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Conseil Municipal - 22.32 Declassement PAR Anticipation du Domaine Public Communal de la Parcelle aw 59 SALLE MOIROUX 26 RUE CENTRALE
Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 22.32 Declassement PAR Anticipation du Domaine Public Communal de la Parcelle aw 59 SALLE MOIROUX 26 RUE CENTRALE)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Jeunesse,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION 22.32
DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE AW 59 (SALLE MOIROUX 26 RUE CENTRALE)
L'an deux mil vingt-deux, le 4 avril à 18 heures, le conseil municipal de Craponne dûment
convoqué le 25 mars 2022, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de
Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de conseillers PRESENTS :
En exercice : 33 Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON,
François-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien
Présents (lors de la GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura
de la délibération) : 26 GASPAROUX, Jean-Louis MAGOUTIER, Karine COMBET (jusqu’à
20h20), Michel MONGE, Rudya CHEZE, Thomas BENGUIGUI, Nathalie
Absents TOUBOUL, Jean-François PEYROUX, Florence COCHE, Robert représentés : 5 JUTTET, Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO, Denis PLUVY, Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Anne-Marie BUKOWSKI- Absents . 1 AVELLAN, Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF, Elisabeth PIGAT, Agnès RAMBAUD,
ABSENTS REPRESENTES :
Marie-Aude CHAPON pouvoir à Evelyne MORILLON
Sylvain ROBIER pouvoir à Jacques CHAMPION
Franck DREUX pouvoir à François PASTRE
Julien JOURNET pouvoir à Véronique HARTMANN
Patrick CHARY pouvoir à Agnès RAMBAUD
ABSENTS :
Natacha PERRIN
Karine COMBET (à partir de 20h20)
Ont été désianés secrétaires de séance :
François PASTRE, Véronique HARTMANN, Agnès RAMBAUD
La commune est propriétaire de la parcelle située au 26 rue centrale cadastrée AW 59 d'une surface de 242 m2 selon le cadastre (et 250 m° selon le projet de division parcellaire établi par le géomètre).
Cette parcelle comporte :
o Un bâtiment à usage de salle de réunions (salle Moiroux) de 100 m2 environ essentiellement utilisée par le club rencontres et loisirs ;
o Un local chaufferie d'une surface approximative de 24 m2 dans lequel est installée la chaudière utilisée pour la salle des fêtes municipales adjacente bâtie sur la parcelle cadastrée AW 60.
La société Sedelka à laquelle sera substituée, pour les besoins de l'opération, la SCCV 28 rue centrale,
a signé un compromis sur le tènement attenant à cette parcelle (parcelles AW 206, AW 57, AW 58) pour la réalisation d'une construction à usage d'habitation collective avec locaux d'activité en rez-de-
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220422-2232b-DE
Date de télétransmission : 22/04/2022
Date de réception préfecture : 22/04/2022 chaussée. Elle s'est rapprochée de la commune afin de pouvoir intégrer au terrain d'assiette de cette
opération la parcelle AW 59.
La commune s’est déclarée intéressée dans la mesure où ce projet permettait :
° de renforcer, en secteur centre, l'offre de locaux commerciaux ou d'activités et d'offrir ainsi l'opportunité pour le laboratoire d'analyses médicales Unibio de maintenir son activité en centre- ville dans des locaux à la fois plus spacieux et plus fonctionnels.
° la mise en œuvre d'un projet permettant de répondre aux enjeux urbanistiques identifiés sur le secteur en lien avec le CAUE (introduction d'espaces de respiration et de trouées visuelles, prise en compte de la salle des fêtes identifiée comme élément bâti patrimonial, valorisation du cœur d'ilôt...),
e d'éviter tous frais de réhabilitation de cette salle Moiroux qui allait s'imposer dans un proche avenir, en raison de son état vieillissant actuel.
La réalisation de cette opération nécessitait toutefois :
- de pouvoir relocaliser l'ensemble des activités qui se déroulent actuellement à la salle Moiroux,
- de pouvoir assurer la continuité du dispositif de chauffe des locaux de la salle des fêtes Jean Bergeron.
Après examen, il est apparu, qu'après réalisation des travaux de réhabilitation, les activités se déroulant actuellement dans la salle Moiroux pourraient être relocalisées dans l’ancienne salle des arts martiaux sise rue de Verdun, actuellement inutilisée.
En ce qui concerne la chaufferie, après analyse des différentes options, il a semblé souhaitable de conserver l'équipement existant sur son emprise actuelle. Il est donc envisagé un détachement du terrain d’assiette de la chaufferie afin de permettre à la commune d’en conserver la propriété.
La vente ne portera donc que sur le Lot B tel qu'identifié sur le projet de division établi par le géomètre soit une surface approximative de 226 m2.
La salle Moiroux appartient au domaine public communal.
Lorsqu'une commune souhaite céder une parcelle dépendant de son domaine public, elle doit au préalable respecter une procédure encadrée par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
La règle de principe est que les biens dépendant du domaine public d'une commune ne doivent plus être affectés à un service public ou à l'usage direct du public avant de pouvoir être déclassés du domaine public, par décision du conseil municipal.
Cette désaffectation et ce déclassement sont des étapes préalables obligatoires et nécessaires à la cession desdits biens mais également à la signature des avants contrats de vente.
De plus, la chronologie de ces évènements doit être strictement respectée sous peine de nullité de la vente qui sera consentie.
Dans le cas présent, la désaffectation nécessaire au déclassement et donc à la cession de la parcelle pour la réalisation du programme immobilier nécessiterait par principe la fermeture de la salle municipale.
Par dérogation et en application de l'article L 2141-2 du CG3P, les biens du domaine public des
collectivités territoriales affectés à un service public ou à l'usage direct du public peuvent faire l'objet d'un déclassement anticipé alors même que les biens sont toujours à l'usage public.
Cette disposition permet de pouvoir saisir les opportunités initiées par des porteurs de projets privés avant la réalisation effective de la désaffectation des équipements de service public et de valoriser ainsi plus facilement les biens de la Commune. En effet, après avoir été déclassés par anticipation, ces biens peuvent désormais être vendus alors qu'ils sont toujours affectés à l'usage du public. La vente est consentie sous condition résolutoire légale de leur désaffectation à la date convenue.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/04/2022
Date de réception préfecture : 22/04/2022 Ref.
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Berger-Levrault
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Pour ce faire, la collectivité doit néanmoins respecter les conditions suivantes :
- la délibération de déclassement doit fixer d'ores et déjà et par anticipation, la date à laquelle la désaffectation du domaine devra être constatée,
- la délibération doit pouvoir s'appuyer sur une étude d'impact de la décision qui permet d'évaluer
les aléas juridiques et financiers de l'opération.
En cas de vente de l'immeuble déclassé par anticipation, l'acte de vente doit, par ailleurs, sous peine
de nullité :
-__ Stipuler que cette vente sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans le délai fixé à cet effet (ce délai devant être inférieur à trois ans dans notre situation) ; - intégrer une clause résolutoire organisant les conséquences de la résolution de cette vente : Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision.
- comporter des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir une continuité des services publics dont le domaine est le siège.
Aussi, sur la base de l'étude d'impact pluriannuelle établie et annexée au présent rapport, il vous est proposé de :
e De décider de la désaffectation de la salle Moiroux mais de différer la prise d'effet de cette
désaffectation compte tenu des nécessités de poursuite de l’activité de service public. En l'espèce, compte tenu des délais inhérents aux procédures de marchés publics et à la réalisation des travaux d'aménagement du Dojo (nouveau siège des activités), la désaffectation
serait constatée au plus tard le 31/01/2023.
e De prononcer le déclassement par anticipation du lot B de la parcelle AW 59 tel que défini par
le projet de division du géomètre figurant en annexe
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2141-1 et L 2141-2,
Vu l'étude d'impact pluriannuelle ci-annexée,
Vu l'avis favorable des commissions réunies finances-ressources humaines et scolaire du 14 mars
2022,
Vu l'avis favorable des commissions réunies urbanisme, travaux voirie et commerce emploi artisanat
jeunesse du 15 mars 2022,
Considérant que le respect de la procédure de droit commun aurait nécessité, pour la désaffectation du bien, la fermeture de la salle Moiroux et ainsi la cessation de l’activité associative pour permettre ensuite
son déclassement,
Considérant que la mise en œuvre de la procédure dérogatoire de déclassement prévue à l’article L2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) permettra à la SCCV 28 rue centrale de procéder à l'ensemble des démarches relatives à la réalisation de ce projet, avant et après la cession par la commune, de la parcelle à son profit, tout en permettant la continuité de l’activité au sein de la salle Moiroux dans la mesure où la désaffectation sera différée,
Considérant que compte-tenu des délais nécessaires pour la réalisation de l'opération de réhabilitation du Dojo, (futur siège des activités de la salle Moiroux) il convient de fixer la date de désaffectation au
plus tard au 31/01/2023,
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Date de réception préfecture : 22/04/2022 Considérant qu’en accord avec la SCCV 28 rue centrale, la date de constatation de la désaffectation
différée pourra être réduite, mais devra demeurée postérieure à la vente,
DELIBERE
A la majorité (abstention de Mesdames HARTMANN, BUKOWSKI-AVELLAN, GALAITSIS- BURNOUF et de Messieurs KHALADI et JOURNET), le conseil municipal :
- _ Décide la désaffectation différée de la salle Moiroux et son terrain autour, sise 26 rue centrale, le tout d'une superficie de 226 m? environ figurant sous la dénomination « lot B » du plan de division joint en annexe.
- Fixe au 31/01/2023, le délai maximum dans lequel la désaffectation effective devra avoir pris effet et avoir été constatée.
-__ Prononce le déclassement par anticipation du lot B de la parcelle AW 59.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Le Maire,
affiché le 1 2 AVR. 1072
Sandrine CHADIER
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Date de réception préfecture : 22/04/2022 CRAPONNE 26
Rue
Centrale
PROJET
DE
DIVISION
Parcelle
AW
59
Dressé
par :
SCP
MAILLOT
RIVOLIER
& MOUNIER
Géomètres
-
Experts
115,
rue
Garibaldi
-
69006
LYON
M
réléphone
: 04
78
24
24
40
NOTA
:
maillot.rivolier.mounier@geometrelyon6.fr
- Les
limites
périmétriques
sont
en
cours
de
détermination.
- Les
applications
cadastrales
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
considérées
comme
les
limites
d'une
parcelle.
- Planimétrie
: Indépendante
(Géoréférencée
en
RGF
93
CC46)
Les
superficies
sont
calculées
aux
limites
présumées,
données
à
titre
indicatif
et
avant
bornage
contradictoire
du
périmètre
du
tènement
foncier
initial
et à
l'occasion
de
la
réitération
par
acte
authentique.
- Les
différentes
servitudes
pouvant
déjà
exister
ne
sont
pas
figurées
au
plan.
Pour
en
connaître
l'emplacement
il conviendra
de
faire
procéder
à
une
détection
(en
cours
de
réalisation).
-
Projet
de
division
établi
sur
fond
de
plan
confrère
du
12 juillet 2019.
Echelle
Date
- Dans
le
cas
de
la
signature
d'un
compromis
de
vente
à
l'appui
de
ce
plan,
seule
la
position
de
la
limite
divisoire
est
opposable.
-
Le
caractère
définitif des
superficies
de
chaque
lot sera
fixé
par
le
PLAN
DE
DIVISION
dressé
après
bornage
(total
ou
partiel)
- Il conviendra
de
procéder
à
la
séparation
des
réseaux
avant
la
division
du
terrain
ou
à
la
mise
en
place
de
servitudes.
- Les
réseaux
pouvant
exister
en
souterrain
ne
sont
pas
figurés
au
plan.
Référence
1/200
ème
11/02/2022
N°
Plan
4873
CRAPONNE
- DIVISION.dwg
- NM
Date
Modification
DIV
1833960 —
r
5173240
+
= —— D L_ 5173220
+
=
———
Em
=
——
mn
- 1833960
Nord
indicatif.
Non
utilisable
pour
un
projet
solaire
AW
58
S
=
226
m°
Lot
B
eee
AW
59
partie
B
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——
—
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—
—
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= 1832080 \
—
N AW
59
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À
Chaufferie
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51T32à0
|
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7 EE
CZ) \
Lot
À
LLLLES
S
= 24
m2
ue
AW
60
5173200
—
Application
cadastrale
Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20220422-2232b-DE Date de télétransmission : 22/04/2022 Date de réception préfecture : 22/04/2022 Latapete Francis
\4
1
ÉTUDE D’IMPACT PLURIANNUELLE EFFECTUÉE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE DÉCLASSEMENT ANTICIPÉE PRÉVUE PAR L’ARTICLE L. 2141-2 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES
La présente étude est réalisée en application de l’article L 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) issu de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
Le site visé par le projet de déclassement anticipé est celui de la « salle Moiroux ».
1 – Le contexte de l’étude
La commune est propriétaire de la parcelle située au 26 rue centrale cadastrée AW 59 d’une surface cadastrale de 242 m2 (et de 250 m² selon le plan projet de division du géomètre).
Cette parcelle comporte :
o Un bâtiment à usage de salle de réunions (salle Moiroux) essentiellement utilisée par l’association « Club rencontres et loisirs ».
o Un local chaufferie dans lequel est installée la chaudière utilisée pour la salle des fêtes municipale adjacente, bâtie sur la parcelle cadastrée AW 60.
Compte tenu de sa configuration et de son ancienneté, la Salle Moiroux apparaît aujourd’hui comme n’étant plus vraiment adaptée à son utilisation. Le maintien de son affectation actuelle nécessiterait en tout état de cause et à court terme, la réalisation de travaux importants pour répondre aux attentes actuelles de satisfaction des missions de service public.
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La société Sedelka a signé un compromis sur le tènement attenant à cette parcelle (parcelles AW 206, AW 57, AW 58 sises 28, rue centrale et 8 avenue Bergeron) pour la réalisation d’une construction à usage d’habitation collective avec locaux d’activité en rez-de-chaussée.
Elle s’est rapprochée de la commune afin de pouvoir intégrer au terrain d’assiette de l’opération la parcelle AW 59, appartenant actuellement au domaine public communal.
La commune s’est déclarée intéressée. La réalisation de cette opération nécessitait toutefois : o de pouvoir relocaliser l’ensemble des activités qui se déroulent actuellement à la salle Moiroux,
o de pouvoir assurer la continuité du dispositif de chauffe des locaux de la salle des fêtes Jean Bergeron.
Après examen, il est apparu, qu’après réalisation des travaux de réhabilitation, les activités se déroulant actuellement dans la salle Moiroux pourraient être relocalisées dans les locaux de l’ancienne salle des arts martiaux dite du Dojo, situés rue de Verdun, actuellement inutilisés.
En ce qui concerne la chaufferie, après analyse des différentes options, il a semblé souhaitable pour des raisons à la fois juridiques et financières de conserver l’équipement existant sur son emprise actuelle. Il est donc envisagé un détachement du terrain d’assiette de la chaufferie afin de permettre à la commune d’en conserver la propriété.
A la société Sedelka sera substituée la SCCV 28 rue centrale, pour les besoins de l’opération.
2 – Identification de l’emprise à céder
La surface de l’emprise à céder est celle correspondant à la partie identifiée lot B sur le projet de plan de division établi par le géomètre (Parcelle AW 59 déduction fait du terrain d’assiette de la chaufferie). Sa surface est de 226 m2.
3- Les motifs du déclassement anticipé :
Lorsqu’une commune souhaite céder une parcelle dépendant de son domaine public et quel qu’en soit le motif, elle doit préalablement respecter une procédure bien précise encadrée par le Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
La règle de principe est que les biens dépendant du domaine public communal ne doivent plus être affectés à un service public ou à l’usage direct du public avant de pouvoir être déclassés du domaine public par une décision du conseil municipal.
Cette désaffectation et ce déclassement sont des étapes préalables obligatoires nécessaires à la cession desdits biens, mais également à la signature des avant-contrats de vente.
Dans le cas présent, la désaffectation nécessaire au déclassement en vue de la cession de l’emprise pour la réalisation de l’opération de construction sur le terrain «de la salle Moiroux » aurait, par principe, nécessité la fermeture préalable de la salle Moiroux.
C’est, en ce sens qu’il a été choisi de recourir à l’article L 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. Cet article permet, en effet, aux communes de pouvoir déclasser de façon anticipée des biens dépendant du domaine public et, par conséquent, de poursuivre les procédures de cession de biens leur appartenant, sans toutefois que la désaffectation de ces biens soit effective au moment du déclassement.
Un tel procédé permettra à la commune de pouvoir maintenir la présence de l’association et autres utilisateurs ponctuels au sein de cette salle communale, malgré le déclassement de ce bien, dans
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l’attente du transfert dans les locaux du Dojo rénové, opération prévue au budget de la commune en 2022. Cela permettra également à l’opérateur immobilier de pouvoir assurer l’avancement de son projet.
4- Les contraintes de la procédure :
Il résulte des dispositions de l'article L. 2141-2 du CG3P que :
« Par dérogation à l’article L2141-1, le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à un usage public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l’usage direct du public justifient que sa désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement.
Ce délai ne peut excéder trois ans.
Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d’une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongé par l’autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l’opération, dans une limite de six ans à compter de l’acte de déclassement.
En cas de vente de cet immeuble, l’acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffection n’est pas intervenue dans ce délai.
L’acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l’immeuble par le service public ou de reconstruction des espaces affectés à l’usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l’exercice des libertés dont le domaine est le siège.
Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d’une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa, à une délibération motivée de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l’établissement public local auquel appartient l’immeuble cédé.
Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l’acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente.
Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l’acte de vente doivent faire l’objet d’une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales.
La fixation de la date de la désaffection :
L’acte de déclassement devra donc fixer le délai dans lequel la désaffection devra avoir lieu. Compte tenu du calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération pour les travaux de réaménagement du Dojo, il est prévu de fixer au 31/01/2023, le délai maximum dans lequel la désaffectation effective de cette emprise devra prendre effet.
Ce délai permettra à la commune de procéder aux démarches nécessaires, d’obtenir les autorisations requises et procéder aux travaux de réaménagement du Dojo, en vue d’y transférer les activités de la salle Moiroux.
La réalisation de l’étude d’impact :
L’étude d’impact a pour rôle de permettre au conseil municipal de se prononcer sur le projet de déclassement anticipé, en parfaite connaissance des contraintes (notamment financières et techniques) et des avantages qu’une telle opération apportera à la Commune.
Il s’agit là d’une démarche visant à « mettre en perspective, à court et moyen termes, l’ensemble des avantages et inconvénients liés à l’opération envisagée. Elle apporte des garanties sur la faisabilité du
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projet tout en permettant à l’organe délibérant de se prononcer au regard de l’impact sur les finances locales de la commune ».
L’acte de vente devra en tout état de cause comporter une clause résolutoire qui sanctionnera l’inexécution par la Commune de son obligation incontournable de constater la désaffectation de la salle Moiroux, au plus tard, à la date fixée.
Le non-respect de cet engagement entraînera donc automatiquement et par l’effet de la réglementation, la résolution de l’acte de vente (c’est-à-dire son « anéantissement » définitif, et rétroactif, la vente devant être considérée comme n’étant jamais intervenue), la commune devra donc des pénalités à l’opérateur privé, acquéreur de la salle Moiroux.
Les pénalités inscrites dans la clause résolutoire qui devront être versées à la SCCV 28 rue centrale en cas de résolution de la vente :
Ces pénalités sont fixées à la somme de 64 110 euros.
Cette somme comprend :
- les dépenses supplémentaires liées au dépôt d’une nouvelle demande de permis de construire hors terrain d’assiette de la salle Moiroux (Honoraires de l’architecte, du géomètre, des B.E.T)
- les frais liés aux sondages réalisés sur la propriété communale (pollution, amiante et plomb, sondages géotechniques),
5 - Analyse des avantages et des inconvénients de la procédure dérogatoire de déclassement anticipé
La procédure dérogatoire prévue par l’article L. 2141-2 du CG3P comprend, comme la plupart des procédures administratives, un certain nombre d’avantages et d’inconvénients.
a) Les avantages
o Les atouts liés à la désaffectation ultérieure du terrain :
Le déclassement anticipé permet d’engager la vente du terrain à l’opérateur alors même que l’emprise du projet est encore utilisée en tant que salle de réunions.
L’opérateur pourra donc déposer et obtenir un permis de construire et plus généralement purger toutes les conditions suspensives fixées par le compromis de vente du bien en cause alors que les usagers continueront à utiliser la salle.
Les avantages de ce déclassement anticipé et de cette désaffectation différée sont donc nombreux tant en terme de confort pour les usagers de cet équipement public que de temps pour la commune pour relocaliser ledit équipement sur des propriétés lui appartenant,
o Les atouts liés à l’opération elle-même :
Le projet de réalisation de cette opération de construction, initié à l’origine par des personnes privées, s’inscrit dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire, avec un double enjeu :
D’une part renforcer, en secteur centre, l’offre de locaux commerciaux ou d’activité et offrir ainsi l’opportunité pour le laboratoire d’analyses médicales Unibio de maintenir son activité en centre-ville dans des locaux à la fois plus spacieux et fonctionnels
D’autre part, permettre la réalisation d’une opération de construction qui réponde aux enjeux identifiés sur le secteur en lien avec le CAUE (introduction d’espaces
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de respiration et de trouées visuelles, prise en compte de la salle des fêtes identifiée comme élément bâti patrimonial, valorisation du cœur d’ilôt…)
Ce projet permet, en outre, une réelle valorisation de la parcelle communale au profit de la commune.
Enfin, cette opération intervient à un moment où des travaux de réaménagement de la salle MOIROUX devenaient nécessaires ;
Les inconvénients éventuels de l’opération de cession des parcelles avec déclassement anticipé.
Comme indiqué précédemment, le déclassement du tènement de la salle Moiroux appartenant à la commune de Craponne sera prononcé alors même que le bien sera toujours affecté à l’usage du public.
Les inconvénients d’une cession avec déclassement anticipé résultent ici principalement dans le risque que la désaffectation ne puisse pas être prononcée dans les délais impartis compte tenu notamment des aléas liés à la procédure des marchés publics et/ou aux délais inhérents aux travaux prévus sur le Dojo. L’absence de désaffectation dans les délais impartis aurait pour effet d’anéantir rétroactivement le contrat et de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement.
Cela signifie que si la désaffectation de la salle Moiroux n’était pas constatée à bonne date, la ville redeviendrait propriétaire du terrain de la salle Moiroux,qu'elle devrait donc restituer le prix de vente au promoteur MAIS AUSSI qu’elle devra verser à ce dernier des pénalités . Elle conserverait également à sa charge, le cas échéant, les dépenses déjà engagées pour la réalisation de l’opération (frais de dévoiement des réseaux).
Cette situation reste cependant peu probable, compte tenu des solutions alternatives déjà envisagées pour une relocalisation temporaire dans les différents équipements publics en cas de retard dans l’opération de rénovation du Dojo.
Les inconvénients de cette cession avec un déclassement anticipé pourraient également résulter d’une impossibilité de signer l’acte de vente du fait de la non réalisation d’une ou de conditions suspensives qui seraient prévues à la promesse de vente. En effet, si, par exemple, le permis de construire obtenu par le Promoteur pour construire son programme sur la parcelle privée et sur la parcelle communale venait à faire l’objet d’un recours qui ne pourrait pas être levé par exemple, l'acte de vente ne pourrait pas être signé. Dans ce cas, la commune n’aurait toutefois à supporter que le montant des dépenses déjà réalisées (frais de dévoiement des réseaux) lesquelles ne sauraient être considérées comme une perte financière proprement dite. En effet, ces travaux de dévoiement profiteront toujours à la Commune pour faciliter un réaménagement ultérieur de cette salle Moiroux.
6 - Coût prévisionnel de l’opération :
Les dépenses à la charge de la commune :
Les dépenses engendrées par l’opération comprennent les travaux de dévoiement des réseaux qu’il est prévu de réaliser courant de l’été 2022 pour un montant estimé à 12 000 euros environ.
A cela, il convient de rajouter les frais pour la relocalisation sur le bâtiment de l’actuel Dojo sans toutefois que cette opération de réhabilitation ne soit exclusivement liée à la réalisation du présent projet.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220422-2232b-DE
Date de télétransmission : 22/04/2022
Date de réception préfecture : 22/04/2022 6
Pour information, le coût des travaux pour l’actuel Dojo a été évalué à 496 701,00 € HT pour une surface totale de 367 m2 avec une surface dédiée aux actuels utilisateurs de la salle Moiroux 130 m2 (surface supérieure à l’actuelle salle Moiroux).
Tous les autres frais liés à cette cession (frais de géomètre, frais d’actes, frais de démolition…) seront supportés intégralement par l’opérateur.
Les recettes générées par l’opération :
Le prix de cession du terrain tel que négocié par la commune est fixé à 262 000 euros pour une valeur estimative des domaines fixée à 240 000 euros.
Une partie du différentiel (12 000 euros) est destiné à compenser le coût des travaux supportés par la commune pour le dévoiement des réseaux du fait de l’opération de construction.
Au vu de ces éléments, il ressort que la procédure de déclassement par anticipation de la parcelle présente :
1) des risques limités pour la commune de Craponne.
o Un bilan bénéfice/risque favorable à la Commune dans la mesure où la réalisation de cette opération permet à la Commune :
d’optimiser la valorisation de cette propriété communale de faible superficie
d’éviter de nouveaux frais de restauration et de réaménagement de cette salle vieillissante
de concentrer les dépenses sur l’ancienne salle du Dojo en renforçant également le confort d’accueil des activités de la salle
Moiroux (les usagers bénéficiant d’un équipement de plus grande
surface) et permettant de nouveau à ce dernier lieu d’accueillir
d’autres activités.
2) l’avantage de percevoir immédiatement (lors de la signature de l’acte authentique constatant la vente), le prix de vente de la salle Moiroux, tout en conservant son affectation à l’usage du public. Cette situation permet de bénéficier du délai nécessaire aux travaux de réaménagement du nouveau local devant accueillir les activités de la salle Moiroux.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20220422-2232b-DE
Date de télétransmission : 22/04/2022
Date de réception préfecture : 22/04/2022