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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 02 2019 Economie
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 02 2019 Economie)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 FÉVRIER 2019
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - CESSION A TITRE ONEREUX D'UN TERRAIN DE LA ZONE ARTISANALE DU BAS TAULET A PELISSANNE A L'ENTREPRISE EURL ERRERA JOSÉ
N°: 03/19
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-sept du mois de février
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RAR RARE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berrel'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR RAA
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR
Date publication/affichage :
1 2 MARS 2019
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salen-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 février 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, André BERTERO, Éric
BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Marylène BONFILLON donne pouvoir à Michel ROUX, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Dimitri FARRO donne pouvoir à David YTIER, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Carole CORREIA D'ALMEIDA, Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean-Claude FABRE, Siéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Richard LEROI donne pouvoir à Christian RAPAUD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Didier KHELFA, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Alexandra GOMEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Gérard FRISONI Bérangère GAUTHIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRÉSENTS LA DELIBERATION
5 37 51
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-03-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 12 février 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 152-4969/18/CM en date du 13 décembre 2018 et selon les dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 12 février 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 28 février 2019 et a fixé le délai de consultation à 15
jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Cession à titre onéreux d'un terrain de la Zone Artisanale du Bas Taulet à Pélissanne à l'entreprise EURL Errera Jose », tel qu'il est exposé ci- dessous :
« Le 2 juillet 2015, l'ex-Communauté d'Agglomération Salon-Etang de Berre-Durance a déclaré d'intérêt communautaire un certain nombre de ZAE parmi lesquelles les zones artisanales du Bas Taulet et des Vignerolles à Pélissanne. La Zone Artisanale du Bas Taulet est alors en cours d'aménagement (les travaux ne sont pas achevés et tous les terrains ne sont pas
commercialisés).
La commune de Pélissanne a délibéré respectivement le 17 décembre 2015 et le 28 septembre 2016 pour transférer la compétence économique au profit de la Communauté d'Agglomération Salon-Etang de Berre-Durance puis à la Métropole Aix-Marseille-Proveng£s de réception en préfecture | : . 013-200054807-20190227-03-19-DE
À la suite de ces délibérations, le Préfet des Bouches-du-Rhône |Deterséétiansüssiéceta 82019 2016 à la Métropole Aix-Marseille-Provence un porté à connais PAIE CNIAR PLEMEE : dU08/2019 transfert, à charge pour le Conseil de la Métropole de se prononcer ur-Ce dernier. (suite délibération n°03/19)
Par délibération, la Métropole Aix-Marseille-Provence a entériné ce transfert patrimonial des Zones Artisanale du Bas Taulet et des Vignerolles depuis la commune de Pélissanne vers la Métropole Aix-Marseille-Provence le 30 mars 2017 et approuvé la transmission par la commune de Pélissanne des terrains restant lui appartenir au 30 juin 2017 et notamment ceux dont les
actes de vente n'avaient pas été régularisés au 19 octobre 2017.
Le 12 mai 2017 est signé un arrêté préfectoral portant transfert des opérations
d'aménagements à la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Suite au désistement d'un précédent acquéreur, la SCI ELLENA, l'entreprise EURL ERRERA JOSE souhaite acquérir le lot n° 17, d'une superficie de 1 116 m2, sur la Zone Artisanale des Bas Taulet à Pélissanne au prix de 54,24 euros hors taxes par m2 soit un montant total de
60 530 euros hors taxes.
Spécialisée dans la maçonnerie générale et implantée depuis 18 ans sur la commune de Pelissanne, la société est en plein développement et a besoin de s'agrandir.
Le projet consiste en la construction de 280 m? au sol avec le rez-de-chaussée destiné à un entrepôt, l'étage étant consacré aux services administratifs.
Cette extension permettra la création de 3 à 4 emplois sur la commune.
En date du 16 janvier 2019, France Domaine a émis un avis estimant à 60 530 euros HT le lot n°17.
Ceci exposé, il est proposé de vendre un terrain d'environ 1 116 m2, sur le lot n° 17 à l'entreprise EURL ERRERA JOSE, au prix unitaire de 54,24 euros hors taxes par m2.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
+ Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix- Marseille- Provence ;
+ La délibération du Conseil de la Métropoie FAG 152-4969/18/CM du 13 décembre 2018 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;
+ La délibération du 02 juillet 2015 n°145/15 prise par la Communauté d'Agglomération Salon-Etang de Berre-Durance ;
e La délibération du 17 décembre 2015 n°481/2015 prise par la commune de Pélissanne ;
+ La délibération du 28 septembre 2016 n° 325/2016 prise par la commune de Pélissanne ;
e Le courrier du Préfet des Bouches du Rhône le 23 décembre 2016 portant à connaissance de la volonté de transfert des Zones d'Activités du Bas Taulet et des Vignerolles ;
e La délibération n°ECO 004-1778/17/CM du 30 mars 2017 prise par le Conseil de la Métropole ;
e La délibération n°ECO 003-2725/17/CM du 19 octobre 2017 prise par le Conseil de la Métropole ;
e La délibération n°ECO 005-3675/18/BM du 18 mai 2018 prise par le Bureau de la
Métropole et portant cession du lot 17 à la SCI ELLENA ;
e L'arrêté préfectoral du 12 mai 2017 ; Accusé de réception en préfecture
e L'avis de France Domaine du 16 janvier 2019 ; 013-200054807-20190227-03-19-DE Date de télétransmission : 12/03/2019
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ; Date de réception préfecture : 12/03/2019
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 27 février 2019 2019/ Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la vente d'un terrain, lot n° 17 de la Zone Artisanale des Bas Taulet à Pélissanne, d'une superficie de 1 116 m° au prix de 54,24 euros hors taxes par m2, soit un
montant total de 60 530 euros hors taxes à l'entreprise EURL Errera Jose ou à toute autre société devant s'y substituer.
Article 2 :
Une indemnité d'immobilisation de 5% hors taxes du prix de vente sera versée à la signature du compromis de vente, sous forme d'avance non remboursable ou de caution bancaire en garantissant le paiement.
Article 3 :
Le permis de construire devra être déposé au plus tard le 30 juin 2019 et l'acte de vente signé au plus tard le 31 décembre 2019 à défaut de quoi la Métropole Aix-Marseille-Provence se donnera le droit de commercialiser le terrain ou de signer avec un autre acquéreur si elle estime que les raisons invoquées par l'entreprise EURL Errera Jose sont irrecevables.
Article 4 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à la réalisation et au suivi de ce dossier, à réaliser les formalités afférentes et à charger tout notaire d'établir les actes authentiques à intervenir.
Article 5 :
Les frais d'actes seront à la charge exclusive de l'acquéreur.
Article 6 :
Les recettes résultant de cette vente seront constatées au budget annexe des Zones d'Activités du Territoire du Pays Salonais — chapitre 70, nature 7015. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-
Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Cession à titre onéreux d’un terrain de la Zone Artisanale du Bas Taulet à Pélissanne à l’entreprise EURL Errera Jose ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. 1 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux. TT TN
P.
Nicolas" ISNARD; AGE dE nt 2 : À à FE CU: Présiden-äu Conseil de Territoire Ge on SE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 FÉVRIER 2019
N°: 04/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - CESSION A TITRE ONEREUX D'UN TERRAIN SUR LA ZONE D’ACTIVITES EUROFLORY A BERRE-L'ETANG A LA SOCIETE SCI DISTRI CASH — RETRAIT DE LA DELIBERATION ECO 004-24281/18/BM DU 18 OCTOBRE 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
AA AR RARE RARE R
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
A ER
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR
Date publication/affichage :
1 2 MARS 2019
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-sept du mois de février
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchai Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 février 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée : k Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, André BERTERO, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Marylène BONFILLON donne pouvoir à Michel ROUX, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Dimitri FARRO donne pouvoirà David YTIER, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Carole CORREIA D'ALMEIDA, Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean-Claude FABRE, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Richard LEROI donne pouvoir à Christian RAPAUD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Didier KHELFA, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Alexandra GOMEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Gérard FRISONI Bérangère GAUTHIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 51
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-04-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 12 février 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-9941 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 152-4969/18/CM en date du 13 décembre 2018 et selon les dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 12 février 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 28 février 2019 et a fixé le délai de consultation à 15
jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Cession à titre onéreux d'un terrain sur la zone d'activités Euroflory à Berre-l'Etang à la société SCI Distri Cash - Retrait de la délibération ECO 004-24281/18/BM du 18 octobre 2018 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« La Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire d'un dernier grand terrain de 42 887 m° situé sur la ZAC Euroflory à Berre l'Etang.
La SCI Goodman a fait l'acquisition le 18 décembre 2018 d'une partie du terrain de 17447 n° pour construire une extension du bâtiment Panzani dont elle est propriétaire sur un terrain limitrophe.
La société Distri Cash se positionne sur le reliquat de ce terrain soit HE RE GRAS fo 8 ART CRC2080%:8601018027 20. constituée par l'ensemble des parcelles cadastrées CV n°296, 297)
130, 253, 284, 288 et CW n° 278, 280, 282, 284, 254, 255, 260 et 26
29-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
‘Date de réception préfecture : 12/03/2019
Elle souhaite y construire un ensemble d'entrepôts et bureaux. (suite délibération n°04/19)
Cette société créée en 1991 à la Rochelle, déploie en France dix plateformes de distribution de pneumatiques et pièces détachées automobiles. Cette activité évolue sans cesse depuis sa création et particulièrement ces cinq dernières années compte tenu du développement de la
clientèle et de l'augmentation des ventes à l'export. Depuis août 2003, un de ces dix établissements est implanté dans la zone des Milles à Aix-en-Provence. Avec une croissance rapide et importante, ce site a besoin d'espaces supplémentaires.
L'ouverture de ce site entrainera le transfert de 40 emplois et la création de 5 à 10 postes supplémentaires à court et moyen terme.
Il est proposé de définir le prix de vente en tenant compte des considérations suivantes : - La réalisation de la voie d'accès,
-_ L'achat d'une superficie non nécessaire au besoin initial pour l'implantation du projet du fait de la configuration du terrain,
- Le dénivelé très important avec le terrain voisin nécessitant des travaux de soutènement.
France Domaine a été consulté concernant la valeur des parcelles concernées. Par avis du 18 février 2019, l'ensemble a été estimé à 363 000 euros hors taxes.
Il'est proposé de fixer le prix de vente à 16 euros HT le m2 soit 407 040 euros hors taxes.
Il convient également de retirer la délibération du Bureau de la Métropole ECO 004- 24281/18/8M en date du 18 octobre 2018, qui comportait deux erreurs matérielles quant aux numéros des parcelles à céder et ne visait pas les parcelles nécessaires au désenclavement de l'emprise foncière.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e Le Décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
e La délibération du Conseil de la Métropole FAG 152-4969/18/CM du 13 décembre 2018 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aïix- Marseille-Provence ;
e La délibération ECO 004-24281/18/BM du 18 octobre 2018 du Bureau de la Métropole approuvant la vente de terrain à la société Distri Cash ;
L'avis de France Domaine ;
Le plan de cession ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du pays Salonais du 27 février 2019.
Oui le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est retirée la délibération du Bureau de la Métropole ECO 004-24281/18/BM en date du 18 octobre 2018.
Article 2: Accusé de réception en préfecture
Est approuvée la vente d'un terrain de 25 440 m° constitué des pard Dent, Hors 300, 301, 303, 305, 130, 253, 284, 288 et CW n° 278, 280, 282, 284| Bhédderé Rétéädré: 2103/2019 SCI DISTRICASH ou à toute autre société pouvant s'y substituer. au prix unitaire de 16,00 euros hors taxes le m°, soit 407 040 euros hors taxes.
2019 Article 3 :
Un droit à construire sera déterminé par voie d'avenant au cahier des charges de cession des terrains de la ZAC Euroflory à Berre l'Etang, pour les parcelles susvisées, dans les conditions de la présente délibération.
Article 4 :
Est autorisé le démarrage anticipé des travaux entre la promesse de vente et la réitération par acte authentique, dans les conditions précisées au compromis de vente.
Article 5 :
Une indemnité d'immobilisation de 5% hors taxe du prix de vente sera versée à la signature du compromis de vente, sous forme d'avance non remboursable.
Article 6 :
Le permis de construire devra être déposé au plus tard le 30 juin 2019 et l'acte de vente signé au plus tard le 30 avril 2020 à défaut de quoi la Métropole Aix-Marseille Provence se donnera le droit de commercialiser le terrain ou de signer avec un autre acquéreur si elle estime que les raisons invoquées par la SCI Distri Cash sont irrecevables.
Article 7 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à la réalisation et au suivi de ce dossier, à réaliser les formalités afférentes, et à charger tout notaire d'établir les actes authentiques à intervenir.
Article 8 :
Les frais d'actes seront à la charge exclusive de l'acheteur.
Article 9 :
Les recettes résultant de cette vente seront inscrites au budget annexe des zones d'activités du Territoire du Pays Salonais — chapitre 70, nature 7015. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- VEtang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Cession à titre onéreux d’un terrain sur la zone d'activités Euroflory à Berre-l'Etang à la société SCI Distri Cash - Retrait de la délibération ECO 004-
24281/18/BM du 18 octobre 2018 ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux. S
a Accusé de réception en préfecture Es 013-200054807-20190227-04-19-DE
_Nicolas ISNARD, Date de télétransmission : 12/03/2019
Président du Conseil de Territoire Date de réception préfecture : 12/03/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 FÉVRIER 2019
N°: 05/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE MARSEILLE PROVENCE POUR L'ORGANISATION DU "PAYS SALONAIS BUSINESS PLACE"
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RARE R RNA ER ARR ARR RERRRR ER RRRR ER EAE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR SRE
Secrétaire de séance :
David YTIER
RIRE
Date publication/affichage :
1 2 MARS 2019
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-sept du mois de février
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 février 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée : h Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, André BERTERO, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Patrick
APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Marylène BONFILLON donne pouvoir à Michel ROUX, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Dimitri FARRO donne pouvoir à David YTIER, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Carole CORREIA D'ALMEIDA, Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean-Claude FABRE, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Richard LEROI donne pouvoir à Christian RAPAUD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Didier KHELFA, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Alexandra GOMEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Gérard FRISONI Bérangère GAUTHIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
à 37 si
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-05-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 12 février 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la
Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 152-4969/18/CM en date du 13 décembre 2018 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 12 février 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 28 février 2019 et a fixé le délai de consultation à 15
jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d’une convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence pour l'organisation du "Pays Salonais Business Place" », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« La Métropole Aix-Marseille-Provence et la CCI Marseille Provence ont souhaité unir leurs efforts pour accélérer le développement économique du territoire métropolitain. Pour cela, ont été fixées dans une convention cadre, le « Metropolitan Business Act » les priorités communes ainsi que les domaines nécessitant une convergence des actions et des moyens.
Dans le même objectif d'accélération et de soutien au développement économique... les partenariats locaux, comme celui regroupant la Métropole Aix- RAR RE = Marseille Provence et la Fédération des entrepreneurs du Pays SéleraistéétroemisioncAalfs/2019 Salonais Business Place», sont maintenus en 2019. Date ds réception préfecture * 12/08/2018 (suite délibération n°05/19)
En effet, cette manifestation initialement dénommée « RDV des entrepreneurs du Pays Salonais » qui conserve pour cœur de cible les TPE/PME, a démontré depuis sa mise en place en 2012 entre l'ex Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre — Durance dite «
Agglopole Provence » et la CCI Marseille Provence, son intérêt et ses retombées pour le développement économique du territoire.
Le jeudi 7 février 2019 à Salon de Provence, l'ensemble des entreprises implantées sur le Territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ont été invitées à participer à cette manifestation destinée à
- faciliter les courants d'affaire de proximité en mettant en relation acheteurs et vendeurs du territoire,
- initier de nouveaux contacts inter-entreprises et favoriser les opportunités de business, - permettre aux TPE/PME d'élargir leur réseau professionnel.
Environ 50 de ces entreprises ont tenu sur un stand, moyennant une participation, afin de faire connaître leurs produits, prestations et savoir-faire.
Dans le cadre de ce partenariat, chacune des parties a mis en œuvre via la convention des moyens de communication, administratifs, techniques et financiers.
A ce titre, par dérogation au Réglement Budgétaire et Financier de la Métropole approuvé par délibération du Conseil de la Métropole n° HN 021-049/16/CM du 7 avril 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence versera a posteriori une participation financière de 6 000 € (six mille euros) à la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence, afin de cofinancer les coûts de réalisation de l'évènement.
Elle a pris également en charge :
- la réservation gracieuse d'un lieu d'accueil pourvu des équipements et des personnels techniques nécessaires à la tenue de la manifestation,
-et a mis à disposition du personnel pour collaborer sur la manifestation.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
e La délibération du Bureau de la Métropole n°ECO 012-1558/17/BM du 9 février 2017 portant approbation de la convention cadre entre la Métropole et la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence
e La délibération du Conseil de la Métropole n°ECO 001-1775/17/CM du 30 mars 2017 portant approbation de l'agenda du développement économique métropolitain ;
e La délibération du Bureau de la Métropole n°ECO 002-3522/18/BM du 22 mars 2018 portant approbation d'une convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence pour la mise en place du dispositif "Pacte PME" sur le territoire métropolitain ;
e La délibération du Conseil de la Métropole FAG 152-4969/18/CM du 13 décembre 2018 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 27 févrien2018——_—— - Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-05-19-DE
Ouï le rapport ci-dessus, Date de télétransmission : 12/03/2019 Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Considérant
+ Que, par la conclusion d'une convention cadre en début d'année 2017, la Métropole
Aix-Marseille- Provence et la CCIMP ont souhaité unir leurs efforts pour accélérer le développement économique du territoire ;
+ Que l'un des axes de leurs interventions communes porte sur le développement du
Business des entreprises sur le territoire ;
° Que la Métropole Aix-Marseille-Provence et la CCIMP ont mis en place sur le territoire métropolitain le dispositif « Pacte PME » dont l'objectif est de faciliter la mise en relation entre TPE/PME/Start Up du territoire et les grands donneurs d'ordres privés et publics sur leurs stratégies locales d'achat, de transferts de compétence, d'open innovation, de co- exportations, afin de générer un accroissement du Business et des emplois ;
*+ Que dans ce cadre, la Métropole Aix-Marseille-Provence et la CCIMP souhaitent
participer à l'organisation du “Pays Salonais Business Place” destiné à faciliter les
courants d'affaire de proximité en mettant en relation acheteurs et vendeurs du territoire et permettre aux TPE/PME d'élargir leur réseau professionnel.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une participation de 6 000 euros au profit de la CCI Marseille Provence ainsi que des moyens en communication, administratifs, techniques et financiers tels que présentés.
Article 2 :
Est approuvée la convention de partenariat ci-annexée à conclure entre la Métropole Aix- Marseille-Provence, la CCI Marseille Provence et la Fédération des Entrepreneurs du Pays Salonais.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant, est autorisé à signer cette convention et à prendre toute disposition y concourant.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2019 de la Métropole Aix-Marseille- Provence, qui présente les disponibilités nécessaires au Compte 657382. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation d’une convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence pour l’organisation du “Pays Salonais Business Place” ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux. }
é de réception en préfecture
013-200054807-20190227-05-19-DE
RES Date de télétransmission : 12/03/2019 Nicolas ISNARD, Date de réception préfecture : 12/03/2019
Président du Conseil de Territoire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 FEVRIER 2019
N°: 06/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE — ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION PAYS D'AIX DEVELOPPEMENT - ABONDEMENT DU DISPOSITIF "AIX-MARSEILLE- PROVENCE AMORÇAGE" - APPROBATION D'UNE CONVENTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-sept du mois de février
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR RAR RAR A RAR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
AE
Secrétaire de séance :
David YTIER
SA AE
Date publication/affichage :
1 2 MARS 2019
Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de- Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 février 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, André BERTERO, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir:
Serge ANDREONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Marylène BONFILLON donne pouvoir à Michel ROUX, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Dimitri FARRO donne pouvoir à David YTIER, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Carole CORREIA D'ALMEIDA,, Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean- Claude FABRE, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Richard LEROI donne pouvoir à Christian RAPAUD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Didier KHELFA, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Alexandra GOMEZ
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Gérard FRISONI Bérangère
GAUTHIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS AYANEFRISRART À
6 37 51 Accusé de réception en préfecture 0 013-200054807-20190227-06-19-DE Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 12 février 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Ilest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
-leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; -ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain etla politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 152-4969/18/CM en date du 13 décembre 2018 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 12 février 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 28 février 2019 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Attribution d'une subvention à l'association Pays d'Aix Développement - Abondement du dispositif "Aix-Marseille-Provence Amorçage" - Approbation d'une convention », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« Compte tenu de la politique d'actions en matière de développement économique qu'elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l'activité est considéré d'intérêt général dans ce domaine.
Dans ce cadre, l'association PAYS D'AIX DEVELOPPEMENT a notamment pour objet statutaire
« avec l'appui de ses partenaires publics, de promouvoir l'économie ne HEC EE De Valoriser la création, l'implantation, la reprise et le développement RAS FE ENS AO) 12019 aux acteurs concernés un soutien technique, administratif, promotionhertetexéernéen péirere ge2/03/2019 La délibération n°FAG 152-4969/18/CM du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018 portant délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
La délibération n° HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole ;
La délibération n° ECO 002-4587/18/CM du Conseil de la Métropole du 18 octobre 2018 pour la mise en place du Fonds Aix-Marseille-Provence Amorçage pour le soutien
aux entreprises innovantes — Approbation d'une convention cadre entre l'Etat, la Métropole Aix-Marseille-Provence et l'association PAYS D'AIX DEVELOPPEMENT
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence du 26 février 2019 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 27 février 2019 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 27 février 2019 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 26 février 2019 ;
L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest-Provence du 27 février 2019 ;
L'avis du le Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 27 février 2019.
Oui le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Dans le cadre de la compétence développement économique, la volonté de L'ambition la Métropole Aix-Marseille-Provence d'affirmer sa vocation de territoire d'innovation et d'expérimentation. d'établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l'activité est considéré d'intérêt général dans ce domaine ;
Que conformément aux statuts de l'association PAYS D'AIX DEVELOPPMENT, celle-ci octroie des prêts d'honneurs sans intérêt ni garantie aux porteurs de projet de création d'entreprises technologiques et innovantes ;
Que les prêts d'honneurs de cette association sont alimentés par un fonds dénommé Aix-Marseille-Provence Amorçage ;
L'ambition de la Métropole d'affirmer sa vocation de territoire d'innovation et d'expérimentation en alimentant ce fonds ;
Que conformément à la convention cadre conclut entre l'Etat, la Métropole Aix- Marseille-Provence et l'association, ce fonds sera en autre alimenté par un abondement de la Métropole via une subvention annuelle par Conseil de Territoire.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée à l'association Pays d'Aix Développement une subvention de 321 000 euros, au titre de l'année 2019, répartie comme suit :
138 000 euros pour le Conseil de Territoire Marseille-Provence
100 000 euros pour le Conseil de Territoire du pays d'Aix
20 800 euros pour le Conseil de Territoire du Pays Salonais
20 800 euros pour le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
27 600 euros pour le Conseil de Territoire Istres-Ouest-Provence
13 800 euros pour le Conseil de Territoire du Pays de Martigues
Article 2 :
Est approuvée la convention ci-annexée relative à l'octroi d'une subvention portant sur le dispositif Aix-Marseille-Provence Amorçage.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tous documents afférents.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-06-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019 (suite délibération n°06/19)
projets éligibles, un soutien financier par l'octroi notamment de prêts d'honneur sans intérêt ni garantie. » Ce dispositif de soutien financier à l'échelle du territoire métropolitain est dénommé Aix-Marseille-Provence Amorçage (AMPA),
Dans ce cadre, la Métropole souhaite apporte un soutien à cette action de l'association PAYS D'AIX DEVELOPPEMENT. En l'espèce, ce soutien s'est manifesté par une délibération de principe de la Métropole du 18 octobre 2018 n° ECO 002-4587/18/CM ainsi qu'une convention cadre entre l'Etat, l'association et la Métropole pour la mise en place, sur le périmétre
métropolitain, du dispositif AMPA.
Par cette délibération, l'Etat et la Métropole se sont engagés à soutenir le déploiement du dispositif AMPA. Ce soutien sera matérialisé par la participation de ces institutions dans le comité de sélection et dans le comité d'engagement chargés de sélectionner les entreprises.
En outre, conformément à la convention cadre entre ces institutions et l'association, la Métropole abondera le fonds via une subvention annuelle par Conseil de Territoire versée à l'association. Le soutien de l'Etat sera matérialisé par les fonds de revitalisation susceptibles d'être mobilisés. Le dispositif AMPA sera également alimenté par les remboursements des prêts octroyés aux porteurs de projets et par des participations bancaires, le cas échéant.
Concrètement, le dispositif d'amorçage interviendra sous forme de prêt à taux O d'un montant maximum de 40 000 € versé en amont de la création d'une entreprise technologique ou
innovante, permettant de financer notamment la réalisation de prototypes ou des dépenses de protection de l'innovation. L'association PAYS D'AIX DEVELOPPEMENT, au regard de son objet statutaire et de son expertise assurera la gestion et le fonctionnement des prêts
personnels à un porteur de projet.
Aussi, il est proposé à chaque territoire, via les états spéciaux, de participer à ce dispositif en fonction de son « poids économique » lequel a été calculé pour chaque territoire en fonction du nombre d'entreprises, du nombre d'emplois et de la Contribution Économique Territoriale (CET) versée par les entreprises.
Pour le budget 2019, il est par conséquent proposé les participations suivantes :
138 000 € pour le Conseil de Territoire Marseille-Provence
100 000 € pour le Conseil de Territoire du Pays d'Aix
20 800 € pour le Conseil de Territoire du Pays Salonais
20 800 € pour le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile 27 600 € pour le Conseil de Territoire Istres-Ouest-Provence
13 800 € pour le Conseil de Territoire du Pays de Martigues
Soit au total, une participation financière de la Métropole à hauteur de 321 000 €.
En outre, en sus du soutien de l'action AMPA, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix et le Conseil de Territoire Marseille Provence souhaitent attribuer une subvention de fonctionnement pour l'exercice 2019 d'un montant de 498 000 € (474 000 € pour le Territoire du Pays d'Aix et 24 000 € pour le Territoire Marseille Provence). Cette subvention fera l'objet d'une délibération spécifique des Conseils du Territoire.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'abhen anus isrderele Rte d'affirmation des métropoles ; 013-200054807-20190227-06-19-DE
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle org tb RARE dé Mao 1e
République.
2019/ (suite délibération n°06/19)
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur :
+ l'Etat Spécial de Territoire de Marseille-Provence sur la ligne B320/61/657/48 + l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix sur la ligne 3A/61/65748 + __ l'État Spécial de Territoire du Pays Salonais sur la ligne 020/60/65748 + l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile sur la ligne B340/65/65748 + l'État Spécial de Territoire Istres-Ouest-Provence sur la ligne 65/65748
°__ l'État Spécial de Territoire du Pays de Martigues sur la ligne B370/62/65748. »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, par 51 VOIX CONTRE:
- EMET un avis défavorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Attribution d'une subvention à l'association Pays d'Aix Développement - Abondement du dispositif “Aix-Marseille-Provence Amorçage" Approbation d'une convention ».
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
NicoléS ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-06-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-06-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 FÉVRIER 2019
N°: 07/19
Objet : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION ACCES CONSEIL ET APPROBATION D’UNE CONVENTION D'OBJECTIFS
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-sept du mois de février
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR RAA ARR AR RARE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berrel’Etang, Charleval,
Eyguiïères, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RARE
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAR
Date publication/affichage :
12 MARS 2019
l'Étang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 février 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée : | Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, André BERTERO, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Marylène BONFILLON donne pouvoir à Michel ROUX, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Dimitri FARRO donne pouvoir à David YTIER, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Carole CORREIA D'ALMEIDA, Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean-Claude FABRE, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Richard LEROI donne pouvoir à Christian RAPAUD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Didier KHELFA, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Alexandra GOMEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Gérard FRISONI Bérangère GAUTHIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
c0 37 si
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-07-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille Provence ;
Vu la délibération n° HN 108-239/16/CM en date du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pelissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues ;
Vu la délibération n° FAG 002/542/16/CM en date du 30 juin 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence définissant les modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ;
Vu l'avis de la commission chargée du suivi et de la cohérence des subventions accordées aux associations ;
L'association BGE Provence Alpes Méditerranée ACCES CONSEIL (ACCES CONSEIL) promeut et soutient la création et le développement des entreprises sur le Territoire du Pays Salonais en :
- favorisant les initiatives individuelles générant la création d'activités économiques et d'emplois, notamment pour les personnes en situation économique et sociale difficile, - accompagnant les créateurs d'entreprises dans toutes les phases de préparation de leur projet et en assurant un suivi post création (conduite du projet global et suivi de la jeune entreprise),
- conseillant les chefs d'entreprises en matière d'ingénierie financière,
- détectant de potentiels créateurs (actions de sensibilisation, animation, formation...) - créant de nouveaux outils techniques et pédagogiques innovants visant l'amélioration de l'accompagnement.
L'association est également conventionnée sur les phases métiers 1 (montage du projet), 2 (intermédiation bancaire et structuration financière) et 3 (consolidation et développement) du dispositif « mon projet d'entreprise 2019-2021 », ancien dispositif NACRE.
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, le Conseil de Territoire du Pays Salonais souhaite soutenir financièrement des associations contribuant à accompagner les entrepreneurs et développer l'économie locale.
Afin de pouvoir continuer à œuvrer sur le territoire, ACCES CONSEIL a sollicité une subvention au titre de l'année 2019 à hauteur de 4 000 €.
Il est proposé d'attribuer une subvention d'un montant de 2 000 €.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-07-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019 (suite délibération n°07/19)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-l’Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ATTRIBUE à l'association ACCES CONSEIL une subvention d'un montant de 2 000 € au titre de l’année 2019.
- APPROUVE les termes de la convention d'objectifs ci-annexée à conclure entre le Conseil de Territoire du Pays Salonais et l'association ACCES CONSEIL.
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à
signer cette convention et tout document y afférent.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais 2019 - Chapitre 65 - Compte 65748.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. ll pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
TT É
"Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-07-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-07-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019 ADS î Original reçu en …
ROPOLE MARSEIÏLLE AVE Préfecture de Marseille
: PROVENCE : saLonNais !e 12 MAR 208
NN NU ii 7
Convention d'objectifs 2019
Association BGE Provence Alpes Méditerranée ACCES
CONSEIL
ENTRE
La Métropole d’Aix-Marseille-Provence dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon - 13007 MARSEILLE, SIRET : 200 054 807 00017
Conseil de Territoire du Pays Salonais, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 SALON DE PROVENCE Cedex,
SIRET : 200 064 807 00165
Représentée par Monsieur Nicolas ISNARD, agissant en qualité de Président du Conseil de Territoire, dûment habilité par délibération du Conseil de Territoire n° /19 en date du 27 février 2019,
Ci-après dénommée «la Métropole »,
D'une part
ET
L'association BGE Provence Alpes Méditerranée ACCES CONSEIL (ACCES CONSEIL), dont le siège est situé Actipole 12, 7 rue Gaston de Flotte — 13012 MARSEILLE, représentée par son Président en exercice, Monsieur Patrick TORRE,
Ci-après dénommée «l'association »,
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations
doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine du développement économique.
ILEST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir : Le soutien à la création d’entreprises nouvelles, l’assistance aux entreprises existantes (maintien de leur activité) et l’appui aux initiatives créatrices d’emploi. Les actions sont menées avec pour objectifs de favoriser l'émergence d’entreprises alternatives dans les domaines de l’économie sociale et solidaire.
Plus précisément, l’association promeut et soutient la création et le développement des entreprises en : - favorisant les initiatives individuelles générant la création d’activités économiques et d’emplois, notamment pour les personnes en situation économique et sociale difficile,
- accompagnant les créateurs d’entreprises dans toutes les phases de préparation de leur projet et en assurant un suivi post création (conduite du projet global et suivi de la jeune entreprise),
- conseillant les chefs d’entreprises en matière d’ingénierie financière,
- détectant de potentiels créateurs (actions de sensibilisation, animation, formation..…),
- créant de nouveaux outils techniques et pédagogiques innovants visant l’amélioration de l’accompagnement.
L'association est également conventionnée sur les phases métiers 1 (montage du projet), 2 (intermédiation bancaire et structuration financière) et 3 (consolidation et développement) du dispositif « mon projet d’entreprise 2019-2021 », ancien dispositif NACRE.
A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2019.
ARTICLE 2 : DUREE
Cette convention est conclue pour l’exercice 2019 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention le cas échéant. Elle prendra effet à compter de la date de signature.
ARTICLE 3 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
3.1 Responsabilités de l’association :
Les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
L'association s’engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités, - fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
3.2 Communication :
L'association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.
L'association s’engage également à communiquer sur le soutien de la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et à faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée. 3.3 Moyens accordés par la Métropole :
Afin de permettre à ACCES CONSEILS d’assurer ses missions, la Métropole attribuera une subvention de 2 000 € (deux mille euros) pour la durée de la présente convention.
Le règlement de cette somme interviendra en une seule fois après la signature de la convention par les parties et sur demande faite à la Métropole.
Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.
3.4 Modalités de versement de la subvention :
L’association fournira au Conseil de Territoire du pays Salonais :
- Les statuts de l’association
- Un RIB
- Un exemplaire du compte rendu de la dernière Assemblée Générale - Le bilan comptable certifié de l’exercice antérieur
- Le budget prévisionnel de l’Association
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification et tout accord particulier devant intervenir entre les parties devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant adopté dans les mêmes conditions que la convention initiale.
ARTICLE 5 — DENONCIATION ET RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par anticipation par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une des obligations incombant à l’autre partie aux termes de celle-ci.
La résiliation interviendra automatiquement de plein droit un (1) mois après une mise en demeure signifiée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant l'intention de faire jouer la présente clause et restée sans effet.
ARTICLE 6 — JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige concernant l'application ou l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent, avant tout recours contentieux, à se rencontrer afin de trouver une solution amiable. En cas de désaccord, tout litige survenant à propos de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera soumis au tribunal administratif compétent.
ARTICLE 7 — DIVERS
La présente convention, comprenant 7 articles, est établie en 3 exemplaires originaux destinés à chacune des parties.
Fait à Salon de Provence
Le
Pour ACCES CONSEILS Pour la Métropole d’Aix Marseille Provence Patrick TORRE Nicolas ISNARD
Président Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 FEVRIER 2019
N°: 08/19
Objet : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION AJACOSAP ET APPROBATION D’'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR RNA ARR AAA R RAR AA RAA RAS
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Afleins, Aurons,
Berre-l’Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR RIRE
Secrétaire de séance :
David YTIER
RSR
Date publication/affichage :
1 2 MARS 2019
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-sept du mois de février
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 février 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, André BERTERO, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMBE, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Marylène BONFILLON donne pouvoir à Michel ROUX, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Dimitri FARRO donne pouvoir à David YTIER, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Carole CORREIA D'ALMEIDA, Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean-Claude FABRE, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Richard LEROI donne pouvoir à Christian RAPAUD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Didier KHELFA, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Alexandra GOMEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Gérard FRISONI Bérangère GAUTHIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 97 51
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-08-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille Provence ;
Vu la délibération n° HN 108-239/16/CM en date du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pelissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues ;
Vu la délibération n° FAG 002/542/16/CM en date du 30 juin 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence définissant les modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ;
Vu l'avis de la commission chargée du suivi et de la cohérence des subventions accordées aux associations ;
Dans le cadre de ses compétences en matière d'économie, le Conseil de Territoire du Pays Salonais souhaite soutenir financièrement des associations contribuant à accompagner les entrepreneurs et développer l'économie locale.
L'association AJACOSAP est une association loi de 1901 des juges, anciens juges et juges honoraires du Tribunal de Commerce de Salon de Provence, qui a pour but la promotion de l'institution consulaire de Salon de Provence.
À ce titre, l'association :
- Informe l'ensemble des acteurs économiques des diverses activités et missions des juges consulaires et facilite, par la prise en charge des frais, la représentation de ses membres actifs dans les instances régionales ou nationales,
- Anime des actions d’information sur la prévention des difficultés des entreprises, recherche les moyens propres à prévenir les difficultés des entreprises et ceux adaptés à la sensibilisation des responsables desdites entreprises et de leurs conseils, - Défend, par sa communication et toutes ses actions, une justice commerciale rendue par des chefs d'entreprise auprès d’autres chefs d'entreprises,
- Organise des congrès, colloques, rencontres et séminaires, à l'exclusion de la formation des juges et de la contribution au fonctionnement du Tribunal de Commerce, - Favorise la communication et les relations cordiales entre les adhérents sous toutes ses formes.
Afin de pouvoir continuer à œuvrer sur le territoire des communes du Conseil de Territoire du Pays Salonais AJACOSAP, sollicite une subvention au titre de l'année 2019 à hauteur de 2 000 €.
ILest proposé d'attribuer une subvention d'un montant de 2 000 €.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-08-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019 (suite délibération n°08/19)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ATTRIBUE à l'association AJACOSAP une subvention d'un montant total de 2 000 €, au titre de l’année 2019.
- APPROUVE les termes de la convention d'objectifs ci-annexée à conclure entre le Conseil de Territoire du Pays Salonais et l’association AJACOSAP.
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer cette convention et tout document y afférent
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais 2019 - Chapitre 65- Compte 65748.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. I pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
bi
Présidentäu Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-08-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-08-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019 Original reçu en …
_— | Préfecture de Marseille
AI Le 1 2 MARS 201
MARSEILLE | héve
: PROVENCE sALoNAIS
PIN NIV 7
ROPOLE
Convention d'objectifs 2019
Association AJACOSAP
ENTRE
La Métropole d’Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé : 58 Boulevard Charles LIVON - 13007 MARSEILLE, SIRET : 200 054 807 00017
Conseil de Territoire du Pays Salonais, , sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 SALON
DE PROVENCE cedex,
SIRET : 200 054 807 00165
Représenté par Monsieur Nicolas ISNARD, agissant en qualité de Président du Conseil de Territoire, dûment habilité par délibération du Conseil de Territoire n° en date du 27/02/2019,
Ci-après dénommée «la Métropole »,
D'une part
ET
L'association AJACOSAP, dont le siège est situé au Tribunal de Commerce - 481 boulevard de la République — 13300 SALON DE PROVENCE représentée par son Président en exercice, Monsieur Alain CAMBON, régulièrement habilité à signer la présente convention, ,
Ci-après dénommée « l'association »,
D'autre part
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les
administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout
particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine du développement économique.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET
L'association des juges, anciens juges et juges honoraires du Tribunal de Commerce de Salon de Provence est une association loi de 1901, qui a pour but la promotion de l’institution consulaire de Salon de Provence.
Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
Informer l’ensemble des acteurs économiques des diverses activités et missions des juges consulaires et faciliter, par la prise en charge des frais, la représentation de ses membres actifs dans les instances régionales ou nationales.
Plus précisément, animer des actions d’information sur la prévention des difficultés des
entreprises, rechercher les moyens propres à prévenir les difficultés des entreprises et ceux adaptés à la sensibilisation des responsables desdites entreprises et de leurs conseils
Défendre, par sa communication et toutes ses actions, une justice commerciale rendue par des chefs d’entreprise auprès d’autres chefs d’entreprises
Organiser des congrès, colloques, rencontres et séminaires, à l’exclusion de la formation des
juges et de la contribution au fonctionnement du Tribunal de Commerce,
Enfin, favoriser la communication et les relations cordiales entre les adhérents sous toutes ses
formes.
A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2019.
ARTICLE 2 : DUREE
Cette convention est conclue pour l’exercice 2019, et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention le cas échéant. Elle prendra effet à compter de la date de signature.
ARTICLE 3 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
3.1 Responsabilités de l’association :
Les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
L'association s’engage en outre à :
Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités, Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale. 3.2 Communication :
L'association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.
L'association s’engage également à communiquer sur le soutien de la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
3.3 Moyens accordés par la Métropole :
Afin de permettre à l’Ajacosap d’assurer ses missions, la Métropole attribuera une subvention de 2 000 € (deux mille euros) pour la durée de la présente convention.
Le règlement de cette somme interviendra en une seule fois après la signature de la convention par les parties et sur demande faite à la Métropole.
Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.
3.4 Modalités de versement de la subvention :
L’association fournira au Conseil de Territoire du Pays Salonais :
- Les statuts de l’association
- Un RIB
- Un exemplaire du compte rendu de la dernière Assemblée Générale
- Le bilan comptable certifié de l’exercice antérieur
- Le budget prévisionnel de l’Association
ARTICLE 4 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification et tout accord particulier devant intervenir entre les parties devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant adopté dans les mêmes conditions que la convention initiale.
ARTICLE 5 - DENONCIATION ET RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par anticipation par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie aux termes de celle-ci. La résiliation interviendra automatiquement de plein droit un (1) mois après une mise en demeure signifiée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant l’intention de faire jouer la présente clause et restée sans effet.
ARTICLE 6 — JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige concernant l'application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s'engagent, avant tout recours contentieux, à se rencontrer afin de trouver une solution amiable. En cas de désaccord, tout litige survenant à propos de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera soumis au tribunal administratif compétent.
ARTICLE 7 - DIVERS
La présente convention, comprenant 7 articles, est établie en 3 exemplaires originaux destinés à chacune des parties.
Fait à Salon de Provence
Le;
Pour AJACOSAP Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Alain CAMBON Nicolas ISNARD
Président Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 FÉVRIER 2019
N°: 09/19
Objet : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU GROUPEMENT D'EMPLOYEURS AGGLOPARCS - APPROBATION D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-sept du mois de février
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
MAMA R RER ARR RAS ARR ERREnRae
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charlevai,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR OTRE
Secrétaire de séance :
David YTIER
RARE
Date publication/affichage :
1 2 MARS 2019
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 février 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée : . Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, André BERTERO, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Jean-Pierre MAGGi, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Marylène BONFILLON donne pouvoir à Michel ROUX, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Dimitri FARRO donne pouvoir à David YTIER, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Carole CORREIA D'ALMEIDA, Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean-Claude FABRE, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Richard LEROI donne pouvoir à Christian RAPAUD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Didier KHELFA, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Alexandra GOMEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Gérard FRISONI Bérangère
GAUTHIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
D 37 51
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-09-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille Provence ;
Vu la délibération n° HN 108-239/16/CM en date du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pelissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues ;
Vu la délibération n° FAG 002/542/16/CM en date du 30 juin 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence définissant les modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ;
Vu l'avis de la commission chargée du suivi et de la cohérence des subventions accordées aux associations.
Dans le cadre de ses compétences en matière d'économie, le Conseil de Territoire du Pays Salonais souhaite soutenir financièrement des associations contribuant à accompagner les entrepreneurs et développer l'économie locale.
Créée en 2005, l'association Groupement d'Employeurs AGGLOPARCS, a pour objet de mutualiser les compétences d'une équipe d'animation au sein d'associations de parcs d'activités et d'associations de commerçants situées sur le territoire du Pays Salonais, ainsi que la Fédération des Entrepreneurs du Pays Salonais afin d'accompagner le développement économique.
AGGLOPARCS travaille notamment sur les projets d'aménagement prévus dans les différents parcs en faisant le lien entre les attentes des entreprises, les projets et les intentions des collectivités.
L'association contribue également à l'animation, à la communication, à l'organisation d'évènements (tel que le Pays Salonais Business Place organisé tous les ans sur Salon de Provence) et la gestion des associations membres.
AGGLOPARCS mobilise également les entreprises dans le cadre d'évènementiels organisés dans le champ de l'emploi, de l'économie et de la création d'entreprise, par le territoire du Pays Salonais et ses partenaires.
Ain de pouvoir continuer à œuvrer sur le territoire des communes du Conseil de Territoire du Pays Salonais, le Groupement d'Employeurs AGGLOPARCS sollicite une subvention au titre de l'année 2019 à hauteur de 45 000 €.
Il est proposé d'attribuer une subvention d'un montant de 32 000 €.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-09-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019 (suite délibération n°09/19)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l’Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ATTRIBUE à l'association Groupement d’Employeurs AGGLOPARCS une subvention d'un montant total de 32 000 €, au titre de l’année 2019.
- APPROUVE les termes de la convention d'objectifs ci-annexée à conclure entre le Conseil de Territoire du Pays Salonais et l'association Groupement d'Employeurs AGGLOPARCS.
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer cette convention et tout document y afférent.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais 2019 - Chapitre 65 - Compte 65748.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-09-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-09-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019 AIX
MARSEILLE : Fer Original reçu en
°
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œ
: PROVENCE ES NAIS Préfecture de Marseille
MN NS Si 7 Le 1 2 MARS 2010
Convention d'objectifs 2019
AGGLOPARCS Association
ENTRE
La Métropole d’Aix-Marseille-Provence dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon - 13007 MARSEILLE, SIRET : 200 054 807 00017
Conseil de Territoire du Pays Salonais, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 SALON DE
PROVENCE Cedex,
SIRET : 200 064 807 00165
Représentée par Monsieur Nicolas ISNARD, agissant en qualité de Président du Conseil de Territoire, dûment
habilité par délibération du Conseil de Territoire n° /19 en date du 27 février 2019,
Ci-après dénommée «la Métropole »,
D'une part
ET
Le Groupement d’Employeurs AGGLOPARCS Association, représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean-Philippe MOURCIA, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé 13 bis rue Ampère - La Verdière I — 13880 VELAUX,
Ci-après dénommée «l'association »,
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations
doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en
faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de du développement économique.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Créée en 2005, l’association a pour objet de mutualiser les compétences d’une équipe d’animation au sein d’associations de parcs d’activités et d’associations de commerçants situées sur le Territoire du Pays Salonais, ainsi que de la Fédération des Entrepreneurs du Pays Salonais.
Ce groupement ne remet pas en cause l’existence de chacune des associations adhérentes qui demeurent les
interlocuteurs privilégiés des collectivités et organismes consulaires. Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
> L'animation, la communication, l’organisation d'évènements (tel que le Pays Salonais Business Place organisé tous les ans à Salon de Provence) et la gestion des associations membres,
> De faire le lien entre le Conseil de Territoire du Pays Salonais et les entreprises adhérentes à la
Fédération des entrepreneurs du Pays Salonais, qu’il s’agisse d’événements portés par le Conseil de Territoire ou ses partenaires, ou d’informations à transmettre aux entreprises sur tout autre sujet (disponibilités foncières, nouvelles mesures d’accompagnement…)/
A cette fin, l’association s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la convention.
Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2019.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour l’exercice 2019, et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention le cas échéant. Elle prendra effet à compter de la date de signature.
ARTICLE 3 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
3.1 Responsabilités de l’association :
Les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
L'association s’engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités, - fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour les activités, objets de la présente convention.
De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
3.2 Communication :
L'association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs aux opérations soutenues par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.
L'association s’engage également à communiquer sur le soutien de la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et à faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
3.3 Moyens accordés par la Métropole :
Afin de permettre à Aggloparcs d’assurer ses missions, la Métropole attribuera une subvention de 32 000 € (trente- deux-mille euros) pour la durée de la présente convention. Le règlement de cette somme interviendra en deux fois. 80% de la somme totale après la signature de la convention par les parties et sur demande faite à la Métropole et le solde (soit 20% restant) versé sur présentation du rapport d'activité et du compte de résultat de l’opération du ou des actions faisant l’objet de la présente convention et s’il est provisoire le bilan définitif devra être fourni au plus tard le 31 mars de l’exercice N+1 ;
3.4 Modalités de versement de la subvention :
L’association fournira au Conseil de Territoire du Pays Salonais :
- Les statuts de l’association
- Un RIB
- Un exemplaire du compte rendu de la dernière Assemblée Générale
- Le bilan comptable certifié de l’exercice antérieur
- Le budget prévisionnel de l’ Association
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification et tout accord particulier devant intervenir entre les parties devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant adopté dans les mêmes conditions que la convention initiale.
ARTICLE 5 —- DENONCIATION ET RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par anticipation par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une des obligations incombant à l’autre partie aux termes de celle-ci. La résiliation interviendra automatiquement de plein droit un (1) mois après une mise en demeure signifiée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant l’intention de faire jouer la présente
clause et restée sans effet.
ARTICLE 6 — JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige concernant l'application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s'engagent, avant tout recours contentieux, à se rencontrer afin de trouver une solution amiable. En cas de désaccord, tout litige survenant à propos de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera soumis au tribunal
administratif compétent.
ARTICLE 7 — DIVERS
La présente convention, comprenant 7 articles, est établie en 3 exemplaires originaux destinés à chacune des
parties.
Fait à Salon de Provence
Le
Pour Groupement d’Employeurs Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence AGGLOPARCS ASSOCIATION Nicolas ISNARD
Jean-Philippe MOURCIA Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais
UD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 FÉVRIER 2019
N°: 10/19
Objet : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
A L'ASSOCIATION AGGLOPOLE PROVENCE INITIATIVE (API) — APPROBATION D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-sept du mois de février
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
A RAA AR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAR
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR
Date publication/affichage :
1 2 MARS 2019
l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 février 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée : h
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, André BERTERO, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Marylène BONFILLON donne pouvoir à Michel ROUX, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Dimitri FARRO donne pouvoir à David YTIER, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Carole CORREIA D'ALMEIDA, Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean-Claude FABRE, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Richard LEROI donne pouvoir à Christian RAPAUD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Didier KHELFA, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Alexandra GOMEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Gérard FRISONI Bérangère GAUTHIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS AYANT PRIS PART A LA DELIBERATION
60 37 51
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-10-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille Provence ;
Vu la délibération n° HN 108-239/16/CM en date du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pelissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues ;
Vu la délibération n° FAG 002/542/16/CM en date du 30 juin 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence définissant les modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ;
Vu l'avis de la commission chargée du suivi et de la cohérence des subventions accordées aux associations.
Dans le cadre de ses compétences en matière d'économie, le Conseil de Territoire du Pays Salonais souhaite soutenir financièrement des associations contribuant à accompagner les entrepreneurs et développer l'économie locale.
L'association Agglopole Provence Initiative (API) fait partie du premier réseau national d'accompagnement et de financement à la création d'entreprises, Initiative France. Elle réunit sur le territoire du Pays Salonais des acteurs économiques locaux, publics et privés.
L'objet de l'association est de déceler et de favoriser l'initiative créatrice d'emplois, d'activités, de biens ou services nouveaux par l'appui à la création, à la reprise ou au développement d'une PME ou TPE.
Elle apporte son soutien par l'octroi d’un prêt personnel sans garantie ni intérêt (prêt à taux zéro) et par un accompagnement des porteurs de projets, par un parrainage et un suivi technique assurés gracieusement.
Elle contribue aussi à la mobilisation d'autres dispositifs de soutien aux PME ou TPE et assure un suivi post création.
Afin de pouvoir continuer à œuvrer sur le territoire, Agglopole Provence Initiative a sollicité une subvention au titre de l’année 2019 à hauteur de 108 500 €.
Il est proposé d'attribuer une subvention de fonctionnement à Agglopole Provence Initiative d'un montant de 100 000 €.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-10-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019 (suite délibération n°10/19)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- Attribue à l'association Agglopole Provence Initiative (API) une subvention d'un montant total de 100 000 €, au titre de l’année 2019,
- Approuve la convention d'objectifs ci-annexée à conclure entre le Conseil de Territoire du Pays Salonais et l'association Agglopole Provence Initiative.
- Autorise Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer cette convention et tout document y afférent.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 de la Métropole Aix- Marseille-Provence - Chapitre 65 - Compte 65748.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
| Nicolss] ISNARD,
Président a Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-10-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-10-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019 :AiÏX< : ; TERRITOIRE
: MARSEILLE î A A Original reçu en
: PROVENC E 5 À LONAIS Préfecture de Marseille
NN UV Le 12 MARS 2019
Convention d'objectifs 2019
Agglopole Provence Initiative
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon - 13007 MARSEILLE, SIRET : 200 054 807 00017
Conseil de Territoire du Pays Salonais, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 SALON DE PROVENCE Cedex,
SIRET : 200 064 807 00165
Représentée par Monsieur Nicolas ISNARD), agissant en qualité de Président du Conseil de Territoire, dûment habilité par délibération du Conseil de Territoire n° /19 en date du 27 février 2019,
Ci-après dénommée «la Métropole »,
D'une part
ET
L'association Agglopole Provence Initiative (APT), représentée par son Président en exercice, Monsieur Christian LARGUIER, régulièrement habilité à signer la présente convention et dont le siège est situé 32 rue Garbiero — 13300 SALON DE PROVENCE
Ci-après dénommée l'« association »,
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les
administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout
particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine du développement économique. IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
L'association loi de 1901, créée le 21 novembre 2008 fait partie du premier réseau national
d’accompagnement et de financement à la création d’entreprises, Initiative France. Elle réunit sur le territoire du Pays Salonais des acteurs économiques locaux, publics et privés.
Par la présente convention, l’association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
- Déceler et favoriser l'initiative créatrice d’emplois, d’activités, de biens ou services
nouveaux par l’appui à la création, à la reprise ou au développement d’une PME ou TPE.
Elle apporte son soutien par l’octroi d’un prêt personnel sans garantie ni intérêt (prêt à taux
zéro) et par un accompagnement des porteurs de projets, par un parrainage et un suivi
technique assurés gracieusement. Elle contribue aussi à la mobilisation d’autres dispositifs de soutien aux PME ou TPE et assure un suivi post création.
-__ Accompagner les communes du territoire du Pays Salonais dans leurs dispositifs de mise en place de boutiques à l’essai (recherche de locaux, de financements, mise en peuvre...)
- L'animation, la communication et la participation à l’organisation d'évènements (tel que le Forum création d’entreprise),
- A la demande du Conseil de Territoire du Pays Salonais, l’association relayera à ses entreprises adhérentes et/ou son réseau de partenaires (environ 1000 contacts) les
informations relatives à l’organisation d’événements, ou à tout autre sujet (disponibilités foncières, nouvelles mesures d’accompagnement.….).
Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2019.
ARTICLE 2 : DUREE
Cette convention est conclue pour l’exercice 2019, et trouvera son terme au plus tard au versement du
solde de la subvention le cas échéant. Elle prendra effet à compter de la date de signature.
ARTICLE 3 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
3.1 Responsabilités de l’association :
Les objectifs visés ci-dessus sont réalisés sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
L'association s’engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités, - _ fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour les activités, objets de la présente convention.
De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale. 3.2 Budget prévisionnel de l’opération :
L’annexe I à la présente convention précise le budget prévisionnel global 2019 de l’association, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.
Il est précisé que l’association dispose pour la réalisation de l’objectif mentionné à l’article 1, d’une mise à disposition de personnel.
3.3 Communication :
L'association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication le logo de la Métropole.
L'association s’engage également à communiquer sur le soutien de la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et à faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
3.4 Moyens accordés par la Métropole :
Soutien financier
Pour les actions menées par l'association au titre de l'exercice 2019, une subvention de fonctionnement à hauteur de 100 000 € sera attribuée par la Métropole, Territoire du Pays Salonais. Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.
Soutien en personnel
Il est rappelé qu’en 2017, dans le cadre du partenariat liant l’ex Communauté d’Agglomération Salon- Etang de Berre-Durance dite « Agglopole Provence » et l’association, une mise à disposition de personnel de l’EPCI a été prolongée pour 3 ans en application de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié par le Décret 2011-541 du 17 mai 2011. Il s’agit d’un agent de catégorie C affecté au secrétariat de l’association. Une convention de mise à disposition d’une durée de 3 ans a donc été conclue afin de fixer les modalités de cette mise à disposition ; cette convention arrivera à échéance le 30 septembre 2020.
Le salaire et les charges salariales seront remboursés par l’association (à titre d’information montant de 39 530, 90 € pour l’année 2018).
3.5 Modalités de versement de la subvention :
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais a approuvé, par délibération n° /19 en date du 27 février 2019 l’octroi d’une subvention de fonctionnement à l’association d’un montant de 100 000 euros (cent mille euros).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° HN 021- 049/16/CM en date du 07 avril 2016, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte dans la limite de 80% de la subvention votée, soit 80 000 €, sera versé sur demande de
l’association,
- Je solde (soit 20%) sera versé sur présentation du rapport d’activité et de compte de résultat de
l'opération du ou des actions faisant l’objet de la présente convention et s’il est provisoire le bilan définitif devra être fourni au plus tard le 31 mars de l’exercice N+1.
Les comptes annuels comportent la signature du représentant de l’association. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par l’association qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.
3.6 Ajustement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
ARTICLE 4 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE FINANCIER
L'association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra :
- formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 septembre de l'année précédant l'exercice considéré, accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé ;
- conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n°2000 - 321 du 12 avril 2000, fournir chaque année le compte rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne habilitée ; - adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99 - 01 du 16 février 1999 du
Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
Conformément à l'article L. 2313 — 1 - 1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005 - 1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 €) ou représentent plus de 50% du budget total de l'association, le Président s'engage à certifier la conformité
des comptes annuels ;
- communiquer à la Métropole les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil
d'Administration et du Bureau de l'association ;
- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Conformément à l'article 612 - 4 du Code du commerce issu de la loi n°93 - 122 du 29 janvier 1993 modifié par la loi n°2003 - 706 du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois
mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association :
- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe,
- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.
Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.
A compter du ler janvier 2006, en application de l’ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009- 540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l’obligation d’organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant.
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
ARTICLE 5 : CONTROLE -— EVALUATION
5.1 Contrôle :
L'association s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, de la réalisation de l'objectif en particulier par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
5.2 Suivi :
L'association s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action définie à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
5.3 Evaluation :
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivi par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole. Elle porte en particulier sur la conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1.
A ce titre, l’association s’engage à transmettre à la Métropole les indicateurs suivants, visant à rendre compte de son activité :
- Un rapport d’activités à mi-parcours, remis au plus tard en septembre 2019, précisant les indicateurs suivants, arrêtés au 20 mars 2019 :
e Le nombre de porteurs de projet reçus (1er accueil) Le nombre de porteurs de projet accompagnés
La typologie des porteurs de projet accompagnés : homme/ femme, tranche d'âge, situation au regard de l'emploi, niveau de formation, demandeurs d’emploi
e Le nombre de prêts personnels accordés et le nombre de prêts personnels effectivement débloqués
Le nombre de création, de reprise et de développement d’entreprise
La nature des projets de création : le secteur d’activité et plus précisément la nature de l’activité
Un tableau récapitulatif des entreprises créées précisant par entreprise : la raison sociale de l’entreprise, le secteur d’activité, la commune d'implantation, la date de création, la forme juridique, le nombre d’emplois générés ou maintenus, la commune du porteur de projet.
e Des éléments sur le suivi post-création tel que le taux de pérennité à 1 an et/ou 3 ans des
e Un baromètre sur la création d’entreprise sur le Territoire du Pays Salonais avec des éléments de comparaison à l’échelle du Département et de la Région.
- Un rapport d’activités final 2019 à l’échelle du périmètre du Territoire du Pays Salonais, qui reprendra notamment les indicateurs sollicités sur le rapport à mi-parcours, arrêtés au 20/03/2019. Ce rapport devra être remis courant premier trimestre de l’année 2020.
Par ailleurs, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole au plus tard deux mois après la fin de l’opération.
Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Métropole et, le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 7 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l’article 1. ARTICLE 8 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 9 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 10 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Salon de Provence
Le
Pour Agglopole Provence Initiative Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Le Président Nicolas ISNARD
Christian LARGUIER Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 27 FEVRIER 2019
N°: 11/19
Objet : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION SUD CONSEILS - APPROBATION D’'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RAR
” METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare-
les-Oliviers, Lamanon, Lançon
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAR
Date publication/affichage :
1 2 MARS 2019
L'an deux mil dix-neuf et le vingt-sept du mois de février
à 18 heures 30
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances: 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 21 février 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée : : Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, André BERTERO, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Jean-Claude CADIOU, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU, Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Patrick APPARICIO donne pouvoir à André BERTERO, Marylène BONFILLON donne pouvoir à Michel ROUX, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Jean-Claude CADIOU, Dimitri FARRO donne pouvoir à David YTIER, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Lionel JEAN donne pouvoir à Carole CORREIA D'ALMEIDA, Brice LE ROUX donne pouvoir à Jean-Claude FABRE, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Richard LEROI donne pouvoir à Christian RAPAUD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Didier KHELFA, Joseph PALMITESSA donne pouvoir à Jean-Pierre MAGGI, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à Alexandra GOMEZ.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Gérard FRISON! Bérangère GAUTHIER, Corinne LUCCHINI, Henri PONS, Sandrine POZZI, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 37 1
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-11-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille Provence ;
Vu la délibération n° HN 108-239/16/CM en date du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pelissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues ;
Vu la délibération n° FAG 002/542/16/CM en date du 30 juin 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence définissant les modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ;
Vu l'avis de la commission chargée du suivi et de la cohérence des subventions accordées aux associations.
Dans le cadre de ses compétences en matière d'économie, le Conseil de Territoire du Pays Salonais souhaite soutenir financièrement des associations contribuant à accompagner les entrepreneurs et développer l'économie locale.
L'association SUD CONSEILS intervient depuis 1997 dans l'accompagnement des
demandeurs d'emploi qui sont en parcours de création de leur entreprise sur le territoire et plus spécifiquement pour les bénéficiaires du RSA qui constituent 90 % de son public.et accompagnement spécifique prend particulièrement en compte la situation sociale de ce public.
Dans le cadre d’un projet de création d'entreprise, le champ d'intervention de l'association démarre de la réflexion économique, juridique et fiscale, jusqu'à l'évaluation de la faisabilité et de la viabilité du projet.
L'association est également conventionnée sur les phases métiers 1 (montage du projet) et 3 (consolidation et développement) du dispositif NACRE. Cet outil s'articule avec les autres dispositifs d’aide et d'accompagnement à la création d'entreprise, présents sur le territoire du Pays Salonais que sont notamment Agglopole Provence Initiative, l'ADIE, Accès Conseil et
Cosens.
Afin de pouvoir continuer à œuvrer sur le territoire, SUD CONSEILS sollicité une subvention au titre de l'année 2019 à hauteur de 8 400 €.
Ilest proposé d'attribuer une subvention d'un montant de 2 000 €.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-11-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019 (suite délibération n°11/19)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-l’Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ATTRIBUE à l'association SUD CONSEILS une subvention d'un montant total de 2 000 €, au titre de l’année 2019.
- APPROUVE les termes de la convention d'objectifs ci-annexée à conclure entre le Conseil de Territoire du Pays Salonais et l'association SUD CONSEILS.
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer cette convention et tout document y afférent.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais 2019 (Chapitre 65/Compte 65748).
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Pl Nico ISNARD,——— >
Président-du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-11-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019
2019 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-11-19-DE
Date de télétransmission : 12/03/2019
Date de réception préfecture : 12/03/2019 FAI s Original reçu en …
à * Préfecture de Marseille 5 M A R S E i LLE TERRITOIRE
PROVENCE : Salonare Le 1 2 MAS 2019
MN NU 7
Convention d'objectifs 2019
Association SUD CONSEILS
ENTRE
La Métropole d’Aix-Marseille-Provence dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon - 13007 MARSEILLE, SIRET : 200 054 807 00017
Conseil de Territoire du Pays Salonais, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 SALON DE
PROVENCE Cedex,
SIRET : 200 064 807 00165
Représentée par Monsieur Nicolas ISNARD, agissant en qualité de Président du Conseil de Territoire, dûment habilité par délibération du Conseil de Territoire n° /19 en date du 27 février 2019,
Ci-après dénommée «la Métropole »,
D'une part
ET
L'association SUD CONSEILS, dont le siège est situé Village d’entreprise - 1 rue Nicolas Copernic BP 82112 - 13646 ARLES CEDEX, représentée par son Président en exercice, Monsieur Christian AIMAR,
Ci-après dénommée «l’association »,
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations
doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine du développement économique.
ILEST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir : L'accompagnement à la création d’entreprises des demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA.
L'association intervient depuis 1997 dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi qui sont en parcours de création de leur entreprise sur le territoire et plus spécifiquement pour les bénéficiaires du RSA qui constituent 90 % de son public.
Cet accompagnement spécifique prend particulièrement en compte la situation sociale de ce public. Ainsi, un suivi important est réalisé auprès de ce public pour l’orienter lorsque cela est nécessaire, vers le renoncement de leur projet.
Dans le cadre d’un projet de création d’entreprise, le champ d’intervention de l’association démarre de la réflexion économique, juridique et fiscale, jusqu’à l’évaluation de la faisabilité et de la viabilité du projet. L'association est également conventionnée sur les phases métiers 1 (montage du projet) et 3 (consolidation et développement) du dispositif NACRE.
Cet outil s’articule avec les autres dispositifs d’aide et d’accompagnement à la création d’entreprise, présents sur le territoire du Pays Salonais que sont notamment Agglopole Provence Initiative, l’ADIE, Accès Conseil et Cosens.
A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2019.
ARTICLE 2 : DUREE
Cette convention est conclue pour l’exercice 2019 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention le cas échéant. Elle prendra effet à compter de la date de signature.
ARTICLE 3 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
3.1 Responsabilités de l’association :
Les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
L'association s’engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités,
- fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et
fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
3.2 Communication :
L'association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’accompagnement àla création d’entreprise en Pays Salonais et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.
L'association s’engage également à communiquer sur le soutien de la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc… et à faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée. 3.3 Moyens accordés par la Métropole :
Afin de permettre à Sud Conseils d’assurer ses missions, la Métropole attribuera une subvention de 2 000 € (deux mille euros) pour la durée de la présente convention.
Le règlement de cette somme interviendra en une seule fois après la signature de la convention par les parties et sur demande faite à la Métropole. Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.
3.4 Modalités de versement de la subvention :
L’association fournira au Conseil de Territoire du pays Salonais :
- Les statuts de l’association
- Un RIB
- Un exemplaire du compte rendu de la dernière Assemblée Générale - Le bilan comptable certifié de l’exercice antérieur
- Le budget prévisionnel de l’Association
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification et tout accord particulier devant intervenir entre les parties devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant adopté dans les mêmes conditions que la convention initiale.
ARTICLE 5 : DENONCIATION ET RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par anticipation par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une des obligations incombant à l’autre partie aux termes de celle-ci.
La résiliation interviendra automatiquement de plein droit à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois après une mise en demeure signifiée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant l’intention de faire jouer la présente clause et restée sans effet.
ARTICLE 6 : JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige concernant l’application ou l'interprétation de la présente convention, les parties d’engagent avant
tout recours contentieux, à se rencontrer afin de trouver une solution amiable. En cas de désaccord, tout litige survenant à propos de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera soumis au tribunal
administratif compétent.
ARTICLE 7 : DIVERS
La présente convention, comprenant 7 articles, est établie en 3 exemplaires originaux destinés à chacune des
parties.
Fait à Salon de Provence
Le
Pour SUD CONSEILS Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Christian AIMAR Nicolas ISNARD
Président Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais