Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 13 MAI 2014 cle07dbce

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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 13 MAI 2014 cle07dbce Document publié le Mardi 13 mai 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 13 MAI 2014 cle07dbce)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit, EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 26 MAI 2014

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 13 - MAI 2014

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture de l'Aude

pref11- SECRETARIAT GENERAL

Arrêté N °2014125-0014 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation présentée par RAZ Energie 3 pour

l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Cruscades,

Ornaisons et Villedaigne (Aude). .................................... 1Liberté + Liber » Égatnl + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AUDE

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Arrêté préfectoral n°2014125-0014 relatif à l’ouverture d’une enquête

publique sur la demande d’autorisation présentée par RAZ Energie 3 pour

l'exploitation d’un parc éolien sur le territoire des communes de Cruscades,

Ornaisons et Villedaigne (Aude).

VU le code de l’environnement, et notamment le chapitre III du titre II du livre 1° et le titre 1° du

livre V ;

VU la demande déposée le 3 janvier 2013 par la Société RAZ ENERGIE 3, siège social 82 route

de Bayonne — 31300 TOULOUSE, representée par son gérant, Monsieur Paul CABANILLAS, én

vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un pärc éolien dit « Projet du Parc éolien RAZ ENERGIE

3» sur les communes de Cruscades — Ornaisons = Villedaigne au titre de la législation des

installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

VU le tableau annexé à l’article R511-9 du Code de l’environnement, constituant la nomenclature

des installations classées rubrique 2980-1 (activité soumise à autorisation) ;

VU les pièces du dossiér et notamment l’évaluation environnementale du 31 mars 2014

accompagnée de l’additif du 19 mai 2014 ainsi que de l'étude d’impact transmises en vue d’être

soumises à l’enquête publique préalable précitée ;

52 rue Jean Bringer — CS 20 001 — 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h

Téléphone :.04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98

Site Internet des services de l'Etat dans l’Aude : http://www.aude.gouv.fr/ — Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude

Arrêté N°2014125-0014 - 26/05/2014 Page IVU le rapport de recevabilité de l'inspecteur des installations classées en poste à la Direction

Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon du 6

février 2014 ;

VU les décisions des commissions fixant la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires

enquêteurs pour l’année 2014 du département de l’Aude ;

VU la décision n°E14000066/34 en date du 15 avril 2014 de Mme le président du Tribunal

Administratif de Montpellier désignant Monsieur Philippe RAGUIN en qualité de commissaire

enquêteur ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de soumettre cette demande d’autorisation à enquête publique

conformément aux lois et décrets susvisés ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;

ARRÊTE

ARTICLE1 :

Il sera procédé à une enquête publique au titre de la législation ICPE sur la demande

d’autorisation d’exploiter un parc éolien sur le territoire dés communes de: Cruscades,

Ornaisons, et Villedaigne, présentée par la Société RAZ ENERGIE 3 pendant une durée de 31

jours du mardi 3 juin 2014 au jeudi 3 juillet 2014 inclus.

Les activités faisant l’objet de la demande, seront exercées sur le territoire des éommunes de:

— VILLEDAIGNE, lieu-dit « Guichéric », parcelles section B n° 474, 475, 476, 734,

1116, 1323, 1324, 1232 pour les éoliennes E7, E8 et E9 et parcelle n°1323 pour le

poste de livraison.

+ . CRUSCADES, lieu-dit « Etang de la Cardairo », parcelles section C n° 85, 86, 87, 93;

94, 95, 105, pour les éoliennes ES et E6 et parcelle n° 94 pour l’implantation de.la

citerne.

— ORNAISONS, lieu-dit « La Costo », parcelles section B n° 24, 32, 33; 34, 35, 36, 38,

39, 45, 46, 49, 50, 51, 52, pour les éoliennes E2, E3 et Ed.

Il s’agit d’un parc éolien constitué de 8 aérogénérateurs de type ENERCON de 2300KW de

puissance unitaire et d’une puissance totale installée de 20,7 MW et de 1 poste de livraison

installés sur le territoire des communes de Villedaigne, Crüscades et Ornaïisons.

Plus particulièrement, le parc éolien sera constitué de 8 éoliennes, 1 poste de livraison, 1 poste de

stockage maintenance, des chemins d’accès et d’1 mat de mesure.

Page 2 Arrêté N°2014125-0014 - 26/05/2014Les aérogénérateurs d’une hauteur totale de 93,25m seront constitués :

— d’un rotor à 3 pâles avec arbre horizontal de 71m,

— d’une nacelle soutenant le rotor et contenant divers organes tels la génératrice électrique,

— d’un mât de 64 m soutenant la nacelle et qui assure une bonne résistance structurelle ainsi

que l’amortissement des vibrations,

— d’un transformateur individuel chargé de relever le niveau de tension de l’électricité

produite. Le transformateur est intégré dans ie mât de la machine,

— d’un socle enterré (500m° environ) garantissant la stabilité au sol de l’ensemble.

Caractéristiques de chaque éolienne :

— hauteur de l’axe de rotation du rotor : 64 m,

— hauteur maximale en bout de pâle : 99,5m

— couleur : blanc cassé (réglementaire),

— vitesse de rotation des pâles : 6 à 21 tours par minute,

— vitesse de vent pour puissance maximale : S4km/h

— vitesse de vent minimun pour couplage au réseau :10,8km/h

—. vitesse maximun de vent pour découplage au réseau : 28 à 34m/s.

La personne responsable du projet, répresentant la Société RAZ ENERGIE 3, auprès de laquelle

des .informations peuvent être demandées est Monsieur. Paul CABANILLAS -— gérant et

responsable développement énergies renouvelables - 82 Route de Bayonne - 31300 Toulouse

(tél : 06 08 04 97 66 ou 05 34 51 21 72 — mél: paul. cabanillas@raz-energie. com).

L'étude d’impact du projet figurera parmi les pièces du dossier mis à la disposition du public

pendant l’enquête publique aïnsi que l’avis et l’additif rendu sur cette dernière par le Préfet de la

Région Languedoc-Roussillon en sa qualité d’autorité environnementale.

À l'issue de la procédure, la décision prise par le préfet de département sera soit une autorisation

assortie de prescriptions soit un refus.

ARTICLE2 : |

M. Philippe RAGUIN, officier de l’armée.de terre retraité, est désigné en qualité de commissaire

enquêteur chargé de conduire l’enquête publique relative à la demande susvisée.

ARTICLE3 :

Les communes de CRUSCADES, ORNAISONS, VILLEDAIGNE sont territoires d’accueil. du

projet, les communes :dé Bizanet, Boutenac, Canet, Lézignan Corbières, Luc sur Orbieu,

Marcorignan, Montredon des Corbières, Narbonne, Névian, Paraza, Raïissac d’Aude, Roubia,

Saint Nazaire d’Aude, Sainte Valière, Ventenac Minervois sont concernées par le rayon

d’affichage de 6 km prévu à la nomenclature des installations classées.

Le dossier d’énquête publique détaillant la demande d’autorisation visée à l’article 1 ainsi que

les registres d'enquête seront déposés dans les mairies de CRUSCADES , ORNAISONS et

VILLEDAIGNE pendant toute la durée de l’enquête.

Toute personne pourra prendre connaisssance du dossier aux héures habituelles d'ouverture des

mairies récapitulées dans le tableau ci-après et consigner ses observations sur les registres ouverts

Arrêté N°2014125-0014 : 26/05/2014 Page 3à cet effet ou les adresser à Monsieur le commissaire enquêteur en mairie de Cruscades désignée

comme siège de l’enquête, pendant la durée de l'enquête et avant la date de clôture de l’enquête.

Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en

fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.

Par aïlleurs, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier

d’enquête publique auprès du Préfet de département, direction des collectivités et du territoire,

bureau de l’administration territoriale.

Communes Jours et heures d’ouverture au public

Cruscades — Siège de Penquête Du lundi au vendredi : 13h30 à 18h00

6 avenue des Corbières — 11200 Cruscades

Ornaisons : Le lundi : 08h30 à 12h00 et 16h00 à 19h00

Place Jean Moulin — 11200 Ornaisons Le mardi : 08h30 à 12h00 et 14h00 à 18h30

Le mercredi : 09h00 à 12h00 ét 16h00 à 19h00

Lejeudi : 08h30 à 12h00 et 14h00 à 18h30

Le vendredi : 08h30 à 12h00 et 14h00 à 18h00

Villedaigne : Du lundi au vendredi : 10h30 à 12h00 et 14h00

2 rue de la Mairie — 11200 Villedaigne à 15h30

ARTICLEÀ : .

Les registres d’enquête à feuillets non mobiles seront côtés et paraphés par le commissaire

enquêteur.

Le commissaire enquêteur recevra en personne, les observations du public selon le calendrier

suivant :

Communes Date Heure début Heure fin

Mairie de Crüscades Mardi 3 juin 2014 14h00 17h00

Mairie de Villedaigne Mardi 10 juin 2014 14h00 17h00

Mairie d’Orhaisons Mercredi 18 juin 2014 09h00 12h00

Mairie de Villedaigne Mercredi 18 juin 2014 14h00 17h00

Mairie d’Ornaisons Mercredi 25 juin 2014 15h00 18h00

Mairie de Cruscades Jeudi 3 juillet 2014 15h00 18h00

ARTICLE 5:

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sera publié par voie

d’affiches quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de

celle-ci par les soins des mairies des communes de Bizanet, Boutenac, Canet, Cruscades,

Lézignan Corbières, Luc sur Orbieu, Marcorignan, Montredon des Corbières, Narbonne, Névian,

Page 4 Arrêté N°2014125-0014 - 26/05/2014

IFTEOrnaisons, Paraza, Raissac d’Aude, Roubia, Saint Nazaire d’Aude, Sainte Valière, Ventenac

Minervois et Villedaigne.

L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat de ces mairies.

Le maître d'ouvrage affichera sur le site l’avis au public selon les modalités de l’arrêté du 24

avril 2012 du Ministre de l'Ecologie, du Dévéloppement Durable, des Transports et du

Logement. Ces affiches, mesurent au moins 42X59,4 cm (format A2) établies en caractères noirs

sur fond jaune et dont le titre « avis d'enquête publique » sera en caractères gras majuscules et

d’au moins 2 cm de hauteur, devront être visibles et lisibles de la cu des voies publiques.

L’avis au public sera diffusé par les soins du Préfet dans les quotidiens locaux ou régionaux

« L’Indépendant » et « La Dépêche » au moins quinze jours avant le début de l’enquête.

Le même avis sera rappelé dans les mêmes journaux dans les 8 premiers jours de l’enquête et

publié sur le site internet des services de l’Etat dans l’Aude.

Les frais d’affichage et d’insertion sont à la charge du demandeur.

ARTICLE 6 :

L’avis au public, l’avis de l’autorité environnementale et son additif, le résumé non technique de

l’étude d’impact et de l’étude de danger sont consultables sur le site internet des services de l’Etat

dans l’Aude à l’adresse suivante: http:/www.aude.gouv.fr rubrique « publications » puis « les

installations classées pour la protection de l’environnement ».

ARTICLE7 :

Les conseils municipaux des communes de Bizanet, Boutenac, Canet, Cruscades, Lézignan

Corbières, Luc sur Orbieu, Marcorignan, Montredon des Corbières, Narbonne, Névian,

Ornaisons, Paraza, Raissac d’Aude, Roubia, Saint Nazaire d’Aude, Sainte Valière, Ventenac

Minervois et Villedaigne sont appelés à donner leur avis sur la demande d’aütorisation dès

l’ouverture de l’enquête publique. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés àu

plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête.

ARTICLE 8 :

Après la clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur convoquera dans les huit jours

le demandeur et lui communiquera les observations formulées par lé public, consignées dans un

procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de 15 jours, un mémoire de réponse.

Le commissaire enquêteur enverra le dossier d’enquêté déposé au siège de l’enquête au Préfet,

avec le rapport et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous

réserve ou défavorables au projet dans les trente jours après la clôture de l’enquête sauf demande

de report motivée.

ARTICLE9 :

A lPissue de la procédure d’enquête, toute personne physique où morale pourra prendre

connaissance en préfecture — Direction des Collectivités et du Territoire — Bureau de

l’Administration Territoriale — 52 rue Jean Bringer — 11836 Carcassonne Cedex 9, ainsi que dans :

les maïiriés de Bizanet, Boutenac, Canet, Cruscades, Lézignan Corbières, Luc sur Orbieu,

Marcorignau, Montredon des Corbières, Narbonne, Névian, Ofnaisons, Paraza, Raïssac d’Aude,

Roubia, Saint Nazaire d’Aude, Sainte Valière, Ventenac Minervois et Villedaïgne du mémoire en

Arrêté N°2014125-0014 - 26/05/2014 Page 5

FETES

" p

FAréponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur

pendant un délai d’un an. Ce rapport sera consultable sur le site de la préfecture sus-mentionné

pendant la même durée.

ARTICLE 10 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude, le sous-préfet de Narbonne, le Directeur

Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon,

Mesdames et Messieurs les maires des communes de: Bizanet, Bouienac, Canet, Cruscades,

Lézignan Corbières, Luc sur Orbieu, Marcorignan, Montredon des Corbières, Narbonne, Névian,

Ornaisons, Paraza, Raissac d’Aude, Roubia, Saint Nazaire d’Aude, Sainte Valière, Ventenac

Minervois et Villedaigne, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de l’Aude.

CARCASSONNE, le Ÿ S MAI 2016

Pour le préfet de l’Aude et par délégation,

Le secrétaire général

> LA VAN

Thilo FIRCHOW

Page 6 Arrêté N°2014125-0014 - 26/05/2014

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