Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 6 DECEMBRE 2014 cle079335

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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 6 DECEMBRE 2014 cle079335 Document publié le Samedi 6 décembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 6 DECEMBRE 2014 cle079335)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit, EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 18 DECEMBRE 2014

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 6 - DECEMBRE 2014

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webté de

SOMMAIRE

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

DDFIP 11

Arrêté N° 2014342-0004 portant délégation de signature en

matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la

direction départementale des finances publiques de l'Aude. .................................... 1

Préfecture de l'Aude

pref11- SECRETARIAT GENERAL

Arrêté N° 2014343-0003 - Adhésion des communes de Brézilhac, Hounoux, Ferran, Fenouillet du Razès à la communauté de communes Piège Lauragais Malepère. .................................... 2

pref11- Sous- Préfecture de LIMOUX

Arrêté N° 2014342-0001 - Modification du périmètre de la communauté de communesdu Limouxin opérant le retrait des communes de Brézilhac,

Fenouillet du Razès, Ferran, et Hounoux. .................................... 4EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2014342-0004 portant délégation de signature

en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés

de la direction départementale des finances publiques de l'Aude

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 18 avril 2013, portant nomination de M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Aude ;

Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Gérard TABURET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aude ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard TABURET, administrateur

général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aude, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aude.

ARTICLE2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Carcasson 18 DEC. 9914

14 éfet,

Lonts LE FEANC

Arrêté N°2014342-0004 - 18/12/2014 Page 1Secrétariat général

Direction des collectivités et du territoire

Bureau de l’administration territoriale

Arrêté préfectoral n° 2014343-0003 portant modification du périmètre de la communauté de

communes Piège Lauragais Malepère par adhésion des communes de Brézilhac, Hounoux, Ferran et

Fenouillet-du-Razès

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-18 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012321-0003 du 19 décembre 2012, relatif à la création de la

communauté de communes Piège Lauragais Malepère par fusion extension ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Brézilhac (24 février 2014), Hounoux (4 avril

2014), Ferran (16 avril 2014) et Fenouillet-du-Razès (29 avril 2014) demandant le rattachement de

leur commune à la communauté de communes Piège Lauragais Malepère ;

Vu la délibération du 23 juin 2014 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de

communes de Piège Lauragais Malepère donne son accord à l'adhésion des communes de Brézilhac,

Fenouillet-du-Razès, Ferran et Hounoux au 1° janvier 2015 ;

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres de la

communauté de communes Piège Lauragais Malepère de : Belpech (24 juillet 2014), Bram (30 juin

2014), Cahuzac (12 septembre 2014), Carlipa (7 août 2014), Cenne-Monestiès (27 août 2014),

Fanjeaux (7 juillet 2014), Fonters-du-Razès (12 septembre 2014), Gaja-la-Selve (18 août 2014),

Génerville (28 juin 2014), La Cassaigne (18 septembre 2014), Lafage (20 octobre 2014), Laurac-le-

Grand (23 juillet 2014), Montréal (8 juillet 2014), Pech-Luna (4 juillet 2014), Pexiora

(18 septembre 2014), Plavilla (30 juillet 2014), Ribouisse (3 juillet 2014), Saint-Amans (11 juillet

2014), Saint-Julien-de-Briola (18 juillet 2014), Saint-Sernin (29 août 2014), Villasavary (17 juillet

2014), Villeneuve-les-Montréal (29 juillet 2014), Villepinte (1” juillet 2014), Villesiscle (4 août

2014) et Villespy (28 juillet 2014) se sont prononcés favorablement sur l'adhésion des communes

de Brézilhac, Fenouillet-du-Razès, Ferran et Hounoux à la communauté de communes Piège

Lauragais Malepère ;

Vu l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de l'Aude du 4 décembre

2014 ;

Considérant que l'absence de délibération dans le délai de trois mois imparti pour se prononcer sur

l'adhésion des quatre communes susvisées équivaut à une décision favorable ;

Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;

52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi; É et j de 8h30/12h — 13h30/15h Page 2 fi PIN AOTSE Eh et le 2 fx

8 Téléphone AT ÉÈ TS 00 UE PARU Ee Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.audeConsidérant que les communes de Brézilhac, Fenouillet-du-Razès, Ferran, et Hounoux sont retirées

à la même date par arrêté préfectoral n° 2014342-0001 de la communauté de communes du

Limouxin ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ Aude ;

ARRETE

ARTICLE1 :

Est autorisée l'adhésion des communes de Brézilhac, Fenouillet-du-Razès, Ferran et Hounoux à la

communauté de communes de Piège Lauragais Malepère à compter du 1°” janvier 2015.

ARTICLE2 :

Le périmètre de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère est composé, à compter du

ler janvier 2015, des communes membres suivantes :

Belpech Fenouillet-du-Razès Montréal Saint-Julien-de-Briola

Bram Gaja-la-Selve Orsans Saint-Sernin

Brézilhac Génerville Pécharic-et-le-Py Villasavary

Cahuzac Hounoux Pech-Luna Villautou

Carlipa La Cassaigne Pexiora Villeneuve-les-

Cazalrenoux La Force Plaigne Montréal

Cenne-Monestiès Lafage Plavilla Villepinte

Fanjeaux Lasserre-de-Prouilhe Ribouisse Villesiscle

Ferran Laurac-le-Grand Saint-Amans Villespy

Fonters-du-Razès Molandier Sant-Gauderic

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02), dans un délai de deux

mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l”’Aude.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’ Aude, le directeur départemental des finances publiques

de l'Aude, le président de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère et les maires des

communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude.

Carcassonne, le 9 décembre 2014

Le préfet,

Signé : Louis LE FRANC

Arrêté N°2014343-0003 - 18/12/2014 Page 3Sous-préfecture de Limoux

Arrêté préfectoral n° 2014342-0001 portant modification du périmètre de la communauté de

communes du Limouxin opérant le retrait des communes de Brézilhac, Fenouillet du Razès,

Ferran et Hounoux

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-19 et L.5211-25-1,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013150-0001 modifié en date du 30 mai 2013 relatif à la création de la

communauté de communes du Limouxin par fusion de la communauté de communes du Limouxin

et du Saint Hilairois, de la communauté de commune les Coteaux du Razès et de la communauté de

communes Razès Malepère avec date de prise d’effet à compter du 1” janvier 2014 ;

Vu les délibérations des communes de Brézilhac (24/02/14), Fenouillet du Razès (29/04/14), Ferran

(16/04/14) et Hounoux (4/04/14) demandant leur retrait de la communauté de communes du

Limouxin ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Limouxin en date

du 26 avril 2014 se prononçant favorablement sur le retrait des communes de Brézilhac et

d’Hounoux de la communauté de communes du Limouxin ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Limouxin en date

du 26 mai 2014 se prononçant favorablement sur le retrait des communes de Ferran et de Fenouillet

du Razès de la communauté de communes du Limouxin ;

Vu les délibérations des communes de la communauté de communes du Limouxin de Ajac

(2/09/14), Alaigne (22/08/14), Bellegarde du Razès (5/09/14), Belvèze du Razès (27/08/14),

Bourigeole (12/09/14), Brézilhac (31/07/14), Brugairolles (16/09/14), Caïlhau (1/09/14), Caïlhavel

(25/09/14), Cambieure (19/09/14), Castelreng (5/09/14), Caunette sur Lauquet (19/08/14), Cépie

(29/07/14), Clermont sur Lauquet (4/10/14), Cournanel (29/08/14), La Digne d’Amont (30/07/14),

La Digne d’Aval (28/08/14), Donazac (12/08/14), Escueillens et Saint Just de Belengard (11/08/14),

Fenouillet du Razès (31/07/14), Ferran (27/08/14), Gaja et Villedieu (7/08/14), Gardie (31/07/14),

Greffeil (8/08/14), Hounoux (15/09/14), La Courtète (30/08/14), Lauraguel (8/08/14), Limoux

(20/10/14), Loupia (16/09/14), Magrie (2/09/14), Malras (10/09/14), Malvies (2/09/14), Mazerolles

du Razès (4/08/14), Montgradail (9/09/14), Monthaut (29/09/14), Pauligne (8/09/14), Pieusse

(1/09/14), Pomas (30/07/14), Saint Hilaire (28/08/14), Saint Martin de Villereglan (10/09/14), Saint

Polycarpe (3/11/14), Seignalens (1/10/14), Tourreilles (10/10/14), Villardebelle (26/07/14), Villar

Saint Anselme (22/08/14), Villarzel du Razès (16/09/14), Villebazy (9/09/14) et Villelongue

d’Aude (11/09/14) se prononçant favorablement sur le retrait des communes de Brézilhac,

Fenouillet du Razès, Ferran et Hounoux ;

52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h

Page 4 Téléphone AWré81N 220 3F2é00PE + LSÉ82720748

Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.souv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/prefecture.audeConsidérant que les conditions de majorité requises prévues par l’article L5211-19 du code général

des collectivités territoriales ont bien été atteintes ;

Considérant que ces quatre communes sont intégrées à la même date par arrêté préfectoral

n° 2014343-0003 dans la communauté de communes Piège Lauragais Malepère ;

Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l’ Aude du 21 novembre 2014 ;:

Sur proposition de Madame la sous-préfète de Limoux,

ARRÊTE :

ARTICLE1 :

Les communes de Brézilhac, Fenouillet du Razès, Ferran et Hounoux sont autorisées à se retirer de

la communauté de communes du Limouxin et ce, à compter du 1°” janvier 2015.

ARTICLE 2 :

Les conditions financières et patrimomales du retrait seront déterminées par délibérations

concordantes des conseils municipaux des quatre communes et du conseil communautaire de la

communauté de communes du Limouxin.

À défaut d’accord ces conditions seront arrêtées par le représentant de l’Etat.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales

les modalités de ces retraits s’opèreront dans les conditions fixées à l’article L.5211-25-1 de ce

même code.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02), dans un délai de deux

mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l”’Aude.

ARTICLE À :

Madame la sous-préfète de Limoux, Monsieur le directeur départemental des finances publiques de

l’Aude, Monsieur le président de la communauté de communes du Limouxin, MM. les maires de

Brézilhac, Fenouillet du Razès, Ferran et Hounoux et les maires des communes adhérentes sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l’ Aude.

Carcassonne, le 9 décembre 2014

Le préfet,

Signé : Louis LE FRANC

Arrêté N°2014342-0001 - 18/12/2014 Page 5