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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 02 05 2022 Transports
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 02 05 2022 Transports)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 2 MAI 2022
N°: 36/22
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE —
APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MANDAT AVEC LA RDT 13
POUR LA CONDUITE D'ETUDES COMPLEMENTAIRES A LA MISE EN ŒUVRE
D'UN SERVICE DE PROXIMITE DE FRET FERROVIAIRE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
L'an deux mil vingt-deux et le deux du mois de mai
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
CELETEELIOEEN ETES
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alielns, Aurons,
Berre-l'Etang, Charlevai,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Ollviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Slège : 281 Bd Maréchat Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAR SR AIR RAR A RARE
Secrétaire de séance :
David YTIER
AA AAA MR RAR ARR RR ERA
Date publication/affichage :
13 MAI 207?
d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare
les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne,
Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal
Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 26 avrit 2022
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaïent donné pouvoir :
Julie ARIAS donne pouvoir à Olivier GUIROU, Philippe GINOUX donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à David YTIER.
Etalent absents et excusés à cette Assemblée :
Philippe GRANGE, Henri PONS.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 16 19 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220502-36-22-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022
2022/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropale Aix-Marseille-
Provence :
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 19 avril 2022 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- Jeur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de ia Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions
de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole à décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 19 avril 2022, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 5 mai 2022 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, là Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une convention de mandat avec la RDT 13 pour la conduite d'études complémentaires à la mise en œuvre d'un service de proximité de Fret Ferroviaire », tel qu'il est exposé ci-dessous :
La Métropole a lancé depuis 2017 des réflexions pour la création d'un service de proximité de fret ferroviaire. Ce projet a pour objectif de massifier les flux de marchandises sur les courtes distances pour limiter la pollution et la congestion.
I! permettra d'opérer un report modal de la route vers les réseaux ferrés d'une partie des flottes des transporteurs de marchandises. Ce projet participe à l'ambition d'une meilleure cohérence entre transport et développement urbain inscrite depuis 2017 dans l'Agenda de la Mobilité et dans le Plan de Mobilité. 1! doit avoir pour conséquence de réduire le niveau des émissions polluantes liées à l'activité de transport logistique. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220502-36-22-DE Date de téfétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 43/05/2022 {suite délibération n°36/22}
Les études techniques économiques et commerciales conduites en 2019 ont permis de dimensionner le service selon les caractéristiques suivantes :
Proposer quatre navettes ferroviaires régulières entre les sites suivants :
- Fos-Saint Martin de Crau avec 2 trains ARjour ;
* Fos-Clesud avec 2 trains ARyjour ;
- Fos/Arles - Gardanne avec 1 train ARfjour :
* Miramas-Marseills avec 2 trains AR/jour.
Il est envisagé que ce service propose à ferme, 22 trains / jours, pour un volume de 1880 EVP/ jour transportés.
Ce qui représente par ligne :
* Axe Fos-Saint Martin de Crau = 500 EVP/ jour (containers)
* Axe Fos-Miramas (Clesud) = 500 EVP/ jour (Grande distribution : ameublement, équipement à là personne)
* Axe Fos/Arles — Gardanne = 430 EVP/ jour (containers/ flux industriels, bois, …) * Axe Miramas/Marseille = 450 EVP/ jour (Grande distribution : ameublement, équipement à la personne, alimentaire)
L'article L.1231-1 du code des transports dispose que les autorités organisatrices sont compétentes pour: « 3° Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement. »
Afin de s'assurer du bienfondé de son intervention, la métropole a ainsi procédé à un sourcing auprès des entreprises ferroviaires, en mai 2021.
Il ressort globalement, qu'en dehors de quelques projets ponctuels portés par l'initiative privée, la plupart des segments visés par le projet de SPFF ne sont à ce jour, pas réellement investis en
propre par les opérateurs du secteur.
En tout état de cause, au regard des critères identifiés pour juger de la carence de l'initiative
privée, il apparait assez clairement que les projets recensés ne semblent pas couvrir les besoins exprimés par la Métropole tant qualitativement que quantitativement. Quantitativement, il n'est proposé par les opérateurs que quelques trains par semaine, alors que le projet de SPFF prévoit à minima 7 trains/ jours, et à terme 22 trains /jour. Ces chiffres, qui sont largement au-dessus de l'offre existante, permettraient de proposer une réponse pertinente aux problématiques de congestion urbaine.
Pour expliquer cela, l'une des raisons évoquées est la forte compétitivité du transport routier de marchandise en termes de coûts comparativement au transport ferroviaire.
Ce sourcing à également permis de mettre en avant le besoin de conduire une démarche de
concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur afin :
- de vérifier la prise en compte des activités existantes avec le périmètre du SPFF et ne pas les
concurrencer ;
- d'étudier les axes de coopérations avec les entreprises ferroviaires intéressées.
Par ailleurs, afin de préciser l'organisation du futur service de proximité de fret ferroviaire, il est nécessaire de conduire plusieurs études portant notamment sur :
- Un plan de transport sillons ;
- Une étude juridiques et appui fiscal et financier ;
- Une étude relative aux infrastructure et plateformes logistiques localisées à Marseille, Saint-Martin-de-Crau et Miramas :
- Une étude d'exploitation ferroviaire en articulation avec la logistique urbaine : - Une étude d'exploitation ferroviaire en articulation avec I frefisdanguedistence ; - Une étude de marchés pour les lignes 1 à 4; Date de télétransmission: 19/06/2022 Une étude sur le matériel roulant Date de réception préfecture : 13/05/2022
2022/ Au regard de la complexité du sujet, il convient également de dédier une équipe chargée du développement et de la commercialisation du projet.
La RDT13 étant déjà opérateur ferroviaire de proximité avec un haut niveau d'expertise sur les questions ferroviaires, elle est en capacité de conduire l’ensemble de ces études pour le compte de la Métropole, comme le prévoit le contrat d'obligation de service public.
Le mandet avec la RDT13 (annexe 1 du présent rapport) charge la RDT13 de solliciter au nom et pour le compte de la Métropole des financements auprès de la Banque Européenne d'investissement. Si le projet est retenu par ce fonds, le mandataire sera en charge de conduire les études nécessaires. Le mandat précise entre autre la liste de ces études, la démarche de concertation à engager et les modalités de validation du comité de pilotage et de l'équipe stratégique technique créés à cet effet.
Les éludes et le personnel nécessaire pourront être financés par le fonds ELENA mis en place
par le Banque Européenne d'Investissements.
En effet, le fonds ELENA appuie notamment les projets innovants liés aux transports et à la mobilité dans les zones urbaines qui permettent de réaliser des économies d'énergie et de réduire les émissions.
Les projets admissibles couvrent les investissements promouvant l'introduction à grande échelle de nouveaux modes de transport plus économes en énergie. Ces derniers, dans les zones urbaines, peuvent revêtir de nombreuses formes, comme par exemple : mobilité partagée, logistique urbaine, systèmes de transport intelligents, infrastructures urbaines. Ce programme vise à financer aussi bien les éludes techniques que les postes nécessaires au déploiement de projet à hauteur de 90%.
Ainsi, sur les 2.636 millions d'euros nécessaires au développement du projet, 2,372 millions d'euros pourraient être financés par le fonds ELENA.
La RDT13 sollicitera directement la banque Européenne d'Investissements, sachant que la Métropole Aix-Marseille-Provence, comme précisé dans la convention de mandat, s'engage à financer 10% des dépenses engagées par la RDT13 plafonnée à 263 600 €.
Dans un premier temps, le mandat confié à la RDT 13 dans le cadre de son contrat d'obligation de service public est conditionné à l'obtention de cette subvention par le fonds ELENA. Si ce financement est accordé, dans un second temps une opération d'investissement spécifique sera proposée dans laquelle la RDT13 percevra une rémunération forfaitaire de 5 000 € HT pour l'exercice de sa mission.
Le coût total pour la Métropole déduction faite du financement ELENA sera alors de 268 600 €.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marsellle-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
* La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
La délibération n° TRA001-1376/16/CM du Conseil de la Métropole du 15 décembre 2016, portant approbation de l'Agenda de la Mobilité Métropolitaine ;
* La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; ° La délibération n° MOB 016-9286/20/CM du Conseil de Métropole du 17 décembre 2020 de présentation du projet de fret ferroviaire métropolitain - Prise en considération du résultat des études et sollicitation de cofinancements pour poursuivre le projet ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220502-36-22-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 (suite délibération n°36/22)
+ La délibération n°TRA 011-1386/16/CM du Conseil de la Métropole du 15 décembre 2076 approuvant le contrat d'obligation de service public avec la RDT13 ;
+ _Le Contrat d'Objectif de Service Public entre la Métropole et fa RDT13 :
+ La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
+ L'avis des Conseils de Territoire.
Ouï le rapport cl-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence est sujet régulièrement à des dépassements des seuils de pollution qui affectent la santé et le cadre de vie de ses habitants ; -
+ Quele territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence est marquée par une pollution atmosphérique notamment de dioxyde d'azote ;
+ Que la principale source de pollution au dioxyde d'azote est la secteur des transports routiers ;
+ Que l'offre de fret ferroviaire sur de courtes distances n'est pas développée au regard
de son manque de compétitivité structurel par rapport au mode routier ;
+ Que l'Etat souhaite redynamiser le secteur du fret ferroviaire, notamment dans le cadre du plan de relance ;
La compétence de la Métropole en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité ;
La possibilité ouverte par la loi pour la Métropole « d'organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement » ; + Les conclusions de l'étude technique, économique et commerciale pour la création d'un service de proximité de fret ferroviaire (2019) ;
Les conclusions du sourcing réalisé auprès des entreprises ferroviaires du 27 mai 2021 ; Les besoins nécessaires en éludes complémentaires et en financement de ces études ;
La possibilité de recourir au fond ELENA de la Banque Européenne d'Investissements.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de mandat confiant les études complémentaires à la RDT13 pour la mise en œuvre d'un service de proximité du fret ci-annexée.
Article 2:
Madarne la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tous documents y afférents.
Article 3 :
Est approuvée la demande de subvention par la RDT13 auprès de la Banque Européenne d'Investissements via le programme ELENA.
Article 4:
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe des Transports 2022 de la Métropole Aix- Marseille-Provence, Chapitre 011 nature budgétaire 6110901 sous politique C360.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220802-36-22-DE
Date de télélransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022
2022/ Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eygulères, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Approbation d'une convention de mandat avec la RDT 13 pour la conduite d'études complémentaires à la mise en œuvre d'un service de proximité de Fret Ferroviaire ». :
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre touts disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
1 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Adrninistratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille Cedex 02) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président d seil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
jéolas ISNARD,
Présiderit du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfeclure
013-200054807-20220502-36-22-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 2 MAI 2022
N°: 37/22
Qbiet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
APPROBATION D'UN PROTOCOLE INDEMNITAIRE DANS LE CADRE
DE LA MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE DELEGATION
DE SERVICE PUBLIC RELATIF À L'EXPLOITATION DES PARCS
DE STATIONNEMENT EMPERI ET PORTAIL COUCOU
À SALON DE PROVENCE, PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE D'HEURES
GRATUITES DE STATIONNEMENT EN DECEMBRE 2021
L'an deux mil vingt-deux et le deux du mois de mai
à 18 heures 30
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE d'Alleins, Aurons, Berre-l' Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare ARRONDISSEMENT les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Péllssanne, DE MARSEILLE Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 26 avril 2022 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
METROPOLE AIX-MARSEILLE + Territoire et Président de séance.
SANS RNA RR RARE RE RAS RER R RAR SR REAR
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée :
DU PAYS SALONAIS André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Communes d’Alleins, Aurons, Hélène GENTE-CEAGLIO, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas Berre-l'Etang, Charleval, ISNARD, Didier KHELFA, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Anne Eyguières, la Barben, la Fareles REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD Oliviers, Lamanon, Lançon- GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint- Avalent donné pouvoir :
Chamas, Salon-de-Provence, Julie ARIAS donne pouvoir à Olivier GUIROU, Philippe GINOUX donne Sénas, Vetaux, Vernègues pouvoir à Nicolas ISNARD, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à David YTIER.
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274 Etalent absents et excusés à cette Assemblée :
13666 Salon de Provence Cedex Philippe GRANGE, Henri PONS.
AND AAA
Secrétaire de séance :
David YTIER
RRRRRRN ANA HN ARIANE RER RER
Date publication/affichage :
13 MAI 202?
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À OT 200480 20220802 87 22 DE au pen en préacture PAST DrDE
EN PXEROICE PRESENTS LA DELIBERATION pois de éaremesen mn 24 16 48
2022/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la tettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 19 avril 2022 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2016 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, ie Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole,
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCIL.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 18 avril 2022, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 5 mai 2022 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre Un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'un
protocole indemnitaire dans le cadre de la modification unilatérale du contrat de Délégation de Service Public relatif à l'exploitation des parcs de stationnement Empéri et Portail Coucou à Salon de Provence, portant sur la mise en œuvre d'heures gratuites de stationnement en décembre 2021 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Par délibération MOB 006-10687/21/CM du 19 novembre 2021, la Métropole, dans le cadre de ses compétences « Stationnement » et « Développement économique », a décidé d'accompagner la période des fêtes de fin d'année 2021 en offrant des heures gratuites de stationnement au sein des parkings métropolitains concédés ou exploités en régie.
Cette disposition a été mise en œuvre dans les parcs Empéri et Portail Coucou à Salon de Provence, les samedis et dimanches 4, 5, 11, 12, 18 et 19 décembre 2021 de 10h à 18h, pour permettre aux usagers de profiter d'heures de stationnement grBfui AUrant.la, DRQe, horaire : 013-200054807-20220602-37-22-DE d'ouverture des commerces. Dale de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 {suite délibération n°37/22}
Ces gratuités, non prévues contractuellement, ont occasionné un manque à gagner pour le gestionnaire de ces parcs qui en a demandé la compensation.
La Métropole a ainsi décidé de conclure un protocole indemnitaire avec la société INDIGO afin de lui rembourser le montant de la perte financière constatée, qui s'élève à 20 514,66 € HT, soit 24 617,69 € TTC.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marsellle-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales :
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°HN 001-8075/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; La délibération du 3 juin 1991 du Conseil Municipal de la Ville de Salon-de-Provence et approuvant le contrat de concession ainsi que le choix du délégataire des parkings Empéri et Portail Coucou et du stationnement payent sur voirie ;
L'avenant n°1 du 19 octobre 1991 relatif au contrat de concession concernant l'exploitation des parcs de stationnement Empéri et Portail Coucou et la gestion du stationnement payant sur voirie sis Salon-de-Provence ;
L'avenant n°2 du 18 février 1993 relatif au contrat de concession concernent l'exploitation des parcs de stationnement Empéri et Portail Coucou et la gestion du stationnement payant sur voirie sis Salon-de-Provence :
L'avenant n°3 du 26 janvier 1996 relatif au contrat de concession concernant l'exploitation des parcs de stationnement Empéri et Portail Coucou et la gestion du stationnement payant sur voirie sis Salon-de-Provence ;
L'avenant n°4 du 15 mai 1998 relatif au contrat de concession concernant l'exploitation des parcs dé stationnement Empéri et Portail Coucou et la gestion du stationnement
payant sur voirie sis Salon-de-Provence ;
L'avenant n°5 du 4 juin 1999 relatif au contrat de concession concernant l'exploitation des parcs de stationnement Empéri et Portail Coucou et la gestion du stationnement payant sur voirie sis Salon-de-Provence ;
L'avenant n°6 du 25 avril 2002 relatif au contrat de concession concernant l'exploitation des parcs de stationnement Empéri et Portail Coucou et la gestion du stationnement payant sur voirie sis Salon-de-Provence ;
L'avenant n°7 du 10 mars 2007 relatif au contrat de concession concernant l'exploitation des parcs de stationnement Empéri et Portail Coucou et la gestion du stationnement payant sur voirie sis Salon-de-Provence :
L'avénant n°8 du 26 juin 2010 relatif au contrat de concession concernant l'exploitation des parcs de stationnement Empéri et Portail Coucou et la gestion du stationnement payant sur voirie sis Salon-de-Provence :
L'avenant n°9 du 14 décembre 2011 relatif au contrat de concession concernant l'exploitation des parcs de stationnement Empéri et Portail Coucou et la gestion du stationnement payant sur voirie sis Salon-de-Provence ;
L'avenant n°10 du 4 octobre 2012 relatif au contrat de concession concernant l'exploitation des parcs de stationnement Empéri et Portail Coucou et la gestion du stationnement payant sur voirie sis Salon-de-Provence :
L'avenant n°11 du 11 mars 2015 relatif au contrat de concession concernant l'exploitation des parcs de stationnement Empéri et Portail Coucou et la gestion du Stationnement payant sur voirie sis Salon-de-Provence ;
L'avenant n°12 du 6 juillet 2016 relatif au contrat de concession concernant l'exploitation des parcs de stationnement Empéri et Portail Coucou et la gestion du stationnement payant sur voirie à Salon-de-Provence ;
La délibération MOB 006-10687/21/CM du 19 novembre 2021 prise en Conseil Métropolitain et portant modification unilatérale des confraigderdéié abemde service public relatifs à l'exploitation de certains parkings métropolianmét esen régie jate de réfecture : d'istres péndant deux ou trois week-ends précédant les K18S 48" d'arriée 2U2T?
2022/ * La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
*__ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
* Que la Métropole a décidé de mettre en œuvre des heures gratuites de stationnement dans les parcs Empéri et Portail Coucou à Salon-de-Provence pendant la période des fêtes de fin d'année 2021 ;
« Que cette décision entraîne une modification unilatérale du contrat de délégation de service public conclu avec l'exploitant INDIGO, causant un préjudice financier à ce dernier;
« Que la Métropole a décidé de prendre à sa charge le manque à gagner occasionné par ces gratuités ;
* Qu'il convient par conséquent de conclure le protocole indernnitaire correspondant.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le protocole indemnitaire ci-annexé ayant pour objet le remboursement de la perte financière supportée par le délégataire INDIGO consécutivement à la mise en œuvre d'heures gratuites de stationnement en décembre 2021 sur les parcs Empéri et Portail Coucou à Salon- de- Provence.
Le montant du remboursement versé par la Métropole s'élève à 20 514,66 euros HT, soit 24 617, 59 euros TTC.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer ce protocole indemnitaire et tout document y afférent.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022 de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais - chapitre 011 -Nature 6288 - Fonction 518.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eygulères, la Barben, la Fare les Oiiviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marsellle-Provence intitulé « Approbation d'un protocole indemnitaire dans le cadre de la modification unilatérale du contrat de Délégation de Service Public relatif à l'exploitation des parcs de stationnement Empéri et Portail Coucou à Salon de Provence, portant sur la mise en œuvre d'heures gratuites de stationnement en décembre 2021 ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
. PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acts sera exécutoire de pleln droit dès publication et réception en Préfecture en application de la toi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille Cedex 02) dans un délai franc de deu Fogmpter de sa publication ou de sa notification, Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du dù Territoire dans le même délai, celul-cl prolonge sn ce cas le délai de recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture 033-200054807-20220502-37-22-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022
Président du Conseil de Territoire