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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 12 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 12 02 2018 Economie
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 12 02 2018 Economie)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 FEVRIER
2018
N°: 03/18
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU
BUREAU DE LA METROPOLE - APPROBATION DE L'AVENANT
N°4 À LA CONVENTION D’'OCCUPATION PRECAIRE
D'UN TERRAIN À SALON DE PROVENCE
‘ POUR LA SOCIETE ENVIRECYCLAGE
L'an deux mil dix-huit et le douze du mois
de février à 18
heures 30 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil
de Territoire des communes d'Alleins,
Aurons, Berre- RHONE l'Etang, Charleval, Eyguières, la
Barben, la Fare-les-Oliviers, ARRONDISSEMENT Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- DE MARSEILLE Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard
Maréchal Foch à reseau S8lOn de Provence, sur ja Convocation
en date du 6 février 2018 adressée par Monsieur Nicolas
ISNARD, Président du Conseil de METROPOLE AIX-MARSEILLE. lrritoire et Président de séance.
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents
à cette Assemblée : Communes d'Alleins, Aurons, Patrick
ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI,
Marylène Berre-l’Etang, Charleval, BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Eyguières, la Barben, la Fare- Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste les-Oliviers, Lamanon, Lançon COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne
“
Provence, Mallemort, DE FILIPPO,
Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO,
Françoise Pélissanne, Rognac, Saint- FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe Chamas, Salon-de-Provence, GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD Sénas, Velaux, Vernègues Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice
LE ROUX, Richard LEROI, Laurence MONET, Pascal
MONTECOT, Joseph Siège : 281 Bd Maréchal Foch PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Marie-France B.P 274 SOURD,
Yves WIGT, Mourad YAHIATNI, David YTIER. 13666 Salon de Provence
Cedex
Avaiïent donné pouvoir : FRERE eee
Eten Florian BRUNEL donne Pouvoir
à Lionel JEAN, Jean-Claude CADIOU . . donne pouvoir
à Didier KHELFA, Chantal CLISSON donne
pouvoir à Secrétaire de séance : Christophe AMALRIC, Gérard’ FRISONI
donne pouvoir à Rita David YTIER SIACOBETTI, Bérengère GAUTHIER donne
Pouvoir à Yves WIGT, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à David
YTIER, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à
Auguste COLOMB, Michel MILLE donne Pouvoir
à Olivier GUIROU, Jean-Pierre MAGGI
donne pouvoir à Laurence MONET, Henri PONS donne
Pouvoir à Nicolas ISNARD, Sandrine POZZI donne
Pouvoir à Richard LEROI, Nathalie SAINT- MIHIEL
donne pouvoir à Patrick ALVISI, Jean VANWYNSBERGHE
donne pouvoir à Philippe GINOUX.
ARR I TE
Etaient absents et excusés à cette Assemblée
: . Patrick APPARICIO, André
BERTERO, Olivier DENIS, Jean-Pierre Date publication/atfichage : GUILLAUME, Denis HOARAU, Corinne LUCCHINI,
Valérie 2 2 FEV, 200 MILLANCOURT AUDIBERT, Michel ROUX, Caroline TILLIE- mt CHAUCHARD,
Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À
LA DELIBERATION Accusé de réception en préfecture EN EXERCICE PRESENTS 013-200054807-20180212-03-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018
20187 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole
Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence
en date
du 30 janvier 2018 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991
du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par
l'article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen
par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de
présentation et des projets
de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
Jeur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les
limites du territoire ;
ls concernent les affaires portant sur le développement économique,
social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé
par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant
de la Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du
Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole
délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives
aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document
prouvant qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération
de l'organe
délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du 17
mars 2016 et selon les
dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil de
la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions
au Bureau de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude
GAUDIN, par
courrier en date du 30 janvier 2018, a donc transmis la liste des rapports
inscrits à l'ordre du
jour du Bureau de la Métropole en date du 15 février et a fixé le délai
de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre
l'Etang, Charleval, Eyguières,
La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est
donc invité à émettre un
avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation
de l'avenant n°1 à la convention
d'occupation précaire d'un terrain à Salon de Provence pour
la société Envirecyclage », tel qu'il
est exposé ci-dessous :
«Afin de répondre aux besoins de Ja société Envirecyclage, spécialisée
dans la revalorisation
des agrégats inertes de chantiers, l'ancienne Communauté
d'Agglomération Salon-Etang de
terrain lors du Conseil
Berre-Durance a approuvé une convention d'occupation précaire
d'un
Communautaire du 22 septembre 2014 par la délibération
n°240-14 et corrigée pour erreur
matérielle lors par la délibération n°1 00-15 du 18 mai 2015.
L'occupation concerne un terrain composé des parcelles CT n°79,
80, 81 et 84 d'une emprise
de 14 545 m° appartenant à Jadite ex-Communauté d'Agglomératio
‘Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180212-03-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018 {suite délibération n°03/18)
Telles sont les raisons gui nous incitent
à Proposer au Bureau de [a Métropole
de Prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités
Territoriales : + La loi n°2014-58
qu 27 Janvier 2014 de Modernisation
de l'action Publique territoriale et d'affirmation des Métropoles ;
° La loi n°2015-991 du 7 août
2015 portant nouvelle Organisation
territoriale de la République ; *
Le décret n°2015-1085 du 28 août
2015 relatif à la création de la Métropole
Aix-Marseille- ' Provence ; ° La délibération
du Conseil Communautaire de l'ex-Communauté
Agglomération Agglopole Provence 210/14 du 22 Septembre 2014 corrigée pour erreur matérielle par la délibération 100/15 du 18 mai 2015; ° La délibération au Conseil de
la Métropole HNO09-11/1 6/CC du 17
mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence : + La délibération du Bureau de Ja Métropole ECO 01 0-2876/17/BM du 14 décembre 201 7: » La lettre de saisine du Président de Ja Métropole ; ° L'avis du Conseil de Territoire du Pa YS
Salonais du 12 février 2018.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire
Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
+ —66—5 au
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180212-03-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018 -
2018/ Article 2 ;
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence
ou son représentant est autorisé
à signer cet avenant.
Article 3 :
Les recettes seront constatées à la section fonctionnement
fonction 60, chapitre 70, nature
70388 de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais du budget
de la Métropole Aix-Marseille-
Provence. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des
communes d’Alleins, Aurons, Berre-
PEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La
Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas,
Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents
ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau
de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation de l'avenant n°1
à la convention d'occupation précaire
d’un terrain à Salon de Provence pour la société Envirecyclage
».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou
son représentant, à signer tout acte
et à prendre toute disposition concourant à la bonne
exécution de la présente
délibération.
- PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au
Président de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication
et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de Ja loi n° 82-623 du 22
juillet 1982.
1 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter
de sa publication ou de sa noëfication. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil
de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
Nicofas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180212-03-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018.
Date de réception préfecture : 22/02/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 FEVRIER
2018
N°: 04/18
Objet : AVIS PORTANT SUR LE
VENTE D'UN TERRAIN S
À BERRE L’ETANG À
RAPPORT DU BUREAU
UR LE PARC D'ACTIVITE, DE LA METROPOLE - S EUROFLORY
LA SCI GOODMAN BERRE LOGISTICS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire
des communes d’Alleins, RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ET ST UT PNR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-J'Etang, Charleval,
Eyguïières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RO
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAR RAR AR TOO
Date publication/affichage :
2 2 FEV. 2018
L'an deux mil dix-huit et le douze du mois de février
à 18 heures 30
Aurons, Berre-
Fare-les-Oliviers,
Rognac, Saint-
l'Etang, Charieval, Eyguières, la Barben,
la Lamanon, Lançon Provence,
Mallemort, Pélissanne, Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281
boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence,
sur la convocation en date du 6 février
2018 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président
du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI,
Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET,
Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Catherine
CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste COLOMB,
Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI,
Evelyne DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE, Dimitri
FARRO, _ Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO,
Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE,
Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Nicolas
ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice
LE ROUX, Richard LEROI, Laurence MONET, Pascal
MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Sandrine PRAT,
Christian RAPAUD, Marie-France SOURD, Yves WIGT,
Mourad YAHIATNI, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
| Florian BRUNEL donne pouvoir à Lionel JEAN,
Jean-Claüde CADIOU donne pouvoir à Didier KHELFA,
Chantal CLISSON donne pouvoir à Christophe AMALRIC,
Gérard FRISONI donne Pouvoir à Rita GIACOBETTI,
Bérengère GAUTHIER donne pouvoir à
Yves WIGT, Alexandra GOMEZ donne pouvoir
à David YTIER, Stéphane LE RUDULIER donne
Pouvoir à Auguste COLOMB, Michel MILLE donne pouvoir
à Olivier GUIROU, Jean-Pierre MAGGI donne
pouvoir à Laurence MONET, Henri PONS donne
pouvoir à Nicolas ISNARD, Sandrine POZZI donne
Pouvoir à Richard LEROI, Nathalie SAINT- MIHIEL
donne pouvoir à Patrick ALVISI, Jean VANWYNSBERGHE
donne pouvoir à Philippe GINOUX.
Etaient absents etexcusés à cette Assemblée
: Patrick APPARICIO, André
BERTERO, Olivier DENIS, Jean-Pierre GUILLAUME,
Denis HOARAU, Corinne LUCCHINI, Valérie
MILLANCOURT AUDIBERT, Michel ROUX,
Caroline TILLIE- CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À 3 ScEti
ë
EN EXERCICE PRESENTS
Accusé de réception en préfecture ——— | _LADELIBERATION 013-200054807-20180212-04-18-DE 60 37
Date de télétransmission : 22/02/2018 D ST |
Date de réception préfecture : 22/02/2018
2018/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les dispositions de
l'article L5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de
l'action publique territoriale et
d'affrmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création
de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole
Aix-Marseille-Provence en date
du 30 janvier 2018 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération
ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991
du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises
par l'article L 5218-7 du Code
Générat des Collectivités Territoriales, préalablement à leur
examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports
de présentation et des projets
de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie,
dans les limites du territoire ;
ls concernent les affaires portant sur le développement
économique, social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale
de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai
fixé par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe
délibérant de la Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil
de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole
délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives
aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document
prouvant qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé
à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date du
17 mars 2016 et selon les
dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil de
la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau
de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Jean-Claude GAUDIN, par
courrier en date du 30 janvier 2018, a donc transmis la liste
des rapports inscrits à l'ordre du
jour du Bureau de la Métropole en date du 15 février et a fixé
le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre
l'Etang, Charleval, Eyguières,
La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues,
est donc invité à émettre un
avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Vente d'un terrain
sur le Parc d'Activités
Euroflory à Berre l'Etang à la SCI Goodman Berre Logistics
», tel qu'il est exposé ci-dessous :
« La SCI Goodman Berre Logistics appartient au groupe Goodman
Leader mondial spécialisée
en immobilier logistique. Cette société investit, développe et gère
des plateformes logistiques et
des centres de distribution.
Cette société a déjà investi sur le Parc d'activités Euroflory
de Berre l'Etang en construisant et
louant des entrepôts d'une superficie de 31 680 m? à la société
Panzani.
Aujourd'hui Panzani a besoin de se développer et la
SCI Goodman Berre Logistics en tant que
propriétaire se positionne pour acheter une parcelle de 16788
matesantecaionitn RER re
Cette parcelle serait à détacher d'un terrain de 42 000 m°
environ. 013-200054807-20180212:04-18-DE Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018 (suite délibération n°04/18)
ment logistique existant d'une Surface totale
de 9106 m° de construction tout en permettant de créer 8 emplois.
La proposition d'achat est de 40 euros hors taxes par
m2.
Le 5 décembre 201 7, France Domaine
a était saisie Pour celte parcelle de
terrain de 16788 m2
Or, en vertu des dispositions de l'article L31
1-12 du CGCT « l'avis de l'autorité compétente
de l'État est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de Ja Saisine de
cette autorité ». €
est proposé de vendre un terrain d'environ
16788 m° (Sous résene du document d'arpentage) au prix unitaire de 40
euros hors taxes par m2.
Telles sont les raisons gui nous incitent
à Proposer au Bureau de Ja Métropole
de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de Ja Métropole Aix-Marseille-Pro
vence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales
è ° La loi n°2014-58 du 27 Janvier
2014 de Modernisation de l'action Publique
territoriale et d'affirmation des métropoles ; *
Laloïn°2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle Organisation territoriale de Ja république
; + Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de Ja Métropole Aix-Merseille- Provence ;
+ La délibération du Conseil de Ja Métropole
URB 002-6 17/16/CM du 30 juin 2016 Portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole
Aix-Marseille-Provence : + La saisine des services fiscaux de France Domaine du 30 novembre 2017, enregistré Je 5 décembre 2017 ;
° La lettre de saisine du Président de
Ja Métropole ;
7
+ L'avis du Conseil de Territoire du Pays
Salonais du 12 février 2018.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire
Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la vente d'un terrain, d'une
Superficie de 16 788 m° (sous réserve du
document d'arpentage), sur le Parc d'Activités Euroflory à Berre l'Etang au prix de 671 520 euros HT à Ja SCI Goodman Berre Logistics ou à toute autre société devant s'y substituer.
Article 4 :
s
Monsieur le Président de la Métropole
Aix-Marseille-Provence OU Son représentant
est autorisé à signer tout document relatif à la réalisation ef au suivi de ce dossÿs 7 à TÉATS Oo es afférentes et à charger tout notaire d'établir [es
actes authentiques à MOREL jecepion 80212 0418 DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018
2018/ Article 5 :
Les frais d'actes seront à la charge exclusive de l'acquéreur.
Article 6 :
Les recettes résultant de cette vente seront constatées au
budget annexe des Zones d'Activités
du Territoire du Pays Salonais — chapitre 70, nature 7015. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes
d’Alleins, Aurons, Berre-
VPEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas,
Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents
ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau
de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Vente d’un terrain sur le Parc d'Activités
Euroflory à Berre l’Etang à la
SCI Goodman Berre Logistics ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant,
à signer tout acte
et à prendre toute disposition concourant à la
bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président
de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication
et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
{L pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil
de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
Nicolés ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180212-04-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 FEVRIER
2018
N°: 05/18
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU
DE LA METROPOLE - VENTE D'UN TERRAIN DE LA ZONE
ARTISANALE DU BAS TAULET
À PELISSANNE A LA SCI ELLENA
L'an deux mil dix-huit et le douze du mois de février
à 18 heures 30 REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil
de Territoire des communes d'Alleins, Aurons,
Berre- RHONE l'Etang, Charleval, Éyguières, la Barben,
la Fare-les-Oliviers, ARRONDISSEMENT Lamanon, Lançon Provence,
Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint- DE MARSEILLE Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard
Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la Convocation
en date du 6 février 2018 adressée par Monsieur
Nicolas ISNARD, Président du Conseil de METROPOLE AIX-MARSEILLE- Teritoire et Président de séance.
RAR ARRETE
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents
à cette Assemblée ë Communes d’Alleins, Aurons,
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge
ANDREONI, Marylène Berred'Etang, Charleval, BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Eyguières, la Barben, la Fare- Joëlle BURESI,
Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste les-Oliviers, Lamanon, Lançon
COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude
CORTESI, Evelyne Provence, Mallemort, DE FILIPPO, Jean-Claude FABRE,
Dimitri FARRO, Françoise Pélissanne, Rognac, Saint- FERNANDEZ, Hélène
GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe Chamas, Salon-de-Provence, GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia
HEYRAUD, Sénas, Velaux, Vernègues Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier
KHELFA, Brice LE ROUX, Richard LEROI,
Laurence MONET, Pascal MONTECOT,
Joseph 7 Siège : 281 Bd Maréchal Foch PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Marie-France B.P 274 SOURD, Yves WIGT,
Mourad YAHIATNI, David YTIER. 13666 Salon de Provence Cedex
Avaient donné pouvoir : Rene
nnnenEnns Florian BRÜNEL donne pouvoir à Lionel
JEAN, Jean-Claude CADIOU . , donne pouvoir à Didier KHELFA,
Chantal CLISSON donne pouvoir à Secrétaire de séance : Christophe AMALRIC,
Gérard! FRISONI donne pouvoir à Rita David YTIER GIACOBETTI, Bérengère
GAUTHIER donne pouvoir à Yves WIGT, Alexandra GOMEZ
donne pouvoir à David YTIER, Stéphane LE RUDULIER
donne pouvoir à Auguste COLOMB, Michel MILLE
donne pouvoir à Olivier GUIROU, Jean-Pierre MAGGI
donne pouvoir à Laurence MONET, Henri PONS
donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Sandrine POZZI
donne pouvoir à Richard LEROI, Nathalie
SAINT- MIHIEL donne pouvoir à Patrick ALVISI,
Jean VANWYNSBERGHE donne pouvoir à Philippe GINOUX.
ARR
Etaient absents etexcusés à cette Assemblée
: Patrick APPARICIO, André
BERTERO, Olivier DENIS, Jean-Pierre . GUILLAUME,
Denis HOARAU, Corinne LUCCHINI, Valérie Date publication/atfichage :
MILLANCOURT AUDIBERT, Michel ROUX, Caroline TILLIE- 22 FEV. 2018 CHAUCHARD,
Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
7
AYANT PRIS PART À
PRÉSENTS LA DELIBERATION Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180212-05-1 8-DE
Le | 3
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018
2018/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation
de l'action publique territoriale et
d'afirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création
de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence
en date
du 30 janvier 2018 ;
Vules projets de rapport de présentation et de délibération
ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions de la loi
n° 2015-9914 du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises
par l'article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur
examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des
rapports de présentation et des projets
de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées
:
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie,
dans les limites du territoire ;
ls concernent les affaires portant sur le développement
économique, social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique Jocale
de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le
délai fixé par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe
délibérant de la Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine
du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole
délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces
relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document
prouvant qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est
annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en
date du 17 mars 2016 et selon les
dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil de
la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions
au Bureau de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Jean-Claude GAUDIN, par
courrier en date du 30 janvier 2018, a donc transmis la liste des
rapports inscrits à l'ordre du
jour du Bureau de la Métropole en date du 15 février et a fixé le
délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons,
Berre l'Etang, Charleval, Eyguières,
La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence,
Mallemort, Pélissanne, Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues,
est donc invité à émettre un
avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Vente d'un terrain
de la Zone Artisanale du Bas
Taulet à Pélissanne à la SCI Ellen », tel qu'il est exposé ci-dessous
:
« Le 2 juillet 2015, fex-Communauté d'Agglomération
Salon-Etang de Berre-Durance a déclaré
d'intérêt communautaire un certain nombre de ZAE parmi
lesquelles les zones artisanales du
Bas Taulet et des Vignerolles à Pélissanne. La zone artisanale
du Bas Taulet est alors en cours
d'aménagement (les travaux ne sont pas achevés
et tous les terrains ne sont pas
commercialisés).
La commune de Pélissanne à délibéré respectivement le
17 décembre 2015 et le 28 septembre
2016 pour transférer la compétence économique au profit
de la Co,
Salon-Etang de Berre-Durance puis à la Métropole Aix-Marseille-Pra
ROSE de réception en préfecture
019-200084807-201002 0 nr
x ent ken 2
à ate, de télétransmission : 22/02/2018
A la suite de ces délibérations, le Préfet des Bouches-du-Rhône
DAT RSSÉe| De BrABE ET, #02/2018
2016 à la Métropole Aix-Marseille-Provence un porté
à connaiskance de cette volonté de
transfert, à charge pour le Conseil de la Métropole
de se prononcer sur ce dernier. (suite délibération n°05/1 8)
Le 12 mai 2017 est Signé un arrêté préfectoral
portant transfert des opérations d'aménagements à Ja Métropole Aix-Marseille-Provence.
La SCI ELLENA souhaite acquérir le lot 17 d'une
Superficie de 1 116 m° sur Ja Zone Artisanale des Bas Taulet à Pélissanne
au prix de 70 821,36 euros hors taxes soit 63,46
euros hors taxes par m2
Le projet consiste en la construction de 400 m° au
sol avec Je rez-de-chaussée destiné au stockage, l'étage étant consacré aux
Services administratifs. 3 emplois seront
créés.
Le 8 septembre 201 7, France Domaine a émis un
avis estimant à 60 529,98 euros HT le Jot 17.
Ceci exposé, il est proposé de vendre un terrain
d'environ 1 116 m°2 (Sous réserve du document d'arpentage), sur le lot
17 à Ja SCI ELLENA, au Prix unitaire de 63,46 euros
hors taxes par m2
Telles sont les raisons qui nous incitent à broposer
au Bureau de Ja Métropole de prendre Ja délibération ci-après :
Le Bureau de laMétropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
° Le Code Général des Collectivités Territoriales
; ° La loi n°2014-58
du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'action
Publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
° La loin°2015-991 du 7 août 201 5 portant nouvelle
organisation territoriale de la république ; ° Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole
Aix-Marseille- Provence ;
° La délibération du Conseil de Ja Métropole URB
002-617/16/CM du 30 juin 2016 portant délégations du Conseil de Ja Métropole au Bureau de Ja Métropole Aix-Marseille-Provence ; + La délibération du 02 juillet 2015 n°145/15 Prise par la Communauté
d ‘Agglomération Salon-Etang de Berre-Durance É
+ La délibération du 17 décembre 2015 n°481/2015
prise par la commune de Pélissanne ;
° + La délibération du 28 Septembre 2016 n° 325/2016 Prise par la commune de Pélissanne ; ° Le courrier du Préfet des Bouches du Rhône le 23 décembre 2016 portant à Connaissance de la volonté de transfert des zones d'activités du bas Taulet et des Vignerolles
; + La délibération n°ECo 004-1778/17/CM du 30
mars 2017 prise par le Conseil de la Métropole ;
+ La délibération n°ECO 003-2725/17/CM du
19 octobre 2017 prise par le Conseil de Ja Métropole ;
L'arrêté préfectoral du 12 mai 201 7%
L'avis des services fiscaux de France Domaine du
8 Septembre 2017 ; La lettre de saisine du Président
de la Métropole ; L'avis du Conseil
de Territoire du Pays Salonais du 12 février 2018.
Ou le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180212-05-1 8-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018
2018/ Délibère
Article 1 :
Est approuvée la vente d'un terrain, lot 17 de la Zone Artisanale des Bas Taulet à Pélissanne
(sous réserve du document d'arpentage), d'une superficie de 1 116
m° au prix de 70 821,36
euros HT à la SCI ELLENA ou à toute autre société devant s'y substituer.
Article 2 :
Une indemnité d'immobilisation de 5% hors taxes du prix de vente sera versée à la signature du
compromis de vente, sous forme d'avance non remboursable ou
de caution bancaire en
garantissant le paiement.
Article 3 :
Le permis de construire devra être déposé au plus tard le 16 avril 2018 et l'acte de vente signé
eu plus tard le 29 octobre 2018 à défaut de quoi la Métropole Aix-Marseille-Provence se
donnera le droit de commercialiser le terrain ou de signer avec un
autre acquéreur si elle estime
que les raisons invoquées par la SCI ELLENA sont irecevables.
Article 4 :
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé
à signer tout document relatif à la réalisation et au suivi de ce dossier, à réaliser
les formalités
afférentes et à charger tout notaire d'établir les actes authentiques à intervenir.
Article 5 :
Les frais d'actes seront à la charge exclusive de l'acquéreur.
Article 6 :
Les recettes résultant de cette vente seront constatées au budget annexe des Zones d'Activités
du Territoire du Pays Salonais — chapitre 70, nature 7015. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes
d’Alleins, Aurons, Berre-
VEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas,
Salon-de-Provence, Sénas,
Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés
:
. EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole
Aix-Marseille-
Provence intitulé « Vente d’un terrain de là Zone Attisanale du Bas
Taulet à Pélissanne à
la SCI Ellena ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant,
à signer tout acte
et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution
de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président
de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception
en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
I pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux is-à_compter de sa
publication ou de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire
dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture
/ L 013-200054807-20180212-05-18-DE
AWicolas ISNARD, Date de télétransmission : 22/02/2018 Président du Conseil de Territoire Date de réception préfecture : 22/02/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 FEVRIER
2018
N°: 06/18
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU
DE LA METROPOLE - VENTE D'UN TERRAIN SUR L'EXTENSION
DU PA
L'an deux mil dix-huit et le douze du mois de février
à 18 heures 30 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire
des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, ARRONDISSEMENT Lamanon,
Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac,
Saint- DE MARSEILLE Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux
etVernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses
Séances : 281 boulevard Maréchal] Foch à Salon
de Provence, sur la Convocation en date du
6 février 2018 adressée par Monsieur Nicolas
ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président
de séance.
ARR AAA AAA OO
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge
ANDREONI, Marylène BONFILLON, Catherine
BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ,
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
PALMITESSA, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD,
Marie-France SOURD, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI,
David YTIER.
ARR RO Avaient donné pouvoir :
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR D A
Florian BRÜNEL donne
donne pouvoir à Didier
Christophe AMALRIC,
GIACOBETTI, Bérengère GAUTHIER
pouvoir à Lionel JEAN, Jean-Claude CADIOU
KHELFA, Chantal CLISSON donne pouvoir à
Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita
donne pouvoir à Yves WIGT, GOMEZ
donne pouvoir à David YTIER, Stéphane
LE RUDULIER donne pouvoir à Auguste COLOMB,
Michel MILLE donne Olivier GUIROU,
Jean-Pierre MAGGI donne pouvoir à
ne pouvoir à Nicolas ISNARD, Sandrine POZZI donne
pouvoir à Richard LEROI, Nathalie SAINT-
Etaient absents et excusé
Patrick APPARICIO,
GUILLAUME,
MILLANCOURT AUDIB
CHAUCHARD, Philippe VERAN.
Date Publication/affichage :
2 2 FEV. 2018
NOMBRES DE MEMBRES
Denis HOARAU,
ERT, Michel
rick ALVISI, Jean VANWYNSBERGHE
s à cette Assemblée :
André BERTERO, Olivier DENIS, Jean-Pierre
Corinne LUCCHINI, Valérie
ROUX, Caroline TILLIE-
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS
LA DELIBERATION Accusé de réception
en préfecture 60 50 013-200054807-20180212-06-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018
2018/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation
de l'action publique territoriale et
d'affrmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création
de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole
Aix-Marseille-Provence en date
du 20 janvier 2018 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération
ainsi transmis ;
Ilest exposé que, conformément aux dispositions de la loi
n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises
par l’article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à
leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports
de présentation et des projets
de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées
:
Jeur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie,
dans les limites du territoire ;
ls concernent les affaires portant sur le développement
économique, social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique Jocale
de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le
délai fixé par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant
de la Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine
du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole
délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces
relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le
document prouvant qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé
à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°HN 009-011/16/CM en date
du 17 mars 2016 et selon les
dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil de
la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions
au Bureau de l'EPCI.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Jean-Claude GAUDIN, par
courrier en date du 30 janvier 2018, a donc transmis la
liste des rapports inscrits à l'ordre du
jour du Bureau de la Métropole en date du 15 février et a
fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons,
Berre l'Etang, Charleval, Eyguières,
La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence,
Mallemort, Pélissanne, Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues,
est donc invité à émettre un
avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Vente d'un
terrain sur l’Extension du Parc
d'Activité de la Gandonne à Salon de Provence à la société
Industrie Couleurs Systèmes », tel
qu'il est exposé ci-dessous :
«llest exposé que la société Industrie Couleurs Systèmes a
sollicité la Métropole Aix-Marseille
Provence, Territoire du Pays Salonais, pour l'acquisition du lot
3 d'une surface d'environ 3 073
m2 sur l'extension du Parc d'Activité de La Gandonne à Salon-de-Provence.
Actuellement basée à Pélissanne, cette société est
spécialisée dans l'équipement et
l'installation de traitements de surface mais aussi dans le
matériel d'application des peintures
liquides ou poudres et du transfert des produits liquides
ou pâteux.
Accusé de réception en préfecture
a En
RES RAN Afozzore Leader des installations de poudrage en France, Industrie Couleurs Si: développer en construisant un bâtiment de 1 500 m° comprenant ch IFR un atelier R&D. (suite délibération n°06/18)
A terme, 14 emplois seront transférés et 4 emplois créés.
France Domaine a été consulté Concernant la valeur
de Ja Parcelle concernée. Par avis du 19 janvier 2018, le terrain a
été estimé à 80 euros hors taxes le m2
Il est proposé de vendre le terrain Comprenant le lot 3,
d'une surface d'environ 3 073 m° (sous réserve du document d ‘arpentage),
à la société Industrie Couleurs Systèmes au prix unitaire
de 90 euros hors taxes le m2
Telles sont les raisons qui nous incitent à Proposer au
Bureau de la Métropole de prendre Ja $ délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation
de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de Ja république ; Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole
Aix-Marseille- Provence ;
° La délibération du Conseil de Ja Métropole URB
002-617/16/CM du 30 juin 2016 portant délégations du Conseil de Ja Métropole au Bureau de Ja Métropole Aix-Marseille-Provence : + L'avis des services fiscaux de France Domaine du 19 janvier 2018 ;
+ La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
°__ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais
du 12 février 2018.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la vente d'un terrain d'une superficie
de 3 073 m° (sous réserve du document 5 d'arpentage) comprenant le lot 8, sur l'extension du Parc d'Activité de la Gandonne à Salon
de Provence, au prix de 276 570 euros HT à la société Industrie Couleurs Systèmes ou à toute autre société pouvant s’y substituer.
Article 2 :
Une indemnité d'immobilisation de 5% hors taxes du prix
de vente Sera versée à la signature du compromis de vente, sous forme d ‘avance non remboursable ou de caution bancaire
en garantissant le paiement.
Article 3 :
Le permis de construire devra être déposé au plus
tard le 12 Septembre 2018 et l'acte de vente Signé au plus tard le 31 mars 2019 à défaut de quoi la Métropole Aix-Marseille-Provence se donnera le droit de commercialiser le terrain ou de Signer avec un autre acquéreur si elle estime que les raisons in voquées par la société Industrie Couleurs Systèmes sont irrecevables.
Article 4 :
Monsieur le Président de Ja Métropole Aix-Marseille-Provence
ou son représentant est autorisé à signer fout document relatif à la réalisation et au suivi de ce dossier, à réaliser Jes formalités afférentes et à charger tout notaire d'établir les actes authentiques à intervenir.
Article 5 :
Les frais d'actes seront à Ja charge exclusive de l'acquéreur.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-201 80212-06-18-DE -
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018
2018/ Article 6 :
Les recettes résultant de cette vente seront constatées au budget annexe des Zones d ‘Activités du Territoire du Pays Salonais — chapitre 70, nature 7015. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-
l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas,
Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Vente d’un terrain sur l'Extension du Parc d'Activité de la Gandonne à
Salon de Provence à la société Industrie Couleurs Systèmes ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même
délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
A Nicolas ISNARD,
Présidor du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180212-06-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 12 FEVRIER
2018
N°: 07/18
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU
CONSEIL DE LA METROPOLE - APPROBATION DU BILAN
DE LA 2EME TRANCHE D'UNE OPERATION
. URBAINE FISAC SUR LE TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS
L'an deux mil dix-huit et le douze du mois
de février à 18 heures
30 REPUBLIQUE FRANCAISE
. DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire
des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE l'Etang, Charleval,
Eyguïères, Ja Barben, Ja Fare-les-Oliviers, ARRONDISSEMENT Lamanon,
Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne,
Rognac, Saint- DE MARSEILLE Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux
et Vernègues, s'est réuni
Minis SAÏON de Provence,
sur là convocation en date du 6 février
2018 METROPOLE AIX-MARSEILLE .
Territoire et Président de séance.
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents
à cette Assemblée : Communes d'Alleins, Aurons, Patrick
ALVISI, Christophe AMALRIC, Serge ANDREONI,
Marylène Berre-l'Etang, Charleval, BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Éyguières, la Barben, la Fare- Joëlle BURESI, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Auguste les-Oliviers, Lamanon, Lançon COLOMB, Carole CORREIA
D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne Provence, Mallemort, DE FILIPPO,
Jean-Claude FABRE, Dimitri FARRO,
Françoise Pélissanne, Rognac, Saint- FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe Chamas, Salon-de-Provence, GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Patricia HEYRAUD, Sénas, Velaux, Vernègues Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice
LE ROUX Richard LEROI, Laurence MONET,
Pascal MONTECOT, Joseph
“
Siège : 281 Bd Maréchal Foch PALMITESSA,
Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Marie-France B.P 274
SOURD, Yves WIGT, Mourad YAHIATNI,
David YTIER. 13666 Salon de Provence Cedex
Avaient donné pouvoir : Reese
enenernener Florian BRUNEL donne pouvoir
à Lionel JEAN, Jean-Claude CADIOU ue , donne pouvoir à
Didier KHELFA, Chantal CLISSON donne
pouvoir à Secrétaire de séance : Christophe AMALRIC, Gérard FRISONI
donne pouvoir à Rita David YTIER GIACOBETTI, Bérengère GAUTHIER
donne pouvoir à Yves WIGT, Alexandra GOMEZ donne pouvoir
à David YTIER, Stéphane LE RUDULIER donne Pouvoir
à Auguste COLOMB, Michel MILLE donne
D
MIHIEL donne Pouvoir à Patrick ALVIS!,
Jean VANWYNSBERGHE donne pouvoir à Philippe GINOUX.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée
: Patrick APPARICIO, André
BERTERO, Olivier DENIS, Jean-Pierre GUILLAUME,
Denis HOARAU, Corinne LUCCHINI,
Valérie Date publication/affichage : MILLANCOURT AUDIBERT, Michel ROUX,
Caroline TILLIE- : CHAUCHARD, Philippe VERAN. 22 FEV. 2018
PP
NOMBRES DE MEMBRES
o
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180212-07-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception Préfecture : 22/02/2018
AYANT PRIS PART À
LA DELIBERATION
2018/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation
de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif
à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine du Président du Conseil
de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date
du 30 janvier 2018 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de
délibération ainsi transmis ;
ILest exposé que, conformément aux dispositions
de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
reprises par l'article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement
à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour
avis des rapports de présentation et des projets
de délibération satisfaisant aux deux conditions
exposées :
-Jeur exécution est spécifiquement prévue, en
tout ou partie, dans les limites du territoire ;
ls concernent les affaires portant sur le
développement économique, social et culturel,
l'aménagement de l'espace métropolitain et la
politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un
avis dans le délai fixé par le Président du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée
par l'organe délibérant de la Métropole, ce
délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter
de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant
de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication
des pièces relatives aux affaires qui lui sont
soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou,
à défaut, le document prouvant qu'il a été
saisi
dans les délais est joint au projet de délibération
et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Jean-Claude GAUDIN, par
courrier en date du 30 janvier 2018, a donc transmis
la liste des rapports inscrits à l'ordre du
jour du Conseil de la Métropole en date du 15
février et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins,
Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières,
La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon,
Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac,
Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux
et Vernègues, est donc invité à émettre un
avis favorable sur le projet de rapport intitulé
« Approbation du bilan de la 2ème tranche d'une
Opération Urbaine FISAC sur le Territoire du
Pays Salonais », tel qu'il est exposé ci-dessous
:
«Dans le cadre de sa compétence en matière
de développement économique, l'ex
Communauté d'Agglomération Salon-Etang
de Berre-Durance dite « Agglopole Provence
»,
avait pris en charge Ja mise en œuvre
du dispositif FISAC (Fonds d'intervention
pour les
Services, l'Artisanat et le Commerce) sur l'ensemble
de son territoire.
Ce dispositif constitue un outil de soutien et d'accompagnement
des commerçants et artisans
dans le cadre de leurs investissements.
Ainsi en 2006, l'ex-Agglopole Provence à déposé
un dossier de candidature auprès de l'Etat
afin de réaliser une Opération Urbaine dont
l'objectif était de renforcer l'attractivité économique
des centres villes.
La première phase à été achevée en 2010.
Par délibération communautaire n°221/10
du 13 décembre 2010, le
l'ex-Agglopole Provence à approuvé le bilan
de la première tranche
autorisé son Président à déposer un dossier de
financement pour la cé En NEectu ee O018 {suite délibération n°07/18)
Ce nouveau dossier a été déposé en 2011. Par
décision n° 14-0157 du 24 février 2014, la Ministre de l'Artisanat.
du Commerce et du Tourisme a octroyé à l'ex-Agglopole
Provence, une Subvention de 86 474 € se décomposant comme suit
: une subvention de fonctionnement à hauteur de 50 733 € et une
subvention d'investissement à hauteur de 35 741 € (aides
directes et investissements des communes).
Provence, l'Etat, la Chambre des Métiers et de
l'Artisanat 13, la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence,
la Chambre de Commerce et d'Industrie du Pays
d'Arles, les Communes de Salon-de-Provence, Velaux, Pélissanne,
La Fare-les-Oliviers, Éyguières, Mallemort et Saint-Chamas et Certaines associations de Commerçants et d'artisans du Territoire.
Un acompte de 45 439,80 € a fait l'objet d'un versement
le 28 décembre 2015 à hauteur de 30 439,80 € pour les dépenses de
fonctionnement et de 15 000 € pour les
dépenses d'investissement.
Les actions validées par l'État, tant d'investissement
gue de fonctionnement, étant désormais toutes soldées, un bilan de cette
deuxième phase a été dressé.
Aujourd'hui, il est Proposé au Conseil de la
Métropole d'approuver le bilan de la deuxième tranche du FISAC.
Telles sont les raisons qui nous incitent à Proposer
au Conseil de la Métropole de prendre Ja délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
*__ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n°2014-58 du 27 Janvier 2014 de
Modernisation de l'action Publique territoriale
et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
Organisation territoriale de Ja république ; La décision n°14-0157 d'attribution de subvention FISAC pour le
financement de Ja deuxième tranche d'une opération urbaine sur son territoire, délivrée par l'Etat en date du 24 février 2014;
+ La délibération communautaire n°18/15 en
date du 9 février 2015, prise par la Communauté d'Agglomération « Agglopole Provence » Pour la conclusion
de Ja Convention de Partenariat entre l'Etat et les différents Partenaires, pour la réalisation et le financement de la deuxième tranche de l'Opération Urbaine “ + La lettre
de saisine du Président de la Métropole ;
°__ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais
du 12 février 2018.
Oui le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire
Rapporteur,
Délibère
Article unique :
Est approuvé le bilan de la deuxième tranche
du FISAC Sur le Territoire du Pa yS Salonais, selon les conditions exposées
ci-dessus. »
Accusé de réception en préfecture
2018/
013-200054807-20180212-07-1 8-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018 à 1 de Territoire des communes d’Alleins, Aurons,
Berre-
FEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers,
Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas,
Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés
:
Après en avoir délibéré, le Consei
_ EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole
Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation du bilan de la 2ème tranche
d’une Opération Urbaine
FISAC sur le Territoire du Pays Salonais ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant,
à signer tout acte
et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution
de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception
en Préfecture en application de la loi n°82-
213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
ll pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Marseille (24 rue Breteuil
13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire
dans le même délai, celui-ci prolonge en ce
cas le délai de recours contentieux.
/WNicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180212-07-18-DE
Date de télétransmission : 22/02/2018
Date de réception préfecture : 22/02/2018