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Conseil Municipal - 22.32 DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU DOMAINE PUB
Déliberation - 22 16 21 declassement par anticipation du domaine public communal parcelle hv 275p
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 22 16 21 declassement par anticipation du domaine public communal parcelle hv 275p)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20221215-22-16-21-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 19/12/2022
VILLE DE Publication
: 20/12/2022
COURDIMANCHER, 20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022
| DÉLIBÉRATION N°22-16-21: DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU DOMAINE | PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE HV N°275p
Date de convocation : 9 décembre 2022
Date d'affichage : 9 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 28
Présents : 23
Votants : 27 — 28 pour le point n°7
L'an deux mille vingt deux, le quinze décembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à l'Hôtel de ville, Salle Raymond Berrivin, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de
la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Madame Caroline LUX, M. Benoit CHAVERON, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Madame Sophie MATHARAN Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Séverine LIBER avait donné pouvoir à M. Pascal CRAFFK
Etait absent excusé (présent au point n°7 voté en fin de séance) :
Didier DAGUE
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Lydia BUMENN, a été désignée secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20221215-22-16-21-DE
Accusé certifié exécutoire
; Réception par le préfet : 19/12/2022
VILLE DE Publication 022022
COURDIMANCHES 49) ni
DÉLIBÉRATION N°22-16-21: DECLASSEMENT PAR
ANTICIPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE
LA PARCELLE HV N°275p
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'étude d'impact réalisée en application de l'article L.2141-2 du code général de la
propriété des personnes publiques,
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle HV n°275 qui accueille
notamment le groupe scolaire André Parrain, le Foyer Rural et l'aire de jeux André
Parrain.
Considérant qu'il est envisagé de céder une partie de la parcelle HV n°275, pour une
superficie d'environ 5 728 m2, en vue de la réalisation d'un programme de 38 logements destinés au public séniors.
Considérant que cette emprise, dénommée HV n°275p, à provenir de la division de la
parcelle HV n°275, abrite le bâtiment du Foyer Rural (équipement vétuste et énergivore)
et un espace non bâti.
Considérant que du fait de son utilisation et de son affectation, la propriété fait partie du
domaine public communal.
Considérant par ailleurs que dans le cadre des travaux de réhabilitation de la Ferme
Cavan, les artistes en résidence, l’épicerie la Coopoise et le coworking ont été installés
de manière provisoire au Foyer Rural.
Considérant que ces utilisateurs réintègreront les locaux nouvellement créer dans les granges, la laiterie et la maison de maître à la fin des travaux prévue initialement fin
2024.
Considérant que le planning prévisionnel du projet de construction de ces 38 logements destinés aux seniors nécessite que le permis de construire puisse être instruit et délivré avant la libération effective des lieux.
Considérant qu'il est donc opportun de procéder au déclassement du domaine public communal de cette parcelle par anticipation, en application de l'article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Considérant que dans le cadre de cette procédure, une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa inhérent au déclassement par anticipation a été établie et demeure annexée à la présente, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20221215-22-16-21-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2022
Publication : 20/12/2022
{ \
Considérant que la désaffection du bien sera constatée par une LS). du Conseil Municipal dès lors qu'elle sera effective et interviendra au plus tard le 15 décembre 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Pascal HOUEIX, 7°" adjoint au Maire et sur proposition de Madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour,
+ Prononce le déclassement par anticipation du domaine public communal de la propriété cadastrée HV n°275p, à provenir de la division de la parcelle HV n°275, d'une superficie d'environ 5 728 m°, telle qu'elle est présentée au plan ci-joint
« Dit que la désaffectation de la propriété cadastrée HV n°275p, à provenir de la division de la parcelle HV n°275, d'une superficie d'environ 5 728 m°, telle qu'elle est présentée au plan ci-joint, prendra effet au plus tard le 15 décembre 2025
e Autorise Madame la Maire ou son adjoint délégué à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 16 décembre 2022
Sophie MATHARA © KEOURD>
€
La prérerts délibération p> Chiet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans 17 délai se deux mois à compter de sa oublication.
Conormément aux dissositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adminisiraüive. un recoure contentieux
paut également être introduit devant le Tribunaf Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard ds FHaut® à Cirque roricico (05027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de ta décision & Pariministralion si un recours administratif a $té préalablement déposé. Le ‘bural administratif de Cergy-Pontoise pout également être saisi directement par les porcoines rhysiquas ci ragre'es par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au sorvice disponible à Padrecse suivante : https://www.telerecours.fr).