Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 10 DECEMBRE 2014 cle589989

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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 10 DECEMBRE 2014 cle589989 Document publié le Mercredi 10 décembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 10 DECEMBRE 2014 cle589989)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Banque, Démocratie, Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 31 DECEMBRE 2014

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 10 - DECEMBRE 2015

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture de l'Aude

pref11- Sous- Préfecture de NARBONNE

Arrêté N °2014357-0004 - Modalités de dissolution du syndicat mixte de la basse vallée de l'Aude .................................... 1

Arrêté N °2014365-0002 - arrêté mettant fin aux compétences du syndicat mixte ouvert « Pays Corbières et Minervois » .................................... 4#

A

Liberté + Égallié » Fraitrntt#

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HÉRAUTT

PRÉPFET DE L'AUDE

Préfecture

Sous-préfecture de Narbonne

Mission des collectivités et l'antnationn

terrilorlale

Secilon de l'intercommunalté

Aaire suivie par:

Bruno PAOLINT °

Arrêté inter-préfectoral n° 2014157-0004

Relatif aux modalités de dissolution du syndicat mixte de la base vallée de l”’Aude

Le Préfet de l'Aude,

Le Préfel de l'Hérault

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.5721 et suivants du code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5721 relatif à la dissolution des syndicats,

Vu les articles LS211-25-1 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales définissant les conditions de liquidation des syndicals,

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1985 portant création du syndicat mixte de la basc vallée de l'Aude,

Vu les délibérations du 29 juin 2012 relalives au transfert au Syndicat Mixte du Della de l'Aude des actions de préservation des espaces naturels de la Basse Plaine de l'Aude conduites jusqu'alors pur le SMBVA en tant que gestionnaire des terrains du Conservatoire du littoral, animateur de sites Natura 2000 et porteur de projet dans Le cadre du Life4 LAG'Nature, ainsi que des moyens humains afférents à ces actions,

Vu la délibération du 18 novembre 2014 décidant le transfert au Syndicat Mixte du Della de l'Aude des moyens matériels affectés à ces actions de préservation des espaces naturels de la Basse Plaine de l'Aude,

Vu la délibération du 18 novembre 2014 du syndicat mixte de l’Aude relative à la suppression de la ZAC de Jouarres qui à perinis l'aménagement du site de Jouarres et la création de Port-Minervois,

Vu la délibération du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Développement de la Basse Vallée de l'Aude en date du 18 novembre 2014 actant la Fin de ses nclivités au 31 décembre 2014 et proposant à ses membres de demancer sa dissolution,

37 Bd Chartes de Cislte BP 820 [1108 NARBONNE CEDEX

Horaires d'ouverture ? du lundi nu jeudi : 8h45/12h — 13h 45/16h et le vendredt 8h18/12h — 13h 1S/154 Tétéphonc : 04.68.90.33,40 — Télécopie : 04.68.90.11.60

Site internet des services de P'Etut dans l'Aude : hip//vwwaude.gousfrl + Facebook : hihs fu ficcbaok,com/prefecture.ande

Arrêté N°2014357-0004 - 31/12/2014 Page !Vun-délibération du conseil général de l'Aude du 19 décembre 2014,

Vu la délibération du conseil général de l'Hérault du 15 décembre 2014

Vu la délibération du conseil régional Languedoc-roussillon du 19 décembre 2014,

Considérant que les cessions engagées par le SMBVA, conformément à la délibération prise le ler décembre 2011, ont toutes fait l’objet d'une délibération et devraient aboutir dans les

prochains mois à ln signature de l’ensemble des actes, à l'exception de parcelles agricoles d’une

surface totale de 136 420 m2 situées sur fa Cominune de Pépieux cl du Domaine des Sablières sur la Commune de Vendres,

Considérant que ces parcelles agricoles et le Domaine des Sablières seront, dans le cadre des

opérations finales de liquidation du syndicat et de répartition des actifs, alectés « en nature » au

profit respectif du Département de l'Aude et du Département de l'Hérault,

Considérnnt que, dans ce conlexte, les actions du SMBVA sont, depuis 2012, limitées

strictement à la gestion coutante de la structure ct à la préparntion de ces opérations de

dissolution,

Considérant que les missions du Syndicut Mixte d'Aménagement et de Développement de la

Basse Valléo de l'Aude sont désormais achevées et que ce dernier n'a dès lors plus d'objet,

Sur proposition des Préfots de l'Aude et de l'Hérault

ARRÊTENT :

ARTICLE ler : Il est mis fin à l'excreicc des compétences du syndicat mixte de {a basse vallée de l'Aude à compter du 31 décembre 2014,

ARTICLE 2 : Le syndical mixte de la basse vallée de l'Aude conserve sa personnalilé morale pour les seuls besoins de sa dissolution, Le président du syndicat rendra compile aux préfets, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidntion,

ARTICLE 4 : L'organc défibérant du syndicat mixte de la basse vallée de l'Aude a jusqu'au 30 juin 2015 pour adopter le compte administratif 2014 ct lixer In répartition de l'actif et du passit entre les colicctivités membres, À défaut, les préfets nommeront uu liquidateur chargé, sous réserve des droits des tlcrs, d'apuver les dettes ct les créances et de céder les actifs,

Dès sa nomination, le liquidateur aura la qualité d'ordlonnateur accrédité auprès du comptable du

syndicat mixte en lieu et place du président. Après l'arrêt des comptes, le liquidatcur déterminera la répartitian de l'actil et du passif dans le respect des dispositions du code général des

collectivités territoriales.

ARTICLE 4 : La dissolution du syndicat mixte de la basse vallée de l'Aude sera prononcée par

arrêté préfectoral constatant la répaiition de l'actif ct du passif figurant au dernier compte administratif du syndicat mixte.

37 Bd Clncies de Gaule HP 820 11108 NARBONNE CEDEX

Horaires d'ouverhre ? dis tnti qu jeudll : 8h15/12h— 131 5/16 c6 1e vendredi Ah 1S/12h— 13h15/15h Téléphone : 04.68.90,33,40 — Télécaplo : 04.68.90.41.60

Site interet des services de l'Etat dans l'Auto : Mp/saudte.gout it} - Focchook : hipshwsts Micchook,com/prefecture nude

Page 2 Arrêté N°2014357-0004 - 31/12/2014ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratiE de

Montpellier un délai de 2 mois à partir de sa notification -ou de sa publication

ARTICLE 6 : Le préfet de l'Aude, le président de la région Languedoc Roussillon, le président

du conscil général de l'Aude, le président du conseil général de l'Hérauit, le directeur

départemental des finances publiques de Aude, le président du syndical mixte de la basse vallée

de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recucil des actes administratils de la préfecture de l Aude,

Montpellier, Le ê 4 014 Carcassonne, le 23 décembre 2014

Le Préfet de l'Hérault, Le Préfet de l'Aude, _

PS A EN

L Louis LT FRANC

PIERRE pr BOUSQUET

37 Bd Charles de Gaulle BP 826 1F168 NARBONNE CEDEX

Horaires d'ouverture : du hdi an jeu + 8h 1S/12h — LI S/ 56h et le vencredl 8h5$/12h - 13h15/1$h

Téléphons : 04,68,90,33.40 - l'élécapio ? 1.68,90,43.60

Site internet des services de L'Etat dans F'Aude : hipi/Avwwaude.gous.ft - Facebook : hip Reebook.com/prelteture.aude

Arrêté N°2014357-0004 - 31/12/2014 PagelRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉPET DE L'AUDE

Pret

Sousréfecure de Narbonne

Section de l'intercomemnañi

Affaire suite par

Gin GAILLOT

Arrêté préfectoral ne ‘dois 361 - 00e 2

Melta fin aux compétences du syndicat mixe ouvert

« Pays Corbières et Minervois »

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de Ia Légion d'Honneur,

Vu le code générel des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5721-1 à L 5722-6

relatifs aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales des groupements de collectivités

territoriales et d’autres personnes morales de droit public ;

Vu L'arrêté préfectoral n° 2005-11-4049 du 8 décembre 2005 (modifié) relatif à la création du

syndicat mixte ouvert « l'ays Corbières Minervois », modifié ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2013073-0002 du 18 mars 2013 portant modification des statuts du

syndicat mixte ouvert «Pays Corbières Minervois» en cohérence avec la refonte des

interconmunalités ;

Vu la délibération du comité syndical en date du 4 novembre 2014 apprauvant la dissolution du

syndicat mixte ouvert « Pays Corbières Minervois » :

Vu la délibération de la communauté de communes de la région lézignanaise, Corbières et

Minervois en date du 5 mars 2014 approuvant la dissolution du syndieat mixte ouvert « Pays

Corbières Minervois » ;

Vu la délibération de la communauté de communes des Corbitres en date du 12 décembre 2014

approuvant la dissolution du syndicat mixte ouvert « Pays Corbières Minervois » ;

Va la délibération de Ia chambre départementale d'agriculture de l'Aude en date du 12 décembre

2014 approuvant la dissolution du syndicat mixte ouvert « Pays Corbières Minervois » ;

Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 4 novembre 2014 ;

Sur proposition du sous-préfet de Narbonne,

37 boulevard Général de Gaulle BP 820 11108 NARBONNE CEDEX

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi ; 8h15/12h — 13h15/16h et le vendredi de #hi5/12h— 13h15/L5le

Téléphone : 04.68.90.33.40 - Télécopie : 04,68.90.43.60

Site Intemet des services de tt dans duc: iphonmnmde goun.f Facebook : nn facebook come mie

Buge4 André AP2DI4S6S 0002 -HH2AOIAARRETE :

ARTICLE

Il est mis fin à lexcreice des compétences du syndicat mixte du Pays Corbières et Minervois à

compter du 31 décembre 2014,

ARTICLE 2 :

Le syndicat mixte du Pays Corbières et Minervois conserve sa personnalité morale pour les seuls

besoins de sa dissolution. Le président du syndicat rendra compte au Préfet, tous les trois mois, de

l'état d'avancement des opérations de liquidation.

ARTICLE 3 :

L'organe délibérant du syndicat mixte du Pays Corbières et Minervois a jusqu’au 30 juin 2015 pour

adopter le compte administratif 2014, et fixer la répartition de l'actif el du passif entre les

collectivités membres, À défaut, le préfet nommera un liquidateur chargé, sous réserve des droits

des tiers, d'apurer Les dettes ct les créances et de céder les actifs.

Dès sa nomination, Le liquidateur aura la qualité d’ordonnateur acerédité auprès du comptable du

syndicat mixte, en Jieu et place du président, Après l'arrêt des comptes, le liquidateur déterminera la

répartition de l'actif et du passif, dans le respect des dispositions du code général des collectivités

territoriales.

ARTICLE 4:

Les obligations du syndicat mixle, relatives au GAL, ainsi que le budget annexe GAL des Pays

Vignerons seront transférés à la communauté de communes de la région lézigranaise, Corbières et

Minervois, sans intégration dans Le budget principal du syndicat mixte, afin que celle-ci assure pour

l'année 201$ fa transition avec l'association qui aura en chae la gestion de la progrommation

2014-2020,

Un avenant à La convention de gestion devra être signé, à cet cffèt, par l’ensemble des structures

camposant Le GAL des Pays Vignerons (la communauté de communes de la région lézignanaise,

Corbières et Minervois, le Grand Narbonne ct le Pays Carcassonnais)

ARTICLE 5 :

La répartition des personnels affectés au sein du syndicat mixte du Pays Corbières et Minervois scra

effectué à compter du 1° janvier 2015, en tenant compte des droits acquis individuellement, selon les modalités figurant en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 6 :

La dissolution juridique &t In liquidation comptable du syndicat mixe du Pays Corbières et

Minervois acront prononcées par anêté préfectoral constatant l répartition de l'actif ct du passif

figurant au dernier compte administratif du syndicat mixte.

Arrésé N'IOUBES LUN - SU 2ADI BasesARTICLE :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal #dministratif de

Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un détai de

deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 8 :

Madame le sous-préfet de Narbonne, Monsieur le président de la communauté de communes des

Corbières, Monsieur le président de la communauté de communes de la région lézignanaise,

Corbières et Minervois, Monsieur le président de la chambre d'agriculture de l'Aude et Monsieur le

directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le QE [ere

Te ER CUGTy

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