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Arrêté - D 19 24 Convention association Addictions France Préf
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 19 24 Convention association Addictions France Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2024
Publié
le 04/03/2024
SL
ID
:077-217704071-20240214-D1924-CC
ÉSaint-Fargeau
N°
feuillet
2024/41
-
:Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°19/24
OBJET
: convention
avec
l'association
Addictions
France
La Maire
de la commune,
Vu
les articles L2212-22
et L2212-23
du code
Général
des
Collectivités territoriales,
Vu
la délibération
n°
2020_31
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04 juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
Municipal au Maire notamment sur le point n° 5 lui permettant « de prendre toute décision concernant
la conclusion
et la révision
du
louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas
douze
ans
»,
Vu
l'arrêté
n°04/22/18
en
date
du
18 janvier 2022,
portant subdélégation
de fonction
et de signature
à Monsieur
Djibril Soumah,
Conseiller municipal
délégué
à la santé,
Considérant
les actions
menées
par le Centre
Municipal
de Santé
du Gâtinais
sur les volets
de
la prévention,
de
l'éducation
à la santé
et du soin, correspondant
aux
recommandations
de l'Agence
Régionale
de Santé,
Considérant
la
proposition
de
convention
faite
par
l'association
ADDICTIONS
France,
dénommée
ANPAA
77,
porteuse
du
projet
de
microstructure
médicale
addictions,
pour
l'accompagnement
de
personnes
souffrant
d'addictions.
.
«-DECIDE-:-
ARTICLE
1 - De signer,
pour l'année
2024,
la convention
de partenariat avec
l'association Addictions
France
dont
le siège
social est situé 287
rue Marc
Seguin
— 77190
DAMMARIE-LES-LYS.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 14 février 2024
Pour la Maire
et par délégation
Le Conseiller municipal
délégué
à la santé
Transmis en Préfecture le : OU (03/2
ë
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise
Au'ell
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'unéeceuf$
contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux fermes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal. www.saint-fargeau-ponthierry.fr
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
La présente
décision
peut faire l'objet, d'un recours
gracieux auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponth a
pfécisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux mois pour