unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 02 05 2022 Economie

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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 02 05 2022 Economie Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 02 05 2022 Economie)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 2 MAI 2022

N°: 34/22

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION "COSENS" -

APPROBATION D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU

RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

ARR ERR AR ARR RU RAR RADARS AREAS AREA AN

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

DU PAYS SALONAIS

Communes d’Alleins, Aurons,

Berre'Etang, Charteval,

Eyguières, la Barben, la Fare les

Oliviers, Lamanon, Lançon-

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

CODESLEE EC EOOE EEE ES ESSEPENCNNEES

Secrétaire de séance :

David YTIER

AR ARS R ARR RAR ARR

Date publication/affichage :

1 3 MAI 2022

L'an deux mil vingt-deux et le deux du mois de mai

à 18 heures 30

Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes

d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare

les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemont, Pélissanne,

Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues,

s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal

Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 26 avril 2022

adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de

Territoire et Président de séance.

Étaient présents à cette Assemblée :

André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.

Avaient donné pouvoir:

Julie ARIAS donne pouvoir à Olivier GUIROU, Philippe GINOUX donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à David YTIER.

Etalent absents et excusés à cette Assemblée :

Philippe GRANGE, Henri PONS.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

21 16 19

Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220502-34-22-DE

Date de tététransmission : 13/05/2022

Date de réception préfecture : 13/05/2022

2022/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affimation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-

Provence ;

Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Pravence en date du 19 avril 2022 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-9941 du 7 aout 2015 portant

Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

À défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseit de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 19 avril 2022, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 5 mai 2022 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.

Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Attribution d'une gubvention à l'association "COSENS" - Approbation d'une convention d'objectifs », tel qu'il est exposé ci-dessous :

« COSENS » est une couveuse d'entreprises créée et développée en 1998 par des

entrepreneurs marseillais. Elle développe un écosystème favorable à la création et au

développement d'entreprises responsables organisé autour de 3 pôles : couveuse, formation et co-working.

La couveuse « COSENS » permet aux porteurs de projet de création d'entreprise de tester la viabilité économique de leur projet et leurs capacités au métier d'entrepreneur tout en conservant leurs droits sociaux (assurance chômage et sécurité sociale des salariés) et en bénéficiant d'un coaching individuel et de formations en entrepreneuriat. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220502-34-22-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022{suite délibération n°34/22)

Chaque porteur de projet contractualise sa relation avec la couveuse par le biais d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprises (CAPE) d'une durée maximale de 36 mois. L'entrepreneur dispose alors du temps et des moyens nécessaires pour acquérir les savoirs, savoir-faire et savoir-être entrepreneuriaux.

En complémentarité de la couveuse, « COSENS » dispose d'un véritable pôle formation ouvert à tous les entrepreneurs (y compris ceux non hébergés en couveuse) en amont et en aval de la

création de leur entreprise.

Pour les actions menées par « COSENS » en faveur des créateurs d'entreprises, le soutien

financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence s'élèvera à 30 000 €, représentant 8,58 % du

budget prévisionnel 2022 d'un montant de 349 798 euros.

Ce soutien financier se décompose comme suit :

- 15 000 euros pris en charge sur l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix (CT2) ; - 2 000 euros pris en charge sur l'État Spécial de Territoire du Pays Salonais (CT3) ; - 8 000 euros pris en charge sur l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aubagne st de l'Etoile (CT) ;

- 6 000 euros pris en charge sur l'État Spécial de Territoire du Pays de Martigues (CT6).

La dépense en résultant sera imputée sur l'Etat Spécial de chaque Territoire concerné, qui présente les disponibilités nécessaires.

Budget Convention |

N° Association | Territoire prévisionnel Suprention sur voraIon d'objectifs ! Actions 2022! Prop oui/non

CT2 0000084 Pays d'Aix | 20 000 € 15000€ | E |__| or —-— __

eo99086 Peys Saonas | L1P0m€ | 200€ | CT4 i | 0000096 | COSENS Pays d'Aubagne: 349 798 € : OUI | et de l'Etoile 10 000 € : 8000 € | [| FETE ———— ——— |

0000097 | Pays de: 10 000 € 5000 € | __ Martigues LL |

TOTAL : 30 000 € |

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier les modalités de versement se feront comme suit :

- un acompte maximum de 80% de la subvention votée après la signature de la convention par les deux parties ;

- le solde, sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l'article 6.2 de la convention.

L'association a quant à elle, pour obligation de transmettre avant la fin de l'exercice 2022 ou au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice 2022 :

- Un compte rendu financier final signé par le Président et le Trésorier ; - Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du Code de Commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant; - Le rapport d'activité des actions subventionnées ;

- Le procès-verbal de l'Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.

Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220502-34-22-DE

Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022

2022!Il convient de noter qu'outre la subvention sus-indiquée, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix a décidé d'attribuer à l'association « COSENS », une subvention de 38 000 € au titre de l'exercice 2022 pour l'action « ESPACE TEST AGRICOLE » par délibération du Conseil de Territoire du 8 mars 2022 - GU 00000116.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la

délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence

Vu

« Le Code général des collectivités territoriales ;

° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

* La loi n°2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

« La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ; « La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;

La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 28 avril 2022 ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 2 mai 2022 ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 3 mai 2022 ; L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 28 avril 2022.

Ouf le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

* La volonté de la Métropole Aix-Marseille-Provence de soutenir un certain nombre d'associations à caractère économique qui mènent, à l'échelle de son territoire, des actions pertinentes en cohérence avec les principaux axes de sa politique de développement économique.

Délibère

Article 1 :

Est attribuée à l'association « COSENS » une subvention de 30 000 euros au titre de l'exercice 2022.

Celle-ci est prise en charge à hauteur de :

- 15 000 euros pris en charge sur l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix (CT2) ; - 2 000 euros pris en charge sur l'État Spécial de Territoire du Pays Salonais (CTS) ; - 8 000 euros pris en charge sur l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile {CT4) ;

- 5 000 euros pris en charge sur l'État Spécial de Territoire du Pays de Martigues (CT6).

Article 2 :

Est approuvée la convention d'objectifs à conclure avec l'association « COSENS » ci-annexée,

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer la convention et tous les documents y afférents.

Article 4:

Les crédits nécessaires sont inscrits sur:

- l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix en section de Fonctionnement : Chapitre 65, Nature 65748, Fonction 61.

- L'État Spécial de Territoire du Pays Salonais en section de Fonctionnement: Chapitre 65, Nature 65748. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220502-34-22-DE Date de télétransmission : 13/08/2022

Date de réception préfecture : 13/05/2022{suite délibération n°34/22)

- L'État Spécial de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile en section de Fonctionnement : Chapitre 65, Nature 65748, Fonction 60.

- L'État Spécial de Territoire du Pays de Martigues en section de Fonctionnement : Sous Politique B 370, Chapitre 65, Nature 65748, Fonction 62.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de ta Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Attribution d'une subvention à l'association "COSENS" - Approbation d'une convention d'objectifs ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte

et à prendre toute disposition concourant à ta bonne exécution de la présente délibération.

- PRECISE que ta présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

I pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-Françols Leca, 13235 Marseille Cedex 02) dans un délai franc de deux ompter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du/Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

Nigolas ISNARD,

Président du Conseil de Territoire

Accusé de réception en préfecture 013-200064807-20220502-34-22-DE

Date de télétransmission : 13/05/2022

Date de réception préfecture : 13/08/2022

2022/Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220502-34-22-DE

Date de télétransmission : 13/08/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 2 MAI 2022

N°: 35/22

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

À L'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE -

APPROBATION D'UNE CONVENTION

REPUBLIQUE FRANCAISE

L'an deux mil vingt-deux et le deux du mois de mai

à 18 heures 30

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

ÉTÉCÉCOTET CETTE EEE TESTS P TT TS TC

METROPOLE AIX-MARSEILLE -«

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

DU PAYS SALONAIS

Communes d’Alelns, Aurons,

Berre-'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare les

Oliviers, Lamanon, Lançon-

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Slège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

D RAA AU

Secrétaire de séance :

David YTIER

ARR HORAIRE

Date publication/affichage :

1 3 MAI 2022

d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation sn date du 26 avril 2022 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.

Etalent présents à cette Assemblée :

André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.

Avaïent donné pouvoir :

Julie ARIAS donne pouvoir à Olivier GUIROU, Philippe GINOUX donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à David YTIER.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Philippe GRANGE, Henri PONS.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

21 16 18 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220502-35-22-0E

Oate de télétransmission : 13/05/2022

Oate de réception préfecture : 13/05/2022

2022/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de

l'article L 5218-7;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en

date du 19 avril 2022 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2018 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;

- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel,

l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 19 avril 2022, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 5 mai 2022 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.

Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique - Approbation d'une convention », tel qu'il est exposé ci-dessous :

Le tissu économique de la Métropole Aix-Marseille-Provence est essentiellement composé de TPE et de PME. Les taux de création et de reprise d'entreprises sont parmi les plus élevés de France, tout comme le taux de disparition. Des causes ont été identifiées à ces défaillances telles que la sous-capitalisation, l'isolement, le manque de conseils, d'accompagnement, ou de formation ou encore la mauvaise évaluation des risques et des délais.

L'ADIE {Association pour le Droit à l'Initiative Economique) est une association, reconnue d'utilité publique, qui apporte un accompagnement technique et financier permettant à des personnes n'ayant pas accés aux crédits bancaires (notamment demandeurs d'emplois, allocataires des minimas sociaux, soit en situation de précarité sociale et financiè[e}..d8.ROUvOU réaliser leurs projets de projets de création ou de développement d'activité économiep lames Gpeéerretour à l'emploi via des micro-crédits et des prêts d'honneur. Date de réception préfecture : 13/08/2022{suite délibération n°35/22)

L'ADIE agit sur deux volets :

+ La création d'entreprises

- L'accompagnement des micro-entrepreneurs avant, pendant et après la création de leur entreprise pour assurer la pérennité de leur activité

- Le micro-crédit professionnel qui consiste à financer les micro-entrepreneurs qui n'ont pas accés au crédit bancaire, et plus particulièrement les chômeurs et les allocataires des minimas Sociaux, à travers le microcrédit (jusqu'à 10 000€ de prêt)

+ La création ou le maintien de l'emploi salarié

- Le microcrédit personnel pour l'emploi qui consiste à favoriser la recherche ou le maintien de l'emploi {par exemple financer l'achat ou la réparation d'un véhicule, financer une formation

etc. (jusqu'à 5 000 € de prét)

- Une offre de micro-assurance spécifique pour les véhicules achetés ou réparés grâce au microcrédit

L'ADIE a financé sur le territoire de la Métropole, en 2021, 503 porteurs de projet dont 402 pour

un projet d'entreprise et 101 pour un projet d'emploi salarié.

Le bilan intermédiaire 2021, est ainsi ventilé par Conseil de Territoire (CT) :

Répartition des personnes financées au 30/09/2020 par Conseil de Territoire

Marseille Provence 60%

Pays d'Aix 18%

Pays Salonais 4%

Pays d'Aubagne et de l'Etoile 5%

IStres Ouest Provence 4%

Pays de Martigues 9%

De plus, face à la crise sanitaire, les équipes de l'ADIE ont réalisé depuis 2020 de très

nombreuses actions d'accompagnement spécifique permettant aux entrepreneurs :

- D'évaluer leur situation et de mettre en place les services et modalités financières adaptés à

leur entreprise

- D'être informé sur les différents dispositifs d'aides qui ont perduré en 2021 et sur les démarches à réaliser pour en bénéficier

- Bénéficier d'un diagnostic de situation pour évaluer les besoins techniques ef financiers liés à la relance des activités

En 2021, 1118 entrepreneurs résidant sur le territoire métropolitain ont été reçus en rendez-vous.

Perspectives pour 2022 :

Pour 2022, la raison d'être de l'ADIE sera réaffirmée : « Donner accès à l'entreprenariat et à

l'emploi, par le microcrédit et l'accompagnement, à tous ceux dont les projets n'ont pas accés au crédit bancaire ».

Ainsi durant cette annéo le plan métropolitain d'actions s'articulera autour des axes suivants :

1- Répondre et accompagner la dynamique de création d'entreprises très marquée en 2021 et qui restera Vraisemblablement à un haut niveau en 2022, en poursuivant le déploiement de leur offre pour en faire bénéficier le plus grand nombre de personnes, et contribuer à pérenniser les

activités soutenues.

2- Sécuriser l'activité des entrepreneurs par un accompagnement technique et financier renforcé. 3- Diversifier les partenariats et mieux qualifier les premiers contacts grâce à un travail qualitatif auprès de nos partenaires techniques et prescripteurs.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220502-35-22-DE

Date de télétransmission : 13/05/2022

Date de réception préfecture : 13/05/2022

2022/Concrètement les actions de l'ADIE en 2022 sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille Provence porteront sur :

- Une présence des équipes de l'ADIE dans les territoires (antennes et permanences). - Le déploiement d'actions spécifiques pour toucher plus particulièrement le public pouvant bénéficier de l'inclusion par le Travail Indépendant (jeunes, résidants des quartiers prioritaires, bénéficiaires de minima sociaux).

- Le maintien de nos relations avec nos partenaires techniques et prescripteurs

- L'approche de nouveaux partenaires prescripteurs

- La promotion de leur offre de services à destination des personnes dont les projets d'emploi ne sont pas financés par les banques

Par ailleurs, la Métropole met en œuvre une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et

les hommes qui interroge de manière transversale et préventive la situation respective des femmes et des hommes et les effets différenciés que les projets peuvent avoir sur l'un ou l'autre sexe. H s'agira donc de veiller pour 2022 à ce que les spécificités des femmes et des hommes

soient prises en compte, afin que le dispositif s'adresse également aux deux sexes,

L'association souhaite poursuivre son objectif et sollicite en conséquence l'attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2022, dossier MGDIS N° 255 — 701 — 702 — 703 — 704 — 705.

Après instruction, il est proposé au Bureau de la Métropole d'octroyer à l'association ADIE une subvention de fonctionnement à hauteur de 65 000 euros au titre de l’année 2022 décomposée comme suit:

Métropole Aix-Marseille-Provence : 40 000 euros

- Territoire du Pays d'Aix (CT2) : 10 000 euros

- Territoire du Pays Salonais (CT3) : 2 000 euros

- Territoire Pays d'Aubagne et de l'Etoile (CT4) : 6 000 euros

- Territoire Ouest Provence (CT) : 3 000 euros

- Territoire du Pays de Martigues (CT6) : 5 000 euros

La participation financière de la Métropole représentant 2,95% du coût total du budget prévisionnel global de l'association d'un montant de 2 198 300 € pour 2022.

Télles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

« Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

* La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

« La délibération du 31 juillet 2020 portant sur le plan de relance de la Métropole Aix- Marseille-Provence : « AMP 2R : la relance et le renouveau Aix-Marseille-Provence » ; «+ La délibération du 31 juillet 2020 portant sur l'approbation d'une convention d'abondement au fond de prêt d'honneur de l'ADIE sous forme d'avance remboursable; * La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

* _La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole ; « La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

+ L'avis des Conseils de Territoire.

Ouf le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

° L'intérêt de soutenir la création d'entreprises et l'inclusion professionnelle par un dispositif de soutien efficace sur le territoire de la Métrop: ix = ille- Accusé de réception en préfeciure 013-200054807-20220502-35-22-DE Date de télétransmission : 13/05/2022

Date de réception préfecture : 13/05/2022{suite détibération n°35/22)

Délibère

Article 1 :

Est attribuée une subvention de fonctionnement pour l'animation de l'association ADIE pour un montant de 65 000 euros au titre de la compétence économique pour l'année 2022. La subvention sera répartie ainsi:

- Métropole Aix-Marseille-Provence : 40 000 euros

- Territoire du Pays d'Aix (CT2) : 10 000 euros

- Territoire du Pays Salonais (CT3) : 2 000 euros

- Territoire Pays d'Aubagne et de l'Etoile (CT4) : 5 000 euros

- Territoire Ouest Provence (CTS) : 3000 euros

- Territoire du Pays de Martigues (CT6) : 5 000 euros

Article 2 :

Est approuvée la convention ci-annexée.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer celte convention et tous les documents afférents.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits pour l'exercice 2022 au Budget Principal de la Métropole et aux Etats Spéciaux du Territoire - chapitre 65 — nature 65748 — fonction 61.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- ÉMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'Association pour le Droit à l'initiative Economique - Approbation d'une convention ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loin°82-213 du 2 mars 1982, anicle 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille Cedex 02) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président d de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

| NÉS ISNARD, Présiderf du Conseil de Territoire

Accusé de réception en préfecture

043-200054807-20220502-35-22-DE

Date de télétransmission : 13/05/2022

Date de réceptian préfecture : 13/05/2022

20221Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220502-35-22-DE

Date de télétransmission : 13/05/2022

Date de réception préfecture : 13/05/2022