carel ASSOGBA, Mme Valérie MORIN, M. Guillaume DU SOUICH, M. Philippe MEYNE, M. Thierry DUBOC, M. Maxime PLUSQUELLEC, M. Mohand OUAHRANI, Mme Malika KACIMI, Mme Nadine PASQUET, M. Kévin PARRA RAMIREZ, Mme Nadia REKRIS, M. Alain LIPIETZ, M. Ozer OZTORUN, M. Antonin COIS, Mme Marie-France ETTORI, M. Alain MILLE, Mme Christelle ESCLANGON, Mme Aducinda DA SILVA, Monsieur CHRISTIAN BACHELET
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Mme LAMBILLIOTTE par M. LAFON
Mme MANTION par M. WEBER
Mme KADRI par M. ACHOURI
Mme BRIENZA par M. DUBOC
Mme BELLIN par Mme LEYDIER
Mme TAILLE-POLIAN par Mme PASQUET
M. BOUNEGTA par M. MILLE
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mme Maritza MUNOZ
Mme Dalila BAKOUR
M. André MIMRAN
Mme Fadma OUCHARD
M. Mamadou TOUNKARA
Mme Valérie ARLÉ
M. Marc BADEL
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Cathy MOROT a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_008 SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
OBJET : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L'ORGANISATION DU GALA DE BOXE VILLEJUIF BOXING SHOW
VU Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1611-4 et L2121-29,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, articles 9-1 et 10,
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_008-DE
SRE
VU le budget communal,
CONSIDÉRANT que l’action des associations et clubs sportifs locaux participe à la politique publique locale sportive,
CONSIDÉRANT que la Ville souhaite que soit organisé le gala de boxe Villejuif Boxing Show (VBS), 6ème édition,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire pour l’organisation du 6ème VBS de procéder au versement d’une subvention,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE :
Article 1 : Attribue une subvention de 40 000€ à l’association Académie des Boxes de Villejuif pour l’organisation du Villejuif Boxing Show 6ème édition.
Article 2 : Autorise le Maire à signer la convention de subvention ainsi que tous actes aux effets ci-dessus.
Article 3 : Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 65 du budget communal 2024.
Secrétaire de séance Pierre GARZON
Maire
Conseiller départemental du Val-de-Marne
#signature#
Adoptée à 38 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Retrait :
VILLEJUIF.FR
Signé par : Pierre GARZON
Date : 16/02/2024
Qualité : Monsieur Le Maire Envoyé en préfecture le 16/02/2024
en préfecture le 16/02/2024
€ S'LOST
4-219400769-20240216-DEL2024_008-DE
11 janvier 2024
1
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT
ENTRE LA VILLE DE VILLEJUIF
ET
L’ASSOCIATION ACADÉMIE DES BOXES
Entre les soussignés,
La Commune de Villejuif, d’une part,
Représentée par Monsieur le Maire Pierre GARZON, dûment
habilité à signer la présente convention par délibération n° XXX du
conseil municipal en date du 1er février 2024
Désignée comme « la Ville » dans la présente convention
Et, l’Association Académie des Boxes, d’autre part
Représentée par Monsieur Florent GUILON, Président,
dont le siège est situé 44 avenue Karl Marx – 94800 VILLEJUIF.
Désignée comme « l’Association » dans la présente convention
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention prévoit l’octroi d’une subvention à l’association Académie des boxes afin qu’elle puisse faire face aux dépenses liées à l’organisation du gala de boxe (VBS 6) prévu le 08 mars 2024.
L’Association organise depuis 6 ans le gala de boxe (VBS) en relation avec la ville. Pour des raisons de lisibilité et transparence, il est proposé d’attribuer une subvention spécifique pour l’organisation de cet évènement indépendamment de la subvention de fonctionnement du club.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Le montant de la subvention attribuée par la ville à l’association Académie de boxes pour l’organisation du VBS 6 est de 40 000 €.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’association s’engage à utiliser l’aide de la ville dans le cadre de son objet défini à l’article 1.
Un bilan financier de l’organisation sera présenté à l’issue du gala.
Les aides financières utilisées dans un but autre que celui pour lequel elles ont été attribuées, ou non utilisées dans un but autre que celui pour lequel elles ont été attribuées, ou non utilisées, devront être reversées à la ville, qui émettra à cet effet le ou les titres de recettes correspondants. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
"°° 219400769-20240216-DEL2024_008-DE
11 janvier 2024
2
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le montant de la subvention est fixé par une délibération du conseil municipal et attribué après le vote du budget primitif de la Ville.
Pour 2024, le montant de cette subvention est de 40 000€, versé en une fois.
Modalités de versement
Le versement de la subvention est effectué sur le compte établi :
* au nom de : l’Association USV Académie des Boxes
* ouvert à : Banque CREDIT MUUEL Agence Villejuif
* Adresse 8 BD Paul Vaillant Couturier
* compte N° : 000 205 56601
ARTICLE 5 : CONTROLE PAR LA VILLE
La ville exerce de plein droit un contrôle sur l’utilisation des aides financières ou matérielles qu’elle attribue.
Un représentant de la Ville, désigné par elle, pourra demander à tout moment la communication de tous documents ou pièces qu’il juge utiles pour l’exercice de sa mission de contrôle. L’association s’engage à satisfaire ses demandes et lui laisser libre accès aux documents et informations sollicitées.
ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels, qui n’auraient pu recevoir de solution amiable, seront soumis à l’appréciation du Tribunal Administratif de Melun.
Fait en deux exemplaires originaux, à Villejuif, le……………………..
Pour l’Association Pour la Ville
Le Président Le Maire
Florent GUILON Pierre GARZON Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
@- Publié le S L C
# IN + NQ4-91QANN7RO-DN9AND1ADEI 9094 009-DE
VILLEJUIF Tout cède à notre union
Hôtel de Ville
Esplanade Pierre-Yves Cosnier
94807 Villejuif Cedex
Tél : 01 45 59 20 00
VILLE DE VILLEJUIF
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – ARRONDISSEMENT DE L’HAY- LES-ROSES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 heures.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
Certifie avoir fait afficher
ce jour à la porte de la
Mairie le compte rendu
sommaire de la séance
du Conseil municipal
du 1 février 2024
PRÉSENTS :
M. Pierre GARZON, Mme Anne-Gaëlle LEYDIER, M. Gilbert CHASTAGNAC, Mme Natalie GANDAIS, M. Alain WEBER, M. Christophe ACHOURI, Mme Rakia ABDOURAHAMANE, M. Mostefa SOFI, M. Gilles LAFON, M. Guillaume BULCOURT, M. Ahcène SAADI, Mme Cathy MOROT, M. Carel ASSOGBA, Mme Valérie MORIN, M. Guillaume DU SOUICH, M. Philippe MEYNE, M. Thierry DUBOC, M. Maxime PLUSQUELLEC, M. Mohand OUAHRANI, Mme Malika KACIMI, Mme Nadine PASQUET, M. Kévin PARRA RAMIREZ, Mme Nadia REKRIS, M. Alain LIPIETZ, M. Ozer OZTORUN, M. Antonin COIS, Mme Marie-France ETTORI, M. Alain MILLE, Mme Christelle ESCLANGON, Mme Aducinda DA SILVA, Monsieur CHRISTIAN BACHELET
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Mme LAMBILLIOTTE par M. LAFON
Mme MANTION par M. WEBER
Mme KADRI par M. ACHOURI
Mme BRIENZA par M. DUBOC
Mme BELLIN par Mme LEYDIER
Mme TAILLE-POLIAN par Mme PASQUET
M. BOUNEGTA par M. MILLE
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mme Maritza MUNOZ
Mme Dalila BAKOUR
M. André MIMRAN
Mme Fadma OUCHARD
M. Mamadou TOUNKARA
Mme Valérie ARLÉ
M. Marc BADEL
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Cathy MOROT a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_009 SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
OBJET : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION POUR LE SOUTIEN AUX CHAMPIONNATS DE FRANCE OMS 2024
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1611-4 et L2121-29,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, articles 9-1 et 10 ;
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_009-DE
PSI
VU le budget communal ;
VU la convention de partenariat entre la Ville et l’OMS ;
CONSIDÉRANT que l’action des associations et clubs sportifs locaux participent, au titre de l’intérêt général, à la politique publique locale sportive ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire pour le fonctionnement des associations et clubs Sportifs de procéder au versement de subventions ;
CONSIDÉRANT la volonté municipale de soutenir la participation des sportifs Villejuifois aux championnats de France.
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE :
Article 1 : Approuve le versement de subvention à l’OMS pour le soutien aux championnats de France selon le tableau suivant :
Soutien aux championnats de France Montant
OMS 28 000 €
Article 2 : Les crédits seront imputés au chapitre 65 du budget communal 2024
Secrétaire de séance Pierre GARZON
Maire
Conseiller départemental du Val-de-Marne
#signature#
Adoptée à 38 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Retrait :
VILLEJUIF.FR
Signé par : Pierre GARZON
Date : 16/02/2024
Qualité : Monsieur Le Maire Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 009-DE
VIT
CONVENTION PLURI ANNUELLE DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE VILLEJUIF
ET
L'ASSOCIATION OMS
2021-2024
Entre les soussignés,
La Commune de Villejuif, d’une part,
Représentée par Monsieur Pierre GARZON, dûment habilité à
signer la présente convention par délibération du conseil
municipal en date du
Désignée comme « la Ville » dans la présente convention
Et, l'Office Municipal des Sports, d’autre part
Représenté par Monsieur Alvaro SEQUETRA, Président,
dont le siège est situé Maison des Sports — 44 avenue Karl
Marx — 94800 VILLEJUIF
Désignée comme « l’Association » dans la présente convention
PREAMBULE :
L'établissement d’une convention pour les clubs sportifs qui sont subventionné à plus de
23 000€ est une obligation majeure, loi du 12 avril 2000, décret du 6 juin 2001.
Dans le cadre de sa politique sportive, la municipalité considère que l'Office Municipal des Sports, constitue un lieu d’observation de la vie sportive locale.
L’Office Municipal des Sports est structure de concertation, de coordination et de proposition au service des associations en lien avec les activités sportives.
L'Office Municipal des Sports a pour objet de fédérer ces associations afin de contribuer, au
niveau local, au développement des Activités Physiques et Sportives, en rassemblant les idées, les suggestions et les projets, en étudiant les moyens à mettre en œuvre et en émettant des
propositions dans ce domaine.
N Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le VIT
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 009-DE
CHAPITRE __1 :__ PRINCIPES __GENERAUX __DE__LA CONVENTION DE PARTENARIAT
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir le contenu et les modalités du partenariat entre la Ville et Office Municipal des Sports. Les parties s’engagent à respecter les obligations réciproques qui en découlent.
Elles s'engagent en outre à poursuivre son objet social et les activités exposées ci-dessous, pour ce qui est de l'Office Municipal des Sports, et à fournir l’aide attendue, en ce qui concerne la Ville.
La promotion du présent partenariat devra être fait par les parties, par tous moyens pertinents, et ce notamment à l’occasion des initiatives locales où la participation des associations sportives villejuifoises serait demandée.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans ; ainsi, elle prendra effet le 1° septembre 2021 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2024
Elle ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite, une nouvelle convention devant être passée à son expiration en cas de renouvellement du partenariat entre la Ville et l'OMS.
ARTICLE 3 : AVENANTS
Toute modification apportée d’un commun accord aux modalités de partenariat définies dans la présente convention fera l’objet d’un avenant, dont la signature sera préalablement soumise à l’approbation du conseil municipal.
Concernant le montant de la subvention, qui ne peut être fixé qu’annuellement dans le cadre du vote du Budget primitif de la Ville, il est convenu entre les parties qu’un avenant ne sera pas nécessaire, la délibération de la Ville faisant foi.
CHAPITRE 2 : OBJECTIFS SOUTENU PAR LA VILLE
ARTICLE 4 : ACTIVITES DE L'ASSOCIATION SOUTENUS PAR LA VILLE
Créée en 2016, l'Office Municipal des Sports s’engage, dans le cadre de cette nouvelle convention à:
1. Soutenir l’ensemble de ses associations adhérentes dans leur gestion comptable, par l'intermédiaire d’un prestataire spécialisé. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 009-DE
D É
- Toutes les associations adhérentes doivent avoir accès aux prestations proposées.
- Les prestations proposées doivent soutenir, à minima, les associations dans l’édition de leurs bilans, de leurs comptes de résultats et dans la gestion du volet sociale de leurs salariés.
2. Participer à l’ensemble des réunions proposées par la Ville et ses partenaires.
- L'Office Municipal des Sports s’engage à fournir l’ensemble des comptes rendu de ses participations à ces réunions ainsi que fournir un bilan de cette action.
3. Participer à l’ensemble des réunions dans le cadre de la Commission Consultative
- Pour préparer les réunions de la Commission consultative, l'Office Municipal des Sports travaillera en amont sur les points mis à l’ordre du jour.
4. Développer et animer des outils de communication adaptés afin de promouvoir l’ensemble du mouvement sportif local.
- L'Office Municipal des Sports aide à concevoir, rédiger, produire et diffuser avant le début de chaque saison sportive un support de communication présentant l’ensemble des activités sportives associatives et proposées par la Ville, possibles sur le territoire. Ce support doit être à destination des villejuifois.
- L'Office Municipal des Sports doit-promouvoir et animer sur ces différents supports et réseaux, l’ensemble des activités, animations et manifestations sportives de ses associations adhérentes et proposées par la Ville
5. Participer à l’organisation des grands évènements sportifs villejuifois. - L'Office Municipal des Sports coordonne avec la Ville la mise en place du village sport pour le Forum de Rentrée.
- En partenariat avec la Ville, l'Office Municipal des Sports s’engage à soutenir/participer à l’organisation des évènements suivants : Jeux du Val de Marne, Corrida, VBS, Semaine Olympique et Paralympique, journée Olympique, Projet été.
6. Développer une dynamique en faveur du mouvement sportif villejuifois
- Développer et faire vivre un vivier de bénévoles pour les événements organisés
par les clubs et la Ville
- Mobiliser l’ensemble des clubs villejuifois à participer aux projets locaux
- Créer et mettre à jour un fichier regroupant les contacts des anciens et actuels
athlètes villejuifois de haut niveau
- Participer et animer les actions en faveur de l’éducation par le sport
ARTICLE 5 : MODALITES DE SOUTIEN DE LA VILLE
Le soutien de la Ville peut se décliner en 2 catégories :
m 5.1. Soutien financier n,
“ 5.2. Soutien en nature | / . Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 009-DE
D É
5.1. SOUTIEN FINANCIER
Les montants des subventions est fixé annuellement par une délibération du conseil municipal et est attribué chaque année après le vote du budget primitif de la Ville. Un avenant sera pris deux fois par an pour fixer le montant des subventions d’avance et le montant attribué suite au vote du budget primitif.
Pour 2021, le montant de cette subvention est de 105 000,00€
Ÿ Modalités de versement
Le versement de la subvention est effectué sur le compte établi :
*aunom de: l’Office Municipal des Sports
* ouvert à : Banque CREDIT MUTUEL Agence Villejuif
* Adresse 8 BD Paul VAILLANT COUTURIER - 94800 VILLEJUIEF * compte N°: 0000 205 06901
Après le vote du budget primitif de la Ville, et l’adoption de la délibération fixant le montant de la subvention annuelle, le solde de subvention (s’il y a lieu) pourra être versé en une fois ou selon un échéancier, qui sera défini d’un commun accord entre l’Office Municipal des Sports et la Ville.
5.2, SOUTIEN EN NATURE
Ÿ Mise à disposition de locaux
La Ville apporte son soutien à l'Office Municipal des Sports en lui mettant à disposition des locaux municipaux, à titre gratuit, et de façon non exclusive. Cette mise à disposition, partagée avec d’autres associations et utilisateurs fait l’objet d’un planning annuel.
Les locaux, objet de la présente, sont situés au rez-de-chaussée de la Maison des Sports, 44, avenue Karl Marx, 94800 Villejuif
- Une entrée de 12,81 m?
- Un bureau 14,80 m°?
- Un bureau 12,50 m°?
- Un bureau 20,19 m°?
- Un bureau 11,36 m°?
La salle de réunion ainsi que les sanitaires sont en gestion par l'Office Municipal des Sports au profit de l’ensemble des associations adhérentes.
- Une salle de réunion de 30,28 m°?
- Un WC Femme 3,50 m°?
- Un WC homme 3,50 m° Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 009-DE
VIT
CHAPITRE 3 : INFORMATION ET CONTROLE DE LA VILLE
ARTICLE 6 : INFORMATION DE LA VILLE
L'Office Municipal des Sports fournira à la Ville les documents suivants, relatifs à l’exercice écoulé :
e un bilan comptable, certifié conforme,
e un compte de résultat (certifié par un commissaire aux comptes le cas échéant),
e un bilan des actions menées,
e les procès-verbaux des réunions des assemblées générales.
Au titre de la demande de subvention pour l’année suivante, il fournira également :
e Un rapport d’activité annuel retraçant les activités de l’Office Municipal des Sports et indiquant pour chaque prestation : le nombre de bénéficiaires, le montant des cotisations annuelles, les tarifs appliqués, etc. Ce rapport devra également préciser la façon dont les aides de le Ville ont été utilisées pour remplir les objectifs d’intérêt général déterminés, e une demande de subvention précisant les demandes en termes de soutien de la Ville et les évolutions éventuelles du projet associatif,
e un budget prévisionnel de l’exercice suivant
e un état de la trésorerie de l’Association
L'Office Municipal des Sports informera de plus, sans délai, la Ville de toute modification affectant ses statuts ou ses organes dirigeants.
L'Office Municipal des Sports fournira à la Ville les documents suivants, relatifs à l'attribution des remboursements pour les championnats de France:
e Liste des clubs avec les montants perçus
e Les résultats des clubs ayant participé aux championnats de France
e Lebilan
ARTICLE 7 : CONTROLE PAR LA VILLE
La Ville exerce de plein droit un contrôle sur l’utilisation des aides financières ou matérielles qu’elle attribue.
À cet effet un représentant de la Ville, désigné par elle, pourra demander à tout moment la communication de tous documents ou pièces qu’il juge utiles pour l’exercice de sa mission de contrôle. L'Office Municipal des Sports s’engage à satisfaire ses demandes et lui laisser libre accès aux documents et informations sollicitées.
Le représentant de la Ville pourra, également, s’il le souhaite, exercer son contrôle sur place, dans les locaux de l'Office Municipal des Sports, ou sur les lieux des activités. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le 7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_009-DE
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 8 : REVERSEMENT DES AIDES INDUMENT ATTRIBUEES
Les aides financières utilisées dans un but autre que celui pour lequel elles ont été attribuées, ou non utilisées, devront être reversées à la Ville, qui émettra à cet effet le ou les titres de recettes correspondants.
ARTICLE 9 : RESILIATION ANTICIPEE
La présente convention peut être résiliée :
1) soit d’un accord commun entre les parties ; par échange de courriers recommandés.
2) soit de façon unilatérale :
par lOffice Municipal des Sports, pour des motifs qui lui sont propres, par courrier recommandé exprimant clairement et sans contestation possible sa volonté, avec un délai de préavis minimum de 2 mois.
par la Ville, si un motif d'intérêt général le justifie, par courrier recommandé, indiquant le(s) motif(s) d’intérêt général justifiant cette décision, avec un délai de préavis minimum de 2 mois.
par la Ville, en cas de non-respect de ses engagements par l'Office Municipal des Sports, par courrier recommandé, indiquant le(s) engagement(s) non respectés justifiant cette décision, avec un délai de préavis minimum de 2 mois. Cette résiliation ne pourra intervenir sans que l’Office Municipal des Sports n’ait au préalable été à même de présenter des observations écrites et mise en demeure de régulariser sa situation. Un délai minimum de 15 jours est alors applicable, sauf urgence impérieuse.
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels, qui n’auraient pu recevoir de solution amiable, seront soumis à l'appréciation du Tribunal Administratif de Melun.
Fait en deux exemplaires originaux, à Villejuif, le... " " ...........
Pour l'Association Pour la Ville
Le Président Le Maire
Alvaro SEQUETRA
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VILLEJUIF Tout cède à notre union
Hôtel de Ville
Esplanade Pierre-Yves Cosnier
94807 Villejuif Cedex
Tél : 01 45 59 20 00
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : NQ4-91QANN7RQ-909ANITRDEN 9094 010-DE
VILLE DE VILLEJUIF
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – ARRONDISSEMENT DE L’HAY- LES-ROSES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 heures.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
Certifie avoir fait afficher
ce jour à la porte de la
Mairie le compte rendu
sommaire de la séance
du Conseil municipal
du 1 février 2024
PRÉSENTS :
M. Pierre GARZON, Mme Anne-Gaëlle LEYDIER, M. Gilbert CHASTAGNAC, Mme Natalie GANDAIS, M. Alain WEBER, M. Christophe ACHOURI, Mme Rakia ABDOURAHAMANE, M. Mostefa SOFI, M. Gilles LAFON, M. Guillaume BULCOURT, M. Ahcène SAADI, Mme Cathy MOROT, M. Carel ASSOGBA, Mme Valérie MORIN, M. Guillaume DU SOUICH, M. Philippe MEYNE, M. Thierry DUBOC, M. Maxime PLUSQUELLEC, M. Mohand OUAHRANI, Mme Malika KACIMI, Mme Nadine PASQUET, M. Kévin PARRA RAMIREZ, Mme Nadia REKRIS, M. Alain LIPIETZ, M. Ozer OZTORUN, M. Antonin COIS, Mme Marie-France ETTORI, M. Alain MILLE, Mme Christelle ESCLANGON, Mme Aducinda DA SILVA, Monsieur CHRISTIAN BACHELET
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Mme LAMBILLIOTTE par M. LAFON
Mme MANTION par M. WEBER
Mme KADRI par M. ACHOURI
Mme BRIENZA par M. DUBOC
Mme BELLIN par Mme LEYDIER
Mme TAILLE-POLIAN par Mme PASQUET
M. BOUNEGTA par M. MILLE
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mme Maritza MUNOZ
Mme Dalila BAKOUR
M. André MIMRAN
Mme Fadma OUCHARD
M. Mamadou TOUNKARA
Mme Valérie ARLÉ
M. Marc BADEL
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Cathy MOROT a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_010 SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
OBJET : CONVENTIONS D’UTILISATION HORS TEMPS SCOLAIRE DE SALLES DE SPORT INTÉGRÉES AUX COLLÈGES AIMÉ CÉSAIRE ET GUY MOQUET
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
VU le budget communal ;
CONSIDÉRANT que l’objectif est de permettre aux Villejuifois d’avoir accès à une pratique d’activités sportives ;
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
INA ANNA NDANANNTIEN NANNDANNDAD MI NANNA NAO0-DE
PEER
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la pratique sportive de loisirs, de compétitions et de découverte pour enfants, adolescents, et adultes via des associations de Villejuif ;
CONSIDÉRANT que les locaux des collèges Aimé Césaire et Guy Moquet répondent parfaitement aux besoins des l'Associations USV Tennis de table, Salsa hautes Bruyères, USV Éducation physique, USV escrime et USV retraités ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE :
Article 1 : Approuve la convention d’utilisation hors temps scolaire de la salle de sport intégrée au collège du centre – Aimé Césaire de Villejuif pour la saison 2023-2024.
Article 2 : Approuve les conventions d’utilisation hors temps scolaire de la salle de sport intégrée au collège Guy Mocquet de Villejuif pour la saison 2023-2024.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions de partenariat.
Article 4 : Les dépenses seront imputées au chapitre 011 du budget communal.
Secrétaire de séance Pierre GARZON
Maire
Conseiller départemental du Val-de-Marne
#signature#
Adoptée à 38 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Retrait :
VILLEJUIF.FR
Signé par : Pierre GARZON
Date : 16/02/2024
Qualité : Monsieur Le Maire Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 ,
Gr
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_010-DE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
C O N V E N T I O N
D’UTILISATION HORS TEMPS SCOLAIRE DES SALLES DE SPORT
INTÉGRÉES AU COLLÈGE GUY MOCQUET À VILLEJUIF
SAISON 2023-2024
ENTRE
La commune de Villejuif, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre
GARZON, dûment habilité par délibération N°XX du conseil municipal du 1er février
2024, Hôtel de Ville, 94807 Villejuif Cedex,
Ci-après désignée « la commune »
ET
Le Département du Val-de-Marne, représenté par le Président du Conseil général,
Monsieur Olivier CAPITANIO, par délibération du Conseil départemental N°
2022_5_34 du 11/04/2022.
Ci-après désigné par « le Département »
ET
Le collège Guy Moquet à Villejuif représenté par le Principale, Monsieur MOISSI
Djambae par délibération du Conseil d’administration, en date du …/…/2023 ci-après
désigné par « le collège »
ET
L’association USV ÉDUCATION PHYSIQUE, représentée par sa présidente, Madame Chiraz HAMDI d’autre part,
Ci-après désigné par « l’association »
EXPOSE
L’utilisation des anciennes salles de danse situées dans l’enceinte du collège sis avenue Paul
Vaillant Couturier, n’étant effective qu’en période scolaire ainsi que la première semaine de
chaque congé scolaire, la Commune a souhaité pouvoir utiliser les salles de sport en dehors
de ces créneaux d’utilisation, afin de les mettre à disposition de l’association USV ÉDUCATION
PHYSIQUE au cours de l’année scolaire. Cette activité sera destinée à la pratique de l’activité
cardio fitness. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 ,
Gr
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_010-DE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’utilisation des salles de sport du collège que la Commune souhaite utiliser pour les besoins de l’association USV ÉDUCATION PHYSIQUE de la ville et exclusivement pour la pratique de leur activité.
Il s’agit précisément de 2 salles, des vestiaires et des sanitaires.
À cet effet, un état des lieux sera établi contradictoirement, est réalisé avant la signature de la convention et annexé à la présente.
Article 2 : Conditions générales d’occupation
Il est convenu entre les parties que les dispositions suivantes s’appliqueront sans aucune restriction et porteront sur l’année scolaire 2023/2024, conformément au calendrier scolaire légal.
Les effectifs accueillis simultanément ne pourront pas excéder 50 personnes par salle.
Pour favoriser la sécurité des usagers, les clés seront remises à l’agent municipal chargé de l’ouverture et de la fermeture des locaux, dont l’accès se fera par l’entrée située avenue Paul Vaillant Couturier.
Il sera présent ½ heure avant les horaires des cours. Il veillera au respect des consignes de sécurité, il contrôlera les entrées réservées aux seuls membres et familles de l’association USV ÉDUCATION PHYSIQUE et effectuera un petit nettoyage des locaux chaque soir. Il veillera à la fermeture du portail.
Les locaux sont mis à la disposition des utilisateurs qui devront les restituer en état.
Les jours et heures d’utilisation pour 2023-2024 sont fixés comme suit :
Jeudi : 18h30 à 20h00 (hors vacances scolaires)
Au préalable de toute utilisation, une demande doit être faite auprès de la direction du
collège, un (1) mois avant la date du début du stage qui confirme la possibilité. L’utilisation
des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs,
conformé ment « aux prescriptions relevées par la commission communale de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, lorsque celle-
ci se réunit et au règlement intérieur de l’établissement ».
Article 3 : Consignes de sécurité
Préalablement à l’utilisation des locaux, les utilisateurs confirment :
- Avoir souscrit une police d’assurance pour risques locatifs couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition - une attestation sera remise au Principal du collège. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 ,
Gr
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_010-DE
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- Avoir pris connaissance des consignes générales et particulières et s’engagent à les appliquer, ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant de la commune et le Principal du collège.
- Avoir visité les salles de sport et les voies d’accès qui seront utilisées et constatées avec le représentant de la Commune et le Principal du collège, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinctions (extincteurs, robinets d’incendie armés…) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à leur disposition, la commune s’engage à :
- Assurer en totalité le gardiennage des locaux par un agent municipal pendant l’activité considérée. Cela suppose la surveillance des lieux, l’installation de l’équipement et la remise en état des locaux.
- Cet agent assurera l’ouverture et la fermeture des salles et contrôlera les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ; il vérifiera lors de la fermeture que les lumières et l’eau soient coupées ; la mise sous alarme du secteur se déclenchera 30 minutes après la fermeture. Le portail donnant sur l’avenue Paul Vaillant Couturier doit rester fermé ou sous surveillance pour éviter toute intrusion d’élément extérieur.
- Faire respecter les consignes de sécurité et du règlement intérieur aux participants. Rappel : Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du collège.
- Ne réaliser aucune transformation des lieux sans l’accord préalable écrit du collège et du propriétaire.
La Ville et le collège donneront à l’association USV ÉDUCATION PHYSIQUE, les numéros de
téléphone à joindre en cas d’urgence et de nécessité.
Article 4 : Réfection et entretiens des installations
La Commune :
S’engage, pendant sa période d’utilisation, à s’assurer un nettoyage léger des locaux en fin de
séance.
En cas de dégradations pendant la période d'utilisation par l’association USV ÉDUCATION
PHYSIQUE, les réparations et les frais de remplacements seront assurés par l’association.
Le collège :
S’engage à un entretien profond des locaux et des sanitaires une fois par semaine. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 ,
Gr
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Article 5 : Responsabilité et sécurité
Le collège et la commune assureront la responsabilité du fonctionnement des installations pendant les périodes respectives d’utilisations.
Un contrôle technique annuel de sécurité des installations des salles de sports sera effectué par le collège.
Un contrôle visuel des installations sera assuré régulièrement par le collège pendant les périodes scolaires et par la Commune et l’association pendant les périodes d’utilisations.
Tout dysfonctionnement constaté devra immédiatement être signalé par écrit à un responsable du collège sous 24h.
.
Article 6 : Indemnisation de la mise à disposition
La mise à disposition des salles de sport du collège à la Commune se fera à titre onéreux selon les créneaux horaires précisés ci-dessus.
La Commune assurera les charges (chauffage, électricité et eau) afférentes aux locaux mis à sa disposition au prorata temporis de son utilisation pour la saison 2023/2024 évalué au tarif horaire de 7€ de l’heure selon la formule ci-après.
Nombre d’heures x nombre de semaines x 7€
Prévisionnel
Activités régulières :
Soit : 1,5 x 33 semaines x 7€ = 346,5€ (du 11/09/2023 au 30/06/2024)
En cas de perte du bip ou des clés, les frais de remplacement seront à la charge du club.
Article 7 : Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les parties.
Elle est établie et valable jusqu’à la fin de l’année scolaire 2023-2024.
L’autorisation du renouvellement de la convention sera soumise une fois par an, au mois de mai, au Conseil d’administration du collège.
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant entre les parties après accord du Conseil d’administration du collège.
Le collège et l’association USV ÉDUCATION PHYSIQUE, s’engagent à renforcer et à développer les liens et le partenariat. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 ,
Gr
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Article 8 : Résiliation de l’autorisation d’occupation - exécution de la convention
Si l’une des parties souhaite résilier pour quelques raisons que ce soit la présente convention, elle devra prévenir les autres parties par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois.
Le collège se réserve le droit de suspendre l’accès à la salle de sport en informant la commune par écrit des motifs qui conduisent à cette situation.
À tout moment, à la demande de l’une ou de l’autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin.
Article 9 : Litiges
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou son affichage ou de sa notification.
Les litiges éventuels qui n’auront pas pu recevoir de solutions amiables, seront portés devant la juridiction compétente, soit le Tribunal Administratif de MELUN.
Fait en quatre exemplaires originaux,
Fait à Villejuif le :
Pierre GARZON Olivier CAPITANIO
Maire de Villejuif Président du Conseil Général Conseiller Départemental
MOISSI Djambae Chiraz HAMDI
Principal du Collège Guy Moquet Présidente de l’association USV ÉDUCATION PHYSIQUE Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 ,
Gr
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C O N V E N T I O N
D’UTILISATION HORS TEMPS SCOLAIRE DES SALLES DE SPORT
INTÉGRÉES AU COLLÈGE GUY MOCQUET À VILLEJUIF
SAISON 2023-2024
ENTRE
La commune de Villejuif, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre GARZON, dûment habilité par délibération N°XX du conseil municipal du 1er février 2024, Hôtel de Ville, 94807 Villejuif Cedex.
Ci-après désignée « la commune »
ET
Le Département du Val-de-Marne, représenté par le Président du Conseil général, Monsieur Olivier CAPITANIO, par délibération du Conseil départemental N° 2022_5_34 du 11/04/2022 ;
Ci-après désigné par « le Département »
ET
Le collège Guy Moquet à Villejuif représenté par le Principal, Monsieur MOISSI DJAMBAE par délibération du Conseil d’administration, en date du …/…/2023
Ci-après désigné par « le collège »
ET
L’association Salsa des Hautes Bruyères, représenté par sa présidente, Madame JAOUEN Pauline, d’autre part,
Ci-après désigné par « l’association »
EXPOSE :
L’utilisation des anciennes salles de danse situées dans l’enceinte du collège sis avenue Paul Vaillant Couturier, n’étant effective qu’en période scolaire ainsi que la première semaine de chaque congé scolaire, la Commune a souhaité pouvoir utiliser les salles de sports pour l’activité Salsa en dehors de ces créneaux d’utilisation, afin de les mettre à disposition de l’association Salsa des Hautes Bruyères au cours de l’année scolaire. Cette activité sera destinée à une pratique de l’activité Salsa. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 ,
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Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’utilisation des salles de sport du collège que la Commune souhaite utiliser pour les besoins de l’association Salsa des Hautes Bruyères de la ville et exclusivement pour la pratique de leur activité.
Il s’agit précisément de 2 salles, des vestiaires, des sanitaires.
À cet effet, un état des lieux établi contradictoirement, est réalisé avant la signature de la
convention et annexé à la présente.
Article 2 : Conditions générales d’occupation
Il est convenu entre les parties que les dispositions suivantes s'appliqueront sans aucune restriction et porteront sur l'année scolaire 2023/2024, conformément au calendrier scolaire légal.
Les effectifs accueillis simultanément ne pourront pas excéder 50 personnes par salle.
Pour favoriser la sécurité des usagers, les clés seront remises à l'agent municipal chargé de l'ouverture et de la fermeture des locaux, dont l'accès se fera essentiellement par l'entrée située avenue Paul Vaillant Couturier.
Il sera présent ½ heure avant les horaires des cours. Il veillera au respect des consignes de sécurité, il contrôlera les entrées réservées aux seuls membres et familles de l'association Salsa des Hautes Bruyères et effectuera un petit nettoyage des locaux chaque soir. Il veillera à la fermeture du portail.
Les locaux sont mis à la disposition des utilisateurs qui devront les restituer en l'état
Les jours et heures d'utilisation pour 2023-2024 sont fixés comme suit :
Le lundi : 19h30 à 21h30 (hors vacances scolaires)
Au préalable de toute utilisation, une demande doit être faite auprès de la direction du collège, un (1) mois avant la date du début du stage qui en confirme la possibilité. L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs, conformément aux prescriptions relevées par la commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, lorsque celle- ci se réunit et au règlement intérieur de l'établissement ». Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 ,
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ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_010-DE
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Article 3 : Consignes de sécurité
Préalablement à l'utilisation des locaux, les utilisateurs confirment :
- Avoir souscrit une police d'assurance pour risques locatifs couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à disposition - une attestation sera remise au Principal du collège.
- Avoir pris connaissance des consignes générales et particulières et s'engagent à les appliquer, ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant de la commune et le Principal du collège.
- Avoir visité les salles de sport et les voies d'accès qui seront utilisées et constatées avec le représentant de la Commune et le Principal du collège, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Au cours de l'utilisation des locaux mis à leur disposition, la commune s'engage à :
- Assurer en totalité le gardiennage des locaux par un agent municipal pendant l'activité considérée. Cela suppose la surveillance des lieux, l'installation de l'équipement et la remise en état des locaux.
- Cet agent assurera l'ouverture et la fermeture des salles et contrôlera les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ; il vérifiera lors de la fermeture que les lumières et l’eau soient coupées ; la mise sous alarme du secteur ses déclenchera 30 minutes après la fermeture. Le portail donnant sur l'avenue Paul Vaillant-Couturier doit rester fermé ou sous surveillance pour éviter toute intrusion d'élément extérieur.
- Faire respecter les consignes de sécurité et du règlement intérieur aux participants Rappel : Il est strictement interdit de fumer dans l'enceinte du collège.
- Ne réaliser aucune transformation des lieux sans l'accord préalable écrit du collège et du propriétaire.
La Ville et le collège donneront à l'association Salsa des Hautes Bruyères, les numéros de téléphone à joindre en cas d'urgence et de nécessité.
Article 4 : Réfection et entretien des installations
La commune fournira à ses propres utilisateurs les consommables nécessaires à l’utilisation des sanitaires mis à leur disposition (essuie-mains, savon, papier hygiénique…). La commune s'engage, pendant sa période d'utilisation, à assurer un nettoyage des locaux en début et fin de séance.
En cas de dégradations pendant la période d'utilisation par le club USV Salsa des Hautes Bruyères, les réparations et les frais de remplacements seront assurés par le club. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 ,
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ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_010-DE
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Le collège :
S'engage à un entretien profond et des sanitaires une fois par semaine.
Article 5 : Responsabilité et sécurité
Le collège et la commune assureront la responsabilité du fonctionnement des installations pendant les périodes respectives d'utilisation.
Un contrôle technique annuel de sécurité des installations des salles de sport sera effectué par le collège.
Un contrôle visuel des installations sera assuré régulièrement par le collège pendant les périodes scolaires par la Commune et l'association pendant les périodes d'utilisation. Tout dysfonctionnement constaté devra immédiatement être signalé par écrit à un responsable du collège sous 24h.
Article 6 : Indemnisation de la mise à disposition
La mise à disposition des salles de sport du collège à la Commune se fera à titre onéreux selon les créneaux horaires précisés ci-dessus.
La Commune assurera les charges (chauffage, électricité et eau) afférentes aux locaux mis à sa disposition au prorata temporis de son utilisation pour la saison 2023/2024 évalué au tarif horaire de 7 € de l'heure selon la formule ci-après.
Nombre d'heures x nombre de semaines x 7 €
Prévisionnel
Activités régulières :
Soit : 2 h x 34 semaines x 7 € = 476 € (du 11/09/2023 au 30/06/2024)
En cas de perte du bip ou de clés, les frais de remplacement seront à la charge du club.
Article 7 : Date d'effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les parties, elle est établie et valable jusqu'à la fin de l'année scolaire 2023-2024.
L'autorisation du renouvellement de la convention sera soumise une fois par an, au mois de mai, au Conseil d'Administration du collège.
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant entre les parties après accord du Conseil d'Administration du collège. Le collège et l'association Salsa des Hautes Bruyères, s'engagent à renforcer et à développer les liens et le partenariat. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 ,
Gr
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_010-DE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Article 8 : Résiliation de l'autorisation d'occupation - exécution de la convention
Si l’une des parties souhaite résilier pour quelques raisons que ce soit la présente convention, elle devra prévenir les autres parties par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois. Le collège se réserve le droit de suspendre l’accès à la salle de sport en informant la commune par écrit des motifs qui conduisent à cette situation.
À tout moment, à la demande de l’une ou de l’autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin.
Article 9
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification.
Les litiges éventuels qui n'auront pas pu recevoir de solution amiable, seront portés devant la juridiction compétente, soit le Tribunal Administratif de MELUN.
Fait en quatre exemplaires originaux,
Fait à Villejuif le :
Pierre GARZON Olivier CAPITANIO
Maire de Villejuif Président Du Conseil Départemental
Conseiller Départemental Du Val De Marne
MOISSI DJAMBAE JAOUEN Pauline
Principal du Collège Guy Moquet Présidente de l’association Salsa des Hautes Bruyères Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 ,
Pu O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_010-DE
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C O N V E N T I O N
D’UTILISATION HORS TEMPS SCOLAIRE DES SALLES DE SPORT
INTÉGRÉES AU COLLÈGE GUY MOCQUET À VILLEJUIF
SAISON 2023-2024
ENTRE
La commune de Villejuif, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick GARZON, dûment habilité par délibération N° XXX, du conseil municipal du 1er février 2024, Hôtel de Ville, 94807 Villejuif Cedex,
Ci-après désignée « la commune »
ET
Le Département du Val-de-Marne, représenté par le Président du Conseil départemental Monsieur O. CAPITANIO par délibération du Conseil départemental N°2022_5_34 du 11/04/2022
Ci-après désigné par « le Département »
ET
Le collège Guy Moquet à Villejuif représenté par le Principal Monsieur Moissy Djambae, par délibération du conseil d’administration, en date du .../…/2023
Ci-après désigné par « le collège »
ET
L’USV Escrime, représenté par sa Présidente, Sandrina RODRIGUES d’autre part,
Ci-après désigné par « le club »
EXPOSE :
L’utilisation des anciennes salles de danse situées dans l’enceinte du collège sis avenue Paul
Vaillant Couturier, n’étant effective qu’en période scolaire ainsi que la première semaine de
chaque congé scolaire, la Commune a souhaité pouvoir utiliser les salles de sport pour
l’activité Escrime en dehors de ces créneaux d’utilisation, afin de les mettre à disposition de
l’association sportive USV Escrime au cours de l’année scolaire. Cette activité sera destinée à
une pratique sportive de loisirs, de compétitions et de découvertes pour enfants, adolescents
et adultes du club de l’USV Escrime. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 ,
Pu O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_010-DE
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Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’utilisation des salles de sport du collège que la Commune souhaite utiliser pour les besoins de l’association sportive USV Escrime de la ville et exclusivement pour des loisirs, entraînements, compétitions sportives.
Il s’agit précisément de 2 salles, des vestiaires, des sanitaires, d’un local de rangement de matériel et de l’usage partagé du bureau situé au 1er étage.
À cet effet, un état des lieux établi contradictoirement, est réalisé avant la signature de la convention et annexé à la présente.
Article 2 : Conditions générales d’occupation
Il est convenu entre les parties que les dispositions suivantes s’appliqueront sans aucune restriction et porteront sur l’année scolaire 2023/2024, conformément au calendrier scolaire légal.
Les effectifs accueillis simultanément ne pourront pas excéder 50 personnes par salle.
Pour favoriser la sécurité des usagers, les clés seront remises à l’agent municipal chargé de l’ouverture et de la fermeture des locaux, dont l’accès se fera par l’entrée située avenue Paul Vaillant Couturier également pour la dépose et la récupération des enfants.
Il sera présent ¼ heure avant les horaires des cours. Il veillera au respect des consignes de sécurité, il contrôlera les entrées réservées aux seuls membres et familles du club d’escrime et effectuera un nettoyage des locaux utilisés chaque soir. Il veillera à la fermeture du portail.
Un BIP d'accès au collège par le portail de la Rue Darwin, sera remis à l’agent municipal pour ouvrir si nécessaire au Maître d'armes ou à la présidente afin qu'ils puissent utiliser leur véhicule pour le transport de matériels nécessaires à l'activité. Aucun autre véhicule n'est autorisé à rentrer dans le collège.
Les locaux sont mis à la disposition des utilisateurs qui devront les restituer en l'état.
Les jours et heures d'utilisation pour 2023-2024 sont fixés comme suit :
Activités régulières :
Mardi 18h00 à 22h00
Mercredi 16h00 à 22h00
Vendredi 18h00 à 22h00
Samedi 09h00 à 13h30 (si pas d'utilisation par le collège), sur la base d'un planning établi en début de trimestre. Une réunion de direction un samedi matin par mois. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 ,
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ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_010-DE
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L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs, conformément « aux prescriptions relevées par la commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, lorsque celle-ci se réunit et au règlement intérieur de l’établissement ».
Article 3 : Consignes de sécurité
Préalablement à l'utilisation des locaux, les utilisateurs confirment :
- Avoir souscrit une police d'assurance pour risques locatifs couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à disposition - une attestation sera remise au Principal du collège.
- Avoir pris connaissance des consignes générales et particulières et s'engagent à les appliquer, ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant de la commune et le Principal du collège.
- Avoir visité les salles de sport et les voies d'accès qui seront utilisées et constatées avec le représentant de la Commune et le Principal du collège, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Au cours de l'utilisation des locaux mis à leur disposition, la commune s'engage à :
- Assurer en totalité le gardiennage des locaux par un agent municipal pendant l'activité considérée. Cela suppose la surveillance des lieux, l'installation de l'équipement et la remise en état des locaux.
Cet agent assurera l'ouverture et la fermeture des salles et contrôlera les entrées et les sorties des participants aux activités considérées. Il vérifiera lors de la fermeture que les lumières et l'eau soient coupées, la mise sous alarme du secteur se déclenchera 30 minutes après la fermeture. Le portail donnant sur l'avenue Paul Vaillant-Couturier doit rester fermé ou sous surveillance pour éviter toute intrusion d'élément extérieur.
- Faire respecter les consignes de sécurité et du règlement intérieur aux participants.
Rappel : Il est strictement interdit de fumer dans l'enceinte du collège.
- Ne réaliser aucune transformation des lieux sans l'accord préalable écrit du collège et du propriétaire.
La Ville et le collège donneront à l'USV Escrime, les numéros de téléphone à joindre en cas d'urgence et de nécessité. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 ,
Pu O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_010-DE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
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Article 4 : Réfection et entretien des installations
La commune fournira à ses propres utilisateurs les consommables nécessaires à l’utilisation des sanitaires mis à leur disposition (essuie-mains, savon, papier hygiénique). La commune s’engage, pendant sa période d’utilisation, à assurer le nettoyage des locaux en fin de séance.
En cas de dégradations pendant la période d’utilisation par la commune, les réparations et les remplacements seront assurés par la commune, à ses frais.
Le collège :
S'engage à un entretien profond des locaux et des sanitaires une fois par semaine.
Article 5 : Responsabilité et sécurité
Le collège et la commune assureront la responsabilité du fonctionnement des installations pendant les périodes respectives d'utilisation.
Un contrôle technique annuel de sécurité des installations des salles de sport sera effectué par le collège.
Un contrôle visuel des installations sera assuré régulièrement par le collège pendant les périodes scolaires par la Commune et le club pendant les périodes d'utilisation. Tout dysfonctionnement constaté devra immédiatement être signalé par écrit à un responsable du collège sous 24h.
Article 6 : Indemnisation de la mise à disposition
La mise à disposition des salles de sport du collège à la Commune se fera à titre onéreux selon les créneaux horaires précisés ci-dessus.
La Commune assurera les charges (chauffage, électricité et eau) afférentes aux locaux mis à sa disposition au prorata temporis de son utilisation pour la saison 2023/2024 évalué au tarif horaire de 7 € de l'heure selon la formule ci-après.
Nombre d'heures x nombre de semaines x 7€
Prévisionnel Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 ,
Pu O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_010-DE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
5
Activités régulières :
Soit : 21 h x 36 semaines x 7 € = 5292€ (du 04/09/2023 au 30/06/2024)
Stages : 02/01/2024 au 05/01/2024 de 9h à 17h
8h x 7 € x 4 = 224 €
Stages : 19/02/2024 au 23/02/2024 de 9h à 17h
8h x 7 € x 5 = 280 €
Stages : 08/04/2024 au 12/04/2024 de 9h à 17h
8h x 7 € x 5 = 280 €
En cas de perte du bip ou de clés, les frais de remplacement seront à la charge du club.
Article 7 : Date d'effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les parties.
Elle est établie et valable jusqu'à la fin de l'année scolaire 2023-2024.
L'autorisation du renouvellement de la convention sera soumise une fois par an, au mois de mai, au Conseil d'Administration du collège
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant entre les parties après accord du Conseil d'Administration du collège.
Le collège et le club de l'USV Escrime, s'engagent à renforcer et à développer les liens et le partenariat. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 ,
Pu O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_010-DE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
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Article 8 : Résiliation de l'autorisation d'occupation - exécution de la convention
Si l’une des parties souhaite résilier pour quelques raisons que ce soit la présente
convention, elle devra prévenir les autres parties par lettre recommandée avec un préavis
de 3 mois.
Le collège se réserve le droit de suspendre l’accès à la salle de sport en informant la
commune par écrit des motifs qui conduisent à cette situation.
À tout moment, à la demande de l’une ou de l’autre des parties, une réunion de
concertation peut être organisée en cas de besoin.
Article 9 : Litiges
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification.
Les litiges éventuels qui n'auront pas pu recevoir de solution amiable, seront portés devant la juridiction compétente, soit le Tribunal Administratif de MELUN.
Fait en quatre exemplaires originaux,
Fait à Villejuif le :
Pierre GARZON Olivier CAPITANIO
Maire de Villejuif Président
Conseiller départemental Du conseil Départemental
MOISSI Djambae Sandrine RODRIGUE
Guy Moquet Principal du Collège Présidente de l’USV Escrime Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 ,
16
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_010-DE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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C O N V E N T I O N
D’UTILISATION HORS TEMPS SCOLAIRE DES SALLES DE SPORT
INTÉGRÉES AU COLLÈGE GUY MOCQUET À VILLEJUIF
SAISON 2023-2024
ENTRE
La commune de Villejuif, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre GARZON,
dûment habilité par délibération N°XX du conseil municipal du 1er février 2024, Hôtel de
Ville, 94807 Villejuif Cedex,
Ci-après désignée « la commune »
ET
Le Département du Val-de-Marne, représenté par le Président du Conseil général,
Monsieur Olivier CAPITANIO, par délibération du Conseil départemental N°2022_5_34 du
11/04/2022;
Ci-après désigné par « le Département »
ET
Le collège Guy Moquet à Villejuif représenté par le Principal, Monsieur MOISSI Djambae,
par délibération du conseil d’administration, en date du …/…/2023
ci-après désigné par « le collège »
ET
L’association USV RETRAITES, représentée par sa Présidente, Madame Nicole CAUGANT
d’autre part,
Ci-après désigné par « l’association »
EXPOSE :
L’utilisation des anciennes salles de danse situées dans l’enceinte du collège sis avenue Paul Vaillant
Couturier, n’étant effective qu’en période scolaire ainsi que la première semaine de chaque congés
scolaire, la Commune a souhaité pouvoir utiliser les salles de sport en dehors de ces créneaux
d’utilisation, afin de les mettre à disposition de l’association USV RETRAITES au cours de l’année
scolaire. Cette activité sera destinée à la pratique de l’activité YOGA QIGONG. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 ,
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Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’utilisation des salles de sport que la Commune souhaite utiliser pour les besoins de l’association USV RETRAITES de la ville et exclusivement pour la pratique de leur activité.
Il s’agit précisément de 2 salles, des vestiaires, des sanitaires.
A cet effet, un état des lieux sera établi contradictoirement, et réalisé avant la signature de la
convention et annexé à la présente.
Article 2 : Conditions générales d’occupation
Il est convenu entre les parties que les dispositions suivantes s’appliqueront sans aucune restriction et porteront sur l’année scolaire 2023/2024, conformément au calendrier scolaire légal.
Les effectifs accueillis simultanément ne pourront pas excéder 50 personnes par salle.
Pour favoriser la sécurité des usagers, les clés seront remises à l’agent municipal chargé de
l’ouverture et de la fermeture des locaux, dont l’accès se fera par l’entrée située avenue Paul Vaillant
Couturier.
Il sera présent ½ heure avant les horaires des cours. Il veillera au respect des consignes de sécurité, il
contrôlera les entrées réservées aux seuls membres et familles de l’association USV RETRAITES et
effectuera un petit nettoyage des locaux chaque soir. Il veillera à la fermeture du portail.
Les locaux sont mis à la disposition des utilisateurs qui devront les restituer en l’état.
Les jours et heures d’utilisation pour 2023-2024 sont fixés comme suit :
Lundi : 18h00 à 19h30 (hors vacances scolaires)
Au préalable de toute utilisation, une demande doit être faite auprès de la direction du collège, un (1)
mois avant la date du début du stage qui en confirme la possibilité. L’utilisation des locaux s’effectuera
dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs, conformément « aux prescriptions
relevées par la commission communale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans
les établissements recevant du public, lorsque celle-ci se réunit et au règlement intérieur de
l’établissement ». (Annexé) Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 ,
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Article 3 : Consignes de sécurité
Préalablement à l’utilisation des locaux, les utilisateurs confirment :
- Avoir souscrit une police d’assurance pour risques locatifs couvrant tous les dommages
pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux
mis à disposition - une attestation sera remise au Principal du collège.
- Avoir pris connaissance des consignes générales et particulières et s’engagent à les appliquer,
ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant de la Commune et le Principal
du collège.
- Avoir visité les salles de sports et les voies d’accès qui seront utilisées et constatées avec le
représentant de la Commune et le Principal du collège, l’emplacement des dispositifs d’alarme,
des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés…) et avoir pris connaissance
des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
- Assurer en totalité le gardiennage des locaux par un agent municipal pendant l’activité
considérée. Cela suppose la surveillance des lieux, l’installation de l’équipement et la remise
en état des locaux.
Cet agent assurera l’ouverture et la fermeture des salles et contrôlera les entrées et les
sorties des participants aux activités considérées.
Il vérifiera lors de la fermeture que les lumières et l’eau soient coupées ; la mise sous alarme
du secteur se déclenchera 30 minutes après la fermeture. Le portail donnant sur l’avenue
Paul Vaillant Couturier doit rester fermé ou sous surveillance pour éviter toute intrusion
d’élément extérieur.
- Faire respecter les consignes de sécurité et du règlement intérieur aux participants.
Rappel : Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du collège.
- Ne réaliser aucune transformation des lieux sans l’accord préalable écrit du collège et du
propriétaire.
La Ville et le collège donneront à l’association USV RETRAITES, les numéros de téléphone à joindre en
cas d’urgences et de nécessité.
Article 4 : Réfection et entretien des installations
La Commune :
S’engage, pendant sa période d’utilisation, à assurer un nettoyage léger des locaux en fin de séance.
En cas de dégradations pendant la période d’utilisation par l’association USV RETRAITES, les
réparations et les remplacements seront assurés à ses frais.
Le collège :
S’engage à un entretien profond des locaux et des sanitaires une fois par semaine. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 ,
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Article 5 : Responsabilité et sécurité
Le collège et la commune assureront la responsabilité du fonctionnement des installations pendant les
périodes respectives d’utilisations.
Un contrôle technique annuel de sécurité des installations des salles de sport sera effectué par le
collège.
Un contrôle visuel des installations sera assuré régulièrement par le collège pendant les périodes
scolaires par la Commune et l’association pendant les périodes d’utilisation. Tout dysfonctionnement
constaté devra immédiatement être signalé par écrit à un responsable du collège sous 24h.
Article 6: Indemnisation de la mise à disposition
La mise à disposition des salles de sport du collège à la Commune se fera à titre onéreux selon les créneaux horaires précisés ci-dessus.
La Commune assurera les charges (chauffage, électricité et eau) afférentes aux locaux mis à sa disposition au prorata temporis de son utilisation pour la saison 2023/2024 évalué au tarif horaire de 7 € de l'heure selon la formule ci-après.
Nombre d'heures x nombre de semaines x 7 €
Prévisionnel
Activités régulières :
Soit : 1,5 x 30 semaines x 7 € = 315 € (du 11/09/2023 au 30/06/2024)
En cas de perte du bip ou de clés, les frais de remplacement seront à la charge du club.
Article 7 : Date d'effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les parties. Elle est établie et valable jusqu'à la fin de l'année scolaire 2023-2024.
L'autorisation du renouvellement de la convention sera soumise une fois par an, au mois de mai au Conseil d'Administration du collège.
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant entre les parties après accord du Conseil d'Administration du collège.
Le collège et l'association USV RETRAITES, s'engagent à renforcer et à développer les liens et le partenariat Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 ,
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Article 8 : Résiliation de l'autorisation d'occupation - exécution de la convention
Si l’une des parties souhaite résilier pour quelques raisons que ce soit la présente convention, elle devra prévenir les autres parties par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois. Le collège se réserve le droit de suspendre l’accès à la salle de sport en informant la commune par écrit des motifs qui conduisent à cette situation.
À tout moment, à la demande de l’une ou de l’autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin.
Article 9 : Litiges
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification.
Les litiges éventuels qui n'auront pas pu recevoir de solution amiable, seront portés devant la juridiction compétente, soit le Tribunal Administratif de MELUN.
Fait en quatre exemplaires originaux,
Fait à Villejuif le :
Pierre GARZON Olivier CAPITANIO
Maire Président Du conseil Et Conseiller Départemental Départemental
Moissy Djambae Nicole CAUGANT
Principal du Collège Guy Moquet Présidente USV RETRAITÉS Envoyé en oréfeciure le 16/02/2624
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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ID : 094-216460769-20240916-DEL2024 G10-DE
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6 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE
C O N V E N T I O N
D’UTILISATION HORS TEMPS SCOLAIRE DE LA SALLE DE SPORT
INTEGREE AU COLLEGE DU CENTRE –AIMÉ CÉSAIRE A VILLEJUIF
Saison 2023-2024
ENTRE
La commune de Villejuif, représentée par son Maire en exercice,
Monsieur Pierre GARZON, dûment habilité par délibération N°XX du
conseil municipal du 1er février 2024, Hôtel de Ville, 94807 Villejuif Cedex,
ci-après désignée « la commune »
ET
Le Département du Val-de-Marne, représenté par le Président du Conseil Départemental, Monsieur Olivier CAPITANIO, par délibération du Conseil Départemental N°2022_5_34 du 11/04/2022 ;
ci-après désigné par « le Département »
ET
Le collège du Centre Aimé Césaire à Villejuif représenté par le Principal, Monsieur DRAME Mamadou, par délibération du Conseil d’administration n°232 en date du 22/11/2022 ci-après désigné par « le collège »
ET
L’USV Tennis de Table, représenté par son président, Monsieur Laurent DUREPAIS, d’autre part,
ci-après désigné par « le club » Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
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EXPOSE :
Afin de permettre aux élèves du collège du Centre – Aimé Césaire à Villejuif de pratiquer dans des conditions optimales les cours d’éducation physique et sportive, le Département a réalisé une salle de sport située dans l’enceinte de l’établissement, adaptée à la pratique d’activités sportives.
L’utilisation de cet équipement à destination des collégiens n’étant effective qu’en période scolaire, élargie toutefois aux activités de l’Union nationale du sport scolaire, la commune a souhaité pouvoir utiliser la salle de sport pour l’activité tennis de table en dehors de ces créneaux d’utilisation, afin de la mettre à disposition des associations sportives au cours de l’année scolaire. Cette activité sera destinée à une pratique sportive de loisirs, de compétitions et de découverte pour enfants, adolescents, et adultes.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’utilisation de la salle de sport du collège que la commune souhaite utiliser pour les besoins de l’association sportive de la ville et exclusivement pour des entraînements et compétitions sportives.
Article 2 : Conditions générales d’occupation
Il est convenu entre les parties que les dispositions suivantes s’appliqueront sans aucune restriction et porteront sur l’année scolaire 2023/2024, conformément au calendrier scolaire légal.
Les effectifs accueillis simultanément ne pourront excéder 60 personnes.
Les clés et le bip seront remis à l’agent municipal chargé de l’ouverture et de la fermeture des locaux.
L’entrée spécifique gérée par portier vidéo située rue Gustave Flaubert permet aux utilisateurs de ne pas pénétrer dans l’enceinte du collège.
Les portails devront rester fermés. Les locaux sont mis à la disposition des utilisateurs qui devront les restituer en l’état.
Les jours et heures d’utilisation pour 2022-2023 sont fixés comme suit :
Lundi 19h00 - 21h00
Mardi 19h00 - 21h00
Mercredi 16h30 - 21h00
Jeudi 19h00 - 21h00
Vendredi 19h00 - 00h30 (compétition)
Samedi 09h30 – 12h00 14h00 - 18h00
En fonction d’un calendrier préétabli par le collège, des stages pourront être organisés en journée durant la première semaine des vacances scolaires.
En cas d’urgence, durant les vacances scolaires, l’agent du service des sports peux appeler :
Avant 18h00, la chargée du patrimoine du conseil général au : 06.20.67.41.31 Après 18h00 l’astreinte du patrimoine du conseil général au : 06.07.15.61.65 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs, conformément « aux prescriptions relevées par la commission communale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, lorsque celle-ci se réunit et au règlement intérieur de l’établissement ».
Les locaux mis à disposition sont : la salle de sport de 600 m², ainsi qu’un local de rangement de matériel sportif, un bureau dans lequel se trouve la centrale incendie, 2 vestiaires.
L’usage du plateau d’évolution extérieur n’est pas autorisé.
Article 3 : Consignes de sécurité
Préalablement à l’utilisation des locaux, les utilisateurs confirment :
- Avoir souscrit une police d’assurance pour risques locatifs couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition – 1 attestation sera remise à Mme la Principale.
- Avoir pris connaissance des consignes générales et particulières et s’engagent à les appliquer, ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant de la commune et la Principale du collège.
- Avoir visité la salle de sport et les voies d’accès qui seront utilisées, et constaté avec le représentant de la commune et la Principale du collège, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés…) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours. L’issue de secours donnant sur la cour du collège ne doit être utilisée qu’en cas d’évacuation incendie.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à leur disposition, la commune s’engage à :
- Assurer en totalité le gardiennage des locaux par un agent municipal pendant l’activité considérée. Cela suppose la surveillance des lieux, l’installation de l’équipement et la remise en état des locaux. Cet agent assurera l’ouverture et la fermeture des salles et contrôlera les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ; il vérifiera lors de la fermeture que les lumières et l’eau soient coupées ; la mise sous alarmes du secteur se déclenchera 30 minutes après la fermeture.
- Faire respecter les consignes de sécurité et du règlement intérieur aux participants.
Rappel : Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du collège. - Ne réaliser aucune transformation des lieux sans l’accord préalable écrit du collège et du propriétaire. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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Article 4 : Réfection et entretien des installations
La commune fournira à ses propres utilisateurs les consommables nécessaires à l’utilisation des sanitaires mis à leur disposition (essuie-mains, savon, papier hygiénique).
La commune s’engage, pendant sa période d’utilisation, à assurer le nettoyage des locaux en fin de séance.
En cas de dégradations pendant la période d'utilisation par l’USV tennis de table, les réparations et les frais de remplacements seront assurés par l’association.
Article 5 : Responsabilité et sécurité
Le collège et la commune assureront la responsabilité du fonctionnement des installations pendant les périodes respectives d’utilisation.
Un contrôle technique annuel de sécurité des installations de la salle de sport sera effectué par le collège.
Un contrôle visuel des installations sera assuré régulièrement par le collège pendant les périodes scolaires et par la commune pendant les périodes d’utilisation par la commune. Tout dysfonctionnement constaté devra immédiatement être signalé par écrit à un responsable du collège sous 24h.
Article 6 : Indemnisation de la mise à disposition
La mise à disposition des salles de sport du collège à la Commune se fera à titre onéreux selon les créneaux horaires précisés ci-dessus.
La Commune assurera les charges (chauffage, électricité et eau) afférentes aux locaux mis à sa disposition au prorata temporis de son utilisation pour la saison 2023/2024 évalué au tarif horaire de 10€ de l’heure du 04/09/2023 au 02/07/2024 selon la formule ci-après.
Nombre d'heures x nombre de semaines x 10€
Prévisionnel
Activités régulières :
Soit : 22,5 h x 34 semaines x 10€ = 7650 € (du 4/09/2023 au 4/07/2024)
Stages hiver : du 19 février au 23 février inclus sur les horaires : 9h - 17h
Soit : 40 h x 10 € = 400 € (5 jours 8h/jour)
Ce qui engage un montant prévisionnel de : 8050 €
Un registre de présence sera tenu sur l’année afin de mettre en place cette modalité.
En cas de perte du bip ou de clés, les frais de remplacement seront à la charge de la Commune et du club. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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Article 7 : Date d’effet, horaires et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les parties.
Elle est établie et valable jusqu’à la fin de l’année scolaire 2023-2024.
Article 8 : Résiliation de l’autorisation d’occupation - exécution de la convention
Si l’une des parties souhaite résilier pour quelques raisons que ce soit la présente convention, elle devra prévenir les autres parties par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois.
Le collège se réserve le droit de suspendre l’accès à la salle de sport en informant la commune par écrit des motifs qui conduisent à cette situation.
À tout moment, à la demande de l’une ou de l’autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin.
Article 9 : Litiges
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification.
Les litiges éventuels qui n'auront pas pu recevoir de solution amiable, seront portés devant la juridiction compétente, soit le Tribunal Administratif de MELUN.
Fait en quatre exemplaires originaux,
Fait à Villejuif le :
Pierre GARZON Olivier CAPITANIO Maire de Villejuif Président du Conseil Départemental Conseiller Départemental du Val De Marne
DRAME Mamadou Laurent DUREPAIS Principal du Collège du Centre Aimé Césaire Président de l’USV Tennis de Table Envoyé en oréfeciure le 16/02/2624
Reçu en préfecture le 16/03/2024 .
Pubiié te
ID : 094-279460789-20240246-DEL2024 G10-DE
6 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
@- Publié le S L C
# IN: NQ4-91QANN7RQ-DN9ANDIRNEI 2094 011-DE
VILLEJUIF Tout cède à notre union
Hôtel de Ville
Esplanade Pierre-Yves Cosnier
94807 Villejuif Cedex
Tél : 01 45 59 20 00
VILLE DE VILLEJUIF
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – ARRONDISSEMENT DE L’HAY- LES-ROSES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 heures.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
Certifie avoir fait afficher
ce jour à la porte de la
Mairie le compte rendu
sommaire de la séance
du Conseil municipal
du 1 février 2024
PRÉSENTS :
M. Pierre GARZON, Mme Anne-Gaëlle LEYDIER, M. Gilbert CHASTAGNAC, Mme Natalie GANDAIS, M. Alain WEBER, M. Christophe ACHOURI, Mme Rakia ABDOURAHAMANE, M. Mostefa SOFI, M. Gilles LAFON, M. Guillaume BULCOURT, M. Ahcène SAADI, Mme Cathy MOROT, M. Carel ASSOGBA, Mme Valérie MORIN, M. Guillaume DU SOUICH, M. Philippe MEYNE, M. Thierry DUBOC, M. Maxime PLUSQUELLEC, M. Mohand OUAHRANI, Mme Malika KACIMI, Mme Nadine PASQUET, M. Kévin PARRA RAMIREZ, Mme Nadia REKRIS, M. Alain LIPIETZ, M. Ozer OZTORUN, M. Antonin COIS, Mme Marie-France ETTORI, M. Alain MILLE, Mme Christelle ESCLANGON, Mme Aducinda DA SILVA, Monsieur CHRISTIAN BACHELET
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Mme LAMBILLIOTTE par M. LAFON
Mme MANTION par M. WEBER
Mme KADRI par M. ACHOURI
Mme BRIENZA par M. DUBOC
Mme BELLIN par Mme LEYDIER
Mme TAILLE-POLIAN par Mme PASQUET
M. BOUNEGTA par M. MILLE
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mme Maritza MUNOZ
Mme Dalila BAKOUR
M. André MIMRAN
Mme Fadma OUCHARD
M. Mamadou TOUNKARA
Mme Valérie ARLÉ
M. Marc BADEL
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Cathy MOROT a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_011 SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
OBJET : MODIFICATION DES AGRÉMENTS DES ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE) ET MISE EN CONFORMITÉ DE LEUR RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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INA ANNA NDANANNTIEN NANNDANNDAD MI NANNA N11-DE
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;
VU le décret n° 2022-1197 du 30 août 2022 reportant la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants ;
VU le décret n°2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles ;
VU la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 entre la Caisse Nationale d’Allocations Familiales et l’État du 10 juillet 2023 ;
VU le budget communal ;
CONSIDÉRANT que la réglementation afférente aux Établissements d’Accueil du Jeune Enfant impose l’actualisation des règlements de fonctionnement et des agréments des structures ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en corrélation l’offre de service municipal et les besoins des familles,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE :
Article 1 : Approuve le règlement de fonctionnement des Établissements Municipaux d’Accueil du Jeune Enfants et ses annexes.
Secrétaire de séance Pierre GARZON
Maire
Conseiller départemental du Val-de-Marne
#signature#
Adoptée à 38 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Retrait :
VILLEJUIF.FR
Signé par : Pierre GARZON
Date : 16/02/2024
Qualité : Monsieur Le Maire Envoyé en oréfeciure le 16/02/2624
Reçu en préfecture le 16/03/2024 .
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ID : 094-279460789-20240246-DEL2024 619-0E
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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
DE LA MAIRIE DE VILLEJUIF
SOMMAIRE
SOMMAIRE ................................................................................................................. 1 PREAMBULE ................................................................................................................ 3 MODALITES ET CONDITIONS D'ADMISSION EN ACCUEIL REGULIER TOTAL OU PARTIEL ET EN ACCUEIL OCCASIONNEL......................................... 3 CHAPITRE – I : DEFINITION ..................................................................................... 5 CHAPITRE – II : L'EQUIPE (cf projet d'établissement)............................................... 5 CHAPITRE – III : FONCTIONNEMENT .................................................................... 7 Article 1 – Admission ................................................................................................. 7 Article 2 – Horaires .................................................................................................... 7 Article 3 – Fermetures annuelles ................................................................................ 7 Article 4 – Adaptation ................................................................................................ 8 Article 5 – Accueil de l'enfant ................................................................................... 8 Article 6 – Autorisations ............................................................................................ 9 Article 7 – Fréquentation de la crèche....................................................................... 9 Article 8 – Trousseau................................................................................................ 10 Article 9 – Absences et Congés ................................................................................ 10 Article 10 – Départ ................................................................................................... 11 Article 11 – Changement de situation ...................................................................... 12 Article 12 – Assurance ............................................................................................. 12 Article 13 – Participation et information des parents ............................................... 12 Article 16 – Pointage tactile ..................................................................................... 13 CHAPITRE – IV : SANTE .......................................................................................... 13 Article 1 – Visites médicales .................................................................................... 13 Article 2 – Vaccinations ........................................................................................... 14 Article 3 – Maladies ................................................................................................. 14 Article 4 – Traitements ............................................................................................. 15 Article 5 – Urgence .................................................................................................. 16 Article 6 – Sécurité ................................................................................................... 16 Article 7 – Hygiène .................................................................................................. 16 Article 8 – Alimentation : ......................................................................................... 16 Article 9 – Plan Particulier de Mise en Sûreté ......................................................... 17 CHAPITRE – V : MODALITES DE PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES ................................................................................................................... 17 Article 1 – les modalités ........................................................................................... 17 Pour l’accueil régulier total ou partiel : ................................................................. 17 Période de facturation : ........................................................................................... 18 Calcul de la participation : ...................................................................................... 18 Exemple de calcul .................................................................................................... 20 Modalités de paiement ............................................................................................. 20 Crédits d’impôts ....................................................................................................... 20 Envoyé en oréfeciure le 16/02/2624
Reçu en préfecture le 16/03/2024 .
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CHAPITRE – VI : « RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES » - DONNÉES CDAP CAF ...................................................................... 20 ANNEXE I : RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A
L'AUTORITE PARENTALE ....................................................................................... 22 ANNEXE II : PROTOCOLE DE DÉLIVRANCE DE SOINS SPÉCIFIQUES.......... 23 ANNEXE III : PROTOCOLE SUSPICION DE MALTRAITANCE .......................... 25 ANNEXE IV : MESURES D’HYGIÈNE PRÉVENTIVES, MESURES D’HYGIÈNE RENFORCÉES ............................................................................................................ 27 ANNEXE V : PROTOCOLE DE MISE EN SURETÉ ................................................ 30 ANNEXE VI PROTOCOLE SORTIES ....................................................................... 32 FICHE SORTIE ............................................................................................................ 35 ANNEXE VII : LES MODALITES DE CALCUL DE LA MENSUALISATION ..... 36 POUR L’ACCUEIL REGULIER TOTAL OU PARTIEL ............................................ 36 ANNEXE VIII : TRANSMISSION DE DONNÉES CAF .......................................... 37 ANNEXE IX : CONTRAT D’ACCUEIL .................................................................... 38 ANNEXE X : MODALITES DE CALCUL DES PARTICIPATIONS FAMILIALES (modification annuelle .................................................................................................. 42 ANNEXE XI : FONCTIONNEMENT DE CHAQUE STRUCTURE
(MODIFICATION ANNUELLE) ................................................................................ 43 ANNEXE XI – PROJET SPECIFIQUE A LA STRUCTURE DES GUIPONS ........................... 43 ANNEXE XI – PROJET SPECIFIQUE A LA STRUCTURE HALTE-GARDERIE DES ESSELIERES ...................................................................................................................................... 45 ANNEXE XI – PROJET SPECIFIQUE A LA STRUCTURE LUCIE AUBRAC .......................... 48 ANNEXE XI – PROJET SPECIFIQUE A LA STRUCTURE NELSON MANDELA .................. 50 ANNEXE XI – PROJET SPECIFIQUE A LA STRUCTURE MINI-CRECHE DES HAUTES- BRUYERES ..................................................................................................................... 53 ANNEXE XI – PROJET SPECIFIQUE A LA STRUCTURE PAUL VAILLANT COUTURIER .... 55 ANNEXE XI – PROJET SPECIFIQUE A LA STRUCTURE ROBERT LEBON ........................ 58 Envoyé en oréfeciure le 16/02/2624
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PREAMBULE
La ville de VILLEJUIF dispose de plusieurs établissements d'accueil du jeune enfant : les crèches collectives Robert LEBON et Paul VAILLANT COUTURIER – 60 berceaux la crèche des Guipons – 40 berceaux
la crèche Lucie AUBRAC – 30 berceaux
la mini crèche des HAUTES BRUYERES – 15 berceaux
la halte-garderie des ESSELIERES - 12 places
le multi-accueil NELSON MANDELA – 15 places
dont 10 places en accueil régulier
5 places en accueil occasionnel
Ces structures fonctionnent conformément :
– Aux dispositions du décret du 30 août 2021
– A l'agrément du Conseil Départemental du Val de Marne
– Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales
– Aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après
– À une capacité d’accueil maximale simultanée de 115% des berceaux agréés
Elles accueillent le jour des enfants en bas âge en leur apportant un accompagnement éducatif adapté.
Ce sont des lieux de prévention et d'éveil où sont accueillis également, après avis du référent sanitaire de la structure, des enfants porteurs de handicap ou atteints de maladie chronique compatibles avec la vie en collectivité.
Les établissements municipaux accueillent uniquement les enfants de familles domiciliées à VILLEJUIF, hors conventions particulières, par exemple pour les enfants placés auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance ou les familles en situation d’insertion, sous convention ou non avec France Travail.
L’accueil en crèche municipale est soumis à des critères préconisés par la Caisse des Allocations Familiales et le Schéma Départemental des Services aux Familles. La Ville est souveraine dans la gestion et l’accueil des enfants en Établissement d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) municipal, en fonction des disponibilités de ceux-ci. Afin de permettre le contrôle par les autorités de tutelle la famille devra fournir les justificatifs attestant de sa situation professionnelle sur demande, et a minima lors de l’inscription ou du renouvellement des contrats d’accueil.
Les établissements municipaux sont gérés par un.e directeur.ice sous l'autorité d'un.e Directeur.rice Petite Enfance et Parentalité.
MODALITES ET CONDITIONS D'ADMISSION EN ACCUEIL REGULIER TOTAL OU PARTIEL ET EN ACCUEIL OCCASIONNEL
1- Procédure d’admission Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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L'admission définitive d'un enfant est soumise à la procédure suivante :
- Une première rencontre d’admission avec la Direction de la structure dans la crèche d’accueil lors de laquelle le dossier complet doit être remis
- Une visite médicale avec un certificat d'aptitude à la vie en collectivité. Pour les enfants de moins de 4 mois et les enfants porteurs de handicaps, le référent sanitaire et d’accueil inclusif devra valider l’accueil ainsi que tout Projet d’Accueil Individualisé, en fonction des capacités de réponse de l’Établissement d’accueil.
2 – Le dossier administratif d'admission est composé de :
Documents obligatoires fournis par le représentant légal de l'enfant :
– la copie intégrale de l'acte de naissance
– la photocopie du livret de famille ou des pièces d'identité des parents
– l'ensemble des coordonnées téléphoniques et postales, personnelles et professionnelles
des parents ou du représentant légal
– un justificatif de domicile (taxe d'habitation, EDF-GDF, téléphone fixe, bail de location,
titre de propriété)
– le numéro d'allocataire CAF permettant d’accéder aux données CDAP1 ou, le cas échéant,
les justificatifs permettant le calcul de la participation financière si parent non allocataire ou données absentes de CDAP (avis d'imposition N-1 sur les revenus N-2). – l'autorisation nominative habilitant au moins 2 personnes à venir chercher l'enfant, ces personnes devant être âgées de plus de 16 ans et présenter leur pièce d'identité – l'autorisation de soins et de transport d'urgence de l'enfant
– nom, adresse et numéro de téléphone du médecin traitant
– certificat des vaccinations obligatoires
– l'autorisation de sorties extérieures pour l'enfant
– les documents concernant le droit à l’image de l'enfant
– le présent règlement, dûment paraphé et signé par la ou les personnes titulaires de
l'exercice de l'autorité parentale
– une attestation d'assurance de responsabilité civile (à fournir au 1er janvier de chaque
année)
– en cas de séparation des parents ou de divorce, l’extrait de la décision de justice fixant les
modalités d'exercice de l'autorité parentale et d'hébergement de l'enfant
- un justificatif de ressources et de situation au regard de l’insertion (ASSEDIC, attestation France Travail- ex-pôle Emploi, certificat de scolarité pour les parents étudiants, …) - Autorisations :
- autorisation à consulter et conserver la page allocataire caf de la famille via CDAP (informations sur les coefficients -taux d’effort fixés par la CAF)
- autorisations administratives (RGPD et FILOUE-caf,...)
- autorisation à administrer un antipyrétique en cas de fièvre selon le protocole de l’établissement,
- autres autorisations demandées par la directrice selon le projet
1 Consultation du Dossier des Allocataires par les Partenaires Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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La situation au regard de l'exercice de l'autorité parentale est examinée lors de la constitution du dossier d'admission (annexe III : dispositions légales relatives à l'autorité parentale).
En cas de changement dans l'exercice de l'autorité parentale, le détenteur doit immédiatement le signaler au directeur de la structure, par écrit accompagné des justificatifs nécessaires.
CHAPITRE – I : DEFINITION
La crèche est un mode d'accueil collectif régulier dit « total ou partiel » ou occasionnel. Elle accueille les enfants de familles domiciliées à Villejuif, à partir de l'âge de 10 semaines jusqu'à l’âge de la scolarisation, sauf dérogation particulière, selon chaque projet pédagogique.
La crèche fournit les couches et les repas en fonction des amplitudes horaires d’ouverture de la structure (cf. annexe III).
La capacité d’accueil est variable selon les structures ainsi que l’âge des enfants accueillis : cf. annexe III.
L’accueil est régulier total ou partiel lorsque les besoins sont connus à l’avance, et sont récurrents. Les enfants sont inscrits selon un contrat d'accueil établi en fonction des besoins exprimés par les familles sur la base d'un nombre d'heures mensuelles, en journée complète et selon un nombre d’heures minimal de 8 heures, sauf dérogation particulière spécifiée par le projet pédagogique de la structure et sur accord exprès de la commission d’attribution des places.
L’accueil est occasionnel lorsque les besoins ne sont pas réguliers. Les enfants sont inscrits dans l’établissement et accueillis en fonction des places disponibles.
L'accueil en urgence est un besoin exceptionnel et imprévu d'une famille concernant les situations suivantes :
– problème de santé d'un membre de la famille (hospitalisation, décès, maladie grave,
grossesse difficile)
– dégradation subite de l'habitat
– difficulté majeure et ponctuelle d'ordre social.
Aucune place en urgence n'est spécifiquement définie sur chaque structure. Cependant, une place en urgence peut être attribuée en fonction du besoin de la famille et des places disponibles dans l’un des établissements de la Ville.
CHAPITRE – II : L'EQUIPE (cf projet d'établissement) Envoyé en oréfeciure le 16/02/2624
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L’équipe de professionnels de la Petite Enfance qui accueille les enfants est constituée, en fonction du taux d’encadrement règlementaire :
- 1 adulte pour 6 enfants dans les structures fonctionnant en âges mélangés - Dans les structures fonctionnant par groupe d’âge (bébé/moyen/grand) : o 1 adulte pour 5 enfants non marcheurs
o 1 adulte pour 8 enfants marcheurs
1 directeur-ice qui est Puériculteur-rice, Infirmier-e Diplômé-e d’Etat ou Educateur-ice de Jeunes Enfants ou Spécialisé. Ses missions :
-accueillir et accompagner les familles,
- veiller à la santé et au bien-être des enfants
- assurer la gestion de l’établissement,
- diriger et accompagner une équipe pluridisciplinaire de la petite enfance.
Le cas échéant, 1 directeur.trice adjoint.e
1 Référent Sanitaire et d’Accueil Inclusif, qui a plus spécifiquement en charge le suivi médical des enfants et des actions en lien avec la santé.
1 Accompagnant.e Sanitaire et d’Accueil Inclusif (ASAI), qui assure l’interface entre l’équipe et les partenaires dans l’accueil des enfants, la mise en œuvre de la règlementation sanitaire dans les établissements et la mise en œuvre quotidienne des suivis sanitaires et sociaux des enfants
1 secrétaire chargé.e d’assurer les tâches administratives liées au fonctionnement de la structure et d’accueillir les usagers.
1 à 3 éducateur.ices de jeunes enfants : en collaboration avec la direction ils sont garants du projet pédagogique au sein de l’établissement, ils veillent au respect du rythme de l’enfant, à son éveil et l’aident à traverser les grandes étapes de son développement.
1 auxiliaire de puériculture et/ou agent Petite Enfance pour 6 enfants en moyenne : ils répondent aux besoins des enfants individuellement ou en groupe, assurent la surveillance et les soins et mènent des activités d’éveil.
1 à 4 agents techniques dont un cuisinier : ils entretiennent les locaux, le linge et assurent la préparation des repas sur place en étroite collaboration avec l’A.S.A.I. et un.e nutritionniste référent.e
1 psychologue : dans un cadre de prévention, il suit l’évolution des enfants, accompagne l’équipe dans la compréhension des situations particulières et accompagne les familles durant l’accueil de leur enfant Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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1 psychomotricien : il veille au développement psychomoteur des enfants par des observations, analyses, interventions auprès des enfants et auprès des professionnels.
La continuité des fonctions de Direction est assurée en interne par un encadrant de proximité, accompagné.e par le directeur.rice d’un autre établissement d’astreinte au besoin.
La crèche dispose d’un projet pédagogique spécifique, les EAJE de la Ville étant dotés d’un projet éducatif et social commun.
CHAPITRE – III : FONCTIONNEMENT
Article 1 – Admission
Les admissions dans les établissements d'accueil du jeune enfant sont prononcées par la commission d'attribution des places en crèche, sauf pour les haltes garderies. Cette commission est composée de professionnels Petite Enfance municipaux et départementaux et d'élus de la Ville et du Département, ou leur représentant.
Article 2 – Horaires
L’amplitude horaire d’ouverture de chaque structure est précisée en annexe III.
Article 3 – Fermetures annuelles
Pour l’accueil régulier total ou partiel :
La crèche est fermée :
- une semaine à Noël
- 3 semaines en période estivale, à des dates déterminées annuellement2
Ces semaines de fermeture seront déduites de votre participation familiale mensualisée selon les modalités définies à l’article 10.2.
La crèche est également fermée lors de réunions de travail de l'ensemble du personnel : – deux fois par an pour des journées pédagogiques : l'établissement est alors fermé toute la journée
– deux fois par an pour des réunions d'équipe : l'accueil des enfants est alors assuré jusqu’à
16h00
2 Une permanence d’accueil pourra exceptionnellement être proposée pendant cette période estivale en cas de
nécessité absolue et sur justificatif dans une des structures municipales définie chaque année, en fonction des effectifs prévisionnels et des capacités des structures. Envoyé en oréfeciure le 16/02/2624
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Les familles sont informées des dates de fermeture, a minima un mois à l'avance.
Pour l’accueil occasionnel :
L’ensemble des haltes garderies est fermé une semaine à Noël et 4 semaines en août. Des journées pédagogiques sont organisées deux fois par an.
Article 4 – Adaptation
En présence de l'un de ses parents ou d’un proche désigné par les parents, l'enfant est accueilli progressivement à la crèche afin de faciliter son adaptation à ce nouveau milieu. Pendant cette période essentielle, d’une à deux semaines, enfant, parents et équipe apprennent à se connaître.
Il est vivement conseillé après cette adaptation d’avoir une continuité d’accueil de l’enfant au minimum de trois semaines sauf cas de force majeure.
Pour l’accueil régulier total ou partiel :
Cette adaptation sera facturée dès le 1er jour, sur une semaine, selon les modalités suivantes :
- 2 h le premier jour au minimum
- 2 h 30 le deuxième au minimum
- 3 h 30 le troisième au minimum
- 5 h 30 le quatrième au minimum
- 7 h 30 le cinquième jour au minimum
Si passé ce délai une adaptation plus longue est nécessaire, la réservation telle que prévue au contrat sera alors appliquée et facturée.
Pour l’accueil occasionnel :
Cette adaptation sera facturée dès le 1er jour d’accueil.
Modalités en annexe III
Article 5 – Accueil de l'enfant
Pour l’accueil régulier total ou partiel :
Les enfants sont accueillis dès l'ouverture de la crèche, en fonction des modalités des contrats. En cas de retard ou d'absence, les parents sont tenus d'informer la direction le plus Envoyé en oréfeciure le 16/02/2624
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tôt possible dans la matinée. Aucun accueil ne pourra être effectué au-delà de 9h30 pour les enfants en accueil régulier sauf dérogation expresse dûment prévue la veille. Pour des raisons de sécurité, et hors situations dérogatoires dûment anticipées, les familles ne pourront pénétrer dans l’établissement avant 16 heures.
Un temps de transmission à l’arrivée et au départ de l’enfant de 15mn est inclus dans les horaires du contrat et au plus tard 15 minutes avant la fermeture de l’établissement. En cas de présence de l'enfant au-delà de l’heure de fermeture et en cas d’impossibilité de joindre les parents ou la personne habilitée à venir chercher l’enfant, celui-ci sera confié aux autorités publiques (Brigade des mineurs et service de protection de l'enfance).
Pour l’accueil occasionnel :
Les enfants sont accueillis en fonction des besoins des familles et des possibilités d’accueil de la structure.
Les réservations d’accueil en accueil occasionnel se font :
- par téléphone ou sur place
- du jour au lendemain ou d’une semaine sur l’autre
Le nombre d’enfants accueillis peut être modulé selon les contraintes du service. La structure propose des temps d’accueil en demi-journée ou journée complète dans la limite des places disponibles ou en cas d’absence d’autres enfants.
Article 6 – Autorisations
Pour la sécurité des enfants, outre les parents, seules les personnes âgées de plus de 16 ans sont autorisées à reprendre l'enfant, sur présentation d'une pièce justificative d'identité et d'une autorisation écrite des parents.
Pour des raisons de sécurité, seule une personne est autorisée à pénétrer simultanément
dans le groupe d’accueil pour amener et rechercher l’enfant.
Article 7 – Fréquentation de la crèche
Pour l’accueil régulier :
Les modalités d'accueil de l'enfant sont formalisées au terme d'un contrat individualisé d'accueil signé par les parents et la directrice de la crèche.
Ce contrat précise :
- la durée du contrat
- le nombre d’heures de fermeture de la structure
- le nombre d’heures de jours fériés
- le nombre d’heures de congés
- le nombre total d’heures théorique d’accueil
- le nombre d’heures déductibles
- le nombre total d’heures d’accueil Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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- le taux d’effort
- les ressources familiales mensuelles prises en compte
- le tarif horaire
- le règlement mensuel
Toute modification de la situation familiale ou professionnelle des parents peut entrainer une modification de la durée de présence de l'enfant. Ces modifications sont à signaler, en respectant un préavis d’un mois, à la direction et entraînent le cas échéant une révision de contrat, 3 fois maximum par an, selon les disponibilités de l'établissement.
En cas de non-respect du règlement de fonctionnement (retards, absences injustifiées, non- respect des heures réservées et en cas d’atteinte à l’intégrité des professionnels, enfants et familles), ou d’application irrégulière du contrat d’accueil, l’établissement se réserve le droit de réviser le contrat ou d’exclure définitivement l’enfant de l’établissement. Cette exclusion ne donnera lieu à aucun remboursement des factures déjà réglées par la famille pour le mois en cours.
Pour l’accueil occasionnel :
Les modalités d’accueil de l’enfant sont formalisées au terme d’un dossier d’inscription signé par les parents et la direction de la structure.
Article 8 – Trousseau
L'enfant portera ses vêtements personnels propres. Une tenue de rechange, fournie par les parents et adaptée à l'âge de l'enfant et à la saison, sera en permanence à disposition dans le casier de l'enfant. Des vêtements adaptés à la pluie et un couvre-chef saisonnier sont obligatoires.
Article 9 – Absences et Congés
Article 9.1- Absences
Pour l’accueil régulier total ou partiel :
En cas d’absence non prévue, les parents doivent en informer l’établissement Au plus tard à 9h30 le jour même.
En cas de retard par rapport à l’horaire contractuel, la famille doit en avertir le responsable de l’établissement pour que celui-ci prévoie les mesures d’encadrement nécessaires. En cas d’absence de plus de 10 jours ouvrables consécutifs non signalée au responsable de l’établissement, le contrat sera réputé clôturé.
Le contrat d’accueil repose sur le principe de la place réservée, les absences de l’enfant seront donc facturées aux familles, sauf dans les cas détaillés au chapitre V du présent règlement Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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Pour l’accueil occasionnel :
Modalités en annexe III.
Article 9.2- Congés
Pour l’accueil régulier total ou partiel :
Les congés déductibles doivent être pris en semaines non fractionnables, tel que précisé ci- dessous :
La durée des congés déductibles sur l’année, lissées dans la mensualisation, se décline ainsi :
1 semaine durant la fermeture des structures en fin d’année
3 semaines durant la période de fermeture estivale :
1 semaine non fractionnable obligatoire (obligation de rupture d’accueil dans l’intérêt de l’enfant) à prendre en dehors de la période comprise entre le mois de juin et le mois de septembre
1 pont (Ascension)
Les congés supplémentaires déductibles à la convenance des familles :
3 semaines supplémentaires non obligatoires
Soit un total de 8 semaines de congés déductibles.
En cas de non-respect des semaines de congés prévues au contrat, la Direction imposera une durée équivalente de rupture d’accueil selon le calendrier de la structure.
La famille doit respecter un délai de 4 semaines de préavis pour poser ses congés auprès de la Direction. Les dates de congés estivaux devront être retournés au plus tard le 31 mars précédent.
Pour l'organisation du service et le calcul de la facturation (voir Chapitre V : modalités de participation), les parents doivent indiquer le nombre de semaines de congés prévues lors de l’établissement du contrat.
Article 10 – Départ
Pour l’accueil régulier total ou partiel :
En cas de départ définitif/anticipé de l'enfant pour déménagement, les parents sont tenus de respecter un préavis d'un mois ; dans ce cadre une régularisation de la facturation sera opérée. Un courrier doit être adressé à la Direction de la structure.
Le préavis d’un mois est valable pour toute modification à intervenir sur le contrat. Envoyé en oréfeciure le 16/02/2624
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En cas de départ anticipé pour convenances personnelles, les mensualités ne seront pas modifiées.
Article 11 – Changement de situation
Tout changement de situation familiale (coordonnées téléphoniques, déménagement, maladie, séparation, divorce, nouvelle situation de couple...) et/ou professionnelle (nouvel emploi, formation, chômage...) est signalé sans délai à la Direction et à la CAF par écrit en vue d'une révision du dossier sous CDAP.
La modification de facturation n’interviendra qu’à compter de la validation du dossier par la CAF et du nouvel avenant tarifaire, et ce sur l’année civile en cours.
Article 12 – Assurance
Une assurance en responsabilité civile est contractée par la Ville de VILLEJUIF. Cette assurance permet d’indemniser notamment les tiers victimes d’un dommage corporel ou matériel résultant d’une faute qui engage la responsabilité des personnes morales ou physiques assurées. Toutefois, si aucune responsabilité n’a pu être dégagée, c’est l’assurance de la victime qui doit l'indemniser.
En vertu de l’article L.227-5 du code de l’action sociale et de la famille :
« Les personnes organisant l’accueil des mineurs sont tenues d’informer les représentants légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquelles ils participent ».
Article 13 – Participation et information des parents
Pour l’accueil régulier total ou partiel :
- Conseils de crèches :
Afin de favoriser la participation des parents à la vie de la crèche, un conseil de crèche se réunit 2 fois par an. C’est une instance consultative. Ce Conseil est composé de membres de droit, de membres élus (représentants des parents, élus par les parents) et de représentants du personnel de toutes les crèches municipales.
– Lors de l’admission de l'enfant, le présent règlement leur est remis. Celui-ci doit être
signé par les deux parents après avoir apposé la mention « lu et approuvé » – Le projet d'établissement est mis à la disposition des familles.
– Au cours de l'année, la direction organise des réunions de parents (informations,
débats...)
– A l'occasion des sorties, la participation des parents peut être sollicitée. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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Article 16 – Pointage tactile
Pour l’accueil régulier total ou partiel :
La crèche est dotée d’un écran tactile permettant aux parents d’enregistrer les heures d’arrivée et de départ de l’enfant
Un identifiant et un mot de passe permettent d’effectuer cette opération. Il appartient à la famille de communiquer l’identifiant et le mot de passe à toutes les personnes autorisées à venir chercher l’enfant.
Les horaires d’arrivée et de départ doivent impérativement être enregistrés chaque jour : - à l’arrivée avant d’entrer en section
- au départ après avoir récupéré l’enfant
En cas d’oubli de pointage, la journée sera facturée à hauteur de toute l’amplitude d’ouverture de la structure.
En cas de dysfonctionnement ponctuel du dispositif informatisé de pointage, un état des heures d’arrivée et de départ pour la journée concernée sera soumis aux parents pour validation et signature.
En cas de dépassement des heures réservées, une facturation supplémentaire sera appliquée.
La direction de la crèche contrôlera les horaires enregistrés.
La facturation des heures supplémentaires et des heures de réservation occasionnelles s’exerce par tranche de 30mn, auxquelles est appliquée une tolérance de 15 mn.
CHAPITRE – IV : SANTE
Article 1 – Visites médicales
Seuls les enfants de moins de 4 mois et les enfants porteurs de handicap ne seront admis à la crèche qu'après une visite médicale d'admission, effectuée par le référent sanitaire attaché à la structure, en présence d'un des deux parents.
Pour les autres enfants, une visite médicale d’aptitude à la collectivité est effectuée par le médecin traitant ou les services de la PMI.
Dans un cadre préventif, l'enfant peut être examiné par le référent santé. Le calendrier vaccinal est contrôlé par ce dernier. Pour ces visites, le carnet de santé sera systématiquement demandé aux parents. Envoyé en oréfeciure le 16/02/2624
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Les enfants porteurs de handicaps, de maladie chronique ou soumis à un régime alimentaire particulier peuvent être accueillis après avis médical et compatibilité avec l’organisation du service. Dans ce cas un P.A.I. (protocole d'accueil individualisé) sera établi entre le médecin traitant, le référent santé, la direction de la crèche et toute autre personne ou structure concernée.
Tout enfant nécessitant un protocole d’accueil individualisé doit être signalé à l’équipe de direction de la crèche et au médecin de la structure. Cette non-présentation conditionne la continuité de l’accueil.
Article 2 – Vaccinations
Les 11 vaccinations obligatoires sont les suivantes:
- Diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP)
- Coqueluche
- Infections invasives à Haemophilus influenzae de type b
- Hépatite B
- Infections invasives à pneumocoque
- Méningocoque de sérogroupe C
- Rougeole, oreillons et rubéole.
Les personnes titulaires de l'autorité parentale doivent veiller au respect de cette obligation et à la présentation régulière des justificatifs ad hoc sous peine de caducité du contrat. Les vaccinations recommandées concernent :
- les maladies telles que la tuberculose, la varicelle, la grippe, le zona,
- les infections à papillomavirus humains
Article 3 – Maladies
Toute maladie de l'enfant n'entraîne pas obligatoirement l'éviction de la crèche. La décision appartient à la direction de l'établissement.
En cas de symptôme inhabituel, la direction dispose d'un pouvoir d'appréciation pour accueillir ou non l'enfant.
En cas d’acte chirurgical, le retour de l’enfant aura lieu après cicatrisation complète.
Dans le cas de maladies contagieuses, des mesures prophylactiques sont appliquées à la crèche, conformément à l'avis du référent sanitaire.
Pour toute maladie à déclaration obligatoire, un certificat de non-contagion sera exigé au retour de l'enfant. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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Les règles d’éviction règlementaire en crèches municipales
EVICTION REMARQUES
VARICELLE 5 jours minimum
L’enfant peut réintégrer la crèche en
l’absence de :
- Fièvre
- phlyctènes (vésicules)
- nécessité de soins
HERPES Jusqu’à la disparition des
vésicules
Cette pathologie nécessite une
consultation médicale, un traitement,
un certificat médical adressé au
référent santé de la crèche précisant le
diagnostic.
IMPETIGO
48 heures minimum sous
traitement.
Réintégration à la crèche selon
l’état clinique de l’enfant,
apprécié par le référent santé ou
les responsables de crèche
Cette pathologie nécessite une
consultation médicale, un diagnostic,
un traitement local et général.
ROUGEOLE 10 jours
OREILLONS 10 jours
SCARLATINE 3 jours d'antibiothérapie Diagnostiquée par une sérologie
Les cas de bronchiolite, conjonctivite, muguet, pied-main-bouche et poux peuvent entraîner une éviction si aucun traitement n'est commencé et selon l’état clinique de l’enfant.
Article 4 – Traitements
Pour l’accueil régulier total ou partiel :
Pour toute prescription médicale, l'ordonnance doit être communiquée à la Direction.
Il est recommandé que les traitements soient donnés par les parents au domicile. En cas de délivrance dans l’établissement, un flacon non ouvert est demandé.
Dans l'intérêt de l'enfant, les parents doivent signaler à l’équipe
– tout traitement médical et soins en cours et/ou déjà donnés en dehors de la crèche, afin
d’éviter tout risque de surdosage.
– tout accident, chute, vaccination récente. Envoyé en oréfeciure le 16/02/2624
Reçu en préfecture le 16/03/2024 .
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Pour l’accueil occasionnel :
Modalités en annexe III.
Article 5 – Urgence
En cas d'urgence, il est impératif de pouvoir joindre les parents par téléphone. Les premiers soins seront donnés à la crèche. Les services compétents seront immédiatement alertés.
Les parents auront signé, lors de l'admission, une autorisation de transfert à l'hôpital et d'intervention en cas de nécessité.
Des protocoles d'action sont établis par le référent sanitaire de la crèche pour différentes situations : convulsions, fièvre, douleurs, diarrhée, réactions allergiques, érythème fessier.
Article 6 – Sécurité
Le port de bijoux et du vernis à ongles (toxicité) sont strictement interdits pour la sécurité des enfants (étouffement par chaîne, déchirure du lobe...).
Article 7 – Hygiène
Pour son bien-être, l’enfant doit être baigné chaque jour ainsi que ses vêtements changés.
Article 8 – Alimentation :
La collectivité assure aux enfants accueillis à la journée la couverture de leurs besoins
alimentaires sur leur temps de présence. Celle-ci respecte strictement les recommandations
du G-RCN (Groupe Restauration Collective Nutrition), qui cadre la composition, la qualité et
la quantité nécessaire à chaque âge. Elle applique également la Loi dite EGAlim, offrant ainsi
une quotité de 50% de denrées labellisées et Durables, dont 20% de denrées bio.
Les laits premier et deuxième âge sont fournis par la structure, les laits particuliers (HA)
devront être fournis par la famille. Il n’y aura pas de déduction financière pour les familles
qui apportent leur propre lait.
Au cours de la diversification alimentaire, la première introduction est laissée à l’initiative
des parents qui en informent l'équipe au fur et à mesure.
Les régimes alimentaires particuliers sont assurés par les établissements, dans le seul cadre
d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé) alimentaire dûment recommandé par un médecin et
contresigné par le référent santé de la structure. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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Il ne peut être accepté d’autre type de discrimination entre les enfants quant à la
composition alimentaire règlementaire et collective des menus.
Article 9 – Plan Particulier de Mise en Sûreté
En cas de situation d’urgence (menace extérieure), les parents ne sont pas autorisés à venir chercher leur enfant. En effet, en ce cas, ils se mettraient en danger eux-mêmes.
Dans de telles circonstances, les parents doivent aussi éviter de contacter la crèche afin de laisser libres les accès téléphoniques.
Des informations sont communiquées aux parents par les équipes dès que la situation le permet.
L’usage du téléphone portable par les parents au sein de la crèche est strictement interdit.
CHAPITRE – V : MODALITES DE PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’allocations familiales aux gestionnaires
des structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de
fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions
publiques versées par la Caf correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire
est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les
familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé
d’heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés
par la Caf.
Article 1 – les modalités
Pour l’accueil régulier total ou partiel :
La facturation mensualisée est appliquée à partir du premier jour suivant la fin de l’adaptation (cf. article 4 – Chapitre III) sur la base définie dans le Contrat Individualisé d'Accueil, lissée sur 12 mois de l'année civile, tout en tenant compte des déductions réelles détaillées à l’article 10.2.
Les parents doivent, pour ce faire, indiquer le nombre de semaines de congés prévu sur la période dès l’établissement du contrat (5 semaines obligatoires + 1 semaine facultative).
Toute heure contractualisée est due. Toute demi-heure commencée est comptabilisée. Une tolérance de 15 mn est appliquée.
Par exemple :
Heure d’arrivée prévue au contrat 8h :
1 : arrivée réelle 7h46 = pas de ½ heure supplémentaire facturée
2° : arrivée réelle 7h43 = ½ heure supplémentaire facturée Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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Tout dépassement de l’horaire d’accueil stipulé au contrat donne lieu à facturation. De même pour les journées d’accueils supplémentaires conditionnées à l’accord exprès de la Direction.
Pour l’accueil occasionnel :
La facture mensuelle est appliquée à partir du premier jour d’adaptation et sur la base des réservations du mois réalisées par la famille.
Toute demi-heure commencée est comptabilisée.
Une tolérance de 15 mn est appliquée.
Par exemple :
Heure d’arrivée prévue au contrat 8h :
1 : arrivée réelle 7h46 = pas de ½ heure supplémentaire facturée
2° : arrivée réelle 7h43 = ½ heure supplémentaire facturée
Période de facturation :
En fonction de la date d’admission de l’enfant :
- si l’arrivée de l’enfant a lieu entre le 1er et le 20 du mois en cours, le mois d’arrivée sera pris en compte dans le calcul de la mensualisation
- si l’arrivée de l’enfant a lieu entre le 21 et le dernier jour du mois en cours, le calcul de la mensualisation débutera le mois suivant.
Exemple : si l’enfant arrive le 17 janvier, la mensualisation sera lissée à partir du mois de janvier.
Si l’enfant arrive le 25 janvier, la mensualisation sera lissée à partir du mois de février.
Calcul de la participation :
Le calcul de la participation des familles est réglementé par le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale révisé annuellement, en référence au barème édicté par la C.N.A.F.
Pour les familles non allocataires ou dont les données sont absentes de CDAP (plateforme partenaires CAF), il sera fait référence à la situation de ressources, sur la base de l’avis d’imposition :
- déclarées en commun pour les couples mariés ou PACSés
- déclarées par le ménage pour les couples non mariés au regard de la situation familiale - déclarées par le parent élevant seul son enfant pour les foyers monoparentaux.
Les ressources prises en compte pour le calcul de la participation financière des familles sont les revenus déclarés sur l’avis d’imposition N-1, perçus en N-2 avant abattements et en tenant compte des pensions alimentaires. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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A défaut de justificatif de ressources, le tarif maximum sera appliqué.
Le plancher de ressources est égal au Revenu de Solidarité Active mensuel d'une personne isolée avec un enfant. Il est révisé chaque année.
Le plafond de ressources au-delà duquel la tarification ne peut subir aucune augmentation est fixé par délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2006 et s’élève à 6860,21 € jusqu’au 01/09 2024. Les révisions sont annuelles (voir annexe
Le montant plancher est communiqué annuellement par la CNAF au 1er janvier de l’année.
La tarification applicable à la famille est déterminée à l'admission de l'enfant et fait l'objet d'une révision annuelle, au 1er janvier de chaque année.
Tout changement de situation familiale (naissance, séparation, divorce...) et/ou professionnelle (nouvel emploi, formation, chômage...) doit être signalés à la CAF en vue d'une révision du dossier sous CDAP. Le(la) directeur(trice) de la crèche doit être également informé(e) en vue de la régularisation sans délai du tarif. Aucun remboursement sur facture antérieures ne pourra intervenir au-delà de trois mois et/ou au-delà de l’année civile en cours.
Dans le cadre de l’accueil régulier total ou partiel, contractualisé, les seules déductions possibles sont :
– l'hospitalisation de l'enfant sur présentation d'un bulletin d'hospitalisation dès le 1er
jour d’absence
– l'éviction règlementaire par le référent santé de la crèche, ou la direction de
l’établissement, dès le 1er jour d’absence
– en cas de maladie supérieure à 3 jours consécutifs, une déduction est effectuée à
compter du 4ème jour d'absence, sur présentation d'un certificat médical, à transmettre dans les 48h par courrier (cachet de la poste faisant foi), mail ou en mains propres ; passé ce délai, aucune déduction ne sera appliquée. Le délai de carence, comprend le premier jour d'absence et les 2 jours calendaires qui suivent pour les accueils réguliers total ou partiel.
– la fermeture de la structure, sans autre proposition d'accueil (journées pédagogiques,
grèves) dès le 1er jour de fermeture
– les déductions prévues à l’article 10.2 pour certains congés obligatoires et facultatifs
Les enfants accueillis en urgence dont les parents sont en situation de grande précarité se verront appliquer le tarif minimum dans la catégorie où se situe la composition familiale.
Le tarif horaire est obtenu avec un coefficient (taux d'effort) fixé par la Caisse d'Allocations Familiales, variable selon le nombre d'enfant à charge (voir annexe VI Barèmes tarifaires).
Les ressources prises en compte pour le calcul de la participation financière des familles sont les revenus déclarés sur l’avis d’imposition N-1, perçus en N-2 avant abattements et en tenant compte des pensions alimentaires. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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La présence d'un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’Aeeh) dans la famille ouvre droit à l'application du taux d'effort immédiatement inférieur à celui auquel la famille peut prétendre en fonction de sa composition même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement.
Les participations familiales, pour les enfants placés au titre de l’Aide Sociale A l’Enfance, sont calculées sur la base du tarif plancher des ressources, avec un taux d’effort correspondant à 1 enfant à charge.
Exemple de calcul
Une famille avec 1 enfant à charge
Revenus annuels de 30 000 €
Revenus mensuels 30 000 € : 12 = 2 500 €
Tarif horaire : 2 500 € x 0,0605% (taux calculé par la C.A.F.)= 1,51 € de l'heure que multiplie le nombre d’heures contractualisées ou réservées selon le type d’accueil.
Modalités de paiement
Une facture mensuelle est adressée à chaque famille à terme échu. Le règlement est à effectuer auprès de la Direction au plus tard le dernier jour du mois :
– par chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de la RR Petite Enfance Villejuif ou
– en espèces ou
– par CESU ou
– par paiement en ligne par carte bancaire sur le site de la Ville avant la date d’échéance
fixée sur la facture. (seule la facture du mois en cours pourra être réglée en ligne)
En cas de non-paiement, la facture sera déchargée auprès du Trésor Public qui procèdera à son recouvrement par tous moyens.
En cas de récurrence, la Ville se réserve le droit de mettre fin au contrat d’accueil. En cas de difficultés particulières, les parents doivent en informer la Direction de la crèche ou prendre contact avec la Direction Petite Enfance et Parentalité pour étude de la situation.
Crédits d’impôts
Les frais de garde donnent droit à un crédit d’impôts. Les justificatifs sont fournis par l’établissement au 1er trimestre de l’année N+1.
CHAPITRE – VI : « RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES » - DONNÉES CDAP CAF
En tant que responsable du traitement, la commune de Villejuif met en œuvre un traitement de données vous concernant ayant pour finalité l’organisation de l’accueil de votre enfant. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, vous pouvez vous reporter à l’article 6 du « Règlement Général sur la Protection des Données ». L’octroi d’une place en crèche suppose afin de calcul de votre taux de participation familiale la consultation par le gestionnaire du portail CDAP de données de la Caisse des Allocations Familiales.
Vous pouvez contacter la commune de Villejuif en tant que responsable du traitement et son délégué à la protection des données en complétant le formulaire accessible depuis ce lien : https://demarches.villejuif.fr/villejuif-et-moi/contact-donnees-personnelles ; ou en écrivant à l’adresse postale suivante : Mairie de Villejuif, Service délégué à la protection des données, 1 Esplanade Pierre-Yves Cosnier 94800 Villejuif.
Lu et approuvé",
Le présent règlement de fonctionnement
des établissements et services d'accueil du jeune enfant
A Villejuif, le
SIGNATURE DU(DES) PARENT(S) Envoyé en oréfeciure le 16/02/2624
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ANNEXE I : RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A L'AUTORITE
PARENTALE
La situation parentale s'apprécie par rapport à l'exercice de l'autorité parentale. Elle est examinée dès l'inscription. Elle est déterminante pour le responsable de la crèche dès lors qu'elle lui permet de savoir à qui doit être remis l'enfant.
La signature du contrat par un seul des détenteurs de l’autorité parentale est réputée valide pour les tiers de bonne foi, sauf présentation d’un jugement stipulant le contraire.
En cas de changement de l'exercice de l'autorité parentale, le détenteur de l'autorité parentale doit immédiatement le signaler par écrit et avec justificatifs.
1) Pour les couples mariés : l'autorité parentale est exercée en commun (article 472 du Code Civil). La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et/ou le livret de famille en font foi.
2) Pour les couples divorcés ou en séparation de corps : l'autorité parentale est exercée en commun, sauf si une décision judiciaire la confie à un seul parent. La décision du juge aux Affaires Familiales, fixant l'autorité parentale et les conditions de son exercice, en fait foi. Les mentions concernant le parent non gardien sont obligatoires afin d’exercer le devoir d’information et de participation de l’établissement.
3) Pour les parents non mariés : l'autorité parentale est exercée en commun s'ils ont reconnu leur enfant, ensemble ou séparément, dans la 1ère année de sa naissance. La copie intégrale de l'acte de naissance en fait foi.
L'exercice partagé de l'autorité parentale peut aussi résulter d'une décision du juge aux Affaires Familiales ou de la déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance.
Dans ces cas, la copie de la décision du juge aux Affaires Familiales ou de la déclaration conjointe devant le tribunal de Grande Instance en fait foi.
4) Filiation de l'enfant établie à l'égard d'un seul parent : celui-ci exerce l'autorité parentale. La copie intégrale de l'acte de naissance en fait foi.
5) Décès de l'un des parents : le parent survivant exerce l'autorité parentale. Il sera demandé pour un couple marié la copie du livret de famille et pour les couples non mariés, une copie de l'acte de naissance intégrale et de l'acte de décès du défunt. Envoyé en oréfeciure le 16/02/2624
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Le
Le ou les titulaires de |
FI Le
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ANNEXE II : PROTOCOLE DE DÉLIVRANCE DE SOINS SPÉCIFIQUES
LES CONDITIONS D’ADMINISTRATION
Demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux Le professionnel se conforme strictement à ce protocole dont il a connaissance par le biais du référent « Santé et Accueil inclusif »
Complète le registre de suivi de l’administration des soins spécifiques
VERIFICATIONS AVANT ADMINISTRATION
A cocher ci-dessous : les étapes à respecter avant d’administrer tout soin spécifique qu’il soit aigu ou chronique :
médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant ont expressément autorise par écrit ces soins ou traitements médicaux ;
médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant
t réalisant les soins ou traitements médicaux dispose de
l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements ou d'une copie de celle-ci et se conforme a cette prescription
autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant et, le cas échéant, le référent “ Sante et Accueil inclusif ” mentionné à l'article R. 2324-39, ont préalablement expliqué au professionnel de l'accueil du jeune enfant le geste qu'il lui est demande de réaliser. Envoyé en oréfeciure le 16/02/2624
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FICHE DELIVRANCE DE SOINS PARTICULIERS
Date de réception de la prescription de soin spécifique: ___________
A agrafer au dos de ce document de suivi et archiver
Nom : ________________________________
Prénom : __________________________
Age : _______
Poids : ________
Vérifications : OUI
Pas d’auxiliaire médical prescrit
Autorisation écrite des titulaires de l’autorité parentale
Présence de la prescription
Validation par de la direction Ou de la continuité de direction
Nom et fonction : Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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ANNEXE III : PROTOCOLE SUSPICION DE MALTRAITANCE
POURQUOI DECLARER UNE SUSPICION DE MALTRAITANCE?
Selon l’article 26 alinéa 2 de la Loi sur la protection des mineurs, toute personne qui, dans le cadre d’une profession, d’une charge ou d’une fonction en relation avec des mineurs, qu’elle soit exercée à titre principal, accessoire ou auxiliaire, a connaissance d’une situation d’un mineur en danger dans son développement pouvant justifier l’intervention de la Cellule de Recueil des Information Préoccupantes du Val de Marne, a le devoir de la lui signaler, dans un but préventif. Le but de la transmission d’une Information Préoccupante est de solliciter l’appréciation de la situation par la C.R.I.P.. En fonction de cette appréciation, la DPEJ (Direction de la Protection de l’Enfance et de la Jeunesse) déterminera s’il est nécessaire qu’il mette en œuvre une action socio- éducative ; celle-ci peut être décidée en accord avec les parents ou sur décision de l’autorité judiciaire. La Loi du 14 novembre 2023 visant à mieux protéger les enfants victimes ou témoins de violences intrafamiliales renforce cette obligation et l’étend à l’ensemble des situations de violences intrafamiliales.
LA MALTRAITANCE : QU’EST-CE QUE C’EST ?
Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) « La maltraitance de l’enfant s’entend de toutes les formes de mauvais traitements physiques et/ ou affectifs, de sévices sexuels, de négligence ou de traitement négligent, ou d’exploitation commerciale ou autre, entraînant un préjudice réel ou potentiel pour la santé de l’enfant, sa survie, son développement ou sa dignité dans le contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir. ».
Différentes formes :
Les violences physiques : Les violences physiques se traduisent par l’usage de la force ou de la violence contre un enfant, de telle sorte qu’il soit blessé ou risque de l’être : frapper (avec la main, avec le poing, avec le pied, avec un objet...), mordre, brûler, empoisonner, droguer ou inciter à consommer des substances dangereuses (alcool, tabac, stupéfiants...), étouffer, étrangler, secouer, bousculer, noyer... Les violences commises contre les enfants n’ont pas besoin d’être habituelles ou répétées pour tomber sous le coup de la loi.
Les violences psychologiques : Plus méconnues, peut-être plus difficiles à cerner que les violences physiques, les violences psychologiques ne sont pourtant jamais anodines, a fortiori lorsque la victime est un enfant. La sécurité affective et relationnelle fait partie des besoins fondamentaux de l’enfant (1). Les insultes ou les propos dénigrants, les humiliations, les menaces, les intimidations, etc. entrent ainsi dans le champ des maltraitances faites aux enfants.
Les violences sexuelles : Les violences sexuelles ne se limitent pas au viol, mais concernent tous les actes à connotation sexuelle imposés aux enfants. On parle d’agression sexuelle pour désigner toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le viol en fait partie, et se caractérise par un acte de pénétration sexuelle (vaginale, anale ou buccale). Les violences intrafamiliales : Les insultes, menaces, humiliations, violences à l’encontre des tiers d’attachement perpétrées au domicile et/ou à proximité de l’enfant sont également considérées comme des violences susceptibles d’entraîner des troubles pour celui-ci.
Les négligences : Les négligences sont le fait, pour la personne responsable de l’enfant (parents, grands-parents, etc.), de le priver des éléments indispensables à son bon développement et à son bien-être. Il peut s’agir par exemple de privations de nourriture, de sommeil, de soins, d’attention... La négligence est ainsi une forme de maltraitance par omission, à savoir l’absence de mobilisation de l’adulte dont dépendent le présent et l’avenir de l’enfant. Invisible et souvent oubliée, la négligence a Envoyé en oréfeciure le 16/02/2624
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néanmoins pour enjeu la survie, la sécurisation, l’éveil, l’estime de soi et l’éducation de l’enfant. La négligence peut ne pas être intentionnelle, mais elle met en danger l’enfant : c’est à ce titre qu’elle entre dans le champ de la maltraitance et doit être signalée.
COMMENT PROCEDER AU SEIN DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Toute situation qui met en évidence un doute sur la mise en danger du développement du mineur et l’incapacité des parents à y remédier seuls doit être déclarée.
Le signalement doit porter sur les faits que la personne a observé, ce qui lui a été relaté et ce qu’elle en pense. Le signalant ne procède pas à une investigation, ni à une appréciation psychosociale de la situation.
Le signalement peut être la démarche d’une personne comme celle de l’équipe. Il fait appel à des valeurs éthiques et ne doit jamais être abandonné si un professionnel a des éléments objectifs et factuels à transmettre.
Le signalement par écrit doit être transmis à la C.R.I.P..
Conduite à tenir :
1. Remplir le document prévu à cet effet à chaque fois qu’un sentiment de malaise est observé face à une remarque de l’enfant, à une marque sur son corps ou face à une observation lors de moment de jeu ou encore face à une attitude ou remarque de l’un des parents
2. Transmettre ce document à la directrice de l’EAJE puis à la Direction de la Petite Enfance et de la Parentalité selon les modalités adoptées par la municipalité, avant transmission à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes
3. Les parents sont informés ou non selon les risques que l’information aux parents présentent pour l’enfant. Envoyé en oréfeciure le 16/02/2624
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ANNEXE IV : MESURES D’HYGIÈNE PRÉVENTIVES, MESURES D’HYGIÈNE RENFORCÉES
M Mesures d’hygiène préventives
L’application des règles d’hygiène tient une place essentielle dans la prévention des maladies transmissibles en collectivité. Une application rigoureuse de ces mesures permet de prévenir la contamination par des agents infectieux et de s’opposer à leur propagation. Elles doivent être appliquées au quotidien aux enfants et aux adultes, même en dehors d’infection déclarée.
1
Hygiène des locaux, du matériel, du linge et de l’alimentation
a) Hygiène des locaux
> Nettoyer tous les jours les surfaces lavables sans oublier :
- Les robinets.
- Les poignées de porte.
- Les loquets.
- Les chasses d’eau.
- Les tapis de sol.
> Ne pas surchauffer les locaux : limiter la température de la structure à 18-20°C maximum. > Aérer régulièrement – deux fois par jour – les pièces accueillant des enfants (exceptés les jours de haut niveau de pollution dans les zones sensibles).
b) Hygiène du matériel et du linge
> Nettoyer tous les jours le matériel utilisé sans oublier :
- Les pots qui doivent bien sûr être individuels.
- Les jouets.
- Le matériel de cuisine : vaisselle, matériel électroménager, plateau et chariot… > Changer le linge dès que nécessaire (les bavettes ou serviettes sont bien sûr individuelles). > Vider et laver tous les jours les poubelles et autres conditionnements.
> Veiller à l'approvisionnement permanent des toilettes en papier et en savon.
c) Hygiène de l’alimentation
> Respecter scrupuleusement les règles d’hygiène alimentaire dans la préparation et la distribution des repas (prévues par l’arrêté du 29 septembre 1997).
Hygiène individuelle du personnel et des enfants
a) Hygiène des mains
Le lavage des mains est un geste essentiel car la contamination manu portée est responsable de nombreuses infections.
Pour le personnel il doit être répété très souvent dans la journée et particulièrement : - Avant tout contact avec un aliment.
- Avant chaque repas.
- Avant et après chaque change. Envoyé en oréfeciure le 16/02/2624
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- Après avoir accompagné un enfant aux toilettes.
- Après être allé aux toilettes.
- Après chaque contact avec un produit corporel (selles, écoulement nasal…). - Après s’être mouché, après avoir toussé ou éternué.
> Il se fait avec un savon liquide ou une solution hydroalcoolique pendant 30 secondes. La solution hydroalcoolique est recommandée en cas de gastroentérite.
> Le séchage des mains doit être soigneux, de préférence avec des serviettes en papier jetables.
> Les ongles doivent être coupés courts et brossés régulièrement avec une brosse nettoyée et rincée.
Pour les enfants, il doit être pratiqué :
- Avant chaque repas.
- Après être allé aux toilettes.
- Après manipulation d'objets possiblement contaminés (terre, animal…).
b) Hygiène vestimentaire du personnel
> Il est important de porter des vêtements de travail propres et fréquemment renouvelés.
M Mesures d’hygiène renforcées
En cas de maladie contagieuse identifiée dans la collectivité, l’application des mesures d’hygiène courantes doit être vérifiée et maintenue. Des mesures d’hygiène renforcées doivent également être appliquées pour minimiser le risque de développement d’une épidémie ou l’endiguer.
En cas de tuberculose ou d’infection invasive à méningocoque dans la collectivité, les mesures de prophylaxie11 se feront en liaison avec le médecin de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Les mesures d’hygiène renforcées varient selon le mode de transmission et le germe en cause ; elles sont habituellement ponctuelles et limitées dans le temps.
1
Contamination par les selles
> Lavage soigneux des mains, de préférence avec une solution hydroalcoolique, particulièrement après passage aux toilettes, après avoir changé un enfant, avant la préparation des repas et des biberons et avant de donner à manger aux enfants. Ce lavage de mains demeure un moyen essentiel de prévention de la transmission de l’infection. > Manipuler tout objet ou matériel souillé par des selles avec des gants jetables. Les placer dans des sacs fermés afin qu’ils soient lavés puis désinfectés. Le matériel souillé (gants jetables…) sera jeté dans une poubelle munie d'un couvercle actionné de préférence de manière automatique (à pédale).
> Nettoyer soigneusement les matelas de change et les lits souillés.
2 Contamination par les sécrétions respiratoires
> Se couvrir la bouche en cas de toux.
> Se couvrir le nez en cas d'éternuements.
> Se moucher avec des mouchoirs en papier à usage unique, jetés dans une poubelle munie d’un couvercle.
> Cracher toujours dans un mouchoir en papier à usage unique. Envoyé en oréfeciure le 16/02/2624
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> Se laver les mains minutieusement, particulièrement après s’être mouché, après avoir toussé ou éternué ou après avoir mouché un enfant malade.
> Laver les surfaces, jouets et autres objets présents dans les lieux fréquentés par l’enfant malade.
> Les personnes enrhumées ou qui toussent peuvent éventuellement porter un masque lors de tout contact rapproché avec un enfant (change, alimentation…).
11/ Ces mesures visent à empêcher l’apparition et la propagation d’une maladie chez une autre personne, même si celle-ci ne présente aucun symptôme.
3
Contamination à partir de lésions cutanées ou cutanéomuqueuses
> Se laver les mains minutieusement.
> Utiliser des gants jetables à usage unique pour effectuer les soins d’une lésion cutanée (plaie sanglante, plaie infectée, impétigo…). Les gants seront jetés et les mains lavées avant de toucher tout autre objet (cahier, crayon, téléphone…).
> La lésion cutanée doit être protégée par un pansement. Le matériel de soin sera jeté dans une poubelle munie d’un couvercle.
> En cas de conjonctivite : nettoyer chaque oeil avec une nouvelle compresse qui doit être jetée dans une poubelle munie d’un couvercle. Se laver les mains avant et après chaque soin.
> En cas d'infections du cuir chevelu (teigne, poux, impétigo…) : laver soigneusement les taies d’oreiller et objets utilisés pour coiffer l’enfant (peigne, brosse) avec un produit adapté. > En cas de verrues : nettoyer soigneusement les sols et les tapis de gymnastique si les enfants y ont marché pieds nus. Il est de toutes façons préférable de ne pas mettre les enfants pieds nus.
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Contamination par du sang ou d’autres liquides biologiques infectés
> En cas de plaie, lors de soins dispensés, se laver les mains et porter des gants jetables. > Désinfecter les surfaces et le matériel souillés.
> En cas de contact avec la peau, nettoyer immédiatement à l’eau et au savon, rincer puis désinfecter.
> En cas de contact avec une muqueuse, rincer abondamment au sérum physiologique ou à l’eau. Envoyé en oréfeciure le 16/02/2624
Reçu en préfecture le 16/03/2024 .
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ANNEXE V : PROTOCOLE DE MISE EN SURETÉ
CE QU’IL FAUT AVOIR A DISPOSITION
Trousse de secours PPMS spécialement conçue pour la mise en confinement et des couvertures de survie
Un téléphone mode silencieux
De l’eau
Aliments type biscuits sec et lait maternisé
Biberons et tétines
Couches et lingettes
1 seau
CONDUITE A TENIR
Sécuriser l’accueil des enfants et le quotidien des professionnelles dans la crèche : Vérifier systématiquement des entrées des personnes qui rentrent à la crèche. Par visiophone pour les crèches qui en sont équipées. Pour les autres structures, une professionnelle se rend jusqu’à la porte d’entrée afin de vérifier l’identité de la personne avant d’ouvrir,
Contrôler le système de verrouillage des portes d’entrée,
Si une personne autre que les parents vient récupérer l’enfant, de contrôler que celle-ci soit bien sur la liste des personnes autorisées à venir chercher l’enfant (vérification de la pièce d’identité),
Les prestataires extérieurs doivent vous montrer un document prouvant l’appartenance à leur entreprise (badge, ...) avant de pénétrer dans la crèche. Dans le doute, vous ne devez pas ouvrir la porte et devez immédiatement
Avertir le membre de Direction d’astreinte
MESURES DE SECURITE
Situation 1 : un membre du personnel est témoin d'une intrusion malveillante Le témoin avise immédiatement la direction d’établissement.
Active le dispositif d’alerte Présence Verte –boîtier, sifflet ou bracelet,
Alerte son équipe avec un sifflet ou autre signal différent de l’alarme incendie, Appelle autant que l’urgence le permet, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) en appelant le 17 ou le 112,
Au téléphone, la direction décline sa qualité et décrit la situation (nombre d'individus, localisation, type d'armes).
La direction détermine alors la conduite à tenir, en fonction de l'environnement, de la localisation du ou des individu(s), de l'âge des enfants, de la conception des locaux, de l’ensemble des mesures et consignes de sécurité applicables par ailleurs et des éventuelles indications des forces de l'ordre : EVACUATION ou MISE A l’ABRI.
Situation 2 : La direction est informée d'une alerte.
La directrice.eur suit les indications données par les autorités ou les forces de l'ordre : EVACUATION ou MISE A l’ABRI. Envoyé en oréfeciure le 16/02/2624
Reçu en préfecture le 16/03/2024 .
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MESURE D’EVACUATION (S’ECHAPPER)
Mise en œuvre de la procédure d’évacuation prévue au protocole de mise en sûreté affiché dans la salle réservée au personnel.
En tout état de cause :
Prendre son téléphone portable
Prendre la sortie la moins exposée et la plus proche
Maintenir le silence autant que possible
S’éloigner au plus vite du danger et rejoindre une zone sécurisée
Compter les enfants
Prendre contact avec les forces de l’ordre (17 ou 112) pour signaler la localisation du groupe et indiquer la localisation de victimes éventuelles
S’échapper
MESURE DE MISE A L’ABRI (S’ENFERMER/SE CACHER)
Mise en œuvre de la procédure de mise à l’abri prévue au protocole de mise en sûreté affiché dans la salle réservée au personnel.
En tout état de cause :
Rejoindre les locaux les plus sûrs ou s’enfermer dans la pièce où l'on se trouve Verrouiller les accès et se barricader (clé et/ou placer des éléments encombrants devant les issues)
Éloigner les enfants des portes
Mettre les enfants à terre dans une zone sécurisée, hors de vue de l’intrus, notamment par rapport aux fenêtres et aux portes
Éteindre les lumières
Mettre son portable en mode silencieux
Maintenir le silence autant que possible
Prendre contact avec les forces de l’ordre (17 ou 112) pour signaler la localisation du groupe et indiquer la localisation de victimes éventuelles
Attendre les consignes des forces de sécurité pour l’évacuation
Mode de diffusion obligatoire
Réunion d’équipe pour informer tout le personnel
Signature de la procédure par chaque professionnel au recrutement (CDI, CDD, Stagiaire) Procédure conservée au sein de chaque section Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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ANNEXE VI PROTOCOLE SORTIES
ORGANISATION MATÉRIELLE
Pour toute sortie supérieure à 15mn : Prévoir d'emporter :
Ø La liste des enfants sortants et les n°de téléphone où les parents sont joignables (Utiliser la feuille
d'émargement jointe en annexe)
Ø L'autorisation écrite des parents (qui figurera sur la feuille d'émargement), cette autorisation est à
renouveler à chaque sortie.
Ø Les étiquettes ou bracelets d'identification pour chaque enfant
Ø Un portable
Une poussette double minimum
Une trousse d’urgence comportant :
Pansements
Stéristrip
Compresses
Pince à écharde
Ciseaux
Désinfectant
Thermomètre
Efferalgan, Aspivenin, Hémoclar, Crème solaire, granules Arnica (coups), Apis (piqûres),
Chamomilla (douleurs).
Valium + protocole
Célestène en gouttes + protocole
Sérum physiologique
Des chapeaux enfants
Le traitement médical personnel en cours s'il y a lieu
PROTOCOLE SORTIE A PIED ET/OU EN POUSSETTE
ENCADREMENT :
◊ Un adulte pour 2 enfants maximum
◊ Deux adultes par sortie au minimum (dont une auxiliaire de puériculture, une éducatrice de jeunes
enfants, une infirmière ou une puéricultrice)
AUTORISATION :
Les parents signent à l'admission une autorisation pour les activités de la crèche, valable le temps
d'accueil de l'enfant (hors sortie en car)
ORGANISATION :
► Indiquer à l'équipe d'encadrement l'heure de retour prévue
► Lorsque cela est possible, prendre le portable de la crèche
► Prévoir des étiquettes ou bracelets d'identification pour chaque enfant Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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► Prévoir des changes, des mouchoirs
► Emporter une bouteille d'eau
Pas de sortie en cas d'intempérie ou de canicule
PROTOCOLE SORTIES EN CAR ET EN GROUPE
OBJECTIFS :
Contribuer à l'éveil culturel des enfants
Découvrir des espaces différents grâce à un déplacement physique (éveil des sens)
Procurer du plaisir dans une sortie ludique
Vivre le groupe autrement
Développer l'adaptabilité face à l'inconnu
Rompre le quotidien
Favoriser et dynamiser la cohésion d'équipe
1. Le moyen de transport
Capacité des cars : 59 personnes, chiffre à vérifier de façon systématique
Sont exclus les bus, RER et trains.
Les cars doivent être climatisés (entre mai et septembre et selon la température) et tous les sièges
doivent être équipés de ceintures ventrales.
Ø Chaque enfant doit être assis sur un siège et 1 adulte minimum s’installera par rangée de 4 sièges.
2. Encadrement
Prévoir 1 adulte pour 2 enfants (pour un enfant porteur de handicap un adulte sera chargé à
part entière de son encadrement).
La sortie s’effectue sous la responsabilité d’une directrice ou d’une adjointe (si plusieurs
crèches sortent ensemble, 1 seule responsable est nécessaire). Cette responsable sera
déchargée d’enfant afin de pouvoir réagir au moindre incident.
Pour toute sortie HORS de VILLEJUIF– présence obligatoire d'une personne para-médicale ou
médicale.
Le maintien de la qualité d’accueil dans les structures doit être compatible avec l’organisation de la
sortie : nombre d’adultes auprès des enfants, présence d’une responsable dans une des deux crèches
en sortie.
Selon l’évaluation de l’équipe de direction, la famille des enfants, les stagiaires et/ou tout
adulte volontaire peuvent être sollicités pour accompagner la sortie. Les règles de sécurité
leur seront précisées avant le départ, à savoir :
-L'adulte est responsable du ou des enfants qui lui sont confiés
-L'enfant doit être attaché sur son siège
-Dans la rue, donner la main aux enfants
-Veiller à ce que l'enfant n'enlève pas son étiquette ou bracelet d'identification
-Ne pas s'approcher des plans d'eau
TOUT ACCOMPAGNANT doit être MAJEUR.
Dans le cas où une personne de la famille d'un enfant est accompagnant, ce dernier ne prendra en
charge QUE SON ENFANT.
Si un des principes énoncés ci-dessus ne peut être réalisé, la sortie est annulée. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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4. Repas
En crèche collective, les cuisiniers, en concertation avec la direction et les équipes, élaborent
les menus.
Les aliments longue conservation seront privilégiés. On peut prévoir légumes, fruits, fromage
en portion individuelle, compotes.
Pas de transport de denrées chaudes
Toute préparation est transportée en glacière ou sac isotherme.
Chaque adulte assure sur place la préparation du repas des 2 enfants à sa charge et du sien.
Prévoir des bouteilles d'eau en quantité suffisante.
Prévoir des lingettes désinfectantes.
5. Lieux des sorties
Des fiches techniques descriptives sont à la disposition de chaque structure.
Tout nouveau lieu de sortie doit être visité avant d’y emmener les enfants et fait l'objet
d'une fiche technique.
Pour l'été, le choix des sorties se fera à l’issue d’une réunion avec une directrice ou
directrice-adjointe de chaque crèche et une EJE de chaque crèche qui consultera et
transmettra à ses collègues.
Le planning des sorties d'été est à établir en février/mars.
6. Autres
L’âge des enfants concernés par les sorties est déterminé par :
Ø L’acquisition assurée de la marche
Ø La nature de la sortie (temps de transport, temps de marche, durée de la sortie, intérêt
pédagogique en lien avec l'âge de l'enfant...)
En cas d’intempérie ou de canicule, la sortie doit être annulée.
Afin d’assurer les conditions maximales de sécurité lors des sorties, les baignades en
pataugeoire dans les parcs ne sont pas autorisées et l’espace pique-nique sera à grande
distance d’une pièce d’eau. Envoyé en oréfeciure le 16/02/2624
Reçu en préfecture le 16/03/2024 .
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FICHE SORTIE
Date de la sortie : ... / ... /....
Lieu de la sortie : .......................................................
Heure de départ ; ............................. Heure prévue de retour :.............................
Nom et prénom des enfants concernés par la sortie :
- ....................................................... - ............................................................
- ....................................................... - ............................................................
- ....................................................... - ............................................................
- ....................................................... - .............................................................
- ....................................................... - .............................................................
- ....................................................... - .............................................................
Ou groupe concerné (listing pointage) : O bébés O moyens O grands
Effectif total enfants : .................
Accompagnateurs prévus :
Référent de la sortie :
Professionnels sortants :
Accompagnateurs autres (parents, stagiaire) :
Moyens de transport utilisé :
O à pieds et/ou en poussette O en minibus O en transports en commun Envoyé en oréfeciure le 16/02/2624
Reçu en préfecture le 16/03/2024 .
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ANNEXE VII : LES MODALITES DE CALCUL DE LA MENSUALISATION
POUR L’ACCUEIL REGULIER TOTAL OU PARTIEL
La mensualisation repose sur le paiement des heures réservées en cas d’accueil régulier total ou partiel consécutif à une réservation connue à l’avance et se déroulant selon un calendrier prévisible.
La mensualisation est une formule de règlement des participations familiales permettant aux familles de régler la même somme tous les mois, hormis d’éventuelles heures complémentaires ou déductions exceptionnelles (journées pédagogiques, fermetures exceptionnelles pour raisons de service ou cas de force majeure,…).
Ainsi, elle permet un lissage des participations familiales sur l’année ou sur la période de fréquentation de l’établissement d’accueil du jeune enfant (Eaje).
La mensualisation peut se répartir soit sur le nombre de mois d’ouverture de la crèche si l’enfant est accueilli toute l’année, soit sur le nombre de mois d’accueil de l’enfant s’il est accueilli une partie de l’année.
Le paiement de la place réservée s’applique quels que soient le rythme et la durée de fréquentation de la structure d’accueil.
Le nombre de semaines d’accueil, tout comme le nombre d’heures réservées dans la semaine doivent correspondre aux besoins des parents (cf. I.4.3). Le nombre de semaines d’accueil est au maximum égal au nombre de semaines d’ouverture de la crèche moins les semaines de congés obligatoires.
En fonction des situations spécifiques locales, et par exemple en cas d’accueil d’enfants de
façon régulière sur une seule partie de l’année, il peut être appliqué une mensualisation sur
une autre durée (6, 10, 11 mois, etc.).
Les contrats d’accueil se déclinent sur un nombre d’heures journalières de 8, 9, 10 ou 11
heures. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
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ANNEXE VIII : TRANSMISSION DE DONNÉES CAF
Enquête sur les usagers des établissements d’accueil du jeune enfant financés par les caisses d’Allocations familiales FILOUE
Les caisses d’Allocations familiales participent financièrement au fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje), comme les crèches ou les haltes-garderies. En 2012, elles ont consacré près de 3 milliards d’euros à ces structures pour créer de nouvelles places d’accueil et prendre en charge une partie des dépenses annuelles de ces structures.
Afin d’améliorer l’action de la branche Famille, la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) a besoin de mieux connaître les caractéristiques des enfants qui fréquentent ces établissements et leurs familles. À cette fin, la Cnaf réalise, dans quatre départements, une expérimentation pour produire produit un recueil d’informations statistiques. La généralisation de ce dispositif est prévue d’ici la fin de l’année 2017.
Votre département a été sélectionné pour participer à cette phase expérimentale du projet Filoue (fichier localisé des enfants usagers d’Eaje). La Cnaf a donc demandé demande donc, dans le cadre de FILOUE (fichier localisé des enfants usagers d’Eaje), aux gestionnaires des Eaje concernés de lui transmettre, chaque année, un fichier d’informations sur les enfants accueillis (âge, commune de résidence, numéro allocataire des parents ou régime de sécurité sociale si les parents n’ont pas de dossier à la Caf) et aux modalités de leur accueil (nombre d’heures, facturation).
Vous trouverez le détail de cette opération sur les sites : www.mon-enfant.fr (rubrique actualités) ou www.caf.fr (rubrique études et statistiques). En outre, une adresse mél est mise à votre disposition : filoue.cnaf@cnaf.fr.
Ces données ne seront exploitées que pour produire des statistiques : elles seront donc rendues anonymes avant leur utilisation par la Cnaf.
Conformément à l’article 7 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Liberté), vous pouvez vous opposer à cette transmission de données. Dans ce cas, il vous est demandé de le signaler par écrit (demander le coupon-réponse) dans les quinze jours. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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ANNEXE IX : CONTRAT D’ACCUEIL
CONTRAT D'ACCUEIL
Enfant ……………………...
Enfant ………………..
du ……………... au …………….
La Direction de l’établissement ……………………………………..
Et
Le(s) responsable(s) M …………… et MME ……………., Père et Mère de l’enfant …………………, ont convenu et arrêté ce qui suit :
L’enfant …………………. ; né(e) le ……………….. est inscrit pour la période du …………………. au ………………….
Le responsable M ………………………… atteste avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement, et en accepte les clauses qui peuvent notamme avoir pour effet de modifier les modalités du présent contrat ainsi que le montant du règlement mensuel, en particulier à son terme, si le nomb d’heures de congés pris par la famille est inférieur à celui initialement prévu (dans le cas contraire, il n’y a pas de régularisation en faveur de la famille).
Il fréquentera l’établissement ………………………………….. selon les modalités horaires suivantes :
Déductions horaires enlevées du contrat
Nombre d’heures fermeture de la structure : 0h00
Nombre d’heures fermeture exceptionnelle de la structure : 0h00
Nombre d’heures de jours fériés : 0h00
Nombre d’heures de congés : 00h00
Fait à Villejuif, le
Signature des parents Signature du responsable de la structure
(Précédé de la mention « lu et approuvé »)
Mode de facturation : Mensualisation
Sont déduites du nombre total d’heures théoriques d’accueil dans la période d’accueil prévues, les heures de fermeture de l’établissement (jours fériés en semaine, ponts, vacances de fin d’année...), ainsi que le nombre de semaines de congés à définir avec la Direction à l’enregistrement du contrat.
Si vous n’utilisez pas la totalité des semaines de congés déduites de votre contrat, le reliquat vous sera facturé sur le dernier mois du contrat.
La participation de la Caisse d’Allocations Familiales, variable en fonction du montant de la participation familiale, s’ajoute à celle-ci dans la limite des 66 % du prix plafond retenu selon le type d’accueil concerné.
En cas de changement significatif au cours de la période contractualisée (événement familial, et / ou professionnel), le tarif horaire pourra être actualisé ; toutefois, pour les familles allocataires de la C.A.F, ce changement devra avoir été au préalable pris en compte par cet organisme. Par contre, dans le cas d’une demande de modification des modalités horaires d’accueil, un nouveau contrat d’accueil devra être négocié.
Le Contrat est valable du ………………… au ……………………., et peut être renouvelé à son terme. Tout départ doit être signalé par écrit, avec un préavis d’un mois minimum. En cas de non-respect des engagements, par l’une ou l’autre des parties, le contrat peut être résilié de plein droit, et sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Eléments de calcul du contrat
Votre taux d’effort : 0.0504 % (Nombre d’enfants à charges : …) - Vos ressources familiales mensuelles : ……………… € - Votre tarif horaire : …… €
Nombre total d’heures à déduire retenues : 00h00 heures.
nb. total d’heures théorique d’accueil - nb. d’heures déductibles = nb. total d’heures d’accueil 00h00 - 00h00 = 00h00 heures, soit un nombre moyen de : 000h00 heures par mois (Nombre de mois : ….).
Le règlement mensuel est de : 000h00 * …… = ……… €.
Informations concernant le traitement des données à caractère personnel Dans le cadre de leurs missions et de leurs activités de service public, les services municipaux, placés sous l’autorité du Maire (responsable de traitement), peuvent avoir besoin de données à caractère personnel des usagers. Il s’agit d’informations qui permettent de les identifier ou de les rendre identifiables, comme leurs noms et prénoms. Pour veiller sur ces données et le respect de la réglementation qui encadre leur utilisation, Monsieur le Maire a désigné au sein de la Commune un délégué à la protection des données.
Dans le cadre de ses activités, la Ville met en œuvre les traitements de données à caractère personnel. Toute personne concernée par ces traitements dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, et, le cas échéant, d’un droit de rectification ou d’effacement, d’un droit d’opposition, voire d’un droit à la limitation du traitement ou à la portabilité de ses données. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
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Personnes autorisées à venir chercher l’enfant :
Personnes Téléphones (Portable – Fixe)
Monsieur ……………………… (PERE) -
Madame ………………………. (MERE) -
Fait à Villejuif le
Le(s) responsable(s) de l’enfant : Pour l’établissement :
Autorisations :
Je soussigné le responsable M ………………………… MME ………………………., de l’enfant ……………………………….. autorise :
- Le personnel à appliquer les protocoles médicaux décrits dans le règlement de fonctionnement (*). - Le personnel à prendre notre enfant en photo ou en vidéo, pour une utilisation interne à l’équipement ou pour publication (*)
- Le personnel à maquiller notre enfant (*)
- Le personnel à sortir notre enfant de l’enceinte de l’établissement (à pied, voiture ou autocar) (*). - Le personnel à faire participer notre enfant à des animations (*).
- La direction de la Petite Enfance à consulter notre dossier CDAP (portail de la CAF) (*).
*(rayer les mentions inutiles) Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le SLOF
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 011-DE
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Fait à Villejuif le
Le(s) responsable(s) de l’enfant : Pour l’établissement : Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 011-DE
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Personnes à prévenir en cas d’urgence :
Personnes Téléphones (portable – fixe)
Monsieur …………………….(PERE) -
Madame ……………………..(MERE) -
Fait à Villejuif le
Le(s) responsable(s) de l’enfant : Pour l’établissement : Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
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ANNEXE X : MODALITES DE CALCUL DES PARTICIPATIONS FAMILIALES
(modification annuelle
L’application du barème national des participation familiales en Établissement d’Accueil du Jeune Enfant financé par la prestation de service unique (PSU) est prolongée.
Les taux de participations familiales 2023 : (révision au 1er janvier en attente)
nbre d'enfants Taux de participation familiale Accueil collectif et micro crèche Taux de participation familiale Accueil familial et parental
1 enfant 0,0619 % 0.0516 %
2 enfants 0.0516 % 0.0413 %
3 enfants 0.0413 % 0.0310 %
4 enfants 0.0310 % 0.0310 %
5 enfants 0.0310 % 0.0310 %
6 enfants .00310 % 0.0206 %
7 enfants 0.0310 % 0.0206 %
8 enfants 0.0206 % 0.0206 %
9 enfants 0.0206 % 0.0206 %
10 enfants 0.0206 % 0.0206 %
Les ressources retenues sont celles de l’année N-2 et sont encadrées par un plancher et un plafond.
En cas d’absence de ressources, le taux d’effort s’applique sur un forfait minimal de ressources appelé ressources « plancher ». Ce forfait correspond, dans le cadre du Rsa, au montant forfaitaire garanti à une personne isolée avec un enfant déduction faite du forfait logement.
Les ressources mensuelles « plafond » sont déterminées par la Cnaf.
Le gestionnaire ne peut pas appliquer le taux d’effort en deçà du « plancher ». Il peut cependant décider de poursuive l'application du taux d'effort au-delà du « plafond ».
A partir du 01/01/2024 pour le calcul des participations familiales :
- Ressources mensuelles plancher : 765,77 €
- Ressources mensuelles 6860,21 €
A partir du 01/09/2024 :
- Ressources plancher : 765,77 €
- Ressources mensuelles plafond : 7 000,00 € Envoyé en oréfeciure le 16/02/2624
Reçu en préfecture le 16/03/2024 .
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ANNEXE XI : FONCTIONNEMENT DE CHAQUE STRUCTURE (MODIFICATION ANNUELLE)
ANNEXE XI – PROJET SPECIFIQUE A LA STRUCTURE DES GUIPONS
Crèche des Guipons
2 allée Niki de Saint-Phalle - Villejuif
Tél. 01 53 14 12 70
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi : 7h30/19h
Capacité d’agrément : 40 berceaux
La crèche des Guipons est composée de 3 sections d’âges, de 10 semaines jusqu’à l’âge de la scolarisation et propose un accueil régulier total ou partiel.
L'EQUIPE (cf projet d'établissement) :
L’équipe de professionnels de la Petite Enfance qui accueille les enfants est constituée :
1 directrice/directeur qui est puéricultrice/puériculteur, infirmière/infirmier diplômée d’état ou Éducatrice/Éducateur de Jeunes Enfants : elle a pour mission l’accueil et l’accompagnement des familles, elle veille à la santé et au bien-être des enfants. Elle s’occupe de la gestion de la crèche, dirige et accompagne une équipe de pluridisciplinaire de la petite enfance.
1 directrice/directeur adjoint(e) qui est puéricultrice/puériculteur ou infirmière/infirmier diplômé(e) d’état ou Éducatrice/Éducateur de Jeunes Enfants qui a en charge le suivi médical des enfants et des actions en lien avec la santé.
1 secrétaire chargée d’assurer les tâches administratives liées au fonctionnement de la structure et d’accueillir les usagers.
2 éducateurs/éducatrices de jeunes enfants : en collaboration avec la direction ils sont garants du projet pédagogique au sein de l’établissement, ils veillent au respect du rythme de l’enfant, à son éveil et l’aident à traverser les grandes étapes de son développement. Ils adaptent les moyens d’expression aux besoins des enfants. Ils accompagnent les équipes dans leur mission auprès des enfants. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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12 ETP3 d’auxiliaires de puériculture et/ou agent Petite Enfance pour 6 enfants en moyenne : ils répondent aux besoins des enfants individuellement ou en groupe, assurent la surveillance et les soins et mènent des activités d’éveil.
2 agents techniques dont un cuisinier : ils entretiennent les locaux, le linge et assurent la préparation des repas qui sont préparés sur place en étroite collaboration avec l’infirmière et/ou la directrice.
1 Référent Santé et Accueil Inclusif et 1 Accompagnant Santé et Accueil Inclusif : par des vacations ponctuelles au sein de la structure, il exerce une mission de prévention, mène des actions de formation et de promotion de la santé auprès des équipes et des parents et veille au respect des règles d’hygiène au sein de l’établissement
1 psychologue : par des vacations ponctuelles au sein de la structure et dans un cadre de prévention, il suit l’évolution des enfants, accompagne l’équipe dans la compréhension des situations particulières et peut orienter les familles
1 psychomotricien : par des vacations ponctuelles au sein de la structure, il veille au développement psychomoteur des enfants par des observations, analyses, interventions auprès des enfants et auprès des professionnels.
En cas d’absence, la continuité de la fonction de direction est assurée par un autre professionnel diplômé, signalé par affichage et au besoin par un cadre d’une autre structure.
La crèche dispose d’un projet d’établissement comportant un projet pédagogique et un projet social, précisant les missions et activités des différents professionnels. Son objectif est de contribuer à favoriser l'épanouissement des enfants accueillis, tant sur le plan affectif que psychomoteur et ce, dans le respect de leur rythme et de leur individualité.
A leur demande, les parents peuvent rencontrer un membre de la Direction, le Référent Santé et/ou le psychologue qui les recevront en fonction de leurs compétences.
3 ETP : Equivalent Temps Plein Envoyé en oréfeciure le 16/02/2624
Reçu en préfecture le 16/03/2024 .
Pubiié te
ID : 094-279460789-20240246-DEL2024 619-0E
45
ANNEXE XI – PROJET SPECIFIQUE A LA STRUCTURE HALTE-GARDERIE DES
ESSELIERES
Halte-garderie des Esselières
15 boulevard Chastenet de Géry - Villejuif
Tél. 01 46 77 47 82
La Halte-garderie est un mode d'accueil collectif occasionnel dont la capacité d’agrément est de 12 berceaux.
Horaires d’ouverture :
Les lundis, mardis et jeudis : 8h30/12h30 et 13h30/17h30
Les mercredis et vendredis : 8h30/12h30
La halte-garderie des Esselières accueille les enfants à partir de 10 semaines jusqu’à l’âge de la scolarisation.
L'EQUIPE (cf projet d'établissement) :
L’équipe de professionnels de la Petite Enfance qui accueille les enfants est constituée :
1 directrice Educatrice de Jeunes Enfants : elle a pour mission l’accueil et l’accompagnement des familles, elle veille à la santé et au bien-être des enfants. Elle s’occupe de la gestion de la crèche, dirige et accompagne une équipe de pluridisciplinaire de la petite enfance.
1 secrétaire chargée d’assurer les tâches administratives liées au fonctionnement de la structure et d’accueillir les usagers.
1 éducateur/éducatrice de jeunes enfants : en collaboration avec la direction il est garant du projet pédagogique au sein de l’établissement, il veille au respect du rythme de l’enfant, à son éveil et l’aide à traverser les grandes étapes de son développement. Il adapte les moyens d’expression aux besoins des enfants. Il accompagne les équipes dans leur mission auprès des enfants. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 011-DE
46
1,5 ETP4 d’auxiliaires de puériculture et/ou agent Petite Enfance pour 6 enfants en moyenne : ils répondent aux besoins des enfants individuellement ou en groupe, assurent la surveillance et les soins et mènent des activités d’éveil.
1 médecin : par des vacations ponctuelles au sein de la structure, il exerce une mission de prévention, mène des actions de formation et de promotion de la santé auprès des équipes et des parents et veille au respect des règles d’hygiène au sein de l’établissement
1 psychologue : par des vacations ponctuelles au sein de la structure et dans un cadre de prévention, il suit l’évolution des enfants, accompagne l’équipe dans la compréhension des situations particulières et peut orienter les familles
1 psychomotricien : il veille au développement psychomoteur des enfants par des observations, analyses, interventions auprès des enfants et auprès des professionnels.
En cas d’absence de la directrice, la continuité de la fonction de direction est assurée par l’éducateur/éducatrice de jeunes enfants.
L’entretien ménager des locaux est réalisé chaque jour par un prestataire.
La halte-garderie dispose d’un projet d’établissement comportant un projet pédagogique et un projet social, précisant les missions et activités des différents professionnels. Son objectif est de contribuer à favoriser l'épanouissement des enfants accueillis, tant sur le plan affectif que psychomoteur et ce, dans le respect de leur rythme et de leur individualité.
A leur demande, les parents peuvent rencontrer la directrice, le médecin, le psychologue et/ou le psychomotricien qui les recevront en fonction de leurs compétences.
Article 1 – Accueil de l’enfant
Le nombre d’enfants accueillis peut être modulé selon les contraintes du service. Le temps d’accueil par enfant ne peut être inférieur à 1 heure par jour et peut être limité à une demi-journée par semaine.
En l’absence de réservation, l’enfant peut être accueilli dans la limite des places disponibles.
En cas d’absence, afin de libérer la place pour l’accueil d’un autre enfant, il est indispensable de prévenir la structure, soit :
- la veille de la réservation,
- avant 8h30 pour la réservation du matin
- avant 13h30 pour la réservation de l’après-midi
Dans le cas contraire, le temps réservé sera facturé.
4 ETP : Equivalent Temps Plein Envoyé en oréfeciure le 16/02/2624
Reçu en préfecture le 16/03/2024 .
Pubiié te
ID : 094-279460789-20240246-DEL2024 619-0E
47
Article 2 – Adaptation
En présence de l’un de ses parents ou d’une personne proche de l’enfant connaissant ses habitudes de vie, l’enfant est accueilli progressivement à la halte-garderie afin de faciliter son adaptation à ce nouveau milieu.
Pendant cette période essentielle d’une durée minimum de 3 demi-journées sur une semaine, enfant, parent(s) et équipe apprennent à se connaître.
Article 3 – Traitements
Aucune délivrance
médicamenteuse ne sera
effectuée sauf cas d’urgence. Envoyé en oréfeciure le 16/02/2624
Reçu en préfecture le 16/03/2024 .
Pubiié te
ID : 094-279460789-20240246-DEL2024 619-0E
48
ANNEXE XI – PROJET SPECIFIQUE A LA STRUCTURE LUCIE AUBRAC
Crèche Lucie Aubrac
1 place de la Division Leclerc - Villejuif
Tél. 01 43 90 33 00
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi : 8h/18h30
Capacité d’agrément : 30 berceaux
La crèche Lucie Aubrac est composée de 2 sections d’âges mélangés, de 12 mois jusqu’à l’âge de la scolarisation et propose un accueil régulier total ou partiel.
L'EQUIPE (cf projet d'établissement) :
L’équipe de professionnels de la Petite Enfance qui accueille les enfants est constituée :
1 directrice/directeur qui est puéricultrice/puériculteur, infirmière/infirmier diplômée d’état ou Éducatrice/Éducateur de Jeunes Enfants : elle a pour mission l’accueil et l’accompagnement des familles, elle veille à la santé et au bien-être des enfants. Elle s’occupe de la gestion de la crèche, dirige et accompagne une équipe de pluridisciplinaire de la petite enfance.
1 directrice/directeur adjoint(e) qui est puéricultrice/puériculteur ou infirmière/infirmier diplômé(e) d’état ou Éducatrice/Éducateur de Jeunes Enfants qui a en charge le suivi médical des enfants et des actions en lien avec la santé.
1 secrétaire chargée d’assurer les tâches administratives liées au fonctionnement de la structure et d’accueillir les usagers.
2 éducateurs/éducatrices de jeunes enfants : en collaboration avec la direction ils sont garants du projet pédagogique au sein de l’établissement, ils veillent au respect du rythme de l’enfant, à son éveil et l’aident à traverser les grandes étapes de son développement. Ils adaptent les moyens d’expression aux besoins des enfants. Ils accompagnent les équipes dans leur mission auprès des enfants. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 011-DE
49
8 ETP5 d’auxiliaires de puériculture et/ou agent Petite Enfance pour 6 enfants en moyenne par ETP : ils répondent aux besoins des enfants individuellement ou en groupe, assurent la surveillance et les soins et mènent des activités d’éveil.
3 agents techniques dont un cuisinier : ils entretiennent les locaux, le linge et assurent la préparation des repas qui sont préparés sur place en étroite collaboration avec l’infirmière et/ou la directrice.
1 Référent Santé et Accueil Inclusif et 1 Accompagnant Santé et Accueil Inclusif : par des vacations ponctuelles au sein de la structure, il exerce une mission de prévention, mène des actions de formation et de promotion de la santé auprès des équipes et des parents et veille au respect des règles d’hygiène au sein de l’établissement
1 psychologue : par des vacations ponctuelles au sein de la structure et dans un cadre de prévention, il suit l’évolution des enfants, accompagne l’équipe dans la compréhension des situations particulières et peut orienter les familles
1 psychomotricien : par des vacations ponctuelles au sein de la structure, il veille au développement psychomoteur des enfants par des observations, analyses, interventions auprès des enfants et auprès des professionnels.
En cas d’absence, la continuité de la fonction de direction est assurée par un autre professionnel diplômé, signalé par affichage et au besoin par un cadre d’une autre structure.
La crèche dispose d’un projet d’établissement comportant un projet pédagogique et un projet social, précisant les missions et activités des différents professionnels. Son objectif est de contribuer à favoriser l'épanouissement des enfants accueillis, tant sur le plan affectif que psychomoteur et ce, dans le respect de leur rythme et de leur individualité.
A leur demande, les parents peuvent rencontrer un membre de la Direction, le Référent Santé et/ou le psychologue qui les recevront en fonction de leurs compétences.
5 ETP : Equivalent Temps Plein Envoyé en oréfeciure le 16/02/2624
Reçu en préfecture le 16/03/2024 .
Pubiié te
ID : 094-279460789-20240246-DEL2024 619-0E
50
ANNEXE XI – PROJET SPECIFIQUE A LA STRUCTURE NELSON MANDELA
Multi-accueil Nelson Mandela
38 sentier Benoît Malon - Villejuif
Tél. 01 53 14 14 90
Le multi-accueil Nelson Mandela propose simultanément pour les enfants âgés de 10 semaines jusqu’à l’âge de la scolarisation :
10 places en accueil régulier et/ou occasionnel, type « crèches » et 5 places en accueil occasionnel.
Accueil régulier total ou partiel :
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi : 8h00/18h30
Accueil occasionnel :
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi : 8h00/12h00 et 14h00/18h00
L'EQUIPE (cf projet d'établissement) :
L’équipe de professionnels de la Petite Enfance qui accueille les enfants est constituée :
1 directrice/directeur qui est puéricultrice/puériculteur, infirmière/infirmier diplômée d’état ou Éducatrice/Éducateur de Jeunes Enfants : elle a pour mission l’accueil et l’accompagnement des familles, elle veille à la santé et au bien-être des enfants. Elle s’occupe de la gestion de la crèche, dirige et accompagne une équipe de pluridisciplinaire de la petite enfance.
1 secrétaire chargée d’assurer les tâches administratives liées au fonctionnement de la structure et d’accueillir les usagers.
1 éducateurs/éducatrices de jeunes enfants : en collaboration avec la direction ils sont garants du projet pédagogique au sein de l’établissement, ils veillent au respect du rythme de l’enfant, à son éveil et l’aident à traverser les grandes étapes de son développement. Ils adaptent les moyens d’expression aux besoins des enfants. Ils accompagnent les équipes dans leur mission auprès des enfants. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 011-DE
51
5 ETP6 d’auxiliaires de puériculture et/ou agent Petite Enfance pour 6 enfants en moyenne : ils répondent aux besoins des enfants individuellement ou en groupe, assurent la surveillance et les soins et mènent des activités d’éveil.
1 agent technique cuisinier : il entretient les locaux, le linge et assure la préparation des repas qui sont préparés sur place en étroite collaboration avec l’infirmière et/ou la directrice.
1 Référent Santé et Accueil Inclusif et 1 Accompagnant Santé et Accueil Inclusif : par des vacations ponctuelles au sein de la structure, il exerce une mission de prévention, mène des actions de formation et de promotion de la santé auprès des équipes et des parents et veille au respect des règles d’hygiène au sein de l’établissement
1 psychologue : par des vacations ponctuelles au sein de la structure et dans un cadre de prévention, il suit l’évolution des enfants, accompagne l’équipe dans la compréhension des situations particulières et peut orienter les familles
1 psychomotricien : par des vacations ponctuelles au sein de la structure, il veille au développement psychomoteur des enfants par des observations, analyses, interventions auprès des enfants et auprès des professionnels.
En cas d’absence, la continuité de la fonction de direction est assurée par un autre professionnel diplômé, signalé par affichage et au besoin par un cadre d’une autre structure.
La crèche dispose d’un projet d’établissement comportant un projet pédagogique et un projet social, précisant les missions et activités des différents professionnels. Son objectif est de contribuer à favoriser l'épanouissement des enfants accueillis, tant sur le plan affectif que psychomoteur et ce, dans le respect de leur rythme et de leur individualité.
A leur demande, les parents peuvent rencontrer un membre de la Direction, le Référent Santé et/ou le psychologue qui les recevront en fonction de leurs compétences.
Pour l’accueil en occasionnel :
Article 1 – Accueil de l’enfant
La structure propose des temps d’accueil en demi-journée minimum ou journée complète dans la limite des places disponibles ou en cas d’absence d’autres enfants.
Le temps d’accueil du matin peut comprendre le temps de déjeuner et celui de l’après-midi, le temps du goûter.
6 ETP : Equivalent Temps Plein Envoyé en oréfeciure le 16/02/2624
Reçu en préfecture le 16/03/2024 .
Pubiié te
ID : 094-279460789-20240246-DEL2024 619-0E
52
Dans un souci de qualité d’accueil, un planning mensuel de temps de réservation est établi entre les familles et la direction.
En fonction des places disponibles, des temps d’accueil supplémentaires peuvent être réservés.
En cas d’absence de l’enfant, il est indispensable de prévenir la structure 3 jours ouvrables avant le jour de la réservation afin de libérer la place pour d’autres enfants.
Dans le cas contraire, le temps réservé sera facturé.
Article 2 – Adaptation
En fonction des besoins de l’enfant, le parent passe quelques demi-journées dans la structure (comprenant des temps d’activité, repas et sieste) à la rencontre de l’équipe et accompagne ainsi son enfant à la découverte d’un nouveau lieu de vie. Ainsi la professionnelle en lien avec le parent fait connaissance de l’enfant, son rythme et ses habitudes de vie.
Article – Traitements
Pour toute prescription médicale, l'ordonnance doit être communiquée à la directrice.
Il est recommandé que les traitements soient donnés par les parents au domicile. En cas de délivrance dans l’établissement, un flacon non ouvert est demandé.
Dans l'intérêt de l'enfant, les parents doivent signaler à l’équipe
– tout traitement médical et soins en cours et/ou déjà donnés en dehors de la crèche, afin
d’éviter tout risque de surdosage.
– tout accident, chute, vaccination récente. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 011-DE
53
ANNEXE XI – PROJET SPECIFIQUE A LA STRUCTURE MINI-CRECHE DES HAUTES- BRUYERES
Mini-crèche des Hautes-Bruyères
10 avenue des Hautes-Bruyères - Villejuif
Tél. 01 46 78 05 50
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi : 8h00/18h30
Capacité d’agrément : 15 berceaux
La mini-crèche des Hautes-Bruyères accueille les enfants à partir de 18 mois jusqu’à l’âge de la scolarisation et propose un accueil régulier total ou partiel.
L'EQUIPE (cf. projet d'établissement) :
L’équipe de professionnels de la Petite Enfance qui accueille les enfants est constituée :
1 directrice/directeur qui est puéricultrice/puériculteur, infirmière/infirmier diplômée d’état ou Éducatrice/Éducateur de Jeunes Enfants : elle a pour mission l’accueil et l’accompagnement des familles, elle veille à la santé et au bien-être des enfants. Elle s’occupe de la gestion de la crèche, dirige et accompagne une équipe de pluridisciplinaire de la petite enfance.
1 secrétaire chargée d’assurer les tâches administratives liées au fonctionnement de la structure et d’accueillir les usagers.
1 éducateur/éducatrice de jeunes enfants : en collaboration avec la direction ils sont garants du projet pédagogique au sein de l’établissement, ils veillent au respect du rythme de l’enfant, à son éveil et l’aident à traverser les grandes étapes de son développement. Ils adaptent les moyens d’expression aux besoins des enfants. Ils accompagnent les équipes dans leur mission auprès des enfants.
4 ETP7 d’auxiliaires de puériculture et/ou agent Petite Enfance pour 6 enfants en moyenne : ils répondent aux besoins des enfants individuellement ou en groupe, assurent la surveillance et les soins et mènent des activités d’éveil.
7 ETP : Equivalent Temps Plein Envoyé en oréfeciure le 16/02/2624
Reçu en préfecture le 16/03/2024 .
Pubiié te
ID : 094-279460789-20240246-DEL2024 619-0E
54
1 agent technique cuisinier : il entretient les locaux, le linge et assure la préparation des repas qui sont préparés sur place en étroite collaboration avec l’infirmière et/ou la directrice.
1 Référent Santé et Accueil Inclusif et 1 Accompagnant Santé et Accueil Inclusif : par des vacations ponctuelles au sein de la structure, il exerce une mission de prévention, mène des actions de formation et de promotion de la santé auprès des équipes et des parents et veille au respect des règles d’hygiène au sein de l’établissement
1 psychologue : par des vacations ponctuelles au sein de la structure et dans un cadre de prévention, il suit l’évolution des enfants, accompagne l’équipe dans la compréhension des situations particulières et peut orienter les familles
1 psychomotricien : par des vacations ponctuelles au sein de la structure, il veille au développement psychomoteur des enfants par des observations, analyses, interventions auprès des enfants et auprès des professionnels.
En cas d’absence, la continuité de la fonction de direction est assurée par un autre professionnel diplômé, signalé par affichage et au besoin par un cadre d’une autre structure.
La crèche dispose d’un projet d’établissement comportant un projet pédagogique et un projet social, précisant les missions et activités des différents professionnels. Son objectif est de contribuer à favoriser l'épanouissement des enfants accueillis, tant sur le plan affectif que psychomoteur et ce, dans le respect de leur rythme et de leur individualité.
A leur demande, les parents peuvent rencontrer un membre de la Direction, le Référent Santé et/ou le psychologue qui les recevront en fonction de leurs compétences. Envoyé en oréfeciure le 16/02/2624
Reçu en préfecture le 16/03/2024 .
Pubiié te
ID : 094-279460789-20240246-DEL2024 619-0E
55
ANNEXE XI – PROJET SPECIFIQUE A LA STRUCTURE PAUL VAILLANT
COUTURIER
Crèche Paul Vaillant Couturier
1 rue Paul Eluard - Villejuif
Tél. 01 46 77 12 54
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi : 8h00/19h00
Capacité d’agrément : 60 berceaux
La crèche Paul Vaillant Couturier est composée de 3 sections d’âges mélangés, de 10 semaines jusqu’à l’âge de la scolarisation.
La structure propose également des accueils d’enfants en demi-journée (accueil occasionnel) pour des familles qui ne souhaitent pas un mode d’accueil régulier total ou partiel.
L'EQUIPE (cf. projet d'établissement) :
L’équipe de professionnels de la Petite Enfance qui accueille les enfants est constituée :
1 directrice/directeur qui est puéricultrice/puériculteur, infirmière/infirmier diplômée d’état ou Éducatrice/Éducateur de Jeunes Enfants : elle a pour mission l’accueil et l’accompagnement des familles, elle veille à la santé et au bien-être des enfants. Elle s’occupe de la gestion de la crèche, dirige et accompagne une équipe de pluridisciplinaire de la petite enfance.
1 directrice/directeur adjoint(e) qui est puéricultrice/puériculteur ou infirmière/infirmier diplômé(e) d’état ou Éducatrice/Éducateur de Jeunes Enfants qui a en charge le suivi médical des enfants et des actions en lien avec la santé.
1 secrétaire chargée d’assurer les tâches administratives liées au fonctionnement de la structure et d’accueillir les usagers.
3 éducateurs/éducatrices de jeunes enfants : en collaboration avec la direction ils sont garants du projet pédagogique au sein de l’établissement, ils veillent au respect du rythme de l’enfant, à son éveil et l’aident à traverser les grandes étapes de son développement. Ils adaptent les moyens d’expression aux besoins des enfants. Ils accompagnent les équipes dans leur mission auprès des enfants. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 011-DE
56
14 ETP8 d’auxiliaires de puériculture et/ou agent Petite Enfance pour 6 enfants en moyenne par ETP : ils répondent aux besoins des enfants individuellement ou en groupe, assurent la surveillance et les soins et mènent des activités d’éveil.
4 agents techniques dont un cuisinier : ils entretiennent les locaux, le linge et assurent la préparation des repas qui sont préparés sur place en étroite collaboration avec l’infirmière et/ou la directrice.
1 Référent Santé et Accueil Inclusif et 1 Accompagnant Santé et Accueil Inclusif : par des vacations ponctuelles au sein de la structure, il exerce une mission de prévention, mène des actions de formation et de promotion de la santé auprès des équipes et des parents et veille au respect des règles d’hygiène au sein de l’établissement
1 psychologue : par des vacations ponctuelles au sein de la structure et dans un cadre de prévention, il suit l’évolution des enfants, accompagne l’équipe dans la compréhension des situations particulières et peut orienter les familles
1 psychomotricien : par des vacations ponctuelles au sein de la structure, il veille au développement psychomoteur des enfants par des observations, analyses, interventions auprès des enfants et auprès des professionnels.
En cas d’absence, la continuité de la fonction de direction est assurée par un autre professionnel diplômé, signalé par affichage et au besoin par un cadre d’une autre structure.
La crèche dispose d’un projet d’établissement comportant un projet pédagogique et un projet social, précisant les missions et activités des différents professionnels. Son objectif est de contribuer à favoriser l'épanouissement des enfants accueillis, tant sur le plan affectif que psychomoteur et ce, dans le respect de leur rythme et de leur individualité.
A leur demande, les parents peuvent rencontrer un membre de la Direction, le Référent Santé et/ou le psychologue qui les recevront en fonction de leurs compétences.
FONCTIONNEMENT
Pour l’accueil occasionnel :
Article 1 – Accueil de l’enfant
La structure propose des temps d’accueil en demi-journée minimum ou journée complète dans la limite des places disponibles ou en cas d’absence d’autres enfants.
8 ETP : Equivalent Temps Plein Envoyé en oréfeciure le 16/02/2624
Reçu en préfecture le 16/03/2024 .
Pubiié te
ID : 094-279460789-20240246-DEL2024 619-0E
57
Le temps d’accueil du matin peut comprendre le temps de déjeuner et celui de l’après-midi, le temps du goûter.
Dans un souci de qualité d’accueil, un planning mensuel de temps de réservation est établi entre les familles et la direction.
En fonction des places disponibles, des temps d’accueil supplémentaires peuvent être réservés.
En cas d’absence de l’enfant, il est indispensable de prévenir la structure 3 jours ouvrables avant le jour de la réservation afin de libérer la place pour d’autres enfants. Dans le cas contraire, le temps réservé sera facturé.
Article 2 – Adaptation
En fonction des besoins de l’enfant, le parent passe quelques demi-journées dans la structure (comprenant des temps d’activité, repas et sieste) à la rencontre de l’équipe et accompagne ainsi son enfant à la découverte d’un nouveau lieu de vie. Ainsi la professionnelle en lien avec le parent fait connaissance de l’enfant, son rythme et ses habitudes de vie.
Article 3 – Traitements
Pour toute prescription médicale, l'ordonnance doit être communiquée à la directrice.
Il est recommandé que les traitements soient donnés par les parents au domicile. En cas de délivrance dans l’établissement, un flacon non ouvert est demandé.
Dans l'intérêt de l'enfant, les parents doivent signaler à l’équipe
– tout traitement médical et soins en cours et/ou déjà donnés en dehors de la crèche, afin
d’éviter tout risque de surdosage.
– tout accident, chute, vaccination récente. Envoyé en oréfeciure le 16/02/2624
Reçu en préfecture le 16/03/2024 .
Pubiié te
ID : 094-279460789-20240246-DEL2024 619-0E
58
ANNEXE XI – PROJET SPECIFIQUE A LA STRUCTURE ROBERT LEBON
Crèche Robert Lebon
29 rue Lamartine – Villejuif
Tél. 01 86 93 32 40
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi : 8h00/18h30
Capacité d’agrément : 60 berceaux
La crèche Robert Lebon est composée de 3 sections aménagées par tranche d’âge, de 10 semaines jusqu’à l’âge de la scolarisation et propose un accueil régulier total ou partiel.
L'EQUIPE (cf projet d'établissement) :
L’équipe de professionnels de la Petite Enfance qui accueille les enfants est constituée :
1 directrice/directeur qui est puéricultrice/puériculteur, infirmière/infirmier diplômée d’état ou Éducatrice/Éducateur de Jeunes Enfants : elle a pour mission l’accueil et l’accompagnement des familles, elle veille à la santé et au bien-être des enfants. Elle s’occupe de la gestion de la crèche, dirige et accompagne une équipe de pluridisciplinaire de la petite enfance.
1 directrice/directeur adjoint(e) qui est puéricultrice/puériculteur ou infirmière/infirmier diplômé(e) d’état ou Éducatrice/Éducateur de Jeunes Enfants qui a en charge le suivi médical des enfants et des actions en lien avec la santé.
1 secrétaire chargée d’assurer les tâches administratives liées au fonctionnement de la structure et d’accueillir les usagers.
3 éducateurs/éducatrices de jeunes enfants : en collaboration avec la direction ils sont garants du projet pédagogique au sein de l’établissement, ils veillent au respect du rythme de l’enfant, à son éveil et l’aident à traverser les grandes étapes de son développement. Ils adaptent les moyens d’expression aux besoins des enfants. Ils accompagnent les équipes dans leur mission auprès des enfants. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 011-DE
59
14 ETP9 d’auxiliaires de puériculture et/ou agent Petite Enfance pour 6 enfants en moyenne par ETP : ils répondent aux besoins des enfants individuellement ou en groupe, assurent la surveillance et les soins et mènent des activités d’éveil.
4 agents techniques dont un cuisinier : ils entretiennent les locaux, le linge et assurent la préparation des repas qui sont préparés sur place en étroite collaboration avec l’infirmière et/ou la directrice.
1 Référent Santé et Accueil Inclusif et 1 Accompagnant Santé et Accueil Inclusif : par des vacations ponctuelles au sein de la structure, il exerce une mission de prévention, mène des actions de formation et de promotion de la santé auprès des équipes et des parents et veille au respect des règles d’hygiène au sein de l’établissement
1 psychologue : par des vacations ponctuelles au sein de la structure et dans un cadre de prévention, il suit l’évolution des enfants, accompagne l’équipe dans la compréhension des situations particulières et peut orienter les familles
1 psychomotricien : par des vacations ponctuelles au sein de la structure, il veille au développement psychomoteur des enfants par des observations, analyses, interventions auprès des enfants et auprès des professionnels.
En cas d’absence, la continuité de la fonction de direction est assurée par un autre professionnel diplômé, signalé par affichage et au besoin par un cadre d’une autre structure.
La crèche dispose d’un projet d’établissement comportant un projet pédagogique et un projet social, précisant les missions et activités des différents professionnels. Son objectif est de contribuer à favoriser l'épanouissement des enfants accueillis, tant sur le plan affectif que psychomoteur et ce, dans le respect de leur rythme et de leur individualité.
A leur demande, les parents peuvent rencontrer un membre de la Direction, le Référent Santé et/ou le psychologue qui les recevront en fonction de leurs compétences.
9 ETP : Equivalent Temps Plein Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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VILLE DE VILLEJUIF
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – ARRONDISSEMENT DE L’HAY- LES-ROSES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 heures.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
Certifie avoir fait afficher
ce jour à la porte de la
Mairie le compte rendu
sommaire de la séance
du Conseil municipal
du 1 février 2024
PRÉSENTS :
M. Pierre GARZON, Mme Anne-Gaëlle LEYDIER, M. Gilbert CHASTAGNAC, Mme Natalie GANDAIS, M. Alain WEBER, M. Christophe ACHOURI, Mme Rakia ABDOURAHAMANE, M. Mostefa SOFI, M. Gilles LAFON, M. Guillaume BULCOURT, M. Ahcène SAADI, Mme Cathy MOROT, M. Carel ASSOGBA, Mme Valérie MORIN, M. Guillaume DU SOUICH, M. Philippe MEYNE, M. Thierry DUBOC, M. Maxime PLUSQUELLEC, M. Mohand OUAHRANI, Mme Malika KACIMI, Mme Nadine PASQUET, M. Kévin PARRA RAMIREZ, Mme Nadia REKRIS, M. Alain LIPIETZ, M. Ozer OZTORUN, M. Antonin COIS, Mme Marie-France ETTORI, M. Alain MILLE, Mme Christelle ESCLANGON, Mme Aducinda DA SILVA, Monsieur CHRISTIAN BACHELET
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Mme LAMBILLIOTTE par M. LAFON
Mme MANTION par M. WEBER
Mme KADRI par M. ACHOURI
Mme BRIENZA par M. DUBOC
Mme BELLIN par Mme LEYDIER
Mme TAILLE-POLIAN par Mme PASQUET
M. BOUNEGTA par M. MILLE
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mme Maritza MUNOZ
Mme Dalila BAKOUR
M. André MIMRAN
Mme Fadma OUCHARD
M. Mamadou TOUNKARA
Mme Valérie ARLÉ
M. Marc BADEL
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Cathy MOROT a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_012 SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
OBJET : CONVENTION PLURIANNUELLE ENTRE LA DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS (DRIEETS) ET LA VILLE DE VILLEJUIF AU TITRE DE L’APPEL À PROJETS « FONDS D’INNOVATION POUR LA PETITE ENFANCE » - 2023/2025
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
VU le budget communal ;
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
INA ANNA NDANANNTIEN NANNDANNDAD MI NANNA N190-DE
LEXRRD
VU le projet de convention pluriannuelle présenté par la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités qui vise à octroyer à la Ville une subvention pour le fonctionnement du projet « Famili’Mobile» ;
CONSIDÉRANT que la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités s’engage à soutenir financièrement, sur trois ans, le projet Famili’Mobile ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Villejuif de participer à une démarche innovante visant à développer sa politique proactive au service des familles les plus vulnérables et au cœur des quartiers ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE :
Article 1 : Approuve la convention pluriannuelle proposée par la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, au titre de l’appel à projets « Fonds d’innovation pour la Petite Enfance » - 2023/2025.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Article 3 : Dit que les recettes seront imputées au budget de l’exercice en cours, chapitre 74.
Secrétaire de séance Pierre GARZON
Maire
Conseiller départemental du Val-de-Marne
#signature#
Adoptée à 38 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Retrait :
VILLEJUIF.FR
Signé par : Pierre GARZON
Date : 16/02/2024
Qualité : Monsieur Le Maire PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 ny ed
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
CONVENTION PLURIANNUELLE FONDS D’INNOVATION PETITE ENFANCE
N°
N° Engagement juridique :
Notifiée le :
Entre le Préfet de la région d’Île-de-France, représenté par le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, Gaëtan RUDANT et désigné sous le terme « l’Administration », d’une
part,
Et
La municipalité de Villejuif (Direction de la petite enfance et de la parentalité), ci-après dénommée le « porteur de projet », collectivité territoriale dont le siège est situé Esplanade Pierre-Yves Cosnier 94800 VILLEJUIF, représentée par son maire, M. Pierre GARZON, d’autre part,
N° SIRET : 219 400 769 000 10
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire pris en application
de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté préfectoral IDF-2022-07-29-00004 du 29 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, en
matière d’ordonnancement secondaire au titre de ses responsabilités de niveau régional,
Vu l’arrêté n° 2023-114 du 7 septembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS d’Île-de-France,
Vu la circulaire du Premier ministre n°5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations,
Vu le cahier des charges de l’appel à projets de mise en œuvre du fonds d'innovation pour la petite enfance du
09/06/2023,
Vu le dossier de candidature présenté par le porteur de projet (06/2023),
Vu la liste des lauréats définie par le comité régional de sélection en date du 13/10/2023,
Il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_012-DE
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PRÉAMBULE
Le fonds d’innovation, qui s’inscrit en continuité de l’appel à manifestation d’intérêt « Accueil pour tous » et la COG Etat/CNAF « 2023 – 2027 » permettra de soutenir des projets innovants et inspirants, renouvelant le cadre d’intervention des modes d’accueil et des autorités qui les soutiennent, afin de construire avec les professionnels des territoires les solutions de demain pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles. Environ 50 % des familles ayant au moins un enfant de moins de 3 ans n’utilisent aucun dispositif d’accueil formel du jeune enfant. L’Observatoire national de la petite enfance (ONAPE - rapport 2021 base 2020) souligne que le recours varie fortement selon la situation socio- économique des familles. En effet, si 50 % des familles comprenant un enfant de moins de trois ans accèdent à un mode d’accueil formel (assistant maternel ou crèche), ce taux diminue à 14 % pour les familles biparentales sans activité, à 17 % pour les familles monoparentales au chômage ou inactives, à 19 % pour les familles vivant sous le seuil de pauvreté, tandis qu’il s’élève à 71 % pour les familles biactives. Les ménages modestes ont en effet un taux de recours à un mode d’accueil formel sept fois moins élevé que les ménages les plus aisés, ce qui place la France dans une situation paradoxale en Europe avec un haut taux de couverture de 58,8 places pour 100 enfants, mais un taux d’accès particulièrement inégalitaire. Or, la fréquentation, même occasionnelle, d’un mode d’accueil formel, favoriserait le développement global du jeune enfant.
L’appel à projet vise à :
• Approfondir la qualité d’accueil des enfants et la qualité de vie au travail des professionnels : conception, rénovation des structures pour améliorer les conditions de travail des professionnels, pédagogies innovantes, émergence d’établissements d’accueil du jeune enfant spécialisés pour l’accueil et la formation des nouveaux professionnels stagiaires ;
• Diversifier et développer les solutions d’accueil : handicap, horaires étendus, décalés ou atypiques, itinérance, accueil hybride enfant-parent, accueil parents enfants « hors les murs » (parc, bibliothèque, médiathèque, etc. ;
• Mieux informer et accompagner les familles : guichet unique d’inscription et d’attribution des places, démarches d’aller vers, lutte contre le non-recours ;
• Renouveler les formes de soutien à l’accueil individuel : maisons d’assistantes et d’assistants maternels (MAM), crèches familiales, analyse de la pratique, tiers lieux, intermédiation des démarches administratives
Ce fonds d’innovation pour la petite enfance, est doté de 10 millions d’euros, supporté à parts égales par l'État et par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
La totalité du territoire français est concerné par cet appel à projet. Une attention prioritaire sera néanmoins portée aux territoires les plus fragiles socialement ainsi qu’à ceux ayant un faible taux de couverture en mode d’accueil. Les comités de sélection régionaux veilleront également à la diversité des territoires retenus (urbains et ruraux, tissus industriels et résidentiels, projets portés par des communes ou des EPCI).
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le porteur de projet s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre le
projet défini dans le dossier de candidature annexé à la présente convention.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour trois années à compter du 1er novembre 2023.
Article 3 : CONDITIONS DE DETERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 336 919 € conformément aux budgets prévisionnels en annexe II et aux règles définies à l’article 3.2 ci-dessous.
3.2 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet, notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui : - sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe II ;
- sont nécessaires à la réalisation du projet ;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
- sont à la charge du « porteur de projet » ou des organismes avec lesquels il a conventionné pour la mise en œuvre de tout ou partie des actions du projet ; Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_012-DE
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- sont identifiables et contrôlables.
3.3 Lors de la mise en œuvre du projet, le porteur de projet peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse des budgets prévisionnels annuels et de chacune des actions à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle et que l’intervention de l’Etat ne dépasse pas 80% du projet.
Le porteur de projet notifie ces modifications à l’Etat par écrit dès qu’il en connait le montant.
Article 4 : CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE L’ETAT
4.1 L’Administration contribue financièrement pour les trois années d’exercice de la présente convention un montant prévisionnel maximal de 168 459,50 € (Cent soixante-huit mille quatre cent cinquante-neuf euros et cinquante centimes), au regard du montant total estimé du coût éligible de la convention mentionné à l’article 3. La répartition annuelle de ce montant est définie aux paragraphes suivants.
0.2 Pour 2023, l’Administration s’engage pour un montant de 56 186,50 € (Cinquante-six mille cent quatre-vingt-six euros et cinquante centimes), correspondant à :
- 56 186,50 € pour les dépenses de fonctionnement ;
- 0.00 € pour les dépenses d’investissement ;
0.3 Pour 2024, le montant prévisionnel des versements de l’administration s’élève à 56 186,50 € (Cinquante-six mille cent quatre-vingt-six euros et cinquante centimes).
0.4 Pour 2025, le montant prévisionnel des versements de l’administration s’élève à 56 086,50 € (Cinquante-six mille quatre-vingt-six euros et cinquante centimes).
4.5. Les contributions financières de l’Etat mentionnées aux paragraphes 4.3 et 4.4 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- L'inscription des crédits en loi de finances ;
- La mise en œuvre effective du projet mentionné à l’article 1er ;
- La vérification par l’Administration que le montant de la contribution n’excède pas le coût du projet, conformément à l’article 9.
Article 5 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
5.1 Pour l’exercice 2023, l’Administration verse 56 186.50 € (Cinquante-six mille cent quatre-vingt-six euros et cinquante centimes) à la notification de la convention, correspondant à :
- 56 186,50 €, représentant 100% des dépenses de fonctionnement de l’année 2023 ;
5.2 Pour les deuxième et troisième années d’exécution de la présente convention, la contribution financière annuelle de l’Administration donnera lieu à un avenant qui en précisera les modalités de versement.
5.3 Pour l’exercice 2023, la subvention est imputée sur le budget opérationnel de programme suivant : - programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ; - domaine fonctionnel 0304-19-02 ;
- code activité 0304 50 19 20 08 « Subventions ».
5.4 La contribution financière est créditée au compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
copie du RIB à transmettre par le porteur
NOM Banque : Banque de France Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_012-DE
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N° IBAN: FR83 3000 1009 16C9 4400 0000 022
Code B.I.C: BDFEFRPPCCT
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Île-de-France.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris.
Article 6 : SUIVI DU PROJET
Le porteur de projet s’engage à informer régulièrement le comité départemental des services aux familles (CDSF), la CAF
et l’Administration (unité départementale de la DRIEETS) de l’avancement du projet, notamment par :
- Des réunions semestrielles entre le porteur de projet et le CDSF ;
- La production d’un compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article
10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’Administration
(Cerfa n°15059*02) ;
- L’actualisation chaque année des annexes à la présente convention.
Le comité départemental des services aux familles assure le suivi et le pilotage des projets relevant de son territoire.
Un suivi national des projets sera assuré dans le cadre du fonds innovation petite enfance. Le porteur de projet s’engage
à se rendre disponible auprès des personnes désignées responsables de ce suivi national. Le suivi national pourra, entre
autres, mettre à disposition les outils favorisant le partage d’expériences afin d’éclairer les choix nationaux notamment
dans la mise en œuvre du service public de la petite enfance. En lien avec les organismes pertinents, il accompagne les
projets susceptibles de faire l’objet d’une modélisation à des fins d’essaimage sur l’ensemble du territoire.
ARTICLE 7 : EVALUATION
L’évaluation de l’ensemble des projets est effectuée à l’échelle des comités départementaux des services aux familles. Cette évaluation sera réalisée avec l’appui de toute instance jugée pertinente pour contribuer au déploiement du service public de la petite enfance et mesurer la pertinence et l’efficience des moyens mis en œuvre territorialement.
Le porteur de projet s’engage à contribuer à l’évaluation locale et nationale, notamment en transmettant à qui de droit l’ensemble des données et informations nécessaires à la réalisation de l’évaluation, en contribuant à la production et au recueil des données et informations le cas échéant, en participant à des échanges avec les organismes chargés de l’évaluation et en présentant ces actions in situ à ces organismes.
Article 8 : SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par le porteur de projet sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L’Administration informe le porteur de projet de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : CONTROLES DE L’ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place ou sur pièce peut être réalisé par l’Administration ; le porteur de projet s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. Envoyé en préfecture le 16/02/2124
ZX eçu en préfecture le 16/02/2924
1
5
L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-4 de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financiers, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION
Le porteur de projet s’engage à faire valider par l’Administration tous les supports de communication relatifs à l’action conventionnée. Toute communication comporte la mention de la participation de l’Etat au financement. Le porteur de projet s’engage à utiliser l’identité visuelle mise à disposition par l’Administration dans toute communication relative à l’expérimentation.
Les représentants de l’Etat dans le territoire sont conviés à tout événement relatif au Fonds d’innovation Petite Enfance.
Article 11 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente
convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent ; la demande de modification
de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet
de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de
cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 : ANNEXES
Les annexes I à V font partie intégrante de la présente convention.
Article 13 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra
être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration
d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de
se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 14 : RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du
Tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à ……………..…………………………………... le ……………………………………………………………..
Le porteur de projet représentée par Pour le Préfet de la région Ile de France, Préfet de
Paris et par délégation, Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_012-DE
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ANNEXE I : LE PROJET
Intitulé du projet : Famili’Mobile
Objectif(s) :
Cibler, dans un but de prévention précoce et d’une meilleure information sur les solutions proposées sur le territoire, les familles éloignées des services publics au cœur des quartiers périphériques et au sein d’institutions d’accueil (associations d’hébergement d’urgence, hôtels sociaux…), en partenariat avec les Conseils de la Vie Locale et les Conseils de Quartier, par le biais d’actions hors-les-murs régulières et événementielles (insertion dans le projet Respire, Forums municipaux…).
Mettre en place une équipe permanente d’accompagnement et de suivi mobile, sous l’égide de la Maison des Parents-Maison des 1000 Premiers Jours, enrichie de professionnels pluridisciplinaires pour s’adapter aux besoins spécifiques des populations rencontrées dans chaque quartier, en particulier les QPV.
Assurer des rencontres éducatives, médico-sociales, psychologiques, culturelles, des sessions de Halte-Garderie, adaptés aux publics et aux sites d’installation.
Mettre à disposition des partenaires institutionnels, associatifs, libéraux, une plateforme dynamique et souple. Le Fonds d’Innovation Petite Enfance permettra à la municipalité d’assurer l’équipement technique et la cohésion de ce nouveau service.
Description du projet :
La « Famili’Mobile » est une équipe pluriprofessionnelle fonctionnant sur le modèle de la Ludomobile (intégrée également au projet), fonctionnant sous l’égide de la Coordinatrice Parentalité/Maison des Parents, regroupant au service des Villejuifois au cœur des territoires et des initiatives locales :
- Des professionnels de l’accueil des tout-petits (auxiliaires de puériculture, éducatrices de Jeunes Enfants, animateurs)
- Des professionnels du soin (médecins, infirmièr.es, psychomotriciens, psychologues…) - Des professionnels de l’action culturelle (Ludothécaires, médiathécaires, acteurs locaux de l’enseignement artistique, artistes,…)
- Des professionnels de l’action sociale (Conseiller-e-s en économie sociale et familiale, assistants sociaux) - Des interprètes pour les publics allophones
Elle investira pour ce faire un réseau de lieux d’accueil jusque là inexploités dans une démarche d’hybridation des usages :
- Halls des logements collectifs et des établissements accueillant du public (bailleurs sociaux, hôtels sociaux) - Locaux associatifs (Croix Rouge, Centres d’hébergement d’Urgence)
- médiathèques,
- cours d’école EVEIL,
- équipements sportifs
Publics concernés :
Ce projet répond à l’engagement municipal de désenclaver les quartiers, au sein desquels les services publics ne sont implantés que partiellement, de créer un service médical itinérant et développer des modes d’accompagnement à la parentalité préventifs, complétant l’action de la Maison des Parents-Maison des 1000 Premiers Jours et palliant le manque de modes d’accueil collectifs et individuel, vers lesquels les familles seront mieux orientées et priorisées, en fonction des besoins ainsi repérés. Envoyé en préfecture le 16/02/2124
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Eublié le
nr ET TS
st
S
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L’Analyse des Besoins Sociaux, votée en Juin 2023, conforte les constats effectués à l’appui de la Convention Territoriale Globale adoptée en décembre 2022 : Le taux de pauvreté s’élève à 21% sur Villejuif en moyenne, mais respectivement à 41,7% sur le QPV Alexandre Dumas, 42,7% sur le QPV Lebon-Mermoz, 34,3% sur le QPV Lozaits Nord. On note également une part importante de familles monoparentales, qui représente 29,4% des familles, dont 84,3% correspondent à des femmes seules avec enfants, une proportion importante de familles nombreuses (12,3%), une part importante de la population non scolarisée de 15 ans ou plus qui n'a aucun diplôme (23,3%), un taux de chômage au-dessus de la moyenne départementale et particulièrement élevé chez les jeunes de 15 à 24 ans. Cette fragilité se reflète particulièrement dans les états de santé des enfants, qui ont tendance à se dégrader (diagnostic PMI/CTG 2022). Villejuif est également classée en Zone d'Intervention Prioritaire, les familles les plus vulnérables étant les premières touchées par le manque de professionnels de soins malgré la refonte du Contrat Local de Santé. Une attention particulière sera apportée également aux familles logées provisoirement et aux résident(e)s des associations d'accueil d'urgence présentes sur le territoire (Aurore, Croix Rouge, Tremplin, P.S.T.I.,...)
Territoire(s) concerné(s) : Ville de Villejuif
Moyens mis en œuvre : Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_012-DE
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ANNEXE II : BUDGET DU PROJET
Année 2023
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 - Achats 70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services
Achats matières et fournitures 1000 73 - Concours publics
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation 2 0
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs 0 DRIEETS IDF 56186
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs 0 Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires 8000
Publicité, publication
Déplacements, missions Communes, communautés de communes ou d'agglomérations:
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) : 56187
64 - Charges de personnel 0 Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels 105000 L'agence de services et de paiement (emplois aidés)
Charges sociales Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées (fondation)
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
68 - Dotations aux amortissements, provisions et
engagements 78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
69 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
des salariés 79 - Transfert de charges
CHARGES INDIRECTES REPARTIES AFFECTEES AU PROJET RESSOURCES PROPRES AFFECTEES AU PROJET Charges fixes de fonctionnement commune de Villejuif 1627
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES HORS CVN 0 TOTAL DES PRODUITS HORS CVN 0
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE (CVN)7
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature 0 87 - Contributions volontaires en nature 0
860 - Secours en nature 870 - Dons en nature
861 - Mise à disposition gratuite de biens et
services
871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Bénévolat
TOTAL DONT CVN 0 TOTAL DONT CVN 0 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_012-DE
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ANNEXE II : BUDGET DU PROJET
Année 2024
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 - Achats 70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services
Achats matières et fournitures 73 - Concours publics
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation 2
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs DRIEETS IDF
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Déplacements, missions Communes, communautés de communes ou d'agglomérations:
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels L'agence de services et de paiement (emplois aidés)
Charges sociales Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées (fondation)
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
68 - Dotations aux amortissements, provisions et
engagements 78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
69 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
des salariés 79 - Transfert de charges
CHARGES INDIRECTES REPARTIES AFFECTEES AU PROJET RESSOURCES PROPRES AFFECTEES AU PROJET Charges fixes de fonctionnement commune de Villejuif
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES HORS CVN TOTAL DES PRODUITS HORS CVN
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE (CVN)7
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature 87 - Contributions volontaires en nature
860 - Secours en nature 870 - Dons en nature
861 - Mise à disposition gratuite de biens et
services
871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Bénévolat
TOTAL DONT CVN TOTAL DONT CVN Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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10
ANNEXE II : BUDGET DU PROJET
Année 2025
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 - Achats 70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services
Achats matières et fournitures 73 - Concours publics
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation 2
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs DRIEETS IDF
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Déplacements, missions Communes, communautés de communes ou d'agglomérations:
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels L'agence de services et de paiement (emplois aidés)
Charges sociales Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées (fondation)
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
68 - Dotations aux amortissements, provisions et
engagements 78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
69 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
des salariés 79 - Transfert de charges
CHARGES INDIRECTES REPARTIES AFFECTEES AU PROJET RESSOURCES PROPRES AFFECTEES AU PROJET Charges fixes de fonctionnement commune de Villejuif
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES HORS CVN TOTAL DES PRODUITS HORS CVN
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE (CVN)7
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature 87 - Contributions volontaires en nature
860 - Secours en nature 870 - Dons en nature
861 - Mise à disposition gratuite de biens et
services
871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Bénévolat
TOTAL DONT CVN TOTAL DONT CVN Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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11
ANNEXE III : PLAN DE FINANCEMENT
Intitulé de la
dépense
Action à
laquelle se
rattache la
dépense
Montant de la
dépense
Montant du
financement par
l’Etat
Montant du
financement par
le porteur de
projet
Montant du
financemen
t d’un autre
partenaire Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
| ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_012-DE
rt
>
12
ANNEXE IV : CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
Action Statut
(à initier, en
cours, fin)
Date de début Date de fin Montant de
dépense lié
(prévisionnel)
Montant de
dépense lié
(constaté) Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
ST
| ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_012-DE
13
ANNEXE V : MODALITÉS ET INDICATEURS DE L’ÉVALUATION
I) Suivi national
Le suivi de la mise en œuvre du projet est à renseigner et transmettre par le porteur de projet. Ce suivi comprend les indicateurs suivants :
- Ratio coût des actions entre prévisionnel et constaté
- Nombres d’actions mises en place pour l’année écoulée rapportée au nombre d’actions prévues - Nombre de personnes touchées et ciblées (partenaires, bénéficiaires, etc.) - Taux de développement des axes par rapport au projet global
- Difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du projet
II) Suivi local
Il est proposé aux services de l’Etat le modèle suivant pour assurer le suivi de la mise en œuvre du projet prévu par la présente convention :
- Un descriptif de l’avancement de la mise en œuvre des projets financés et des résultats obtenus, en s’appuyant sur les indicateurs proposés ci-après,
- Une présentation détaillée de l’utilisation des fonds mobilisés, directement au niveau du porteur de projet mais aussi, le cas échéant, pour les reversements aux partenaires,
- Un compte rendu financier annuel (Cerfa n°15059*02).
Le porteur de projet devra remplir le tableau suivant avec l’ensemble des objectifs de chaque action, les indicateurs associés à ces objectifs, les valeurs cibles et les résultats obtenus.
Indicateurs :
Objectifs Indicateurs associés à l’objectif Valeurs cibles Résultats
Exemples d’indicateurs Envoyé en préfecture le 16/02/2124
Reçu en préfecture le 16/02/2024
7 bliéle
DEN SIN A CN A INA PAR MTININ PLCSON AIN PR U ONONTRITÉ PUCNID A Pt En DE
st
S
14
Axe 1 : Renforcer la qualité d’accueil au sein des modes d’accueil du jeune enfant * • Nombre de projets éducatifs
• Nombre d’actions relatifs à l’analyse des pratiques professionnelles
• Nombre d’EAJE spécialisés dans les pédagogies innovantes
• Nombre de nouveaux professionnels stagiaires/apprentis
• Nombre diagnostic et de plans d’actions pour améliorer la conception et rénovation des EAJE/MAM ou des conditions de travail des professionnels
Axe 2 : La diversification et le développement des solutions d’accueil
• Nombre des actions/dispositifs/classes passerelles
• Nombre d’EAJE aux horaires atypiques en cours de création
• Nombre de solutions hybrides en cours de créations
• Nombre de solutions « hors les murs » en cours de construction
• Nombre de projets en itinérances
Axe 3 : L’information et l’accompagnement des familles pour favoriser les recours aux modes d’accueil • Nombre de guichet unique d’information et d’inscription
• Nombre de relais petite enfance en déploiement
• Nombre de démarches d’intermédiation entre parents et modes d’accueil • Nombre d’actions de promotion de modes d’accueil par des parents-pairs • Nombre d’accueil occasionnel en cours de déploiement
Axe 4 : Le renouvellement des formes de soutien à l’accueil individuel
• Nombre de projets d’accompagnement en montage de projets
• Nombre d’action de promotions des modes d’accueil individuel
• Nombre de démarches de pair-aidance
• Nombre d’actions d’accompagnement des MAM ou croisement EAJE/MAM • Nombre d’actions d’analyses de pratiques
• Nombre d’actions dans le cadre d’expérimentation de l’intermédiation
• Nombre d’actions de rénovation de crèches familiales
• Nombre de conventionnement entre réservataires publics et assistants maternels
Publics cibles :
- Nombre de professionnels ciblés
- Nombre de partenaires coordonnés
- Nombre de familles touchées
o Dont familles monoparentales
o Dont familles en insertion professionnelle
o Dont les enfants sont en situation d’handicap
o Dont les familles en situation d’handicap
o Dont les familles bénéficiant de la protection internationale (BPI)
- Nombre de structures concernées (EAJE, RPE, MAM)
- Nombre de plan de coordination Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
@- Publié le S L C
# IN: NQG4-91QANN7RQ-DN9ANDIRNEI 2094 013-DE
VILLEJUIF Tout cède à notre union
Hôtel de Ville
Esplanade Pierre-Yves Cosnier
94807 Villejuif Cedex
Tél : 01 45 59 20 00
VILLE DE VILLEJUIF
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – ARRONDISSEMENT DE L’HAY- LES-ROSES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 heures.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
Certifie avoir fait afficher
ce jour à la porte de la
Mairie le compte rendu
sommaire de la séance
du Conseil municipal
du 1 février 2024
PRÉSENTS :
M. Pierre GARZON, Mme Anne-Gaëlle LEYDIER, M. Gilbert CHASTAGNAC, Mme Natalie GANDAIS, M. Alain WEBER, M. Christophe ACHOURI, Mme Rakia ABDOURAHAMANE, M. Mostefa SOFI, M. Gilles LAFON, M. Guillaume BULCOURT, M. Ahcène SAADI, Mme Cathy MOROT, M. Carel ASSOGBA, Mme Valérie MORIN, M. Guillaume DU SOUICH, M. Philippe MEYNE, M. Thierry DUBOC, M. Maxime PLUSQUELLEC, M. Mohand OUAHRANI, Mme Malika KACIMI, Mme Nadine PASQUET, M. Kévin PARRA RAMIREZ, Mme Nadia REKRIS, M. Alain LIPIETZ, M. Ozer OZTORUN, M. Antonin COIS, Mme Marie-France ETTORI, M. Alain MILLE, Mme Christelle ESCLANGON, Mme Aducinda DA SILVA, Monsieur CHRISTIAN BACHELET
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Mme LAMBILLIOTTE par M. LAFON
Mme MANTION par M. WEBER
Mme KADRI par M. ACHOURI
Mme BRIENZA par M. DUBOC
Mme BELLIN par Mme LEYDIER
Mme TAILLE-POLIAN par Mme PASQUET
M. BOUNEGTA par M. MILLE
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mme Maritza MUNOZ
Mme Dalila BAKOUR
M. André MIMRAN
Mme Fadma OUCHARD
M. Mamadou TOUNKARA
Mme Valérie ARLÉ
M. Marc BADEL
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Cathy MOROT a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_013 SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
OBJET : APPROBATION DES CONVENTIONS D'OBJECTIF ET DE FINANCEMENT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE AU TITRE DU FOND INNOVATION PETITE ENFANCE : "FONCTIONNEMENT" ET "INVESTISSEMENT" - 2023/2025
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
VU le budget communal ;
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
INA ANNA NDANANNTIEN NANNDANNDAD MI NANNA N13-DE
LR
VU les deux projets de conventions d’objectifs et de financements dans le cadre du Fonds d’Innovation Petite Enfance, présentés par la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne qui visent à octroyer, pour le projet Famili’Mobile, une subvention de fonctionnement et une subvention d’investissement ;
CONSIDÉRANT que la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne s’engage à soutenir financièrement le projet Famili’Mobile ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Villejuif de participer à une démarche innovante visant à développer sa politique proactive au service des familles les plus vulnérables et au cœur des quartiers,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE :
Article 1 : Approuve la convention proposée par la Caisse d’Allocations Familiales du Val- de-Marne au titre du Fonds Innovation Petite Enfance, pour le Fonctionnement du projet Famili’Mobile – 2023/2025.
Article 2 : Approuve la convention proposée par la Caisse d’Allocations Familiales du Val- de-Marne au titre du Fonds Innovation Petite Enfance, pour l’Investissement du projet Famili’Mobile - 2023/2025.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention au titre du Fonctionnement.
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention au titre de l’Investissement.
Article 5 : Dit que les recettes seront imputées au budget de l’exercice en cours, chapitre 74.
Secrétaire de séance Pierre GARZON
Maire
Conseiller départemental du Val-de-Marne
#signature#
Adoptée à 38 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Retrait :
VILLEJUIF.FR
Signé par : Pierre GARZON
Date : 16/02/2024
Qualité : Monsieur Le Maire Caisse
d’Allocations familiales
O0)
IDE 07/12/2023 202312-n10408
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Ne"
du Val-de-Marne
Siège :
Quartier de l’Echat
2 Voie Félix Eboué
94033 CRETEIL Cedex
W/imprimés-Pcom-Caf94- éation 05/2011
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le SG
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_013-DE
Créteil, le 24 novembre 2023
Monsieur lé maire
hôtel de ville
| esplanade Pierre Yves Cosnier
94800 Villejuif
DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE
POLE ACCOMPAGNEMENT PARTENAIRES
Marjolaine Braun
æ 0148 98 24 23
marjolaine.braun@caf94.caf.fr
n/réf. : MB/SW
Cas novembre 2023 /FIPE
objet : convention d'objectifs et de financement FIPE
Monsieur le maire,
J'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli deux exemplaires de chaque convention citée en objet, dûment signés, à intervenir entre la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne et votre organisme.
Je vous saurais gré de bien vouloir nous renvoyer impérativement un exemplaire de chaque convention, après y avoir apposé le cachet de votre organisme et votre signature originale.
Je vous prie d'agréer, monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Le directe
Paf délégation
Franck PETH
Respdpséble
/ RÉ jartefnént Relations
AS: rec
PJ: 4 exemplaires Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 c
Publié le
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_013-DE
A REA
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Fonds Innovation
Petite enfance
(« Fonctionnement »
Novembre 2023
Année : 2023-2025
Gestionnaire : Mairie de Villejuif
Structure : Mairie de Villejuif
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L C
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_013-DE
Les conditions ci-dessous de la subvention Fonds publics et territoires dédiée au « Fonds innovation petite enfance » fonctionnement constituent la présente convention.
La ville de Villejuif, représentée par monsieur le maire, Pierre Garzon dont le siège est situé 1 esplanade, Pierre Yves Cosnier - 94800 Villejuif.
Ci-après désigné « le partenaire ».
Et :
La Caisse d'allocations familiales du Vat de Marne représentée par monsieur Robert Ligier,
directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué — 94033 Créteil Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ». Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L 7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_013-DE
Préambule
Les finalités des politiques d'action sociale
des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf coniribuent par leur action
sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d'une part, par une implantation prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l'action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles qu'elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d'un enfant. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
« î . . = 24 Atticle 1 - L'objet de la convention Reçu en préfecture le 16/02/20 SL
Publié le
ID :.094-219400769-20240216-DEL2024. 013-DE La présente convention définit et encadre les conditions d'octroi
la subvention Fonds publics et territoires dédiée auuFond innovation petite enfance » {Fipe)
fonctionnement pour:
Intitulé du projet ou action : « Famnili Mobile » consistant au déploiement d'une équipe itinérante de professionnels de proximité dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la culture et du médico-social. Son objectif principal est de réduire les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins, aux modes de garde et à la culture
Territoire d'intervention : Ville de Villejuif
Calendrier de réalisation : 2023-2025
2023: étude des besoins et ergonomie de service Maison des Parents: écriture du projet et
recrutement de 2 ETP
2024 : mise en œuvre des partenariats repérés
2025 : insertion des professionnels de la PMI
Les objectifs poursuivis par la subvention Fonds publics et territoires dédiée au fond d'innovation
petite enfance ({fipe).
Ce fonds vise à soutenir des projets innovants et inspirants, qui renouvellent le cadre d'intervention
des modes d'accueil et des autorités qui les soutiennent, pour lesquels les fonds de droit commun
connaissent des limites. Il s'agit ainsi d'accélérer ou renouveler les moyens d'agir en faveur des
ambitions ci-après :
+ Le renforcement de la qualité d'accueil des enfants et de la qualité de vie au travail des
professionnels :
+ La diversification et le développement des solutions d'accueil :
+ L'information et l'accompagnement des familles pour favoriser le recours aux modes
d'accueil ;
+ Le renouvellement des formes de soutien à l'accueil individuel.
Les projets soutenus favorisent une démarche décloisonnée des interventions (accueil de la petite enfance, soutien à la parentalité, insertion professionnelle, professionnels de santé) et une démarche coordonnée des acteurs (Caf, conseil départemental, pôle emploi, associations, communes, etc]. Une attention particulière est portée à la réplicabilité des projets et leur possibilté d'essaimage sur tout le territoire Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L nd
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_013-DE Article 2 - L’éligibilité à la subvention
La subvention Fonds publics et territoires dédiée au «Fonds innovation petite enfance » est attribuée aux gestionnaires constitués en personne morale de droit public où de droit privé :
- Association - Mutuelle- Comité social et économique
- Collectivité territoriale — Etablissement public de coopération intercommunale (Epci), administration publique …
- Entreprise- Groupement d'entreprises.
Les équipements éligibles
L'attribution du Fipe est conditionnée par le respect des conditions définies par la branche famille et l'Etat et précisées dans les conventions d'objectifs et de financement associées.
Le versement du «Fonds innovation petite enfance» {Finpe) est cumulable avec toutes les subventions servies par la branche famille.
Article 3 - Les modalités de la subvention
3.1 : les modalités de calcul
L'aide financière est octroyée au titre d'une aide au fonctionnement sous la forme
d'une subvention pour la réalisation du projet/action , objet de la présente convention. La subvention est d'un montant maximum de : 120 640.50 €
AU total, les financements de l'Etat et de la branche famille ne pourront dépasser 80% du coût
total de l'action / projet faisant l'objet de la présente convention. Un cofinancement d'au moins 20% est requis.
L'ensemble des recettes (dont financement public et receties d'exploitation] ne peut excéder 100% du cout annuel de fonctionnement de l'action /projet.
Les financements ne pourront être inférieurs à 30 000€ euros par an.
3.2 - Le versement de la subvention Fonds publics et territoires dédiée au « Fonds innovation pelite
enfance »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (Nj
examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30/06 peut entrainer la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention Fonds publics et territoires dédiée au fonctionnement dans le cadre du « Fonds innovation petite enfance » est effectué sous réserve de la production des justificatifs précisés à l'article 5 et suivants. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
, ; & fe dE Reçu en préfecture le 16/02/2024 Concernant le versement d'acompte relatif au « Fipe » dédié au fd "971 SLG7
« Fonds innovation petite enfance », la Caf versera sur demande 4 Publié le
de 40% de la subvention annuelle allouée telle que définie par le jdL!2:994219400768-20240216-DEL2024_018-DE F Cw} LS
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les principes suivants :
- Offrir Un service de qualité, ouvert à tous et accessible à tous types de publics
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de
son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter la « Charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse nationale des Allocations familiales et intégrée à la présente convention.
4.2 - AU regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans toutes les informations et documents administratifs destinés aux familles, dans
chaque interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.3 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du pUbIIE ;
- De droit du travail;
- De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l'impose ;
-_ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts fne concerne pos les collectivités territoriales).
Pour les établissements d'accueil du jeune enfant, l'autorisation de fonctionnement valide est un élément indispensable au versement de la subvention prévue dans la présente convention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d'accueil de jeunes enfants et entrainant Une réduction ou une suspension de l'autorisation de fonctionnement sera pris en compte. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_013-DE
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à ÉTOGUTE, TOMS TES TETOIS MPOMTTS, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de
contrôle sur place.
Le versement de la subvention « Fonds innovation petite enfance » dédiée au fonctionnement, s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la
convention
Association - Mutuelle- Comité sociale et économique
Nature de l'élément justifié Justificatifs à fournir
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les CSE : procès-verbal des
Existence légale dernières élections constitutives
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou les | -Attestation de non-changementi entité(s) bénéficiaire(s) du financement de situation prévu par la présente convention
Vocation - Statuts à jour datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal, BIC
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, OÙ dau
bénéficiaire de la cession de créance
[loi Daily).
A
poiement
- Liste datée de moins de 12 mois des - Liste datée de moins de 12
membres du conseil d'administration et mois des membres du conseil
du bureau d'administration et du bureau
Capacité du
contractant
Collectivité territoriale —
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l'élément justifié justificatifs à fournir
- Arrêté préfectoral portant création d'un
EPCI et détaillant le champ de | - Attestaiion de non- compétence changement de situation Existence légale | - Numéro SIREN et SIRET pour la ou les
entité(s) bénéficiaire(s) des
financements prévus par la présente
convention
- Statuts pour les établissements publics
Vocation de coopération intercommunale
(détaillant les champs de compétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal, BIC Envoyé en préfecture le 16/02/2024
= Reçu en préfecture le 16/02/2024 | paiement IBAN 64 | | Publié le S L
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 013-DE
Entreprise - groupement d'entreprises
justificatifs à fournir
Nature de l'élément justifié
Vocation - Statuts datés et signés
- Attestation de non-
- Relevé d'identité bancaire, postal, BIC changement de situation
Destinataire du oil . F4 As SBOIene qu . bénéficiaire de l'aide, ou du paiement D 2 à . , bénéficiaire de la cession de créance
{loi Dailly}.
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou les
entité(s) bénéficiaire(s) des
financements prévus par la présente
. convention Existence : =: . légale - Extrait Kbis du registre au
commerce délivré par
greffier du tribunal
commerce, datant de moins
de 3 mois
5.2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la
convention
Nature de l'élément
justifié Justificatifs à fournir
Qualité du projet Projet
Eléments financiers Budget prévisionnel sur la période
5.3 - Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Nature de l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement d'un acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers - Attestation de réalisation
Compte de résultat/ Bilan
financier de l'action revêtu de
la signature origingale de la
personne habilitée et du
cachet du gestionnaire Envoyé en préfecture le 16/02/2024
A ; ; : : Reçu en préfecture le 16/02/2024 : vité : bilan qualitatif du projet Bilan d'activité : b q projet [oi S 10
Autre Pièce la nature du projet, des modalités de mis( £gn œuvre,des Obecns Le
justificative initiaux et atteints, du public, des moyens
l'articulation avec les familles, etc.) |
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet au titre
du « Fonds innovation petite enfance » fonctionnement (Fipe) par le conseil d'administration de la Caf ou l'instance délégataire de celui-ci.
La Caf procède aux contrôles des données et éléments nécessaires au versement des subventions
faisant l'objet de la présente convention.
Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées par la Caf dans le respect du Règlement Général de protection des données (RGPD).
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur Utilisation, jusqu'à l'extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire où jusqu'à l'intervention d'une décision définitive dans le cadre d'un contentieux, au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier national. (Article L 122-3 du code de la sécurité sociale).
Article 7 — L'évaluation et le contrôle
7.1 - Le suivi des engagements et l'évaluation des actions
Le gestionnaire s'engage à contribuer à l'évaluation locale et nationale du ou des projet(s) financés. Pour cela, il transmet l'ensemble des données et informaïions nécessaires à la réalisation de l'évaluation, il contribue à la production et au recueil des données et informations et participe à des échanges où des présentations avec la Caf.
7.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, mais également des administrations d'Etat ayant conventionné avec le gestionnaire au titre du FIPE procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par la présente convention afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment factures, relevés bancaires, documents comptables, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, …… La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l'aide octroyée.
Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. || peut entraîner une régularisation, la récupération de tout où partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraine la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
10 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L C
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_013-DE
Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2025.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'Un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 - La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En Cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de
se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à
une mise en demeure ou remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- _Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un délai
de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 - Les recours
- Recours amiabie
La subvention Fonds publics et territoires dédiée au «Fonds innovation petite enfance » fonctionnement étant une subvention, Monsieur ou Madame le {la) directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
F1 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L 0 %
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_013-DE
= Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
dont relève la Caf.
kkAE
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
ll est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Créteil le 24 novembre 2023 en 2 exemplaires
Le directeur rt Le maire
de la caf du Val-de-Marñe de la ville de Villejuif
Par délégrfion Franck PETIT
Reépénsable
Dépaftement Relations
aûx Partenaires
Robert Ligier Pierre Garzon
L {Signature et tampon)
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de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Famille st 54 partenaires, considérant que l'ignorance de l'autre, les injustices sociales at Sconcmiquas ét 18 norrrpspoct da la dignité de la personne sont le terreau dus tonsions at repli
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8 concorde entra las citoyens. Elte participe du principe d'untcrsabté qui fonda aussl à Sécurité sociale at a acquis, ausc a préambule da 1046, valour consttutionnalls. L'articis 17 de La Constitution du 4 œctobra 1958 disposo d'allours que « La Francs ast une Rôputiique indivhitle, Brique, démocratique st sociala Elte assure l'égatite duvant ia ici de tous
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Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 S [ ñ
Publié le
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_013-DE
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13 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L or
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_013-DE
ARE
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Fonds Innovation
Petite enfance
« Investissement »
Novembre 2023
Année : 2023-2025
Gestionnaire : Mairie de Villejuif
Structure : Mairie de Villejuif
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L or
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_013-DE Les conditions ci-dessous de la subvention Fonds publics et territoi petite enfance » investissement constituent la présente conventior]
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 5
Publié le S L
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_013-DE
Entre :
La ville de Villejuif, représentée par monsieur le maire, Pierre Garzon dont le siège est situé 1 esplanade, Pierre Yves Cosnier - 94800 Villejuif.
Ci-après désigné « le partenaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Val de Marne représentée par monsieur Robert Ligier, Directeur, dont le siège est situé 2 voie Félix Eboué — 94033 Créteil Cedex.
Ci-après désignée « la Ca ». Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L Gr
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_013-DE
Préambule
Les finalités des politiques d'action sociale
des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
AU travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d'une part, par une implantation prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration de
l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l'action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles qu'elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d'un parent ou d'un enfant. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Article 1 - L'objet de la convention Reçu en préfecture le 16/02/2024 SLG
Publié le
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_013-DE
La présente convention définit et encadre les conditions d'octroi ETES MOUOMES TE VETEMENT OS
la subvention Fonds publics et territoires dédiée au « Fond innovation petite enfance » (Fipe) »
investissement pour le projet d'investissement décrit au point 1.3 du présent article.
1.1-Les objectifs poursuivis par la subvention Fonds publics et territoires dédiée au fond innovation petite enfance (Fipe).
Ce fonds vise à soutenir des projets innovants et inspirants, qui renouvellent le cadre d'intervention
des modes d'accueil et des autorités qui les soutiennent, pour lesquels les fonds de droit commun
connaissent des limites. Il s'agit ainsi d'accélérer ou renouveler les moyens d'agir en faveur des
ambitions ci-après :
+ Le renforcement de la qualité d'accueil des enfants et de la qualité de vie au travail des
professionnels ;
e La diversification et le développement des solutions d'accueil ;
+ L'information et l'accompagnement des familles pour favoriser le recours aux modes
d'accueil;
e__Le renouvellement des formes de soutien à l'accueil individuel.
Les projets soutenus favorisent Une démarche décloisonnée des interventions (accueil de la petite
enfance, soutien à la parentalité, insertion professionnelle, professionnels de santé) et une démarche coordonnée des acteurs (Caf, conseil départemental, pôle emploi, associations,
communes, eîc.]. Une attention particulière est portée à laréplicabilité des projets et leur possibilité d'essaimage sur tout le territoire.
1.2 - L'éligibilité au Fonds Innovation Petite enfance
- Les conditions d'éligibilité
L'attribution du Fipe est conditionnée par le respect des conditions définies par la branche famille
et l'Etat et précisées dans les conventions d'objectifs et de financement associées.
Le versement du « Fonds innovation petite enfance » investissement (Fipe) est cumulable avec les subventions servies par la branche famille.
- Les promoteurs éligibles
La subvention Fonds publics et territoires dédiée au «Fonds innovation petite enfance » est atiribuée aux promoteurs constitués en personne morale de droit public ou de droit privé :
- Association - Mutuelle- Comité d'entreprise
- Collectivité territoriale — Etablissement public de coopération intercommunale (Epci), administration publique.
-__ Entreprise- Groupement d'entreprises. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O Léc
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_013-DE
1.3 - Le projet d'investissement bénéficiant du Fonds innovation pe
Description du programme
Description du programme : Acquisition d'un véhicule pour favoriser le déploiement d'une équipe
« Famili mobile » itinérante constituée de professionnels de proximité dans les domaines de
l'éducation, de la santé, de la culture et du médico-social. Son objectif principal est de réduire les
inégalités territoriales en matière d'accès aux soins, aux modes de garde et à la culture
Adresse de l'équipement ou service : Mairie de Villejuif- 1 esplanade, Pierre Yves Cosnier - 94800 Villejuif
Nom du gestionnaire : Mairie de Villejuif
Calendrier de réalisation : 2023/ 2025
Date début des travaux : 2023
Date fin des travaux : 2025
Toutes les dépenses qui relèvent, en comptabilité de la notion d'investissement! sont éligibles au Fipe
Atticle 2 - Les modalités de calcul de la subvention
L'aide financière est octroyée au titre d'une aide en investissement sous la forme
d'une subvention pour la réalisation du programme, objet de la présente convention. La subvention est d'un montant maximum? de : 47 819 €
AU total, les financements de l'Etat et de la branche famille ne pourront dépasser 80% du coût total du projet. Un co financement d'au moins 20% est requis.
Aicle 3 - Les modalités de versement
3.1 Le versement de la subvention
Les versements de la subvention au titre du « Fonds innovation petite enfance » sont calculés sur la
base des travaux effectivement réalisés et de la copie des factures acquittées signées par la personne habilitée.
Ces factures sont accompagnées d'une attestation signée par un commissaire aux comptes, dès
lors que le porteur du projet est dans l'obligation d'en désigner un où par un expert-comptable,
dès lors que le porteur du projet en a désigné un.
Cette attestation certifie de la réalité et de l'existence de la dépense dans la comptabilité du bénéficiaire de la présente subvention.
En l'absence de commissaire aux comptes ou d'expert-comptable, les faciures sont
accompagnées d'une attestation signée conjointement par le maître d'ouvrage (représentant mandaté du partenaire) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération visée par la présente convention, justifiant du commencement d'exécution du programme et mentionnant la date de début des travaux.
L.Est ainsi visée, toute immobilisation devant faire l’objet d’un amortissement dans la comptabilité du partenaire.
?Pour l'investissement, le montant des dépenses subventionnables s’entend hors taxe pour les partenaires qui ont la
possibilité de déduire la Tva sur les investissements. À contrario, ce plafond est toutes taxes comprises pour les
partenaires qui n’ont pas cette faculté.
6 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Un(des) acompte{s) sont possible(s) dans la limite de 70 % du totd: publié le S LO ele
«Fonds innovation Petite enfance ». Il(s) est(sont) versé(s) sous lin:094219400769-20240216-DEL2024:013-DE
gestionnaire des pièces justificatives précisées à l'article 5. En cas d'acompies échelonnés, le rythme de paiement s'établit en fonction de la fourniture des pièces justificatives.
3.2 Le versement du solde de la subvention
Le montant définitif de la subvention est arrêté au vu :
de la réalisation des travaux,
2. des dépenses réellement effectuées et des recettes réelles qui si elles sont moindres que les recettes retenues pour le calcul du montant total de la subvention accordée au partenaire au titre de la présente convention ne peuvent entraîner une majoration du montant de la subvention.
Le versement du solde de la subvention intervient sur production par le bénéficiaire des pièces
justificatives telles que précisées à l'article 5 - Les pièces justificatives de la présente convention.
Préalablement au versement du solde de la subvention, une visite de fin de travaux est effectuée par la Caf afin de s'assurer de la conformité au programme prévisionnel détaillé à l'article 1 de la présente convention.
En cas de non-conformité au programme prévisionnel, le solde de la subvention n'est pas versé.
Les sommes non uïilisées ou ayant fait l'objet d'un usage non conforme à leurs destinations, qualifiés d'indus, doivent être reversées à Mr ou Mme le [la) directeur (rice) comptable et financier(e) de la Caf.
3.3 Le délai de paiement de la subvention
Les paiements doivent pouvoir être effectués dans les douze mois suivant la date de fin de travaux.
A défaut de produire les éléments nécessaires à de tels paiements, justificatifs ou factures
mentionnées aux articles de la présente convention dans le délai de douze mois, le solde de la
subvention allouée ne pourra plus être versée au partenaire, lequel en perdra le bénéfice.
A défaut de production des justificatifs ou factures nécessaires, une mise en demeure est adressée au partenaire avant le dernier jour du onzième mois par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette mise en demeure a pour objet de permettre au partenaire d'apporter toutes les explications
et justifications utiles.
Atticle 4 - Les engagements du partenaire
4.1 - Au regard du programme
Le partenaire s'engage à réaliser le programme avant le 31.12.2025. À défaut, s'il apparaît que le
projet ne se réalisera pas ou que les travaux n'ont toujours pas commencé au 31.12.2025, la
subvention pourra être annulée.
3 Cfarticle 5 Les pièces justificatives Envoyé en préfecture le 16/02/2024
4.2 Au regard du maintien de la destination sociale de l'équipemer Fetu 91 Préieciure le FER LOF Publié le
Le partenaire s'engage à ne pas modifier la destination sociale di? :084-218400763 20240216-DEL2024 018-DE à
l'article 1 de la présente convention pendant une période de 15 ans à compter de la date de
paiement du solde par la Caf de la subvention versée au titre du « Fipe » dans le cadre du présent
projet d'investissement, sous peine de remboursement des fonds ociroyés..
Aucune modification pouvant altérer le fonctionnement ou la destination sociale du bien ne peut
être engagée sans accord préalable de la Caf.
Aussi, le partenaire est dans l'obligation de lui communiquer, au préalable, toutes les modifications relatives :
- à la destination sociale de l'équipement subventionné et provenant notamment de la
vente, de la location ou de la location-gérance de ce dernier, ou de cession de toute nature pouvant entrainer une modification du partenaire bénéficiaire de la subvention et signataire de la présente convention ;
- aux modalités de fonctionnement ayant servi au calcul de la subvention.
En l'absence d'information de la Caf du changement de propriétaire des locaux et de transfert du
maintien de la destination sociale, ou en cas de toute modification pouvant altérer le
fonctionnement ou la destination sociale du bien sans accord préalable de la Caf, les fonds
octroyés devront être remboursés.
4.3 Au regard de l'activité de l'équipement
Le partenaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le partenaire s'engage à respecter la « Charte de la laïcité de la branche Famille avec
ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse nationale des Allocations
familiales et intégrée à la présente convention.
4.4 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le partenaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- de droit du travail ;
- de règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à Un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l'impose ;
- de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Le partenaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts {ne concerne pas les collectivités territoriales).
4.5 AU regard de la communication
Le soutien de la Caf à la réalisation de ce projet doit être porté à la connaissance : Envoyé en préfecture le 16/02/2024
- du public pendant la durée des travaux et parallèlemd Recu en préfecture le ere" ge [ te
construire, en ce qui concerne les opérations à caractère i| Publié le Un affichage est réalisé portant l'indication suivante : « Cel ip :094:219400769-20240216-DEL2024 013-DE le concours de la Caisse d'Allocations familiales + dénomination de la Caf »; -__ des familles utilisatrices par l'apposition, à l'entrée de l'équipement, d'un affichage portant l'indication évoquée ci-dessus.
Le partenaire doit faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du
service, dans toutes les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans chaque interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et affiches (y compris site Internet ei réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
Article 5 - Les pièces justificatives
Le partenaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de
courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le partenaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention « Fonds innovation petite enfance » investissement, s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au partenaire et nécessaires à la signature de la convention
Association - Mutuelle- Comité sociale et économique
Nature de
l'élément justifié Justificatifs à fournir - Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les CSE : procès-verbal des
Existence légale dernières élections constitutives
- Numéro SIREN et SIRET pour la où les | -Attestation de non-changement entité(s) bénéficiaire(s) du financement de situation prévu par la présente convention
Vocation - Statuts à jour datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal, BIC
IBAN ou caisse d'épargne du
Dssinotairedu bénéficiaire de l'aide, où du
FRIÉRERI bénéficiaire de la cession de créance
{loi Dailly).
. - Liste datée de moins de 12 mois des | -Liste datée de moins de 12 Capacité du dr Re à : :
membres du conseil d'administration et mois des membres du conseil contractant ; LT. à
du bureau d'administration et du bureau
Collectivité territoriale —
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Nature de
l'élément justifié
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L Gr
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_013-DE
Justificatifs à fournir
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d'un
EPCI et détaillant le champ de | - Attestation de non-
compétence changement de situation
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou les
entité(s) bénéficiaire(s) du financement
prévu par la présente convention
Vocation
- Statuts pour les établissements publics
de coopération intercommunale
(détaillant les champs de compétence)
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, BIC
IBAN
Entreprise - groupement d'entreprises
Nature de
l'élément justifié Justificatifs à fournir
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
- Relevé d'identité bancaire, postal, BIC changement de situation IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
- Attestation de non-
commerce délivré par
de 3 mois
paiement bénéficiaire de la cession de créance
(loi Daily).
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou les
entité(s) bénéficiaire(s) du
financement prévu par la présente
Existence convention
légale - Extrait Kbis du registre du le
greffier du tribunal de
commerce, datant de moins
5.2 Les pièces justificatives au titre du programme
justifié
Nature de l'élément Justificatifs à fournir
l'opération
Eléments relatifs à
- Description de l'opération, justificatifs relatifs aux conditions
d'occupation du terrain d'implantation et/ou conditions
d'occupation des locaux {photocopie du titre d'occupation du
terrain où des locaux, certificat de propriété ….)
Modalités de
financement
- Plan de financement prévisionnel, signée de la personne habilitée, détaillant : d'une part le coût de l'opération {toutes taxes comprises) et d'autre part, les financements obtenus ou sollicités
10 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
a h Reçu en préfecture le 16/02/2024
- Tout document attestant du coût prévl SEE
surfaces propres (devis, avant-projet sor ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_013-DE
5.3 - L'engagement du partenaire quant aux pièces justificatives nécessaires au paiement
Nature de
l'élément Justificatifs nécessaires dans le cas d'un paiement en plusieurs fois justifié
1er paiement
- Copie des faciures acquittées et signées par la personne habilitée au regard
du porteur de projet, et un état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée au regard du porteur de projet.
Attestation signée :
- Par Un commissaire aux comptes, dès lors que le porteur du projet est dans
l'obligation d'en désigner Un, ou par un expert- comptable, dès lors que le porteur du projet en a désigné un :
- À défaut conjointement par le maître d'ouvrage (représentant mandaté du partenaire) et le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études) chargés de l'opération, justifiant du commencement d'exécution des travaux et mentionnant la date de début des travaux.
Modalités =: = de Paiement suivant
RE - Copie des factures acquittées et signées par la personne habilitée au regard
du porteur de projet, et un état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée au regard du porteur de projet.
Versement du solde
- Copie des factures acquittées et signées par la personne habilitée au regard
du porteur de projet, et un état récapitulatif des factures acquittées signé par la personne habilitée au regard du porteur de projet.
- Plan de financement définitif, signé de la personne habilitée au regard du porteur de projet, détaillant : d'une part, le coût de l'opération [hors taxe et/ou toutes taxes comprises).
- Procès-verbal des travaux avec levée des réserves ou attestation de fin de chantier avec levée des réserves (à adapter selon nature des travaux).
11 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LGr
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_013-DE
Aticle 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet par le
Conseil d'Administration de la Caf ou son instance délégataire de celui-ci.
La Caf procède aux contrôles de ces données et éléments nécessaires au versement des subventions
faisant l'objet de la présente convention.
Aticle 7 - Le contrôle des conditions d'emploi de la subvention et les sanctions
Le contrôle des conditions d'emploi
La Caf se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la réalisation du projet pendant sa réalisation et
périodiquement en cours de fonctionnement de la structure.
Le partenaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, mais également des administrations d'Etat ayant conventionné avec le partenaire au titre du FIPE avec le porteur de projet procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le partenaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le partenaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, relevés bancaires, documents comptables, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, …
La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données
sur lesquelles est basé le calcul de l'aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. || peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Aïicle 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2025.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
12 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 9
Publié le S L
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_013-DE
Aticle 9 - La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le partenaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein
droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
-__ Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou remplir de formalité judiciaire, en cas de :
-__ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
-_ Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Aticle 10 - Les recours
- Recours amiable
La subvention Fonds publics et territoires dédiée au «Fonds innovation petite enfance » investissement étant Une subvention, Monsieur où Madame le {la) directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
dont relève la Caf.
13 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L or
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_013-DE
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi Un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Créteil le 24 novembre 2023 en 2 exemplaires
Le directeur Le maire de la caf du Val-de-Marne de la ville de Villejuif
Par délé 7
Résponsable
Départément Relations
aux Partenaires
LR bert Ligier | Pierre Garzon (Signature et tampon)
14 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 9
Publié le S L
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_013-DE
o
Cnarte # de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
w Ÿ
eo
PRÉAMBULE
La branche Famililo at 595 partonaires, considérant que l'ignorance
de l'autre, las Infusticos s0ciai9 at Sconcmiques 6t la nor-raspact
de la dignité de la personne sont le tarreau das tonslons at replis
#antitaires, s'engzgont par la présente charts à rospoctar los principes
de la laïcité tois qu'ils résuitent do l'histoire at des lois do la Répubiique.
Au kndemain des guerres de ralglon, à 13 suite dés Lumiares
et de la Révolution françaiso, avc les lois scolairas do la fin du XIX" sRclo, ævoc la lol du à décembre 1905 do « Séparation des Églises
at de l'Etat », la laïcité garantit tout d'abord la IIberté do conscknce,
dont es pratiques ot manitastations sociales sont encadrées par l'ordre
public. Elle vis à concilier liberté, égafté ot fratemité on vus de
à concorde antre les citoyans. Elle participo du principe d'universallté
qui fonde zussi La Sécurité sociale qt à acquis, avoc la préambule de 1946,
valeur constitutionnelle. L'article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose d’ailleurs quo « La Franco est une République indivisible, laïque, démocratique st sociale. Elle assure l'égalité devant la Ic{ de tous
ARTICLE 5 à
LA LAICITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
ET PRO
ASTICLE 4
LA LAICITÉ CONTAIBUE A LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
ART]
Murs
LA LAICITE GAPANTIT L:
E DU PROSÉLYTISME
MILLE RESPECTE L'OSLIGATION
CE NEUT3ALITE DES SERVICES PUBLICS
LES PARTE NAIPES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAICITÉ
les croyons sans distinction d'origine, de race ou de rœiïglon. Elle respecte
toutes les Croyances n.
L'Hdési de paix ile qu'elle poursu n6 5er réalisé qu'à La condition
de s'en donner les ressources, humaines, Juridiques &€ financières, tant pour ke familles, qu'entre les générations, ou dans les Institutions. À cat égard, 13 branche Famille ot ses partonaires s'ongegont à 50 doter des moyens nécessaires à une mise en œuvre bion comprise at attontionnes da la lacite.
Cola 5e tora avec et pour ke5 familles ct les personnes vivant sur ko 50
da à République quolas que soient teur origine, leur nationalité, leur croranca.
Dopuss soixante-dix ans, la Sécurité Sociale mcame aussi ces aieurs Punivorsalité, de soïdarts st d'égalité. La branche Familla at 505 partonalres
Gennent par la présants charte à réaffimmer k principe da ait
en demeurant attentifs aux pratiques de terrain, on vue da promouvoir
une laïcite bion comprise &t bien attentionnée. Elaboréc avec eux,
cstte charte s'adrasso aux partenaires, mais tout autant aux allocataires qu'aux saartes de 1a branche Fait.
LIBRE ARBITRE
AGIR POUR UNE LAKI
pre:
Sécurité suciele
15 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L or
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_013-DE Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
@- Publié le S L C
# ID : NQ4-91QANN7RQ-909ANITRADEN 9094 014-DE
VILLEJUIF Tout cède à notre union
Hôtel de Ville
Esplanade Pierre-Yves Cosnier
94807 Villejuif Cedex
Tél : 01 45 59 20 00
VILLE DE VILLEJUIF
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – ARRONDISSEMENT DE L’HAY- LES-ROSES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 heures.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
Certifie avoir fait afficher
ce jour à la porte de la
Mairie le compte rendu
sommaire de la séance
du Conseil municipal
du 1 février 2024
PRÉSENTS :
M. Pierre GARZON, Mme Anne-Gaëlle LEYDIER, M. Gilbert CHASTAGNAC, Mme Natalie GANDAIS, M. Alain WEBER, M. Christophe ACHOURI, Mme Rakia ABDOURAHAMANE, M. Mostefa SOFI, M. Gilles LAFON, M. Guillaume BULCOURT, M. Ahcène SAADI, Mme Cathy MOROT, M. Carel ASSOGBA, Mme Valérie MORIN, M. Guillaume DU SOUICH, M. Philippe MEYNE, M. Thierry DUBOC, M. Maxime PLUSQUELLEC, M. Mohand OUAHRANI, Mme Malika KACIMI, Mme Nadine PASQUET, M. Kévin PARRA RAMIREZ, Mme Nadia REKRIS, M. Alain LIPIETZ, M. Ozer OZTORUN, M. Antonin COIS, Mme Marie-France ETTORI, M. Alain MILLE, Mme Christelle ESCLANGON, Mme Aducinda DA SILVA, Monsieur CHRISTIAN BACHELET
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Mme LAMBILLIOTTE par M. LAFON
Mme MANTION par M. WEBER
Mme KADRI par M. ACHOURI
Mme BRIENZA par M. DUBOC
Mme BELLIN par Mme LEYDIER
Mme TAILLE-POLIAN par Mme PASQUET
M. BOUNEGTA par M. MILLE
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mme Maritza MUNOZ
Mme Dalila BAKOUR
M. André MIMRAN
Mme Fadma OUCHARD
M. Mamadou TOUNKARA
Mme Valérie ARLÉ
M. Marc BADEL
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Cathy MOROT a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_014 SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
OBJET : ADHÉSION AU COMITÉ DE BASSIN D'EMPLOI SUD 94 (CBE SUD 94) AU TITRE DE L'ANNÉE 2024
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
CONSIDÉRANT que la Ville de Villejuif est adhérente du CBE SUD 94 depuis 2015 ;
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
INA ANNA NDANANNTIEN NANNDANNDAD MI NANNA Nt4-DE
PSN
CONSIDÉRANT que l’adhésion de la Ville de Villejuif au CBE SUD 94 permet de faciliter l’accès des Villejuifois à un bassin et à des actions d’emploi élargis à l’ensemble des Villes du CBE Sud 94.
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE :
Article 1 : Approuve le versement de la somme de 9000€ au Comité de Bassin d’Emploi Sud 94, au titre de l’adhésion de la Ville pour l’année 2024.
Article 2 : Dit que les crédits correspondants au paiement de la cotisation seront inscrits au budget 2024.
Secrétaire de séance Pierre GARZON
Maire
Conseiller départemental du Val-de-Marne
#signature#
Adoptée à 38 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Retrait :
VILLEJUIF.FR
Signé par : Pierre GARZON
Date : 16/02/2024
Qualité : Monsieur Le Maire œ
/
VILLEJUIF Tout cède à notre union
Hôtel de Ville
Esplanade Pierre-Yves Cosnier
94807 Villejuif Cedex
Tél : 01 45 59 20 00
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : NQ4-91QANN7RQ-909ANITIADEN 9094 O15-DE
VILLE DE VILLEJUIF
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – ARRONDISSEMENT DE L’HAY- LES-ROSES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 heures.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
Certifie avoir fait afficher
ce jour à la porte de la
Mairie le compte rendu
sommaire de la séance
du Conseil municipal
du 1 février 2024
PRÉSENTS :
M. Pierre GARZON, Mme Anne-Gaëlle LEYDIER, M. Gilbert CHASTAGNAC, Mme Natalie GANDAIS, M. Alain WEBER, M. Christophe ACHOURI, Mme Rakia ABDOURAHAMANE, M. Mostefa SOFI, M. Gilles LAFON, M. Guillaume BULCOURT, M. Ahcène SAADI, Mme Cathy MOROT, M. Carel ASSOGBA, Mme Valérie MORIN, M. Guillaume DU SOUICH, M. Philippe MEYNE, M. Thierry DUBOC, M. Maxime PLUSQUELLEC, M. Mohand OUAHRANI, Mme Malika KACIMI, Mme Nadine PASQUET, M. Kévin PARRA RAMIREZ, Mme Nadia REKRIS, M. Alain LIPIETZ, M. Ozer OZTORUN, M. Antonin COIS, Mme Marie-France ETTORI, M. Alain MILLE, Mme Christelle ESCLANGON, Mme Aducinda DA SILVA, Monsieur CHRISTIAN BACHELET
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Mme LAMBILLIOTTE par M. LAFON
Mme MANTION par M. WEBER
Mme KADRI par M. ACHOURI
Mme BRIENZA par M. DUBOC
Mme BELLIN par Mme LEYDIER
Mme TAILLE-POLIAN par Mme PASQUET
M. BOUNEGTA par M. MILLE
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mme Maritza MUNOZ
Mme Dalila BAKOUR
M. André MIMRAN
Mme Fadma OUCHARD
M. Mamadou TOUNKARA
Mme Valérie ARLÉ
M. Marc BADEL
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Cathy MOROT a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_015 SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
OBJET : MISE À DISPOSITION D'UN BUREAU À LA MAISON DES INITIATIVES, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI (M2IE) POUR DES PERMANENCES DE LA CHAMBRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DU VAL-DE-MARNE (CCI 94)
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Villejuif de faciliter l’accès à l’emploi et au développement d’activités des habitants au travers de son service Maison des Initiatives, de l’Insertion et de l’Emploi (M2IE) ;
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
INA ANNA NDANANNTIEN NANNDANNDAD MI NANNA NID-DE
PSN
CONSIDÉRANT que l’accueil de permanences de la CCI 94 au sein de la M2IE et la mise en place d’ateliers création d’entreprises à Villejuif contribuera à favoriser le développement d’activités et l’accompagnement de proximité des porteurs de projet ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE :
Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un bureau à la M2ie pour des permanences de la CCI 94.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer d’éventuels renouvellements de la convention.
Secrétaire de séance Pierre GARZON
Maire
Conseiller départemental du Val-de-Marne
#signature#
Adoptée à 38 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Retrait :
VILLEJUIF.FR
Signé par : Pierre GARZON
Date : 16/02/2024
Qualité : Monsieur Le Maire GC CCI VAL-DE-MARNE PARIS ILE-DE-FRANCE
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le SL
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_015-DE
VILLEJUIF
Convention de partenariat 2023 ville de Villejuif 1
CONVENTION DE PARTENARIAT DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX 2023
Entre
LA VILLE DE VILLEJUIF
Et
LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
DU VAL-DE-MARNE
LA VILLE VILLEJUIF, ayant son siège domiciliée 1 Espl. Pierre-Yves Cosnier, 94800 Villejuif,
représentée par Monsieur Pierre GARZON, Maire de Villejuif, domicilié en l’Hôtel de Ville.
Ci-après dénommée « la Ville de Villejuif »
D'une part,
ET :
LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE-DE-FRANCE, établissement public administratif, dont le siège se situe 27 avenue de Friedland, 75008 Paris, domiciliée pour les besoins de la présente en sa Chambre départementale du Val-de-Marne, sise 8 place Salvador Allende, 94000 Créteil, représentée par le Président de la Chambre de commerce et d'industrie départementale du Val-de-Marne, Monsieur Gérard DELMAS, Président,
Ci-après dénommée « CCI Val-de-Marne »
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_015-DE
Convention de partenariat 2023 ville de Villejuif 2
En préambule, il est rappelé que :
Avec la création de 815 300 nouvelles entreprises en 2019 selon l’Insee, la création/reprise
d’entreprise représente une réponse aux mutations du marché de l’emploi et aux aspirations de
nombreux demandeurs d’emploi. Un nombre croissant de demandeurs d’emploi (soit environ 800 000
à fin 2018) envisageait la création/reprise d’entreprise comme une alternative à la reprise d’activité
salariée. En outre, plus d’un quart des créateurs d’entreprises sont des demandeurs d’emploi.
Dans ce contexte, il s’agit de valoriser la création d’entreprise comme levier pour la création d’emploi
et le rôle de Pôle emploi comme soutien de cette dynamique.
Rappel du Contexte :
En 2020, Pôle Emploi, a lancé un appel d’offre baptisé Activ’Créa dont l’objectif de favoriser
l’émergence d’une idée, voire d’un projet de création ou de reprise d’activité/d’entreprise.
La prestation s’adresse aux demandeurs d’emploi qui, quel que soient leurs profils, souhaitent être
accompagnés à l’exploration de la création/reprise d’entreprise comme solution de retour à l’emploi
et qui ont besoin d’identifier une ou des idées en lien avec leur parcours professionnel, leurs
contraintes.
Le marché est divisé en 3 lots géographiques. L’un d’eux, le lot 1, regroupe les départements de Paris,
des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.
Afin de proposer une offre permettant de couvrir un large territoire du département, la CCI du Val-de-
Marne et la Boutique de Gestion (BGE ADIL) se sont alliées pour répondre à ce marché. Le consortium
BGE/CCI a été retenue par notification du 01/02/2021 et la prestation est effective depuis le 1er
avril 2021 et s’étale sur 3 ans. La CCI 94 s’est positionnée sur la ville de Villejuif et sur Créteil.
En effet, avec plus de 300 demandeurs d’emploi porteur d’une idée de projet (sur environ 3 000 au
niveau du département) par an, la Ville de Villejuif a été identifiée, par Pôle Emploi, comme un lieu
d’exécution obligatoire dans le cadre du marché ActivCréa.
Les idées de projets proposées par les Villejuifois sont d’une grande diversité. Il s’agit aussi bien de
projets de création de plateforme E-Commerce, de conseil/formation en entreprise, de Food-truck, de
joaillerie, d’import-export ou encore plateforme de rencontre…
Acteur incontournable de l’emploi et de l’insertion professionnelle à Villejuif, la Maison des initiatives,
de l’insertion et de l’emploi (M2IE), facilite, depuis 2016, les démarches des personnes en recherche
d’emploi, de formation, d’alternance, de création d’entreprises et plus généralement toutes les
démarches professionnelles.
C’est donc tout naturellement que la CCI du Val-de-Marne s’est rapprochée de la M2IE de Villejuif pour
proposer, aux porteurs de projets d’ActivCréa, un accompagnement dans un écosystème favorable et
reconnu. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
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Convention de partenariat 2023 ville de Villejuif 3
ARTICLE 1 : OBJET DU PLAN D’ACTIONS 2023
Le développement des activités et de la création d’entreprise constituent une priorité pour la CCI Val-
de-Marne et la Ville de Villejuif. L’enjeu concerne l’accompagnement de proximité de porteurs de
projet au travers du dispositif ActivCréa et la promotion de l’entreprenariat à la M2IE.
A ce titre, la CCI Val-de-Marne et la Ville de Villejuif conviennent de favoriser l’accueil des porteurs de
projet du dispositif ActivCréa par la mise à disposition de locaux et à sensibiliser les citoyens à la
création d’entreprise par des ateliers organisés par la M2IE.
ARTICLE 2 : ENGAGMENTS RECIPROQUES
La CCI Val-de-Marne s’engage à :
Accompagner des porteurs de projets du dispositif ActivCréa dans les locaux de la ville de Villejuif ;
Fournir le matériel nécessaire à l’activité réalisée, qu’il s’agisse de matériel informatique, ou EPI à destination de ses agents et publics reçus (plexiglas, masques usagers…) ; Fournir, à la M2IE, la programmation des permanences et des ateliers collectifs un mois à l’avance ;
Faire coïncider le planning de rendez-vous des permanences à la M2IE aux horaires d’ouverture de l’équipement. La M2ie communiquera les horaires ainsi que leurs actualisations le cas échéant ;
Animer trois ateliers par an, en marge des actions ActivCréa, à destination des Villejuifois, avec un pilotage et une communication Ville, par le biais de la M2ie, sur l’entreprenariat et la création d’entreprise ;
Communiquer chaque fin d’année un bilan indiquant les principales orientations des projets de créateurs relevés lors des accompagnements.
La Mairie de Villejuif s’engage à :
Mettre à disposition et à titre gratuit des locaux communaux, à savoir le bureau de
permanence au sein de la M2IE, une journée par semaine, le lundi durant les horaires
d’ouverture de la M2IE, équipé d’un bureau et d’une chaise.
Assurer le nettoyage courant de ces locaux
Assurer l’impulsion et le pilotage, par le biais de la M2ie, de la mise en place des 3 ateliers
« Création d’entreprise » à destination des Villejuifois (proposition des dates d’intervention,
communication, organisation logistique et suivi).
La jouissance des locaux mis à la disposition de la CCI implique le maintien en bon état d’entretien de ceux-ci ainsi que l’assurance des lieux et la réparation ou le remplacement de toute dégradation occasionnée du fait de l’activité.
La présente mise à disposition est consentie aux conditions et charges habituelles en la matière et notamment :
- se conformer au règlement de copropriété qui existe ou qui viendrait à exister ainsi qu'à toutes décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires ; Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
_ SG
_015-DE
Convention de partenariat 2023 ville de Villejuif 4
- se conformer aux lois et règlements en vigueur notamment en ce qui concerne l’ordre public, l’hygiène, le travail et les bonnes mœurs ;
- se conformer, pour l'exploitation de son activité, aux lois, règlements et prescriptions administratives et s'abstenir d'exercer dans les locaux toute activité soumise à autorisation administrative avant d'avoir obtenu cette dernière.
Les locaux sont assurés par la commune en qualité de propriétaire et par la CCI en qualité de locataire.
L’occupant étant le seul responsable de dommages causés du fait de l’activité exercée dans les locaux, tant sur les personnes que sur les biens, la CCI, préalablement à l’utilisation des locaux, reconnaît avoir souscrit une police d’assurance auprès de ALLIANZ, numéro de police 619 707 69 couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition (en particulier contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux, et contre tous les risques locatifs et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité).
L’occupant fournira une attestation de son assureur certifiant que sa responsabilité civile est couverte pour l'activité qu'elle organise dans le local.
La commune décline toute responsabilité pour les vols ou dégradation pouvant survenir sur les biens
personnels des utilisateurs.
ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES
Aucune contribution financière n’est engagée dans le cadre de ce partenariat, tant pour la CCI que pour la Mairie.
Chaque partenaire prend en charge les coûts induits par son apport à la convention.
ARTICLE 4 : COMITE DE SUIVI
Pour la mise en place de ce partenariat les deux parties décident de mettre en place un comité de suivi afin de suivre les actions de cette convention.
Composé à minima de la direction des opérations de la CCI et d’un représentant de la direction des territoires de la Ville de Villejuif, d’autres représentants peuvent être associés en fonction des points à l’ordre du jour. Le Comité se réunit au moins une fois par semestre, à l’initiative de la Ville. Le Comité se réunira également à la requête de l’une des parties et pour faire le bilan de ce partenariat.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
La CCI Val-de-Marne autorise la Ville de Villejuif à reproduire le logo de la CCI Val-de-Marne sur tous les supports qu’elles utilisent exclusivement pour assurer la mise en œuvre des actions décrites dans la présente convention.
La Ville de Villejuif autorise la CCI Val-de-Marne à reproduire leurs logos sur tous les supports qu’elle utilise exclusivement pour assurer la mise en œuvre des actions décrites dans la présente convention
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE
En cas de communication du contenu de cette convention à des tiers, la Ville de Villejuif et la CCI Val-
de-Marne, devront en informer préalablement les autres parties et recevoir leur accord. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
IN : NQA_91QANN7RQ-DNDANITIRNEN 9094 O15-DE
Convention de partenariat 2023 ville de Villejuif 5
La Ville de Villejuif et la CCI Val-de-Marne se reconnaissent tenues de l’obligation de discrétion pour
tout ce qui concerne les faits, informations et décisions dont elles auront connaissance au cours de
l’exécution des engagements cités à l’article 2.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Aux fins du présent article, les termes utilisés ont le sens qui leur est attribué dans les lois et règlements relatifs à la protection des données à caractère personnel, incluant (i) la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 Octobre 1995 et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 Juillet 2002, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et toute autre législation applicable future qui viendrait les compléter ou les remplacer (ci-après ensemble la « Règlementation relative aux données personnelles »).
Chaque Partie reconnaît qu’elle demeure le responsable de traitement s’agissant des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’exécution de la Convention pour lesquels elle a déterminé les finalités et les moyens.
Chaque Partie s’engage à respecter ses obligations découlant de la Règlementation relative aux données personnelles et à respecter toutes les prescriptions applicables à son activité émanant d’une autorité de protection des données compétente, de telle sorte qu’aucune des Parties ne puisse être inquiétée à ce sujet.
Chaque partie collaborera avec l’autre Partie afin de permettre à cette autre Partie, dans le cadre de l’exécution de la Convention, de respecter ses propres obligations en matière de réglementation relative aux données personnelles, notamment lors du recueil de consentement ou de l’information des personnes concernées au moment de la collecte de leurs données personnelles ou en cas de violation de données.
Chaque Partie déclare qu’elle respecte la règlementation relative aux données personnelles, notamment s’agissant de la sécurité et de la confidentialité des données.
Les Parties déclarent mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel collectées et traitées par chacune d’entre elles aux fins d’exécution des présentes.
Chacune des Parties s’engage à indemniser l’autre Partie de tout préjudice qui résulterait de la violation par la première des deux Parties de ses obligations au titre du présent article.
Les Parties s’engagent à respecter les termes du présent article pendant toute la durée de la
Convention et au besoin après le terme de celui-ci, lorsque ses dispositions ont vocation à survivre en
application de la réglementation relative aux données personnelles, notamment s’agissant des
obligations incombant aux Parties en tant que responsables de traitement, en matière de sécurité et
de confidentialité des données personnelles.
ARTICLE 8 : AVENANT
La présente convention pourra être modifiée à tout moment, par voie d’avenant, sous réserve de l’accord réciproque des deux parties. Envoyé en préfecture le 16/02/2124
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
1) : 094-210400708-20240216-DE12024 Jt5-DE
Convention de partenariat 2023 ville de Villejuif 6
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté quant à l’interprétation et/ou à l’application de la présente convention, les parties
s’engagent à rechercher un règlement amiable au litige. En l’absence d’un tel règlement, les parties
saisiront le tribunal compétent.
ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
La présente convention prend effet à compter de la signature et est conclue pour une durée de 1 an.
Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction pour une durée de trois ans.
Fait à , le
En deux exemplaires originaux
Pour la
Ville de Villejuif
Pierre GARZON
Maire
Pour la
Chambre de commerce et
d’industrie du Val-de-Marne
Gérard DELMAS
Président Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
@- Publié le S L C
# IN: NQ4-91QANN7RQ-DN9ANDIRNEI 2094 016-DE
VILLEJUIF Tout cède à notre union
Hôtel de Ville
Esplanade Pierre-Yves Cosnier
94807 Villejuif Cedex
Tél : 01 45 59 20 00
VILLE DE VILLEJUIF
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – ARRONDISSEMENT DE L’HAY- LES-ROSES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 heures.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
Certifie avoir fait afficher
ce jour à la porte de la
Mairie le compte rendu
sommaire de la séance
du Conseil municipal
du 1 février 2024
PRÉSENTS :
M. Pierre GARZON, Mme Anne-Gaëlle LEYDIER, M. Gilbert CHASTAGNAC, Mme Natalie GANDAIS, M. Alain WEBER, M. Christophe ACHOURI, Mme Rakia ABDOURAHAMANE, M. Mostefa SOFI, M. Gilles LAFON, M. Guillaume BULCOURT, M. Ahcène SAADI, Mme Cathy MOROT, M. Carel ASSOGBA, Mme Valérie MORIN, M. Guillaume DU SOUICH, M. Philippe MEYNE, M. Thierry DUBOC, M. Maxime PLUSQUELLEC, M. Mohand OUAHRANI, Mme Malika KACIMI, Mme Nadine PASQUET, M. Kévin PARRA RAMIREZ, Mme Nadia REKRIS, M. Alain LIPIETZ, M. Ozer OZTORUN, M. Antonin COIS, Mme Marie-France ETTORI, M. Alain MILLE, Mme Christelle ESCLANGON, Mme Aducinda DA SILVA, Monsieur CHRISTIAN BACHELET
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Mme LAMBILLIOTTE par M. LAFON
Mme MANTION par M. WEBER
Mme KADRI par M. ACHOURI
Mme BRIENZA par M. DUBOC
Mme BELLIN par Mme LEYDIER
Mme TAILLE-POLIAN par Mme PASQUET
M. BOUNEGTA par M. MILLE
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mme Maritza MUNOZ
Mme Dalila BAKOUR
M. André MIMRAN
Mme Fadma OUCHARD
M. Mamadou TOUNKARA
Mme Valérie ARLÉ
M. Marc BADEL
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Cathy MOROT a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_016 SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
OBJET : OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE POUR L'EMPRUNT SOUSCRIT PAR VALDEVY AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION POUR LA CONSTRUCTION DE 34 LOGEMENTS SOCIAUX AU 4 RUE LAMARTINE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2 ,
VU le Code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R441-5,
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 016-DE VU le Code civil, et notamment son article 2305,
VU le Contrat de Prêt N° 154599 en annexe signé entre : VALDEVY HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
CONSIDÉRANT la nécessité de produire une offre neuve de logement social dans la commune de Villejuif,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE :
Article 1 : Accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 4 133 522 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 154599 constitué de 7 lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 133 522 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Secrétaire de séance Pierre GARZON
Maire
Conseiller départemental du Val-de-Marne
#signature#
Adoptée à 38 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Retrait :
VILLEJUIF.FR
Signé par : Pierre GARZON
Date : 16/02/2024
Qualité : Monsieur Le Maire Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Les Offices Reçu en préfecture le 16/02/2024 S L
Fe ù Publié le de Opaly, Villejuif PSN O v
et Vitry-sur-Seine | Y)) VALDEVY ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_016-DE deviennent Office Public de l'Habitat
Arcueil, le 11 decembre 2023
MAITRISE D'OUVRAGE
Affaire suivie par Damba SISSOKO
& 01.84.77.15.86
Mairie de Villejuif
Direction des Territoires et du
Développement Métropolitain
(DTDM)
Service Habitat Logement
1 Esplanade Pierre-Yves Cosnier
94 800 Villejuif
A l'attention de Madame GUERDA
Objet : Dossier de demande de garanties d’emprunt_34 logements (8 PLAI/12 PLUS/14 PLS)
Opération : Opération CANDON, construction de 34 logements PLUS, PLAI et PLS
Madame,
Valdevy construit 34 logements situés 4 rue Lamartine à Villejuif.
Par la présente, nous vous sollicitons la garantie d'emprunt à hauteur de 100% des prêts
de la caisse des dépôts et consignations.
Pour cela, vous trouverez :
Présentation du programme
Les contrats de prêts CDC
La liste des logements
Une proposition de contingent Ville
Dans l'attente de votre retour, nous restons à votre disposition pour toute information
complémentaire.
Public
Directrice du Renouvellement Urbain
Vaidevy-Slègs Social : Votre interlocuteur : a T 94110 Arcueil nr
E soñtactaysidenfr T. 0184 77 1583 ce Do QE E. D.SISSOKO@valdewy.fr Siret : 2794 0007 100015 e
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Contrat
de
prêt
n°
154509
Émnprunteur
n° 000290348
PRO090-PR0068
V3.46
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 016-DE
BANQUE des | NE
LS TERRITOIRES | ËSs
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
N° 154599
Entre
VALDEVY OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - n° 000290348
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LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
2
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Caisse des dépôts et consignations . | Anne MCQUEEN
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ile-de-france@caissedesdepots.fr . ] _—_. banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr Signé électroniquement le 19/12/2023 12:34:54 e 2/27
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Contrat
de
prêt
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Emprunteur
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0002920348
PRO090-PR0O068
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Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 016-DE
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LS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
VALDEVY OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, SIREN n°: 279400071, sis(e) 51 RUE DE STALINGRAD BP 56 94115 ARCUEIL CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « VALDEVY OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT» ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr 2/27
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Contrat
de
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n°
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Emprunteur
n°
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PRO090-PR0068
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Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 016-DE
BANQUE des | KG LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr 3/27
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Contrat
de
prêt
n°
1545:
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n°
0002820348
PRO090-PR0068
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Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 016-DE
BANQUE des |
LS TERRITOIRES Caisse CES en E
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT P.5
PRÊT P.5
DURÉE TOTALE P.5
TAUX EFFECTIF GLOBAL P.5
DÉFINITIONS P.6
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.10
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.11
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.13
DÉTERMINATION DES TAUX P.15
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.17
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.17
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.18
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P.18
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.18
GARANTIES P.21
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.21
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.24
DISPOSITIONS DIVERSES P.25
DROITS ET FRAIS P.26
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.27
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.27
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
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4/27 e 5/27
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Contrat
de
prêt
n°
154589
Emprunteur
n° 0002920348
PRO0090-PR0068
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Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Eugène Candon, Parc social public, Construction de 34 logements situés 116 rue Auguste DÉLAUNE 94800 VILLEJUIF.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l’'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de quatre millions cent-trente-trois mille cinq-cent-vingt-deux euros (4 133 522,00 euros) constitué de 7 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante :
a CPLS Complémentaire au PLS 2022, d'un montant de quatre-cent-cinquante-neuf mille neuf-cent-quatre-vingt-dix-sept euros (459 997,00 euros) ;
« PLAI, d’un montant de six-cent-quarante mille cinq-cent-soixante-quatorze euros (640 574,00 euros) ;
a PLAI foncier, d'un montant de cent-quatre-vingt-onze mille cinquante-neuf euros (191 059,00 euros) ;
s PLS PLSDD 2022, d'un montant de neuf-cent-quatre-vingt-dix mille neuf-cent-huit euros (990 908,00 euros) ;
# PLS foncier PLSDD 2022, d'un montant de trois-cent-vingt-sept mille sept-cent-quatre-vingt-quinze euros (327 795,00 euros) ;
= PLUS, d'un montant d'un million deux-cent-trente-quatre mille huit-cent-douze euros (1 234 812,00 euros)
;
= PLUS foncier, d'un montant de deux-cent-quatre-vingt-huit mille trois-cent-soixante-dix-sept euros (288 377,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
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Contrat
de
prêt
n°
184509
Emprunteur
n°
0002290348
PRO090-PR0068
V3.46
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
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Contrat
de
prêt
n°
154500
Emprunteur
n° 000290348
PRO090-PR0068
V/3.46
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 016-DE
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LS TERRITOIRES Caisse Css e
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
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Contrat
de
prêt
n°
154549
Emprunteur
n°
0002920348
PR0090-PR0068
\/3.46
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
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CSS Pose
NS BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tabieau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Ill du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l’'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAIÏ) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
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n°
000290348
9/27
80 En
PRO090-PRO068
V3.46
Contrat
de
prêt
n°
1545:
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 016-DE
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LS TERRITOIRES Caisse CE Tee
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d'un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre If, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre || « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ;
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Contrat
de
prêt
n°
154599
Emprunteur
n° 0002920348
PR0090-PR0068
V/3.46
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 016-DE
Caisse
des Depôts
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 08/03/2024 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l’'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
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Contrat
de
prêt
n°
154540
Enbriateur
n°
0002920348
PRO090-PR0068
V3.46
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 016-DE
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XŸ TERRITOIRES Caisse CESR nonT
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- que l’'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
m Attestation du caractère définitif du permis de construire
# Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE S8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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Contrat
de
prêt n°
154599
Emprunteur
n° 000290348
PR0O090-PRO068
\/3.46
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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GES see
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Contrat
de
prêt n°
154599
Émnprunteur
n° 0002920348
PR0020-PR0068
V3.46
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LOS
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 016-DE
N BANQUE des | ME
LS TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
|
CR EME HIgne CPLS PLAI PLAI foncier PLS MERS nn
Enveloppe Permplémenars 34 - À PLSDD 2022
pi de la Ligne du 5512430 5512437 5512434 5512438
Montant de la Ligne du 459 997 € 640 574€ 191 059 € 990 908 €
270€ DE 0E 590 €
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
411% 26% 3,57 % 411 %
411% 26% 3,57 % 411%
40 ans 40 ans 80 ans 49 ans
Livret À Livret À Livret À Livret À
1,11 % -04% 0,57 % 1,11 %
411% 26% 3,57 % 411%
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire (intérêts différés) (intérêts différés) {intérêts différés) (intérêts différés) Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité
actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP (J-40) (J-40) (J-40) (J-40)
DL DR DR DL
0% 0% 0,5 % 0%
0% - - 0%
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
4 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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Contrat
de
prêt
n°
154549
Enbrnteur
n° 0002920348
PRO020-PR0068
V3.46
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 7 5
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LS TERRITOIRES | 555
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Le
Caractéristiques de la Ligr du Prêt PLS foncier PLUS PLUS foncier
Enveloppe PLSDD 2022 F 2
: pr Frans sea. Ligne du 5512435 5512436 5512433 G
A MN 77e 1 234 812€ 288377€ D
Commission d'instruction 190 € 0€ 0€ Te lat _ Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle pes Taux de période ë 3,57 % 3,6 % 3,57 % Peu TEG dela Ligne du Prêt 3,57 % 3,6% 3,57 %
80 ans 40 ans 80 ans
Livret A Livret A Livret À
0,57 % 06% 0,57 %
3,57 % 3,6 % 3,57 %
Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire
(intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés)
Indemnité Indemnité Indemnité
actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur
courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP
(J-40) (J-40) (J-40)
DL DL DL
0,5 % 0% 0,5 %
0% 0% 0%
Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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Contrat
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Emprunteur
n°
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PRO090-PR0O068
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LS TERRITOIRES Caisse Pre
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. II s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule P'= (14) (+P)/ (14) -1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
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Contrat
de
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n°
154500
Emprunteur
n° 0002920348
PRO020-PR0068
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Caisse
GES ere
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P°= (14) (1+P)/ (1+1) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE{(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
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n°
184549
Emprunteur
n° 0002290348
PR0020-PR0068
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LYS TERRITOIRES Caisse des Depôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
= Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1= K x[(1 +t) ‘base de calcul" _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
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Contrat
de
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n°
154590
Emprunteur
n° 0002920348
PRO090-PR0068
V23.46
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu’il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
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Contrat
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n°
154500
Enprnteur
n° 000290348
PROD90-PRO068
V/3.46
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l’'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
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Contrat
de
prêt
n°
154509
Emprunteur
n° 000290348
PRO020-PR0068
\/3.46
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire : e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l’assembiée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales où actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer ie Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
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Contrat
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prêt
n°
154549
Emprunteur
n° 0002920348
PRO0090-PR0068
V3.46
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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LS TERRITOIRES Caisse GOSSES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues où devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales CMNE DE VILLEJUIF 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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Contrat
de
prêt
n°
154509
Épruntsur
n° 0002920348
PR0090-PR0068
\/3.46
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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BANQUE des | KE
TERRITOIRES | 5
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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Contrat
de
prêt n°
154549
Emprunteur
n° 0002290348
PRO00-PRO068
V3.46
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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Caisse
des Depôts CARNET:
M BANQUE des |
LYS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de Emprunteur ou de l'un des associés de lEmprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
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a,
Contrat
de
prêt
n°
1545009
Emprunteur
n° 0002920348
PRO090-PRO068
\/3.46
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L OT
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 016-DE
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WPF TERRITOIRES Caisse des Depôts
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- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de ciôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
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a
Contrat
de
prêt
n°
15450
Erumeur
n° 0002920348
PRO0090-PR0068
V3.46
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 016-DE
N BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse des Depôts CVANTS
|
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ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
() à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
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a
Contrat
de
prêt
n°
1545%0
Énbrunteur
n° 0002280348
PR0020-PR0068
V3.46
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L OT
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 016-DE
Gaisse
des Dépôts
MN BANQUE des | VS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ü) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i} dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur où remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
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SE
Contrat
de
prét
n°
1545:
mprunteur
n° 0002900348
PR0O090-PR0068
V/3.46
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 016-DE
BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse SEE
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ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr Envoyé en préfecture le 16/02/2024
SS ns Sn
SNS EN Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 016-DE
Logt Type
SURFACE
habitable Financement LOYER Total Charges estimées loyer total
11 D125 T3 62,79 PLAI ANRU 453,03 45,75 498,77
15 D133 T1 26,15 PLAI ANRU 189,36 20,10 209,46
17 D135 T3 62,79 PLS 1020,90 45,75 1066,64
20 D142 T2 45,33 PLUS ANRU 359,35 33,52 392,88
27 D153 T2 44,49 PLUS ANRU 396,23 32,94 429,16
30 D161 T3 54,39 PLS 901,19 39,87 941,06
31 D162 T2 45,2 PLS 761,72 33,43 795,15 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 016-DE
CONTINGENT / RESERVATAIRE
VILLE
VILLE
VILLE
VILLE
VILLE
VILLE
VILLE Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_016-DE
G)VALDEVY Office Public de l'Habitat
CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS EN
CONTREPARTIE D’UNE GARANTIE COMMUNALE D’EMPRUNT
PROGRAMME CANDON – 4 RUE LAMARTINE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de VILLEJUIF représentée par son Maire, Monsieur Pierre GARZON, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 1er février2024.
Ci-après dénommée « la commune »,
D'UNE PART,
ET,
Valdevy (Office Public de l’Habitat), dont le siège se situe au 51 rue de Stalingrad à Arcueil (94110), identifié(e) au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le SIREN n° 279 400 071, représentée par Madame Marianne PICARD, Directrice Générale, habilitée à signer la présente.
Ci-après dénommé(e) « le bailleur »,
D'AUTRE PART,
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles s'exercera la garantie précitée.
La commune, conformément à la délibération en date du 1er février 2024, accorde sa garantie à hauteur de 100% en cas de défaillance du débiteur principal en couverture des annuités dues au titre du remboursement des prêts d’un montant total de 4 133 522 euros, souscrit par le bailleur auprès de la caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 154599 destinés à financer la construction de 66 logements situés à VILLEJUIF.
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
- Prêt CPLS d’une durée de 40 ans et de 459 997 €
- Prêt PLAI d’une durée de 40 ans et de 640 574 €
- Prêt PLAI foncier d’une durée de 80 ans et de 191 059 €
- Prêt PLS d’une durée de 40 ans et de 990 908 €
- Prêt PLS foncier d’une durée de 80 ans et de 327 795 €
- Prêt PLUS d’une durée de 40 ans et de 1 234 812 € Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 016-DE
Convention de réservation garantie d’emprunt– 4 rue Lamartine – CANDON 2/6
- Prêt PLUS foncier d’une durée de 80 ans et de 288 377 €
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Au cas où le bailleur ne se trouverait pas en mesure de tenir ses engagements envers l’établissement prêteur, la commune prendra en lieu et place et règlera dans la limite de ses garanties ci-dessus définies et à concurrence de la défaillance du bailleur, le montant des annuités impayées, à leurs échéances.
Il est expressément stipulé que les versements qui seront ainsi effectués par la commune en lieu et place du bailleur auront le caractère d'avances remboursables, ces avances ne porteront pas d'intérêts.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU BAILLEUR
En raison de la garantie accordée par la commune, le bailleur fournira chaque année avant le 1er Juillet au Maire de la commune, le bilan, compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé.
Le bailleur prendra toutes dispositions utiles pour que sa comptabilité permette d'individualiser les opérations ayant fait l'objet de garanties distinctes.
Au cas où la garantie de la commune, serait mise en jeu, le bailleur sera tenu, jusqu'à l'apurement du compte d'avances communales prévu à l'article 3, de fournir chaque année au Maire de la commune, ses documents comptables.
Le bailleur, sur simple demande du Maire, devra fournir à l'appui de ses documents comptables toutes justifications utiles.
A partir de ladite garantie, l'organisme s'engage à ne laisser prendre aucune hypothèque sur ses immeubles sans autorisation du Maire de la Commune.
Dans un délai de six mois à compter de la mise en jeu de la garantie de la commune, l'organisme devra présenter à la commune toutes propositions utiles en vue de parvenir au rétablissement de la situation financière, compte tenu de la nécessité de rembourser à la Commune les sommes versées par celui-ci au prêteur. Si la commune donne son accord à ces mesures, l'organisme devra lui rendre compte semestriellement des résultats obtenus par leur application.
Les sommes ainsi versées au prêteur par la commune auront le caractère d'avance de fonds recouvrables que l'organisme s'engage à rembourser à la Commune au moyen de ressources dégagées au compte de l'opération, par application des mesures visées à l'alinéa précédent, dans un délai de deux ans à compter du versement des fonds par la Commune.
Ces avances ne porteront pas intérêt.
Dans l'hypothèse où les mesures prises conformément aux propositions de l'organisme ne permettraient pas à celui-ci de se libérer dans le délai fixé, le remboursement interviendrait à concurrence de sa dette soit par dation, en paiement des avances fait par la commune, soit par prélèvement sur le capital social. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 016-DE
Convention de réservation garantie d’emprunt– 4 rue Lamartine – CANDON 3/6
Le choix, à donner à la commune se fera en appréciant tant leur valeur que les possibilités offertes pour leur utilisation rationnelle par la commune.
L'organisme s'engage à prévenir le Maire de la Commune de VILLEJUIF deux mois à l'avance de l'impossibilité où il se trouverait de faire face à tout ou partie de l'une des échéances et à demander à la commune de les régler en ses lieux et place.
ARTICLE 4 : RECOUVREMENT DES SOMMES AVANCEES AU TITRE DE LA GARANTIE
Le compte d'avances communales ouvert dans les écritures du bailleur comportera :
- au crédit : le montant des versements effectués par la commune en cas de défaillance du bailleur - au débit : le montant des remboursements effectués par le bailleur, le solde représentera la dette du bailleur envers la commune ;
Ce solde sera à tout instant exigible, sauf à la commune d'accorder des délais au bailleur pour lui permettre de s'acquitter au moyen d'excédents de recettes ultérieurs.
Toutefois, en aucun cas, le remboursement à la commune des avances consenties en vue du règlement de la dette du bailleur envers l’établissement prêteur ne pourra porter préjudice à l'acquittement par priorité, des sommes dues, tant en amortissement qu'en intérêts, à l’établissement prêteur.
Le bailleur s’engage à rembourser les avances consenties dès que sa situation financière lui permettra de respecter le service régulier des annuités restant dues aux établissements prêteurs, créanciers privilégiés de premier rang.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA GARANTIE
La présente convention entrera en vigueur simultanément avec le contrat d’emprunt régularisé entre Le bailleur et l’Établissement prêteur et la commune.
L’application du présent contrat se poursuivra jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement des emprunts, objets de la présente garantie.
ARTICLE 6 : CONTREPARTIES A LA GARANTIE DES EMPRUNTS
Conformément à la réglementation – Article R 441-5 du CCH, le droit de réservation est de 20 %, le nombre de droits de réservation attribué à la Ville se porte donc à 7 logements pendant toute la durée des prêts souscrits auprès de la caisse des dépôts et consignations.
La répartition des logements réservés au titre de la garantie communale d’emprunt se trouve en annexe de la présente convention.
Conformément à l’article R.441-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, les droits de réservation attachés à la Garantie d’emprunt seront prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt du bailleur. L’expiration de la durée de réservation sera sans incidence sur les baux en cours à cette date. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 016-DE
Convention de réservation garantie d’emprunt– 4 rue Lamartine – CANDON 4/6
ARTICLE 7 : PREMIER PEUPLEMENT
Lors de la première mise en location, le bailleur confirmera à la commune, au moins 3 mois à l’avance avant la livraison de l’opération, les logements qui lui sont réservés, leur typologie, les coordonnées exactes, les plans et les surfaces habitables, les loyers et charges et la date prévisionnelle de cette première mise à disposition.
Les droits de réservation de la commune prennent effet à compter de cette notification. La commune disposera d’un délai de 2 mois pour désigner les premiers candidats locataires des logements réservés
La désignation sera adressée au bailleur avec un ordre de priorité au moins un mois avant la mise en location. Tout refus de l’intégralité de cette liste de candidats par le bailleur, repoussera le délai initial d’un mois supplémentaire accordé à la commune pour une nouvelle désignation.
L’acceptation des candidats présentés est de la responsabilité de l’organisme HLM, celui-ci étant soumis aux règles d’attribution des logements sociaux telles que prévues par le Code de la Construction et de l’Habitation.
ARTICLE 8 : GESTION EN FLUX
Le bailleur s’engage à mettre en œuvre une gestion en flux des logements, conformément à la rédaction de l’article L 441-1 du code de la construction et de l’habitation issue de la loi n° 2018- 1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ainsi qu’en application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020.
Les réservations de cette présente convention permettront de recharger les droits uniques qui seront inscrites dans la convention bilatérale qui sera signée dans le cadre de la gestion en flux avec le bailleur Valdevy pour atteindre un taux de mise à disposition de logements sociaux de 20 %.
Les modalités de mise à disposition des logements du patrimoine Valdevy à la Ville de Villejuif seront définies dans la convention bilatérale de réservation.
ARTICLE 9 : BENEFICIAIRES DES LOGEMENTS
Les candidatures présentées par la commune devront remplir les conditions requises pour l’occupation des logements, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, notamment sur les plafonds de ressources relatifs aux opérations auxquelles elles sont destinées, à l'exclusion de toute autre condition particulière.
Le choix des locataires parmi les candidats présentés par la commune, à l’exclusion de toute autre candidature, sera exercé par le bailleur dont la commission d’attribution se réserve, dans le cadre de la réglementation, la faculté d’accepter ou de refuser les candidatures proposées. En cas de refus par le bailleur de tout candidat, ce refus sera notifié par lettre à la commune qui retrouvera son droit de désignation tel que décrit dans l’article 4 de la présente convention.
Un représentant de la commune pourra assister, s’il le souhaite à la commission d’attribution du bailleur où seront examinées les candidatures que la commune aura proposées. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 016-DE
Convention de réservation garantie d’emprunt– 4 rue Lamartine – CANDON 5/6
Le bailleur traitera directement avec les bénéficiaires des logements désignés par la commune, lesquels seront personnellement responsables de leurs obligations en qualité de locataires.
Il est précisé que les dispositions de la présente convention de réservation ne peuvent, en aucune façon, avoir pour effet d’instituer la commune en qualité de copropriétaire ou de locataire principal de l’immeuble.
Le bailleur s’engage à la date de mise en location du logement, à appliquer aux bénéficiaires des logements désignés par la commune, en tout point et sans aucune discrimination, le même régime de loyer, charges, prestations, etc... qu’à l’ensemble des locataires de l’immeuble, et ce, dans le cadre de la réglementation actuellement en vigueur en matière de logements, ainsi que toute législation complémentaire ou modificative intervenant ultérieurement.
Le bailleur exercera tous les droits de propriétaire que la loi et le bail lui confèrent ; le bailleur pourra, notamment, donner congé au locataire si ce dernier refuse de respecter ses obligations locatives et le poursuivre en justice pour paiement ou expulsion.
ARTICLE 10 : VENTE DES LOGEMENTS AUX LOCATAIRES EN PLACE
Il est précisé que les dispositions de la présente convention de garantie ne peuvent, en aucune façon, avoir pour effet d’instituer la commune en qualité de copropriétaire ou de locataire principal de l’immeuble.
En cas de vente aux locataires des logements réservés, le bailleur informera la commune de son intention de vendre dans le délai d’un mois après approbation de cette cession par le Préfet et le Maire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur proposera des solutions à la commune en conformité avec l’article L443-9 du Code de la Construction et de l’Habitation afin que le droit de réservation de cette dernière puisse, dans tous les cas continuer à s’exercer.
ARTICLE 11 : TRANSFERT DE PROPRIETE
En cas de fusion, d’absorption, de dissolution du bailleur ou de la commune ou en cas de cession de l’immeuble par le bailleur, avant l’expiration du délai de validité de la présente convention, cette dernière conservera son plein effet vis-à-vis de l’organisme, de la société, de la collectivité ou de toute autre personne auquel son actif aura été dévolu ou auquel la cession sera consentie.
Le bailleur obligera alors ses ayants droit à la stricte observation de la présente convention. A cet effet, le bailleur s’oblige à mentionner et joindre en annexe cette convention dans tout acte portant mutation à titre onéreux ou gratuit en précisant que le cessionnaire ou le dévolutaire ne peut se dégager de l'obligation précisée à cet article.
Dans ce cas, le bénéficiaire de l’acte sera subrogé dans les droits et obligations résultant pour le bailleur de la présente convention de réservation.
Le bailleur s’engage à faire figurer cette substitution dans l’acte concerné et à la notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la commune dans les 30 jours de sa régularisation, indépendamment de tout agrément préalable du cessionnaire ou dévolutaire par la commune. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 016-DE
Convention de réservation garantie d’emprunt– 4 rue Lamartine – CANDON 6/6
En cas d’agrément du cessionnaire ou dévolutaire par la commune, le bailleur sera alors délié de tout engagement à l’égard de la commune et ne pourra en aucun cas être considérée comme restant solidairement tenue avec ledit bénéficiaire de l’exécution de la présente convention.
En l’absence d’agrément du cessionnaire ou dévolutaire par la commune, le bailleur restera solidairement tenu avec ledit cessionnaire ou dévolutaire de l’exécution de la présente convention.
En cas de transfert de propriété avec remboursement intégral du prêt garanti la présente convention deviendra caduque de plein droit.
ARTICLE 12 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES A L’EXECUTION DE LA PRESENT CONVENTION
Tous les frais auxquels pourrait donner lieu la présente convention, seront à la charge du bailleur.
ARTICLE 13 : INEXECUTION
En cas d’inexécution par le bailleur des obligations mises à sa charge par la présente convention, la commune se réserve le droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois, d’exiger le remboursement du ou des emprunts visés à l’article 1, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Fait en trois exemplaires à VILLEJUIF, Le
A Villejuif, le
Pour la Commune de VILLEJUIF
Pierre GARZON
Maire
Pour le bailleur OPH VALDEVY
Marianne PICARD
Directrice Générale PL GNarvevy
Office
Public
de
l'Habitat
Envoyé
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préfecture
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16/02/2024
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16/02/2024
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: 094-219400769-20240216-DEL2024_016-DE
13/11/2023
MISE EN SERVICE
DE
LA RÉSIDENCE CANDON
34 LOGEMENTS
2 rue Lamartine
Villejuif Envoyé
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16/02/2024
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016-DE
Perspective Envoyé
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Plan de situation Envoyé
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ACCES
PIETONS
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Futures adresses de la résidence
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Parking : 116 rue Auguste Delaune
2.
Logements: 2 rue Lamartine
3.
Maison des projets: 4 rue Lamartine a 91.72
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COULEUR
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ESPACE
MOTOS
Envoyé
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16/02/2024
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: 094-219400769-20240216-DEL2024_016-DE
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ORIENTATION
NIVEAU
PARKINGS
•
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•
18 stationnements
•
1 stationnement PMR
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Local eau
•
Local fibre
•
Sous-station
•
Stationnement 2 roues Envoyé
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•
RdC
•
Maison des projets
•
Hall d’entrée
•
Locaux communs
•
(vélo, poussette, OM, encombrant) Envoyé
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16/02/2024
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16/02/2024
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TIAPIUESE 12€ e°
Étage courant •
6 logements par palier( T1-T2-T3)
•
Au moins 1 espace extérieur par logement
•
Des réservataires et typologies différentes! Envoyé
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16/02/2024
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: 094-219400769-20240216-DEL2024_016-DE
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R+5 Envoyé
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ID
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R+6 Envoyé
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16/02/2024
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ID
: 094-219400769-20240216-DEL2024_016-DE
Produit Nombre
SHAB
Annexes plafonnées
SU
T1
T2
T3
PLAI
8
388,71
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4
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PLUS
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Totaux
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278,95
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5
17
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Reçu
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Publié
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LO
Le
ID
: 094-219400769-20240216-DEL2024_016-DE
Réservataires Calendrier Démarrage opération
Mise en service
Hors d’eau hors d’eau
Livraison du Bâtiment
Mars 2022
Octobre 2023
Mai 2024 Décision Gestion locative
Avril 2024
État ; 30%
Ville garantie d'emprunt;
20%
Département
; 5%
Région; 5%
Action
Logement;
12%
Valdevy; 28%
Réservataires
Droit de reservation
Nombre de logements
État
30%
10
Ville garantie d'emprunt
20%
7
Département
5%
2
Région
5%
2
Action Logement
12%
4
Valdevy
28%
10
Convention
APL
Janvier-Février
2024
Logement témoin
Novembre 2023 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le SO
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_016-DE Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
@- Publié le S L C
# IN: NQ4-91QANN7RQ-DN9ANDIRNEI 2094 017-DE
VILLEJUIF Tout cède à notre union
Hôtel de Ville
Esplanade Pierre-Yves Cosnier
94807 Villejuif Cedex
Tél : 01 45 59 20 00
VILLE DE VILLEJUIF
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – ARRONDISSEMENT DE L’HAY- LES-ROSES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 heures.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
Certifie avoir fait afficher
ce jour à la porte de la
Mairie le compte rendu
sommaire de la séance
du Conseil municipal
du 1 février 2024
PRÉSENTS :
M. Pierre GARZON, Mme Anne-Gaëlle LEYDIER, M. Gilbert CHASTAGNAC, Mme Natalie GANDAIS, M. Alain WEBER, M. Christophe ACHOURI, Mme Rakia ABDOURAHAMANE, M. Mostefa SOFI, M. Gilles LAFON, M. Guillaume BULCOURT, M. Ahcène SAADI, Mme Cathy MOROT, M. Carel ASSOGBA, Mme Valérie MORIN, M. Guillaume DU SOUICH, M. Philippe MEYNE, M. Thierry DUBOC, M. Maxime PLUSQUELLEC, M. Mohand OUAHRANI, Mme Malika KACIMI, Mme Nadine PASQUET, M. Kévin PARRA RAMIREZ, Mme Nadia REKRIS, M. Alain LIPIETZ, M. Ozer OZTORUN, M. Antonin COIS, Mme Marie-France ETTORI, M. Alain MILLE, Mme Christelle ESCLANGON, Mme Aducinda DA SILVA, Monsieur CHRISTIAN BACHELET
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Mme LAMBILLIOTTE par M. LAFON
Mme MANTION par M. WEBER
Mme KADRI par M. ACHOURI
Mme BRIENZA par M. DUBOC
Mme BELLIN par Mme LEYDIER
Mme TAILLE-POLIAN par Mme PASQUET
M. BOUNEGTA par M. MILLE
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mme Maritza MUNOZ
Mme Dalila BAKOUR
M. André MIMRAN
Mme Fadma OUCHARD
M. Mamadou TOUNKARA
Mme Valérie ARLÉ
M. Marc BADEL
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Cathy MOROT a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_017 SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
OBJET : APPROBATION DU BILAN DE CLÔTURE DE LA ZAC DES BARMONTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 300-1 à L. 300-5-1, R. 300-4 à R.
300-11-3, L.311-1 à L. 311-7, R. 311-1 à R. 311-11 ;
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
INA ANNA NDANANNTIEN NANNDANNDAD MI NANNA N17-DE
TT
VU le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et
fixant le périmètre de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre dont le
siège est à Vitry-sur-Seine ;
VU la délibération du Conseil municipal de Villejuif en date du 20 juin 1991 créant la zone
d’aménagement concertée des Barmonts ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 avril 1992 approuvant le dossier de
réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC des Barmonts ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 octobre 2007 désignant la SADEV94
comme aménageur de la ZAC des Barmonts et approuvant le traité de concession ;
VU le traité de concession entre la Ville de VILLEJUIF et SADEV94 signé le 26 octobre
2007 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2018 autorisant le Maire ou son
représentant à signer l’avenant n°1 à la concession d’aménagement de la ZAC des
Barmonts ;
VU la délibération n°153_2020 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2020
approuvant la convention de clôture de l’opération d’aménagement de la ZAC des
Barmonts ;
VU le bilan définitif des comptes de la concession de la ZAC des Barmonts présenté par
SADEV94 et annexé à la présente ;
CONSIDÉRANT que par traité de convention publique d’aménagement en date du 26
octobre 2007, la Commune a confié à la société Sadev 94 l’aménagement de la ZAC des
Barmonts. À cet effet, la société a :
• Acquis les terrains nécessaires,
• Exécuté les travaux d’équipement de ces terrains,
• Réalisé les ouvrages et équipements collectifs intérieurs et extérieurs de la zone,
tels qu’ils sont prévus au cahier des charges et au bilan annexé au traité de
convention.
• Procédé à la revente aux différents acquéreurs des lots de terrains définis au plan
de la zone.
• La totalité des ouvrages d’infrastructures a été remise à la Commune et les
diverses formalités prévues au cahier des charges de la convention permettant de
constater que la Société s’est correctement acquittée de ses obligations qui ont été
exécutées.
CONSIDÉRANT la fin des missions de l’aménageur et l’expiration des délais de
concession fixés au traité,
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
INA ANNA NDANANNTIEN NANNDANNDAD MI NANNA N17-DE
JÉDERRN
CONSIDÉRANT que le bilan définitif des comptes a déjà fait l’objet d’une convention
répartition anticipée du boni de l’opération signée le 19 janvier 2021 et prévoyant les
reversements suivants : pour la ViIIe de Villejuif : 1.000.000 € (versés le 27/04/2023) et
pour l’EPT Grand Orly Seine Bièvre : 500.000 € (versés le 20/12/2022) ;
CONSIDÉRANT le bilan de clôture présenté par la SADEV 94 et annexé à cette
délibération,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE :
Article 1 : Approuve le bilan de clôture présenté par la SADEV94.
Article 2 : Demande à l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre de donner quitus à la SADEV 94 de l’opération de la ZAC des Barmonts à Villejuif
Secrétaire de séance Pierre GARZON
Maire
Conseiller départemental du Val-de-Marne
#signature#
Adoptée à 38 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Retrait :
VILLEJUIF.FR
Signé par : Pierre GARZON
Date : 16/02/2024
Qualité : Monsieur Le Maire DE
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 017-DE
OP 301 ZAC DES BARMONTS BILAN DE CLOTURE 2023 Page 1 sur 14
Nom de la ville VILLEJUIF
Nom de l’opération ZAC DES BARMONTS
Numéro de l’opération 301
Date 03/08/2023
ZAC DES BARMONTS
BILAN DE CLOTURE Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_017-DE
OP 301 ZAC DES BARMONTS BILAN DE CLOTURE 2023 Page 2 sur 14
PREAMBULE
Contexte
La Ville de Villejuif a initié l’élaboration d’un projet d’aménagement et de développement
économique sur le terrain dit des Barmonts.
Le terrain des Barmonts avait une superficie d’environ un hectare. Il était entièrement propriété de
SADEV 94 depuis 1993. Il accueillait préalablement le siège de l’Institut de cancérologie Gustave
Roussy.
Ce terrain, situé à l’intersection de l’avenue Paul Vaillant Couturier et de la rue Guy Môquet, dans la
continuité de l’hôpital Brousse et du site du CNRS, à proximité immédiate du centre ville, constituait
une opportunité réelle de développement pour la ville, en particulier pour des activités et des
services en lien avec la recherche bio médicale.
Cette situation géographique stratégique, liée à la volonté de la Ville de Villejuif et du département
du Val-de-Marne de mettre en valeur le tissu économique et de recherche axé sur les
« biotechnologies », ont créé une dynamique porteuse d’un projet de relance de la ZAC des
Barmonts, permettant entre autres la création d’un « hôtel d’activité / pépinière biotech » ainsi que
d’une résidence et de logements sociaux.
Pour ce faire, la Ville de Villejuif avait souhaité nommer un aménageur afin de concrétiser le
lancement opérationnel du projet et permettre la réalisation des services évoqués ci-dessus.
Cet objectif de développement économique et de services se confondait avec la volonté d’aménager
ce terrain dans le cadre d’un projet urbain, respectueux de son environnement urbain et social, et
s’inscrivant dans une démarche de développement durable.
Les objectifs du projet urbain étaient les suivants :
L’insertion du site dans son environnement,
La réalisation de nouveaux espaces publics : un jardin planté, un parvis, une promenade urbaine, des voies de dessertes, l’élargissement de voirie,
Le développement économique,
La diversification de l’offre de logements,
La réalisation de programmes immobiliers spécifiques : une pépinière / hôtel d’activités, une résidence. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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OP 301 ZAC DES BARMONTS BILAN DE CLOTURE 2023 Page 3 sur 14
Les missions confiées à l’aménageur étaient les suivantes :
Les études pré-opérationnelles complémentaires,
La mise en état des sols,
La réalisation des travaux d’aménagement (travaux VRD et espaces publics),
La réalisation en propre et si nécessaire de la pépinière,
La coordination des acteurs et partenaires du projet,
La commercialisation des droits à construire (logements, résidence service) et le suivi des permis de construire des opérateurs,
La rétrocession des emprises publiques à la collectivité,
La clôture de l’opération,
Les missions de communication et de concertation,
La conduite générale de l’opération d’aménagement,
Le montage, la réalisation et le portage d’un hôtel d’activité et d’une pépinière d’entreprises.
Les missions opérationnelles étaient essentiellement composées de travaux de mises en état des
sols, d’infrastructures et de constructions d’équipements. Les recettes de charges foncières devraient
couvrir les dépenses nécessaires à l’aménagement de ce nouveau site, de façon à ce que la ville ne
verse pas de participation financière d’équilibre à l’opération.
La procédure d’urbanisme choisie par la Ville de Villejuif pour réaliser l’opération d’aménagement a
été la ZAC, qui a été créée par délibération du conseil municipal en 1991. Cette opération a été
actualisée par la modification du POS de la ville approuvée par délibération du conseil municipal en
date du 24 mai 2007.
Conformément à la législation, la ville de Villejuif avait procédé à une consultation en vue du choix
d’un aménageur.
Les missions confiées à l’aménageur s’inscrivaient dans un dispositif complexe où d’autres
collectivités pouvaient intervenir afin de participer à l’élaboration et au montage de la pépinière
d’entreprises programmée dans la ZAC. Dans ce cas précis, il s’agissait de la région Ile-de-France, du
Conseil Général du Val-de-Marne et de la Communauté d’Agglomération de Val-de-Bièvre.
Une des tâches déterminantes pour l’aménageur a été donc d’inscrire ses missions dans une
dynamique partenariale par une coordination soutenue avec la ville de Villejuif, la région Ile-de-
France, le Conseil Général du Val de Marne, la Communauté d’Agglomération de Val-de-Bièvre ainsi
que différents partenaires pouvant être associés au projet de pépinière / hôtel d’activités, comme
par exemple, l’hôpital Brousse, le CNRS ou bien encore l’Institut Gustave Roussy.
Au regard de ces objectifs, la commune de Villejuif a décidé :
Par délibération en date du 4 octobre 2007 de confier à la SADEV 94 la réalisation de l’opération d’aménagement dans le cadre d’une concession d’aménagement. La durée de la concession était fixée à 11 ans, soit jusqu’au 4 octobre 2018.
De demander à l’aménageur d’assurer le montage, la réalisation et le portage d’un hôtel d’activités et d’une pépinière d’entreprises, durant la durée de la concession. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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OP 301 ZAC DES BARMONTS BILAN DE CLOTURE 2023 Page 4 sur 14
Dans le cadre de la réalisation de ses missions, Sadev 94 s’est par ailleurs engagée auprès de la ville
de Villejuif et l’ex-Communauté d’Agglomération de Val de Bièvre (désormais intégrée au sein de
l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre) en faveur de la formation et de l’insertion professionnelle.
Sadev 94 a en effet signé en janvier 2008, un avenant à la charte pour l’emploi de Villejuif dans le
cadre de la ZAC des Barmonts. L’aménageur s’engageait à ce que les entreprises et les prestataires
intervenant sur le site privilégient le recrutement des demandeurs d’emploi du territoire du Val de
Bièvre. Pour l’ensemble des opérations, les clauses d’insertion ont permis de créer 14 postes de
travail différents et un stage de 4 mois. Ces embauches ont représenté environ 5% de l’ensemble des
embauches générées par l’opération des Barmonts.
Programmation de la ZAC
Les missions opérationnelles étaient essentiellement composées de travaux de mises en état des
sols, d’infrastructures et de VRD.
La programmation s’appuie sur :
Un ensemble immobilier « Hôtel d’entreprises / pépinière Biotech »,
Une résidence,
Un immeuble de logements sociaux.
L’aménageur pouvait réaliser directement et pour son compte tout ou partie de ces programmes
immobiliers. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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BILAN DES ACTIONS REALISEES
Aujourd'hui, l'ensemble des actions d'aménagement sont terminées et l’ensemble des dépenses prévisionnelles ont été réglées sur la ZAC. Sadev 94, en accord avec la Ville et l’EPT a cédé la pépinière Villejuif Biopark en date du 29/07/21, concluant ainsi l'ensemble de la mission de l'aménageur sur cette opération. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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PRESENTATION DU BILAN DE CLOTURE
BILAN DE L’EXERCICE 2023
Le bilan de clôture est présenté en Euros HT. Celui-ci fait apparaître le budget général de
l’opération ainsi que les montants facturés à date. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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LES DEPENSES
Afin de réaliser le programme arrêté pour la ZAC des Barmonts, le budget HT des dépenses est estimé à 4 448 632 Euros HT.
3 499 788,03 Euros HT ont déjà été facturés à date.
10- Etudes : ................................................................................................ 125 230,03 € HT
Facturé à date : 125 230,03 € HT
20 – Acquisitions et frais ........................................................................ 23 926,80 Euros HT
Facturé à date : 23 926,80 € HT
Ce poste correspond à l’acquisition du terrain d’assiette de la ZAC, par Sadev 94 auprès du Conseil Départemental du Val-de-Marne en 1994.
30 – Mise en état des sols : ...................................................................... 1 293 704,65 € HT
Ce montant correspond aux frais de démolition, de traitement des terres, de déplacement de réseaux et aux honoraires des bureaux d’études intervenant pour les rapports de sols :
Facturé à date : 1 293 704,65 € HT
Aucune dépense supplémentaire n’est prévue sur ce poste.
40 – Travaux ........................................................................................... 1 071 711,12 € HT
Ce montant correspond à la réalisation des voiries, la création et l'extension des réseaux divers sous voiries publiques et les raccordements sur ces réseaux des programmes à construire, ainsi que les différents aménagements d'espaces publics et les travaux des concessionnaires.
Les montants de ce poste comprennent également les honoraires de maîtrise d’œuvre (paysagiste et bureau d'études techniques) portant sur les travaux d’espaces publics.
Facturé à date : 1 071 711,12€ HT Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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60 – Honoraires techniques ............................................................................7 480,00 € HT
Facturé à date : 7 480 € HT
70 – Impôts et assurances .......................................................................... 189 864,99 € HT
Facturé à date : 189 864,99 € HT
80 – Contentieux............................................................................................... 457,35 € HT
Facturé à date : 457,35 € HT
A10 – Frais de communication / commercialisation ............................... 39 012,37 Euros HT
Facturé à date : 39 012,37 Euros HT
A20 – Frais divers .............................................................................. 1 309 787,02 Euros HT
Ce poste comprend le besoin en fonds de roulement dégagé par la ZAC et utilisé pour le fonctionnement de Villejuif Bio Park et couvre également les dépenses de réalisation de reprographie, de photographie et de coursiers et les frais divers.
Facturé à date : 379 787,02 € HT
A30 – Frais financiers ......................................................................................8 490,81 € HT
Facturé à date : 8 490,81 € HT
A40 – Rémunération de la Société ........................................................ 358 453,76 Euros HT
Ce montant correspond à la rémunération de la Société, conformément aux termes de la concession d'aménagement qui la lie avec la Ville. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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Facturé à date : 339 610,26 € HT
A50 – TVA non récupérable ........................................................................... 20 512,63 € HT
Ces dépenses proviennent de la réintégration de la TVA non récupérable de l’opération du ‘terrain des Barmonts’. Certaines recettes, non soumises au régime de la TVA ont généré des dépenses dont la TVA ne pouvait être récupérée, et ce pour un montant de 20 512,63 €uros.
Facturé à date : 20 512,63 € HT
Le montant des dépenses est donc arrêté à 3 499 788,03 Euros Hors Taxes.
******** Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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DEPENSES
Libellé Facturé fin 2022 Mouve ment année
BOO- Acquisitions 1 351 080,00 € 0,00 €
B20- Travaux 15083 924,66 £ Ô,00 €
B30- Honoraires travaux 1 155 453,70 € 0,00 €
B40- Rémunération société 595 682,00 € 0,00 €
B50- Frais annexes 356081,55€ 0,00 €
A30- Frais financiers 1954 394,64 € 0,00 €
70- Impôts- taxes et assurances 2 (01 738,75 € 29 868,70€
S0- Frais de gestion 6 83 876,07 € 50 111,95 €
TOTAL DEPENSES 29432 231,67 € 79 980,69 €
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Pépinière / hôtel d’activités ................................................................. 29 432 231.67 € HT
Le montant des dépenses réalisées au 31 décembre 2022 pour la pépinière/hôtel d’activités est de 29 432 231.67 € HT.
Ce montant correspond à l’ensemble des dépenses qui ont été nécessaires à la réalisation de la pépinière / hôtel d’activités construite sur la ZAC. Il prend également en compte la gestion locative de l’immeuble, qui est resté propriété de Sadev 94 à l’issue de sa construction. Plus précisément sur cette opération, les postes de dépenses se présentent comme suit :
Facturé à date : 29 432 231.67 € HT
79 980,69 € HT ont été dépensés en 2022 et correspondent aux frais de gestion de la Pépinière/Hôtel d’activités (rémunération du gestionnaire-animateur de l’immeuble, entretien, acquittement des charges des parties communes, impôts et taxes, assurance et frais financiers) pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et la vente de l’immeuble.
Les dépenses sur ces différents postes correspondent à la gestion locative du bâtiment et à son entretien. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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LES RECETTES
Le montant total des recettes de la ZAC des Barmonts s’élève à 4 575 594,26 Euros HT.
La totalité des recettes a été réalisée.
10 – Vente de charges foncières .............................................................. 4 492 226,00 € HT
Réalisé à date : 4 492 226,00 € HT
Les ventes de charges foncières et les cessions se répartissent de la manière et aux
conditions suivantes :
Pépinière / hôtel d’activités : 1 351 080,00 € HT.
Le montant des charges foncières liées à la pépinière / hôtel d’activités a été imputé en 2011.
Logements sociaux et résidence : 3 141 146,00 € HT.
La cession du bâtiment abritant les logements sociaux et du local d’activité se fait dans le cadre d’une VEFA avec Logirep.
La cession du bâtiment abritant la résidence étudiante se fait dans le cadre d’une VEFA avec Logistart. Le montant des charges foncières a été imputé en 2011.
20 – Cessions collectivités .................................................................................... 1,00 € HT
Réalisé à date : 1,00 € HT
Il s’agit de la rétrocession des espaces publics de la ZAC à la Ville de Villejuif : Parvis Georges Marchais, Rue Jean Moulin, Trottoirs de l’Avenue Paul Vaillant Couturier et de la Rue Guy Môquet le 18/07/2013.
50 – Produit de gestion ................................................................................ 83 367,26 € HT
Réalisé à date : 83 367,26 € HT
Ce montant a été transféré en 2010 et correspond à la prise en compte des recettes issues
de l’opération « terrain des Barmonts ».
Le montant des dépenses est arrêté à 4 575 594,26 Euros HT.
******** Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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Pépinière / hôtel d’activités ................................................................. 35 002 508.08 € HT
Le montant des recettes pour la pépinière/hôtel d’activités est de 35 002 508.08 €HT.
Les recettes liées à la pépinière / hôtel d’activité se répartissent comme suit :
Libellé Facturé fin 2022 Mouvement année
10- Cessions foncières 16 800 000,00 € 0,00 €
10- Autres Produits liés à la cession 202 030,00 € 0,00 €
30- Subventions 6 391 188,58 € 0,00 €
70- Produits de gestion 76 678,29 € 76 678,29 €
90- Gestion locative 11 532 611,21 € 28 968,86 €
TOTAL RECETTES 35 002 508,08 € 105 647,15 €
PRODUITS
Le projet de la pépinière / hôtel d’activités a été inscrit au contrat particulier Région Ile-de-
France / Département du Val-de-Marne approuvé en 2009.
Aussi, des conventions ont été signées fin 2009 avec trois partenaires en vue de l’obtention
de subventions pour la réalisation de la pépinière / hôtel d’activités :
3 391 188.58 € ont été apportés par la région Ile-de-France. Le paiement effectif de cette subvention est intervenu au fur et à mesure de l’avancement des travaux
2 500 000 € ont été amenés par le Conseil Général du Val-de-Marne, en trois versements : sur présentation de l’ordre de service de démarrage (versement de 1,5 million d’€uros prévu en janvier 2010), à la réalisation du clos et couvert (500 000 €uros) et à la réception de l’immeuble (500 000 €uros).
500 000 € ont été transmis par la Communauté d’Agglomération de Val-de-Bièvre, en trois versements égaux : sur présentation de l’ordre de service de démarrage, à la réalisation du clos et couvert et à la réception de l’immeuble.
A l’issue de la construction de la pépinière / hôtel d’activités, l’immeuble est resté propriété
de Sadev 94 jusqu’au 29 juillet 2021.
La cession de la pépinière à la SAS WACANO Villejuif Bio Park a dégagé une plus-value de
5 683 714,5 €.
Les résultats cumulés liés à l’exploitation de cette pépinière par Sadev 94 s’élèvent à
- 113 438 € au 31/12/2022 (hors plus-value de cession).
Le résultat net de cette pépinière ressort au 31/12/22 à 5 570 276 € (cf page 14). Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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CONCLUSION
Un arrêté des comptes de l'opération a été établi, duquel il résulte un solde de 6 646 082 €
qui se compose :
- Du boni de concession pour 1 075 806 €
- Du résultat net lié à l’exploitation de la pépinière / hôtel d’activités pour 5 570 276 €.
Au titre du contrat de concession, le solde positif de l’opération devait revenir au
concessionnaire Sadev 94, celui-ci ayant supporté tous les risques de l’opération,
notamment celui de la gestion et de l’exploitation de la Pépinière Villejuif Biopark, ceci sans
qu’aucune participation du concédant n’ait été versée.
Cependant, une convention de clôture de l’opération a été signée le 19 janvier 2021 qui
modifie les conditions de répartition du solde positif de l'opération d'aménagement entre le
Concédant, aujourd'hui Grand-Orly Seine Bièvre, le Concessionnaire, Sadev 94 et la Ville de
Villejuif à l'initiative de l'opération d'aménagement. Ainsi cette convention prévoit le
reversement suivant :
• ViIIe de Villejuif : 1.000.000 € (versés le 27/04/2023)
• EPT Grand Orly Seine Bièvre : 500.000 € (versés le 20/12/2022) Envoyé
en
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le
16/02/2024
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le
16/02/2024
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S
L Or
ID
: 094-21
_
_3-20240216-DE
4 017-DE
OP
301
ZAC D
ES BARMONTS
BI LAN PRE CLOTURE
Page
14
sur
14
Bilan synthétique lié à l'exploitation
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Loyers
12 596
221 379
371 216
943 037
1 394 699
1 382 510
1 207 615
1 325 548
1 616 660
1 655 601
1 029 447
28 969
Cession
16 800 000
Produits divers d'exploitation
0
2 614
4 766
7 203
26 907
15 949
0
43 084
75 005
177 926
210 567
76 678
Total recettes
12 596
223 994
375 982
950 241
1 421 606
1 398 458
1 207 615
1 368 633
1 691 665
1 833 527
18 040 014
105 647
Fluides (eau, électricité)
-28 289
-112 292
-134 872
-144 327
-208 927
-221 586
-164 131
-164 633
-196 732
-215 810
-185 994
-14 520
Charges gestionnaire
0
-122 917
-186 666
-216 250
-240 250
-191 684
-200 639
-225 515
-201 899
-14 304
Charges d'entretien
-48 650
-147 612
-229 782
-220 444
-263 753
-275 434
-200 000
-222 983
-259 097
-248 086
-192 151
-1 300
Diverses
85 235
-213 520
Assurances
0
-8 941
-9 442
-9 527
-9 522
-9 818
-10 102
0
Impôts et taxes
0
-150 808
-152 950
-207 694
-220 368
-241 479
-230 543
-198 998
-206 357
-427 788
-83 631
-29 869
Autres charges d'exploitation
-109 599
-35 258
-61 284
-14 727
-12 231
-15 393
-10 109
-10 109
-10 109
-12 208
-101 065
-8 863
Charges financières
-91 352
-325 462
-305 584
-289 517
-273 750
-257 959
-240 106
-85 233
-38 230
-29 209
-14 239
Dotations aux amortissements
-186 747
-765 293
-765 428
-769 203
-769 203
-774 890
-775 143
-800 678
-901 935
-770 992
-438 061
Risque remboursement subvention
-4 850 000
650 000
600 616
639 119
639 119
639 119
639 119
934 097
Reprise subventions investissement
70 001
287 083
287 083
5 855 832
Perte sur créances irrecouvrables
-202 506
0
149
-25 429
Valeur des actifs cédés
-11 116 286
Total dépenses
-394 635
-1 381 499
-1 549 482
-865 772
-1 262 773
-1 387 331
-1 191 370
-1 281 638
-1 175 240
-1 292 798
-11 197 182
-79 981
Résultat net
-382 039
-1 157 505
-1 173 500
84 469
158 833
11 127
16 245
86 994
516 425
540 729
6 842 832
25 666
Résultat exploitation cumulé
-382 039
-1 539 544
-2 713 044
-2 628 575
-2 469 742
-2 458 615
-2 442 370
-2 355 376
-1 838 952
-1 298 223
5 544 610
5 570 276 œ
/
VILLEJUIF Tout cède à notre union
Hôtel de Ville
Esplanade Pierre-Yves Cosnier
94807 Villejuif Cedex
Tél : 01 45 59 20 00
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Reçu en préfecture le 16/02/2024
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VILLE DE VILLEJUIF
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – ARRONDISSEMENT DE L’HAY- LES-ROSES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 heures.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
Certifie avoir fait afficher
ce jour à la porte de la
Mairie le compte rendu
sommaire de la séance
du Conseil municipal
du 1 février 2024
PRÉSENTS :
M. Pierre GARZON, Mme Anne-Gaëlle LEYDIER, M. Gilbert CHASTAGNAC, Mme Natalie GANDAIS, M. Alain WEBER, M. Christophe ACHOURI, Mme Rakia ABDOURAHAMANE, M. Mostefa SOFI, M. Gilles LAFON, M. Guillaume BULCOURT, M. Ahcène SAADI, Mme Cathy MOROT, M. Carel ASSOGBA, Mme Valérie MORIN, M. Guillaume DU SOUICH, M. Philippe MEYNE, M. Thierry DUBOC, M. Maxime PLUSQUELLEC, M. Mohand OUAHRANI, Mme Malika KACIMI, Mme Nadine PASQUET, M. Kévin PARRA RAMIREZ, Mme Nadia REKRIS, M. Alain LIPIETZ, M. Ozer OZTORUN, M. Antonin COIS, Mme Marie-France ETTORI, M. Alain MILLE, Mme Christelle ESCLANGON, Mme Aducinda DA SILVA, Monsieur CHRISTIAN BACHELET
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Mme LAMBILLIOTTE par M. LAFON
Mme MANTION par M. WEBER
Mme KADRI par M. ACHOURI
Mme BRIENZA par M. DUBOC
Mme BELLIN par Mme LEYDIER
Mme TAILLE-POLIAN par Mme PASQUET
M. BOUNEGTA par M. MILLE
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mme Maritza MUNOZ
Mme Dalila BAKOUR
M. André MIMRAN
Mme Fadma OUCHARD
M. Mamadou TOUNKARA
Mme Valérie ARLÉ
M. Marc BADEL
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Cathy MOROT a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_018 SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
OBJET : ZAC CAMPUS GRAND PARC : DÉNOMINATION DU MAIL DOCTEURE ODILE SCHWEISGUTH
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la réalisation du projet de la ZAC "Campus Grand Parc" de nouvelles voies ont été ou vont être créées pour desservir les différents îlots ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de dénommer ces voies et notamment le mail piétonnier qui va desservir l’îlot B (B3a - B3b - B4) de la ZAC Campus Grand Parc ;
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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INA ANNA NDANANNTIEN NANNDANNDAD MI NANNA N18-DE
TT
CONSIDÉRANT qu’un projet a été initié à l’occasion du 8 mars 2021, visant à donner de la visibilité aux femmes dans l’espace public. Il se poursuivra tout au long du mandat de l’actuelle municipalité ;
CONSIDÉRANT qu’un volet de ce projet intitulé "place aux femmes !" a pour objectif de donner des noms de femmes à des espaces, des voiries ou des équipements publics sans nom à ce jour, pour ne pas générer de changement d’adresse pour les habitant(e)s ;
CONSIDÉRANT qu’une commission de dénomination des espaces et équipements publics composée d'élu-es a été créée, avec pour mission d'émettre des propositions de dénominations qui seront soumises à la concertation ou au vote du public ;
CONSIDÉRANT que cette même commission a décidé de dénommer la venelle à créer qui desservira à terme l’îlot B (B3a - B3b - B4) ;
CONSIDÉRANT la volonté municipale de rendre hommage à la Docteure Odile SCHWEISGUTH ;
CONSIDÉRANT les dénominations déjà existantes sur le territoire de la commune ;
CONSIDÉRANT qu’il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir entériner ce choix ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE :
Article 1 : Décide de dénommer la venelle qui desservira à terme le lot B (B3a – B3b – B4) :
MAIL DOCTEURE ODILE SCHWEISGUTH
(1913-2002) Femme médecin cancérologue française. Elle est connue comme pionnière de la cancérologie pédiatrique en Europe et comme fondatrice du premier service de cancérologie de l'enfant à l'institut Gustave-Roussy. Son intérêt se porte sur la pédiatrie et elle se forme auprès de Robert Debré à l'hôpital Necker-Enfants malades, à Paris. En 1948, elle rejoint l'Institut Gustave Roussy à Villejuif, un des centres mondiaux sur le cancer, alors dirigé par René Huguenin, pour ouvrir une section pédiatrique au sein de l'Institut. Elle devient chef du service de pédiatrie en avril 1952. Elle participe également à la fondation de la Société internationale d'oncologie pédiatrique, dont elle est la première présidente. Elle prend sa retraite de l'Institut Gustave Roussy en 1978.
Article 2 : Une ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Direction générale des finances Publiques du Val-de-Marne
- Trésorerie municipale de Cachan
- Service du cadastre de Créteil
- Circonscription départementale d'action sanitaire & sociale
- Centre local de tri de la Poste de Villejuif
- Veolia Environnement
- France Télécom
- ENEDIS et ENGIE
- Caserne des pompiers de Villejuif
- Gendarmerie nationale de Chevilly-Larue
- Commissariat du Kremlin-Bicêtre
- Commissariat de Villejuif
- Institut national de la statistique et des études économiques Île-de-France.
Article 3 : Une ampliation de la présente délibération sera adressée aux différentes directions municipales pour diffusion à l'ensemble des services.
Secrétaire de séance Pierre GARZON
Maire
Conseiller départemental du Val-de-Marne
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ÿ \ 1D :094-219400769-20240216-DEL2024 018-DE
GP TI XAN.
es #signature# Adoptée à 38 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Retrait :
VILLEJUIF.FR
Signé par : Pierre GARZON
Date : 16/02/2024
Qualité : Monsieur Le Maire Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 7
Publié le S LO
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_018-DE
Mail Docteur Odile
SCHWEISGUTH Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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# IN : NQG4-91QANN7RQ-DN9ANDIRNEI 2094 019-DE
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Hôtel de Ville
Esplanade Pierre-Yves Cosnier
94807 Villejuif Cedex
Tél : 01 45 59 20 00
VILLE DE VILLEJUIF
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – ARRONDISSEMENT DE L’HAY- LES-ROSES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 heures.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
Certifie avoir fait afficher
ce jour à la porte de la
Mairie le compte rendu
sommaire de la séance
du Conseil municipal
du 1 février 2024
PRÉSENTS :
M. Pierre GARZON, Mme Anne-Gaëlle LEYDIER, M. Gilbert CHASTAGNAC, Mme Natalie GANDAIS, M. Alain WEBER, M. Christophe ACHOURI, Mme Rakia ABDOURAHAMANE, M. Mostefa SOFI, M. Gilles LAFON, M. Guillaume BULCOURT, M. Ahcène SAADI, Mme Cathy MOROT, M. Carel ASSOGBA, Mme Valérie MORIN, M. Guillaume DU SOUICH, M. Philippe MEYNE, M. Thierry DUBOC, M. Maxime PLUSQUELLEC, M. Mohand OUAHRANI, Mme Malika KACIMI, Mme Nadine PASQUET, M. Kévin PARRA RAMIREZ, Mme Nadia REKRIS, M. Alain LIPIETZ, M. Ozer OZTORUN, M. Antonin COIS, Mme Marie-France ETTORI, M. Alain MILLE, Mme Christelle ESCLANGON, Mme Aducinda DA SILVA, Monsieur CHRISTIAN BACHELET
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Mme LAMBILLIOTTE par M. LAFON
Mme MANTION par M. WEBER
Mme KADRI par M. ACHOURI
Mme BRIENZA par M. DUBOC
Mme BELLIN par Mme LEYDIER
Mme TAILLE-POLIAN par Mme PASQUET
M. BOUNEGTA par M. MILLE
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mme Maritza MUNOZ
Mme Dalila BAKOUR
M. André MIMRAN
Mme Fadma OUCHARD
M. Mamadou TOUNKARA
Mme Valérie ARLÉ
M. Marc BADEL
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Cathy MOROT a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_019 SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
OBJET : CONFIRMATION DE LA DÉNOMINATION DE LA RUE ROSA LUXEMBURG
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
VU le code de la voirie routière,et notamment l’article L.113-1 ;
VU la délibération du 8 janvier 1930, décidant d’attribuer le nom de "sentier Rosa Luxembourg" au sentier rural n° 63 ;
VU la délibération du 6 juin 1966, décidant d’attribuer le nom de "Rosa Luxembourg" au "sentier Rosa Luxembourg" sentier rural n° 63 ;
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Reçu en préfecture le 16/02/2024
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PEER
VU les délibérations annexées ;
CONSIDÉRANT que dans les deux délibérations, le nom de "Rosa Luxemburg" a été mal orthographié ;
CONSIDÉRANT que pour la Direction des Finances Publiques du Val-de-Marne, cette erreur matérielle pose des difficultés pour le traitement de l'impôt qu'il soit foncier ou sur les revenus, car cela entraîné une disparité entre les déclarations des pétitionnaires faites rue Rosa Luxemburg et leur base de données qui ne reconnaît pas cette dénomination ;
CONSIDÉRANT qu’en conséquence, la DGFIP nous demande de confirmer par une nouvelle délibération le nom de "Rosa Luxemburg" afin de mettre leurs bases à jour ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE :
Article 1 : Confirme la dénomination de la rue "Rosa Luxemburg" :
Née le 5 mars 1871 à Zamość en Pologne (dans l'Empire russe) et morte assassinée le 15 janvier 1919 à Berlin en Allemagne, est une militante socialiste et communiste, et une théoricienne marxiste.
Née sujette polonaise de l'Empire russe, elle s'exile en Suisse pour suivre des études, puis prend la nationalité allemande afin de poursuivre en Allemagne son militantisme socialiste. Figure de l'aile gauche de l'Internationale ouvrière, révolutionnaire et partisane de l'internationalisme, elle s'oppose à la Première Guerre mondiale, ce qui lui vaut d'être exclue du Parti social-démocrate d'Allemagne (SPD).
Elle co-fonde la Ligue spartakiste, puis le Parti communiste d'Allemagne. Deux semaines après la fondation de ce dernier, elle meurt assassinée à Berlin le 15 janvier 1919 pendant la révolution allemande, lors de la répression de la révolte spartakiste.
Article 2 : Une ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Direction générale des finances Publiques du Val-de-Marne
- Trésorerie municipale de Cachan
- Service du cadastre de Créteil
- Circonscription départementale d'action sanitaire & sociale
- Centre local de tri de la Poste de Villejuif
- Veolia Environnement
- France Télécom
- ENEDIS et ENGIE
- Caserne des pompiers de Villejuif
- Gendarmerie nationale de Chevilly-Larue
- Commissariat du Kremlin-Bicêtre
- Commissariat de Villejuif
- Institut national de la statistique et des études économiques Île-de-France.
Secrétaire de séance Pierre GARZON
Maire
Conseiller départemental du Val-de-Marne
#signature#
Adoptée à 38 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Retrait :
VILLEJUIF.FR
Signé par : Pierre GARZON
Date : 16/02/2024
Qualité : Monsieur Le Maire Dre med an 2 2m gr AR RL ETS Ge Set ED HE
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture!le 16/02/2024 \ALLE De EXTRAIT DU REGISTRE
MUEUIF = 8m æ Publiée ST
Co Fi sei Ï M UME CI ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 (01 PE
Le six Juin mil neuf cent soixante six, à 20h.30, le Conseil:
Municipal, convoqué le deux Juin mil neuf cent soixante six par le
Maire, en application des articles.22,25 et 24 du Code Municipal,
s'est réuni en session extraordinaire à la Mairie, sous sa présidence,
mouT/ Un Ion]
CÈDE A NOTRE
Nombre de membres composant
le Conseil municipal :
ETATENT PRESENTS: Monsieur DOLLY, Maire
Mr. LEBON, Mne. VALENTIN, Mr, LE BIGOT, Mue. DORR, Mr, DERAMOND, En exercice : Pré ë Roprénentés : Mr, GOURINAL, adjoints.
MN, BARRIERE, BIARD, CARDIN, CISNEROS, ne. MAWART, Mne.DEUAREST, Mi, GATON, GAUDRAT, GENEVOIS, GOUELLE, Mme. GUENOT, MM. JACQUOT, OBJET: LAURENT, LEMATTRE, MARCHAND, MARGOT, NATALT, PERALDI, TAURINES,
Mne. VERDIER,
EXCUSES : MM.LAPATX, LE GALL, PERTHUY, ROBELET,STOUVENEL, ne. WEECXSTEEN
oBIET : SECRETAIRE : Mr. DERAMOND.
NOUVELLES DENOMINATIONS
de VOIES COMMUNALES — a LE CONSEIL,
Vu le décret n°55-22 du 4 Janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, -
Vu l'article 89 du décret 47-59 du Code Municipal,
Vu la circulaire n°155 en date du 19 Mai 1958 de Monsieur le Préfet de la Seine,
Vu la délibération du 3 Juillet 1961 par laquelle le Conseil Municipal a agréé le nom des rues tant publiques que privées, régle- mentairement nunérotées,
Vu la délibération en date du 8 Janvier 1C%0 par laquelle :
-. le chenin rural n°25 a été nommé "sentier Beaumarchais" . _ = n°61 it ut ! Blanqui
_ _ - n°66 " " Courbet
= = - n°65 n # * Jules Guesde
_ _ - n°26 " 1 "Louise Michel
= _ us n° 58 nt ft it Marat
_ _ _ n°57 > “ U Robespierre
_ _ - n°63 " # U Rosa Luxembourg
_ = - n°14 u " Chsnin Ste-Colombe
_- = - n°56 " n Sentier St-Just
_ _ — n°43 ï # Sentier Darwin
Attendu que depuis l'élargissement et l'urbanisntion 4e ne voies, les habitants ont pris l'habitude d'user de la dénomination "rue" qui n'a inmais été officialisée,
Qu'il en résulte des difficultés et des erreurs matérielles,
DELIBERE :
ARTICLE UNIQUE - Décide de donner le non de : Rue Beaumarchais
“1 Blanqui
" Courbet
" Jules Guesde
M Louise Michel
M Marat
: fl Robespierre
Rose. Luxembourg
Sainte-Colonbe
" Saint-Just
" Darwin
= À
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 019-DE
VIT
à l'actuel sentier Beaunarchais
1" LL " Blanqui
Courbet
Jules Guesde
Louise Michel
Marat
Robesrierre
Rosa Luxembourg
chenin Sainte-Colombe
sentier Saint-Just
Darwin
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susditse
Et ont signé les membres présents:
VU
PARIS, le 4 AOUT 1966
LE PREFET DE LA SEINE
Pour le Préfet de la Seine
et par délégation :
Le Préfet délégué
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MATRE,
Conseiller Général de la Seine
pour le département du Val-de-Marne
‘ Pour le Préfet
du Val-te-Marne
Le Secrétaire Général,
= signé illisible — Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Fos . ‘ Reçu en préfecture le 16/02/2024 = DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FR N Gé ed
DE LA SEINE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FR ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 019-DE
ARRONDISSEMENT
DE SCEAUX MAIRIE DE VILLEJUIF
Le nombre de Conseillers municipaux
en exerire este —27 — EXTRAIT DU REGISTRE
DES
OBJET : A 1
AT DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
vodes.nubliques
SÉANCE..….. ordinaire du___8 Janyvier 19 30
RL SEE D —
L'an mil neuf cent…irentbte…, le_.hnit j:nvier
Le Conseil Municipal de la Commune de Villejuif, légalement convoqué,
s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de
LE-BIGOT.eû joint"
Présents: MM... LE. EIGOT.sdfoint.,. CHAUVE, VAUDOYFR,.. VENY, CAL.
BONNELLE, BIENFAIT, GRANGER, BLAIS 1e -MAREX, PBALAYH,. HISLER,
HUGON,. SUREAU COUPE, BERTHAUR. 2
formant la majorité des Membres en exercice. L . ,
ABsENTS : MM..VATLLANT-C.UTURIER Hoire, .CANDINI, COLIN
Joints, ALLANIG,.HERZ,.BANCE Ro PREÉAULA,. LEGQOUT,
ASFAUX FxCUS 8 Me VRNSE ER ’ SECRÉTAIRE : -M..GRAGGER
LE CONSEIL
Vu l'ordonnance du IO Juillet IBI6 moñifice rer le
dicret du 3 junvier 1924,
Vu la loi du 5 avril I884 art, 68 & 5
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE.- Décide d'attribuer À titre d'hor- nage publie Le nom “E
— : 9) BEAUMARCHAIS au ssntier rural N°95
29) BENOIT MALON au sentier 8te Colombe (ruse
3°) BIZET au sentier rural N°28
4°) BLANQUI " " " N°6I
5°) CHARLES FOURIER “ * ‘ #55
6°) DE LA COMMUNE “ " 82
Fi CG RéeT | N°6G =, | Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
FT Publié le
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 019-DE
8° ). GOUTHON an sentier rural N°60
99) DARWIN n " 1 pag
I0® ) PAUMTER . = | w at fm N° 59
II°) DELESCLUZE … . " «oo
I2* ) EUGENE POITIER ai sentier deë Sarrières (rural
13°) FERNAND PELLOUTIER au Chemin de Larue(rural ie 129
149) JULES GUESDE au sentier rural N°65.
159) KARZ DIEBRNECET % 1 NoG4
16°) LOUISE MICHEL CT DE
17°) MARAT mn " NoGg
T8) RAYUOND LEPEBVRE ©" " n Kogo
_ 19) ROBESPIERRE Mn Wes7
209), ROSA LOREMBQURG.. rt." NoGS
… 2x) SACCO VANZENTT " # "m2 ll
ç 2?) SAINT ŒUST "mmememane ge get
CoÛ 23°) SEVERINE nn "24
Fait et délibéré eu séance les Jour uois at an gsusdits
Et Cnt signé les Membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MATRE
L’Adijoi élégué Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – ARRONDISSEMENT DE L’HAY- LES-ROSES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 heures.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
Certifie avoir fait afficher
ce jour à la porte de la
Mairie le compte rendu
sommaire de la séance
du Conseil municipal
du 1 février 2024
PRÉSENTS :
M. Pierre GARZON, Mme Anne-Gaëlle LEYDIER, M. Gilbert CHASTAGNAC, Mme Natalie GANDAIS, M. Alain WEBER, M. Christophe ACHOURI, Mme Rakia ABDOURAHAMANE, M. Mostefa SOFI, M. Gilles LAFON, M. Guillaume BULCOURT, M. Ahcène SAADI, Mme Cathy MOROT, M. Carel ASSOGBA, Mme Valérie MORIN, M. Guillaume DU SOUICH, M. Philippe MEYNE, M. Thierry DUBOC, M. Maxime PLUSQUELLEC, M. Mohand OUAHRANI, Mme Malika KACIMI, Mme Nadine PASQUET, M. Kévin PARRA RAMIREZ, Mme Nadia REKRIS, M. Alain LIPIETZ, M. Ozer OZTORUN, M. Antonin COIS, Mme Marie-France ETTORI, M. Alain MILLE, Mme Christelle ESCLANGON, Mme Aducinda DA SILVA, Monsieur CHRISTIAN BACHELET
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Mme LAMBILLIOTTE par M. LAFON
Mme MANTION par M. WEBER
Mme KADRI par M. ACHOURI
Mme BRIENZA par M. DUBOC
Mme BELLIN par Mme LEYDIER
Mme TAILLE-POLIAN par Mme PASQUET
M. BOUNEGTA par M. MILLE
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mme Maritza MUNOZ
Mme Dalila BAKOUR
M. André MIMRAN
Mme Fadma OUCHARD
M. Mamadou TOUNKARA
Mme Valérie ARLÉ
M. Marc BADEL
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Cathy MOROT a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_020 SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
OBJET : MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°DEL 162_2021 DU 15 DÉCEMBRE 2021 : CRÉATION DE QUATRE PÉRIMÈTRES D’ÉTUDES : " PASTEUR", " GORKI- CASSINI", "ARAGON" ET "RACINE".
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune ;
VU la délibération DEL 162_2021 du 15 décembre 2021, décidant la création de quatre périmètres d’études " Pasteur" "Gorki-Cassini", "Aragon" et " Racine" ;
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
FD AQA BANANE BANANDAG-DEL2024 020-DE
VTT
CONSIDÉRANT les projets d’aménagement à l’étude sur le secteur " Racine" ;
CONSIDÉRANT que la Commune de Villejuif est un territoire très attractif et soumis à une importante pression foncière ;
CONSIDÉRANT les objectifs mis en œuvre dans le cadre de la charte construction neuve, de maîtrise du développement urbain, d’exigence de qualité environnementale, de développement économique, de mixité sociale et de qualité de l’habitat ;
CONSIDÉRANT la mise en révision du plan local d’urbanisme intercommunal par l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine-Bièvre, et les objectifs de cette révision ;
CONSIDÉRANT en conséquence la nécessité de disposer des moyens permettant d’assurer le contrôle d’éventuels projets qui ne répondraient pas à ces objectifs et contribueraient à renchérir les prix de référence du foncier ;
CONSIDÉRANT que cette pression foncière est susceptible de rendre plus onéreuse la réalisation des futures opérations conformes aux objectifs poursuivis dans le cadre de ces projets d’aménagement ;
CONSIDÉRANT qu’une erreur matérielle a été commise lors de la rédaction de la délibération du 15 décembre 2021, et que les parcelles citées dans la section BF du périmètre " Racine" ne sont pas en adéquation avec celles indiquées sur le plan annexé ;
CONSIDÉRANT qu’il convient en conséquence de modifier l’article 4 de la délibération du 15 décembre 2021 pour plus de cohérence ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE :
Article 1 : Modifie l’article 4 de la délibération DEL 162_2021 du 15 décembre 2021 comme suit :
Décide la création d’un périmètre d’études concernant le secteur "Racine" comprenant les parcelles suivantes :
Parcelles cadastrées section BE numéros :
10, 15, 16, 17, 18, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 50, 51, 55, 56, 57, 60, 61, 62, 65, 66, 67, 68, 76, 77, 79, 80, 81, 83, 84, 85, 86, 87, 90, 91, 92, 93, 94, 96, 97, 98, 99, 100, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 115, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 128, 129, 130, 131, 132, 140, 141, 142, 143, 148, 150, 152, 154, 156, 158, 160, 164, 165, 166.
Parcelles cadastrées section BF numéros :
92, 109, 131, 132, 133, 134, 135, 159, 160, 137, 139, 141, 40, 39, 36, 35, 34, 33, 32, 31, 125, 28, 27, 26, 25, 23, 100, 101, 134, 165, 166, 167, 168, 82, 84, 85, 86, 14, 15, 16, 17, 18, 18, 20, 21, 43, 44, 45, 128, 129, 47, 48, 49, 51, 162, 163, 86, 87, 90, 91, 102, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 76, 143, 145, 147, 154, 155, 158, 161.
Article 2 : Dit que tous les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : Une ampliation de la présente délibération sera adressée à :
• Madame la Préfète du Val-de-Marne.
• Monsieur le Président de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre
• Monsieur le Directeur Général de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Secrétaire de séance Pierre GARZON
Maire
Conseiller départemental du Val-de-Marne
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ÿ \ 1D :094-219400769-20240216-DEL2024 020-DE
GP TI XAN.
es #signature# Adoptée à 32 voix pour, 6 voix contre, 0 abstention
Retrait :
VILLEJUIF.FR
Signé par : Pierre GARZON
Date : 16/02/2024
Qualité : Monsieur Le Maire Périmètre « Racine »
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 020-DE
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1: 044-2104 /h0Q-2112402TRh-DIEI 2024 0 O-DE
VILLE DE VILLEJUIF
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – ARRONDISSEMENT DE L’HAY-LES-ROSES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le quinze décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 h 08.
PRÉSENTS :
M. Pierre GARZON, Mme Anne-Gaëlle LEYDIER, M. Gilbert CHASTAGNAC, M. Alain WEBER, Mme Julie LAMBILLIOTTE, M. Christophe ACHOURI, Mme Rakia ABDOURAHAMANE, M. Mostefa SOFI, Mme Sylvie MANTION, M. Gilles LAFON, Mme Mamilla KADRI, M. Guillaume BULCOURT, Mme Bianca BRIENZA, M. Ahcène SAADI, Mme Cathy MOROT, Mme Valérie MORIN, M. Guillaume DU SOUICH, Mme Maritza MUNOZ, M. Philippe MEYNE, M. Thierry DUBOC, M. Maxime PLUSQUELLEC, M. Mohand OUAHRANI, Mme Dalila BAKOUR, Mme Malika KACIMI, Mme Mariama BELLIN, M. Kévin PARRA RAMIREZ, Mme Nadia REKRIS, M. Alain LIPIETZ, M. Antonin COIS, Mme Marie France ETTORI, M. Mahrouf BOUNEGTA, Mme Christelle ESCLANGON, Mme Aducinda DA SILVA, Mme Fadma OUCHARD, M. Mamadou TOUNKARA, Mme Valérie ARLÉ, M. Marc BADEL
Nombre de conseillers
municipaux en exercice : 45
Certifie avoir fait afficher ce
jour à la porte de la Mairie
le compte rendu sommaire
de la séance du Conseil
municipal
du 15 décembre 2021
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Mme GANDAIS par M. LIPIETZ
M. ASSOGBA par M. SOFI
Mme PASQUET par M. MEYNE
Mme TAILLE-POLIAN par M. LAFON
M. OZTORUN par M. COIS
M. LE BOHELLEC par M. BOUNEGTA
Mme CASEL par Mme DA SILVA
M. MIMRAN par Mme OUCHARD
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Mamilla KADRI a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION N° 162_2021 SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2021
OBJET : CRÉATION DE QUATRE PÉRIMÈTRES D’ÉTUDE : « PASTEUR », « GORKI-CASSINI », « ARAGON » ET « RACINE »
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme et en particulier l’article L. 424-1,
VU VU le plan local d’urbanisme de la commune, Envoyé en préfecture le 16/02/2624
Reçu en créfecture le 16/09/2024 sr 2
Fubiié le
DU NA CAN A NAN CON A ANT ED PRIT C9 À NOO-DE
CONSIDÉRANT les projets d’aménagement à l’étude sur les secteurs « Pasteur », « Gorki-Cassini », « Aragon » et « Racine »,
CONSIDÉRANT que la ville de Villejuif est un territoire très attractif et soumis à une importante pression foncière,
CONSIDÉRANT les objectifs mis en œuvre dans le cadre de la charte construction neuve, de maîtrise du développement urbain, d’exigence de qualité environnementale, de développement économique, de mixité sociale et de qualité de l’habitat,
CONSIDÉRANT la mise en révision du plan local d’urbanisme intercommunal par l’établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre, et les objectifs de cette révision,
CONSIDÉRANT , en conséquence la nécessité de disposer des moyens permettant d’assurer le contrôle d’éventuels projets qui ne répondraient pas à ces objectifs et contribueraient à renchérir les prix de référence du foncier,
CONSIDÉRANT que cette pression foncière est susceptible de rendre plus onéreuse la réalisation des futures opérations conformes aux objectifs poursuivis dans le cadre de ces projets d’aménagement,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE :
Article 1 : Décide la création d’un périmètre d’étude concernant le secteur « Pasteur », comprenant les parcelles suivantes :
Parcelles cadastrées section A
1, 2, 3, 4 ,5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,
30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 42, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 55, 56, 59, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68,
70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 89, 90, 91, 92, 101, 102, 103, 104, 105, 106,
107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 116, 120, 121, 122, 123, 141, 142, 143, 144, 145, 146,
147, 148, 149,152, 153, 154, 155, 157, 158, 159, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175,
176, 177, 178, 179, 180, 181, 183, 184, 185, 186, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 195, 196, 199,
200, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 216, 217, 218, 219, 221, 222, 223, 224, 225,
227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247, 250,
251, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269,
270, 271, 272, 273, 274, 275, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289,
290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 302, 303, 308, 309, 310, 311, 316, 321, 322,
323, 325, 326, 327, 328, 329, 330, 331, 334, 344, 345, 348, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358,
359, 360, 377, 378, 379, 380, 387, 388, 419, 421, 423, 424, 426, 427, 433, 435, 441, 443, 445,
446, 447, 448, 449, 450, 451, 452, 454, 455, 456, 457, 458, 459, 460, 461, 462, 463
Parcelles cadastrées section B
5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 34, 35, 36,
37, 38, 39, 40, 41, 42, 48, 49, 52, 53, 56, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 71, 72, 120, 127,
128, 129, 140, 141, 142, 143, 161, 174, 176, 177, 180, 182, 187, 214, 217, 218, 247, 248,
251, 252, 256, 257, 297, 298 304, 318, 319,
Parcelles cadastrées section O Envoyé en préfecture le 16/02/2624
Reçu en créfecture le 16/09/2024 sr 2
Fubiié le
DU NA CAN A NAN CON A ANT ED PRIT C9 À NOO-DE
58, 59, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 78, 79, 80, 81, 84, 86, 87, 88, 89, 90,
93, 102, 103, 104, 105, 106, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119,
120, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 134, 135, 136, 137, 138, 140, 141, 142,
143, 146, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 165, 166, 169, 170, 171,
174, 191, 193, 195, 203, 204, 205, 207, 212, 215, 216, 217, 219, 220, 221, 225, 226, 227,
230, 231, 233, 234
Parcelles cadastrées section P
1, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 34, 35, 38, 39, 40,
41, 42, 43, 44, 46, 47, 48, 51, 52, 53, 55, 56, 57, 58, 59, 602, 61, 62, 63, 64, 66, 67, 68, 69,
70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 95,
97, 98, 99, 100, 102, 103, 104, 105, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118,
119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 142, 161,
163, 165, 171, 172, 175, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 190, 191, 194, 195,
205
Parcelles cadastrées section Q
63, 64, 65, 66, 67, 72, 73, 75, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 147, 165, 168, 169, 201,
204, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 253, 254
Parcelles cadastrées section R
115, 116, 213
Article 2 : Décide la création d’un périmètre d’étude concernant le secteur « Gorki- Cassini », comprenant les parcelles suivantes :
Parcelles cadastrées section Q
55, 56, 57, 58, 59, 60, 62, 142, 143, 161, 160, 189, 220, 221
Parcelles cadastrées section R
29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 42, 46, 52, 54, 220, 229, 230, 231, 232, 238, 237, 239, 241, 244, 248, 307, 321, 323, 324, 335, 337, 356, 357, 381, 398, 399, 404, 405, 406, 407, 414, 415, 420, 421, 428, 429, 430, 431, 432, 433
Parcelles cadastrées section S
3, 4, 258, 259, 373, 377, 379
Parcelles cadastrées section M
79, 81, 82, 86, 87, 88, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 99, 101, 103, 104, 105, 182, 183, 181, 192 206, 207, 208
Article 3 : Décide la création d’un périmètre d’étude concernant le secteur « Aragon», comprenant les parcelles suivantes :
Parcelles cadastrées section U Envoyé en préfecture le 16/02/2624
Reçu en créfecture le 16/09/2024 sr 2
Fubiié le
DU NA CAN A NAN CON A ANT ED PRIT C9 À NAQ-DE
21, 20, 19, 18, 17, 16, 153, 129, 13, 12, 11, 22, 156, 167, 168, 176, 177, 172, 173, 174, 175, 170, 171, 190, 191, 165, 166, 164, 163, 32, 33, 186, 185
Parcelles cadastrées section AZ
1, 2, 3, 5, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 23, 24, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 63, 64, 66, 67, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 88, 89, 90 ; 106, 109, 113, 114, 122, 123, 126, 133, 135, 137, 138, 141, 143, 145,154, 155, 161, 164, 165, 171, 172, 174, 176, 181, 185, 187, 188, 189, 190, 192, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 330, 331, 407, 408, 409
Parcelles cadastrées section AY
2, 3, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 37, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48,
49, 50, 51, 52, 54, 55, 56, 57, 58, 59,60, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 70, 73, 74, 75, 76, 79,
80, 83, 85, 86, 88, 90, 91, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 111, 112, 119, 120, 121, 122,
123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 150, 151, 152, 153, 157, 159, 160, 161, 164, 165, 182,
183, 184, 185, 186, 188, 204, 216, 218, 219, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 243, 244,
249, 250, 282, 284, 285, 290, 291, 293, 294, 296, 298, 302, 304, 305, 308, 313, 314, 315,
318, 322, 323, 327, 328, 332, 335, 350, 351, 354, 356, 365, 366, 370, 381, 382, 383, 390,
391, 392, 395, 395, 396, 397, 398, 399, 400
Parcelles cadastrées section AS
60, 61, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 155, 229, 230
Parcelles cadastrées section V
50, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 305, 306, 324
Article 4 : Décide la création d’un périmètre d’étude concernant le secteur « Racine », comprenant les parcelles suivantes :
Parcelles cadastrées section BE
10, 15, 16, 17, 18, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 50, 51, 55, 56, 57, 60, 61, 62, 65, 66, 67, 68, 76, 77, 79, 80, 81, 83, 84, 85, 86, 87, 90, 91, 92, 93, 94, 96, 97, 98, 99, 100, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 115, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 128, 129, 130, 131, 132, 140, 141, 142, 143, 148, 150, 152, 154, 156, 158, 160, 164, 165, 166
Parcelles cadastrées section BF
92, 109, 131, 132, 133, 134, 135, 159, 160
Article 5 : Décide que la procédure de sursis à statuer pourra être appliquée à toute demande d’autorisation de travaux, constructions ou installation à l’intérieur des périmètres.
Article 6 : Une ampliation de la présente délibération sera adressée à :
• Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LO é
IN ANA NADANNTEND NNNANNAL DEI NANNA NSO-DE
GE
LR VER
ce”
• Monsieur le Président de L’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre
• Monsieur le Directeur Général de L’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Pierre GARZON
Maire
Conseiller départemental du Val-de-Marne
#signature#
Adoptée à 37 voix pour, 7 voix contre, 1 abstention
Retrait :
Signé par : Pierre GARZON
Date : 20/12/2021
Qualité : Monsieur Le Maire Annexe 1 : cartographie des périmètres d'étude
Périmètre « Pasteur »
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Requ en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LO
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_020-DE Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LO É
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_020-DE
Périmètre « Aragon »
F
DOTE
(Tri
:| Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le SLT
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_020-DE
Périmètre « Gorki-Cassini » Périmètre « Racine »
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Requ en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LO É
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_020-DE œ
/
VILLEJUIF Tout cède à notre union
Hôtel de Ville
Esplanade Pierre-Yves Cosnier
94807 Villejuif Cedex
Tél : 01 45 59 20 00
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : NQ4-91QANN7RQ-909ANITADEN 9094 021-DE
VILLE DE VILLEJUIF
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – ARRONDISSEMENT DE L’HAY- LES-ROSES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 heures.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
Certifie avoir fait afficher
ce jour à la porte de la
Mairie le compte rendu
sommaire de la séance
du Conseil municipal
du 1 février 2024
PRÉSENTS :
M. Pierre GARZON, Mme Anne-Gaëlle LEYDIER, M. Gilbert CHASTAGNAC, Mme Natalie GANDAIS, M. Alain WEBER, M. Christophe ACHOURI, Mme Rakia ABDOURAHAMANE, M. Mostefa SOFI, M. Gilles LAFON, M. Guillaume BULCOURT, M. Ahcène SAADI, Mme Cathy MOROT, M. Carel ASSOGBA, Mme Valérie MORIN, M. Guillaume DU SOUICH, M. Philippe MEYNE, M. Thierry DUBOC, M. Maxime PLUSQUELLEC, M. Mohand OUAHRANI, Mme Malika KACIMI, Mme Nadine PASQUET, M. Kévin PARRA RAMIREZ, Mme Nadia REKRIS, M. Alain LIPIETZ, M. Ozer OZTORUN, M. Antonin COIS, Mme Marie-France ETTORI, M. Alain MILLE, Mme Christelle ESCLANGON, Mme Aducinda DA SILVA, Monsieur CHRISTIAN BACHELET
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Mme LAMBILLIOTTE par M. LAFON
Mme MANTION par M. WEBER
Mme KADRI par M. ACHOURI
Mme BRIENZA par M. DUBOC
Mme BELLIN par Mme LEYDIER
Mme TAILLE-POLIAN par Mme PASQUET
M. BOUNEGTA par M. MILLE
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mme Maritza MUNOZ
Mme Dalila BAKOUR
M. André MIMRAN
Mme Fadma OUCHARD
M. Mamadou TOUNKARA
Mme Valérie ARLÉ
M. Marc BADEL
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Cathy MOROT a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_021 SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
OBJET : CRÉATION DE LA COMMUNAUTÉ PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTÉ (CPTS) DE VILLEJUIF
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le budget communal,
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LG
INA ANNA NDANANNTIEN 994021 6-DEL2024 021 -DE
CONSIDÉRANT le plan « Ma santé 2022 » présenté le 18 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que l’accès aux soins et la prévention de la santé sont des axes prioritaires du mandat ;
CONSIDÉRANT que les difficultés d’accès aux soins par manque d’offre libérale de premier et de second recours et la rupture des parcours de santé des personnes âgées, des jeunes et des adolescents en particulier dans le domaine de la santé mentale sont dommageables ;
CONSIDÉRANT la problématique de sous dotation du nombre d’omnipraticiens sur le territoire de Villejuif et la baisse du nombre de médecins généralistes libéraux ;
CONSIDÉRANT l’apport d’une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) pour la conduite d’une démarche collective élargie à l’ensemble des acteurs de santé de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE :
Article 1 : Approuve le projet de création d’une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) sur le territoire de Villejuif et la participation de la commune à cette future CPTS via les professionnels des centres municipaux de santé.
Article 2 : Dit que les recettes sont inscrites au budget de l’année en cours.
Secrétaire de séance Pierre GARZON
Maire
Conseiller départemental du Val-de-Marne
#signature#
Adoptée à 38 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Retrait :
VILLEJUIF.FR
Signé par : Pierre GARZON
Date : 16/02/2024
Qualité : Monsieur Le Maire Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
@- Publié le S L C
# IN: NQ4-91QANN7RQ-DN9ANDIRNEI 2094 022-DE
VILLEJUIF Tout cède à notre union
Hôtel de Ville
Esplanade Pierre-Yves Cosnier
94807 Villejuif Cedex
Tél : 01 45 59 20 00
VILLE DE VILLEJUIF
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – ARRONDISSEMENT DE L’HAY- LES-ROSES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 heures.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
Certifie avoir fait afficher
ce jour à la porte de la
Mairie le compte rendu
sommaire de la séance
du Conseil municipal
du 1 février 2024
PRÉSENTS :
M. Pierre GARZON, Mme Anne-Gaëlle LEYDIER, M. Gilbert CHASTAGNAC, Mme Natalie GANDAIS, M. Alain WEBER, M. Christophe ACHOURI, Mme Rakia ABDOURAHAMANE, M. Mostefa SOFI, M. Gilles LAFON, M. Guillaume BULCOURT, M. Ahcène SAADI, Mme Cathy MOROT, M. Carel ASSOGBA, Mme Valérie MORIN, M. Guillaume DU SOUICH, M. Philippe MEYNE, M. Thierry DUBOC, M. Maxime PLUSQUELLEC, M. Mohand OUAHRANI, Mme Malika KACIMI, Mme Nadine PASQUET, M. Kévin PARRA RAMIREZ, Mme Nadia REKRIS, M. Alain LIPIETZ, M. Ozer OZTORUN, M. Antonin COIS, Mme Marie-France ETTORI, M. Alain MILLE, Mme Christelle ESCLANGON, Mme Aducinda DA SILVA, Monsieur CHRISTIAN BACHELET
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Mme LAMBILLIOTTE par M. LAFON
Mme MANTION par M. WEBER
Mme KADRI par M. ACHOURI
Mme BRIENZA par M. DUBOC
Mme BELLIN par Mme LEYDIER
Mme TAILLE-POLIAN par Mme PASQUET
M. BOUNEGTA par M. MILLE
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mme Maritza MUNOZ
Mme Dalila BAKOUR
M. André MIMRAN
Mme Fadma OUCHARD
M. Mamadou TOUNKARA
Mme Valérie ARLÉ
M. Marc BADEL
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Cathy MOROT a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_022 SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
OBJET : RAPPORT D'ACTIVITÉ 2022 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PÉRIPHÉRIE DE PARIS POUR LES ÉNERGIES ET LES RÉSEAUX DE COMMUNICATION (SIPPEREC)
VU Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-39 ;
VU le rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) ;
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
INA ANNA NDANANNTIEN NANNDANNDAD MI NANNA A90-DE
SRE
CONSIDÉRANT que conformément à l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que le Président de chaque EPCI transmet chaque année au Maire un rapport retraçant l’activité de l’établissement pour communication à l’organe délibérant de la commune, le SIPPEREC a établi son rapport d’activité 2022 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE :
Article 1 : Prend acte du rapport d’activité 2022 du SIPPEREC.
Secrétaire de séance Pierre GARZON
Maire
Conseiller départemental du Val-de-Marne
#signature#
Adoptée à 0 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Retrait :
VILLEJUIF.FR
Signé par : Pierre GARZON
Date : 16/02/2024
Qualité : Monsieur Le Maire + a © N = at © nn oO TT © D = = = Q D = SO = o C D SO > © > c LL
4_022-DE
SIPPEREC Rapport d’activité 2022
ENGAGÉS
POUR DES
TERRITOIRES
DURABLES Envoyé en préfecture le 16/02/2124
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
1) : 004-210400708-262409216-DE12024 022-DE
RE
Rapport d’activité 2022
du Syndicat intercommunal
de la périphérie de Paris
pour les énergies et les réseaux
de communication neçu en préfecture le 16/02/2024
Eijphé le
_022-DE
LE SOMMAIRE
I
LE SIPPEREC
7
L’ÉDITO
4
VI ACHATS MUTUALISÉS
51
L’ATLAS
LA LISTE DES DÉLÉGUÉS
57
II ÉLECTRICITÉ
21
III ÉNERGIES
RENOUVELABLES
31
V MOBILITÉ DURABLE
47
IV AMÉNAGEMENT
NUMÉRIQUE
39 Envoyé en préfecture le 16/02/2124
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
1) : 004-210400708-262409216-DE12024 022-DE
Jacques J.-P. Martin
Président du SIPPEREC,
Maire de Nogent-sur-Marne,
Vice-président de l’Association
des maires de France
L’ÉDITO
« Le SIPPEREC, créé en 1924, fêtera prochainement ses 100 ans.
Fondée sur sa compétence électricité et dans une visée ouverte et
innovante du service public, face aux nouvelles technologies et aux
usages qu’elles génèrent, notre belle organisation s’est constamment
adaptée aux évolutions des territoires et des nécessités qui sont les leurs.
Au fil du temps, le SIPPEREC est devenu un acteur francilien majeur dans
les secteurs de l’énergie, du numérique et des mobilités durables.
Nous avons à faire face aujourd’hui, collectivement, à des enjeux inédits.
Si la mondialisation et l’émergence de métropoles n’ont eu de cesse de
gommer toujours de plus en plus les frontières et les limites, il aura suffi
de quelques mois et d’événements majeurs pour ramener sur le devant
de la scène une évidence qui avait été gommée elle aussi : l’importance
redevenue fondamentale de l’action publique locale.
Le déploiement de la fibre, démarré il y a plusieurs années sur l’ensemble
du territoire, est aujourd’hui un enjeu majeur pour l’ensemble des acteurs
territoriaux : pour nombre d’entreprises, de services publics, de collectivités
et de leurs habitants, les usages liés au numérique représentent désormais
un levier utile et fondamental du bon fonctionnement des villes, que la
disparition prochaine (voulue sans en avoir analysé les conséquences)
du réseau cuivre rendra plus stratégique encore. Dans ce contexte,
le SIPPEREC agit pour lutter contre les innombrables dégradations
engendrées par une concurrence aveugle de certains sous-traitants des
opérateurs commerciaux.
La crise du secteur de l’énergie, doublée des effets du dérèglement
climatique, nous a déjà obligés à nous adapter en modifiant par étapes
nos usages ; elle nous forcera à changer, et plus particulièrement nos
équipements, en accélérant la production de chaleur et d’électricité
renouvelable, tout en consommant moins d’énergie. Autant de solutions
étudiées et développées depuis plus de 20 ans par le SIPPEREC pour ses
collectivités adhérentes ou proches.
Fer de lance de l’action publique intercommunale en Île-de-France,
le SIPPEREC s’engage année après année depuis 100 ans pour un
développement durable de nos territoires, et propose l’accès à des services
publics de qualité et à des prix justes. » SIPPEREC
Engagés pour des territoires durables Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_022-DE
Rapport d’activité
2022 Envoyé 2n préfecture te 16/09/2724
Aecu én préfecture le 16/02/2024
Publié le
HD) :004-210400708-20240216-LEL2024 O22DE
RE Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
39-20240216-DEL2024 022-DE
Rapport d’activité 2022
I
LE SIPPEREC Envoyé en préfecture le 16/02/2024
S LOT
_2024_022-DE
Le SIPPEREC défend le service public et
s’engage depuis près de 100 ans aux côtés des
collectivités d’Île-de-France et de leurs habitants.
L’urgence climatique, la flambée des prix
de l’énergie et la nécessaire équité sociale
entre les territoires nous forcent à inventer
de nouvelles solutions, pour garantir
un service public de qualité, accessible
à tous et à des prix justes. L’action publique,
locale et intercommunale impulsée par
le SIPPEREC, est une de ces solutions.
4 champs d'action
119 collectivités adhérentes toutes compétences
confondues
1 offre d’achats mutualisés pour les besoins de
+ de 500 acteurs publics franciliens
1 Comité syndical
et
1 Bureau
106 collaborateurs
1 SEM, SIPEnR
3 SPL, la Société d’exploitation des énergies renouvelables
(SEER), UniGéo et la SPL
Géothermie
1 régie, Gényo e en préfecture le 16/02/2124
ste a as
SE
22-DE
Des compétences
au service des territoires
durables
• Le SIPPEREC est l’unique acteur régional public
intervenant dans un aussi large éventail de domaines,
très complémentaires, guidé par les principes suivants :
→ la qualité du service public ;
→ une synergie des compétences ;
→ la capacité à porter des projets innovants.
• Porteur de projets agiles et innovants, le SIPPEREC
s’adapte aux besoins des territoires, pour mener des
projets spécifiques en matière de production d’énergies
renouvelables :
→ une société d’économie mixte (SEM) : la SIPEnR ;
→ deux sociétés publiques locales (SPL) : la SEER
Grigny Viry et UniGéo ;
→ une régie : Gényo.
• Les collectivités territoriales peuvent déléguer 4 champs
d'actions au SIPPEREC :
→ électricité ;
→ énergies renouvelables ;
→ aménagement numérique ;
→ mobilité durable.
• Les collectivités peuvent solliciter l’offre d’achats mu
tualisés du SIPPEREC :
→ une centrale d'achat SIPP'n'CO pour bénéficier
de services dans 8 domaines tels que l'énergie,
le numérique, la mobilité… ;
→ un groupement de commandes dédié à l'achat
d'électricité.
Les instances SIPPEREC
au plus près des réalités
des territoires
Le SIPPEREC est administré par 119 délégués titulaires
et autant de suppléants désignés par les collectivités
adhérentes et issus de leur assemblée délibérante. Ces
élus composent le Comité syndical, l’instance qui délibère
sur les décisions engageant l’avenir du SIPPEREC et qui
fixe ses orientations, dont la mise en œuvre est pilotée par
les équipes du SIPPEREC — une centaine d’agents — et
son directeur général. Le Comité syndical, qui se réunit
quatre fois par an, délibère sur les choix stratégiques,
arrête le budget et la politique générale du Syndicat. Les
décisions sont prises dans un esprit de consensus, par-
delà les clivages partisans, dans le respect des approches
de chaque collectivité et de la défense de l’intérêt général.
Un Bureau, qui se réunit une fois par mois, prépare les
affaires qui sont soumises au Comité.
Fondé en janvier 1924, le SIPPEREC a eu pour vocation
première de contribuer à un développement solidaire
et équitable des territoires en périphérie de Paris,
en permettant aux premières communes adhérentes
d’accéder collectivement à l’électricité et de fournir
à leurs habitants un service public de qualité.
Au fil des décennies, le SIPPEREC a sans cesse renforcé
cette vocation de service public, en élargissant son périmètre
d’action intercommunale au numérique, aux énergies
renouvelables, à la mobilité durable, aux achats mutualisés ;
en innovant constamment et en apportant des solutions
concrètes aux collectivités franciliennes.
SIPPEREC
Engagés pour des territoires durables Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
| Publié le S L GC
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_022-DE Quelques enjeux
La hausse du prix de l’énergie
Le marché de l’électricité subit une hausse ininterrompue
du prix depuis le début de l’année 2021. Le Gouvernement
avait instauré, en 2010, l’ARENH (Accès régulé à l'électricité
nucléaire historique) afin que tous les usagers quel que soit
leur fournisseur, puissent bénéficier du nucléaire historique.
Or, l’accès à cet ARENH limité à 100 TWh ne correspond
plus aux parts de marché gagnées par les fournisseurs
dits alternatifs à EDF. Ce plafond conduit à augmenter, de
manière artificielle, les prix de l’électricité pour tous.
Dans ce contexte, en tant que coordonnateur d’un grou-
pement de commandes qui compte à ce jour 500 collec-
tivités et établissements publics et une consommation
annuelle supérieure à 2 TWh, le SIPPEREC a interpellé le
Gouvernement sur la régulation du nucléaire, en appelant à
relever le plafond de l’ARENH à 150 TWh.
L’accès de tous
au Très Haut Débit (THD)
Aujourd’hui, le déploiement de la fibre entraîne de nombreux
échecs de raccordement, dégradations, déconnexions fré-
quentes d’abonnés… Les difficultés persistantes subies
depuis des mois par les réseaux fibres génèrent un accès
au Très Haut Débit déplorable pour une partie de la popula-
tion francilienne. Tout ceci n’est plus acceptable.
Le SIPPEREC a alerté l’ARCEP, avec les Communautés d’ag-
glomération Cœur d’Essonne et Paris-Saclay, sur les méfaits
du mode STOC et l’urgence à agir pour obliger les opérateurs
à s’engager sur la qualification de leurs sous-traitants et la
traçabilité des interventions.
Ressources financières
du SIPPEREC
Les ressources financières du Syndicat se sont élevées,
en 2022, à près de 235 millions d'euros. Elles proviennent
essentiellement de flux financiers perçus et contrôlés par
le SIPPEREC, avant de les reverser à ses adhérents, en
particulier :
→ la taxe communale sur la consommation finale
d’électricité ;
→ les redevances d’occupation du domaine
public pour les réseaux de distribution publique
d’électricité, les réseaux de communication Très
Haut Débit et les réseaux de chaleur à base de
géothermie ;
→ les subventions allouées à la transition
énergétique comme la rénovation des bâtiments
ou les passages au LED de l’éclairage public ;
→ la valorisation des certificats d’économie
d’énergie des travaux réalisés sur le patrimoine
des adhérents.
Par ailleurs, le SIPPEREC perçoit les recettes associées à
ses nombreux contrats de délégation de service public qui
lui permettent de :
→ financer ses frais internes ;
→ verser à ses collectivités adhérentes des
participations pour leurs actions en faveur
de la maîtrise de l’énergie et de la transition
énergétique.
Les cotisations des adhérents aux services d’achat du
SIPPEREC permettent de financer la passation de plusieurs
centaines de marchés, afin de faire bénéficier les adhérents
de la qualité d’une expertise de haut niveau et de la force
d’un grand compte.
À cela s’ajoute le budget annexe relatif au réseau de
chaleur géothermale Gényo, déployé sur le territoire des
communes de Bobigny et Drancy. Les travaux réalisés en
maîtrise d’ouvrage directe par le SIPPEREC se sont élevés,
en 2022, à 2 millions d’euros, portant ainsi le montant total
d’investissements réalisés, depuis le lancement du projet
en 2019, à 70 millions d’euros. Une très grande partie du
réseau déployé est en exploitation depuis deux ans. Rapport d’activité
2022
I
LE SIPPEREC Envoyé en préfecture le 16/02/2024
u en préfecture le 16/02/2024
lié le
094-219400769-20240216-DEL2024 022-DE
* Taux de réponse : 70 %, échantillon de
73 collaborateurs issus d'un fichier de 106,
interrogés par questionnaire auto-administré
en ligne sur système CAWI.
La vie au SIPPEREC
Le SIPPEREC est une organisation centenaire
et agile, en constante évolution, dont les
collaborateurs sont profondément attachés
au service public : lors d’une étude* menée
en interne au printemps 2022 par OpinionWay,
92 % des répondants ont indiqué être fiers
de travailler pour le SIPPEREC et 90 % ont affirmé
être globalement satisfaits de travailler pour
le SIPPEREC.
SIPPEREC
Engagés pour des territoires durables Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L OC
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_022-DE
Le SIPPEREC défend la solidarité et l’équité entre les ter-
ritoires et, dans une préoccupation constante d'égalité, il
s'engage à soutenir la mixité et la diversité au sein même de
ses effectifs, actuellement composés de 56 % de femmes
et 44 % d'hommes. Il démontre également l'importance
de valoriser aussi bien la vision teintée d'expérience de ses
collaborateurs de longue date que l’insertion profession-
nelle des jeunes, des stagiaires et apprentis avec 10 % de
collaborateurs de moins de 30 ans et 22 % de collabora
teurs de plus de 50 ans.
Il existe au SIPPEREC une vraie volonté collective pour me-
ner les projets à terme et améliorer la qualité de vie au tra-
vail. La cohésion de groupe et l’esprit d’équipe sont par ail-
leurs renforcés via l’organisation d’événements réguliers,
dont chaque année un séminaire réunissant l’ensemble du
personnel et permettant à tous les collaborateurs de se re-
trouver pour une journée d’échanges et de convivialité. Au
programme : des interventions de personnalités extérieures
qui mettent en regard l’action territoriale menée par le SIP-
PEREC et des activités de groupes.
Un groupe d’ambassadeurs, créé dans le cadre du travail
sur la marque employeur, a permis de réfléchir aux diffé-
rentes façons de valoriser l’expérience collaborateur et le
SIPPEREC en tant qu’employeur. Ce travail collaboratif a
notamment permis d’améliorer les délais de recrutement et
de valoriser les collaborateurs en leur donnant la parole sur
des plateformes telles que LinkedIn, Welcome To The Jungle
ou encore Profil Public.
Le bien-être au travail est également une préoccupation
permanente : une association sportive et culturelle permet
d’organiser de nombreuses activités sur la pause du midi,
en afterwork ou encore le week-end et propose des séjours,
au ski notamment, où de nombreux groupes de collègues
sont heureux de se retrouver chaque année.
Enfin, le SIPPEREC propose à ses collaborateurs un pro
gramme de formations visant non seulement à permettre
aux agents d’exercer avec efficacité les missions qui leur
sont confiées, mais également de favoriser le développe-
ment de nouvelles compétences et accompagner leur par-
cours professionnel.
« Faire
collectif,
défendre
le service
public et
innover pour
des territoires
durables »
Rapport d’activité
2022
I
LE SIPPEREC Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 7
Publié le S LG
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_022-DE
Développement
et prospectives
Grégoire Fourcade
Directeur général adjoint
Transition
numérique
Vincent Fouchard
Directeur
SPL SEER
Martine Flamant
Directrice générale
SEM SIPEnR
Arnaud Brunel
Directeur général
Delphine Bertsch
Directrice générale déléguée
Transition
énergétique
Marion Lettry
Directrice
Administration
générale
Virginie Hébert
Directrice
L’ORGANIGRAMME
Arnaud Brunel
Directeur général
— SIPPEREC
— Sociétés
— Groupe SIPPEREC
Finances
Sylvie Dusart
Directrice
SIPPEREC
Engagés pour des territoires durables Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 S? L
Publié le
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 02
sw
Concession
électricité
Moyens et ressources
Tiphanie Payre
Directrice générale adjointe
Communication
Émilie Pitard
Directrice
Enfouissement
des réseaux
Mathieu Caharel
Directeur
Matthieu Maurin
Directeur
Commande
publique
Romuald Le Quilliec
Directeur SPL UniGéo
Inès Gelu
Directrice générale
Gényo
Rémy Houret
Directeur
Affaires
juridiques
Fanny Beck
Directrice
Ressources
humaines
Isabelle Brun
Directrice
Arnaud Wauquier
Directeur général adjoint
— Régie
Rapport d’activité
2022
I
LE SIPPEREC Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_022-DE
Collectif
Plan stratégique
2022-2026
Le contexte climatique, énergétique et social
nécessite de protéger les plus démunis et de
garantir, à tous, des conditions de vie décentes.
L’action publique, locale et intercommunale offre
de solides solutions pour les territoires et pour
leurs habitants. Dans ce contexte, le SIPPEREC
souhaite agir avec détermination et conviction.
Réussir à innover pour des territoires durables
ne pourra se faire que par l’action collective et
notre engagement commun pour le service public.
Pour cela, les équipes du SIPPEREC ont élaboré
le Plan stratégique 2022-2026, qui vise à
réaffirmer les fondamentaux de notre organisation
et de nos activités.
Trois axes ont été identifiés :
Faire collectif En animant, depuis sa création, un réseau d’élus et de
territoires autour d’enjeux forts, le SIPPEREC a fondé toute
son action sur une valeur, faire collectif, qui n’a eu de cesse
de le guider au fil des décennies et qui, aujourd’hui encore,
est le fer de lance de notre collaboration régulière avec les
élus, les territoires et leurs habitants.
Ce rôle majeur qu’occupe le SIPPEREC sur le territoire
francilien et le caractère incontournable de l’action publique
nécessitent d’être renforcés aujourd’hui mais plus encore
dans les temps à venir.
Les objectifs sont d’améliorer la relation aux adhérents
et la qualité du service rendu, mais aussi de favoriser la
coopération entre les collectivités grâce à des rencontres
et des projets communs et de renforcer notre présence
territoriale en affirmant notre raison d’être et nos valeurs.
SIPPEREC
Engagés pour des territoires durables Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LG
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_022-DE
public
Service
durables
Territoires
Défendre le service public Le SIPPEREC défend le service public et les intérêts de
ses adhérents en leur garantissant l’accès à un service de
qualité et en contrôlant le respect des engagements pris
par les délégataires.
À l’avenir, le SIPPEREC aura vocation à contribuer plus
encore à un traitement et à un développement équitable
des territoires.
Les objectifs sont de mener notre action sur l’ensemble
des territoires, y compris les plus reculés et de garantir
une certaine indépendance et une qualité de réseaux.
Permettre à tous les habitants d’Île-de-France d’accéder
aux énergies propres, au Très Haut Débit et à des solutions
de mobilité durable au prix le plus juste pour rendre l’action
du SIPPEREC plus solidaire. Cette démarche de solidarité
est accentuée par l’inclusion de clauses sociales et
environnementales dans les marchés, et par l’insertion
professionnelle des jeunes, des stagiaires et apprentis.
Innover pour des territoires
durables Premier producteur public d’énergies renouvelables en
Île-de-France, le SIPPEREC joue un rôle majeur dans la
transformation des territoires. Son ancrage centenaire
en Île-de-France, son expertise territoriale avérée et son
agilité dans le pilotage de projets complexes permettent
au SIPPEREC d’initier des projets ambitieux et innovants,
de les piloter et de les faire aboutir.
Cette proximité et ce lien quotidien avec les territoires
doivent permettre d’anticiper les innovations techno-
logiques et les nouveaux usages, pour favoriser les villes
durables.
Les objectifs sont de doubler la production de chaleur et
d’électricité et de proposer une offre de maîtrise d’ouvrage
déléguée de rénovation énergétique pour les bâtiments des
collectivités, mais aussi de valoriser la sobriété énergétique,
en accompagnant nos adhérents dans les actions de
maîtrise de l’énergie et d’utiliser la donnée pour accélérer
le développement de territoires intelligents et durables.
« L’action publique, locale
et intercommunale constitue
l’une des solutions majeures
pour mener les transitions
à venir et relever les défis
qui se posent à nous. »
Philippe Rio
Premier vice-président
du SIPPEREC
Rapport d’activité
2022
I
LE SIPPEREC DD à Esnoce aonérens SPPEREC x
+ » Q à adherent.sipperec.friconnexion
LS SIPPEREC Er 273807 402
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ETS ace adhérents du SIPPEREC
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Connectez-vous
Adresse e-mail *
Vous n'avez pas de compte ?
FAITES UNE DEMANDE
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LG
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_022-DE Un nouvel
espace adhérents,
plus performant
Dans un contexte de crises majeures et multiples,
l’action publique se doit d’être plus forte que jamais
et l’action locale doit offrir des réponses pérennes
et fiables aux enjeux sociaux, économiques
et environnementaux qui se posent aujourd’hui.
Il s’est avéré important, pour l’ensemble des
équipes du SIPPEREC, de renforcer et d’optimiser
le lien quotidien avec les adhérents.
SIPPEREC
Engagés pour des territoires durables Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L GC
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_022-DE
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L’espace adhérents
compte déjà plus de
1 800 comptes créés.
En septembre 2022 a été lancée une version nouvelle de
l’espace adhérents dans le but d’être au plus proche de ce
qui se joue au sein de nos organisations et nos territoires,
au plus proche des besoins, des enjeux et des évolutions.
Cette nouvelle version plus intuitive et plus moderne a pour
but, enfin, de rendre l’expérience utilisateur plus agile, plus
en adéquation avec les besoins: tableaux de bord, chiffres
clés, documents utiles permettent une utilisation optimale,
plus ergonomique et intuitive. Ainsi, chaque élu et chaque
agent de collectivité adhérente peut créer son compte pour
consulter les informations propres à sa collectivité :
• les offres du SIPPEREC auxquelles sa collectivité
adhère et leurs actualités ;
• ses chiffres clés ;
• ses évènements pour s’y inscrire et y participer ;
• tous les documents et ressources liés aux offres ;
• les accès à l’espace adhérents de ses collègues ;
• pour les élus du comité syndical, tous les documents
et dates des instances.
Rapport d’activité
2022
I
LE SIPPEREC Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L OT
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_022-DE
ige
igation d'acquisition
ue
La commande
publique
10 FÉVRIER 2020 La loi relative à la lutte contre le gaspillage
et à l’économie circulaire.
9 MARS 2021 Le décret du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition
par la commande publique de biens issus du réemploi
ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
22 AOÛT 2021 Article 35 de la loi du 22 août 2021, portant lutte contre
le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face
à ses effets (dite loi climat et résilience).
15 NOVEMBRE 2021 La loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique
en France.
3 MAI 2022
Obligation de vigilance
Possibilité d’exclure de la procédure de passation d’un marché
ou d’un contrat de concession les sociétés de plus de 5 000
salariés en France ou 10 000 dans le monde, qui ne satisfont pas
à l’obligation d’établir un plan de vigilance permettant d’identifier
les risques et atteintes graves aux droits humains, à l’environnement, à la santé et à la sécurité (L. 2141-7 et L. 3123-7-1 du CCP).
DEPUIS LE 1 er JANVIER 2023
SPASER
Obligation d’élaborer un SPASER lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 50 millions d’euros pour les acheteurs soumis au code de la commande publique (D. 2111-3 du CCP).
AU PLUS TARD LE 1er JANVIER 2024
Données essentielles
Les acheteurs doivent publier sur le portail national des données ouvertes : les données essentielles des marchés ≥ 40 000 € HT
et des contrats de concession (R. 2196-1 et R. 3131-1 du CCP).
À COMPTER DU 21 AOÛT 2026
Critère environnemental
Plus possible de définir, dans les marchés publics ou les contrats de concession, un critère d’attribution unique fondé sur le prix :
les caractéristiques environnementales de l’offre doivent toujours être prises en compte (R. 2152-7 et R. 3124-4 du CCP).
Le SPASER pour un modèle
économique et social
plus responsable
Le SIPPEREC est un acteur public majeur
en Île-de-France pour la transformation
des territoires. Il pilote 150 marchés publics
pluriannuels et 29 délégations de service
public. En ce sens, le SIPPEREC est donc
un acheteur public incontournable et puissant,
susceptible de permettre l’émergence
de modèles économiques et sociaux
plus responsables.
C’est pourquoi les équipes du SIPPEREC ont
souhaité se doter d’un SPASER pour la période
2023-2026, dans l’objectif de maîtriser
la dépense publique, de contribuer à l’équité
sociale et de favoriser une saine compétitivité
entre les acteurs économiques, tout en
accompagnant les transitions énergétique
et numérique...
L’ensemble des mesures prises en ce sens
et détaillées ci-après font l’objet d’une
évaluation annuelle qui nous permettra
de mesurer les résultats atteints.
SPASER : Schéma de Promotion
des Achats Socialement et Écologiquement
Responsables SIPPEREC
Engagés pour des territoires durables Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L OC
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_022-DE
1és attribués en 2021
41 800 tonnes de CO2 évitées par an
(soit l’équivalent de 56 500 voitures
retirées de la circulation)
694 M€ HT montant des marchés attribués en 2021
28 Schémas directeurs Énergie
depuis le début du marché actuel d’AMO
performance énergétique du patrimoine bâti
100e centrale photovoltaïque inaugurée
par le SIPPEREC fin 2020
Quelques exemples
d’actions concrètes
• Former régulièrement des chefs de projet au dévelop-
pement durable dans la commande publique ;
• Partager chaque année la programmation des achats
pour identifier les marchés qui pourront faire l’objet d’une
clause sociale ;
• Réserver une partie des marchés au secteur adapté et
protégé (entreprises adaptées et/ou aux ESAT) ;
• Intensifier les actions de sensibilisation, notamment
auprès des réseaux d’entreprises (valoriser le label
Diversité et le label Égalité) ;
• Créer des temps de rencontre réguliers entre les
acheteurs du SIPPEREC et les acteurs économiques du
territoire ;
• Réserver des marchés aux acteurs de l’ESS ;
• Remplacer le critère prix par le coût global d’utilisation
ou le coût cycle de vie des produits jusqu’à élimination.
TRANSVERSAL
SOCIAL
ENVIRONNEMENTAL
AXE I
AXE II
AXE IV
Optimiser la mutualisation
des achats
Amplifier le sourcing et la veille
Renforcer la communication
et la transparence
Faciliter l’insertion
Aider les personnes en situation
de handicap
Lutter contre les discriminations
et promouvoir l’égalité
Continuer la transition écologique
Stimuler la production
des déchets
ÉCONOMIE
RESPONSABLE
AXE III
Soutenir l’accès des TPE/PME
à la commande publique
Encourager le commerce
équitable et l’achat éthique
Favoriser l’économie sociale
et solidaire (ESS)
Rapport d’activité
2022
I
LE SIPPEREC Envoyé en préfecture le 16/02/2024
en préfecture le 16/02/2024
‘le S LOT
34-219400769-20240216-DEL2024_022-DE
Vice-présidents
Marie-Pierre LIMOGE
1er Adjointe au maire
de Courbevoie,
4 e Vice-présidente
Rodéric AARSSE
Adjoint au maire
de Malakoff,
5e Vice-président
Sophie RIGAULT
Maire de Saint-Michel-
sur-Orge,
6 e Vice-présidente
Mathieu DEFREL
Adjoint au maire
de Stains,
13e Vice-président
Thierry BARNOYER
1er Adjoint au maire
de Maisons-Alfort,
14e Vice-président
Jean-Pierre RIOTTON
Conseiller municipal
délégué de Sceaux
15 e Vice-président
Fatah AGGOUNE
1er Adjoint au maire
de Gentilly,
7 e Vice-président
Frédéric SITBON
Adjoint au maire
d’Asnières-sur-Seine,
8e Vice-président
Serge FRANCESCHI
Adjoint au maire
d’Alfortville,
9 e Vice-président
Joëlle CECCALDI
-RAYNAUD
Maire de Puteaux,
10e Vice-présidente
Gilles GAUCHE-CAZALIS
Adjoint au maire
de Nanterre,
11e Vice-président
Anthony MANGIN
1 er Adjoint au maire
de Drancy,
12 e Vice-président
Philippe RIO
Maire de Grigny,
1er Vice-président
Florence CROCHETON-
BOYER
1er Adjointe au maire
de Saint-Mandé,
2 e Vice-présidente
Samuel BESNARD
Adjoint au maire
de Cachan,
3 e Vice-président
Membres du Bureau Jacques J.-P. Martin
Président du SIPPEREC,
Maire de Nogent-sur-Marne
Membres du Bureau
Groupe SIPPEREC
Rachida KABBOURI
Conseillère municipale
de Vitry-sur-Seine
Arnaud LETELLIER-
DESNOUVRIES
Adjoint au maire
de Bonneuil-sur-Marne
Ling LENZI
Adjointe au maire
d’Aubervilliers
Jean-Pierre CHAFFAUD
Président de Sud-Eleg
Oben AYYILDIZ
Conseiller municipal
d’Épinay-sur-Seine
Boris DEROOSE
Conseiller municipal
délégué de Saint-Denis
Jean-Baptiste BARFETY
Adjoint au maire
de Gonesse
Florence
CROCHETON-BOYER
Présidente
de la SEM SIPEnR
Jean-Marie VILAIN
Président
de la SPL SEER
Anthony MANGIN
Président de Gényo
Samuel BESNARD
Président
de la SPL Unigéo
SIPPEREC
Engagés pour des territoires durables Envoyé en préfecture le 16/02/2024 LL
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 022-DE 7
II
ÉLECTRICITÉ
Rapport d’activité 2022 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
2024 _022-DE
Compétence historique et premier levier
de mutualisation, l’électricité fait partie intégrante
du cœur de mission du SIPPEREC.
Autorité concédante, le Syndicat contrôle
la qualité de distribution et fourniture de
l’électricité. Il veille également au bon niveau
d’investissement sur le réseau, pour le compte
des collectivités qu’il représente. Directement lié
au contrat de concession, le fonds de partenariat
finance les mesures en faveur de la transition
énergétique.
1re concession électricité de France
84 collectivités représentées, défendues et parties
prenantes sur les enjeux
d’électricité
5 % de la consommation électrique française
1,92 M de points de livraison d'électricité
+ de 13 millions d’euros pour soutenir
les actions en faveur
de la transition énergétique
en 2022 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
ture le 16/02/2024
| SLOF
3769-20240216-DEL2024 022-DE
La loi de 1906 a créé le régime des concessions
et a placé la distribution publique d’électricité
sous la responsabilité des collectivités territoriales
qui se sont souvent regroupées en syndicats
intercommunaux, comme le SIPPEREC pour la gérer.
Pour le compte des collectivités qu’il représente,
le SIPPEREC a donc pour mission de contrôler
le service public de la distribution et de la fourniture
d’électricité géré par Enedis et EDF, dans le but
de garantir un service public de qualité.
Dans l’exercice des missions que lui ont confié les collec-
tivités territoriales, le SIPPEREC a deux préoccupations
essentielles :
• le prix de l’électricité payé par le consommateur final ;
• la qualité du service et du réseau de distribution qui
a tendance à se détériorer depuis plusieurs années,
notamment avec l’allongement des temps de coupure et
des délais de raccordement.
Par ailleurs, le Syndicat assure également la maîtrise d’ou-
vrage des travaux d’enfouissement des réseaux, gère le
contrôle ainsi que la perception de la taxe locale pour l’élec-
tricité.
Enfin, un fonds de partenariat négocié dans le cadre du
contrat de concession met à disposition des collectivités
des ressources financières exceptionnelles pour les projets
en faveur de la transition énergétique.
SIPPEREC
Engagés pour des territoires durables Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L C
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_022-DE
— À savoir
En 2016, le SIPPEREC et Enedis
ont signé un accord de méthode qui
organise la remontée d’informations
au Syndicat lors des incidents
touchant les postes sources ou
le réseau concédé et entraînant
des coupures équivalant à plus
de 100 000 clients par minute.
Vigilance et exigence
de la commission Électricité
La nouvelle gouvernance mise en place en septembre
2020 a décidé de créer une commission Électricité.
Cette commission est chargée d’étudier et de préparer les
décisions du Comité syndical.
Elle est coprésidée par Rachida KABBOURI (Vitry-sur-Seine)
et Jean-Pierre RIOTTON (Sceaux). En sont membres : Daouda
KEITA (Bagnolet), Samuel BESNARD (Cachan), Dominique
GAULON (Dugny), Despina BEKIARI (Fontenay-aux-Roses), Loïc
DAMIANI (Fontenay-sous-Bois), Rachid MAIZA (La Courneuve),
Séverine DELBOSQ (L’Île-Saint-Denis), Thierry BARNOYER
(Maisons-Alfort), Pierre AUBRY (Neuilly-sur-Seine), Baptiste
GERBIER (Noisy-le-Sec), Patrick LEROY (Rungis), Jean-Pierre
CHAFFAUD (Sud-Eleg) et Claude LESEUR (Valenton).
Rapport d’activité
2022
II
ÉLECTRICITÉ
II
ÉLECTRICITÉ Envoyé en préfecture le 16/02/2024
réfecture le 16/02/2024
SLO
19400769-20240216-DEL2024 022-DE
Une hausse des prix
sans précédent
Les années 2021 et 2022 ont été marquées par une
hausse du prix de marché du gaz et de l’électricité sans
précédent qui s’est amplifiée, sous l’effet conjugué de
divers évènements parmi lesquels : un déséquilibre offre/
demande, la chute de la production nucléaire et de la
production hydraulique, un marché d’électricité en forte
croissance et les restrictions d’importation de gaz russe.
Afin de limiter la hausse des prix de l’énergie, le Gouver-
nement a mis en œuvre en 2022 un bouclier tarifaire qui
était reconduit en 2023. Celui-ci comprend quatre mesures
principales :
• une quasi-suppression de la Taxe intérieure sur la
consommation finale d'électricité (TICFE) ;
• une augmentation de 20 TWh (+20 %) du plafond de
l’ARENH (Accès régulé au nucléaire historique) pour
l’année 2022 à un prix de 46,2 €/MWh ;
• l’attribution aux fournisseurs d’électricité d’une subven-
tion permettant de plafonner la hausse résiduelle subie
par les éligibles aux tarifs réglementés d’électricité à 4 %
en 2022 puis 15 % en 2023 ;
• un chèque énergie exceptionnel de 200 euros à partir de
décembre 2022 aux ménages les plus précaires.
Le SIPPEREC a salué ces mesures d’urgence qui sont
les bienvenues mais qui ne résolvent pas les problèmes
structurels de la politique énergétique française.
En première ligne
face à la hausse
des prix de l’énergie
Le SIPPEREC est depuis longtemps attentif à l’évolution
des prix de l’électricité. Il est en effet autorité concédante
de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés
pour 1,2 million d’usagers, et acheteur de plus
de 2 TWh pour plus de 500 adhérents.
Tout d’abord, car ce dispositif touche principalement les
usagers qui souscrivent aux tarifs réglementés de vente,
alors que les moyennes et grandes collectivités n’y ont plus
accès depuis le 1er janvier 2021. Mais aussi, parce que cette
mesure ne permet pas de donner de visibilité au-delà de
2023. SIPPEREC
Engagés pour des territoires durables Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_022-DE
Le SIPPEREC a renouvelé son appel au Gouvernement sur
la régulation du nucléaire en appelant à relever le plafond
de l’ARENH à 150 TWh, afin que l’investissement de la
nation dans le nucléaire puisse profiter à tous, particuliers
comme collectivités.
Le SIPPEREC a également rappelé que l'ARENH constitue
une option gratuite et asymétrique pour les fournisseurs
alternatifs à EDF, ce qui est totalement injuste pour le
producteur EDF.
Par ailleurs, le SIPPEREC étant un des principaux
acheteurs d’électricité en France, il constitue un solide
allié des collectivités. L’expertise et les volumes achetés
par le SIPPEREC ont permis aux collectivités d’obtenir les
meilleurs prix dans un contexte particulier des prix de gros
du marché de l’électricité en très forte hausse.
En somme, cette situation souligne la nécessité pour les
collectivités de développer à l’échelle locale une politique
énergétique indépendante des énergies fossiles. Depuis
maintenant plus d’une décennie, le SIPPEREC agit dans
ce sens avec ses collectivités adhérentes et développe le
solaire photovoltaïque, notamment en autoconsommation,
ainsi que de multiples réseaux de chaleur de géothermie
qui permettent, in fine, aux usagers d’accéder à une énergie
renouvelable avec des prix maîtrisés.
Le SIPPEREC appelle le Gouvernement à une visibilité sur
la régulation nationale du prix du nucléaire après la fin de
l’ARENH prévue en 2025.
Rapport d’activité
2022
II
ÉLECTRICITÉ Envoyé en préfecture le 16/02/2024
S'LOST
=L2024_022-DE Limiter les incidents
et coupures d’électricité
En sa qualité d’organisateur du service public de l’électricité
pour le compte des collectivités, le SIPPEREC contrôle
les missions exécutées par le concessionnaire, afin de prévenir
et limiter les incidents et coupures en nombre et en temps
et ainsi protéger le consommateur final.
Des incidents en hausse
En 2016, le SIPPEREC et Enedis ont signé un accord de
méthode qui organise la remontée d’informations au
Syndicat lors des incidents touchant les postes sources
ou le réseau concédé et entraînant des coupures équivalant
à plus de 100 000 clients par minute.
Ainsi, plus de 85 incidents de ce type ont été notifiés par le
concessionnaire au SIPPEREC au cours de l’année 2022.
Si 88 % des incidents de grande ampleur sont signalés au
SIPPEREC, seulement 52 % des incidents sont signalés dans
le délai de 24 heures contractuellement prévu et 70 % des
rapports détaillés sont envoyés dans un délai de deux mois.
Pour ce qui concerne la qualité et l’exhaustivité des
informations communiquées par le concessionnaire, il
est notable que le gestionnaire fournit des efforts pour
contextualiser son intervention, cependant le contenu des
informations partagées dans les rapports reste à affiner.
Le SIPPEREC reste vigilant sur la zone des Hauts-de-Seine
très touchée, principalement en été, par ces incidents
dus aux défaillances des câbles de technologie ancienne
et incidentogène, dits CPI (Câble à isolation en papier
imprégné).
Enfin, sur l’exercice 2022, le gestionnaire du réseau
annonce un critère B toutes causes confondues de 42,6
minutes sur le territoire du SIPPEREC, soit à peine trois
minutes de moins que l’exercice précédent (45,5 minutes
en 2021). Pour une concession urbaine, ce niveau est
élevé. Il contribue à maintenir la tendance déjà haussière
du critère B sur les vingt dernières années, à hauteur de 1,1
minute par an. Ce constat pose la question de la pertinence
des choix d’investissements d'Enedis.
85 incidents de coupure de l’ordre de 100 000 clients / minute
en 2022
42,6 minutes, c’est le temps moyen de coupure d’un usager
en 2022, contre un objectif
contractuel d’Enedis
de 25 minutes d’ici fin 2029
SIPPEREC
Engagés pour des territoires durables Envoyé en préfecture le 16/02/2024
‘SLOF
JEL2024_022-DE
iètres de réseaux de distri-
Une prise en charge intégrale
pour les réseaux électriques
basse tension
Le SIPPEREC accompagne les collectivités dans leurs
projets d’enfouissement :
• Il réalise et finance la totalité des études et travaux pour
l’enfouissement des réseaux électriques, et propose à la
collectivité un programme pluriannuel de travaux.
• Il réalise aussi l’enfouissement des autres réseaux (éclai-
rage public, télécommunications, etc.) mutualisés avec
l’enfouissement des réseaux, avec une prise en charge
financière des collectivités.
Depuis 2011, plus de 700 kilomètres de réseaux de distri-
bution électrique ont été enfouis, dont la totalité du réseau
sur toiture. L’enjeu est de poursuivre ce chantier pour les
360 kilomètres de réseaux aériens basse tension restants,
une infrastructure fragile, soumise aux intempéries et qui
encombre l’espace public.
Les linéaires de réseaux restants sont variables selon les
collectivités, mais le SIPPEREC et les Villes travaillent con-
jointement pour tendre vers la réalisation de l’enfouissement
de l’ensemble des réseaux d’ici 2029.
Durant l’année 2022, le SIPPEREC a lancé 14,5 kilomètres
d’enfouissement en étude, 16,5 kilomètres en travaux. Il a
également finalisé 29,3 kilomètres de travaux d’enfouis-
sement.
Enfouissement :
fiabiliser le réseau de
distribution et améliorer
le paysage urbain L’enfouissement des câbles de réseaux aériens recouvre un enjeu de sécurité et de
renouvellement des réseaux vétustes. Il améliore la qualité de distribution, car les réseaux
souterrains résistent mieux aux intempéries les plus fréquentes (vents, tempêtes…).
Il permet d’améliorer le cadre de vie des habitants, en libérant de la place au sol
sur les trottoirs et en réduisant la pollution visuelle.
2029 : objectif « zéro fil aérien » sur le territoire de la concession
— À savoir
« Le SIPPEREC finance à 100 %
l’enfouissement des réseaux
électriques basse tension. Ce dispositif
unique en France est valable jusqu’en
2029, date de fin du contrat de
concession actuel. Il peut également
réaliser, pour le compte des villes,
l’enfouissement coordonné des
autres réseaux. La mutualisation des
travaux et les marchés compétitifs
du SIPPEREC permettent de réaliser,
selon les retours d’expériences
des communes adhérentes,
50 % d’économie. » Rapport d’activité
2022
II
ÉLECTRICITÉ Envoyé en préfecture le 16/02/2024
cture le 16/02/2924
RE
J5709-20240916-DE12024 022-DE Raccordements :
maîtriser son foncier
et ses coûts
Depuis 2009, dans le cadre des demandes de raccordement,
le SIPPEREC propose aux collectivités compétentes en matière
d’urbanisme de les assister dans l’instruction des propositions
techniques et financières émises par Enedis, afin de vérifier
si elles doivent s’acquitter d’une contribution financière.
Une vigilance
source d’économies
importantes
En 2022, le SIPPEREC a étudié une soixantaine de dossiers
de raccordement. Les analyses démontrent que, dans la très
grande majorité des cas, les demandes de contributions
reçues par les collectivités ne sont pas légitimes. En effet,
dans une zone fortement urbanisée comme le territoire du
SIPPEREC, le renforcement de réseaux est le cas le plus
fréquent et ne doit pas donner lieu à facturation, il est
pourtant souvent traité par Enedis comme de l’extension
facturée aux collectivités.
Le sujet est important car les contributions financières
apportées par des tiers à Enedis pour les raccordements
électriques sur le réseau public représentent un enjeu
financier fort, à l’échelle du SIPPEREC, estimé entre 10 et
15 M€/an.
Un délai moyen, en 2022,
de plus de
3 mois pour la réalisation des raccordements
électriques sans extension et de près
de 8 mois avec extension.
Dans la majorité des cas,
Enedis appelle, à tort,
une contribution auprès des villes.
Compte tenu de l’ancienneté de son activité et de ses
retours d’expériences, le SIPPEREC s’est rapproché de la
Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), dans le
cadre d’un groupe de travail national sur la thématique des
raccordements électriques, pour faire des propositions afin
de compléter et préciser les dispositions réglementaires
existantes et pour s’assurer que les collectivités en charge
de l’urbanisme ne puissent être appelées à contribution
financière que dans les cas d’extension de réseaux et non
de renforcement, conformément aux dispositions légales.
Une des mesures prises, par la loi sur l’accélération des
énergies renouvelables, est la suppression de la contribution
due par les collectivités en charge de l’urbanisme d'ici fin
septembre 2023.
SIPPEREC
Engagés pour des territoires durables )n SOUS
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_022-DE
La dotation 2022 du fonds de partenariat qui finance
les subventions reversées aux villes ainsi que l'enfouis
sement des réseaux électriques réalisé par le SIPPEREC
était de près de 19,8 millions d’euros et a été entièrement
consommée :
→ plus de 13 millions d’euros au titre de l’enve
loppe dite de transition énergétique pour des
actions en faveur de la maîtrise de l’énergie (tra-
vaux d’éclairage public passage aux LED), de la
rénovation énergétique des bâtiments commu-
naux éligibles aux certificats d’économie d’énergie
(CEE), de l’achat des véhicules électriques pour
atteindre 20 % du parc communal de véhicules et
l’installation d’infrastructures de recharge asso-
ciées ;
→ près de 290 000 euros au titre de l’enveloppe
dédiée aux subventions versées aux villes pour
l'enfouissement de leur réseau d'éclairage pu
blic ;
→ plus de 5,7 millions d’euros au titre de l’enfouis
sement du réseau électrique basse tension sous
maîtrise d’ouvrage du SIPPEREC.
Afin de soutenir ses adhérents et de favoriser la relance
économique, le SIPPEREC a fait le choix depuis 2021
d’augmenter considérablement la dotation disponible
pour les communes, effort poursuivi en 2023. Chaque
commune dispose désormais d’une enveloppe allant de
170 k€ à 1,3 M€ pour ses actions en faveur de la transition
énergétique.
Un fonds
de partenariat essentiel
pour la relance
Le fonds de partenariat est une particularité du contrat « historique »
de distribution d’électricité et de fourniture aux tarifs réglementés
de vente conclu avec Enedis et EDF pour 82 communes de la petite
couronne parisienne.
Des mesures renforcées
contre la précarité
énergétique
Par ailleurs, le Fonds social précarité efficacité énergétique
(FSPEE), financé par EDF, offre la possibilité aux CCAS
qui le sollicitent d’aider à la lutte contre la précarité
énergétique, grâce au paiement des factures d’électricité
des abonnés EDF au tarif réglementé bleu (qu’ils soient ou
non bénéficiaires du chèque énergie), remboursement des
achats des ampoules basse consommation LED ou encore
réalisation de diagnostic énergétique des logements des
clients démunis. Ce fonds est en augmentation avec une
dotation pour l’année 2023 s’élevant à 355 302 euros
contre 315 947 euros en 2022.
Le SIPPEREC se mobilise pour communiquer et sensibiliser
les communes adhérentes. Un groupe de travail a été initié
en 2023 en collaboration avec des élus, des CCAS, des
bailleurs sociaux et EDF, afin d’optimiser l’utilisation de ce
fonds aux bénéfices des usagers en précarité.
Jusqu’à
1,3 M€ d’aides par commune
pour les mesures en faveur
de la transition énergétique Rapport d’activité
2022
II
ÉLECTRICITÉ e. > >
#
Igée la géothermi
de l'Est parisien"
Comprendre
le forage géothermique
Le forage consiste à construire des puits à plus de 1 800 mètres
de profondeur afin d'y puiser une eaunaturellement chaude.
Ici, quatre puits seront forés : deux puits
permettront …
de remonter l'eau aune de la
re ce LUS
leur, tandis que les deux oué
Saad dons sn
mu naturel,après sonpassoge
JS
Ja centrale.
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
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SIPPEREC
Engagés pour des territoires durables Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 1 /2024
Publié le
ID :
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| ERNEST
PC
EEE PR nt
III
ÉNERGIES
RENOUVELABLES
Rapport d’activité 2022 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
16/02/2024
S'LOT
9240216-DEL2024_022-DE
L’Île-de-France est une région dépendante
de l’énergie produite ailleurs : la densité
de la population et la pression foncière
ne permettent pas de couvrir l’intégralité
des besoins avec la seule production
régionale. Une situation qui doit et peut
changer, notamment avec les solutions
proposées par le SIPPEREC, premier
producteur public francilien d’énergies
renouvelables.
5 réseaux de géothermie répartis sur 14 communes
et
2 réseaux en construction
106 centrales photovoltaïques en toiture dans 51 villes,
pour une puissance cumulée
de près de 5 MWc
+ de 20 projets solaires en
développement pour environ
150 MWe
10 grands parcs au sol solaires pour environ 50 MWe
et
300 toitures solaires développées
par la SEM SIPEnR
1 SEM, SIPEnR
3 SPL, la Société d’exploitation des énergies
renouvelables (SEER),
UniGéo et la SPL Géothermie
1 régie, Gényo Envoyé en préfecture le 16/02/2024
AR » . » . D mi - = Lt a. = 77" 16/02/2024
SL
‘0240216-DEL2024 022-DE
L’Île-de-France est une région dépendante de l’énergie
produite ailleurs. Une situation qui doit et peut
changer, notamment avec les solutions proposées
par le SIPPEREC, premier producteur public francilien
d’énergies renouvelables. Le SIPPEREC est à l’écoute
et aux côtés de ses collectivités adhérentes pour
développer une production d’énergies renouvelables
adaptée aux caractéristiques des territoires,
ainsi qu’aux souhaits et besoins des acteurs locaux.
« Couteau suisse »
des énergies renouvelables
Pour mettre en œuvre ses projets, le SIPPEREC adapte ses
modes de gestion en fonction du contexte et des besoins des
collectivités.
Par exemple concernant la géothermie, sur les sept réseaux déjà
réalisés ou en cours de réalisation, trois le sont en délégation
de service public (DSP) attribuée à des opérateurs privés (Dalkia
et Engie Solutions), trois réseaux sont en DSP attribuée à une
société publique locale (SPL) dont le SIPPEREC et les Villes sont
actionnaires, et un réseau est en maîtrise d’ouvrage directe.
Par ailleurs, le SIPPEREC a créé en 2014 une société d’économie
mixte SIPEnR pour agir sur des patrimoines privés. L’activité de
la SEM se développe largement par des sociétés de projets, en y
associant systématiquement les citoyens et les collectivités des
territoires concernés. La SEM SIPEnR finance, construit et exploite
des projets en Île-de-France mais également dans d’autres
régions, toujours en partenariat avec des collectivités.
Acteur de la transition
énergétique
Par ses solutions, ses projets et ses financements en faveur des
énergies renouvelables, le SIPPEREC est pleinement acteur de
la transition énergétique en Île-de-France, en accompagnant les
collectivités dans la mise en place de solutions innovantes et
génératrices d’une croissance vertueuse et durable.
Activateur d’idées
et d’efficacité :
la commission Énergies
renouvelables
Les statuts du SIPPEREC prévoient la possibilité de créer des
commissions de travail thématiques. La commission Énergies
renouvelables se réunit deux à trois fois par an pour aborder des
sujets d’actualité, étudier et préparer les décisions du comité
syndical, contribuer aux travaux du SIPPEREC dans les domaines
du solaire et de la chaleur renouvelable et plus largement de la
transition énergétique (maîtrise de l’énergie, rénovation, etc.).
Elle est coprésidée par Samuel BESNARD (Cachan) et Marie-Pierre
LIMOGE (Courbevoie). En sont membres : Geneviève ÉTIENNE (Le
Kremlin-Bicêtre), Oben AYYILDIZ (Épinay-sur-Seine), Rachid MAIZA (La
Courneuve), Florence CROCHETON-BOYER (Saint-Mandé), François
ÉLIE (Marolles-en-Brie), Rodéric AARSSE (Malakoff), Pierre CRESPI
(Clamart), Boris DEROOSE (Saint-Denis), François DARCHY (Versailles),
Marie LECLERC-BRUANT (Fresnes), Séverine DELBOSQ (L’Île-Saint-
Denis), Mélodie CHALVIN (Châtillon), Jean-Pierre CHAFFAUD (Sud-
Eleg), Thierry BARNOYER (Maisons-Alfort), Bertrand VOISINE (Vanves),
Nacime AMIMAR (Pantin), Rachida KABBOURI (Vitry-sur-Seine), Paul
BENSOUSSAN (Bagneux), Henri PETTENI (Saint-Maur-des-Fossés) et
Pascal LESSELINGUE (L’Haÿ-les-Roses). SIPPEREC
Engagés pour des territoires durables Envoyé en préfecture le 16/02/2024
OT
|_022-DE
Le SIPPEREC accompagne les collectivités d’Île-de-France
qui souhaitent produire de l’électricité à partir de l’énergie
solaire sur leurs bâtiments publics ou parkings. Il s’agit
d’un accompagnement à la carte pour développer, depuis
les premières études jusqu’à la mise en service, et/ou
exploiter des centrales solaires photovoltaïques en fonction
des besoins des collectivités et de la configuration
des projets et des sites.
Accélérer le déploiement
du solaire photovoltaïque
15 années d’expérience auprès
de plus de 60 collectivités
106 centrales photovoltaïques
exploitées dans 51 villes
10 grandes centrales
photovoltaïques au sol
300 projets en toitures
et ombrières réalisés
par la SEM SIPEnR
— À savoir
Issu de la loi Elan, le dispositif Éco-énergie tertiaire impose
désormais aux collectivités d’améliorer progressivement
la performance énergétique de leurs bâtiments de surfaces
supérieures à 1 000 m², avec des objectifs chiffrés de
réduction des consommations de - 40 % en 2030, - 50 %
en 2040 et - 60 % en 2050. En complément des
leviers usuels (isolation, sensibilisation et évolution
des usages, etc.), les installations photo voltaïques
en autoconsommation constituent des leviers
supplémentaires permettant aux collectivités d’atteindre
leurs objectifs, l’électricité solaire consommée directement
étant comptabilisée dans les bilans.
Construction de centrales
photovoltaïques au Liban
Dans le cadre d'une convention de coopération internationale entre le
SIPPEREC et Électriciens sans frontières, le SIPPEREC a soutenu à hauteur
de 100 000 € la construction de centrales photovoltaïques en toiture de
6 écoles au Liban.
Cette action a permis d'améliorer la continuité d'approvisionnement
énergétique des établissements et de réduire leur dépendance aux sources
de productions utilisées en cas de coupure électrique, qui sont à la fois
onéreuses et polluantes.
Rapport d’activité
2022
III
ÉNERGIES RENOUVELABLES
III
ÉNERGIES RENOUVELABLES Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Fe SL ë
216-DEL2024_022-DE
0
Produire et exploiter
la chaleur renouvelable
L’Île-de-France a besoin d’accroître sa production d’énergies
renouvelables et bénéficie pour cela d’un important potentiel de
géothermie profonde. Un contexte très favorable sur lequel s’appuie
le SIPPEREC pour proposer son expertise aux collectivités.
De l’étude d’opportunité à la production, en passant par les
financements, le SIPPEREC donne aux collectivités les outils
pour décider et mettre en œuvre un réseau de chaleur à base
de chaleur renouvelable, et notamment de géothermie profonde.
5 réseaux de chaleur à base de géothermie
profonde répartis
sur 13 communes
— À savoir
Classement des réseaux
Afin encourager le développement des réseaux
de chaleur existants, la loi du 8 novembre 2019
relative à l’énergie et au climat rend obligatoire
le classement des réseaux de chaleur
à compter du 1er janvier 2022. Le classement
vise à rendre obligatoire, sous certaines
conditions, le raccordement à un réseau de
chaleur, existant ou en projet, dans certaines
zones géographiques appelées « zones de
développement prioritaire », les nouvelles
constructions et extensions de plus de 150 m²
ou bâtiments existants subissant d’importantes
rénovations et dont le système de chauffage
est remplacé.
2 réseaux en construction
sur 5 communes
Témoignage
« Le SIPPEREC est
le premier producteur francilien
de chaleur par géothermie
profonde. Il développe massivement
depuis plus de 10 ans, l'utilisation
de cette chaleur locale qui présente
des vertus à la fois écologiques et
économiques. Elle est en effet accessible à
un prix juste et relativement stable et rend
les consommateurs moins tributaires de
la volatilité des prix de l'énergie.
De plus, la géothermie permet de
diminuer massivement nos émissions
de gaz à effet de serre. »
Samuel Besnard
3e Vice-président,
Adjoint au maire de Cachan
5 nouveaux projets à base de chaleur
renouvelable à l'étude
14 % de la production régionale géothermale est produite par le
SIPPEREC et ses filiales à partir
de géothermie profonde SIPPEREC
Engagés pour des territoires durables Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L GC
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_022-DE
Pour le compte des communes qui ont un potentiel sur
leur territoire et souhaitent s’engager sur un tel projet, le
SIPPEREC conseille, apporte son expertise et porte le
montage technique et financier des opérations, la mise
en œuvre et le suivi d’exploitation sur la durée du contrat,
toujours en lien étroit avec les villes qui lui ont délégué leur
compétence.
Les réseaux de chaleur géothermique du SIPPEREC couvrent
en moyenne plus de 50 % des besoins en chaleur de l’habitat
collectif et des équipements publics sur le territoire qu’ils
desservent. Ils permettent de bénéficier d'un prix maîtrisé
et compétitif de la chaleur sur trente ans, moins soumis aux
fluctuations du cours des énergies fossiles car basés sur
une énergie locale et renouvelable.
2022 a été l’année de la concrétisation de l’extension du
réseau de chaleur renouvelable de Grigny et Viry-Châtillon
avec la confirmation de l’obtention des financements et
le lancement d’un nouveau forage géothermique visant
à développer le réseau sur deux nouvelles villes : Sainte-
Geneviève-des-Bois et Fleury-Mérogis. À terme, 21 000
équivalents logements seront alimentés par de la chaleur
renouvelable.
2022 a également vu la poursuite des travaux de déploie-
ment du réseau Gényo sur les communes de Bobigny
et Drancy. Ce réseau, géré par le SIPPEREC en maîtrise
d’ouvrage publique, alimente environ 20 000 équivalents
logements.
Enfin, 2022 a vu la création de la SPL Unigéo, attributaire
du contrat de délégation de service public lancé par le
SIPPEREC pour la création et l’exploitation d’un futur réseau
de chaleur renouvelable à base de géothermie profonde sur
les communes de Pantin, Les Lilas et du Pré-Saint-Gervais.
Les travaux de réalisation des forages sont programmés en
2023. À terme, ce réseau alimentera l’équivalent de 20 000
logements sur le territoire des trois villes.
Le projet de la SPL Géothermie s’est également précisé avec
la réalisation future d’un réseau de chaleur vertueux sur la
ville de Malakoff.
— À savoir
En 2022, le Fonds chaleur augmente
considérablement
Le Fonds chaleur porté par l’ADEME et
les subventions de la Région d’Île-de-France
contribuent à accroître le développement
des projets de réseaux de chaleur renouvelable
sur le territoire francilien. En 2022, le budget
du Fonds chaleur a fortement augmenté
avec un total de 522 millions d’euros alloués,
en hausse de près de 50 % par rapport à 2021.
Cette augmentation du budget du Fonds
chaleur s’est accompagnée d’une révision
des conditions d’attribution des aides telles
que la hausse des plafonds pour l’obtention
des aides forfaitaires et des aménagements quant
à l’éligibilité des projets. Par ailleurs, le cumul
des Certificats d’économies d’énergie (CEE)
et des aides du Fonds chaleur a été élargi aux
projets de raccordement de bâtiments existants
à un réseau de chaleur. Le Fonds chaleur est ainsi
un levier majeur pour accompagner l’atteinte
des objectifs nationaux de neutralité carbone,
à décliner au niveau régional.
Rapport d’activité
2022
III
ÉNERGIES RENOUVELABLES Envoyé en préfecture le 16/02/2024
LOF
2024_022-DE Produire de l'hydrogène
bas carbone pour
une mobilité plus propre L’hydrogène constitue une filière d’avenir pour
la Région Île-de-France. Il présente de nombreux
intérêts pour développer une économie favorable
à l’environnement et pourvoyeuse d’emplois.
Cette nouvelle énergie permettrait ainsi de couvrir
de nombreux besoins, notamment ceux de la
mobilité propre.
Un projet de production locale
d’hydrogène bas carbone
Le SIPPEREC, via sa SEM SIPEnR et aux côtés de SUEZ,
a créé en 2020 la société « H2 Créteil » pour construire
une centrale de production et de distribution d’hydrogène
bas carbone à l’aval de l’unité de valorisation énergétique
(UVE) du Syndicat mixte de traitement des déchets urbains
du Val-de-Marne (SMITDUVM) à Créteil. Cette première en
France sera mise en service en 2024. Cette innovation
permettra de fournir une solution de mobilité décarbonée.
Ce projet de station hydrogène de Créteil transformera
l’électricité produite à partir de la combustion des déchets
ménagers en hydrogène, par un procédé d’électrolyse.
Produit localement, l’hydrogène vert d’H2 Créteil permettra
d’alimenter des véhicules publics, tels que les bus, les
bennes à ordures ménagères, les véhicules spéciaux
pour les collectivités ou encore les véhicules utilitaires et
ce, sur un territoire connu pour des mobilités intensives
à proximité d’Orly et de l’A86, et à la lisière de la Zone à
Faibles Emissions (ZFE).
L’implantation de cette station, soutenue par l’ADEME,
la Région Île-de-France et la Commission européenne,
sur le site du SMITDUVM, s’intègre pleinement dans les
politiques locales de transition énergétique et écologique
et dans la dynamique de la stratégie nationale hydrogène
de la France. Ce dernier prévoit de consacrer 7 milliards
d’euros d’ici à 2030, dont 2 milliards d’euros dans le cadre
du plan de relance en 2021 et 2022, pour la recherche
et le développement d’une filière créatrice d’emplois et
bénéfique pour la qualité de l’air et le climat.
— À savoir
Dès 2018, le SIPPEREC avait, aux
côtés de l’ADEME, de la Région
Île-de-France et de la Ville de
Paris, établi des propositions
de schémas de déploiement
de l’hydrogène sur le territoire
francilien. Ces propositions
ont été présentées début 2021
à l’ensemble de ses partenaires
et sont désormais devenues
les références pour les projets
franciliens à l’étude.
1 000 kg / j d’hydrogène : c’est la capacité
de production et de distribution
du site, qui permettra ainsi
de couvrir l’équivalent de
la consommation d’environ 50 bus. SIPPEREC
Engagés pour des territoires durables Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_022-DE Offrir des solutions
de maitrise de l'énergie
L’énergie la plus vertueuse est celle non
consommée. C’est pourquoi depuis plus de dix ans
le SIPPEREC a développé de nombreux outils
en faveur de la maîtrise de l’énergie et sait
répondre à l’amplification des enjeux dans
ce domaine. Il s’agit notamment de marchés
d’Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO),
de Maîtrise d’œuvre (MOE) et d’une offre
nouvelle de Maîtrise d’ouvrage déléguée (MOD).
Maîtriser l’énergie
dans les bâtiments publics
Faire appel aux solutions du SIPPEREC c’est :
• renforcer la performance énergétique et environnemen-
tale du patrimoine des collectivités (bâti et éclairage
public) pour lequel la réglementation devient de plus en
plus exigeante au regard des enjeux climatiques actuels ;
• réaliser des économies financières importantes afin de
maîtriser la hausse des prix de l’énergie.
Sur le volet de la rénovation énergétique des bâtiments
publics et de l’éclairage, le SIPPEREC propose d’importantes
aides financières et services pour soutenir les collectivités
dans leurs démarches en faveur de la maîtrise de l’énergie
et la lutte contre la précarité énergétique. Des moyens qui
ont été renforcés et multipliés en 2021 pour participer à la
relance économique et répondre aux enjeux de la transition
énergétique.
Plus de 1,3 M€ ont été reversés par le SIPPEREC
aux Villes qui ont déposé
des Certificats d’économie
d’énergie (CEE) pour un volume
de plus de 135 GWh cumac.
— À savoir
Grâce à son offre de maitrise
d'ouvrage déléguée, le SIPPEREC
accompagne également les
collectivités adhérentes pour
les aider à accélérer le rythme de
rénovation du patrimoine bâti et
atteindre les objectifs du dispositif
Éco-énergie tertiaire en réduisant
de 40 à 60% leur consommation
d'énergie. Rapport d’activité
2022
III
ÉNERGIES RENOUVELABLES %);
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 7
Publié le S LG
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_022-DE
— À savoir
Le dispositif Éco-énergie tertiaire demande
aux collectivités de réduire la consommation
énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire
de plus de 1000 m². L’objectif est de parvenir
à une diminution d’au moins 40% en 2030,
50 % en 2040 et 60% en 2050. En effet, le parc
tertiaire, s’il ne représente qu’un quart du parc
immobilier français, compte pour un tiers
des consommations énergétiques, soit plus
de 530 TWh toutes énergies confondues.
Pour les collectivités, les bâtiments
communaux représentent 75 % de leurs
dépenses énergétiques. Afin de s’assurer
de la bonne mise en œuvre du décret,
les Villes doivent dorénavant indiquer leurs
consommations énergétiques annuelles
et leurs évolutions via la plateforme OPERAT.
Ainsi, avec le SIPPEREC, les collectivités adhérentes à la
compétence électricité peuvent financer :
→ des études et des travaux de maîtrise de
l’énergie (MDE) éligibles aux CEE sur les
bâtiments communaux (taux maximum de
financement : 30 %) ;
→ l’achat de bornes de recharge ou de véhicules
propres (taux maximum de financement : 30 %) ;
→ la mise à disposition de données pour
accompagner leur transition énergétique (100 %) ;
→ des actions d’information, d’animation et de
sensibilisation sur la maîtrise de l’énergie (taux
maximum de financement : 80 %).
Cela se traduit par des aides financières qui vont de 180 000
euros à près de 1,4 million d’euros, selon la population et la
superficie de la ville.
Témoignage
« Le SIPPEREC, précurseur dans
la production d'énergies renouvelables
en Île-de-France, y joue un rôle clé,
en partenariat avec les collectivités
et les citoyens. »
Florence Crocheton-Boyer
2 e Vice-présidente,
1 re Maire-adjointe de Saint-Mandé
SIPPEREC
Engagés pour des territoires durables Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_022-DE
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Rapport d’activité
IV
AMÉNAGEMENT
NUMÉRIQUE
2022 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
S'LOT
EL2024_022-DE
)00
km
)00
Le SIPPEREC accompagne les collectivités
dans l’aménagement numérique de leur
territoire, à l’heure où la dépendance aux
usages numériques se fait de plus en plus forte :
aujourd’hui, un actif sur deux en Île-de-France
est amené à télétravailler de façon pérenne,
tandis que la dématérialisation de toutes les
procédures se poursuit. Depuis près de vingt-
cinq ans, le Syndicat développe, pour ce faire,
un patrimoine de réseaux numériques unique,
qu’il continue d’enrichir et faire évoluer pour
répondre aux nouveaux besoins des territoires.
25 ans d’expertise et de développement
d’un patrimoine
numérique unique
+ de
6 000 km de réseaux d’initiative
publique en fibre optique
déployés en Île-de-France
1 observatoire du Très Haut Débit
sur le territoire métropolitain
18 contrats de délégation de service public
3 réseaux d’initiative publique de fibre optique à l'abonné
destinés à la desserte
du grand public et des
professionnels
610 000 logements desservis
en Très Haut Débit
+ de
150 000 sites professionnels
(entreprises, sites publics)
éligibles aux réseaux de
fibre optique disponibles
sur les réseaux Sequantic
et Europ’Essonne répartie
sur 115 communes Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_022-DE
L’accélération des usages numériques
avec la généralisation du télétravail
dans de nombreuses entreprises et
collectivités s’est poursuivie en 2022
et les Français continuent de plébisciter
les solutions d’accès au Très Haut
Débit désormais disponibles sur une
large partie du territoire. 3,1 millions
de foyers supplémentaires ont souscrit
un abonnement Très Haut Débit en 2022.
Cette accélération de la transition
numérique conforte ainsi l’action
du SIPPEREC qui œuvre depuis près
de vingt-cinq ans pour faciliter l’accès
de tous au Très Haut Débit, grâce au
développement de réseaux numériques
performants au service des entreprises,
des administrations et des citoyens.
SIPPEREC
Engagés pour des territoires durables Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 S L 9
-20240216-DEL2024_022-DE
Veiller à garantir
une couverture complète
du territoire
en Très Haut Débit
Dans le cadre du Plan France Très Haut Débit (PFTHD), le Gouver-
nement, les collectivités et les opérateurs privés se sont engagés
à rendre l’ensemble du territoire national éligible au Très Haut
Débit d’ici fin 2022 et tous les foyers français à la fibre optique
d’ici 2025. Fin 2022, ce chantier est largement avancé puisque
36,9 millions de locaux étaient raccordables à des réseaux filaires
proposant des services Très Haut Débit (réseaux en fibre optique de
bout en bout, réseaux câblés à terminaison coaxiale, réseaux cuivre
VDSL), même si cet objectif va encore nécessiter une mobilisation
forte des opérateurs privés qui ont la charge du déploiement des
réseaux de fibre à l’abonné pour le grand public (FTTH) sur une
grande partie des communes du SIPPEREC. Sur le périmètre de
la Métropole du Grand Paris, 4 228 000 locaux étaient rendus
raccordables en FTTH au troisième trimestre 2022, soit un taux de
couverture de 94 % à trois mois de l’une des premières échéances
fixées par le PFTHD. La complétude des déploiements fibre et la
densification des réseaux existants afin de pouvoir y raccorder les
nouvelles constructions vont donc constituer un enjeu essentiel
sur la prochaine période pour qu’aucun foyer ni aucune entreprise
ne restent durablement à l’écart du Très Haut Débit. Cet enjeu de
l’accès de tous au Très Haut Débit devient d’autant plus essentiel à
l’heure où Orange annonce la fin du réseau cuivre à l’horizon 2030.
Fin du réseau cuivre
à l’horizon 2030 :
une migration accélérée
vers les réseaux de fibre
à l’abonné
Orange a présenté officiellement son plan de fermeture du réseau
cuivre prévu sur l’ensemble du territoire national d’ici la fin 2030.
L’opérateur historique projette de fermer progressivement le réseau
par lots successifs de communes afin de migrer les abonnés sur
les nouveaux réseaux de fibre en cours de déploiement appelés
à devenir le nouveau réseau de référence pour tous les usages
(voix, accès Internet Très Haut Débit…). Le réseau cuivre sera
pour cela fermé tout d’abord commercialement avant d’en arrêter
définitivement l’exploitation technique. Les communes et leurs élus
vont donc être mobilisés, aux côtés d’Orange et des opérateurs,
afin de préparer cette migration des abonnés, particuliers ou
entreprises, vers les nouveaux réseaux qui devront être déployés à
temps et partout pour que ce calendrier ambitieux puisse être tenu.
Activateur d’idées
et d’efficacité :
la commission Numérique
Une commission Numérique a été créée pour étudier les questions
relatives aux réseaux et services numériques et aux com-
munications électroniques, et notamment les relations avec les
concessionnaires Irisé, Sequantic Telecom, Tutor Europ’Essonne
et SFR Fibre.
Elle est coprésidée par Frédéric SITBON (Asnières-sur-Seine) et
Boris DEROOSE (Saint-Denis). En sont également membres : Nadir
SLIFI (Argenteuil), Ling LENZI (Aubervilliers), Ernst COULANGES
(Villetaneuse), Patrick DONATH (Bourg-la-Reine), Sophie RIGAULT
(Saint-Michel-sur-Orge), Marc LECUYER (Villeneuve-Saint-Georges),
Mathieu DEFREL (Stains), Didier RASTOCLE (Pierrefitte-sur-Seine),
Cyrille GRANDCLEMENT (Issy-les-Moulineaux), Serge FRANCESCHI
(Alfortville), Hélène PECCOLO (Arcueil), Amirouche LAIDI (Suresnes),
Gilles GAUCHE-CAZALIS (Nanterre), Henri PETTENI (Saint-Maur-des-
Fossés), Claude LESEUR (Valenton), Clément CHASSAIN (Livry-Gargan)
et Anthony MANGIN (Drancy).
Rapport d’activité
2022
IV
AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE Envoyé en préfecture le 16/02/2024
3 le 16/02/2024
S'LOST
9-20240216-DEL2024_022-DE
ique
)0O
Dans le cadre de sa compétence en matière de
« réseaux de communication électronique et services
de communication audiovisuelle », le SIPPEREC
est chargé d’établir, d’exploiter et de mettre à disposition
pour le compte de ses adhérents des réseaux
et infrastructures de communication électronique
destinés à équiper leur territoire.
Déployer le Trés Haut
Débit pour tous
4 millions d’habitants couverts par les 6 000 km de fibre optique
déployée pour l’ensemble de
ces réseaux publics Très Haut
Débit
610 000 prises raccordables
en Très Haut Débit
91 collectivités desservies
par les réseaux Très Haut Débit
du SIPPEREC
Ces réseaux mis en œuvre dans le cadre de délégations
de service public sont conçus comme complémentaires
à ceux déployés par les opérateurs privés. Développés
depuis près de vingt-cinq ans, uniques par leur importance,
ils contribuent à l’aménagement numérique du territoire
francilien en apportant des solutions Très Haut Débit
adaptées aux besoins des entreprises, des collectivités
et du grand public. Ces réseaux utilisent des technologies
diversifiées (réseaux câblés, réseaux de fibre à l’abonné…),
mais ont tous en commun d’être constitués de fibre optique
et sont donc évolutifs. C’est tout l’enjeu du renouvellement
des contrats de délégation de service public en cours ou à
venir : le SIPPEREC s’emploie à ce que ces renouvellements
constituent une opportunité pour moderniser ces réseaux
et faire évoluer l’offre de services afin de pouvoir répondre
aux besoins nouveaux qui se font jour sur le territoire des
adhérents.
SIPPEREC
Engagés pour des territoires durables Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 022-DE
ervices indivi-
Réseaux câblés plaques
Sud et Nord et autres
réseaux câblés transférés
Avec plus de 550 000 prises câblées raccordables et
plus de 200 000 foyers abonnés à des services indivi-
duels ou collectifs, ces réseaux constituent un levier pour
l’aménagement numérique des 45 collectivités qu’ils
desservent. Ils permettent notamment de garantir à court
et moyen terme la continuité des services Très Haut Débit
délivrés à toutes les catégories d’usagers sur les territoires
où les réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH, en
anglais Fiber To The Home) ne sont pas encore totalement
déployés.
Le renouvellement des contrats de concession pour ces
réseaux câblés que le Syndicat a engagé fournit l’occasion
d’interroger le rôle de ces réseaux publics Très Haut Débit
et de démontrer qu’investir dans leur modernisation peut
constituer un levier utile pour l’aménagement numérique
des territoires, en complément de l’offre de services
des autres réseaux de fibre à l’abonné déployés par les
opérateurs privés.
Réseaux Sequantic
et Europ’Essonne
Les deux réseaux publics FTTH desservent aujourd’hui
un ensemble de plus de 60 000 foyers sur les territoires
des deux communautés d’agglomération de Paris-Saclay
et Cœur d’Essonne Agglomération. Le réseau Sequantic
dessert également l’ensemble des sites professionnels
avec des offres de fibre à débit garanti (FTTO), soit un
parc adressable de plus de 150 000 entreprises et
établissements publics. Les deux réseaux sont déployés
et exploités dans le cadre de deux délégations de service
public, et confiés aux filiales du groupe Altitude Infra.
L’année 2022 a été marquée par un important programme de
remise en état des deux réseaux qui ont subi d’importantes
dégradations en raison des dysfonctionnements et
dégradations générés par les opérations de raccordement
des abonnés confiées aux sous-traitants des opérateurs
commerciaux dans le cadre du mode STOC. Dans le cadre
du programme SPRING, le délégataire Altitude Infra a repris
et remis en état 25 % des ouvrages (armoires et points de
branchement optique) sur les deux réseaux.
Réseau Irisé
IRISÉ est un réseau d’initiative publique initié en 2001
par le SIPPEREC, qui a confié à la société du même nom,
filiale du groupe SFR/ALTICE, la mission de développer et
d’exploiter une infrastructure en Très Haut Débit au service
des opérateurs et des collectivités.
Grâce au réseau Irisé, les 84 collectivités desservies
peuvent ainsi développer des projets structurants et
pérennes :
• 437 grands comptes entreprises déjà raccordés ;
• plus de 700 commandes de collectivités sur le réseau.
Le réseau Irisé propose des services de location de
fibre noire (FON) ou activée à destination des opérateurs
commerciaux, des entreprises ou des collectivités qui
peuvent recourir à ces fibres pour interconnecter leurs
bâtiments et constituer leurs réseaux en propre, dans le
cadre de Groupes fermés d’utilisateurs (GFU).
Au cours de l’année 2022, les travaux d’extension du réseau
visant à créer 300 nouveaux points d’interconnexion au
plus près des besoins des entreprises et des sites publics
ont été achevés, avec la pose de 94 kilomètres de câbles
optiques supplémentaires, portant ainsi le linéaire total de
l’infrastructure à 1 575 kilomètres, dont 1 325 kilomètres sur
le périmètre délégué.
Le SIPPEREC travaille activement à la réversibilité des
données de cette concession dont le contrat devra être
renouvelé d’ici l’été 2025. Rapport d’activité
2022
IV
AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE
IV
AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE Envoyé en préfecture le 16/02/2124
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
1) : 004-210400708-262409216-DE12024 022-DE
RE
L’Observatoire du Très Haut Débit
Afin de répondre à l’objectif du Schéma Métropolitain
d’Aménagement Numérique de bâtir une métropole
connectée, capable d’assurer un accès universel aux in-
frastructures numériques, le SIPPEREC, en partenariat avec
la Métropole du Grand Paris, met en ligne, depuis 2017, l’Ob-
servatoire métropolitain du Très Haut Débit.
Cet outil met à disposition des cartes dynamiques qui
fournissent des informations précises et actualisées sur
l’évolution du déploiement du Très Haut Débit et permet-
tant ainsi de mesurer chaque trimestre le chemin restant
à parcourir pour garantir une couverture complète et ho-
mogène du territoire métropolitain. Il constitue un véritable
levier d’action pour les communes et les territoires de la
Métropole du Grand Paris.
Disposer d’infrastructures de communication de qualité et
accessibles à tous constitue en effet un prérequis aux dé-
veloppements des nouveaux usages numériques.
— À savoir
Agir pour améliorer et garantir la qualité
des raccordements
L’accélération de la commercialisation sur
les réseaux FTTH s’accompagne parfois de
dysfonctionnements et de problèmes de plus en
plus fréquents sur la qualité des raccordements
des abonnés, qui empêchent une partie de
la population de pouvoir accéder au Très Haut
Débit dans de bonnes conditions.
Le mode de mutualisation des raccordements,
désigné sous le terme de « mode STOC »,
imposé par les grands opérateurs nationaux
sur les réseaux de fibre privés et publics, confie
l’opération de raccordement final de l’abonné
à l’opérateur commercial, qui délègue souvent
ces travaux à une « cascade » de sous-traitants
insuffisamment formés et contrôlés pour
effectuer ces opérations dans de bonnes
conditions. Ces difficultés continuent en
particulier de pénaliser de nombreux foyers
sur le territoire des communes desservies
par les réseaux Sequantic et Europ’Essonne,
sur lesquels le nombre de raccordements
a très fortement augmenté depuis l’arrivée
commerciale des grands opérateurs à l’automne
2020. En vue de remédier à ces difficultés,
le SIPPEREC, en accord avec les élus des deux
communautés d’agglomération Cœur
d’Essonne et Paris-Saclay, a multiplié en 2022
les démarches et propositions auprès de
l’ARCEP. Le Syndicat soutient la proposition
de loi déposée en juillet 2022 par le sénateur
de l’Ain et président de l’AVICCA Patrick Chaize
visant à garantir la qualité des raccordements
et la pérennité réseaux de fibre optique. Le texte
a été adopté en première lecture à l’unanimité
au Sénat le 2 mai 2023.
SIPPEREC
Engagés pour des territoires durables Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_022-DE Accompagner les
usages numériques
Premier acteur régional de l’aménagement numérique, le SIPPEREC met
également à disposition des adhérents, de sa centrale d’achat SIPP'n'CO,
un ensemble de solutions performantes et diversifiées pour accompagner
leurs projets en matière de transition numérique.
Ces solutions permettent à la fois de fournir aux col-
lectivités tous les outils et services nécessaires au bon
fonctionnement de leurs réseaux de communication et de
leur système d’information, mais également des solutions
orientées « usages » pour les aider à développer et mettre
en œuvre leur offre de services à destination des citoyens,
des usagers et des acteurs économiques et institution-
nels, conformément à leurs choix de politiques publiques.
Une refonte complète
du portail SIG en 2022
Entre début 2022 et fin 2023, le portail SIG du SIPPEREC
a profondément évolué vers une solution moderne et
collaborative de cartographie de ses données géo-
référencées, basée sur des composants logiciels open
source. Ce nouveau portail offre des possibilités accrues de
visualisation, de consultation et d’exploitation de données,
répondant en premier lieu à des besoins internes :
• de contrôle des données liées aux DSP et aux équi
pements gérés par le SIPPEREC (déploiement de
réseaux THD, enfouissement du réseau de distribution
électrique, centrales photovoltaïques, réseaux de chaleur
renouvelable…) ;
• de prospection pour développer de nouveaux projets
liés aux compétences du SIPPEREC et des SEM : solaire
photovoltaïque, géothermie notamment ;
• de gestion et de suivi des données propres au
SIPPEREC liées à ses adhérents, leurs territoires et
l’utilisation qu’ils font de la centrale d’achat SIPP'n'CO
du SIPPEREC.
En plus de préserver une isofonctionnalité logicielle par
rapport à son ancien portail SIG, le SIPPEREC dispose
désormais de nouvelles fonctionnalités de catalogage
et d’exposition de sa base de données, lui permettant de
consolider les fondations de futurs projets relatifs à la
gouvernance de la donnée, aux territoires intelligents et
durables, et à l’open data.
À terme, ce nouveau portail SIG devrait également
permettre au SIPPEREC de proposer à ses adhérents des
fonctionnalités de gestion, de stockage et de visualisation
de leurs données géoréférencées.
Rapport d’activité
2022
IV
AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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L’accès au Très Haut Débit
plébiscité par les Français
Sur l’ensemble des 34,5 millions de locaux raccordables au
FTTH fin décembre 2022, 18,1 millions (soit 52 %) avaient
souscrit un abonnement en fibre optique activé.
Le rythme global des déploiements de fibre (FTTH) s’est
maintenu à un niveau élevé en 2022 avec 4,7 millions de
locaux rendus raccordables sur l’ensemble du territoire
national.
En matière de téléphonie mobile, 82,6 millions de cartes SIM
étaient en service fin 2022 en France, principalement sur
les réseaux 4G. Deux ans après le lancement commercial
de la 5G, on observe fin 2022 un premier décollage de
cette technologie avec 8,2 millions d’utilisateurs actifs sur
les réseaux 5G, soit 10 % des cartes SIM en circulation.
Les utilisateurs actifs sur les réseaux mobiles consomment
toujours plus de données : en 2022, le trafic par client actif
4G s’élève à environ 15 Go par mois, soit + 2,4 Go en un an
et par abonné.
Réduire l’empreinte carbone
du secteur numérique
La loi visant à réduire l’empreinte environnementale du
numérique (REEN) du 15 novembre 2021 a pour objectif
de faire converger transition numérique et transition
écologique. Elle vise pour cela à responsabiliser l’ensemble
des acteurs du numérique : consommateurs, professionnels
du secteur et acteurs publics.
Le secteur du numérique était responsable de 2,5 % des
émissions de gaz à effet de serre en France, en 2019, mais
son impact environnemental augmente et pourrait atteindre
7 % d’ici 2040, si rien n’est fait pour mettre en place une
véritable politique de sobriété numérique.
Œuvrer à la prise de conscience de l’impact environnemen-
tal du numérique, limiter le renouvellement des équipements
et terminaux, responsables de 70 % de l’empreinte numé-
rique en France, favoriser le réemploi et le recyclage,
promouvoir des réseaux et data centers moins énergi-
vores… De nombreuses dispositions de cette nouvelle loi
concernent les collectivités territoriales.
Les communes de plus de 50 000 habitants devront
notamment définir, au plus tard le 1er janvier 2025 : « une
stratégie numérique responsable qui indique notamment
les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale
du numérique et les mesures mises en place pour les
atteindre ».
Les usages numériques en 2022
• 56 % des utilisateurs d’Internet sur réseaux fixes dis-
posent de la fibre ou du câble ;
• plus de 9 Français sur 10 connectés à Internet (92 %
d’internautes, dont 82 % de façon quotidienne) ;
• 40 % des Français sont équipés d’au moins un objet
connecté dans leur foyer (santé, sécurité, domotique…)
• 77 % achètent des biens en ligne ;
• 89 % des détenteurs de smartphones utilisent des
services de messagerie instantanée ;
• 54 % des Français éprouvent cependant au moins une
forme de difficulté qui les empêche d’effectuer des
démarches en ligne.
SIPPEREC
Engagés pour des territoires durables Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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Rapport d’activité
V
MOBILITÉ
DURABLE
2022 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
LOT
2024 _022-DE
Le SIPPEREC se positionne comme le partenaire
privilégié des collectivités pour la mobilité propre.
Au regard de l’enjeu de développement de
la mobilité électrique sur le territoire francilien,
le Syndicat s’engage depuis 2017 pour
le développement d’une offre de mobilité
et de recharge sur le domaine privé et,
plus récemment, sur le domaine public.
Avec « La borne bleue », l’objectif est de garantir
un accès équitable au service public
de la recharge, tout en contribuant
à l’amélioration de la qualité environnementale.
1,037 tonne de CO2 économisée avec les centaines
de bornes bleues déjà
déployées à fin 2022
320 charges par jour en moyenne sur le réseau en 2022
+ de 700 points de charge déployés
fin 2022
8,2 M de km parcourus en 2022 (24 £
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Le rythme de déploiement des infrastructures
de recharge est décisif pour accompagner
le développement de la mobilité électrique,
maintenant que l’offre de véhicules s’est élargie
et que l’autonomie des batteries a nettement
progressé. Le SIPPEREC est au rendez-vous de
ce tournant et propose depuis 2019 une solution
publique souple pour les collectivités et simple
pour les usagers avec le réseau « La borne bleue ».
Son objectif : garantir un accès équitable au service
public de la recharge tout en contribuant
à l’amélioration de la qualité environnementale.
Un réseau clé en main
pour et avec les villes
Une fois que la commune a délégué sa compétence au
SIPPEREC, c’est une solution clé en main qu’il est proposé
de déployer : en concertation avec la Ville, le SIPPEREC
définit l’emplacement des stations de recharge, le nombre
de bornes et le calendrier de déploiement. Les tarifs définis
dès l’automne 2019, en concertation avec les communes
adhérentes, se révèlent aujourd’hui être les plus attractifs
de la petite couronne parisienne.
+ 700 points de charge déployés fin 2022
76 000 recharges réalisées sur le réseau
depuis sa mise en service*
500 000 heures de charge
réalisées*
+ 1 300 000 km parcourus
* Au 31 décembre 2022.
SIPPEREC
Engagés pour des territoires durables Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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Témoignage
« Le réseau "La borne bleue"
déployé par le SIPPEREC,
offre la possibilité aux asnièrois
de faire le plein de leur véhicule
électrique, et ce à un coût intéressant
pour eux et pour la commune. »
Frédéric Sitbon
Vice-président,
adjoint au maire d’Asnières
— À savoir
Recommandation au niveau européen :
un point de charge pour dix véhicules
électriques.
La Loi d’orientation des mobilités (LOM) fixe
l’objectif de déployer 100 000 points de charge
en France d’ici la fin de l’année 2022.
En 2030 : interdiction des véhicules thermiques
dans le périmètre de la ZFE-m.
2035 : interdiction de commercialisation
des véhicules thermiques neufs en France.
21 % des parts de marché de vente de véhicules
neufs en France.
1,037 tonne de CO 2 économisées à fin 2022 grâce
au réseau « La borne bleue » déjà déployé.
Un service conçu
pour les usagers
Le réseau « La borne bleue » est facilement identifiable,
simple d’utilisation et interopérable. Il se veut accessible
à tous les usagers, qu’ils soient particuliers, profession-
nels, abonnés et non abonnés. Les utilisateurs ont à leur
disposition les outils (site Web, application et badge) pour
s’abonner, payer, identifier à distance les points de charge
disponibles et pouvoir les réserver. Leur badge est intero-
pérable : ils peuvent l’utiliser pour se recharger sur d’autres
réseaux en France et en Europe.
Le SIPPEREC continue de développer de nouvelles so-
lutions de mobilité sur le territoire de ses collectivités
adhérant à la compétence Infrastructures de charge. C’est
dans le cadre d’une expérimentation que cinq stations de
la ville d’Asnières-sur-Seine ont été équipées de véhicules
en autopartage.
Rapport d’activité
2022
V
MOBILITÉ DURABLE Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_022-DE
Offre mobilité
de SIPP'n'Co
Depuis 2017, le SIPPEREC propose une offre complète pour
accompagner les collectivités dans le renouvellement de
leur parc de véhicules, l’installation de bornes de recharge
ou encore la mise à disposition de prestations d’Assistance
à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour la réalisation d’études de
mobilité.
Le SIPPEREC propose ainsi plusieurs marchés pour ré
pondre aux besoins suivants :
• la fourniture de véhicules propres (voiture, camionnette,
transporteur, véhicules spécifiques métier, balayeuse,
scooter et vélo) ;
• la fourniture, pose, exploitation et maintenance de
bornes de recharge pour le domaine privé ;
• une AMO pour la réalisation d’études de mobilité et
l’accompagnement pour leur mise en œuvre.
Moteur d’idées
et de coordination :
la commission Mobilités
Une commission Mobilités a été créée pour traiter des ser-
vices apportés aux collectivités pour l’optimisation de leurs
mobilités, que ce soit pour l’achat de véhicules propres, les
infrastructures de recharge électrique et hydrogène ou les
infrastructures et services à déployer pour atteindre leurs
objectifs.
Elle est coprésidée par Frédéric Sitbon, délégué titulaire d’As-
nières-sur-Seine, et Gilles Gauche-Cazalis, délégué titulaire de
Nanterre. En sont membres : Ling LENZI (Aubervilliers), Jérémie
RIBEYRE (Bois-Colombes), Pierre AUBRY (Neuilly-sur-Seine),
Jean-Baptiste BARFETY (Gonesse), Jean-François DRANSART
(La Garenne-Colombes), Patrick LEROY (Rungis), Nadir SLIFI
(Argenteuil), Etienne LENGEREAU (Montrouge), Didier RASTO-
CLE (Pierrefitte-sur-Seine), Robin LOUVIGNE (Vincennes),
Anthony MANGIN (Drancy), Marc LECUYER (Villeneuve-Saint-
Georges), Pierre LECLERC (Bry-sur-Marne), Daouda KEITA
(Bagnolet), Isabelle COVILLE (Levallois-Perret), Hélène PEC-
COLO (Arcueil), Despina BEKIARI (Fontenay-aux-Roses), Cyrille
GRANDCLEMENT (Issy-les-Moulineaux), Amirouche LAIDI (Su-
resnes), Dominique GAULON (Dugny), François DARCHIS (Ver-
sailles), Rodéric AARRSE (Malakoff) et Pascal LESSELINGUE
(L’Haÿ-les-Roses).
SIPPEREC
Engagés pour des territoires durables Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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Rapport d’activité
VI
ACHATS
MUTUALISÉS 2022 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
2/2024
‘216-DEL2024 022-DE
Le SIPPEREC propose un large catalogue
de marchés et de services à ses adhérents.
Flexible, large et évolutive, cette offre
s’adapte à tous les besoins des territoires.
En passant par le SIPPEREC, les collectivités
et autres organisations publiques
bénéficient d’économies d’échelle
importantes et d’une forte expertise.
1 guichet unique
8 bouquets SIPP'n'Co
1 groupement de commandes d'électricité
Jusqu’à
50 % d’économie réalisée sur certaines prestations
866 M€ d'achat mutualisé par an
88 marchés publics à disposition
14 événements thématiques, webinaires d'informations
et ateliers de travail organisés
en 2022
70 courriers et publications pour informer les adhérents
en 2022 Envoyé en préfecture le 16/02/2124
=12024 022-DE
Le SIPPEREC propose deux services d’achats mutualisés
à ses adhérents : la centrale d’achat SIPP’n’Co
qui se décompose en huit bouquets de services
et le groupement de commandes d’achat d’électricité.
Adhérer à l’achat mutualisé du SIPPEREC
c’est bénéficier :
• d'expertises sur des domaines complexes
et concurrentiels ;
• de l’expérience dans la conduite de projets opérationnels
en Île-de-France ;
• d’une grande sécurité juridique ;
• de la force de la mutualisation.
Notre volonté : la défense des intérêts des adhérents,
l’apport de solutions innovantes et durables face aux enjeux
technologiques et aux attentes sociétales et la proximité
avec nos adhérents au regard de l’expérience de terrain du
SIPPEREC. Cette proximité se traduit par :
→ une équipe dédiée à l’accompagnement
de chaque adhérent : services d’intermédiation,
de veille, d’accompagnement personnalisé et
de conseils par des interlocuteurs spécialisés
et dédiés ;
→ la participation des adhérents à la réflexion
globale en amont de la publication des marchés,
avec les ingénieurs du SIPPEREC et l’équipe
d’animation ;
→ un espace adhérents permettant de consulter
l’ensemble des informations personnalisées
concernant les marchés publics (pièces
administratives, information titulaire, évènements
SIPPEREC, indicateurs…).
SIPPEREC
Engagés pour des territoires durables Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_022-DE
VI
ACHATS MUTUALISÉS
VI
ACHATS MUTUALISÉS
Évolution
de l’offre numérique
6 marchés publics renouvelés en 2022 :
• Les services de téléphonie mobile : 91 000 lignes
déployées
L’offre de téléphonie mobile a été renouvelée et les
adhérents de SIPP’n’Co peuvent continuer à souscrire à
des forfaits mobiles à destination des agents et des élus ou
acquérir des équipement spécifiques (M2M), équipements
d’amélioration de la couverture interne, smartphones et
accessoires (écrans de protection, chargeurs…).
• Les services d’interconnexion et d’Internet
L’architecture des systèmes d’information est un enjeu
fort pour les collectivités et établissements publics afin de
garantir notamment leur sécurité. Le SIPPEREC a renouvelé
une partie de son offre pour accompagner les adhérents
dans le déploiement :
→ des liens d’interconnexion permettant la
réalisation, l’extension et la maintenance de
réseaux Voix-Données-Images à haut/Très Haut
Débit (génie-civil, déploiement de fibre optique,
bande passante sur lien FTTO - FTTH – FTTE
sur des réseaux d’initiative publique ou privés,
location/IRU fibre noire, Ethernet) ;
→ des liens d’interconnexion permettant la
fourniture, la mise en œuvre, l’exploitation et la
maintenance de réseaux étendus de niveau 3
(WAN IP VPN) pour l’interconnexion en IP de vos
sites au travers d’accès permanents ;
→ des accès Internet sur toutes technologies et
tous supports (FTTO, FTTH, FTTE, ADSL, SDSL,
4G, 5G) s’appuyant sur plusieurs opérateurs ;
→ des marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage
sont proposés pour accompagner les adhérents
sur l’ensemble de ces thématiques.
S’engager dans une démarche
de territoire intelligent
et durable avec le SIPPEREC Le concept de « territoire intelligent et durable » (TID),
succédant à celui de la « smart city », recouvre aujourd’hui
des réalités très différentes. En 2022, le SIPPEREC a
réalisé un travail important pour recenser et faire le lien
entre les offres du SIPPEREC permettant à ses adhérents
de s’engager dans cette démarche en apportant :
• Une réponse à un projet global de territoire intelligent
et durable œuvrant pour le progrès et la transition
écologique, en mettant la résilience et le mieuxvivre
des habitants au cœur des politiques publiques.
• Une réponse à des projets politiques locaux qui
renforcent la qualité et l’accessibilité des services
aux usagers, tout en prenant en compte les priorités
politiques et les spécificités de chaque territoire.
• Une alternative à la vision techniciste promue par
certains acteurs, qui propose les moyens adéquats en
face des besoins réels et recourt aux technologies
numériques et innovantes avec discernement, privi-
légiant les solutions locales, sobres et souveraines.
• Une réponse aux problématiques des collectivités territo-
riales démocratique et inclusive, qui associe les citoyens
aux projets et qui veille à ce que le recours au numérique
ne crée ni ne renforce de fractures sociales, mais au
contraire contribue à les prévenir et à les corriger.
• Une réponse aux enjeux économiques et écologiques des
territoires, en optimisant l’utilisation des ressources et en
contribuant à leur attractivité, au bénéfice de l’ensemble
de ses acteurs.
Pour construire ce territoire intelligent et durable, les
adhérents du SIPPEREC et de sa centrale d’achat SIPP’n’Co
ont à leur disposition plus d’une vingtaine d’offres dans les
domaines suivants :
→ Gouvernance
→ Environnement
→ Mobilité durable/propre
→ E-Administration
→ Espaces de vie
→ Services urbains
→ Société intelligente Rapport d’activité
2022 Et}24, 1e 16/02/ footure és? riVOyÉ an pré Ë as ans
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Les outils de l’offre
maîtrise de l’énergie et
performance énergétique
évoluent
L’énergie la plus responsable est celle qui n’est pas dépensée.
Aussi, le SIPPEREC, via SIPP'n'Co, met à disposition un panel de services
et de compétences pour accompagner les collectivités dans leur
politique de maîtrise de l’énergie. Focus sur quelques-uns de ces outils.
Des sources d’économies
en améliorant la performance
de votre éclairage public
et de vos bâtiments
Le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la per-
formance énergétique et environnementale de l’éclairage
public a pour objet d’assister et d’accompagner les adhé-
rents dans les études, les actions et les travaux destinés
pour un usage optimisé de l’éclairage public : sécurité des
installations, maîtrise des consommations d’électricité,
maîtrise des coûts, confort des usagers, valorisation de la
ville, préservation de la biodiversité, etc.
Ce marché, plébiscité par les adhérents du SIPPEREC,
a été renouvelé début 2022, ceci a pu être présenté lors
d’une matinale dédiée à l’éclairage public durable.
Améliorer la performance
énergétique du bâti
Le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la perfor-
mance énergétique et environnementale du patrimoine bâti
permet aux adhérents de définir une stratégie énergétique,
d’initier les outils de mise en œuvre de cette stratégie et de
réaliser l’ensemble des missions pour atteindre les objectifs
fixés.
Afin d’aider les adhérents à limiter leur consommation de
l’hiver 2022-2023, en respectant le confort des usagers
tout en réalisant des économies d’énergie, le SIPPEREC a
diffusé une plaquette sur la sobriété énergétique.
En complément des offres d’assistance à maîtrise d’ouvrage,
la centrale d’achat SIPP’n’Co s’est enrichie d’un nouveau
marché de maîtrise d’œuvre spécialisé dans la rénovation
énergétique du patrimoine bâti. Cet accord-cadre pluri-
attributaires vise à accompagner les maîtres d’ouvrage dans
la réalisation des opérations comprenant au moins 50 % de
travaux de rénovation énergétique. 40 %
des infrastructures
d’éclairage public
ont plus de 40 ans
60 % de réduction des consommations
énergétiques des
bâtiments à usage
tertiaire d’ici 2050 SIPPEREC
Engagés pour des territoires durables Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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VI
ACHATS MUTUALISÉS
Évolution de l’offre
mobilité propre
— À savoir
Pour réduire l’impact des transports
sur l’environnement et opérer
une transition vers une mobilité
plus durable, plus sobre et plus
propre, le Gouvernement s’engage
dans le développement de la mobilité
électrique avec un objectif de
7 millions de points de recharge
pour les voitures électriques en
2030 et impose aux collectivités
territoriales une part minimale
de véhicules électriques légers lors
du renouvellement de leur flotte :
Pour les collectivités territoriales,
leurs groupements et leurs
établissements publics : jusqu’à fin
2024, au moins 30% des véhicules
renouvelés annuellement doivent
être des VFE. À partir de 2025,
cette part minimale est de 40 %.
La mobilité propre depuis 2020 :
• 1 126 véhicules et 523 bornes
de recharge achetées ;
• montant global de commande :
13 millions d'euros;
• économie d’échelle directe
pour les collectivités
de 3,5 millions d’euros.
En complément des marchés
d’achat de véhicules propres,
le SIPPEREC propose depuis fin 2021
à ses adhérents une nouvelle offre
d’assistance à maîtrise d'ouvrage
dans le domaine des mobilités.
Ce marché public a pour objectif de
faciliter les actions des adhérents en
leur permettant de réaliser les études
nécessaires à la compréhension
et à l’optimisation des mobilités,
quelle qu'elles soient, sur leur
territoire.
Rapport d’activité
2022 7" ans cr
FePen
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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À
3
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Le És
Évolution de l’offre
d’achat d’électricité pour
limiter l'impact de la crise
L’année 2022 a été une année de crise au niveau
de l’électricité en France. L’annonce de mise
à l’arrêt de plusieurs réacteurs du parc nucléaire
français, ajoutée au conflit russo-ukrainien,
a provoqué une hausse sans précédent des prix
de l’électricité en France.
Le SIPPEREC ayant attribué ses derniers marchés subsé-
quents en 2021 pour une fin de fourniture en décembre
2024 pour les contrats dont la puissance souscrite est
supérieure à 36 kVA, et décembre 2025 pour les puissances
inférieures à 36 kVA, les 500 adhérents du groupement de
commandes ont eu un impact limité sur leurs factures avec
une hausse de 15,5 % entre 2021 et 2022.
Face à cette augmentation, le Gouvernement a mis en
place des mesures, via un bouclier tarifaire visant à réduire
l’impact de la hausse des cours sur les factures d’électricité.
Ce bouclier tarifaire comprend deux mesures :
• La baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale
d’électricité (TICFE) de 22,5 €/mégawattheure à 1 €/
mégawattheure à compter du 1er février 2022.
• L’augmentation du plafond de l’ARENH de 20 TWH
(120 TWH au lieu des 100) à un prix de 46,20 €/MWh, du
1er avril au 31 décembre 2022.
52 000 points de livraison
2,3 Twh achetés (0,5 % de la consommation
française)
1 marché de fourniture d'électricité verte premium
Ces aides ont été répercutées sur les factures d’électricité
des adhérents du groupement de commandes, et ont
contribué à limiter la hausse des tarifs.
Parmi les autres évènements importants de cette année
2022, on peut noter la bascule de tous les sites au segment
C5 Éclairage public dans deux nouveaux marchés qui
seront exécutés par chaque adhérent du 01/01/2022 au
31/12/2025.
SIPPEREC
Engagés pour des territoires durables Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture ie 16/02/2024
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L’ATLAS Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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Collectivités adhérentes
à la compétence
électricité
La loi de 1906 a créé le régime des concessions
et a placé la distribution publique d’électricité
sous la responsabilité des collectivités locales.
Les communes se sont souvent regroupées en
syndicats intercommunaux, comme le SIPPEREC,
pour gérer cette compétence. Depuis fin 2006,
la distribution et la fourniture d’électricité pour
les clients aux tarifs réglementés sont deux services
publics locaux, respectivement concédés à Enedis
(ex-ERDF) et EDF (Électricité de France).
84 adhérents à la compétence électricité
dont 83 communes,
1 syndicat de 5 communes
Légende
Commune adhérente à la compétence électricité
Syndicat Sud -Eleg adhérent à la compétence
électricité Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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Épinay-sur-Seine
L'Ile-Saint-Denis
Gennevilliers l\ileneuve-1a-Garenne TM EU
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Neuilly-sur-Seine Villemomble
Rosny-sous-Bois
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Fontenay-sous-Bois
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Drancy
Issy-les-Moulineaux Ivry-sur-Seine Joinville-le-Pont
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Le Plessis-Robinson Sceaux L'Haÿ-les-Roses
Chevilly-Larue CPE
LES Fresnes
RE Rungis
Villeneuve-Saint-Georges
SUD-ELEG
TANT
Brunoy
Châtenay-Malabry
II
ÉLECTRICITÉ Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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Les centrales
photovoltaïques
et les réseaux de chaleur
géothermale gérés
par le SIPPEREC
Légende
Commune concernée par un réseau
de chaleur géothermale existant
ou en étude géré par le SIPPEREC
Centrale photovoltaïque exploitée
par le SIPPEREC
106 centrales photovoltaïques
5 réseaux de chaleur géothermique + 2 à déployer
85 adhérents à la compétence « ENR »
dont 82 communes, 1 Communauté d’agglomération,
1 Conseil départemental, la Région Île-de-France Publié le
préfecture le 16/02/2024
ciure s- [ 5
216-DEL2024 022-DE
III
ÉNERGIES RENOUVELABLES
SPL UniGéo
Réseau de 22 km à déployer sur
Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais et
Pantin : première mise en service
prévue en octobre 2024.
YGEO
Réseau de près de 12 km. En service
depuis septembre 2016 et délégué
à Engie, sous le contrôle du SIPPEREC.
BAGEOPS
Réseau de près de 17 km.
En service depuis avril 2016
et délégué à Dalkia, sous
le contrôle du SIPPEREC.
SPL SEER
Réseau de près de 20 km déployé
par la société publique locale.
En service depuis décembre 2017.
ARGEO
Réseau de près de 19 km. En service depuis octobre 2015
et délégué à Engie réseaux sous le contrôle du SIPPEREC.
Levallois-Perret
Bobigny
Pantin
Drancy
Bagnolet
Chatou
Villataneuse
Livry-Gargan
Villepinte
Groslay
Saint-Mandé Nogent-sur-Marne
Dammartin-en-Goële
Noisy-le-Sec
Romainville
Rosny-sous-Bois
Les Lillas
Montreuil
Noisy-le-Grand
Charenton-le-Pont
Le Kremlin-Bicêtre
Gentilly
Bagneux
Châtillon
Fontenay-aux-Roses
Lognes
Anières-sur-Seine
Choisy-le-Roi
Limeil-Brévannes
Jouy-en-Josas
Morsang-sur-Orge
Sainte-Geneviève-des-Bois
Fleury-Mérogis
Viry-Châtillon
Grigny
Saint-Michel-sur-Orge
Ris-Orangis
Courbevoie
Marolles-en-Hurepoix
Savigny-le-Temple
Porcheville
L’Isle-Adam Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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Publié le
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Collectivités adhérentes
à la compétence
numérique
Le SIPPEREC développe depuis vingt ans
en Île-de-France et sur le territoire métropolitain
un patrimoine public de réseaux numériques
unique par son importance.
En améliorant considérablement l’offre de services
apportée aux citoyens, aux acteurs économiques
et institutionnels, l’accès au Très Haut Débit
constitue un levier d’attractivité des collectivités
territoriales. La réduction de la fracture numérique
est aussi l’une des conditions nécessaires
au développement économique et à l’égal accès
pour tous au service public.
92 adhérents à la compétence numérique
dont 89 communes
+ 3 communautés d'agglomération
Légende
Commune adhérente à la compétence
numérique
EPCI adhérent à la compétence numérique Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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Épinay-sur-Seine ES
Argenteuil
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Drancy
Aubervilliers
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Noisy-le-Sec
Neuilly-sur-Seine Les Lilas Villemomble
Rosny-sous-Bois
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CA CŒUR D'ESSONNE AGGLOMÉRATION
IV
AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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Collectivités adhérentes
à la compétence
infrastructures de charge
Au regard de l’enjeu de développement de la mobilité
électrique sur le territoire francilien, le SIPPEREC
a affirmé, en 2019, sa volonté de prendre en charge
le déploiement d’un réseau d’infrastructures
de charge pour véhicules électriques.
Le SIPPEREC assure l’installation, l’exploitation
et la maintenance des bornes de charge sur
le domaine public pour le compte des collectivités
qui le souhaitent et adhérant à cette compétence.
31 adhérents à la compétence « infrastructure de charge »
dont 31 communes
+ 700 points de charge « La borne bleue »
Légende
Commune adhérente à la compétence
infrastructures de charge
Station de recharge pour véhicules électriques Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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MOBILITÉ PROPRE 15
14
266
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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15
11
23
18
Collectivités
adhérentes
à SIPP'n'Co
Acteurs importants de la transition
énergétique et numérique, les collectivités
et les organismes d’Île-de-France font face
à de nouveaux besoins liés aux mutations
de notre société. Pour mieux accompagner
ces structures, le SIPPEREC a souhaité faire
évoluer l’achat mutualisé avec SIPP'n'Co.
L’objectif : proposer plus de services tout
en garantissant une relation de proximité.
372 adhérents à SIPP'n'Co (au moins 1 bouquet)
dont
CA 15
CCAS 14
CD 5
Commune 266
CU 1
Enseignement sup 2
EP 15
EPT 11
OPH 23
Région 1
SEM 1
Syndicat 18
Légende
Région adhérente à (au moins)
un bouquet SIPP'n'Co
Département adhérent à (au moins)
un bouquet SIPP'n'Co
EPCI adhérent à (au moins)
un bouquet SIPP'n'Co
Commune adhérente à (au moins)
un bouquet SIPP'n'CO Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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VI
ACHATS MUTUALISÉS 20
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
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30
260
19
38
électricité >
Collectivités
adhérentes
au Groupement
de commandes
« électricité » (GCE)
Le SIPPEREC regroupe les besoins
de 500 collectivités pour bénéficier
de l’achat d’électricité au meilleur
rapport qualité-prix.
500 adhérents au GCE dont
CA/CC/CU/EPT 20
CCAS 30
Conseils départementaux 6
Communes 260
Enseignement sup 4
OPH 19
Région 1
SEM/SPL 9
Syndicat 38
Autres organismes 113
Légende
Région adhérente au groupement
de commandes « électricité »
Département ou syndicat
adhérent au groupement
de commandes « électricité »
EPCI adhérent au groupement
de commandes « électricité »
Commune adhérente au groupement
de commandes « électricité » Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture ie 16/02/2024 —
Publié le
10 : 094-219400768-20246216-0DE12024 022-DE
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VI
ACHATS MUTUALISÉS Envoyé 2n préfecture te 16/09/2724
neçu en préfecture le 16/02/2024
15
1420189400 709-20240816-LEL2024 O22-DE
LISTE
DES
DÉLÉGUÉS Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_022-DE
REC
Jlione
REC
È2snouvries
REC
Communes
Alfortville
Serge Franceschi
Viceprésident du SIPPEREC
Julien Boudin
Antony
Maryse Lemmet
Bruno Foyer
Arcueil
Hélène Peccolo
Christian Métairie
Argenteuil
Nadir Slifi
Maxime Renault
Asnières-sur-Seine
Frédéric Sitbon
Viceprésident du SIPPEREC
Thomas Doublic
Athis-Mons
Patrice Sac
Nadine Ribero
Aubervilliers
Ling Lenzi
Membre du Bureau
Pierre Sack
Aulnay-sous-Bois
Fouad El Kouradi
Olivier Attiori
Bagneux
Paul Bensoussan
Yasmine Boudjenah
Bagnolet
Douada Keita
Frédéric Gabin
Comité syndical
au 1er septembre 2022
Bezons
Pascal Beyria
Nessrine Menhaouara
Bobigny
Abdel Sadi
Sami Boufetta
Bois-Colombes
Jérémie Ribeyre
Sylvie Mariaud
Bondy
Laurent Cotte
Alexandre Amzel
Bonneuil-sur-Marne
Arnaud Letellier Desnouvries
Membre du Bureau
Gilles Gatineau
Boulogne-Billancourt
Emmanuel Bavière
Nicolas Marguerat
Bourg-la-Reine
Patrick Donath
Joseph Hayar
Brunoy
Jérôme Meunier
François Farez
Bry-sur-Marne
Pierre Leclerc
Augustin Kunga
Cachan
Samuel Besnard
Viceprésident du SIPPEREC
David Petiot
Champigny-sur-Marne
Philippe Dubus
Wilfrid Bastin
Charenton-le-Pont
Hervé Gicquel
Fabien Benoît
Chatenay-Malabry
JeanLouis Ghiglione
Patrick Dessen
Châtillon
Mélodie Chalvin
Nicolas Bost
Chatou
François Schmitt
Laurent Malochet
Chaville
Luc Mauvarin
Marc Girondot
Chevilly-Larue
Laurent Taupin
Philippe Komorowski
Choisy-le-Roi
Vasco Coelho
Marina Brulant
Clamart
Pierre Crespi
Mathieu Caujolle
Clichy-la-Garenne
Georges Roux
Pierre-Marie Gouygou-Vieillefosse
→ Légende : Titulaire Suppléant
SIPPEREC
Engagés pour des territoires durables Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024 S [ A
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Izine Jursin
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Colombes
Nagète Maatougui
Maxime Charreire
Courbevoie
MariePierre Limoge
Viceprésidente
Jacques Kossowski
Courtry
Grégory Presle
Dominique Civeyrac
Créteil
Alain Dukan
Jean-François Dufeu
Drancy
Anthony Mangin
Viceprésident
Jean-Christophe Lagarde
Dugny
Dominique Gaulon
Chérifa Dia
Élancourt
Frédéric Pelegrin
Denis Lemarchand
Épinay-sur-Seine
Oben Ayyildiz
Membre du Bureau
Farid Saidani
Fleury-Mérogis
MarieGisèle Belzine
Albert Lavenette
Fontenay-aux-Roses
Despina Bekiari
Jacky Gabriel
Fontenay-lès-Briis
JeanPaul Jacquet
Francis Frapier
Fontenay-sous-Bois
Loïc Damiani
Clémence Avognon Zonon
Fresnes
Marie LeclercBruant
Julien Baillergeau
Gennevilliers
Isabelle Massard
Laurent Noël
Gentilly
Fatah Aggoune
Viceprésident
Nadine Herrati
Gonesse
JeanBaptiste Barfety
Membre du Bureau
Patrice Richard
Grigny
Philippe Rio
Viceprésident
Aurèle Bourgeois
Groslay
Fabien Moinier
Célia Jousserand
Issy-les-Moulineaux
Nathalie Pitrou
Tiphaine Bonnier
Ivry-sur-Seine
Clément Pecqueux
Mehadee Bernard
Joinville-le-Pont
Olivier Dosne
Stephan Silvestre
Jouy-en-Josas
JeanFrançois Poursin
François Brejoux
La Courneuve
Rachid Maiza
Haroon Qazi Mohammad
La Garenne-Colombes
JeanFrançois Dransart
Michèle Michelet
Le Blanc-Mesnil
Julien Carré
Jean-Marie Musquet
Le Bourget
Denis Desrumaux
Ingrid Adélaïde Beaubrin
Le Kremlin-Bicêtre
Geneviève Étienne
Jonathan Hemery
Le Perreux-sur-Marne
Hélène Rousselin
Émilie Vasquez
Le Plessis-Robinson
Benoît Blot
Frédéric Touadi
Le Pré-Saint-Gervais
Jean Abel Pécault
Clauthilde Choffrut
Les Lilas
Sander Cisinski
Christophe Paquis
Les Pavillons-sous-Bois
Marc Sujol
Patricia Chabaud
Levallois-Perret
Isabelle Coville
Jacques Poumette
L’Haÿ-les-Roses
Pascal Lesselingue
Daniel Aubert
L’Île-Saint-Denis
Séverine Delbosq
Stephen Lecourt
Limeil-Brévannes
Manuel Albuquerque
Kamel Nebbache
Livry-Gargan
Clément Chassain
Henri-Louis Carratala
Maisons-Alfort
Thierry Barnoyer
Viceprésident
Olivier Capitanio
Malakoff
Rodéric Aarsse
Viceprésident
Martin Vernant Rapport d’activité
2022 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
ynaud
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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Marolles-en-Brie
François Élie
Pauline Bohnert-Bisquer
Montreuil
Yann Leroy
Dominique Glemas
Montrouge
Étienne Lengereau
Camelina de Pablo
Morangis
Quynh Ngo
Serge Houziel
Nanterre
Gilles GaucheCazalis
Viceprésident
Nadège Magnon
Neuilly-sur-Seine
Pierre Aubry
Éric Schindler
Nogent-sur-Marne
Jacques J.P. Martin
Président
Christophe Ippolito
Noisy-le-Sec
Baptiste Gerbier
Thimotée Gauthierot
Orly
FranckÉric Baum
Jean-François Chazottes
Pantin
Nacime Amimar
Rida Bennedjma
Paris
Antoine Guillou
François Vauglin
Périgny-sur-Yerres
Gérard Brun
Gilles Trouve
Pierrefitte-sur-Seine
Didier Rastocle
Dominique Carré
Puteaux
Joëlle CeccaldiRaynaud
Viceprésidente
Bernard Gahnassia
Romainville
Hakim Saidj
Marc Elfassy
Rosny-sous-Bois
Fabrice Le Floch
Patricia Vavassori
Rungis
Patrick Leroy
Patrick Attard
Saint-Denis
Boris Deroose
Membre du Bureau
Laurent Monnet
Sainte-Geneviève-
des-Bois
Franck Chauveau
Brahim Ouarem
Saint-Mandé
Florence CrochetonBoyer
Viceprésidente
Matthieu Stencel
Saint-Maur-des-Fossés
Henri Petteni
Philippe Cipriano
Saint-Maurice
Michel Budacki
Robert Archambault
Saint-Michel-sur-Orge
Sophie Rigault
Viceprésidente
Muriel Mosnat
Saint-Ouen-sur-Seine
Sabrina Decanton
Jonathan Caro
Sceaux
JeanPierre Riotton
Viceprésident
Emmanuel Goujon
Stains
Mathieu Defrel
Viceprésident
Jean-Claude de Souza
Sucy-en-Brie
MarieCarole Ciuntu
Olivier Trayaux
Suresnes
Amirouche Laidi
Fabrice Bulteau
Thiais
Richard Dell’Agnola
Alexandre Caussignac
Valenton
Claude Leseur
Gilles Barges
Vanves
Bertrand Voisine
Ury Israël
Versailles
François Darchis
Martine Schmit
Villejuif
Gilbert Chastagnac
Guillaume Bulcourt
Villemomble
Éric Mallet
Guy Rolland
Villeneuve-la-Garenne
Kiran Gurung
Alain-Xavier François
Villeneuve-le-Roi
Alain Laloe
Roland Maurel
Villeneuve-Saint-
Georges
Marc Lecuyer
Catherine Mauvily
Villepinte
Youssef Jiar
Laurent Fernandez SIPPEREC
Engagés pour des territoires durables 3egat
rchat
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
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Villetaneuse
Ernst Coulanges
Danielle Marmignon
Villiers-sur-Marne
JeanPhilippe Begat
Cédric Noël
Vincennes
Robin Louvigne
Jean-Pierre Mouly
Viry-Châtillon
JeanMarie Vilain
Grégory Abidi
Vitry-sur-Seine
Rachida Kabourri
Membre du Bureau
Albertino Ramael
Communautés
d’agglomération
Cœur d’Essonne
Gilles Fraysse
Philippe Le Fol
Grand Paris Sud
Seine-Essonne
Michel Bisson
Stéphane Beaudet
Paris-Saclay
Igor Trickovski
Christian Lardière
Roissy Pays de France
JeanJacques Perchat
Daniel Auguste
Département
Val-de-Marne
Sabine Patoux
Nicolas Tryzna
Syndicat
intercommunal
Sud-Eleg
JeanPierre Chaffaud
Membre du Bureau
Jérôme Meunier
Région
Île-de-France
Nelly Garnier
Romain Maria
Rapport d’activité
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Directeur de la publication
Jacques J.-P. Martin
Comité de rédaction
La direction de la communication du SIPPEREC
Conception-réalisation
Agence 4août
Crédits photo
Avec l'aimable participation des collectivités adhérentes,
Le SIPPEREC, Hugo Lebrun et Julien Pitinome, WEBTVPROD
Imprimé en septembre 2023 par ARTEPRINT by SB,
labellisée Imprim’Vert et certifiée ISO14001.
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SIPPEREC
SIPPEREC
Tour de Lyon Bercy
173 / 175 rue de Bercy — CS 10205
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Tél. : 01 44 74 32 00
En savoir plus sur : sipperec.fr
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VILLEJUIF Tout cède à notre union
Hôtel de Ville
Esplanade Pierre-Yves Cosnier
94807 Villejuif Cedex
Tél : 01 45 59 20 00
VILLE DE VILLEJUIF
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – ARRONDISSEMENT DE L’HAY- LES-ROSES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 heures.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
Certifie avoir fait afficher
ce jour à la porte de la
Mairie le compte rendu
sommaire de la séance
du Conseil municipal
du 1 février 2024
PRÉSENTS :
M. Pierre GARZON, Mme Anne-Gaëlle LEYDIER, M. Gilbert CHASTAGNAC, Mme Natalie GANDAIS, M. Alain WEBER, M. Christophe ACHOURI, Mme Rakia ABDOURAHAMANE, M. Mostefa SOFI, M. Gilles LAFON, M. Guillaume BULCOURT, M. Ahcène SAADI, Mme Cathy MOROT, M. Carel ASSOGBA, Mme Valérie MORIN, M. Guillaume DU SOUICH, M. Philippe MEYNE, M. Thierry DUBOC, M. Maxime PLUSQUELLEC, M. Mohand OUAHRANI, Mme Malika KACIMI, Mme Nadine PASQUET, M. Kévin PARRA RAMIREZ, Mme Nadia REKRIS, M. Alain LIPIETZ, M. Ozer OZTORUN, M. Antonin COIS, Mme Marie-France ETTORI, M. Alain MILLE, Mme Christelle ESCLANGON, Mme Aducinda DA SILVA, Monsieur CHRISTIAN BACHELET
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Mme LAMBILLIOTTE par M. LAFON
Mme MANTION par M. WEBER
Mme KADRI par M. ACHOURI
Mme BRIENZA par M. DUBOC
Mme BELLIN par Mme LEYDIER
Mme TAILLE-POLIAN par Mme PASQUET
M. BOUNEGTA par M. MILLE
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mme Maritza MUNOZ
Mme Dalila BAKOUR
M. André MIMRAN
Mme Fadma OUCHARD
M. Mamadou TOUNKARA
Mme Valérie ARLÉ
M. Marc BADEL
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Cathy MOROT a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_023 SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT POST-STATIONNEMENT 2024-2026
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et
L2333-87,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale
et d’affirmation des métropoles,
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VU l’ordonnance n°2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la
contestation du forfait de post-stationnement,
VU le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence Nationale de
Traitement Automatisé des Infractions,
VU l’arrêté du 14 mai 2018 portant création d’un traitement automatisé de données à
caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI »
VU les précédentes conventions signées entre l’ANTAI et la Ville de Villejuif,
VU le budget communal,
CONSIDÉRANT le projet de renouvellement de ladite convention,
CONSIDÉRANT que la signature d’une nouvelle convention est nécessaire, notamment
afin de poursuivre l’émission et la notification des FPS ainsi que le traitement des
impayés.
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE :
Article 1 : Approuve les termes de la convention relative à la mise en œuvre du forfait
post-stationnement.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention.
Article 3 : Dit que les dépenses afférentes sont inscrites au chapitre 11 du Budget
Communal et les recettes inscrites au chapitre 70 du Budget Communal.
Secrétaire de séance Pierre GARZON
Maire
Conseiller départemental du Val-de-Marne
#signature#
Adoptée à 38 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Retrait :
VILLEJUIF.FR
Signé par : Pierre GARZON
Date : 16/02/2024
Qualité : Monsieur Le Maire Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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Œ! 3 ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_023-DE
RÉPUBLIQUE Zu © 171 Agence Nationale F RA N Ç Al S E draitement Automatisé zinfractions
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement |
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’ Agence nationale de traitement automatisé des infractions :
Vu l’arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et
les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANT AI ».
FLLOLSGSOOASFLEOGLESE
#4
Entre,
L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANT AT), représentée par
| , agissant en qualité de Directeur, D'une part,
Et
, SiS
représentée par,
agissant en qualité de personne, dûment habilitée à cet effet par la délibération n° |
du en date du |
Ci-après désigné « la collectivité »
D'autre part,
Ci-après désigné « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit.
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1. Objet de la convention ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_023-DE
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l'avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire de longue durée ou de l’acquéreur du véhicule, dans le cadre de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
La convention a également pour objet de régir l’accès au système informatique du Service du forfait de post-stationnement de l’ANTAI (SWA-PART FPS) et d’en définir les modalités et conditions d'utilisation.
La présente convention a également pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à traiter en phase exécutoire les FPS impayés.
2. Liste des documents conventionnels
Les documents conventionnels comprennent la présente convention et ses annexes.
Sont annexés à la présente convention, les documents suivants :
- Annexe 1 : Conditions financières ;
- Annexe 2 : Conditions Générales d’Utilisation (CGU)) ;
- Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles.
Les annexes font partie intégrante de la convention et ont une valeur conventionnelle. Les annexes précisent et complètent la convention. Toute référence à la convention inclut ses annexes.
À titre informatif, les modèles de documents envoyés par l’ ANT AI sont joints à la présente convention.
2.1 Législation et normes applicables
Il appartient à chacune des Parties de prendre connaissance et de respecter l'ensemble de la législation en vigueur relative à la présente convention et de suivre ses évolutions tout au long de la durée d'exécution de la convention.
2.2 Article réputé non écrit
Si une ou plusieurs stipulations conventionnelles sont considérées non valides en application d’une disposition de la législation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) est/(sont) réputée(s) non écrite(s) sans entraîner pour autant la nullité de la convention.
3. Absence de renonciation
Le fait qu’une partie n’exige pas l’exécution d’une condition de la présente convention ou renonce à exercer un droit ou un privilège conventionnel n’est pas réputé constituer une renonciation définitive à cette condition ou à l’exercice de ce droit ou de ce privilège ou toute autre disposition en relation avec ces derniers.
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4. Engagements des parties
4.1 Engagements de la collectivité
La collectivité s'engage à :
- Transmettre à l’ ANTAI par voie électronique sécurisée tous les FPS n’ayant pas fait l’objet d’un règlement dans le délai de 5 jours calendaires consécutifs à la constatation de l’absence ou de l’insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement ;
- Transmettre à l’ ANT AT par voie électronique sécurisée, dès qu’elle en a connaissance, tous les éléments nouveaux susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution de la présente convention, notamment s’agissant des données issues des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) et des décisions de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) ;
- Assumer la responsabilité pleine et entière du contenu de l’ensemble des éléments transmis à PANTAI en particulier ceux nécessaires à l’établissement des avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS ;
- Utiliser exclusivement les canaux de paiement mis en place par l’ANTAI une fois le FPS transmis à l’agence ;
- Informer |’ ANTAI dans les meilleurs délais en cas de suspension, d’interruption ou de reprise de son activité en matière de stationnement payant ;
- Appliquer les Conditions Générales d’Utilisations décrites à l’annexe 2 et en particulier respecter la politique de sécurité des échanges qui y est précisée ;
- Déposer un symbole/logotype de la collectivité au format TIFF qui sera présent en haut au centre de la première page de l’APA ;
- Envoyer, si elle le souhaite, le texte ou infographie libre prévu au dos de la première page de l’APA au format TIFF, étant entendu que toutes les informations y figurant sont de son entière responsabilité ;
- Si la collectivité adopte le paiement minoré des FPS, la page sus-mentionnée devra obligatoirement être présente et préciser les modalités de mise en œuvre de celui-ci ;
- Renseigner rigoureusement toutes les informations présentes au paragraphe « Comment envoyer votre recours ? » du feuillet intitulé : « Comment contester cet avis de paiement », qui sont entièrement de la responsabilité de la collectivité.
4.2 Engagements de l’ANTAI
L’ANTAI s'engage à:
- Traiter l’ensemble des informations nécessaires à l’émission des avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS reçus par voie électronique conformes aux spécifications définies avec l'ANTAI] ;
- Editer les avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS ainsi que tous les documents prévus dans le cadre du traitement d’un avis de paiement par l’ANTAI ;
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- Affranchir les avis de paiement et procéder à leur expédition bceréerteeucreurnne-ets certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur du véhicule ;
- Assurer, à la demande de la collectivité, la personnalisation des avis de paiement initiaux et rectificatifs à envoyer en y faisant figurer, aux emplacements prévus, les éléments de personnalisation transmis par la collectivité (symbole/logotype de la collectivité et texte libre pour personnaliser l’avis de paiement) ;
- Assurer un service de centre d’appels téléphonique auprès de la collectivité et/ou de son ou ses tiers-contractant(s) dans le déploiement de certificat(s) de chiffrement ;
- Assurer un service de centre d’appels téléphonique auprès des redevables des avis de paiement leur permettant d’avoir une information générale et d’identifier leurs différents interlocuteurs ;
- Mettre à disposition de fa collectivité et/ou de son ou ses tiers-contractant(s) un environnement de tests de ses échanges avec l’ ANT AT et délivrer un rapport de tests ;
- Mettre à disposition de manière informatique toutes les informations permettant aux collectivités de faire le suivi quantitatif relatif au traitement par l’ANTAIÏ des FPS, y compris l'imminence d’un titre exécutoire suite à la fin du délai de paiement ;
- Informer la collectivité des évolutions majeures de ses règles de traitement ;
- Informer la collectivité en cas d’incident technique majeur, et lui communiquer un calendrier indicatif de mise en œuvre d’actions adaptées pour y répondre ;
- Présenter à une échéance régulière, au moins annuelle, une synthèse de son activité en matière de stationnement payant ;
- Utiliser les coordonnées d’un locataire de longue durée du véhicule lorsqu'il est ainsi déclaré dans le système d’information des véhicules pour envoyer le FPS ;
- Rechercher une adresse alternative des usagers concernés pour les avis de paiement de FPS retournés par La Poste au CNT avec la mention « pli non distribué » (PND) ;
- Fournir les canaux de paiement permettant aux usagers de régler leur FPS ;
- Fournir à un redevable qui le demande un justificatif de paiement ;
- Assurer, pendant trois ans, l’archivage électronique de l’ensemble des données des avis de paiement initiaux, rectificatifs et majorés, des justificatifs de paiement des FPS dont la gestion lui a été confiée, sauf en cas de recours à la CCSP ou en cas de force majeure.
5. Mise en place d’un paiement minoré
La collectivité qui souhaite proposer aux redevables de payer leur FPS à un montant minoré dans un délai qu’elle détermine à deux possibilités :
- Le notifier par ses propres moyens aux usagers avant la transmission par voie électronique des FPS à l’ANTAI ;
- L’indiquer à l’ANTAIÏ pour mettre en place cette fonctionnalité, Les informations de minoration seront alors transmises informatiquement à l’ ANT AT afin qu’elles soient prises en compte dans
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les traitements de FANTAI, en particulier sur les canaux de paiement de l’Agence. L'information sur la minoration devra obligatoirement être portée à la connaissance des
redevables par la page de personnalisation fournie par la Collectivité, figurant au verso de la première page de l’avis de paiement. Le FPS minoré doit alors obligatoirement et exclusivement être payé par le redevable sur les canaux de paiement fournis par J'ANTAI. Lorsque la collectivité sollicite | ANT AI à cette fin, elle doit également lui faire parvenir la délibération
autorisant la mise en place d’un paiement minoré.
6. Durée de la convention - renouvellement
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2024 ou, si elle est signée postérieurement,
à partir de la date de sa signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée se terminant le 31
décembre 2026. Une nouvelle convention est nécessaire pour prolonger l’adhésion au service.
7. Droit applicable - Règlement amiable - Juridiction compétente
7.1 Droit applicable
La présente convention est régie par le droit français.
7.2 Règlement amiable
La présente convention est conclue et exécutée de bonne foi par les parties qui s’engagent à examiner ensemble dans le plus grand esprit de concertation les éventuelles difficultés qui peuvent survenir lors de son exécution.
En cas de différend entre les parties, celles-ci s’engagent à se réunir aux fins de conciliation dans un délai de quinze (15) jours suivant l'exposé du différend, lequel aura été porté par l’une des parties à la connaissance de l’autre au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les cas où les parties n’arrivent pas à trouver un accord, elles ont la possibilité de désigner un expert d’un commun accord.
L'expert propose une solution au litige. À défaut d’accord intervenu entre les parties sur cette solution dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la communication du rapport de l’expert aux parties, celles-ci peuvent saisir les tribunaux.
7.3 Juridiction compétente
A défaut de règlement amiable, tout litige portant sur la conclusion, l'entrée en vigueur, l’interprétation,
l’application, la résiliation et les suites de la convention est porté devant le tribunal administratif de Paris
même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
8. Force majeure
Est entendue par force majeure les événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux Parties. Aucune des deux Parties ne peut être tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
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En cas de force majeure, constatée par l'une des Parties, celle-ci en infoemre-ranre-par-centeens les meilleurs délais.
Les délais prévus pour la livraison sont décalés en fonction des circonstances et de la durée de la force majeure. Si une Partie constate un cas de force majeur, elle en informe l’autre et lui communique toute information utile sur l’évolution envisagée de son activité et les délais de mise en œuvre des actions prévues pour y faire face.
Fait à , le
en exemplaires originaux
Pour l’'ANTAL Pour la Collectivité,
Date, cachet, signature Date, cachet, signature
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LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Conditions financières
Annexe 2 : Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles
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Page 7 sur 24 . 2 —. .… | Envoyé en préfecture le 16/02/2024 Cette convention doit être déposée dans votre nouvel espace partenaire| 72° SI PIERSEUES Reçu en préfecture le 16/02/2024 en version papier à l'ANTAI. | + Publié le S 107
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Annexe 1 : Conditions financières
1. Prix des prestations réalisées par l’ANTAI
a) La collectivité verse pour les prestations réalisées par l’ ANT AT les montants suivants :
Prestations Prix unitaire pour l’année 2024
1. Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement
1.1 Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement initial 0,98 € par pli envoyé
1.2 Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement rectificatif | 0,98 € par pli envoyé
2. Traitement d’un avis de paiement dématérialisé
2.1 Traitement d’un avis de paiement initial dématérialisé 0,83 € par envoi dématérialisé
2.2 Traitement d’un avis de paiement rectificatif dématérialisé 0,83 € par envoi dématérialisé
b) L’affranchissement est refacturé pour chaque courrier envoyé :
Les courriers envoyés sont :
- Un avis de paiement initial ;
- Un avis de paiement rectificatif ;
- Un nouvel envoi d’un avis de paiement lorsqu'une adresse alternative a été retrouvée ; - Un justificatif de paiement ;
- Tout autre envoi dans le cadre du traitement d’un avis de paiement par l’ANTAI.
L’affranchissement est refacturé pour chaque courrier envoyé selon le tarif en vigueur à La Poste.
À titre indicatif, le coût d’affranchissement est au 1° janvier 2023 de 0,65 € par courrier envoyé. Ce prix peut être réévalué selon les évolutions tarifaires de La Poste. Par exemple, pour l’année 2024, le coût de l’affranchissement peut être réévalué sous réserve d’éventuelles évolutions tarifaires de La Poste d’ici le 1° janvier 2024.
2. Révision annuelle des prix unitaires
Les prix unitaires des prestations réalisées par l’ANTAT et exposées dans le paragraphe 1. a) de cette annexe 1, sont révisés annuellement pour une entrée en vigueur au 1° janvier de chaque année (N) en application de la formule exposée ci-après :
p= po x (0,30 +040 x 2 +030x2) _ | CPFO so
Dans laquelle :
- P: prix révisé ;
- PO : prix contractuel d’origine ;
- CPFO : valeur de l’indice arrêté CPF18 « travaux d’impression et de reproduction » base 2015, identifiant INSEE 010534151 pubhé au 30 septembre 2023 ;
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- CPF : valeur de l’indice arrêté CPF18 « travaux d’impression et de reproduction » base 2015, identifiant INSEE 010534151 publié au 30 septembre N-1 :
- S0 : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre 2023 :
- S : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre N-I1 ;
- Si le dernier indice connu à la date de la révision est un indice provisoire, on utilisera le dernier indice arrêté :
- La valeur des indices SYNTEC, correspond aux valeurs initiales telles que publiées à la date concernée sur le site de la Fédération SYNTEC. A titre d’exemple, le dernier indice SYNTEC publié le 30 septembre 2022 est celui d’août 2022 pour un total de 286,4.
Dans le cadre de la révision annuelle des prix, l’augmentation annuelle ne peut pas être supérieure à 3 %.
De nouvelles prestations peuvent être ajoutées lors de la révision annuelle des prix dans le cas où un besoin nouveau apparaîtrait. Un avenant à la présente convention est alors conclu.
L’ANTAI communique sur l’espace internet dédié (SWA-PART) aux collectivités au plus tard le 30 novembre N-1 les prix unitaires applicables à compter du 1° janvier N,
Afin de respecter les conditions de révision de prix exposées ci-avant, la révision des prix est effectuée entre le 1‘ octobre N-I et le 30 novembre N-1 pour une entrée en vigueur au 1° janvier N.
3. Modalités de facturation
Les prestations réalisées par l’ ANT AT sont payables mensuellement.
Les avis des sommes à payer sont transmis mensuellement aux collectivités via le portail Chorus Pro.
L’avis des sommes à payer comporte les mentions suivantes :
® L’indication exacte du nom ou de la raison sociale de l’ ANT AI :
© Le nom et le numéro SIRET de la collectivité locale ;
® Le code service et /ou le numéro d’engagement juridique transmis par la collectivité ;
© Les quantités pour chaque prestation ;
© Les frais d’affranchissement pour chaque prestation.
Le paiement est effectué par virement net à trente (30) jours calendaires à compter du statut de mise à disposition du destinataire de l’avis des sommes à payer sur le portail Chorus Pro.
Concernant le(s) changement(s) de code service et/ou de numéro d’engagement juridique, il convient de transmettre cette(s) demande(s) avant le cinq (5) du mois suivant à facturer. Exemple : pour une facturation au titre du mois de janvier 2023, les changements doivent être communiqué à l’ANTAT avant le 5 février 2023. Ces données doivent être complété dans le SWA-PART, rubrique Facturation.
Par ailleurs, si la collectivité territoriale souhaite être facturée sur un SIRET annexe ou secondaire, cette option est possible. Dans ce cas, la collectivité devra renseigner sur le SWA-PART (rubrique Facturation) son SIRET secondaire sur lequel elle souhaite être facturée.
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Annexe 2 : Conditions Générales d’Utilisati(meovuy
1. Objet
Les présentes CGU régissent l’accès du SWA-PART FPS et ont pour objet d’en définir les modalités et conditions d'utilisation. Tout accès et toute utilisation du SWA-PART FPS sont subordonnés au respect
des présentes CGU.
2. Mentions légales
Le SWA-PART FPS est géré par l’ANTAT. Les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété relatifs aux informations proposées sur le SWA-PART FPS appartiennent à l'ANTAI. L'ensemble des éléments graphiques du SWA-PART FPS est la propriété de l'ANTAI, exception faite des symboles/logotypes des Utilisateurs qui restent leur propriété.
3. Définitions
Les termes présents dans les CGU et définis ci-dessous auront la signification suivante : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAÏ) : Établissement public administratif chargé d'envoyer les avis de paiement des FPS au domicile des titulaires du certificat d’immatriculation quand la collectivité a fait le choix de recourir à cette prestation. L’ANTAIT agit également en tant qu’ordonnateur de l'État pour l'émission des titres exécutoires permettant le recouvrement forcé des FPS impayés.
Avis de Paiement ou APA d’un forfait de post-stationnement : document initial où rectificatif adressé à tout usager redevable d’un forfait de post-stationnement.
CNT : Centre National de Traitement des infractions, basé à Rennes.
Cycle complet : ce cycle correspond au cas d’une collectivité qui a fait le choix de |’ ANTAI pour assurer le traitement des messages FPS et l’édition des APA. Les conditions et engagements respectifs de la collectivité et de l’ANTAI pour le cycle complet sont décrits dans une convention FPS ad hoc.
Cycle partiel : ce cycle correspond au cas d’une collectivité qui n’a pas fait le choix de l’ANTAI pour assurer le traitement des messages FPS. La collectivité a ainsi choisi de gérer elle-même la phase amiable (3 mois). Ses messages FPS (mFPS) impayés au terme de la phase amiable ne seront transmis à l’ANTAI que pour leur traitement en phase exécutoire.
eAPA : avis de paiement électronique, envoyé de manière dématérialisé.
FPS : Forfait de post-stationnement.
FPS minoré : une collectivité peut décider de minorer le montant d’un FPS s’il est réglé dans un délai qu’elle détermine.
mFPS : messages FPS (données informatiques nécessaires à l’édition d’un FPS).
SWA-PART FPS: Interface mise à la disposition des collectivités leur permettant d’accéder à un onglet Convention, Facturation, Messagerie. L’onglet messagerie remplace l’adresse mail service-fps(@antai.fr et antai-facturation-fps@interieur.gouv.fr.
Utilisateur : est considéré comme Utilisateur toute collectivité signataire de la convention qui gère du stationnement payant. Sont également considérés comme Utilisateurs les tiers contractants éventuels de
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ces collectivités.
4. Acceptation
L'accès et l’utilisation du SWA-PART FPS sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. En adhérant au SWA-PART FPS, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, l’Utilisateur, personne dûment habilitée à cet effet par la collectivité, est présumé connaître les
présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.
Les CGU peuvent faire l’objet d’évolutions sous réserve d’un préavis de 3 mois, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Les CGU modifiées se substituent de facto à l’annexe. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du
SWA-PART FPS ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
5. Accès aux services
Les CGU du SWA-PART FPS concernent toute collectivité qui gère du stationnement payant dans le cadre de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant entrée en vigueur le ler janvier 2018. Elles s’appliquent tant aux collectivités ayant choisi le cycle complet qu’aux collectivités ayant choisi le cycle partiel.
Pour accéder au SWA-PART FPS, l’Utilisateur doit créer un compte en s’enregistrant sur le portail de ANT AI dans l’espace dédié aux collectivités et entrer les informations suivantes :
- nom de compte (ou login) ;
- mot de passe ;
- adresse e-mail.
Le nom de compte (ou login) et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d'accéder au SWA-PART FPS. L’adresse e-mail permet à l’ ANT AI de communiquer avec l’Utilisateur dans le cadre de la gestion et du suivi du compte et d'envoyer des informations relatives au SWA-PART FPS. A ce titre, l'ANTAIÏ recommande que cette adresse soit la plus pérenne possible et consultée régulièrement afin d'éviter toute
perte de contact due à des changements de poste ou absence plus ou moins prolongée.
L'adresse courriel de contact de la collectivité est la suivante :
L'utilisation de serveurs mandataires (également appelés proxy), autres que ceux éventuellement mis en
place par la collectivité dans son infrastructure, tant pour la création de compte que pour la connexion au compte est interdite. La création de compte de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou frauduleuse est interdite.
5.1. Communications
La communication entre l’ Agence et la Collectivité se fera par la messagerie du SWA-PART FPS sauf exception. En cas de dysfonctionnement de ce dernier, l’adresse de messagerie fournie à l’inscription sera utilisée.
6. Obligations et engagements de l’Utilisateur
L'Utilisateur du SWA-PART FPS s'engage à :
- Faire appel exclusivement à des agents assermentés pour l’établissement des FPS. En cas de marché(s) confié(s) à des tiers-contractants pour l’établissement des FPS, l’Utilisateur s’engage
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Sci. à : ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 023-DE à veiller à ce que les personnels de ces tiers-contractants soient aSsémmremes-poer-cre-conrommre
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en version papier à l'ANTAI.
aux textes réglementaires ;
- Utiliser la connexion sécurisée vers le CNT dédiée aux seules fins de transmission des
messages FPS vers l’ANTAT:
- Veiller à la transmission sécurisée des messages FPS destinés à l’ANTAI en utilisant Îles certificats de chiffrement obtenus auprès de Prestataires de Services de Confiance référencés par l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (http://www.ssi.gouv.fr/) ;
- Ne pas tenter de modifier ou d’extraire les éléments de sécurité relatifs à l’authentification d’origine de la connexion entre la collectivité et le CNT de l’ANTAI ou relatifs à l’émission des messages FPS vers l’ANTAI. En particulier, ne pas altérer ni modifier ni tenter d’extraire les certificats ou les clés d’authentification fournis par le CNT et utilisés pour authentifier l’origine des messages FPS ainsi que l’origine de la connexion ;
- Utiliser une solution logicielle de gestion des FPS conforme aux spécifications techniques pour les échanges de données entre une solution logicielle de gestion de FPS et l’ANTAIT ;
- S'assurer que la solution logicielle retenue par la collectivité, ou par chacun de ses tiers- contractants FPS, a passé avec succès l’ensemble des tests de conventionnement avec l’ANTAI (la solution logicielle est attestée par un rapport de tests) ;
- Communiquer à l’ANTAI, dès qu’elle en a connaissance, toute modification relative à
l'identité de la collectivité ou à l’organisation de son stationnement payant (fusion de collectivités, modification de l’entité en charge du stationnement, etc.) susceptibles d’avoir une incidence sur les prestations en cours auprès du SWA-PART FPS.
7. Disponibilité et évolution
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au SWA-PART FPS (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, certificats, etc.) sont à sa charge. Le SWA-PART FPS est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. En cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du SWA-PART FPS, celui-ci peut être interrompu sans délai. L’ANTAI peut faire évoluer, modifier pour tout motif nécessaire au bon fonctionnement du SWA-PART FPS, ou suspendre, pour des raisons de maintenance, le SWA-PART FPS. En ce cas il lui appartient d'en informer l'Utilisateur en respectant un délai de prévenance d'au moins quinze (1$} jours franc. L’ANTAI s’engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement du service dans les meilleurs délais. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification des présentes CGU.
8. Responsabilité
L’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes, vérifiables, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où l’utilisateur ne s’acquitterait pas de cet engagement, l’ANTAIT se réserve le droit de suspendre ou supprimer son compte dans le SWA-PART FPS, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
9. Propriété intellectuelle et données
Les marques, logos, et créations du SWA-PART FPS font l'objet d'une protection par le code de Ia propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur et le droit des marques. L'Utilisateur
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sollicite l'autorisation préalable du SWA-PART FPS pour toute reproduction, publication ou copie de ces éléments.
L'ANTAI et l’Utilisateur s'engagent à une utilisation des données du SWA-PART FPS détenues, produites ou fournies par l'ANTAI ou par l’Utilisateur) conformément au cadre strictement limité de la mise en œuvre du FPS. Une utilisation des données à des fins commerciales est interdite.
10. Droit applicable
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige. Pour toute question relative aux présentes CGU du SWA-PART FPS de l’ANTAI, l'Utilisateur a la possibilité de contacter le SWA-PART FPS à l’onglet « messagerie » ou par messagerie
électronique à l’adresse service-fps@antai.fr.
Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles
La présente annexe à la convention a pour objectif de préciser les règles de confidentialité ainsi que les
conditions d’utilisation des données personnelles.
1. Règles de confidentialité
L’ANT AT est tenue de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que les informations, documents
ou éléments qui lui sont communiqués ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Dans le cadre de son obligation de confidentialité, l ANTAI s’engage à n’utiliser les documents transmis que pour la seule exécution de la présente convention. L’ANTAI s’engage à ne pas divulguer les documents, informations et données détenus à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou
publiques, après l’échéance ou la résiliation de la présente convention.
Les données confidentielles sont :
- L'ensemble des données transmises pour la notification par voie postale ou par voie
dématérialisée des avis de paiement initiaux et rectificatifs ;
- Les coordonnées des titulaires des certificats d’immatriculation (identité, à savoir, nom,
prénom, date et lieu de naissance, adresse, type de pièce d’identité) ;
- Les données sur le paiement des FPS.
L’ANTAI s’engage à :
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité notamment matérielle, et assurer la conservation et l’intégrité des données et informations traitées pendant la durée du présent contrat et pendant la durée d’archivage des données :
- Prendre toutes les mesures permettant d’éviter l’accès et l’utilisation détournée ou frauduleuse par des tiers des informations confidentielles et toutes précautions utiles afin que celles-ci ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ; - Avertir immédiatement par écrit la collectivité de tout élément pouvant laisser présumer une violation des obligations découlant du présent paragraphe.
Les dispositions de la présente convention sont valables pendant toute la durée de celle-ci ainsi que les cinq années qui suivent son expiration.
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Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 6 novembre 20
Publié le S L Gr
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du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l’article R. 2333- 120- 10 du code général des collectivités territoriales, les données des avis de paiement du forfait post- stationnement, initiaux ou rectificatifs délivrés par l’ANTAI sont conservées par l’ Agence de manière à garantir l'intégrité, l’intelligibilité et l’accessibilité des données pendant une durée de trois (3) ans. Les données sont enregistrées dans un format pérenne et répliquées sur un site distant.
L’ANTAIT s'engage à ne pas conserver ces données au-delà de la durée citée et procède à leur élimination en fin de période.
L'obligation de confidentialité est une obligation essentielle de la présente convention et sa violation est de nature à entraîner la résiliation de la présente convention pour faute grave. Il est rappelé que la révélation intentionnelle d’une information à caractère secret par une personne qui en est le dépositaire à titre professionnel est passible de poursuites pénales, conformément à l’article 226-13 du code pénal.
2. Conditions d'utilisation des données personnelles
L’ANTAI s’engage à traiter les données à caractère personnel confiées par la collectivité aux seules fins mentionnées en objet de la présente convention et à respecter ses obligations au regard de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et, de son décret d'application n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, ainsi qu’au regard du règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
L’ANTAI s'engage à informer la collectivité en cas de :
- Violation des données personnelles identifiées dans le cadre du traitement, et concernant la collectivité ;
- Demande de droit d’accès, de rectification ou de limitation, qui lui seraient adressée.
L’ANT AT atteste qu’elle dispose des moyens techniques présentant les garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, pour empêcher toute destruction fortuite ou illicite, perte fortuite, divulgation ou accès non autorisé d’un tiers, toute forme illicite de traitement, et pour empêcher que les données ne soient déformées ou endommagées.
L’ANTAI s’assure que l’ensemble de ses sous-traitants ou prestataires pouvant intervenir dans le cadre de la convention présentent les mêmes garanties et obligations sur les données personnelles traitées.
La collectivité s'engage à mener les analyses d’impact nécessaires et mener pour son traitement l’ensemble des mesures nécessaires à garantir la sécurité des données personnelles.
Les points de contacts de la collectivité pour la gestion des données personnelles sont les suivants :
Le point de contact de l’ANTAIT pour la gestion des données personnelles est le suivant :
donnees-personnelles-antai(interieur.gouv.fr
L’ANTAI déclare tenir un registre des données personnelles qui précise l’encadrement du traitement et
les moyens mis en œuvre pour protéger ces données
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A)
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Cette convention doit être déposée dans votre nouvel espace partenaire Recu en préfecture le 16/02/2024 S107 en version papier à l'ANTAI. Publié le
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Modèles de documents envoyés par l’ANTAI
Les modèles de documents envoyés par l’ ANTAI sont l’avis de paiement de FPS, l’avis de paiement
rectificatif de FPS et le justificatif de paiement de FPS. Ces modèles de documents pourront faire l’objet de modifications.
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APA
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Publié le S L OT
E 3 Avis de paieme nt ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 023-DE
REPUBLIQUE Forfait de post-stationnement (FPS) EME FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PARIS
Numéro de l'avis de paiement: | 200 FOO2qdsvfi2hg5z 3250
E 750001600019118)3/0061050]\1 57]
| = rm
M NEBDRRA RRYITEH nee
—— 23 PASSAGE NTRIHAO
92400 COURBEVOIE
Date d'envoi de l'avis de paiement :
18/01/2018
(I NN Un
Madame, Monsieur,
Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est à votre nom a stationné le 06/01/2018 sur le territoire de PARIS, sans que soit régiée totalement la redevance de stationnement prévue. À ce titre, vous êtes redevable d'un forfait de post-stationnement (FPS) dont le détail est décrit ci-dessous.
Nom de la collectivité : Date et heure de constatation de l'absence ou de
PARIS l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance : Le 06/01/2018 à 15h28.
Autorité dont relève l'agent assermenté :
MOOVIA Lieu :
69-73 BD VICTOR HUGO 47 RUE DE LIEGE
93400 SAINT-OUEN 75008 PARIS
48.87913833 2.32413333 38.7 1.5
N° d'identification de l'agent assermenté :
050 N° d'immatriculation du véhicule : -10D81-VO
Marque du véhicule :
SMART
Date d'envoi de l'avis de paiement : Identité et adresse du redevable : 18/01/2018 M NEBDRRA RRYITEH 23 PASSAGE NTRIHAO
92400 COURBEVOIE
Ce FPS a cessé de produire ses effets le 06/01/2018 à 20h00. A partir de cette heure, vous pouvez être redevable d'un nouveau FPS si vous avez continué à stationner au lieu indiqué.
« Signé »
Numéro de l'avis de paiement:| 21750001600019 | 18 |3|006|050|157|
Pour plus de renseignements sur cet avis et vos démarches, appelez le 0820 538 123 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
Page 16 sur 24 té NS LT 9524 Envoyé en préfecture le 16/02/2024 Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_023-DE
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2532903165N00585
11114 v16.00.01.01-01360146
21750001600019183006050157
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Publié le
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MODALITÉS DE PAIEMENT ET CONTESTATION
FT
Comment régler votre FPS ?
Vous devez régler votre FPS auprès de la Direction Générale des Finances Publiques aux coordonnées
figurant ci-dessous. S'il vous est ni le numéro de télépaiement de votre FPS est le suivant :
que [18[3[006[050|157] cé [51]
Paiement par smartphone ou par internet
Scannez le flashcode ci-contre ou saisissez l'URL suivante
dans le navigateur de votre smartphone : www.stationnement.gouv.fr
© Paiement par téléphone (serveur vocal interactif)
Par carte bancaire au 0871 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
Paiement par courrier
Par “EE libellé en euros à l'ordre du Trésor publie (adresse mentionnée sur la carte de paiement). Joignez la carte de paiement ci-dessous pour servir de référence sans l'agrafer ni la coller. Envoyez le tout dans l'enveloppe retour à affranchir. Ne joignez aucun autre document.
A Uniquement par carte bancaire, muni du présent avis.
Paiement chez un buraliste ou partenaire agréé*
En lui présentant le flashcode se trouvant sur la carte de paiement ci-dessous
* identifié par le logo ci-contre, liste consultable sur www.impots.gouv. fr/portail/paiement-proximite
Paiement au guichet d'un centre des finances publiques
P pt
PROXIMITÉ
ATTENTION
Date limite de paiement de votre FPS : 23/04/2018
En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant à cette date, un titre exécutoire assorti de la majoration prévue à l'article R 2333-120-16 du code général des collectivités territoriales sera émis à votre encontre. Cette Ét
majoration est fixée à 20% du montant du FPS impayé sans pouvoir être inférieure à 50 euros.
4
ee en de ee À SE SC
CARTE DE PAIEMENT oral, nn Date de l'avis : 18/01/2018 92400 COURBEVOIE
(UE UETAMEEUUUUEEE UE UtURANTUTUN
CENTRE D'ENCAISSEMENT
TSA 69089
35908 RENNES CEDEX 09
NE RIEN INSCRIRE SOUS CE TRAIT - NE PAS PLIER
543219000176 04002711830060501570350401962806 5000 rom
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LES
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_023-DE
Comment contester cet avis de paiement ?
Si vous souhaitez contester cét avis de paiement, vous devez former Un recours administratif préalable obligatotre (RAPO) avant toute saisine de la
juridiction compétente, à peine d'irrecevabilité de cette saisine.
Conditions de recevabilité de votre recours (RAPO)
Comment envoyer votre recours (RAPO) ?
-« Par voie électronique à l'adresse suivante :
https://www.parlsfr/fps
« Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante :
CENTRE DE NUMÉRISATION RAPO FPS
6 AVENUE DE LA PORTE D'IVRY
75013 PARIS
# Dans quel délai ?
. Ce recours (RAPO) est à adresser dans le délai d'un mois, soit avant le : 23/02/2018 Vous êtes réputé avoir reçu le présent avis 5 jours francs à compter de la date d'envoi.
Quelles plèces transmettre ?
Pièces à transmettre obligatolrement sous pelne d'irrecevablilité du recours :
+ Un exposé des faits et des arguments expliquant le recours.
s Une copie de l'avis de paiement contesté.
« Une copie du certificat d'immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.
Plèces à transmettre selon votre situation :
+ Le cas échéant, les pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de votre recours. En tant que titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur du véhicule concerné, vous pouvez habiliter toute personne pour former le recours administratif en votre nom et pour votre compte. Dans ce cas, le mandat d'habilitation doit être transmis avec le recours.
Délai de réponse de l'autorité administrative ou de son délégataire
« L'absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l'avis de réception postal ou électronique du recours vaut rejet du recours.
.« La décision de rejet peut être contestée dans le délai d'un mois devant la commission du contentieux du stationnement payant, sous réserve du respect des conditions de recevabilité du recours.
DROITS D'ACCES ET DE RECTIFICATION
Le ministère de l'intérieur est responsable du traitement de données « Services FPS - ANTAIÏ » qui a pour finalité, conformément à l'article L2333-87 du CGCT, la notification des avis de paiement de FPS et l'émission des titres exécutoires et d'annulation prévus à cet article.
Les données personnelles recueillies dans ce cadre {état civil, informations d'ordre économique et financier, données de connexion ou de
localisation) sont conservées pendant 3 ans et destinées à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ainsi qu'à la direction générale des finances publiques en charge de leur recouvrement.
Vous pouvez exercer Un droit d'accès, de rectification où d'opposition pour motifs légitimes relatifs aux renseignements vous concernant et ayant fait l'objet d'un traitement automatisé (art. 70:18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978). Ce droit s'exerce, par courrier séparé, auprès de : Données personnelles CNT - CS 74 000 - 35094 Rennes Cedex 9.
Vous pouvez également exercer ce droit auprès de l'autorité dont relève l'agent assermenté ayant établi cet avis de paiement et dont l'adresse figure sur la première page du présent avis. En cas d'absence de réponse, vous pourrez adresser une réclamation auprès de la CNIL par voie électronique ou par courrier.
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21800019800018171113000901
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APA
FRFR
A
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Numéro de l'avis de paiement rectificatif :
[21 800019800018/17111113,000|901|
Numéro de l'avis de palement Initial :
[21800019800018/17[11113/000 900!
HUE D x 4
Date d'envoi de l'avis de paiement rectificatif :
13/11/2017
Date d'envoi de l'avis de palernent Initial :
08/09/2017
Avis de paiement rectificatif
Forfait de post-stationnement (FPS)
© PARIS
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Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le SLOF
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_023-DE
ence
200 F002qly 3ec3yqduhoSh0
M DUPONT MICHEL
12 RUE DES ECOLES
59000 LILLE
Madame, Monsieur,
. Vous avez formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'encontre de l'avis de paiement de forfait _ de post-stationnement (FPS) n°21800019800018171113000900 en date du 06/09/2017.
L
A la suite de ce recours, un avis de paiement rectificatif a été établi. Vous en trouverez le détail ci-dessous.
couenresaemeanennes| Nom de la collectivité : AMIENS
Autorité dont relève l'agent assermenté :
SERVICE DE CONTROLE DU STATIONNEMENT PAYANT
22 RUE DU NORD
80010 AMIENS
N° d'identification de l'agent assermenté :
2468013579
————— a" - ——}
Date et heure de constatation de l'absence ou de
l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance :
Le 06/09/2017 à 09h37.
Lieu :
12 RUE D'ARTOIS
AMIENS 80
N° d'immatriculation du véhicule :
99993996
Marque du véhicule :
BMW
identité et adresse du redevable :
M DUPONT MICHEL
12 RUE DES ECOLES
S9000 LILLE
Date de réception du recours (RAPO) :
06/09/2017
Identité de la personne habilitée pour agir au nom et
pour le compte du redevable :
SERVICE D'AIDE A LA CONTESTATION POLONAISE
Date d'établissement de l'avis de paiement de FPS
rectificatif : 13/11/2017
« Signé »
Numéro de l'avis de paiement rectificatif : | 21800019800018| 17 [11113 | 000 |901|
Pour plus de renseignements sur cet avis et vos démarches, appelez le 0820 538 123 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
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À Nationale Semen Automatsé dnfraction te Ans Le 9324 Envoyé en préfecture le 16/02/2024 Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_023-DE
2532903165W0058511314
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AS V16.00.01.01.01360146
21800019800018171113000901
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APA
FRFR
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£ ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 023-DE MODALITES DE PAIEMENT ET CONTESTAiuin
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Comment régler votre FPS ?
Vous devez régler votre FPS auprès de la Direction Générale des Finances Publiques aux coordonnées figurant ci-dessous. S'il vous est demandé, le numéro de télépaiement de votre FPS est le suivant :
[21800019800018 [17 [1[113 [000 [501] cie [37]
0] Paiement par smartphone ou par Internet
Scannez le flashcode ci-contre ou saisissez l'URL suivante
dans le navigateur de votre smartphone : www.stationnement.gouv.fr
Paiement par téléphone (serveur vocal interactif)
Par carte bancaire au 0871 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
Paiement par courrier
Par chèque libellé en euros à l'ordre du Trésor public (adresse mentionnée sur la carte de paiement). Joignez la carte de paiement ci-dessous pour servir de référence sans l'agrafer ni la coller. Envoyez le tout dans l'enveloppe retour à affranchir. Ne joignez aucun autre document.
Paiement au guichet d'un centre des finances publiques
Uniquement par carte bancaire, muni du présent avis.
ENT nt 1e ea 7 AU ROUE ES RCE CE TT 10-10)
En lui présentant le flashcode se trouvant sur la carte de paiement ci-dessous ne: * identifié par le logo ci-contre, liste consultable sur www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite a
ATTENTION
Date limite de paiement de votre FPS : 15/12/2017
En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant à cette date, un titre exécutoire assorti de la majoration prévue à l'article R 2333-120-16 du code général des collectivités territoriales sera émis à votre encontre. Cette ET
majoration est fixée à 20% du montant du FPS impayé sans pouvoir être inférieure à 50 euros.
M DUPONT MICHEL
CARTE DE PAIEMENT 12 RUE DES ECOLES
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Date de l'avis : 13/11/2017 59000 LILLE
TIENNE NEUenUT an Ur AnIEER
CENTRE D'ENCAISSEMENT
TSA 69089
35908 RENNES CEDEX 09
543219000176 65000421711130009010350401968806 2155
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Comment contester cet avis de paiement rectificatP:09#219%00769-20240216 DEL2024_028-DE
Si vous souhaitez contester cet avis de paiement, vous devez former un recours auprès de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Conditions de recevabilité de votre recours
# Comment envoyer votre recours ?
. Par vole électronique à l'adresse suivante : wwwccspfr
. Par courrier simple envoyé à l'adresse suivante :
CCSP
TSA 51544
87021 LIMOGES CEDEX 9
« Par télécople au numéro suivant : 05 44 24 80 51 (appel non surtaxé)
# Dans quel délal ?
. Ce recours est à adresser à compter de la date de réception du présent avis de paiement rectificatif, soit avant le : 20/12/2017
# Quelles plèces transmettre ?
. Le formulaire de récours disponible à l'adresse suivante : wwwcesp.fr
« Une copie de l'avis de paiement du FPS initial
« Une copie du recours administratif (RAPO) formé auprès de la collectivité
« Une copie de l'accusé de réception postale ou électronique du RAPO
« Une copie du présent avis de paiement rectificatif
« Le justificatif de paiement du FPS rectificatif
Informations utiles
La Commission du contentieux du stationnement payant peut infliger à l'auteur d'une requête qu'elle estime abusive une amende dont le montant peut s'élever jusqu'à 2 000 euros.
DROITS D'ACCES ET DE RECTIFICATION
Le ministère de l'intérieur est responsable du traitement de données « Services FPS - ANTAI » qui a pour finalité, conformément à l'article L2333-87 du CGCT, la notification des avis de paiement de FPS et l'émission des titres exécutoires et d'annutation prévus à cet article.
Les données personnelles recueillies dans ce cadre (état civil, informations d'ordre économique et financier, données de connexion ou de
localisation) sont conservées pendant 3 ans et destinées à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ainsi qu'à la direction générale des finances publiques en charge de leur recouvrement.
Vous pouvez exercer Un droit d'accès, de rectification ou d'opposition pour motifs légitimes relatifs aux renseignements vous concernant et ayant fait l'objet d'un traitement automatisé (art. 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978). Ce droit s'exerce, par courrier séparé, auprès de : Données personnelles CNT - CS 74 000 - 35094 Rennes Cedex 9.
Vous pouvez également exercer ce droit auprès de l'autorité dont relève l'agent assermenté ayant établi cet avis de paiement et dont l'adresse
figure sur la première page du présent avis. En cas d'absence de réponse, vous pourrez adresser une réclamation auprès de la CNIL par voie électronique ou par courrier.
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V01.60.02.01.135ag"
E = JUSTIFICATIF DE PAIEMENT DU F
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
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N° de l'avis de paiement
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|
Date de mise à disposition du |
justificatif de paiement
25/07/2017
—
Madame, Monsieur,
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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Agence Nationale Stan TR stornat arte .:
200 M2301F0000000006k 2s6u914600
M MARTIN JEAN MICHEL
RDC AU FOND DU COULOIR
20 BIS RUE DES PEUPLIERS
59000 LILLE
Vous avez choisi de régler votre Forfait de Post-Stationnement (FPS) par chèque et nous vous en
remercions.
Veuillez trouver le justificatif de paiement dont le détail est décrit ci-dessous.
justificatif de paiement du FPS
DATE DE CONSTATATION DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT (FPS) :
DATE D'ÉMISSION DE L'AVIS DE PAIEMENT :
MONTANT RÉGLÉ :
DATE DE RÈGLEMENT:
Justificatif à conserver
24/05/2017
26/05/2017
15300.50 euros
20/07/2017
Pour plus de renseignements sur ce justificatif et vos démarches, appelez le O0 820 538 123 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
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Mairie de Villejuif
A l'attention du Maire
esplanade Pierre-Yves-Cosnier
94807 VILLEJUIF
CP AXTS
É 2332903165N00585 10114.
ne — ss die 2m
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# ID : NQ4-91QANN7RQ-909ANITADEN 9094 024-DE
VILLEJUIF Tout cède à notre union
Hôtel de Ville
Esplanade Pierre-Yves Cosnier
94807 Villejuif Cedex
Tél : 01 45 59 20 00
VILLE DE VILLEJUIF
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – ARRONDISSEMENT DE L’HAY- LES-ROSES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 heures.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
Certifie avoir fait afficher
ce jour à la porte de la
Mairie le compte rendu
sommaire de la séance
du Conseil municipal
du 1 février 2024
PRÉSENTS :
M. Pierre GARZON, Mme Anne-Gaëlle LEYDIER, M. Gilbert CHASTAGNAC, Mme Natalie GANDAIS, M. Alain WEBER, M. Christophe ACHOURI, Mme Rakia ABDOURAHAMANE, M. Mostefa SOFI, M. Gilles LAFON, M. Guillaume BULCOURT, M. Ahcène SAADI, Mme Cathy MOROT, M. Carel ASSOGBA, Mme Valérie MORIN, M. Guillaume DU SOUICH, M. Philippe MEYNE, M. Thierry DUBOC, M. Maxime PLUSQUELLEC, M. Mohand OUAHRANI, Mme Malika KACIMI, Mme Nadine PASQUET, M. Kévin PARRA RAMIREZ, Mme Nadia REKRIS, M. Alain LIPIETZ, M. Ozer OZTORUN, M. Antonin COIS, Mme Marie-France ETTORI, M. Alain MILLE, Mme Christelle ESCLANGON, Mme Aducinda DA SILVA, Monsieur CHRISTIAN BACHELET
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Mme LAMBILLIOTTE par M. LAFON
Mme MANTION par M. WEBER
Mme KADRI par M. ACHOURI
Mme BRIENZA par M. DUBOC
Mme BELLIN par Mme LEYDIER
Mme TAILLE-POLIAN par Mme PASQUET
M. BOUNEGTA par M. MILLE
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mme Maritza MUNOZ
Mme Dalila BAKOUR
M. André MIMRAN
Mme Fadma OUCHARD
M. Mamadou TOUNKARA
Mme Valérie ARLÉ
M. Marc BADEL
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Cathy MOROT a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_024 SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
OBJET : RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS ET DES DIRECTEURS D'ÉCOLES DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITÉ ACCESSOIRE
VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L123-7,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par des instituteurs en dehors de leur service normal,
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INA ANNA NDANANNTIEN NANNDANNDAD MI NANNA ANA-DE
VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l’État,
VU l’arrêté du 11 janvier 1985 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte des collectivités locales,
VU le bulletin officiel de l’Education Nationale du 2 mars 2017 relative aux taux de rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de procéder au recrutement d’intervenants pour appuyer les services de la ville dans la mise en œuvre des objectifs du projet éducatif de territoire,
CONSIDÉRANT que cette activité pourrait être assurée par un enseignant, comme par un directeur d’établissement, fonctionnaire de l’Éducation Nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal,
CONSIDÉRANT qu’une rémunération sera allouée dont le montant sera déterminé d’après les textes ci-avant,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE :
Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé à recruter des agents du Ministère de l’Éducation Nationale pour assurer des tâches d’enseignement, d’études surveillées et de surveillance non comprises dans le programme officiel et en dehors du temps de présence obligatoire des élèves.
Article 2 : Les agents mentionnés par l’arrêté du 11 janvier 1985 pourront être indemnisés pour ces activités selon la formule prévue aux l’article 2 et suivants du décret n°66-787.
Article 3 : En application des articles 1 et 2 du décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l’État, le préfet pourra être sollicité pour que soient pris les arrêtés individuels permettant l’attribution d’indemnités pour des missions non prévues par le décret n°66-787.
Article 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité au chapitre 012.
Secrétaire de séance Pierre GARZON
Maire
Conseiller départemental du Val-de-Marne
#signature#
VILLEJUIF.FR
Signé par : Pierre GARZON
Date : 16/02/2024
Qualité : Monsieur Le Maire Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
IN ANA NANANNTIIN NNNANNDAR MI AANNA nN4 DE
TT
Adoptée à 38 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Retrait :
VILLEJUIF.FR œ
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VILLEJUIF Tout cède à notre union
Hôtel de Ville
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Tél : 01 45 59 20 00
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
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ID : NQ4-91QANN7RQ-909ANI1RADEN 9094 O95-DE
VILLE DE VILLEJUIF
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – ARRONDISSEMENT DE L’HAY- LES-ROSES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 heures.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
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sommaire de la séance
du Conseil municipal
du 1 février 2024
PRÉSENTS :
M. Pierre GARZON, Mme Anne-Gaëlle LEYDIER, M. Gilbert CHASTAGNAC, Mme Natalie GANDAIS, M. Alain WEBER, M. Christophe ACHOURI, Mme Rakia ABDOURAHAMANE, M. Mostefa SOFI, M. Gilles LAFON, M. Guillaume BULCOURT, M. Ahcène SAADI, Mme Cathy MOROT, M. Carel ASSOGBA, Mme Valérie MORIN, M. Guillaume DU SOUICH, M. Philippe MEYNE, M. Thierry DUBOC, M. Maxime PLUSQUELLEC, M. Mohand OUAHRANI, Mme Malika KACIMI, Mme Nadine PASQUET, M. Kévin PARRA RAMIREZ, Mme Nadia REKRIS, M. Alain LIPIETZ, M. Ozer OZTORUN, M. Antonin COIS, Mme Marie-France ETTORI, M. Alain MILLE, Mme Christelle ESCLANGON, Mme Aducinda DA SILVA, Monsieur CHRISTIAN BACHELET
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Mme LAMBILLIOTTE par M. LAFON
Mme MANTION par M. WEBER
Mme KADRI par M. ACHOURI
Mme BRIENZA par M. DUBOC
Mme BELLIN par Mme LEYDIER
Mme TAILLE-POLIAN par Mme PASQUET
M. BOUNEGTA par M. MILLE
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mme Maritza MUNOZ
Mme Dalila BAKOUR
M. André MIMRAN
Mme Fadma OUCHARD
M. Mamadou TOUNKARA
Mme Valérie ARLÉ
M. Marc BADEL
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Cathy MOROT a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_025 SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
OBJET : CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;
VU le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
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Reçu en préfecture le 16/02/2024
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INA ANNA NDANANNTIEN NANNDANNDAD MI NANNA NSS-DE
TT
VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;
VU le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
VU le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
VU le décret n°92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux ;
VU le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;
VU le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux ;
VU le budget communal ;
VU la consultation et les avis favorables des comités sociaux territoriaux du 14 décembre 2023, du 28 décembre 2023 et du 30 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’accompagner l’évolution des services municipaux, au regard des objectifs de développement des services publics communaux, et la nécessité de répondre aux besoins en matière de services publics de proximité ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE :
Article 1 : Décide de créer les postes suivants à temps complet :
• 5 postes de Chefs de projet usages relevant du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux ;
• 2 postes d’ingénieurs systèmes et réseaux relevant du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux ;
• 1 poste de technicien système et réseaux relevant du cadre d’emploi des techniciens territoriaux ;
• 1 poste de référent animation relevant du cadre d’emploi d’adjoint territorial d’animation ;
• 1 poste de chargé de projet culturel relevant du cadre d’emploi d’animateur territorial ;
• 1 poste de coordinateur des actions liées aux projets citoyens, associatifs et lien avec la 3ème MPT relevant du cadre d’emploi de rédacteur territorial ;
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
INA ANNA NDANANNTIEN NANNDANNDAD MI NANNA NSS-DE
• 1 poste de coordinateur de projets culturels relevant du cadre d’emploi d’animateur territorial ;
• 3 postes de médecins généralistes relevant du cadre d’emploi de médecin territorial ;
• 3 postes d’infirmiers relevant du cadre d’infirmier territorial.
Article 2 : Dit qu’à défaut de pouvoir recruter par voie statutaire, il pourra être procédé au recrutement d’un agent contractuel en vertu de l’article L332-8, alinéa 2 du Code général de la fonction publique : « Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code », dont la rémunération sera établie, en fonction du profil du candidat (diplômes et expérience), en référence aux grilles indiciaires des cadres d’emplois prévus par la présente délibération, à laquelle s’ajoutera le régime indemnitaire correspondant.
Article 3 : Décide de supprimer les postes suivants :
• 2 postes de Responsables adjoints de structure relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux ;
• 2 postes de Responsables développement culture et action culturelle relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux ;
• 1 poste d’Agent culturel relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux ;
• 1 poste de Professeur d’anglais relevant du cadre d’emploi de rédacteur territorial ;
• 1 poste d’Animateur socio-culturel relevant du cadre d’emploi de rédacteur territorial ;
• 1 poste d’Animateur ateliers sociaux linguistiques relevant du cadre d’emploi d’adjoint territorial d’animation ;
• 1 poste d’Agent relation usager relevant du cadre d’emploi d’adjoint territorial d’animation ;
• 1 poste de Chargé de mission auprès de la direction de la culture relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux ;
• 1 poste d’assistant dentaire au centre dentaire Casanova relevant du cadre d’emploi des aides-soignants territoriaux.
Article 4 : Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal – chapitre 012 – relatif aux charges de personnels.
Secrétaire de séance Pierre GARZON
Maire
Conseiller départemental du Val-de-Marne
#signature#
VILLEJUIF.FR
Signé par : Pierre GARZON
Date : 16/02/2024
Qualité : Monsieur Le Maire Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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IN ANA NANANNTIIN NNNANNDAR MI AANNA 05 DE
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Adoptée à 38 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Retrait :
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – ARRONDISSEMENT DE L’HAY- LES-ROSES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 heures.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
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sommaire de la séance
du Conseil municipal
du 1 février 2024
PRÉSENTS :
M. Pierre GARZON, Mme Anne-Gaëlle LEYDIER, M. Gilbert CHASTAGNAC, Mme Natalie GANDAIS, M. Alain WEBER, M. Christophe ACHOURI, Mme Rakia ABDOURAHAMANE, M. Mostefa SOFI, M. Gilles LAFON, M. Guillaume BULCOURT, M. Ahcène SAADI, Mme Cathy MOROT, M. Carel ASSOGBA, Mme Valérie MORIN, M. Guillaume DU SOUICH, M. Philippe MEYNE, M. Thierry DUBOC, M. Maxime PLUSQUELLEC, M. Mohand OUAHRANI, Mme Malika KACIMI, Mme Nadine PASQUET, M. Kévin PARRA RAMIREZ, Mme Nadia REKRIS, M. Alain LIPIETZ, M. Ozer OZTORUN, M. Antonin COIS, Mme Marie-France ETTORI, M. Alain MILLE, Mme Christelle ESCLANGON, Mme Aducinda DA SILVA, Monsieur CHRISTIAN BACHELET
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Mme LAMBILLIOTTE par M. LAFON
Mme MANTION par M. WEBER
Mme KADRI par M. ACHOURI
Mme BRIENZA par M. DUBOC
Mme BELLIN par Mme LEYDIER
Mme TAILLE-POLIAN par Mme PASQUET
M. BOUNEGTA par M. MILLE
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mme Maritza MUNOZ
Mme Dalila BAKOUR
M. André MIMRAN
Mme Fadma OUCHARD
M. Mamadou TOUNKARA
Mme Valérie ARLÉ
M. Marc BADEL
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Cathy MOROT a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_026 SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
OBJET : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
VU Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-21 et L2121-22,
VU le procès-verbal du Conseil municipal du 04 juillet 2020, portant élection du Maire et de ses adjoints,
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Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
INA ANNA NDANANNTIEN NANNDANNDAD MI NANNA NSG-DE
VU la délibération n°132_2020 relative à l’adoption du règlement intérieur du Conseil municipal de la ville de Villejuif,
VU le courrier de démission de Madame GANDAIS adressé à Monsieur le Maire et réceptionné le 7 janvier 2024,
CONSIDÉRANT l’acceptation du courrier de démission par la Préfète du Val-de-Marne, le 23 janvier 2024,
CONSIDÉRANT les propositions de chacune des commissions, dans le respect de la représentation proportionnelle,
CONSIDÉRANT la démission de Madame GANDAIS qui invite à une nouvelle composition des commissions,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE :
Article 1 : Les membres de la 1ère commission, Ressources humaines, Financières, Juridiques et participation citoyenne, sont :
-Gilbert CHASTAGNAC – Vice-président
-Maritza MUNOZ
-Guillaume DU SOUICH
-Alain LIPIETZ
-Sophie TAILLE-POLIAN
-Malika KACIMI
-Ozer OZTORUN
-Kevin PARRA-RAMIREZ
-Nadia REKRIS
-Christian BACHELET
Article 2 : Les membres de la 2ème commission, Urbanisme, Habitat, et Développement économique, sont :
-Mostefa SOFI – Vice-président
-Anne-Gaëlle LEYDIER
-Antonin COIS
-Manon BESNARD
-Cathy MOROT
-Gilles LAFON
-Mariama BELLIN
-Maxime PLUSQUELLEC
-Christel ESCLANGON
-Marc BADEL
-Alain MILLE
Article 3 : Les membres de la 3ème commission, Éducation, Culture, Sport, sont :
-Valérie MORIN – Vice-présidente
-Guillaume BULCOURT
-Mamilla KADRI
-Thierry DUBOC
-Julie LAMBILLIOTTE
-Philippe MEYNE
-Alain WEBER
-Mohand OUAHRANI
-Marie-France ETTORI
-Valérie ARLE
-Mamadou TOUNKARA
Article 4 : Les membres de la 4ème commission, Solidarités et cadre de vie, sont :
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_026-DE
JÉDERRN
-Sylvie MANTION – Vice-présidente
-Dalila BAKOUR
-Rakia ABDOURAHAMANE
-Ahcène SAADI
-Christophe ACHOURI
-Bianca BRIENZA
-Carel ASSOGBA
-Nadine PASQUET
-Fadma OUCHARD
-Mahrouf BOUNEGTA
-André MIMRAN
-Aducinda DA SILVA
Secrétaire de séance Pierre GARZON
Maire
Conseiller départemental du Val-de-Marne
#signature#
Adoptée à 32 voix pour, 0 voix contre, 6 abstentions
Retrait :
VILLEJUIF.FR
Signé par : Pierre GARZON
Date : 16/02/2024
Qualité : Monsieur Le Maire Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
@- Publié le S L C
# IN : NQ4-91QANN7RQ-DN9ANDIRNEI 2094 027-DE
VILLEJUIF Tout cède à notre union
Hôtel de Ville
Esplanade Pierre-Yves Cosnier
94807 Villejuif Cedex
Tél : 01 45 59 20 00
VILLE DE VILLEJUIF
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – ARRONDISSEMENT DE L’HAY- LES-ROSES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 heures.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
Certifie avoir fait afficher
ce jour à la porte de la
Mairie le compte rendu
sommaire de la séance
du Conseil municipal
du 1 février 2024
PRÉSENTS :
M. Pierre GARZON, Mme Anne-Gaëlle LEYDIER, M. Gilbert CHASTAGNAC, Mme Natalie GANDAIS, M. Alain WEBER, M. Christophe ACHOURI, Mme Rakia ABDOURAHAMANE, M. Mostefa SOFI, M. Gilles LAFON, M. Guillaume BULCOURT, M. Ahcène SAADI, Mme Cathy MOROT, M. Carel ASSOGBA, Mme Valérie MORIN, M. Guillaume DU SOUICH, M. Philippe MEYNE, M. Thierry DUBOC, M. Maxime PLUSQUELLEC, M. Mohand OUAHRANI, Mme Malika KACIMI, Mme Nadine PASQUET, M. Kévin PARRA RAMIREZ, Mme Nadia REKRIS, M. Alain LIPIETZ, M. Ozer OZTORUN, M. Antonin COIS, Mme Marie-France ETTORI, M. Alain MILLE, Mme Christelle ESCLANGON, Mme Aducinda DA SILVA, Monsieur CHRISTIAN BACHELET
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Mme LAMBILLIOTTE par M. LAFON
Mme MANTION par M. WEBER
Mme KADRI par M. ACHOURI
Mme BRIENZA par M. DUBOC
Mme BELLIN par Mme LEYDIER
Mme TAILLE-POLIAN par Mme PASQUET
M. BOUNEGTA par M. MILLE
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mme Maritza MUNOZ
Mme Dalila BAKOUR
M. André MIMRAN
Mme Fadma OUCHARD
M. Mamadou TOUNKARA
Mme Valérie ARLÉ
M. Marc BADEL
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Cathy MOROT a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_027 SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
OBJET : MODIFICATION DES REPRÉSENTANT.E.S DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-5, L2121-21, L2121-22, D.1411-3 et D1411-5,
VU le Code de la commande publique,
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
INA ANNA NDANANNTIEN NANNDANNDAD MI NANNA A97-DE
TT
CONSIDÉRANT la démission de Mme Natalie GANDAIS, suppléante au sein de la Commission d’appel d’offres, par courrier reçu en date du 7 janvier 2024,
CONSIDÉRANT l’acceptation dudit courrier de démission le 23 janvier 2024 par la Préfète du Val-de-Marne,
CONSIDÉRANT l’obligation des collectivités territoriales d’instituer une commission d’appel d’offres à caractère permanent, constitué de son président et de cinq représentants du conseil municipal, élus à la majorité proportionnelle au plus fort reste,
CONSIDÉRANT qu’il revient à l’assemblée délibérante locale de fixer les conditions de dépôts des listes,
CONSIDÉRANT que la délibération n° 028_2020 du 23 juillet2020 fixe les modalités de dépôt pour l’élection des membres de la CAO et que ces modalités sont les suivantes :
- les listes doivent être déposées au juriste chargé des instances lors de la séance concernée par l’élection des membres de la CAO,
- les listes doivent préciser le nom et prénom du candidat et sa fonction de titulaire ou de suppléant,
- les listes doivent contenir autant de suppléants qu’il y aura de titulaires,
- les listes peuvent contenir moins de nom qu’il n’y a de sièges à pourvoir.
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L2121-21 alinéa 5, si une liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE :
Article 1 : Sont désignés membres titulaires, pour représenter le Conseil municipal au sein de la Commission d’appel d’offres :
-Mme LEYDIER Anne-Gaëlle
-Mme BRIENZA Bianca
-M. CHASTAGNAC Gilbert
-M. BULCOURT Guillaume
-Mme ETTORI Marie-France
Article 2 : Sont désignés membres suppléants, pour représenter le Conseil municipal au sein de la Commission d’appel d’offres :
-M. LAFON Gilles
-Mme BESNARD Manon
-Mme REKRIS Nadia
-M. SAADI Ahcène
-Mme ESCLANGON Christel
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Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ANA 94040769-20240216-DEL2024 027-DE Article 3 : La délibération n° 029_2020 du 23 juillet 2020 est abrogée.
Secrétaire de séance Pierre GARZON
Maire
Conseiller départemental du Val-de-Marne
#signature#
Adoptée à 32 voix pour, 0 voix contre, 6 abstentions
Retrait :
VILLEJUIF.FR
Signé par : Pierre GARZON
Date : 16/02/2024
Qualité : Monsieur Le Maire œ
/
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ID : NQ4-91QANN7RQ-209ANITIADEN 9094 028-DE
VILLE DE VILLEJUIF
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – ARRONDISSEMENT DE L’HAY- LES-ROSES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 heures.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
Certifie avoir fait afficher
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sommaire de la séance
du Conseil municipal
du 1 février 2024
PRÉSENTS :
M. Pierre GARZON, Mme Anne-Gaëlle LEYDIER, M. Gilbert CHASTAGNAC, Mme Natalie GANDAIS, M. Alain WEBER, M. Christophe ACHOURI, Mme Rakia ABDOURAHAMANE, M. Mostefa SOFI, M. Gilles LAFON, M. Guillaume BULCOURT, M. Ahcène SAADI, Mme Cathy MOROT, M. Carel ASSOGBA, Mme Valérie MORIN, M. Guillaume DU SOUICH, M. Philippe MEYNE, M. Thierry DUBOC, M. Maxime PLUSQUELLEC, M. Mohand OUAHRANI, Mme Malika KACIMI, Mme Nadine PASQUET, M. Kévin PARRA RAMIREZ, Mme Nadia REKRIS, M. Alain LIPIETZ, M. Ozer OZTORUN, M. Antonin COIS, Mme Marie-France ETTORI, M. Alain MILLE, Mme Christelle ESCLANGON, Mme Aducinda DA SILVA, Monsieur CHRISTIAN BACHELET
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Mme LAMBILLIOTTE par M. LAFON
Mme MANTION par M. WEBER
Mme KADRI par M. ACHOURI
Mme BRIENZA par M. DUBOC
Mme BELLIN par Mme LEYDIER
Mme TAILLE-POLIAN par Mme PASQUET
M. BOUNEGTA par M. MILLE
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mme Maritza MUNOZ
Mme Dalila BAKOUR
M. André MIMRAN
Mme Fadma OUCHARD
M. Mamadou TOUNKARA
Mme Valérie ARLÉ
M. Marc BADEL
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Cathy MOROT a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_028 SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
OBJET : RÉPARTITION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLU.ES DE LA COMMUNE DE VILLEJUIF
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2123-20 et suivants et R2123-23,
VU la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
INA ANNA NDANANNTIEN NANNDANNDAD MI NANNA N98-DE
TT
VU la loi n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice,
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 et notamment son article 3,
VU la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 et notamment son article 5,
VU le décret n°84-1241 du 24 décembre 1984 portant modification et création de cantons dans le département du Val-de-Marne, qui fait de Villejuif le chef-lieu de canton de la commune de Villejuif,
VU le décret n°2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton,
VU le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°822-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation,
VU le décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l’État, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires,
VU le décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°219-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
VU le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019, authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU le budget communal,
VU le procès-verbal du 4 juillet 2020, portant élection du maire et de ses adjoints,
VU le renouvellement partiel opéré le 29 juin 2022,
VU les résultats de l’enquête de recensement de la population de l’INSEE,
VU la valeur de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
VU le tableau des indemnités joint en annexe à la présente délibération,
CONSIDÉRANT le renouvellement intégral du conseil municipal intervenu en juin 2020,
CONSIDÉRANT que la commune de Villejuif dispose de 17 adjoint.es dont 4 adjoint.es de quartier,
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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INA ANNA NDANANNTIEN NANNDANNDAD MMI 004 028-DE
LR
CONSIDÉRANT que la population municipale de Villejuif s’élève à 54 753 habitant.es,
CONSIDÉRANT que la responsabilité des fonctions de maire, d’adjoint.es et de conseillers.ères délégué.es justifie du versement d’une indemnité de fonctions,
CONSIDÉRANT que le maire, les adjoint.es et les conseillers.ères délégué.es peuvent engager des frais dans le cadre de leur fonction justifiant du versement d’une indemnité de fonction,
CONSIDÉRANT la démission de Madame GANDAIS par courrier réceptionné le 7 janvier 2024,
CONSIDÉRANT l’acceptation, le 23 janvier 2024, dudit courrier de démission par la préfète du Val-de-Marne,
CONSIDÉRANT le remplacement de Madame Natalie GANDAIS par Madame Manon BESNARD en tant que 3ème adjointe au Maire,
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le tableau de répartition des indemnités tel que présenté dans la délibération n°2023_052 du 29 mars 2023, afin d’opérer le changement de nom de l’élue occupant les fonctions de 3ème adjointe,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE :
Article 1 : Le tableau de répartition des indemnités présenté en annexe de la délibération n°2023_052 du 29 mars 2023 est modifié, suite à la démission de Madame GANDAIS et à son remplacement par Madame BESNARD.
Article 2 : Cette modification a pour seul objet de modifier le nom de l’élue occupant les fonctions de 3ème adjointe au Maire.
Secrétaire de séance Pierre GARZON
Maire
Conseiller départemental du Val-de-Marne
#signature#
Adoptée à 32 voix pour, 0 voix contre, 6 abstentions
Retrait :
VILLEJUIF.FR
Signé par : Pierre GARZON
Date : 16/02/2024
Qualité : Monsieur Le Maire Élus Pourcentage*
Pierre GARZON
Anne-Gaëlle LEYDIER
Gilbert CHASTAGNAC
Manon BESNARD
Alain WEBER
Julie LAMBILLIOTTE
Christophe ACHOURI
Rakia ABDOURAHAMANE
Mostefa SOFI
Sylvie MANTION
Gilles LAFON
Mamilla KADRI
Guillaume BULCOURT
Bianca BRIENZA
Ahcène SAADI
Valérie MORIN
Antonin COIS
Malika KACIMI
Thierry DUBOC
Cathy MOROT
Guillaume DU SOUICH
Mariama BELLIN
Philippe MEYNE
Nadia REKRIS
Maxime PLUSQUELLEC
Nadine PASQUET
Mohand OUAHRANI
Maritza MUNOZ
Üzer ÜZTORUN
Carel ASSOGBA
Kevin PARRA-RAMIREZ
Dalila BAKOUR
Sophie TAILLE-POLIAN
Alain LIPIETZ
Christian BACHELET
Marie-France ETTORI
André MIMRAN
Alain MILLE
Mahrouf BOUNEGTA
Christel ESCLANGON
Aducinda DA SILVA
Fadma OUCHARD
Mamadou TOUNKARA
Valérie ARLE
Marc BADEL
Total
Indemnités de base
2 771,98 €
2 019,61 €
1 073,61 €
1 073,61 €
1 073,61 €
1 073,61 €
1 073,61 €
1 073,61 €
1 073,61 €
1 073,61 €
1 073,61 €
1 073,61 €
1 073,61 €
1 073,61 €
1 073,61 €
1 073,61 €
1 073,61 €
1 073,61 €
865,89 €
865,89 €
865,89 €
865,89 €
865,89 €
865,89 €
865,89 €
865,89 €
865,89 €
865,89 €
865,89 €
865,89 €
865,89 €
92,99 €
92,99 €
92,99 €
92,99 €
92,99 €
92,99 €
92,99 €
92,99 €
92,99 €
92,99 €
92,99 €
92,99 €
92,99 €
92,99 €
34 527,78 €
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le: S LO
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_028-DE Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S LG
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_028-DE
Total 34 527,78 €
Valérie ARLE 2,31% 92,99 €
Marc BADEL 2,31% 92,99 €
Fadma OUCHARD 2,31% 92,99 €
Mamadou TOUNKARA 2,31% 92,99 €
Christel ESCLANGON 2,31% 92,99 €
Aducinda DA SILVA 2,31% 92,99 €
Alain MILLE 2,31% 92,99 €
Mahrouf BOUNEGTA 2,31% 92,99 €
Marie-France ETTORI 2,31% 92,99 €
André MIMRAN 2,31% 92,99 €
Alain LIPIETZ 2,31% 92,99 €
Christian BACHELET 2,31% 92,99 €
Dalila BAKOUR 2,31% 92,99 €
Sophie TAILLE-POLIAN 2,31% 92,99 €
Carel ASSOGBA 21,51% 865,89 €
Kevin PARRA-RAMIREZ 21,51% 865,89 €
Maritza MUNOZ 21,51% 865,89 €
Özer ÖZTORUN 21,51% 865,89 €
Nadine PASQUET 21,51% 865,89 €
Mohand OUAHRANI 21,51% 865,89 €
Nadia REKRIS 21,51% 865,89 €
Maxime PLUSQUELLEC 21,51% 865,89 €
Mariama BELLIN 21,51% 865,89 €
Philippe MEYNE 21,51% 865,89 €
Cathy MOROT 21,51% 865,89 €
Guillaume DU SOUICH 21,51% 865,89 €
Malika KACIMI 26,67% 1 073,61 €
Thierry DUBOC 21,51% 865,89 €
Valérie MORIN 26,67% 1 073,61 €
Antonin COIS 26,67% 1 073,61 €
Bianca BRIENZA 26,67% 1 073,61 €
Ahcène SAADI 26,67% 1 073,61 €
Mamilla KADRI 26,67% 1 073,61 €
Guillaume BULCOURT 26,67% 1 073,61 €
Sylvie MANTION 26,67% 1 073,61 €
Gilles LAFON 26,67% 1 073,61 €
Rakia ABDOURAHAMANE 26,67% 1 073,61 €
Mostefa SOFI 26,67% 1 073,61 €
Julie LAMBILLIOTTE 26,67% 1 073,61 €
Christophe ACHOURI 26,67% 1 073,61 €
Manon BESNARD 26,67% 1 073,61 €
Alain WEBER 26,67% 1 073,61 €
Anne-Gaëlle LEYDIER 50,17% 2 019,61 €
Gilbert CHASTAGNAC 26,67% 1 073,61 €
Élus Pourcentage* Indemnités de base
Pierre GARZON 68,86% 2 771,98 € Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
@- Publié le S L C
# IN: NQ4-91QANN7RQ-DN9ANDIRNEI 2094 029-DE
VILLEJUIF Tout cède à notre union
Hôtel de Ville
Esplanade Pierre-Yves Cosnier
94807 Villejuif Cedex
Tél : 01 45 59 20 00
VILLE DE VILLEJUIF
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – ARRONDISSEMENT DE L’HAY- LES-ROSES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 heures.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
Certifie avoir fait afficher
ce jour à la porte de la
Mairie le compte rendu
sommaire de la séance
du Conseil municipal
du 1 février 2024
PRÉSENTS :
M. Pierre GARZON, Mme Anne-Gaëlle LEYDIER, M. Gilbert CHASTAGNAC, Mme Natalie GANDAIS, M. Alain WEBER, M. Christophe ACHOURI, Mme Rakia ABDOURAHAMANE, M. Mostefa SOFI, M. Gilles LAFON, M. Guillaume BULCOURT, M. Ahcène SAADI, Mme Cathy MOROT, M. Carel ASSOGBA, Mme Valérie MORIN, M. Guillaume DU SOUICH, M. Philippe MEYNE, M. Thierry DUBOC, M. Maxime PLUSQUELLEC, M. Mohand OUAHRANI, Mme Malika KACIMI, Mme Nadine PASQUET, M. Kévin PARRA RAMIREZ, Mme Nadia REKRIS, M. Alain LIPIETZ, M. Ozer OZTORUN, M. Antonin COIS, Mme Marie-France ETTORI, M. Alain MILLE, Mme Christelle ESCLANGON, Mme Aducinda DA SILVA, Monsieur CHRISTIAN BACHELET
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Mme LAMBILLIOTTE par M. LAFON
Mme MANTION par M. WEBER
Mme KADRI par M. ACHOURI
Mme BRIENZA par M. DUBOC
Mme BELLIN par Mme LEYDIER
Mme TAILLE-POLIAN par Mme PASQUET
M. BOUNEGTA par M. MILLE
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mme Maritza MUNOZ
Mme Dalila BAKOUR
M. André MIMRAN
Mme Fadma OUCHARD
M. Mamadou TOUNKARA
Mme Valérie ARLÉ
M. Marc BADEL
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Cathy MOROT a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_029 SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
OBJET : CALCUL DES MAJORATIONS DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLU.ES DE LA COMMUNE DE VILLEJUIF
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2123-20 et suivants, et l’article R. 2123-23 ;
VU la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ;
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Reçu en préfecture le 16/02/2024
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INA ANNA NDANANNTIEN NANNDANNDAD MI NANNA NN9-DE
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VU la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment les articles 78 et suivants ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, et notamment son article 3 ;
VU la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 et notamment son article 5 ;
VU le décret n°84-1241 du 24 décembre 1984 portant modification et création de cantons dans le département du Val-de-Marne, qui fait de Villejuif le chef-lieu de canton de la commune de Villejuif ;
VU le décret n°2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre de communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton ;
VU 10. le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ;
VU le décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l’État, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires ;
VU le décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°219-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
VU le décret 2019-1546 du 30 décembre 2019, authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU la délibération 065_2020 relative aux majorations des indemnités de fonction du Maire, des adjoints aux Maires, et de conseillers municipaux délégués disposant de délégations ;
VU la délibération 073_2020 relative au régime d’indemnités de fonction du Maire, des adjoints au Maire et des conseillers municipaux délégués disposant de délégations ;
VU la délibération 184-2021 relative au régime d’indemnités de fonction du Maire, des adjoints au Maire et des conseillers municipaux délégués disposant de délégations ;
VU le budget communal ;
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
INA ANNA NDANANNTIEN NANNDANNDAD MI NANNA NS9-DE
VTT
VU 19. le procès-verbal du 4 juillet 2020, portant élection du maire et de ses adjoints,les résultats de l’enquête de recensement de la population de l’INSEE ;
CONSIDÉRANT l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
CONSIDÉRANT le renouvellement intégral du conseil municipal intervenu en juin 2020,
CONSIDÉRANT le renouvellement de l’élection des Maire-adjoint.es intervenu le 29 juin 2022,
CONSIDÉRANT que les responsabilités des fonctions de maire, d’adjoint.es te de conseillèrs.ères délégués.es justifient du versement d’une indemnité de fonction,
CONSIDÉRANT que le maire, les adjoint.es et les conseillers.ères délégué.es peuvent engager des frais dans le cadre de leurs fonctions justifiant du versement d’une indemnité de fonction,
CONSIDÉRANT que les élu.es sans délégation ne peuvent bénéficier de majorations d’indemnités de fonction,
CONSIDÉRANT que la commune de Villejuif a bénéficié de la dotation de solidarité urbaine,
CONSIDÉRANT que la commune de Villejuif est une commune ancienne chef-lieu de canton,
CONSIDÉRANT que Madame Natalie GANDAIS a démissionné de son poste de 3ème adjointe au Maire par courrier réceptionné le 7 janvier 2024,
CONSIDÉRANT l’acceptation dudit courrier par la préfète du Val-de-Marne, le 23 janvier 2024,
CONSIDÉRANT le remplacement de Madame GANDAIS par Madame Manon BESNARD sur les fonctions de 3ème adjointe,
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le tableau récapitulatif des indemnités de fonctions et des majorations, suite à la démission de Madame GANDAIS et à son remplacement par Madame BESNARD,
CONSIDÉRANT que cette modification porte uniquement sur le changement du nom de l’élue occupant les fonctions de 3ème adjointe au Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE :
Article 1 : Le tableau des indemnités de fonction et des majorations tel que présenté dans la délibération n°053_2023 du 29 mars 2023 est modifié, suite à la démission de Madame Natalie GANDAIS et à son remplacement par Madame Manon BESNARD.
Article 2 : Cette modification porte uniquement sur le changement du nom de l’élue occupant les fonctions de 3ème adjointe.
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 029-DE
Secrétaire de séance Pierre GARZON
Maire
Conseiller départemental du Val-de-Marne
#signature#
Adoptée à 32 voix pour, 0 voix contre, 6 abstentions
Retrait :
VILLEJUIF.FR
Signé par : Pierre GARZON
Date : 16/02/2024
Qualité : Monsieur Le Maire Récapitulatif des indemnités de fonctions et des majorations
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le T7
Élus Pourcentage* Indemnités de base Pourcentage* Majorations DSU Pourcentage (Indemnité base) Majorations CANTON 1D;:094-219400769-20240216-DEL2024..028-DE
Pierre GARZON 68,86% 2 771,98 € 90,77% 3 653,97 € 15% 415,80 € 1 297,79 € 4 069,77 €
Anne-Gaëlle LEYDIER 50,17% 2 019,61 € 75,25% 3 029,21 € 15% 302,94 € 1 312,54 € 3332,15 €
Gilbert CHASTAGNAC 26,67% 1 073,61 € 40,00% 1 610,21 € 15% 161,04 € 697,64 € 1771,25 €
Manon BESNARD 26,67% 1 073,61 € 40,00% 1 610,21 € 15% 161,04 € 697,64 € 1 771,25 €
Alain WEBER 26,67% 1 073,61 € 40,00% 1 610,21 € 15% 161,04 € 697,64 € 1 771,25 €
Julie LAMBILLIOTTE 26,67% 1 073,61 € 40,00% 1 610,21 € 15% 161,04 € 697,64 € 1771,25 €
Christophe ACHOURI 26,67% 1 073,61 € 40,00% 1 610,21 € 15% 161,04 € 697,64 € 1771,25 €
Rakia ABDOURAHAMANE 26,67% 1 073,61 € 40,00% 1 610,21 € 15% 161,04 € 697,64 € 1 771,25 €
Mostefa SOFI 26,67% 1 073,61 € 40,00% 1 610,21 € 15% 161,04 € 697,64 € 1 771,25 €
Sylvie MANTION 26,67% 1 073,61 € 40,00% 1 610,21 € 15% 161,04 € 697,64 € 1771,25 €
Gilles LAFON 26,67% 1 073,61 € 40,00% 1 610,21 € 15% 161,04 € 697,64 € 1771,25 €
Mamilla KADRI 26,67% 1 073,61 € 40,00% 1 610,21 € 15% 161,04 € 697,64 € 1 771,25 €
Guillaume BULCOURT 26,67% 1 073,61 € 40,00% 1 610,21 € 15% 161,04 € 697,64 € 1 771,25 €
Bianca BRIENZA 26,67% 1 073,61 € 40,00% 1 610,21 € 15% 161,04 € 697,64 € 1771,25 €
Ahcène SAADI 26,67% 1 073,61 € 40,00% 1 610,21 € 15% 161,04 € 697,64 € 1771,25 €
Valérie MORIN 26,67% 1 073,61 € 40,00% 1 610,21 € 15% 161,04 € 697,64 € 1 771,25 €
Antonin COIS 26,67% 1 073,61 € 40,00% 1 610,21 € 15% 161,04 € 697,64 € 1 771,25 €
Malika KACIMI 26,67% 1 073,61 € 40,00% 1 610,21 € 15% 161,04 € 697,64 € 1771,25 €
Thierry DUBOC 21,51% 865,89 € 32,26% 1 298,64 € 15% 129,88 € 562,63 € 1 428,52 €
Cathy MOROT 21,51% 865,89 € 32,26% 1 298,64 € 15% 129,88 € 562,63 € 1 428,52 €
Guillaume DU SOUICH 21,51% 865,89 € 32,26% 1 298,64 € 15% 129,88 € 562,63 € 1 428,52 €
Mariama BELLIN 21,51% 865,89 € 32,26% 1 298,64 € 15% 129,88 € 562,63 € 1 428,52 €
Philippe MEYNE 21,51% 865,89 € 32,26% 1 298,64 € 15% 129,88 € 562,63 € 1 428,52 €
Nadia REKRIS 21,51% 865,89 € 32,26% 1 298,64 € 15% 129,88 € 562,63 € 1 428,52 €
Maxime PLUSQUELLEC 21,51% 865,89 € 32,26% 1 298,64 € 15% 129,88 € 562,63 € 1 428,52 €
Nadine PASQUET 21,51% 865,89 € 32,26% 1 298,64 € 15% 129,88 € 562,63 € 1 428,52 €
Mohand OUAHRANI 21,51% 865,89 € 32,26% 1 298,64 € 15% 129,88 € 562,63 € 1 428,52 €
Maritza MUNOZ 21,51% 865,89 € 32,26% 1 298,64 € 15% 129,88 € 562,63 € 1 428,52 €
Ozer ÜZTORUN 21,51% 865,89 € 32,26% 1 298,64 € 15% 129,88 € 562,63 € 1 428,52 €
Carel ASSOGBA 21,51% 865,89 € 32,26% 1 298,64 € 15% 129,88 € 562,63 € 1 428,52 €
Kevin PARRA-RAMIREZ 21,51% 865,89 € 32,26% 1 298,64 € 15% 129,88 € 562,63 € 1 428,52 €
Dalila BAKOUR 2,31% 92,99 € 92,99 €
Sophie TAILLE-POLIAN 2,31% 92,99 € 92,99 €
Alain LIPIETZ 2,31% 92,99 € 92,99 €
Christian BACHELET 2,31% 92,99 € 92,99 €
Marie-France ETTORI 2,31% 92,99 € 92,99 €
André MIMRAN 2,31% 92,99 € 92,99 €
Alain MILLE 2,31% 92,99 € . . 92,99 € Pas de majoration
Mahrouf BOUNEGTA 2,31% 92,99 € 92,99 €
Christel ESCLANGON 2,31% 92,99 € 92,99 €
Aducinda DA SILVA 2,31% 92,99 € 92,99 €
Fadma OUCHARD 2,31% 92,99 € 92,99 €
Mamadou TOUNKARA 2,31% 92,99 € 92,99 €
Valérie ARLE 2,31% 92,99 € 92,99 €
Marc BADEL 2,31% 92,99 € 92,99 €
Total 34 527,78 € 49 328,86 € 4 983,82 € 21 086,76 € 55 614,54 € Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2024
Publié
le
S
L
GC
ID
: 094-219400769-20240216-DEL2024
029-DE
4 983,82 €
21 086,76 €
55 614,54 €
Total
34 527,78 €
49 328,86 €
Valérie ARLE
2,31%
92,99 €
92,99 €
Marc BADEL
2,31%
92,99 €
92,99 €
Fadma OUCHARD
2,31%
92,99 €
92,99 €
Mamadou TOUNKARA
2,31%
92,99 €
92,99 € 92,99 €
Christel ESCLANGON
2,31%
92,99 €
92,99 €
Aducinda DA SILVA
2,31%
92,99 €
92,99 €
Alain MILLE
2,31%
92,99 €
92,99 €
Mahrouf BOUNEGTA
2,31%
92,99 €
92,99 €
Dalila BAKOUR
2,31%
92,99 €
Pas de majoration
92,99 €
Sophie TAILLE-POLIAN
2,31%
92,99 €
92,99 €
Marie-France ETTORI
2,31%
92,99 €
92,99 €
André MIMRAN
2,31%
92,99 €
92,99 €
Alain LIPIETZ
2,31%
92,99 €
92,99 €
Christian BACHELET
2,31%
92,99 €
Kevin PARRA-RAMIREZ
21,51%
865,89 €
32,26%
1 298,64 €
15%
129,88 €
562,63 €
1 428,52 €
129,88 €
562,63 €
1 428,52 €
Carel ASSOGBA
21,51%
865,89 €
32,26%
1 298,64 €
15%
129,88 €
Özer ÖZTORUN
21,51%
865,89 €
32,26%
1 298,64 €
15%
562,63 €
1 428,52 €
Maritza MUNOZ
21,51%
865,89 €
32,26%
1 298,64 €
15%
129,88 €
562,63 €
1 428,52 €
Mohand OUAHRANI
21,51%
865,89 €
32,26%
1 298,64 €
15%
129,88 €
562,63 €
1 428,52 €
129,88 €
562,63 €
1 428,52 €
Nadine PASQUET
21,51%
865,89 €
32,26%
1 298,64 €
15%
129,88 €
Maxime PLUSQUELLEC
21,51%
865,89 €
32,26%
1 298,64 €
15%
562,63 €
1 428,52 €
Nadia REKRIS
21,51%
865,89 €
32,26%
1 298,64 €
15%
129,88 €
562,63 €
1 428,52 €
Philippe MEYNE
21,51%
865,89 €
32,26%
1 298,64 €
15%
129,88 €
562,63 €
1 428,52 €
129,88 €
562,63 €
1 428,52 €
Mariama BELLIN
21,51%
865,89 €
32,26%
1 298,64 €
15%
129,88 €
Guillaume DU SOUICH
21,51%
865,89 €
32,26%
1 298,64 €
15%
562,63 €
1 428,52 €
Cathy MOROT
21,51%
865,89 €
32,26%
1 298,64 €
15%
129,88 €
562,63 €
1 428,52 €
Thierry DUBOC
21,51%
865,89 €
32,26%
1 298,64 €
15%
129,88 €
562,63 €
1 428,52 €
161,04 €
697,64 €
1 771,25 €
Malika KACIMI
26,67%
1 073,61 €
40,00%
1 610,21 €
15%
161,04 €
Antonin COIS
26,67%
1 073,61 €
40,00%
1 610,21 €
15%
697,64 €
1 771,25 €
Valérie MORIN
26,67%
1 073,61 €
40,00%
1 610,21 €
15%
161,04 €
697,64 €
1 771,25 €
Ahcène SAADI
26,67%
1 073,61 €
40,00%
1 610,21 €
15%
161,04 €
697,64 €
1 771,25 €
161,04 €
697,64 €
1 771,25 €
Bianca BRIENZA
26,67%
1 073,61 €
40,00%
1 610,21 €
15%
161,04 €
Guillaume BULCOURT
26,67%
1 073,61 €
40,00%
1 610,21 €
15%
697,64 €
1 771,25 €
Mamilla KADRI
26,67%
1 073,61 €
40,00%
1 610,21 €
15%
161,04 €
697,64 €
1 771,25 €
Gilles LAFON
26,67%
1 073,61 €
40,00%
1 610,21 €
15%
161,04 €
697,64 €
1 771,25 €
161,04 €
697,64 €
1 771,25 €
Sylvie MANTION
26,67%
1 073,61 €
40,00%
1 610,21 €
15%
161,04 €
Mostefa SOFI
26,67%
1 073,61 €
40,00%
1 610,21 €
15%
697,64 €
1 771,25 €
Rakia ABDOURAHAMANE
26,67%
1 073,61 €
40,00%
1 610,21 €
15%
161,04 €
697,64 €
1 771,25 €
Christophe ACHOURI
26,67%
1 073,61 €
40,00%
1 610,21 €
15%
161,04 €
697,64 €
1 771,25 €
161,04 €
697,64 €
1 771,25 €
Julie LAMBILLIOTTE
26,67%
1 073,61 €
40,00%
1 610,21 €
15%
161,04 €
Alain WEBER
26,67%
1 073,61 €
40,00%
1 610,21 €
15%
697,64 €
1 771,25 €
Manon BESNARD
26,67%
1 073,61 €
40,00%
1 610,21 €
15%
161,04 €
697,64 €
1 771,25 €
Gilbert CHASTAGNAC
26,67%
1 073,61 €
40,00%
1 610,21 €
15%
161,04 €
697,64 €
1 771,25 €
415,80 €
1 297,79 €
4 069,77 €
Anne-Gaëlle LEYDIER
50,17%
2 019,61 €
75,25%
3 029,21 €
15%
302,94 €
Pierre GARZON
68,86%
2 771,98 €
90,77%
3 653,97 €
15%
1 312,54 €
3 332,15 €
Récapitulatif des indemnités de fonctions et des majorations
Élus
Pourcentage*
Indemnités de base
Pourcentage*
Majorations DSU
Pourcentage (Indemnité base)
Majorations CANTON
TOTAL réel majorations
TOTAL indemnités œ
/
VILLEJUIF Tout cède à notre union
Hôtel de Ville
Esplanade Pierre-Yves Cosnier
94807 Villejuif Cedex
Tél : 01 45 59 20 00
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : NQ4-91QANN7RQ-9094AN91RDEI 9094 0830-DE
VILLE DE VILLEJUIF
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – ARRONDISSEMENT DE L’HAY- LES-ROSES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 heures.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
Certifie avoir fait afficher
ce jour à la porte de la
Mairie le compte rendu
sommaire de la séance
du Conseil municipal
du 1 février 2024
PRÉSENTS :
M. Pierre GARZON, Mme Anne-Gaëlle LEYDIER, M. Gilbert CHASTAGNAC, Mme Natalie GANDAIS, M. Alain WEBER, M. Christophe ACHOURI, Mme Rakia ABDOURAHAMANE, M. Mostefa SOFI, M. Gilles LAFON, M. Guillaume BULCOURT, M. Ahcène SAADI, Mme Cathy MOROT, M. Carel ASSOGBA, Mme Valérie MORIN, M. Guillaume DU SOUICH, M. Philippe MEYNE, M. Thierry DUBOC, M. Maxime PLUSQUELLEC, M. Mohand OUAHRANI, Mme Malika KACIMI, Mme Nadine PASQUET, M. Kévin PARRA RAMIREZ, Mme Nadia REKRIS, M. Alain LIPIETZ, M. Ozer OZTORUN, M. Antonin COIS, Mme Marie-France ETTORI, M. Alain MILLE, Mme Christelle ESCLANGON, Mme Aducinda DA SILVA, Monsieur CHRISTIAN BACHELET
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Mme LAMBILLIOTTE par M. LAFON
Mme MANTION par M. WEBER
Mme KADRI par M. ACHOURI
Mme BRIENZA par M. DUBOC
Mme BELLIN par Mme LEYDIER
Mme TAILLE-POLIAN par Mme PASQUET
M. BOUNEGTA par M. MILLE
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mme Maritza MUNOZ
Mme Dalila BAKOUR
M. André MIMRAN
Mme Fadma OUCHARD
M. Mamadou TOUNKARA
Mme Valérie ARLÉ
M. Marc BADEL
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Cathy MOROT a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_030 SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
OBJET : ADHÉSION AU SIFUREP DE LA COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE AUX COMPÉTENCES "SERVICES EXTÉRIEURS DES POMPES FUNÈBRES" ET "CRÉMATORIUMS ET SITES CINÉRAIRES"
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18, L. 5211-20 et suivants, ainsi que son article L. 5212-16 ;
VU les statuts du SIFUREP ;
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
INA ANNA NDANANNTIEN NANNDANNDAD MI NANNA NI0-DE
LEXRRD
VU la délibération du Conseil municipal d’Auvers-sur-Oise du 28 septembre 2023 relative à l’adhésion au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
VU la délibération n° 2023-12-40 du Comité syndical du 5 décembre 2023 relative à l’adhésion de la commune d’Auvers-sur-Oise aux compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
VU la circulaire n° 2024-3 du 19 janvier 2024 relative à l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise ;
CONSIDÉRANT qu’en l’absence de vote sur cette adhésion dans un délai de trois mois à compter de la réception de la circulaire n° 2024-3, la décision de la collectivité est réputée favorable,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE :
Article 1 : Approuve l’adhésion de la commune d’Auvers-sur-Oise au Syndicat intercommunal du Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires ».
Secrétaire de séance Pierre GARZON
Maire
Conseiller départemental du Val-de-Marne
#signature#
Adoptée à 38 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Retrait :
VILLEJUIF.FR
Signé par : Pierre GARZON
Date : 16/02/2024
Qualité : Monsieur Le Maire Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – ARRONDISSEMENT DE L’HAY- LES-ROSES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 heures.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
Certifie avoir fait afficher
ce jour à la porte de la
Mairie le compte rendu
sommaire de la séance
du Conseil municipal
du 1 février 2024
PRÉSENTS :
M. Pierre GARZON, Mme Anne-Gaëlle LEYDIER, M. Gilbert CHASTAGNAC, Mme Natalie GANDAIS, M. Alain WEBER, M. Christophe ACHOURI, Mme Rakia ABDOURAHAMANE, M. Mostefa SOFI, M. Gilles LAFON, M. Guillaume BULCOURT, M. Ahcène SAADI, Mme Cathy MOROT, M. Carel ASSOGBA, Mme Valérie MORIN, M. Guillaume DU SOUICH, M. Philippe MEYNE, M. Thierry DUBOC, M. Maxime PLUSQUELLEC, M. Mohand OUAHRANI, Mme Malika KACIMI, Mme Nadine PASQUET, M. Kévin PARRA RAMIREZ, Mme Nadia REKRIS, M. Alain LIPIETZ, M. Ozer OZTORUN, M. Antonin COIS, Mme Marie-France ETTORI, M. Alain MILLE, Mme Christelle ESCLANGON, Mme Aducinda DA SILVA, Monsieur CHRISTIAN BACHELET
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Mme LAMBILLIOTTE par M. LAFON
Mme MANTION par M. WEBER
Mme KADRI par M. ACHOURI
Mme BRIENZA par M. DUBOC
Mme BELLIN par Mme LEYDIER
Mme TAILLE-POLIAN par Mme PASQUET
M. BOUNEGTA par M. MILLE
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mme Maritza MUNOZ
Mme Dalila BAKOUR
M. André MIMRAN
Mme Fadma OUCHARD
M. Mamadou TOUNKARA
Mme Valérie ARLÉ
M. Marc BADEL
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Cathy MOROT a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_031 SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
OBJET : REPRISE DE LA COMPÉTENCE "CIMETIÈRE" DE LA VILLE DE VILLETANEUSE ET RÉVISION STATUTAIRE DU SIFUREP
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17-1 et L. 5211-20 ;
VU les statuts du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne, et notamment son article 2.3 ;
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
INA ANNA NDANANNTIEN NANNDANNDAD MI NANNA NSŸ-DE
VU la délibération n°2023-12-38 du 5 décembre 2023 adoptée par le Comité syndical du SIFUREP relative à la reprise de la compétence « cimetière »
VU le projet des statuts du Syndicat annexé à la présente délibération ;
VU la circulaire n° 2024-3 du 19 janvier 2024 relative à la restitution de la compétence cimetière et la révision statutaire ;
CONSIDÉRANT que les compétences exercées par un Syndicat de communes dont le transfert à ce dernier n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres ;
CONSIDÉRANT que cette restitution doit être décidée par délibérations concordantes du Comité syndicat du SIFUREP et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement soit par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Dans les deux cas, il conviendra de s’assurer de l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du Comité syndical du SIFUREP, pour se prononcer sur la restitution proposée, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE :
Article 1 : Approuve la restitution de la compétence « cimetière » exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 ;
Article 2 : Approuve la modification des statuts du SIFUREP tel qu’annexés à la présente délibération et à condition que la restitution de la compétence soit approuvée ;
Article 3 : Invite le Maire à transmettre cette délibération au SIFUREP ;
Article 4 : Invite les Préfets de la région d’Île-de-France, de Paris, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d’Oise de prendre un arrêté inter préfectoral fixant les nouveaux statuts du SIFUREP au 1er juillet 2024, sous réserve du respect des conditions d’approbation visées à l’article L. 5211-17-1 et L. 5211- 20 du CGCT ;
Article 5 : Autorise le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance Pierre GARZON
Maire
Conseiller départemental du Val-de-Marne
#signature#
VILLEJUIF.FR
Signé par : Pierre GARZON
Date : 16/02/2024
Qualité : Monsieur Le Maire Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
IN ANA NANANNTIIN NNNANNDAR MI AANNA 91 DE }l-
TT
Adoptée à 38 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
Retrait :
VILLEJUIF.FR SIFUREP
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
FUNÉRAIRE
DE LA RÉGION PARISIENNE
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_031-DE
Syndicat Intercommunal Funéraire de la
Région Parisienne
Statuts Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_031-DE
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PREAMBULE
Le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) - ex Syndicat des Communes de la Région Parisienne pour le Service Funéraire et ex Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les Pompes Funèbres a été institué par deux arrêtés de Monsieur le Préfet de la Seine, en date respectivement des 22 janvier et 6 février 1926, ce dernier précisant en son article premier que « Le Syndicat est constitué à partir du 1er janvier 1926, sans limitation de durée ».
Il a succédé au Syndicat qui avait été créé en 1905 pour une durée de vingt ans, expirant le 31 décembre 1925, en vue d’assurer, par voie d’entreprise, le service extérieur des Pompes Funèbres.
Le Syndicat regroupait à l’origine 40 communes, mais la dynamique intercommunale a exercé un effet attractif certain sur la plupart des communes de l’ex-département de la Seine.
La loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ayant supprimé le monopole communal des pompes funèbres et ouvert aux familles le libre choix de l’entreprise chargée de procéder aux obsèques, le Syndicat avait procédé à une première refonte de ses statuts en 1996.
Depuis sa création, le Syndicat s’est toujours efforcé d’offrir aux communes adhérentes le meilleur service. L’importance de la population desservie, dans une zone fortement urbanisée, a permis l’implantation et le développement d’un grand service public intercommunal, proche des administrés et susceptible de mettre à leur disposition à tout moment et en toutes circonstances, des agents efficaces, des équipements et un matériel moderne.
Par ailleurs, l’existence de ce service à la disposition permanente des collectivités les a dispensées de toute préoccupation en matière d’investissement et de gestion au plan local.
Enfin, à l’occasion de la refonte des statuts, adoptée par le Comité le 21 mars 1995, a été prévue la possibilité pour le Syndicat de lancer toutes études préalables à l’implantation, à l’extension ou à l’aménagement des chambres funéraires, de crématoriums ainsi que de cimetières communaux ou intercommunaux et, éventuellement, de tous équipements connexes dont la nécessité apparaîtrait à une ou plusieurs communes adhérentes. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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Les nouvelles dispositions introduites dans le Code général des collectivités territoriales par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ont nécessité une modification des statuts, adoptée par le comité syndical du 19 décembre 2001 et approuvée par arrêté inter préfectoral en date du 26 mars 2003.
Depuis, plusieurs textes ont été publiés qui ont ouvert de nouvelles possibilités aux communes et à leurs structures de coopération intercommunale :
- L’ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires a établi la compétence exclusive des communes et des établissements publics de coopération intercommunale « pour créer et gérer directement ou par voie de gestion déléguée (…) les sites cinéraires destinés ou dépôt ou à l’inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres ».
- La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment en matière de conclusion de conventions concernant, d’une part, la mise à disposition de tout ou partie d’un service entre le syndicat et ses adhérents (article L.5211-4-1) et, d’autre part, la gestion à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune (article L.5221-1).
- Le Code des marchés publics, a ouvert la possibilité de constituer des centrales d’achat.
Par ailleurs, par arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine du 24 décembre 2004, a été créée la Communauté de communes de Châtillon-Montrouge, qui s’est substituée de plein droit à ses communes adhérentes pour l’exercice de leurs compétences en matière de services funéraires et qui s’est dès lors retrouvée adhérente au Syndicat en lieu et place de ses deux communes membres. Cette substitution a de plein droit transformé le Syndicat en syndicat mixte et cette modification a été entérinée dans les statuts du Syndicat par un arrêté inter préfectoral en date du 4 juin 2007.
Certaines collectivités ont ensuite fait part de leur souhait de pouvoir confier au SIFUREP leur compétence en matière de cimetières. Une modification des compétences du Syndicat et une adaptation aux règles des syndicats à la carte ont donc été nécessaires.
De surcroît, la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales a procédé à la modification de certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes fermés dont il convenait de tenir compte.
Les statuts du Syndicat ont été modifiés en ce sens par arrêté interpréfectoral du 17 juin 2013. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
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Le SIFUREP a souhaité offrir la possibilité à des communes et structures intercommunales de lui confier leur compétence en matière de crématoriums et sites cinéraires, sans leur imposer systématiquement le transfert de la compétence « service extérieur des pompes funèbres ».
Les statuts ont donc été modifiés en ce sens par arrêté inter préfectoral du 1er décembre 2015.
Les statuts du Syndicat ont ensuite été modifiés par arrêté inter préfectoral du 4 novembre 2016 afin de tenir compte du changement de siège social au 173 175 rue de Bercy 75012 Paris.
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ont été publiées et ont un impact sur le cadre institutionnel du SIFUREP.
En effet, dans le cadre de la mise en place de la Métropole du Grand Paris, la communauté de communes de Châtillon-Montrouge, adhérente au SIFUREP, a été intégrée au 1er janvier 2016 à l’établissement public territorial (EPT) Vallée Sud- Grand Paris. Or la communauté de communes de Châtillon-Montrouge disposait, avant cette intégration, d’une compétence facultative « service funéraire », au titre de laquelle elle était membre du SIFUREP.
Conformément à l’article L. 5219-5-V du CGCT, dès sa création, au 1er janvier 2016, l’EPT Vallée Sud Grand Paris a repris, de plein droit, la compétence facultative « service funéraire » de la communauté de communes, uniquement pour le périmètre de cette ancienne communauté de communes, soit la commune de Châtillon et la commune de Montrouge.
Dans le silence de l’article L.5219-5 précité sur les règles applicables lorsque les établissements publics de coopération intercommunale étaient adhérents à des syndicats comme le SIFUREP antérieurement au 1er janvier 2016, la Préfecture de Paris, dont dépend le SIFUREP, a considéré qu’il n’existait pas de substitution de l’EPT au sein des syndicats préexistants. Il en résulte que, dès sa création, au 1er janvier 2016, l’EPT Vallée Sud-Grand Paris a repris, de plein droit, les compétences facultatives « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires », pour le territoire des communes de Châtillon et de Montrouge, sans s’être substitué à l’ancienne communauté de communes au sein du SIFUREP.
Le conseil de territoire de l’EPT a donc délibéré le 12 avril 2016 pour adhérer au SIFUREP. La procédure d’adhésion est arrivée à son terme et l’arrêté inter préfectoral n°75-2016-11-04-002 du 4 novembre 2016 a entériné l’adhésion au SIFUREP de l’EPT Vallée Sud-Grand Paris pour le compte des communes de Châtillon et Montrouge, au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires ». Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
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Conformément à l’article L. 5219-5-V du CGCT, le conseil territorial de l’EPT avait la possibilité, par délibération, de restituer avant le 31 décembre 2017 ces compétences aux communes de l’ancienne communauté de communes de Châtillon- Montrouge. A défaut de délibération restituant les compétences aux communes, l’EPT exercerait ces compétences pour l’intégralité de son territoire et se retirerait du SIFUREP.
C’est ainsi que, par délibération du 21 novembre 2017 et conformément aux dispositions précitées, l’Etablissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris a décidé de restituer à la commune de Châtillon et à la commune de Montrouge les compétences « Services extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires ». En conséquence, l’EPT s’est retiré du SIFUREP au 1er janvier 2018.
Souhaitant continuer à bénéficier de l’expertise du SIFUREP, la commune de Châtillon a demandé son adhésion au Syndicat au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires », lors du conseil municipal du 20 décembre 2017.
De même, la commune de Montrouge, a demandé son adhésion au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires », lors du conseil municipal du 21 décembre 2017.
Ainsi, les adhérents au SIFUREP ne sont plus que des communes et le SIFUREP a désormais la nature juridique d’un syndicat de communes tel que prévu aux articles L.5212-1 et suivants du CGCT. Il convient donc de modifier les statuts en conséquence. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Dénomination et composition du Syndicat
En application des articles L. 5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP.), ci-après désigné « le Syndicat », est un syndicat de communes à la carte ayant pour objet l’exercice des compétences « service extérieur des pompes funèbres », et « crématoriums et sites cinéraires ». Il a pour adhérents des communes, mentionnées en annexe 1.
Article 2 : Compétences du Syndicat :
Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes adhérentes qui en font expressément la demande, suivant la procédure et les conditions énoncées à l’article 6, une ou plusieurs des compétences énoncées ci-après (articles 2-1 à 2-3).
Article 2-1 : Compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
Le Syndicat assure le service extérieur des pompes funèbres, tel qu’il est défini à l’article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales, ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant. A ce titre, il crée et gère tous équipements nouveaux liés à cette activité. Par ailleurs, lorsque ses adhérents propriétaires d’équipements préexistant à la date de leur adhésion le lui demandent expressément dans les conditions fixées à l’article 6 des présents statuts, il gère ces équipements.
Article 2.2 : Compétence « crématoriums et sites cinéraires »
Le Syndicat crée et / ou gère des crématoriums et sites cinéraires destinés au dépôt des urnes ou à la dispersion des cendres conformément aux dispositions de l’article L. 2223-40 du Code général des collectivités territoriales ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant.
Il exerce en outre tous les pouvoirs de gestion découlant de cette compétence.
Article 3 : Missions complémentaires
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire à ses compétences.
A ce titre, notamment, le Syndicat veille à assurer une cohérence des actions du Syndicat et de ses adhérents dans le domaine des activités funéraires, en particulier entre celles relevant du service extérieur des pompes funèbres, des crématoriums, Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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des sites cinéraires, de l’état civil et des cimetières, notamment des terrains communs.
Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non membres, des prestations et missions de coopération se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur et, notamment, celles définies aux articles L. 5111-1, L. 5111-1-1, L. 5211-4-1, L. 5211-56 et L. 5221-1 du CGCT ou tout texte subséquent les complétant ou s’y substituant.
En outre, le Syndicat lance toutes études préalables à l’implantation, à l’extension ou à l’aménagement de chambres funéraires, de sites cinéraires, de crématoriums et, éventuellement, de tous équipements connexes dont la nécessité apparaîtrait :
- Soit à la demande d’une ou de plusieurs communes adhérentes, - Soit sur décision de son Comité Syndical, s’agissant d’études intéressant un secteur, voire la totalité de son territoire.
Le Syndicat assure également toute mission de conseil, d’assistance et de formation auprès de ses adhérents en matière d’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à ses domaines de compétence ; à ce titre, le Syndicat est susceptible de procéder aux formalités requises pour son enregistrement en tant qu’organisme de formation.
Le Syndicat est autorisé à conduire toute action en matière de développement durable, de nature à permettre la maîtrise de la demande d’énergie ou à répondre aux objectifs de la transition énergétique, dès lors que ces actions sont en lien avec son objet et les biens dont il assure la gestion.
Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes dans les conditions prévues à l’article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant.
Il peut aussi être centrale d’achat au profit de ses adhérents ainsi que des pouvoirs adjudicateurs d’Ile-de-France dans les conditions prévues à l’article 26 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant aux activités relevant de la compétence du Syndicat.
Article 4 : Durée du Syndicat
Constitué pour une durée illimitée, le Syndicat pourra être dissout dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Siège du Syndicat
Le Syndicat a son siège 173-175 rue de Bercy à Paris 12ème. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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Article 6 : Adhésion de nouvelles communes membres et transfert de compétence
Toute nouvelle adhésion de communes s’effectue conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
En outre, le transfert d’une compétence par un adhérent s’opère dans les conditions suivantes :
o Toute commune déjà adhérente du Syndicat peut transférer une ou plusieurs compétences supplémentaires, sur demande de son organe délibérant transmise au Président du Syndicat et approuvée soit par une délibération concordante du Comité Syndical soit par décision concordante du Président sur délégation dans les conditions prévues à l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Le transfert de compétence prend effet à la date fixée par les décisions concordantes de l’adhérent et du Syndicat ou, à défaut, le premier jour du mois qui suit la date à laquelle la décision du Syndicat est devenue exécutoire.
o S’agissant de la compétence 2.1, les décisions concordantes de l’adhérent et du Syndicat mentionnent le ou les équipement(s) préexistant(s) liés à la mission en matière de service extérieur des pompes funèbres objet(s) du transfert.
o S’agissant de la compétence 2.2, les décisions concordantes de l’adhérent et du Syndicat mentionnent le ou les sites cinéraires et/ ou le ou les crématorium(s) objet(s) du transfert.
Lors de tout nouveau transfert de compétence, le Président du Syndicat procède à la modification de l’annexe 2 des présents statuts.
Article 6 bis : Retrait et reprise de compétence de communes membres
Le retrait d’une commune du Syndicat est possible suivant les conditions légales et réglementaires prévues par le Code général des collectivités territoriales.
La reprise d’une ou de plusieurs compétences par une commune demeurant adhérent du Syndicat s’effectue dans les conditions suivantes :
1. La reprise s’effectue sur demande de la commune adhérente formulée par délibération de son organe délibérant transmise au Président du Syndicat et approuvée par délibération concordante du Comité Syndical. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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2. La date d’effet de la reprise intervient à l’expiration de la ou des convention(s) conclue(s) pour l’exercice de la compétence considérée, qui sont en cours d’exécution au moment de la demande de reprise de compétence.
La délibération du Comité Syndical fixe la date de reprise au regard de la condition posée à l’alinéa précédent.
3. Les modalités non prévues aux présents statuts seront fixées conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant.
Lors de toute reprise de compétence, le Président du Syndicat procède à la modification de l’annexe 2 des présents statuts.
TITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 7 : Le Comité syndical
Article 7-1 Dispositions générales
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés par les communes adhérentes dans les conditions prévues par la loi et par les dispositions ci-après définies.
Chaque commune adhérente élit un délégué titulaire et un délégué suppléant. Le délégué suppléant est appelé à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire ; en cas d’empêchement du délégué suppléant, le délégué titulaire empêché peut donner pouvoir à un autre délégué titulaire.
Chaque nouvelle commune adhérente désigne ses représentants dans le mois qui suit son adhésion au Syndicat.
Article 7-2 Modalités de vote
1. Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes adhérentes et notamment pour l’élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
Pour les délibérations spécifiques à l’une des compétences du Syndicat, ne prennent part au vote que les délégués des toutes les communes adhérentes ayant transféré la compétence correspondante au Syndicat.
2. Lors du vote des délibérations, il est attribué un nombre de voix déterminé en application des règles suivantes : Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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a/ Pour les délibérations portant sur les affaires d’intérêt commun :
- Une voix est attribuée à chaque délégué ;
- Une voix supplémentaire est attribuée à chaque délégué des communes adhérentes qui ont transféré la compétence
mentionnée à l’article 2.3 en sus de l’une ou l’autre des
compétences mentionnées aux articles 2.1 et 2.2.
b/ Pour les délibérations portant sur l’une des compétences :
- une voix est attribuée à chaque délégué.
Article 8 : Le Bureau
Le Comité syndical élit en son sein, au scrutin secret et à la majorité absolue, un Bureau composé d’un Président, d’un ou de plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs membres, dans les conditions fixées par l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant.
Le Comité syndical veillera à ce que la composition du Bureau soit représentative des différents territoires départementaux.
Le Comité syndical peut déléguer au Président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au Bureau une partie de ses attributions conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant.
Le Bureau n’est pas modifié par l’adhésion d’une nouvelle commune. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
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Article 9 : Organes consultatifs
Si nécessaire, le Comité Syndical forme, pour l’exercice d’une ou plusieurs compétences, des commissions de travail chargées d’étudier et de préparer ses décisions.
En application des dispositions de l’article L. 5211-49-1 du Code général des collectivités territoriales ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant, il peut être créé un ou plusieurs comités consultatifs.
Article 10 : Le règlement intérieur
Un règlement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des organes consultatifs qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
Article 11 : Budget et comptabilité
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses engendrées par l’exercice des compétences transférées.
A ce titre, il est habilité à recevoir les recettes mentionnées à l’article L. 5212-19 du Code général des collectivités territoriales ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant.
S’agissant des contributions des communes adhérentes, le Comité Syndical fixe les conditions dans lesquelles chaque commune adhérente supporte les dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au Syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le ou la Trésorier(e) Principal(e) de « Paris – Etablissements publics locaux ». Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_031-DE
12
TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Modalités d’entrée en vigueur des présents statuts
Les présents statuts, qui intègrent les modifications visées au préambule par rapport aux statuts précédemment en vigueur, prennent effet à compter de la publication de l’arrêté inter préfectoral en approuvant les termes conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
S’agissant des communes adhérentes à la date d’entrée en vigueur des nouveaux statuts, ces derniers ne modifient pas le contenu des compétences déjà transférées. En revanche, tout nouveau transfert de compétences ou toute reprise de compétences s’effectuera désormais en application des présents statuts.
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Article 13 : Annulation et remplacement des précédents statuts
Les présents statuts annulent et remplacent les précédents dont la modification avait été approuvée par arrêté inter préfectoral en date du 4 novembre 2016. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_031-DE
13
Annexe 1
(adhérents au 28 août 2023)
SIFUREP
Adhérents
Adhérents Départements
ALFORTVILLE 94
ANTONY 92
ARCUEIL 94
ARGENTEUIL 95
ASNIERES-SUR-SEINE 92
AULNAY-SOUS-BOIS 93
AUBERVILLIERS 93
BAGNEUX 92
BAGNOLET 93
BALLAINVILLIERS 91
BIEVRES 91
BOBIGNY 93
BOIS-COLOMBES 92
BONDY 93
BOISSY-SAINT-LEGER 94
BONNEUIL SUR MARNE 94
BOULOGNE-BILLANCOURT 92
BOURG-LA-REINE 92
BRY-SUR-MARNE 94
CACHAN 94
CARRIERE-SUR-SEINE 78
CHAMPIGNY-SUR-MARNE 94
CHARENTON-LE-PONT 94
CHATENAY-MALABRY 92
CHATILLON 92
CHAVILLE 92
CHENNEVIERES-SUR-
MARNE 94
CHESNAY- ROCQUENCOURT 78
CHEVILLY-LARUE 94
CHOISY-LE-ROI 94
CLAMART 92
CLICHY-LA-GARENNE 92
CLICHY-SOUS-BOIS 93
COLOMBES 92
COURBEVOIE 92
CRETEIL 94
DRANCY 93
DUGNY 93
EPINAY-SUR-SEINE 93
FLEURY-MEROGIS 91
FONTENAY-AUX-ROSES 92
FONTENAY-SOUS-BOIS 94 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_031-DE
14
FRESNES 94
GAGNY 93
GARCHES 92
GENNEVILLIERS 92
GENTILLY 94
GONESSE 95
GRIGNY 91
ISSY-LES-MOULINEAUX 92
IVRY-UR-SEINE 94
JOINVILLE-LE-PONT 94
LA COURNEUVE 93
LA GARENNE COLOMBES 92
LA QUEUE-EN-BRIE 94
LE BLANC-MESNIL 93
LE BOURGET 93
LE KREMLIN-BICETRE 94
LE PERREUX SUR MARNE 94
LE PLESSIS ROBISON 92
LE PRE- SAINT GERVAIS 93
LES LILAS 93
LES PAVILLONS-SOUS-BOIS 93
LEVALLOIS-PERRET 92
L'HAY-LES-ROSES 94
L'ILE-SAINT-DENIS 93
MAISONS-ALFORT 94
MAISONS-LAFFITTE 78
MALAKOFF 92
MERIEL 95
MERY-SUR-OISE 95
MONTFERMEIL 93
MONTREUIL 93
MONTROUGE 92
NANTERRE 92
NOGENT-SUR-MARNE 94
NOISY LE SEC 93
ORLY 94
PANTIN 93
PIERREFITTE 93
PONTOISE 95
PUTEAUX 92
RIS-ORANGIS 91
ROMAINVILLE 93
ROSNY-SOUS-BOIS 93
RUEIL MALMAISON 92
RUNGIS 94
SAINT-CLOUD
92
SAINT-DENIS 93
SAINT-MANDE 94
SAINT MAUR DES FOSSES 94 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_031-DE
15
SAINT MAURICE 94
SAINT-OUEN 93
SAINT-OUEN-L'AUMONE 95
SCEAUX 92
SEVRES 92
STAINS 93
SUCY-EN-BRIE 94
SURESNES 92
THIAIS 94
VALENTON 94
VANVES 92
VAUCRESSON 92
VILLEJUIF 94
VILLEMOMBLE 93
VILLENEUVE-LA-GARENNE 92
VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES 94
VILLEPINTE 93
VILLETANEUSE 93
VILLIERS-LE-BEL 95
VITRY-SUR-SEINE 94
111 Villes adhérentes Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024_031-DE
16
Annexe 2
(Adhérents au 28 août 2023)
Adhérents
Compétence "Service
extérieur des pompes
funèbres"
Compétence "crematoriums sites
cinéraires"
Nombre
de
délégués
ALFORTVILLE X X 1
ANTONY X X 1
ARCUEIL X X 1
ARGENTEUIL X X 1
ASNIERES-SUR-SEINE X X 1
AULNAY-SOUS-BOIS X 1
AUBERVILLIERS X X 1
BAGNEUX X X 1
BAGNOLET X X 1
BALLAINVILLIERS X 1
BIEVRES X X 1
BOBIGNY X X 1
BOIS-COLOMBES X X 1
BONDY X X 1
BOISSY-SAINT-LEGER X X 1
BONNEUIL SUR MARNE X X 1
BOULOGNE-BILLANCOURT X X 1
BOURG-LA-REINE X X 1
BRY-SUR-MARNE X X 1
CACHAN X X 1
CARRIERE-SUR-SEINE X X 1
CHAMPIGNY-SUR-MARNE X X 1
CHARENTON-LE-PONT X X 1
CHATENAY-MALABRY X X 1
CHATILLON X X 1
CHAVILLE X X 1
CHENNEVIERES-SUR-
MARNE X X 1
CHESNAY- ROCQUENCOURT X 1
CHEVILLY-LARUE X X 1
CHOISY-LE-ROI X X 1
CLAMART X X 1
CLICHY-LA-GARENNE X X 1
CLICHY-SOUS-BOIS X X 1
COLOMBES X X 1
COURBEVOIE X X 1
CRETEIL X X 1
DRANCY X X 1
DUGNY X X 1
EPINAY-SUR-SEINE X X 1
FLEURY-MEROGIS X X 1
FONTENAY-AUX-ROSES X X 1
FONTENAY-SOUS-BOIS X X 1
FRESNES X X 1 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
ID 94-219400769-20240216-DEL207 031-DE
17
GAGNY X X 1
GARCHES X 1
Adhérents
Compétence "Service
extérieur des pompes
funèbres"
Compétence "crematoriums sites
cinéraires"
Nombre
de
délégués
GENNEVILLIERS X X 1
GENTILLY X X 1
GONESSE X 1
GRIGNY X X 1
ISSY-LES-MOULINEAUX X X 1
IVRY-UR-SEINE X X 1
JOINVILLE-LE-PONT X X 1
LA COURNEUVE X X 1
LA GARENNE COLOMBES X X 1
LA QUEUE-EN-BRIE X X 1
LE BLANC-MESNIL X X 1
LE BOURGET X X 1
LE KREMLIN-BICETRE X X 1
LE PERREUX SUR MARNE X X 1
LE PLESSIS ROBISON X X 1
LE PRE- SAINT GERVAIS X X 1
LES LILAS X X 1
LES PAVILLONS-SOUS-BOIS X X 1
LEVALLOIS-PERRET X X 1
L'HAY-LES-ROSES X X 1
L'ILE-SAINT-DENIS X X 1
MAISONS-ALFORT X X 1
MAISONS-LAFFITTE X X 1
MALAKOFF X X 1
MERIEL X X 1
MERY-SUR-OISE X X 1
MONTFERMEIL X X 1
MONTREUIL X X 1
MONTROUGE X X 1
NANTERRE X X 1
NOGENT-SUR-MARNE X X 1
NOISY LE SEC X X 1
ORLY X X 1
PANTIN X X 1
PIERREFITTE X X 1
PONTOISE X X 1
PUTEAUX X X 1
RIS-ORANGIS X X 1
ROMAINVILLE X X 1
ROSNY-SOUS-BOIS X X 1
RUEIL MALMAISON X X 1
RUNGIS X X 1
SAINT-CLOUD X 1 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID ANA NARANANMRN NAN ANNA
3- IE
18
Compétence "Service
extérieur des pompes
funèbres"
Compétence "crematoriums sites
cinéraires"
Nombre
de
délégués
Adhérents
SAINT-DENIS X X 1
SAINT-MANDE X X 1
SAINT MAUR DES FOSSES X X 1
SAINT MAURICE X 1
SAINT-OUEN X X 1
SAINT-OUEN-L'AUMONE X 1
SCEAUX X X 1
SEVRES X X 1
STAINS X X 1
SUCY-EN-BRIE X X 1
SURESNES X X 1
THIAIS X X 1
VALENTON X X 1
VANVES X X 1
VAUCRESSON X 1
VILLEJUIF X X 1
VILLEMOMBLE X X 1
VILLENEUVE-LA-GARENNE X X 1
VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES X X 1
VILLEPINTE X X 1
VILLETANEUSE X X 1
VILLIERS-LE-BEL X 1
VITRY-SUR-SEINE X X 1
111 Villes adhérentes 111 101 111 œ
/
VILLEJUIF Tout cède à notre union
Hôtel de Ville
Esplanade Pierre-Yves Cosnier
94807 Villejuif Cedex
Tél : 01 45 59 20 00
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le S L O7
ID : NQ4-91QANN7RQ-909ANI1RDEN 9094 032-DE
VILLE DE VILLEJUIF
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – ARRONDISSEMENT DE L’HAY- LES-ROSES
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt quatre, le un février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 heures.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
45
Certifie avoir fait afficher
ce jour à la porte de la
Mairie le compte rendu
sommaire de la séance
du Conseil municipal
du 1 février 2024
PRÉSENTS :
M. Pierre GARZON, Mme Anne-Gaëlle LEYDIER, M. Gilbert CHASTAGNAC, Mme Natalie GANDAIS, M. Alain WEBER, M. Christophe ACHOURI, Mme Rakia ABDOURAHAMANE, M. Mostefa SOFI, M. Gilles LAFON, M. Guillaume BULCOURT, M. Ahcène SAADI, Mme Cathy MOROT, M. Carel ASSOGBA, Mme Valérie MORIN, M. Guillaume DU SOUICH, M. Philippe MEYNE, M. Thierry DUBOC, M. Maxime PLUSQUELLEC, M. Mohand OUAHRANI, Mme Malika KACIMI, Mme Nadine PASQUET, M. Kévin PARRA RAMIREZ, Mme Nadia REKRIS, M. Alain LIPIETZ, M. Ozer OZTORUN, M. Antonin COIS, Mme Marie-France ETTORI, M. Alain MILLE, Mme Christelle ESCLANGON, Mme Aducinda DA SILVA, Monsieur CHRISTIAN BACHELET
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
Mme LAMBILLIOTTE par M. LAFON
Mme MANTION par M. WEBER
Mme KADRI par M. ACHOURI
Mme BRIENZA par M. DUBOC
Mme BELLIN par Mme LEYDIER
Mme TAILLE-POLIAN par Mme PASQUET
M. BOUNEGTA par M. MILLE
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Mme Maritza MUNOZ
Mme Dalila BAKOUR
M. André MIMRAN
Mme Fadma OUCHARD
M. Mamadou TOUNKARA
Mme Valérie ARLÉ
M. Marc BADEL
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Cathy MOROT a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_032 SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
OBJET : VŒU RELATIF À L'APPLICATION PAR LES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 JANVIER 2024 POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
VILLEJUIF.FR Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le S L O7
INA ANNA NDANANNTIEN NANNDANNDAD MI NANNA A90-DE
PEER
NET
VU la loi du 26 janvier 2024 dans les conditions prévues à l’article 45 alinéa 3 de la Constitution, par l’Assemblée nationale, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration,
VU l’audition du rapporteur,
CONSIDÉRANT que nombre de dispositions contenues dans la loi sont contraires aux principes d’égalité et de fraternité ;
CONSIDÉRANT la possibilité donnée aux collectivités territoriales d’émettre des vœux sur tous les objets d’intérêt local,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÈRE :
Article 1 : Le Conseil municipal, par le présent vœu, affirme son opposition à la loi adoptée le 26 janvier 2024 dans les conditions prévues à l’article 45 alinéa 3 de la Constitution pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ;
Article 2 : Le Conseil municipal demande au Conseil départemental du Val-de-Marne de garantir l’accompagnement de l’aide sociale à l’enfance à tou·tes les jeunes de moins de vingt-et-un an précédemment suivi·es par elle ;
Article 3 : Copie de ce vœu sera transmise à M. Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer et à M. Olivier CAPITANIO, président du Conseil départemental du Val-de-Marne.
Secrétaire de séance Pierre GARZON
Maire
Conseiller départemental du Val-de-Marne
#signature#
Adoptée à 32 voix pour, 6 voix contre, 0 abstention
Retrait :
VILLEJUIF.FR
Signé par : Anne Gaelle LEYDIER
Date : 16/02/2024
Qualité : Elu.e Aménagement urbain et la ville de
demain, participation citoyenne par délégation de
Monsieur Le Maire Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le S LO
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 032-DE
VOEU RELATIF À L'APPLICATION PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES
DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 JANVIER 2024 POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION,
AMÉLIORER L'INTÉGRATION
Présenté par les groupes de la majorité municipale
Le 19 décembre 2023, le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté la loi la plus répressive de la Ve
République régissant l'entrée et le séjour des étranger-es non-communautaires en France. Avec cette
29e loi sur le sujet depuis 1980, adoptée avec les voix du Rassemblement national, qui revendique une
‘victoire idéologique”, la majorité présidentielle et les Républicains ont franchi un cap dans leur
proximité avec les idées d'extrême droite sur la question de l’accueil des étranger-es.
Le gouvernement, cherchant un accord à tout prix, a accepté les pires capitulations : réforme de l’aide
médicale d'État, versement d'une caution pour les étudiant-es étranger:es, rétablissement du délit de
séjour irrégulier, conditionnement des aides sociales. L'État de droit, auquel nous sommes si
attachés, a été fortement mis à mal par l'instauration dans la loi de concepts tels que la préférence
nationale, la déchéance de nationalité ou la remise en cause du droit du sol. Ce sont autant d'atteintes
aux droits fondamentaux des personnes étrangères en France.
La décision du Conseil constitutionnel rendue le 25 janvier dernier a exclu de la loi nombre de ces
mesures xénophobes, qui instauraient une inégalité entre les personnes étrangères et les personnes
de nationalité française. Cela souligne d'autant plus le cynisme politique de cette majorité présidentielle
qui les a votées, marquant ainsi son accord de fond avec les idées portées par la droite la plus extrême.
Le texte final n'en demeure pas moins extrêmement répressif à l'encontre des personnes étrangères
en France, avec des mesures parmi lesquelles :
- l'exclusion des jeunes majeur:es de l'aide sociale à l'enfance s'ils font l'objet d'une obligation
de quitter le territoire français (OQTF) ;
- une réforme de la Cour nationale du droit d'asile défavorable aux demandeurs d'asile ;
- l'extension des possibilités d'expulsion des étrangeres condamné-es pour des faits de
délinquance ;
- la possibilité de délivrer des OQTF à des catégories d'étranger:es qui en étaient jusque-là
protégées, notamment les conjoint-es ou parents de Françaises et les personnes dont l’état
de santé nécessite le maintien sur le territoire national.
Nous tenons d’abord par ce vœu à affirmer notre ferme opposition à cette loi et aux idées politiques qui
la sous-tendent.
À l'échelle des conseils départementaux, le projet de loi final introduit par son article 44 l'exclusion des
jeunes majeur:es de moins de vingt-et-un ans de l'accompagnement par les services de l’aide sociale
à l'enfance, s’ils font l'objet d’une OQTF. Nous considérons que cette mesure contrevient au principe
républicain de fraternité. La loi garantissait le droit, pour tout-e jeune majeur-e qui relevait de l'aide
sociale à l'enfance en tant que mineur-e, de continuer d’être accompagné:e dans les deux ans suivant
sa majorité. Cette disposition est essentielle pour garantir la protection de ces personnes fragiles et
sans ressources. Parce que la dignité, la protection des plus fragiles et l'égalité des droits ne doivent en aucun cas être conditionnées, nous demandons au département du Val-de-Marne de garantir
l'égalité des jeunes dans l'accompagnement de l’aide sociale à l'enfance, quelle que soit leur situation administrative. Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le S L O7
ID : 094-219400769-20240216-DEL2024 032-DE
r
VOEU RELATIF À L'APPLICATION PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES
DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 JANVIER 2024 POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION,
AMÉLIORER L'INTÉGRATION
Présenté par les groupes de la majorité municipale
Le 19 décembre 2023, le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté la loi la plus répressive de la Ve
République régissant l’entrée et le séjour des étranger·es non-communautaires en France. Avec cette
29e loi sur le sujet depuis 1980, adoptée avec les voix du Rassemblement national, qui revendique une
“victoire idéologique”, la majorité présidentielle et les Républicains ont franchi un cap dans leur
proximité avec les idées d’extrême droite sur la question de l’accueil des étranger·es.
Le gouvernement, cherchant un accord à tout prix, a accepté les pires capitulations : réforme de l’aide
médicale d’État, versement d’une caution pour les étudiant·es étranger·es, rétablissement du délit de
séjour irrégulier, conditionnement des aides sociales… L’État de droit, auquel nous sommes si
attachés, a été fortement mis à mal par l’instauration dans la loi de concepts tels que la préférence
nationale, la déchéance de nationalité ou la remise en cause du droit du sol. Ce sont autant d’atteintes
aux droits fondamentaux des personnes étrangères en France.
La décision du Conseil constitutionnel rendue le 25 janvier dernier a exclu de la loi nombre de ces
mesures xénophobes, qui instauraient une inégalité entre les personnes étrangères et les personnes
de nationalité française. Cela souligne d’autant plus le cynisme politique de cette majorité présidentielle
qui les a votées, marquant ainsi son accord de fond avec les idées portées par la droite la plus extrême.
Le texte final n’en demeure pas moins extrêmement répressif à l’encontre des personnes étrangères
en France, avec des mesures parmi lesquelles :
- l’exclusion des jeunes majeur·es de l’aide sociale à l’enfance s’ils font l’objet d’une obligation
de quitter le territoire français (OQTF) ;
- une réforme de la Cour nationale du droit d’asile défavorable aux demandeurs d’asile ;
- l’extension des possibilités d’expulsion des étranger·es condamné·es pour des faits de
délinquance ;
- la possibilité de délivrer des OQTF à des catégories d’étranger·es qui en étaient jusque-là
protégées, notamment les conjoint·es ou parents de Français·es et les personnes dont l’état
de santé nécessite le maintien sur le territoire national.
Nous tenons d’abord par ce vœu à affirmer notre ferme opposition à cette loi et aux idées politiques qui
la sous-tendent.
À l’échelle des conseils départementaux, le projet de loi final introduit par son article 44 l’exclusion des
jeunes majeur·es de moins de vingt-et-un ans de l’accompagnement par les services de l’aide sociale
à l’enfance, s’ils font l’objet d’une OQTF. Nous considérons que cette mesure contrevient au principe
républicain de fraternité. La loi garantissait le droit, pour tout·e jeune majeur·e qui relevait de l’aide
sociale à l’enfance en tant que mineur·e, de continuer d’être accompagné·e dans les deux ans suivant
sa majorité. Cette disposition est essentielle pour garantir la protection de ces personnes fragiles et
sans ressources. Parce que la dignité, la protection des plus fragiles et l’égalité des droits ne doivent
en aucun cas être conditionnées, nous demandons au département du Val-de-Marne de garantir
l’égalité des jeunes dans l’accompagnement de l’aide sociale à l’enfance, quelle que soit leur situation
administrative.